B. Retraites anticipées Sécu


09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail


Pour des raisons de santé, de conditions de travail, d’usure de l’organisme, de plus en plus de salariés sont en invalidité ou inaptes en fin de carrière. Il faut respecter quelques règles pour éviter de perdre des droits.

1. Qu’est-ce qu’une invalidité ?

L’invalidité est une incapacité pour le salarié de poursuivre une activité, ou avec une capacité de travail très réduite. Elle est évaluée par le médecin-conseil de la caisse primaire d’assurance-maladie (CPAM) et s’apprécie par rapport à la capacité de travail restante et à l’ensemble des possibilités d’emploi existant pour le salarié.
L’invalidité est susceptible d’ouvrir droit à pension (sauf si l’incapacité provient d’une faute intentionnelle). Elle doit résulter d’une maladie ou d’un accident non professionnel. Elle peut inclure d’autres facteurs d’incapacité de travail, même si certains sont antérieurs à l’immatriculation de l’assuré.
Si la cause de l’invalidité provient d’affection ou une lésion indemnisée par une pension militaire ou une pension accident du travail, le salarié ne peut pas recevoir de pension d’invalidité. Toutefois, il peut en bénéficier si l’invalidité s’aggrave à la suite d’une maladie ou d’un accident non indemnisés par le régime militaire ou celui des accidents du travail et si le degré d’incapacité de travail ou de gain est au moins des deux tiers.
La mise en invalidité ne peut intervenir que jusqu’à l’âge légal de la retraite (voir autre fiche).

2. Quelle différence entre invalidité et incapacité permanente ?

Invalidité et incapacité sont deux notions différentes. L’incapacité permanente correspond à la subsistance d’une infirmité, consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle, et diminuant, de façon permanente, la capacité de travail de la victime. L’incapacité peut être totale ou partielle, selon la nature et le siège des lésions et leur combinaison avec des infirmités antérieures. Le droit à réparation est examiné dès lors que l’incapacité permanente, même insignifiante, est établie à l’égard du bénéficiaire.

3. Qu’est-ce que l’inaptitude au travail ?

Les assurés reconnus inaptes au travail entre 62 et 67 ans bénéficient d’une retraite à taux plein, quelle que soit leur durée d’assurance. Sont reconnus inaptes au travail les assurés atteints d’une incapacité de travail d’au moins 50 % médicalement constatée, et s’ils sont dans l’impossibilité de poursuivre l’exercice de leur emploi sans nuire gravement à leur santé.
L’inaptitude est appréciée par la caisse chargée de la liquidation de la retraite. La décision est prise après avis du médecin-conseil de la caisse de sécurité sociale.
Les personnes reconnues invalides avant l’âge légal et les titulaires de l’allocation aux adultes handicapés ayant une incapacité permanente d’au moins 50 % sont dispensés de la constatation médicale de leur inaptitude.

Pour bénéficier d’une retraite au titre de l’inaptitude, à l’appui de sa demande de retraite pour inaptitude au travail, l’assuré doit fournir :

  • un rapport de son médecin traitant suivant un modèle que lui remettra la caisse ;
  • une fiche établie par le médecin du travail pour les assurés qui relèvent de la médecine du travail.
Bon à savoir

À chaque médecin sa responsabilité

Le médecin-conseil de la caisse d’assurance-maladie (CPAM) statue, entre autres, sur la poursuite ou non du paiement des indemnités journalières et sur la mise en invalidité.
Le médecin du travail déclare le salarié apte ou inapte à tenir son poste de travail.
Le médecin traitant prescrit une incapacité temporaire aussi longtemps qu’il le juge nécessaire, même si la CPAM cesse les paiements des indemnités journalières (IJ).

4. Pourquoi mettre fin au contrat de travail après invalidité ou inaptitude ?

Il faut mettre fin au contrat de travail après la mise en invalidité ou en cas d’inaptitude au sens du code de la sécurité sociale.
En cas de mise en invalidité ou d’inaptitude, et précisément à l’issue des prescriptions d’arrêt maladie du médecin traitant, le salarié doit manifester son intention de reprendre le travail (il ne s’agit que d’une intention) pour mettre fin à la suspension du contrat de travail en raison de la maladie. En effet, seule la visite médicale de reprise auprès du médecin du travail met fin à la suspension du contrat de travail.
Faute de quoi, le salarié peut être considéré en absence irrégulière, il risque le licenciement pour absence injustifiée et la perte du bénéfice des indemnités de rupture. La jurisprudence impose à l’employeur, informé de la mise en invalidité du salarié, de le convoquer à la visite médicale de reprise.
Cette demande de reprise se traduira par deux visites médicales de reprise (une seule visite en cas de danger immédiat) auprès du médecin du travail et espacées de 15 jours. Aucun travail ne peut être exécuté durant cette période (non payée) sans avis du médecin du travail !
En règle générale, ces visites se traduisent par des avis d’inaptitude.
Ensuite et légalement, l’employeur est tenu de faire une recherche de reclassement dans le mois qui suit la deuxième visite, même s’il se trouve dans l’impossibilité d’assurer le reclassement. Il n’a cependant pas d’obligation de résultat. Faute de reclassement, il doit procéder au licenciement. S’il propose un reclassement adapté dans un autre emploi, il est possible de le refuser, sans que cela ne porte préjudice aux droits à indemnisation. À défaut de reclassement, si le salarié n’est pas licencié, l’employeur est tenu de reprendre le paiement du salaire.
Un salarié en longue maladie proche de la retraite qui estime être dans l’impossibilité de reprendre son travail suivra la même procédure. Il peut cependant demander au médecin du travail une visite médicale de préreprise.

Attention !

Préavis

Le préavis n’est ni travaillé ni payé, sauf s’il est démontré que l’inaptitude est d’origine professionnelle, auquel cas le préavis est payé sous forme d’indemnité compensatrice.

Licencié pour inaptitude, mais indemnisé par Pôle emploi

Un licenciement pour inaptitude ne signifie pas que le salarié est inapte à tout travail. Il pourra s’inscrire à Pôle emploi comme demandeur d’emploi et bénéficier de l’indemnisation du chômage.

5. Comment passer de la pension d’invalidité à la pension de vieillesse ?

La pension d’invalidité est remplacée à l’âge légal de départ en retraite par la retraite d’inaptitude au travail. Le point de départ est fixé le premier jour du mois qui suit cet âge légal. La substitution est automatique, sauf si l’assuré exerce une activité professionnelle.
La caisse qui sert la pension d’invalidité adresse un avis de signalement à la caisse de retraite du lieu de résidence de l’assuré et une demande de retraite à l’assuré.
Le titulaire d’une pension d’invalidité qui exerce une activité professionnelle dûment justifiée continue à percevoir sa pension d’invalidité. Le paiement de la pension d’invalidité prend fin quand l’assuré cesse son activité et au plus tard à l’âge d’obtention du taux maximum.

Bon à savoir

Invalidité et trimestres pour la retraite

Les périodes d’invalidité sont considérées comme des durées d’assurance validées et sont également validables pour les retraites complémentaires.

Aspa

L’assuré reconnu inapte au travail dont la pension de retraite est inférieure à l’Aspa peut bénéficier de cette allocation différentielle de solidarité. Il en bénéficie à la liquidation de la pension substituée pour les invalides, ou à compter du premier jour du mois qui suit la reconnaissance d’inaptitude.
Vois fiche : 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA)

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  • inaptitude, incapacité, invalidité, quelle option à 2 ans de l’age légal retraite à 62 ans avec maladie Le 7 février à 00:24 , par sofia

    Bonjour à vous, j’ai 60 ans, 110 trimestres (donc pas assez)et cerise sur le gâteau je suis malade. Je voulais aller jusqu’ 62 ans et demander être reconnue en inaptitude ce qui me permettait de partir à 62 ans sans décote, mais la maladie progresse et je ne crois pas arriver au but. Y a t’il une solution pour arriver à avoir une retraite sans décote car je ne toucherais pas plus de 500€ environ. Aidez moi car je ne sais pas quoi faire pour trouver la meilleure solution. Je me noie, il y a le coté santé et le coté financier. Je dois privilégier le second pour ne pas finir à la rue. MERCI
    sofia

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    • inaptitude, incapacité, invalidité, quelle option à 2 ans de l’age légal retraite à 62 ans avec maladie Le 7 février à 18:16 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Sauf dispositif de départ anticipé, l n’est pas possible d’ouvrir un droit à la retraite avant 62 ans. Le régime général a institué une assurance contre le risque d’invalidité qui répond à ces situations. Vous avez la possibilité de demander la pension d’invalidité si vous considérez que vous n’êtes plus apte à tenir un emploi. Adressez-vous à votre caisse d’assurance maladie, c’est le médecin conseil qui est compétent pour statuer sur votre situation.

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 6 février à 00:48 , par Merieux

    AGE DE 61 ANS salarie actuellement en invalidite 2 depuis sept 15 jusqu au 31 mai car au 1 er juin je pourrai prendre ma retraitre car taux plein or je dois effectuer un visite de reprise suis à la fin de la Maladie prof cette semaine, je risque d être licencier A 3 mois de la retraitre, Ces trois mois sans emploi pour inaptiude vont me penaliser pour la retraitre ? dois m inscrire a pole emploi ? Merci pour votre aide

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    • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 6 février à 16:53 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Inscrivez vous à pôle emploi, les périodes seront validées tant pour la retraite de base que pour la retraite complémentaire. En tout état de cause, votre invalidité vous permet déjà de valider des trimestres.

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  • 09 : Comment calculer ma retraite après invalidité ? Le 4 février à 19:12 , par Stephane

    Bonjour à tous,

    Je me retourne vers vous, ayant scruté tout ce qu’il était possible de scruter (depuis plusieurs années).
    Après avoir aussi interrogé l’ARCCO (RDV téléphonique), ainsi que la CPAM, qui m’a « fixé » mon calcul en avril 2011 et m’a signalé qu’il n’évoluerait pas, si ce n’est l’augmentation légale du coût de la vie.
    Las, je n’ai pu obtenir de réponse solide à mon cas.
    J’ai l’impression que mon cas est un cas d’école pour ces organismes…

    Mon cas :
    J’ai travaillé de 17 ans à 33 ans (mais que 14 ans complets, de 1975 à février 1990)
    Puis, en maladie de 1990 à 1992 (env 3 années, de février 1990 à novembre 1992)
    Mis en catégorie 1 d’invalidité durant 17 ans, avec travail à 50% (de novembre 1992 au 30/06/2010)
    Puis, reconnu en invalidité catégorie 2, le 01/07/2010 jusqu’à ce jour.
    Je n’ai pas été licencié par mon employeur (grosse entreprise où la CFDT est bien implantée), je fais toujours partie des effectifs, mais non rémunéré (et ça, c’est SUPER !).

    Mes revenus actuels :
    - Pension CPAM Cat2 à 50% de l’ancien salaire 1990 (je pense)
    - Rente Assurance-vie (que j’ai eu le flaire de souscrire en son temps) qui me garantit 85% du net, selon salaire de juin 2010.
    = Donc : 85% du net - 50% CPAM = 35% rente

    Enfants élevés :
    Selon les critères CPAM, j’ai élevé 3 enfants (2 d’une première union + 1 fille de ma seconde épouse).
    D’où, surcote de 10% pour le calcul de la retraite, si je ne m’abuse.

    L’âge de la retraite :
    Étant né en décembre 1956, je dois théoriquement partir en retraite à 62 ans le 01/01/2019.
    Nb : Je sais que cela constitue une carrière longue, mais je partirai à 62 ans révolus.

    Mes 25 ou 10 meilleures années ? Là, ce n’est pas glorieux :
    - de 1975 à début 1990 = 14 ans
    - de 1990 à fin 1992 = 3 ans en longue maladie
    - de fin 1992 au 30/06/2010 = 17 ans en catégorie 1
    - du 01/07/2010 à ce jour et, jusqu’à la retraite = 8 ans 1/2 en catégorie 2
    On voit que ce n’est pas simple d’établir mon salaire de base moyen (SBM) de calcul à la retraite

    De plus, sur un site (http://www.info-retraite.fr/mes-questions-retraite/les-accidents-de-la-vie-professionelle/je-percois-une-pension-dinvalidite) il est dit :
    Votre pension est calculée sur la base de votre salaire de base annuel moyen déterminé à partir de vos dix meilleures années de salaires soumis à cotisations.
    Sur d’autres on parle de 25 ans. Bon alors, 10 ou 25 ans ?

    Trimestres CPAM retenus (au 31/12/2014) = 162 (donc 178 au 31/12/2018)
    Trimestres CPAM cotisés (au 31/12/2014) = 142 (donc 158 au 31/12/2018)
    Pour la retraite complémentaire ARCCO, je dispose au 31/12/2014, de 3475,71 points (actuellement, environ 61/62 points par an)

    Questions :
    Quelle méthode de calcul appliquer afin de calculer mon SBM ?
    Qui peut m’aider à calculer ce que sera ma future retraite CPAM ?
    Etc.

    Je reste à dispo bien sûr, pour tout renseignement complémentaire utile à la compréhension de mon dossier.

    En tous les cas, merci d’avance pour toute aide qui pourra m’être apportée, y compris des liens Url pointant vers des pages pertinentes.
    Nb : Votre site est très complet, bien plus que certains autres, mais hélas, je n’ai pas trouvé de cas similaire au mien.

    Cordialement

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    • 09 : Comment calculer ma retraite après invalidité ? Le 5 février à 00:08 , par Claude (CFDT Retraités)

      S’il vous plait de simples questions !
      Dans ce site on vous explique comme est calculé la retraite, fiches 20 et 21 de ce guide.
      On prend les 25 meilleurs années et s’il y en moins on prend ce qui existe.
      Lisez aussi la fiche 17.

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      • 09 : Comment calculer ma retraite après invalidité ? Le 7 février à 12:17 , par Stephane

        Bonjour,

        Merci pour cette prompte réponse.

        Je suis donc allé lire les fiches indiquées.
        Non seulement elles sont intéressantes, mais elles m’ont ouvert la voie vers d’autres textes et/ou sites.
        De fait, aujourd’hui, je vois plus clair dans ma situation.

        La seule question qu’il me faut encore solutionner est :
        Différence entre trimestres validés et trimestres cotisés, pour ce qui est du calcul de base du salaire de base moyen.

        Bien cordialement

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        • 09 : Comment calculer ma retraite après invalidité ? Le 7 février à 14:30 , par Claude (CFDT Retraités)

          Il n’y a pas de différence pour le calcul de la retraite. Les trimestres cotisés ont une influence sur le minimum contributif (fiche 22) et la retraite anticipée longue carrière (fiche 13).

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  • aah et retraite Le 2 février à 20:41 , par elisabeth de niort

    Bonjour

    La CPAM m’a mise en invalidité catégorie 2 en 2007.
    Je suis encore salariée, j’ai bientôt 61 ans, et la CARSAT m’annonce que je devrais prendre ma retraite en 2017...ce qui ne me convient pas. Ils me disent que je suis à "taux plein" or, je viens de regarder sur le site de la CARSAT...et bien que j’ai 188 trimestres, je n’en ai que 80 de cotisés, et il s’avère que je peux demander ma retraite à 67 ans pour être vraiment à taux plein.
    Bref, ce n’est pas le sujet de ma demande.
    Je perçois l’AAH et mon maigre salaire (je ne travaille que 23h50 par semaine).
    Quand je partirais à la retraite, quel que soit l’année, continuerais-je à toucher l’AAH ?
    Ma retraite est estimée à 743€ par mois et mon handicap lui sera toujours là.
    Merci de votre réponse.
    Elisabeth de Niort

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    • aah et retraite Le 5 février à 11:35 , par Claude (CFDT Retraités)

      Comme expliqué aussi fiche 17, vous aurez droit au taux plein de 50% à l’âge légal. Et vous n’aura pas plus à 67 ans car vous travaillez à temps partiel donc avec un petit salaire. C’est le salaire qui sert de base de calcul à la retraite : lisez les fiches 20 et 21.
      Vous n’êtes pas obligé de prendre votre retraite si vous continuez à travailler mais votre AAH s’arrête, il me semble. Pour l’AAH renseignez vous auprès de la MDPH ou du CCAS.

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  • passage invalidite 2 en retraite Le 2 février à 10:04 , par davril michel

    bonjour

    j etais invalide2 jusqu’a l’age de la retraite donc 61 ans et 7 mois pour moi.
    On me passe en retraite automatiuement alors que je n ai pas tous mes trimestres.
    J ai pu lire que ma prevoyance devait completer mon salaire jusque 65 ans.
    merci pour votre avis ?

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    • passage invalidite 2 en retraite Le 2 février à 22:55 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Je ne peux pas répondre précisément à votre question car le versement du complément dépend des clauses du contrat d’assurance conclu par votre employeur. Le versement de ce complément est généralement lié à une prestation d’indemnités journalières ou à une pension d’invalidité. L’assureur demande la justification régulièrement de cette prestation.

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 31 janvier à 21:31 , par anlen

    Bonsoir,
    Faut il absolument être en arrêt maladie avant de demander une invalidité ?
    merci de votre réponse

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    • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 1er février à 19:07 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      L’état d’invalidité est apprécié :
      — soit après consolidation de la blessure en cas d’accident non régi par la législation sur les accidents du travail ;
      — soit à l’expiration de la période pendant laquelle l’assuré a bénéficié des prestations en espèces de l’assurance maladie (trois ans au maximum) ;
      — soit après stabilisation de l’état de l’assuré intervenue avant l’expiration du délai susvisé ;
      — soit au moment de la constatation médicale de l’invalidité lorsque celle-ci résulte de l’usure prématurée de l’organisme (CSS, art. L. 341-3). Dans ce dernier cas, les prestations de l’assurance invalidité peuvent être accordées immédiatement sans qu’une indemnisation maladie n’ait été versée antérieurement.

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 30 janvier à 16:34 , par alino

    bonjour gilbert arrivant a l age de retraite 61 ans et 7 mois (1954) ma femme etant en invalidité depuis 2007 ayant cumulé des points IRCANTEC depuis 1975 pour cette retraite complementaire pensez vous qu elle est le droit de toucher des points retraite de 2007 A 2016 date du depart a la retraite de la part de cet organisme malgré son invalidité 2 CAT merci de votre reponse

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    • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 31 janvier à 15:44 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Les périodes d’invalidité produisent des points gratuits,créez votre espace personnel sur le site https://www.ircantec.retraites.fr/

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  • indemnité de fin de carrière imposable ou pas ? Le 30 janvier à 08:52 , par spadoni christian

    Bonjour, j’ai été en invalidité de type 2 et depuis le 01 10 2015 je suis passé en retraite. Ma caisse la PROBTP m’a versé une indemnité de fin de carrière de 6.980 euros. Est ce que cette somme est imposable.? Merci de votre réponse. Bien cordialement

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    • indemnité de fin de carrière imposable ou pas ? Le 30 janvier à 14:51 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Il s’agit d’une indemnité de départ à la retraite. Si elle est soumise à cotisations sociales CSG et CRDS elle est également soumise à l’impôt sur le revenu sur la totalité.

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    • indemnité de fin de carrière imposable ou pas ? Le 7 février à 21:18 , par Merieux

      je souhaiterai savoir si vous avez fait la visite de reprise auprés de la medecine du travail, Avez vous dit à l employeur que vous etiez en invalidite 2, car mois je suis à4 mois de la retraitre ?

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  • Passage cat 1 à 2 pension invalidité Le 30 janvier à 08:32 , par Vignal

    Bonjour
    Depuis l’âge de 13 ans j’ai une maladie orpheline, une myasthénie diagnostiquée qu’à l’âge de 23 ans. Après plusieurs arrêts durant ma carrière professionnelle au sein de la même entreprise j’ai été licencié pour inaptitude au travail suite à une ald durant 3 ans de 2006 à 2009 et perçois une pension d’invalidité cat 1. J’ai 46 ans, je n’ai plus jamais retravaillé depuis et je souhaiterais savoir si je peux passer d’une cat 1 à une cat 2 car mon état de santé s’aggrave et si oui est ce que le montant de ma pension d’invalidité sera recalculée ? J’ai rdv prochainement chez mon médecin traitant pour faire une demande auprès de la CPAM, mais avant cela j’aurais aimé avoir un avis pour être rassurée.
    je vous remercie par avance de votre réponse
    carine

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    • Passage cat 1 à 2 pension invalidité Le 30 janvier à 15:17 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Oui, vous pouvez demander le changement de catégorie d’invalide en raison de la dégradation de votre état de santé. Le passage à la 2ème catégorie vous permet de bénéficier d’une pension de calculée à 50% de votre salaire de référence au lieu de 30%.

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  • mise en invalidité pour inaptitude et faute de reclassement Le 29 janvier à 17:33 , par roux christian

    bonjour, je travail dans la fonction publique hospitalière et suis titulaire depuis janvier 2007. Suite a 3 ans de longue maladie pour plusieurs pathologies et en étant mis en disponibilité d’office par le comité medical depuis 1 an et demi, faute de reclassement et de poste adapté, mon employeur me demande de faire une demande d’invalidité approuvé par le médecin expert. Y a t’il une indemnité de licenciement et quelles aides d’ordre financières aurai-je le droit ? Et combien vais-je percevoir en invalidité en sachant que le med expert m’a donné 57% d’invalidité et que cette dernière compte a partir du jour ou je suis passé titulaire. merci de votre réponse. J’ai 52 ans et je suis rentré ds l’établissement le 12 novembre 2001 en tant que contractuel a mi-temps et par la suite a plein temps.

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  • 09 Àpres 3 ans de longues maladie Le 28 janvier à 11:07 , par ghidinelli

    je suis en aret maladie depuis 5 mois ,de la poste suis en invalidite categorie 2,et vais etre en longue maladie pr sep ;que se passe t’il au bout de 3 ans j’ai 51 ans pepette de boncourt

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    • 09 Àpres 3 ans de longues maladie Le 28 janvier à 16:03 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Votre question manque de précisions.
      En principe après la longue maladie d’un maximum de 3 ans, c’est la pension d’invalidité qui vous assure un revenu de remplacement.

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  • retraite régime général à 62 ans pour titulaire pension d’invalidité quid du régime complémentaire Le 27 janvier à 19:29 , par isabelle

    bonjour,
    Je suis de 1957, j’aurais 161 trimestres cotisés au régime général à 62 ans. Titulaire d’une pension d’invalidité je passerais automatiquement à la retraite régime général, à cet âge.
    Toutefois, les régimes complémentaires ARRCO et AGIRC ont statué que les retraites seront versées à taux plein à 63 ans.
    Entre, le système bonus/malus, et les nouvelles dispositions j’ai un peu de mal à anticiper.
    La préposée de la Cramif m’a conseillé de reprendre un emploi en CDI, à 58 ans, et lourdement handicapée....

    pouvez-vous m’éclairer ?

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    • retraite régime général à 62 ans pour titulaire pension d’invalidité quid du régime complémentaire Le 27 janvier à 23:05 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Si vous retrouvez un emploi même à temps partiel, la pension d’invalidité vous sera maintenu jusqu’à 65 ans.
      S’il vous est pas possible de poursuivre une activité, demander une retraite pour inaptitude à 62 ans. Avec un taux d’incapacité de 50%, la contribution ARRCO-Agirc ne vous sera pas appliquée.

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 26 janvier à 14:34 , par Denamps Annie

    Bonjour,
    Je vous avais posé la question voir messages d’hier, et vous avez répondu et je vous en remercie.
    Donc si je ne demande pas ma pension de retraite, à 61 ans et 7 mois, ils ne me mettent pas d’office puisque je retravaille. et je toucherai toujours ma pension d’invalidité et ma rente est ce que c’est bien ce que j’ai compris ?
    Une autre question, maintenant, je dois tous les trois mois faire une déclaration de ressources, et comme je travaille à mon compte,et que je ne prends pas de salaire, est ce que je dois l’indiquer dans cette déclaration même si je ne prends pas de salaires ? Puisque depuis 1988, je mettais néant dans la case (avez vous repris un travail)
    Il en est de même pour la rente invalidité lorsque je la demande tous les 3 mois également
    Merci de m’aiguiller sur ce sujet
    Je commence à voir un peu plus clair
    merci d’avance pour vos réponses
    cordialement

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    • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 26 janvier à 15:07 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Vous ne précisez pas la nature de la rente.
      S’il s’agit d’un complément de salaire garantit par un contrat de prévoyance souscrit par votre ancien employeur, il faut vérifier les clauses du contrat mais généralement le versement est lié au versement de la pension d’invalidité. Je suppose que c’est l’objet de votre demande tous les 3 mois.
      Pour la pension d’invalidité, la déclaration a pour objet de vérifier si vous ne dépassez pas le plafond du cumul de ressources mais il est important que vous signalez la reprise d’activité même si vous ne percevez pas de rémunération. Je vous précise que la caisse qui sert la pension d’invalidité adresse 6 mois avant l’âge légal :
      - un avis de signalement à la caisse de retraite du lieu de résidence de l’assuré,
      - une demande de retraite à l’assuré.
      A cette occasion indiquez votre reprise d’activité en produisant une attestation.

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      • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 27 janvier à 13:21 , par Denamps Annie

        Bonjour,
        Je n’ai rien reçu de ce genre, quel genre d’attestation dois je donner quand je fais la déclaration de ressources ? Je suis installée à mon compte. (je fais une atestation par moi-même) ? je suis mon propre employeur (je ne me verse pas de salaires, société trop récente)
        La rente invalidité que je reçois complète ma pension d’invalidité
        cordialement

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        • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 27 janvier à 23:20 , par Gilbert (CFDT Retraités)

          Il faut que vous apportiez la preuve de votre activité.
          Je ne connais pas les formalités de déclaration d’auto entrepreneur mais peut être avez vous une attestation d’assurée sociale auprès du RSI

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  • mis a la retraite pour invaliditéet inapte a tous poste Le 26 janvier à 14:25 , par LEPAPE

    bonjour, voila, j’ai été mise a la retraite pour invalidité a tous postes,j’aurai aimée savoir si je pouvais prétendre a une allocations par le pole emploi, je ne touche que 800 euros par moi et j’ai encore 3 enfants a la maison dont 1 adulte, je n’ai pas d’allocations logements et j’ai un crédit maison a assurée, pour lequel on est déjà passez au tribunal pour faire réduire les mensualitées, je suis dans une impasse, je travaille depuis l’age de 16 ans, et dans les mairies depuis plus de 19 ans et demi, en attendant une réponse de votre part recevez monsieur mes remerciments.

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    • mis a la retraite pour invaliditéet inapte a tous poste Le 27 janvier à 18:29 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Un fonctionnaire titulaire involontairement privé d’emploi come c’est le cas pour la retraite pour invalidité peut bénéficier d’un cumul pension/allocations de chômage. Il faut qu’il soit reconnu apte physiquement par Pôle Emploi.

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 26 janvier à 06:45 , par Hounau laurence

    Bonjour
    invalidite catégorie 1 je viens d être licenciée ayant 62 ans ma retraite a été mise en place pour inaptitude
    ayant 750€ de retraite je souhaite retrouver un travail à mi temps
    puis je le faire malgré ma retraite pour inaptitude ?

    merci

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    • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 26 janvier à 11:34 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Oui, il n’y a pas de restrictions.

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 25 janvier à 19:11 , par annie denamps

    Bonjour,
    Je suis en invalidité 2ème catégorie depuis mars 1988, je touche 388€ de pension d’invalidité + rente invalidité 660€
    je suis née en 1954. J’ai ouvert une societé (SASU) sans prendre de salaires (société trop récente) (vente sur internet). Dois je prendre ma retraite à 61 ans 7 mois ? car si je prends ma retraite à cette age, je n’aurais plus ma rente invalidité je viens de leur demander. Je n’ai que 67 trimestres sur mon relevé de carrière. Suis je donc obligée de prendre ma retraite à 61 ans 7 mois sachant que je n’aurais avec argic arrco que 304€ /mois et donc plus de rente invalidité.
    Je suis un peu désespérée car c’est pas toute de suite que j’aurai une société qui fonctionne pour pouvoir prendre un revenu. Pour le moment çà couvre juste les charges
    merci pour votre réponse
    cordialement

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    • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 26 janvier à 14:08 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Depuis le 1er mars 2010, l’assuré exerçant une activité professionnelle, et qui à l’âge légal de départ à la retraite ne demande pas l’attribution d’une pension de vieillesse substituée, continue à bénéficier de sa pension d’invalidité jusqu’à ce qu’il demande expressément la liquidation de ses droits à la retraite et au plus tard jusqu’à l’âge à partir duquel il peut prétendre au bénéfice d’une retraite à taux plein. (Article L341-16 du code de la Sécu)

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 25 janvier à 15:08 , par Ahmedabi

    Bonjour,
    je suis en invalidité catégorie 2 depuis février 2014, auparavant, j’ai travaillé dans la fonction publique en Algérie pendant 9ans et 9 mois (de 1992 à 2001) et ensuite j’ai travaillé en France en tant que chef de poste sécurité depuis juin 2002 jusqu’à ma mise en invalidité en février 2014.
    Mes questions sont les suivantes :
    - comment dois-je faire pour ma retraite est-ce que les années travaillées en Algérie seront prises en compte dans le calcul de ma retraite en France ?
    - si je veux retourner en Algérie, puis-je exporter ma pension d’invalidité là bas ou est-elle versée à la seule condition de résider en France ?
    - enfin est-il vrai que pour les bénéficiaires de la pension d’invalidité, l’âge de la retraite est d’office 60 ans ?
    merci infiniment pour vos précieuses réponses et bonne continuation .

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    • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 26 janvier à 11:53 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      La prise en compte des périodes travaillées en Algérie dépendra de votre statut de salarié. Regardez si les trimestres sont portés sur votre relevé de carrière de la Carsat. En cas de résidence en Algérie faites votre demande à la caisse algérienne.
      En application des accords conclus par l’Union européenne avec l’Algérie, le Maroc et la Tunisie, les prestations d’invalidité peuvent être transférées dans ces pays lorsqu’elles sont consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, au profit de leurs ressortissants.
      La pension d’invalidité cesse d’être versée à l’âge légal de la retraite (62 ans). Elle est remplacée par la pension de retraite.

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  • travail en invalidité Le 24 janvier à 15:59 , par ASCIONE

    bonjour je suis en invalidité 2 j’aimerais savoir si je peux donner des cours de soutien (travail déclaré) et combien d’heures puis je effectuer ? ma pension sera t-elle diminuée d’autant ? et ma pension d’invalidité me sera t-elle versée tant que je ferais ces heures ? jusqu’à quand ? merci beaucoup de me renseigner

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    • travail en invalidité Le 24 janvier à 19:25 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Oui, vous pouvez reprendre une activité professionnelle mais le cumul de la pension et des salaires ne doit pas dépasser ce que vous gagnez auparavant (pendant plus de deux trimestres consécutifs). Il n’y a pas de limite dans la durée. Il est possible que la caisse vous passe en catégorie 1 mais cette mesure est rarement appliquée surtout si le travail reste à temps partiel.

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  • en accident de travail est inapte comment faire demande de retraite Le 24 janvier à 12:12 , par MARIE CLAUDE

    suite a un accident de travail depuis novembre 2013 et passé trois fois en expertise le 10 decmbre on veut que je repasse en expertise devant un specialiste en orthopedie je ne suis toujours pas convoqué. j aimerais faire ma demande de retraite mais je sais pas comment procéder vu que je suis inapte et toujours en arret.J aimerais avoir des conseils ; MERCI

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    • en accident de travail est inapte comment faire demande de retraite Le 24 janvier à 19:19 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Demandez un rendez vous à la Carsat de votre département pour faire une demande.
      Selon nos recherches, rien ne s’oppose au cumul des indemnités journalières et de la pension de retraite

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 23 janvier à 14:58 , par Odile.B

    bonjour
    née en mars 1955, je suis en invalidité à 80% reconnue par mdph , et je touche actuellement de l AAH , puis reversion et Asi depuis avril 2007 , puis je prétendre à la retraite pour inaptitude dés mes 62ans , sachant que j ai 92 trimestres validés .....dois je en faire la demande ou sera t elle automatique ? merci de votre réponse

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    • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 24 janvier à 18:57 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Vous serez avisée de l’obligation de liquider votre retraite. Il faudra cependant en faire la demande. Les bénéficiaires de l’AAH dont le taux d’incapacité permanente est au moins égal à 80 % peuvent percevoir une AAH différentielle en complément de leur retraite.
      Vous pouvez également bénéficier de l’ASPA voir fiche 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA)

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  • retraite pour invalidité Le 23 janvier à 11:48 , par leclerc

    Bonjour
    Je suis à la retraite pour invalidité depuis 10 ans. Ai- je le droit de travailler quelques heures par an ?
    La MGEN supprime mon allocation d’invalidité pour avoir travaillé 5 heures en 2014.

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    • retraite pour invalidité Le 23 janvier à 11:56 , par Claude (CFDT Retraités)

      Vous étiez fonctionnaire, ce n’est pas la bonne fiche.
      Un fonctionnaire mis à la retraite pour invalidité peut retravailler selon les règles des régimes de retraite des fonctionnaires.
      Mais la MGEN est une complémentaire individuelle et non obligatoire qui a ses propres règles.

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  • pension d’invalidité calcul des 10 meilleurs années Le 23 janvier à 02:02 , par looping

    bonjour,

    j’ai 45 ans.
    marié 3 enfants en bas age

    suite à un cancer j’ai contracté une polyneuropathie du à mes séances de chimiothérapie.

    J’ai été militaire pendant 15 ans, et j’ai travaillé 7 ans dans une entreprise ;
    arrivant bientôt à 3 ans d’ ald je vais être classé en invalidité catégorie 2

    ma question : es-ce que mes années de service sont prise en compte pour le calcul des
    10 meilleurs années ?
    merci de votre réponse.

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    • pension d’invalidité calcul des 10 meilleurs années Le 23 janvier à 11:15 , par Claude (CFDT Retraités)

      Ce guide traite des retraites d’abord.
      La pension d’invalidité est calculée sur les salaires cotisés à la caisse qui attribue cette pension (CPAM ou Cramif).

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 22 janvier à 16:25 , par BERNARD

    Bonjour Gilbert
    Je suis né en 1963 et je suis en invalidité cat 2 depuis mars 2014.J ai aujourd’hui 120 trimestres cotisés et 136 de validés.
    Si par exemple je devais prendre ma retraite aujourd’hui, est-ce que c’est la formule suivante qui s ’appliquerait pour le calcul de ma retraite de base

    SAM des 25 meilleures années X 50% (cat 2) X 136 (trim Validés) / 168 (trim requis)

    merci d’avance pour votre réponse

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    • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 23 janvier à 10:56 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Oui, c’est bien ça, mais la retraite vous ne pourrez la prendre qu’62 ans âge ou vous aurez acquis tous vos trimestres. La formule sera SAM des 25 meilleures années X 50%.
      Il s’agit des années cotisées

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 22 janvier à 14:29 , par DJIMLI Gabrielle

    bonjour,
    à partir du 01/02/2016 je vais etre en invalidité categorie 2,je suis deja en ALD depuis decembre 2014.
    ma question est :j ai un pret immobillier ,mon mari est en retraite depuis 2008 et peu de revenu(SMIC)le credit immobilier on l a souscrit en 2011,mon epoux avait deja depassé les 65 ans donc pas d’assurance sur le pret pour lui ,par contre moi j ’ai une assurance ,mais on viens de me repondre que je suis prise en charge que pour ""perte d’autonmie totale"" ou déces ,est t’il possible d’avoir une aide financiere par rapport a cela en sachant que moi j aurais 59 ans cette année et que ma retraite sera qu ’a partir de 62 ans .
    merci d’avance de votre reponse..

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    • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 23 janvier à 10:50 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Contactez la caisse de retraite de votre mari ou/et votre caisse maladie pour vérifiez s’il existe des secours ou une prestation extra légale.

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 22 janvier à 12:40 , par becarie patrick

    Bonjour,
    Victime d’un AVC sur mon lieu de travail en juin 2014 suivi d’un deuxieme avc à l’hopital je suis toujours en arret de travail en sachant que cela a été reconnu en accident du travail.
    Les differents medecins qui me suivent commencent à me parler d’inaptitude car si je n’ai pas trop de sequelles physiques (excepté la perte de la vue coté droit) je présente beaucoup de troubles cognitifs (troubles de la concentration de la memoire difficultés de planification...) Etant responsable des achats dans une société industrielle il est vrai qu’il me semble difficile dans ces conditions de pouvoir à nouveau exercer ce role.
    Ayant 50 ans l’avenir me fait peur , d’autant plus que l’on me dit qu’il aurait été plus intéressant pour moi de ne pas être déclaré en accident du travail pour pouvoir bénéficier d’une pension d’invalidité deuxieme catégorie (50% de mon salaire)
    En effet il semblerait que la rente que je serais succeptible d’avoir dans le cadre de l’accident du travail serait beaucoup plus faible.
    Pourriez vous me confirmer cela car il me parait tout de même bizarre que l’on soit moins bien couvert par un accident du travail ?
    Je vous remercie par avance de votre réponse et de vos conseils eventuels.

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    • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 23 janvier à 10:44 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Sur le principe, si l’invalidité est consécutive à un accident du travail, l’intéressé ne peut recevoir en principe de pension d’invalidité.Toutefois, il peut en bénéficier si l’état d’invalidité subit une aggravation qui n’est pas indemnisée par l’AT et si le degré d’incapacité de travail ou de gain est au moins des deux tiers
      La situation que vous évoquez, est source de nombreuses difficultés que rencontrent les assurés pour apprécier à sa juste valeur la réparation du préjudice subi. Le taux d’incapacité partielle permanente attribuée comporte en général 2 parties, l’une répare les séquelles, l’autre apporte un correctif (appelé taux professionnel) qui tiendra compte, par exemple, du risque ou de la perte d’emploi ou des difficultés de reclassement.
      Le taux attribué par le médecin conseil peut être contesté devant le tribunal du contentieux de l’incapacité.
      Pour votre information, la faute inexcusable de l’employeur peut être invoquée. C’est une procédure pour laquelle il est utile d’avoir recours à un conseil juridique. La reconnaissance de cette faute permet la majoration du taux IPP et des indemnisations complémentaires.
      En outre, vérifiez auprès de l’employeur s’il n’y a pas un contrat de prévoyance qui couvre le risque.

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 20 janvier à 17:16 , par alino

    bonjour gilbert et meilleurs voeux ma question a été posée en octobre 2015 concernant l invalidité de ma femme en 2 CAT JE REVIENS vers vous car après calcul elle confimera 80 trimestres cotisés pour 144 validés elle a en effet cotiser sur des tres petits salaires sa pension d invalidité prenant fin en juin 2016 ( 61 ANS ET 7 MOIS (1954) pensez vous encore qu elle aurait droit au minimun contributif malgré le nb de trimestes cotisés merci de m avoir lu

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    • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 21 janvier à 10:25 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Le minimum contributif est traité fiche 22 Pension de base minimum et maximum.
      Pour faire simple la pension minimum calculée sur les trimestres validés sera de 629€ X 144 / 165 = 549€ environ à laquelle s’ajoute la retraite complémentaire.

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 17 janvier à 22:30 , par GIGANDET

    Bonjour,
    Je suis en arrêt maladie pour ALD et le 29 février 2016 cela fera 3 ans. Je ne pourrais reprendre mes activités à mon ancien poste car séquelles de cancer. J’ai 64 ans dans 2 mois. Pour ma retraite j’ai à mon actif 112 trimestres. Je pourrais cependant reprendre une activité même partielle mais dans un secteur approprié à mon état de santé. Quelles démarches dois-je entreprendre vis à vis de mon employeur : rupture conventionnelle de Cdi pour avoir droit ensuite au chômage avant de retrouver un emploi ? démission mais qui me pénaliserait pour le chômage ? Faire une visite auprès du médecin du travail pour constater mon inaptitude à reprendre mon ancien travail ? Je suis un peu perdue dans ma situation actuelle et je vous remercie de bien vouloir me renseigner. Meilleures salutations.

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    • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 18 janvier à 15:00 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      La rupture conventionnelle vous prive d’un droit à la recherche de reclassement qui s’impose à l’employeur. Il est donc préférable de faire constater votre inaptitude par le médecin du travail. Si vous êtes licenciée et si vous décidez de liquider votre retraite, demandez la liquidation pour inaptitude qui vous permettra d’obtenir le taux plein.

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    • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 22 janvier à 20:25 , par Christine Beauquis

      Vous devrez passer une visite du travail, le médecin doit vous déclarer inapte à tout poste de travail, ensuite votre employeur sera dans l obligation de vous licencier pour inaptitude. Vous aurez droit au chomage, et vous pourrez trouver un emploi dans un domaine adapté à votre handicap.

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      • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 23 janvier à 11:08 , par Gilbert (CFDT Retraités)

        Merci pour votre réponse mais elle reste partielle. Sur la visite de reprise, le médecin est seul juge de l’aptitude à la reprise ou non de l’emploi qui peut être assortie de restrictions. l’employeur est toujours tenu d’envisager un reclassement avant licenciement.

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 17 janvier à 09:27 , par Thollon

    Bonjour je viens de passer en invalidité catégorie 2 à compter du 01.01.2016 . Je suis en arret jusqu au 28.01.2016 et je compte prolonger car je ne désire pas ne faire plus partie de l entreprise. D autre part puis je rester en invalifité jusqu a 65 ans et prendre ma retraite à ce moment là. D avance merci

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    • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 17 janvier à 12:21 , par Claude (CFDT Retraités)

      Pour la première question, la réponse figure dans cette fiche.
      Pour la deuxième question, comme expliqué fiche 17, la pension d’invalidité s’arrêtera quand vous aurez droit à le pension de retraite au taux plein.

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  • 09 invalidité et retraite Le 16 janvier à 12:28 , par Maryline

    Bonjour, je suis en invalidité cat 2 depuis le 1er juillet 2015, licenciée pour inaptitude depuis le 31 octobre 2015, après maintes péripéties dues au fait que j’étais déléguée du personnel. J’ai commencé à travailler le 12 janvier 1978, avec malheureusement quelques absences pour maladie, indemnisée, durant mon parcours professionnel. Quand pourrais-je prétendre à prendre ma retraite à taux plein (je suis née en mars 58) ? Merci de votre réponse.

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    • 09 invalidité et retraite Le 17 janvier à 12:22 , par Claude (CFDT Retraités)

      Je vous invite à lire la fiche 17 puis la fiche 18, elles répondent à vos questions.

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 16 janvier à 10:45 , par BERNARD

    Bonjour est-on systématiquement inapte au travail quand on est invalide de cat 2 ?
    La pension d’invalidité est elle automatiquement remplacée par la retraite de base au taux de 50% quand on arrive à l’age légale de la retraite ?

    Merci d’avance de votre réponse

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    • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 16 janvier à 10:52 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Voir ma réponse précédente.
      La caisse qui sert la pension d’invalidité adresse :
      - un avis de signalement à la caisse de retraite du lieu de résidence de l’assuré,
      - une demande de retraite à l’assuré.
      Une pension de retraite est toujours demandée. Pas d’attribution automatique.

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 15 janvier à 13:57 , par BERNARD

    {{}}Bonjour
    une pension d’invalidité catégorie 2 est-elle suivie systématiquement par une retraite de base à 50% si on a le nombre de trimestre cotisé équivalent aux 25 meilleures années et le nombre de trimestre validé requit en fonction de l’âge , ou faut-il repasser devant le médecin conseil de la cpam

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    • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 16 janvier à 10:47 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Les invalides sont reconnus inaptes sans qu’ils soient tenus de repasser devant le médecin du travail pour obtenir une pension de retraite à taux plein.

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  • AGE LÉGAL MINIMUM A 62 ANS et TRIMESTRES ACQUIS POUR DÉPART 60 ANS // MISE A LA RETRAITE AVANT L AGE LEGAL POUR INVALIDITE D OFFICE ? Le 15 janvier à 10:11 , par Petre

    Bonjour,
    J’aurai 60 ans le 12/05/2016. J’ai 166 trimestres avec 5 trimestres avant 20 ans. Je pourrais prétendre à une retraite à 60 ans. Je suis en invalidité cat2 .
    Mon relevé de carrière dit 166 trimestres acquis ( fin 2014) et 146 trimestres cotisés pour le calcul du minimum.
    Une prévoyance complète mes revenus jusqu’à ma retraite, âge légal 62 ans et tant que je perçois la PI CAT 2.
    Est-ce que les textes peuvent m’imposer ma mise en retraite pour carrière longue maintenant, avant l’âge légal 62 ans ? Dans ce cas je perds ma PI CAT 2 et le complément de la prévoyance.
    Ou puis-je continuer à percevoir ma PI CAT 2 jusqu’à l’âge légal de ma retraite à 62 ans.
    Avec toutes mes démarches je n’ai pas trouvé la réponse si un départ à 60 ans est obligatoire ou si je peux aller jusqu’à l’âge légal, 62 ans avec ma PI CAT 2 et ma prévoyance.
    L’aide tierce-personne m’a été refusé il y a un an, puis je refaire la demande en ce sens à la CPAM ? Si ma demande sera toujours refusée, puis-je demander aide tierce personne au MPDH, j’ai besoin de surveillance 24/24 du fait de mes pertes de mémoires ?
    Merci à vous pour votre disponibilité.
    Sincères Salutations
    Petre

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    • AGE LÉGAL MINIMUM A 62 ANS et TRIMESTRES ACQUIS POUR DÉPART 60 ANS // MISE A LA RETRAITE AVANT L AGE LEGAL POUR INVALIDITE D OFFICE ? Le 16 janvier à 10:14 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Le départ à la retraite à 60 ans ne se pose pas dans votre situation pour 2 raisons :
      1) le droit ne vous est pas ouvert car il faut justifier 166 trimestres cotisés
      2) La pension d’invalidité prend fin à l’âge légal de départ à la retraite à 62 ans. Elle est remplacée par la pension de vieillesse allouée en cas d’inaptitude au travail (calculée sur la base du taux de 50 % du salaire annuel moyen), à compter du premier jour du mois suivant l’âge à partir duquel le pensionné peut liquider une pension de retraite.
      Nous n’avons pas de documentation suffisante pour répondre aux questions spécifiques liés au handicap. Il existe une prestation de compensation destinée à prendre en charge les surcoûts liés au handicap. Ne tardez pas car cette prestation n’est pas accordée au plus de 60 ans mais elle se poursuit au-delà de cet âge si l’assuré en est bénéficiaire. Contactez la MDPH

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 14 janvier à 20:02 , par oussif

    le médecin conseil vient me mettre en invalidité 2 catégorie à partir du 1avril 2016 ,j’ai 61 ans à quel âge je dois prendre ma retraite merci

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    • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 14 janvier à 21:44 , par Claude (CFDT Retraités)

      Merci de lire les fiches 17 et 18.

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 14 janvier à 15:11 , par YVES

    bonjour , je suis né en 1957 et je suis en invalidité 2éme catégorie depuis 14 ans .
    Je cumule donc la pension d’invalidité , une rente de mon ex employeur ainsi qu’une prime de ma complementaire . L’ age légal de mon depart en retraite est normalement 62 ans .
    Mais la cpam ou mon ex employeur peuvent ’ils m’obliger a etre en retraite a mes 60 ans ? Sachant evidemment que je toucherai beaucoup moins !
    merci de votre réponse

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    • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 15 janvier à 19:27 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Non, la pension d’invalidité prend fin à l’âge légal de départ à la retraite à 62 ans. Elle est remplacée par la pension de vieillesse allouée en cas d’inaptitude au travail (calculée sur la base du taux de 50 % du salaire annuel moyen), à compter du premier jour du mois suivant l’âge à partir duquel le pensionné peut liquider une pension de retraite.

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 14 janvier à 11:09 , par saint venant

    Bonjour,
    à quel age dois je faire ma demande de retraite sachant que je suis en invalidité catégorie 2 et je vais avoir 60 ans le 23/02/16
    merci de votre réponse

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    • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 15 janvier à 19:17 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      La pension d’invalidité prend fin à l’âge légal de départ à la retraite à 62 ans. Elle est remplacée par la pension de vieillesse allouée en cas d’inaptitude au travail (calculée sur la base du taux de 50 % du salaire annuel moyen), à compter du premier jour du mois suivant l’âge à partir duquel le pensionné peut liquider une pension de retraite
      Pour cela, la caisse qui sert la pension d’invalidité adresse :
      - un avis de signalement à la caisse de retraite du lieu de résidence de l’assuré,
      - une demande de retraite à l’assuré

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  • PENSION INVALIDITE Le 13 janvier à 14:40 , par haggege

    JAI ETAIS RECONNUE INVALIDIDE 2 EME CATEGORIE AVEC UN MONTANT DE 566 EUROS PAR MOS PAR MON EMPLOYEUR VILLE DE PARIS PUIS JE FAIRE UNE DEMANDE MDPH

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    • PENSION INVALIDITE Le 13 janvier à 21:54 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Il n’existe aucune restriction pour faire une demande MDPH.

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 12 janvier à 11:59 , par lila jean michel

    bonjour
    j’ai 61 ans ne en 1955 je n’ai plus d’emploi je ne peux plus travailler vu ma dissection de la hotte puis je demander ma retraite avant mes 62 ans Merci de votre réponse

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    • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 13 janvier à 21:50 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Les indications que vous fournissez ne semblent pas vous permettre de remplir les conditions d’un départ anticipé. Seule, l’invalidité peut vous permettre d’obtenir un remplacement : la pension d’invalidité.

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 11 janvier à 15:14 , par Brigitte

    En 2017 mon employeur va me licencier j’aurai 164 trimestres de cotiser et de valider je voudrais savoir avec mon invalidité et le chômage le calcul pour ma retraite est-ce que je toucherai ma retraite à taux plein où Veige avoir une perte de gain sur ma pension de retraite je vis seul donc je n’ai que ma retraite pour vivent merci de bien vouloir me répondre car cela m’inquiète énormément

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    • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 12 janvier à 07:47 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Si le chômage vous permet d’obtenir les trimestres manquants, votre retraite sera pleine et entière.

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 10 janvier à 20:04 , par Brigitte

    Bonjour je suis né en 1959 je travaille depuis 1977 j’ai donc droit à la retraite à 60 ans je suis en invalidité 1 catégories depuis 2015 je pense être licencié courant 2016 pour manque de travail de mon entreprise je voudrais savoir si je suis au chômage est-ce que j’aurai le droit à ma retraite à 60 ans et est-ce que je perds sur ma pension retraites sachant qu’à ce jour je travail à 50 % je bénéficie aussi d’une pension pour mon invalidité première catégorie et ma prévoyance ne complète quelles sont mes droits à la retraite ?? Merci

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    • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 11 janvier à 09:38 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Pour partir à 60 ans il faut remplir les conditions indiquées fiche 13 Retraite anticipée pour carrière longue et travail jeune. Vérifiez que la condition des 167 trimestres cotisés sera bien remplie, seulement 4 trimestres de chômage sont réputés cotisés. Si l’estimation de votre retraite est inférieure à vos revenus actuels, votre intérêt est de poursuivre avec la pension d’invalidité jusqu’à l’âge légal tout en étant inscrit au chômage.

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 10 janvier à 15:07 , par jean jacques

    bonjour,
    je perçois une pension d’invalidité 2è cat. et je perçois également un complément salaire de ma complémentaire santé de mon ancien employeur. Je voudrait savoir si je doit déclarer ce montant sur la déclaration de ressources invalidité de la cpam, et si oui, ma pension d’invalidité ne va t’elle pas diminuée ? merci beaucoup.

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    • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 11 janvier à 09:26 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Oui vous pouvez la déclarer mais cela ne change rien au montant de la pension :
      1) le cumul est sans limite avec une pension servie par une compagnie d’assurances privée.
      2) le cumul est possible dans la limite de votre ancien salaire

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 10 janvier à 12:30 , par josie

    je vais avoir 60 ans au mois de mars, je suis en invalidité cat.1 depuis le 17 octobre 2014, j’ai repris le travail début janvier 2015, je suis actuellement en arrêt de travail depuis le 16 nov. 2015, le médecin du travail me dit de passer en invalidité 2, ma question est la suivante , qu’elle est la différence entre longue maladie et invalidité 2 qu’Est-ce qui est le plus avantageux pour moi au niveau indemnités . merci pour votre réponse
    cordialement

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    • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 11 janvier à 08:51 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      L’indemnisation entre maladie et invalidité cat 2 est comparable.
      Dans le 1er cas les IJ sont de 50% des salaires de la période qui précéde, dans le second c’est 50% de vos 10 meilleures années.
      C’est la fin de votre contrat de travail qu’il convient de bien gérer. Je pense qu’il convient d’abord de resituer la première raison de la rupture du contrat de travail.
      Il s’agit de la maladie ou de l’invalidité .La demande de retraite ne se présente que comme une opportunité si vous remplissez les conditions.
      Vous bénéficierez d’une indemnité de licenciement en fonction de votre ancienneté dans l’entreprise et en général supérieure à l’indemnité de départ en retraite. Si votre arrêt de travail n’est pas d’origine professionnelle, accident ou maladie professionnelle, le préavis ne sera ni exécuté ni payé.

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 9 janvier à 11:10 , par Anne marie chalenda

    J ai 62 ans je vis seule.je viens de recevoir ma retraite et reconnue inapte au travail. Et je perçois 400 € par moi . Jusqu a présent j étais à l ass . Je suis affolée . Que puis je faire .

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 9 janvier à 08:23 , par javazzo maie-laurence

    j’aimerai savoir si la periode maladie, invlidité et chomage rentre dans le calcul de la pension de retraite en sachant que j’ai compris que sa rentrai dans le calcul de trimestres

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    • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 9 janvier à 16:55 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Ces périodes entrent dans le calcul pour la durée des trimestres, mais si vous n’avez pas 25 années complètes avec des salaires ayant donné lieu à cotisations, le calcul de la pension se fera avec des salaires réduits et la pension peut s’en trouver réduite.

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  • 09 À savoir avantage la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 8 janvier à 15:05 , par Yves

    Bonjour Monsieur madame. En invalidite categorie2 depuis plusieurs années et reconnu en 3categorie inapte à tous travail reconnu depuis 1994.je travaillais comme couvreur zingueur de notre temps nous n’avons pas de matériel comme maintenant grue m’ont charge. Ni d’intempéries. je n’ai pas été reconnu maladie professionnelle
    Enfin . je touchais 610euros pension d’invalidité plus prévoyance pro btp 173 euros.la CPAM m’envoie un courrier que je dois prendre ma retraite pour le 1 janvier 2016 c’estdonc ce que j’ai fait. J’ai reçu le montant de ma pension 425 euros par mois . Je vous demande de me dire pourquoi je vais toucher moins que ma pension d’invalidité. Je vais percevoir moins que le rsa et que le minimum vieillesse. Je ne comprends pas pourquoi merci de me répondre.

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    • 09 À savoir avantage la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 9 janvier à 16:02 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Le montant de la pension dépend de 3 paramètres (voir fiche 21 Du salaire annuel moyen au calcul de la pension de base) :
      1) le montant moyen des salaires des 25 meilleures années (la pension d’invalidité est calculé sur les 10 meilleures années). Les années d’invalidité ne sont prises en compte que pour le complément de salaire. Il y a certainement des années avec de faibles revenus ce qui explique, en partie, la faible pension.
      2) le Taux. dans votre cas il s’agit du taux plein de 50%
      3) Vous ne précisez pas le nombre de trimestres que vous avez acquis. Il est vraisemblable que vous n’ayez pas validé les 166 trimestres requis sinon vous auriez eu la pension minimum de 629€. Donc la deuxième explication concerne les trimestres nécessaires, la pension est calculée au prorata des trimestres acquis.
      Vous devez liquidé votre retraite complémentaire.
      Vous pouvez bénéficier de l’ASPA (voir fiche 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA))

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 8 janvier à 10:03 , par Girault

    Bonjour
    Ayant bénéficié de la retraite de la fonction publique pour au moins 3 enfants et 15 ans de titularisation, je suis à la retraite depuis 2007. Je suis âgée de 56 ans J’ai repris un emploi depuis 2008 en tant qu’assistante maternelle. Je suis en arrêt maladie dans le cadre d’une ALD 30 depuis 1 an et je voudrais savoir si dans le cas où je suis mise en invalidité je peux cumuler une pension d’invalidité et ma pension de retraite de la fonction publique dans la totalité.
    Merci
    F.Girault

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    • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 9 janvier à 11:44 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Si le degré total d’incapacité est au moins égal à 66,66 % l’assuré peut cumuler sa pension d’invalidité avec la pension acquise au titre d’un régime spécial.

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      • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 11 janvier à 07:23 , par Girault

        Bonjour
        Merci de votre réponse mais dans le cas ou le taux d’invalidité est inférieur à 66,6 % que ce passe t-il ?
        Cordialment

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        • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 11 janvier à 10:19 , par Gilbert (CFDT Retraités)

          Le total de la pension d’invalidité du régime général et de la pension du régime spécial.ne peut excéder le salaire perçu par un travailleur valide de la catégorie professionnelle à laquelle l’intéressé appartenait au moment de l’interruption de travail suivie de l’invalidité ouvrant droit à la pension du régime général, de l’accident ayant entraîné cette invalidité ou de la constatation médicale de l’invalidité résultant de l’usure prématurée de l’organisme ; la pension d’invalidité du régime général est réduite, s’il y a lieu, à concurrence de l’excédent.

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 7 janvier à 17:02 , par ANDREOTTI

    Bonjour,
    J"aurai 62 ans le 24 avril 2016.Je touche le RSA. J’ai demandé la retraite. Je n’ai pas assez de trimestres cotisés, donc on m’a refusé la retraite pour continuer à percevoir le RSA montant plus élevé que le montant de la retraite.On m’a conseillé de faire un dossier d’invalidité qui a été accepté je percevrai 470 euros par mois. Que vaut_il mieux faire ? rester au R S A et prendre la retraite à 65 ans, ou accepter la retraite invalidité de suite ?
    Merci pour votre réponse.

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    • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 7 janvier à 23:28 , par Claude (CFDT Retraités)

      Le RSA ne donne aucun droit à la retraite.
      La pension d’invalidité d’ancien salarié donne droit à des trimestres qui augmentent la future retraite.

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 7 janvier à 16:38 , par andre ribard

    bonjour je suis actuellement au chomage en recherche d emploi car j’ai été commercant et je n’ai pas les trimestres necessaire, Par la suite j ’aitrouve un emploi qui malheureusement n a pas duré
    j ai une invalidite 3 qui est cumulée avec le chomage le rsi m obli ge a me mettre en retraite en remplacement de mon invalidité, alors que je n aurai pas les trimestres voulu. ; je compte retrouver un emploi que dois je faire merci de votre reponse.

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    • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 7 janvier à 23:26 , par Claude (CFDT Retraités)

      Lisez aussi la fiche 17.

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 6 janvier à 17:11 , par Florent

    Bonjour ,
    je m’adresse à vous car après plusieurs discussions familiales ,il apparaîtrait qu ´ayant été en invalidité (cat 2 pendant plusieurs années etpassée à la retraite à mes 62ans (pension d invalidité substituée à une pension vieillesse servie pour inaptitude au travail )celle ci étant plus que modeste ,j aimerai savoir si je peux légalement travailler en un mi temps et si ma pension vieillisse sera diminuer
    merci de votre réponse
    Daniele florent

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    • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 6 janvier à 20:54 , par Claude (CFDT Retraités)

      Comme vous êtes retraité, les règles de la fiche 26 vous concernent.

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  • INAPTITUDE AU TRAVAIL Le 3 janvier à 10:18 , par PAOLI Nathalie

    JE SUIS EMPLOYEE MAIRIE (CCAS) ET ACTUELLEMENT EN CLD DEPUIS FEVRIER 2014 POUR DEPRESSION. J’AI SUBI L’ABLATION DE LA THYROÏDE EN OCTOBRE 2014.
    JE N’AI PAS TOUS MES TRIMESTRES, SEULEMENT A 67 ANS, J’AI 57 ANS.
    SI JE BASCULE EN INAPTITUDE, QUELLE SERONT LES CONSEQUENCES PAR RAPPORT A MES REVENUS.
    MERCI PAR AVANCE

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    • INAPTITUDE AU TRAVAIL Le 3 janvier à 10:24 , par Claude (CFDT Retraités)

      Pour les fonctionnaires, nous mettons à votre disposition la fiche 40 de ce guide.

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 2 janvier à 19:05 , par dominique

    Bonjour je suis adhérent cfdt mais je n’ai pas eu de réponse à mes questions dans mon entreprise, j’ai 54 ans suite à une ALD de trois ans la sécu m’a mis en invalidité catégorie 2 à partir de juillet 2010, je vient d’apprendre que je ne cotisais pas pour la retraite, mes question sont :
    J’ai commencé à travaillé en 1979 avec des période de chômage et l’armé de juin 1981 à mai 1982 puis 20 ans aux taux plein 3 ans en ALD et 5 ans en invalidité cat 2, comment calculé le montant de ma retraite de base ?
    J’avais 3675.56 points arcco + 17 points ircantec jusqu’en 2012 sur mon relevez de point puis il n’y a plus rien qui apparaît, comment ça marche et comment calculé ma retraite complémentaire ?
    Enfin, je devrais prendre ma retraite en 2024 si après calcul celle ci est trop basse puis je demandé de reprendre le travail en mi temps thérapeutique ? si oui quelle sont les démarches à faire.
    Merci pour vos réponses

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    • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 3 janvier à 11:13 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      La pension d’invalidité prend fin à l’âge légal de départ à la retraite à 62 ans. Elle est remplacée par la pension de vieillesse allouée en cas d’inaptitude au travail (calculée sur la base du taux de 50 % du salaire annuel moyen), à compter du premier jour du mois suivant l’âge à partir duquel le pensionné peut liquider une pension de retraite.
      Seule exception à cette règle, le titulaire d’une pension d’invalidité qui exerce une activité professionnelle (même à temps partiel) dûment justifiée continue à percevoir sa pension d’invalidité. Le paiement de la pension d’invalidité prend fin quand l’assuré cesse son activité et au plus tard à l’âge d’obtention du taux maximum (67 ans).
      La pension est calculée sur les 25 meilleures années (cotisées) au prorata du nombre de trimestres validés par rapport aux trimestres requis. Les périodes de maladie, d’invalidité, le service national, le chômage sont des trimestres assimilés et considérées comme validées.
      Pour la retraite complémentaire, il faut créer son compte sur le site AGIRC-ARRCO. : http://www.agirc-arrco.fr/ pour connaître sa situation.

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 2 janvier à 06:37 , par noel

    j’ai commencé le travail a l’age de 16 ans ( 25 ans de travail) je suis né en 64 et je suis en invalididé inapte au travail depuis 2005, a quel age legal vais je basculer de l’invalidité a la retraite et comment sera calculé le montant ? merci
    mr noel

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    • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 2 janvier à 11:42 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      La pension d’invalidité prend fin à l’âge légal de départ à la retraite à 62 ans. Elle est remplacée par la pension de vieillesse allouée en cas d’inaptitude au travail à compter du premier jour du mois suivant l’âge à partir duquel le pensionné peut liquider une pension de retraite
      Pour cela, la caisse qui sert la pension d’invalidité adresse :
      - un avis de signalement à la caisse de retraite du lieu de résidence de l’assuré,
      - une demande de retraite à l’assuré

      La pension est calculée sur les salaires des 25 meilleures années (cotisées) et au taux plein de 50%. Les périodes de maladie et d’invalidité sont considérées comme validées.

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 31 décembre 2015 à 01:37 , par BOM

    Je voulais savoir quelles sont les différences d’une invalidité 1, 2 et 3.
    Je suis en Arrêt de travail depuis le 08/02/2013 et je reprends le travail le 07/01/2016 n’ayant plus droit aux indemnités journalières. En accord avec le Médecin Conseil nous avons convenu que je fasse un essai de reprise en tant que secrétaire médicale de 3 médecins généralistes avec tout le stress et l’abondance de travail que cela comporte !
    Par contre je souffre toujours de mon algoneurodystrophie confirmée par ma dernière scintigraphie osseuse du 18 novembre 2015avec atteinte de toute ma jambe gauche ( suite à pose et dépose prothèse complète genou gauche et droit ), je serais en retraite le 01/08/2017 ( je suis née le 10/07/1955 et j’ai commencé à travailler à 16ans et je ne peux bénéficier des carrières longues ayant pris un congé parental de 3 ans pour mon 3ème enfant), y a t il possibilité de partir plus tôt à la retraite sans que je sois pénalisée.
    Cordialement.

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    • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 31 décembre 2015 à 09:53 , par Claude (CFDT Retraités)

      Pour la retraite anticipée carrière longue je doute que ce soit possible si vous avez arrêter de travailler. Lisez la fiche 13. Si vous ne pouvez pas remplir les conditions fiche 13, l’âge légal de la retraite est à 62 ans.
      Si vous ne pouvez plus travailler, seule la pension d’invalidité peut apporter un revenu jusqu’à la retraite.

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 25 décembre 2015 à 12:20 , par coissac

    bonjour,
    Jje suis nee le 10 octobre1954,ma retraite a taux plein,n est prevue que debut 2020= manquent 17 trimestres,je travaille de nuit,mais je suis en arret depuis presque 2 mois pour sciatalgie l4 l5 ,mon employeur a souscrit un contrat prevoyance qui paiera les indemnites journalieres apres la franchise de 60 jours, mes questions:pendant que je reçois les indemnites prevoyance,est ce que mes trimestres retraite sont validés ? (suis je consideree en longue maladie ? en cas d inatitude ,comment sera calculé(a taux plein ? ,d apres ma situation age ,est ce que ça fera une grosse difference ? le compte penibilite s arrette t il en cas d arret maladie ? merci pour vos reponses,et votre aide Dc

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    • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 26 décembre 2015 à 11:12 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Les périodes de maladie produisent des trimestres validés ainsi que des points en retraite complémentaires. Pour mémoire les versements au titre des compléments de salaire (Prévoyance) sont soumis à cotisations.
      Les points annuels du compte de pénibilité sont acquis dès que vous avez travaillé au moins 120 nuits par an à raison de au moins une heure de travail entre 24 heures et 5 heures. La période de maladie ne vous permet pas d’acquérir des points.
      Dans votre situation, que peut-il se passer :
      1) la maladie d’un durée maximale de 360 jours peut faire l’objet d’un protocole d’affection de longue durée de 3 ans. L’indemnisation de la prévoyance se poursuit tant que vous percevez une prestation Sécu (IJ ou pension d’invalidité)
      2) cependant le médecin conseil de la caisse peut mettre fin au paiement des Indemnités journalières si la maladie est stabilisée et que vous pouvez exercer un travail (quelconque et non pas votre emploi). Je n’envisage pas la mise en invalidité car vous êtes trop proche de la retraite.
      3) Dans le cas d’inaptitude et faute de reclassement, le médecin du travail peut vous vous déclarer inapte et en cas de licenciement vous pourrez percevoir une indemnisation du chômage jusqu’à ce que vous ayez tous vos trimestres. Voir point 4 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 19 décembre 2015 à 14:24 , par PERVELIS

    Bonjour,
    Je viens d’avoir 61 ans (née en décembre 54).
    Je percois une pension d’invalidité 2e catégorie depuis septembre 2011.
    Suis-je OBLIGEE de prendre ma retraite à 61ans et 7mois ( c’est-à-dire au 1er août 2016) ? Ou puis-je attendre l’âge maximal de départ à la retraite (c’est à dire 66 ans et 7 mois) ?
    Si je reprenais une petite activité professionnelle avant 61 ans et 7 mois (c’est-à-dire avant le 1er août 2016), pourrais-je alors retarder l’âge minimal de départ à la retraite ?
    Enfin, je lis sur votre site dans la rubrique "bon à savoir" que les périodes d’invalidité dont validables pour les retraites complémentaires : or, mon relevé de retraite complémentaire s’arrête en 2011(année de mise en invalidité). N’est-ce anormal ?
    Merci infiniment pour vos réponses.
    Cordialement

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    • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 21 décembre 2015 à 19:24 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Un activité professionnelle même minime peut vous permettre de conserver le bénéfice de votre pension d’invalidité. Il faut exercer cette activité au moment de l’âge légal.
      Les périodes d’invalidité sont validables à condition que des points vous ont été attribués dans l’année précédent l’invalidité. Vous pouvez faire une réclamation.

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  • Mise en invalidité avec 15 % Le 18 décembre 2015 à 19:51 , par abyssin

    Bonjour madame, monsieur, j’ai été placé d’office en retraite avant l’âge légal avec un taux d’infirmité (c’est le terme employé) de 15 %. Je n’ai aucune infirmité physique. Comment cela est-ce possible ? Je vous remercie

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    • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 19 décembre 2015 à 10:03 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Votre question manque de précisions. Qui est à l’origine de cette décision ?
      Au régime général, nul ne peut vous imposer un départ à la retraite d’office, encore moins en départ anticipé et surtout pas pour ce motif.
      Pour la fonction publique lisez la fiche 40 Avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 16 décembre 2015 à 19:07 , par Bruno

    Bonjour,

    J’ai fait une demande de retraite anticipe pour inaptitude avec l’avis du medecin traitant , du medecin du travail,et d’un neurologue.
    Mon dossier a été transmis au medecin conseil.
    Y a-t-il un delai maximum pour donner une réponse ? Une absence de réponse équivaut-elle à un rejet ou à un accord ? La réponse peut elle être faite sans examen par le medecin conseil ?
    merci

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    • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 17 décembre 2015 à 18:32 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Il n’y a pas de départ en retraite anticipé au titre de l’inaptitude en tant que telle.
      Si vous n’avez pas atteint l’âge légal de départ à la retraite de 62 ans, il peut s’agir d’une mise en invalidité qui nécessite une visite auprès du médecin conseil de la caisse. Je ne connais pas le délai et la demande fait l’objet d’une notification. Dans l’attente vous pouvez percevoir les indemnités journalières pour arrêt maladie.

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      • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 28 décembre 2015 à 11:47 , par Arcyjard

        Bonjour,
        merci de votre réponse
        Je vous précise que j’ai 62 ans, et que le medecin traitant , le medecin du travail, et le neurologue ont constaté mon inaptitude ( Parkinson)
        Mon dossier a été envoyé début Novembre a la CNAV et je n’ai aucune nouvelle’. Je continue à travailler.
        Est -il opportun de contacter le medecin conseil.
        Merciq

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        • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 13 janvier à 18:52 , par Francis Le Bras

          Le médecin conseil vous dira s’il a répondu à la CNAV, s’il est bien luné il vous dira si c’est favorable ou non, dans tous les cas c’est la CNAV qui dirige et s’engage à répondre en 2 ou 3 mois

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 15 décembre 2015 à 11:24 , par castellanos corinne

    Bonjour, je suis en invalidité depuis juin 2013 catégorie 2. Je suis toujours salarié et vu la pension d’invalidité on me met à la retraite le 1 mars 2016. Je touche une pension d’invalidité et un complément de la caisse de prévoyance de mon employeur ; Je refuse d’être mise en retraite car je vais toucher 550 euros par mois. Taux plein a 50%. mon salaire de référence de base est de 15 580.59. Comme je n’ai pas les trimestres requis j’ai 142 trimestres je suis allée voir mon employeur pour qu’il me prenne deux jours semaine pour pouvoir continuer à cotiser pour obtenir des trimestres. Je dois passer la visite médicale en janvier. Je me sens apte à travailler deux jours semaine ayant retrouvé de l’énergie après un problème de santé (tremblement orthostatique en fin 2010 et une insuffisance cardiaque en février 2013). Si la médecine du travail accepte que je reprenne sur deux jours et que mon employeur décide de pas me reprendre ou de ne pas me reclasser, puis je risquer un licenciement. Comment faire pour obtenir mes trimestres manquants. Quel dédommagement aurais je droit. Puis je travailler chez un autre employeur. comment faire pour obliger mon employeur à me garder car je suis sûre qu’il y a des possibilités. Si je suis licenciée pourrais je m’inscrire au pôle emploi sans être obligée de prendre ma retraite. Aurais je droit toujours à ma pension d’invalidité. si mon employeur me garde deux jours semaine soit 14 h je peux avoir 168 h par trimestre et gagner un trimestre. Aurais je droit a un complément de la cpam en invalidité en plus de mon salaire.
    Je vous remercie et vous prie de croire, à mes salutations distinguées.

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    • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 15 décembre 2015 à 18:19 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      L’exercice d’une activité professionnelle même minime est la seule exception qui permet le maintien de la pension d’invalidité qui est cependant soumise à une règle de cumul.
      Les pensions d’invalidité sont réduites ou suspendues lorsque l’intéressé a, pendant plus de deux trimestres consécutifs, cumulé sa pension d’invalidité avec des revenus tirés d’une activité professionnelle salariée ou non salariée, pour un montant trimestriel supérieur au salaire trimestriel moyen revalorisé qu’il percevait lors de la dernière année civile précédant son arrêt de travail suivi d’invalidité.
      Vous pouvez être licenciée si vous êtes déclarée inapte et si votre employeur ne peut pas vous reclasser. Il n’a qu’une obligation de moyens mais non de résultat pour ce reclassement. Après le licenciement vous pouvez aller travailler chez un autre employeur.

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 14 décembre 2015 à 22:04 , par lisa

    opérée hernie discale ,je ne peux réintégrer un poste debout ;le comité médical s’est réuni en août et je n’ai toujours pas reçu de proposition ;or ma mise en disponibilité d’office pour recherche de poste adapté commencée il y a deux ans ne tient pas en compte de ces deux années pour calculer ma retraite ;il m’a été chaudement recommandé (par le biais de l’assistante sociale de la boîte) de demander moi-même me retraite invalidité ;je suis fonctionnaire d’état et RQTH

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  • partir en retraite Le 14 décembre 2015 à 15:20 , par chiffoleau

    bonjour , suite à un accident du travail j’ai été déclaré en inaptitude physique permanente a 20%, et licencié de mon entreprise faute de poste je suis maçon , je suis né le 12/10/1956 , cela fait 2 ans que je suis au chômage comme j’ai plus de 50 ans j’ai droit à 3 ans , il me reste plus que un an . Normalement on ma dit que je pouvais partir à la retraite à 60 ans même si il me manque des trimestres , mais l’ age légal et de 62 ans , j’aurai voulu savoir si je ne peut pas partir à 60 ans quel indemnités je toucherais entre entre 60 et 62 ans , si pole emploi continuera à me versé mes indemnités de chômage, je vous remercie pour vos réponses

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    • partir en retraite Le 15 décembre 2015 à 17:55 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Vous avez intérêt à aller au bout de votre chômage, vous aurez ainsi des trimestres supplémentaires. Six mois avant la fin de vos droits, faites une demande de retraite au titre de l’incapacité. Si vous remplissez les conditions, l’indemnisation du chômage sera remplacée par la pension de retraite. La pension sera calculée sur le taux plein mais en proportion de vos trimestres validés.

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  • Prime départ à la retraite Le 12 décembre 2015 à 21:54 , par Françoise

    Bonjour
    En arrêt maladie depuis avril 2012 et percevant une PI cat 2 depuis mai 2014 (depuis cette date je ne touche plus d’indemnites journalieres c’est normal mais j’envoie mes arrêts à mon employeur)
    Je vais être à la retraite en avril 2016 et je voudrais savoir si la prime de départ a la retraite me sera versée (je ne trouve pas l’informations dans ma CCN...)
    Je fais toujours partie du personnel et comment sera calculée cette prime ?
    Merci de votre réponse

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 11 décembre 2015 à 22:04 , par Barka

    Bonjour,

    Suite à un cancer J’ai été mise en invalidité categorie 1. J’ai souhaité reprendre un travail à temps complet. J’ai trouvé un emploi sans informer mon employeur que j’étais en invalidité mais je ne touche pas de pension en revanche je suis toujours considéré en invalidité jusqu’à cette année.

    La j’ai 56 ans et je viens à nouveau de subir une nouvelle intervention et en plus des douleurs je me sens très faible et fatiguée. Je suis en arrêt depuis deux mois et ma question comment reprendre en demandant un mi temps et bénéficier de cette pension. Vue mon état de fatigue je fais bcp de kms en plus pour aller travailler je sincèrement je ne pense pas tenir.

    Vous remercie de votre réponse

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    • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 12 décembre 2015 à 10:15 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Quand vous reprendrez le travail, le médecin du travail statuera sur votre aptitude à reprendre votre poste de travail. il peut rendre une décision avec des restrictions (par exemple le mi-temps)
      Vous pouvez également envisager le mi-temps thérapeutique (à durée limitée).
      Enfin, si le médecin conseil de la Caisse ne vous le propose pas, vous pouvez demander le classement en 2ème catégorie d’invalidité. Dans ce cas, vérifiez si votre entreprise est couverte par un contrat de prévoyance qui couvre le complément entre pension d’invalidité et salaire net.

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 9 décembre 2015 à 14:11 , par lambert

    bjr jsuis en arret maladie professionnelle depuis janvier2013 je suis née le 10041955 donc retraite a 2017juillet mais sécu veulent me donner retraite par inaptitude médicale comment faire ai je vraiment le droit ou il propose un licenciement pour inapte et uis pole emploi

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    • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 9 décembre 2015 à 14:28 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Le départ à la retraite est toujours à l’initiative de l’assuré.
      Le médecin conseil de la caisse peut cependant considéré que votre maladie est stabilisé et il peut mettre fin aux indemnités journalières AT.
      Vous pouvez demander à passer la visite de reprise auprès du médecin du travail, être déclaré inapte à la suite de quoi vous serez licencié sous réserve d’une recherche de reclassement.
      Vous bénéficierez d’une indemnité de licenciement doublée en fonction de votre ancienneté dans l’entreprise et en général supérieure à l’indemnité de départ en retraite. Votre arrêt de travail est d’origine professionnelle, accident ou maladie professionnelle, le préavis ne sera pas exécuté mais payé.
      Votre demande de départ en retraite dont vous fixerez la date à l’issue du contrat de travail sera alors déconnectée de l’exécution et de la rupture du contrat de travail.
      La solution proposée est de loin la plus avantageuse financièrement.
      La procédure est identique au point 4 de cette fiche. Avec quelques particularités :
      • Les délégués du personnel doivent être consultés sur le reclassement
      • L’indemnité légale de licenciement est doublée
      • Le préavis ne sera pas exécuté mais payé
      • Une indemnité temporaire d’inaptitude de la CPAM pourra vous être versée, dans l’attente de la décision de reclassement ou de licenciement prise par l’employeur, pendant un mois au maximum.

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 8 décembre 2015 à 17:16 , par Christine

    Bonjour,
    Je suis à la retraite après avoir été en invalidite categorie 2 je touchais 50 % d invalidité de la Cpam et 50 % de mon ancien salaire avec la mutuelle d entreprise Novalis
    Lors de ma mise en retraite j ai perdu 400 € de retraite complémentaire Humanis alors que la Carsat me verse quasi la même chose 900 € est ce normal ? je pensais que les calculs étaient identiques en retraite suite à une invalidite 2 ?
    Je n ai pas vu le sujet abordé dans les commentaires
    Je suis nouvelle adhérente et vos collègues ne peuvent pas me renseigner
    Merci
    Christine

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    • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 9 décembre 2015 à 14:16 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Si vous avez liquidé votre retraite avec les trimestres requis, le calcul entre pension d’invalidité et pension de retraite diffère en ce qu’il retient les 10 meilleures années pour l’invalidité et les 25 pour la retraite. Si le montant de vos salaires ont été constants au fil de votre carrière l’incidence est minime sur la pension.
      Pour les retraites complémentaires, il ne s’agit pas de règles identiques. Dans le cas de l’invalidité, vous avez perçu un complément d’un contrat de prévoyance qui garantissait votre salaire net. En retraite complémentaire, il s’agit d’un calcul en fonction du nombre de points acquis par cotisations ou gratuits en raison de votre invalidité. En règle générale, le régime ARRCO produit une retraite d’environ la moitié de la retraite du régime général. Pour en savoir plus voir 35 Arrco-Agirc - Attribution de points pour périodes non travaillées et 36 Arrco-Agirc - Calcul du montant de la pension

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  • demandeur d’emploi mais très malade Le 7 décembre 2015 à 12:55 , par ROGER

    Bonjour,
    j’ai été licenciée économique le 25 septembre dernier. J’ai pris le CSP pendant un an en espérant retrouver un travail mais j’ai une pathologie évolutive et reconnue par la MDPH.
    J’ai 54 ans et je connais le marché du travail, c’est très compliqué.
    Combien pourrais-je espérer avoir si je suis en inaptitude au travail (ce que me préconise Pôle Emploi) et que se passe-t-il au niveau de ma retraite ? j’étais secrétaire auparavant/technicienne environnement.

    Merci pour vos réponses, je suis un peu perdue.
    Cordialement
    Christel ROGER

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    • demandeur d’emploi mais très malade Le 7 décembre 2015 à 18:24 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Je suppose que vous voulez parler de la pension d’invalidité pour vous assurer un revenu de remplacement.
      La pension d’invalidité est attribuée aux assurés n’ayant pas atteint l’âge légal de départ à la retraite à la date d’effet de la pension qui présentent une invalidité réduisant d’au moins deux tiers leur capacité de travail ou de gain.
      Les assurés invalides sont classés en trois catégories :
      — première catégorie : invalides capables d’exercer une activité rémunérée ;
      — deuxième catégorie : invalides absolument incapables d’exercer une profession quelconque ;
      — troisième catégorie : invalides qui sont, en outre, dans l’obligation d’avoir recours à l’assistance d’une tierce personne.
      Le taux de la pension d’invalidité correspond à un pourcentage du salaire annuel moyen calculé sur les 10 meilleures années, variable selon la catégorie. Il est fixé à :
      — 30 % pour les assurés invalides de la première catégorie : personnes capables d’exercer une activité rémunérée ;
      — 50 % pour les assurés invalides de la deuxième catégorie : personnes incapables d’exercer une quelconque profession.
      Les périodes d’invalidité produisent des trimestres assimilés donc validés pour la retraite, de même des points gratuits sont attribués pour les retraites complémentaires.

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 5 décembre 2015 à 08:22 , par HASSAN

    Bonjour,

    En invalidité catégorie 2 depuis le 1er décembre 2015, je n’ai pas informé encore mon employeur (5déc) du passage à l’invalidité.
    Arrêt de travail pour une ALD depuis janvier 2014 et donc passage en invalidité depuis 4 jours
    né en mars 1956
    1) En lisant votre article, je m’aperçois qu’il vaut mieux être licencié pour incapacité au travail que d’attendre l’indemnité de retraite.
    2) En parcourant le site Pole emploi, j’ai vu que l’obtention des indémnités de chômage dépend de la capacité réelle de travail
    N’ayant jamais été indemnisé par pole emploi ou anciennement ANPE , je crains me retrouver avec un refus du pole d’emploi de m’indemniser (chômage) puisque réellement je ne possède pas la force de travailler(maladie dégénérative) .
    je vous remercie infiniment du temps que vous pouvez consacrer à m’éclairer.

    je reste naturellement disponible pour toute information complémentaire
    Hassan

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    • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 5 décembre 2015 à 11:39 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      En premier lieu, il convient d’informer votre employeur de votre situation d’invalide et demander à passer la visite reprise auprès du médecin du travail voir la procédure au point 4 ci dessus.
      Dès votre rupture de contrat de travail, inscrivez vous à pôle emploi en précisant votre situation d’invalide.
      Pôle emploi pourra vérifier votre aptitude physique à tenir un emploi mais en attendant vous pourrez avoir un complément de revenu.

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  • ai je bien fait de refuser l’inaptitude total au travail Le 3 décembre 2015 à 16:42 , par moreau

    Bonjour , je suis un maçon de 39 ans suite à un problème lombaire important le medecin du travail voulais me déclarer en inaptitude totale au travail , ai je bien fait d’insister à ce qu’il n’en soit pas ainsi car maintenant je suis déclarer " apte à un EVENTUEL travail administratif après formation " en sachant d’après la conseillère de pole emploi qu’il y a peu ou pas de débouché . Ma question est en vu des éléments ci-dessus n’aurais pas eu à y gagné à accepter l’inaptitude totale ?

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    • ai je bien fait de refuser l’inaptitude total au travail Le 5 décembre 2015 à 11:00 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Il est évident que votre problème de santé vous empêche de poursuivre votre métier.
      La décision du médecin du travail ne concerne que l’exercice d’un emploi dans votre entreprise et il est toujours préférable d’obtenir une aptitude avec restriction que une inaptitude totale, notamment pour être reclassé dans votre entreprise.
      Si vous êtes licencié pour inaptitude, vous bénéficiez de l’indemnisation du chômage mais elle sera limité dans le temps. Il faut donc envisager l’avenir.
      Je vous indique plusieurs pistes :
      1) il faut vérifier si votre maladie n’est pas une maladie professionnelle. Parlez en à votre médecin traitant.
      2) Si vous avez une réduction de 2/3 de vos capacités physiques ou de gain, vous pouvez demander une pension d’invalidité. Voir avec le médecin traitant et la CPAM
      3) vous pouvez également contacter la Maison départementale des personnes handicapés (MDPH) pour avoir une aide au reclassement professionnel.

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 1er décembre 2015 à 23:00 , par denise

    bonsoir
    je suis en arret pour hernie discale forminale + canal lombaire étroit
    pas d opération trop risquer .mon médecin m a dit que je ne pourrais plus occuper le poste actuel il me demande de voir si autre poste a mi temps et il fait la demande pour invalidité
    si invalidité cat 1 accepter puis je prétendre a une retraite anticipe je suis née en 1959 a savoir que fin 2015 j ai 160 trimestres et qu il me faut 167
    merci pour votre reponse

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    • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 2 décembre 2015 à 22:32 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      L’invalidité de catégorie 1 n’ouvre pas droit à départ anticipé

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 29 novembre 2015 à 08:00 , par Le Bras Dominique

    Bonjour,

    je suis née 01/01/1954. donc je n’aurai 62 ans que dans peu de jours
    Je suis en arrêt maladie du 26/06/2015 au 11/12/2015
    Je suis en ALD pour maladie de Waldeström et neuropathie anti-MAG.
    Sous un un traitement antalgique assez conséquent qui entraîne parfois des chutes, je me vois mal reprendre mon travail en structure EPHAD comme infirmière auprès des personnes atteintes de maladies d’Alzheimer ou maladies apparentées avec le risque de faire tomber mes patients par manque d’équilibre.

    Je travaille sur deux mi-temps :
    un mi-temps en EHPAD comme dit ci-haut avec une organisme
    un mi-temps dans une CAJ pour personnes âgées atteintes des la mêmes pathologies que citées ci-haut, mais le travail est moins physique donc envisageable avec un autre organisme. Ma visite de reprise est prévue pour le 17/12/2015

    Que dois-je faire et demander pour ne pas perdre mes droits à la retraite à taux plein à 15 jours près ?
    Aurais-je le droit de travailler ensuite à mi-temps pour compléter ma retraite avec un poste correspondant à mes aptitudes

    Avec tous mes remerciements

    Dominique Le Bras

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    • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 29 novembre 2015 à 15:09 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Première observation : pour les assurés natifs en 1954, le droit est ouvert à 61 ans et 7 mois voir tableau fiche18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite.
      La pension sera à taux plein si vous avez 165 trimestres validés.
      Vous n’êtes pas obligé de demander le départ à la retraite. Si le médecin vous déclare inapte à l’un ou l’autre emploi :
      L’employeur est tenu à une obligation de reclassement (voir point 4 ci-dessus)
      En cas de licenciement pour inaptitude
      Vous bénéficierez d’une indemnité de licenciement en fonction de votre ancienneté dans l’entreprise et en général supérieure à l’indemnité de départ en retraite. Le préavis ne sera ni exécuté ni payé.
      Ensuite vous pouvez demander votre départ en retraite qui sera alors déconnectée de l’exécution et de la rupture du contrat de travail.
      Il vous est possible de poursuivre une activité pour valider le cas échéant, les trimestres manquants ou en cas de liquidation de la retraite à taux plein, de reprendre une activité sans restriction.

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 28 novembre 2015 à 18:29 , par michel

    je viens d’etre reconnue invalidité catégorie2 .depart retraite prévue1avril2017.je ne vais plus travaillé.en quoi consiste la pension de retraite pour inaptitude ?est ce que ca se cumule avec la retraite proprement dit.?MERCI.

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    • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 29 novembre 2015 à 14:48 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      La retraite pour inaptitude est la retraite classique à la différence qu’elle est calculée sur le taux plein de 50% comme si vous aviez le nombre de trimestres requis pour votre génération.
      Si ce nombre n’est pas atteint la calcul de la retraite se fera au prorata des trimestres validés.

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 27 novembre 2015 à 22:39 , par denise

    bonjour,
    je suis en arret depuis septembre pour une hernie discale foraminale et canal lombaire étroit
    le neurochirugien ne veut pas opérer car trop risquer, j ai très mal et je ne peut pas rester debout ni assise longtemps
    mon médecin m a dit que je ne pourrais plus faire mon travail, étant debout pendant 8h.
    le medecin peut il demander une invalidité ou faut il etre d abord inapte au travail ?
    que se passera t il

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    • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 28 novembre 2015 à 17:29 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      • Le médecin conseil de la CPAM statue sur la poursuite ou non du paiement des indemnités journalières et sur la mise en invalidité.
      Pour donner lieu à pension, l’invalidité doit avoir pour effet de réduire au moins des deux tiers la capacité de travail de l’assuré, le mettant hors d’état de se procurer, dans une profession quelconque, un salaire supérieur au tiers de la rémunération normale de l’emploi occupé antérieurement.
      La mise en invalidité ne peut pas être consécutive à une maladie professionnelle.
      • Le médecin du travail se prononce à l’issue des périodes d’arrêt maladie ou en cas de mise en invalidité sur l’aptitude ou inaptitude à tenir le poste de travail.

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  • trimestre valides Le 27 novembre 2015 à 19:32 , par PEIGNIEN

    Le nombre de trimestres manquant réduisent le pourcentage de la retraite (ex pour 6 trimestres manquants 46.25 % au lieu de 50% ?

    Par contre le montant de la retraite est réduit si on ne totalise pas le nombre de trimestres dans mon cas j’aurai 163 trimestres de validés au lieu de 169 et seulement 79 trimestres cotisés quelle réduction faut il apporter 79/169 ou 163/169 ???

    Merci de me répondre

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    • trimestre valides Le 27 novembre 2015 à 22:16 , par Claude (CFDT Retraités)

      Merci de lire les fiches qui répondent à votre question : 18, 19, 20 et 21.

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 27 novembre 2015 à 10:33 , par COPLO Francoise

    Bonjour Messieurs,

    Je suis actuellement en arrêt maladie et compte tenu de mon état de santé,mon médecin me propose de déposer un dossier pour demande de retraite pour inaptitude. Pour information, je suis née le 19 Mars 1954 et j’ai demandé un état de mon relevé de retraite et mon dernier organisme étant la CIPAV ils ne m’ont pas fourni ma situation.
    Sur lE site de la CNAV, il est clairement indiqué qu’il faut connaître l’état de sa retraite avant de déposer une demande de retraite pour inaptitude.,La question que je pose à ce jour, si je dépose une demande et compte tenu que je n’ai aucune information concernant l’état de ma retraite, sera-t-il possible de refuser l’accord de l’inaptitude si entre temps j’ai réussi à obtenir les informations qui me manque.
    Je vous remercie pour votre réponse car si cela est possible je dépose ma demande début décembre 2015.
    Cordialement,
    Françoise COPLO

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    • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 28 novembre 2015 à 17:44 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Il est toujours possible de sursoir au départ à la retraite si la notification de liquidation n’est pas intervenue.

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 25 novembre 2015 à 19:10 , par Mimo

    Bonjour, j’ai 37 ans, je suis en invalidité partielle depuis 6 ans. Je travaille a 50%, le complément de mon salaire est versé en partie par la CPAM et ma caisse de prévoyance
    Je sais que ma retraite est loin (voir très loin !) mais je me demande comment sera calculé le montant de ma retraite ? est-ce que le calcul prendra en compte les contreparties CPAM et prévoyance ou est-ce que je toucherai une retriate calculé uniquement sur le salaire versé par mon entreprise ?
    merci d’avance de votre réponse

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    • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 26 novembre 2015 à 18:31 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Le calcul de la pension se fera sur les salaires qui ont produits des cotisations. Ce qui n’est pas le cas ni de la pension d’invalidité, ni le complément de la prévoyance. Le calcul se fera sur les 25 meilleures années.

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 25 novembre 2015 à 15:30 , par Patricia

    Bonjour,
    J’ai 40 ans est suis soucieuse pour le calcul de ma retraite future car je suis déjà invalidité catégorie 1 depuis 2 ans. Je touche donc une petite pension d’invalidité plus mon salaire travaillant à 80 % au niveau de mon entreprise. Concernant ma retraite, va-t-elle prendre en compte dans son calcul la pension d’invalidité du fait que mon salaire soit diminué par rapport à la réduction de temps de travail, dû à mon état de santé, en remplacement du salaire à taux plein que je percevais avant ? Sachant que, du coup, je n’aurai pas les 25 meilleures années avec le salaire à taux plein mais un salaire à 80% + pension validité en complément de salaire.
    Vous en remerciant grandement par avance pour votre réponse car celà m’inquiète beaucoup et tout ce que je lie ne me rassure pas.
    Dans l’attente de votre réponse.
    Bien cordialement.

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    • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 26 novembre 2015 à 17:58 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Non la pension d’invalidité ne produit pas de cotisations et elle ne sera pas pris en compte pour le calcul de la retraite.
      Il est donc possible que les salaires du temps partiel sera pris en compte avec des conséquences sur le montant de la pension.
      Seul le minimum contributif peut intervenir pour réduire une pension excessivement basse

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  • pension invalidité et retraite Le 24 novembre 2015 à 09:43 , par MARTIN

    Bonjour,
    Je touche une petite pension d’invalidité plus mon salaire travaillant à 80 % au niveau de mon entreprise. Concernant ma retraite, la CARSAT va-t-elle prendre en compte dans son calcul la pension d’invalidité du fait que mon salaire est diminué par rapport à mon état de santé et de ce que j’aurai dù normalement touché si je n’avais pas été en invalidité (je travaille le lundi, mardi, jeudi et vendredi) ? Comment cela se passe-t-il pour le calcul ? Dois je demander un document à la CPAM pour la CARSAT ??? Des personnes ayant été en invalidité comme moi m’ont dit qu’elles n’avaient rien perdu mais personne ne peut m’expliquer clairement ? Le salaire annuel est moins élevé que si j’avais continué à travailler à temps plein donc est ce que cette pension est prise en compte pour le calcul de ma pension de retraite ?
    Je vous remercie infiniment pour votre réponse car je me pose beaucoup de questions.
    Dans l’attente de votre réponse.
    Bien sincèrement.

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    • pension invalidité et retraite Le 24 novembre 2015 à 17:30 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Le calcul de la pension de retraite se fait sur la moyenne des salaires des meilleures années. Les salaires réduits ne seront pris en compte que s’ils figurent dans les 25 meilleures, tout dépend de la durée de votre invalidité.
      La pension d’invalidité ne compte pas dans ce calcul

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 23 novembre 2015 à 18:09 , par Radjaradjane

    Bonjour
    J’ai 56 ans je suis invalide de catégorie 1 je voudrai savoir à partir de quel âge je peux prendre ma retraite ?
    Merci de votre compréhension.

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    • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 23 novembre 2015 à 18:50 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      La pension d’invalidité prend fin à l’âge légal de départ à la retraite à 62 ans. Elle est remplacée par la pension de vieillesse allouée en cas d’inaptitude au travail (calculée sur la base du taux de 50 % du salaire annuel moyen), à compter du premier jour du mois suivant l’âge à partir duquel le pensionné peut liquider une pension de retraite
      Pour cela, la caisse qui sert la pension d’invalidité adresse :
      - un avis de signalement à la caisse de retraite du lieu de résidence de l’assuré,
      - une demande de retraite à l’assuré

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 20 novembre 2015 à 13:49 , par Beatrice Dragan

    Ayant 63 ans n’ayant pas tous mes trimestres pour ma retraite obligés d’attendre 65ans9mois.entre temps sciatique sur sciatique et dernièrement cancer du sein.le médecin du CPAM accepté inaptitude au travail.vais je toucher ma retraite à taux plein.....il ne m’a pas donner de lettre !!!!!!!comment cela ce passe !!!!

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    • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 20 novembre 2015 à 17:07 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Avez vous fait une demande de retraite à la CARSAT au titre de l’inaptitude ?
      Si vous avez consulté le médecin conseil à la suite de cette demande, la CARSAT devrait vous informer de l’ouverture du droit et du montant de votre pension.
      Celle-ci sera calculée à taux plein mais le calcul sera fait au prorata des trimestres que vous avez validés.

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  • pension reversion Le 19 novembre 2015 à 13:33 , par LABADIE

    Bonjour
    Mon mari, né en 1957, est décédé le 10 novembre. il percevait l’allocation adulte handicapé mais n’était pas encore retraité. Ai-je droit à une pension de réversion ?

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    • pension reversion Le 19 novembre 2015 à 14:43 , par Claude (CFDT Retraités)

      Oui, s’il avait droit à une retraite suite à ses périodes travaillées. Lisez les fiches 61 et 62.

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 18 novembre 2015 à 17:40 , par GIAUME MARTINE

    Bonjour, merci pour votre réponse, née le 19 Mai 1957, rente CPAM, categ 3, rente TP, rente AG2R, mensuelles, je permets de revenir vers vous, j’ai bien compris à 62 ans âge légale de ma retraite, (soit le 01 JUIN 2019) si je suis encore de ce monde, je perdrais toutes mes rentes SAUF la TP, j’ai reçu un récapitulatif de carrière le 03/10/2012, qui m’annonce 95 trimestres comptabilisés à mon compteur sur 166, ajoutant qu’en supposant que je sois INVALIDE, ils ont retenu un taux de 50%, soit 395,08 € mensuel BRUT, 350 € NETS environ, pas de quoi vivre, ni payer mon loyer et mes charges, ni même m’entretenir, puis je espérer une amélioration de ce montant, existe t-il un minima supérieur, ou devrais je m’adresser, dois je me préparer cet avenir sombre, pour éviter un trou de paiement....................................
    AG2R, lorsqu’il stoppe légalement ses versements complémentaires de salaires, me versera t-il quelque chose, par exemple des CP, ma retraite complémentaire sera t-elle majorée et d’ailleurs je ne sais pas qui me versera celle-ci si j’y ai droit, j’ai quand même une pension assez élevée, mais je dois dire que l’avenir est plus tôt inquiétant.
    Je vous remercie pour votre dévouement et vos réponses toujours pertinentes.
    Salutations respectueuses
    GIAUME Martine

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    • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 19 novembre 2015 à 16:36 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Votre situation d’invalide vous permettra de bénéficier à votre demande de l’Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) voir conditions fiche 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA)
      Vous avez également le droit à une retraite des régimes complémentaires AGIRC et ARRCO, pour connaître vos droits vous pouvez créer votre compte sur le site de ces organismes.

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    • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 20 novembre 2015 à 10:45 , par GIAUME MARTINE

      merci beaucoup

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  • RETRAITE et AVANTAGES SOCIAUX Le 17 novembre 2015 à 15:31 , par GIAUME MARTINE

    Bonjour, je suis née le 19 MAI 1957, depuis 10 ans soit 2005, je suis victime de la maladiie de parkinson, j’ai cessée toute activité salarié, je perçois chaque mois une rente de la CPAM en INVALIDITE 3eme catégorie, plus une rente TP, (tierce personne) pour les tous les actes de la vie courante, + une rente complément de salaire (garantie salarié) de AG2R
    La CPAM arrétera de me verser ma rente invalité QUAND et à qu’elle âge ? svp, ce qui fera tomber je suppose le RENTE AG2R complémentaire.
    Dans ce cas arrivé à terme est-ce que ma rente TP, versée par la CPAM, reste acquise jusqu’a mon décès
    Salutations respectueues
    GIAUME Martine

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    • RETRAITE et AVANTAGES SOCIAUX Le 17 novembre 2015 à 19:24 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Votre raisonnement est exact, et la rente TP reste acquise.

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  • invalidité ou inaptitude au travail Le 16 novembre 2015 à 17:08 , par Béatrice

    bonjour
    je suis en invalidité de catégorie 2 / Cpam
    En février 2015 j’ai reçu une prime de licenciement ( 4 fois mon salaire de base) suite à un licenciement pour inaptitude professionnelle constatée par le Médecin du Travail
    ce licenciement faisait aussi suite à l’impossibilité de reclassement dans l’entreprise qui m’a été signifiée par écrit par l’employeur . Il s’agissait d’un contrat dans le privé en CDI auquel il était mis fin
    il ne s’agissait pas d’une maladie professionnelle, mais d’une inaptitude constatée
    Entre temps je suis en retraite pour inaptitude
    Ma question :
    cette prime de licenciement pour inaptitude bénéficie -t-elle d’une exonération partielle ou totale pour ma déclaration ( d’impots) des revenus à venir

    Merci
    salutations syndicales et cordiales

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    • invalidité ou inaptitude au travail Le 17 novembre 2015 à 18:46 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Si cette indemnité de licenciement correspond à celle prévue par la convention collective, elle est exonérée de cotisations sociales et d’impôt.
      Pour le savoir, regardez votre dernière fiche paie, s’il y a des prélèvements de charge sociales sur cette indemnité, vous devez déclarez sinon vous bénéficiez de l’exonération.

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    • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 9 décembre 2015 à 12:45 , par Béatrice

      rebonjour et merci pour votre réponse
      par contre
      en vérifiant le dernier bulletin de paiement qui concerne ma prime de licenciement pour inaptitude professionnelle, je constate qu’en bas de page le montant figure dans la rubrique "net fiscal ", donc imposable, ...
      mais par contre il n’y a pas de prélèvement de charges sociales sur cette indemnité en milieu de page ( total cotisations = zéro)

      j’ai questionné la gestionnaire de l’établissement, ainsi que plusieurs services des impots et personne n’était en mesure de me donner d’explication

      Merci
      salutations syndicales et cordiales

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      • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 9 décembre 2015 à 14:00 , par Gilbert (CFDT Retraités)

        La fraction des indemnités de licenciement qui n’excède pas le montant de l’indemnité de licenciement prévue par la convention collective de branche, par l’accord professionnel ou interprofessionnel ou, à défaut, par la loi n’est pas imposable.

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    • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 16 décembre 2015 à 17:05 , par Béatrice

      merci pour les réponses
      par contre je me pose une autre question à ce sujet :
      ce que vous me dites est-il valable dans le secteur public ( Education Nationale) où j’étais contractuel ... ou bien seulement pour le secteur / droit privé ?
      salutations syndicales et cordiales

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      • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 17 décembre 2015 à 19:04 , par Gilbert (CFDT Retraités)

        L’exonération fiscale relève du code des impôts et il n’y a pas de différence suivant le statut des salariés. S’agissant des prélèvements sociaux, il est généralement appliqué la même règle que pour l’imposition.

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 15 novembre 2015 à 21:53 , par BOUBAKRAOUI Véronique

    bonjour
    j’ai 51 ans et je suis aide soignante et en reconduite de Congé de longue durée, après rechute pour dépression et atteinte d’une fibromyalgie depuis 3 ans. J’ai 33 ans de cotisation. Je ne suis plus capable d’exercer ma profession .Le médecin du travail ainsi que ma DRH se refuse a envisager un reclassement ,sous prétexte qu’il n’y a aucune possibilité de postes, aux vues de m’orienter a un poste et a un autre grade. Avant même mon 1er congé de longue durée, anticipant auprès du médecin du travail ,mon souhait de ne plus être en l’état d’exercer ma profession, et en demande d’un bilan de compétence et via une formation celles ci m’ont été refusées. Aux vues de mon état de santé, mon psychiatre a reconduit mon congé .Je suis dans l’attente de la décision du comité médical départemental en date du 18 Novembre 2015.Je suis très inquiète quand a ma situation futur si mise en disponibilité, mise en retraite pour invalidité ou licenciement. De plus je suis veuve, et j’ai une fille de 14ans.
    Quelles conditions s’offrent a moi dans le futur, dans l’hypothèse par le comité médical ou de mon employeur , de la mise place d’une de ces 3 types de mise en demeure.
    cordialement.

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    • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 16 novembre 2015 à 12:44 , par Claude (CFDT Retraités)

      Cette fiche ne concerne pas les fonctionnaires : lisez la fiche 47 et les suivantes.

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  • Invalidité et retraite, quelles sont les règles à tenir lorqu’on a pas été licencié ? Le 10 novembre 2015 à 16:48 , par LOISEAU

    Je vais être mis à la retraite d’office par la CPAM à l’âge de 62 ans car je suis en invalidité 2 ème catégorie, je fais toujours partie de la société , faudra t-il que je prévienne mon employeur ?

    Ma convention collective stipule que tout cadre mis à la retraite avant l’âge de 65 ans recevra une indemnité de départ à la retraite égale à l’indemnité de licenciement fixée par l’article 19 , mais plafonnée, à 9 mois de salaire.
    Sauf le cadre qui partira volontairement à la retraite. Celui là touchera une indemnité d’un montant égal à un cadre âgé de 65 ans et plus, soit 3 mois de salaire par rapport à mon ancienneté.

    Ma mise à la retraite va t-elle être considérée comme un départ volontaire ?
    Mon indemnité sera de 9 mois de salaire ou 3 mois ?

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    • Invalidité et retraite, quelles sont les règles à tenir lorqu’on a pas été licencié ? Le 10 novembre 2015 à 22:58 , par Claude (CFDT Retraités)

      La CPAM ne peut pas vous mettre à la retraite, c’est vous qui décidez, vous pouvez refuser. Même si votre pension d’invalidité s’arrêtera.
      Vous avez attendu jusqu’à la retraite en invalidité. Votre employeur doit respecter la convention collective pour un départ en retraite.
      La mise à la retraite avant 65 ans n’existe plus, la loi l’a supprimée (voir fiche 18).

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 9 novembre 2015 à 16:48 , par TERVER

    Bonjour, La CPAM vient de m’accorder l’invalidité catégorie 2, suite à 1 an d’arrêt de travail pour une ALD suite à cancer
    Mon employeur va t il me licencier, et me verser l’indemnité de licenciement ? Merci

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    • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 11 novembre 2015 à 10:11 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Lisez le point 4 de la fiche ci-dessus. En cas de licenciement l’indemnité est due.

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 9 novembre 2015 à 15:21 , par Gaury

    Bonjour,
    Je suis en invalidité catégorie 2 je perçois une indemnité de la cpam, et d’une assurance complémentaire Ag2r,
    J’ai 56 ans, à quel moment vais je passer en retraite, aurais je une partie cpam et complémentaire qui continuera
    Par avance merci
    Claudine

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    • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 11 novembre 2015 à 10:05 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      La pension d’invalidité prend fin à l’âge légal de départ à la retraite à 62 ans. Elle est remplacée par la pension de vieillesse allouée en cas d’inaptitude au travail (calculée sur la base du taux de 50 % du salaire annuel moyen), à compter du premier jour du mois suivant l’âge à partir duquel le pensionné peut liquider une pension de retraite
      Pour cela, la caisse qui sert la pension d’invalidité adresse :
      - un avis de signalement à la caisse de retraite du lieu de résidence de l’assuré,
      - une demande de retraite à l’assuré
      En règle générale, les garanties des contrats souscrits par les entreprises pour le complément cesse quand la prestation de la CPAM cesse.

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    • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 16 novembre 2015 à 17:25 , par Béatrice

      il faut se renseigner auprès de la complémentaire pour savoir si le complément cesse quand arrive l’âge de la retraite pour invalidité
      par exemple la MGEN continue à verser un complément / allocation d’invalidité complémentaire de la Mgen/ même après le départ en retraite pour invalidité
      Ce complément est calculé en fonction des revenus 2014 du sociétaire pour le versement de l’allocation Mgen 2016
      Cordialement

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    • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 16 novembre 2015 à 22:23 , par Claude (CFDT Retraités)

      Attention, la réponse de Gilbert ne concerne pas les fonctionnaires assurés à la MGEN.

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    • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 25 novembre 2015 à 09:15 , par Descaves

      Bonjour
      Je suis actuellement salariée dans un entreprise ou il y a 2 patrons qui vont se séparer en fin de semaine
      Je suis en arrêt de maladie et je passe en invalidité de travail a partir du 1 Décembre 2015
      et serais a la retraite en mai 2016
      Question 1 si ils me licencie Est-ce qu’ils devront me donner droit a des indemnitées de licenciement
      la je pense que oui .
      je suis passée devant le médecin conseil qui m ’a mise en invalidité au 1 décembre 2015
      Question 2 et très importante si ils me Licencie Est-ce que ma demande et mes droits a l ’invalidité seront toujours valables au 1décembre 2015 ?
      j ’attend votre réponse avec impatience et vous remercie
      Cordialement

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      • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 26 novembre 2015 à 18:07 , par Gilbert (CFDT Retraités)

        Si vous êtes licenciée, les indemnités de licenciement vous sont dues.
        Informé de votre invalidité, l’employeur doit provoqué une visite médicale auprès du médecin du travail pour vérifier votre aptitude à tenir votre poste.
        La rupture du contrat de travail n’a pas de conséquence sur vos droits à invalidité et vous pouvez vous inscrire à Pôle emploi.

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  • retraite pour invalidité et chomage Le 8 novembre 2015 à 06:46 , par beguin

    Bonjour
    je suis inapte a mes fonctions d’agent de service hospitalier,mon employeur as demandé une mise a la retraite pour invalidité qui as été accepter par la commission de reforme et par la CNRACL j’étais titulaire, je percois une pension de 820,00euros brut pourcentage d’invalidité retenue 29,62
    montant brut retenu:598,00 euros
    rente d’invalidité:222,00 euros inscrite comme demandeur d’emploi aurais je droit as quelque chose ,je vous remercie de vos réponse

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    • retraite pour invalidité et chomage Le 8 novembre 2015 à 16:07 , par Claude (CFDT Retraités)

      Non, vous avez le droit de retravailler !

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  • puis,je prendre ma retraite a 60 an ayant u un accident de travail Le 6 novembre 2015 à 12:17 , par eck

    j,ai u un accident de travail le médeçin du travail ma mi inapte pour mon travail j,ai étais licencier puis aux chaumage j,arrive en fin de droit j,ai 60 an ai je droit a ma retraite avec 166 trimestres

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    • puis,je prendre ma retraite a 60 an ayant u un accident de travail Le 7 novembre 2015 à 11:20 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Vous pouvez ouvrir le droit à 60 ans mais il faut remplir les conditions indiquer dans cette fiche ci-dessus aux points 1 ou 2

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 6 novembre 2015 à 11:14 , par FRESQUET CHRISTIAN

    Bonjour

    je suis complètement perdu voila , je suis ne en septembre 1965 ma première annee de cotisation et 1984 j’ai tout mes trimestre concernant la secuite sociale
    je travaille toujours a temps plein je suis reconnu handicape à plus de 80 pour cent depuis 2010 suite à de gros problème rénaux et à une greffe
    ma questions est la suivante j’ai un travail ou je soulevé énormément de poids et qui est fatigant par apport a ma greffe , quand pourrais je partir a la retraire a 60 ans a 62 ans ou avant ?
    Donc en récapitulatif j’ai cotise a la fin 2015 110 trimestre dont 24 avec ma carte d’invalidite
    je peux faire valoir a 60 ans à la penibilte de mon travail par apport a mon invalidité ou mon taux a 80 pour cent m’aideras
    merci par avance
    amicalement mr fresquet

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    • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 7 novembre 2015 à 11:45 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      La première démarche à faire est de demander à consulter le médecin du travail pour vérifier votre aptitude à tenir votre poste de travail.
      Pour la retraite, instituée par la sécurité sociale et elle n’a pas vocation à répondre aux situations consécutives à une dégradation de l’état de santé des assurés. Le régime général a institué une assurance contre le risque d’invalidité qui répond à ces situations. Vous avez la possibilité de demander la pension d’invalidité si vous considérez que vous n’êtes plus apte à tenir un emploi. Adressez-vous à votre caisse d’assurance maladie, c’est le médecin conseil qui est compétent pour statuer sur votre situation.
      Pour les dispositifs de départs anticipés, vous ne semblez pas remplir les conditions fixées.

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  • salariat, invalidité et retraite Le 5 novembre 2015 à 15:56 , par COLLIEZ Fabienne

    Mon frère, né en 1959 a travaillé 15 ans dans le privé à partir de 1988. A la suite d’un souci de santé, il a été mis en invalidité catégorie 2 pendant 5 ans puis son état le justifiant, en catégorie 3. Il perçoit également l’allocation pour tierce personne depuis 2 ans.
    Quelle sera la date approximative de son départ à la retraite ?
    Comment sera calculée sa pension de retraite ?
    Merci beaucoup pour votre réponse, son cas étant un peu particulier.

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    • salariat, invalidité et retraite Le 6 novembre 2015 à 10:37 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Substitution de la pension de retraite à la pension d’invalidité
      La pension d’invalidité prend fin à l’âge légal de départ à la retraite à 62 ans. Elle est remplacée par la pension de vieillesse allouée en cas d’inaptitude au travail (calculée sur la base du taux de 50 % du salaire annuel moyen), à compter du premier jour du mois suivant l’âge à partir duquel le pensionné peut liquider une pension de retraite
      Pour cela, la caisse qui sert la pension d’invalidité adresse :
      - un avis de signalement à la caisse de retraite du lieu de résidence de l’assuré,
      - une demande de retraite à l’assuré
      La pension est calculée au prorata du nombre de trimestres validés par rapport aux trimestres requis. Les périodes de maladie et d’invalidité sont considérées comme validées. voir fiche 21 Du salaire annuel moyen au calcul de la pension de base
      Une prestation complémentaire pour recours à tierce personne est attribuée aux personnes titulaires de pensions personnelles soit liquidées au titre de l’inaptitude au travail, soit substituées à une pension d’invalidité, qui sont dans l’obligation d’avoir recours à l’assistance d’une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie courante

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 3 novembre 2015 à 19:12 , par MACE ELISABETH

    mon épouse vient de recevoir son estimation indicative globale pour sa retraite. Elle a travaillé comme professeur des écoles dans l’enseignement privé à partir de 1981 et jusqu’en mai 2004, date à partir de laquelle elle a été placée en invalidité niveau 2. Elle est née en 1060 , totalise 134 trimestres au 1/12/2014 et recevra d’après ce décompte la somme de 959 euros brut en mars 2022. Ma question est la suivante : peut-elle obtenir une retraite d’inaptitude au travail qui viendrait se substituer de façon automatique à sa pension d’invalidité ? Quel montant TOTAL de retraite peut-elle espérer toucher en 2022 ?
    Très sincères remerciements

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    • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 4 novembre 2015 à 10:14 , par Claude (CFDT Retraités)

      La retraite d’inaptitude au travail évite toute décote sur le taux de 50% (voir fiche 18). Votre épouse aura droit à une retraite mais aussi ses retraites complémentaires.

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 2 novembre 2015 à 12:54 , par JEROME Joël

    Bonjour. Suite à un accident domestique en juillet 2008, j’ai été placé en invalidité 2ème catégorie le 1er novembre 2010.Je suis né en janvier 1958. Au cours de ma carrière professionnelle, j’ai travaillé une partie sur un site reconnu comme ayant utilisé de l’amiante. La période étant de 1960 à 1992. J’ai travaillé de juillet 1979 à novembre 1998 dans cet établissement. Ce qui représente 13 ans et 6 mois. Sachant qu’il y a un tiers de cette période retenu soit 4ans et demi, je pense théoriquement pouvoir faire valoir mes droits pour l’allocation amiante. J’ai commencé à travailler en septembre 1975, donc avant 20 ans. A mes 20 ans j’avais 9 trimestres cotisés. Puis je prétendre à ma retraite à 60 ans, sachant que j’ai le nombre de trimestres, que j’ai les dispositions amiantes, et que je suis en invalidité 2ème catégorie ( tout ça pour un même homme) . Merci de votre réponse. Cordialement JJ

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    • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 3 novembre 2015 à 00:06 , par Claude (CFDT Retraités)

      Les dispositifs de retraite anticipée ne se cumulent pas, vous devez choisir celui qui vous convient le mieux. Les fiches suivantes vous renseignent.

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 30 octobre 2015 à 13:32 , par Fontaine francis

    Je veux savoir si en retraite pour inaptitude le maintien des 100% pour les remboursements des
    MEdicaments et des frais médicaux sont maintenus ces droits M étaient ouverts pour invalidité

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    • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 30 octobre 2015 à 19:22 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Le bénéfice d’une pension d’invalidité n’ouvre pas droit aux remboursements à 100%. Il s’agit plutôt d’une reconnaissance d’une affection de longue durée (ALD) qui se poursuivra pendant votre retraite. Il est à renouveler tous les 5 ans

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    • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 1er novembre 2015 à 11:27 , par Denis

      La reconnaissance en invalidite 2eme catégorie permet d être remboursé à 100% de la base de remboursement de la Securite Sociale .l’ALD également, mais des qu’il y a invalidite les 100% sont appliqués pour tous les types de soins et maladie, pas besoin d’être en ALD pour une pathologie particulière !!

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    • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 1er novembre 2015 à 11:29 , par Denis

      Et je précise que les 100% sont maintenus après le passage en retraite (retraite pour inaptitude à taux plein systématique des l’âge légal atteint).

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 28 octobre 2015 à 16:38 , par beatrice

    Je suis née en 07.56 et j’ai la possibilite de prendre ma retraite en Aout 2016 (carriere longue) et je suis en longue maladie depuis decmbre 2013. J AI été convoqué par le mèdecin conseil de la Sécu qui m’indique que vu mon age et l’approche de la retraite il faut que je fasse un dossier d inaptitude car je ne pourrais pas reprendre mon travail meme partiel. A ce jour la Sécu me règle mes indemnités et j’ai le complément par la prévoyance de mon employeur, je n’ai pas de perte de salaire. Puis je resté en arret maladie jusqu’en juillet 2016 et prendre ma retraite en suivant, ou dois je voire pour un dossier d’inaptitude, mais quelles sont les avantages ? Car en inaptitude je ne peux pas faire valoir ma retraite a 60 ans il faut attendre 62 ans . Pouvez vous me donner des informations ? merci

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    • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 28 octobre 2015 à 18:20 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Je suis étonné par la réponse du médecin-Conseil :
      1) Le départ à la retraite appartient toujours à l’assuré et ce n’est pas parce que vous avez l’opportunité d’un départ en carrière longue que vous devez faire valoir vos droits.
      2) s’il estime que vous n’êtes plus en capacité de reprendre une activité professionnelle, il existe un droit à la pension d’invalidité qui est ouvert jusqu’à l’âge légal c’est à dire 62 ans.
      S’il ne le propose pas vous pouvez la demander. En invalidité, vérifier vos droits à complément de salaire
      3) il peut également mettre fin aux paiements des indemnité journalières. Dans ce cas, à l’issue des arrêts de travail, demandez à votre employeur à passer la visite médicale de reprise. Le point 4 ci-dessus vous explique la procédure.

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  • rente accident du travail et retraite Le 28 octobre 2015 à 07:45 , par possamai

    Bonjour,
    Depuis 2001, je suis en rente accident du travail avec un taux de 80% j’ai 158 trimestres retenus sur mon dernier relevé de carrière d’octobre 2015 et je suis née en octobre 1957.(58 ans)
    Mes questions :
    1) A quel age je peux prendre ma retraite sans décote ?
    2) Est-ce que la rente accident du travail cesse avec le départ en retraite ou se cumule avec la retraite ?
    En vous remerciant
    Bien à vous

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 26 octobre 2015 à 19:14 , par Patrick

    Bonjour,

    Victime d’un AVC sur mon lieu de travail je suis en arret depuis plus d’un an , en sachant que ce dernier a été reconnu accident du travail.
    Selon les différents docteurs qui me suivent je risque d’etre reconnu inapte car je présente pas mal de sequelles cognitifs (perte memoire difficultés concentrarion etc...)
    Si jamais tel était le cas serais je indemnisé au titre de l’invalidité (1 ou 2 niveau) ou au titre d’une rente pour accident du travail.
    Il me semble que l’invalidité ne concerne pas les accidents de travail.
    Merci pour votre réponse.

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    • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 28 octobre 2015 à 10:07 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      En effet, l’invalidité ne peut pas être consécutive à un accident du travail. Le taux d’incapacité partielle permanente qui doit tenir compte de la perte de chance professionnelle doit compenser ce préjudice. Vous devrez être attentif à l’occasion de la notification de ce taux IPP.

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  • déclaré inapte à tout poste Le 26 octobre 2015 à 11:54 , par Mickael

    Bonjour, je suis actuellement en CLD de la fpt depuis 4 ans et a demi traitement depuis un ans,
    un avis de mise en invalidité retraite a été prononcé mais je n’accepte pas cette décision puisque je n’ai que 41 ans.
    De ce fait je suis prolongé en congé longue durée et mes droits se termineront dans moins d’un ans.
    J’ai changé de département et je me retrouve coincé et dans l’impossibilité de reprendre mes fonction.
    Je parle au médecin de la "commission médicale" lui expliquant que je voudrais reprendre et me dit que c’est impossible (de retrouver un emploi et de démissionner)..???
    Alors je postule à droite et à gauche mais que voulez vous qu’il se passe puisque je suis en "arrêt maladie"..
    Rien.
    Mon dossier médical reste figé a 2012 et aucun doc ne me fait avancer, je ne comprend plus, je crois aller mieux et espèrais une possible réintégrintion dans ma commune d’acceuil mais le doc me dit qu’il n’a jamais vu ça après 4 ans d’arrêt...de ce fait j’ai demander la possibilité d’être licencié , pour inaptitude physique par exemple mais pas de retour...
    Quelqu’un a t il des solutions pour m’aider à comprendre ce système...je suis perdu...merci

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    • déclaré inapte à tout poste Le 26 octobre 2015 à 11:56 , par Claude (CFDT Retraités)

      Si vous êtes fonctionnaire, lisez la fiche 40.

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 24 octobre 2015 à 10:56 , par thibault

    Madame, Monsieur

    Né en 1957, en invalidité deuxième groupe sécurité sociale, et de surcroit, "bénéficiaire" de la R.Q.T.H prolongée jusqu’en 2020, pourrais-je liquider ma retraite à l’âge légal de 62 ans, sans abattement de 10 % au titre de la complémentaire ARRCO-AGIRC, dans le cadre de la dernière réforme actée le 16 octobre dernier, sachant enfin, que je n’aurais que 156 trimestres enregistrés à 62 ans en mars 2019, et même si taux plein (50%) pour le régime de base.

    Je n’ai, en effet, rien trouvé à ce propos,, et pour plus amples renseignements, je ne ferai pas partie de la population exonérée de cette mesure au titre "petite retraite exonérée de C.S.G" prévue dans le texte
    Merci par avance de votre réponse pour autant que vous en disposiez
    Eric THIBAULT

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    • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 25 octobre 2015 à 23:15 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      La situation des assurés obligés de liquider leur retraite à l’âge légal tels les invalides, n’ont pas été traité dans les négociations et cette question reste en discussion.

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    • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 26 octobre 2015 à 10:00 , par thibault

      Bonjour Monsieur

      Merci de la célérité de votre réponse.

      Dans la mesure où cet accord doit être finalisé ce vendredi 30 octobre, il est vraisemblablement raisonnable de penser qu’il y aura une rubrique concernant la population concernée par mon cas.

      Dans une telle hypothèse, et dans la mesure du possible, merci de m’en aviser au cas où les choses ne seraient pas clairement explicitées dans la mouture du texte final

      Eric THIBAULT

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      • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 26 octobre 2015 à 18:01 , par Gilbert (CFDT Retraités)

        Nous avons l’habitude de renseigner ce site le plus rapidement et le plus précisément possible

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    • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 27 octobre 2015 à 11:10 , par thibault

      Je n’en doutais pas, tel était le sens de ma seconde demande, a laquelle d’ailleurs, vous avez été le seul à m’apporter des précisions.

      Bien à vous.

      Eric THIBAULT

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    • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 30 octobre 2015 à 18:43 , par thibault

      Bonsoir Monsieur

      Le cas des invalides deuxième groupe et "RQTH" a t-il été évoqué dans le texte final de l’accord Agirc-Arrco de ce jour (voir mes deux précédents mail plus explicites)

      En résumé pourrai-je faire valoir mes droits à la retraite en avril 2019 (né en mars 1957,taux plein 50% puisqu’invalide, mais 156 trimestres validés sur 166) sans l’abattement des 10% prévus

      Par ailleurs, et enfin, quid de l’AGFF tranche C et ses applications (toujours 67 ans ou non ?)

      Je vous souhaite un bon Week-end

      Eric THIBAULT

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      • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 1er novembre 2015 à 08:51 , par Gilbert (CFDT Retraités)

        Selon le projet d’accord, les coefficients de solidarité ne s’appliquent pas :pour les participants ayant liquidé leur retraite au taux plein dans le régime de base dès l’âge légal d’ouverture des droits à la retraite (62 ans) visés du 1° ter au 5° de l’article L. 351-8 du code de la sécurité sociale (Assurés handicapés ne remplissant pas les conditions d’un départ anticipé dans le cadre du dispositif visé à l’article L. 351-1-3 du code de la sécurité sociale et justifiant d’un taux d’incapacité permanente partielle (IPP) de 50%, assurés inaptes avec un taux d’IPP de 50% médicalement constaté tel que prévu à l’article L. 351-7 du code de la sécurité sociale, (c’est à dire les invalides).......
        Les participants ayant ainsi cotisé sur la tranche C pourront bénéficier, s’ils liquident leur pension de retraite complémentaire avant l’âge visé au 1° de l’article L. 351-8 du code de la sécurité sociale, d’une annulation des coefficients d’anticipation viagers au titre de leurs seuls droits constitués à compter du 1er janvier 2016.

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    • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 1er novembre 2015 à 10:44 , par thibault

      Bonjour Monsieur

      Merci de la célérité de votre réponse dont vous confirmez être coutumier, ce qui est fort plaisant, et surtout, inhabituel de nos jours.

      Je vais donc consulter les articles du code sécurité sociale auxquels vous faites référence

      J’en profite pour vous souhaiter un bon dimanche.

      Eric THIBAULT

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 23 octobre 2015 à 19:25 , par alino

    bonjour l invalidité de ma femme se termine a 61 ans et 7 mois (1954) elle touche le minimum en invalidite 2 cela lui fera 144 trimestres en tout dont 118 cotisés sa retraite de base apres estimation des 25 meilleures annees serait de 203 .70 brut par mois montant annuel brut 2444.43 euros pensez vous qu elle est droit a un minimum contributif en supplement merci de m avoir lu bien a vous

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    • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 24 octobre 2015 à 09:36 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Votre épouse percevra un complément au titre du minimum contributif ainsi calculé :
      628,99€ X 144 / 165 = 548,94€ - 203,70 = 345,24€. Sa pension totale sera de 548,94€
      Elle ne peut pas bénéficier du minimum contributif dit « majoré » car il faut justifier d’un minimum de 120 trimestres cotisés.

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 22 octobre 2015 à 08:42 , par laxague

    monsieur,

    je viens de vous envoyer ma question ,mais j’ai omis de poser la question de ma futures retraite.
    je n’ai déjà pas le nombre de trimestre d’activité nécessaires a l’heure d’aujourd’hui pour la percevoir.

    dans l’attente de votre réponse merci

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    • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 23 octobre 2015 à 18:10 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Les périodes d’invalidité produisent des trimestres validés pour le calcul de la retraite. De même vous aurez droit à l’attribution de points pour la retraite complémentaire

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  • invalidité 2 Le 22 octobre 2015 à 08:35 , par laxague

    Monsieur,

    Je suis passée en invalidité deuxième catégorie depuis début d’année, a 50ans et me sentant trop jeune pour cesser de travailler j’ai gardé un minimum d’activité professionnelle.
    aujourd’hui après mures reflexions je crois qu’il vaut mieux que j’arrete car ma santé physique ne suis plus.
    que dois je faire ?

    merci de votre réponse
    respectueuses salutations

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    • invalidité 2 Le 22 octobre 2015 à 16:27 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Dans votre situation, il serait utile de demander à votre médecin du travail de vérifier votre aptitude à tenir votre poste de travail. Licenciée, vous pouvez bénéficier de l’indemnisation du chômage.si vous remplissez certaines conditions.

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  • DROIT INDEMNITEES CHAMAGE Le 21 octobre 2015 à 16:09 , par BERNARD MARIE CLAIRE

    BONJOUR ,je voudrais savoir qu elle serais mes droits, etant classser en 1er categorie invalidite ,prochainement visite medecine du travail pour recconnaissance d inaptitude pourrais je percevoir des indemnitees de chomage meme si je n ai pas travaille 27 mois au cours des 36 derniers mois que percevoir entre la reconnaissance d inaptitute et eventuellement de indemnitees de chomage « merci » a vous

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    • DROIT INDEMNITEES CHAMAGE Le 23 octobre 2015 à 18:27 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Les périodes d’affiliation préalable sont les suivantes :
      — 122 jours, ou 610 heures de travail, au cours des 28 mois qui précèdent la fin du contrat de travail (terme du préavis) pour les salariés âgés de moins de 50 ans à la date de la fin de leur contrat de travail ;
      — 122 jours, ou 610 heures de travail, au cours des 36 mois qui précèdent la fin du contrat de travail (terme du préavis) pour les salariés âgés de 50 ans et plus à la date de fin de leur contrat de travail.
      La pension d’invalidité est cumulable avec les indemnités de chômage

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  • invalidité ou pôle emploi Le 21 octobre 2015 à 15:54 , par fernandes

    Bonjour,
    J’étais en invalidité cat 2 jusqu’en octobre 2014, date à laquelle j’ai repris une activité à temps plein en cdd. Mon contrat a pris fin en septembre 2015. La pension a été maintenue jusqu’en février 2015. Cependant, je continue de renvoyer la déclaration de situation et de ressources au service invalidité de la CPAM et je n’ai pas encore déclaré ma dernière situation. Je me suis inscrite à pôle emploi et j’ai un rdv le 03/11/15. J’aimerais savoir de qui je vais dépendre, de la CPAM ou de Pôle emploi ?
    Cordialement

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    • invalidité ou pôle emploi Le 23 octobre 2015 à 18:19 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      La pension d’invalidité est cumulable avec les allocations de chômage, dans les limites d’un cumul, dès lors que les revenus issus de l’activité professionnelle prise en compte pour l’ouverture des droits ont été cumulés avec la pension. À défaut, l’allocation de chômage versée aux allocataires bénéficiant d’une telle pension est égale à la différence entre le montant de l’allocation d’assurance chômage et celui de la pension d’invalidité.

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 20 octobre 2015 à 12:36 , par BATIFOULIER

    Bonjour
    Je suis actuellement en AT suite a un accident de trajet depuis le 14/04/2014.
    j’ai 63 ans mon medecin traitant ma remis un courrier de consolider a mes séquelles .
    elle ma demandée de prendre rendez vous avec le médecin du travail et de remettre le meme courrier au médecin conseil le plus rapidement possible.
    je me pose la question doit je prendre ma retraite ?
    doit je me faire licencier ?
    je suis perdue.
    j ai vue chérurgien il est formelle il ne veut plus que je retravail.
    dans l’attente d une réponse rapide car je doit voir le médecin du travail et le médecin conseil dans la semaine.
    bonne journée .monique

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    • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 20 octobre 2015 à 18:11 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Je pense qu’il convient d’abord de resituer la première raison de la rupture du contrat de travail.
      Il s’agit de la maladie .La demande de retraite ne se présente que comme une opportunité car vous remplissez les conditions.
      Dans votre cas, à l’issue de votre arrêt maladie, vous pouvez à passer la visite de reprise, être déclaré inapte à la suite de quoi vous serez licencié sous réserve d’une recherche de reclassement.
      Vous bénéficierez d’une indemnité de licenciement en fonction de votre ancienneté dans l’entreprise et en général supérieure à l’indemnité de départ en retraite. Si votre arrêt de travail n’est pas d’origine professionnelle, accident ou maladie professionnelle, le préavis ne sera ni exécuté ni payé.

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 19 octobre 2015 à 22:28 , par ferreira

    bonjour
    je suis en maladie professionnelle reconnue depuis le 07/11/13 je ne suis pas dans l incapacité de reprendre mon activité suite a mes complications de santé
    au final je suis travailleur handicapé depuis descembre 2008 je suis titulaire d une pension d invalidité de cat2
    depuis avril 2008 cause de ma maladie declarer et operé en octobre 2004.
    si il avere que je suis inapte au travail obligatoirement sa finira par un licenciement quel droit vais je pouvoir obtenir celon toutes ses lois.
    merci de m en informer.
    cordialement.

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    • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 20 octobre 2015 à 08:51 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Si votre arrêt est considérée en maladie professionnelle, à l’issue de vos arrêts de travail après consolidation, demander à passer la visite de reprise.
      La procédure est identique au point 4 de cette fiche. Avec quelques particularités :
      • Les délégués du personnel doivent être consultés sur le reclassement
      • L’indemnité légale de licenciement est doublée
      • Le préavis ne sera pas exécuté mais payé
      • La loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 a créé une indemnité temporaire d’inaptitude pouvant être versée au salarié victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle reconnu inapte, dans l’attente de la décision de reclassement ou de licenciement prise par l’employeur, pendant un mois au maximum.

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  • Né en 1963, Invalidité au taux de 12%, minoration de l’âge de départ à la retraite ? Le 17 octobre 2015 à 18:02 , par Rigaudière Jean-Paul

    Bonjour,
    Je suis né en 1963 et bénéficie d’un taux d’incapacité définitif de 12% suite à un accident du travail. Je travail en fonction publique d’Etat depuis 1989 et souhaiterai savoir si, à ce titre, je pourrai bénéficier d’un départ anticipé.
    Merci pour votre réponse.

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    • Né en 1963, Invalidité au taux de 12%, minoration de l’âge de départ à la retraite ? Le 18 octobre 2015 à 18:43 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Le dispositif de départ anticipé pour incapacité qui permet un départ à 60 ans dans le régime général n’est pas applicable à la fonction publique

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 17 octobre 2015 à 09:42 , par Béatrice

    Bonjour
    Dans le cadre des négociations actuelles sur une minoration de 10% de la pension de retraite entre 63 et 65 ans, qu’en sera-t-il des personnes en invalidité qui doivent obligatoirement passer en inaptitude à 62 ans ?
    Subiront-elles les abattements de 10% alors qu’elles n’auront pas eu le choix de reporter de 3 ans leur mise en retraite pour inaptitude ?
    Je vous remercie.

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    • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 17 octobre 2015 à 10:22 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Les modalités de mise en place d’un système à la carte applicable à partir de la génération 1957 applicable à partir de 2019 ne sont pas connues.

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    • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 17 octobre 2015 à 12:10 , par Béatrice

      Bonjour,
      La CFDT intègre-t-elle dans ses discussions la situation des personnes en invalidité qui basculent automatiquement en inaptitude à l’âge légal (62 ans actuellement) ?
      Je vous remercie.

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      • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 17 octobre 2015 à 17:34 , par Claude (CFDT Retraités)

        Si vous parlez du projet d’accord sur les retraites complémentaires, je n’ai pas encore le texte. Il y a des infos sur www.cfdt.fr

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 15 octobre 2015 à 22:14 , par Pierre

    Gilbert,
    je reviens vers vous, en principe le 1er novembre (61 ans et 7 mois) la sécurité sociale doit me passer en pension de retraite pour inaptitude au travail (j’ai actuellement une pension d’invalidité), chose dont je n’entends pas bénéficier pour raisons matérielles. Je suis à Pole Emploi depuis le 24 aout 2015.
    Courant octobre j’ai accompli une mission de 3 heures , sous contrat CDD à temps partiel, pour être « en activité professionnelle » mais cela ne suffit pas, par contre ils ne savent me dire combien d’heures je dois travailler dans le mois, pouvez vous m’éclairer ?
    Pour le 2 Novembre j’ai un CDD partiel de 24h/semaine pour 12 mois, pour eux c’est octobre qui compte.
    Merci. Cordialement . Pierre

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    • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 16 octobre 2015 à 17:29 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Je ne peux hélas pas vous répondre, ni la loi ni les instructions de la CNAV n’évoquent votre situation. Il n’existe pas de nombre d’heures minimum.
      La question est de savoir comment interpréter la loi :
      soit il faut justifier d’une activité jusqu’au dernier jour précédent la date de l’âge légal.
      Soit il faut justifier d’une activité professionnelle et dans ce cas quelques heures suffisent.
      A mon sens l’esprit de la loi tendrait à vous donner raison :
      1) votre invalidité vous permet encore d’exercer une activité professionnelle, un droit qui doit être respecté.
      2) cette activité concourt à réduire les charges de l’assurance vieillesse d’une part en continuant à cotiser et d’autre part en retardant le paiement de la pension retraite.
      Ne vous est-il pas possible de faire prendre effet votre CDD au 30 ou 31 octobre ?
      A défaut,
      La pension de retraite ne sera pas liquidée puisque vous n’avez pas fait de demande, mais la pension d’invalidité ne sera plus versée. Je vous conseille de faire un recours, en justifiant de 3 heures d’activité en octobre et votre CDD à compter du 2 novembre. Merci de nous tenir informé.

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 14 octobre 2015 à 11:17 , par Patrick Pelouin

    bonjour,
    je suis actuellement en arrêt de travail depuis Mars 2015 suite à une rechute d’un accident survenu en 2005, je suis hospitalisé de nouveau ,la dernière intervention n’ayant pas réussi, je dois prendre ma retraite en 2016 ; serai je toujours couvert pour mes soins en A.T ?

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    • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 15 octobre 2015 à 10:35 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Le départ à la retraite ne vous prive pas de vos prestations.

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  • bonjour. invalidité 2 catégorie depuis 11/13. je voulais savoir comment faire pour partir fairede longs séjours au Philippines Le 12 octobre 2015 à 17:17 , par stephane

    Bonjour, je suis titulaire de la pension d’l’invaliditété catégorie 2 depuis le 11/2013.
    Puis-je partir en longues vacances et ou habiter la bas aux Philippines sans perdre ma pension et ma prevoyance.
    Car je sature un de ce pays. Merci pour votre aide et votre soutien

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    • bonjour. invalidité 2 catégorie depuis 11/13. je voulais savoir comment faire pour partir fairede longs séjours au Philippines Le 12 octobre 2015 à 17:34 , par Claude (CFDT Retraités)

      Ce n’est pas une retraite. Un contrôle médical peut être exercé à tout moment par un médecin conseil de la Sécurité sociale. Un contrôle administratif peut également être effectué par un inspecteur assermenté sur dossier, ou se rendant à votre domicile.

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 8 octobre 2015 à 17:51 , par Danielle R

    Bonjour je viens d’avoir un AVC (pour lequel je suis en ALD ) et je sens qu’il va m’être très très difficile de retravailler (je travaille dans le privé et je fais un travail intellectuel et ne peux plus me concentrer aujourd’hui ) . Je suis née en 1952 et n’ai pas tous mes trimestres . Puis je avoir droit à une retraite anticipée ? je suis en arrêt maladie depuis mon accident . Y a t il une durée obligatoire d’arrêt de travail avant de pouvoir demander ce type de retraite et si elle est acceptée sera t elle à taux plein ?
    merci de votre réponse

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    • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 10 octobre 2015 à 10:30 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Votre situation relève du point 3 de la fiche ci-dessus.

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 7 octobre 2015 à 16:13 , par pequegnot gerard

    Bonjour,
    j’ai ete inscrit et indemnise par pôle emploi jusqu’au 05.12.2014.Depuis je suis toujours inscrit à pôle emploi
    mais je ne perçois plus aucune indemnite mon épouse travaillant .La MDPH m’a reconnu travailleur handicapé
    à compter du 24.11.2014 .Etant né en 1955 j’ai demandé à la carsat une retraite anticipée pour handicap
    elle m’a été refusée pour un nombre insuffisant de trimestres cotisée .Quels recours puis je envisager ?

    Merci de votre réponse

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    • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 7 octobre 2015 à 21:49 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Un recours serait voué à l’échec car l’ouverture du droit à la retraite anticipée pour personnes handicapées est subordonnée à la justification d’une durée d’assurance et d’une durée d’assurance cotisée, pour lesquelles le handicap doit avoir été concomitant. Une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé trop récente ne permet pas d’envisager un départ anticipé à ce titre.

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 6 octobre 2015 à 16:16 , par Arcyjard

    Bonjour

    Je viens d’avoir 62 ans. je suis né en aout 1953 . J’aurais cotisé 153 trimestres fin décembre
    Je suis atteint de Parkinson depuis 4 ans ,et les symptômes s’aggravent, et il devient de plus en plus
    difficile de masquer mon état , vis à vis de mes contacts prospects clients
    Je travaille à temps partiel.

    J’ai demandé un RV à la médecine du travail. J’ai cru comprendre que si celui-ci me déclarait inapte, je pourrais prétendre à une retraite anticipée au taux plein corrigé au pro- rata cotisé soit
    153/166 pour la retraite CNAV et au taux plein pour ARRCO et AGIRC

    J’ai cru comprendre que la démarche est la suivante
    a) visite et contre visite
    b) envoi dossier avec enveloppes médicales a cnav

    y aurait-il d’autres points

    merci

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    • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 7 octobre 2015 à 21:22 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Oui mais l’inaptitude déclarée par le médecin du travail n’entraine pas automatiquement l’ouverture du droit à la retraite. Il vous faudra faire une demande à la CARSAT et c’est le médecin de la Caisse qui statue.
      Je crois cependant nécessaire de vous dire que vous ouvrez des droits à indemnisation du chômage tant que vous ne remplissez pas les durées d’assurance requises. Toutefois pôle emploi peut vérifier si vous êtes apte à tenir un emploi.

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 5 octobre 2015 à 18:04 , par thiabaud

    bonjour voilà mon probléme la sécu ma reconnu en 2 catégorie je vais toucher 280 euros par mois .on me dit qu avec la mdph je pourrais avoir un pourcentage d invalidité et pourrais avoir une pension autrement si je m inscrie au chomage.aurais je le droit merci de votre réponse

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    • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 7 octobre 2015 à 11:30 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Dans votre situation, vous avez intérêt à vous inscrire à Pôle emploi pour vérifier l’ouverture de droits possible en complément de votre pension.
      Si vos revenus n’atteignent pas le montant de l’AAH (environ 800€), vous pouvez obtenir un complément. Faites une demande à la MDPH.

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 28 septembre 2015 à 20:20 , par mischo

    bonjour,invalide depuis le 01/01/1994 je dois prendre ma retraite le 01/12/2015 je suis ne en 1954 de 1984 à 1992 j’etais commercant comment sera calculer le montant de ma retraite je vous remercie d’avance de votre reponse.

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  • MALADIE PROFESSIONNELLE 11% LICENCIEE POUR INAPTITUDE. FIN DE DROIT ET PAS L AGE RETRAITE Le 25 septembre 2015 à 06:47 , par caumette brigitte

    Bonjour, j’ai 59 ans et demi, j’ai été licenciée pour inaptitude professionnelle,rente de 11%, mes droits du chômage seront finis en décembre 2016, et ma retraite qu’en avril 2018.Je n’ai pas toute mes annuités.
    Je ne trouve pas d’emplois, comment puis je garder mes droits jusqu’à ma retraite, comment dois je faire pour ne pas rester sans ressources, Merci

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    • MALADIE PROFESSIONNELLE 11% LICENCIEE POUR INAPTITUDE. FIN DE DROIT ET PAS L AGE RETRAITE Le 26 septembre 2015 à 10:42 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Vous pouvez ouvrir un droit à départ anticipé à 60 ans au titre de votre incapacité partiel résultant d’une maladie professionnelle voir la fiche 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (ex pénibilité)
      Votre pension sera calculée au taux plein, cependant au prorata des trimestres validés par rapport aux trimestres requis.

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 24 septembre 2015 à 15:45 , par thiabaud

    b
    bonjour je viens d être en invalidité 2 catégorie je ne peux plus exercer mon métier assistante maternelle si je m inscris a ^pole emploie aurais je droit aux indemnités car il me restais des jours a toucher a l assédic merci de votre réponse

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    • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 26 septembre 2015 à 10:30 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Oui, mais les ressources sont soumises à un plafond de cumul pension et indemnités.

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 24 septembre 2015 à 11:33 , par claude

    Bonjour,
    j’ai 58 ans, je travail dans les secteur privé et je suis invalide catégorie 1, un agent de la CARSAT ma dit que je pourrait prendre ma retraite à 62 ans taux plein grâce à mon invalidité alors qu’il manquera encore 3 ans pour avoir le taux plein si je n’été pas invalide, es ce vrai ?
    merci de votre réponse.
    cdlt
    Claude

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    • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 26 septembre 2015 à 10:27 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Oui, il s’agit de la retraite pour inaptitude au taux plein de 50%. Cependant votre retraite sera calculée au prorata des trimestres acquis/trimestres requis soit un rapport de 154/166ème

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 24 septembre 2015 à 10:39 , par jeanne

    bonjour, en arret maladie depuis plus de six mois, la cpam arrète de me payer à partir du 1er octobre. Je reprends le travail le 5 octobre et mon employeur veut me mettre en congé payé aussitot. Dois-je passer une visite de reprise avant le 5 octobre ou après mes congés ? en vous remerciant.

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    • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 26 septembre 2015 à 10:22 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      La visite de reprise met fin à la suspension du contrat de travail pour cause de maladie. Elle ne peut pas intervenir avant le 5/10.
      La logique voudrait que la visite de reprise se fasse dès le 6 octobre, jour considéré comme rémunéré et seulement ensuite la prise de congés payés.

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 23 septembre 2015 à 11:15 , par Tony

    Bonjour,
    je suis en invalidité cat.2 depuis le 01/12/2011 pour maladie, j’ai seulement 35 ans. Est ce que le montant de la pension retraite sera égal à ma pension invalidité ? en sachant que je touche une pension de la sécu + une pension de ma mutuelle, quel est le calcul pour savoir combien je vais toucher ?
    Merci

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    • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 23 septembre 2015 à 21:56 , par Claude (CFDT Retraités)

      La retraite n’est pas calculée selon les mêmes critères. Lisez nos fiches sur le calcul de la retraite dans ce guide.

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    • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 28 septembre 2015 à 20:07 , par lela

      comment se fait l que vous ayez pension de votre mutuelle en plus moi aussi cat 2 et rien en mutuelle

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      • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 29 septembre 2015 à 22:13 , par Gilbert (CFDT Retraités)

        La garantie d’un complément de salaire dépend de l’entreprise ou de la convention collective. Renseignez vous auprès de votre employeur.

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 23 septembre 2015 à 09:45 , par steffe

    en invalidite je beneficie d une demie part pour les impot je suis en retraite est ce que je garde ma demie part

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    • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 23 septembre 2015 à 21:38 , par Claude (CFDT Retraités)

      Je n’ai pas connaissance de changement sur ce point (qui n’a rien à voir avec la retraite)

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 18 septembre 2015 à 11:00 , par Helly

    Je suis née en 1959,à 60 ans j aurai 42 années de travail,je suis en in validité 1ere catégorie ,est ce que je peux arrêter à 60 ans à taux plein ?

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    • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 18 septembre 2015 à 11:32 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Non, l’invalidité de 1ère catégorie n’est retenue pour un départ anticipé au titre des travailleurs handicapés Fiche n° 10. Avec 42 ans de travail, vous avez forcément commencé avant 20 ans consultez également la fiche n° 13.

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 17 septembre 2015 à 17:37 , par lamour

    je suis en invalidité 2ème categorie depuis le 01/02/2013,je vais etre en retaite le 01/10/2015,comment vont-ils se baser pour obtenir des points pou ma retraite complémentaire

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    • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 17 septembre 2015 à 21:37 , par Claude (CFDT Retraités)

      Merci de lire la fiche 35.

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 17 septembre 2015 à 11:59 , par steib

    bonjour, je suis âgée de 52 ans, j ai eu 3 enfants. Je suis agent edf-gdf, en invalidité à 50% depuis le 1er mai 2008. Comment va se calculer ma retraite au moment où je devrai en faire la demande, et est-ce que je vais continuer à percevoir la pension d invalidité (je ne pense pas mais demande tout de même)
    cordialement

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    • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 17 septembre 2015 à 21:40 , par Claude (CFDT Retraités)

      C’est un régime spécial avec ses propres règles. Il me semble que la personne ne pouvant plus travailler peut être mise à la retraite pour invalidité. Dans ce cas cette retraite pour invalidité est définitive. Interrogez la CFDT des IEG.

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 16 septembre 2015 à 20:33 , par Abitbol

    J’ai 63 ans aujourd’hui j’étais en arrêt de maladie longue durée suite à 2 maladies très graves pendant 3 ans mon médecin a demandé à la sécurité sociale de m’accorder l’invalidité mais celle ci me l’a refusé car elle a conclu que je suis arrivé à l.age de la retraite je suis sans ressources depuis 2mois j’ai été prévenu par celle ci 20 jours plus tard par une lettre que je n’ai jamais reçu dans mon courrier je ne sais pas a qui m’adresser pour résoudre mon problème merci de m’aider à trouver la solution !!!!

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    • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 18 septembre 2015 à 11:13 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Dans votre situation, il s’agit d’abord d’un problème de ressources immédiates, il serait utile de prendre rapidement un rendez vous avec une assistante sociale. Voir la CPAM
      Ensuite, il faut déterminer quels sont vos droits pour un revenu de remplacement, les renseignements que vous fournissez sont insuffisants. Ce qu’il faut savoir :
      1) La pension d’invalidité ne peut pas être attribuée après l’âge légal de départ à la retraite.
      2) Avez vous été salarié avant votre arrêt maladie ? Dans ce cas, il faut vérifier si le contrat de travail est toujours en cours et si cette activité vous ouvre droit à une indemnisation du chômage et à condition de remplir certaines conditions.
      3) Quelle est votre situation pour l’ouverture du droit à pension de retraite ? Combien avez vous validé de trimestres ? L’inaptitude peut vous permettre d’améliorer cette retraite en cas de trimestres insuffisants.

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 15 septembre 2015 à 10:13 , par marquet jean-louis

    je suis né le 18/06/1955 donc j’ai 60 ans,ayant une carrière longue je devais prendre ma retraîte le 1/04/2016,or je suis en arret maladie depuis le 15/04/2015 pour une rupture de la coiffe qui à suscitee une operation ;je suis en arret jusqu’au 27/02/2016.je voudrais savoir comment sont validés les trimestres maladie et à quelle date je pourrai cesser mon activite.(je laisse de coté invalidité et inaptitude).cordialement.

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    • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 15 septembre 2015 à 22:06 , par Claude (CFDT Retraités)

      C’est expliqué fiche 19.

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 14 septembre 2015 à 17:45 , par lebrun raymond

    étant fonctionnaire je suis en retraite d invalidité depuis février 2015 et je suis en arret maladie depuis juin 2011 mon employeur me dit que je peux percevoir des indemnités de chomage durant ma période de maladie comment faire pour sinscrire

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    • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 14 septembre 2015 à 22:10 , par Claude (CFDT Retraités)

      Je n’ai pas connaissance de cette mesure, adressez vous à Pôle Emploi.
      Mais si vous avez repris un emploi et cotisé à l’assurance maladie, et que vous tombez malade vous avez droit à des indemnités journalières maladie de la CPAM.

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  • invalidité et retraite Le 4 septembre 2015 à 20:34 , par laurent

    Bonjour

    Je suis en invalidité C2 et touche une rente invalidité cramif ainsi qu’une rente prévoyance privée. Je pars à la retraite dans 4 ans.
    Pouvez vous me dire si les rentes invalidité privées s’arrêtent toujours à l’âge de passage à la retraite ou si certaines continuent à verser des rentes recalculées.... y a t-il des clauses de contrat qui existent dans ce sens dans ces contrats privés ? Je n’ai pas le contrat de mon assurance prévoyance privée et aimerais savoir cela avant de poser la question.

    Merci beaucoup pour votre retour et vos informations précieuses

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    • invalidité et retraite Le 5 septembre 2015 à 07:37 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Nous n’avons pas connaissance de ces contrats privés. Vérifiez votre convention collective qui peut en fixer le cadre.
      Généralement les prestations sont liées à la perception d’une prestation de la sécu (pension d’invalidité ou indemnités journalières).

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  • peu ton travaille en touchant une invalidités Le 3 septembre 2015 à 19:03 , par agosta

    mon invalidités et de 6150e 25 je voudrais savoir si je peux rependre une activitésh ors je faisait les saisons conditionnement le medecin ma dit plus jamais cela.que faire et quoi ?

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    • peu ton travaille en touchant une invalidités Le 4 septembre 2015 à 18:27 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      L’invalidité n’interdit pas une activité professionnelle mais le cumul entre revenu salarié et pension d’invalidité est limité. Si vous êtes en 2ème catégorie, la caisse peut vous changer de catégorie.

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 3 septembre 2015 à 13:56 , par GUICHARD PIERRE

    J’aurai 60 ans le 23 septembre 2015 et je peux prétendre à ma retraite car je suis en carrière longue. Je bénéficie de la convention collective de la métallurgie Nord Pas de Calais. Suite à un problème de santé en 2009 je suis en invalidité et je travaille à 50% donc rémunéré à 50% par mon employeur. J’ai été très surpris d’apprendre que le calcul de mon indemnité de départ à la retraite se fait sur 12 mois pour un versement de 6 mois de salaires mais sur la base de 50% suite à mon Invalidité. Je souhaite savoir si cela est normal et où puis-je trouver les informations sur l’invalidité. Une personne malade en fin de carrière qui ne travaille plus se voit calculer sa retraite sur un temps plein même si avant son arrêt en maladie elle était à mi-temps thérapeutique.

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  • retraite invalidité et indemnités de depart en retraite Le 2 septembre 2015 à 00:39 , par LAMU pascale

    Bonjour
    Je part en retraite invalidité suite à un congé longue maladie. J’aimerais savoir si je peux prétendre aux indemnités de départ en retraite (j’ai 60 ans )
    Depuis deux ans, mon salaire était : 50% éducation Nationale complété par la prévoyance à hauteur de 92% du salaire de base. Je suis institutrice en contrat simple en IME
    L’établissement m’a versé une indemnité de départ en retraite mais basée sur le demi salaire et non le salaire entier comme mes collègues (6 mois pour 34 ans d’ancienneté) ou, au moins les 92% perçus depuis deux ans ...
    Est ce normal ?
    Merci de bien vouloir m’indiquer si je dois intervenir ou pas

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    • retraite invalidité et indemnités de depart en retraite Le 5 septembre 2015 à 08:57 , par Claude (CFDT Retraités)

      La réponse à tardé car votre situation est particulière. Cette question est traitée fiche 18.
      Les textes ne donnent pas une réponse entre votre faveur puisque c’est le salaire de la derniere année qui est pris en compte. Il faudrait regarder le contenu du contrat de prévoyance et votre convention collective.

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  • retraite d’inaptitude Le 30 août 2015 à 08:53 , par geffroy

    bjr
    a ce jour je suis demandeur d’emploie pour un age de 56ans , (1) j’ai reçut une estimation pour ma retraite qui prendras effet a 62 ans .
    (2) actuellement je perçoit une pension d’invalidité pour accident du travail .
    ma question :une fois en retraite est-ce que je toucherais (1) seulement ou (1) + (2) qui se transforme retraite d’inaptitude
    Cdlt

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    • retraite d’inaptitude Le 30 août 2015 à 17:24 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Pour éviter les confusions, il est nécessaire d’utiliser les bons termes pour désigner les prestations.
      La pension d’invalidité pour accident du travail, ça n’existe pas.
      Par contre si vous touchez une rente pour une incapacité partielle permanente (IPP) à la suite d’un accident du travail, vous conserverez cette rente à vie.
      Par contre une pension d’invalidité (qui ne peut pas être attribuée en raison d’un accident du travail) est remplacée par la pension de retraite à l’âge légal de départ.

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    • pension d’invalidité Le 3 septembre 2015 à 18:56 , par geffroy

      merci pour ces précisions
      peut on faire une estimation sur le montant alloué pour sa futur pension de retraite ?
      je suis en catégorie 1
      Cdlt

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  • invalidité catégorie 2 baisse l’âge de la retraite Le 25 août 2015 à 17:03 , par collet

    Bonjour je suis en invalidité catégorie 2, mais je travaille 2 heures par jour.
    Le fait d’être en invalidité catégorie 2 me baisse oui ou non l’âge de la retraite ?
    Bien cordialement

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    • invalidité catégorie 2 baisse l’âge de la retraite Le 26 août 2015 à 12:21 , par Claude (CFDT Retraités)

      Cette fiche vous explique le sens des mots. Lisez les autres fiches en commençant par la 10.

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  • AGE LÉGAL MINIMUM A 62 ANS et TRIMESTRES ACQUIS POUR DÉPART 60 ANS Le 24 août 2015 à 15:21 , par Daniel C

    Bonjour ,
    J’ai 60 ans depuis le 06/04/2015. J’ai 166 trimestres avec 5 trimestres avant 20 ans. Je pourrais prétendre à une retraite à 60 ans. Je suis actuellement inscrit comme demandeur d’emploi depuis mon licenciement en 07/2014 (Inaptitude suite AT) et je perçois l’ARE depuis 12/2014 ,diminuée de ma PI CAT 2 , obtenue le 21/04/2014.
    La Convention CNAV/ASSEDIC du 08/09/2014 dit 165 trimestres acquis (Relevé de carrière jusqu’à 2013) et retraite au 31/03/2017 et 178 trimestres.
    Une prévoyance privée complète mes revenus jusqu’à ma retraite , Age légal 62 ans et tant que je perçois la PI CAT 2.
    Est-ce que les textes peuvent m’imposer ma mise en retraite pour carrière longue maintenant , avant l’age légal 62 ans ? Dans ce cas je perds ma PI CAT 2 et le complément de la prévoyance.
    Ou puis-je continuer à percevoir ma PI CAT 2 jusqu’à l’age Légal de ma retraite à 62 ans et me radier de mon inscription à Pole-Emploi car mes recherches d’ emploi sont vaines .Avec toutes mes démarches je n ’ai pas trouvé la réponse si un départ à 60 ans est obligatoire ou si je peux aller jusqu’à l’age légal , 62 ans avec ma PI CAT 2 et ma prévoyance.
    Merci à vos équipes pour votre disponibilité.
    Sincères Salutations
    Daniel C

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    • AGE LÉGAL MINIMUM A 62 ANS et TRIMESTRES ACQUIS POUR DÉPART 60 ANS Le 24 août 2015 à 17:42 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      La substitution de la pension d’invalidité par la pension de retraite intervient à l’âge légal.
      Donc vous pouvez continuer à percevoir votre pension d’invalidité, ainsi que votre complément prévoyance. Celle-ci, je pense, couvrirait la différence entre votre PI et votre salaire antérieur même en l’absence de versement de l’ARE.
      S’agissant de Pôle emploi, si le cumul entre une indemnisation du chômage et une pension de retraite n’est désormais plus possible, cela ne signifie pas que vous soyez obligez de liquider votre retraite en départ anticipé. Les allocations chômage cessent quand vous remplissez les conditions du taux plein qui, par définition, sont l’âge légal et les durées d’assurance soit pour vous à 62 ans.

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    • Avantages invalidité catégorie 2 Le 29 août 2015 à 12:45 , par Frédérique JACQUES

      Bonjour,

      Vos explications pour la question posée à une autre personne sont si claires, que je me permets de solliciter vos connaissances 2 petites questions.

      - Je viens de passer en invalidité catégorie 2, cela me donne t’il droit à une carte d’invalidité pour les transports et à qui dois-je m’adresser ? (car atteinte de graves discopathies et d’un pied algodystrophique, j’ai du mal à rester longtemps debout)

      - J’avais droit en catégorie 1, car touchait Allocation spécifique de solidarité Pôle emploi, à des réductions avec mon avis de situation actualisé PE. Mais en catégorie 2 je ne touche plus rien de Pôle emploi et n’ai donc plus de justificatif à fournir pour bénéficier de réduction dans expos, ciné, etc... L’attestation invalidité 2 peut elle me permettre ces mêmes réductions ? (je suis seule et si je ne sors pas un peu de chez moi, je vais énormément déprimer...)

      Merci mille fois de votre aide, j’en ai grand besoin !

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      • Avantages invalidité catégorie 2 Le 29 août 2015 à 18:35 , par Gilbert (CFDT Retraités)

        La pension d’invalidité a pour objet principal de procurer un revenu de remplacement assuré par les CPAM.
        Les invalides peuvent faire reconnaître leur handicap par la Maison départementale des personnes handicapés. Un certain nombre de mesures peuvent accompagner cette reconnaissance.

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 23 août 2015 à 02:21 , par Delambre

    Bonjour,

    Je suis né en mars 1960 , j’ai 55 ans et une polyarthrite depuis l’âge de 23 ans, résistante aux traitements.
    Je suis salarié depuis 2000.
    J’ai une RQTH depuis 2008 et une invalidité de catégorie 1 prononcée en mars 2015.
    La polyarthrite évolue malgré les traitements et la possibilité d’une invalidité de catégorie 2 n’est pas exclue.
    L’assistante sociale de notre entreprise prétend qu’en cas d’inaptitude prononcée avant l’âge légal de la retraite, soit a priori 62 ans en ce qui concerne ma tranche d’âge , j’aurai droit à une retraite à taux plein quelque soit la durée à laquelle j’ai cotisé.
    Le calcul de mes trimestres de retraite est de l’ordre de 90 car ayant fait des études longues (jusqu’à 30 ans) et travaillé longtemps à l’étranger sans cotiser en France (6 ans).

    Mes questions sont les suivantes :
    - est-il vrai que si je venais à passer en invalidité de catégorie 2 avant 62 ans étant RQTH depuis 2008 et qu’une inaptitude soit prononcée, je verrai ma pension d’invalidité remplacée à l’âge de la retraite par une retraite à taux plein ? Mais que signifie exactement une retraite à taux plein si je n’ai que 90 trimestres ? est-ce à dire que je toucherai la même somme qu’une personne ayant ses 145 trimestres ?
    - quelle est ou sera la répercussion d’une invalidité de catégorie 1 puis peut-être 2 sur le montant des trimestres cotisés pour ma retraite car même s’ils sont "validés", j’imagine qu’en travaillant en invalidité, la part que versera mon employeur sera moins importante puisque mon temps de travail est réduit de facto depuis mars 2015 sur décision du médecin-conseil ?
    - dois-je racheter des points de retraite , certains me le déconseillent formellement vu la cherté et d’autres sont pour ?
    - je me fais beaucoup de soucis car seule avec 3 enfants à charge dont l’un est parti faire des études aux Usa, une autre au québec et le dernier en faculté de Droit ;
    - Merci d’avance pour vos réponses et votre aide ;
    Bien cordialement.

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    • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 23 août 2015 à 16:11 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      C’est votre situation d’invalide qui vous permettra d’obtenir le taux plein de 50% mais attention la pension sera calculée au prorata des trimestres validés soit trimestres acquis divisé par trimestres requis (167)
      Les conséquences de l’invalidité sur le montant de la pension ne porte pas sur les trimestres car ils seront tous validés mais sur la base de calcul du salaire annuel moyen des meilleures années dans la limite de 25. Les années d’invalidité ne produisant pas ou peu de cotisations, il n’entre pas dans la moyenne ou la réduise ( pour le calcul voir la fiche 21 Du salaire annuel moyen au calcul de la pension de base.
      Ainsi, si votre employeur par une prévoyance complète la différence entre une pension de 2ème catégorie et votre salaire, il est préférable de ne plus travailler, ce qui est par ailleurs la définition de la 2ème catégorie, sinon votre salaire moyen de référence va baissé.
      Enfin, cette situation ne vous permet pas de rachat.(voir fiche 16 Rachats et régularisations : années d’études, années incomplètes, stages, apprentissage, assistante maternelle, aide familial agricole, tous vos trimestres étant validés

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  • inaptitude au travail Le 21 août 2015 à 19:37 , par Mme CHAOUAL Souad

    {{}}merci Mme monsieur de me dire
    Je suis née le 12/11/1949 j’ai eu ma retraite par le médecin conseil en2009 pour inaptitude et je suis reconnue par la cotorep travailleur handicapée je voudrai bien avoir plus de précisions sur ma retraite si je pourrais en bénéficier à taux plein merci
    Numéro ss 2491199351786

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    • inaptitude au travail Le 22 août 2015 à 18:45 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Si votre retraite a été liquidée au titre de votre inaptitude, elle aura forcément été à taux plein de 50%. Attention, elle reste cependant calculée sur le nombre de trimestres que vous avez validés. Une pension liquidée ne peut pas être modifiée.

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  • Retraite à 60 ans pour carrière longue carrière longue en invalidité Le 15 août 2015 à 21:47 , par Charly

    Bonjour,

    Mon épouse née en 1958 et en invalidité niveau 2 depuis 3 ans, elle possède 16 trimestres avant trimestres avant 20 ans et cumulera 175 trimestres à son soixantième anniversaire ( en comptant les trimestres assimilés pour invalidité ).

    Ma question est la suivante : Pourra t’elle bénéficier de la retraite pour carrière longue à 60 ans ?

    Merci d’avance

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    • Retraite à 60 ans pour carrière longue carrière longue en invalidité Le 16 août 2015 à 06:10 , par Claude (CFDT Retraités)

      La réponse se trouve fiche 13.

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 8 août 2015 à 18:02 , par annick

    Bonjour,
    Je suis en invalidité catégorie 2 depuis 06/2007 et j’ai repris une activité professionnelle à temps partiel 4h/jour depuis 09/2008. Je dois remplir un questionnaire médical pour prendre une assurance dépendance sur lequel on me demande :
    Êtes-vous ou avez-vous été reconnu en incapacité ou invalidité supérieure ou égale à 10% par un organisme de protection sociale (Cotorep, Sécurité sociale, MSA,MDPH,autres) ?
    Je ne sais pas si je dois dire oui ou non car je ne connais pas le % d’incapacité qui correspond la catégorie 2.
    Pouvez-vous me renseigner à ce sujet.
    Merci par avance.
    Cordialement.

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    • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 8 août 2015 à 19:06 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Il est généralement admis que les assurés de la catégorie 2 ont un taux d’incapacité de 66%.

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 3 août 2015 à 20:00 , par Maria

    Bonjour,
    Je me permets de revenir vous vers suite à mes demandes d’informations qui ont débuté le 22 mai dernier, car je me trouve dans une situation complexe entre la CPAM, et Pole Emploi.
    En ce qui concerne Pole Emploi, j’ai été inscrite une première fois en septembre 2011, à la suite de 2 licenciements. A cette occasion, j’avais reçu une notification de droits précisant un montant journalier net de 22,94 euros,au titre de l’ARE, calculé sur un salaire journalier brut moyen de 40,74 euros.
    Avec la précision que mon allocation était diminué de 25 % de ma retraite (alors que je perçois une Pension d’un régime spécial des clercs de Notaire la CRPCEN), si vous avez 50 ans (je suis née en 1960).
    J’ai contacté Pole Emploi pour leur faire remarquer que percevant une Pension de Retraite d’un régime spécial, il n’y avait pas lieu selon moi à abattement, et on m’a répondu qu’effectivement l’abattement n’avait pas été effectué, même si cela était précisé noir sur blanc sur ma notification !!
    Après 3 ans d’ALD, (sans abattement de la part de la CPAM), cette dernière m’a attribué une pension d’invalidité 2ème catégorie, à compter du 1er juin dernier, (en appliquant un abattement de 300 euros : le recours que j’ai effectué sur vos conseils est encore en cours à ce jour) et à cette même date, je me suis réinscrite à Pole Emploi n’ayant pas utilisé l’intégralité de mes droits au chômage.
    La conseilllère de Pole Emploi qui m’a reçue le 8 juin dernier, pour finaliser mon dossier, m’a confirmé qu’il n’y aurait pas d’abattement d’effectué sur ma Pension, mais à vrai dire je n’ai pas demandé de laquelle elle parlait, et je reçois la 2ème notification datant du 9 juillet, précisant que le montant net de l’AJ est de 10,11 euros, calculée sur la base d’une salaire brut journalier de 40,74 euros.
    Que le montant journalier net de mon allocation tient compte de ma pension d’invalidité, ce que je ne conteste pas, mais également d’un abattement de 25 % sur ma Pension de Retraite de la CRPCEN.
    J’ai demandé des explications à Pole Emploi concernant l’abattement effectué par rapport à ma Pension de Retraite, et il m’a été répondu que la législation avait changé depuis ???
    Je voulais vous demander si selon vous je peux effectuer un recours auprès de Pole Emploi ? Ma première inscription au bénéfice de l’ARE datant de septembre 2011, est il normal que l’on applique ce nouvel abattement ? La fin de mon indemnisation ne devrait elle pas être effectuée au vu de la réglementation de l’ouverture de mes droits en 2011 et non de la réglementation en 2015 ??
    En espérant que vous pourrez m’éclairer, je suis dans le flou total.
    Merci par avance
    Cordialement

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    • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 4 août 2015 à 16:48 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      La Convention du 14 mai 2014 relative à l’indemnisation du chômage a modifié la réglementation, cependant un article 13 de cette convention précise :
      - Entrée en vigueur
      § 1er - Les dispositions de la présente convention, du règlement général annexé, des annexes à ce règlement et des accords d’application, s’appliquent aux salariés involontairement privés d’emploi dont la fin de contrat de travail est intervenue à compter du 1er juillet 2014.

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    • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 4 août 2015 à 17:19 , par Maria

      Bonjour,
      Merci beaucoup pour votre réponse,
      je dois me rendre demain à Pole Emploi et j’aurais voulu être certaine d’avoir bien compris,
      Mes 2 contrats de travail ont été rompus avec mes employeurs à la suite d’une rupture conventionnelle, en 2011,
      Mon indemnisation a débuté en 2011, je ne suis donc pas concernée par la Convention du 14 Mai 2014 qui a modifié l’indemnisation du chômage , grâce au chapitre 1er de l’article 13 ??
      Je ne conteste pas l’abattement effectué par Pole Emploi, par rapport à ma Pension d’invalidité, mais auriez vous la gentillesse de me donner votre avis concernant le 2ème abattement de 25 % de ma pension de retraite (régime spécial de retraite) effectué par Pole Emploi ? Cet abattement est il légal ?
      En 2011, Pole Emploi l’a apparemment appliqué (puisque indiqué sur ma notification) alors qu’au téléphone, ils m’ont répondu par la négative.
      Le cas échéant, est ce que j’ai un recours pour contester cet abattement d’une retraite de régime spécial ? y compris pour la période de 2011, ou y a t il prescription ?
      Merci encore pour votre aide et votre soutien
      Cordialement

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      • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 5 août 2015 à 16:38 , par Gilbert (CFDT Retraités)

        1) Le travailleur privé d’emploi qui demande à bénéficier des allocations du régime d’assurance chômage, alors qu’il peut prétendre au versement d’un ou plusieurs avantages de vieillesse à caractère viager ou d’une pension militaire, a droit à une allocation diminuée en fonction de son âge, de 25, 50 ou 75 % des avantages directs de vieillesse liquidés ou liquidables (Règl. UNÉDIC annexé à la Convention d’assurance chômage, 6 mai 2011, art. 18).
        Les conditions de ce cumul sont fixées par les accords d’application no 2 et no 3.
        b) Conditions
        Les dispositions de l’accord d’application no 2 s’appliquent aux bénéficiaires des allocations d’assurance chômage titulaires d’un avantage vieillesse, âgés de 50 ans et plus.
        Sont pris en compte tous les avantages de vieillesse directs, à caractère viager, liquidés ou liquidables, dont l’acquisition est rendue obligatoire dans l’entreprise. Ainsi, sont visés les avantages qui peuvent être liquidés en application :
        — d’un régime de base de la Sécurité sociale ;
        — d’un régime complémentaire ;
        — d’un régime supplémentaire institué dans l’entreprise en plus des régimes obligatoires ;
        — des droits acquis à l’étranger.
        Sont considérés comme liquidables les avantages de vieillesse n’ayant pas fait l’objet d’une demande de liquidation alors que les bénéficiaires en remplissent les conditions requises par le régime de retraite concerné. Les informations nécessaires à l’examen de la situation seront demandées à la caisse concernée par l’intermédiaire de l’allocataire.
        Ne sont pris en compte que les avantages de vieillesse directs.
        2) Le délai de prescription de la demande en paiement des allocations est de 2 ans suivant la date d’inscription comme demandeur d’emploi

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    • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 6 août 2015 à 14:25 , par Maria

      bonjour,
      Merci pour votre réponse,
      J’ai pris bonne note du délai de prescription,
      Je vais aller consulter en détail la convention que vous me citez de l’Unedic car j’avoue humblement ne pas avoir compris si en définitive Pole Emploi a le droit d’appliquer un abattement de ma Pension de Retraite (régime spécial notaires) ?
      Je voudrais être sûre que je suis en droit de former un recours auprès de Pole Emploi.
      je vais avoir 55 ans fins août, et dans ce cas là l’abattement passerait à 50 % ???
      Désolée d’insister et encore merci.
      Cordialement

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      • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 10 août 2015 à 09:05 , par Claude (CFDT Retraités)

        Merci de lire cet article : Cumul allocation chômage avec une retraite

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      • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 10 août 2015 à 09:56 , par Gilbert (CFDT Retraités)

        Je poursuis mes recherches. Je ne manquerai pas de revenir vers vous.

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    • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 12 août 2015 à 15:27 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Je vous renvoie vers l’Instruction n°2015-40 du 21 mai 2015 (BOPE n°2015-52) de Pôle emploi.

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    • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 2 octobre 2015 à 11:17 , par Maria

      Bonjour,
      Je reviens vers vous et me permets de résumer ma situation :
      Retraitée du Notariat (avantage vieillesse mère de famille) depuis 2004,
      Reprise d’activité salariale de 2007 à 2011 (cumul Retraite et salaires autorisé par ma Caisse de Retraite)
      Licenciements de mes 2 employeurs en 2011
      Demandeur d’emploi de octobre 2011 à juillet 2012
      A compter de juillet 2012 Arrêt Longue Maladie durant 3 ans, et décision ALD décidée par la CPAM (cumul Retraite et IJ)
      Attribution d’une Pension d’Invalidité 2ème Cat. depuis le 1er Juin 2015
      Réinscription pour reliquat de droits Pole Emploi le 1er Juin 2015
      Pole Emploi a appliqué un abattement de 25 % en raison de mon avantage vieillesse en 2011 et lors de ma réinscription en 2015 (alors que les contrats ont été rompus avant juillet 2014 ?? Convention du 14/05/2014 article 13 que vous m’avez cité )et de 50 % à ce jour puisque j’ai 55 ans, et à et la CPAM a appliqué un abattement de 300 euros sur ma Pension d’Invalidité. Ces 2 abattements ont diminué de 700 euros mes revenus.
      Vous m’avez conseillé d’effectuer un recours auprès de la CPAM en me basant sur la référence juridique que vous m’avez fournie (D N° 55-1657, 16 dec 1955, JO 22 dec) mais j’ai essuyé un refus, la Commission s’est basée sur l’art. D 172-9 du Code de la Sécu.Sociale (decret du 21/12/1985)
      Pensez vous que je peux tenter une démarche auprès du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale ? Et dois je insister auprès de Pole Emploi par rapport à la date de la rupture des contrats intervenus avant 2014 ?
      Ces deux abattements simultanés par 2 administrations sont ils contestables ?
      Merci encore pour votre précieuse aide
      Cordialement

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      • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 3 octobre 2015 à 19:17 , par Gilbert (CFDT Retraités)

        Je ne retrouve plus la référence de 1955 dans nos échanges La réponse de la CRA semble fondée juridiquement et une saisine au TASS serait aléatoire.
        S’agissant de pôle emploi, vous pouvez insister amis je connais mal les voies de recours. Vous pouvez saisir le médiateur de pôle emploi.

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    • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 6 octobre 2015 à 20:37 , par Maria

      Bonjour,
      Je reviens vers vous concernant le recours que j’ai effectué auprès de la Commission CPAM (abattement de 300 euros sur Pension d’invalidité cat. 2 attribuée le 1er juin 2015 en raison de la perception d’une pension vieillesse ) pour lequel j’ai essuyé un refus. A cette occasion, j’ai vérifié la méthode de calcul de la Pension d’inva.2ème catégorie et je me suis aperçue que les salaires pris en compte pour son calcul n’ont pas été rétablis en brut ( pour les mois où je n’ai pas travaillé le nombre d’heures de mon salaire de base (112,67 heures), (les heures de travail variant tous les mois dans le secteur d’aide à la personne) .Et lorsque je fais le cumul des salaires bruts référentiels, soit 8 mois pour l’année 2011 (salaires bruts divisés par 8 je trouve un salaire supérieur à celui pris en référence par la CPAM, dans la même catégorie professionnelle qu’il estiment au SMIC à 1460,72 euros )
      Mon salaire moyen que j’ai calculé soit 1590,70 euros, était supérieur du fait que j’ai eu 2 employeurs, voire 3 au cours de l’année de référence
      En tenant compte de mon salaire de référence, le montant de l’abattement sur ma pension de vieillesse n’aurait pas dû être de 300 euros, mais 175 euros ??
      Vous m’aviez déconseillé de tenter un recours devant le Tribunal des Affaires Sociales, mais compte tenu de ces nouveaux éléments, puis je tenter une démarche auprès de la CPAM ou le Tribunal ?
      Merci beaucoup pour votre soutien
      Cordialement

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      • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 10 octobre 2015 à 10:16 , par Gilbert (CFDT Retraités)

        Il me parait difficile de vous confirmer vos calculs sans un examen approfondi de votre dossier. Cependant je vous conseille de faire une demande écrite à la CPAM, puis un recours à la CRA de cette même caisse qui vous rendra un avis motivé à partir duquel vous pourrez juger de l’opportunité de saisir le tribunal.

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    • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 6 octobre 2015 à 20:45 , par Maria

      Bonjour,
      Je vous adresse un 2ème message car lors de la vérification de la méthode de calcul de la CPAM pour la Pens. d’Inval.2ème cat. attribuée en juin 2015, je me suis aperçue que cette dernière avait commis des erreurs en ma défaveur lors du versement des IJ durant la période Affection Longue Durée. Les salaires de références n’ont pas été rétablis en brut pour les mois où je n’ai pas travaillé le nombre d’heures de base fixé par mon contrat de travail, et ils ont oublié d’ajouter un salaire brut d’un employeur occasionnel.
      J’ai perçu des IJ longue maladie du 10 Juillet 2012 au 31 mai 2015.
      Puis je effectuer une réclamation auprès de la CPAM (j’ai calculé et la différence s’élève à 500 euros minimum) ??
      Merci d’avance pour votre réponse
      Cordialement

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      • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 10 octobre 2015 à 10:18 , par Gilbert (CFDT Retraités)

        Voir ma réponse à la question suivante. Le délai de prescription est de 2 ans.

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    • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 13 octobre 2015 à 12:59 , par Maria

      Bonjour,
      Tout d’abord merci beaucoup pour votre soutien et votre aide,
      Je me permets d’insister sur un point qui est primordial
      Lorsqu’on est mis en Invalidité 2ème Cat., comment est calculé le salaire de référence de base annuel à ne pas dépasser, en cas de cumul de pensions ou activité professionnelle, sachant que mes dernières activités professionnelles se sont achevées successivement en 08/2011 et 09/2011 (en cours d’année civile),
      ensuite Inscrite à Pole Emploi en 09/2011
      et ALD de 07/2012 a 06/2015 (attribution d’une Pension d’Inv.2ème Cat par la CPAM)
      Sachant que la dernière année salariée n’a pas été complète dans les cotisations (12 mois)
      Doit on évaluer des salaires pour la période manquante de 4 mois (en tenant du cumul des emplois, plusieurs employeurs) ou doit on prendre en compte une année civile cotisée soit de 08/2010 a 09/2011, à savoir que la CPAM m’a réclamé les bulletins de salaire des 8 mois travaillés en 2011, et n’a pas tenu compte du cumul de mes emplois, et n’ont pas rétabli les salaires réels bruts de la dernière année,
      ou devaient lls prendre en compte les 12 derniers mois cotisés ?
      La CPAM a pris en considération le salaire de référence de base annuel d’une employée au SMIC dans secteur professionnel ( ce qui n’était pas mon cas cumulant 2 emplois et 2 employeurs)
      Ce renseignement est primordial puisque la CPAM a effectué un abattement de 300 euros (en se basant sur notamment sur le SMIC)
      Je vous remercie vivement pour votre aide, et m’excuse d’insister
      Cordialement

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      • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 15 octobre 2015 à 10:08 , par Gilbert (CFDT Retraités)

        Le Décret n° 55-1657 du 16 décembre 1955 précise :.
        "Les assurés titulaires d’une pension d’un régime spécial de retraites acquise à un autre titre que l’invalidité peuvent prétendre, s’ils deviennent tributaires du régime général des assurances sociales, au bénéfice de l’assurance invalidité de ce régime s’ils remplissent les conditions fixées par ledit régime.
        § 3. — Toutefois, dans les cas visés aux paragraphes 1er et 2 du présent article, il est tenu compte, pour l’application des dispositions de l’article 56 ( § 4) de l’ordonnance du 19 octobre 1945, du total de la pension d’invalidité du régime général et de la pension du régime spécial. Ce total ne peut, en aucun cas, excéder le salaire perçu par un travailleur valide de la catégorie professionnelle à laquelle l’intéressé appartenait au moment de l’interruption de travail suivie de l’invalidité ouvrant droit à la pension du régime général, de l’accident ayant entraîné cette invalidité ou de la constatation médicale de l’invalidité résultant de l’usure prématurée de l’organisme ; la pension d’invalidité du régime général est réduite, s’il y a lieu, à concurrence de l’excédent."

        Vous pouvez contester la référence à un emploi au smic, mais il faudra expliquer votre demande de référence à un autre emploi.

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 31 juillet 2015 à 09:17 , par gretchen

    Bonjour
    je suis née le 20/08/55 et suis en CLD jusqu’au 6/11/2015.
    Que va-t-il se passer ensuite ?
    Je suis incapable de reprendre le travail.
    Merci

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    • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 31 juillet 2015 à 12:06 , par Claude (CFDT Retraités)

      Si vous êtes fonctionnaire, lisez la fiche 40.

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 29 juillet 2015 à 18:48 , par laborde

    bonjour
    je suis artisant charpentier couvreur je suis en invaliditée totale et définitive au métier depuis le 1/04/2013
    jusqu au 31/03/2016 j ai subit une ostéotomie tibiale sur un genoux l autre je le ferai plus tard sachant que le
    chirurgien ma dit dans 1 an . souffrant beaucoup du dos un IRM a décelé 5 hernies discale et une artrhodese
    des lombaire m as ete conseillé.
    je suis trés inquiet pour l avenir que ce passe t il pour moi aprés ces 3 ans .
    j aurais 57 ans en 2016 et ma pension est actuellement de 1200 euros.
    dans l attente d une réponse merci.

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    • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 30 juillet 2015 à 16:56 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      La loi portant réforme des retraites a fixé les principaux paramètres de fonctionnement des régimes invalidité-décès des professions artisanales (L. no 2003-775, 21 août 2003).
      Dans le cadre de ce régime obligatoire, les artisans peuvent bénéficier :
      — d’une pension pour invalidité totale et définitive lorsqu’ils sont reconnus physiquement inaptes à l’exercice de toute activité professionnelle ;
      — une pension dite pour incapacité au métier, lorsqu’ils ne peuvent poursuivre leur activité artisanale, tout en étant apte à exercer une autre activité professionnelle.
      Diverses modifications ont été apportées au règlement du régime invalidité-décès des artisans, notamment l’attribution de la pension pour incapacité au métier pour la durée de l’incapacité, et non plus limitée à une période de 3 ans.

      Suivi médical de l’incapacité
      À la suite de l’attribution de la pension, l’assuré fait l’objet d’examens médicaux périodiques, et à chaque passage en commission, est fixée la date du prochain examen médical à effectuer (Règl. du régime invalidité-décès des professions artisanales, art. 7).

      Des contrôles médicaux doivent être prévus selon une périodicité d’au moins trois ans qui dépend de la pathologie et de l’âge de l’intéressé. Cette date de nouvel examen doit être médicalement pertinente. Une échéance systématique de nouvel examen à trois ans de la date de reconnaissance médicale initiale, n’ayant pas de justification médicale, n’est plus préconisée. Ainsi le médecin conseil peut décider de la reconnaissance à titre définitif de l’incapacité totale au métier. Il est rappelé qu’à tout moment, l’assuré peut demander la révision de sa pension, et que dès lors l’examen de contrôle médical est de droit (Circ. RSI no 2007/134, 5 nov. 2007).
      À l’issue de ces contrôles, l’incapacité au métier est soit confirmée (fixation d’une nouvelle date de contrôle médical), soit infirmée (l’assuré est apte à reprendre son activité), soit transformée en invalidité à toute activité rémunératrice accompagnée éventuellement d’une majoration pour tierce personne.

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    • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 3 août 2015 à 12:07 , par laborde

      Bonjour Gilbert et merci pour ces renseignements .
      cordialement

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  • invalidité Le 23 juillet 2015 à 21:49 , par aries

    j ai subi une arthrodèse du poignet gauche je suis reconnu avec un taux d invalidité au luxembourg de 20%.JE SUIS SOUDEUR ET CELA M HANDICAPE BEAUCOUP DANS MON TRAVAIL CAR JE NE PEUX PLUS PLIER MON POIGNET gauche et je suis gaucher.si je demande ma pension d invalidité au luxembourg pourrais je travailler en france dans un autre métier ?merci de votre réponse

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    • invalidité Le 24 juillet 2015 à 16:59 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Le bénéficiaire d’une pension d’invalidité luxembourgeoise peut exercer une activité professionnelle, salariée ou non salariée dont le revenu, réparti sur une année, ne dépasse pas par mois un tiers du salaire social minimum de 1 922,96 EUR par mois

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 23 juillet 2015 à 19:37 , par Solange

    Bonjour,
    Je suis née en mai 1952. Ma pension d’invalidité du régime spécial CNIEG (Caisse de mon dernier employeur) s’est transformée automatiquement en pension de retraite CNIEG au 01.06.2012 avec une liquidation de 126 trimestres IEG (156 trimestres sont requis pour bénéficier du % maximum) sur un total de 173 trimestres d’assurances tous régimes me donnant droit à un taux de 50% pour la retraite de base. La Carsat a donc évalué le montant brut mensuel de ma retraite à 185,37€ suivant la formule :
    Salaire de base x taux x durée assurance retraite de base (47) = retraite annuelle 1522,23€
    164
    mais seulement à compter du 01/03/2015 ! bien qu‘apparemment un tableau indiquait 2013 en raison de mon année de naissance 1952 !

    Afin qu’ils prennent en compte ces années de différence et me verse ma retraite, soit 185,37€ à effet rétroactif, j’ai fait valoir ma pension d’invalidité transformée automatiquement en pension vieillesse et demandé ma retraite pour inaptitude suite à mon invalidité. Ils m’ont fait passer une visite médicale et j’ai reçu une notification de rejet. Ils me somment, soit d’accepter ces 185,37€ à compter du 01/03/2015, soit de reporter ma retraite à une autre date en leur retournant l’imprimé avant le 12/07/15 ! Sinon ils annulent ma demande de retraite ! Mais qu’est-ce que cela m’apportera de différer ma retraite ?

    Pourtant, après avoir lu certains textes, j’ai cru comprendre d’une part, que pour les sujets en invalidité, le passage devant le médecin conseil pour apprécier l’inaptitude n’est pas nécessaire dès lors que la mise en invalidité ait été notifiée avant 60 ans, ce qui est mon cas et d’autre part, que pour les sujets en invalidité, si la personne ne travaille pas, il y aura passage automatique à la retraite.

    J’ai également lu quelque part « La pension de retraite pour inaptitude est calculée à taux plein (50%), quelle que soit la durée d’assurance. Son montant ne peut pas être inférieur au montant du minimum contributif, soit 595,64 € par mois*. * Les chiffres indiqués sur cette fiche sont datés du 6.04.2010. Source : servicepublic.fr » Est-ce exact ? Cela vaut-il pour mon cas qui a débuté et travaillé 13 ans dans le privé et terminé dans une entreprise publique avant de tomber gravement malade ?

    Que puis-faire ? Je suis désespérée, seule et malade. Merci de vos réponses. Cordialement.

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    • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 24 juillet 2015 à 16:27 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Je vous apporte quelques éléments d’information pour tenter de répondre à votre situation.
      Les règles que j’énonce concernent le régime général.
      Née en mai 1952, l’ouverture du droit à la retraite est pour vous fixée à 60 ans et 9 mois soit le 1er mars 2013. Par ailleurs, le nombre de trimestres requis tous régimes confondus est de 164.
      L’attribution de la retraite n’est pas automatique, il faut la demander et elle ne peut pas être liquidée avant la date de la demande et donc la rétroactivité n’est pas possible.
      S’agissant de l’invalidité, l’inaptitude dont vous faites mention est reconnue aux invalides reconnues par le régime général de l’Assurance Maladie et non pas pour les agents d’un régime spécial. Il n’est donc pas illégal de vous faire passer une visite médicale.
      Par ailleurs, il n’est pas utile de justifier d’une inaptitude puisque vous disposez du nombre de trimestres requis pour une retraite dite "à taux plein".
      Pour le calcul du taux plein, il faut bien comprendre qu’il s’agit du taux de 50%. Si vous avez relevé de plusieurs régimes, le calcul du régime général se fera au prorata du nombre de trimestres acquis dans ce régime donc la formule est :
      Salaire (SAM) X 50% X 47 / 164
      Le calcul du minimum contributif est identique : 628.99€ X 47 / 164 soit 180,55€ mais vous ne pouvez en bénéficier que si le total de toutes vos pensions de base est complémentaires ne dépasse pas 1 120€.
      La réponse de la CARSAT apparaît logique au sens légal, puisque vous auriez la possibilité d’améliorer votre retraite en reprenant une activité professionnelle mais....votre situation de santé ne vous le permet sans doute pas.
      N’omettez pas de demander la liquidation de votre retraite complémentaire. Adressez vous au CICAS de votre département.
      J’observe que votre retraite CARSAT est particulièrement faible. Elle résulte d’une réglementation très injuste en raison de la prise en compte des salaires de début d’activité professionnelle qui fait baisser le Salaire annuel moyen (SAM) servant au calcul de la retraite. Cette réglementation est applicable uniquement aux régimes spéciaux et aux fonctionnaires. Une action en justice a déjà été tentée sans succès.

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 22 juillet 2015 à 13:24 , par musset claudie.

    Née le 1/4/1955,en invaliditè catègorie 1,et congèdièe de mon travail pour raison médicale,je suis à Pole Emploi depuis tout ce temps.Mon conseiller Pole Emploi me suggère de demander ma retraite,car d’après lui,j’y ai droit.Que me conseillez-vous ? Merci de bien vouloir me répondre.

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    • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 23 juillet 2015 à 16:07 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Née en 1955, l’ouverture du droit à la retraite est à 62 ans. Le départ anticipé n’est possible que si vous remplissez certaines conditions. L’invalidité de catégorie 1 ne permet pas ce départ anticipé. Par ailleurs, l’énoncé de votre situation manque de précisions pour vous conseiller utilement.

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  • Reraite anticipée et ALD ? Le 21 juillet 2015 à 16:34 , par Denis

    Bonjour, Je suis actuellement cadre en CDD senior et j’ai une ALD (je dois subir une intervention chirurgicale dans les semaines qui viennent). A la fin du premier trimestre 2016 (fin de mon contrat actuel qui pourrait ne pas être renouvelé compte tenu de ma santé d’une part et d’autre part de difficultés croissantes de l’entreprise), j’aurai 58 ans et 162 trimestres acquis. J’ai également acquis 8 trimestres avant l’age de 20 ans. A quel age puis-je prendre ma retraite compte tenu de cette situation un peu complexe.

    Merci pour votre réponse,
    Cordialement.

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    • Reraite anticipée et ALD ? Le 23 juillet 2015 à 15:32 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Il faut toujours se poser les bonnes questions, la retraite n’a pas vocation à pallier à toutes les aléas de la vie professionnelle. En l’occurrence vous évoquez 2 situations qui méritent d’être traitées préalablement :
      1) La maladie : S’il vous est impossible de reprendre une activité professionnelle, vous pouvez obtenir la mise en invalidité et éventuellement obtenir une garantie de complément de rémunération si votre entreprise y est soumise.
      On peut également envisager une inaptitude déclarée par le médecin du travail avant la fin du CDD, ce qui vous ouvre le droit à l’indemnisation du chômage.
      2) la fin du CDD : Vous avez droit à une indemnisation du chômage pour une période de 36 mois.
      Dans ces 2 cas, vous allez acquérir des droits supplémentaires pour la retraite de base et complémentaires (Points gratuits)
      3) Pour obtenir une retraite à taux plein, il vous faut 165 ou 166 trimestres d’assurance et 62 ans, cette condition sera remplie dans les cas évoqués ci-dessus mais vous ne pourrez pas partir en départ anticipé à 60 ans car ces trimestres il faut que vous les ayez cotisés personnellement, ce qui ne sera pas le cas en raison des infortunes de fin de carrière (sauf reprise d’activité pour cotiser les trimestres manquants)

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 21 juillet 2015 à 12:28 , par Tralia

    Bonjour,
    Je reprends contact avec vous et vous rappelle ma situation : Née en 1955 (âge légal de retraite à 62 ans), poly-affiliée au régime général puis à la CRPCEN depuis 20 ans, je suis en invalidité catégorie 1 et je travaille à mi-temps.
    La CRPCEN cesse de me verser ma pension d’invalidité à 60 ans. Elle sera remplacée par une pension de retraite à taux plein (mais partielle) et l’obligation de quitter mon emploi sous peine de ne percevoir que mon salaire à mi-temps,
    Ce départ en retraite peut-il être considéré comme une "mise à la retraite d’office" dans la mesure où je dois en formuler la demande ? (les indemnités de départ en retraite sont différentes de celles d’un départ volontaire en retraite)
    Merci de votre réponse !

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    • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 23 juillet 2015 à 15:03 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Je vous invite à lire la fiche http://www.cfdt-retraités.fr/18-Ou....
      La mise à la retraite relève d’une rupture du contrat de travail à l’initiative de l’employeur.
      Le départ à la retraite est à l’initiative du salarié même si vous y êtes contraint par votre situation d’invalidité.

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  • en invalidité depuis le 01/02/2014 Le 20 juillet 2015 à 11:21 , par mireille

    Bonjour , je suis en arret de maladie depuis septembre 2011 , et reconnue en invalidité depuis le 01/02/2014 , j’ai 54 ans , j’aurais 55 ans en janvier 2016 et je ne pourrais reprendre mon travail .
    Puis je etre en pré retraite sachant que j’ai perdu 7 années en étant aide conjoint dans commerçe avec mon ex mari .
    dans l’attente d’une réponse , je vous en remercie

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    • en invalidité depuis le 01/02/2014 Le 20 juillet 2015 à 18:01 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Les dispositifs de départ anticipé sont expliqués dans les fiches 10 11, 12 et 13

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 17 juillet 2015 à 13:58 , par Barraco

    Je suis en Invalidite catégorie 2 depuis 2ans j ai 61 ans et 3 mois et je pourrais être à la retraite à taux plein au 1/12/2015
    est ce que je peux ne pas demander mes droits à la retraite et continuer à percevoir l’ invalidite et un travail a tiers temps, faut il faire un minimum d heures ?

    cordialement

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    • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 17 juillet 2015 à 15:51 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Le titulaire d’une pension d’invalidité qui exerce une activité professionnelle dûment justifiée continue à percevoir sa pension d’invalidité. Le paiement de la pension d’invalidité prend fin quand l’assuré cesse son activité et au plus tard à l’âge d’obtention du taux maximum. Il n’est pas imposé de durée de travail minimum.

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 16 juillet 2015 à 09:56 , par PRE

    Bonjour,
    Je suis en arrêt de longue maladie depuis avril 2013, étant de la fonction hospitalière, je perçois pour le moment l’intégralité de mon salaire. Mais, je viens de recevoir un courrier m’informant que la commission des médecins vont se réunir pour étudier mon cas voir l’invalidité. Je voudrai savoir comment ça se passe dans ce cas là, que vais-je touché ? Et celon la somme, puis-je demander un complément est à qui ?. J’avoue que je suis perdue, je ne sais que faire, du fait de ma maladie, je ne peux rester ni trop longtemps assise ni debout, j’ai plus de force dans un bras (je suis à l’accueil dans une maison de retraite). Par avance merci de bien vouloir me répondre. Votre site est très bien fait.

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    • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 16 juillet 2015 à 22:06 , par Claude (CFDT Retraités)

      Si vous êtes mise à la retraite pour invalidité, votre retraite sera calculée sans décote selon les règles indiquées fiche 49.
      Vous aurez le droit de retravailler sans limites au cumul emploi retraite.

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    • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 21 juillet 2015 à 17:36 , par PRE

      Bonjour,
      Merci pour votre réponse. Vous me dite de me reporter à la fiche 49 ! J’ai essayé de la trouver mais sans succès. Comment faire pour la trouver ?.
      Par avance merci.

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      • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 22 juillet 2015 à 16:22 , par Claude (CFDT Retraités)

        En haut et à gauche de chaque fiche il y a le sommaire des 66 fiches du Guide.

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  • inaptitude au travail Le 13 juillet 2015 à 10:07 , par Marcos

    Mon médecin m’a mis inaptitude au travail pou pr une tendinite à l’épaule gauche je viens d’avoir 63ansau mois de juin et j’avais plus de 165 trimestres est ce qu’a 65 ou 66ans ma retraite sera revalorise

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    • inaptitude au travail Le 13 juillet 2015 à 15:20 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Vous ouvrez droit,d’ores et déjà, à une pension de retraite à taux plein. Attendre 65 ans et 9 mois ne vous permettra d’avoir une surcote que si vous travaillez effectivement.

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 9 juillet 2015 à 21:07 , par MAILION

    Bonjour,
    je fais partie de régime agricole, j’ai 53 ans , je suis en invalidité cat 2 depuis 2013.
    je ne pourrais reprendre un travail
    je souhaiterais savoir comment va être calculé ma retraite puisque je ne cotise plus est ce calculé sur la base de mes salaires ou sur ma rente d’invalidité
    Cordialement

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    • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 9 juillet 2015 à 22:09 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      La pension de retraite, qui se substituera à la pension d’invalidité, sera calculée sur les 25 meilleures années de salaires ayant donné lieu à cotisations. L’invalidité permet de valider des trimestres et d’acquérir des points de retraite complémentaire.

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 9 juillet 2015 à 15:54 , par Bruno During

    J’ai été licencié en mai 2014 après 28 années comme chauffeur sdr en suisse , car depuis l opération spondylishesis je ne pouvais plus travailler qu a 50% je viens d’avoir le rapport de l’examen du médecin conseil qui ma reconnu > 66, 66% d invalidité pour le moment je suis au pol emploi je vient d avoir 56 ans j ai du mal a me déplacer suite au douleur que doije faire par rapport a la Suisse pour être reconnu merci d avance

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    • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 10 juillet 2015 à 10:10 , par Claude (CFDT Retraités)

      Pour les particularités des frontaliers suisses, adressez-vous à la CFDT la plus proche. Des frontaliers syndiqués à la CFDT sauront vous renseigner.

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 8 juillet 2015 à 12:20 , par Pierre Buselli

    Bonjour,
    Je vais être licencié au mois d’Aout pour inaptitude (suite à une ALD depuis juillet 2013), je perçois actuellement une pension d’invalidité depuis le 1er juin 2015 + un complément de la prévoyance souscrite par mon entreprise.
    Je viens de recevoir un courrier de la Sécurité Sociale m’indiquant qu’au 01/11/2015 la pension d’invalidité va être remplacée par une pension de retraite.
    A ce jour, je ne totalise que 131 trimestres, puis je refuser ce passage en étant demandeur d’emploi, selon leur estimation avec la complémentaire comprise je devrai percevoir un montant mensuel de 800 euros environ alors qu’actuellement je suis à 1350 euros en cumulant ma pension d’invalidité 2de cat. et la prévoyance.
    J’angoisse beaucoup d’autant plus que pour trouver un nouvel emploi ne serait ce qu’à mi temps ce n’est pas évident.
    Vous remerciant par avance, recevez mes salutations amicales.

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    • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 8 juillet 2015 à 22:16 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Je n’ai hélas pas de solution à vous proposer. La seule exception pour éviter la substitution de la pension de retraite à la pension d’invalidité est l’exercice d’une activité professionnelle. Il n’est d’ailleurs pas sûr que la prévoyance couvre le risque au delà de l’âge légal de la retraite. A vérifier.

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    • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 9 juillet 2015 à 09:40 , par Pierre Buselli

      Bonjour et merci pour votre réponse Gilbert.
      Donc être inscrit comme demandeur d’emploi ne suffirait pas pour continuer à percevoir la pension d’invalidité ?
      Quant à la prévoyance je vais vérifier cela et vous en informer.
      Merci pour l’instant et salutations amicales.

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      • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 9 juillet 2015 à 21:41 , par Gilbert (CFDT Retraités)

        Non, la mesure est destinée aux assurés qui paient des cotisations Retraite et qui souhaitent poursuivre leur activité

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    • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 9 juillet 2015 à 11:30 , par Pierre Buselli

      Voici ce que j’ai sur le contrat de prévoyance de groupe souscrit par l’entreprise dont je fais encore parti.

      Régime Prévoyance chez M.Médéric
      " L’invalidité

      L’invalidité intervient soit tout de suite après avis du contrôle médical de la Sécurité sociale, ou après la durée maximale d’arrêt de travail qui est de 3 ans.

      La rente est destinée à compenser la perte de revenu consécutive à l’invalidité. Elle est fonction du taux d’invalidité et de la rémunération des douze derniers mois. Elle est toujours attribuée à titre temporaire et est susceptible de révision.

      Le versement de la pension commence et prend fin avec celui de la Sécurité sociale."
      Salutations.

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      • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 9 juillet 2015 à 22:04 , par Gilbert (CFDT Retraités)

        Donc la prestation Prévoyance est attribuée tant que la Sécu vous paie la pension d’invalidité. Si le versement cesse et notamment en raison de la substitution, la prévoyance cessera également

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    • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 10 juillet 2015 à 10:24 , par Pierre Buselli

      Merci pour tout Gilbert, je vous tiendrai au courant de l’évolution de ma situation.
      Salutations amicales.
      Pierre Buselli

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    • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 20 juillet 2015 à 16:47 , par SIGMA

      Bonjour,

      Vous précisez que la Cpam vous impose un départ à la retraite alors que vous êtes en invalidité et que vous n’avez pas tout vos trimestres.

      Puis-je vous demander quel âge vous avez - car si vous avez atteint l’âge de départ à la retraite, par exemple 62 ans pour les personnes nées en 1955 - c’est différent.

      Merci pour votre réponse

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    • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 28 juillet 2015 à 15:19 , par Buselli Pierre

      Bonjour,
      Je suis du 9 Mars 1954, donc à 66 ans et 7 mois j’ai l’âge légal de la retraite même s’il me manque 32 trimestres, de la pension d’invalidité ils me basculent directement à la retraite pour inaptitude au travail.

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      • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 28 juillet 2015 à 19:19 , par Gilbert (CFDT Retraités)

        Vous voulez dire 61 ans et 7 mois, âge légal. En effet la pension d’invalidité prend fin à l’âge légal de départ à la retraite. Elle est remplacée par la pension de vieillesse allouée en cas d’inaptitude au travail (calculée sur la base du taux de 50 % du salaire annuel moyen), à compter du premier jour du mois suivant l’âge à partir duquel le pensionné peut liquider une pension de retraite.
        Seule exception, lorsque le titulaire d’une pension d’invalidité exerce une activité professionnelle dûment justifiée, il continue à percevoir sa pension d’invalidité. Le paiement de la pension d’invalidité prend fin quand l’assuré cesse son activité et au plus tard à l’âge d’obtention du taux maximum (66 ans et 7 mois).

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    • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 29 juillet 2015 à 13:56 , par Buselli Pierre

      Gilbert,
      Autant pour moi, j’ai rajeuni de 5 ans......petit souci avec mon employeur suite à ma seconde visite médecine du travail , déclaré inapte à mon ancien poste (VRP avec port de charge pour les livraisons), il me demande (mon employeur) de lui dire quel poste je pense pouvoir occuper dans l’entreprise sachant que pour le M T je ne peux plus marcher en continu au delà de 15 minutes et pas de port de charge de + de 2 kilos et il n’y à que des postes de VRP ou de manutentionnaire, j’ai répondu que je ne peux pas me prononcer à ce sujet, est ce à lui de me proposer un reclassement ou non ?
      De plus ce vendredi ce vendredi je pars me reposer dans les Alpes de Hte Provence.
      Merci Gilbert pour tout ce que vous faites.
      Amicalement. Pierre Buselli

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      • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 29 juillet 2015 à 18:21 , par Gilbert (CFDT Retraités)

        La recherche de reclassement appartient à l’employeur qui doit tenir compte des observations du médecin du travail.
        J’attire votre attention sur le fait que dans certaines conventions collectives ou dans certaines entreprises, il est prévu une garantie de prévoyance qui couvre la différence entre le salaire net et la pension d’invalidité.
        Bonnes vacances à vous et bon repos

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 5 juillet 2015 à 23:07 , par GUIET Danielle

    Bonjour,

    J’ai 62 ans, retraitée après 6 ans d’invalidité 2° catégorie.
    Est-ce qu’aujourd’hui j’ai la possibilité de cumuler retraite et revenu d’activité professionnelle partielle.
    Je vous remercie par avance de votre réponse.

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    • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 6 juillet 2015 à 09:00 , par Claude (CFDT Retraités)

      Oui, comme expliqué fiche 26.

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 3 juillet 2015 à 21:53 , par jean-noel

    bonjour, j’ai 48 ans, atteint d’une maladie reconnue par la sécurité sociale et en ALD depuis 2006. La sécurité sociale m’a mis en invalidité en septembre 2014, car je ne tenais plus mon poste. Un reclassement était impossible car il faut faire attention de contenir la maladie avec des traitements lourds. j’ai été en arrêt pour cette même maladie de 2003 à 2006. j’ai repris ensuite une formation pour changer de métier. maintenant, plus rien, beaucoup d’hospitalisation, mais que va devenir ma retraite et a partir de quel âge je peux le prendre. Merci beaucoup de votre réponse,

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    • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 4 juillet 2015 à 09:01 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Vous aurez droit à une pension de retraite à l’âge de 62 ans (en l’état actuel de la réglementation). Cette pension sera calculée au taux plein de 50% même si vous n’avez pas le nombre de trimestres requis. Les périodes d’invalidité seront comptés comme des trimestres assimilés donc validés. De même, elles seront validables au titre de la retraite complémentaire.

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    • maladie professionnelle canal carpien Le 9 juillet 2015 à 14:42 , par jean-noel

      bonjour, je suis en arrêt depuis le 29 août 2014 pour opération du canal carpien gauche et pris en charge pour maladie professionnelle. suite à cela, j’ai déclarer une algodystrophie et perdue toutes ma force du poignet et des muscles de ce bras. j’ai rencontré le médecin conseil le mois dernier, et je viens de recevoir une consolidation a partir du 05 juillet 2015. Pour lui, je ne vais plus récupérer ma force et aurais des séquelles. je ne suis pas d’accord avec son diagnostique, car j’ai rencontré en début d’année un chirurgien du centre international du canal carpien a paris qui disait qu’il faudra du temps, de plusieurs mois à plusieurs années pour retrouver la force de la main. Je peux contester cette décision, mais cela en vaut t’il le coût. On doit m’attribué un pourcentage pour une rente, mais si je ne peux retravaillé car j’étais dans la fabrication de sac a main en cuir en mission d’intérim, que vais-je faire ?? Le médecin conseil m’a dit " vous n’aurez qu’a vous inscrire à pôle-emploi pour un travail intellectuel " . Je n’ai aucun diplôme, aucune formation, j’ai toujours travaillé en usine , sur des chaînes , et avec mes 2 mains. si on me donne 300 euros par trimestre de rente, que vais-je devenir, comment retravaillé, comment vivre ou survivre sans emploi, sans revenus. je suis dans le noir total et j’ai besoin que l’on me conseil avec précision. Un grand merci a votre réponse que j’attend avec impatiente. Cordialement, et continuer vous êtes géniaux .

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      • maladie professionnelle canal carpien Le 13 juillet 2015 à 16:20 , par Gilbert (CFDT Retraités)

        Votre question appelle une réponse en 3 volets :
        1) Au regard de l’indemnisation de votre incapacité, votre intérêt immédiat est de faire en sorte que le taux de la rente soit le plus élevé possible et vous devez faire valoir que cette Maladie Professionnelle va entrainer vraisemblablement une perte d’emploi (et même si vous entreprenez les soins pour retrouver vos capacités physiques). Vous avez la possibilité de contester le taux proposé par le médecin conseil de la Caisse.
        2) S’agissant de votre contrat de travail, l’employeur est tenu de faire des recherches de reclassement et sa réponse (négative) doit être motivée.
        En cas de licenciement, la procédure est identique au point 4 de cette fiche. Avec quelques particularités :
        • Les délégués du personnel doivent être consultés sur le reclassement
        • L’indemnité légale de licenciement est doublée
        • Le préavis ne sera pas exécuté mais payé
        • Une indemnité temporaire d’inaptitude pouvant être versée au salarié victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle reconnu inapte, dans l’attente de la décision de reclassement ou de licenciement prise par l’employeur, pendant un mois au maximum.
        Vous pouvez également saisir le tribunal des affaires de sécurité sociale pour faire reconnaître la faute inexcusable de l’employeur, car il a, envers ses salariés, une obligation générale de sécurité. Si la responsabilité de l’employeur est reconnue, la rente sera augmentée.Ces procédures sont complexes et il est utile de se faire aider par un défenseur syndical ou un avocat.
        3) En cas de perte d’emploi, adressez vous à la MDPH et faites valoir que votre perte d’emploi a pour origine une maladie professionnelle pour demander une formation ou une aide au reclassement.

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  • Demande de retraite après invalidité partielle Le 30 juin 2015 à 02:23 , par d’ARPA

    Bonjour,
    Je suis artisan. J’ai été en arrêt de travail depuis le 10 octobre 2014 pour divers problèmes de santé. Fin janvier 2015 le médecin du RSI m’a convoqué pour une visite. Il m’a mis en invalidité partielle. Le 9 février j’ai fait un AVC, et je n’ai plus la force de reprendre mon travail (plombier chauffagiste). Je ferme d’ailleurs mon Entreprise le 10 juillet prochain. Pourriez-vous me dire si, malgré que je n’ai que 152 trimestres, et que j’ai débuté ma carrière en novembre 1968, tout en étant en invalidité partielle je peux prétendre à une retraite à taux plein à 61 ans et 7 mois soit le 1er octobre prochain ?
    Je vous remercie vivement de votre réponse.
    Cordialement.

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    • Demande de retraite après invalidité partielle Le 30 juin 2015 à 22:13 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      En toute état de cause la pension de retraite se substituera à la pension d’invalidité à l’âge légal de départ. Votre pension sera calculé au taux plein de 50% mais au prorata des trimestres validés.

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  • passage retraite pour invalidite à retraite Le 30 juin 2015 à 01:17 , par FAUCHER

    JE SUIS ACTUELLEMENT EN RETRAITE POUR INVALIDITE. MON AGE LEGALE POUR LA RETRAITE EST POUR LE MOIS D OCTOBRE. LE MONTANT DE LA PENSION VA T ELLE CHANGER (CNRACL) ?

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    • passage retraite pour invalidite à retraite Le 30 juin 2015 à 08:32 , par Claude (CFDT Retraités)

      Non, votre retraite est définitive, c’est la particularité des régimes spéciaux.

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  • CALCUL DE LA RETRAITE CNAV INVALIDITE Le 29 juin 2015 à 15:20 , par FEUGERE JACQUES

    Bonjour,

    Je remercie d’abord La CFDT-Retraités pour son site très clair et les militants qui répondent. BRAVO !!!

    Voici ma question. J’ai pris ma retraite comme instituteur au titre de "Pension civile d’invalidité" (maladie de Parkinson). avec 145 trimestres et 3 jrs ( du 11 / 01 / 1976 au 11 / 05 / 2013) et durée totale assurance de 171 trimestres et 74 jrs. Après calcul de l’Éducation Nationale le montant annuel brut de ma "Pension civile d’invalidité" est de 23 445, 15 Euros.
    En 2012, j’avais reçu un décompte estimatif du Service de retraites de l’État qui en gros reprenait les calculs pour la retraite de fonctionnaire.
    Dans ce décompte figurait également le montant estimatif de la retraite CNAV pour 11 trimestres (avant 1976) pour un montant annuel brut de 744 euros (montant calculé au 01 / 10 / 2013).
    Ma date de naissance est le 09 / 10 / 1952.
    Je pensais que ce montant au 11 / 05 / 2013 serait d’environ 740 Euros.
    Or le calcul de la CNAV est le suivant :
    "Retraite personnelle au titre de l’inaptitude au travail"
    - salaire de base : 1920, 66 E
    - taux : 50%
    - trimestres : 15
    - trimestres en France 167 dont 15 au régime général.

    Avec le résultat suivant :
    - montant mensuel brut 7,40 E soit 88, 80 E annuel brut
    Pourquoi cette différence de 655, 20 E en moins ?

    J’ai demandé une explication à la CNAV - Ile de France.
    J’ai reçu ce simple calcul sans explication.

    Est-ce que vous pouvez m’aider à comprendre cette différence ?

    D’avance, je remercie le militant qui me répondra.

    Jacques

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    • CALCUL DE LA RETRAITE CNAV INVALIDITE Le 29 juin 2015 à 22:09 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      La règle de calcul produit ceci :
      Salaire annuel moyen SAM = moyenne des salaires annuels ayant produit au moins 1 trimestre en cotisations de votre relevé de carrière.
      SAM (1920,66€) X 50% X 15 trimestres divisé par 164 = 87,83€ annuels, ce calcul me parait conforme. Je n’ai pas d’explication. On peut y ajouter la retraite complémentaire mais ça ne justifiera pas la différence.

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    • CALCUL DE LA RETRAITE CNAV INVALIDITE Le 1er juillet 2015 à 14:17 , par FEUGERE JACQUES

      Bonjour,

      Je remercie d’abord Gilbert pour sa réponse.
      J’envoie une lettre au Président de la Commission de Recours Amiable de L’Assurance Retraite.
      Dès que j’aurais une réponse (... patience ....) je la publierai sur le site.
      Encore Bravo à la CFDT retraité.
      Jacques

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  • rente AT et retraite Le 27 juin 2015 à 09:14 , par Jane

    Bonjour,
    Je perçois une rente AT (10 pour cent) depuis 1982. Je vais être en retraite à la fin de l’année, vais je continuer à percevoir cette petite rente ?
    Merci. de votre réponse

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    • rente AT et retraite Le 28 juin 2015 à 21:50 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Les rentes AT sont attribuées à vie

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 27 juin 2015 à 02:53 , par aadlani

    bsr j ai 61ans et 6mois j etait en maladi jusqu au moi d avril apres je passe en invalid avec 50% de mon salaire et on m as demande de passe a la retraite j ai que 116 trim combien je vais toucher a la retraite que dois je faire avec mon emploiyeur merci

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    • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 28 juin 2015 à 22:03 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      La logique voudrait que vous demandiez à passer la visite médical de reprise ce qui entrainerait une inaptitude et votre licenciement. Dans ce cas vous avez droit à l’indemnité de licenciement plus élevée que l’indemnité de départ à la retraite.
      si vous optez pour un départ à la retraite, l’employeur doit être préavisé 2 mois avant.
      La pension de retraite sera de calculée ainsi :
      Salaire annuel moyen X 5% X 116 divisé par 167

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 25 juin 2015 à 16:17 , par zahra véronique

    bonjour,

    en 1992 , j’ai eu un accident de travail dont l’IPP a été évalué à 51 %. En 2014, j’ai eu une fracture déplacée de l’olécrane, mal traité, qui me met en arrêt de travail car ma flexion est très limitée et s’ajoute des douleurs intenses. J’ai 55 ans , que se passera t il si je ne peux pas reprendre mon travail ? merci

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    • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 25 juin 2015 à 23:09 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Votre situation ne justifie pas un départ anticipé à la retraite. Deux solutions peuvent permettre de bénéficier d’un revenu de remplacement :
      L’indemnisation du chômage mais il faut être apte physiquement à tenir un emploi.
      A défaut, vous pouvez être mis en invalidité avec une pension.

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  • déclaré inapte a mon poste par medecin du travail le 23/06 a la suite accident du travail Le 25 juin 2015 à 08:35 , par bellon

    a la suite d’un accident du travail survenu en juin 2014 et après plusieurs rechutes le médecin du travail vient de me mettre inapte à mon poste . et donc licencié par mon employeur pas de reclassement possible
    poste (du 02/02 2014 à ce jour)
    J’ai 58 ans passé, une centaines de trimestre payés et plus avec l’étranger
    je suis reconnu travailleurs handicapé déjà d’avant l’accident .
    J’aimerais savoir ce que que sont mes droits (chômage, retraite pension ou autres)
    merci de votre réponse
    sincères amitiés

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  • Complément de question Le 24 juin 2015 à 19:09 , par EPO

    Merci pour votre 1er élément de réponse ci-dessous :
    09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 24 juin à 12:01 , par Gilbert (CFDT Retraités)

    J’attire votre attention sur le fait que l’inaptitude est constatée par le médecin du travail et l’employeur est soumis à une obligation de recherche de reclassement.
    Dans le cas de licenciement, en effet, votre avez le droit à l’indemnisation du chômage pour 36 mois. Ces périodes ouvrent droit à validation de trimestres et de points pour la retraite complémentaire.

    Pour préciser, le reclassement semble impossible du fait de ma fonction et des responsabilités rattachées.
    Par contre, je souhaiterais savoir si le fait d’être licencié pour inaptitude m’empêchera de prendre ma retraite à 62 ans ( avec mes 166 T acquis soit réel actuel + 12T d’ARE ) ou devrai je attendre 67 ans ?
    Vous remerciant une nouvelle fois
    Cdlt

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    • Complément de question Le 24 juin 2015 à 21:36 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Le droit à la retraite vous est ouvert dès 62 ans et le taux plein pour le calcul de la pension vous sera acquis si vous avez les trimestres requis.

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude Le 24 juin 2015 à 08:59 , par Polin

    Bonjour je suis en maladie professionnelle depuis 2008 . J ai 62 ans et l on me propose de partir à la retraite.j ai un taux d IPP de 41% entre mes mains mes bras et mes épaules. Que faire .combien vais je perdre.merci de votre reponse

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    • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude Le 24 juin 2015 à 14:27 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Votre question manque de précisions et appelle plusieurs réponses :
      Si vous êtes en maladie professionnelle, vous percevez des indemnités journalières ? S’agit-il d’une rechute ?
      Votre maladie a-t-elle déjà fait l’objet d’une consolidation ? Ou l’IPP obtenue concerne une déclaration pour une autre maladie ?
      Avez-vous le nombre de trimestres requis pour avoir le taux plein pour la retraite ?
      En tout état de cause, l’IPP obtenue vous est acquise à vie.
      Qui vous propose le départ à la retraite ? Sachez que l’indemnité de licenciement pour inaptitude est plus intéressante que l’indemnité de départ à la retraite.

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 24 juin 2015 à 08:57 , par EPO

    Bonjour,
    Mon employeur me propose un licenciement pour inaptitude au travail ( trop de pression par rapport à mon statut de cadre et les repercussions sur ma santé).
    Ce licenciement devrait intervenir en aout prochain.
    A ce jour, à fin juin 2015 j’ai 153 Trimestres validéés et suis agé de 58 ans et 2 mois. .
    Puis je m’inscrire à pole emploi et toucher l’ARE ?
    Si je bénéficie de 36 mois d’ARE, ces trimestres d’ARE me permettront ils de valider des trimestres qui s’ajouteront à mes 153 T pour obtenir une retraite à taux plein le jour de mes 62 ans soit le 01 mai 2019 ?
    Vous remerciant pour votre réponse

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    • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 24 juin 2015 à 12:01 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      J’attire votre attention sur le fait que l’inaptitude est constatée par le médecin du travail et l’employeur est soumis à une obligation de recherche de reclassement.
      Dans le cas de licenciement, en effet, votre avez le droit à l’indemnisation du chômage pour 36 mois. Ces périodes ouvrent droit à validation de trimestres et de points pour la retraite complémentaire.

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 18 juin 2015 à 12:53 , par martin

    bonjour j ai 58 ans et sans travail depuis 2011et je n arrive pas a trouver d emploi toujours des refus je touche l ass et une pension d invalidité catégorie 1 je n ai que 83 trimestres cotisé comment sera calculer ma retraite car très inquiete merci .

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    • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 18 juin 2015 à 15:41 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      A 62 ans, la pension de retraite se substituera à votre pension d’invalidité.
      La pension de retraite sera calculée sur la moyenne des salaires (dans la limite 25 meilleures années) X 50% X nombre des trimestres validés acquis (83 ou plus) divisée par 166. A laquelle s’ajoutera la retraite complémentaire (environ 30%). Si vos pensions sont inférieures à 800€ pour une personne seule, vous pouvez bénéficier d’un allocation différentielle (ASPA) pour atteindre ce montant. pour un couple le montant du plafond est de 1242€.
      voir fiche 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA)

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  • Suite visite reprise Le 18 juin 2015 à 09:42 , par Francis

    Bonjour,

    Ayant toujours travailler reconnu RQTH, et suite à un arrêt-maladie de plus d’un an qui s’est terminé par une mise en invalidité 2ème catégorie, j’ai été convoquer à la médecine du travail pour la visite de reprise après avoir informer mon employeur. Le médecin à conclu : poste strictement assis. Ayant 59 ans et souhaitant ne pas reprendre d’activité professionnelle, est-il possible de refuser toutes propositions de reclassement de mon employeur sans conséquence ?

    Merci par avance pour votre retour, cordialement.

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    • Suite visite reprise Le 18 juin 2015 à 15:15 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Votre refus déclenchera une procédure de licenciement. L’indemnité légale de licenciement reste due (le licenciement étant motivé par l’inaptitude et l’impossibilité de reclassement)

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    • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 18 juin 2015 à 15:56 , par Francis

      Merci pour ces infos très précises et la rapidité de la réponse.

      Bien cordialement.

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 18 juin 2015 à 09:12 , par Mme RIVIERA

    mon mari avait un taux de 50% a la cotorep, moi je travaille avec un revenu de 600 par mois. Est ce que je peux pretendre a l’allocation des personnes âgées ?

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 17 juin 2015 à 20:24 , par houdy

    bonsoir je viens d’être mise en invalidité catégorie 2 mais je souhaiterais reprendre mon activité d’assistante maternelle quelques heures par semaine est ce possible . vivant seule cela me permetrait d avoir un complement de revenu sans cela je pense faire appel de cette decision car je ne vois pas comment pouvoir vivre avec cette seule pension je ne suis pas proprietaire de mon logement et j’ai encore 2 ans avant la retraite qui ne sera guère meilleure . j’ ai sérre les dents jusqu’a maintenant je pense pouvoir continuer . merci

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    • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 17 juin 2015 à 21:58 , par Claude (CFDT Retraités)

      La pension d’invalidité ne vous empêche pas de travailler. Si le total de vos ressources, y compris votre pension, est supérieur au montant des salaires que vous avez perçus avant votre arrêt de travail suivi d’invalidité, cela entraîne parfois la suspension ou la réduction de la pension. Toutefois, une reprise de travail inférieure à 6 mois n’a pas d’incidence sur la pension.

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 17 juin 2015 à 20:17 , par LAURENT

    Bonjour
    J ai 45 ans et suis invalide, je suis pacsé 800E par mois de pension
    Mon amie à 56 ans et également invalide 500E par mois de pension
    Si je devais mourir, mon amie pacsée toucherait elle un pension de réversion ?
    Comment cela se passerait il ?
    Faut il être marié ?
    Merci de m’éclairer
    Bien à vous

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    • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 17 juin 2015 à 22:12 , par Claude (CFDT Retraités)

      Les règles des pensions de réversion des retraites sont traitées fiches 60 à 66. Il faut toujours être marié, dans tous les régimes de retraite.
      Par contre il n’y a pas de réversion de la pension d’invalidité.

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 16 juin 2015 à 12:09 , par Roselyne

    Bonjour,
    Je vais avoir 59 ans en octobre 2015 et serai en invalidité catégorie 2 le 01.07.15 (je viens de recevoir la notification ; fin de mes arrêts maladie le 30.06.15). J’ai eu des problèmes avec mes employeurs et ne souhaite pas reprendre le travail.
    J’ai lu vos rubriques (chapitre 09) et je crois avoir compris que je devais écrire à mon employeur pour le prévenir de cette mise en invalidité ainsi que de mon "intention" de reprendre le travail. Cela déclenchera les 2 visites de reprise du travail par la médecine du travail espacées de 15 jours, ainsi que la déclaration (probable) de mon inaptitude à mon ancien emploi.

    J’aimerais savoir :

    - si je dois envoyer ce courrier au plus tôt,
    - s’il doit être accompagné d’une copie de la notification d’invalidité (car mon employeur cotise à une caisse de prévoyance complétant la pension d’invalidité),
    - et ce que je dois faire si mon employeur m’adresse la 1ère convocation à la médecine du travail après le 30.06.15 ou bien si cette visite doit avoir lieu après cette date. Dois-je reprendre le travail ou bien attendre la convocation et la visite ? Et s’il ne se passe rien : dois-je réagir et réclamer ces visites ? Ayant reçu la notification tardivement, je n’ai pas demandé de visite de pré-reprise.

    Merci beaucoup de votre attention.
    Bien cordialement.

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    • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 16 juin 2015 à 23:20 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      La prévisite n’est pas une obligation.
      Vous pouvez envoyer votre notification dès à présent avec une demande pour passer la visite de reprise. Celle-ci ne peut pas avoir lieu avant le 30.06 et Il ne vous sera pas possible de travailler avant cette visite. Le principe constant est que la visite de reprise met fin à la suspension du contrat de travail. Faites votre envoi en recommandé pour constituer la preuve de votre intention de reprise et soyez assuré que la procédure sera engagée.

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    • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 17 juin 2015 à 11:48 , par Roselyne

      Merci beaucoup de votre réponse Gilbert, et félicitations pour la tenue exceptionnelle du site et votre engagement.

      Roselyne

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  • j ai l age de la retraite actuellement en maladie en cas de licenciement inscription a pole emploi ou retraite obligantoire Le 15 juin 2015 à 11:45 , par DELCLOQUE MAURICE

    bonjour
    je suis en arret maladie depuis un an (date de naissance 20/10/1953) mon emplyeur a du reembaucher une autre personne moi de mon cote ce travail (boulanger) je sais ce cela va m être très difficile de le reprendre. En négociant un licenciement suis-je obligé de prendre ma retraite ( ayant tous mes trimestres) ou ai-je le droit de m inscrire au chomage le temps de trouver un emploi mieux adapté à mes capacités ?

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    • j ai l age de la retraite actuellement en maladie en cas de licenciement inscription a pole emploi ou retraite obligantoire Le 15 juin 2015 à 18:41 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      L’indemnisation du chômage n’est pas possible pour les assurés qui remplissent les conditions d’âge et de trimestres validés sont remplies.
      L’assuré a toujours le choix de son départ à la retraite. Il doit la demander.

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 14 juin 2015 à 15:59 , par Beguin

    Bonjour Monsieur ou Madame
    Je suis reconnu inapte a l’exercice de mes fonctions d’agent des services hospitaliers, c’est la commission de réforme qui l’a décidé la CNRACL a suivi cette décision.Ais je le droit au chomage ?
    Es que je peux prétendre a une prime de licenciement ,en vous remerciant de vos conseils

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    • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 14 juin 2015 à 21:00 , par Claude (CFDT Retraités)

      En général, cette décision entraine une mise à la retraite pour invalidité. Lisez la fiche 40.

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  • probleme sante Le 13 juin 2015 à 16:07 , par grilli

    bjr jais 48aet jais des problemes de sante operrer deux fois dans don jais une artrodese enl4l5 s1 et je prend des cachet 5sorte a base de morfine et je travaille on ma ogmenter mes dose et jais recu le papier comme de quoi jetais invalide a 66 pourcent a vie et jais du mal le matin et jais enomement mal et je touche une partie de la vierge noir jais une scoliose et jais des probleme omofralgie et je travaille car pour la mutuelle se nest pas une maladie asser grave et jaurrais voulu prendre prenpensionou pension pour cause maladie et je sais pas si je peut et conbien jaurrais et la medecine du travalle me laisse passer et je narrete pas de paaser devant les medecin jais le certificat attestation comme quoi je suis reconnu a vie et je sais pas quoi faire ou se que je pourrais faire meci

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    • probleme sante Le 14 juin 2015 à 22:25 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Dans votre cas il s’agit d’un problème de santé pour lequel il existe une réglementation qui permet d’obtenir sous certaines conditions une pension d’invalidité.
      Faites vous aider par le syndicat de votre entreprise pour avoir le complément de revenu si votre employeur a souscrit un contrat de prévoyance. Si cela existe, il serait anormal que vous n’ayez pas droit.

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  • IJ maladie et invalidité catégorie 1 Le 11 juin 2015 à 10:11 , par bernonville

    bonjour
    Je suis en arrêt maladie depuis le mois de novembre 2014 et je suis en invalidité 1 depuis janvier 2010.
    mon employeur m’a licenciée en décembre 2014. je suis toujours en arrêt maladie et perçois les IJ MALADIE ET ma pension invalidité catégorie 1.
    j’ai demandé une réhausse en catégorie 2 - je suis convoquée par le médecin conseil prochainement.
    S’il accepte la réhausse en catégorie 2 va-t’il m’arrêter mon arrêt maladie et mes IJ maladie.

    j’ai 54 ans et j’aimerais reprendre une activité à temps partiel et être reconnue en invalidité 2, seulement je ne voudrais pas perdre mes IJ maladie si je demande une réhausse en invalidité 2

    merci pour vos réponses

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    • IJ maladie et invalidité catégorie 1 Le 12 juin 2015 à 22:44 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Le complément d’indemnités journalières (IJ) vous est versé pour votre incapacité de travail. La mise en invalidité 2ème catégorie vous classe dans les invalides en incapacité d’avoir une activité professionnelle et le versement des IJ cesseront.

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  • taux invalidité Le 9 juin 2015 à 11:24 , par marie

    bonjour, je suis en invalidité 2ème catégorie et inapte au travail, comment faire pour savoir à quel taux est mon invalidité ?je vous remercie

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    • taux invalidité Le 9 juin 2015 à 23:49 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Votre taux en 2ème catégorie est supérieur à 66,6% et inférieur à 80%.

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    • taux invalidité Le 10 juin 2015 à 14:58 , par marie

      merci pour votre réponse, comment savoir exactement le taux de mon invalidité catégorie 2 inapte au travail qui doit me le donner ? à qui puis-je le demander ? merci

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      • taux invalidité Le 10 juin 2015 à 22:41 , par Gilbert (CFDT Retraités)

        Le médecin conseil de la caisse fixe un taux pour définir le niveau d’incapacité pour le classement dans les catégories d’invalide.
        La MDPH fixe également un taux mais les critères reposent sur des règlementations différentes.

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 9 juin 2015 à 11:20 , par deliere

    54ans titulaire d une rente d accident de travail et d une pension d invalidite a 66,6%
    Comment sera calculer ma retraite et a quel age pourrez l’avoir

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    • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 9 juin 2015 à 23:46 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      La pension d’invalidité prend fin à l’âge légal de départ à la retraite (62 ans). Elle est remplacée par la pension de vieillesse allouée en cas d’inaptitude au travail (calculée sur la base du taux de 50 % du salaire annuel moyen), à compter du premier jour du mois suivant l’âge à partir duquel le pensionné peut liquider une pension de retraite.
      Les modalités de calcul sont décrites à la fiche 21 Du salaire annuel moyen au calcul de la pension de base

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  • invalidite et depart à la retraite Le 8 juin 2015 à 10:59 , par Carlot

    Je suis en invalidite depuis 2010.
    Etant de 54 ;je peut partir à 61ans et 7 mois donc en Juin 2016.
    Mais je souhaiterais continuer à travailler.
    Dois je avoir l’accord de mon employeur pour continuer à travailler ?
    en cas de refu que puis je faire ?

    Merci pour votre reponse.

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 7 juin 2015 à 14:12 , par servant

    Je travaille dans un c commercial depuis octobre 1997 je suis en invalidité cat 1 depuis le 1 juillet 2014comment sera calcule ma prime de depart a la retraite merci de me renseigner

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    • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 7 juin 2015 à 16:51 , par Claude (CFDT Retraités)

      Merci de lire la fiche 18.

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  • invalidité et indemnité de licensiement Le 4 juin 2015 à 08:57 , par lionel richard

    bonjour
    je suis en invalidité cat 2 j ai été licencier pour inaptitude a mon poste
    j ai eu 1 mois de préavis +indemnité licenciement
    l indemnité de licenciement peut elle avoir une incidence sur ma rente invalidité
    merci de votre réponse.

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    • invalidité et indemnité de licensiement Le 5 juin 2015 à 11:26 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      La rémunération salariale à prendre en considération est la rémunération brute perçue par l’intéressé augmentée de l’ensemble des avantages donnant lieu au versement de cotisations sociales, dans la limite du plafond de la sécurité sociale.
      En conséquence, l’indemnité légale de licenciement n’est pas pris en compte dans le calcul.

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 2 juin 2015 à 16:33 , par hirondelle

    Bonjour,
    Je suis en arrêt maladie depuis un an suite à des problèmes cardiaques.
    Je ne touche aucune indemnité journalière mon emploi était à la vacation, sans contrat de travail et donc concidéré comme intermitent.
    J’ai commencé à travailler à 17 ans, je suis né en 1956
    Je ne peux plus travaillé. Puis je être concidérer comme carrière longue et demander la retraite à taux plein pour mes 60 ans.
    N’ayant aucun revenu, le quotidien devient de plus en plus compliqué
    merci de votre réponse.

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  • base de calcul des indemnités de licenciement Le 1er juin 2015 à 21:01 , par Pierre

    Bonsoir,
    Je suis en CDI , cadre et j’ai 30 ans d’ancienneté dans une association en tant que directeur d’établissement.
    J’ai bientôt 62 ans et suis en longue maladie depuis le 6 mai 2014.

    Mon employeur m’a contacté par téléphone pour m’apprendre qu’il avait pris la décision de me licencier sans préavis et me demande également de quitter mon appartement de fonction également sans préavis.

    Il m’informe également qu’il me versera les indemnités sur la base de mes 12 derniers salaires alors que j’étais en maladie, que les 6 derniers mois mon association ne subrogeait plus à la CPAM et que la prévoyance paye avec 6 à 2 mois de retard. Donc des salaires mensuels parfois négatif !
    Ma question est donc quelle est la base de calcul des indemnités de licenciement.

    Je vous remercie pour votre réponse.

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    • base de calcul des indemnités de licenciement Le 2 juin 2015 à 21:44 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      La procédure et le motif du licenciement semble illégaux. Je vous conseille de prendre conseil soit auprès d’un syndicat CFDT, soit auprès d’un avocat

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 1er juin 2015 à 16:41 , par evelyne k

    en invalidité 1ere categorie depuis 8ans par la msa ,j ai ete reconnu en 2eme categorie par la cpam le 18 janvier 2014....aujourdhui le medecin conseil de la msa demande a me voir ....peut il allait a l encontre du medecin conseil de la cpam ?

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    • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 2 juin 2015 à 21:12 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Il n’y a pas de raison de remettre en cause un classement de catégorie d’invalidité dans un délai aussi court. En cas de remise en cause, vous pouvez demander une contre expertise.

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  • 09 Àretraite savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 31 mai 2015 à 15:39 , par grisoni

    je percois une pension invalidite 2eme catégorie mon passage a la retraite devrait se faire dans 7 mois mais jevoudrais travailler encore
    Combien d’heures par mois et quel type de contrat faut il avoir pour ne pas passer en retraite
    merci de me répondre

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    • 09 Àretraite savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 31 mai 2015 à 19:21 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Il n’y a pas de restrictions dès lors que vous justifié d’une activité professionnelle.

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  • Indemnités journalières et âge légal de la retraite Le 30 mai 2015 à 22:09 , par Roumain

    Bonjour,

    Je suis en arrêt maladie (ALD) suite souffrance au travail depuis une année. Le médecin conseil de l’assurance maladie va stopper le paiement des indemnités journalières sous prétexte que j’aie l’âge légal et le nombre de trimestres requis pour obtenir ma retraite. En a t’il le droit ?

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    • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 31 mai 2015 à 22:22 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      L’opportunité du départ en retraite ne peut pas être un motif pour mettre fin aux IJ. Vous pouvez demander une contre expertise.
      J’attire cependant votre attention sur le fait que le médecin Conseil ne statue pas sur votre aptitude à reprendre votre poste du travail, mais à reprendre une activité professionnelle quelconque.
      Vous avez également la possibilité de demander une prévisite de reprise auprès du médecin du travail.

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    • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 29 novembre 2015 à 22:06 , par berdah

      Bonjour, voilà je suis en maladie depuis 18 mois et au premier contrôle de securite sociale en date du 25 septembre 2015, le médecin que j ai vu m a dit que mon état de sante je pouvais reprendre mon travail j ai une hernie discale de l arthrose des vertiges j ai du mal à lever le bras gauche et mon poignet droit se bloque quelquefois, donc mes indemnités ont été coupé, mon médecin me dit qu il m est impossible de retravailler j étais assistante maternelle.Le médecin de la sécurité sociale a tout juste regardé mon dossier et m a dit clairement si je suis incapable de reprendre mon travail de m inscrire au chômage en a t il le droit ? Sur avis de mon médecin j ai fait appel à çe jour sans réponse,donc aussi sans indemnités alors que mon médecin continue de me faire des arrêt de travail. J’ai 63 ans.

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      • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 30 novembre 2015 à 17:32 , par Gilbert (CFDT Retraités)

        Les assurés rencontrent souvent cette difficulté.
        Ils ne sont pas en capacité de reprendre leur poste de travail et le médecin conseil considère que la maladie est stabilisée et que l’assuré peut reprendre une activité professionnelle c’est à dire reprendre un emploi quelconque.
        Comme indiqué sur la notification vous pouvez faire un recours et vous passerez devant un médecin expert. Je ne veux pas vous laisser de faux espoirs, l’expert conclu souvent à la confirmation.
        Le médecin conseil vous dit de vous inscrire au chômage mais vous ne pourrez être indemnisé que si vous remplissez les conditions et en particulier si vous êtes licencier pour inaptitude.

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 30 mai 2015 à 01:12 , par MAAZOUN

    J’ai eu un accident de la circulation en juin2004, période ou j’étais sans travail. Depuis l’accident, j’ai ma carte d’invalidité à 80% avec "besoin d’accompagnement-
    Pouvez-vous me dire si je peux partir à la retraite à l’age de 60% sachant que je suis né en 1955 et que j’ai 88 trimestres validés

    avec mes remerciements

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    • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 30 mai 2015 à 09:24 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Vous pourrez faire valoir vos droits à l’âge légal de 62 ans au taux plein. Cependant votre pension sera relativement faible car proportionnelle aux trimestres validés.
      Vous ne remplissez pas les conditions pour un départ anticipé .

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 29 mai 2015 à 09:53 , par sanchez

    rebonjour, dans le cadre de mon licenciement, étant travailleur handicapé reconnu inapte, je crois que je conserve mon préavis qui est doublé dans la limite de 3 mois. Ces 3 mois sont-ils pris en compte dans l’ancienneté et si oui, comment sont-ils payés ? ( 1/5è ou en totalité ) merci beaucoup encore.

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    • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 30 mai 2015 à 09:14 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Si votre inaptitude constaté par le médecin du travail n’est pas d’origine professionnelle, le préavis n’est ni exécuté ni payé mais il court jusqu’au terme des 3 mois.
      Le raisonnement : le préavis est un droit cependant vous ne pouvez pas l’exécuter en raison de votre inaptitude, à l’inverse l’employeur, qui n’est pas responsable de cette inaptitude, n’est pas tenu au paiement d’une prestation de travail que vous n’aurez pas exécuter.
      S’agissant de l’ancienneté, la question est de savoir pour quelle ouverture de droit ?

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    • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 30 mai 2015 à 18:15 , par sanchez

      je pensais qu’ayant la reconnaissance de travailleur handicapé, on nous payé les 3 mois de préavis.

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      • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 31 mai 2015 à 22:25 , par Gilbert (CFDT Retraités)

        Je confirme ma réponse précédente.

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  • ald Le 29 mai 2015 à 09:09 , par Pons

    J aurais droit à ma retraite dans 2 4 ans .je vais être en ald sous peu je suis en arrêt maladie depuis 18 mois .je perds la vue suis a 2 dixième fais du diabète puis gros problème reinal !quand je vais toucher ma retraite est ce que mon ald je la toucherais aussi ,merci

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    • ald Le 30 mai 2015 à 08:49 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Votre question manque de précisions.
      Etes-vous affilié dans la fonction publique ou au régime général ?
      Dans ce dernier cas, pour les affections de longue durée et en cas d’interruption de travail ou de soins continus supérieurs à six mois, l’indemnité journalière peut être servie pendant une période de trois ans calculée de date à date pour chaque affection. Dans le cas d’interruption suivie de reprise du travail, il est ouvert un nouveau délai de trois ans dès l’instant où ladite reprise a été d’au moins un an. Il s’agit d’une reprise de travail continue.
      Si votre retraite intervient dans 24 ans (?), il est vraisemblable qu’une mise en invalidité intervienne à l’issue de votre ALD.

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 28 mai 2015 à 16:11 , par sanchez

    bonjour, je reviens vers vous pour une autre question. je suis travailleur handicapé agé de 60 ans, en invalidité cat.2 , reconnus inapte en 2è visite et non reclassé. je serais licencié le 19 juin 2015. Dois-je m’inscrire à pole emploi et si oui, à quelle indemnité chomage puis-je prétendre ? Encore merci

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    • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 29 mai 2015 à 16:56 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Oui, vous avez intérêt à vous inscrire au chômage même si une des conditions pour l’indemnisation est d’être apte physiquement à tenir un emploi.
      Le montant de l’allocation de chômage servie aux allocataires bénéficiant d’une pension d’invalidité de la 2e ou de la 3e catégorie peut être cumulé avec le montant de la pension. Ce cumul s’applique dans les limites d’un montant trimestriel supérieur au salaire trimestriel moyen revalorisé qu’il percevait lors de la dernière année civile précédant son arrêt de travail suivi d’invalidité.
      L’allocation de chômage versée aux allocataires bénéficiant d’une telle pension est égale à la différence entre le montant de l’allocation d’assurance chômage et celui de la pension d’invalidité.

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 26 mai 2015 à 11:17 , par sanchez

    bonjour,
    je suis travailleur handicapé, en invalidité cat.2 et reconnus inapt à la 2è visite avec aucun reclassement possible. Je perçois la pension d’invalidité depuis le 1er Mai 2015 et j’aurais 60 le 24 juin 2015. La cpam peut-elle me mettre en retraite pour inaptitude d’office à partir de mes 60 ans ? merci encore pour vos réponses.

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    • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 26 mai 2015 à 14:04 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Non, la substitution de la pension de d’invalidité par la pension de retraite intervient à l’âge légal de 62 ans.

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail ou chômage Le 25 mai 2015 à 16:21 , par frida kahlo

    Naissance en 1956 (âge légal de retraite 62 ans)
    TH depuis 2007 (sans indication de taux) et invalidité 1ERE CAT LA MEME ANNEE

    Le Simulateur pour Travailleurs Handicapés de LUMA réservé aux départs anticipés des Travailleurs Handicapés pour les générations entre novembre 1953 et fin 1976 indique :

    « votre reconnaissance comme Travailleur Handicapé est trop récente et ne permet pas d’envisager un départ anticipé à ce titre »

    L’ouverture du droit à la retraite anticipée pour personnes handicapées est subordonnée à la justification

    « d’une durée d’assurance et d’une durée d’assurance cotisée pour lesquelles le handicap doit avoir été concomitant. »

    Le décret n°2014-1702 du 30 décembre 2014 non encore paru permet t-il de demander la retraite à taux plein avant l’âge l’égal de 62 ans aux TH en INVALIDITE 1ERE CATEGORIE (30%) remplissant la durée d’assurance légale, soit 166 trimestres (pour les natifs de 1956) ?

    Je pose cette question pour 2 raisons :

    - à ce jour j’ai une durée totale de cotisation de 178 trimestres (dont 16 trimestres pour 2 enfants) VALIDES (et non COTISES) (cf régularisation de carrière : chômage indemnisé/convention cnav/unedic en date de 2015)

    - au chômage avec l’ ASS et donc comme tout un chacun contrôlée dans mes recherches d’emploi par pôle emploi (donc cumul avec pension invalidité cat.1)

    J’ai lu les fiches correspondant à l’invalidité, l’inaptitude, la retraite et les TH.

    Grand merci pour la réponse.

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    • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail ou chômage Le 26 mai 2015 à 14:02 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      L’invalidité de 1ère catégorie n’est pas reconnue pour justifier une ouverture de droit à départ anticipé. En outre , les durées d’assurance requises doivent être concomitantes au handicap. Votre reconnaissance est trop récente.

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 25 mai 2015 à 12:33 , par Claudine

    La carsat m’ informée que je serai en retraite le 1er septembre prochain. Je suis en invalidité niveau 2 depuis 2011. Je perçois une rente de la sécurité sociale et un complément de la prévoyance de mon ancien employeur. Ma question est : si je reprends une activité professionnelle a temps partiel, est-ce que je perds ce complément de ma mutuelle car je ne serai pas avantagée en retraite ?

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    • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 25 mai 2015 à 15:02 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      En règle générale, le complément de salaire de la prévoyance est lié à la perception d’une prestation de l’assurance maladie.
      Le contrat prévoit la fin du versement du complément de salaire.

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  • démarche pour prendre retraite anticipée Le 25 mai 2015 à 11:44 , par doppat

    Bonjour, j’ai 56 ans (21 janvier 1959) et je viens d’apprendre que la sécurité sociale va me mettre en invalidité de catégorie 2 au mois de juillet. J’ai fais une demande de reconnaissance de maladie professionnelle mais mon dossier est encore en étude. J’ai des prothèses aux 2 hanches, les ménisques fissurés aux 2 genoux et les ligaments sectionnés à la mains droite. J’ai travaillé depuis mes 14 ans. J’ai fais 20 ans de charpente/ couvreur et 15 ans dans la métallurgie ( arcellor/ mittal), j’ai toujours gagné le smic alors je voudrais connaitre le montant de mes allocations et savoir si ce ne serais pas plus avantageux pour moi de demander une retraite anticipée car je ne pense pas pouvoir bénéficier d’un poste adapté à mon handicape dans ma société actuelle. Merci de m’éclairer sur ma situation.

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    • démarche pour prendre retraite anticipée Le 25 mai 2015 à 14:57 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Le seul dispositif qui peut vous être ouvert à cet âge est expliqué fiche 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés, mais il faut avoir validé et cotisé un certain nombre de trimestres tout en état reconnu handicapé.
      Certaines entreprises, et dans la métallurgie, c’est prévu par la convention collective, souscrivent pour leurs salariés par un contrat de prévoyance qui assure un complément de ressources à la pension d’invalidité pour maintenir le niveau du salaire. Renseignez vous auprès de votre employeur.

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  • fin de droits chomage et retraite Le 23 mai 2015 à 13:48 , par caumette

    je suis née en 1956 je suis au chomage et mes droits seront terminés en décembre 2016 et mon droit à la retraite 1er avril 2018. Donc plus rien. Sachant que j’ai été licenciée pour inaptitude professionnelle et je touche une rente de 11% par mois (100e) environ, N’ y a t il pas une loi ou des droits pour que je puisse avoir droit à quelque chose jusqu’ à ma mise à la retraite. Merci de me donner des conseils, car je ne sais pas à qui m’adresser, d’autant que je ne trouve rien comme emploi.

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    • fin de droits chomage et retraite Le 25 mai 2015 à 15:11 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Sous certaines conditions, l’allocation de solidarité spécifique (ASS) est les personnes qui ont épuisé leurs droits à l’allocation d’assurance chômage ou à l’allocation de fin de formation.
      Ou adressez vous à votre CCAS pour le RSA.

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 22 mai 2015 à 16:45 , par francois

    bonjour. voila je vous énumère mon problème. je vais avoir 53 ans dans 2 mois et je suis chômeur depuis le 30 septembre 2013 car j ai eu une fissure sur le ligament de mon genou et en plus je fais de l’arthrose dans les deux genoux. ceci n est pas dû a un accident de travail. je bénéficie d’une pension de la ratp car notre emploi a été supprimé car j’étais agent de vente au rer et ceux ci ont été remplacer par des automates et nous avons bénéficié d’un départ anticipé . n’arrivant pas a trouver d’emploi et dans l’attente fais par mon médecin d’une reconnaissance de travailleur handicapé pourrais je faire une demande de retraite anticipé sachant que je n’ai que 53 ans et comment puis je faire pour en faire une demande. dans l’attente d’une réponse favorable de votre part. veuillez recevoir mes sincères salutation.

    M FRANCOIS

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 22 mai 2015 à 16:01 , par Maria

    Bonjour,
    je voudrais savoir svp prochainement je vais être en invalidité 2ème catégorie le 1er juin prochain, je perçois déjà une pension de retraite d’un régime spécial, la CRPCEN, la Caisse des clercs de Notaire, (pension mère de famille 3 enfants et 15 ans d’ancienneté depuis juillet 2004) Je suis en Affection Longue durée depuis le 10 juillet 2012, la CPAM m’a écrit que je serais en invalidité 2ème catégorie à compter du 1er juin 2015, mais
    je voudrais savoir si sur le calcul de ma pension d’invalidité , il va être effectué une déduction du fait que je perçois déjà une pension de retraite ????
    je percois 1040 euros de ma pension de retraite, et au vu des calculs pour la pension d’invalidité pour mes 10 meilleures années de la CARSAT devrait être de 560 euros environ , va t on me déduire sur ma pension d’invalidité, une partie ou la totalité de ma retraite de régime spécial. Je suis âgée de 55 ans.

    Durant l’arrêt longue maladie, j’ai perçu l’intégralité de mes indemnités sans déduction de ma retraite, mais par contre pour la pension d’invalidité, la CPAM va t’elle le faire. ??
    il n’a pas été effectué d’abattement du fait que je perçevais une pension de retraite, ni auparavant cette période où j’étais demandeur d’emploi.
    Je voudrais savoir aussi, n’ayant pas utilisé l’intégralité de mes droits à Pole Emploi, et n’ayant pas d’inaptitude au travail, aurais je le droit de me réinscrire à Pôle Emploi lorsque j’aurai reçu la notification de la pension d’invalidité de la CPAM que je n’ai pas reçue à ce jour. En tant que demandeur d’emploi, aurais je le droit d’avoir une activité réduite, compte tenu que je n’ai pas d’inaptitude.
    Je vous remercie d’avance pour votre réponse
    Cordialement

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    • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 22 mai 2015 à 19:49 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Si le degré total d’incapacité est au moins égal à 66,66 % (2ème catégorie) l’assuré peut cumuler sa pension d’invalidité avec d’autres allocations, pensions ou rentes telles que :
      — la pension militaire d’invalidité ;
      — la rente d’accident de travail ;
      — la pension d’invalidité du régime des salariés agricoles et celle du régime des exploitants agricoles ;
      — la pension acquise au titre d’un régime spécial
      Toute personne percevant une allocation de chômage bénéficie du maintien de ses droits aux prestations du régime obligatoire d’assurance invalidité dont elle relevait antérieurement.
      Pendant la durée totale de leur indemnisation, les chômeurs peuvent donc prétendre à l’attribution d’une pension d’invalidité dans la mesure où les conditions d’ouverture du droit sont remplies à la date de perte de qualité d’assuré , c’est-à-dire :
      — soit à la date de la fin du contrat de travail correspondant à la fin de l’activité salariée effective antérieure à la période de chômage ;
      — soit à la date de la fin de l’indemnisation au titre d’une législation de sécurité sociale, lorsque la rupture du contrat de travail intervient au cours de l’indemnisation.
      Les pensions d’invalidité sont réduites ou suspendues lorsque l’intéressé a, pendant plus de deux trimestres consécutifs, cumulé sa pension d’invalidité avec des revenus tirés d’une activité professionnelle salariée ou non salariée, pour un montant trimestriel supérieur au salaire trimestriel moyen revalorisé qu’il percevait lors de la dernière année civile précédant son arrêt de travail suivi d’invalidité.
      Les versements futurs de la pension d’invalidité sont réduits à concurrence du dépassement qui est ainsi constaté

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    • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 29 mai 2015 à 11:44 , par Maria

      Bonjour,
      Je vous remercie beaucoup pour votre réponse très rapide qui m’a rassurée.
      Félicitations pour ce site très efficace.
      Cordialement

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    • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 30 juin 2015 à 15:12 , par Maria

      Bonjour Gilbert,
      je reviens vers vous car j’ai reçu entre temps ma notification de pension d’invalidité 2ème catégorie, et j’aurais besoin de vos lumières ; en effet, la CPAM du morbihan a décidé de diminuer cette pension de 303,36 euros !!!!
      Je me permets de remettre la situation dans son contexte.
      Je perçois une pension de mère de famille de la Caisse des Clerces de Notaires la CRPCEN, régime spécial de caisse de retraite, depuis 2004.
      En 2007 jusqu’à fin août 2011, j’ai été salariée en tant qu’auxiliaire de vie, dans une Association, et auprès de particuliers ; et notamment en 2011, j’avais plusieurs employeurs, avant d’être licenciée par eux.
      J’ai été inscrite à Pole Emploi du 28 octobre 2011 au 9 juillet 2012 ; et ensuite en arrêt longue maladie , en Affection Longue Durée durant 3 ans (étant précisé que la CPAM n’a pas procédé à d’abattement par rapport à ma pension de retraite), et Pole Emploi non plus ; ces derniers m’ayant précisé que s’agissant d’un régime spécial, il n’y avait pas lieu à abattement.
      Or, la CPAM du Morbihan m’adresse ma notification de Pension d’invalidité 2ème catégorie attribuée à compter du 1er juin 2015, datée du 17 juin, et postée en LRAR le 26 juin dernier, et reçue le 27 juin ?????? Après plusieurs relances téléphoniques de ma part
      Elle indique montant des ressources : Retraite : 1046 euros, Montant de pension théorique : 717,13 euros, total ressources : 1764,08 euros , salaire revalorisé perçu pour le même période au Smic : 1460,72 euros,
      Montant du dépassement : 303,36 euros et montant net à servir 413,77 euros (à la suite d’une décision de réduction administrative de pension d’invalidité)
      et sur la notification de montant de pension d’invalidité il est stipulé : pension d’invalidité d’un montant brut annuel de 8605,56 euros soit un montant brut mensuel de 717,13 euros, calculé de la manière suivante :
      catégorie 2 taux de calcul 50 %, salaire annuel moyen de base : 17211,13 euros, montant annuel de la pension de base théorique : 8605,56 euros.
      D’après votre réponse, j’avais compris qu’il n’y avait pas lieu à abattement, et encore moins lorsqu’il s’agit d’un régime spécial. Auriez vous la gentillesse de me le confirmer ? j’ai l’intention de présenter un recours administratif, car selon moi le montant de la pension que j’aurais dû recevoir soit 717,13 euros ne dépasse pas le salaire que je perçevais la dernière année, (et j’avais plusieurs employeurs), je ne suis pas d’accord avec leur mode de calcul, et l’abattement effectué est énorme, et va me pénaliser jusqu’à ma retraite.
      Pourriez vous m’indiquer sur quel texte de loi je peux m’appuyer pour former mon recours ?
      Je vous remercie à l’avance pour votre réponse,
      Cordialement

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      • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 1er juillet 2015 à 22:00 , par Gilbert (CFDT Retraités)

        Ma documentation précise que « si le degré total d’incapacité est au moins égal à 66,66 % l’assuré peut cumuler sa pension d’invalidité avec d’autres allocations, pensions ou rentes telles que :
        — la pension militaire d’invalidité (CSS, art. L. 371-7) ;
        — la rente d’accident de travail (CSS, art. L. 371-4) ;
        — la pension d’invalidité du régime des salariés agricoles (D. no 53-448, 13 mai 1953, JO 19 mai) et celle du régime des exploitants agricoles (Circ. min., 1er juill. 1967) ;
        — la pension acquise au titre d’un régime spécial la référence juridique : (D. no 55-1657, 16 déc. 1955, JO 22 déc.). »

        Vous devez d’abord faire un recours à la commission de recours amiable.

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    • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 2 juillet 2015 à 09:22 , par Maria

      Bonjour Gilbert,
      Il est indiqué sur ma notification 2/3 tiers d’incapacité, je vais donc former le recours.
      merci pour votre réponse,
      et pour les infos sur l’article de loi sur lequel m’appuyer.
      Je vous félicite pour l’efficacité de votre site et vos réponses.
      Cordialement

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  • accident de travail sans retour employeur Le 19 mai 2015 à 19:54 , par alberto

    Bonjour,
    Je suis en arrêt suite à un accident de travail, mon employeur ne m’a plus fait signe de vie (sauf une tentative de licenciement pour un retard de 15minutes qu’il a renoncé suite à une menace de l’attaquer aux prud’hommes car il n’a pas de règlement intérieur et donc pas le droit de sanction, que la convocation à eut lieu 1semaine après les faits pendant mon arrêt et que son motif est abusif) depuis il a embauché une personne en CDI pour me "remplacer". Cela fait plus d’un an que ça dure...
    Le médecin conseil de la CPAM me dit que je ne peut pas continuer comme ça éternellement confirme mon inaptitude à reprendre le travail et me laisse 1mois supplémentaire en arrêt le temps de faire la paperasse pour me mettre en retraite anticipé suite à mon problème de santé lié a cet accident de travail.
    Il parait que vu mon age et mon état de santé j’y ai droit
    J’aurai aimé que mon employeur me propose une reconversion plutôt que cette solution ou au moins en discuter...
    Que puis je faire, ai je le droit à mon indemnité de licenciement pour inaptitude ?

    Merci pour votre temps, vos précieux conseils et réponse

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    • accident de travail sans retour employeur Le 22 mai 2015 à 10:27 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Seul le médecin du travail peut déclarer l’inaptitude au poste de travail ce qui entraine une recherche de reclassement et à défaut, un licenciement. Le salarié a droit à l’indemnisation du chômage jusqu’à ce qu’il ouvre droit à une retraite à taux plein.
      Je pense qu’il convient d’abord de resituer la première raison de la rupture du contrat de travail.
      Il s’agit de la maladie .La demande de retraite ne se présente que comme une opportunité car vous remplissez les conditions.
      Il faut replacer les responsabilités :
      • Le médecin conseil de la CPAM statue sur la poursuite ou non du paiement des indemnités journalières et sur la mise en invalidité.
      • Le médecin du travail vous déclare apte ou inapte à tenir votre poste de travail.
      • Le médecin traitant prescrit une incapacité temporaire aussi longtemps qu’il le juge nécessaire même si la CPAM s’oppose aux paiements des indemnités journalières.

      Seul l’assuré peut demander son départ en retraite. Vous pouvez très bien attendre la consolidation, puis demander à passer la visite de reprise, être déclarée inapte à la suite de quoi vous serez licencié sous réserve d’une recherche de reclassement.
      La procédure est décrite au point 4 de cette fiche. Avec quelques particularités dans le cas d’un arrêt pour accident ou maladie professionnelle :
      • Les délégués du personnel doivent être consultés sur le reclassement
      • L’indemnité légale de licenciement est doublée
      • Le préavis ne sera pas exécuté mais payé
      • La loi a créé une indemnité temporaire d’inaptitude pouvant être versée au salarié victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle reconnu inapte, dans l’attente de la décision de reclassement ou de licenciement prise par l’employeur, pendant un mois au maximum.
      A la suite de cela vous pourrez prendre votre retraite selon votre choix quand le droit vous sera ouvert.

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 18 mai 2015 à 15:53 , par DECULTOT

    En invalidité catégorie 2, ma retraite va supplanter ma pension d’invalidité au 01/01/2016 (je suis née le 03/05/1954).
    Comment ma retraite CNAV va-t-elle être calculée. J’aurai 158 trimestres. Est la moyenne des 25 meilleures années ou celle des 10 meilleures qui va être retenue ?
    Remerciements d’avance.

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    • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 21 mai 2015 à 06:34 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Contrairement à la pension d’invalidité, la pension de retraite est calculé sur les 25 meilleures années suivant la fiche 21

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 16 mai 2015 à 09:16 , par Coconut

    Bonjour Gilbert
    j’ai reçu une convocation pour un entretien prealable avant licenciement pour inaptitude pouvez vs me dire si je dois être assistée ,comment se déroule celui ci ,qu’ai je ´a dire ? J’aimerai connaître tout le deroulement et surtout ce que je ne dois pas faire . Merci

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    • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 16 mai 2015 à 16:22 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      L’entretien préalable est une procédure de protection du salarié. Dans le cas d’une inaptitude, le motif du licenciement n’est guère contestable sauf sur les obligations de reclassement qui incombent à l’employeur. Si vous jugez qu’une telle hypothèse est envisageable ou que l’employeur ne fait pas les efforts nécessaires, il est utile de vous faire accompagner et ainsi de recueillir le témoignage d’une personne de confiance habilitée à cet accompagnement.
      Donc l’entretien se résume à un exposé du motif du licenciement envisagé et l’explication sur l’impossibilité de vous reclasser. Vous ne devez signer aucun document.

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    • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 16 mai 2015 à 19:03 , par Coconut

      Merci pour la réponse . J’ai reçu un courrier avec AR par lequel aucun poste ne correspondait donc on va vers un licenciement . Pourquoi faut il que je sois accompagnée , va t’on me poser des questions et quel genre de questions ? Tout cela m’angoisse

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      • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 17 mai 2015 à 09:30 , par Gilbert (CFDT Retraités)

        Ne vous angoissez pas, il s’agit d’une simple formalité légale donc obligatoire. Vous n’êtes pas obligée d’être accompagnée. Si le reclassement s’avère impossible, l’employeur vous en expliquera les raisons. Je ne vois pas quelles questions il peut vous poser. S’il pose des questions sur les raisons de votre inaptitude, vous ne répondez pas pas, il s’agit de secret médical.

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    • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 17 mai 2015 à 13:03 , par Coconut

      Merci beaucoup pour votre réponse
      cdt

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 10 mai 2015 à 20:06 , par chudzik christian

    bonsoir . je suis en invaliditè deuxieme categorie . je vais avoir 60ans a la fin de l annèe .puis je demander a passer ala categorie supperieure

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    • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 11 mai 2015 à 08:05 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      La catégorie d’invalidité est révisable à tout moment et elle dépend pas de l’âge.
      Votre état de santé doit justifier d’un besoin d’aide d’une tierce personne.

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 9 mai 2015 à 20:46 , par sissy

    Bonsoir ,je viens d’être licencier pour inaptitude a 6 mois de la retraite pour carrière longue dans l’automobile je crains de perdre mes indemnités de fin de carrière par IRP automobile ,pouvez vous me conseiller ,merci

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    • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 10 mai 2015 à 08:56 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Nous ne sommes pas en mesure d’apporter une réponse précise à des questions relevant de l’application de règles propres à chaque convention collective et en l’occurrence du Régime obligatoire de prévoyance relevant de la convention collective de l’Automobile. Nous vous conseillons de vous renseigner auprès du syndicat CFDT de la métallurgie de votre département.

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  • licencier pour inaptitude Le 6 mai 2015 à 20:52 , par sissy

    Bonsoir , qui décide le licenciement pour inaptitude professionnelle ? la medecine de la sécu me mets apte a reprendre le travail suite a ma maladie professionnelle ,,, et le medecin du travail me mets en inaptitude maladie professionnelle ,,, donc je suis licencier pour inaptitude , es ce que je peux contester ,,merci

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    • licencier pour inaptitude Le 8 mai 2015 à 10:22 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      • Le médecin conseil de la CPAM statue sur la capacité pour l’assuré à reprendre une activité professionnelle (et non pas son emploi). Il décide de mettre fin au paiement des indemnités journalières.
      • Le médecin du travail déclare le salarié apte ou inapte à tenir son poste de travail.
      Le salarié se trouve face à des décisions contradictoires.
      Les décisions relèvent respectivement du code de la sécurité Sociale et du Code du travail. Elles sont légales.
      Elles peuvent faire l’objet d’un recours avec peu de perspective de succès.
      La décision du médecin conseil peut faire l’objet d’une contre expertise médicale.
      La décision du médecin du travail peut être contesté auprès de l’inspection du travail.
      Enfin,si vous estimez que l’employeur n’a pas rempli ses obligations de recherche de reclassement, vous pouvez contester le licenciement devant le conseil des Prud’Hommes.

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  • 09invalidité et retraite à taux plein Le 6 mai 2015 à 17:56 , par aulas claude

    en novembre 2014 le médecin du travail m’a déclarée en invalidité catégorie 2 "à taux plein"me précisant que comme j’atteignais l’age légal de la retraite(décembre 2014)mais n’ayant pas mon nombre de trimestres cela me permettrait de toucher ma retraite à taux plein avant l’heure.le médecin du travail m’a déclarée inapte au poste que j’occupais et j’ai été reclassée à temps partiel dans un autre poste qui ne me convient pas.mais ça me permet de toucher l’invalidité.Très fatiguée je souhaite prendre ma retraite en octobre.Est ce que ce qui m’a été dit par le médecin du travail tient toujours ?est ce que je peux toucher ma retraite à taux plein avant l’heure et quelles sont les démarches à faire merci

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    • 09invalidité et retraite à taux plein Le 8 mai 2015 à 10:51 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      L’invalidité est fixé par le médecin conseil de l’assurance maladie.
      Je suppose que le médecin vous suggérait un départ anticipée de l’âge légal de la retraite c’est à dire avant 62 ans au titre des travailleurs handicapés. Les assurés titulaires d’une pension d’invalidité de 2ème ou de 3ème catégorie sont aujourd’hui éligibles à ce dispositif s’il remplissent les conditions de durée d’assurance qui doivent être concomitantes au handicap. Voir Fiche 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés
      Le changement de la législation intervient au 1/1/2016, il faudra justifier d’une taux d’incapacité de 50% et nous ignorons si l’arrêté à paraitre prochainement reprendra les invalides de catégories 2 et 3

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 4 mai 2015 à 12:58 , par sanchez

    bonjour, je reviens vers vous pour un détail. je suis en invalidité cat.2 depuis le 1er Mai et j’ai passé la visite de pré-reprise le 4 Mai. Le médecin du travail à mis inapte et je doit le revoir dans 15 jours (le 19 Mai) pour l’inaptitude définitive. Dois-je reprendre le travail, dois-je fournir un arret de travail et est-ce que mon employeur peut me mettre en congés payés ? Que se passe t-il s’il me met en congés payés ? doit-il me payer le mois de Mai ? Encore merci pour vos réponses bien venues .

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    • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 4 mai 2015 à 17:15 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Pendant la période situé entre la 2ème visite médicale et ensuite pour le préavis, vous ne pouvez pas travaillé ni ne serai pas payé. L’employeur ne peut pas vous imposerdes congés payés.

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  • Employée CESU (7 employeurs particuliers) et mise en invalidité 2 eme cat Le 3 mai 2015 à 08:28 , par MANDIN Gilda

    Bonjour, J’ai 51 ans.
    Je suis employée par CESU chez 7 employeurs âgés 70 a 80 ans depuis 8 a 11 ans comme femme de ménage.
    Suite a une maladie déclarée en début 2014, je viens d’être reconnue en invalidité 2 cat au 1er Mai 2015.
    Aucun employeur ne veut ou ne peut demander l’avis de la médecine du travail. Certains me disent que je dois démissionner qu’ils n’ont pas a me licencier.

    C’est derniers n’ayant pas d’ordinateur, ni internet, comment procéder ?
    Par avance je vous remercie pour votre obligeance.

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    • Employée CESU (7 employeurs particuliers) et mise en invalidité 2 eme cat Le 3 mai 2015 à 09:46 , par Claude (CFDT Retraités)

      Cette fiche vous donne toutes les informations utiles. Je ne peux faire plus par internet.
      Essayez de contacter l’Urssaf qui gère le Cesu pour obtenir une documentation sur l’attitude de l’employeur dans votre situation.

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 30 avril 2015 à 22:17 , par castillo nicole

    Bonjour, je suis en invalidité catégorie 2, à quel âge est ma retraite, je suis du 30 Avril 1954, 61 ans donc. Dis-je commencer mon dossier de demande de retraite et l’aurais-je à 62 ans ? merci pour votre réponse

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    • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 30 avril 2015 à 23:01 , par Claude (CFDT Retraités)

      Merci de lire les fiches qui répondent à vos questions.
      Si vous ne remplissez pas les conditions décrites fiches 10, 12 et 13, lisez la fiche 18 et jetez une regard sur la 17.

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  • inapte au travail et cessation d indemnisation Le 28 avril 2015 à 19:58 , par moussi

    Bonjour, j ai 64 ans et depuis 2010 je suis inapte au travail, je bénéficiais de l ASS de pole emploi et en 2013 j ai pu obtenir de la CNAV une pension retraite pour compléter mes revenus (pour atteindre le minimum vieillesse). Aujourd’ hui le pole emploi a cessé de m indemniser sans m avertir donc pas de revenu pour le mois d avril, mon compte est (presque à découvert car j ai compté sur ce revenu pour payer mes charges ’loyer, télephone électricité et nourriture). Comme j ai payé cher des soins médicaux durant les derniers mois et que j ai mon fils a ma charge je n ai pas arrivé à faire des économies ; j ai vraiment besoin d une aide financiere urgente et cela fait 2 jours que j ai entamé des démarches auprés des assistantes sociales, je n ai pas eu de réponse favorable . Je n ai pas de choix je dois continuer mes démarches . C est la premiere fois que cela m arrive, Je vous remercie d avance de lire mon méssage et de me donner votre avis

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    • inapte au travail et cessation d indemnisation Le 30 avril 2015 à 15:32 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Consultez le Centre communale d’action sociale (CCAS) de votre ville. Voir en mairie.

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  • Déclaré inapte au travail Le 28 avril 2015 à 16:12 , par Jochris

    Bonjour
    j’ai été déclaré inapte au travail et j’ai pu toucher ma retraite à taux plein, il me manquait quelques trimestres.
    Ma retraite étant ce qu’elle est, j’envisage de reprendre une activité à temps partiel. Est-ce que c’est possible malgré mon inaptitude ?
    Merci
    Jo

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    • Déclaré inapte au travail Le 29 avril 2015 à 19:01 , par Claude (CFDT Retraités)

      Oui, c’est possible à condition de respecter les règles indiquées fiche 26.

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  • 57 ans . quand pourrais je prendre ma retraite ? Le 27 avril 2015 à 22:54 , par PATRICK

    Bonjour
    J ai 57 ans, invalide de 1989, je touche en 2 eme cat 520E par mois
    je totalise 167 trimestres 1000 points à 1.30 le point annuel( cela me fera combien approximativement ?)
    Quand pourrais je prendre ma retraite ? Est ce automatique ?
    Aurais je droit à une retraite anticipée ?
    Mon ami est aussi invalide 2 eme
    mo ami n a que 45 ans
    Que me conseillez vous ?
    Merci à tous
    je suis anxieux

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    • 57 ans . quand pourrais je prendre ma retraite ? Le 30 avril 2015 à 15:23 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      La pension d’invalidité prend fin à l’âge légal de départ à la retraite (62 ans). Elle est remplacée par la pension de vieillesse allouée en cas d’inaptitude au travail (calculée sur la base du taux de 50 % du salaire annuel moyen), à compter du premier jour du mois suivant l’âge à partir duquel le pensionné peut liquider une pension de retraite
      Pour cela, la caisse qui sert la pension d’invalidité adresse :
      - un avis de signalement à la caisse de retraite du lieu de résidence de l’assuré,
      - une demande de retraite à l’assuré
      La pension de retraite sera calculée sur les mêmes base que votre pension d’invalidité et sera réévaluée au niveau du minimum contributif (valeur actuelle 628€), à laquelle s’ajoute la retraite complémentaire. Il faut vérifier le nombre de points acquis : pour 1000 points, la pension mensuel serait de 106€. La période d’invalidité produit en principe des points gratuits.

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 25 avril 2015 à 08:25 , par Jean-paul

    Bonjour.
    J’ai été licencié en 2007, j’ai perçu l’ ARE jusqu’en juin 2010. Juillet 2010 : ALD pendant 6 mois et ensuite perception de
    l’ ASS début mars 2011.j’ai occupé des emplois partiels tout en conservant le bénéfice de l’ASS. En 2012 je suis passé devant un médecin conseil qui ne m’a pas accordé de pension d’invalidité, je suis reconnu travailleur handicapé depuis septembre 2011. Depuis avril 2015 je suis en arret de travail et j’aurais 61 ans en aout 2015
    1- puis prétendre à des indemnités journalieres ? (pendant ces 10 dernieres années j’ai cumulé 4 ans de travail et 6 ans de chomage indemnisé)
    2- si je suis reconnu en incapacité totale de travail apres les 3 mois qui vont suivre (comme le pense mon médecin traitant) est ce que je pourrais bénéficier d’une retraite à taux plein au 1/04/2016 date de départ possible de ma retraite à taux réduit ? ( je ne peux prétendre en théorie à un taux plein que à partir du 1/04/2017)
    merci de vos réponses

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    • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 25 avril 2015 à 11:13 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Pour avoir droit aux indemnités journalières de l’assurance maladie pendant les six premiers mois d’interruption de travail, l’assuré social doit justifier à la date de référence :
      — soit que le montant des cotisations dues au titre des assurances maladie, maternité, invalidité et décès assises sur les rémunérations qu’il a perçues pendant les six mois civils précédents est au moins égale au montant des mêmes cotisations dues pour un salaire égal à 1 015 fois la valeur du Smic au premier jour de la période de référence ;
      — soit avoir effectué au moins 200 heures de travail salarié ou assimilé au cours des 3 mois civils ou des 90 jours précédents.
      Lorsque l’arrêt de travail se prolonge sans interruption au-delà du sixième mois, l’assuré social, pour avoir droit aux indemnités journalières après le sixième mois d’incapacité de travail, doit avoir été immatriculé depuis douze mois au moins à la date de référence.Il suffit désormais à l’assuré de remplir une double condition :
      — soit avoir cotisé sur une rémunération au moins égale à 2030 Smic horaires ;
      — soit avoir effectué au moins 800 heures de travail salarié ou assimilé au cours des 12 mois précédents.

      Les assurés reconnus inaptes au travail bénéficient, à l’âge légal de départ en retraite du taux plein quelle que soit leur durée d’assurance. (pour vous 61ans et 7 mois)
      Peut être reconnu inapte au travail l’assuré atteint d’une incapacité de travail d’au moins 50 %, médicalement constatée et dans l’impossibilité de poursuivre l’exercice de son emploi sans nuire gravement à sa santé. L’inaptitude au travail doit être reconnue médicalement par le médecin-conseil de l’organisme qui attribue la pension de vieillesse.

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 18 avril 2015 à 08:59 , par malvoisin

    bonjour j ai 52 ans je suis fonctionnaire depuis 35 ans j ai de gros soucis cardiaque la medecine du travail veut me mettre en retraire d invalidité une demande est faite a l cmp pour cat 2 est que je peux pretendre a une pension merci a vous en attente de vous lire

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  • Aucune convocation à visites de pré-reprise et reprise malgré classement en invalidité et fin de l’arrêt de travail Le 16 avril 2015 à 15:02 , par JLG (syndiqué CFDT)

    Bonjour.

    Je suis âgé de 61 ans, classé en invalidité 2ème catégorie depuis 2006 (après seulement 25 mois d’arrêt maladie) et toujours aux effectifs de l’entreprise (sans salaire).
    Mon départ en retraite étant programmé pour la fin de l’année, j’ai consulté vos fiches-conseils et cela m’amène à vous poser une question.

    Ayant communiqué à mon employeur courant 05/2006 la notification de mon classement définitif en invalidité datée du 09/05/2006 avec prise d’effet le 01/06/2006, je suis étonné que l’employeur ne m’a jamais convoqué aux visites de pré-reprise et de reprise qui auraient dû être organisées à l’issue de mon dernier arrêt de travail se terminant le 04/06/2006. De ce fait, je n’ai pas pu bénéficier d’une reprise de travail avec aménagement de mon poste adapté à ma maladie ou reclassement, ce qui a été préjudiciable à mon évolution de carrière.
    D’après une décision de la Cour de cassation en 2011, toutes les personnes qui sont dans mon cas auraient dû être convoquées dans les plus brefs délais à cette visite. D’ailleurs les articles R4624-20 à R4624-24 ont été modifiés en ce sens par le décret n°2012-135 du 30 janvier 2012.
    Je n’ai jamais manifesté à mon employeur mon intention de ne pas reprendre le travail ; le simple fait de ne plus lui adresser d’avis d’arrêt de travail aurait dû le faire réagir.

    - Comment pourrait réagir mon employeur si je lui signale cet "oubli" au bout de 9 ans ?
    - Dois-je par la même occasion lui demander d’organiser ces visites et donc manifester clairement mon intention de reprendre le travail ?
    - Ne va-t-il pas laisser traîner la situation actuelle jusqu’à la date imposée de mon départ en retraite ?

    J’avoue que, vu mon ancienneté et mon statut (agent de maîtrise), je préfèrerais que la rupture de mon contrat de travail se traduise par le versement d’une indemnité de licenciement plutôt qu’une indemnité de départ à la retraite.

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    • Aucune convocation à visites de pré-reprise et reprise malgré classement en invalidité et fin de l’arrêt de travail Le 17 avril 2015 à 17:08 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      La cour de Cassation énonce le principe suivant :
      « Dès lors que le salarié informe son employeur de son classement en invalidité deuxième catégorie sans manifester la volonté de ne pas reprendre le travail, il appartient à celui-ci de prendre l’initiative de faire procéder à une visite de reprise laquelle met fin à la suspension du contrat de travail. »
      Vous faites partie de l’effectif et vous pouvez très bien manifester votre intention de reprendre une activité et mettre fin à la suspension du contrat de travail. Je vois mal sur quel fondement l’employeur pourrait s’y opposer. Cette étape franchie, l’avis d’inaptitude prononcée par le médecin du travail entraine la procédure que l’on connait avec l’obligation au bout du compte la reprise du paiement du salaire faute de reclassement ou de licenciement.
      S’il refuse d’organiser la visite de reprise il faudra sans doute saisir la juridiction prud’homale pour demander la résolution judiciaire du contrat de travail aux torts de l’employeur en vous appuyant sur la jurisprudence citée plus haut. Dans ce cas il faudra vous faire aider par votre syndicat.
      Votre employeur ne peut pas laisser trainer, tant qu’il n’a pas rompu le contrat de travail et après la visite de reprise qui met fin à la suspension du contrat de travail, il est tenu de réagir :
      - Le licenciement ou
      - le reclassement ou
      - la reprise du paiement du salaire 30 jours après la seconde visite médicale

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    • L’employeur exige un entretien préalable avant d’organiser la visite de reprise Le 15 mai 2015 à 22:23 , par JLG (syndiqué CFDT)

      Bonjour,

      Souhaitant bénéficier de la visite de reprise, j’ai envoyé trois courriers recommandés à mon employeur.
      Un premier le 20/04 lui demandant,
      > de préciser le motif de ma non convocation à un examen de reprise depuis l’évolution le 01/07/2012 de l’article R4624-23 du Code du travail qui impose désormais l’organisation de cet examen dès lors que le salarié n’adresse plus d’avis d’arrêt de travail à son employeur,
      > de m’indiquer si mon droit à bénéficier de cet examen était maintenu.
      Puis deux autres les 24/04 et 04/05 lui demandant de manière plus concise d’organiser l’examen de reprise réglementé par les articles R4624-22 et R4624-23 du Code du travail afin que le Médecin du travail statue sur mon aptitude (sans préciser à quoi et sans faire référence à la jurisprudence citée dans votre réponse du 17/04).
      Il m’a répondu par un courrier recommandé adressé le 12/05.

      Il ne s’oppose pas catégoriquement à l’organisation de cet examen de reprise et ne la conditionne pas au retour effectif sur mon lieu de travail. En ce sens, il respecte la jurisprudence qui a précisé dans son interprétation des dits articles que le salarié peut solliciter l’organisation de cet examen sans s’être au préalable présenté sur son lieu de travail.
      Cependant, il s’étonne que je souhaite si tardivement bénéficier de cet examen et cela à 4 mois de la date à laquelle je pourrai faire valoir mes droits à la retraite à taux plein (du fait de mon âge et de mon classement en invalidité 2ème catégorie). En conséquence, il me demande de convenir d’un entretien préalable afin de clarifier mes intentions.

      - Dois-je me plier à cette exigence ou bien dois-je passer outre et réitérer ma demande en adressant une copie à l’Inspection du travail ?

      Je précise que la veille de recevoir ce courrier, j’avais contacté l’Inspection du travail qui m’avait conseillé de renouveler ma demande et de lui en adresser une copie et qui m’avait assuré qu’elle interviendrait si aucune réponse ne m’était donnée sous 8 jours.

      Merci pour votre attention.

      Cordialement.

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      • L’employeur exige un entretien préalable avant d’organiser la visite de reprise Le 16 mai 2015 à 16:09 , par Gilbert (CFDT Retraités)

        C’est la visite de reprise qui met fin à la suspension du contrat de travail et donc l’entretien « qualifié de préalable » n’a pas de fondement juridique.
        Vous pouvez donc réitérer votre demande. Je demande un avis à un autre militant.

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    • Fiche d’aptitude incomplète et entretien exigé par RH avant 2ème visite de reprise Le 10 juin 2015 à 16:12 , par JLG (syndiqué CFDT)

      Bonjour,

      Je vous remercie sincèrement pour vos précédentes réponses.
      Je vous soumets l’évolution de mon affaire.

      Je n’ai pas donné suite à la proposition d’organisation d’un entretien préalable formulée par mon employeur. J’ai réitéré pour la 3ème fois ma demande d’organisation de la visite de reprise par l’employeur avec cette fois-ci copie adressée à l’Inspecteur du travail. C’est ainsi que j’ai été convié à me présenter au service médical de l’entreprise le 04/06 pour y passer la visite de reprise effectuée par un de ses médecins salariés.

      1/ À l’issue de cet entretien que je ne peux qualifier d’examen médical puisqu’il ne m’a pas examiné et n’a pas pris connaissance de mes justificatifs médicaux (compte-rendus d’examens, analyses, traitements pour deux ALD 30), le médecin m’a remis une fiche d’aptitude indiquant dans la rubrique Conclusions : « Apte à une reprise à mi-temps. À revoir dans 15 jours ».
      À part le cachet du service de santé et les mentions manuscrites de mes nom, prénom et date de naissance et du nom du médecin et de sa signature, il n’y a rien d’autre que le cochage des cases Visite de reprise et Maladie ou accident non professionnel dans la rubrique Nature de l’examen : pas de date de l’examen, pas de cochage de Apte ou Inapte, pas de date d’embauche, pas de description de mon poste de travail actuel, pas d’indication de qui est a demandé cette examen...

      - Est-ce qu’une fiche aussi sommairement remplie a valeur légale ?

      - Vu qu’un avis d’aptitude avec « avec réserves » ne vaut pas avis d’inaptitude et que, contrairement à l’inaptitude, il n’y a pas lieu d’organiser une 2ème visite lorsque l’aptitude a été constatée dès la 1ère visite, comment être certain que lorsque je serai revu par le médecin « dans 15 jours » ce sera bien dans le cadre de la 2ème visite de reprise qui me permettrait alors de faire prendre en compte mon état de santé physique et psychique dans les préconisations d’aménagement de mon poste adressées à l’employeur ?

      2/ Ce matin, j’ai reçu un mail envoyé par la personne de la Direction des Ressources Humaines qui avait répondu à mes courriers recommandés et qui m’avait convoqué à la visite de reprise.
      Elle m’informe simplement que, suite à la communication de la fiche d’aptitude concluant à mon aptitude à une reprise du travail à mi-temps, l’organisation d’un entretien avec un Responsable Ressources Humaines est en cours.
      Je lui ai répondu en demandant l’objet de cet entretien.

      - Est-ce que mon employeur a le droit de me convoquer avant même que le médecin du travail ait pu établir ses préconisations d’aménagement de poste à l’issue de la 2ème visite de reprise ?
      - Ou est-ce la preuve que l’aptitude a été définitivement prononcée et qu’il n’y aura pas de 2ème visite de reprise ?

      Concernant ces questions, je pense qu’il faut prendre en compte la réponse faite par le DGT le 19/09/2013 à un secrétaire national d’un syndicat.
      En voici un extrait :

      « Si l’employeur est en effet responsable de l’organisation effective de la deuxième visite nécessaire, sauf exceptions limitativement listées, à la déclaration d’une inaptitude, celle-ci est déclenchée par la mention « à revoir dans quinze jours » portée par le médecin du travail sur la fiche d’aptitude émise à l’issue du premier examen médical. C’est donc bien le médecin du travail qui apprécie l’opportunité d’un second examen, qui constitue une étape obligatoire dans la déclaration de l’inaptitude d’un salarié à son poste de travail. Cette visite doit donc apparaître en tant que telle dans la fiche médicale d’aptitude. Le fait que cette mention figure, sous la rubrique « examen à la demande » n’emporte pas juridiquement de transfert de responsabilité de l’employeur vers le médecin du travail dans la réalisation effective de ce deuxième examen. Cela ne rend pas non plus les conclusion de la visite inopposables. »

      Je vous prie de m’excuser pour la longueur de mon message

      Cordialement.

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      • Fiche d’aptitude incomplète et entretien exigé par RH avant 2ème visite de reprise Le 12 juin 2015 à 17:54 , par Gilbert (CFDT Retraités)

        Si la décision du médecin du travail n’est pas conforme, elle reste applicable. Elle peut faire l’objet d’un recours auprès de l’inspection du travail.
        Si l’aptitude est assortie d’un passage à mi-temps, et si ce mi-temps est accepté par l’employeur, il y a modification du contrat de travail et vous n’êtes pas tenu de l’accepter. En conséquence, la 2ème visite me parait inévitable faute de quoi la procédure de licenciement qui s’ensuivrait serait illégale.
        Dans la mesure où la suspension du contrat de travail a pris fin avec la visite de reprise, l’employeur peut vous convoquer pour un entretien, cela fait partie de ses prérogatives d’employeur et l’objet de l’entretien ne me semble pas obligatoire.
        Excusez le retard de ma réponse.

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    • Affectation à nouveau poste en mi-temps (non thérapeutique) sans avenant au contrat de travail à temps complet Le 3 août 2015 à 12:08 , par JLG (syndiqué CFDT)

      Bonjour Gilbert,

      Vous êtes tout excusé ! C’est moi qui suis votre obligé et comme tel vous remercie pour vos réponses toujours aussi pertinentes.

      Vu l’évolution défavorable de la situation, j’ai plusieurs questions à poser.

      1/ Je me suis rendu à l’entretien planifié le 12/06/2015 et qualifié d’entretien professionnel (article L6315-1 du Code du travail) sur la convocation envoyée la veille en LRAR.
      Réalisé par le chef du personnel en présence d’un responsable technique. Pas de remise du document final prévu au § I de l’article L6315-1...
      Le chef du personnel avait organisé à la hâte cet entretien parce qu’il considérait l’avis d’aptitude à mi-temps rendu par le médecin du travail comme étant définitif (ce que j’ai réfuté) et qu’il fallait identifier au plus vite une nouvelle affectation compatible avec mes compétences professionnelles (et mon état de santé, ai-je ajouté).
      Le chef du personnel n’a reconnu son obligation d’organiser la 2ème visite de reprise que lorsque je lui ai cité la réponse du Directeur Général du Travail concernant la mention « à revoir sous 15 jours » sur la fiche d’aptitude médicale.

      2/ La 2ème visite de reprise a donc eu lieu le 18/06/2015. Le médecin du travail n’avait eu aucun retour de l’entretien du 12... Il m’a remis la fiche d’aptitude confirmant son avis donné le 04/06/2015. Comme sur la 1ère fiche d’aptitude, il n’a rien renseigné et n’a même pas coché les cases APTE ou INAPTE ; il a juste mentionné « Apte à une reprise du travail à mi-temps à partir du 22/06/2015 avec présence chez [la société] les lundi, mardi, mercredi, jeudi, vendredi après-midis » dans la case Conclusions.

      - Vu ces carences, cette fiche médicale doit-elle être traitée comme un avis d’aptitude ou un avis d’inaptitude et cet avis ne peut-il se rapporter qu’à mon ancien poste de travail ?

      Je pose cette question car le DGT a rappelé dans sa réponse du 19/09/2013 que « la réglementation ne prévoit juridiquement que deux cas, l’aptitude ou l’inaptitude du salarié, et que les réserves et/ou demandes d’aménagement de poste seront donc portées soit dans les conclusions, soit dans l’espace réservé à l’aptitude » et que par ailleurs le Conseil d’État a précisé le 21/01/2015 (décision n° 364783) « qu’il résulte des dispositions de l’article L. 1226-2 du code du travail qu’à l’issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident non professionnel, l’aptitude d’un salarié à reprendre son activité professionnelle est appréciée en prenant en compte les fonctions que l’employé occupait effectivement avant ces périodes, quel que soit l’emploi prévu par le contrat de travail de l’intéressé ».

      Je compte m’appuyer sur ces carences voire difficultés d’interprétation (apte ou inapte ?) et sur ces textes officiels pour contester l’avis d’aptitude auprès de l’Inspecteur du Travail (délai 2 mois, soit avant le 18/08/2015).

      3/ Respectant à la lettre la décision du médecin du travail, je me suis présenté sur mon lieu de travail le 22/06/2015. Le chef du personnel m’a renvoyé chez moi et le soir-même m’a adressé une lettre m’annonçant que dans l’attente de l’identification de ma nouvelle affectation j’étais dispensé d’activité et le paiement de mon salaire allait reprendre à compter du 18/06/2015.

      4/ Le 17/07/2015, soit 29 jours après la 2ème visite de reprise, le chef du personnel m’a adressé une lettre m’annonçant ma nouvelle affectation prenant effet le 01/09/2015 et que dans l’attente je continuais à être dispensé d’activité et mon salaire était maintenu.

      5/ Je viens de recevoir mon bulletin de paie de juin-juillet. Je découvre que depuis le 18/06/2015 mon employeur a repris le versement de mon salaire au montant qu’il était avant ma mise en invalidité en 2006 en tenant compte des AG annuelles survenues depuis 2006 mais en le DIVISANT PAR DEUX.
      Mon employeur m’a passé au mi-temps, 80,17 heures par semaine, alors que mon contrat de travail prévoit 160,33 heures à plein temps (37 heures par semaine par avenant de 01/2003). Mon employeur a donc apporté des modifications substantielles de mon contrat de travail sans me proposer d’avenant !
      L’inspection du travail m’a confirmé verbalement la nécessité d’un avenant même si le mi-temps a été préconisé par le médecin du travail.

      Je vais adresser un courrier RAR à mon employeur notifiant mon refus du poste auquel il m’a affecté au motif que mon contrat de travail a été modifié sans mon accord exprès et que cette affectation est un reclassement qui n’avait pas lieu d’être puisque le médecin du travail n’a pas déclaré clairement si j’étais apte ou inapte à mon ancien poste.

      - Est-ce recevable sachant que je ne souhaite pas reprendre le travail à mi-temps (baisse de revenus par suspension de la rente invalidité prévoyance) et surtout pas à ce poste (incompétence due à longue absence, échec assuré) ?

      De nouveau, je vous prie de m’excuser pour la longueur de l’argumentation encadrant mes 2 questions.

      Cordialement.

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      • Affectation à nouveau poste en mi-temps (non thérapeutique) sans avenant au contrat de travail à temps complet Le 4 août 2015 à 16:15 , par Gilbert (CFDT Retraités)

        Sur l’avis du médecin du travail :
        Tant l’article L1226-2 du CT que l’article R4624-22 précisent que l’aptitude concerne l’emploi occupé précédemment et en tout état de cause l’avis doit être explicite.
        En la circonstance, la position du MT semble suspecte, il considère comme acquis le reclassement dans un emploi à mi-temps (tout comme votre employeur) alors que c’est la seconde visite médicale qui fixe le point de départ de l’obligation de reclassement.
        Au total il se prononce sur une question qui ne lui est pas posée.
        La question de l’impartialité peut être posée, et notamment au Conseil de l’ordre.
        Sur le contrat de travail :
        Il convient d’abord de relever que la reprise du paiement du salaire doit intervenir à l’issue d’un délai d’un mois à compter de la date de la seconde visite médicale sur la base du salaire de l’emploi occupé (plein temps) et ceci en l’absence de reclassement ou de licenciement (article 1226-4 du CT).
        A la suite de votre refus de reclassement, cette obligation se poursuivra. Sauf risques juridiques et/ou financiers importants, l’employeur n’aura pas d’autre choix que d’engager la procédure de licenciement.
        J’attire votre attention, votre refus du reclassement doit être essentiellement motivé par le refus de la modification de votre contrat de travail. La contestation de l’avis du médecin du travail ne doit être que complémentaire.
        Si vous souhaitez poser d’autres questions, je vous propose d’indiquer votre adresse courriel dans un prochain message (non publiée).

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 16 avril 2015 à 10:35 , par sanchez

    bonjour et encore merci pour toutes vos réponses. suite à invalidité cat.2 et mise en inaptitude médecin du travail, l’employeur peut-il quand-mème me garder dans ses effectifs et si oui, est-ce que je conserve les mèmes droits que les autres salariés ? ( congés payés, primes etc ... ) merci d’avance.

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    • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 16 avril 2015 à 10:49 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Si l’inaptitude est déclarée par le médecin du travail, l’employeur, à défaut de reclassement, vous licenciera car s’il ne le fait pas, il est tenu de reprendre le paiement du salaire.

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    • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 17 avril 2015 à 17:16 , par JLG (syndiqué CFDT)

      Bonjour Gilbert et merci pour votre réponse.

      1/ Je cite l’article R4624-20 du Code du travail :
      « En vue de favoriser le maintien dans l’emploi des salariés en arrêt de travail d’une durée de plus de trois mois, une visite de préreprise est organisée par le médecin du travail à l’initiative du médecin traitant, du médecin conseil des organismes de sécurité sociale ou du salarié. »

      2/ Je cite le dernier alinéa de l’article R4624-23 du Code du travail :
      « Dès que l’employeur a connaissance de la date de la fin de l’arrêt de travail, il saisit le service de santé au travail qui organise l’examen de reprise dans un délai de huit jours à compter de la reprise du travail par le salarié. »

      Mon employeur savait que mon arrêt de travail se terminait le 04/06/2006. Mais vu que je ne me suis pas présenté sur mon lieu de travail le lundi 05/06/2006, mon employeur n’était pas tenu à demander au médecin du travail d’organiser une visite de reprise. Et de mon côté, je pensais être dans mon bon droit en ne me présentant pas sur mon lieu de travail puisque j’avais été classé en invalidité à compter du 01/06/2006 et que j’avais adressé à mon employeur courant 05/2006 la notification "définitive" de ce classement datée du 09/05/2006.

      Durant toutes ces années, je m’en étais tenu à ces dispositions légales.

      3/ Je cite un extrait de deux décisions de la chambre sociale de la Cour de cassation prises au début 2011 qui ont apporté une nouvelle interprétation de la loi :
      « Dès lors que le salarié informe son employeur de son classement en invalidité deuxième catégorie sans manifester la volonté de ne pas reprendre le travail, il appartient à celui-ci de prendre l’initiative de faire procéder à une visite de reprise laquelle met fin à la suspension du contrat de travail. »

      Par conséquent, n’ayant plus adressé d’avis d’arrêt de travail, cela ne pouvait pas être interprété comme l’expression de mon souhait de ne pas reprendre le travail. Au contraire, cela aurait dû être interprété comme une non opposition à une proposition de reprise de mon travail après vérification de mon aptitude.
      Or mon employeur n’a rien fait.

      En conséquence, l’article R4624-23 ne s’appliquant pas à ma situation et les arrêts de la Cour de cassation n’ayant pas fait réagir mon employeur, je vais "forcer le destin" en adressant une lettre recommandée à la DRH de mon entreprise lui demandant tout simplement d’organiser ma visite de pré-reprise eu égard aux dispositions de l’article R4624-20.

      Cordialement.

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      • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 17 avril 2015 à 17:44 , par Gilbert (CFDT Retraités)

        Attention, vous citez des articles du code qui sont en vigueur aujourd’hui mais la loi n’étant pas rétroactive, ils ne trouvaient pas application aux moments des faits, c’est à dire à la mise en invalidité. Ce principe n’est pas applicable aux décisions de jurisprudence.
        Attention aussi, avant cette jurisprudence, les employeurs n’étaient astreints à aucune obligation envers les salariés invalides tant que ceux-ci ne manifestaient pas leur intention de reprise. Le fait de ne pas transmettre un arrêt maladie ne constitue pas une intention de reprise.
        Ceci étant, sur le fondement qu’une invalidité est toujours temporaire, qu’une reprise d’activité est toujours possible et dans la mesure où le contrat de travail a toujours court, vous pouvez entreprendre les démarches que vous proposez dans votre conclusion.
        Sachez cependant que vous n’êtes pas tenu de passer par l’employeur pour obtenir la visite de pré-reprise. Celle-ci n’est d’ailleurs pas obligatoire dans la procédure. Par contre il faudra faire votre demande à la DRH au titre de l’article R4624-22, c’est la visite au titre de cet article qui met fin à la suspension du contrat de travail.

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    • Invalidité 2ème catégorie : obligations du salarié qui a demandé à passer la visite de reprise Le 22 avril 2015 à 14:29 , par JLG (syndiqué CFDT)

      Bonjour Gilbert.

      Je vous remercie pour votre explication sur la non rétroactivité de la loi qui concerne aussi le dernier alinéa de l’article R4624-23.
      Et de m’avoir averti que, n’étant plus en arrêt de travail, ce n’est pas une visite de pré-reprise que je dois demander au Médecin du travail (sans oublier de prévenir l’employeur) mais bel et bien une demande de visite de reprise que je dois directement adresser à la DRH de l’employeur.

      Je me permets de poser une nouvelle question.

      La visite de reprise semble conditionnée au retour du salarié sur son lieu de travail.
      Dans mon cas (invalidité, contrat de travail suspendu, plus d’envoi d’avis d’arrêt de travail, plus d’affectation à un quelconque poste puisque j’ai été remplacé) :
      - Puis-je m’abstenir de me présenter à la DRH et aller directement au service de la médecine du travail de l’établissement au jour convenu par l’employeur pour passer la 1ère visite puis rentrer chez moi et refaire de même pour la 2ème visite que je passerai au minimum 15 jours plus tard et ainsi de suite jusqu’à la décision finale ?
      - Ou alors, suis-je obligé de me présenter à la DRH bien avant (à la réception de ma lettre de demande de visite par exemple) ? Et rester à la disposition de l’employeur en me présentant chaque jour sur le site tant que les 2 visites n’ont pas été organisées voire au-delà ? Sans être rémunéré puisque le contrat de travail reste suspendu ?
      - Ou bien, dois-je tout simplement envoyer de nouveau des avis d’arrêt de travail à la DRH (mais pas à la CPAM), et cela tout le temps que la procédure se mette en place et aboutisse ?

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      • Invalidité 2ème catégorie : obligations du salarié qui a demandé à passer la visite de reprise Le 22 avril 2015 à 15:50 , par Gilbert (CFDT Retraités)

        C’est la première visite médicale de reprise qui met fin à la suspension du contrat de travail. Si le médecin émet un avis d’inaptitude, pendant toute la période, vous n’avez pas à vous présenter sur votre leu de travail. Vous n’êtes pas en mesure de fournir une prestation de travail en raison de l’inaptitude et en retour l’employeur n’est pas tenu de vous verser un salaire donc les arrêts de travail ne sont pas utiles.

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 15 avril 2015 à 19:24 , par Rose LESIDE

    Bonjour,
    Je suis née en avril 1953 donc agée de 62 ans ce mois- ci .
    Actuellement je suis en arret de maladie de longue durée depuis decembre 2013 à ce jour.Le medecin du travail m’a mise en inapttude et j’étais licenciée en juin 2014 sans propostion de reclassement .
    Après mon licenciemment j’étais dans l’imcapacité de m’inscrire à pôle emploi en raison du traitement medical lourd..
    Ma question est la suivante : Faut-il que je demande l’invalidité à la cramif ? Ou continuer à envoyer mes arrêts de maladie et attendre que le medecin conseil me convoque ?
    Sachant que je ne souhaite pas prendre ma retraite immediatement car je n’ai pas beaucoup cotisé.

    Merci de me conseiller.

    Cordialement

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    • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 16 avril 2015 à 10:44 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Je suis étonné que vous ayez pu être licenciée pendant votre arrêt maladie car le contrat de travail était suspendu.
      La mise en invalidité n’est pas possible après l’âge légal de départ à la retraite. Si le médecin conseil met fin au paiement des indemnités journalières, votre seule possibilité sera de demander votre retraite auprès de la CRAMIF au titre de l’inaptitude.
      Vérifiez auprès de Pôle emploi si une inscription est possible.

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 15 avril 2015 à 15:06 , par besson claude

    Bonjour
    j ai 57 ans
    je suis en invalidité cat 2 et je travaille à mi temps mon contrat s arrête fin 2016.
    je dois percevoir cette invalidité jusqu’à mes 62 ans .
    père de 4 enfants que j’élève ou élevés seul ( j ai encore un garçon de 14 ans et une fille de 19 ans ) .
    ma rente d’invalidité passera en rente vieillesse.
    je souhaiterais savoirs si en plus de cette rente vieillesse , j’aurais le droits a ma retraite complémentaire en plus .

    cordialement

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    • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 16 avril 2015 à 10:33 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Oui en effet, la pension de retraite complémentaire peut être demandé dans le même temps. L’invalidité produit des points gratuits

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 13 avril 2015 à 15:26 , par sanchez

    bonjour, en cas de reclassement impossible dans l’établissement suite à inaptitude, l’employeur doit-il quand mème attendre 1 mois pour me licencier ? merci

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    • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 14 avril 2015 à 16:04 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Le reclassement est une obligation de moyens mais pas de résultat. Cependant, un employeur qui licencie immédiatement pourrait se voir reprocher de ne pas avoir fait l’effort de recherche de reclassement. Toutefois il n’est pas obligé d’attendre le délai d’un mois.

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 12 avril 2015 à 17:49 , par Coty

    Bonjour j’ai passe une visite de pre reprise avec inaptitude envisagée ma visite de reprise à lieue le même jour que la rembauche et ce 3/4 d’heure apres mon horaire habituel de travail sachant que je pars 1/4 d’heure avant pour me rendre à la MT dois je quand même presenter a mon travail pour 1/2 heure ?

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    • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 12 avril 2015 à 19:20 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Nous ne pouvons que vous répondre par la légalité. Oui, il faut se présenter à votre poste de travail mais vous ne pouvez pas travailler.

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    • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 13 avril 2015 à 09:34 , par Coty

      Merci je risque quoi si je ne me présente pas ?

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      • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 14 avril 2015 à 15:57 , par Gilbert (CFDT Retraités)

        Vous pouvez prendre le risque de ne pas vous présenter, mais le risque d’une sanction existe. Elle sera en rapport avec la nature de la faute c’est à dire "minime".

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    • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 19 avril 2015 à 15:19 , par Coty

      Bonjour
      je suis tres angoissee lors d’une consultation le medecin conseil me dit en avril ca fera 10 mois je vs consoliderai si votre chir ne l’a pas fait je vais donc voir le MT qui me dit je vous mettrai inapte . Alors j’en parle à mon chirurgien qui m’a fait un certificat sur papier libre me disant qu’il me consoliderai au 14/04 la MT me donne un RV pour le 7/04 qui prévoit une inaptitude donc le 14 je vois mon medecin traitant qui connaît ma pathologie et me fait mon certificat avec sequelles comme prévu . J’ai donc la visie medicale le 15 qui confirme une inaptitude à prevoir et me revoit le 29 . Seulement je suis angoissee a l’idée que le medecin conseil refuse cette consolidation en disant qu’elle est prématurée que va t’il m’arriver l ? Expertise medicale ? Et pendant ce temps la procedure de licenciement continuera t elle ( J’ai 59 ans et 1/2 et le medecin du travail ne souhaite pas que je reprenne au regard d’autres pathologies ) vais je devoir reprendre mon travail et le motif de lucenciement sera t il tjrs valable mais en inaptitude non professionnelle merci de votre réponse

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      • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 20 avril 2015 à 10:01 , par Gilbert (CFDT Retraités)

        Si le médecin conseil considère qu’il faut consolider je ne vois pas pourquoi il s’opposerait alors que vous avez fait les démarches pour la reprise. Pour l’engagement de la procédure de licenciement il est impératif que le contrat de travail ne soit pas suspendu par un arrêt maladie. Dès lors, que le médecin du travail a conclu à l’inaptitude (le 29) la procédure décrite au point 4 doit s’engager.
        Avec quelques particularités pour les arrêts pour Accident du travail ou Maladie professionnelle :
        • Les délégués du personnel doivent être consultés sur le reclassement
        • L’indemnité légale de licenciement est doublée
        • Le préavis ne sera pas exécuté mais payé
        • La loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 a créé une indemnité temporaire d’inaptitude pouvant être versée au salarié victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle reconnu inapte, dans l’attente de la décision de reclassement ou de licenciement prise par l’employeur, pendant un mois au maximum.

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    • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 20 avril 2015 à 12:00 , par Coty

      Bonjour
      merci pour cette réponse mais le medecin conseil me l’a simplement dit de vive voix alors il peut très bien dire qu’il n’a pas dit cela et refuser ma consolidation. Est ce que cela peut stopper la procedure ? Il me semble que c’est le medecin du travail qui prime .

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      • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 20 avril 2015 à 15:36 , par Gilbert (CFDT Retraités)

        La règlementation prévoit que le certificat médical final est établi par le médecin traitant, C’est la caisse primaire qui fixe la date de guérison ou de consolidation dès la réception du certificat final descriptif établi par le médecin traitant, conformément aux dispositions de l’article L. 441-6 du Code de la sécurité sociale, et après avoir recueilli l’avis du médecin-conseil. Si votre médecin établit ce certificat, il est logique qu’il ne vous prescrive plus d’arrêt de travail.
        C’est l’avis du médecin du travail qui déclenche la procédure qui concerne le contrat de travail.

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  • Allocation de fin de carriere Le 12 avril 2015 à 13:50 , par JOLLY MICHELLE

    Madame,Monsieur,
    Fonctionnaire à la poste depuis 1978,je viens de partir à la retraite le 1 Avril,retraite invalidité imputable au
    service,suite à un accident de trajet.Ai-je droit à l ’indemnité de fin de carrière ? Cordialement.

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  • arrêt maladie et départ à la retraite Le 8 avril 2015 à 12:10 , par Tutusaus

    Madame,Monsieur

    en arrêt de maladie depuis le mois de février 2015, je demande ma retraite pour le 01/07/2015., la demande est partie le 01/04/2015.
    Ma démission , auprès de l’employeur sera envoyée le 01/05/2015.( deux mois de préavis)
    certainement, encore en arrêt maladie en juillet 2015, comment cela ce passe pour le préavis ?
    serai je obligé de le faire , sachant qu’il m’est impossible de reprendre le travail.?
    en vous remerciant de votre réponse
    cordialement
    Mr TuTuSaUs

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    • arrêt maladie et départ à la retraite Le 8 avril 2015 à 15:23 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Tant que vous produisez des arrêts maladie, votre contrat de travail sera suspendu. Il sera rompu à la date que vous aurez fixé dans votre lettre de demande de retraite. Vous n’êtes pas tenu d’exécuter un préavis

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  • retraite pour inaptitude physique de 20% Le 7 avril 2015 à 11:43 , par chiffoleau

    Bonjour , j’ai été licencié de mon entreprise suite à une inaptitude physique permanente de 20% suite à un accident du travail , je suis au chômage depuis novembre 2013 , sachant que je suis né le 12.10.1956 je pourrais partir à la retraite le 1.11.2016 . Je voudrais avoir une réponse si cela est possible si je n’est pas tout mes trimestres je vous en remercie

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 6 avril 2015 à 10:26 , par CaroleS

    j’ai 57 ans et 5 mois avec 156 trimestres de cotiser pour ma retraite je pouvais prétendre partir à 60 ANS - mais je suis tombée malade et la cpam veut me mettre en invalidité catégorie 2 - Je voudrais savoir si les 10 trimestres qui me manquent, seront pris en compte avec inval2 et si je peux toujours prétendre à 60 ANS ;
    Merci de votre réponse

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    • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 8 avril 2015 à 09:21 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Les 166 trimestres exigés pour partir à 60 ans doivent être cotisés et je crains pour vous que l’invalidité qui produisent des trimestres validés ne vous fassent perdre le bénéfice du départ anticipé. Lisez la fiche 13 Retraite anticipée pour carrière longue et travail jeune

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 6 avril 2015 à 08:43 , par sanchez

    bonjour, sachant que je serais en invalidité catégorie 2 à partir du 1er mai et déclarer inapte par le médecin du travail le 04 mai, mon employeur peut-il me mettre en congé payé ayant un reliquat de 21 jours ? encore merci pour vos réponses .

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    • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 8 avril 2015 à 09:15 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      En cas de licenciement, le reliquat de congés payés est versé sous la forme d’une indemnité compensatrice de congés payés.

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  • visite de pré-reprise Le 2 avril 2015 à 17:28 , par sanchez

    bonjour, mes indemnités journalières et mon arret de travail s’arrètent le 30 avril 2015 et je suis reconnu en invalidité catégorie 2 à partir du 1er mai 2015. Or, j’ai rendez-vous avec le médecin du travail le 4 mai pour mise en inaptitude. Que dois-je faire au niveau de mon employeur ? dois-je reprendre le travail ou pas avant la visite ? merci

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    • visite de pré-reprise Le 3 avril 2015 à 11:58 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Il est préférable de se présenter à votre lieu de travail mais vous ne pouvez pas travailler tant que le médecin du travail n’a pas émis un avis d’aptitude (ou d’inaptitude).

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    • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 5 avril 2015 à 10:27 , par sanchez

      merci encore pour vos réponses

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  • Arrêt maladie et retraite Le 2 avril 2015 à 14:15 , par CERNI

    Bonjour
    je suis officielement en retraite depuis le 03 mars 2015. Je suis en arrêt de travail depuis 6 mois. Est-ce-que le fait que je n’ai encore rien touché de ma caisse de retraite m’autorise à envoyer à la CPAM la continuité de mon arrête de travail que j’ai eu ajourd’hui ?
    Merci beaucoup pour votre réponse.

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    • Arrêt maladie et retraite Le 3 avril 2015 à 11:55 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      L’envoi de votre arrêt de travail va générer le paiement des indemnités que allez devoir rembourser à la régularisation sauf arrêt justifié par un accident du travail ou une maladie professionnelle.

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 1er avril 2015 à 18:40 , par Edith

    Bonjour,

    La sécurité sociale peut elle mettre une personne actuellement en arrêt malaadie en retraite d’office dès lors que celle ci à ses trimestres ? Alors que cette personne souhaite encore travailler de façon à avoir une retraite décente.

    Il faut savoir que cet arrêt maladie est du à la manière très violente dont cette personne à fait l’objet( dégradation de poste etc)

    Avec mes remerciements.

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    • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 1er avril 2015 à 19:13 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Le départ à la retraite n’est jamais imposé et le départ est toujours choisi par l’assuré.
      L’assurance maladie peut par contre mettre fin au paiement des indemnités journalières si le médecin conseil estime que l’assuré peut reprendre une activité professionnelle.

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  • pension militaire ou pension d’invalidité ? Le 31 mars 2015 à 13:10 , par Agur

    bonjour,je suis actuellement militaire sous contrat, j’ai la RQTH suite à une maladie qui pour le moment n’est pas reconnue liée au service.Mon contrat se finissant ne sera pas renouvelé à cause de mon état de santé, je ne sais pas si il est préférable pour moi d’attendre sagement la fin de mon contrat, puis (je le souhaite pas mais si nécessaire) demander une pension d’invalidité dans le secteur civil. Ou bien de demander une reforme militaire qui ouvre droit à une pension voir peut être à une retraite anticipé pour invalidité. Je ne sais pas ce qui est cumulable ou non, ce à quoi j’ai droit. D’avance merci si quelqu’un peut me renseigner

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    • pension militaire ou pension d’invalidité ? Le 31 mars 2015 à 19:09 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Vous pouvez obtenir une pension de retraite pour invalidité sous réserve du respect de la procédure. S’agissant du privé, Il faut avoir été assujetti 12 mois à l’assurance maladie et justifier avoir effectué au moins 800 heures de travail salarié ou assimilé au cours des 12 mois civils ou des 365 jours précédant l’interruption de travail pour pouvoir prétendre à un pension d’invalidité.

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  • préavis travailleurs handicapés Le 30 mars 2015 à 11:53 , par sanchez

    bonjour, est-ce qu’un travailleur handicapé mis en invalidité catégorie 2 et reconnu inaptitude non professionnelle par le médecin du travail peut bénéficier des 3 mois de préavis . merci

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    • préavis travailleurs handicapés Le 30 mars 2015 à 14:50 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Oui, il importe peu que l’employeur ait ignoré le handicap. L’invalidité ne remet pas en cause son droit. Article L5213-9 du Code du travail.

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 28 mars 2015 à 14:22 , par GRANIER

    bonjour,

    je suis en arret depuis le 18 juillet 2014 pour un probleme de genou, une demande a ete faite pour longue maladie mais la mairie a refusée. je vais me faire operer le 30 avril 2015 , on va me mettre une prothése au genou droit. Je suis diabétique et cardiaque. Je vais avoir 60 ans le 1er octobre 2015. J’ai assez de trimestres pour carrière longue et je peux partir au 1er octobre pour la retraite. sachant que j’ai 79 jours de congés
    à prendre avant mon depart en retraite , comment puis je faire afin de ne pas perdre de salaire car j’arrive a 1 an de maladie au 18 juillet 2015.
    merci

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    • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 29 mars 2015 à 17:16 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      La solution est de reprendre une journée et de se mette en congé avant retraite si l’employeur est d’accord.

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    • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 30 mai 2015 à 16:08 , par Bastos

      J"ai 62 ans,suite a un traumatisme crânien je suis inapte pour le travail, je le dis moi car je n’ai fais constacter par personne, Dabord que dois-je faire pour me le faire constacter ? J"aimerais savoir qu"elle est mon incapacité je suis dependent de quelc’un pour vivre ? Je peux prendre mon invalidité avant ma retraite ou je n’ai pas droit du fait que j"ai 62 ans tous les triestres et l’age de prendreb ma retraitre o je peux prendre mon invalidité jusqu"aus 70ans datte maxi de prendre sa retraite ?

      Merci pour votre reponse

      F. B.

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      • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 31 mai 2015 à 22:29 , par Gilbert (CFDT Retraités)

        La pension d’invalidité n’est plus attribuée à compter de l’âge légal de la retraite (62 ans).

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  • inaptitude a tout emplois Le 26 mars 2015 à 20:02 , par chantal 21

    bonsoir,
    je suis actuellement en arret de travail depuis plus de trois mois consécutifs suite a plusieurs problèmes de santé , dont :( épycondilite du coude gauche et de l’épaule + problème de dos + antécédant de tumeurs du sein en rémition + bècs de pérroquet au niveau des vertèbres dorsales ) le médecin du tavail ainsi que mon médecin traitant éstime que je dois étre déclarée inapte a tout emplois . je suis reconnue TH depuis 2009 et reconnue actuellement en maladie proféssionnelle . j’aimerais savoir a qu’elles indémnitées je peux prétendre si je suis déclarée inapte a tout emplois . merci pour la réponse

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    • inaptitude a tout emplois Le 27 mars 2015 à 14:24 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      La procédure est identique au point 4 de cette fiche 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail. Avec quelques particularités :
      • Les délégués du personnel doivent être consultés sur le reclassement
      • L’indemnité légale de licenciement est doublée
      • Le préavis ne sera pas exécuté mais payé
      • La loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 a créé une indemnité temporaire d’inaptitude pouvant être versée au salarié victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle reconnu inapte, dans l’attente de la décision de reclassement ou de licenciement prise par l’employeur, pendant un mois au maximum.
      Pour les travailleurs handicapés, le préavis est de 3 mois.

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