UNION CONFÉDÉRALE CFDT DES RETRAITÉS

Question d’Arnaud. J’ai commencé à travailler à l’âge de 14 ans et 9 mois soit 5 trimestres avant mes 16 ans (apprentissage rémunéré). La CNAVTS m’a validé cette période. Par contre l’ARRCO me répond qu’il n’y a pas d’attribution de points ? Réponse. Les contrats d’apprentissage conclus depuis juillet 1972, date d’application de la loi du 16 juillet 1971 relative à l’apprentissage, confèrent le statut de salarié aux apprentis. Antérieurement, les apprentis n’avaient pas le statut de (…)

Question de François. J’ai 62 ans. Salarié jusqu’à fin 2003, j’ai été au chômage et indemnisé de Janvier 2004 à fin Décembre 2005). Depuis je ne touche aucun revenu. Je n’ai donc que 146 trimestres validés. J’ai travaillé sans interruption depuis fin 1969. La Cram doit-elle valider ces derniers trimestres après chômage ? Réponse. Les périodes de chômage non indemnisé (après 1980) peuvent être validées sous certaines conditions. Si vous avez cessé d’être indemnisé, les périodes de chômage (…)

Question d’Édouard. J’ai constaté que la caisse des cadres (CGRCR) ne m’avait pas attribué de points gratuits pour la période militaire de janvier 1958 à janvier 1961, dont une partie accomplie en Algérie. Pourtant j’étais affilié à ce régime en qualité de cadre avant cette période militaire et le régime ARCCO m’a validé cette période en m’accordant des points gratuits. Le régime AGIRC a t-il une réglementation différente ? Réponse. Effectivement la réglementation AGIRC est différente de (…)

Question de VM. Maman est âgée de 94 ans. Nous venons d’introduire un dossier APA. Le charge de mission du conseil général nous soutient que sa pension de veuve de guerre doit figurer dans les ressources pris en compte. Cette dernière refuse l’APA si c’est pris en compte. Merci de m’avoir lu, et de faire réponse dans la mesure de vos disponibilités. J’ai moi même 70 ans. Réponse. Une note du ministère du 23 octobre 2002 précise les ressources qui sont prises en compte pour le calcul de (…)

Question de Michel. Licencié à 61 ans, je me suis inscrit à l’Assedic car je n’ai pas le nombre de trimestre nécessaire pour prendre une retraite pleine. J’ai demandé si je pouvais être dispensé de recherche d’emploi, il m’a été répondu que ce n’était plus possible. Pouvez vous me dire ce qu’il en est et le cas échéant les démarches à accomplir pour faire aboutir cette demande. Merci pour votre réponse. Réponse. La dispense de recherche d’emploi n’est pas encore supprimée. Voici un extrait (…)

Question de Michelle. Ma mère a employé par le biais du CCAS une aide ménagère pour le ménage, 1 heure par semaine pendant un an. Elle a un préavis d’un mois à faire, ce qu’elle a fait. On a envoyé à ma mère un bulletin de salaire à donner à l’employée sur lequel sont comptées 8 heures : 4 de travail faites et 4 heures de préavis (non faites). Or, à mon sens c’est une erreur. Qui a raison ? Réponse. Votre mère employait une personne sous le système mandataire puisque le CCAS a remis à (…)

Question de Jeannine. Un fonctionnaire toujours en activité peut-il cumuler son traitement avec ses retraites Cram et complémentaires ? Réponse. Les règles diffèrent selon le régime de retraite. Pour le régime général de retraite (Cnav, Cram, Crav) et les régimes alignés (MSA...), le cumul emploi retraite et l’obligation de cessation d’activité chez le dernier employeur ne concerne que les régimes du "groupe 1", c’est-à-dire les régimes alignés et les régimes spéciaux. Elle ne concerne (…)

Question de Daniel. Combien de temps à l’avance dois-je informer mon employeur étant salarié de la fonction publique territoriale ? Réponse. Que disent les textes sur la départ en retraite d’un fonctionnaire ? 1. Pour un fonctionnaire territorial ou hospitalier, il est écrit que « la demande d’attribution d’une pension doit être adressée au moins six mois avant la date souhaitée pour l’admission à la retraite ». Source : Article 59 du décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003. 2. Pour (…)

Question de Murielle. Ma belle-mère percevait une retraite complémentaire de plusieurs caisses. Elle est décédée le 30 avril et venait de toucher le trimestre avril, mai et juin. Va-t-il falloir rembourser ce que les caisses ont versé ? Réponse. Vous avez raison, les retraites complémentaires sont versées à terme à échoir, donc par trimestre d’avance. Le trimestre versé à une personne décédée pendant ce trimestre n’est pas réclamé. Par conséquent, ce trimestre ne vous sera pas réclamé.

Question de Chantal. Ou s’adresser pour un rachat d’années d’apprentissage avant 1972 ? Réponse. Adressez vous à l’Urssaf la plus proche de chez vous. L’Urssaf instruit la demande et encaisse les cotisations. Elle transmet à la Caisse nationale d’assurance vieillesse un relevé indiquant la date de versement, les années ayant fait l’objet de la régularisation et les salaires correspondants. Attention, obtenue en 2003, cette possibilité de rachat se termine le 31 décembre 2007.