B. Retraites anticipées Sécu


09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail


Pour des raisons de santé, de conditions de travail, d’usure de l’organisme, de plus en plus de salariés sont en invalidité ou inaptes en fin de carrière. Il faut respecter quelques règles pour éviter de perdre des droits.

1. Qu’est-ce qu’une invalidité ?

L’invalidité est une incapacité pour le salarié de poursuivre une activité, ou avec une capacité de travail très réduite. Elle est évaluée par le médecin-conseil de la caisse primaire d’assurance-maladie (CPAM) et s’apprécie par rapport à la capacité de travail restante et à l’ensemble des possibilités d’emploi existant pour le salarié.
L’invalidité est susceptible d’ouvrir droit à pension (sauf si l’incapacité provient d’une faute intentionnelle). Elle doit résulter d’une maladie ou d’un accident non professionnel. Elle peut inclure d’autres facteurs d’incapacité de travail, même si certains sont antérieurs à l’immatriculation de l’assuré.
Si la cause de l’invalidité provient d’affection ou une lésion indemnisée par une pension militaire ou une pension accident du travail, le salarié ne peut pas recevoir de pension d’invalidité. Toutefois, il peut en bénéficier si l’invalidité s’aggrave à la suite d’une maladie ou d’un accident non indemnisés par le régime militaire ou celui des accidents du travail et si le degré d’incapacité de travail ou de gain est au moins des deux tiers.
La mise en invalidité ne peut intervenir que jusqu’à l’âge légal de la retraite (voir autre fiche).

2. Quelle différence entre invalidité et incapacité permanente ?

Invalidité et incapacité sont deux notions différentes. L’incapacité permanente correspond à la subsistance d’une infirmité, consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle, et diminuant, de façon permanente, la capacité de travail de la victime. L’incapacité peut être totale ou partielle, selon la nature et le siège des lésions et leur combinaison avec des infirmités antérieures. Le droit à réparation est examiné dès lors que l’incapacité permanente, même insignifiante, est établie à l’égard du bénéficiaire.

3. Qu’est-ce que l’inaptitude au travail ?

Les assurés reconnus inaptes au travail entre 62 et 67 ans bénéficient d’une retraite à taux plein, quelle que soit leur durée d’assurance. Sont reconnus inaptes au travail les assurés atteints d’une incapacité de travail d’au moins 50 % médicalement constatée, et s’ils sont dans l’impossibilité de poursuivre l’exercice de leur emploi sans nuire gravement à leur santé.
L’inaptitude est appréciée par la caisse chargée de la liquidation de la retraite. La décision est prise après avis du médecin-conseil de la caisse de sécurité sociale.
Les personnes reconnues invalides avant l’âge légal et les titulaires de l’allocation aux adultes handicapés ayant une incapacité permanente d’au moins 50 % sont dispensés de la constatation médicale de leur inaptitude.

Pour bénéficier d’une retraite au titre de l’inaptitude, à l’appui de sa demande de retraite pour inaptitude au travail, l’assuré doit fournir :

  • un rapport de son médecin traitant suivant un modèle que lui remettra la caisse ;
  • une fiche établie par le médecin du travail pour les assurés qui relèvent de la médecine du travail.
Bon à savoir

À chaque médecin sa responsabilité

Le médecin-conseil de la caisse d’assurance-maladie (CPAM) statue, entre autres, sur la poursuite ou non du paiement des indemnités journalières et sur la mise en invalidité.
Le médecin du travail déclare le salarié apte ou inapte à tenir son poste de travail.
Le médecin traitant prescrit une incapacité temporaire aussi longtemps qu’il le juge nécessaire, même si la CPAM cesse les paiements des indemnités journalières (IJ).

4. Pourquoi mettre fin au contrat de travail après invalidité ou inaptitude ?

Il faut mettre fin au contrat de travail après la mise en invalidité ou en cas d’inaptitude au sens du code de la sécurité sociale.
En cas de mise en invalidité ou d’inaptitude, et précisément à l’issue des prescriptions d’arrêt maladie du médecin traitant, le salarié doit manifester son intention de reprendre le travail (il ne s’agit que d’une intention) pour mettre fin à la suspension du contrat de travail en raison de la maladie. En effet, seule la visite médicale de reprise auprès du médecin du travail met fin à la suspension du contrat de travail.
Faute de quoi, le salarié peut être considéré en absence irrégulière, il risque le licenciement pour absence injustifiée et la perte du bénéfice des indemnités de rupture. La jurisprudence impose à l’employeur, informé de la mise en invalidité du salarié, de le convoquer à la visite médicale de reprise.
Cette demande de reprise se traduira par deux visites médicales de reprise (une seule visite en cas de danger immédiat) auprès du médecin du travail et espacées de 15 jours. Aucun travail ne peut être exécuté durant cette période (non payée) sans avis du médecin du travail !
En règle générale, ces visites se traduisent par des avis d’inaptitude.
Ensuite et légalement, l’employeur est tenu de faire une recherche de reclassement dans le mois qui suit la deuxième visite, même s’il se trouve dans l’impossibilité d’assurer le reclassement. Il n’a cependant pas d’obligation de résultat. Faute de reclassement, il doit procéder au licenciement. S’il propose un reclassement adapté dans un autre emploi, il est possible de le refuser, sans que cela ne porte préjudice aux droits à indemnisation. À défaut de reclassement, si le salarié n’est pas licencié, l’employeur est tenu de reprendre le paiement du salaire.
Un salarié en longue maladie proche de la retraite qui estime être dans l’impossibilité de reprendre son travail suivra la même procédure. Il peut cependant demander au médecin du travail une visite médicale de préreprise.

Attention !

Préavis

Le préavis n’est ni travaillé ni payé, sauf s’il est démontré que l’inaptitude est d’origine professionnelle, auquel cas le préavis est payé sous forme d’indemnité compensatrice.

Licencié pour inaptitude, mais indemnisé par Pôle emploi

Un licenciement pour inaptitude ne signifie pas que le salarié est inapte à tout travail. Il pourra s’inscrire à Pôle emploi comme demandeur d’emploi et bénéficier de l’indemnisation du chômage.

5. Comment passer de la pension d’invalidité à la pension de vieillesse ?

La pension d’invalidité est remplacée à l’âge légal de départ en retraite par la retraite d’inaptitude au travail. Le point de départ est fixé le premier jour du mois qui suit cet âge légal. La substitution est automatique, sauf si l’assuré exerce une activité professionnelle.
La caisse qui sert la pension d’invalidité adresse un avis de signalement à la caisse de retraite du lieu de résidence de l’assuré et une demande de retraite à l’assuré.
Le titulaire d’une pension d’invalidité qui exerce une activité professionnelle dûment justifiée continue à percevoir sa pension d’invalidité. Le paiement de la pension d’invalidité prend fin quand l’assuré cesse son activité et au plus tard à l’âge d’obtention du taux maximum.

Bon à savoir

Invalidité et trimestres pour la retraite

Les périodes d’invalidité sont considérées comme des durées d’assurance validées et sont également validables pour les retraites complémentaires.

Aspa

L’assuré reconnu inapte au travail dont la pension de retraite est inférieure à l’Aspa peut bénéficier de cette allocation différentielle de solidarité. Il en bénéficie à la liquidation de la pension substituée pour les invalides, ou à compter du premier jour du mois qui suit la reconnaissance d’inaptitude.
Vois fiche : 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA)

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Par respect pour les militants qui répondent, vérifiez d'abord si la réponse figure dans cette fiche ou une autre des 66 fiches de ce Guide.

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 5 juillet à 23:07 , par GUIET Danielle

    Bonjour,

    J’ai 62 ans, retraitée après 6 ans d’invalidité 2° catégorie.
    Est-ce qu’aujourd’hui j’ai la possibilité de cumuler retraite et revenu d’activité professionnelle partielle.
    Je vous remercie par avance de votre réponse.

    Répondre à ce message

    • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 6 juillet à 09:00 , par Claude (CFDT Retraités)

      Oui, comme expliqué fiche 26.

      Répondre à ce message

  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 3 juillet à 21:53 , par jean-noel

    bonjour, j’ai 48 ans, atteint d’une maladie reconnue par la sécurité sociale et en ALD depuis 2006. La sécurité sociale m’a mis en invalidité en septembre 2014, car je ne tenais plus mon poste. Un reclassement était impossible car il faut faire attention de contenir la maladie avec des traitements lourds. j’ai été en arrêt pour cette même maladie de 2003 à 2006. j’ai repris ensuite une formation pour changer de métier. maintenant, plus rien, beaucoup d’hospitalisation, mais que va devenir ma retraite et a partir de quel âge je peux le prendre. Merci beaucoup de votre réponse,

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    • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 4 juillet à 09:01 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Vous aurez droit à une pension de retraite à l’âge de 62 ans (en l’état actuel de la réglementation). Cette pension sera calculée au taux plein de 50% même si vous n’avez pas le nombre de trimestres requis. Les périodes d’invalidité seront comptés comme des trimestres assimilés donc validés. De même, elles seront validables au titre de la retraite complémentaire.

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 22 mai à 16:01 , par Maria

    Bonjour,
    je voudrais savoir svp prochainement je vais être en invalidité 2ème catégorie le 1er juin prochain, je perçois déjà une pension de retraite d’un régime spécial, la CRPCEN, la Caisse des clercs de Notaire, (pension mère de famille 3 enfants et 15 ans d’ancienneté depuis juillet 2004) Je suis en Affection Longue durée depuis le 10 juillet 2012, la CPAM m’a écrit que je serais en invalidité 2ème catégorie à compter du 1er juin 2015, mais
    je voudrais savoir si sur le calcul de ma pension d’invalidité , il va être effectué une déduction du fait que je perçois déjà une pension de retraite ????
    je percois 1040 euros de ma pension de retraite, et au vu des calculs pour la pension d’invalidité pour mes 10 meilleures années de la CARSAT devrait être de 560 euros environ , va t on me déduire sur ma pension d’invalidité, une partie ou la totalité de ma retraite de régime spécial. Je suis âgée de 55 ans.

    Durant l’arrêt longue maladie, j’ai perçu l’intégralité de mes indemnités sans déduction de ma retraite, mais par contre pour la pension d’invalidité, la CPAM va t’elle le faire. ??
    il n’a pas été effectué d’abattement du fait que je perçevais une pension de retraite, ni auparavant cette période où j’étais demandeur d’emploi.
    Je voudrais savoir aussi, n’ayant pas utilisé l’intégralité de mes droits à Pole Emploi, et n’ayant pas d’inaptitude au travail, aurais je le droit de me réinscrire à Pôle Emploi lorsque j’aurai reçu la notification de la pension d’invalidité de la CPAM que je n’ai pas reçue à ce jour. En tant que demandeur d’emploi, aurais je le droit d’avoir une activité réduite, compte tenu que je n’ai pas d’inaptitude.
    Je vous remercie d’avance pour votre réponse
    Cordialement

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    • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 22 mai à 19:49 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Si le degré total d’incapacité est au moins égal à 66,66 % (2ème catégorie) l’assuré peut cumuler sa pension d’invalidité avec d’autres allocations, pensions ou rentes telles que :
      — la pension militaire d’invalidité ;
      — la rente d’accident de travail ;
      — la pension d’invalidité du régime des salariés agricoles et celle du régime des exploitants agricoles ;
      — la pension acquise au titre d’un régime spécial
      Toute personne percevant une allocation de chômage bénéficie du maintien de ses droits aux prestations du régime obligatoire d’assurance invalidité dont elle relevait antérieurement.
      Pendant la durée totale de leur indemnisation, les chômeurs peuvent donc prétendre à l’attribution d’une pension d’invalidité dans la mesure où les conditions d’ouverture du droit sont remplies à la date de perte de qualité d’assuré , c’est-à-dire :
      — soit à la date de la fin du contrat de travail correspondant à la fin de l’activité salariée effective antérieure à la période de chômage ;
      — soit à la date de la fin de l’indemnisation au titre d’une législation de sécurité sociale, lorsque la rupture du contrat de travail intervient au cours de l’indemnisation.
      Les pensions d’invalidité sont réduites ou suspendues lorsque l’intéressé a, pendant plus de deux trimestres consécutifs, cumulé sa pension d’invalidité avec des revenus tirés d’une activité professionnelle salariée ou non salariée, pour un montant trimestriel supérieur au salaire trimestriel moyen revalorisé qu’il percevait lors de la dernière année civile précédant son arrêt de travail suivi d’invalidité.
      Les versements futurs de la pension d’invalidité sont réduits à concurrence du dépassement qui est ainsi constaté

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    • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 29 mai à 11:44 , par Maria

      Bonjour,
      Je vous remercie beaucoup pour votre réponse très rapide qui m’a rassurée.
      Félicitations pour ce site très efficace.
      Cordialement

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    • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 30 juin à 15:12 , par Maria

      Bonjour Gilbert,
      je reviens vers vous car j’ai reçu entre temps ma notification de pension d’invalidité 2ème catégorie, et j’aurais besoin de vos lumières ; en effet, la CPAM du morbihan a décidé de diminuer cette pension de 303,36 euros !!!!
      Je me permets de remettre la situation dans son contexte.
      Je perçois une pension de mère de famille de la Caisse des Clerces de Notaires la CRPCEN, régime spécial de caisse de retraite, depuis 2004.
      En 2007 jusqu’à fin août 2011, j’ai été salariée en tant qu’auxiliaire de vie, dans une Association, et auprès de particuliers ; et notamment en 2011, j’avais plusieurs employeurs, avant d’être licenciée par eux.
      J’ai été inscrite à Pole Emploi du 28 octobre 2011 au 9 juillet 2012 ; et ensuite en arrêt longue maladie , en Affection Longue Durée durant 3 ans (étant précisé que la CPAM n’a pas procédé à d’abattement par rapport à ma pension de retraite), et Pole Emploi non plus ; ces derniers m’ayant précisé que s’agissant d’un régime spécial, il n’y avait pas lieu à abattement.
      Or, la CPAM du Morbihan m’adresse ma notification de Pension d’invalidité 2ème catégorie attribuée à compter du 1er juin 2015, datée du 17 juin, et postée en LRAR le 26 juin dernier, et reçue le 27 juin ?????? Après plusieurs relances téléphoniques de ma part
      Elle indique montant des ressources : Retraite : 1046 euros, Montant de pension théorique : 717,13 euros, total ressources : 1764,08 euros , salaire revalorisé perçu pour le même période au Smic : 1460,72 euros,
      Montant du dépassement : 303,36 euros et montant net à servir 413,77 euros (à la suite d’une décision de réduction administrative de pension d’invalidité)
      et sur la notification de montant de pension d’invalidité il est stipulé : pension d’invalidité d’un montant brut annuel de 8605,56 euros soit un montant brut mensuel de 717,13 euros, calculé de la manière suivante :
      catégorie 2 taux de calcul 50 %, salaire annuel moyen de base : 17211,13 euros, montant annuel de la pension de base théorique : 8605,56 euros.
      D’après votre réponse, j’avais compris qu’il n’y avait pas lieu à abattement, et encore moins lorsqu’il s’agit d’un régime spécial. Auriez vous la gentillesse de me le confirmer ? j’ai l’intention de présenter un recours administratif, car selon moi le montant de la pension que j’aurais dû recevoir soit 717,13 euros ne dépasse pas le salaire que je perçevais la dernière année, (et j’avais plusieurs employeurs), je ne suis pas d’accord avec leur mode de calcul, et l’abattement effectué est énorme, et va me pénaliser jusqu’à ma retraite.
      Pourriez vous m’indiquer sur quel texte de loi je peux m’appuyer pour former mon recours ?
      Je vous remercie à l’avance pour votre réponse,
      Cordialement

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    • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 1er juillet à 22:00 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Ma documentation précise que « si le degré total d’incapacité est au moins égal à 66,66 % l’assuré peut cumuler sa pension d’invalidité avec d’autres allocations, pensions ou rentes telles que :
      — la pension militaire d’invalidité (CSS, art. L. 371-7) ;
      — la rente d’accident de travail (CSS, art. L. 371-4) ;
      — la pension d’invalidité du régime des salariés agricoles (D. no 53-448, 13 mai 1953, JO 19 mai) et celle du régime des exploitants agricoles (Circ. min., 1er juill. 1967) ;
      — la pension acquise au titre d’un régime spécial la référence juridique : (D. no 55-1657, 16 déc. 1955, JO 22 déc.). »

      Vous devez d’abord faire un recours à la commission de recours amiable.

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    • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 2 juillet à 09:22 , par Maria

      Bonjour Gilbert,
      Il est indiqué sur ma notification 2/3 tiers d’incapacité, je vais donc former le recours.
      merci pour votre réponse,
      et pour les infos sur l’article de loi sur lequel m’appuyer.
      Je vous félicite pour l’efficacité de votre site et vos réponses.
      Cordialement

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  • CALCUL DE LA RETRAITE CNAV INVALIDITE Le 29 juin à 15:20 , par FEUGERE JACQUES

    Bonjour,

    Je remercie d’abord La CFDT-Retraités pour son site très clair et les militants qui répondent. BRAVO !!!

    Voici ma question. J’ai pris ma retraite comme instituteur au titre de "Pension civile d’invalidité" (maladie de Parkinson). avec 145 trimestres et 3 jrs ( du 11 / 01 / 1976 au 11 / 05 / 2013) et durée totale assurance de 171 trimestres et 74 jrs. Après calcul de l’Éducation Nationale le montant annuel brut de ma "Pension civile d’invalidité" est de 23 445, 15 Euros.
    En 2012, j’avais reçu un décompte estimatif du Service de retraites de l’État qui en gros reprenait les calculs pour la retraite de fonctionnaire.
    Dans ce décompte figurait également le montant estimatif de la retraite CNAV pour 11 trimestres (avant 1976) pour un montant annuel brut de 744 euros (montant calculé au 01 / 10 / 2013).
    Ma date de naissance est le 09 / 10 / 1952.
    Je pensais que ce montant au 11 / 05 / 2013 serait d’environ 740 Euros.
    Or le calcul de la CNAV est le suivant :
    "Retraite personnelle au titre de l’inaptitude au travail"
    - salaire de base : 1920, 66 E
    - taux : 50%
    - trimestres : 15
    - trimestres en France 167 dont 15 au régime général.

    Avec le résultat suivant :
    - montant mensuel brut 7,40 E soit 88, 80 E annuel brut
    Pourquoi cette différence de 655, 20 E en moins ?

    J’ai demandé une explication à la CNAV - Ile de France.
    J’ai reçu ce simple calcul sans explication.

    Est-ce que vous pouvez m’aider à comprendre cette différence ?

    D’avance, je remercie le militant qui me répondra.

    Jacques

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    • CALCUL DE LA RETRAITE CNAV INVALIDITE Le 29 juin à 22:09 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      La règle de calcul produit ceci :
      Salaire annuel moyen SAM = moyenne des salaires annuels ayant produit au moins 1 trimestre en cotisations de votre relevé de carrière.
      SAM (1920,66€) X 50% X 15 trimestres divisé par 164 = 87,83€ annuels, ce calcul me parait conforme. Je n’ai pas d’explication. On peut y ajouter la retraite complémentaire mais ça ne justifiera pas la différence.

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    • CALCUL DE LA RETRAITE CNAV INVALIDITE Le 1er juillet à 14:17 , par FEUGERE JACQUES

      Bonjour,

      Je remercie d’abord Gilbert pour sa réponse.
      J’envoie une lettre au Président de la Commission de Recours Amiable de L’Assurance Retraite.
      Dès que j’aurais une réponse (... patience ....) je la publierai sur le site.
      Encore Bravo à la CFDT retraité.
      Jacques

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  • Demande de retraite après invalidité partielle Le 30 juin à 02:23 , par d’ARPA

    Bonjour,
    Je suis artisan. J’ai été en arrêt de travail depuis le 10 octobre 2014 pour divers problèmes de santé. Fin janvier 2015 le médecin du RSI m’a convoqué pour une visite. Il m’a mis en invalidité partielle. Le 9 février j’ai fait un AVC, et je n’ai plus la force de reprendre mon travail (plombier chauffagiste). Je ferme d’ailleurs mon Entreprise le 10 juillet prochain. Pourriez-vous me dire si, malgré que je n’ai que 152 trimestres, et que j’ai débuté ma carrière en novembre 1968, tout en étant en invalidité partielle je peux prétendre à une retraite à taux plein à 61 ans et 7 mois soit le 1er octobre prochain ?
    Je vous remercie vivement de votre réponse.
    Cordialement.

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    • Demande de retraite après invalidité partielle Le 30 juin à 22:13 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      En toute état de cause la pension de retraite se substituera à la pension d’invalidité à l’âge légal de départ. Votre pension sera calculé au taux plein de 50% mais au prorata des trimestres validés.

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  • passage retraite pour invalidite à retraite Le 30 juin à 01:17 , par FAUCHER

    JE SUIS ACTUELLEMENT EN RETRAITE POUR INVALIDITE. MON AGE LEGALE POUR LA RETRAITE EST POUR LE MOIS D OCTOBRE. LE MONTANT DE LA PENSION VA T ELLE CHANGER (CNRACL) ?

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    • passage retraite pour invalidite à retraite Le 30 juin à 08:32 , par Claude (CFDT Retraités)

      Non, votre retraite est définitive, c’est la particularité des régimes spéciaux.

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 27 juin à 02:53 , par aadlani

    bsr j ai 61ans et 6mois j etait en maladi jusqu au moi d avril apres je passe en invalid avec 50% de mon salaire et on m as demande de passe a la retraite j ai que 116 trim combien je vais toucher a la retraite que dois je faire avec mon emploiyeur merci

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    • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 28 juin à 22:03 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      La logique voudrait que vous demandiez à passer la visite médical de reprise ce qui entrainerait une inaptitude et votre licenciement. Dans ce cas vous avez droit à l’indemnité de licenciement plus élevée que l’indemnité de départ à la retraite.
      si vous optez pour un départ à la retraite, l’employeur doit être préavisé 2 mois avant.
      La pension de retraite sera de calculée ainsi :
      Salaire annuel moyen X 5% X 116 divisé par 167

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  • rente AT et retraite Le 27 juin à 09:14 , par Jane

    Bonjour,
    Je perçois une rente AT (10 pour cent) depuis 1982. Je vais être en retraite à la fin de l’année, vais je continuer à percevoir cette petite rente ?
    Merci. de votre réponse

    Répondre à ce message

    • rente AT et retraite Le 28 juin à 21:50 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Les rentes AT sont attribuées à vie

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 25 juin à 16:17 , par zahra véronique

    bonjour,

    en 1992 , j’ai eu un accident de travail dont l’IPP a été évalué à 51 %. En 2014, j’ai eu une fracture déplacée de l’olécrane, mal traité, qui me met en arrêt de travail car ma flexion est très limitée et s’ajoute des douleurs intenses. J’ai 55 ans , que se passera t il si je ne peux pas reprendre mon travail ? merci

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    • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 25 juin à 23:09 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Votre situation ne justifie pas un départ anticipé à la retraite. Deux solutions peuvent permettre de bénéficier d’un revenu de remplacement :
      L’indemnisation du chômage mais il faut être apte physiquement à tenir un emploi.
      A défaut, vous pouvez être mis en invalidité avec une pension.

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  • déclaré inapte a mon poste par medecin du travail le 23/06 a la suite accident du travail Le 25 juin à 08:35 , par bellon

    a la suite d’un accident du travail survenu en juin 2014 et après plusieurs rechutes le médecin du travail vient de me mettre inapte à mon poste . et donc licencié par mon employeur pas de reclassement possible
    poste (du 02/02 2014 à ce jour)
    J’ai 58 ans passé, une centaines de trimestre payés et plus avec l’étranger
    je suis reconnu travailleurs handicapé déjà d’avant l’accident .
    J’aimerais savoir ce que que sont mes droits (chômage, retraite pension ou autres)
    merci de votre réponse
    sincères amitiés

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