B. Retraites anticipées Sécu


09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail


Pour des raisons de santé, de conditions de travail, d’usure de l’organisme, de plus en plus de salariés sont en invalidité ou inaptes en fin de carrière. Il faut respecter quelques règles pour éviter de perdre des droits.

1. Qu’est-ce qu’une invalidité ?

L’invalidité est une incapacité pour le salarié de poursuivre une activité, ou avec une capacité de travail très réduite. Elle est évaluée par le médecin-conseil de la caisse primaire d’assurance-maladie (CPAM) et s’apprécie par rapport à la capacité de travail restante et à l’ensemble des possibilités d’emploi existant pour le salarié.
L’invalidité est susceptible d’ouvrir droit à pension (sauf si l’incapacité provient d’une faute intentionnelle). Elle doit résulter d’une maladie ou d’un accident non professionnel. Elle peut inclure d’autres facteurs d’incapacité de travail, même si certains sont antérieurs à l’immatriculation de l’assuré.
Si la cause de l’invalidité provient d’affection ou une lésion indemnisée par une pension militaire ou une pension accident du travail, le salarié ne peut pas recevoir de pension d’invalidité. Toutefois, il peut en bénéficier si l’invalidité s’aggrave à la suite d’une maladie ou d’un accident non indemnisés par le régime militaire ou celui des accidents du travail et si le degré d’incapacité de travail ou de gain est au moins des deux tiers.
La mise en invalidité ne peut intervenir que jusqu’à l’âge légal de la retraite (voir autre fiche).

2. Quelle différence entre invalidité et incapacité permanente ?

Invalidité et incapacité sont deux notions différentes. L’incapacité permanente correspond à la subsistance d’une infirmité, consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle, et diminuant, de façon permanente, la capacité de travail de la victime. L’incapacité peut être totale ou partielle, selon la nature et le siège des lésions et leur combinaison avec des infirmités antérieures. Le droit à réparation est examiné dès lors que l’incapacité permanente, même insignifiante, est établie à l’égard du bénéficiaire.

3. Qu’est-ce que l’inaptitude au travail ?

Les assurés reconnus inaptes au travail entre 62 et 67 ans bénéficient d’une retraite à taux plein, quelle que soit leur durée d’assurance. Sont reconnus inaptes au travail les assurés atteints d’une incapacité de travail d’au moins 50 % médicalement constatée, et s’ils sont dans l’impossibilité de poursuivre l’exercice de leur emploi sans nuire gravement à leur santé.
L’inaptitude est appréciée par la caisse chargée de la liquidation de la retraite. La décision est prise après avis du médecin-conseil de la caisse de sécurité sociale.
Les personnes reconnues invalides avant l’âge légal et les titulaires de l’allocation aux adultes handicapés ayant une incapacité permanente d’au moins 50 % sont dispensés de la constatation médicale de leur inaptitude.

Pour bénéficier d’une retraite au titre de l’inaptitude, à l’appui de sa demande de retraite pour inaptitude au travail, l’assuré doit fournir :

  • un rapport de son médecin traitant suivant un modèle que lui remettra la caisse ;
  • une fiche établie par le médecin du travail pour les assurés qui relèvent de la médecine du travail.
Bon à savoir

À chaque médecin sa responsabilité

Le médecin-conseil de la caisse d’assurance-maladie (CPAM) statue, entre autres, sur la poursuite ou non du paiement des indemnités journalières et sur la mise en invalidité.
Le médecin du travail déclare le salarié apte ou inapte à tenir son poste de travail.
Le médecin traitant prescrit une incapacité temporaire aussi longtemps qu’il le juge nécessaire, même si la CPAM cesse les paiements des indemnités journalières (IJ).

4. Pourquoi mettre fin au contrat de travail après invalidité ou inaptitude ?

Il faut mettre fin au contrat de travail après la mise en invalidité ou en cas d’inaptitude au sens du code de la sécurité sociale.
En cas de mise en invalidité ou d’inaptitude, et précisément à l’issue des prescriptions d’arrêt maladie du médecin traitant, le salarié doit manifester son intention de reprendre le travail (il ne s’agit que d’une intention) pour mettre fin à la suspension du contrat de travail en raison de la maladie. En effet, seule la visite médicale de reprise auprès du médecin du travail met fin à la suspension du contrat de travail.
Faute de quoi, le salarié peut être considéré en absence irrégulière, il risque le licenciement pour absence injustifiée et la perte du bénéfice des indemnités de rupture. La jurisprudence impose à l’employeur, informé de la mise en invalidité du salarié, de le convoquer à la visite médicale de reprise.
Cette demande de reprise se traduira par deux visites médicales de reprise (une seule visite en cas de danger immédiat) auprès du médecin du travail et espacées de 15 jours. Aucun travail ne peut être exécuté durant cette période (non payée) sans avis du médecin du travail !
En règle générale, ces visites se traduisent par des avis d’inaptitude.
Ensuite et légalement, l’employeur est tenu de faire une recherche de reclassement dans le mois qui suit la deuxième visite, même s’il se trouve dans l’impossibilité d’assurer le reclassement. Il n’a cependant pas d’obligation de résultat. Faute de reclassement, il doit procéder au licenciement. S’il propose un reclassement adapté dans un autre emploi, il est possible de le refuser, sans que cela ne porte préjudice aux droits à indemnisation. À défaut de reclassement, si le salarié n’est pas licencié, l’employeur est tenu de reprendre le paiement du salaire.
Un salarié en longue maladie proche de la retraite qui estime être dans l’impossibilité de reprendre son travail suivra la même procédure. Il peut cependant demander au médecin du travail une visite médicale de préreprise.

Attention !

Préavis

Le préavis n’est ni travaillé ni payé, sauf s’il est démontré que l’inaptitude est d’origine professionnelle, auquel cas le préavis est payé sous forme d’indemnité compensatrice.

Licencié pour inaptitude, mais indemnisé par Pôle emploi

Un licenciement pour inaptitude ne signifie pas que le salarié est inapte à tout travail. Il pourra s’inscrire à Pôle emploi comme demandeur d’emploi et bénéficier de l’indemnisation du chômage.

5. Comment passer de la pension d’invalidité à la pension de vieillesse ?

La pension d’invalidité est remplacée à l’âge légal de départ en retraite par la retraite d’inaptitude au travail. Le point de départ est fixé le premier jour du mois qui suit cet âge légal. La substitution est automatique, sauf si l’assuré exerce une activité professionnelle.
La caisse qui sert la pension d’invalidité adresse un avis de signalement à la caisse de retraite du lieu de résidence de l’assuré et une demande de retraite à l’assuré.
Le titulaire d’une pension d’invalidité qui exerce une activité professionnelle dûment justifiée continue à percevoir sa pension d’invalidité. Le paiement de la pension d’invalidité prend fin quand l’assuré cesse son activité et au plus tard à l’âge d’obtention du taux maximum.

Bon à savoir

Invalidité et trimestres pour la retraite

Les périodes d’invalidité sont considérées comme des durées d’assurance validées et sont également validables pour les retraites complémentaires.

Aspa

L’assuré reconnu inapte au travail dont la pension de retraite est inférieure à l’Aspa peut bénéficier de cette allocation différentielle de solidarité. Il en bénéficie à la liquidation de la pension substituée pour les invalides, ou à compter du premier jour du mois qui suit la reconnaissance d’inaptitude.
Vois fiche : 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA)

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 29 juillet à 18:48 , par laborde

    bonjour
    je suis artisant charpentier couvreur je suis en invaliditée totale et définitive au métier depuis le 1/04/2013
    jusqu au 31/03/2016 j ai subit une ostéotomie tibiale sur un genoux l autre je le ferai plus tard sachant que le
    chirurgien ma dit dans 1 an . souffrant beaucoup du dos un IRM a décelé 5 hernies discale et une artrhodese
    des lombaire m as ete conseillé.
    je suis trés inquiet pour l avenir que ce passe t il pour moi aprés ces 3 ans .
    j aurais 57 ans en 2016 et ma pension est actuellement de 1200 euros.
    dans l attente d une réponse merci.

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    • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 30 juillet à 16:56 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      La loi portant réforme des retraites a fixé les principaux paramètres de fonctionnement des régimes invalidité-décès des professions artisanales (L. no 2003-775, 21 août 2003).
      Dans le cadre de ce régime obligatoire, les artisans peuvent bénéficier :
      — d’une pension pour invalidité totale et définitive lorsqu’ils sont reconnus physiquement inaptes à l’exercice de toute activité professionnelle ;
      — une pension dite pour incapacité au métier, lorsqu’ils ne peuvent poursuivre leur activité artisanale, tout en étant apte à exercer une autre activité professionnelle.
      Diverses modifications ont été apportées au règlement du régime invalidité-décès des artisans, notamment l’attribution de la pension pour incapacité au métier pour la durée de l’incapacité, et non plus limitée à une période de 3 ans.

      Suivi médical de l’incapacité
      À la suite de l’attribution de la pension, l’assuré fait l’objet d’examens médicaux périodiques, et à chaque passage en commission, est fixée la date du prochain examen médical à effectuer (Règl. du régime invalidité-décès des professions artisanales, art. 7).

      Des contrôles médicaux doivent être prévus selon une périodicité d’au moins trois ans qui dépend de la pathologie et de l’âge de l’intéressé. Cette date de nouvel examen doit être médicalement pertinente. Une échéance systématique de nouvel examen à trois ans de la date de reconnaissance médicale initiale, n’ayant pas de justification médicale, n’est plus préconisée. Ainsi le médecin conseil peut décider de la reconnaissance à titre définitif de l’incapacité totale au métier. Il est rappelé qu’à tout moment, l’assuré peut demander la révision de sa pension, et que dès lors l’examen de contrôle médical est de droit (Circ. RSI no 2007/134, 5 nov. 2007).
      À l’issue de ces contrôles, l’incapacité au métier est soit confirmée (fixation d’une nouvelle date de contrôle médical), soit infirmée (l’assuré est apte à reprendre son activité), soit transformée en invalidité à toute activité rémunératrice accompagnée éventuellement d’une majoration pour tierce personne.

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    • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 3 août à 12:07 , par laborde

      Bonjour Gilbert et merci pour ces renseignements .
      cordialement

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  • Aucune convocation à visites de pré-reprise et reprise malgré classement en invalidité et fin de l’arrêt de travail Le 16 avril à 15:02 , par JLG (syndiqué CFDT)

    Bonjour.

    Je suis âgé de 61 ans, classé en invalidité 2ème catégorie depuis 2006 (après seulement 25 mois d’arrêt maladie) et toujours aux effectifs de l’entreprise (sans salaire).
    Mon départ en retraite étant programmé pour la fin de l’année, j’ai consulté vos fiches-conseils et cela m’amène à vous poser une question.

    Ayant communiqué à mon employeur courant 05/2006 la notification de mon classement définitif en invalidité datée du 09/05/2006 avec prise d’effet le 01/06/2006, je suis étonné que l’employeur ne m’a jamais convoqué aux visites de pré-reprise et de reprise qui auraient dû être organisées à l’issue de mon dernier arrêt de travail se terminant le 04/06/2006. De ce fait, je n’ai pas pu bénéficier d’une reprise de travail avec aménagement de mon poste adapté à ma maladie ou reclassement, ce qui a été préjudiciable à mon évolution de carrière.
    D’après une décision de la Cour de cassation en 2011, toutes les personnes qui sont dans mon cas auraient dû être convoquées dans les plus brefs délais à cette visite. D’ailleurs les articles R4624-20 à R4624-24 ont été modifiés en ce sens par le décret n°2012-135 du 30 janvier 2012.
    Je n’ai jamais manifesté à mon employeur mon intention de ne pas reprendre le travail ; le simple fait de ne plus lui adresser d’avis d’arrêt de travail aurait dû le faire réagir.

    - Comment pourrait réagir mon employeur si je lui signale cet "oubli" au bout de 9 ans ?
    - Dois-je par la même occasion lui demander d’organiser ces visites et donc manifester clairement mon intention de reprendre le travail ?
    - Ne va-t-il pas laisser traîner la situation actuelle jusqu’à la date imposée de mon départ en retraite ?

    J’avoue que, vu mon ancienneté et mon statut (agent de maîtrise), je préfèrerais que la rupture de mon contrat de travail se traduise par le versement d’une indemnité de licenciement plutôt qu’une indemnité de départ à la retraite.

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    • Aucune convocation à visites de pré-reprise et reprise malgré classement en invalidité et fin de l’arrêt de travail Le 17 avril à 17:08 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      La cour de Cassation énonce le principe suivant :
      « Dès lors que le salarié informe son employeur de son classement en invalidité deuxième catégorie sans manifester la volonté de ne pas reprendre le travail, il appartient à celui-ci de prendre l’initiative de faire procéder à une visite de reprise laquelle met fin à la suspension du contrat de travail. »
      Vous faites partie de l’effectif et vous pouvez très bien manifester votre intention de reprendre une activité et mettre fin à la suspension du contrat de travail. Je vois mal sur quel fondement l’employeur pourrait s’y opposer. Cette étape franchie, l’avis d’inaptitude prononcée par le médecin du travail entraine la procédure que l’on connait avec l’obligation au bout du compte la reprise du paiement du salaire faute de reclassement ou de licenciement.
      S’il refuse d’organiser la visite de reprise il faudra sans doute saisir la juridiction prud’homale pour demander la résolution judiciaire du contrat de travail aux torts de l’employeur en vous appuyant sur la jurisprudence citée plus haut. Dans ce cas il faudra vous faire aider par votre syndicat.
      Votre employeur ne peut pas laisser trainer, tant qu’il n’a pas rompu le contrat de travail et après la visite de reprise qui met fin à la suspension du contrat de travail, il est tenu de réagir :
      - Le licenciement ou
      - le reclassement ou
      - la reprise du paiement du salaire 30 jours après la seconde visite médicale

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    • L’employeur exige un entretien préalable avant d’organiser la visite de reprise Le 15 mai à 22:23 , par JLG (syndiqué CFDT)

      Bonjour,

      Souhaitant bénéficier de la visite de reprise, j’ai envoyé trois courriers recommandés à mon employeur.
      Un premier le 20/04 lui demandant,
      > de préciser le motif de ma non convocation à un examen de reprise depuis l’évolution le 01/07/2012 de l’article R4624-23 du Code du travail qui impose désormais l’organisation de cet examen dès lors que le salarié n’adresse plus d’avis d’arrêt de travail à son employeur,
      > de m’indiquer si mon droit à bénéficier de cet examen était maintenu.
      Puis deux autres les 24/04 et 04/05 lui demandant de manière plus concise d’organiser l’examen de reprise réglementé par les articles R4624-22 et R4624-23 du Code du travail afin que le Médecin du travail statue sur mon aptitude (sans préciser à quoi et sans faire référence à la jurisprudence citée dans votre réponse du 17/04).
      Il m’a répondu par un courrier recommandé adressé le 12/05.

      Il ne s’oppose pas catégoriquement à l’organisation de cet examen de reprise et ne la conditionne pas au retour effectif sur mon lieu de travail. En ce sens, il respecte la jurisprudence qui a précisé dans son interprétation des dits articles que le salarié peut solliciter l’organisation de cet examen sans s’être au préalable présenté sur son lieu de travail.
      Cependant, il s’étonne que je souhaite si tardivement bénéficier de cet examen et cela à 4 mois de la date à laquelle je pourrai faire valoir mes droits à la retraite à taux plein (du fait de mon âge et de mon classement en invalidité 2ème catégorie). En conséquence, il me demande de convenir d’un entretien préalable afin de clarifier mes intentions.

      - Dois-je me plier à cette exigence ou bien dois-je passer outre et réitérer ma demande en adressant une copie à l’Inspection du travail ?

      Je précise que la veille de recevoir ce courrier, j’avais contacté l’Inspection du travail qui m’avait conseillé de renouveler ma demande et de lui en adresser une copie et qui m’avait assuré qu’elle interviendrait si aucune réponse ne m’était donnée sous 8 jours.

      Merci pour votre attention.

      Cordialement.

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    • L’employeur exige un entretien préalable avant d’organiser la visite de reprise Le 16 mai à 16:09 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      C’est la visite de reprise qui met fin à la suspension du contrat de travail et donc l’entretien « qualifié de préalable » n’a pas de fondement juridique.
      Vous pouvez donc réitérer votre demande. Je demande un avis à un autre militant.

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    • Fiche d’aptitude incomplète et entretien exigé par RH avant 2ème visite de reprise Le 10 juin à 16:12 , par JLG (syndiqué CFDT)

      Bonjour,

      Je vous remercie sincèrement pour vos précédentes réponses.
      Je vous soumets l’évolution de mon affaire.

      Je n’ai pas donné suite à la proposition d’organisation d’un entretien préalable formulée par mon employeur. J’ai réitéré pour la 3ème fois ma demande d’organisation de la visite de reprise par l’employeur avec cette fois-ci copie adressée à l’Inspecteur du travail. C’est ainsi que j’ai été convié à me présenter au service médical de l’entreprise le 04/06 pour y passer la visite de reprise effectuée par un de ses médecins salariés.

      1/ À l’issue de cet entretien que je ne peux qualifier d’examen médical puisqu’il ne m’a pas examiné et n’a pas pris connaissance de mes justificatifs médicaux (compte-rendus d’examens, analyses, traitements pour deux ALD 30), le médecin m’a remis une fiche d’aptitude indiquant dans la rubrique Conclusions : « Apte à une reprise à mi-temps. À revoir dans 15 jours ».
      À part le cachet du service de santé et les mentions manuscrites de mes nom, prénom et date de naissance et du nom du médecin et de sa signature, il n’y a rien d’autre que le cochage des cases Visite de reprise et Maladie ou accident non professionnel dans la rubrique Nature de l’examen : pas de date de l’examen, pas de cochage de Apte ou Inapte, pas de date d’embauche, pas de description de mon poste de travail actuel, pas d’indication de qui est a demandé cette examen...

      - Est-ce qu’une fiche aussi sommairement remplie a valeur légale ?

      - Vu qu’un avis d’aptitude avec « avec réserves » ne vaut pas avis d’inaptitude et que, contrairement à l’inaptitude, il n’y a pas lieu d’organiser une 2ème visite lorsque l’aptitude a été constatée dès la 1ère visite, comment être certain que lorsque je serai revu par le médecin « dans 15 jours » ce sera bien dans le cadre de la 2ème visite de reprise qui me permettrait alors de faire prendre en compte mon état de santé physique et psychique dans les préconisations d’aménagement de mon poste adressées à l’employeur ?

      2/ Ce matin, j’ai reçu un mail envoyé par la personne de la Direction des Ressources Humaines qui avait répondu à mes courriers recommandés et qui m’avait convoqué à la visite de reprise.
      Elle m’informe simplement que, suite à la communication de la fiche d’aptitude concluant à mon aptitude à une reprise du travail à mi-temps, l’organisation d’un entretien avec un Responsable Ressources Humaines est en cours.
      Je lui ai répondu en demandant l’objet de cet entretien.

      - Est-ce que mon employeur a le droit de me convoquer avant même que le médecin du travail ait pu établir ses préconisations d’aménagement de poste à l’issue de la 2ème visite de reprise ?
      - Ou est-ce la preuve que l’aptitude a été définitivement prononcée et qu’il n’y aura pas de 2ème visite de reprise ?

      Concernant ces questions, je pense qu’il faut prendre en compte la réponse faite par le DGT le 19/09/2013 à un secrétaire national d’un syndicat.
      En voici un extrait :

      « Si l’employeur est en effet responsable de l’organisation effective de la deuxième visite nécessaire, sauf exceptions limitativement listées, à la déclaration d’une inaptitude, celle-ci est déclenchée par la mention « à revoir dans quinze jours » portée par le médecin du travail sur la fiche d’aptitude émise à l’issue du premier examen médical. C’est donc bien le médecin du travail qui apprécie l’opportunité d’un second examen, qui constitue une étape obligatoire dans la déclaration de l’inaptitude d’un salarié à son poste de travail. Cette visite doit donc apparaître en tant que telle dans la fiche médicale d’aptitude. Le fait que cette mention figure, sous la rubrique « examen à la demande » n’emporte pas juridiquement de transfert de responsabilité de l’employeur vers le médecin du travail dans la réalisation effective de ce deuxième examen. Cela ne rend pas non plus les conclusion de la visite inopposables. »

      Je vous prie de m’excuser pour la longueur de mon message

      Cordialement.

      Répondre à ce message

    • Fiche d’aptitude incomplète et entretien exigé par RH avant 2ème visite de reprise Le 12 juin à 17:54 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Si la décision du médecin du travail n’est pas conforme, elle reste applicable. Elle peut faire l’objet d’un recours auprès de l’inspection du travail.
      Si l’aptitude est assortie d’un passage à mi-temps, et si ce mi-temps est accepté par l’employeur, il y a modification du contrat de travail et vous n’êtes pas tenu de l’accepter. En conséquence, la 2ème visite me parait inévitable faute de quoi la procédure de licenciement qui s’ensuivrait serait illégale.
      Dans la mesure où la suspension du contrat de travail a pris fin avec la visite de reprise, l’employeur peut vous convoquer pour un entretien, cela fait partie de ses prérogatives d’employeur et l’objet de l’entretien ne me semble pas obligatoire.
      Excusez le retard de ma réponse.

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 31 juillet à 09:17 , par gretchen

    Bonjour
    je suis née le 20/08/55 et suis en CLD jusqu’au 6/11/2015.
    Que va-t-il se passer ensuite ?
    Je suis incapable de reprendre le travail.
    Merci

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    • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 31 juillet à 12:06 , par Claude (CFDT Retraités)

      Si vous êtes fonctionnaire, lisez la fiche 40.

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 8 juillet à 12:20 , par Pierre Buselli

    Bonjour,
    Je vais être licencié au mois d’Aout pour inaptitude (suite à une ALD depuis juillet 2013), je perçois actuellement une pension d’invalidité depuis le 1er juin 2015 + un complément de la prévoyance souscrite par mon entreprise.
    Je viens de recevoir un courrier de la Sécurité Sociale m’indiquant qu’au 01/11/2015 la pension d’invalidité va être remplacée par une pension de retraite.
    A ce jour, je ne totalise que 131 trimestres, puis je refuser ce passage en étant demandeur d’emploi, selon leur estimation avec la complémentaire comprise je devrai percevoir un montant mensuel de 800 euros environ alors qu’actuellement je suis à 1350 euros en cumulant ma pension d’invalidité 2de cat. et la prévoyance.
    J’angoisse beaucoup d’autant plus que pour trouver un nouvel emploi ne serait ce qu’à mi temps ce n’est pas évident.
    Vous remerciant par avance, recevez mes salutations amicales.

    Répondre à ce message

    • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 8 juillet à 22:16 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Je n’ai hélas pas de solution à vous proposer. La seule exception pour éviter la substitution de la pension de retraite à la pension d’invalidité est l’exercice d’une activité professionnelle. Il n’est d’ailleurs pas sûr que la prévoyance couvre le risque au delà de l’âge légal de la retraite. A vérifier.

      Répondre à ce message

    • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 9 juillet à 09:40 , par Pierre Buselli

      Bonjour et merci pour votre réponse Gilbert.
      Donc être inscrit comme demandeur d’emploi ne suffirait pas pour continuer à percevoir la pension d’invalidité ?
      Quant à la prévoyance je vais vérifier cela et vous en informer.
      Merci pour l’instant et salutations amicales.

      Répondre à ce message

    • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 9 juillet à 11:30 , par Pierre Buselli

      Voici ce que j’ai sur le contrat de prévoyance de groupe souscrit par l’entreprise dont je fais encore parti.

      Régime Prévoyance chez M.Médéric
      " L’invalidité

      L’invalidité intervient soit tout de suite après avis du contrôle médical de la Sécurité sociale, ou après la durée maximale d’arrêt de travail qui est de 3 ans.

      La rente est destinée à compenser la perte de revenu consécutive à l’invalidité. Elle est fonction du taux d’invalidité et de la rémunération des douze derniers mois. Elle est toujours attribuée à titre temporaire et est susceptible de révision.

      Le versement de la pension commence et prend fin avec celui de la Sécurité sociale."
      Salutations.

      Répondre à ce message

    • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 9 juillet à 21:41 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Non, la mesure est destinée aux assurés qui paient des cotisations Retraite et qui souhaitent poursuivre leur activité

      Répondre à ce message

    • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 9 juillet à 22:04 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Donc la prestation Prévoyance est attribuée tant que la Sécu vous paie la pension d’invalidité. Si le versement cesse et notamment en raison de la substitution, la prévoyance cessera également

      Répondre à ce message

    • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 10 juillet à 10:24 , par Pierre Buselli

      Merci pour tout Gilbert, je vous tiendrai au courant de l’évolution de ma situation.
      Salutations amicales.
      Pierre Buselli

      Répondre à ce message

    • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 20 juillet à 16:47 , par SIGMA

      Bonjour,

      Vous précisez que la Cpam vous impose un départ à la retraite alors que vous êtes en invalidité et que vous n’avez pas tout vos trimestres.

      Puis-je vous demander quel âge vous avez - car si vous avez atteint l’âge de départ à la retraite, par exemple 62 ans pour les personnes nées en 1955 - c’est différent.

      Merci pour votre réponse

      Répondre à ce message

    • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 28 juillet à 15:19 , par Buselli Pierre

      Bonjour,
      Je suis du 9 Mars 1954, donc à 66 ans et 7 mois j’ai l’âge légal de la retraite même s’il me manque 32 trimestres, de la pension d’invalidité ils me basculent directement à la retraite pour inaptitude au travail.

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    • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 28 juillet à 19:19 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Vous voulez dire 61 ans et 7 mois, âge légal. En effet la pension d’invalidité prend fin à l’âge légal de départ à la retraite. Elle est remplacée par la pension de vieillesse allouée en cas d’inaptitude au travail (calculée sur la base du taux de 50 % du salaire annuel moyen), à compter du premier jour du mois suivant l’âge à partir duquel le pensionné peut liquider une pension de retraite.
      Seule exception, lorsque le titulaire d’une pension d’invalidité exerce une activité professionnelle dûment justifiée, il continue à percevoir sa pension d’invalidité. Le paiement de la pension d’invalidité prend fin quand l’assuré cesse son activité et au plus tard à l’âge d’obtention du taux maximum (66 ans et 7 mois).

      Répondre à ce message

    • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 29 juillet à 13:56 , par Buselli Pierre

      Gilbert,
      Autant pour moi, j’ai rajeuni de 5 ans......petit souci avec mon employeur suite à ma seconde visite médecine du travail , déclaré inapte à mon ancien poste (VRP avec port de charge pour les livraisons), il me demande (mon employeur) de lui dire quel poste je pense pouvoir occuper dans l’entreprise sachant que pour le M T je ne peux plus marcher en continu au delà de 15 minutes et pas de port de charge de + de 2 kilos et il n’y à que des postes de VRP ou de manutentionnaire, j’ai répondu que je ne peux pas me prononcer à ce sujet, est ce à lui de me proposer un reclassement ou non ?
      De plus ce vendredi ce vendredi je pars me reposer dans les Alpes de Hte Provence.
      Merci Gilbert pour tout ce que vous faites.
      Amicalement. Pierre Buselli

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    • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 29 juillet à 18:21 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      La recherche de reclassement appartient à l’employeur qui doit tenir compte des observations du médecin du travail.
      J’attire votre attention sur le fait que dans certaines conventions collectives ou dans certaines entreprises, il est prévu une garantie de prévoyance qui couvre la différence entre le salaire net et la pension d’invalidité.
      Bonnes vacances à vous et bon repos

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  • invalidité Le 23 juillet à 21:49 , par aries

    j ai subi une arthrodèse du poignet gauche je suis reconnu avec un taux d invalidité au luxembourg de 20%.JE SUIS SOUDEUR ET CELA M HANDICAPE BEAUCOUP DANS MON TRAVAIL CAR JE NE PEUX PLUS PLIER MON POIGNET gauche et je suis gaucher.si je demande ma pension d invalidité au luxembourg pourrais je travailler en france dans un autre métier ?merci de votre réponse

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    • invalidité Le 24 juillet à 16:59 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Le bénéficiaire d’une pension d’invalidité luxembourgeoise peut exercer une activité professionnelle, salariée ou non salariée dont le revenu, réparti sur une année, ne dépasse pas par mois un tiers du salaire social minimum de 1 922,96 EUR par mois

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 23 juillet à 19:37 , par Solange

    Bonjour,
    Je suis née en mai 1952. Ma pension d’invalidité du régime spécial CNIEG (Caisse de mon dernier employeur) s’est transformée automatiquement en pension de retraite CNIEG au 01.06.2012 avec une liquidation de 126 trimestres IEG (156 trimestres sont requis pour bénéficier du % maximum) sur un total de 173 trimestres d’assurances tous régimes me donnant droit à un taux de 50% pour la retraite de base. La Carsat a donc évalué le montant brut mensuel de ma retraite à 185,37€ suivant la formule :
    Salaire de base x taux x durée assurance retraite de base (47) = retraite annuelle 1522,23€
    164
    mais seulement à compter du 01/03/2015 ! bien qu‘apparemment un tableau indiquait 2013 en raison de mon année de naissance 1952 !

    Afin qu’ils prennent en compte ces années de différence et me verse ma retraite, soit 185,37€ à effet rétroactif, j’ai fait valoir ma pension d’invalidité transformée automatiquement en pension vieillesse et demandé ma retraite pour inaptitude suite à mon invalidité. Ils m’ont fait passer une visite médicale et j’ai reçu une notification de rejet. Ils me somment, soit d’accepter ces 185,37€ à compter du 01/03/2015, soit de reporter ma retraite à une autre date en leur retournant l’imprimé avant le 12/07/15 ! Sinon ils annulent ma demande de retraite ! Mais qu’est-ce que cela m’apportera de différer ma retraite ?

    Pourtant, après avoir lu certains textes, j’ai cru comprendre d’une part, que pour les sujets en invalidité, le passage devant le médecin conseil pour apprécier l’inaptitude n’est pas nécessaire dès lors que la mise en invalidité ait été notifiée avant 60 ans, ce qui est mon cas et d’autre part, que pour les sujets en invalidité, si la personne ne travaille pas, il y aura passage automatique à la retraite.

    J’ai également lu quelque part « La pension de retraite pour inaptitude est calculée à taux plein (50%), quelle que soit la durée d’assurance. Son montant ne peut pas être inférieur au montant du minimum contributif, soit 595,64 € par mois*. * Les chiffres indiqués sur cette fiche sont datés du 6.04.2010. Source : servicepublic.fr » Est-ce exact ? Cela vaut-il pour mon cas qui a débuté et travaillé 13 ans dans le privé et terminé dans une entreprise publique avant de tomber gravement malade ?

    Que puis-faire ? Je suis désespérée, seule et malade. Merci de vos réponses. Cordialement.

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    • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 24 juillet à 16:27 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Je vous apporte quelques éléments d’information pour tenter de répondre à votre situation.
      Les règles que j’énonce concernent le régime général.
      Née en mai 1952, l’ouverture du droit à la retraite est pour vous fixée à 60 ans et 9 mois soit le 1er mars 2013. Par ailleurs, le nombre de trimestres requis tous régimes confondus est de 164.
      L’attribution de la retraite n’est pas automatique, il faut la demander et elle ne peut pas être liquidée avant la date de la demande et donc la rétroactivité n’est pas possible.
      S’agissant de l’invalidité, l’inaptitude dont vous faites mention est reconnue aux invalides reconnues par le régime général de l’Assurance Maladie et non pas pour les agents d’un régime spécial. Il n’est donc pas illégal de vous faire passer une visite médicale.
      Par ailleurs, il n’est pas utile de justifier d’une inaptitude puisque vous disposez du nombre de trimestres requis pour une retraite dite "à taux plein".
      Pour le calcul du taux plein, il faut bien comprendre qu’il s’agit du taux de 50%. Si vous avez relevé de plusieurs régimes, le calcul du régime général se fera au prorata du nombre de trimestres acquis dans ce régime donc la formule est :
      Salaire (SAM) X 50% X 47 / 164
      Le calcul du minimum contributif est identique : 628.99€ X 47 / 164 soit 180,55€ mais vous ne pouvez en bénéficier que si le total de toutes vos pensions de base est complémentaires ne dépasse pas 1 120€.
      La réponse de la CARSAT apparaît logique au sens légal, puisque vous auriez la possibilité d’améliorer votre retraite en reprenant une activité professionnelle mais....votre situation de santé ne vous le permet sans doute pas.
      N’omettez pas de demander la liquidation de votre retraite complémentaire. Adressez vous au CICAS de votre département.
      J’observe que votre retraite CARSAT est particulièrement faible. Elle résulte d’une réglementation très injuste en raison de la prise en compte des salaires de début d’activité professionnelle qui fait baisser le Salaire annuel moyen (SAM) servant au calcul de la retraite. Cette réglementation est applicable uniquement aux régimes spéciaux et aux fonctionnaires. Une action en justice a déjà été tentée sans succès.

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 22 juillet à 13:24 , par musset claudie.

    Née le 1/4/1955,en invaliditè catègorie 1,et congèdièe de mon travail pour raison médicale,je suis à Pole Emploi depuis tout ce temps.Mon conseiller Pole Emploi me suggère de demander ma retraite,car d’après lui,j’y ai droit.Que me conseillez-vous ? Merci de bien vouloir me répondre.

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    • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 23 juillet à 16:07 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Née en 1955, l’ouverture du droit à la retraite est à 62 ans. Le départ anticipé n’est possible que si vous remplissez certaines conditions. L’invalidité de catégorie 1 ne permet pas ce départ anticipé. Par ailleurs, l’énoncé de votre situation manque de précisions pour vous conseiller utilement.

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  • Reraite anticipée et ALD ? Le 21 juillet à 16:34 , par Denis

    Bonjour, Je suis actuellement cadre en CDD senior et j’ai une ALD (je dois subir une intervention chirurgicale dans les semaines qui viennent). A la fin du premier trimestre 2016 (fin de mon contrat actuel qui pourrait ne pas être renouvelé compte tenu de ma santé d’une part et d’autre part de difficultés croissantes de l’entreprise), j’aurai 58 ans et 162 trimestres acquis. J’ai également acquis 8 trimestres avant l’age de 20 ans. A quel age puis-je prendre ma retraite compte tenu de cette situation un peu complexe.

    Merci pour votre réponse,
    Cordialement.

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    • Reraite anticipée et ALD ? Le 23 juillet à 15:32 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Il faut toujours se poser les bonnes questions, la retraite n’a pas vocation à pallier à toutes les aléas de la vie professionnelle. En l’occurrence vous évoquez 2 situations qui méritent d’être traitées préalablement :
      1) La maladie : S’il vous est impossible de reprendre une activité professionnelle, vous pouvez obtenir la mise en invalidité et éventuellement obtenir une garantie de complément de rémunération si votre entreprise y est soumise.
      On peut également envisager une inaptitude déclarée par le médecin du travail avant la fin du CDD, ce qui vous ouvre le droit à l’indemnisation du chômage.
      2) la fin du CDD : Vous avez droit à une indemnisation du chômage pour une période de 36 mois.
      Dans ces 2 cas, vous allez acquérir des droits supplémentaires pour la retraite de base et complémentaires (Points gratuits)
      3) Pour obtenir une retraite à taux plein, il vous faut 165 ou 166 trimestres d’assurance et 62 ans, cette condition sera remplie dans les cas évoqués ci-dessus mais vous ne pourrez pas partir en départ anticipé à 60 ans car ces trimestres il faut que vous les ayez cotisés personnellement, ce qui ne sera pas le cas en raison des infortunes de fin de carrière (sauf reprise d’activité pour cotiser les trimestres manquants)

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 21 juillet à 12:28 , par Tralia

    Bonjour,
    Je reprends contact avec vous et vous rappelle ma situation : Née en 1955 (âge légal de retraite à 62 ans), poly-affiliée au régime général puis à la CRPCEN depuis 20 ans, je suis en invalidité catégorie 1 et je travaille à mi-temps.
    La CRPCEN cesse de me verser ma pension d’invalidité à 60 ans. Elle sera remplacée par une pension de retraite à taux plein (mais partielle) et l’obligation de quitter mon emploi sous peine de ne percevoir que mon salaire à mi-temps,
    Ce départ en retraite peut-il être considéré comme une "mise à la retraite d’office" dans la mesure où je dois en formuler la demande ? (les indemnités de départ en retraite sont différentes de celles d’un départ volontaire en retraite)
    Merci de votre réponse !

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    • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 23 juillet à 15:03 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Je vous invite à lire la fiche http://www.cfdt-retraités.fr/18-Ou....
      La mise à la retraite relève d’une rupture du contrat de travail à l’initiative de l’employeur.
      Le départ à la retraite est à l’initiative du salarié même si vous y êtes contraint par votre situation d’invalidité.

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 16 juillet à 09:56 , par PRE

    Bonjour,
    Je suis en arrêt de longue maladie depuis avril 2013, étant de la fonction hospitalière, je perçois pour le moment l’intégralité de mon salaire. Mais, je viens de recevoir un courrier m’informant que la commission des médecins vont se réunir pour étudier mon cas voir l’invalidité. Je voudrai savoir comment ça se passe dans ce cas là, que vais-je touché ? Et celon la somme, puis-je demander un complément est à qui ?. J’avoue que je suis perdue, je ne sais que faire, du fait de ma maladie, je ne peux rester ni trop longtemps assise ni debout, j’ai plus de force dans un bras (je suis à l’accueil dans une maison de retraite). Par avance merci de bien vouloir me répondre. Votre site est très bien fait.

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    • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 16 juillet à 22:06 , par Claude (CFDT Retraités)

      Si vous êtes mise à la retraite pour invalidité, votre retraite sera calculée sans décote selon les règles indiquées fiche 49.
      Vous aurez le droit de retravailler sans limites au cumul emploi retraite.

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    • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 21 juillet à 17:36 , par PRE

      Bonjour,
      Merci pour votre réponse. Vous me dite de me reporter à la fiche 49 ! J’ai essayé de la trouver mais sans succès. Comment faire pour la trouver ?.
      Par avance merci.

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    • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 22 juillet à 16:22 , par Claude (CFDT Retraités)

      En haut et à gauche de chaque fiche il y a le sommaire des 66 fiches du Guide.

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