B. Retraites anticipées Sécu


10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés


« Le » droit à un départ en retraite avant l’âge légal a été ouvert dans le cadre de la réforme des retraites de 2003. Les critères liés à l’incapacité ont été modifiés à plusieurs reprises. Désormais, les assurés ayant un taux d'incapacité permanente de 50 % (depuis février 2014) peuvent bénéficier d'un départ anticipé en retraite au taux plein.

Mise à jour du point 3 suite à la parution au JO du 8 août 2015 del’ Arrêté du 24 juillet 2015 relatif à la liste des documents attestant le taux d’incapacité permanente défini à l’article D. 351-1-6 du code de la sécurité sociale.

Quand il est fait mention du « taux plein », celui-ci exprime le taux auquel la pension est liquidée sans application d’un abattement.

1. Les trois conditions à remplir

Le travailleur handicapé peut bénéficier de sa pension de retraite avant l’âge légal, s’il remplit trois conditions :

  •  une durée d’assurance ;
  •  une durée cotisée ;
  •  justifier, pendant les durées exigées, d’un taux d’incapacité permanente de 50 %.

Autrement dit, l’ouverture du droit à la retraite anticipée est subordonnée à la justification d’une durée d’assurance et d’une durée d’assurance cotisée, pour lesquelles la justification du taux d’incapacité permanente de 50 % doit avoir été concomitante.
Pour les périodes antérieures au 31 décembre 2015, la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) reste prise en compte.

Bon à savoir

Droit au taux plein

Les assurés justifiant d’une incapacité permanente au moins égale à un taux de 50 % qui atteignent l’âge légal de la retraite bénéficient du taux plein.

2. Durée d’assurance et durée cotisée

La durée d’assurance, tous régimes de base obligatoires confondus, prend en compte tous les trimestres retenus pour déterminer le taux applicable à la pension – ce qui inclut les périodes cotisées, assimilées, les périodes équivalentes et les majorations de durée d’assurance (voir fiche 19). Pour la durée cotisée, toutes les périodes ayant donné lieu à cotisations à un régime français sont retenues, dans la limite de quatre trimestres par an. Il n’existe pas de périodes réputées cotisées.
Toutes les périodes à l’étranger sont retenues dans le cadre du champ d’application des règlements communautaires, et dans les pays avec lesquels la France a conclu des accords de sécurité sociale. La majoration de trimestres pour enfant et la majoration pour congé parental sont prises en compte.
Les durées totales et cotisées sont déterminées sur la base de la durée exigée pour le taux plein. Elles varient en fonction de l’âge de l’assuré à la date d’effet de la pension.

Tableau 1. Durées exigées

Exemple : La durée taux est de 161 trimestres en 2009, donc pour ceux nés en 1949. Elle est de 164 en 2012, donc pour ceux nés en 1952. Par conséquent, pour une personne née en 1952 souhaitant partir à 55 ans, la durée totale d’assurance exigée est de 164 moins 40, soit 144 trimestres.

Âge Durée totale d’assurance :
celle du taux, minorée selon l’âge
Durée cotisée :
celle du taux, minorée selon l’âge
55 ans Durée taux moins 40 trimestres Durée taux moins 60 trimestres
56 ans Durée taux moins 50 trimestres Durée taux moins 70 trimestres
57 ans Durée taux moins 60 trimestres Durée taux moins 80 trimestres
58 ans Durée taux moins 70 trimestres Durée taux moins 90 trimestres
59 ans Durée taux moins 80 trimestres Durée taux moins 100 trimestres
60-61 ans Durée taux moins 80 trimestres Durée taux moins 100 trimestres

Tableau 2. Durées réelles exigées

Le tableau 1 de principe ci-dessus est traduit en durée réelle ci-dessous.

Année de naissanceÂge de départ possibleTrimestres d’assuranceTrimestres cotisésDurée pour le calcul
1954 59 ans et plus 85 65 165
1955, 1956, 1957 55 ans 126 106 166
56 ans 116 96 166
57 ans 106 86 166
58 ans 96 76 166
59 ans et plus 86 66 166
1958, 1959, 1960 55 ans 127 107 167
56 ans 117 97 167
57 ans 107 87 167
58 ans 97 77 167
59 ans et plus 87 67 167
1961, 1962, 1963 55 ans 128 108 168
56 ans 118 98 168
57 ans 108 88 168
58 ans 98 78 168
59 ans et plus 88 68 168
1964, 1965, 1966 55 ans 129 109 169
56 ans 119 99 169
57 ans 109 89 169
58 ans 99 79 169
59 ans et plus 89 69 169
1967, 1968, 1969 55 ans 130 110 170
56 ans 120 10 170
57 ans 110 90 170
58 ans 100 80 170
59 ans et plus 90 70 170
1970, 1971, 1972 55 ans 131 111 171
56 ans 121 101 171
57 ans 111 91 171
58 ans 101 81 171
59 ans et plus 91 71 171
1973 et après 55 ans 132 112 172
56 ans 122 102 172
57 ans 112 92 172
58 ans 102 82 172
59 ans et plus 92 72 172

Attention, l’âge de départ est un âge possible. Quand les conditions sont remplies, on peut partir au moment de son choix.

Attention !

AVPF pas cotisée

Les périodes d’affiliation à l’assurance-vieillesse des parents au foyer ne sont pas prises en compte dans les périodes cotisées.

3. Taux d’incapacité

La durée d’assurance et la durée cotisée doivent avoir été accomplies alors que l’intéressé était atteint d’une incapacité permanente égale à 50 %.
Il suffit que l’assuré justifie de son taux d’incapacité de 50 % à un moment quelconque d’une année civile pour que tous les trimestres reportés au titre de cette année soient retenus.
Il n’est pas nécessaire que ce taux soit reconnu à la date de la demande ou à la date d’effet de la pension.
Pour les périodes antérieures au 31 décembre 2015, la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (MDPH ou Cotorep) reste prise en compte.

L’assuré doit produire les pièces justifiant son taux d’incapacité. Un arrêté doit fixer la liste des pièces justificatives et documents permettant d’attester du taux d’incapacité requis ou de l’existence de situations équivalentes. Attendu depuis plus d’un an, il est paru au JO du 8 août 2015.
Son contenu est très éloigné des intentions de la ministre dans l’exposé des motifs de la loi. Extrait de l’exposé des motifs de la loi : « Ce critère de RQTH, introduit par la loi du 9 novembre 2010, apparait inadapté dans de nombreuses situations d’assurés qui n’ont pas demandé le bénéfice de la RQTH pendant les périodes où ils travaillaient, alors qu’ils auraient pu en bénéficier. Certains assurés justifiant d’un handicap durable, médicalement attesté, ou encore d’un handicap congénital, sont ainsi écartés du bénéfice de la mesure en raison de l’absence de RQTH, alors même qu’ils pourraient justifier d’un taux d’incapacité permanente, au sens de la MDPH, antérieur. »
« Le présent article propose de remplacer pour le bénéfice de la retraite anticipée des travailleurs handicapés, le critère peu opérant de la RQTH, par le taux d’incapacité permanente (IP) de 50%, afin de prendre en compte l’ensemble des périodes pendant lesquelles l’assuré justifie d’un handicap lourd (50%) et au titre desquelles il ne peut jusqu’ici pas ouvrir droit à la retraite anticipée. »

Pour vous aider, voici l’arrêté en téléchargement.

PDF - 137.2 ko
Arrêté relatif à la liste des documents attestant le taux d’incapacité permanente
D’autre part, nous mettons à votre disposition un article plus complet avec nos commentaires : Retraite anticipée des travailleurs handicapés et arrêté énonçant la liste des documents attestant le taux d’incapacité permanente

Attention !

Inaptitude au travail

Le régime général assure les salariés contre le risque d’invalidité jusqu’à l’âge légal de la retraite. À partir de cet âge, les assurés inaptes au travail peuvent bénéficier d’une pension de retraite à taux plein (voir point 3 de la fiche 7).

4. Montant de la pension

Le point de départ est fixé selon les règles habituelles et ne peut pas se situer avant le 55e anniversaire de l’assuré.
La pension est calculée au taux plein de 50 %. Elle est attribuée à titre normal. L’assuré peut être reconnu inapte à partir de 60 ans, pour préserver ses droits aux avantages liés à la pension d’inaptitude au travail.
La retraite anticipée est comparée au minimum et au maximum des pensions.

La majoration de pension pour enfants s’ajoute à la pension majorée, après comparaison avec :

  • la pension entière ;
  • le maximum des pensions ;
  • le minimum contributif.

5. Majoration de la pension si durée d’assurance insuffisante

La pension versée au titre de la retraite anticipée de travailleur handicapé est majorée si l’intéressé ne réunit pas la durée d’assurance requise. La majoration est calculée en appliquant un coefficient de majoration à la pension. Ce coefficient est égal au tiers de sa durée de cotisations dans le régime considéré en étant handicapé, par rapport à sa durée d’assurance dans le régime considéré en étant ou non handicapé.
Exemple. Un assuré né en 1958 justifie de 150 trimestres dans le régime considéré, dont 125 cotisés pendant la période où il justifie de l’incapacité requise.
Coefficient de majoration : 125 / 150 × 1/3 = 0,277 arrondi à 0,28, ce qui équivaut à une augmentation à proportion de 1,25.
Avec un salaire annuel moyen de 20 000 euros, le montant annuel de la pension anticipée s’établit comme suit : 20 000 euros × 50 % × 150 / 166 = 9 036,14 euros.
Majoration annuelle : 9 036,14 × 0,28 = 2 530,12 euros. Elle s’ajoute à la pension initiale, sans pouvoir dépasser le montant de pension que l’assuré handicapé aurait perçu s’il avait justifié de la durée d’assurance requise.
Cette majoration s’ajoute au montant de la retraite portée au minimum contributif, éventuellement majoré au titre des périodes cotisées.

Bon à savoir

Droit à l’Aspa

La retraite anticipée des assurés handicapés ouvre droit à l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) à partir de l’âge légal de départ à la retraite (et non plus 65 ans).

6. La demande de retraite

Avant de demander sa pension, la caisse exige une demande d’étude préalable.

À l’issue de cette étude, la caisse remet à l’assuré :

  • un imprimé de demande de situation vis-à-vis de la retraite avant 60 ans ;
  • un calcul estimatif de sa retraite ;
  • une « demande de retraite anticipée - assurés handicapés », si les conditions sont remplies.

Le simulateur

Un habitué de nos forum, Luma, a réalisé un simulateur spécial pour travailleurs handicapés. Il permet, en indiquant les renseignements demandés, de savoir sa date de départ possible.

>> Cliquez ici pour accéder au simulateur.

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152 messages
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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 26 août à 21:05 , par Dominique

    Bonjour, je suis né en 1960 et j ai été reconnu travailleur handicapé en 2003 niveau C. Depuis 10 ans j’ai une place aménagée et mon taux d’incapacité est redescendu à 35/100 . Est-ce que je pourrais prétendre à une retraite anticipée ? Merci de votre réponse

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    • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 27 août à 17:08 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Le droit ne vous sera pas ouvert car vous ne pourrez pas justifier les durées d’assurance manquantes avec un taux d’incapacité qui doit être désormais égal ou supérieur à 50%

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 27 août à 08:03 , par Farida

    bonjour,
    bientot en retraite anticipée travailleur handicapée (58 ans), ai-je droit à une indemnité de départ en retraite de la part de mon employeur et si oui combien ? j’ai 21 ans dans la meme société.
    merci d’avance pour votre réponse
    farida

    Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés maintien RQTH Le 25 août à 17:08 , par JEROME

    Bonsoir Mr Gilbert,

    Lorsque l`on parle dans leurs textes de loi... du maintien RQTH jusqu`au 31 décembre 2015 "a titre transitoire"
    Est ce que cela veut dire.... peut importe la date de départ pour une retraite anticipée, la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) reste prise en compte jusqu`a cette date dans le calcul (AVEC BIEN ENTENDU UN TAUX DE 50% exigé au 1er janvier 2016 ! ) ou ce n`est valable que pour les personnes proches de la retraite et non pour ceux qui comme moi seront éligibles que dans trois ou quatre ans (VOIR+) et qui ont cotisées et validées 95 trimestres avec la mention RQTH mais sans que le taux de 50% leur ai été attribué
    Merci de votre retour et encore bravo pour votre site si précieux

    Jerome A......

    Répondre à ce message

    • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés maintien RQTH Le 26 août à 19:25 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      La circulaire de la CNAV indique :
      « Toutefois, à titre transitoire et pour les périodes antérieures au 1er janvier 2016, le critère de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé est maintenu afin de ne pas changer les règles pour des assurés proches du bénéfice de la retraite anticipée pour handicapés.
      Ainsi, les périodes de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé ne peuvent être retenues et considérées comme concomitantes aux périodes d’assurance, que dans la mesure où elles sont situées antérieurement au 1er janvier 2016
      . »
      Et à mon sens, les conditions de durées d’assurances concomitantes sont remplies quelque soit la date de départ et sans qu’il soit nécessaire de justifier d’un taux de 50% d’incapacité.

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    • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 27 août à 15:32 , par Jérôme

      Bonjour Monsieur,

      Merci de votre retour qui reste très clair à mes yeux et pour tous ceux qui étaient dans le flou comme moi...!
      Il faut être énarque pour tout comprendre leur texte entre les lignes....

      Très cordialement
      Jérôme

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 25 août à 13:35 , par Annie

    Bonjour
    Quand on parle d’année RQTH, est ce l’année entière qui est prise en compte où uniquement à compter de la date de décision. Exemple : pour une décision en date du 26 juillet 1989 : est ce à partir du 26 juillet où toute l’année 1989 est prise en compte ?
    Je suis née en juillet 1959. RQTH depuis le 26 juillet 1989 sans interruption. Au 31 décembre 2015 j’aurai 108 trimestres si l’année 1989 est complète
    Si j’ai bien compris je pourrais partir à la retraite en août 2016 ?
    Merci d’avance pour votre réponse

    Répondre à ce message

    • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 26 août à 19:04 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Pour les RQTH, le décompte des trimestres se fait de date à date. En tout état de cause, vous remplissez les conditions à votre date anniversaire de 57 ans et le départ est possible au 1er août 2016.

      Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 22 août à 15:08 , par René

    Bonjour,
    Pouvez-vous me confirmer que, dans le cas d’un départ à la retraite anticipée pour handicap, les indemnités de départ à la retraite sont soumises aux cotisations de sécurité sociale et de retraite complémentaire ?
    Merci d’avance

    Répondre à ce message

    • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 22 août à 17:26 , par Claude (CFDT Retraités)

      Oui, comme pour tout salaire.

      Répondre à ce message

    • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 23 août à 16:19 , par René

      Bonjour,
      Merci pour la réponse.
      J’ai encore l’interrogation suivante : lors du mois de solde de tout compte, le montant se compose du salaire du mois, de l’indemnité de départ et des congés dus.
      Ce montant dépasse largement le plafond mensuel SS * 3.
      Les cotisations (pour un salarié non cadre) pour la retraite complémentaire se partagent entre la tranche 1 (3 170 euros plafond SS mensuel) et la tranche 2 (6 340 euros soit 3 170 * 3 - tranche 1)
      Peut-il y avoir des cotisations supplémentaires sur le montant dépassant la somme des 2 tranches si le plafond SS annuel (38 040 euros) n’est pas atteint ?

      Répondre à ce message

    • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 24 août à 20:50 , par Claude (CFDT Retraités)

      La tranche 2 Arrco va de 1 à 4 plafonds.

      Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 21 août à 13:26 , par EVE

    BONJOUR
    NEE FIN AOUT61
    1ERE RQTH EN 81 POUR 5 ANS(sécu jusqu’en 86)
    RQTH RENOUVELEE TOUT LE TANT MAIS EN 93-94 DEMANDE DE RENOUVELLEMENT ARRIVEE PLUS TARDIVEMENT DONC TROU EN 94 TJS EN CAEGORIE C
    A PARTIR DE 2015 CARTE INVALIDITE A 80
    DEBUT TRAVAIL EN 86 JUSQU A NOS JOURS(EN 2013 SELON MON RELEVE 138 TRIMESTRES VALIDES J AJOUTE 2014 ET 15 ET 16 DONC 150
    120 COTISES EN 2013 DONC 132 EN 2016
    TRAVAIL EN 80 AVAVNT LE HANDICAP ET COTISES 4 TRIMESTRES DANS LES 120 RETENUS
    CELA COMPTENT T IL DANS LE DECOMPTE ?
    MON CALCUL EST IL JUSTE ? JE VOUDRAIS ETRE SURE AVANT DE DEMANDER EN 2016 ?
    MERCI POUR VOS PRECISIONS

    Répondre à ce message

    • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 21 août à 17:31 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Vous remplirez les conditions pour partir à l’âge de 55 ans

      Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 19 août à 21:30 , par rené

    bonjour
    Je suis né en 1/1961. je travaille depuis 6/1978.
    AT en 9/1981 et rente à 55% depuis 8/1982.
    J’ai toujours travaillé et j’ai 148 trimestres de validés.
    D’après vous quand puis-je partir à la retraite anticipée pour travailleur handicapé ? Dans l’affirmative quelles démarches effectuer et quels délais.
    Merci et bravo pour votre site.
    René

    Répondre à ce message

    • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 20 août à 13:21 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Le droit vous est ouvert. Prenez rendez vous auprès de la Carsat et fournissez la notification de votre IPP de la CPAM.

      Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 19 août à 19:44 , par LEVILLAIN

    Bonjour , je suis né le 22/12/1957 , je suis reconnu travailleur handicapé par la mdph jusqu"en 2018 (reconnaissance simple , sans taux d’incapacité ) depuis 1994..
    Au 31/12/2015 j’aurai 87 trimestres validés et cotisés , avec les nouveaux textes de lois et décrets récents , pourrai-je partir à la retraite à 59 ans , soit le 01/01/2017.
    Merci à l’avance pour votre réponse . J-LUC LEVILLAIN

    Répondre à ce message

    • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 20 août à 13:18 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Vous devez justifier de au moins 87 trimestres d’assurance dont 67 cotisés avant l’âge légal de 62 ans concomitants à votre handicap, avant le 31/12/2015. Ces durées restent acquises pour l’ouverture du droit

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 18 août à 18:00 , par hermez

    57 ans, handicap reconnu entre 50 et 79 pourcent a 56 ans , 132 trimestres , puis.je prendre ma retraite anticipee

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    • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 19 août à 08:22 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Votre reconnaissance comme Travailleur handicapé est trop récente pour remplir les conditions d’un départ anticipé à ce titre. Une retraite anticipée ne peut s’envisager que si vous justifiez, pendant les durées exigées, d’un taux d’incapacité permanente de 50 % ou handicap de niveau comparable ou de la qualité de travailleur handicapé. Autrement dit, il faut justifier des durées requises tout en étant travailleur handicapé.

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 15 août à 17:35 , par corinne

    Bonjour Gilbert,
    Je vous avais déjà contacté le 26 janvier dernier. J’ai eu la RQTH en 1986 (j’ai le justificatif à l’appui) suite à un handicap congénital reconnu médicalement. Par ignorance, je n’ai pas fait le renouvellement durant des années. Seulement en 2008 et 2013, j’ai fait le nécessaire. Après lecture des diverses questions du forum et de vos réponses, je suis dans l’incertitude à savoir si les années manquantes où je n’ai pas fait renouveler la RQTH, c’est à dire de 1988 à 2007 seront retenues pour un départ anticipé à la retraite. Je suis née en février 1963 et fin 2014, j’ai 127 trimestres retenus pour 107 cotisés. Je vous remercie pour votre réponse et de votre compassion.

    Répondre à ce message

    • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 16 août à 09:11 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Le récent arrêté ne concerne que les assurés qui peuvent justifier d’un taux égal ou supérieur à 50%. Il impose par ailleurs au §III que l’ensemble des périodes requises soient couvertes par la décision de l’organisme.
      Pour les RQTH et les périodes antérieures au 31.12.2015, il faut que les durées requises soient couvertes par la MDPH qui ne peut pas délivrer d’attestation pour des périodes lacunaires.

      Répondre à ce message

    • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 16 août à 18:40 , par corinne

      Bonjour Gilbert et merci pour vos réponses rapides.
      Donc, maintenant c’est clair, je ne pourrais pas partir en retraite anticipée comme pour beaucoup d’autres. On paie nos erreurs de jeunesse par ignorance des lois. J’ai une autre question, quant à mon renouvellement de la RQTH pour 2018, il faudrait que la MDPH reconnaisse mon handicap à 50 % bien que cela ne servira à rien pour obtenir des droits pour ma future retraite. Mais mieux vaut le faire car une évolution dans un meilleur sens peut arriver... Mon raisonnement est il juste ?

      Répondre à ce message

    • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 16 août à 20:43 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Je rappelle que la mesure de départ anticipé ne date que de 2003 et pour les RQTH depuis 2010. C’est bien là le problème. Pourquoi faire une démarche de reconnaissance si elle n’ouvre pas de droit sauf que ... plusieurs années après !!!
      Aussi je vous recommande de faire la démarche de demande pour garantir des droits à venir si ce n’est pas pour la retraite, cela peut ouvrir à d’autres droits.

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    • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 18 août à 17:23 , par corinne

      Merci pour votre réponse, et votre aide.

      Répondre à ce message