B. Retraites anticipées Sécu


09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail


Pour des raisons de santé, de conditions de travail, d’usure de l’organisme, de plus en plus de salariés sont en invalidité ou inaptes en fin de carrière. Il faut respecter quelques règles pour éviter de perdre des droits.

1. Qu’est-ce qu’une invalidité ?

L’invalidité est une incapacité pour le salarié de poursuivre une activité, ou avec une capacité de travail très réduite. Elle est évaluée par le médecin-conseil de la caisse primaire d’assurance-maladie (CPAM) et s’apprécie par rapport à la capacité de travail restante et à l’ensemble des possibilités d’emploi existant pour le salarié.
L’invalidité est susceptible d’ouvrir droit à pension (sauf si l’incapacité provient d’une faute intentionnelle). Elle doit résulter d’une maladie ou d’un accident non professionnel. Elle peut inclure d’autres facteurs d’incapacité de travail, même si certains sont antérieurs à l’immatriculation de l’assuré.
Si la cause de l’invalidité provient d’affection ou une lésion indemnisée par une pension militaire ou une pension accident du travail, le salarié ne peut pas recevoir de pension d’invalidité. Toutefois, il peut en bénéficier si l’invalidité s’aggrave à la suite d’une maladie ou d’un accident non indemnisés par le régime militaire ou celui des accidents du travail et si le degré d’incapacité de travail ou de gain est au moins des deux tiers.
La mise en invalidité ne peut intervenir que jusqu’à l’âge légal de la retraite (voir autre fiche).

2. Quelle différence entre invalidité et incapacité permanente ?

Invalidité et incapacité sont deux notions différentes. L’incapacité permanente correspond à la subsistance d’une infirmité, consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle, et diminuant, de façon permanente, la capacité de travail de la victime. L’incapacité peut être totale ou partielle, selon la nature et le siège des lésions et leur combinaison avec des infirmités antérieures. Le droit à réparation est examiné dès lors que l’incapacité permanente, même insignifiante, est établie à l’égard du bénéficiaire.

3. Qu’est-ce que l’inaptitude au travail ?

Les assurés reconnus inaptes au travail entre 62 et 67 ans bénéficient d’une retraite à taux plein, quelle que soit leur durée d’assurance. Sont reconnus inaptes au travail les assurés atteints d’une incapacité de travail d’au moins 50 % médicalement constatée, et s’ils sont dans l’impossibilité de poursuivre l’exercice de leur emploi sans nuire gravement à leur santé.
L’inaptitude est appréciée par la caisse chargée de la liquidation de la retraite. La décision est prise après avis du médecin-conseil de la caisse de sécurité sociale.
Les personnes reconnues invalides avant l’âge légal et les titulaires de l’allocation aux adultes handicapés ayant une incapacité permanente d’au moins 50 % sont dispensés de la constatation médicale de leur inaptitude.

Pour bénéficier d’une retraite au titre de l’inaptitude, à l’appui de sa demande de retraite pour inaptitude au travail, l’assuré doit fournir :

  • un rapport de son médecin traitant suivant un modèle que lui remettra la caisse ;
  • une fiche établie par le médecin du travail pour les assurés qui relèvent de la médecine du travail.
Bon à savoir

À chaque médecin sa responsabilité

Le médecin-conseil de la caisse d’assurance-maladie (CPAM) statue, entre autres, sur la poursuite ou non du paiement des indemnités journalières et sur la mise en invalidité.
Le médecin du travail déclare le salarié apte ou inapte à tenir son poste de travail.
Le médecin traitant prescrit une incapacité temporaire aussi longtemps qu’il le juge nécessaire, même si la CPAM cesse les paiements des indemnités journalières (IJ).

4. Pourquoi mettre fin au contrat de travail après invalidité ou inaptitude ?

Il faut mettre fin au contrat de travail après la mise en invalidité ou en cas d’inaptitude au sens du code de la sécurité sociale.
En cas de mise en invalidité ou d’inaptitude, et précisément à l’issue des prescriptions d’arrêt maladie du médecin traitant, le salarié doit manifester son intention de reprendre le travail (il ne s’agit que d’une intention) pour mettre fin à la suspension du contrat de travail en raison de la maladie. En effet, seule la visite médicale de reprise auprès du médecin du travail met fin à la suspension du contrat de travail.
Faute de quoi, le salarié peut être considéré en absence irrégulière, il risque le licenciement pour absence injustifiée et la perte du bénéfice des indemnités de rupture. La jurisprudence impose à l’employeur, informé de la mise en invalidité du salarié, de le convoquer à la visite médicale de reprise.
Cette demande de reprise se traduira par deux visites médicales de reprise (une seule visite en cas de danger immédiat) auprès du médecin du travail et espacées de 15 jours. Aucun travail ne peut être exécuté durant cette période (non payée) sans avis du médecin du travail !
En règle générale, ces visites se traduisent par des avis d’inaptitude.
Ensuite et légalement, l’employeur est tenu de faire une recherche de reclassement dans le mois qui suit la deuxième visite, même s’il se trouve dans l’impossibilité d’assurer le reclassement. Il n’a cependant pas d’obligation de résultat. Faute de reclassement, il doit procéder au licenciement. S’il propose un reclassement adapté dans un autre emploi, il est possible de le refuser, sans que cela ne porte préjudice aux droits à indemnisation. À défaut de reclassement, si le salarié n’est pas licencié, l’employeur est tenu de reprendre le paiement du salaire.
Un salarié en longue maladie proche de la retraite qui estime être dans l’impossibilité de reprendre son travail suivra la même procédure. Il peut cependant demander au médecin du travail une visite médicale de préreprise.

Attention !

Préavis

Le préavis n’est ni travaillé ni payé, sauf s’il est démontré que l’inaptitude est d’origine professionnelle, auquel cas le préavis est payé sous forme d’indemnité compensatrice.

Licencié pour inaptitude, mais indemnisé par Pôle emploi

Un licenciement pour inaptitude ne signifie pas que le salarié est inapte à tout travail. Il pourra s’inscrire à Pôle emploi comme demandeur d’emploi et bénéficier de l’indemnisation du chômage.

5. Comment passer de la pension d’invalidité à la pension de vieillesse ?

La pension d’invalidité est remplacée à l’âge légal de départ en retraite par la retraite d’inaptitude au travail. Le point de départ est fixé le premier jour du mois qui suit cet âge légal. La substitution est automatique, sauf si l’assuré exerce une activité professionnelle.
La caisse qui sert la pension d’invalidité adresse un avis de signalement à la caisse de retraite du lieu de résidence de l’assuré et une demande de retraite à l’assuré.
Le titulaire d’une pension d’invalidité qui exerce une activité professionnelle dûment justifiée continue à percevoir sa pension d’invalidité. Le paiement de la pension d’invalidité prend fin quand l’assuré cesse son activité et au plus tard à l’âge d’obtention du taux maximum.

Bon à savoir

Invalidité et trimestres pour la retraite

Les périodes d’invalidité sont considérées comme des durées d’assurance validées et sont également validables pour les retraites complémentaires.

Aspa

L’assuré reconnu inapte au travail dont la pension de retraite est inférieure à l’Aspa peut bénéficier de cette allocation différentielle de solidarité. Il en bénéficie à la liquidation de la pension substituée pour les invalides, ou à compter du premier jour du mois qui suit la reconnaissance d’inaptitude.
Vois fiche : 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA)

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19 messages
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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 12 avril à 17:49 , par Coty

    Bonjour j’ai passe une visite de pre reprise avec inaptitude envisagée ma visite de reprise à lieue le même jour que la rembauche et ce 3/4 d’heure apres mon horaire habituel de travail sachant que je pars 1/4 d’heure avant pour me rendre à la MT dois je quand même presenter a mon travail pour 1/2 heure ?

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    • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 12 avril à 19:20 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Nous ne pouvons que vous répondre par la légalité. Oui, il faut se présenter à votre poste de travail mais vous ne pouvez pas travailler.

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    • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 13 avril à 09:34 , par Coty

      Merci je risque quoi si je ne me présente pas ?

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    • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 14 avril à 15:57 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Vous pouvez prendre le risque de ne pas vous présenter, mais le risque d’une sanction existe. Elle sera en rapport avec la nature de la faute c’est à dire "minime".

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 18 avril à 08:59 , par malvoisin

    bonjour j ai 52 ans je suis fonctionnaire depuis 35 ans j ai de gros soucis cardiaque la medecine du travail veut me mettre en retraire d invalidité une demande est faite a l cmp pour cat 2 est que je peux pretendre a une pension merci a vous en attente de vous lire

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 16 avril à 10:35 , par sanchez

    bonjour et encore merci pour toutes vos réponses. suite à invalidité cat.2 et mise en inaptitude médecin du travail, l’employeur peut-il quand-mème me garder dans ses effectifs et si oui, est-ce que je conserve les mèmes droits que les autres salariés ? ( congés payés, primes etc ... ) merci d’avance.

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    • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 16 avril à 10:49 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Si l’inaptitude est déclarée par le médecin du travail, l’employeur, à défaut de reclassement, vous licenciera car s’il ne le fait pas, il est tenu de reprendre le paiement du salaire.

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    • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 17 avril à 17:16 , par JLG (syndiqué CFDT)

      Bonjour Gilbert et merci pour votre réponse.

      1/ Je cite l’article R4624-20 du Code du travail :
      « En vue de favoriser le maintien dans l’emploi des salariés en arrêt de travail d’une durée de plus de trois mois, une visite de préreprise est organisée par le médecin du travail à l’initiative du médecin traitant, du médecin conseil des organismes de sécurité sociale ou du salarié. »

      2/ Je cite le dernier alinéa de l’article R4624-23 du Code du travail :
      « Dès que l’employeur a connaissance de la date de la fin de l’arrêt de travail, il saisit le service de santé au travail qui organise l’examen de reprise dans un délai de huit jours à compter de la reprise du travail par le salarié. »

      Mon employeur savait que mon arrêt de travail se terminait le 04/06/2006. Mais vu que je ne me suis pas présenté sur mon lieu de travail le lundi 05/06/2006, mon employeur n’était pas tenu à demander au médecin du travail d’organiser une visite de reprise. Et de mon côté, je pensais être dans mon bon droit en ne me présentant pas sur mon lieu de travail puisque j’avais été classé en invalidité à compter du 01/06/2006 et que j’avais adressé à mon employeur courant 05/2006 la notification "définitive" de ce classement datée du 09/05/2006.

      Durant toutes ces années, je m’en étais tenu à ces dispositions légales.

      3/ Je cite un extrait de deux décisions de la chambre sociale de la Cour de cassation prises au début 2011 qui ont apporté une nouvelle interprétation de la loi :
      « Dès lors que le salarié informe son employeur de son classement en invalidité deuxième catégorie sans manifester la volonté de ne pas reprendre le travail, il appartient à celui-ci de prendre l’initiative de faire procéder à une visite de reprise laquelle met fin à la suspension du contrat de travail. »

      Par conséquent, n’ayant plus adressé d’avis d’arrêt de travail, cela ne pouvait pas être interprété comme l’expression de mon souhait de ne pas reprendre le travail. Au contraire, cela aurait dû être interprété comme une non opposition à une proposition de reprise de mon travail après vérification de mon aptitude.
      Or mon employeur n’a rien fait.

      En conséquence, l’article R4624-23 ne s’appliquant pas à ma situation et les arrêts de la Cour de cassation n’ayant pas fait réagir mon employeur, je vais "forcer le destin" en adressant une lettre recommandée à la DRH de mon entreprise lui demandant tout simplement d’organiser ma visite de pré-reprise eu égard aux dispositions de l’article R4624-20.

      Cordialement.

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    • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 17 avril à 17:44 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Attention, vous citez des articles du code qui sont en vigueur aujourd’hui mais la loi n’étant pas rétroactive, ils ne trouvaient pas application aux moments des faits, c’est à dire à la mise en invalidité. Ce principe n’est pas applicable aux décisions de jurisprudence.
      Attention aussi, avant cette jurisprudence, les employeurs n’étaient astreints à aucune obligation envers les salariés invalides tant que ceux-ci ne manifestaient pas leur intention de reprise. Le fait de ne pas transmettre un arrêt maladie ne constitue pas une intention de reprise.
      Ceci étant, sur le fondement qu’une invalidité est toujours temporaire, qu’une reprise d’activité est toujours possible et dans la mesure où le contrat de travail a toujours court, vous pouvez entreprendre les démarches que vous proposez dans votre conclusion.
      Sachez cependant que vous n’êtes pas tenu de passer par l’employeur pour obtenir la visite de pré-reprise. Celle-ci n’est d’ailleurs pas obligatoire dans la procédure. Par contre il faudra faire votre demande à la DRH au titre de l’article R4624-22, c’est la visite au titre de cet article qui met fin à la suspension du contrat de travail.

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  • Aucune convocation à visites de pré-reprise et reprise malgré classement en invalidité et fin de l’arrêt de travail Le 16 avril à 15:02 , par JLG (syndiqué CFDT)

    Bonjour.

    Je suis âgé de 61 ans, classé en invalidité 2ème catégorie depuis 2006 (après seulement 25 mois d’arrêt maladie) et toujours aux effectifs de l’entreprise (sans salaire).
    Mon départ en retraite étant programmé pour la fin de l’année, j’ai consulté vos fiches-conseils et cela m’amène à vous poser une question.

    Ayant communiqué à mon employeur courant 05/2006 la notification de mon classement définitif en invalidité datée du 09/05/2006 avec prise d’effet le 01/06/2006, je suis étonné que l’employeur ne m’a jamais convoqué aux visites de pré-reprise et de reprise qui auraient dû être organisées à l’issue de mon dernier arrêt de travail se terminant le 04/06/2006. De ce fait, je n’ai pas pu bénéficier d’une reprise de travail avec aménagement de mon poste adapté à ma maladie ou reclassement, ce qui a été préjudiciable à mon évolution de carrière.
    D’après une décision de la Cour de cassation en 2011, toutes les personnes qui sont dans mon cas auraient dû être convoquées dans les plus brefs délais à cette visite. D’ailleurs les articles R4624-20 à R4624-24 ont été modifiés en ce sens par le décret n°2012-135 du 30 janvier 2012.
    Je n’ai jamais manifesté à mon employeur mon intention de ne pas reprendre le travail ; le simple fait de ne plus lui adresser d’avis d’arrêt de travail aurait dû le faire réagir.

    - Comment pourrait réagir mon employeur si je lui signale cet "oubli" au bout de 9 ans ?
    - Dois-je par la même occasion lui demander d’organiser ces visites et donc manifester clairement mon intention de reprendre le travail ?
    - Ne va-t-il pas laisser traîner la situation actuelle jusqu’à la date imposée de mon départ en retraite ?

    J’avoue que, vu mon ancienneté et mon statut (agent de maîtrise), je préfèrerais que la rupture de mon contrat de travail se traduise par le versement d’une indemnité de licenciement plutôt qu’une indemnité de départ à la retraite.

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    • Aucune convocation à visites de pré-reprise et reprise malgré classement en invalidité et fin de l’arrêt de travail Le 17 avril à 17:08 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      La cour de Cassation énonce le principe suivant :
      « Dès lors que le salarié informe son employeur de son classement en invalidité deuxième catégorie sans manifester la volonté de ne pas reprendre le travail, il appartient à celui-ci de prendre l’initiative de faire procéder à une visite de reprise laquelle met fin à la suspension du contrat de travail. »
      Vous faites partie de l’effectif et vous pouvez très bien manifester votre intention de reprendre une activité et mettre fin à la suspension du contrat de travail. Je vois mal sur quel fondement l’employeur pourrait s’y opposer. Cette étape franchie, l’avis d’inaptitude prononcée par le médecin du travail entraine la procédure que l’on connait avec l’obligation au bout du compte la reprise du paiement du salaire faute de reclassement ou de licenciement.
      S’il refuse d’organiser la visite de reprise il faudra sans doute saisir la juridiction prud’homale pour demander la résolution judiciaire du contrat de travail aux torts de l’employeur en vous appuyant sur la jurisprudence citée plus haut. Dans ce cas il faudra vous faire aider par votre syndicat.
      Votre employeur ne peut pas laisser trainer, tant qu’il n’a pas rompu le contrat de travail et après la visite de reprise qui met fin à la suspension du contrat de travail, il est tenu de réagir :
      - Le licenciement ou
      - le reclassement ou
      - la reprise du paiement du salaire 30 jours après la seconde visite médicale

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 15 avril à 19:24 , par Rose LESIDE

    Bonjour,
    Je suis née en avril 1953 donc agée de 62 ans ce mois- ci .
    Actuellement je suis en arret de maladie de longue durée depuis decembre 2013 à ce jour.Le medecin du travail m’a mise en inapttude et j’étais licenciée en juin 2014 sans propostion de reclassement .
    Après mon licenciemment j’étais dans l’imcapacité de m’inscrire à pôle emploi en raison du traitement medical lourd..
    Ma question est la suivante : Faut-il que je demande l’invalidité à la cramif ? Ou continuer à envoyer mes arrêts de maladie et attendre que le medecin conseil me convoque ?
    Sachant que je ne souhaite pas prendre ma retraite immediatement car je n’ai pas beaucoup cotisé.

    Merci de me conseiller.

    Cordialement

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    • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 16 avril à 10:44 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Je suis étonné que vous ayez pu être licenciée pendant votre arrêt maladie car le contrat de travail était suspendu.
      La mise en invalidité n’est pas possible après l’âge légal de départ à la retraite. Si le médecin conseil met fin au paiement des indemnités journalières, votre seule possibilité sera de demander votre retraite auprès de la CRAMIF au titre de l’inaptitude.
      Vérifiez auprès de Pôle emploi si une inscription est possible.

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 15 avril à 15:06 , par besson claude

    Bonjour
    j ai 57 ans
    je suis en invalidité cat 2 et je travaille à mi temps mon contrat s arrête fin 2016.
    je dois percevoir cette invalidité jusqu’à mes 62 ans .
    père de 4 enfants que j’élève ou élevés seul ( j ai encore un garçon de 14 ans et une fille de 19 ans ) .
    ma rente d’invalidité passera en rente vieillesse.
    je souhaiterais savoirs si en plus de cette rente vieillesse , j’aurais le droits a ma retraite complémentaire en plus .

    cordialement

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    • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 16 avril à 10:33 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Oui en effet, la pension de retraite complémentaire peut être demandé dans le même temps. L’invalidité produit des points gratuits

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 13 avril à 15:26 , par sanchez

    bonjour, en cas de reclassement impossible dans l’établissement suite à inaptitude, l’employeur doit-il quand mème attendre 1 mois pour me licencier ? merci

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    • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 14 avril à 16:04 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Le reclassement est une obligation de moyens mais pas de résultat. Cependant, un employeur qui licencie immédiatement pourrait se voir reprocher de ne pas avoir fait l’effort de recherche de reclassement. Toutefois il n’est pas obligé d’attendre le délai d’un mois.

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  • Allocation de fin de carriere Le 12 avril à 13:50 , par JOLLY MICHELLE

    Madame,Monsieur,
    Fonctionnaire à la poste depuis 1978,je viens de partir à la retraite le 1 Avril,retraite invalidité imputable au
    service,suite à un accident de trajet.Ai-je droit à l ’indemnité de fin de carrière ? Cordialement.

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  • arrêt maladie et départ à la retraite Le 8 avril à 12:10 , par Tutusaus

    Madame,Monsieur

    en arrêt de maladie depuis le mois de février 2015, je demande ma retraite pour le 01/07/2015., la demande est partie le 01/04/2015.
    Ma démission , auprès de l’employeur sera envoyée le 01/05/2015.( deux mois de préavis)
    certainement, encore en arrêt maladie en juillet 2015, comment cela ce passe pour le préavis ?
    serai je obligé de le faire , sachant qu’il m’est impossible de reprendre le travail.?
    en vous remerciant de votre réponse
    cordialement
    Mr TuTuSaUs

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    • arrêt maladie et départ à la retraite Le 8 avril à 15:23 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Tant que vous produisez des arrêts maladie, votre contrat de travail sera suspendu. Il sera rompu à la date que vous aurez fixé dans votre lettre de demande de retraite. Vous n’êtes pas tenu d’exécuter un préavis

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  • retraite pour inaptitude physique de 20% Le 7 avril à 11:43 , par chiffoleau

    Bonjour , j’ai été licencié de mon entreprise suite à une inaptitude physique permanente de 20% suite à un accident du travail , je suis au chômage depuis novembre 2013 , sachant que je suis né le 12.10.1956 je pourrais partir à la retraite le 1.11.2016 . Je voudrais avoir une réponse si cela est possible si je n’est pas tout mes trimestres je vous en remercie

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