+1,2% en 2011 pour les tarifs des maisons de retraite
L'augmentation maximale des prestations offertes dans les maisons de retraite est fixée à +1,2% pour 2011.
Cette augmentation s’applique essentiellement aux établissements titulaires d’une autorisation d’ouverture mais non habilités à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale ou non conventionnés pour l’APL. C’est le cas de la plupart des établissements privés à caractère commercial ou lucratif.
Il faut en effet faire une réserve car il arrive que, dans certains départements, des établissements privés commerciaux soient habilités à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale en nombre restreint. Cette décision est généralement prise pour des zones sous-équipées en établissements publics ou privés associatifs.
Ce taux d’augmentation n’est pas valable pour les établissements habilités à l’aide sociale ou conventionné pour l’APL. Dans ces cas, le prix de journée d’hébergement et son évolution annuelle sont fixés par le conseil général.
François Hun
Source : Arrêté du 24 décembre 2010.