B. Retraites anticipées Sécu


10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés


Le droit à un départ en retraite avant l’âge légal a été ouvert dans le cadre de la réforme des retraites de 2003. Les critères liés à l’incapacité ont été modifiés à plusieurs reprises. Désormais, les assurés ayant un taux d'incapacité permanente de 50 % (depuis février 2014) peuvent bénéficier d'un départ anticipé en retraite au taux plein.

Quand il est fait mention du « taux plein », celui-ci exprime le taux auquel la pension est liquidée sans application d’un abattement.

1. Les trois conditions à remplir

Le travailleur handicapé peut bénéficier de sa pension de retraite avant l’âge légal, s’il remplit trois conditions :

  •  une durée d’assurance ;
  •  une durée cotisée ;
  •  justifier, pendant les durées exigées, d’un taux d’incapacité permanente de 50 %.

Autrement dit, l’ouverture du droit à la retraite anticipée est subordonnée à la justification d’une durée d’assurance et d’une durée d’assurance cotisée, pour lesquelles la justification du taux d’incapacité permanente de 50 % doit avoir été concomitante.
Pour les périodes antérieures au 31 décembre 2015, la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) reste prise en compte.

Bon à savoir

Droit au taux plein

Les assurés justifiant d’une incapacité permanente au moins égale à un taux de 50 % qui atteignent l’âge légal de la retraite bénéficient du taux plein.

2. Durée d’assurance et durée cotisée

La durée d’assurance, tous régimes de base obligatoires confondus, prend en compte tous les trimestres retenus pour déterminer le taux applicable à la pension – ce qui inclut les périodes cotisées, assimilées, les périodes équivalentes et les majorations de durée d’assurance (voir fiche 19). Pour la durée cotisée, toutes les périodes ayant donné lieu à cotisations à un régime français sont retenues, dans la limite de quatre trimestres par an. Il n’existe pas de périodes réputées cotisées.
Toutes les périodes à l’étranger sont retenues dans le cadre du champ d’application des règlements communautaires, et dans les pays avec lesquels la France a conclu des accords de sécurité sociale. La majoration de trimestres pour enfant et la majoration pour congé parental sont prises en compte.
Les durées totales et cotisées sont déterminées sur la base de la durée exigée pour le taux plein. Elles varient en fonction de l’âge de l’assuré à la date d’effet de la pension.

Tableau 1. Durées exigées

Exemple : La durée taux est de 161 trimestres en 2009, donc pour ceux nés en 1949. Elle est de 164 en 2012, donc pour ceux nés en 1952. Par conséquent, pour une personne née en 1952 souhaitant partir à 55 ans, la durée totale d’assurance exigée est de 164 moins 40, soit 144 trimestres.

Âge Durée totale d’assurance :
celle du taux, minorée selon l’âge
Durée cotisée :
celle du taux, minorée selon l’âge
55 ans Durée taux moins 40 trimestres Durée taux moins 60 trimestres
56 ans Durée taux moins 50 trimestres Durée taux moins 70 trimestres
57 ans Durée taux moins 60 trimestres Durée taux moins 80 trimestres
58 ans Durée taux moins 70 trimestres Durée taux moins 90 trimestres
59 ans Durée taux moins 80 trimestres Durée taux moins 100 trimestres
60-61 ans Durée taux moins 80 trimestres Durée taux moins 100 trimestres

Tableau 2. Durées réelles exigées

Le tableau 1 de principe ci-dessus est traduit en durée réelle ci-dessous.

Année de naissanceÂge de départ possibleTrimestres d’assuranceTrimestres cotisésDurée pour le calcul
1954 59 ans et plus 85 65 165
1955, 1956, 1957 55 ans 126 106 166
56 ans 116 96 166
57 ans 106 86 166
58 ans 96 76 166
59 ans et plus 86 66 166
1958, 1959, 1960 55 ans 127 107 167
56 ans 117 97 167
57 ans 107 87 167
58 ans 97 77 167
59 ans et plus 87 67 167
1961, 1962, 1963 55 ans 128 108 168
56 ans 118 98 168
57 ans 108 88 168
58 ans 98 78 168
59 ans et plus 88 68 168
1964, 1965, 1966 55 ans 129 109 169
56 ans 119 99 169
57 ans 109 89 169
58 ans 99 79 169
59 ans et plus 89 69 169
1967, 1968, 1969 55 ans 130 110 170
56 ans 120 10 170
57 ans 110 90 170
58 ans 100 80 170
59 ans et plus 90 70 170
1970, 1971, 1972 55 ans 131 111 171
56 ans 121 101 171
57 ans 111 91 171
58 ans 101 81 171
59 ans et plus 91 71 171
1973 et après 55 ans 132 112 172
56 ans 122 102 172
57 ans 112 92 172
58 ans 102 82 172
59 ans et plus 92 72 172

Attention, l’âge de départ est un âge possible. Quand les conditions sont remplies, on peut partir au moment de son choix.

Attention !

AVPF pas cotisée

Les périodes d’affiliation à l’assurance-vieillesse des parents au foyer ne sont pas prises en compte dans les périodes cotisées.

3. Taux d’incapacité

La durée d’assurance et la durée cotisée doivent avoir été accomplies alors que l’intéressé était atteint d’une incapacité permanente égale à 50 %.
Il suffit que l’assuré justifie de son taux d’incapacité de 50 % à un moment quelconque d’une année civile pour que tous les trimestres reportés au titre de cette année soient retenus.
Il n’est pas nécessaire que ce taux soit reconnu à la date de la demande ou à la date d’effet de la pension.
Pour les périodes antérieures au 31 décembre 2015, la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (MDPH ou Cotorep) reste prise en compte.
L’assuré doit produire les pièces justifiant son taux d’incapacité. Un arrêté doit fixer la liste des pièces justificatives et documents permettant d’attester du taux d’incapacité requis ou de l’existence de situations équivalentes.

Attention ! Inaptitude au travail

Le régime général assure les salariés contre le risque d’invalidité jusqu’à l’âge légal de la retraite. À partir de cet âge, les assurés inaptes au travail peuvent bénéficier d’une pension de retraite à taux plein (voir point 3 de la fiche 7).

4. Montant de la pension

Le point de départ est fixé selon les règles habituelles et ne peut pas se situer avant le 55e anniversaire de l’assuré.
La pension est calculée au taux plein de 50 %. Elle est attribuée à titre normal. L’assuré peut être reconnu inapte à partir de 60 ans, pour préserver ses droits aux avantages liés à la pension d’inaptitude au travail.
La retraite anticipée est comparée au minimum et au maximum des pensions.

La majoration de pension pour enfants s’ajoute à la pension majorée, après comparaison avec :

  • la pension entière ;
  • le maximum des pensions ;
  • le minimum contributif.

5. Majoration de la pension si durée d’assurance insuffisante

La pension versée au titre de la retraite anticipée de travailleur handicapé est majorée si l’intéressé ne réunit pas la durée d’assurance requise. La majoration est calculée en appliquant un coefficient de majoration à la pension. Ce coefficient est égal au tiers de sa durée de cotisations dans le régime considéré en étant handicapé, par rapport à sa durée d’assurance dans le régime considéré en étant ou non handicapé.
Exemple. Un assuré né en 1958 justifie de 150 trimestres dans le régime considéré, dont 125 cotisés pendant la période où il justifie de l’incapacité requise.
Coefficient de majoration : 125 / 150 × 1/3 = 0,277 arrondi à 0,28, ce qui équivaut à une augmentation à proportion de 1,25.
Avec un salaire annuel moyen de 20 000 euros, le montant annuel de la pension anticipée s’établit comme suit : 20 000 euros × 50 % × 150 / 166 = 9 036,14 euros.
Majoration annuelle : 9 036,14 × 0,28 = 2 530,12 euros. Elle s’ajoute à la pension initiale, sans pouvoir dépasser le montant de pension que l’assuré handicapé aurait perçu s’il avait justifié de la durée d’assurance requise.
Cette majoration s’ajoute au montant de la retraite portée au minimum contributif, éventuellement majoré au titre des périodes cotisées.

Bon à savoir

Droit à l’Aspa

La retraite anticipée des assurés handicapés ouvre droit à l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) à partir de l’âge légal de départ à la retraite (et non plus 65 ans).

6. La demande de retraite

Avant de demander sa pension, la caisse exige une demande d’étude préalable.

À l’issue de cette étude, la caisse remet à l’assuré :

  • un imprimé de demande de situation vis-à-vis de la retraite avant 60 ans ;
  • un calcul estimatif de sa retraite ;
  • une « demande de retraite anticipée - assurés handicapés », si les conditions sont remplies.

Le simulateur

Un habitué de nos forum, Luma, a réalisé un simulateur spécial pour travailleurs handicapés. Il permet, en indiquant les renseignements demandés, de savoir sa date de départ possible.

>> Cliquez ici pour accéder au simulateur.

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33 messages
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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 25 avril à 11:30 , par Gilles

    Bonjour
    Je suis en retraite le 01/06/2015 en tant que RQTH ,mais voilà , suite un un problème de santé , je suis en arrêt de travail depuis le 20 avril 2015 et jusqu’au 31 mai 2015 (date de départ en retraite) .Mon arrêt tombe pendant mon préavis qui est de 2 mois et mon patron me dit que je dois faire mon préavis au travail et que ma retraite va être décalée d’autant de jours de mon arrêt .(il me dit que c’est un article du code du travail)
    A t-il le droit de me faire reporter ma retraite ? ou est-ce que ma retraite prend bien effet le 01/06/2015 ?
    Merci par avance

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    • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 27 avril à 07:28 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Selon la jurisprudence, le préavis étant un délai préfix, l’arrêt de travail ne vient pas en suspendre le cours ni en repousser le terme.

      Une seule nuance : en cas d’arrêt pour accident du travail ou maladie professionnelle pendant le préavis. Là effectivement, comme la rupture du contrat de travail n’est pas autorisée pendant ces périodes, l’échéance du préavis en cours est repoussée d’autant.

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 25 avril à 17:41 , par michel kayser

    j ai travaille en 1976 a l age de 16 ans comme boucher je suis reconnu travailleur handicape a 79pourcent depuis 6 ans puis je demande ma retraite anticipe a 58 ans dans 2 ans

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    • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 26 avril à 17:04 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Votre reconnaissance comme Travailleur handicapé est trop récente pour remplir les conditions d’un départ anticipé à ce titre. Une retraite anticipée ne peut s’envisager que si vous justifiez, pendant les durées exigées, d’un taux d’incapacité permanente de 50 % ou handicap de niveau comparable ou de la qualité de travailleur handicapé. Autrement dit, il faut justifier des durées requises tout en étant travailleur handicapé.

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 17 avril à 10:14 , par Georges

    Quelqu’un a des nouvelles de l’arrêté ?
    Malgré des mails aux députés, aux sénateurs et la secrétaire d’état concernée : rien de rien.
    On ne sait pas quoi faire pour que cet arrêté soit publié et à quelle date il sera publié : c’est désespérant.......
    Georges

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    • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 18 avril à 20:01 , par Marianne

      Il faut médiatiser par tous les moyens notre attente, cela n’est pas normal d’attendre encore un an comme le décret.
      Première piste, voici le twite de la ministre, faites bon usage et envoyez vos twites car elle est insensible à nos demandes légitimes...?

      https://twitter.com/marisoltouraine

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    • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 21 avril à 12:13 , par Georges

      Bonjour,
      J’ai aussi twitter à Mme Ségolène Neuville : Secrétaire d’État chargée des Personnes handicapées et de la Lutte contre l’exclusion, auprès de la ministre des Affaires Sociales
      Adresse : https://twitter.com/s_neuville

      Contactons aussi les média par mails TF1, France 2 et les radios RTL, RMC, Europe 1,...

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    • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 25 avril à 13:41 , par Marianne

      Encore un article qui parle de nos problèmes...sur Agora vox...le media citoyen

      http://www.agoravox.fr/tribune-libre/article/le-desarroi-des-handicapes-face-a-166580

      envoyez ce lien à toute la presse, vulgarisez cette info sur les blog, facebook, twitter etc....médiatisez notre attente....

      Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 21 avril à 19:03 , par jasques

    bonjour a tous je vous donne les coordnnées de la permanece de marisol Touraine en indre et loire , faites comme moi une visite ou un coup de téléphone ou encore un courrie à Marisol Touraine au ministère :

    Madame Marisol TOURAINE
    Ministre des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des Femmes
    14, avenue Duquesne
    75350 PARIS 07 SP

    Pour l’Indre-et-Loire, vous pouvez téléphoner au 02.47.34.84.45.

    peut être que cela fera bouger les choses concernant cet arrêté que nous attendons avec impatience !!!!!

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 21 avril à 12:09 , par Patrick

    Bonjour
    Je suis reconnu MDPH (maladie rare myopathie) depuis 1988 j’ai 145 trimestres travailler et 108 Trimestres reconnu Handicapé, depuis le mois de février je suis en licenciement économique chez PSA.
    J’ai demander a la Carsat mon droit a la retraite on m’a dit que j’ai le droit a la retraite au 1 juin 2017 a 57 Ans si les loi ne change pas d’ici cette période.
    Est-ce que c’est bien ça et est-ce que j’aurais le droit a la retraite a taux plein
    Je demande ça a cause que depuis février je suis au chômage et les personne s du pole emploi et cap emploi me disent qu’il ont un doute a ce sujet

    Répondre à ce message

    • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 21 avril à 18:46 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Votre départ serait possible à 57 ans si vous justifiez d’un taux d’incapacité de 50% à compter du 1er janvier 2016. Le chômage vous permet de valider des trimestres supplémentaires et vous remplissez déjà la condition des trimestres cotisés. Je ne pense pas que ce point puisse faire l’objet de modifications légales.

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 16 avril à 21:16 , par Tooki

    Bonjour Gilbert,

    Comme nombre d’entre nous je consulte tous les jours le NET et votre forum pour espérer découvrir la parution de l’arrêté ministériel tant attendu, mais comme sœur Anne, je ne vois rien venir ! C’est vraiment désespérant !
    Pas de parution, pas d’information sur le délai d’attente. J’ai bien évidemment écrit à madame la ministre Marisol TOURAINE pour obtenir des infos et témoigner de mon impatience, pas de réponse. J’ai également interpellé madame la ministre via un sénateur de mon département (de même orientation politique) sensible à ma requête qui m’a promis de m’informer de sa réponse dès qu’il la recevrait (cela fait plus d’un mois de cela). Rien !
    Je souhaite donc savoir si nous sommes nombreux à effectuer ses genres de démarches et si certains d’entre nous ont obtenu une quelconque information sur la parution de cet arrêté.
    Par ailleurs, j’aimerai savoir si la CFDT s’est manifestée auprès de madame Marisol TOURAINE pour obtenir également des informations et témoigner de sa solidarité avec le désespoir de ses sympathisants face à ces délais interminables.
    Je remercie chacun d’entre vous des témoignages des actions que vous avez menées (politiques, médias, associations…).
    Faute de parution, cela nous apportera toujours à tous un peu de réconfort de savoir que nous sommes nombreux à agir.

    Merci à GILBERT et à la CFDT de nous permettre d’exprimer sur ce forum nos inquiétudes et nos états d’âmes.

    Répondre à ce message

    • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 20 avril à 11:26 , par BERTRAND-PORCHERON

      Bonjour, j’ai fait de même, ministre, député, aucune nouvelle. Média non plus (on n’est visiblement pas assez nombreux concernés, cela n’intéresse personne). Cdlt

      Répondre à ce message

    • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 21 avril à 10:47 , par Brigitte

      Bonjour, j’ai effectué les mêmes démarches, aucune réponse à mon courrier. Et j’ai quand même conseillé la démarche à 5 personnes handicapées qui seraient concernées si l’arrêté sortait un jour.. Il a fallu un an pour que le décret soit publié, décret... qui stipule qu’il faut un arrêté ! Devons-nous encore attendre un an ? C’est révoltant.

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  • question surcote ? Le 17 avril à 08:44 , par Jean-Christophe

    Dans le cas des carrières dites longues, on sait que l’assuré remplissant les conditions pour un départ à un âge donné est considéré comme remplissant les conditions les années suivantes. Est-ce la même chose ici ? Et du coup, si on décide de partir de partir après cette date, a-t-on droit à une "surcote" ? Exemple : je suis fonctionnaire, je remplis les conditions pour partir à 58 ans au titre de la retraite anticipée pour handicap, mais je décide de continuer à bosser jusqu’à 60, ou 65 ans à mi-temps : ai-je droit à une surcote ?

    Répondre à ce message

    • question surcote ? Le 19 avril à 17:46 , par Claude (CFDT Retraités)

      Oui, vous pouvez attendre même si vous remplissez les conditions, elles restent valables.
      Il n’y a pas d’exception, la surcote ne s’applique qu’à partir de votre âge légal et à condition d’avoir une carrière complète (voir fiche 49).

      Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 18 avril à 12:28 , par raymonde

    Bonjour

    Est ce que l’invalidité à 30% compte pour des trimestres d’assurance et si c’est le cas, combien de trimestres par an ?
    Merci pour votre réponse et tout le travail que vous faites
    Cordialement

    Répondre à ce message

    • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 18 avril à 15:29 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      L’invalidité décidée par le médecin conseil de la caisse n’est pas à elle seule une condition suffisante pour valider des trimestres au titre du départ anticipé pour personnes handicapées. Il faut avoir été reconnu par la MDPH (ex Cotorep)

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 17 avril à 16:10 , par O

    BONJOUR

    COMME VOUS LE DITES LA SITUATION EST REGARDEE 4 MOIS A L AVANCE

    MAIS POU ETRE SUR DE NE PAS SE TROMPER ET D AVOIR UN REFUS NI Y A T IL PAS UN MOYEN DE S INFORMER SUR LE NBRE DE TRIMESTRES ET LA DATE DE DEPART PRESUMEE

    MERCI

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    • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 17 avril à 17:15 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Une étude préalable est effectuée avant le dépôt de la demande de retraite. A l’issue de cette étude, la caisse remet à l’assuré :

      •un document justificatif de sa situation vis-à-vis de la retraite anticipée ;
      •un calcul estimatif de sa retraite ;
      •une demande de retraite "personne handicapée". C’est un imprimé commun aux régimes concernés.

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 16 avril à 22:51 , par quéré

    bonjour
    je suis né en 1958 , reçu de la CARSAT l,estimation de ma retraite si je partait à 62ans
    elle ne serait que 1045 € brut mensuelle (retraite de base plus complémentaire) quelle
    montant des charges à retirer pour avoir une estimation en net , je pourrait prendre ma
    retraite anticipée à 59ans ayant le taux invalidité requi et le nombre de trimestres
    mais je crains une estimation encore plus basse
    je vous remercie
    cordialement

    Répondre à ce message

    • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 17 avril à 17:12 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Votre départ anticipé pourra avoir des incidence sur le montant de votre pension de façon limitée car pour pallier les effets de la proratisation de la pension anticipée pour les assurés handicapés ne réunissant pas la durée d’assurance ouvrant droit à pension entière, la pension fait l’objet d’une majoration.

      Calcul de la majoration
      La formule de calcul du coefficient de majoration est celle-ci :
      durée d’assurance cotisée en étant handicapé / durée totale d’assurance en étant ou non handicapé × 1/3.

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