B. Retraites anticipées Sécu


09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail


Pour des raisons de santé, de conditions de travail, d’usure de l’organisme, de plus en plus de salariés sont en invalidité ou inaptes en fin de carrière. Il faut respecter quelques règles pour éviter de perdre des droits.

1. Qu’est-ce qu’une invalidité ?

L’invalidité est une incapacité pour le salarié de poursuivre une activité, ou avec une capacité de travail très réduite. Elle est évaluée par le médecin-conseil de la caisse primaire d’assurance-maladie (CPAM) et s’apprécie par rapport à la capacité de travail restante et à l’ensemble des possibilités d’emploi existant pour le salarié.
L’invalidité est susceptible d’ouvrir droit à pension (sauf si l’incapacité provient d’une faute intentionnelle). Elle doit résulter d’une maladie ou d’un accident non professionnel. Elle peut inclure d’autres facteurs d’incapacité de travail, même si certains sont antérieurs à l’immatriculation de l’assuré.
Si la cause de l’invalidité provient d’affection ou une lésion indemnisée par une pension militaire ou une pension accident du travail, le salarié ne peut pas recevoir de pension d’invalidité. Toutefois, il peut en bénéficier si l’invalidité s’aggrave à la suite d’une maladie ou d’un accident non indemnisés par le régime militaire ou celui des accidents du travail et si le degré d’incapacité de travail ou de gain est au moins des deux tiers.
La mise en invalidité ne peut intervenir que jusqu’à l’âge légal de la retraite (voir autre fiche).

2. Quelle différence entre invalidité et incapacité permanente ?

Invalidité et incapacité sont deux notions différentes. L’incapacité permanente correspond à la subsistance d’une infirmité, consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle, et diminuant, de façon permanente, la capacité de travail de la victime. L’incapacité peut être totale ou partielle, selon la nature et le siège des lésions et leur combinaison avec des infirmités antérieures. Le droit à réparation est examiné dès lors que l’incapacité permanente, même insignifiante, est établie à l’égard du bénéficiaire.

3. Qu’est-ce que l’inaptitude au travail ?

Les assurés reconnus inaptes au travail entre 62 et 67 ans bénéficient d’une retraite à taux plein, quelle que soit leur durée d’assurance. Sont reconnus inaptes au travail les assurés atteints d’une incapacité de travail d’au moins 50 % médicalement constatée, et s’ils sont dans l’impossibilité de poursuivre l’exercice de leur emploi sans nuire gravement à leur santé.
L’inaptitude est appréciée par la caisse chargée de la liquidation de la retraite. La décision est prise après avis du médecin-conseil de la caisse de sécurité sociale.
Les personnes reconnues invalides avant l’âge légal et les titulaires de l’allocation aux adultes handicapés ayant une incapacité permanente d’au moins 50 % sont dispensés de la constatation médicale de leur inaptitude.

Pour bénéficier d’une retraite au titre de l’inaptitude, à l’appui de sa demande de retraite pour inaptitude au travail, l’assuré doit fournir :

  • un rapport de son médecin traitant suivant un modèle que lui remettra la caisse ;
  • une fiche établie par le médecin du travail pour les assurés qui relèvent de la médecine du travail.
Bon à savoir

À chaque médecin sa responsabilité

Le médecin-conseil de la caisse d’assurance-maladie (CPAM) statue, entre autres, sur la poursuite ou non du paiement des indemnités journalières et sur la mise en invalidité.
Le médecin du travail déclare le salarié apte ou inapte à tenir son poste de travail.
Le médecin traitant prescrit une incapacité temporaire aussi longtemps qu’il le juge nécessaire, même si la CPAM cesse les paiements des indemnités journalières (IJ).

4. Pourquoi mettre fin au contrat de travail après invalidité ou inaptitude ?

Il faut mettre fin au contrat de travail après la mise en invalidité ou en cas d’inaptitude au sens du code de la sécurité sociale.
En cas de mise en invalidité ou d’inaptitude, et précisément à l’issue des prescriptions d’arrêt maladie du médecin traitant, le salarié doit manifester son intention de reprendre le travail (il ne s’agit que d’une intention) pour mettre fin à la suspension du contrat de travail en raison de la maladie. En effet, seule la visite médicale de reprise auprès du médecin du travail met fin à la suspension du contrat de travail.
Faute de quoi, le salarié peut être considéré en absence irrégulière, il risque le licenciement pour absence injustifiée et la perte du bénéfice des indemnités de rupture. La jurisprudence impose à l’employeur, informé de la mise en invalidité du salarié, de le convoquer à la visite médicale de reprise.
Cette demande de reprise se traduira par deux visites médicales de reprise (une seule visite en cas de danger immédiat) auprès du médecin du travail et espacées de 15 jours. Aucun travail ne peut être exécuté durant cette période (non payée) sans avis du médecin du travail !
En règle générale, ces visites se traduisent par des avis d’inaptitude.
Ensuite et légalement, l’employeur est tenu de faire une recherche de reclassement dans le mois qui suit la deuxième visite, même s’il se trouve dans l’impossibilité d’assurer le reclassement. Il n’a cependant pas d’obligation de résultat. Faute de reclassement, il doit procéder au licenciement. S’il propose un reclassement adapté dans un autre emploi, il est possible de le refuser, sans que cela ne porte préjudice aux droits à indemnisation. À défaut de reclassement, si le salarié n’est pas licencié, l’employeur est tenu de reprendre le paiement du salaire.
Un salarié en longue maladie proche de la retraite qui estime être dans l’impossibilité de reprendre son travail suivra la même procédure. Il peut cependant demander au médecin du travail une visite médicale de préreprise.

Attention !

Préavis

Le préavis n’est ni travaillé ni payé, sauf s’il est démontré que l’inaptitude est d’origine professionnelle, auquel cas le préavis est payé sous forme d’indemnité compensatrice.

Licencié pour inaptitude, mais indemnisé par Pôle emploi

Un licenciement pour inaptitude ne signifie pas que le salarié est inapte à tout travail. Il pourra s’inscrire à Pôle emploi comme demandeur d’emploi et bénéficier de l’indemnisation du chômage.

5. Comment passer de la pension d’invalidité à la pension de vieillesse ?

La pension d’invalidité est remplacée à l’âge légal de départ en retraite par la retraite d’inaptitude au travail. Le point de départ est fixé le premier jour du mois qui suit cet âge légal. La substitution est automatique, sauf si l’assuré exerce une activité professionnelle.
La caisse qui sert la pension d’invalidité adresse un avis de signalement à la caisse de retraite du lieu de résidence de l’assuré et une demande de retraite à l’assuré.
Le titulaire d’une pension d’invalidité qui exerce une activité professionnelle dûment justifiée continue à percevoir sa pension d’invalidité. Le paiement de la pension d’invalidité prend fin quand l’assuré cesse son activité et au plus tard à l’âge d’obtention du taux maximum.

Bon à savoir

Invalidité et trimestres pour la retraite

Les périodes d’invalidité sont considérées comme des durées d’assurance validées et sont également validables pour les retraites complémentaires.

Aspa

L’assuré reconnu inapte au travail dont la pension de retraite est inférieure à l’Aspa peut bénéficier de cette allocation différentielle de solidarité. Il en bénéficie à la liquidation de la pension substituée pour les invalides, ou à compter du premier jour du mois qui suit la reconnaissance d’inaptitude.
Vois fiche : 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA)

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98 messages
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  • retraite d’inaptitude Le 30 août à 08:53 , par geffroy

    bjr
    a ce jour je suis demandeur d’emploie pour un age de 56ans , (1) j’ai reçut une estimation pour ma retraite qui prendras effet a 62 ans .
    (2) actuellement je perçoit une pension d’invalidité pour accident du travail .
    ma question :une fois en retraite est-ce que je toucherais (1) seulement ou (1) + (2) qui se transforme retraite d’inaptitude
    Cdlt

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    • retraite d’inaptitude Le 30 août à 17:24 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Pour éviter les confusions, il est nécessaire d’utiliser les bons termes pour désigner les prestations.
      La pension d’invalidité pour accident du travail, ça n’existe pas.
      Par contre si vous touchez une rente pour une incapacité partielle permanente (IPP) à la suite d’un accident du travail, vous conserverez cette rente à vie.
      Par contre une pension d’invalidité (qui ne peut pas être attribuée en raison d’un accident du travail) est remplacée par la pension de retraite à l’âge légal de départ.

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  • AGE LÉGAL MINIMUM A 62 ANS et TRIMESTRES ACQUIS POUR DÉPART 60 ANS Le 24 août à 15:21 , par Daniel C

    Bonjour ,
    J’ai 60 ans depuis le 06/04/2015. J’ai 166 trimestres avec 5 trimestres avant 20 ans. Je pourrais prétendre à une retraite à 60 ans. Je suis actuellement inscrit comme demandeur d’emploi depuis mon licenciement en 07/2014 (Inaptitude suite AT) et je perçois l’ARE depuis 12/2014 ,diminuée de ma PI CAT 2 , obtenue le 21/04/2014.
    La Convention CNAV/ASSEDIC du 08/09/2014 dit 165 trimestres acquis (Relevé de carrière jusqu’à 2013) et retraite au 31/03/2017 et 178 trimestres.
    Une prévoyance privée complète mes revenus jusqu’à ma retraite , Age légal 62 ans et tant que je perçois la PI CAT 2.
    Est-ce que les textes peuvent m’imposer ma mise en retraite pour carrière longue maintenant , avant l’age légal 62 ans ? Dans ce cas je perds ma PI CAT 2 et le complément de la prévoyance.
    Ou puis-je continuer à percevoir ma PI CAT 2 jusqu’à l’age Légal de ma retraite à 62 ans et me radier de mon inscription à Pole-Emploi car mes recherches d’ emploi sont vaines .Avec toutes mes démarches je n ’ai pas trouvé la réponse si un départ à 60 ans est obligatoire ou si je peux aller jusqu’à l’age légal , 62 ans avec ma PI CAT 2 et ma prévoyance.
    Merci à vos équipes pour votre disponibilité.
    Sincères Salutations
    Daniel C

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    • AGE LÉGAL MINIMUM A 62 ANS et TRIMESTRES ACQUIS POUR DÉPART 60 ANS Le 24 août à 17:42 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      La substitution de la pension d’invalidité par la pension de retraite intervient à l’âge légal.
      Donc vous pouvez continuer à percevoir votre pension d’invalidité, ainsi que votre complément prévoyance. Celle-ci, je pense, couvrirait la différence entre votre PI et votre salaire antérieur même en l’absence de versement de l’ARE.
      S’agissant de Pôle emploi, si le cumul entre une indemnisation du chômage et une pension de retraite n’est désormais plus possible, cela ne signifie pas que vous soyez obligez de liquider votre retraite en départ anticipé. Les allocations chômage cessent quand vous remplissez les conditions du taux plein qui, par définition, sont l’âge légal et les durées d’assurance soit pour vous à 62 ans.

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    • Avantages invalidité catégorie 2 Le 29 août à 12:45 , par Frédérique JACQUES

      Bonjour,

      Vos explications pour la question posée à une autre personne sont si claires, que je me permets de solliciter vos connaissances 2 petites questions.

      - Je viens de passer en invalidité catégorie 2, cela me donne t’il droit à une carte d’invalidité pour les transports et à qui dois-je m’adresser ? (car atteinte de graves discopathies et d’un pied algodystrophique, j’ai du mal à rester longtemps debout)

      - J’avais droit en catégorie 1, car touchait Allocation spécifique de solidarité Pôle emploi, à des réductions avec mon avis de situation actualisé PE. Mais en catégorie 2 je ne touche plus rien de Pôle emploi et n’ai donc plus de justificatif à fournir pour bénéficier de réduction dans expos, ciné, etc... L’attestation invalidité 2 peut elle me permettre ces mêmes réductions ? (je suis seule et si je ne sors pas un peu de chez moi, je vais énormément déprimer...)

      Merci mille fois de votre aide, j’en ai grand besoin !

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    • Avantages invalidité catégorie 2 Le 29 août à 18:35 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      La pension d’invalidité a pour objet principal de procurer un revenu de remplacement assuré par les CPAM.
      Les invalides peuvent faire reconnaître leur handicap par la Maison départementale des personnes handicapés. Un certain nombre de mesures peuvent accompagner cette reconnaissance.

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  • invalidité catégorie 2 baisse l’âge de la retraite Le 25 août à 17:03 , par collet

    Bonjour je suis en invalidité catégorie 2, mais je travaille 2 heures par jour.
    Le fait d’être en invalidité catégorie 2 me baisse oui ou non l’âge de la retraite ?
    Bien cordialement

    Répondre à ce message

    • invalidité catégorie 2 baisse l’âge de la retraite Le 26 août à 12:21 , par Claude (CFDT Retraités)

      Cette fiche vous explique le sens des mots. Lisez les autres fiches en commençant par la 10.

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 23 août à 02:21 , par Delambre

    Bonjour,

    Je suis né en mars 1960 , j’ai 55 ans et une polyarthrite depuis l’âge de 23 ans, résistante aux traitements.
    Je suis salarié depuis 2000.
    J’ai une RQTH depuis 2008 et une invalidité de catégorie 1 prononcée en mars 2015.
    La polyarthrite évolue malgré les traitements et la possibilité d’une invalidité de catégorie 2 n’est pas exclue.
    L’assistante sociale de notre entreprise prétend qu’en cas d’inaptitude prononcée avant l’âge légal de la retraite, soit a priori 62 ans en ce qui concerne ma tranche d’âge , j’aurai droit à une retraite à taux plein quelque soit la durée à laquelle j’ai cotisé.
    Le calcul de mes trimestres de retraite est de l’ordre de 90 car ayant fait des études longues (jusqu’à 30 ans) et travaillé longtemps à l’étranger sans cotiser en France (6 ans).

    Mes questions sont les suivantes :
    - est-il vrai que si je venais à passer en invalidité de catégorie 2 avant 62 ans étant RQTH depuis 2008 et qu’une inaptitude soit prononcée, je verrai ma pension d’invalidité remplacée à l’âge de la retraite par une retraite à taux plein ? Mais que signifie exactement une retraite à taux plein si je n’ai que 90 trimestres ? est-ce à dire que je toucherai la même somme qu’une personne ayant ses 145 trimestres ?
    - quelle est ou sera la répercussion d’une invalidité de catégorie 1 puis peut-être 2 sur le montant des trimestres cotisés pour ma retraite car même s’ils sont "validés", j’imagine qu’en travaillant en invalidité, la part que versera mon employeur sera moins importante puisque mon temps de travail est réduit de facto depuis mars 2015 sur décision du médecin-conseil ?
    - dois-je racheter des points de retraite , certains me le déconseillent formellement vu la cherté et d’autres sont pour ?
    - je me fais beaucoup de soucis car seule avec 3 enfants à charge dont l’un est parti faire des études aux Usa, une autre au québec et le dernier en faculté de Droit ;
    - Merci d’avance pour vos réponses et votre aide ;
    Bien cordialement.

    Répondre à ce message

    • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 23 août à 16:11 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      C’est votre situation d’invalide qui vous permettra d’obtenir le taux plein de 50% mais attention la pension sera calculée au prorata des trimestres validés soit trimestres acquis divisé par trimestres requis (167)
      Les conséquences de l’invalidité sur le montant de la pension ne porte pas sur les trimestres car ils seront tous validés mais sur la base de calcul du salaire annuel moyen des meilleures années dans la limite de 25. Les années d’invalidité ne produisant pas ou peu de cotisations, il n’entre pas dans la moyenne ou la réduise ( pour le calcul voir la fiche 21 Du salaire annuel moyen au calcul de la pension de base.
      Ainsi, si votre employeur par une prévoyance complète la différence entre une pension de 2ème catégorie et votre salaire, il est préférable de ne plus travailler, ce qui est par ailleurs la définition de la 2ème catégorie, sinon votre salaire moyen de référence va baissé.
      Enfin, cette situation ne vous permet pas de rachat.(voir fiche 16 Rachats et régularisations : années d’études, années incomplètes, stages, apprentissage, assistante maternelle, aide familial agricole, tous vos trimestres étant validés

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  • inaptitude au travail Le 21 août à 19:37 , par Mme CHAOUAL Souad

    merci Mme monsieur de me dire
    Je suis née le 12/11/1949 j’ai eu ma retraite par le médecin conseil en2009 pour inaptitude et je suis reconnue par la cotorep travailleur handicapée je voudrai bien avoir plus de précisions sur ma retraite si je pourrais en bénéficier à taux plein merci
    Numéro ss 2491199351786

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    • inaptitude au travail Le 22 août à 18:45 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Si votre retraite a été liquidée au titre de votre inaptitude, elle aura forcément été à taux plein de 50%. Attention, elle reste cependant calculée sur le nombre de trimestres que vous avez validés. Une pension liquidée ne peut pas être modifiée.

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  • Retraite à 60 ans pour carrière longue carrière longue en invalidité Le 15 août à 21:47 , par Charly

    Bonjour,

    Mon épouse née en 1958 et en invalidité niveau 2 depuis 3 ans, elle possède 16 trimestres avant trimestres avant 20 ans et cumulera 175 trimestres à son soixantième anniversaire ( en comptant les trimestres assimilés pour invalidité ).

    Ma question est la suivante : Pourra t’elle bénéficier de la retraite pour carrière longue à 60 ans ?

    Merci d’avance

    Répondre à ce message

    • Retraite à 60 ans pour carrière longue carrière longue en invalidité Le 16 août à 06:10 , par Claude (CFDT Retraités)

      La réponse se trouve fiche 13.

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 3 août à 20:00 , par Maria

    Bonjour,
    Je me permets de revenir vous vers suite à mes demandes d’informations qui ont débuté le 22 mai dernier, car je me trouve dans une situation complexe entre la CPAM, et Pole Emploi.
    En ce qui concerne Pole Emploi, j’ai été inscrite une première fois en septembre 2011, à la suite de 2 licenciements. A cette occasion, j’avais reçu une notification de droits précisant un montant journalier net de 22,94 euros,au titre de l’ARE, calculé sur un salaire journalier brut moyen de 40,74 euros.
    Avec la précision que mon allocation était diminué de 25 % de ma retraite (alors que je perçois une Pension d’un régime spécial des clercs de Notaire la CRPCEN), si vous avez 50 ans (je suis née en 1960).
    J’ai contacté Pole Emploi pour leur faire remarquer que percevant une Pension de Retraite d’un régime spécial, il n’y avait pas lieu selon moi à abattement, et on m’a répondu qu’effectivement l’abattement n’avait pas été effectué, même si cela était précisé noir sur blanc sur ma notification !!
    Après 3 ans d’ALD, (sans abattement de la part de la CPAM), cette dernière m’a attribué une pension d’invalidité 2ème catégorie, à compter du 1er juin dernier, (en appliquant un abattement de 300 euros : le recours que j’ai effectué sur vos conseils est encore en cours à ce jour) et à cette même date, je me suis réinscrite à Pole Emploi n’ayant pas utilisé l’intégralité de mes droits au chômage.
    La conseilllère de Pole Emploi qui m’a reçue le 8 juin dernier, pour finaliser mon dossier, m’a confirmé qu’il n’y aurait pas d’abattement d’effectué sur ma Pension, mais à vrai dire je n’ai pas demandé de laquelle elle parlait, et je reçois la 2ème notification datant du 9 juillet, précisant que le montant net de l’AJ est de 10,11 euros, calculée sur la base d’une salaire brut journalier de 40,74 euros.
    Que le montant journalier net de mon allocation tient compte de ma pension d’invalidité, ce que je ne conteste pas, mais également d’un abattement de 25 % sur ma Pension de Retraite de la CRPCEN.
    J’ai demandé des explications à Pole Emploi concernant l’abattement effectué par rapport à ma Pension de Retraite, et il m’a été répondu que la législation avait changé depuis ???
    Je voulais vous demander si selon vous je peux effectuer un recours auprès de Pole Emploi ? Ma première inscription au bénéfice de l’ARE datant de septembre 2011, est il normal que l’on applique ce nouvel abattement ? La fin de mon indemnisation ne devrait elle pas être effectuée au vu de la réglementation de l’ouverture de mes droits en 2011 et non de la réglementation en 2015 ??
    En espérant que vous pourrez m’éclairer, je suis dans le flou total.
    Merci par avance
    Cordialement

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    • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 4 août à 16:48 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      La Convention du 14 mai 2014 relative à l’indemnisation du chômage a modifié la réglementation, cependant un article 13 de cette convention précise :
      - Entrée en vigueur
      § 1er - Les dispositions de la présente convention, du règlement général annexé, des annexes à ce règlement et des accords d’application, s’appliquent aux salariés involontairement privés d’emploi dont la fin de contrat de travail est intervenue à compter du 1er juillet 2014.

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    • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 4 août à 17:19 , par Maria

      Bonjour,
      Merci beaucoup pour votre réponse,
      je dois me rendre demain à Pole Emploi et j’aurais voulu être certaine d’avoir bien compris,
      Mes 2 contrats de travail ont été rompus avec mes employeurs à la suite d’une rupture conventionnelle, en 2011,
      Mon indemnisation a débuté en 2011, je ne suis donc pas concernée par la Convention du 14 Mai 2014 qui a modifié l’indemnisation du chômage , grâce au chapitre 1er de l’article 13 ??
      Je ne conteste pas l’abattement effectué par Pole Emploi, par rapport à ma Pension d’invalidité, mais auriez vous la gentillesse de me donner votre avis concernant le 2ème abattement de 25 % de ma pension de retraite (régime spécial de retraite) effectué par Pole Emploi ? Cet abattement est il légal ?
      En 2011, Pole Emploi l’a apparemment appliqué (puisque indiqué sur ma notification) alors qu’au téléphone, ils m’ont répondu par la négative.
      Le cas échéant, est ce que j’ai un recours pour contester cet abattement d’une retraite de régime spécial ? y compris pour la période de 2011, ou y a t il prescription ?
      Merci encore pour votre aide et votre soutien
      Cordialement

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    • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 5 août à 16:38 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      1) Le travailleur privé d’emploi qui demande à bénéficier des allocations du régime d’assurance chômage, alors qu’il peut prétendre au versement d’un ou plusieurs avantages de vieillesse à caractère viager ou d’une pension militaire, a droit à une allocation diminuée en fonction de son âge, de 25, 50 ou 75 % des avantages directs de vieillesse liquidés ou liquidables (Règl. UNÉDIC annexé à la Convention d’assurance chômage, 6 mai 2011, art. 18).
      Les conditions de ce cumul sont fixées par les accords d’application no 2 et no 3.
      b) Conditions
      Les dispositions de l’accord d’application no 2 s’appliquent aux bénéficiaires des allocations d’assurance chômage titulaires d’un avantage vieillesse, âgés de 50 ans et plus.
      Sont pris en compte tous les avantages de vieillesse directs, à caractère viager, liquidés ou liquidables, dont l’acquisition est rendue obligatoire dans l’entreprise. Ainsi, sont visés les avantages qui peuvent être liquidés en application :
      — d’un régime de base de la Sécurité sociale ;
      — d’un régime complémentaire ;
      — d’un régime supplémentaire institué dans l’entreprise en plus des régimes obligatoires ;
      — des droits acquis à l’étranger.
      Sont considérés comme liquidables les avantages de vieillesse n’ayant pas fait l’objet d’une demande de liquidation alors que les bénéficiaires en remplissent les conditions requises par le régime de retraite concerné. Les informations nécessaires à l’examen de la situation seront demandées à la caisse concernée par l’intermédiaire de l’allocataire.
      Ne sont pris en compte que les avantages de vieillesse directs.
      2) Le délai de prescription de la demande en paiement des allocations est de 2 ans suivant la date d’inscription comme demandeur d’emploi

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    • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 6 août à 14:25 , par Maria

      bonjour,
      Merci pour votre réponse,
      J’ai pris bonne note du délai de prescription,
      Je vais aller consulter en détail la convention que vous me citez de l’Unedic car j’avoue humblement ne pas avoir compris si en définitive Pole Emploi a le droit d’appliquer un abattement de ma Pension de Retraite (régime spécial notaires) ?
      Je voudrais être sûre que je suis en droit de former un recours auprès de Pole Emploi.
      je vais avoir 55 ans fins août, et dans ce cas là l’abattement passerait à 50 % ???
      Désolée d’insister et encore merci.
      Cordialement

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    • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 10 août à 09:05 , par Claude (CFDT Retraités)

      Merci de lire cet article : Cumul allocation chômage avec une retraite

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    • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 10 août à 09:56 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Je poursuis mes recherches. Je ne manquerai pas de revenir vers vous.

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    • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 12 août à 15:27 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Je vous renvoie vers l’Instruction n°2015-40 du 21 mai 2015 (BOPE n°2015-52) de Pôle emploi.

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 8 août à 18:02 , par annick

    Bonjour,
    Je suis en invalidité catégorie 2 depuis 06/2007 et j’ai repris une activité professionnelle à temps partiel 4h/jour depuis 09/2008. Je dois remplir un questionnaire médical pour prendre une assurance dépendance sur lequel on me demande :
    Êtes-vous ou avez-vous été reconnu en incapacité ou invalidité supérieure ou égale à 10% par un organisme de protection sociale (Cotorep, Sécurité sociale, MSA,MDPH,autres) ?
    Je ne sais pas si je dois dire oui ou non car je ne connais pas le % d’incapacité qui correspond la catégorie 2.
    Pouvez-vous me renseigner à ce sujet.
    Merci par avance.
    Cordialement.

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    • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 8 août à 19:06 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Il est généralement admis que les assurés de la catégorie 2 ont un taux d’incapacité de 66%.

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  • Aucune convocation à visites de pré-reprise et reprise malgré classement en invalidité et fin de l’arrêt de travail Le 16 avril à 15:02 , par JLG (syndiqué CFDT)

    Bonjour.

    Je suis âgé de 61 ans, classé en invalidité 2ème catégorie depuis 2006 (après seulement 25 mois d’arrêt maladie) et toujours aux effectifs de l’entreprise (sans salaire).
    Mon départ en retraite étant programmé pour la fin de l’année, j’ai consulté vos fiches-conseils et cela m’amène à vous poser une question.

    Ayant communiqué à mon employeur courant 05/2006 la notification de mon classement définitif en invalidité datée du 09/05/2006 avec prise d’effet le 01/06/2006, je suis étonné que l’employeur ne m’a jamais convoqué aux visites de pré-reprise et de reprise qui auraient dû être organisées à l’issue de mon dernier arrêt de travail se terminant le 04/06/2006. De ce fait, je n’ai pas pu bénéficier d’une reprise de travail avec aménagement de mon poste adapté à ma maladie ou reclassement, ce qui a été préjudiciable à mon évolution de carrière.
    D’après une décision de la Cour de cassation en 2011, toutes les personnes qui sont dans mon cas auraient dû être convoquées dans les plus brefs délais à cette visite. D’ailleurs les articles R4624-20 à R4624-24 ont été modifiés en ce sens par le décret n°2012-135 du 30 janvier 2012.
    Je n’ai jamais manifesté à mon employeur mon intention de ne pas reprendre le travail ; le simple fait de ne plus lui adresser d’avis d’arrêt de travail aurait dû le faire réagir.

    - Comment pourrait réagir mon employeur si je lui signale cet "oubli" au bout de 9 ans ?
    - Dois-je par la même occasion lui demander d’organiser ces visites et donc manifester clairement mon intention de reprendre le travail ?
    - Ne va-t-il pas laisser traîner la situation actuelle jusqu’à la date imposée de mon départ en retraite ?

    J’avoue que, vu mon ancienneté et mon statut (agent de maîtrise), je préfèrerais que la rupture de mon contrat de travail se traduise par le versement d’une indemnité de licenciement plutôt qu’une indemnité de départ à la retraite.

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    • Aucune convocation à visites de pré-reprise et reprise malgré classement en invalidité et fin de l’arrêt de travail Le 17 avril à 17:08 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      La cour de Cassation énonce le principe suivant :
      « Dès lors que le salarié informe son employeur de son classement en invalidité deuxième catégorie sans manifester la volonté de ne pas reprendre le travail, il appartient à celui-ci de prendre l’initiative de faire procéder à une visite de reprise laquelle met fin à la suspension du contrat de travail. »
      Vous faites partie de l’effectif et vous pouvez très bien manifester votre intention de reprendre une activité et mettre fin à la suspension du contrat de travail. Je vois mal sur quel fondement l’employeur pourrait s’y opposer. Cette étape franchie, l’avis d’inaptitude prononcée par le médecin du travail entraine la procédure que l’on connait avec l’obligation au bout du compte la reprise du paiement du salaire faute de reclassement ou de licenciement.
      S’il refuse d’organiser la visite de reprise il faudra sans doute saisir la juridiction prud’homale pour demander la résolution judiciaire du contrat de travail aux torts de l’employeur en vous appuyant sur la jurisprudence citée plus haut. Dans ce cas il faudra vous faire aider par votre syndicat.
      Votre employeur ne peut pas laisser trainer, tant qu’il n’a pas rompu le contrat de travail et après la visite de reprise qui met fin à la suspension du contrat de travail, il est tenu de réagir :
      - Le licenciement ou
      - le reclassement ou
      - la reprise du paiement du salaire 30 jours après la seconde visite médicale

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    • L’employeur exige un entretien préalable avant d’organiser la visite de reprise Le 15 mai à 22:23 , par JLG (syndiqué CFDT)

      Bonjour,

      Souhaitant bénéficier de la visite de reprise, j’ai envoyé trois courriers recommandés à mon employeur.
      Un premier le 20/04 lui demandant,
      > de préciser le motif de ma non convocation à un examen de reprise depuis l’évolution le 01/07/2012 de l’article R4624-23 du Code du travail qui impose désormais l’organisation de cet examen dès lors que le salarié n’adresse plus d’avis d’arrêt de travail à son employeur,
      > de m’indiquer si mon droit à bénéficier de cet examen était maintenu.
      Puis deux autres les 24/04 et 04/05 lui demandant de manière plus concise d’organiser l’examen de reprise réglementé par les articles R4624-22 et R4624-23 du Code du travail afin que le Médecin du travail statue sur mon aptitude (sans préciser à quoi et sans faire référence à la jurisprudence citée dans votre réponse du 17/04).
      Il m’a répondu par un courrier recommandé adressé le 12/05.

      Il ne s’oppose pas catégoriquement à l’organisation de cet examen de reprise et ne la conditionne pas au retour effectif sur mon lieu de travail. En ce sens, il respecte la jurisprudence qui a précisé dans son interprétation des dits articles que le salarié peut solliciter l’organisation de cet examen sans s’être au préalable présenté sur son lieu de travail.
      Cependant, il s’étonne que je souhaite si tardivement bénéficier de cet examen et cela à 4 mois de la date à laquelle je pourrai faire valoir mes droits à la retraite à taux plein (du fait de mon âge et de mon classement en invalidité 2ème catégorie). En conséquence, il me demande de convenir d’un entretien préalable afin de clarifier mes intentions.

      - Dois-je me plier à cette exigence ou bien dois-je passer outre et réitérer ma demande en adressant une copie à l’Inspection du travail ?

      Je précise que la veille de recevoir ce courrier, j’avais contacté l’Inspection du travail qui m’avait conseillé de renouveler ma demande et de lui en adresser une copie et qui m’avait assuré qu’elle interviendrait si aucune réponse ne m’était donnée sous 8 jours.

      Merci pour votre attention.

      Cordialement.

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    • L’employeur exige un entretien préalable avant d’organiser la visite de reprise Le 16 mai à 16:09 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      C’est la visite de reprise qui met fin à la suspension du contrat de travail et donc l’entretien « qualifié de préalable » n’a pas de fondement juridique.
      Vous pouvez donc réitérer votre demande. Je demande un avis à un autre militant.

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    • Fiche d’aptitude incomplète et entretien exigé par RH avant 2ème visite de reprise Le 10 juin à 16:12 , par JLG (syndiqué CFDT)

      Bonjour,

      Je vous remercie sincèrement pour vos précédentes réponses.
      Je vous soumets l’évolution de mon affaire.

      Je n’ai pas donné suite à la proposition d’organisation d’un entretien préalable formulée par mon employeur. J’ai réitéré pour la 3ème fois ma demande d’organisation de la visite de reprise par l’employeur avec cette fois-ci copie adressée à l’Inspecteur du travail. C’est ainsi que j’ai été convié à me présenter au service médical de l’entreprise le 04/06 pour y passer la visite de reprise effectuée par un de ses médecins salariés.

      1/ À l’issue de cet entretien que je ne peux qualifier d’examen médical puisqu’il ne m’a pas examiné et n’a pas pris connaissance de mes justificatifs médicaux (compte-rendus d’examens, analyses, traitements pour deux ALD 30), le médecin m’a remis une fiche d’aptitude indiquant dans la rubrique Conclusions : « Apte à une reprise à mi-temps. À revoir dans 15 jours ».
      À part le cachet du service de santé et les mentions manuscrites de mes nom, prénom et date de naissance et du nom du médecin et de sa signature, il n’y a rien d’autre que le cochage des cases Visite de reprise et Maladie ou accident non professionnel dans la rubrique Nature de l’examen : pas de date de l’examen, pas de cochage de Apte ou Inapte, pas de date d’embauche, pas de description de mon poste de travail actuel, pas d’indication de qui est a demandé cette examen...

      - Est-ce qu’une fiche aussi sommairement remplie a valeur légale ?

      - Vu qu’un avis d’aptitude avec « avec réserves » ne vaut pas avis d’inaptitude et que, contrairement à l’inaptitude, il n’y a pas lieu d’organiser une 2ème visite lorsque l’aptitude a été constatée dès la 1ère visite, comment être certain que lorsque je serai revu par le médecin « dans 15 jours » ce sera bien dans le cadre de la 2ème visite de reprise qui me permettrait alors de faire prendre en compte mon état de santé physique et psychique dans les préconisations d’aménagement de mon poste adressées à l’employeur ?

      2/ Ce matin, j’ai reçu un mail envoyé par la personne de la Direction des Ressources Humaines qui avait répondu à mes courriers recommandés et qui m’avait convoqué à la visite de reprise.
      Elle m’informe simplement que, suite à la communication de la fiche d’aptitude concluant à mon aptitude à une reprise du travail à mi-temps, l’organisation d’un entretien avec un Responsable Ressources Humaines est en cours.
      Je lui ai répondu en demandant l’objet de cet entretien.

      - Est-ce que mon employeur a le droit de me convoquer avant même que le médecin du travail ait pu établir ses préconisations d’aménagement de poste à l’issue de la 2ème visite de reprise ?
      - Ou est-ce la preuve que l’aptitude a été définitivement prononcée et qu’il n’y aura pas de 2ème visite de reprise ?

      Concernant ces questions, je pense qu’il faut prendre en compte la réponse faite par le DGT le 19/09/2013 à un secrétaire national d’un syndicat.
      En voici un extrait :

      « Si l’employeur est en effet responsable de l’organisation effective de la deuxième visite nécessaire, sauf exceptions limitativement listées, à la déclaration d’une inaptitude, celle-ci est déclenchée par la mention « à revoir dans quinze jours » portée par le médecin du travail sur la fiche d’aptitude émise à l’issue du premier examen médical. C’est donc bien le médecin du travail qui apprécie l’opportunité d’un second examen, qui constitue une étape obligatoire dans la déclaration de l’inaptitude d’un salarié à son poste de travail. Cette visite doit donc apparaître en tant que telle dans la fiche médicale d’aptitude. Le fait que cette mention figure, sous la rubrique « examen à la demande » n’emporte pas juridiquement de transfert de responsabilité de l’employeur vers le médecin du travail dans la réalisation effective de ce deuxième examen. Cela ne rend pas non plus les conclusion de la visite inopposables. »

      Je vous prie de m’excuser pour la longueur de mon message

      Cordialement.

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    • Fiche d’aptitude incomplète et entretien exigé par RH avant 2ème visite de reprise Le 12 juin à 17:54 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Si la décision du médecin du travail n’est pas conforme, elle reste applicable. Elle peut faire l’objet d’un recours auprès de l’inspection du travail.
      Si l’aptitude est assortie d’un passage à mi-temps, et si ce mi-temps est accepté par l’employeur, il y a modification du contrat de travail et vous n’êtes pas tenu de l’accepter. En conséquence, la 2ème visite me parait inévitable faute de quoi la procédure de licenciement qui s’ensuivrait serait illégale.
      Dans la mesure où la suspension du contrat de travail a pris fin avec la visite de reprise, l’employeur peut vous convoquer pour un entretien, cela fait partie de ses prérogatives d’employeur et l’objet de l’entretien ne me semble pas obligatoire.
      Excusez le retard de ma réponse.

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    • Affectation à nouveau poste en mi-temps (non thérapeutique) sans avenant au contrat de travail à temps complet Le 3 août à 12:08 , par JLG (syndiqué CFDT)

      Bonjour Gilbert,

      Vous êtes tout excusé ! C’est moi qui suis votre obligé et comme tel vous remercie pour vos réponses toujours aussi pertinentes.

      Vu l’évolution défavorable de la situation, j’ai plusieurs questions à poser.

      1/ Je me suis rendu à l’entretien planifié le 12/06/2015 et qualifié d’entretien professionnel (article L6315-1 du Code du travail) sur la convocation envoyée la veille en LRAR.
      Réalisé par le chef du personnel en présence d’un responsable technique. Pas de remise du document final prévu au § I de l’article L6315-1...
      Le chef du personnel avait organisé à la hâte cet entretien parce qu’il considérait l’avis d’aptitude à mi-temps rendu par le médecin du travail comme étant définitif (ce que j’ai réfuté) et qu’il fallait identifier au plus vite une nouvelle affectation compatible avec mes compétences professionnelles (et mon état de santé, ai-je ajouté).
      Le chef du personnel n’a reconnu son obligation d’organiser la 2ème visite de reprise que lorsque je lui ai cité la réponse du Directeur Général du Travail concernant la mention « à revoir sous 15 jours » sur la fiche d’aptitude médicale.

      2/ La 2ème visite de reprise a donc eu lieu le 18/06/2015. Le médecin du travail n’avait eu aucun retour de l’entretien du 12... Il m’a remis la fiche d’aptitude confirmant son avis donné le 04/06/2015. Comme sur la 1ère fiche d’aptitude, il n’a rien renseigné et n’a même pas coché les cases APTE ou INAPTE ; il a juste mentionné « Apte à une reprise du travail à mi-temps à partir du 22/06/2015 avec présence chez [la société] les lundi, mardi, mercredi, jeudi, vendredi après-midis » dans la case Conclusions.

      - Vu ces carences, cette fiche médicale doit-elle être traitée comme un avis d’aptitude ou un avis d’inaptitude et cet avis ne peut-il se rapporter qu’à mon ancien poste de travail ?

      Je pose cette question car le DGT a rappelé dans sa réponse du 19/09/2013 que « la réglementation ne prévoit juridiquement que deux cas, l’aptitude ou l’inaptitude du salarié, et que les réserves et/ou demandes d’aménagement de poste seront donc portées soit dans les conclusions, soit dans l’espace réservé à l’aptitude » et que par ailleurs le Conseil d’État a précisé le 21/01/2015 (décision n° 364783) « qu’il résulte des dispositions de l’article L. 1226-2 du code du travail qu’à l’issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident non professionnel, l’aptitude d’un salarié à reprendre son activité professionnelle est appréciée en prenant en compte les fonctions que l’employé occupait effectivement avant ces périodes, quel que soit l’emploi prévu par le contrat de travail de l’intéressé ».

      Je compte m’appuyer sur ces carences voire difficultés d’interprétation (apte ou inapte ?) et sur ces textes officiels pour contester l’avis d’aptitude auprès de l’Inspecteur du Travail (délai 2 mois, soit avant le 18/08/2015).

      3/ Respectant à la lettre la décision du médecin du travail, je me suis présenté sur mon lieu de travail le 22/06/2015. Le chef du personnel m’a renvoyé chez moi et le soir-même m’a adressé une lettre m’annonçant que dans l’attente de l’identification de ma nouvelle affectation j’étais dispensé d’activité et le paiement de mon salaire allait reprendre à compter du 18/06/2015.

      4/ Le 17/07/2015, soit 29 jours après la 2ème visite de reprise, le chef du personnel m’a adressé une lettre m’annonçant ma nouvelle affectation prenant effet le 01/09/2015 et que dans l’attente je continuais à être dispensé d’activité et mon salaire était maintenu.

      5/ Je viens de recevoir mon bulletin de paie de juin-juillet. Je découvre que depuis le 18/06/2015 mon employeur a repris le versement de mon salaire au montant qu’il était avant ma mise en invalidité en 2006 en tenant compte des AG annuelles survenues depuis 2006 mais en le DIVISANT PAR DEUX.
      Mon employeur m’a passé au mi-temps, 80,17 heures par semaine, alors que mon contrat de travail prévoit 160,33 heures à plein temps (37 heures par semaine par avenant de 01/2003). Mon employeur a donc apporté des modifications substantielles de mon contrat de travail sans me proposer d’avenant !
      L’inspection du travail m’a confirmé verbalement la nécessité d’un avenant même si le mi-temps a été préconisé par le médecin du travail.

      Je vais adresser un courrier RAR à mon employeur notifiant mon refus du poste auquel il m’a affecté au motif que mon contrat de travail a été modifié sans mon accord exprès et que cette affectation est un reclassement qui n’avait pas lieu d’être puisque le médecin du travail n’a pas déclaré clairement si j’étais apte ou inapte à mon ancien poste.

      - Est-ce recevable sachant que je ne souhaite pas reprendre le travail à mi-temps (baisse de revenus par suspension de la rente invalidité prévoyance) et surtout pas à ce poste (incompétence due à longue absence, échec assuré) ?

      De nouveau, je vous prie de m’excuser pour la longueur de l’argumentation encadrant mes 2 questions.

      Cordialement.

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    • Affectation à nouveau poste en mi-temps (non thérapeutique) sans avenant au contrat de travail à temps complet Le 4 août à 16:15 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Sur l’avis du médecin du travail :
      Tant l’article L1226-2 du CT que l’article R4624-22 précisent que l’aptitude concerne l’emploi occupé précédemment et en tout état de cause l’avis doit être explicite.
      En la circonstance, la position du MT semble suspecte, il considère comme acquis le reclassement dans un emploi à mi-temps (tout comme votre employeur) alors que c’est la seconde visite médicale qui fixe le point de départ de l’obligation de reclassement.
      Au total il se prononce sur une question qui ne lui est pas posée.
      La question de l’impartialité peut être posée, et notamment au Conseil de l’ordre.
      Sur le contrat de travail :
      Il convient d’abord de relever que la reprise du paiement du salaire doit intervenir à l’issue d’un délai d’un mois à compter de la date de la seconde visite médicale sur la base du salaire de l’emploi occupé (plein temps) et ceci en l’absence de reclassement ou de licenciement (article 1226-4 du CT).
      A la suite de votre refus de reclassement, cette obligation se poursuivra. Sauf risques juridiques et/ou financiers importants, l’employeur n’aura pas d’autre choix que d’engager la procédure de licenciement.
      J’attire votre attention, votre refus du reclassement doit être essentiellement motivé par le refus de la modification de votre contrat de travail. La contestation de l’avis du médecin du travail ne doit être que complémentaire.
      Si vous souhaitez poser d’autres questions, je vous propose d’indiquer votre adresse courriel dans un prochain message (non publiée).

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 29 juillet à 18:48 , par laborde

    bonjour
    je suis artisant charpentier couvreur je suis en invaliditée totale et définitive au métier depuis le 1/04/2013
    jusqu au 31/03/2016 j ai subit une ostéotomie tibiale sur un genoux l autre je le ferai plus tard sachant que le
    chirurgien ma dit dans 1 an . souffrant beaucoup du dos un IRM a décelé 5 hernies discale et une artrhodese
    des lombaire m as ete conseillé.
    je suis trés inquiet pour l avenir que ce passe t il pour moi aprés ces 3 ans .
    j aurais 57 ans en 2016 et ma pension est actuellement de 1200 euros.
    dans l attente d une réponse merci.

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    • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 30 juillet à 16:56 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      La loi portant réforme des retraites a fixé les principaux paramètres de fonctionnement des régimes invalidité-décès des professions artisanales (L. no 2003-775, 21 août 2003).
      Dans le cadre de ce régime obligatoire, les artisans peuvent bénéficier :
      — d’une pension pour invalidité totale et définitive lorsqu’ils sont reconnus physiquement inaptes à l’exercice de toute activité professionnelle ;
      — une pension dite pour incapacité au métier, lorsqu’ils ne peuvent poursuivre leur activité artisanale, tout en étant apte à exercer une autre activité professionnelle.
      Diverses modifications ont été apportées au règlement du régime invalidité-décès des artisans, notamment l’attribution de la pension pour incapacité au métier pour la durée de l’incapacité, et non plus limitée à une période de 3 ans.

      Suivi médical de l’incapacité
      À la suite de l’attribution de la pension, l’assuré fait l’objet d’examens médicaux périodiques, et à chaque passage en commission, est fixée la date du prochain examen médical à effectuer (Règl. du régime invalidité-décès des professions artisanales, art. 7).

      Des contrôles médicaux doivent être prévus selon une périodicité d’au moins trois ans qui dépend de la pathologie et de l’âge de l’intéressé. Cette date de nouvel examen doit être médicalement pertinente. Une échéance systématique de nouvel examen à trois ans de la date de reconnaissance médicale initiale, n’ayant pas de justification médicale, n’est plus préconisée. Ainsi le médecin conseil peut décider de la reconnaissance à titre définitif de l’incapacité totale au métier. Il est rappelé qu’à tout moment, l’assuré peut demander la révision de sa pension, et que dès lors l’examen de contrôle médical est de droit (Circ. RSI no 2007/134, 5 nov. 2007).
      À l’issue de ces contrôles, l’incapacité au métier est soit confirmée (fixation d’une nouvelle date de contrôle médical), soit infirmée (l’assuré est apte à reprendre son activité), soit transformée en invalidité à toute activité rémunératrice accompagnée éventuellement d’une majoration pour tierce personne.

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    • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 3 août à 12:07 , par laborde

      Bonjour Gilbert et merci pour ces renseignements .
      cordialement

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