B. Retraites anticipées Sécu


10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés


Le droit à un départ en retraite avant l’âge légal a été ouvert dans le cadre de la réforme des retraites de 2003. Les critères liés à l’incapacité ont été modifiés à plusieurs reprises. Désormais, les assurés ayant un taux d'incapacité permanente de 50 % (depuis février 2014) peuvent bénéficier d'un départ anticipé en retraite au taux plein.

Quand il est fait mention du « taux plein », celui-ci exprime le taux auquel la pension est liquidée sans application d’un abattement.

1. Les trois conditions à remplir

Le travailleur handicapé peut bénéficier de sa pension de retraite avant l’âge légal, s’il remplit trois conditions :

  •  une durée d’assurance ;
  •  une durée cotisée ;
  •  justifier, pendant les durées exigées, d’un taux d’incapacité permanente de 50 %.

Autrement dit, l’ouverture du droit à la retraite anticipée est subordonnée à la justification d’une durée d’assurance et d’une durée d’assurance cotisée, pour lesquelles la justification du taux d’incapacité permanente de 50 % doit avoir été concomitante.
Pour les périodes antérieures au 31 décembre 2015, la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) reste prise en compte.

Bon à savoir

Droit au taux plein

Les assurés justifiant d’une incapacité permanente au moins égale à un taux de 50 % qui atteignent l’âge légal de la retraite bénéficient du taux plein.

2. Durée d’assurance et durée cotisée

La durée d’assurance, tous régimes de base obligatoires confondus, prend en compte tous les trimestres retenus pour déterminer le taux applicable à la pension – ce qui inclut les périodes cotisées, assimilées, les périodes équivalentes et les majorations de durée d’assurance (voir fiche 19). Pour la durée cotisée, toutes les périodes ayant donné lieu à cotisations à un régime français sont retenues, dans la limite de quatre trimestres par an. Il n’existe pas de périodes réputées cotisées.
Toutes les périodes à l’étranger sont retenues dans le cadre du champ d’application des règlements communautaires, et dans les pays avec lesquels la France a conclu des accords de sécurité sociale. La majoration de trimestres pour enfant et la majoration pour congé parental sont prises en compte.
Les durées totales et cotisées sont déterminées sur la base de la durée exigée pour le taux plein. Elles varient en fonction de l’âge de l’assuré à la date d’effet de la pension.

Tableau 1. Durées exigées

Exemple : La durée taux est de 161 trimestres en 2009, donc pour ceux nés en 1949. Elle est de 164 en 2012, donc pour ceux nés en 1952. Par conséquent, pour une personne née en 1952 souhaitant partir à 55 ans, la durée totale d’assurance exigée est de 164 moins 40, soit 144 trimestres.

Âge Durée totale d’assurance :
celle du taux, minorée selon l’âge
Durée cotisée :
celle du taux, minorée selon l’âge
55 ans Durée taux moins 40 trimestres Durée taux moins 60 trimestres
56 ans Durée taux moins 50 trimestres Durée taux moins 70 trimestres
57 ans Durée taux moins 60 trimestres Durée taux moins 80 trimestres
58 ans Durée taux moins 70 trimestres Durée taux moins 90 trimestres
59 ans Durée taux moins 80 trimestres Durée taux moins 100 trimestres
60-61 ans Durée taux moins 80 trimestres Durée taux moins 100 trimestres

Tableau 2. Durées réelles exigées

Le tableau 1 de principe ci-dessus est traduit en durée réelle ci-dessous.

Année de naissanceÂge de départ possibleTrimestres d’assuranceTrimestres cotisésDurée pour le calcul
1954 59 ans et plus 85 65 165
1955, 1956, 1957 55 ans 126 106 166
56 ans 116 96 166
57 ans 106 86 166
58 ans 96 76 166
59 ans et plus 86 66 166
1958, 1959, 1960 55 ans 127 107 167
56 ans 117 97 167
57 ans 107 87 167
58 ans 97 77 167
59 ans et plus 87 67 167
1961, 1962, 1963 55 ans 128 108 168
56 ans 118 98 168
57 ans 108 88 168
58 ans 98 78 168
59 ans et plus 88 68 168
1964, 1965, 1966 55 ans 129 109 169
56 ans 119 99 169
57 ans 109 89 169
58 ans 99 79 169
59 ans et plus 89 69 169
1967, 1968, 1969 55 ans 130 110 170
56 ans 120 10 170
57 ans 110 90 170
58 ans 100 80 170
59 ans et plus 90 70 170
1970, 1971, 1972 55 ans 131 111 171
56 ans 121 101 171
57 ans 111 91 171
58 ans 101 81 171
59 ans et plus 91 71 171
1973 et après 55 ans 132 112 172
56 ans 122 102 172
57 ans 112 92 172
58 ans 102 82 172
59 ans et plus 92 72 172

Attention, l’âge de départ est un âge possible. Quand les conditions sont remplies, on peut partir au moment de son choix.

Attention !

AVPF pas cotisée

Les périodes d’affiliation à l’assurance-vieillesse des parents au foyer ne sont pas prises en compte dans les périodes cotisées.

3. Taux d’incapacité

La durée d’assurance et la durée cotisée doivent avoir été accomplies alors que l’intéressé était atteint d’une incapacité permanente égale à 50 %.
Il suffit que l’assuré justifie de son taux d’incapacité de 50 % à un moment quelconque d’une année civile pour que tous les trimestres reportés au titre de cette année soient retenus.
Il n’est pas nécessaire que ce taux soit reconnu à la date de la demande ou à la date d’effet de la pension.
Pour les périodes antérieures au 31 décembre 2015, la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (MDPH ou Cotorep) reste prise en compte.
L’assuré doit produire les pièces justifiant son taux d’incapacité. Un arrêté doit fixer la liste des pièces justificatives et documents permettant d’attester du taux d’incapacité requis ou de l’existence de situations équivalentes.

Attention ! Inaptitude au travail

Le régime général assure les salariés contre le risque d’invalidité jusqu’à l’âge légal de la retraite. À partir de cet âge, les assurés inaptes au travail peuvent bénéficier d’une pension de retraite à taux plein (voir point 3 de la fiche 7).

4. Montant de la pension

Le point de départ est fixé selon les règles habituelles et ne peut pas se situer avant le 55e anniversaire de l’assuré.
La pension est calculée au taux plein de 50 %. Elle est attribuée à titre normal. L’assuré peut être reconnu inapte à partir de 60 ans, pour préserver ses droits aux avantages liés à la pension d’inaptitude au travail.
La retraite anticipée est comparée au minimum et au maximum des pensions.

La majoration de pension pour enfants s’ajoute à la pension majorée, après comparaison avec :

  • la pension entière ;
  • le maximum des pensions ;
  • le minimum contributif.

5. Majoration de la pension si durée d’assurance insuffisante

La pension versée au titre de la retraite anticipée de travailleur handicapé est majorée si l’intéressé ne réunit pas la durée d’assurance requise. La majoration est calculée en appliquant un coefficient de majoration à la pension. Ce coefficient est égal au tiers de sa durée de cotisations dans le régime considéré en étant handicapé, par rapport à sa durée d’assurance dans le régime considéré en étant ou non handicapé.
Exemple. Un assuré né en 1958 justifie de 150 trimestres dans le régime considéré, dont 125 cotisés pendant la période où il justifie de l’incapacité requise.
Coefficient de majoration : 125 / 150 × 1/3 = 0,277 arrondi à 0,28, ce qui équivaut à une augmentation à proportion de 1,25.
Avec un salaire annuel moyen de 20 000 euros, le montant annuel de la pension anticipée s’établit comme suit : 20 000 euros × 50 % × 150 / 166 = 9 036,14 euros.
Majoration annuelle : 9 036,14 × 0,28 = 2 530,12 euros. Elle s’ajoute à la pension initiale, sans pouvoir dépasser le montant de pension que l’assuré handicapé aurait perçu s’il avait justifié de la durée d’assurance requise.
Cette majoration s’ajoute au montant de la retraite portée au minimum contributif, éventuellement majoré au titre des périodes cotisées.

Bon à savoir

Droit à l’Aspa

La retraite anticipée des assurés handicapés ouvre droit à l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) à partir de l’âge légal de départ à la retraite (et non plus 65 ans).

6. La demande de retraite

Avant de demander sa pension, la caisse exige une demande d’étude préalable.

À l’issue de cette étude, la caisse remet à l’assuré :

  • un imprimé de demande de situation vis-à-vis de la retraite avant 60 ans ;
  • un calcul estimatif de sa retraite ;
  • une « demande de retraite anticipée - assurés handicapés », si les conditions sont remplies.

Le simulateur

Un habitué de nos forum, Luma, a réalisé un simulateur spécial pour travailleurs handicapés. Il permet, en indiquant les renseignements demandés, de savoir sa date de départ possible.

>> Cliquez ici pour accéder au simulateur.

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61 messages
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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 24 mai à 11:54 , par mitoseb

    bonjour
    je vais avoir 50 ans cette année
    je suis th depuis 1989 a l’époque COTOREP avec un taux entre 50 et 80 °/° puis jusqu’à maintenant par
    la MDPH sans taux puisqu’ils n’en donnent pas sauf si ont est a 80 °/° je crois .
    au 31 mars 2015 j’ai 126 trimestres ,je viens d’etre licencie pour inaptitude a mon poste et je suis au chômage
    j’ai eu 6 accident de travail et une maladie professionnelle les taux (45, 30,14 ,5,20,16,20 )
    esce que vous pensez que j’aurais le droit a la retraite anticipé

    je vous remercie cordialement

    Répondre à ce message

    • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 24 mai à 22:12 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Le droit à retraite anticipée au titre du handicap n’est ouvert qu’à compter de 55 ans.

      Répondre à ce message

    • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 25 mai à 08:40 , par mitoseb

      je vous remercie
      mais est ce que j y aurais le droit ?
      sachant que je n ai plus de taux par la, MDPH mais juste des taux du aux accidents de travail.
      et est ce que le cumul des de ces taux esquivable a celui de 50°/° pris en compte pour la retraite anticipe
      merci

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    • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 25 mai à 14:20 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Votre départ serait possible à 56 ans que si vous justifiez d’un taux d’incapacité de 50% à compter du 1er janvier 2016.
      L’arrêté ministériel à paraître précisera les justificatifs à produire pou définir le taux d’incapacité. Je ne peux donc pas répondre si le cumul de taux AT sera retenu.

      Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 23 mai à 03:07 , par patrick

    bonjour
    je suis ne le 8/03/1960 reconnu TH depuis le 9/09/87 j aurai au 31/12/2015 116 trimerstres d assurance et 116 trimerstres cotise avec un taux IP de25/100 je pense pretendre a partir a la retraite le 1/04/2017 a l age de 57 ans quand pensez vous
    merci de m apporter une reponse
    Cordialement

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    • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 23 mai à 19:19 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Oui, le droit sera ouvert à cette date mais sous réserves d’une confirmation de l’interprétation du décret du 30 décembre 2014

      Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 21 mai à 22:46 , par Marie-Claude

    Bonjour,
    Je suis née le 21/12/1960, reconnue RQTH depuis le 08/03/1989, actuellement salariée dans la même entreprise depuis le 02/11/1995, j’aurais souhaité prendre ma retraite anticipée dès mes 55 ans.
    Depuis ma reconnaissance RQTH suite à un AT en 1987, j’ai été arrêtée un an puis consolidée avec une rente d’accident de travail de 6%, puis j’ai subi une période de chômage avant un reclassement professionnel (16 mois), décidé par la COTOREP, à la suite duquel j’ai trouvé un emploi mais au bout d’un an 1/2, j’ai été licenciée économique.
    D’après vous, combien de trimestres ai-je cotisés durant ses périodes, AT, reclassement professionnel, période de chômage, licenciement économique ?
    Par avance, merci de votre réponse.
    Cordialement.

    Répondre à ce message

    • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 22 mai à 11:17 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Comme indiqué dans cette fiche, l’ouverture du droit dépendra de la durée d’assurance et cotisée pendant la reconnaissance RQTH. Il faut donc se référer au relevé de carrière que vous avez déjà du recevoir ou prendre rendez vous auprès de votre caisse de retraite (la CARSAT pour le régime général). Pour partir à 55 ans il vous faudra 127trimetres dont 107 cotisés depuis le 8/3/89. A mon sens, il vous manque des trimestres cotisés et validés (sauf si vous avez eu des enfants)..

      Répondre à ce message

    • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 22 mai à 19:41 , par Marie-Claude

      Merci Gilbert pour votre réactivité.
      J’ai regardé en ligne mon relevé de carrière, j’ai 156 trimestres retenus dont 16 majorés pour mes 2 enfants et 110 trimestres cotisés depuis que j’ai commencé à travailler, en 1980. Je vais donc suivre vos conseils et prendre RV à la CARSAT.
      Encore merci.
      Cordialement.

      Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 22 mai à 11:34 , par ABDELLI

    Bonjour, à l’age de 62 ans ( dans 15 ans ) il me menquera 3 années de cotisations pour partir à taux plein. j’ai la reconnaissance de travailleur handicapé pour une periode de 5 ans. Puis je bénéficier de la suppression de la décote pour les 3 années manquantes. ou bien dois je aller jusqu’a 65 ans.
    Merci pour la reponse

    Répondre à ce message

    • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 22 mai à 19:04 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      La pension de retraite sans décote à l’âge légal ne sera possible que si vous justifiez à ce moment là d’un taux d’incapacité de 50%.

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 21 mai à 10:28 , par james

    bonjour jai une carte priorité je voudrais savoir si a partir du 1 er janvier 2016 prise en compte pour la retraite anticipé

    Répondre à ce message

    • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 22 mai à 10:29 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Non, il faut justifier d’un taux de 50% d’incapacité.

      Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 19 mai à 11:26 , par hamon

    Bonjour,

    Je suis reconnue travailleur handicapé à un taux allant de 60 % à 80 % à quel âge puis-je demander ma retraite sachant que j’ai 168 trimestres cotisés.
    Actuellement fonctionnaire et cela depuis bientôt 20 ans et le reste dans le privé

    Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 13 mai à 18:22 , par deller martial

    Bonjour Gilbert,
    Je reviens vers vous pour savoir à quelle date je pourrais partir à la retraite pour Handicap
    Je suis né le 11/11/1960
    je suis reconnu travailleur handicape depuis le 15/06/1987
    J’aurais au 31/12/2015 126 trimestres retenus en tant que travailleur handicapé et 112 trimestres cotisés
    mais pas de taux de 50 /00 au 01/01/2016
    Je pense que je pourrais partir au 01/12/2017 mais es que je remplis les condition pour partir au 01/04/2016 comme le dis le sumulateur luna , voir au 01/12/2016.
    Merci si vous pouvez m’apporter une réponse
    Cordialement

    Répondre à ce message

    • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 14 mai à 09:32 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      A compter du 1er janvier 2016, les travailleurs handicapés devront justifier d’un taux d’incapacité de 50% au moins pour ouvrir droit à la retraite anticipée. Cependant, les personnes disposant d’une reconnaissance de la qualité travailleur handicapé (RQTH) sans taux d’incapacité fixé pourront faire reconnaitre les périodes d’assurance acquises avant cette date.
      J’ai cependant un souci avec votre décompte : vous ne pouvez valider que 117 trimestres entre le 15/06/1987(date de reconnaissance) et votre date anniversaire des 56 ans.
      A mon avis, le droit vous est ouvert au 1/12/2016 avec 117 trimestres validés dont 97 cotisés.

      Répondre à ce message

    • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 15 mai à 11:58 , par vanlierde

      bonjour gilbert
      et toujours merci pour toutes les info que vous nous donnez .
      Sur quel article vous vous basez pour ecrire : les personnes ayant une rqth sans taux d’incapacité pourront faire reconnaitre les périodes acquises avant
      la carsat refuse mon dossier
      Suis invalide définitif à 75 pour cent suite à accident à l’armée ,carte d’invalidité à 75 pour cent ,le nombre de trimestres cotisés et seulement rqth que j’ai fait tardivement 9 trimestres
      suis je dans mes droits
      merci d’avance

      Répondre à ce message

    • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 16 mai à 15:21 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      L’Article D351-1-5 du code de la sécu a été modifié par le DÉCRET n°2014-1702 du 30 décembre 2014. Cet article fait référence à l’article D351-1-6 qui précise :
      « Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale fixe la liste des pièces justificatives et documents permettant d’attester du taux d’incapacité requis ou de l’existence de situations équivalentes du point de vue de l’impact des altérations fonctionnelles de la personne concernée, qu’il définit. »
      Cet arrêté n’est pas encore paru.
      Les Assurés justifiant d’un taux d’incapacité permanente égal ou supérieur à 80 %, au titre de l’article L. 9 du Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre (carte d’invalidité militaire) sont actuellement admis au bénéfice du départ anticipé.
      Je pense que la CARSAT refuse votre dossier car l’arrêté n’est pas paru.

      Répondre à ce message

    • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 16 mai à 19:39 , par vanlierde

      rebonjour
      j’ai la carte d’invalidité militaire à 75 pour cent aussi
      es ce suffisant car la carsat ignore et ne répond pas
      j’ai mis le dossier au tribunal en décembre 2014

      qu’en pensez vous pourrais je avoir le droit à la retraite anticipé juin 2014 ,j’ai le nombre de trimestres cotisés
      merci et au plaisir de vous lire

      Répondre à ce message

    • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 17 mai à 09:36 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Si vous avez saisi le tribunal, avez vous fait préalablement un recours à la commission de recours amiable ? Quelle a été la réponse ? Motif du refus ?
      Par ailleurs, l’arrêté pourrait paraître avant que le tribunal ne prenne sa décision.

      Répondre à ce message

    • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 18 mai à 13:08 , par vanlierde

      rebonjour et remerci Gilbert
      oui j’ai fait un recours à la commission et en recommandé avec accusé de réception
      .........sans réponse
      j’ai aussi pris un avocat
      pensez vous que je suis dans mes droits avec la carte d’invalidité définitive à 75 pour cent et le nombre de trimestre cotisé
      car la carsat de lille ne reconnait que ma reconnaissance cotorep sans taux d’invalidité que j’ai fait à l’époque afin que mon futur employeur touche une prime à l’embauche et la je n’ai pas le nombre de trimestre
      merci

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    • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 21 mai à 05:57 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Laissez votre@adresse, je vous enverrez les références de jugements en ce sens à l’appui de votre demande.

      Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 21 mai à 06:22 , par Louis

    Bonjour,
    En ce qui concerne la majoration de pension décrit au point 5 de votre fiche, pouvez-vous m’indiquer quel est le texte ou décret qui en définit les règles ?
    Merci d’avance

    Répondre à ce message

    • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 21 mai à 06:30 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Les modalités d’application de cette majoration spécifique sont fixées par décret (D. no 2005-1774, 30 déc. 2005, JO 31 déc.).

      Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 19 mai à 15:02 , par Le Guen

    Bonjour, je suis en arrêt maladie depuis 1 an, pour un rhumatisme psoriasique. En ALD depuis janvier et RQTH depuis 1 semaine.
    Je travaille depuis mes 18 ans, et ai élevée 2 enfants. J’ai cette année 144 trimestres, auxquels il’faut ajouter 16 pour les enfants, soit un total de 160. Il m’en faut 168 pour avoir le droit de prendre ma retraite.
    Ce qui fait que dans 2ans, je peux la demander, et la toucher ???
    Etant donné mon travail, aide-soignante, et les douleurs aux mains et aux chevilles, pouvez-vous me dire ce qui préférable : demander une mise en invalidité, être licenciée pour inaptitude, puis chômage, ou demander la retraite, une fois quotités les trimestres manquants ?
    d’avance merci de votre réponse.
    L.LG

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    • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 21 mai à 06:22 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      La mise en invalidité peut être une solution pour assurer la jointure avec la date de l’âge légal de la retraite, ce qui ne vous interdit pas une inscription à Pôle emploi. vos revenus de pensions et d’indemnités chômage sont cependant soumis à une règle de cumul.
      Il faut également vérifié si votre entreprise n’a pas souscrit un contrat collectif de prévoyance assurant une garantie perte de salaire en complément de votre pension.

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 18 mai à 16:08 , par carole

    Bonjour, Mon fils est reconnu travailleur handicapé avec un taux compris entre 50 et 79%. Est ce que ce document sera valable ou doit-il avoir un taux bien précis.
    cordialement

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    • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 19 mai à 07:03 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Il est vraisemblable que l’arrêté attendu reprendra ce justificatif comme valide.

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