B. Retraites anticipées Sécu


09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail


Pour des raisons de santé, de conditions de travail, d’usure de l’organisme, de plus en plus de salariés sont en invalidité ou inaptes en fin de carrière. Il faut respecter quelques règles pour éviter de perdre des droits.

1. Qu’est-ce qu’une invalidité ?

L’invalidité est une incapacité pour le salarié de poursuivre une activité, ou avec une capacité de travail très réduite. Elle est évaluée par le médecin-conseil de la caisse primaire d’assurance-maladie (CPAM) et s’apprécie par rapport à la capacité de travail restante et à l’ensemble des possibilités d’emploi existant pour le salarié.
L’invalidité est susceptible d’ouvrir droit à pension (sauf si l’incapacité provient d’une faute intentionnelle). Elle doit résulter d’une maladie ou d’un accident non professionnel. Elle peut inclure d’autres facteurs d’incapacité de travail, même si certains sont antérieurs à l’immatriculation de l’assuré.
Si la cause de l’invalidité provient d’affection ou une lésion indemnisée par une pension militaire ou une pension accident du travail, le salarié ne peut pas recevoir de pension d’invalidité. Toutefois, il peut en bénéficier si l’invalidité s’aggrave à la suite d’une maladie ou d’un accident non indemnisés par le régime militaire ou celui des accidents du travail et si le degré d’incapacité de travail ou de gain est au moins des deux tiers.
La mise en invalidité ne peut intervenir que jusqu’à l’âge légal de la retraite (voir autre fiche).

2. Quelle différence entre invalidité et incapacité permanente ?

Invalidité et incapacité sont deux notions différentes. L’incapacité permanente correspond à la subsistance d’une infirmité, consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle, et diminuant, de façon permanente, la capacité de travail de la victime. L’incapacité peut être totale ou partielle, selon la nature et le siège des lésions et leur combinaison avec des infirmités antérieures. Le droit à réparation est examiné dès lors que l’incapacité permanente, même insignifiante, est établie à l’égard du bénéficiaire.

3. Qu’est-ce que l’inaptitude au travail ?

Les assurés reconnus inaptes au travail entre 62 et 67 ans bénéficient d’une retraite à taux plein, quelle que soit leur durée d’assurance. Sont reconnus inaptes au travail les assurés atteints d’une incapacité de travail d’au moins 50 % médicalement constatée, et s’ils sont dans l’impossibilité de poursuivre l’exercice de leur emploi sans nuire gravement à leur santé.
L’inaptitude est appréciée par la caisse chargée de la liquidation de la retraite. La décision est prise après avis du médecin-conseil de la caisse de sécurité sociale.
Les personnes reconnues invalides avant l’âge légal et les titulaires de l’allocation aux adultes handicapés ayant une incapacité permanente d’au moins 50 % sont dispensés de la constatation médicale de leur inaptitude.

Pour bénéficier d’une retraite au titre de l’inaptitude, à l’appui de sa demande de retraite pour inaptitude au travail, l’assuré doit fournir :

  • un rapport de son médecin traitant suivant un modèle que lui remettra la caisse ;
  • une fiche établie par le médecin du travail pour les assurés qui relèvent de la médecine du travail.
Bon à savoir

À chaque médecin sa responsabilité

Le médecin-conseil de la caisse d’assurance-maladie (CPAM) statue, entre autres, sur la poursuite ou non du paiement des indemnités journalières et sur la mise en invalidité.
Le médecin du travail déclare le salarié apte ou inapte à tenir son poste de travail.
Le médecin traitant prescrit une incapacité temporaire aussi longtemps qu’il le juge nécessaire, même si la CPAM cesse les paiements des indemnités journalières (IJ).

4. Pourquoi mettre fin au contrat de travail après invalidité ou inaptitude ?

Il faut mettre fin au contrat de travail après la mise en invalidité ou en cas d’inaptitude au sens du code de la sécurité sociale.
En cas de mise en invalidité ou d’inaptitude, et précisément à l’issue des prescriptions d’arrêt maladie du médecin traitant, le salarié doit manifester son intention de reprendre le travail (il ne s’agit que d’une intention) pour mettre fin à la suspension du contrat de travail en raison de la maladie. En effet, seule la visite médicale de reprise auprès du médecin du travail met fin à la suspension du contrat de travail.
Faute de quoi, le salarié peut être considéré en absence irrégulière, il risque le licenciement pour absence injustifiée et la perte du bénéfice des indemnités de rupture. La jurisprudence impose à l’employeur, informé de la mise en invalidité du salarié, de le convoquer à la visite médicale de reprise.
Cette demande de reprise se traduira par deux visites médicales de reprise (une seule visite en cas de danger immédiat) auprès du médecin du travail et espacées de 15 jours. Aucun travail ne peut être exécuté durant cette période (non payée) sans avis du médecin du travail !
En règle générale, ces visites se traduisent par des avis d’inaptitude.
Ensuite et légalement, l’employeur est tenu de faire une recherche de reclassement dans le mois qui suit la deuxième visite, même s’il se trouve dans l’impossibilité d’assurer le reclassement. Il n’a cependant pas d’obligation de résultat. Faute de reclassement, il doit procéder au licenciement. S’il propose un reclassement adapté dans un autre emploi, il est possible de le refuser, sans que cela ne porte préjudice aux droits à indemnisation. À défaut de reclassement, si le salarié n’est pas licencié, l’employeur est tenu de reprendre le paiement du salaire.
Un salarié en longue maladie proche de la retraite qui estime être dans l’impossibilité de reprendre son travail suivra la même procédure. Il peut cependant demander au médecin du travail une visite médicale de préreprise.

Attention !

Préavis

Le préavis n’est ni travaillé ni payé, sauf s’il est démontré que l’inaptitude est d’origine professionnelle, auquel cas le préavis est payé sous forme d’indemnité compensatrice.

Licencié pour inaptitude, mais indemnisé par Pôle emploi

Un licenciement pour inaptitude ne signifie pas que le salarié est inapte à tout travail. Il pourra s’inscrire à Pôle emploi comme demandeur d’emploi et bénéficier de l’indemnisation du chômage.

5. Comment passer de la pension d’invalidité à la pension de vieillesse ?

La pension d’invalidité est remplacée à l’âge légal de départ en retraite par la retraite d’inaptitude au travail. Le point de départ est fixé le premier jour du mois qui suit cet âge légal. La substitution est automatique, sauf si l’assuré exerce une activité professionnelle.
La caisse qui sert la pension d’invalidité adresse un avis de signalement à la caisse de retraite du lieu de résidence de l’assuré et une demande de retraite à l’assuré.
Le titulaire d’une pension d’invalidité qui exerce une activité professionnelle dûment justifiée continue à percevoir sa pension d’invalidité. Le paiement de la pension d’invalidité prend fin quand l’assuré cesse son activité et au plus tard à l’âge d’obtention du taux maximum.

Bon à savoir

Invalidité et trimestres pour la retraite

Les périodes d’invalidité sont considérées comme des durées d’assurance validées et sont également validables pour les retraites complémentaires.

Aspa

L’assuré reconnu inapte au travail dont la pension de retraite est inférieure à l’Aspa peut bénéficier de cette allocation différentielle de solidarité. Il en bénéficie à la liquidation de la pension substituée pour les invalides, ou à compter du premier jour du mois qui suit la reconnaissance d’inaptitude.
Vois fiche : 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA)

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 26 mai à 11:17 , par sanchez

    bonjour,
    je suis travailleur handicapé, en invalidité cat.2 et reconnus inapt à la 2è visite avec aucun reclassement possible. Je perçois la pension d’invalidité depuis le 1er Mai 2015 et j’aurais 60 le 24 juin 2015. La cpam peut-elle me mettre en retraite pour inaptitude d’office à partir de mes 60 ans ? merci encore pour vos réponses.

    Répondre à ce message

    • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 26 mai à 14:04 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Non, la substitution de la pension de d’invalidité par la pension de retraite intervient à l’âge légal de 62 ans.

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail ou chômage Le 25 mai à 16:21 , par frida kahlo

    Naissance en 1956 (âge légal de retraite 62 ans)
    TH depuis 2007 (sans indication de taux) et invalidité 1ERE CAT LA MEME ANNEE

    Le Simulateur pour Travailleurs Handicapés de LUMA réservé aux départs anticipés des Travailleurs Handicapés pour les générations entre novembre 1953 et fin 1976 indique :

    « votre reconnaissance comme Travailleur Handicapé est trop récente et ne permet pas d’envisager un départ anticipé à ce titre »

    L’ouverture du droit à la retraite anticipée pour personnes handicapées est subordonnée à la justification

    « d’une durée d’assurance et d’une durée d’assurance cotisée pour lesquelles le handicap doit avoir été concomitant. »

    Le décret n°2014-1702 du 30 décembre 2014 non encore paru permet t-il de demander la retraite à taux plein avant l’âge l’égal de 62 ans aux TH en INVALIDITE 1ERE CATEGORIE (30%) remplissant la durée d’assurance légale, soit 166 trimestres (pour les natifs de 1956) ?

    Je pose cette question pour 2 raisons :

    - à ce jour j’ai une durée totale de cotisation de 178 trimestres (dont 16 trimestres pour 2 enfants) VALIDES (et non COTISES) (cf régularisation de carrière : chômage indemnisé/convention cnav/unedic en date de 2015)

    - au chômage avec l’ ASS et donc comme tout un chacun contrôlée dans mes recherches d’emploi par pôle emploi (donc cumul avec pension invalidité cat.1)

    J’ai lu les fiches correspondant à l’invalidité, l’inaptitude, la retraite et les TH.

    Grand merci pour la réponse.

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    • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail ou chômage Le 26 mai à 14:02 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      L’invalidité de 1ère catégorie n’est pas reconnue pour justifier une ouverture de droit à départ anticipé. En outre , les durées d’assurance requises doivent être concomitantes au handicap. Votre reconnaissance est trop récente.

      Répondre à ce message

  • fin de droits chomage et retraite Le 23 mai à 13:48 , par caumette

    je suis née en 1956 je suis au chomage et mes droits seront terminés en décembre 2016 et mon droit à la retraite 1er avril 2018. Donc plus rien. Sachant que j’ai été licenciée pour inaptitude professionnelle et je touche une rente de 11% par mois (100e) environ, N’ y a t il pas une loi ou des droits pour que je puisse avoir droit à quelque chose jusqu’ à ma mise à la retraite. Merci de me donner des conseils, car je ne sais pas à qui m’adresser, d’autant que je ne trouve rien comme emploi.

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    • fin de droits chomage et retraite Le 25 mai à 15:11 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Sous certaines conditions, l’allocation de solidarité spécifique (ASS) est les personnes qui ont épuisé leurs droits à l’allocation d’assurance chômage ou à l’allocation de fin de formation.
      Ou adressez vous à votre CCAS pour le RSA.

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 25 mai à 12:33 , par Claudine

    La carsat m’ informée que je serai en retraite le 1er septembre prochain. Je suis en invalidité niveau 2 depuis 2011. Je perçois une rente de la sécurité sociale et un complément de la prévoyance de mon ancien employeur. Ma question est : si je reprends une activité professionnelle a temps partiel, est-ce que je perds ce complément de ma mutuelle car je ne serai pas avantagée en retraite ?

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    • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 25 mai à 15:02 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      En règle générale, le complément de salaire de la prévoyance est lié à la perception d’une prestation de l’assurance maladie.
      Le contrat prévoit la fin du versement du complément de salaire.

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  • démarche pour prendre retraite anticipée Le 25 mai à 11:44 , par doppat

    Bonjour, j’ai 56 ans (21 janvier 1959) et je viens d’apprendre que la sécurité sociale va me mettre en invalidité de catégorie 2 au mois de juillet. J’ai fais une demande de reconnaissance de maladie professionnelle mais mon dossier est encore en étude. J’ai des prothèses aux 2 hanches, les ménisques fissurés aux 2 genoux et les ligaments sectionnés à la mains droite. J’ai travaillé depuis mes 14 ans. J’ai fais 20 ans de charpente/ couvreur et 15 ans dans la métallurgie ( arcellor/ mittal), j’ai toujours gagné le smic alors je voudrais connaitre le montant de mes allocations et savoir si ce ne serais pas plus avantageux pour moi de demander une retraite anticipée car je ne pense pas pouvoir bénéficier d’un poste adapté à mon handicape dans ma société actuelle. Merci de m’éclairer sur ma situation.

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    • démarche pour prendre retraite anticipée Le 25 mai à 14:57 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Le seul dispositif qui peut vous être ouvert à cet âge est expliqué fiche 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés, mais il faut avoir validé et cotisé un certain nombre de trimestres tout en état reconnu handicapé.
      Certaines entreprises, et dans la métallurgie, c’est prévu par la convention collective, souscrivent pour leurs salariés par un contrat de prévoyance qui assure un complément de ressources à la pension d’invalidité pour maintenir le niveau du salaire. Renseignez vous auprès de votre employeur.

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 22 mai à 16:45 , par francois

    bonjour. voila je vous énumère mon problème. je vais avoir 53 ans dans 2 mois et je suis chômeur depuis le 30 septembre 2013 car j ai eu une fissure sur le ligament de mon genou et en plus je fais de l’arthrose dans les deux genoux. ceci n est pas dû a un accident de travail. je bénéficie d’une pension de la ratp car notre emploi a été supprimé car j’étais agent de vente au rer et ceux ci ont été remplacer par des automates et nous avons bénéficié d’un départ anticipé . n’arrivant pas a trouver d’emploi et dans l’attente fais par mon médecin d’une reconnaissance de travailleur handicapé pourrais je faire une demande de retraite anticipé sachant que je n’ai que 53 ans et comment puis je faire pour en faire une demande. dans l’attente d’une réponse favorable de votre part. veuillez recevoir mes sincères salutation.

    M FRANCOIS

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 22 mai à 16:01 , par Maria

    Bonjour,
    je voudrais savoir svp prochainement je vais être en invalidité 2ème catégorie le 1er juin prochain, je perçois déjà une pension de retraite d’un régime spécial, la CRPCEN, la Caisse des clercs de Notaire, (pension mère de famille 3 enfants et 15 ans d’ancienneté depuis juillet 2004) Je suis en Affection Longue durée depuis le 10 juillet 2012, la CPAM m’a écrit que je serais en invalidité 2ème catégorie à compter du 1er juin 2015, mais
    je voudrais savoir si sur le calcul de ma pension d’invalidité , il va être effectué une déduction du fait que je perçois déjà une pension de retraite ????
    je percois 1040 euros de ma pension de retraite, et au vu des calculs pour la pension d’invalidité pour mes 10 meilleures années de la CARSAT devrait être de 560 euros environ , va t on me déduire sur ma pension d’invalidité, une partie ou la totalité de ma retraite de régime spécial. Je suis âgée de 55 ans.

    Durant l’arrêt longue maladie, j’ai perçu l’intégralité de mes indemnités sans déduction de ma retraite, mais par contre pour la pension d’invalidité, la CPAM va t’elle le faire. ??
    il n’a pas été effectué d’abattement du fait que je perçevais une pension de retraite, ni auparavant cette période où j’étais demandeur d’emploi.
    Je voudrais savoir aussi, n’ayant pas utilisé l’intégralité de mes droits à Pole Emploi, et n’ayant pas d’inaptitude au travail, aurais je le droit de me réinscrire à Pôle Emploi lorsque j’aurai reçu la notification de la pension d’invalidité de la CPAM que je n’ai pas reçue à ce jour. En tant que demandeur d’emploi, aurais je le droit d’avoir une activité réduite, compte tenu que je n’ai pas d’inaptitude.
    Je vous remercie d’avance pour votre réponse
    Cordialement

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    • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 22 mai à 19:49 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Si le degré total d’incapacité est au moins égal à 66,66 % (2ème catégorie) l’assuré peut cumuler sa pension d’invalidité avec d’autres allocations, pensions ou rentes telles que :
      — la pension militaire d’invalidité ;
      — la rente d’accident de travail ;
      — la pension d’invalidité du régime des salariés agricoles et celle du régime des exploitants agricoles ;
      — la pension acquise au titre d’un régime spécial
      Toute personne percevant une allocation de chômage bénéficie du maintien de ses droits aux prestations du régime obligatoire d’assurance invalidité dont elle relevait antérieurement.
      Pendant la durée totale de leur indemnisation, les chômeurs peuvent donc prétendre à l’attribution d’une pension d’invalidité dans la mesure où les conditions d’ouverture du droit sont remplies à la date de perte de qualité d’assuré , c’est-à-dire :
      — soit à la date de la fin du contrat de travail correspondant à la fin de l’activité salariée effective antérieure à la période de chômage ;
      — soit à la date de la fin de l’indemnisation au titre d’une législation de sécurité sociale, lorsque la rupture du contrat de travail intervient au cours de l’indemnisation.
      Les pensions d’invalidité sont réduites ou suspendues lorsque l’intéressé a, pendant plus de deux trimestres consécutifs, cumulé sa pension d’invalidité avec des revenus tirés d’une activité professionnelle salariée ou non salariée, pour un montant trimestriel supérieur au salaire trimestriel moyen revalorisé qu’il percevait lors de la dernière année civile précédant son arrêt de travail suivi d’invalidité.
      Les versements futurs de la pension d’invalidité sont réduits à concurrence du dépassement qui est ainsi constaté

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  • accident de travail sans retour employeur Le 19 mai à 19:54 , par alberto

    Bonjour,
    Je suis en arrêt suite à un accident de travail, mon employeur ne m’a plus fait signe de vie (sauf une tentative de licenciement pour un retard de 15minutes qu’il a renoncé suite à une menace de l’attaquer aux prud’hommes car il n’a pas de règlement intérieur et donc pas le droit de sanction, que la convocation à eut lieu 1semaine après les faits pendant mon arrêt et que son motif est abusif) depuis il a embauché une personne en CDI pour me "remplacer". Cela fait plus d’un an que ça dure...
    Le médecin conseil de la CPAM me dit que je ne peut pas continuer comme ça éternellement confirme mon inaptitude à reprendre le travail et me laisse 1mois supplémentaire en arrêt le temps de faire la paperasse pour me mettre en retraite anticipé suite à mon problème de santé lié a cet accident de travail.
    Il parait que vu mon age et mon état de santé j’y ai droit
    J’aurai aimé que mon employeur me propose une reconversion plutôt que cette solution ou au moins en discuter...
    Que puis je faire, ai je le droit à mon indemnité de licenciement pour inaptitude ?

    Merci pour votre temps, vos précieux conseils et réponse

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    • accident de travail sans retour employeur Le 22 mai à 10:27 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Seul le médecin du travail peut déclarer l’inaptitude au poste de travail ce qui entraine une recherche de reclassement et à défaut, un licenciement. Le salarié a droit à l’indemnisation du chômage jusqu’à ce qu’il ouvre droit à une retraite à taux plein.
      Je pense qu’il convient d’abord de resituer la première raison de la rupture du contrat de travail.
      Il s’agit de la maladie .La demande de retraite ne se présente que comme une opportunité car vous remplissez les conditions.
      Il faut replacer les responsabilités :
      • Le médecin conseil de la CPAM statue sur la poursuite ou non du paiement des indemnités journalières et sur la mise en invalidité.
      • Le médecin du travail vous déclare apte ou inapte à tenir votre poste de travail.
      • Le médecin traitant prescrit une incapacité temporaire aussi longtemps qu’il le juge nécessaire même si la CPAM s’oppose aux paiements des indemnités journalières.

      Seul l’assuré peut demander son départ en retraite. Vous pouvez très bien attendre la consolidation, puis demander à passer la visite de reprise, être déclarée inapte à la suite de quoi vous serez licencié sous réserve d’une recherche de reclassement.
      La procédure est décrite au point 4 de cette fiche. Avec quelques particularités dans le cas d’un arrêt pour accident ou maladie professionnelle :
      • Les délégués du personnel doivent être consultés sur le reclassement
      • L’indemnité légale de licenciement est doublée
      • Le préavis ne sera pas exécuté mais payé
      • La loi a créé une indemnité temporaire d’inaptitude pouvant être versée au salarié victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle reconnu inapte, dans l’attente de la décision de reclassement ou de licenciement prise par l’employeur, pendant un mois au maximum.
      A la suite de cela vous pourrez prendre votre retraite selon votre choix quand le droit vous sera ouvert.

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 18 mai à 15:53 , par DECULTOT

    En invalidité catégorie 2, ma retraite va supplanter ma pension d’invalidité au 01/01/2016 (je suis née le 03/05/1954).
    Comment ma retraite CNAV va-t-elle être calculée. J’aurai 158 trimestres. Est la moyenne des 25 meilleures années ou celle des 10 meilleures qui va être retenue ?
    Remerciements d’avance.

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    • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 21 mai à 06:34 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Contrairement à la pension d’invalidité, la pension de retraite est calculé sur les 25 meilleures années suivant la fiche 21

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 16 mai à 09:16 , par Coconut

    Bonjour Gilbert
    j’ai reçu une convocation pour un entretien prealable avant licenciement pour inaptitude pouvez vs me dire si je dois être assistée ,comment se déroule celui ci ,qu’ai je ´a dire ? J’aimerai connaître tout le deroulement et surtout ce que je ne dois pas faire . Merci

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    • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 16 mai à 16:22 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      L’entretien préalable est une procédure de protection du salarié. Dans le cas d’une inaptitude, le motif du licenciement n’est guère contestable sauf sur les obligations de reclassement qui incombent à l’employeur. Si vous jugez qu’une telle hypothèse est envisageable ou que l’employeur ne fait pas les efforts nécessaires, il est utile de vous faire accompagner et ainsi de recueillir le témoignage d’une personne de confiance habilitée à cet accompagnement.
      Donc l’entretien se résume à un exposé du motif du licenciement envisagé et l’explication sur l’impossibilité de vous reclasser. Vous ne devez signer aucun document.

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    • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 16 mai à 19:03 , par Coconut

      Merci pour la réponse . J’ai reçu un courrier avec AR par lequel aucun poste ne correspondait donc on va vers un licenciement . Pourquoi faut il que je sois accompagnée , va t’on me poser des questions et quel genre de questions ? Tout cela m’angoisse

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    • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 17 mai à 09:30 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Ne vous angoissez pas, il s’agit d’une simple formalité légale donc obligatoire. Vous n’êtes pas obligée d’être accompagnée. Si le reclassement s’avère impossible, l’employeur vous en expliquera les raisons. Je ne vois pas quelles questions il peut vous poser. S’il pose des questions sur les raisons de votre inaptitude, vous ne répondez pas pas, il s’agit de secret médical.

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    • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 17 mai à 13:03 , par Coconut

      Merci beaucoup pour votre réponse
      cdt

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