B. Retraites anticipées Sécu


09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail


Pour des raisons de santé, de conditions de travail, d’usure de l’organisme, de plus en plus de salariés sont en invalidité ou inaptes en fin de carrière. Il faut respecter quelques règles pour éviter de perdre des droits.

1. Qu’est-ce qu’une invalidité ?

L’invalidité est une incapacité pour le salarié de poursuivre une activité, ou avec une capacité de travail très réduite. Elle est évaluée par le médecin-conseil de la caisse primaire d’assurance-maladie (CPAM) et s’apprécie par rapport à la capacité de travail restante et à l’ensemble des possibilités d’emploi existant pour le salarié.
L’invalidité est susceptible d’ouvrir droit à pension (sauf si l’incapacité provient d’une faute intentionnelle). Elle doit résulter d’une maladie ou d’un accident non professionnel. Elle peut inclure d’autres facteurs d’incapacité de travail, même si certains sont antérieurs à l’immatriculation de l’assuré.
Si la cause de l’invalidité provient d’affection ou une lésion indemnisée par une pension militaire ou une pension accident du travail, le salarié ne peut pas recevoir de pension d’invalidité. Toutefois, il peut en bénéficier si l’invalidité s’aggrave à la suite d’une maladie ou d’un accident non indemnisés par le régime militaire ou celui des accidents du travail et si le degré d’incapacité de travail ou de gain est au moins des deux tiers.
La mise en invalidité ne peut intervenir que jusqu’à l’âge légal de la retraite (voir autre fiche).

2. Quelle différence entre invalidité et incapacité permanente ?

Invalidité et incapacité sont deux notions différentes. L’incapacité permanente correspond à la subsistance d’une infirmité, consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle, et diminuant, de façon permanente, la capacité de travail de la victime. L’incapacité peut être totale ou partielle, selon la nature et le siège des lésions et leur combinaison avec des infirmités antérieures. Le droit à réparation est examiné dès lors que l’incapacité permanente, même insignifiante, est établie à l’égard du bénéficiaire.

3. Qu’est-ce que l’inaptitude au travail ?

Les assurés reconnus inaptes au travail entre 62 et 67 ans bénéficient d’une retraite à taux plein, quelle que soit leur durée d’assurance. Sont reconnus inaptes au travail les assurés atteints d’une incapacité de travail d’au moins 50 % médicalement constatée, et s’ils sont dans l’impossibilité de poursuivre l’exercice de leur emploi sans nuire gravement à leur santé.
L’inaptitude est appréciée par la caisse chargée de la liquidation de la retraite. La décision est prise après avis du médecin-conseil de la caisse de sécurité sociale.
Les personnes reconnues invalides avant l’âge légal et les titulaires de l’allocation aux adultes handicapés ayant une incapacité permanente d’au moins 50 % sont dispensés de la constatation médicale de leur inaptitude.

Pour bénéficier d’une retraite au titre de l’inaptitude, à l’appui de sa demande de retraite pour inaptitude au travail, l’assuré doit fournir :

  • un rapport de son médecin traitant suivant un modèle que lui remettra la caisse ;
  • une fiche établie par le médecin du travail pour les assurés qui relèvent de la médecine du travail.
Bon à savoir

À chaque médecin sa responsabilité

Le médecin-conseil de la caisse d’assurance-maladie (CPAM) statue, entre autres, sur la poursuite ou non du paiement des indemnités journalières et sur la mise en invalidité.
Le médecin du travail déclare le salarié apte ou inapte à tenir son poste de travail.
Le médecin traitant prescrit une incapacité temporaire aussi longtemps qu’il le juge nécessaire, même si la CPAM cesse les paiements des indemnités journalières (IJ).

4. Pourquoi mettre fin au contrat de travail après invalidité ou inaptitude ?

Il faut mettre fin au contrat de travail après la mise en invalidité ou en cas d’inaptitude au sens du code de la sécurité sociale.
En cas de mise en invalidité ou d’inaptitude, et précisément à l’issue des prescriptions d’arrêt maladie du médecin traitant, le salarié doit manifester son intention de reprendre le travail (il ne s’agit que d’une intention) pour mettre fin à la suspension du contrat de travail en raison de la maladie. En effet, seule la visite médicale de reprise auprès du médecin du travail met fin à la suspension du contrat de travail.
Faute de quoi, le salarié peut être considéré en absence irrégulière, il risque le licenciement pour absence injustifiée et la perte du bénéfice des indemnités de rupture. La jurisprudence impose à l’employeur, informé de la mise en invalidité du salarié, de le convoquer à la visite médicale de reprise.
Cette demande de reprise se traduira par deux visites médicales de reprise (une seule visite en cas de danger immédiat) auprès du médecin du travail et espacées de 15 jours. Aucun travail ne peut être exécuté durant cette période (non payée) sans avis du médecin du travail !
En règle générale, ces visites se traduisent par des avis d’inaptitude.
Ensuite et légalement, l’employeur est tenu de faire une recherche de reclassement dans le mois qui suit la deuxième visite, même s’il se trouve dans l’impossibilité d’assurer le reclassement. Il n’a cependant pas d’obligation de résultat. Faute de reclassement, il doit procéder au licenciement. S’il propose un reclassement adapté dans un autre emploi, il est possible de le refuser, sans que cela ne porte préjudice aux droits à indemnisation. À défaut de reclassement, si le salarié n’est pas licencié, l’employeur est tenu de reprendre le paiement du salaire.
Un salarié en longue maladie proche de la retraite qui estime être dans l’impossibilité de reprendre son travail suivra la même procédure. Il peut cependant demander au médecin du travail une visite médicale de préreprise.

Attention !

Préavis

Le préavis n’est ni travaillé ni payé, sauf s’il est démontré que l’inaptitude est d’origine professionnelle, auquel cas le préavis est payé sous forme d’indemnité compensatrice.

Licencié pour inaptitude, mais indemnisé par Pôle emploi

Un licenciement pour inaptitude ne signifie pas que le salarié est inapte à tout travail. Il pourra s’inscrire à Pôle emploi comme demandeur d’emploi et bénéficier de l’indemnisation du chômage.

5. Comment passer de la pension d’invalidité à la pension de vieillesse ?

La pension d’invalidité est remplacée à l’âge légal de départ en retraite par la retraite d’inaptitude au travail. Le point de départ est fixé le premier jour du mois qui suit cet âge légal. La substitution est automatique, sauf si l’assuré exerce une activité professionnelle.
La caisse qui sert la pension d’invalidité adresse un avis de signalement à la caisse de retraite du lieu de résidence de l’assuré et une demande de retraite à l’assuré.
Le titulaire d’une pension d’invalidité qui exerce une activité professionnelle dûment justifiée continue à percevoir sa pension d’invalidité. Le paiement de la pension d’invalidité prend fin quand l’assuré cesse son activité et au plus tard à l’âge d’obtention du taux maximum.

Bon à savoir

Invalidité et trimestres pour la retraite

Les périodes d’invalidité sont considérées comme des durées d’assurance validées et sont également validables pour les retraites complémentaires.

Aspa

L’assuré reconnu inapte au travail dont la pension de retraite est inférieure à l’Aspa peut bénéficier de cette allocation différentielle de solidarité. Il en bénéficie à la liquidation de la pension substituée pour les invalides, ou à compter du premier jour du mois qui suit la reconnaissance d’inaptitude.
Vois fiche : 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA)

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102 messages
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  • retraite invalidité et indemnités de depart en retraite Le 2 septembre à 00:39 , par LAMU pascale

    Bonjour
    Je part en retraite invalidité suite à un congé longue maladie. J’aimerais savoir si je peux prétendre aux indemnités de départ en retraite (j’ai 60 ans )
    Depuis deux ans, mon salaire était : 50% éducation Nationale complété par la prévoyance à hauteur de 92% du salaire de base. Je suis institutrice en contrat simple en IME
    L’établissement m’a versé une indemnité de départ en retraite mais basée sur le demi salaire et non le salaire entier comme mes collègues (6 mois pour 34 ans d’ancienneté) ou, au moins les 92% perçus depuis deux ans ...
    Est ce normal ?
    Merci de bien vouloir m’indiquer si je dois intervenir ou pas

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    • retraite invalidité et indemnités de depart en retraite Le 5 septembre à 08:57 , par Claude (CFDT Retraités)

      La réponse à tardé car votre situation est particulière. Cette question est traitée fiche 18.
      Les textes ne donnent pas une réponse entre votre faveur puisque c’est le salaire de la derniere année qui est pris en compte. Il faudrait regarder le contenu du contrat de prévoyance et votre convention collective.

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  • invalidité et retraite Le 4 septembre à 20:34 , par laurent

    Bonjour

    Je suis en invalidité C2 et touche une rente invalidité cramif ainsi qu’une rente prévoyance privée. Je pars à la retraite dans 4 ans.
    Pouvez vous me dire si les rentes invalidité privées s’arrêtent toujours à l’âge de passage à la retraite ou si certaines continuent à verser des rentes recalculées.... y a t-il des clauses de contrat qui existent dans ce sens dans ces contrats privés ? Je n’ai pas le contrat de mon assurance prévoyance privée et aimerais savoir cela avant de poser la question.

    Merci beaucoup pour votre retour et vos informations précieuses

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    • invalidité et retraite Le 5 septembre à 07:37 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Nous n’avons pas connaissance de ces contrats privés. Vérifiez votre convention collective qui peut en fixer le cadre.
      Généralement les prestations sont liées à la perception d’une prestation de la sécu (pension d’invalidité ou indemnités journalières).

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  • retraite d’inaptitude Le 30 août à 08:53 , par geffroy

    bjr
    a ce jour je suis demandeur d’emploie pour un age de 56ans , (1) j’ai reçut une estimation pour ma retraite qui prendras effet a 62 ans .
    (2) actuellement je perçoit une pension d’invalidité pour accident du travail .
    ma question :une fois en retraite est-ce que je toucherais (1) seulement ou (1) + (2) qui se transforme retraite d’inaptitude
    Cdlt

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    • retraite d’inaptitude Le 30 août à 17:24 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Pour éviter les confusions, il est nécessaire d’utiliser les bons termes pour désigner les prestations.
      La pension d’invalidité pour accident du travail, ça n’existe pas.
      Par contre si vous touchez une rente pour une incapacité partielle permanente (IPP) à la suite d’un accident du travail, vous conserverez cette rente à vie.
      Par contre une pension d’invalidité (qui ne peut pas être attribuée en raison d’un accident du travail) est remplacée par la pension de retraite à l’âge légal de départ.

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    • pension d’invalidité Le 3 septembre à 18:56 , par geffroy

      merci pour ces précisions
      peut on faire une estimation sur le montant alloué pour sa futur pension de retraite ?
      je suis en catégorie 1
      Cdlt

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    • pension d’invalidité Le 4 septembre à 18:42 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Pour le montant de la retraite, voir la fiche 21 Du salaire annuel moyen au calcul de la pension de base

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  • peu ton travaille en touchant une invalidités Le 3 septembre à 19:03 , par agosta

    mon invalidités et de 6150e 25 je voudrais savoir si je peux rependre une activitésh ors je faisait les saisons conditionnement le medecin ma dit plus jamais cela.que faire et quoi ?

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    • peu ton travaille en touchant une invalidités Le 4 septembre à 18:27 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      L’invalidité n’interdit pas une activité professionnelle mais le cumul entre revenu salarié et pension d’invalidité est limité. Si vous êtes en 2ème catégorie, la caisse peut vous changer de catégorie.

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 3 septembre à 13:56 , par GUICHARD PIERRE

    J’aurai 60 ans le 23 septembre 2015 et je peux prétendre à ma retraite car je suis en carrière longue. Je bénéficie de la convention collective de la métallurgie Nord Pas de Calais. Suite à un problème de santé en 2009 je suis en invalidité et je travaille à 50% donc rémunéré à 50% par mon employeur. J’ai été très surpris d’apprendre que le calcul de mon indemnité de départ à la retraite se fait sur 12 mois pour un versement de 6 mois de salaires mais sur la base de 50% suite à mon Invalidité. Je souhaite savoir si cela est normal et où puis-je trouver les informations sur l’invalidité. Une personne malade en fin de carrière qui ne travaille plus se voit calculer sa retraite sur un temps plein même si avant son arrêt en maladie elle était à mi-temps thérapeutique.

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  • AGE LÉGAL MINIMUM A 62 ANS et TRIMESTRES ACQUIS POUR DÉPART 60 ANS Le 24 août à 15:21 , par Daniel C

    Bonjour ,
    J’ai 60 ans depuis le 06/04/2015. J’ai 166 trimestres avec 5 trimestres avant 20 ans. Je pourrais prétendre à une retraite à 60 ans. Je suis actuellement inscrit comme demandeur d’emploi depuis mon licenciement en 07/2014 (Inaptitude suite AT) et je perçois l’ARE depuis 12/2014 ,diminuée de ma PI CAT 2 , obtenue le 21/04/2014.
    La Convention CNAV/ASSEDIC du 08/09/2014 dit 165 trimestres acquis (Relevé de carrière jusqu’à 2013) et retraite au 31/03/2017 et 178 trimestres.
    Une prévoyance privée complète mes revenus jusqu’à ma retraite , Age légal 62 ans et tant que je perçois la PI CAT 2.
    Est-ce que les textes peuvent m’imposer ma mise en retraite pour carrière longue maintenant , avant l’age légal 62 ans ? Dans ce cas je perds ma PI CAT 2 et le complément de la prévoyance.
    Ou puis-je continuer à percevoir ma PI CAT 2 jusqu’à l’age Légal de ma retraite à 62 ans et me radier de mon inscription à Pole-Emploi car mes recherches d’ emploi sont vaines .Avec toutes mes démarches je n ’ai pas trouvé la réponse si un départ à 60 ans est obligatoire ou si je peux aller jusqu’à l’age légal , 62 ans avec ma PI CAT 2 et ma prévoyance.
    Merci à vos équipes pour votre disponibilité.
    Sincères Salutations
    Daniel C

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    • AGE LÉGAL MINIMUM A 62 ANS et TRIMESTRES ACQUIS POUR DÉPART 60 ANS Le 24 août à 17:42 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      La substitution de la pension d’invalidité par la pension de retraite intervient à l’âge légal.
      Donc vous pouvez continuer à percevoir votre pension d’invalidité, ainsi que votre complément prévoyance. Celle-ci, je pense, couvrirait la différence entre votre PI et votre salaire antérieur même en l’absence de versement de l’ARE.
      S’agissant de Pôle emploi, si le cumul entre une indemnisation du chômage et une pension de retraite n’est désormais plus possible, cela ne signifie pas que vous soyez obligez de liquider votre retraite en départ anticipé. Les allocations chômage cessent quand vous remplissez les conditions du taux plein qui, par définition, sont l’âge légal et les durées d’assurance soit pour vous à 62 ans.

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    • Avantages invalidité catégorie 2 Le 29 août à 12:45 , par Frédérique JACQUES

      Bonjour,

      Vos explications pour la question posée à une autre personne sont si claires, que je me permets de solliciter vos connaissances 2 petites questions.

      - Je viens de passer en invalidité catégorie 2, cela me donne t’il droit à une carte d’invalidité pour les transports et à qui dois-je m’adresser ? (car atteinte de graves discopathies et d’un pied algodystrophique, j’ai du mal à rester longtemps debout)

      - J’avais droit en catégorie 1, car touchait Allocation spécifique de solidarité Pôle emploi, à des réductions avec mon avis de situation actualisé PE. Mais en catégorie 2 je ne touche plus rien de Pôle emploi et n’ai donc plus de justificatif à fournir pour bénéficier de réduction dans expos, ciné, etc... L’attestation invalidité 2 peut elle me permettre ces mêmes réductions ? (je suis seule et si je ne sors pas un peu de chez moi, je vais énormément déprimer...)

      Merci mille fois de votre aide, j’en ai grand besoin !

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    • Avantages invalidité catégorie 2 Le 29 août à 18:35 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      La pension d’invalidité a pour objet principal de procurer un revenu de remplacement assuré par les CPAM.
      Les invalides peuvent faire reconnaître leur handicap par la Maison départementale des personnes handicapés. Un certain nombre de mesures peuvent accompagner cette reconnaissance.

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  • invalidité catégorie 2 baisse l’âge de la retraite Le 25 août à 17:03 , par collet

    Bonjour je suis en invalidité catégorie 2, mais je travaille 2 heures par jour.
    Le fait d’être en invalidité catégorie 2 me baisse oui ou non l’âge de la retraite ?
    Bien cordialement

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    • invalidité catégorie 2 baisse l’âge de la retraite Le 26 août à 12:21 , par Claude (CFDT Retraités)

      Cette fiche vous explique le sens des mots. Lisez les autres fiches en commençant par la 10.

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 23 août à 02:21 , par Delambre

    Bonjour,

    Je suis né en mars 1960 , j’ai 55 ans et une polyarthrite depuis l’âge de 23 ans, résistante aux traitements.
    Je suis salarié depuis 2000.
    J’ai une RQTH depuis 2008 et une invalidité de catégorie 1 prononcée en mars 2015.
    La polyarthrite évolue malgré les traitements et la possibilité d’une invalidité de catégorie 2 n’est pas exclue.
    L’assistante sociale de notre entreprise prétend qu’en cas d’inaptitude prononcée avant l’âge légal de la retraite, soit a priori 62 ans en ce qui concerne ma tranche d’âge , j’aurai droit à une retraite à taux plein quelque soit la durée à laquelle j’ai cotisé.
    Le calcul de mes trimestres de retraite est de l’ordre de 90 car ayant fait des études longues (jusqu’à 30 ans) et travaillé longtemps à l’étranger sans cotiser en France (6 ans).

    Mes questions sont les suivantes :
    - est-il vrai que si je venais à passer en invalidité de catégorie 2 avant 62 ans étant RQTH depuis 2008 et qu’une inaptitude soit prononcée, je verrai ma pension d’invalidité remplacée à l’âge de la retraite par une retraite à taux plein ? Mais que signifie exactement une retraite à taux plein si je n’ai que 90 trimestres ? est-ce à dire que je toucherai la même somme qu’une personne ayant ses 145 trimestres ?
    - quelle est ou sera la répercussion d’une invalidité de catégorie 1 puis peut-être 2 sur le montant des trimestres cotisés pour ma retraite car même s’ils sont "validés", j’imagine qu’en travaillant en invalidité, la part que versera mon employeur sera moins importante puisque mon temps de travail est réduit de facto depuis mars 2015 sur décision du médecin-conseil ?
    - dois-je racheter des points de retraite , certains me le déconseillent formellement vu la cherté et d’autres sont pour ?
    - je me fais beaucoup de soucis car seule avec 3 enfants à charge dont l’un est parti faire des études aux Usa, une autre au québec et le dernier en faculté de Droit ;
    - Merci d’avance pour vos réponses et votre aide ;
    Bien cordialement.

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    • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 23 août à 16:11 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      C’est votre situation d’invalide qui vous permettra d’obtenir le taux plein de 50% mais attention la pension sera calculée au prorata des trimestres validés soit trimestres acquis divisé par trimestres requis (167)
      Les conséquences de l’invalidité sur le montant de la pension ne porte pas sur les trimestres car ils seront tous validés mais sur la base de calcul du salaire annuel moyen des meilleures années dans la limite de 25. Les années d’invalidité ne produisant pas ou peu de cotisations, il n’entre pas dans la moyenne ou la réduise ( pour le calcul voir la fiche 21 Du salaire annuel moyen au calcul de la pension de base.
      Ainsi, si votre employeur par une prévoyance complète la différence entre une pension de 2ème catégorie et votre salaire, il est préférable de ne plus travailler, ce qui est par ailleurs la définition de la 2ème catégorie, sinon votre salaire moyen de référence va baissé.
      Enfin, cette situation ne vous permet pas de rachat.(voir fiche 16 Rachats et régularisations : années d’études, années incomplètes, stages, apprentissage, assistante maternelle, aide familial agricole, tous vos trimestres étant validés

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  • inaptitude au travail Le 21 août à 19:37 , par Mme CHAOUAL Souad

    merci Mme monsieur de me dire
    Je suis née le 12/11/1949 j’ai eu ma retraite par le médecin conseil en2009 pour inaptitude et je suis reconnue par la cotorep travailleur handicapée je voudrai bien avoir plus de précisions sur ma retraite si je pourrais en bénéficier à taux plein merci
    Numéro ss 2491199351786

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    • inaptitude au travail Le 22 août à 18:45 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Si votre retraite a été liquidée au titre de votre inaptitude, elle aura forcément été à taux plein de 50%. Attention, elle reste cependant calculée sur le nombre de trimestres que vous avez validés. Une pension liquidée ne peut pas être modifiée.

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  • Retraite à 60 ans pour carrière longue carrière longue en invalidité Le 15 août à 21:47 , par Charly

    Bonjour,

    Mon épouse née en 1958 et en invalidité niveau 2 depuis 3 ans, elle possède 16 trimestres avant trimestres avant 20 ans et cumulera 175 trimestres à son soixantième anniversaire ( en comptant les trimestres assimilés pour invalidité ).

    Ma question est la suivante : Pourra t’elle bénéficier de la retraite pour carrière longue à 60 ans ?

    Merci d’avance

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    • Retraite à 60 ans pour carrière longue carrière longue en invalidité Le 16 août à 06:10 , par Claude (CFDT Retraités)

      La réponse se trouve fiche 13.

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