B. Retraites anticipées Sécu


10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés


« Le » droit à un départ en retraite avant l’âge légal a été ouvert dans le cadre de la réforme des retraites de 2003. Les critères liés à l’incapacité ont été modifiés à plusieurs reprises. Désormais, les assurés ayant un taux d'incapacité permanente de 50 % (depuis février 2014) peuvent bénéficier d'un départ anticipé en retraite au taux plein.

Mise à jour du point 3 suite à la parution au JO du 8 août 2015 de l’Arrêté du 24 juillet 2015 relatif à la liste des documents attestant le taux d’incapacité permanente défini à l’article D. 351-1-6 du code de la sécurité sociale.

Quand il est fait mention du « taux plein », celui-ci exprime le taux auquel la pension est liquidée sans application d’un abattement.

1. Les trois conditions à remplir

Le travailleur handicapé peut bénéficier de sa pension de retraite avant l’âge légal, s’il remplit trois conditions :

  •  une durée d’assurance ;
  •  une durée cotisée ;
  •  justifier, pendant les durées exigées, d’un taux d’incapacité permanente de 50 %.

Autrement dit, l’ouverture du droit à la retraite anticipée est subordonnée à la justification d’une durée d’assurance et d’une durée d’assurance cotisée, pour lesquelles la justification du taux d’incapacité permanente de 50 % doit avoir été concomitante.
Pour les périodes antérieures au 31 décembre 2015, la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) reste prise en compte.

Bon à savoir

Droit au taux plein

Les assurés justifiant d’une incapacité permanente au moins égale à un taux de 50 % qui atteignent l’âge légal de la retraite bénéficient du taux plein.

2. Durée d’assurance et durée cotisée

La durée d’assurance, tous régimes de base obligatoires confondus, prend en compte tous les trimestres retenus pour déterminer le taux applicable à la pension – ce qui inclut les périodes cotisées, assimilées, les périodes équivalentes et les majorations de durée d’assurance (voir fiche 19). Pour la durée cotisée, toutes les périodes ayant donné lieu à cotisations à un régime français sont retenues, dans la limite de quatre trimestres par an. Il n’existe pas de périodes réputées cotisées.
Toutes les périodes à l’étranger sont retenues dans le cadre du champ d’application des règlements communautaires, et dans les pays avec lesquels la France a conclu des accords de sécurité sociale. La majoration de trimestres pour enfant et la majoration pour congé parental sont prises en compte.
Les durées totales et cotisées sont déterminées sur la base de la durée exigée pour le taux plein. Elles varient en fonction de l’âge de l’assuré à la date d’effet de la pension.

Tableau 1. Durées exigées

Exemple : La durée taux est de 161 trimestres en 2009, donc pour ceux nés en 1949. Elle est de 164 en 2012, donc pour ceux nés en 1952. Par conséquent, pour une personne née en 1952 souhaitant partir à 55 ans, la durée totale d’assurance exigée est de 164 moins 40, soit 144 trimestres.

Âge Durée totale d’assurance :
celle du taux, minorée selon l’âge
Durée cotisée :
celle du taux, minorée selon l’âge
55 ans Durée taux moins 40 trimestres Durée taux moins 60 trimestres
56 ans Durée taux moins 50 trimestres Durée taux moins 70 trimestres
57 ans Durée taux moins 60 trimestres Durée taux moins 80 trimestres
58 ans Durée taux moins 70 trimestres Durée taux moins 90 trimestres
59 ans Durée taux moins 80 trimestres Durée taux moins 100 trimestres
60-61 ans Durée taux moins 80 trimestres Durée taux moins 100 trimestres

Tableau 2. Durées réelles exigées

Le tableau 1 de principe ci-dessus est traduit en durée réelle ci-dessous.

Année de naissanceÂge de départ possibleTrimestres d’assuranceTrimestres cotisésDurée pour le calcul
1954 59 ans et plus 85 65 165
1955, 1956, 1957 55 ans 126 106 166
56 ans 116 96 166
57 ans 106 86 166
58 ans 96 76 166
59 ans et plus 86 66 166
1958, 1959, 1960 55 ans 127 107 167
56 ans 117 97 167
57 ans 107 87 167
58 ans 97 77 167
59 ans et plus 87 67 167
1961, 1962, 1963 55 ans 128 108 168
56 ans 118 98 168
57 ans 108 88 168
58 ans 98 78 168
59 ans et plus 88 68 168
1964, 1965, 1966 55 ans 129 109 169
56 ans 119 99 169
57 ans 109 89 169
58 ans 99 79 169
59 ans et plus 89 69 169
1967, 1968, 1969 55 ans 130 110 170
56 ans 120 10 170
57 ans 110 90 170
58 ans 100 80 170
59 ans et plus 90 70 170
1970, 1971, 1972 55 ans 131 111 171
56 ans 121 101 171
57 ans 111 91 171
58 ans 101 81 171
59 ans et plus 91 71 171
1973 et après 55 ans 132 112 172
56 ans 122 102 172
57 ans 112 92 172
58 ans 102 82 172
59 ans et plus 92 72 172

Attention, l’âge de départ est un âge possible. Quand les conditions sont remplies, on peut partir au moment de son choix.

Attention !

AVPF pas cotisée

Les périodes d’affiliation à l’assurance-vieillesse des parents au foyer ne sont pas prises en compte dans les périodes cotisées.

3. Taux d’incapacité

La durée d’assurance et la durée cotisée doivent avoir été accomplies alors que l’intéressé était atteint d’une incapacité permanente égale à 50 %.
Il suffit que l’assuré justifie de son taux d’incapacité de 50 % à un moment quelconque d’une année civile pour que tous les trimestres reportés au titre de cette année soient retenus.
Il n’est pas nécessaire que ce taux soit reconnu à la date de la demande ou à la date d’effet de la pension.
Pour les périodes antérieures au 31 décembre 2015, la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (MDPH ou Cotorep) reste prise en compte.

L’assuré doit produire les pièces justifiant son taux d’incapacité. Un arrêté doit fixer la liste des pièces justificatives et documents permettant d’attester du taux d’incapacité requis ou de l’existence de situations équivalentes. Attendu depuis plus d’un an, il est paru au JO du 8 août 2015.
Son contenu est très éloigné des intentions de la ministre dans l’exposé des motifs de la loi. Extrait de l’exposé des motifs de la loi : « Ce critère de RQTH, introduit par la loi du 9 novembre 2010, apparait inadapté dans de nombreuses situations d’assurés qui n’ont pas demandé le bénéfice de la RQTH pendant les périodes où ils travaillaient, alors qu’ils auraient pu en bénéficier. Certains assurés justifiant d’un handicap durable, médicalement attesté, ou encore d’un handicap congénital, sont ainsi écartés du bénéfice de la mesure en raison de l’absence de RQTH, alors même qu’ils pourraient justifier d’un taux d’incapacité permanente, au sens de la MDPH, antérieur. »
« Le présent article propose de remplacer pour le bénéfice de la retraite anticipée des travailleurs handicapés, le critère peu opérant de la RQTH, par le taux d’incapacité permanente (IP) de 50%, afin de prendre en compte l’ensemble des périodes pendant lesquelles l’assuré justifie d’un handicap lourd (50%) et au titre desquelles il ne peut jusqu’ici pas ouvrir droit à la retraite anticipée. »

Pour vous aider, voici l’arrêté en téléchargement.

PDF - 137.2 ko
Arrêté relatif à la liste des documents attestant le taux d’incapacité permanente
D’autre part, nous mettons à votre disposition un article plus complet avec nos commentaires : Retraite anticipée des travailleurs handicapés et arrêté énonçant la liste des documents attestant le taux d’incapacité permanente

Attention !

Inaptitude au travail

Le régime général assure les salariés contre le risque d’invalidité jusqu’à l’âge légal de la retraite. À partir de cet âge, les assurés inaptes au travail peuvent bénéficier d’une pension de retraite à taux plein (voir point 3 de la fiche 7).

4. Montant de la pension

Le point de départ est fixé selon les règles habituelles et ne peut pas se situer avant le 55e anniversaire de l’assuré.
La pension est calculée au taux plein de 50 %. Elle est attribuée à titre normal. L’assuré peut être reconnu inapte à partir de 60 ans, pour préserver ses droits aux avantages liés à la pension d’inaptitude au travail.
La retraite anticipée est comparée au minimum et au maximum des pensions.

La majoration de pension pour enfants s’ajoute à la pension majorée, après comparaison avec :

  • la pension entière ;
  • le maximum des pensions ;
  • le minimum contributif.

5. Majoration de la pension si durée d’assurance insuffisante

La pension versée au titre de la retraite anticipée de travailleur handicapé est majorée si l’intéressé ne réunit pas la durée d’assurance requise. La majoration est calculée en appliquant un coefficient de majoration à la pension. Ce coefficient est égal au tiers de sa durée de cotisations dans le régime considéré en étant handicapé, par rapport à sa durée d’assurance dans le régime considéré en étant ou non handicapé.
Exemple. Un assuré né en 1958 justifie de 150 trimestres dans le régime considéré, dont 125 cotisés pendant la période où il justifie de l’incapacité requise.
Coefficient de majoration : 125 / 150 × 1/3 = 0,277 arrondi à 0,28, ce qui équivaut à une augmentation à proportion de 1,25.
Avec un salaire annuel moyen de 20 000 euros, le montant annuel de la pension anticipée s’établit comme suit : 20 000 euros × 50 % × 150 / 166 = 9 036,14 euros.
Majoration annuelle : 9 036,14 × 0,28 = 2 530,12 euros. Elle s’ajoute à la pension initiale, sans pouvoir dépasser le montant de pension que l’assuré handicapé aurait perçu s’il avait justifié de la durée d’assurance requise.
Cette majoration s’ajoute au montant de la retraite portée au minimum contributif, éventuellement majoré au titre des périodes cotisées.

Bon à savoir

Droit à l’Aspa

La retraite anticipée des assurés handicapés ouvre droit à l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) à partir de l’âge légal de départ à la retraite (et non plus 65 ans).

6. La demande de retraite

Avant de demander sa pension, la caisse exige une demande d’étude préalable.

À l’issue de cette étude, la caisse remet à l’assuré :

  • un imprimé de demande de situation vis-à-vis de la retraite avant 60 ans ;
  • un calcul estimatif de sa retraite ;
  • une « demande de retraite anticipée - assurés handicapés », si les conditions sont remplies.

Le simulateur

Un habitué de nos forum, Luma, a réalisé un simulateur spécial pour travailleurs handicapés. Il permet, en indiquant les renseignements demandés, de savoir sa date de départ possible.

>> Cliquez ici pour accéder au simulateur.

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328 messages
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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 10 février à 14:31 , par YVES BARBIER

    Bonjour,

    J’ ai eu 58 ans en décembre 2015, je suis reconnu travailleur handicapé à 50 % depuis 1989.

    de 1997 à 2000 j’ai oublié de demander ma prolongation à la MDPH, Quand je m’en suis rendu compte, j’ai aussitôt redemandé une reconnaissante à la MDPH qui me l’ a accepté de 2000 à 2020.

    J’ai 147 trimestres cotisés, puis je prétendre à ma retraite anticipée malgré ces trois années oubliées ?

    Merci par avance pour votre réponse
    Bien cordialement
    Yves

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    • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 11 février à 17:42 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Pour un départ à 58 ans, vous devez justifier de au moins 97 trimestres d’assurance dont 77 cotisés concomitants à votre handicap. dès que vous aurez atteint ces durées, le départ sera possible. La durée d’assurance totale n’intervient pas dans l’appréciation de l’ouverture des droits à départ anticipé.

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 10 février à 09:58 , par OEUVRARD NIALON MARIE CLAUDE

    bonjour J AIMERAIS SAVOIR EN TANT QUE TRAVAILLEUR HANDICAPE QUI TOUCHAIS AAH POURQUOI A CE JOUR JE NE TOUCHE PLUS MON ALLOCATION . ES CE QUE JE FAIS PARTIE DES PERSONNES QUI ONT DROIT AU DEPART ANTICIPE . J AI 60 ANS CE MOIS CI .JE SUIS A PLUS DE 50% D INCAPACITE VU MON HANDICAP . ES CE QUE MON DOSSIER A PU ETRE TRANSMIT DIRECTEMENT A MON ASSURANCE RETRAITE . J AI MON TAUX PLEIN J AI ELEVE 6 ENFANTS . MON ANNIVERSAIRE EST LE 16 FEVRIER ET JE SUIS DE 1956 . MERCI DE M AIDER A COMPRENDRE POURQUOI JE N AI PLUS DE REVENU A CE JOUR . CORDIALEMENT . OEUVRARD MARIE CLAUDE

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    • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 10 février à 12:08 , par Claude (CFDT Retraités)

      Merci de lire la fiche 17.

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 9 février à 19:31 , par roig

    je suis reconnu TH depuis 1994 par MDPH inferieur a 50%.je suis ne en 1967.je suis toujour dans le monde du travail depuis 1987.reconnu TH par la medecine du travail aurai je droit a la retraite anticipe.merci des infos

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    • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 9 février à 23:20 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Votre départ aurait été possible à 56 ans si vous aviez justifié d’un taux d’incapacité de 50% à compter du 1er janvier 2016.

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      • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 10 février à 21:31 , par roig

        cela veut dire qu etant inferieur a 50%a quel age puis je prendre la retraite merci

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        • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 11 février à 18:13 , par Gilbert (CFDT Retraités)

          Vous ne pourrez remplir les conditions de durées d’assurance et votre départ ne peut pas intervenir avant 62 ans

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 7 février à 13:03 , par santoro

    bonjour je suis le 08/07/1956 et je suis reconnu a 65% handicapé depuis 01/09/92 , je voudrait savoir si je vait avoir droit a la pension adulte handicapé et a quel âge merci . je suis mère de famille et deux enfants .

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    • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 7 février à 16:29 , par Claude (CFDT Retraités)

      Regardez votre relevé de carrière est utilisez le simulateur de cette fiche.

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 5 février à 13:26 , par Fra

    Bonjour,
    J’ai 59 ans, j’ai fait la demande d’une attestation de retraite anticipée auprès de ma cnav.
    Ma demande est refusée.
    Celle ci prend bien en compte mon handicap rqth (80%) qui date de 1998 mais en raison de mes nombreuses périodes lacunaires, je ne peux pas partir car pas suffisamment cotisé et validé au cours de ma période TH. Pourtant, je suis handicapé de naissance...
    Pourriez vous me confirmer, selon les nouvelles directive, si je peux à l’âge de 62 ans, bénéficier dans le cadre de ma rqth (renouvelée fin 2015), d’une retraite à taux plein en 2019 ? Faudra t-il que je refasse une demande d’attestation pour depart anticipe ou s’agira t-il d’une nouvelle procedure ?
    Merci beaucoup pour votre aide. Cordialement

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    • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 5 février à 14:15 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      L’intéressé doit produire un justificatif d’attribution de l’allocation aux adultes handicapés. La décision de rejet administratif est valable dès lors que l’incapacité au taux de 50 % est reconnue.
      Les justificatifs doivent être en cours de validité au point de départ de la retraite.

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      • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 5 février à 14:36 , par Fra

        Re bonjour et merci pour votre reponse. Je travaille à temps plein et ne perçois pas l’AAH. je possède actuellement ma dernière Rqth qui va de oct 2015 à 2020. Ce papier est-il valable pour une retraite à taux plein à 62 ans ? (je suis né en 57) Merci

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 5 février à 13:12 , par Marie

    Bonjour,
    Atteinte de la SEP, je suis née en 1960 .
    Le 31/12/2014 j’ai cotisé 153 trimestres , je travaille toujours en tans que famille d’accueil.
    Je me pose donc la question suivante :
    - A quel âge aurais-je droit a ma retraite ?
    Cordialement.

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    • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 5 février à 14:18 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Lisez la fiche ci-dessus et en particulier le tableau 2 pour les durées d’assurance tout en étant reconnu handicapé.
      La durée d’assurance totale n’intervient pas dans l’appréciation de l’ouverture des droits à départ anticipé.

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 5 février à 11:52 , par Jean-Paul

    Bonjour,
    Je souhaiterai savoir si je peux obtenir une retraite anticipé et si oui à partir de quel date ?
    - je suis né en janvier 1966.
    - j’ai commencé à travailler en 1987.
    - j’ai eu un accident de travail en 1989.
    - j’ai une reconnaissance COTOREP de 1991.
    - j’ai une reconnaissance MDPH de 2014.
    - j’ai une IPP inferieure à 50%.
    j’ai travaillé de 1987 à 2003 inclus pour différentes entreprises privées et de 2004 à aujourd’hui pour la fonction publique hospitalière.
    J’ai 92 trimestres cotisés et 103 trimestres total (si je me suis pas trompé).
    Le service militaire compte-t-il dans les trimestres ?
    A partir de quel date devrai-je faire les démarches ?

    En vous remerciant de votre reponce

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    • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 5 février à 14:36 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Les informations que vous fournissez ne sont pas suffisantes.
      Rappel :
      La durée d’assurance totale n’intervient pas dans l’appréciation de l’ouverture des droits à départ anticipé.
      L’ouverture du droit à la retraite anticipée pour personnes handicapées est subordonnée à la justification d’une durée d’assurance et d’une durée d’assurance cotisée, pour lesquelles le handicap doit avoir été concomitant.
      Un droit pourrait vous être ouvert si votre reconnaissance Cotorep puis MDPH (substituée à la Cotorep) a été sans discontinuité depuis 1991, à compter de 58 ans. Il convient de vérifier les durées requises indiquées au tableau 2 ci-dessus.

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 4 février à 18:52 , par Josie

    Bonjour je suis née en 1957 je n’ai pas travaillé beaucoup car j’ai eu 4 enfant je suis rester à la maison pour les élever quand mon fils a eu 15 ans j’ai décidé de travailler malheureusement les problèmes. De santé son arrivé petit à petit douleur au deux bras canal carpien et comme je travail dans la restauration il faut être rapide un moment donner j’ai décider d’arrêter ensuite j’ai retrouver un autre. Tracvail ou j’ai travailler pendant 4ans et 11mois en 2000 j’ai commencer à avoir mal au genou j’ai consulter un rhumatologue qui m’a di que j’avais un début d’arthrose j’avais très mal il m’a fait un filtration au genoux à ses aggraver au fil des années je n’ai plus de cartilage dans les deux genoux pronostic aujourd’hui je doit me faire opérer l’année prochaine pour des prothèses dans les deux genou en attendant il me fait injection pour m’aider à marcher un peu ma question est dit moi de quoi j’ai doit es que je peu être reconnu comme un handicapé sachant que mon rhumatologue ma renplie le certificat de santé pour la cotorep aurai-je doit de toucher ma retraite en 2017 car j’aurais 60 ans en attendant votre réponse je vous remercie d’avance

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    • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 5 février à 15:28 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      La retraite instituée par la sécurité sociale n’a pas vocation à répondre aux situations consécutives à une dégradation de l’état de santé des assurés. Le régime général a institué une assurance contre le risque d’invalidité qui répond à ces situations. Vous avez la possibilité de demander la pension d’invalidité si vous considérez que vous n’êtes plus apte à tenir un emploi. Adressez-vous à votre caisse d’assurance maladie, c’est le médecin conseil qui est compétent pour statuer sur votre situation.
      La retraite anticipé handicapé n’est possible que pour les assurés reconnus depuis un certain temps (20 ans au moins)

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 4 février à 15:58 , par Jean François Dumont

    bonjour,
    Je suis né en octobre 1958.
    Je suis reconnu TH depuis mars 2012 sans invalidité 50% ou autre
    J’aurai 153 trimestres cotisés fin décembre de cette année 2016.
    Ma santé a chuté ces 2 dernières années.Mon problème de santé est dû à des malformations congénitales,et une maladie orpheline génétique qui atteint mes pieds et ma mobilité.
    J’ai bien lu votre blog très complet et précis,j’en déduis que je ne suis pas éligible à la retraite.
    Je suis en recherche d’emploi.
    Quel organisme contacter pour me faire reconnaître TH avant la date de 2012 ,et redevenir éligible à la retraite,(ne m’étant jamais vraiment occupé de moi,et toujours bossé sans me plaindre malgré ma souffrance continue,en cachant mon problème pour garder mon travail,et ayant été refusé à l’Armée à cause de mes pieds malformés.)
    D’avance merci
    Bien amicalement

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    • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 5 février à 15:33 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      La reconnaissance TH n’est pas rétroactive. Des décisions de justice isolées ont permis de reconnaître des preuves de l’existence et de la persistance de handicap. Cette procédure reste aléatoire.

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      • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 5 février à 16:43 , par jean paul

        merci pour votre réponse,quelle juridiction est compétente pour juger ma rétroactivité en tant que TH ?Expertise médicale par quel Organisme ?
        Cordialement

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        • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 5 février à 17:02 , par Gilbert (CFDT Retraités)

          Il faut préalablement obtenir une décision de la CARSAT. En cas de refus ou en l’absence de réponse dans un délai de 2 mois, vous adressez une réclamation à la commission de recours amiable à la même adresse que la Caisse. En cas de rejet et dans les mêmes délais vous adressez un recours au tribunal des affaires de sécurité sociale. La procédure est gratuite mais il utile de se faire aider par un conseil juridique.

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 4 février à 14:17 , par x

    bonjour

    ayant travaillée depuis 1986 jusqu’en 2005 en étant temporaire(gain de forfait équivalent au smic)
    depuis 2005 embauche en tant que CDI et salaire normal
    connaissant le mode de calcul établi pour la retraite, j’aimerais savoir si c’est possible si je peux espérer un peu plus que le montant sous lequel on ne peut descendre ?
    Pour info cela fait 30 ans que je travaille
    merci de votre réponse

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    • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 4 février à 23:16 , par Claude (CFDT Retraités)

      Merci de lire la fiche 18, puis les fiches 20 et 21.

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 4 février à 13:38 , par Fra

    Bonjour, suite à ma demande d’attestation pour retraite anticipée, la cnav me repond qu’en effet j’ai un taux incapacité de 80% ou handicap de niveau comparable depuis 1997 mais que ma durée d’assurance et durée cotisée est insuffisante. En effet, j’ai de nombreuses périodes lacunaires... Malgré mon handicap de naissance et mes 59 ans, je vais devoir encore attendre... La loi est mal fichue ! Pouvez me confirmer (si j’ai bien lu vos articles) que je pourrais prétendre à une retraite anticipée pour handicap à 62 ans, a taux plein, sans condition de durée d’assurance ? Merci pour votre aide. Cordialement

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    • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 5 février à 15:39 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Vous pouvez lire ou relire l’article Réforme inachevée pour les assurés handicapés
      En effet à 62 ans, le taux plein vous sera appliqué au vu d’un justificatif de votre situation de handicapé en cours de validité. Cependant s’il vous manque des trimestres le calcul sera proportionnel aux trimestres validés acquis.

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      • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 7 février à 08:51 , par Fra

        Merci beaucoup pour ces précieuses infos. Cordialement

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 4 février à 13:38 , par berkani

    bonjour,

    jesuis adherent cfdt a la mairie de clermont ferrand,
    je suis ne le 15/09/1958 et reconnu rqth depuis le 09/10/1988 sans interruption .
    jai 140 timestres cotisees dont 81 a la cnracl et le reste a la carsat.
    a quelle age je pourrai partir a la retraite a taux plein en sachant que jai travaiiler 10 ans a 80% pour moccuper le mercredi de mes deux enfants.
    ayant des soucis de sante jai ete arreter 2 ans(de 2013a 2015).
    je viens de reprendre a mi temps thérapeutique jusqua juin 2016.
    ne pouvant plus travailler dans mon ancien service(égoutier)je suis en reclassement professionnelle dan un musee.
    pourl instant sa va ,mais ils ont des journées de10 heures(4 par semaines).
    il y a til un moyen pour me mettre a 80%ou 70% sans perte de salaire et ya til une incidence sur la retraite e n sachant que mes pathologies ont malheureusement pas était reconnu en maladies professionnelles(appel au tribunal admnistratif avec la fnat...)

    merci d’avance pour cette situation compliquer et un grand merci pour le travail que vous faites.
    habib

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    • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 5 février à 15:49 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      A mon sens vous remplissez les conditions de départ depuis vos 57 ans. Faites une demande d’étude de votre situation auprès du service.
      Pour le temps partiel il serait préférable de vous rapprocher du syndicat CFDT Interco de votre département.

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      • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 6 février à 16:08 , par berkani

        merci et bonne continuation

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 3 février à 20:16 , par raymonde

    Bonjour

    Je voulais savoir pourquoi que depuis quelques jours je recevais des messages sur ma boite personnelle, qui sont les messages du site

    Merci pour votre réponse

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    • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 4 février à 10:59 , par Claude (CFDT Retraités)

      Veuillez accepter nos excuses pour ce dysfonctionnement.
      Nous avons souhaité une nouvelle version des forums afin d’avoir une présentation plus lisible. Le prestataire a implanté une nouvelle fonction pour ceux qui souhaitent être prévenus lorsqu’ils reçoivent une réponse à leur question. Il suffisait d’avoir indiqué son adresse (non publiée). Cette nouvelle version a été mise en service vendredi matin et a entrainé des envois de messages non souhaités ni par vous ni par nous CFDT Retraités. Cette fonction mal réglée par le prestataire a été désactivée et vous ne devriez plus recevoir de message automatique de notre site.
      Merci de me prévenir si vous en recevez encore.
      Notre site compte près de 3000 articles et plus de 44.000 messages ont été enregistrés, ce qui nécessite un prestataire professionnel.

      Les renseignements donnés par notre site sont permis par le bénévolat des militants et les cotisations des adhérents.

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 3 février à 19:44 , par MARREC

    Bonsoir,
    Merci pour votre réponse
    Voici ma situation :
    Je suis née en décembre 1953 fonctionnaire avec reconnaissance travailleur handicapé à 80% depuis juillet 1979 je désire faire valoir mes droits à la retraite au mois de juillet 2016, je viens de recevoir une estimation du centre des pensions qui mentionne un % de 67, 683% je ne comprends pas leurs calculs de plus la personne gestionnaire de mon dossier est hermétique à toute explication et j’ai bien peur qu’elle ait commis une erreur car au sein de ce ministère le travailleur handicapé est un "cas particulier" aussi je me permets de vous solliciter :
    pour information mon indice brut est 614 - indice nouveau majoré est 515 le montant brut annuel de traitement est 28 615,20€. Depuis le 1er juillet 1979 je travaille sans interruption et à 100%. Si vous voulez des renseignements complémentaires vous pouvez me contacter par mail.
    Avec tous mes remerciements pour votre aide précieuse

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    • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 5 février à 16:07 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Merci de préciser le nombre de trimestres acquis depuis juillet 79 et le nombre de trimestres total.

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 3 février à 11:56 , par Damien

    Je suis né en janvier 1967 et salarié du régime général depuis l’âge de 21 ou 22ans sans interruption d’activité (aucune période de chômage), et depuis 1994 je suis titulaire d’une pension d’invalidité militaire d’un taux de 30% (Barème de reconnaissance militaire) pour maladie contractée à l’occasion de mon service nationale en tant qu’appelé du contingent (maladie imputée au service national). Cette maladie (d’ordre cardiaque) est évolutive, nécessite toujours des soins, un suivi spécialisé et la prise quotidienne de médicaments (à vie).
    En 2005, mon employeur a recensé dans ses effectifs, les personnes « titulaires » d’un handicap.
    Je l’ai informé sur ma situation et, il m’a fait savoir que je faisais partie du recensement des travailleurs handicapés de son entreprise au même titre que les veuves de guerre ou les personnes en invalidité catégorie 1 de sécurité sociale.
    Compte tenu de la législation actuelle (susceptible d’évolution), je souhaiterai savoir :
    -  Si je pourrai bénéficier d’une retraite à taux plein au titre de l’inaptitude au travail à l’âge légal de la retraite ?
    -  Si je pourrai bénéficier d’une retraite anticipée à partir de 55ans (loi du 21 aout 2003 et article 82 de la loi n) 2008-1330 du 17 décembre 2008) pour un salarié ayant exercé une activité tout en étant handicapé ?
    Il m’est très difficile d’avoir des informations précises à ce sujet un peu particulier, c’est pourquoi je me permets de vous solliciter pour savoir, le cas échéant quelles démarches entreprendre (dans un sens ou dans l’autre) selon vos réponses.

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    • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 5 février à 16:20 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Il faut désormais justifier d’un taux d’incapacité de 50% pour ouvrir droit à un départ anticipé. Ce même taux est exigé pour remplir la condition d’ouverture du taux plein à l’âge légal.
      Le recensement de l’employeur n’a pas valeur de justificatif.

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 1er février à 23:54 , par LEPROHON MARYSE

    bonsoir
    voila ma situation
    je suis née en 1959 et je travaille depuis l’âge de 17 ans c’est à dire depuis 1976
    en 2001 j’ai perdu l’audition de l’oreille droite mais mon médecin ne m’a conseillé
    de faire une demande de RQTH qu’en 2005 car j’avais du mal à retrouver du travail
    Reconnue en RQTH et travaillant depuis 2005 je souhaiterais savoir si je peux demander
    une retraite anticipée ?
    je suis toujours sourde de l’oreille droite avec acouphènes et l’oreille gauche a perdu
    également de l’audition et de ce fait provoque des acouphènes également
    le travail devient pénible, même si je travaille dans un bureau (en open 8 personnes
    dans le bureau, téléphone etc...) je travaille à mi-temps le matin mais je rentre exténuée
    et s’en suit stress, montées de tension, crises de spasmophilie...
    Merci de votre aide et de votre réponse
    Bien cordialement

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    • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 2 février à 22:51 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Un départ anticipé n’est pas possible en raison d’une RQTH trop tardive.
      Si votre souffrance au travail est insupportable, demandez à consulter le médecin du travail

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      • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 3 février à 07:48 , par maryse

        merci de votre réponse

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    • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 3 février à 09:05 , par HERVE

      Bonjour Maryse

      je consulte régulièrement ce forum ou Gilbert fait un boulot remarquable avec de bons conseils et analyses.
      Je me permet de vous répondre car votre cas handicap est un peu similaire au mien.
      J’ai 50 ans, et suis sourd complètement de l’oreille droite et partiellement de l’oreille gauche depuis l’enfance. j’ai un concert ( acouphène) en permanence dans mon oreille partielle.
      Je comprend votre souffrance au travail car je l’a subit quotidiennement en plus important : je travaille depuis 27 ans à 39H dans un hypermarché au service caisse centrale.
      J’ai " la chance" d’avoir été reconnu travailleur handicapé en 1986 de manière définitive, donc au 31/12/2015, j’ai des annuités pour partir en retraite anticipée à législations inchangées.
      Donc, je vous souhaite du courage et en effet, seul la médecine du travail pourra vous aider.
      Gilbert, excusez ce post qui n’a trop rien à voir avec le sujet, c’est juste un encouragement à Maryse qui a le même handicap que moi et les mêmes souffrances au travail.
      Hervé

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 1er février à 17:08 , par martine

    Bonjour,

    Je reviens vers vous....

    10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 27 janvier à 23:12 , par Gilbert (CFDT Retraités)

    Votre départ serait possible à 57 ans que si vous justifiez d’un taux d’incapacité de 50% à compter du 1er janvier 2016. Un départ à 58 ans semble possible compte tenu des trimestres acquis au 31/12/2015.

    Un départ à 58 ans même sans un taux d’incapacité de 50% ??

    je n’ai jamais demandé L’AAH...même si on me l’accorde, trop tard pour partir plus tôt ?

    Par avance, je vous remercie.
    Cordialement,
    Martine

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    • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 1er février à 22:30 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Comme indiqué dans mon message précédent ce vous avez validé en durée d’assurance en RQTH vous reste acquis et donc suivant le tableau ci-dessus le départ est possible quand bien même vous ne disposez pas du taux de 50% d’incapacité.

      Répondre à ce message

      • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 5 février à 23:01 , par Martine

        Bonsoir,

        Mon employeur m’affirme que je ne pourrais partir en retraite qu’à 62 ans, du fait que la législation a changé au 01 janvier 2016 pour les travailleurs handicapés !!

        Merci de votre aide,
        Cordialement,
        Martine

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        • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 6 février à 17:13 , par Gilbert (CFDT Retraités)

          Effectivement, la réforme applicable au 1 er janvier 2016 exige un taux d’incapacité de 50% mais attention :
          Toutefois, à titre transitoire et pour les périodes antérieures au 1er janvier 2016, le critère de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé est maintenu afin de ne pas changer les règles pour des assurés proches du bénéfice de la retraite anticipée pour handicapés.
          Ainsi, les périodes de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé ne peuvent être retenues et considérées comme concomitantes aux périodes d’assurance, que dans la mesure où elles sont situées antérieurement au 1er janvier 2016. »

          Répondre à ce message

    • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 2 février à 07:50 , par martine

      Bonjour,

      Merci pour votre disponibilité...

      Cordialement,
      Martine

      Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 1er février à 13:07 , par Gilles

    Re...

    Si cela n’est pas clair je suis reconnu TH à un taux de 50 à 79% en invalidité sécu catégorie 2 .

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 1er février à 12:53 , par Gilles

    Bonjour,

    Je suis né en 1961 ,j’ai commencé ma carrière professionnelle en 1979 jusqu’en 2010 avec des périodes de maladie (lombalgies ,multi-opéré du dos, neurostimulé médullaire).
    J’ai été mis en invalidité catégorie 2 (maladie) en juillet 2012 et dans la foulé licencié pour inaptitude physique .
    Une reconnaissance rqth (- de 50%) depuis 2010
    Une période de chômage de 3 ans (Août 2012 Août/2015)
    je n’ai pas trouvé de poste adapté aux nombreuses limitations prononcé par la médecine du travail.
    En 2010 j’avais 126 trimestres dans le secteur du batiment et travaux publics (qui n’ont dus bien participer au dégâts lombaires).
    Quel serait le nombre exact de trimestre ?
    A quel âge vais-je être en retraite et à quel taux ?

    En vous remerciant

    Cordialment

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    • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 1er février à 21:45 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      L’ouverture du droit à la retraite anticipée pour personnes handicapées est subordonnée à la justification d’une durée d’assurance et d’une durée d’assurance cotisée, pour lesquelles le handicap doit avoir été concomitant. Une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé trop récente ne permet pas d’envisager un départ anticipé à ce titre.

      Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 1er février à 12:26 , par Mimo29

    Bonjour,
    je suis né en 1962,je vous expose mon cas :
    RQTH mai 1979 : 5ans
    RQTH novembre 1992 : 5 ans
    RQTH novembre 1998 : 5 ans
    RQTH mars 2006 : 10 ans
    RQTH août 2013 : 5ans
    Carte de priorité pour personne handicapée 2014 : 4 ans.


    en 1980 : 1 trimestre salarié
    en 1981 : 2 trimestres militaire
    en 1982 : 1 trimestre salarié + 1 chômage + 3 trimestres militaire ( 4 maxi pour l’année)
    Puis depuis 1983 je suis en activité jusqu’en décembre 2015.
    je suis demandeur d’emploi depuis le 1er janvier 2016.
    Après la mis à jour de la CNAV pour l’année 2015,j’ai 139 trimestres retenus et 135 trimestres cotisés.
    Ai je l’espoir de partir avant 60 ans à la retraite anticipée pour travailleurs handicapés ??
    Merci à toute l’équipe

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    • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 1er février à 21:35 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Il est difficile de répondre à votre question de crainte de faire une erreur dans le décompte des trimestres cotisés et validés. Pour partir à 55 ans, vous devez justifier de au moins 128 trimestres d’assurance dont 108 cotisés concomitants à votre handicap

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      • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 1er février à 23:05 , par Mimo29

        Bonsoir,
        Petite précision j’ai un taux de handicap inférieur a 50%, je pourrai partir quand même
        entre 55 et 60 ans ?
        Amicalement

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        • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 2 février à 23:03 , par Gilbert (CFDT Retraités)

          Oui, si les durées d’assurance indiquées dans mon précédent message sont remplies au 31/12/2015

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          • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 3 février à 00:27 , par Mimo29

            Bonsoir,
            Merci pour votre travail
            Amicalement

            Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 31 janvier à 20:26 , par roux heidi

    Bonjour
    Suis reconnue travailleur handicapée depuis 1980 sans interruption, j’ai 140 trimestres retenues et 16 à justifier

    = 156 trimestres. je suis née en 1961 . Pouvez vous me dire à quelle âge je peux partir ?? ( je suis à 35 % de handicap et non 50) Merci beaucoup

    Répondre à ce message

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    • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 1er février à 19:04 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Le droit vous est ouvert depuis l’âge de 56 ans

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 31 janvier à 17:16 , par René

    Bonjour,
    je suis né en février 1960.
    Je totalise au 31/12/2015, 135 trimestres cotisés.
    Je suis amputé d’une jambe depuis juin 1988.
    Je n’ai demandé et obtenu une RQTH qu’en août 2005 qui court actuellement jusqu’en 2020 (taux entre 50 et 79 %).
    Est ce que je peux prétendre à une retraite anticipée ?

    Merci pour votre réponse et un grand coup de chapeau pour votre engagement et le soutien éclairé que vous nous apportez.

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    • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 1er février à 18:57 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Si vous n’avez que la RQTH come moyen de preuve, vous ne pouvez pas justifier les durées d’assurance requise. La durée totale n’intervient pas dans l’appréciation d’ouverture du droit.

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 31 janvier à 11:22 , par janvier

    je travail depuis octobre 1974 je suis ne le 17 juillet 1958 donc en longue carriere ? et de plus je suis reconnue travailleur hnadicapé depuis juillet 2011 ( anputé tibiale ) taux 65%
    quand ma retraite a taux plein ?

    Cordialement

    Daniel Janvier

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    • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 31 janvier à 15:20 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      A législation inchangée, vous remplirez les conditions pour partir à l’âge de 59 ans. Les 2 dispositifs de départ anticipé ne se cumulent pas.

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 30 janvier à 13:33 , par berg

    Bonjour,
    Puis-je partir avant le 01/07/2020 date que m’a décliné un conseillé de la Carsat ?

    Né en 1959, je suis déjà reconnu en carrière longue.
    A la date que m’a déclinée la CARSAT : J’aurai 171 trimestres d’assurance et 167 trimestres cotisés.
    Ce que je ne maîtrise pas n’apparaisse pas de Trimestres RQTH ou de ma pension d’invalidité.

    1) Pension d’invalidité perçu en début de carrière sur une durée de 10 ans. (puis rachat)
    2) Demandé et reconnut RQTH depuis 05/08/208 ( mais aucun % d’invalidité m’a été décliné ).
    3) Actuellement en rechute de mon AT depuis 2 ans ( sans arrêter mon travail)

    Puis-je partir avant la date du 01/07/2020 décliné par la Carsat ?

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    • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 30 janvier à 16:12 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Pour un départ à 60 ans il faut avoir cotisé 167 trimestres ce qui correspond à votre situation et à la date de 2020 indiqué par la Carsat.
      Je crois comprendre que vous avez été victime d’un accident du travail qui a permis une rente d’incapacité partielle permanente (IPP et non invalidité) que vous avez rachetée au bout de 10 ans. Votre RQTH date de 2008.
      Les dispositifs de départ anticipé s’apprécient distinctement et ne se cumulent pas.
      Pour le handicap, il faut justifier d’un taux de 50%. Vous n’indiquez pas le taux d’IPP que vous avez obtenu à la suite de votre AT. Avez vous conservé la notification de la CPAM ?S’il était supérieur à 50%, le droit pourrait vous être ouvert.

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      • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 31 janvier à 14:24 , par berg

        Merci pour votre réponse.

        Non je n’ai plus trace du taux IPP, mais sur pas de 50%.
        Les séquelles ce sont toujours aggravées, depuis l’accident impossible de courir on vie avec. Mais maintenant rester debout ou marcher 1Km n’est plus possible. Professionnellement, j’ai de la chance : Autorisation d’entrée de mon véhicule et suis à 200 m de mon bureau.
        C’est pour cela que m’on médecin a fait une demande RQTH en 2008.

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        • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 31 janvier à 15:13 , par Gilbert (CFDT Retraités)

          Cette reconnaissance trop récente ne vous ouvre pas droit au départ anticipé.

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    • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 1er février à 18:16 , par Berg

      Bonjour,
      Merci pour votre réponse.

      Mon taux IPP n’était pas de 50%. (donc pas de trimestre validable possible ? )

      RQTH, pas depuis le début de carrière. (donc pas de trimestre validable non plus ? )

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      • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 1er février à 22:14 , par Gilbert (CFDT Retraités)

        Non, vous ne remplissez pas les conditions

        Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 30 janvier à 08:02 , par ADDIBI

    Bonjour,

    je suis Handicapé depuis l’age de 7 mois. taux 80% atteins d’une polio à la jambe.
    je suis né le 27/11/1968 et j’ai commencé a travailler en 1992 depuis ce temps toujours reconnu TH.
    A quel age pourrais-je prendre ma retraite.

    Cordialement

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    • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 30 janvier à 15:26 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      A réglementation constante, vous remplirez les conditions pour partir à l’âge de 56 ans.

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 29 janvier à 19:55 , par ANDREE

    bonsoir je suis née en 1970 et je travaille donc depuis 1989 ma reconnaisance de travailleur handicapé a 50 % a etait obtenue en 1994 et en fevrier 2012 ils m’on mit a plus 80 % je renouvelle en fevrier 2017 ^^ , pour l’heur j’ai 92 trimestres , a quelle age je pourrais partir je travaille en milleu hospitalier secteur privée merci beaucoup bonne soirée

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    • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 30 janvier à 15:36 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Vous remplirez les conditions pour partir à l’âge de 56 ans

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 29 janvier à 19:27 , par Youcef

    Bonjour,
    je suis né en 1956, je suis handicapé depuis 1976. j’ai fait une demande de RQTH en novembre 2000, j’ai eu une RQTH en avril 2001 renouvelée depuis et qui court jusqu’en avril 2016 avec un taux d’incapacité de 50%.
    Je cotise depuis 1991.
    J’ai utilisé votre simulateur (très pratique) et je dois travailler une année supplémentaire si c’est l’année de la reconnaissance qui est retenue.
    Est-ce que c’est l’année de la demande de la RQTH qui est prise en compte par la CNAV ou celle de la reconnaissance de l’handicap ?
    Merci pour votre aide.

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    • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 30 janvier à 14:42 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Je ne veux pas vous décevoir mais si votre année de naissance est 1956 et la date de demande de travailleur handicapé en 2000, il vous est impossible d’avoir au moins 86 trimestres d’assurance dont 66 cotisés concomitants à votre handicap pour partir avant l’âge légal de 62 ans . En tout état de cause, c’est la date de la décision de la MDPH qui est pris en compte.

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 28 janvier à 23:43 , par DELIERRE

    Bonjour,
    Je suis née en 1960 et Travailleur Handicapé depuis 1986 ;
    J’ai 151 Trimestre. Je suis actuellement en poste, à quel âge pourrais-je partir en retraite ?
    Merci pour votre réponse
    Cordialement

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    • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 29 janvier à 16:46 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Vous remplirez les conditions pour partir à l’âge de 57 ans ou 58 ans cela dépend de la date de votre reconnaissance. Pas de majoration pour enfant ?
      La durée d’assurance totale n’intervient pas dans l’appréciation de l’ouverture des droits à départ anticipé.

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 28 janvier à 16:02 , par Moraïs-Molteni Danÿel

    Bonjour,
    Lors d’une évaluation de ma retraite personnelle anticipée datée de Mars 2015, on m’informe d’une somme de 670,60 euros par mois mais impossible de me rappeler si la retraite complémentaire était incluse ou non.
    Cordialement.

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    • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 28 janvier à 16:08 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Difficile de répondre à votre question faute d’éléments sur votre âge et votre carrière.

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 28 janvier à 14:13 , par hanquier

    bonjour j’ai 52ans je suis en handicap a 80% depuis 2011 je touche l’ass puije pretendre a la preretaite chomage

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    • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 28 janvier à 15:42 , par Claude (CFDT Retraités)

      Quelle préretraite chômage, cela n’existe pas !
      Vous n’avez pas le droit à une pension d’invalidité ? Vous n’avez pas le droit à l’AAH ? Renseignez vous auprès de la MDPH de votre département.

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 28 janvier à 02:50 , par giardella

    Bonjour, je suis reconnue travailleur handicapé depuis 1995 au taux de 80% et depuis le premier octobre 2016 j’ai 5% en plus et la carte définitive je suis née le 10 novembre 1959 j’ai travaillé en mars 1980 dans le privé jusque maintenant, et je travaille encore J’ai également travaillé en période scolaire 1978 et 1979. j’ai 56 ans pourrai je prendre ma retraite anticipée S.V.P MERCI

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    • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 28 janvier à 09:01 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Vous remplirez les conditions pour partir à l’âge de 59 ans au titre de votre handicap.

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 27 janvier à 14:38 , par Martine

    Bonjour Gilbert,

    Je suis née en février 1961...Puis-je bénéficier de la retraite anticipée en sachant que j’ai commencé à travailler en 1982, et reconnue travailleur handicapée depuis septembre1990...je suis fonctionnaire.

    Par avance, je vous remercie.
    Cordialement,
    Martine

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    • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 27 janvier à 23:12 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Votre départ serait possible à 57 ans que si vous justifiez d’un taux d’incapacité de 50% à compter du 1er janvier 2016. Un départ à 58 ans semble possible compte tenu des trimestres acquis au 31/12/2015.

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      • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 28 janvier à 16:12 , par Martine

        Bonjour Gilbert,

        Merci pour votre réponse...

        Mon statut en qualité de travailleur handicapé doit être renouvelé en septembre 2017....dans le meilleur des cas , je pourrais partir en retraite en ??

        Merci à vous,
        Martine

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        • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 28 janvier à 18:13 , par Gilbert (CFDT Retraités)

          Le statut de travailleur handicapé ne suffit plus il faut désormais justifier de 50% de taux d’incapacité. Le départ à 58 ans n’est possible que parce que vous avez acquis les durées d’assurance requises avant le 31/12/2015.

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          • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 28 janvier à 21:32 , par Martine

            ...le souci est que les catégories A, B, ou C...n’existent plus.
            J’étais en catégorie B.....ma reconnaissance (RTH) va jusqu’au 31/08/2017....a quoi cela correspond ??

            Merci à vous
            Cordialement
            Martine

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            • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 29 janvier à 16:14 , par Gilbert (CFDT Retraités)

              La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) est en premier lieu une reconnaissance qui permet le reclassement professionnel. Cette appellation a remplacé les notions de travailleur handicapé classé en catégorie en 2005. Ces 2 situations ont été reconnues pour justifier d’un départ anticipé depuis la réforme de 2010. La loi de 2014, sans remettre en cause la validation des durées d’assurance antérieures, a posé une obligation supplémentaire applicable au 1/01/2016 en exigeant un taux d’incapacité de 50%. Cette évolution de la réglementation conduit à vous reconnaître vos périodes TH seulement jusqu’au 31/12/2015, faute de justifier d’un taux de 50%. Les durées acquises vous permettent de remplir les conditions pour un départ à 58 ans.

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 27 janvier à 09:40 , par Françoise

    Bonjour
    Née en août 1960 je cotise depuis juin 1978
    Reconnue travailleur handicapée depuis mars 2006 à 60% je suis porteuse de 3 prothèses totales (2 hanches et 1 genou)
    A quel âge puis je bénéficier d’une retraite anticipée ?
    Merci pour votre aide

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    • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 27 janvier à 19:07 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Votre reconnaissance comme Travailleur handicapé est trop récente pour remplir les conditions d’un départ anticipé à ce titre. Une retraite anticipée ne peut s’envisager que si vous justifiez, pendant les durées exigées, d’un taux d’incapacité permanente de 50 % ou handicap de niveau comparable ou de la qualité de travailleur handicapé. Autrement dit, il faut justifier des durées requises tout en étant travailleur handicapé.

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 26 janvier à 20:04 , par tanniou

    Bonjour,

    Financièrement, est-il judicieux de travailler 2 jours par semaine lorsque l’on est en invalidité 2 ? peut-être pour une meilleure retraite ?
    En invalidité 1 complétée par un travail à mi-temps, comment est calculé le montant de la retraite sur les pensions d’invalidité perçues ?
    Merci par avance pour votre réponse.
    Cordialement,

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    • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 27 janvier à 19:06 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Les périodes d’invalidité sont considérées comme assimilées et donc validés. Difficile de répondre à votre question, il faut examiner l’ensemble de votre carrière. Vous aurez également des points gratuits de la retraite complémentaire. Pour le Calcul voir 21 Du salaire annuel moyen au calcul de la pension de base

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 26 janvier à 11:29 , par Daniel

    Bonjour,
    Je suis né en 1963. J’ai commencé à travaillé en 1982 (d’après le relevé d’information de la caisse de retraite).
    En 1989 j’ai eu une RQTH par la cotorep, en 1991 j’ai commencé un reclassement professionnel AFPA pendant 2 ans. j’aurais deux questions
    Dans le relevé d’information pour la période 1991-1992 (lorsque j’étais à l’AFPA, il n’ont pas retenus les trimestre, hors j’avais un salaire payé par les AGEFIP. J’ai essayé de contacté le centre AFPA mais je n’est aucun retour de leur part. Par contre je possède tous les bulletins de salaires pour cette période.
    Depuis 1993 je travaille et j’ai cotisé en tout (avant la période RQTH et après)
    Trimestre retenu 128 et trimestres cotisés 115.
    A quel âge puis je bénéficier d’une retraite anticipée ?
    Merci pour votre aide

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    • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 26 janvier à 14:30 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      La durée d’assurance totale n’intervient pas dans l’appréciation de l’ouverture des droits à départ anticipé.
      Selon vos indications vous pourriez partir à 57 ans.
      Cependant, je vous conseille de faire la demande d’attestation de départ en retraite anticipée des assurés handicapés https://www.service-public.fr/parti.... Dans les justificatifs demandés joignez l’attestation de stage de l’AFPA.

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      • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 27 janvier à 21:22 , par daniel

        Bonjour
        Tout d’abord, je vous remercie de votre réponse.
        Est ce que si le départ anticipé est accepté il se ferais au taux de 100¨% ?
        Merci

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        • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 27 janvier à 22:47 , par Gilbert (CFDT Retraités)

          La pension de retraite est liquidé au taux plein de 50% voir fiche 21 Du salaire annuel moyen au calcul de la pension de base
          Pour pallier les effets de la proratisation de la pension anticipée pour les assurés handicapés ne réunissant pas la durée d’assurance ouvrant droit à pension entière, la pension fait l’objet d’une majoration.
          Calcul de la majoration
          La formule de calcul du coefficient de majoration est celle-ci :
          durée d’assurance cotisée au régime considéré en étant handicapé / durée totale d’assurance au régime considéré en étant ou non handicapé × 1/3. Chaque régime applique sa propre majoration

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          • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 29 janvier à 18:09 , par daniel

            Bonjour,
            Mon cas me parait plus complexe mais je viens de mieux comprendre le calcul.
            Ma Rqth débute en 1989 (sauf que je ne retrouve plus le document l’attestant). J’espère qu’une attestation prouvant que j’ai effectué une formation de 2 AFPA suite à RQTH suffira.
            La première attestation RQTH que j’ai retrouvé est de 2000.
            Il faut donc calculer jusqu’en 2015 (les prochaines années ne compterons pas pour moi car il faut une reconnaissance de 50% à compter de fin 2015).
            J’ai donc 2 options :
            Si le calcul débute de 1989 alors j’aurais cotisé 104 trimestres qui me ferons partir à 57 ans si je le désire.
            Si le calcul débute de 2000 alors je n’aurais cotisé que 60 trimestres là je ne pourrais demander mon départ qu’à 62 ans.
            Est ce exact ?
            Merci de votre réponse et désolé de rebondir sur votre réponse.

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            • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 29 janvier à 18:19 , par Gilbert (CFDT Retraités)

              C’est bien cela. Le tout est de prouver votre situation de TH.

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 23 janvier à 23:19 , par SKZRYERBAK Evelyne

    Je ne sais pas dans quelle rubrique me situer. De plus, je me suis trompée dans mes trimestres de cotisation.

    Voici ma situation, je suis née le 1er juillet 1960 et j’ai 145 trimestres cotisés
    (et pas 125, c’était mon relevé de 2010).
    Je suis RQTH à 80 % depuis janvier 2012.
    Ma question reste : puis-je prétendre à une retraite anticipée à taux plein et si oui à quel âge ?
    Je suis Agent Territorial titulaire de la Fonction Publique Territorial catégorie C.
    Merci d’avance,

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    • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 24 janvier à 19:15 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      L’ouverture du droit à la retraite anticipée pour personnes handicapées est subordonnée à la justification d’une durée d’assurance et d’une durée d’assurance cotisée, pour lesquelles le handicap doit avoir été concomitant. Une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé trop récente ne permet pas d’envisager un départ anticipé à ce titre.
      La durée d’assurance totale n’intervient pas dans l’appréciation de l’ouverture des droits à départ anticipé.

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 23 janvier à 17:19 , par Ribière Christian

    Bonjour,

    Né en 1961, reconnu handicapé neurologique à 80% depuis l’age de 15 ans (suite à une maladie), je n’ai pas travaillé de façon régulière.
    Au 31/12/2015, tous régimes confondus, je n’ai que 99 trimestres retenus dont 88 cotisés.

    Question : Puis-je bénéficier d’une retraite anticipée ?

    Cordialement.

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    • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 24 janvier à 19:09 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Vous remplirez les conditions pour partir à l’âge de 57 ans

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 23 janvier à 11:54 , par Flo1961

    Bonjour Gilbert,
    Je me permets de prendre de nouveau contact avec vous pour obtenir des renseignements complémentaires.
    Je suis née en septembre 1961, j’ai eu une RQTH d’avril 1982 catégorie B pour une durée de 5 ans, puis une reconnaissance à 80/100 de mars 1998 à ce jour.
    Travaillant dans la fonction publique hospitalière, j’ai fait une demande de départ anticipé pour handicap.
    La CNRACL ma demandé une attestation de la MDPH pour la période lacunaire d’avril 87 à mars 98, ce qui m’a été refusé.
    Pouvez-vous me confirmer si pour bénéficier d’un départ à 56 ans il faut tenir compte des trimestres d’assurance ou cotiser ?
    Voici mon calcul : qui pour moi me permettait un départ à 56 ans

    Avril 1982 à Avril 1987 = 20 trimestres
    De mars 1998 à décembre 2017 = 79 trimestres
    1 enfant = 4 trimestres hors période RQTH
    Total : 103 trimestres

    la CNRACL me répond que les conditions ne sont pas réunies pour un départ à 55 ans que je dois justifier d’une durée d’assurance de 128 trimestres (actuellement 99 trimestres et 24 jours) au 30/09/2016.
    Si c’est les trimestres d’assurance qui compte cela voudrait dire qu’un départ ne serait pas possible pour moi avant le 1er janvier 2019 ?
    Donc un départ pas avant 57 ans.
    Je vous remercie de l’aide que vous nous apportez et de votre réponse.
    Cordialement

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    • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 24 janvier à 18:37 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Pour partir à 56 ans, il vous faudrait 118 trimestres d’assurance dont 98 concomitants au handicap. Les conditions ne sont pas réunies.
      Vous remplirez les conditions pour partir à l’âge de 57 ans

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 23 janvier à 11:40 , par Letabi

    Bonjour,
    je me trouve dans la situation suivante :
    je suis né en février 1965

    je suis handicapé reconnu en Catégorie A à 65% suite a un accidents du travail
    je voudrais savoir es que c’est la demande auprès de la cotorep qui date de 08/11/1990 ou de la date de la réunion de la cotorep qui date 30/05/1991
    au 31/12/2015 je totalise 85 trimestre cotise et 95 trimestre valide si je prend 1991 comme reconnaissance
    ou 100 trimestre valide si je prend 1990 comme date, ou c’est de date a date
    a quel date je peux prétendre à une retraite anticipée ?
    Merci pour votre réponse
    Cordialement

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    • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 24 janvier à 18:23 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Dans les justificatifs fixés par l’arrêté du 24 juillet 2016, figure la notification du taux d’Incapacité partielle permanente attribuée par l’assurance maladie s’il est supérieure à 50%.
      En outre, 4 trimestres sont comptabilisés pour 1991, vous remplirez les conditions (119 trimestres dont 99 cotisés) pour partir à l’âge de 56 ans, un départ à 55 ans n’est pas possible.

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 22 janvier à 16:42 , par Joel

    Bonjour,
    De ce que je comprend, mais ne retrouve pas l’information sur le site.
    Il a possibilité d’avoir 2 trimestres prix comme validés au titre d’une pension d’invalidité dans le dispositif carrière longue (article D351-1-2 du Code de la Sé-curité sociale).

    J’ai touché une pension d’invalidité taux 9.9% pendant 10 ans ( après on me l’ont soldé d’un coup )
    Puis-je prétendre à ces 2 trimestre et quelle sont les démarches à faire ?

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    • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 22 janvier à 18:57 , par Claude (CFDT Retraités)

      POur la retraite anticipée carrière longue, lisez la fiche 13.

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 21 janvier à 16:24 , par Pascal

    Bonjour, j’ai eu 56 ans en septembre 2015. J’ai une RQTH depuis juillet 1995 et j’ai eu 80 trimestres de cotisé au 31/12/2015 pendant ma période RQTH. Je travaille depuis l’âge de 16 ans. Pourrais-je partir à 58 ans ?
    Merci pour votre réponse

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    • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 21 janvier à 21:33 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Vous devez justifier de au moins 87 trimestres d’assurance dont 67 cotisés avant l’âge légal de 62 ans concomitants à votre handicap, la durée d’assurance totale n’intervient pas dans l’appréciation de l’ouverture des droits à départ anticipé.
      Votre départ serait possible à 59 ans que si vous justifiez d’un taux d’incapacité de 50% à compter du 1er janvier 2016.

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 21 janvier à 12:29 , par Beurdin

    Bonjour,
    je me trouve dans la situation suivante :
    je suis né en février 1965
    j’ai 115 trimestres validés de régime de base
    je suis au chômage en ASS
    je suis handicapé reconnu MDPH depuis juin 2008 et reconnu en Catégorie 2 à 50% depuis Octobre 2014
    et vu le peu de trimestres effectués (je précise que j’ai été licencié pour inaptitude en 2009 (suite à plusieurs accidents de travail mais/et seulement reconnu handicapé en CAT 2 à 50% suite à la décision d’un professeur chirurgien en 2014 qui m’a annoncé la perte irréversible de ma mobilité dans un futur plus ou moins proche (j’ai perdu 5 de ma vie 2009 à 2014, sans reconnaissance handicapé Cat 2 à 50% à cause de médecins de la sécurité sociale et de médecins experts, qui n’ont de professionnel que le patronyme "médecin" !!!)
    Bref alors si je comprends bien le tableau, je peux prétendre à une retraite anticipée à 62 ans en 2026 ou je me trompe ?
    Merci pour votre réponse
    Cordialement

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    • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 21 janvier à 19:24 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Vous ne justifiez pas de la durée d’assurance requise en qualité de travailleur handicapé pour un départ anticipé. Un départ est possible à 62 ans

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 20 janvier à 15:44 , par Jean-François

    Bonjour,
    je suis né en 1962, reconnu comme travailleur handicapé suite à un accident de circulation depuis 1983 (catégorie A puis B) avec 144 trimestres assurés et 130 cotisés au 31/12/2015.
    Puis je bénéficier d’un départ anticipé à la retraite et à quel âge ?
    En vous remerciant,

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    • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 21 janvier à 09:58 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Vous remplirez les conditions pour partir à l’âge de 55 ans

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 20 janvier à 09:30 , par maury serge

    je suis ne le26/09/56 .depuis mars 2012 j’ai une reconnaissance de travailleur handicape premiere categorie.j’ai travaille non stop depuis janvier 1975 et j’ai touche le chomage de juillet 2012 à septembre 2015
    je voudrai savoir si j’ai droit à quelque chose avec mes 166 trimestres cotises

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    • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 20 janvier à 14:39 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      La 1ère catégorie s’applique généralement aux invalides reconnus par la CPAM et non aux personnes handicapées reconnues par la MDPH.
      Le droit supplémentaire que vous pourriez avoir est déjà acquis. Il s’agit du taux plein à 62 ans mais vous avez déjà les trimestres nécessaires.

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 20 janvier à 07:46 , par mouron

    Bonjour,
    je suis née en 1962. J’ai travaillé pendant 32 ans et 8 ans et j’ai été licenciée en 2014
    en 2014 je suis reconnue travailleur handicapé et en maladie professionnelle à hauteur de 60 %
    je souhaiterais savoir si je peux bénéficier d’un départ anticipé sur à mon handicap
    merci beaucoup pour votre réponse
    cordialement
    ps je suis adhérente à cfdt depuis de nombreuses années

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    • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 20 janvier à 14:44 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Vous remplissez la condition de handicap (60% AT) pour le départ anticipé mais malheureusement pour vous, il faut justifier d’une durée d’assurance et d’une durée d’assurance cotisée, pour lesquelles le handicap doit avoir été concomitant. Une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé trop récente ne permet pas d’envisager un départ anticipé à ce titre.

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 19 janvier à 09:36 , par Eric

    Bonjour Gilbert, bonjour à tous,
    J’aimerais savoir si, pour les périodes antérieures au 01 janvier 2016, une notification de décision COTOREP datant de 1986 reconnaissant un taux d’invalidité inférieur à 80% pour une durée de 10 ans (Pas de taux minimum mentionné, ni de catégorie A, B ou C...) peut se substituer à une RQTH.
    Merci.

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    • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 19 janvier à 21:14 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Avant le 31/12/2015, le droit à la retraite anticipée handicapé est ouvert au profit de l’ensemble des travailleurs handicapés, quelles que soient la date à laquelle ils ont été reconnus comme tels et la catégorie dans laquelle ils avaient été classés.

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      • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 23 janvier à 11:18 , par Eric

        Bonjour Gilbert,
        Je ne comprends pas bien le sens de cette réponse ; est-ce que en clair cela signifie que cette notification COTOREP avec taux <80% d’une période de 10 ans sera prise en compte au titre de la concomitance, sachant que cette même période est validée/cotisé ? J’avais cru comprendre que seule les RQTH étaient reconnues jusqu’au 31122015.
        Merci.

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        • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 23 janvier à 11:54 , par Gilbert (CFDT Retraités)

          Dans une circulaire CNAV n° 2011/63 du 23 août 2011, il est précisé :
          « La qualité de travailleur handicapé, instituée par la loi du 23 novembre 1957, a été assortie dès l’origine d’un classement des intéressés en trois catégories :
          - A (handicap léger ou temporaire) ;
          - B (handicap modéré et durable) ;
          - C (handicap grave et définitif) ;
          jusqu’à ce que la loi du 11 février 2005 et son décret d’application n° 2005-1589 du 19 décembre 2005 viennent abroger cette classification à compter du 1er janvier 2006.
          Cette classification était destinée à un usage professionnel, aux fins de prise en compte du handicap par l’employeur en termes de conditions de travail.
          Les assurés ayant possédé, avant le 1er janvier 2006, la qualité de travailleur handicapé de catégorie C, se sont vus reconnaître le droit à la retraite anticipée handicapés en vertu de la lettre ministérielle du 20 février 2006 qui a étendu le champ d’application personnel du dispositif.
          Compte tenu :
          - d’une part, que la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 vise les travailleurs handicapés définis strictement à l’article L.5213-1 du code du travail, indépendamment de toute référence à l’ancienne classification ;
          - d’autre part, que ce même article était déjà applicable, dans ses anciennes numérotation et acception, aux travailleurs handicapés, dès l’intervention de la loi du 23 novembre 1957 ;
          le droit à la retraite anticipée handicapé est (désormais) ouvert (NDLR : jusqu’au 31/12/2015) au profit de l’ensemble des travailleurs handicapés, quelles que soient la date à laquelle ils ont été reconnus comme tels et la catégorie dans laquelle ils avaient été classés. »

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 18 janvier à 20:49 , par MATHIEU

    bonjour
    j’ai 57 ans travaille depuis septembre 1974 suis reconnu travailleur handicapé depuis 2012 ( n’ayant pas désiré le faire avant luxation hanche depuis naissance ) puis je prendre retraite
    salutations

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    • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 19 janvier à 21:54 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Votre reconnaissance comme Travailleur handicapé est trop récente pour remplir les conditions d’un départ anticipé à ce titre. Une retraite anticipée ne peut s’envisager que si vous justifiez, pendant les durées exigées, d’un taux d’incapacité permanente de 50 % ou handicap de niveau comparable ou de la qualité de travailleur handicapé. Autrement dit, il faut justifier des durées requises tout en étant travailleur handicapé.

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 18 janvier à 14:36 , par pierre

    Après courriel à mon député President de la Commision des lois voici son intervention :
    Espérons une réponse rapide de Madame la Ministre.

    M. Jean-Jacques Urvoas attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le dispositif de départ à la retraite anticipé institué en faveur des travailleurs handicapés. Il résulte de l’examen de l’article D. 351-1-6 du code de la sécurité sociale tel qu’il a été modifié par le décret n° 2014-1702 du 30 décembre 2014, article 3, ainsi que de l’arrêté du 24 juillet 2015 que le nombre de bénéficiaires de ce mécanisme sera beaucoup plus restreint que prévu. En seront notamment exclus les assurés qui, soit par un handicap de naissance, soit en raison d’une maladie contractée durant la jeunesse ou en début de carrière professionnelle, parfaitement intégrés dans le monde du travail, n’ont jamais fait état de leur handicap car rien ne le justifiait avant la réforme des retraites de 2003. Faute d’attestations anciennes, ils se trouvent aujourd’hui privés d’un droit essentiel alors même que, autant que d’autres, ils mériteraient d’y avoir accès lorsqu’en fin de carrière, l’usure de l’organisme s’ajoute au handicap. Il lui demande les mesures qu’elle envisage de prendre afin de corriger ce dysfonctionnement.

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    • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 18 janvier à 16:18 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Merci pour cette intervention et espérons une avancée pour résoudre cette injustice

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      • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 1er février à 17:02 , par André

        Bonjour, espérons que maintenant qu’il fait partie du Gouvernement il obtiendra une avancée positive sur ce problème et une réponse plus rapide à sa question...

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 16 janvier à 15:45 , par Jean michel

    Bonjour
    je suis né le 10/1965 je totalise à fin 2015 133 trimestres , j’ai la RQTH depuis 2010 et prolongée jusque en 2021 j’aimerais savoir à quelle date je pourrais partir en retraite !
    J’ai effectue un trimestre en 1982 puis à pâtir de 17,5 ans en 1983
    merci d’avance de votre réponse
    salutations

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    • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 16 janvier à 19:33 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      L’ouverture du droit à la retraite anticipée pour personnes handicapées est subordonnée à la justification d’une durée d’assurance et d’une durée d’assurance cotisée, pour lesquelles le handicap doit avoir été concomitant. Une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé trop récente ne permet pas d’envisager un départ anticipé à ce titre.
      La durée d’assurance totale n’intervient pas dans l’appréciation de l’ouverture des droits à départ anticipé.

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 13 janvier à 21:20 , par Pierre

    Bonjour,

    Né en mai 1963, je suis reconnu comme travailleur handicapé _ lourdeur de handicap ; auparavant en catégorie C_ depuis le 1er août 1990.
    Par ailleurs, j’ai été pendant 3 ans en ALD avant ma première reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQDH).
    Actuellement, j’occupe un poste à temps partiel.
    Serait-il possible de m’indiquer, s’il vous plaît, à quel moment puis-je prétendre à un départ en retraite ou soit en pré-retraite ?
    Dans l’attente de votre réponse,
    Merci par avance,
    Cordialement,

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    • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 13 janvier à 22:27 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Vous remplirez les conditions pour partir à l’âge de 57 ans si votre situation de catégorie C est toujours en cours de validité. Demandez une attestation de situation à la MDPH.

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      • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 14 janvier à 20:32 , par Pierre

        Bonsoir,

        En vous remerciant de votre réponse.
        Ma Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH) court jusqu’au mois de juin 2020. Entendu, je demanderai une attestation de situation à la MDPH.
        Bien cordialement,

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        • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 18 janvier à 09:54 , par Pierre

          Bonjour,

          Ci-après, la réponse de la MDPH « Nous ne faisons pas d’attestation de situation. »
          Bien cordialement,

          Répondre à ce message

          • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 18 janvier à 15:42 , par Gilbert (CFDT Retraités)

            Il est un peu prématuré de faire une Demande d’attestation de départ en retraite anticipée des assurés handicapés. Vous pouvez la faire quand vous aurez 55 ans. voir imprimé https://www.service-public.fr/parti... en joignant votre notification Handicapé catégorie C

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            • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 18 janvier à 22:50 , par René

              Bonjour,

              En vous remerciant pour la précision. Entendu, c’est noté.
              Bien cordialement,

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 13 janvier à 13:33 , par Christine35

    Bonjour,
    Née en 08/1959 avec polio depuis naissance.
    1ère demande RQTH et AAH en 1992 à la COTOREP. RQTH refusée 25/05/1992 au motif "aptitude normale au travail" et AAH refusée le 12/06/1992 car taux d’incapacité consolidé à 50 % !!
    Nouvelle demande RQTH à la COTOREP en 1999 (période chômage 6 mois) accordée pour 5 ans catégorie B non renouvelé jusqu’en 11/2013 car à nouveau période chômage jusqu’à ce jour accordée pour 5 ans par MDPH.
    Pensez vous qu’une retraite anticipée pour handicap soit possible à 57 ans (87 trimestres cotisés depuis 1992 et 170 validés) ou faut il redemander l’AAH pour valider le taux de 50 % accordé en 1992 (handicap inchangé même aggravé). Merci d’avance pour vos conseils .
    Bien cordialement,
    Christine,

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    • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 13 janvier à 22:00 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Pour la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, l’assuré doit founir à sa caisse de retraite :
      •l’attestation de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé ;
      •l’attestation récapitulative des prestations et orientations accordées à la personne handicapée ;
      •la notification de décision d’insertion professionnelle ;
      •l’attestation mentionnant l’orientation ou le placement dans un établissement et service d’aide par le travail (Esat) ;
      Ces documents sont délivrés par la maison départementale des personnes handicapées (MDPH). Ils mentionnent la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé et la période concernée.
      Si l’assuré ne peut pas produire un de ces documents, il doit demander un duplicata à la MDPH.

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 12 janvier à 07:39 , par Fanfan (TROTTER RIOU) Françoise

    Bonjour,
    je suis née en 1958, depuis l’âge de mes 55ans je pouvais partir en retraite anticipée car actuellement j’ai travaillé 153 trimestres et je suis reconnue travailleur handicapé depuis que je suis rentrée dans la vie active.
    J’ai toujours travaillé dans le privé
    Ces 2 années de plus vont -elles majorer ma pension de retraite par rapport à si j’avais pris ma retraite à 55ans.
    Aussi mon patron me propose une retraite progressive. Dans mon cas va t-elle m’apporter un supplément pour ma retraite.
    Merci de votre réponse

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    • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 13 janvier à 19:03 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Le calcul de la majoration suivant les modalités indiquées au point 5 peut améliorer votre pension pour ces deux années supplémentaires.
      Pour la retraite progressive voir la fiche 25 La retraite progressive

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 11 janvier à 14:19 , par trotter françoise

    Je vais avoir 58 ans. Depuis l’âge de 55ans, je pouvais prendre ma retraite anticipée à taux plein puisqu’actuellement, je totalise 153 trimestres . Ma TH a été reconnue dès que je suis rentrée dans la vie active.
    J’ai largement les trimestres cotisés. Aurai-je une surcote pour les 2 années passées en plus du calcul majoré pour les handicapés.

    Merci

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    • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 12 janvier à 17:59 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      La surcote n’est pas prévue pour les départs anticipés elle n’intervient que à partir de l’âge légal.

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 10 janvier à 13:34 , par Pham Anthony

    Bonjour et bonne année,
    je suis né en novembre 1960, atteints de la polio d’un membre inférieur depuis l’âge de 1 an. j’ai commencé ma vie active en tant qu’apprenti en avril 1979 jusqu’au juin 1981, puis j’ai travaillé depuis avec mon handicap jusqu’à la fin de 2011 (avec 2 ans de chômage entre temps). Je ne sais pas si à l’époque mon ancien employeur (il n’existe plus d’ailleurs) m’a déclaré en tant que travailleur handicapé et moi même je ne savais pas qu’il fallait que je me fasse connaitre ! sachant que j’ai demandé à la MDPH d’une recherche d’antériorité mais sans résultat. c’est à partir de 1992 que je me suis faire reconnaître en qualité de travailleur handicapée en catégorie B, or de ce fait, la CARSAT m’indique que actuellement j’ai une durée d’assurance de 90 trimestres seulement et 68 trimestre durant ma période de handicap. Mes questions que j’aimerai vous poser sont :
    1- Est ce que c’est normale que dans mon relevé de carrière j’ai 128 trimestres validé et que la carsat n’en reconnait que 90 ?
    2- comment pourrai je me faire reconnaître en qualité travailleur handicapé avant 1992.
    Je vous serai très reconnaissant de m’en enseigner. En vous remerciant par avance.

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    • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 11 janvier à 09:17 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Selon la réglementation actuelle, la reconnaissance rétroactive n’est pas possible. Seule un recours devant le juge peut permettre cette reconnaissance avec cependant une issue très incertaine. lire Retraite anticipée des travailleurs handicapés et arrêté énonçant la liste des documents attestant le taux d’incapacité permanente
      Votre relevé de carrière fait état d’une durée d’assurance totale, mais celle-ci n’intervient pas dans l’appréciation de l’ouverture des droits à départ anticipé.
      Les chiffres de la CARSAT semblent indiqués les durées d’assurance depuis votre reconnaissance de 1992.
      Votre départ serait possible à 58 ans que si vous justifiez d’un taux d’incapacité de 50% à compter du 1er janvier 2016.

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 10 janvier à 10:58 , par guillaume

    ne en 1958 handicaper 80 pour cent depuis 2011 je dois avoir 134 trimestres es que je prendre ma retraite

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    • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 11 janvier à 08:34 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Votre reconnaissance comme Travailleur handicapé est trop récente pour remplir les conditions d’un départ anticipé à ce titre. Une retraite anticipée ne peut s’envisager que si vous justifiez, pendant les durées exigées, d’un taux d’incapacité permanente de 50 % ou handicap de niveau comparable ou de la qualité de travailleur handicapé. Autrement dit, il faut justifier des durées requises tout en étant travailleur handicapé.
      La durée d’assurance totale n’intervient pas dans l’appréciation de l’ouverture des droits à départ anticipé.

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  • Indemnités de retraite Le 9 janvier à 07:58 , par Jean-Jacques

    Bonjour et merci pour votre site.
    Né en 1957 et travailleur handicapé depuis 1978, j’ai travaillé 34 ans dans la même entreprise (CC publicité). J’ai fait valoir mon droit à la retraite anticipé qui est accepté au 01/01/2016 soit à l’âge de 59 ans (je suis né le 02/01/1957). La CC indique que pour tous départs "à partir de 65 ans une indemnité de 1/4 de mois par année de présence est due, dans ce même paragraphe un renvoi stipule : " les articles 32bis, 51bis et 71 de la CC prévoient la possibilité de mise à la retraite à partir de 60 ans d’un commun accord des parties. Ces dispositions ne sont plus applicables depuis le 01/01/2010 (v. l’artcile Disposition de Droit de Commun).
    Cette Disposition de Droit de Commun me donnait la possibilité de partir à 57,58,59 ans ayant largement le nombre de trimestres demandés.
    Le cabinet comptable ne m’octroie que 2 mois d’indemnités de retraite m’objectant que je pars avant l’âge de 60 ans (comme les articles 32bis, 51bis et 71 abrogés depuis 2010 le stipulaient)
    Qu’en est-il exactement ?
    Ai-je droit à 1/4 de mois x 34 années ou juste 2 mois ?

    Merci de votre réponse, cordialement
    Jean-Jacques

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    • Indemnités de retraite Le 10 janvier à 10:37 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Le droit commun distingue la mise à la retraite (possible à 67 ans) qui s’accompagne d’une indemnité égale à une indemnité de licenciement. Et le départ à la retraite qui limite l’indemnité légale à 2 mois de salaire. Des dispositions conventionnelles peuvent prévoir des situations plus favorables, ce qui semble être ou avoir été le cas dans votre CC.
      Je pense que les dispositions ont été abrogées par application de l’article L1237-5-1 du code du travail. Une mise à la retraite avant 65 ans (67 ans) n’est plus possible et en conséquence, le paiement de l’indemnité est celle du départ volontaire.

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 8 janvier à 22:14 , par zenouda

    BONJOUR,

    Né en janvier 1960,la cnav m’accordée une retraite anticipée a taux plein,ILS ONT RETENU
    151 TRIMESTRES.
    je vines de contester leur décision il n’ont pas appliqué la majoration pour handicap alors que je suis reconnu depuis 1984 INVALIDE à 80 % SOIT 30 ANS.AI-JE BIEN FAIT DE RECLAMER ET DE CONTESTER ?
    MERCI

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    • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 9 janvier à 16:28 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Oui. Sans réponse de leur part dans le délai d’un mois, vous disposez d’un délai de 2 mois pour saisir le tribunal des affaires de sécurité sociale.

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 8 janvier à 10:18 , par Patricia

    Bonjour,
    Lorsque l’on atteint l’âge légal soit 62 ans et demi en tant que travailleur handicapé avec un taux de 80%, avec un nombre suffisant de trimestres cotisés pour départ anticipé , mais que l’on a pas le nombre de trimestres voulu soit 166 en départ normal.

    Ma question est la suivant puis-je toujours partir avec le statut de départ anticipé après l’age légal de 62 ans.
    Merci pour votre réponse.

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    • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 9 janvier à 15:38 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      La pension de vieillesse attribuée à compter de l’âge légal peut être majorée si l’assuré qui en est titulaire, remplissait, avant cet âge, les conditions pour ouvrir droit à la retraite anticipée handicapés.
      Le montant de la pension est ainsi porté à celui de la retraite anticipée majorée qui aurait été attribuée à l’assuré avant l’âge légal s’il en avait fait la demande, dès lors que ce dernier montant est supérieur au premier.

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 8 janvier à 09:44 , par laffont Cécile

    bonjour
    je suis reconnue travailleur handicapé à 50% depuis janvier 2015. Je compte faire valoir mes droits à le retraite à 62 ans, âge légal où je peux partir. Je ne toucherai pas de pension à taux plein à ce moment-là mais il me faudra attendre 65 ans.. Pensez-vous que le fait d’être reconnue travailleur handicapé me permettra d’obtenir une pension à taux plein à mon départ à 62 ans (je suis née en novembre 1955)
    je vous remercie

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    • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 9 janvier à 11:39 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Oui la loi de janvier 2014 vous permet d’obtenir le taux plein de 50% à l’âge légal de 62 ans.

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 8 janvier à 02:07 , par patrick

    bonjour
    je suis ne en mars 1960 je travail depuis 1977 je suis RQTH categorie b modere depuis 31/08/1988 suite a un accident de travail

    j ai une ip de 25 pour cent.A fin decembre 2015 je totalise 110 trimestres valide et cotisee en tant que travailleur handicaper
    en suivant mon calcul je pourais partir en retraite le 1 /04/2017 a 57 ans pouvez vous me le confirmer et es que je conserve ma rente d acident de travail a la retraite
    cordialement

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    • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 8 janvier à 19:16 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Vous remplirez les conditions pour partir à l’âge de 57 ans

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 5 janvier à 13:19 , par LEVILLAIN

    Bonjour,je vous adresse tous mes meilleurs voeux pour cette nouvelle année.
    J’aimerais savoir si un simulateur sera mis en place prochainement pour calculer le départ anticipé des travailleurs handicapés pour l’année 2016.
    Cordialement.

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    • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 6 janvier à 14:49 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Un mise à jour se fera dans les prochains jours

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  • Majoration pour durée d’assurance insuffisante Le 4 janvier à 22:34 , par José

    Bonsoir Gilbert,

    Je fais référence à votre réponse du 15/12/2015 concernant la majoration de retraite pour insuffisance d’assurance en cas de départ anticipé d’un travailleur handicapé.
    pouvez vous me confirmer si je suis bien dans cette situation de majoration et si mon raisonnement est exact ?

    si j’ai bien compris, : je suis né en 1961, j’ai 124 trimestres cotisés et 145 validés sur une durée prévue de 168 trimestres pour un départ à 55 ans avec taux d’invalidité de 60% depuis 1982.
    calcul de la majoration : 124/145x 1/3 = 0,28
    Exemple : Retraite de base annuelle de 10000 €. = 10000 x1,28 = 12800 € de retraite annuelle versée’
    Majoration : (montant de la retraite de base x 1,28) = montant de la retraite réel corrigé dans la limite du plafond calculé sur la durée maxi de 168 trimestres .
    Vous remerciant par avance, bien cordialement

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    • Majoration pour durée d’assurance insuffisante Le 6 janvier à 11:48 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Oui, votre raisonnement est correct.

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 4 janvier à 18:23 , par loquin

    bonjour
    je suis née le 28/11/59. J’ai commencé à travailler en 1978. Fin 2015 j’aurais validé 112 trimestres.
    Il me manque donc 5 trimestres pour partir fin 2015 à 56 ans en retraite anticipée travailleur handicapé.
    J’ai un taux inférieur à 50% et au 31 déc 2015, je n’avais pas les conditions pour l’obtenir.
    Au vu de l’article de la cnav paru, Puis je partir à 58 ans, soit fin 2017, puisque d’après le tableau, j’aurais validé 97 trimestres avant le 31 déc 2015 ?
    si oui, le calcul de la retraite s’effectuera donc de la date de la RQTH de 1989 à fin 2015 ?
    merci d’avance pour la réponse.

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    • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 6 janvier à 11:42 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Votre compteur s’arrête à 112 trimestres, puisque vous ne disposez plus de la condition requise du handicap.
      Pour partir à 57ans c’est à dire le 1er décembre 2015, vous remplissez les conditions de durées d’assurance de 107 trimestres d’assurance (dont 87 cotisés) voir tableau 2 ci-dessus.
      Pour le montant de la pension, le calcul se fera sur la totalité de la durée jusqu’à la date de départ + la majoration indiquée au point 5 ci-dessus.

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      • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 7 janvier à 07:41 , par loquin

        bonjour, merci pour votre réponse rapide, et vous présente mes meilleurs voeux.
        en déc 2015, j’ai donc 56 ans, et aurai 57 ans en déc 2016.
        Par contre, je souhaite partir en retraite à 58 ans soit en déc 2017.
        Mais d’après votre réponse, cela sera donc possible puisqu’il faudra 97 trimestres.
        j’avais un doute car les textes parlent du taux de 50% mais n’expliquent pas cette situation du taux inférieur si on ne la prend que dans deux ans.
        merci d’avance pour votre réponse.
        J’ai demandé un accord écrit à la cnav fin octobre, pas de réponse. Heureusement que vous êtes là. Bon courage à vous.
        fabienne

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        • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 8 janvier à 19:12 , par Gilbert (CFDT Retraités)

          La circulaire de la CNAV indique :
          « Toutefois, à titre transitoire et pour les périodes antérieures au 1er janvier 2016, le critère de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé est maintenu afin de ne pas changer les règles pour des assurés proches du bénéfice de la retraite anticipée pour handicapés.
          Ainsi, les périodes de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé ne peuvent être retenues et considérées comme concomitantes aux périodes d’assurance, que dans la mesure où elles sont situées antérieurement au 1er janvier 2016.
           »
          Et à mon sens, les conditions de durées d’assurances concomitantes sont remplies quelque soit la date de départ et sans qu’il soit nécessaire de justifier d’un taux de 50% d’incapacité.

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          • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 1er février à 14:58 , par loquin

            Merci bon courage à vous

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  • Retraite anticipée pour travailleur handicapé en invalidité 2eme catégorie Le 4 janvier à 17:48 , par ABRAS ROGER

    Bonjour
    Je suis en invalidité 2ème catégorie depuis le 1er septembre 2015 et j’ai eu 55 ans en décembre 2015.
    Dois-je obligatoirement attendre l’âge légal de la retraite pour toucher cette dernière à taux plein ou est-il préférable de faire une demande de retraite anticipée dès à présent car je remplis les conditions à la fois de cotisations et de durée d’assurance ?
    Merci par avance pour votre réponse.
    Bien cordialement

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    • Retraite anticipée pour travailleur handicapé en invalidité 2eme catégorie Le 6 janvier à 11:21 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Les invalides de 2ème catégorie sont éligibles au départ anticipé pour travailleur handicapé mais à condition de remplir les durées d’assurance et cotisée tout en étant reconnus handicapés (invalides). Ce qui n’est pas possible si la mise en invalidité date de sept 2015. La durée d’assurance totale n’intervient pas dans l’appréciation de l’ouverture des droits à départ anticipé.

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 23 décembre 2015 à 09:57 , par didier71

    Bonjour ,

    Je suis handicapé depuis l’enfance (invalide à 80 %) et je travaille depuis 1991.Par contre je n’ai une RTH que depuis 1995.J’ai testé le simulateur de LUMA et je ne peux saisir que 80 trimestres cotisés alors que j’en ai 85.
    Ce simulateur m’indique que je peux partir à la retraite en 2024 à l’age de 55 ans , mais je suis allé voir une assistante social qui elle me dit que mon départ ne pourra ce faire qu’a 57 ans.

    Merci !

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    • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 23 décembre 2015 à 17:19 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Il n’est pas possible de saisir les 85 trimestres dans le simulateur car vous ne pouvez pas avoir plus de 80 trimestres entre le 1er janvier 1995 et 31 décembre 2014 (date programmé dans le simulateur).
      Selon mes calculs, votre départ serait possible à 56 ans si vous justifiez d’un taux d’incapacité de 50% à compter du 1er janvier 2016. Il faudra alors justifier de 117 trimestres d’assurance dont 97 devront être cotisés, et de votre situation de handicap tout au long de ces durées.

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      • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 30 décembre 2015 à 09:34 , par cognard

        Bonjour Gilbert
        Je suis reconnu travailleur handicapé pour la COTOREP et MDPH depuis 1985 (Juillet 1985 pour 3ans, 1988 pour 5ans, 1995 pour 3ans et 2011 pour 5ans) sans une incapacité à 80% ou 50%.
        Après 2015 la reconnaisse de travailleur handicapé ne sera plus pris en conte ????
        J’ai 50 trimestres avec ma reconnaisse pour 124 trimestres cotisés, puisez bénéficié du retrait anticipée et à quel age ???
        Merci de votre réponse
        Mr COGNARD

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        • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 30 décembre 2015 à 18:11 , par Gilbert (CFDT Retraités)

          Impossible de répondre à votre question sans connaître votre date de naissance.

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 20 décembre 2015 à 17:30 , par Elise

    Bonjour,

    J’ai 53 ans,je travaille depuis juillet 1985 et je suis reconnue travailleur handicapé depuis avril 1997,sans taux d’incapacité de défini.
    Pouvez-vous me dire si je peux bénéficier de la retraite anticipée et à quelle âge ?

    Je vous remercie.

    Elise

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    • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 22 décembre 2015 à 16:50 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Votre départ serait possible à 59 ans que si vous justifiez d’un taux d’incapacité de 50% à compter du 1er janvier 2016.

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 16 décembre 2015 à 20:30 , par raymonde

    Bonjour

    Suite au message de René le montant de la majoration a paru sur mon estimation au mois de juillet et sur la notification que je viens juste de recevoir car en retraite au 1er décembre 2015

    Cordialement

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    • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 17 décembre 2015 à 18:15 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Un départ anticipé pour les travailleurs handicapés s’apprécie également par le niveau de la pension estimée. Il est anomal que cette information ne figure pas sur la notification d’ouverture de droits.
      Merci pour votre information.

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 15 décembre 2015 à 20:30 , par raymonde

    Bonjour
    Suite au message de Mathieu, je tenais à dire que je suis en retraite anticipée depuis le 1er décembre 2015, j’ai 58 ans, j’ai reçu ma notification et j’ai ma retraite à taux plein et j’ai le montant de la majoration, donc pension entière

    Moi aussi je remercie Gilbert qui m’a toujours aidé et répondu à toutes mes questions, merci pour tout ce bénévolat

    Je vous souhaite de bonnes fêtes de fin d’année

    Très cordialement

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 15 décembre 2015 à 14:51 , par mathieu

    Bonjour

    Je tenais à vous informer que suite à votre intervention auprès du ministère des affaires sociales mon dossier a été traité par la CARSAT Rhone Alpes et j’au reçu ce jour l’attestation favorable pour un départ à la retraite
    anticipée pour travailleur handicapé au 1/2/2016.

    Merci infiniment de votre appui et de votre suivi.
    J’aurais un dernier questionnement relatif au mode de calcul car le montant de la pension calculée est bien inférieur au montant du simulateur marel.
    En effet j’ai 152 trimestres et je croyais que le salaire de base x 50% x 152 /152 co,nstituait ma retraite ’taux plein’.

    Or la CARSAT calcule suivant la formule salaire de base x 50% x 152 / 168 .

    Ce qui représente une différence de plus de 200 euros.
    Dans ces conditions je ne puis partir comme prévu.
    Si cela est exact il faudrait informer les futurs retraités de cette formule pénalisante.

    Cordialement

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    • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 15 décembre 2015 à 18:30 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Incompréhensible ! Avez vous bien fait une demande sur un imprimé spécifique pour départ anticipé pour TH ?
      En effet, pour pallier les effets de la proratisation de la pension anticipée pour les assurés handicapés ne réunissant pas la durée d’assurance ouvrant droit à pension entière, la pension fait l’objet d’une majoration. Donc cette majoration ne figure pas sur la notification ?

      Calcul de la majoration
      La formule de calcul du coefficient de majoration est celle-ci :
      durée d’assurance cotisée au régime considéré en étant handicapé / durée totale d’assurance au régime considéré en étant ou non handicapé × 1/3. Chaque régime applique sa propre majoration

      Exemple :
      Un assuré, né en 1958, justifie de 150 trimestres au régime général, dont 125 cotisés pendant la période où il justifie de l’incapacité requise.
      Coefficient de majoration :
      125 / 150 × 1/3 = 0,277 arrondi à 0,28, ce qui équivaut à une augmentation à proportion de 1,28.
      Avec un salaire annuel moyen de 20 000 euros, le montant calculé de la pension anticipée s’établit comme suit :
      20 000€ × 50 % × 150 / 166 = 9036,14 euros
      Majoration :
      9036,14 × 0,28 = 2530,12 euros qui s’ajoute à la pension initiale sans pouvoir dépasser le montant de pension que l’assuré handicapé aurait perçu s’il avait justifié de la durée d’assurance requise au régime général.
      La retraite majorée ne peut pas dépasser le montant que l’assuré aurait perçu s’il avait réuni la durée d’assurance maximum.
      Faites une réclamation sans délai et adressez moi copie de votre notification et de votre réclamation.

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    • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 16 décembre 2015 à 07:40 , par René

      Bonjour,
      La majoration n’apparaît pas sur l’évaluation de la retraite.
      Par contre elle sera bien rajoutée sur la notification définitive.

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    • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 16 décembre 2015 à 17:37 , par mathieu

      bonjour
      le problème c’est que sans connaissance du montant exact je ne puis pas prendre la décision de départ.
      Pourriez vous sur mon mail perso m’aider à faire le calcul en fonction des éléments que je vous ai adressés
      hier.

      J’adresse ce jour un jour un mail à la CARSAT RHONE ALPES pour leur demander des explications quant à l’absence de majoration.
      Je vous remercie de votre aide.
      Cordialement

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 13 décembre 2015 à 15:44 , par Mano

    Bonjour Gilbert,

    Je tenais à vous remercier, pour les réponses que vous m’avez apportées durant 1 ans et demi, pour savoir mes droits !!! Cela n’a pas été facile, mais grâce à vous et à votre site je suis en retraite le 1 Décembre et pas sans mal !! Votre soutien a été important.
    En attendant, je vous demande de bien vouloir accepter encore une fois mes remerciements et vous prie de croire, en mon profond respect.

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    • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 13 décembre 2015 à 16:55 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Merci pour vos encouragements. Les renseignements donnés par notre site sont permis par le bénévolat des militants et la qualité des informations n’est possible que grâce aux cotisations des adhérents.
      https://www.cfdt.fr/portail/adhesio...

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 11 décembre 2015 à 18:40 , par Chesnel

    Bonsoir Gilbert,
    Je suis né en 1963 et je suis reconnu TH depuis 1992 auprès de la MDPH suite à un handicap occasionné pendant mon service militaire en 1983. Je souhaiterai savoir si je peux être reconnu TH depuis 1983 car dès la fin de mon service, j’ai repris mon travail. J’étais donc handicapé et personne ne m’a orienté vers la cotorep de l’époque (médecin du travail et l’ONAC).Puise-je me défendre auprès de la MDPH afin d’obtenir réparation sur la date.
    Merci de votre réponse
    Alain

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    • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 12 décembre 2015 à 10:04 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Vous ne pouvez pas demander de rectification de votre situation auprès de la MDPH alors que votre première demande date de 1992.
      Seul un recours devant la justice pourrait faire reconnaître les périodes lacunaires.

      Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 8 décembre 2015 à 14:15 , par daoulas

    Bonjour,

    je suis né en septembre 1963, ma reconnaissance travailleur handicapé date du 23/11/1989
    au 31/12/2015 j’aurais 99 trimestres de cotisés et 105 de validés depuis ma RQTH.
    quand pourrais-je prendre ma retraite ?

    merci d’avance

    Yannick

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    • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 9 décembre 2015 à 13:46 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Pour partir à 56 ans, vous remplissez la durée d’assurance cotisée requise de 98 trimestres. Cependant, il vous faut également remplir la durée validée de 118 trimestres, il vous en manque 13 et pour cela il faut à compter du 1/1/2016 justifier d’un taux d’incapacité de 50%.
      A défaut, vos droits restent acquis pour un départ à 58 ans. A 57 ans les trimestres validés doivent être de 108 validés.

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 8 décembre 2015 à 11:06 , par docafaust

    Bonjour à tous
    Voila, j’avais oublié de reconduire mon RQTH du 01/08/2008 au 05/09/2010 ce qui me faisait perdre en réalité 4 trimestres validés et cotisés pour l’année 2010
    Une simple demande à ma mdph par courrier il y a 1 mois et ce matin j’ai reçu une attestation qui me couvre
    du 01/09/1991 au 30/11/2019 .document certifié et signé par le service juridique de la mdph.
    j’espére que la cnav acceptera et si çà peut servir à d’autres personnes surtout ne pas baisser les bras
    Maintenant je prépare mon dossier pour savoir la date de mon départ qui sera certainement refusé puisque je demande ma reconnaissance à partir de mon accident du travail soit 2 ans et demi avant .puis j’irais contester au TASS , je vous informer de la suite dés que possible.
    Qu’en pensez vous Gilbert ?
    cordialement

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    • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 9 décembre 2015 à 11:43 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Merci de cette information. J’ignore si cette position est partagée par toutes les MDPH.
      Oui, le passage par le TASS me parait incontournable sauf si le taus IPP accordé à la consolidation de l’AT est égal ou supérieur à 50 %.

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    • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 17 décembre 2015 à 13:56 , par Jean Paul

      Bonjour Docafaust
      Je suis dans le même cas de figure que vous (oubli de renouvellement de 2002 à 2004) rthq depuis 1990 et maintenant jusqu’à 2025 !!!! Les trimestres des années lacunaires vont me manquer pour un départ à 58 ans.
      Ce matin j’ai contacter la MDPH (24) pour avoir comme vous une attestation globale de 1990 à 2025, mais cela semble compliqué, pouvez vous me dire comment avez vous fait pour avoir ce type d’attestation et dans qu’elle département, connaissez vous un recours .
      Merci

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    • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 21 décembre 2015 à 20:19 , par docafaust

      Bonsoir Jean Paul
      comme je l’ai indiqué, une simple demande stipulant mon oubli et je l’ai obtenu
      je réside dans le nord de la France et pour l’instant je ne connais pas d’autre moyen , çà vaut le coup d’essayé
      je vous souhaite bon courage dans votre démarche et tenez moi au courant
      sincéres salutations

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 7 décembre 2015 à 17:35 , par daniel FERRY

    Bonjour à tous, peut-être une note d’espoir pour certains, j’ai déjà écrit sur ce forum et désespérais pour ma retraite après un dépôt de dossier en mars 2014. Les décrets et autres textes passaient mais à la Carsat d’Orléans , personne ne semblait au courant.
    J’ai fini par faire intervenir mon service juridique en septembre 2015, mais même ce dernier a laisser tomber face au flou de la situation, même si tout le monde m’assurait que je devrais avoir droit à cette retraite anticipée, mon dossier étant recevable. EH bien oui il l’était, car un médiateur a fini par l’envoyer au service contentieux de la CNAV et enfin au bout de 3 semaines d’attente, je pars en janvier 2016.
    Ne perdez pas espoir, battez vous et n’hésitez pas à faire appel à des aides extérieures, lisez et engagez vous sur ce forum, Gilbert a été d’une grande aide, ainsi que tous ceux qui mettaient des informations.
    Je résume mon cas au cas où : 56 ans, accident de travail à 15 ans, taux d’IPP reconnu à 85 % puis à 57%,RQTH de 20 ans, mais travail de 30 ans dans la même boîte, donc périodes lacunaires mais assez de trimestres cotisés.
    J’ai quand même attendu un an et demi avant de pouvoir partir ... Courage à tous et merci encore Gilbert pour toutes ces infos.
    Daniel

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    • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 7 décembre 2015 à 18:41 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Merci pour vos encouragements. Les renseignements donnés par notre site sont permis par le bénévolat des militants et les cotisations des adhérents. Vous appréciez, rejoignez-nous !

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 5 décembre 2015 à 19:21 , par quere

    bonsoir GILBERT

    une nouvelle question j,aurais les droits aquis pour partir en retraite anticipée pour
    travailleurs handicapés à 59 ans en mai 2017 , je pensais avoir droit à une indemnitée de départ de
    fin de carrière mais sur le site de ma complémentaire de retraite est précisé sont
    condition de l,age et anciennetée il me fallait 15 ans d,anciennetées que j,ai aquis ,
    mais pour l,age c,est 60 ans , une exception est faite pour les carriéres
    longue mais ils ne parle pas des autres cas de retraites anticipées donc si je comprend
    bien mon entreprise ne sera pas obligé de me verser cette indemnitée faute de partir
    avant 60 ans je vous remercie

    cordialement

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    • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 6 décembre 2015 à 15:52 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      L’indemnité de départ à la retraite est traitée au point 6 de la fiche 2635.
      Le droit vous est ouvert (article L1237-9 du code du travail)

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    • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 6 décembre 2015 à 18:32 , par quere

      bonsoir gilbert

      merci de la réponse , mais dans la question je me suis mal exprimé en partant en
      retraite anticipée à 59 ans je toucherais l,indemnitée légal avec mon employeur
      mais je pouvais également avoir en plus ce qu,il appelle un capital de fin de carrière
      pour 15 ans d,anciennetées dans l,entreprise versé par une caisse de prévoyance dans la
      branche automobile mais pour cela il faut passer les 60ans donc un avantage que je perd
      si je prend ma retraite à 59 ans
      je vous remercie
      cordialement

      Répondre à ce message

      • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 7 décembre 2015 à 18:12 , par Gilbert (CFDT Retraités)

        Désolé, mais nous ne sommes pas en capacité de répondre aux questions qui relèvent des nombreuses conventions collectives existantes. Il faudrait vous rapprocher du syndicat CFDT de la Métallurgie de votre département.

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 5 décembre 2015 à 16:02 , par munoz

    je reviens vers vous carsat rhones alpes refuse de prendre en compte trimestres cotises avant reconnaissaissance mdph malgré avis cotorep de 1972 classé categogie c permanente soit handicap grave et definitif main ecrasée en lep né en 1954

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    • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 6 décembre 2015 à 16:10 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Faites une réclamation en citant l’annexe de la circulaire CNAV 2015 - 58 du 23 novembre 2015 :
      « Assurés reconnus travailleurs handicapés en application de l’ancien code du travail (anciens articles L. 323-10 et L. 323-12)
      - La décision de la Cotorep classant le travailleur handicapé dans la catégorie C prévue à l’article R. 323-32 de l’ancien code du travail. »

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    • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 10 décembre 2015 à 13:03 , par munoz

      merci gilbert mais cela dure depuis un an et demi !!!
      j’ai contacté mediateur cnav ,carsat rhone-alpes pas informé de la circulaire du 24 novembre !!!
      vous y croyez , !!!pas moi !!!

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      • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 11 décembre 2015 à 19:27 , par Gilbert (CFDT Retraités)

        Si vous êtes sûr de votre droit saisissez le tribunal.

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 5 décembre 2015 à 11:44 , par vanlierde

    bonjour Gilbert,
    nous avons déja échangé et mille merci de vos précieux renseignements
    né en juin 55 ,carte d’invalidité à 75 pour cent depuis mes 20 ans et le nombres de trimestres cotisés pour bénéficier de mes droits que je demande en mai 2014 pour juin 2014 le tout en recommandé,c’est un refus,j’insiste sachant etre dans mes droits ,rerefus ; dossier déposé au tass en dec 2014 toujours en attente et surprise nov 2015 la carsat de villeneuve d’ascq assez célébre pour ses retards accepte à effet rétroactif ma demande à effet du 1 janvier 2015
    j’ai contesté cette date en réclamant mes droits à effet du 1 juin 2014 le tout en recommandé
    suis je toujours dans mes droits
    avec tout mes remerciements Gilbert
    J’ai aussi l’impression qu’il font trainer exprés ,le salarié ne pouvant pas avoir mon attitude puisque son patron doit avoir le papier de la carsat pour arréter le travail

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    • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 5 décembre 2015 à 19:18 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Si vous estimez que vous n’êtes pas totalement rempli de vos droits et notamment pour la date d’ouverture des droits, poursuivez votre action au TASS et exigez la bonne date avec paiement des pensions rétroactives et/ou subsidiairement, le paiement de dommages et intérêts pour le préjudice subi.

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 4 décembre 2015 à 16:35 , par polux

    Bonjour Gilbert,
    je suis née en Novembre 1974
    accident du travail en janvier 1998
    RQTH en Février 1999 jusqu’à février 2004
    consolidé en Juillet 2000 et IPP évalué à 47% et après appel de cette décision réévaluer à 55%
    défini comme suit : 47% IPP et 8% de taux professionnel
    RQTH de Janvier 2015 jusqu’à Janvier 2020
    A quel âges pourrai-je demandé la retraite à taux plein
    j’ai entre autre validé au 31 décembre 2014 validé 93 trimestres et cotisé à 88 trimestres.
    Par avance je vous remercie pour le renseignement, cordialement.

    Polux

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    • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 5 décembre 2015 à 11:11 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Le taux de 55% d’incapacité vous permet d’envisager un départ à taux plein à l’âge de 56 ans à réglementation inchangée et sous réserve de justifier 122 trimestres validés dont 102 cotisés concomitants au handicap. Les durées d’assurance totale n’interviennent pas dans l’appréciation de l’ouverture des droits à départ anticipé.

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 4 décembre 2015 à 15:44 , par BC

    Bonjour
    Né en mars 1959, reconnu COTOREP classé B en décembre 1988 suite accident de trajet avec renouvellement jusqu’en 2018, puis je partir en retraite anticipée en mars 2016 ?
    Merci
    Cordialement

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    • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 4 décembre 2015 à 19:19 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Vous remplirez les conditions pour partir à l’âge de 57 ans

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 2 décembre 2015 à 16:05 , par dany

    Bonjour Gilbert,

    objet : retraite anticipé pour travailleur handicapé

    j’ai 60 ans , reconnue T.H. de 1982 à 1986 5 ans et TH de 2011 à 2015 5 ans soit 10 ans, je n’ai fait aucune demande de RQTH pour les autres années ne voyant à cette époque aucun intérêt à cette reconnaissance.
    Si j’ai bien compris, à ce jour, les diverses lois et décrets encadrant ce dispositif ne me permettent pas de bénéficier de ce dispositif.
    Bien cordialement

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    • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 2 décembre 2015 à 22:47 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Non, les périodes d’assurance requise doivent être acquise durant le handicap reconnu.

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 2 décembre 2015 à 14:09 , par MARIE

    Bonjour,
    Je suis reconnue travailleur handicapé catégorie B depuis novembre 1991. Je suis née en décembre 1961.
    Pouvez-vous m’indiquer sil es trimestres de 1991 sont pris en considération ? c’est ce qu’l me semble comprendre à la lecture des "conditions d’attribution" sur le site de la CNAV (copie ci-dessous du texte) :

    Le calcul de la concomitance commence l’année civile où le demandeur justifie, pour la 1re fois, de la condition d’incapacité.

    Dès lors que l’assuré justifie de cette condition au cours d’une année civile, l’incapacité est considérée concomitante avec chaque trimestre d’assurance reporté au relevé de carrière pour l’année en cause.

    http://www.legislation.cnav.fr/Pages/expose.aspx ?

    D’autre part, même si les trimestres de 1991 ne sont pas pris en compte, j’aurai cotisé 100 trimestres au 31.12.17 à 56 ans ; or il m’en faut 98 pour bénéficier d’un départ anticipé ; Est-ce à dire qu’au 30.06.17 soit à 55 ans et demi, le départ sera possible ou bien faut-il attendre la date anniversaire soit décembre 2017 ?

    d’avance MERCI pour votre réponse

    cordialement,

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    • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 2 décembre 2015 à 22:56 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Non il n’y a pas de compte à rebours. A 55 ans il vous faut 108 trimestres.

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    • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 4 décembre 2015 à 07:27 , par René

      Bonjour,
      Tous les trimestres validée et/ou cotisés de la premier année sont pris en compte (je parle par expérience car ce fut mon cas, vu qu’il n’y a pas de texte vraiment "limpide" débat souvent évoqué ici)
      Pour vous rassurer vous pouvez vous inscrire à l’espace client retraites et poser la question.

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 1er décembre 2015 à 21:59 , par Brigitte

    Reconnue travailleur handicapé depuis mars 2014 à moins de 50%, j’ai 158 trimestres cotisés au 31/12/2010.
    Depuis, j’ai toujours une activité salariée.
    Puis-je bénéficier de la retraite anticipée des travailleurs handicapés à 60 ans ?
    Pouvez-vous me donner des précisions sur la retraite progressive ?
    Je vous remercie.

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    • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 2 décembre 2015 à 22:38 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Votre reconnaissance comme Travailleur handicapé est trop récente pour remplir les conditions d’un départ anticipé à ce titre. Une retraite anticipée ne peut s’envisager que si vous justifiez, pendant les durées exigées, d’un taux d’incapacité permanente de 50 % ou handicap de niveau comparable ou de la qualité de travailleur handicapé. Autrement dit, il faut justifier des durées requises tout en étant travailleur handicapé.
      Pour la retraite progressive voyez la fiche 25 La retraite progressive

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 28 novembre 2015 à 09:51 , par DIDIER

    Bonjour GILBERT
    Suite a la circulaire du 23 11 2015 les personnes qui ont eu une reconnaissance 1ère catégorie par la c p a m en invalidité pour une durée de 5 ans sont il désormais pris en compte pour la retraite anticipée travailleur handicapée.
    Merci pour la réponse

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    • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 28 novembre 2015 à 17:01 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Non, seules les périodes d’invalidité de 2ème et 3ème catégorie sont prises en compte.

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 27 novembre 2015 à 22:00 , par Fab

    Bonjour, j’aurai 59 ans en avril 2016, j’aimerai prendre une retraite anticipée TH. Selon le tableau indicatif (trimestres requis pour prise en compte) je remplie les conditions de cotisations. Toutefois j’ai été reconnu TH par la cotorep, catégorie B, en 1997 (durée 5 ans) avec validation d’une orientation professionnelle. J’ai par ce biais suivi une formation (ARNH centre robert buron) Par manque d’information et négligence, je n’ai pas renouvelé la demande jusqu’en octobre 2015 ou je viens d’etre a nouveau reconnu TH par la MDPH. Je n’ai que la decision Cotorep comme justificatif anterieur . Pensez vous que ce document soit suffisant comme justificatif pour prétendre à la retraite anticipée ? Bien cordialement.

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    • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 28 novembre 2015 à 17:38 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Je vous conseille de faire une demande sur le formulaire ad hoc :
      https://www.service-public.fr/parti...

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    • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 1er décembre 2015 à 13:00 , par Fab

      C’est chose faite. Merci pour votre réponse.

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 25 novembre 2015 à 14:43 , par hervé

    Bonjour

    je viens de parcourir la nouvelle circulaire du 23/11/2015 :
    http://www.legislation.cnav.fr/Documents/circulaire_cnav_2015_58_23112015.pdf

    En page 8 concernant les justificatifs à produire, dans " Assuré reconnus travailleurs handicapés" je cite :

    Assurés reconnus travailleurs handicapés en application de l’ancien code du travail (anciens articles L.323-10 et L.323-12)
    .
    .

    - La décision de la Cotorep classant le travailleur handicapé dans la catégorie C prévue à l’article
    R.323-32 de l’ancien code du travail
    .
    - Sont également recevables les décisions de la Cotorep classant les travailleurs handicapés
    dans les catégories A ou B prévues pareillement à l’article R.323-32 de l’ancien code du travail
    (cf. point 2 de la circulaire Cnav n°2011/63 du 23 août 2011)

    Je comprend le 1er point concernant la catégorie C, car c’était le cas jusqu’à maintenant, mais concernant le second point, est reconnu comme justificatif les catégories A et B ? Donc toutes les catégories de TH ?

    Je ne comprend plus rien !!!!!

    Merci si vous pouvez m’éclairer !

    Cordialement

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    • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 27 novembre 2015 à 19:15 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      La qualité de travailleur handicapé, instituée par la loi du 23 novembre 1957, a été assortie dès l’origine d’un classement des intéressés en trois catégories :
      - A (handicap léger ou temporaire) ;
      - B (handicap modéré et durable) ;
      - C (handicap grave et définitif) ;
      jusqu’à ce que la loi du 11 février 2005 et son décret d’application n° 2005-1589 du 19 décembre 2005 viennent abroger cette classification à compter du 1er janvier 2006.
      Cette classification était destinée à un usage professionnel, aux fins de prise en compte du handicap par l’employeur en termes de conditions de travail.
      Les assurés ayant possédé, avant le 1er janvier 2006, la qualité de travailleur handicapé de catégorie C, se sont vus reconnaître le droit à la retraite anticipée handicapés en vertu de la lettre ministérielle du 20 février 2006 (circulaire CNAV n° 2006/50 du 21 août 2006) qui a étendu le champ d’application personnel du dispositif.
      Compte tenu :
      - d’une part, que la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 vise les travailleurs handicapés définis strictement à l’article L.5213-1 du code du travail, indépendamment de toute référence à l’ancienne classification ;
      - d’autre part, que ce même article était déjà applicable, dans ses anciennes numérotation et acception, aux travailleurs handicapés, dès l’intervention de la loi du 23 novembre 1957 ;
      le droit à la retraite anticipée handicapé est désormais ouvert au profit de l’ensemble des travailleurs handicapés, quelles que soient la date à laquelle ils ont été reconnus comme tels et la catégorie dans laquelle ils avaient été classés.

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    • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 27 novembre 2015 à 21:47 , par Hervé

      Bonjour

      merci Gilbert de la réponse, mais j’avoue que je ne comprend pas votre dernière phrase, je cite :

      le droit à la retraite anticipée handicapé est désormais ouvert au profit de l’ensemble des travailleurs handicapés, quelles que soient la date à laquelle ils ont été reconnus comme tels et la catégorie dans laquelle ils avaient été classés.

      On ne parle plus de la suppression du critère RQTH AU 1/1/2016 ? Il y a eu un changement de la loi de 2014 ?

      Merci

      Cordialement

      Répondre à ce message

      • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 28 novembre 2015 à 18:11 , par Gilbert (CFDT Retraités)

        Excusez moi d’avoir entrainer une confusion. J’ai reproduit par copier-coller une partie de la circulaire CNAV de 2011 qui élargissait le droit à tous les RQTH. Je n’aurais pas du reproduire la dernière phrase puisqu’à présent il faut justifier du taux d’incapacité de 50% à compter du 1/1/2016.

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    • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 27 novembre 2015 à 23:39 , par florent

      Bonjour,

      je m’y perds.

      La circulaire du 23/11 précise en page 6, chapitre 2.2 que la RQTH au sens de l’article L. 5213-1 du code du travail ne constitue plus l’un des critères d’ouverture du droit à la retraite anticipée des assurés handicapés.

      Je ne comprends pas le cheminement qui arrive à la conclusion différente :
      "le droit à la retraite anticipée handicapé est désormais ouvert au profit de l’ensemble des travailleurs handicapés, quelles que soient la date à laquelle ils ont été reconnus comme tels et la catégorie dans laquelle ils avaient été classés."
      Ou alors il faut comprendre quelle que soit la date de reconnaissance de QTH, mais en application uniquement de l’ancien code du travail (anciens articles L.323-10 et L.323-12). c’est à dire les RQTH obtenues avant janvier 2006 (suppression des cat A B C) , ou avant la réforme/refonte du code du travail de 2008 ?

      Merci par avance pour cet éclairage.

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      • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 28 novembre 2015 à 18:24 , par Gilbert (CFDT Retraités)

        il faut comprendre quelle que soit la date de reconnaissance de QTH, en application uniquement de l’ancien code du travail (anciens articles L.323-10 et L.323-12). c’est à dire les RQTH obtenues avant janvier 2006 (suppression des cat A B C).
        Pour mémoire la refonte du code a été faite à droits constants.

        Répondre à ce message

    • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 28 novembre 2015 à 22:12 , par Hervé

      Re

      oui mais ma question de base était :

      pourquoi les QTH catégorie A et B sont elles recevables suivant cette dernière circulaire ?

      Sont également recevables les décisions de la Cotorep classant les travailleurs handicapés
      dans les catégories A ou B prévues pareillement à l’article R.323-32 de l’ancien code du travail
      (cf. point 2 de la circulaire Cnav n°2011/63 du 23 août 2011)

      Désolé d’insister mais il y a des contradictions, n’est ce pas ?

      D’un côté la RQTH est supprimé à partir du 1/1/16 et de l’autre la RQTH cat. A et B sont recevables comme pièces justificatives devant être produites !

      Cordialement

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      • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 29 novembre 2015 à 16:27 , par Gilbert (CFDT Retraités)

        Vous avez raison de souligner les contradictions des textes.
        A mon avis, l’explication est contenue dans le point 2 de la circulaire Cnav n°2011/63 du 23 août 2011 :
        - d’autre part, que ce même article « ndr article L.5213-1 du code du travail (ancien art L323-10) » était déjà applicable, dans ses anciennes numérotation et acception, aux travailleurs handicapés, dès l’intervention de la loi du 23 novembre 1957 ;
        Je n’ai pas d’explication que celle d’une disposition qui ne posait pas de problème pour la réforme de 2010 en raison de l’extension aux RQTH, se heurte à une difficulté de rétroactivité de la mesure de limitation au taux d’incapacité de 50% pour les bénéficiaires de l’article L323-10 ancien code du travail

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    • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 30 novembre 2015 à 09:03 , par Hervé

      Re

      merci Gilbert !

      En effet, pas simple à comprendre, en plus pour avoir des explications de la cnav, c’est pratiquement mission impossible ! Sauf d’être près de la retraite !

      Heureusement que ce forum existe pour essayer d’y voir plus clair !

      Cordialement

      Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 24 novembre 2015 à 13:05 , par B

    BONJOUR

    N AYANT PAS DE DOCUMENT DE LA COTOREP(RQTH)MAIS UNE FEUILLE AVEC LE CACHET OFFICIEL DE LA COTOREP,LE NOM DU DOCTEUR ECRIT A LA MAIN ATTESTANT AVOIR RECU UNE DEMANDE DE RENOUVELLEMENT DE RQTH POUR L ANNEE 1994
    MA QUESTION
    CE DOCUMENT EST IL VALABLE ET EST IL PRIS EN COMPTE ?

    D AUTRE PART J AI TRAVAILLE 4 TRIMESTRES AVAVNT D ERE HANDICAPE
    MA QUESTION
    EST CE PRIS EN COMPTE DANS LE CALCUL DES TRIMESTRES COTISES ?
    MERCI POUR VOTRE REPONSE
    M

    M

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    • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 24 novembre 2015 à 17:35 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Non il faut une attestation de la MDPH qui certifie votre reconnaissance.
      Les périodes cotisées avant la reconnaissance ne sont pas décomptées

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 21 novembre 2015 à 20:32 , par Albert

    Bonjour, j’ai 56 ans, je suis fonctionnaire territorial et j’aurai travaillé 41 ans au 31 décembre 2015. Je suis reconnu TH depuis octobre 1989 à un taux inférieur à 50%, mais depuis le 04 novembre 2015 la commission CDAPH m’a attribué le taux d’incapacité de 50-75%. Mes trimestres cotisés 89 / validés 89 comme RTH au 31/12/2014. Ma question : Est ce que je fais parti des personnes qui peuvent prétendre à la retraite anticipée TH ? Si oui le simulateur me donne pour date de départ le 1er juillet 2017 à 58 ans. Merci de votre réponse.

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    • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 22 novembre 2015 à 08:57 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Vous remplirez effectivement les conditions pour partir à l’âge de 58 ans.

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 17 novembre 2015 à 17:55 , par MARTINE

    Bonjour, je renouvelle ma demande en vous rajoutant quelques indications car je vais avoir un rendez-vous avec un médecin conseil de la sécurité sociale et je ne sais plus quoi faire : travailler à 80 ou à 50 % , ou attendre retraite anticipée mais droit ???
    Je suis donc atteinte d’une maladie ALD depuis 1983 et travaille toujours à temps plein en CDI contractuelle et pas fonctionnaire dans la fonction publique depuis 2003, je suis un traitement avec des effets secondaires en plus de ma maladie qui devient de plus en plus invalidante mais je me suis toujours forcée à travailler en n’arrêtant que pendant les périodes d’opérations (5), je ne savais pas que je pouvais avoir droit à une reconnaissance travailleur handicapée, j’ai seulement fait ma demande en 2012 avec accord MDPH RQTH sans taux depuis 11/2012. Je me pose la question de travailler à 80 % conseillée par les médecins (50 %) ;

    Vaut-il mieux que je demande une allocation d’invalidité à la sécurité sociale pour combler la différence de la perte de salaire ? Mais ma retraite sera-t-elle calculée sur du 80 ou du 50 % alors que j’ai toujours travaillé à 100 %. Ou pourrais-je bénéficier d’une retraite anticipée pour les travailleurs handicapés, je suis née en 03/1960, j’ai donc 55 ans, mais aurais-je le taux plein sachant que j’aurai 172 trimestres à fin 2015 dont 24 à justifier pour mes 3 enfants ? Vu que je n’ai ma RQTH que depuis 2012 dois-je demander une RQTH avec taux à 50 %. Aurais-je droit à une retraite anticipée pour travailleurs handicapés à quel âge ? Au pire carrière longue départ à 60 ans car j’ai 7 trimestres avant mes ans. De toute façon je crois que je me suis bien fait avoir aucun médecin ne m’a jamais dis que j’avais droit à une RQTH depuis 1983. Merci de vos conseils. Cordialement

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    • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 18 novembre 2015 à 11:34 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Le départ anticipé des travailleurs handicapés à 80% n’a été créé qu’en 2003 et étendu aux RQTH que en 2010. Les assurés concernés et les médecins ne pouvaient pas savoir.
      Votre reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé trop récente ne permet pas d’envisager un départ anticipé à ce titre.
      Un départ à 60 ans pour carrière longue est envisageable mais attention à la condition des 167 trimestres doivent avoir été cotisés par vous même.
      Pour l’invalidité, vous pouvez vous adresser au médecin conseil de la caisse pour une invalidité de 1ère catégorie. La mise en invalidité doit répondre à la définition suivante : « Pour donner lieu à pension, l’invalidité doit avoir pour effet de réduire au moins des deux tiers la capacité de travail de l’assuré ». Vous pourrez cumuler pension et salaire à temps partiel : pendant plus de deux trimestres consécutifs, ne pas cumulé sa pension d’invalidité avec des revenus tirés d’une activité professionnelle salariée ou non salariée, pour un montant trimestriel supérieur au salaire trimestriel moyen revalorisé qu’il percevait lors de la dernière année civile précédant son arrêt de travail suivi d’invalidité.
      Pour le calcul de la retraite, les périodes d’invalidité sont considérées comme cotisées ou validées selon le cas et en tout état de cause, le salaire annuel moyen se fera sur les 25 meilleures années ce qui exclura vraisemblablement les périodes de travail à temps partiel.

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 16 novembre 2015 à 12:43 , par quere

    bonjour
    je vous avais écris un message il y a quelque temps pour des périodes de rqth et d, invaliditée
    de moins 80% qui n,était pas connu par la mddph car trop anciens, mais ayant trouvé
    deux Décisions de séances de cotorep de 1988 et 1989 et que vous m,avez dit d,adresser les documents
    à la mddph voici la réponse pour la partie qui n,avait pas connaissance
    ( faisant état d,un taux d,incapacité de moins de 80% lors des séances du 02/06/1988
    et du 07/09/1989) vu l,énoncé de la phrase je peux donc valider 4 trimestres
    d,assurances pour c,est deux années non connu en plus ou bien non
    je vous remercie de votre réponse

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    • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 17 novembre 2015 à 18:38 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Il serait utile de faire attester ces périodes par la MDPH, sinon vous risquez un refus de la Carsat

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    • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 17 novembre 2015 à 23:37 , par quere

      bonsoir GILBERT
      a votre réponse les documents était adresser à la mddph ce que j,ai reçu
      c,est une attestation de la mddph intitulé ( attestation d,un taux d,incapacité)
      est indiqué dessus les dates rqth déja connu de 1995 à 2015
      et par rapport à l,année de 1988 et 1989 des justificatifs que j,ai apporté
      et donc la mddph n,avait pas connaissance il mon mis un taux de moins
      de 80% ce qui était marqué sur les justificatifs rapportés , ce que je voulais
      comprendre si simplement deux dates de séances cotorep l,une de 1988 et 1989
      justifiant un taux de moins de 80% peut me valider tout les trimestres d,assurances
      pour c,est deux années entières de 1988 et 1989
      je vous remercie des réponses que vous nous apportées

      cordialement

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      • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 18 novembre 2015 à 10:58 , par Gilbert (CFDT Retraités)

        Ces périodes sont reconnues même si le taux est inférieur à 80%

        Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 15 novembre 2015 à 09:07 , par MARTINE MOTTARD

    Bonjour,
    Je suis atteinte d’une maladie ALD depuis 1983 et travaille toujours à temps plein en CDI dans la fonction publique depuis 2003, je suis un traitement avec des effets secondaires en plus de ma maladie qui devient de plus en plus invalidante mais je me suis toujours forcée à travailler en n’arrêtant que pendant les périodes d’opérations (5), reconnue travailleur handicapée depuis 11/2012. Je me pose la question de travailler à 80 % conseillée par les médecins (50 %), vaut-il mieux que je demande une allocation d’invalidité à la sécurité sociale pour combler la différence de la perte de salaire ? Mais ma retraite sera-t-elle calculée sur du 80 % alors que j’ai toujours travaillé à 100 %. Ou pourrais-je bénéficier d’une retraite anticipée pour les travailleurs handicapés, je suis née en 03/1960, j’ai donc 55 ans, mais aurais-je le taux plein sachant que j’aurai 172 trimestres à fin 2015 dont 24 à justifier pour mes 3 enfants ? Merci de vos conseils. Cordialement

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    • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 17 novembre 2015 à 07:13 , par MARTINE

      Je ne suis pas fonctionnaire mais contractuelle CDI depuis 12 ans dans la FPH

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      • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 18 novembre 2015 à 00:10 , par Claude (CFDT Retraités)

        Excusez-moi, j’ai lu trop vite !
        Les règles de calcul de la retraite du régime général sont différentes de la fonction publique. La pension d’invalidité est calculée en fonction du salaire et du taux d’invalidité et n’interdit pas de travailler en principe.

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 14 novembre 2015 à 17:58 , par Jean Paul

    Bonjour
    Pouvez vous me donner une petite précision,
    Au 31/12/2015 j’aurai plus de 87 trimestres valides et plus de 67 trimestres cotisés concomitant a une RTHQ depuis 1990 avec seulement deux années non couvertes ( 2001 et 2002) je suis né en 1959, part contre je n’ai pas un taux d’invalidité de 50 %. Est ce suffisant pour un départ anticipé à 59 ans (2018).
    Merci beaucoup pour votre réponse
    JP

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    • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 15 novembre 2015 à 18:57 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Si vous remplissez les conditions de durées assurance et cotisée concomitantes au handicap même de manière discontinue, le droit vous sera ouvert. Les périodes lacunaires ne sont pas prises en compte.

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 13 novembre 2015 à 13:10 , par tristan

    pardon GILBERT je voulais dire minimum contributif

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    • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 13 novembre 2015 à 18:20 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Si vous avez tous les trimestres requis, vous avez droit au minimum contributif à 628,99€, il sera majoré à 687,32€ pour les trimestres cotisés à condition d’avoir au moins 120trimestres cotisés.

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    • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 15 novembre 2015 à 13:13 , par tristan

      merci gilbert je n’ai que 110 trimestres si les complementaires s’alignent ce qui a l’air d’etre le cas ou pas je vous remercie de me le confirmer et sur quelle base
      autre demande:j’ai du temps si vous me formez je pourrai peut-etre vous aider !!

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      • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 15 novembre 2015 à 19:09 , par Gilbert (CFDT Retraités)

        Le droit à la retraite des régimes complémentaires est ouvert au même moment que la retraite du régime général liquidée à taux plein. la pension est égale calculée sans décote sans décote.

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 11 novembre 2015 à 20:30 , par Hervé

    Re- bonsoir Gilbert

    Je reviens vers vous, je suis allé lire la lettre de la CVAN du 29 avril 2013 que vous mentionnez plus bas, et je me pose une question peut être un peu pointu !

    On peut y lire :

    La qualité de travailleur handicapé est reconnue :
    - après dépôt de la demande auprès de la maison départementale des personnes handicapées (ou, auparavant, de la COTOREP) ;
    - de façon temporaire, pour une durée de un à cinq ans et renouvelée uniquement sur
    demande de l’assuré.

    J’ai, personnellement une reconnaissance de travailleur handicapée depuis 1986 A TITRE DÉFINITIVE, donc pas de façon temporaire d’une durée de 1 à 5 ans comme demandée dans cette lettre de la CNAV !
    Donc bien sur, je n’ai jamais eu besoin de de demander le renouvèlement !

    ¨Pensez vous que cela peut être un obstacle ? Je n’arrive pas à avoir une réponse de la CNAV !

    Et autre chose, je n’ai jamais lu ni ici ni ailleurs, des travailleurs handicapés qui avaient une RQTH définitive !
    J’ai toujours lu que c’était temporaire à renouveler..

    Suis je une "exception" ? Si d’autres ont eu une RQTH définitive, pouvez vous me le signaler, svp ?

    Merci

    Cordialement

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    • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 12 novembre 2015 à 18:03 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Le plus simple et le plus rapide serait d’utiliser le formulaire en ligne « Demande d’attestation de départ en retraite anticipée des assurés handicapés » https://www.service-public.fr/parti...

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    • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 13 novembre 2015 à 12:59 , par tristan

      mon frere a un papier cotorep suite a at categorie c permanent si cela peut vous aidé mais je galere avec carsat malgre arreté

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      • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 13 novembre 2015 à 18:28 , par Gilbert (CFDT Retraités)

        La catégorie C est repris par l’arrêté au 4o « La décision de la commission technique d’orientation et de reclassement professionnel classant le travailleur handicapé dans la catégorie C »

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 11 novembre 2015 à 14:30 , par rémond marie

    Bonjour
    Je suis reconnu travailleur handicapé a l age de 22 ans . Aujourd hui j ai 56 ans, je tavailles dans une socièté de production, mon etat de santé me fait souffrir . Je me suis renseigné pour une retraite anticipé mais suppris par le montant de 600 euros brut , je ne peux pas payer mes factures donc je suis obligé de continuer en souffrant en silence . Peut etre par ce message j aurais une reponse avec de bonnes nouvelles sur des avantages que je ne connais pas . Dans l attente de vous lire . Cordialement

    Marie claire

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    • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 11 novembre 2015 à 17:57 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Il convient de vérifier deux éléments :
      1) Sur la retraite de base, pour pallier les effets de la proratisation de la pension anticipée pour les assurés handicapés ne réunissant pas la durée d’assurance ouvrant droit à pension entière, la pension fait l’objet d’une majoration.
      Calcul de la majoration
      La formule de calcul du coefficient de majoration est celle-ci :
      durée d’assurance cotisée au régime considéré en étant handicapé / durée totale d’assurance au régime considéré en étant ou non handicapé × 1/3. La Caisse vous a-t-elle calculé cette majoration ?
      2) Avez-vous tenu compte du montant de la retraite complémentaire ? Renseignez vous auprès du CICAS de votre département voir fiche 33 Arrco-Agirc - Contrôler ses droits avant le départ à la retraite

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 11 novembre 2015 à 13:17 , par tristan

    bonjour,
    je reviens vers vous né en 1954 mars,cotorep 60/100 categorie c permanente suite a at en lycée technique en 1974,rente at ecrasement main
    90 trimestres cotises, retraite refusée et pole emploi suspend reglement are malgré 2 ans de droits acquis encore que faire !!!!

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    • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 11 novembre 2015 à 18:18 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Pour la retraite, le droit vous est ouvert depuis le 1er novembre 2015 pour une pension au taux plein.
      Si vous n’avez pas le nombre de trimestres requis et si vous avez encore des droits ouverts à Pôle emploi faite une réclamation auprès du directeur régional.

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    • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 12 novembre 2015 à 14:40 , par tristan

      aurai-je droit au minimum garanti si retraite au taux plein accepté
      gilbert merci !!!

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    • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 13 novembre 2015 à 12:54 , par tristan

      j’ai verifié 110 trimestres cotises pourquoi aspa et pas minimum garanti !!!!th suite a at cotorep 60/100 categorie c ,permanent
      merci gilbert

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      • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 14 novembre 2015 à 09:07 , par Gilbert (CFDT Retraités)

        Merci d’utiliser les bons termes. Je ne peux pas répondre précisément à votre question si je n’ai pas toutes les précisions utiles. Il serait préférable pour vous de faire une demande d’évaluation de votre retraite à la CARSAT.

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 10 novembre 2015 à 14:51 , par mathieu

    Bonjour

    J’ai déposé ma demande de retraite anticipée à la CARSAT fin 8/2015.
    Mi octobre j’ai reçu le refus car la CARSAT n’a pas connaissance des pièces justificatives de l’arrêté du 8/8/2015 ( rente AT de 50%).Je remplis les conditions concomitantes de validation et de cotisations.Je pourrais partir à la retraite le 1/2/2016.
    Faute d’attestation préalable de la CARSAT mon employeur refuse mon départ car je dois respecter le délai de prévenance de 3 mois.
    J’avais formulé un recours auprès de la commission de recours amiable mais celle ci m’a débouté car la circulaire CNAV n’est toujours pas parue.

    Que faire ? Merci pour vos témoignages et réponses.

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    • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 12 novembre 2015 à 17:48 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      La CFDT intervient auprès du ministère.
      Une action en justice serait inopérante car le jugement serait rendu bien après la publication de la circulaire (qui se fait attendre), sauf si vous obtenez la procédure d’urgence appelée le « référé ».

      Répondre à ce message

    • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 13 novembre 2015 à 11:46 , par MATHIEU

      Bonjour Gilbert
      Je vous ai scanné le courrier du Directeur de la CARSAT Rhône Alpes qui confirme le rejet au prétexte que ses services attendent la parution de l’arrêté ministériel qui doit lister les pièces attestant le taux d’IPP de 50% et les équivalences à ce, taux ainsi que leurs justificatifs.

      Je suis sidéré car la CARSAT n’est pas informé du décret du 30/12/2014 ni de l’arrêté du 24/7/2015 promulgue au JO du 8/8/2015 signé par la Ministre des Affaires Sociales et de la Santé. Je remplis les conditions pour partir au 1/2/2016 et le délai de prévenance de mon employeur est de 3 mois .
      Sans l’attestation préalable de la CARSAT je ne peux effectuer les démarches nécessaires sans compter le délai de liquidation estimé à presque 6 mois cela fera un départ à l’automne 2016.
      J’écris ce jour au Président de la République.

      e tiens à vous adresser mes remerciements les plus solidaires

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      • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 13 novembre 2015 à 18:32 , par Gilbert (CFDT Retraités)

        Une intervention au ministère a été faite et a reçu un suite positive.

        Répondre à ce message

    • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 24 novembre 2015 à 15:17 , par MATHIEU

      Bonjour
      Je suiis toujours sans nouvelle. Est ce que le Ministère a alerté la CNAV ou la CARSAT RHONE ALPES ?

      J’ai négocié un sursis avec mon employeur qui me laisse jusqu’au 30/11 pour un départ au 1/3/2016.

      Aucune réponse du Directeur de la CARSAT auquel j’ai adressé un mail il y a 10 jours accompagné de l’arrêté et de la liste des pièces justificatives. ainsi qu’un courrier avec tous les éléments législatifs.

      Je ne sais vraiment plus quoi faire.

      Mille mercis pour votre aide et votre appui.

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      • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 25 novembre 2015 à 09:05 , par Gilbert (CFDT Retraités)

        Une nouvelle circulaire relative au départ anticipé des TH est parue datée du 23 novembre.
        Elle précise les justificatifs à présenter. Votre situation devrait se régler rapidement. Insistez auprès de la CARSAT.

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  • Reconnu travailleur handicapé en 97 mais travail à l’étranger depuis 2000 Le 10 novembre 2015 à 14:16 , par Didier Gabin

    Bonjour,

    Depuis ma reconnaissance de travailleur handicapé en 1997 (valable jusqu’en 2002), je n’ai pas fait renouveler mon statut auprès de la COTOREP car j’ai travaillé en Suisse de Juin 2000 à Juillet 2013. Mes années de cotisations auprès de l’assurance vieillesse Suisse ont bien été prise en compte par la la CNAV et Klésia.
    Je pourrais théoriquement partir à la rentraite à 59 ans car j’aurai accumulé les trimestres nécessaires, étant né en 1958.
    Toutefois, comme je n’ai pas fait renouveler le certificat de travailleur handicapé en France, il semble que je ne puisse pas faire valider la période de 2002 à aujourd’hui...
    La MDPH me dit ne pas pouvoir valider ces périodes à posteriori. Mais ils m’indiquent que je peux faire une déclaration sur l’honneur et que ce processus est connu de la CNAV...
    La CNAV de son côté n’a pas connaissance de cette possibilité...
    J’ai par ailleurs des certificats médicaux réguliers entre 1997 et 2013 confirmant mon handicap.
    Le temps presse car mon dossier doit être bouclé avent le 31 décembre car ensuite, les conditions vont changer.
    Que me conseilleriez-vous ?
    Merci beaucoup

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    • Reconnu travailleur handicapé en 97 mais travail à l’étranger depuis 2000 Le 11 novembre 2015 à 10:48 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Il existe bien une disposition qui permet à l’intéressé d’attester sur l’honneur avoir bénéficié du taux d’incapacité permanente de 80 %. Cependant une lettre de la CNAV du 29 avril 2013 exclut expressément cette possibilité pour les assurés faisant valoir, en qualité de travailleurs handicapés au sens de l’article L.5213-1 du code du travail c’est à dire pour les personnes n’ayant pas obtenu les 80%

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 10 novembre 2015 à 09:41 , par Charbonnet

    Bonjour,

    Être reconnu RQTH, impliquet’il automatiquement un âge de départ à la retraite à 60 ans ?

    Merci

    CHARBONNET Ph

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    • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 10 novembre 2015 à 15:34 , par Claude (CFDT Retraités)

      Non, comme indiqué il faut que ce soit pendant une certaine durée.

      Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 6 novembre 2015 à 10:34 , par Hervé

    Bonjour

    J’ai handicap depuis l’enfance, que j’ai signalé uniquement lors des visites médicales au travail,
    mais je n’ai jamais fait les démarches pour reconnaître cet handicap ni à la sécu ni à la MDPH.

    J’ai fait une demande RQTH en Janvier 2015 suite au conseil de mon médecin et je suis reconnu Travailleur handicapé depuis Avril/2015 avec incapacité à plus de 50%.

    est-ce que le fait de le déclarer au médecin de travail est suffisant pour prouver que cet handicap (incapacité 50%) existait depuis le début de ma carrière ?

    merci d’avance pour votre réponse

    cordialement

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 4 novembre 2015 à 19:27 , par CHRISTIAN BERNIER

    NE EN SEPTEMBRE 1959 je suis reconnu th depuis 2003 J AI A CE JOUR 120 TRIMESTRES VALIDES SUR 133 ACQUIS
    PUIS JE PRETENDRE A UNE RETRAITE ANTICIPEE AU TITRE DU HANDICAP ET SI OUI A QUEL AGE MERCI DE VOTRE GENTILLESSE A ME REPONDRE

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    • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 6 novembre 2015 à 09:55 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Vous devez justifier de au moins 87 trimestres d’assurance dont 66 cotisés avant l’âge légal de 67 ans concomitants à votre handicap, la durée d’assurance totale n’intervient pas dans l’appréciation de l’ouverture des droits à départ anticipé.
      Vous ne pourrez pas justifier de la durée d’assurance requise et en outre avoir 50% de taux d’incapacité

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 4 novembre 2015 à 09:33 , par Eric

    Bonjour,
    Suite à la question de Bernard concernant la circulaire Cnav n° 2004/31 :
    "Toutefois, les instructions contenues au quatrième paragraphe du point 11311 de la circulaire Cnav n° 2004/31 susvisée demeurent applicables. Ainsi, la justification de la qualité de travailleur handicapé à un moment quelconque, au cours d’une année civile d’assurance, suffit à établir la concomitance entre cette qualité et chacun des trimestres d’assurance reportés au compte au titre de l’année en cause"
    Cela veut il dire qu’une personne reconnue RQTH du 01-09-1995 au 01-09-2000 et du 01-03-2002 au 01-03-2007, le dernier trimestre de l’année 2000 et le premier trimestre de l’année 2002 sont pris en compte comme concomitamment ?

    Je me pose une nouvelle question car j’y perds mon latin :
    Pour une RQTH du 19122000 au 19122010, combien de trimestres sont pris en compte :
    - 40 (19122000 au 19122010)
    - 41 (Dernier trimestre 2000 à fin 2010)
    - 44 (Tous les trimestres 2000 à fin 2010)

    Merci beaucoup.
    Eric

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    • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 4 novembre 2015 à 17:48 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Je n’ai jamais réussi à éclaircir ce point qui a fait l’objet d’une discussion controversée dans ces colonnes.
      Le problème est le suivant :
      1) vous faites référence à la circulaire n° 2004/31, mais à cette époque le droit n’était pas ouvert aux RQTH. Ces derniers ont été reconnus par la réforme de 2010.
      2) la circulaire CNAV n° 2011/63 du 23 août 2011 indique que :
      « pour la mise en œuvre de la concomitance entre durées d’assurance et handicap, il convient :
      - soit de retenir de date à date la période de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé si elle est exprimée comme telle sur l’attestation (exemple : du 15 septembre 2010 au 15 septembre 2015) ;
      - soit de convertir en période de date à date la période exprimée en durée (exemple : attestation de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé pour une durée de cinq ans, établie le 14 septembre 2010 = période du 14 septembre 2010 au 14 septembre 2015). »

      3) un internaute nous a informé de sa situation : « J’ai posé la question à ma caisse de retraite pour une concomitance en 1990 : 4 trimestres validés dont un cotisé, RQTH obtenue le 30/11/1990 et je viens de recevoir la réponse suivante.
      "J’accuse réception de votre courriel qui a retenu toute mon attention.
      Tous les trimestres validés et cotisés de l’année 1990 sont considérés comme concomitants avec votre qualité de travailleur handicapé." »
      Je ne peux donc pas être affirmatif sur l’interprétation des textes de la CNAV et il est préférable de s’adresser à la CARSAT.

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    • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 20 novembre 2015 à 17:35 , par Eric

      Bonsoir Gilbert, bonsoir à tous,
      J’ai donc fini par poser la question via le site « L’Assurance Retraite » et voici, texto et sur papier, la réponse qui m’a été faite par la CARSAT Bourgogne / Franche Comté :
      Monsieur,
      Suite à votre demande, je vous informe que 44 trimestres validés / cotisés seront retenus pour votre RQTH du 19/12/2000 au 19/12/2010.
      Je joins à la présente une notice explicative des différentes conditions nécessaires à l’obtention d’une retraite anticipée pour handicap. L’étude de ces dossiers ne commence que 6 mois avant les 55 ans.
      Recevez, Monsieur, mes sincères salutations.

      C’est donc bien l’année complète qui est reconnue concomitante, à condition bien entendu, que les trimestres de l’année en question soient validés/cotisés.

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      • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 20 novembre 2015 à 19:17 , par Gilbert (CFDT Retraités)

        Merci pour cette intéressante réponse.

        Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 3 novembre 2015 à 20:56 , par raymonde

    Bonjour

    Je suis née en 1957 et j’ai ma retraite anticipée au 1er décembre 2015 à 58 ans, suis je concernée par la nouvelle réforme sur les retraites complémentaires ?

    Et une question aussi pour un membre de ma famille qui est né en 1957 et aura tous ses trimestres à 60 ans, sera t’il concerné pour sa retraite complémentaire

    Merci de votre réponse

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    • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 4 novembre 2015 à 12:06 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Les dispositions du coefficient de solidarité prévues par l’accord n’entrent en vigueur que à compter du 1er janvier 2019.

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 3 novembre 2015 à 18:54 , par Jean Paul

    Bonsoir né en aout 1959 reconnaissance handicapé en 1990 cat B, pension d’invalidité 1er cat sécurité sociale (non prof.) depuis 1993 , j’ai au 31/12/2015 . 77 trimestres cotisés, ces conditions sont elles suffisantes pour un départ anticipé à 58 ans.
    Cordialement
    Jean Paul

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    • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 4 novembre 2015 à 12:02 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Vous remplirez les conditions pour partir à l’âge de 58 ans si vous avez atteint les durées de 97 trimestres validés et 77 cotisés concomitants au handicap. Si ces seuils ne sont pas atteints à compter du 1er janvier 2016, il faudra justifier d’un taux d’incapacité de 50%

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    • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 4 novembre 2015 à 12:50 , par Jean Paul

      Pouvez vous me confirmer si une pension d’invalidité 1er cat correspond à un taux d’invalidité (non AT) sup. à 50% ( en principe elle correspond à un taux de 66,66 ???).
      merci de votre réponse
      Jean Paul

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      • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 4 novembre 2015 à 17:56 , par Gilbert (CFDT Retraités)

        Arrêté du 24 juillet 2015 relatif à la liste des documents attestant le taux d’incapacité permanente est précis. Dans le §6 il est précisé : La décision de la caisse primaire de l’assurance maladie ou de la caisse de mutualité sociale agricole accordant une pension d’invalidité définie au 2o et 3o de l’article L. 341-4 du code de la sécurité sociale ;
        Il s’agit des invalides de 2ème et 3ème catégories

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 2 novembre 2015 à 11:42 , par Eric M

    Bonjour,
    A qui faut-il s’adresser afin d’essayer de faire passer en RQTH une période lacunaire d’avant le 1er janvier 2016 sachant que cette période est attestable via différents documents, rapports médicaux, médecine du travail, etc ...
    Merci d’avance.

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    • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 3 novembre 2015 à 11:50 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      La reconnaissance rétroactive m’est pas admise. Seul un juge pourra faire reconnaître aux moyens de preuves l’existence du handicap avant la reconnaissance par la MDPH. Mais votre demande ne pourra intervenir que si la Caisse vous notifie un refus.

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 2 novembre 2015 à 10:11 , par CHARBONNET

    Bonjour,
    j’ ai 58 ans (09/ 1957)de puis le 17 septembre dernier j’ aurai fin 2015 161 trimestres cotisés, enfin je suis RQTH depuis mai 2003 ( 50 trimestre fin 2015) sans taux d’incapacité, puis je prétendre à un départ anticipé avant 60 ans et à une majoration de la pension si durée d’assurance insuffisante. Suis je concerné également par la future réforme des complémentaires du 30/10 dernier ?
    Cordialement

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    • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 3 novembre 2015 à 00:01 , par Claude (CFDT Retraités)

      Comme indiqué au point 1, il faut justifier dorénavant d’un taux d’incapacité de 50%.

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    • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 3 novembre 2015 à 08:54 , par CHARBONNET

      Merci Claude,

      Il est également indiqué dans le point 1Pour les périodes antérieures au 31 décembre 2015, la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) reste prise en compte faut il l’ ensemble des trois conditions réunies où celle-ci suffit-elle ?

      "J’ ai 58 ans (09/ 1957)de puis le 17 septembre dernier j’ aurai fin 2015 161 trimestres cotisés, enfin je suis RQTH depuis mai2003} ( 50 trimestre fin 2015) sans taux d’incapacité, puis je prétendre à un départ anticipé avant 60 ans et à une majoration de la pension si durée d’assurance insuffisante. Suis je concerné également par la future réforme des complémentaires du 30/10 dernier ?3
      Cordialement

      Merci

      Répondre à ce message

      • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 3 novembre 2015 à 11:58 , par Gilbert (CFDT Retraités)

        Vous devez justifier de au moins 86 trimestres d’assurance dont 66 cotisés avant l’âge légal de 62 ans concomitants à votre handicap. En outre il faut justifier d’un taux d’incapacité de 50% au 1er /1/2016. Un départ anticipé à ce titre n’est pas possible

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 1er novembre 2015 à 17:14 , par bernard

    Bonjour Gilbert

    Comment doit on interpréter le passage ci dessous de la lettre de la CNAV du 29-04-2013 ?

    "Toutefois, les instructions contenues au quatrième paragraphe du point 11311 de la circulaire Cnav n° 2004/31 susvisée demeurent applicables. Ainsi, la justification de la qualité de travailleur handicapé à un moment quelconque, au cours d’une année civile d’assurance, suffit à établir la concomitance entre cette qualité et chacun des trimestres d’assurance reportés au compte au titre de l’année en cause"

    Cela veut il dire qu’une personne reconnue RQTH du 01-09-1995 au 01-09-2000 et du 01-03-2002 au 01-03-2007, le dernier trimestre de l’année 2000 et le premier trimestre de l’année 2002 sont pris en compte comme concomitamment ?

    Merci pour votre réponse

    Bernard

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    • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 3 novembre 2015 à 11:43 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Oui, les trimestres sont bien reportés au compte

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 30 octobre 2015 à 22:59 , par Dupin

    Bonjour,

    et pour commencer bravo à tous les contibuteurs à ce forum très instructif, et bien sur, mention spéciale à Gilbert pour son dévouement.

    Parmi les "nouvelles" conditions définies pour le départ antiicpé, figure la détention d’un taux d’incapacité de 50% (avec concomittance trimestres etc ...).
    Pour ma part, que ce soit à l’époque COTOREP, MDPH je n’ai jamais eu véritablement mention du taux d’incapacité.
    Sur la dernière notification, la seule information que j’ai, est le refus de la carte d’invalidité car "la commission a retenu un taux d’incapacité inférieur à 80%".
    Soit, inférieur à 80% , OK, mais cela reste très imprécis !!

    J’ai beau parcourir tous les sites de MDPH, des forums,... je trouve toujours la même information : les MDPH classent 3 tranches (<50 / 50/79 et >=80), mais je ne trouve aucune base juridique posant clairement ces 3 tranches. Elles se déduisent plutôt de seuils d’ouverture de droits.

    1) quelqu’un aurait il connaissance d’un texte (décret, arrete, circulaire, note...) indiquant que la MDPH doit définir le taux d’un individu en le classant dans l’une de ces 3 tranches ?
    2) dans mon cas que faut il en déduire ? que si mon taux avait été inférieur à 50% ils me l’auraient clairement notifié ainsi ? ou autrement dit que ce "inférieur à 80" équivaut à la tranche 50/79 ? D’autres personnes sont elles dans le même cas ?

    Merci par avance pour toute contribution.

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    • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 1er novembre 2015 à 09:19 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Une réglementation pas facile à décrypter :
      La condition d’ouverture du droit sur le taux d’incapacité est fixé par le décret du 30 décembre 2014 n°2014-1702 et renvoie d’une part à l’article D821-1 CSS, cet article définit les 2 taux de 50% et 80% et d’autre part aux justificatifs qui permettent d’ouvrir le droit fixé par l’arrêté du 26/07/15. Cet arrêté précise au point 1-II de l’article 1 :
      « Les décisions mentionnées ci-dessus ou celles des juridictions de première instance, d’appel ou de cassation sont acceptées si elles accordent à l’assuré les allocations ou les cartes susvisées ou si elles les lui refusent mais font état d’un taux d’incapacité permanente d’au moins 50 %».

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 30 octobre 2015 à 21:21 , par LEVILLAIN

    Bonjour je suis né le 22/12/1957 , je devrais pouvoir faire valoir mon droit à la retraite anticipée pour travailleur handicapé ( reconnu mdph , sans taux d’invalidité) à l’age de 59 ans soit le 01 janvier2017.
    D’après vous serai-je concerné par la nouvelle réforme sur les retraites complémentaires avec abattement de 10p cent , si oui jusqu’a quel age .
    Merci pour votre réponse ..j-luc LEVILLAIN

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    • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 31 octobre 2015 à 08:48 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Les mesures de la réforme sont applicables au 1/1/2019. Vous n’êtes pas concerné.

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    • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 31 octobre 2015 à 09:09 , par LEVILLAIN

      Merci GILBERT pour votre réponse rapide ; je suis soulagè !!!!!!!

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    • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 3 novembre 2015 à 15:44 , par Julien F.

      Bonjour a tous,
      Effectivement les retraites anticipées pour handicap sont exclues :
      Extrait de l’accord :
      « Ainsi, les coefficients de solidarité ne s’appliquent pas :
      o pour les participants ayant liquidé leur retraite au taux plein dans le régime
      de base avant l’âge légal d’ouverture des droits à la retraite prévu à l’article
      L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale dans le cadre des dispositifs visés à
      l’article L. 351-1-3 du code de la sécurité sociale et à l’article 41 de la loi de
      financement de la sécurité sociale pour 1999 n° 98-1194 du 23 décembre
      1998 modifié par l’article 87 de la loi n° 2010-1330 du 10 novembre 2010
       ; »
      « Assurés handicapés remplissant les conditions d’un départ anticipé dans le cadre du dispositif visé à l’article L. 351-1-3 du code de
      la sécurité sociale et justifiant d’un taux d’incapacité permanente partielle (IPP) de 50% et amiante
      . »

      Bravo et merci Claude

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 29 octobre 2015 à 15:41 , par EMELINE

    Bonjour
    je suis en février 1960, en novembre 1978 la cotorep m’a déclaré personne hancicapée catégorie B pour 5 ans jusqu’à nov 1983 .
    A cette époque, la COTOREP était nouvellement créé et personne ne m’a prévenue que je devais renouveler tous les cinq. En effet, moi je croyais qu’ils avaient 5 ans pour me réclasser dans un emploi. En 1980, j’ai passé un concours des emplois extérieurs en tant qu’emploi réservé pour handicapés à ROUEN. j’ai eu une affectation en juillet 1981 et je suis devenue fonctionnaire avec un emploi réservé. Comme la COTOREP, ne m’avait pas dit que je devais renouvellement tous les 5 ans. J’ai continué à travaillé en tant que fonctionnaire emploi réservé. Mais en 2007, ma responsable RH m’a dit suite à mes problèmes de santé que je pouvais partir en retraite anticipée pour personne handicapée si je fournissais la preuve que j’étais handicapée et fournir ses fameuses attestations de reconnaissances handicapée.. J’ai fait des courriers auprés de la maison des handicapés de BEAUVAIS (OISE) pour que l’on atteste que depuis 1978 à ce jour mon handicap était toujours le même (oeil aveugle définitivement, depuis la naissance) et ils ont déclaré qu’ils ne pouvaient pas le faire bien qu’il reconnaissaient que mon oeil il n’y aurait jamais d’amélioration. A ce jour, je suis toujours fonctionnaire avec un emploi réservé avec deux attestations de reconnaissances de travailleurs handicapés de 2007 à 2013 et de 2013 à 2018. Comment faire pour faire valoir mes droits à cette retraite anticipée. Tout prouve que je suis toujours handicapée, puis que j’ai un emploi réservé au ministère de la défense et que la maison des handicapés a bien reconnu depuis 2007 mon handicap ; je suis handicapée de 1978 à ce jour et mon handicap ne s’améliora pas. J’ai voulu faire valoir mes droits aux services des pensions de la rochelle. Ils veulent une attestation qui couvre de novembre 1978 à ce jour sinon je ne peux pas prétendre. Est ce qu’avez ce nouveau décret je peux y prétendre et si oui quand je pourrai partir ; Car il faut savoir que j’ai écrit deux fois au Président de la république et deux fois au Ministre des affaires sociales et de l’exclusion et de l’handicap, ainsi qu’un ministère de la défense et des anciens combattants pour avoir cette attestation est tout le monde se renvoie les responsabilités. que faire aidez moi merci

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 28 octobre 2015 à 22:34 , par HERVE

    Bonsoir Gilbert

    je reviens vers vous pour une information :
    Je résume : j’ai 50 ans cette année, reconnu travailleur handicapé par la cotorep depuis 1986 à titre définif !
    Depuis 1986, je travaille sans dis-continué dans 4 entreprises différentes !
    Au 31/12/2015, j’aurai 120 trimestres cotisés et validés en tant que RQTH !
    Comme vous me l’avez confirmé et ce que je pensai, je pourrai partir en retraite anticipé à 56 ans !
    Par contre j’ai lu sur le site de la CNAV, la liste des pièces à fournir : j’ai fait un copié-collé :
    _____________________________________

    Pour la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, l’assuré doit founir à sa caisse de retraite :

    l’attestation de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé ;
    l’attestation récapitulative des prestations et orientations accordées à la personne handicapée ;
    la notification de décision d’insertion professionnelle ;
    l’attestation mentionnant l’orientation ou le placement dans un établissement et service d’aide par le travail (Esat) ; les Esat ont remplacé les centres d’aides par le travail (CAT).

    Ces documents sont délivrés par la maison départementale des personnes handicapées (MDPH). Ils mentionnent la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé et la période concernée.

    Si l’assuré ne peut pas produire un de ces documents, il doit demander un duplicata à la MDPH. Avant 2005, ces attestations étaient délivrées par la Cotorep.

    Pour les périodes antérieures à la loi du 11/02/2005, la qualité de travail handicapé est reconnue si l’attestion de la Cotorep ou de la MDPH mentionne le placement ou l’orientation dans l’un des établissements d’aide par le travail (Esat, CAT, atelier protégé, CTCD…).

    La qualité de travailleur handicapé est reconnue :

    après dépôt de la demande à la MDPH ou la COTOREP ;
    pour une durée de 1 à 5 ans renouvelée sur demande de l’assuré.

    _______________________________________

    A part l’attestation de travailleur handicapé de 1986 à titre définitif délivré par la COTOREP, je n’ai rien d’autre........ -pas l’attestation récapitulative des prestations et orientations accordées à la personne handicapée ;
    - pas de notification de décision d’insertion professionnelle ;
    - pas d’attestation mentionnant l’orientation ou le placement dans un établissement et service d’aide par le travail (Esat) ; les Esat ont remplacé les centres d’aides par le travail (CAT).

    Je travaille depuis 26 ans chez mon dernier employeur, à l’époque en 1989, je suis rentré dans cette entreprise de grande distribution sans mentionner ma reconnaissance TH ! Depuis, mon employeur est au courant et il me déclare en tant que tel !

    Donc ces documents je ne les ai pas, cela remet il en question ce départ en 2021 ?

    Merci de votre réponse

    Cordialement

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    • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 29 octobre 2015 à 22:33 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Cliquez sur le lien sous le point 3 ci-dessus vous aurez accès au récent Arrêté relatif à la liste des documents attestant le taux d’incapacité permanente

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    • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 29 octobre 2015 à 23:03 , par HERVE

      Re

      Merci Gilbert, j’avais lu mais cela ne concerne que pour le taux d’incapacité permanente d’au moins 50%, seul critère valable après le 1/1/2016 ;
      Rien sur le critère RQTH valable jusqu’au 31/12/15, ni les autres attestations ou notifications que j’ai trouvé sur le site de la cnav que j’ai mis plus haut !

      Ma question est de savoir si la notification de RQTH avec les périodes concernés suffira dans le cas ou l’on a atteins les durées de cotisation suffisantes au 31/12/15 pour un départ Anticipé ?
      Merci
      Cordialement

      Répondre à ce message

      • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 29 octobre 2015 à 23:19 , par Gilbert (CFDT Retraités)

        Oui, si les durées d’assurance sont remplies au 31/12/2015, le droit est ouvert dès que la condition d’âge est remplie.
        Si l’attestation de travailleur handicapé de 1986 attribuée par la COTOREP a été délivré à titre définitif. Il ne devrait pas y avoir de souci.

        Répondre à ce message

    • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 30 octobre 2015 à 12:30 , par HERVE

      Re

      merci Gilbert !

      Heureusement que ce forum existe et que vous prenez le temps de répondre car il n’est pas évident d’avoir des réponses avec les organismes officiels !
      Encore merci et bravo pour votre travail !

      Codialement

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 28 octobre 2015 à 17:22 , par JC35

    Bonjour,
    Né le 19/06/01957 et reconnu RQTH pour plusieurs périodes entre 1980 et aujourd’hui, avec interruption entre 1997 et 2010 car ça ne me donnait aucun avantage au niveau professionnel, je totaliserai la veille de mon 60ème anniversaire soit le 18 juin 2017, 85 trimestres et 67 jours de RQTH et taux d’incapacité entre 50 et 79% depuis 2015.
    Il me manque donc 23 jours pour bénéficier du dispositif de départ anticipé à la retraite, il faut 86 trimestres.
    Etant fonctionnaire de l’Etat, j’ai interrogé le service des retraites de l’Etat de Nantes à propos de l’application de la circulaire CNAV 2004-31 et de la lettre CNAV du 29 avril 2013 concernant la règle de la concomitance. La réponse a été que cette circulaire n’est pas RETENUE par le service des retraites de l’Etat alors qu’elle l’est pour la fonction publique territoriale et le régime général...
    Qu’en pensez-vous ? Connaissez-vous un cas similaire au mien et y a-t-il de la jurisprudence administrative concernant cette concomitance ?
    Merci d’avance pour votre réponse.

    Répondre à ce message

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    • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 28 octobre 2015 à 18:41 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Je ne connais pas de décision de la juridiction administrative.
      Avez-vous poser la question d’une ouverture des droits dès que vous remplissez les durées d’assurance à partir de l’âge donné. C’est à dire 23 jours après vos 60 ans ?

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 28 octobre 2015 à 11:18 , par docafaust

    Bonjour et merci de m’avoir répondu
    étant donné qu’il me manque 3 trimestres pour partir à 58 ans n’est il pas possible que je puisse partir à 58 ans et 6 mois ?

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    • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 28 octobre 2015 à 11:26 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Oui, en effet, le droit est ouvert dès que les conditions de durées d’assurance sont remplies pour un âge donné. Excusez moi pour la réponse incomplète.

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 26 octobre 2015 à 20:23 , par docafaust

    Bonsoir et merci pour votre travail qui nous laisse un espoir
    j’ai 2 questions :
    rqth reconnu le 5/09/91 dois je compter 2 trimestres validés pour cette année sachant que j’étais au chomage indemnisé ?
    en comptant les 2 trimestres de 1991 je totalise 94 trimestres validés et 84 cotisés sachant que je ne pourrais plus rien avoir à partir de 2016, à partir de quelle date pourrais je faire valoir mes droits ?
    merci

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    • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 28 octobre 2015 à 10:23 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      La RQTH est décomptée de date à date et le chômage est validé à raison de un trimestre par période de 50 jours civils d’indemnisation.
      Pour un départ à 58 ans il vous faudrait 97 trimestres validés dont 77 cotisés ce qui ne me semble pas possible. Par contre vous remplirez les conditions pour un départ à 59 ans

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 26 octobre 2015 à 12:06 , par frederic

    Bonjour et bravo pour le travail réalisé. J’ai une question pour partager mon âge de départ en retraite.je suis né en décembre 1960.j’ai 7 trimestres valides avant mes 20 ans. J’aurais 140 trimestres validés. Je travaille toujours. Je suis reconnu travailleur handicapé depuis février 93 (50%, puis >80%) jusqu’à 2020, avec un trou de fev 2006 à novembre 2010 (oubli) . Par contre macaron pour voiture depuis 2001. Mon entreprise m’a toujours déclaré travailleur handicapé et est ok pour faire certificat ainsi que mon médecin traitant aussi si besoin de reconnaissance entre 2006 et 2010. Mes questions ,, à quel âge puis prétendre partir à la retraite et ais je besoin d’engager action pour récupérer les trimestres TH entre 2006 et 2010 ? Merci beaucoup

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    • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 26 octobre 2015 à 18:10 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Vous remplirez les conditions pour partir à l’âge de 59 ans. Les périodes lacunaires ne seront pas reconnues. Vous pouvez saisir le Tribunal des affaires de Sécu avec des preuves mais sans garantie d’avoir satisfaction.

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    • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 27 octobre 2015 à 10:16 , par frederic

      merci de votre réponse. Je pensais que le fait d’avoir un macaron (donc >80%) suffisait. Comme j’ai oublié de faire renouvellement et que les trimestres manquants m’impactent donc. Quelles sont les démarches pour aller au tribunal afin de recuperer ces trimestres. J’ai vu sur le message precedent que cela pouvait fonctionner
      Cordialement

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      • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 27 octobre 2015 à 11:13 , par Gilbert (CFDT Retraités)

        Compte tenu de votre situation (macaron), faites d’abord une demande auprès de la Carsat sur l’ouverture de droits de travailleur handicapé.

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés CONCOMITANCE Le 25 octobre 2015 à 19:52 , par pierrot29

    Un grand merci a vous GILBERT et a votre forum qui me permet de partir en retraite a 58 ans au titre
    de travailleur handicapé .Car grâce a vos informations concernant la concomitance car il me manquait des trimestres suite a des oubli de renouvellement de la reconnaissance de TH .Un courrier a la CNAV rappelant cette la lettre CNAV du 29 avril 2013 qui en l ’appliquant m’a permis de rajouter 8 trimestres qui me manquait pour pouvoir profiter de ma retraite
    cordialement

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    • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 26 octobre 2015 à 19:35 , par bernard

      Bonjour
      J’aurai une question à poser à Pierrot29 si cela n’est pas trop indiscret,
      Pierrot aviez vous un pourcentage reconnu par la MDPH ou étiez seulement reconnu RQTH pour bénéficier du texte sur la lettre de la
      CNAV du 29 avril 2013 ?

      Merci pour votre réponse

      Cordialement
      Bernard

      Répondre à ce message

    • taux reconnaissance Le 27 octobre 2015 à 21:20 , par pierrot29

      bonsoir Bernard , j’étais reconnu TH depuis 1989 sans taux et suite a une dégradation de ma santé mon
      taux d’incapacité a été évalué entre 50% <= TI < 80% lors de ma dernière reconnaissance en 2011
      Mais jusqu’au 31/12/2015 il faut juste le statut de travailleur handicapé
      si vous désirer plus de renseignements je suis disponible
      cordialement

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    • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 29 octobre 2015 à 17:25 , par Didier

      Bonsoir , c’est quoi cette lettre de la CNAV du 29/04/13 ? Merci

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      • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 29 octobre 2015 à 22:57 , par Gilbert (CFDT Retraités)

        Cette lettre précise que la qualité de travailleur handicapé ne peut :
        •ni se présumer pour des périodes antérieures à la demande ;
        •ni faire l’objet d’une reconduction tacite ou d’une présomption de continuité, de sorte que tout recollement de périodes de droit envisagé le cas échéant par l’organisme ayant établi l’attestation, est exclu.

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    • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 29 octobre 2015 à 20:15 , par bernard

      Bonsoir Pierrot
      Merci pour votre réponse.
      Je voulais savoir si la circulaire de la CNAV du 29 avril 2013 concernait aussi
      les RQTH sans taux d’incapacité .
      Je ne sais pas qui pourrait me le dire ?
      Encore merci et bonne retraite
      Bernard

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      • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 29 octobre 2015 à 22:52 , par Gilbert (CFDT Retraités)

        La lettre ne fait pas de distinction entre les RQTH avec ou sans taux d’incapacité

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    • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 31 octobre 2015 à 07:39 , par bernard

      Bonjour Gilbert et encore merci par toute ces réponses que vous nous apporté sur ce site.

      Concernant cette lettre de la CNAV du 29 avril 2013 ,ma question est la suivante ,
      comment doit on interprèter ce passage ?

      " toutefois, les instructions contenues au quatrième paragraphe du point 11311 de la circulaire Cnav n° 2004/31 susvisée
      demeurent applicables. Ainsi, la justification de la qualité de travailleur handicapé à un moment quelconque, au cours d’une
      année civile d’assurance, suffit à établir la concomitance entre cette qualité et chacun des trimestres d’assurance reportés au
      compte au titre de l’année en cause "

      Doit on comprendre qu’un travailleur reconnu RQTH ayant des trous de reconnaissance durant sa carrière
      pourra ajouter certains trimestres d’assurance ?

      exemple : une reconnaissance s’arrêtant le 30-09-2000 et reprenant le 01-04-2002 pour 5 ans

      peut on espérer que le 4 ° trimestre de l’année 2000 et le 1°trimestre de l’année 2002 soient pris en compte comme concomitant ,venant s’ajouter au nombre de trimestres d’assurance.

      Merci encore votre réponse
      Bernard

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      • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 3 novembre 2015 à 11:38 , par Gilbert (CFDT Retraités)

        Dès lors que l’assuré justifie de la condition d’incapacité au cours d’une année civile, l’incapacité est considérée concomitante avec chaque trimestre d’assurance reporté au relevé de carrière pour l’année en cause.

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 24 octobre 2015 à 18:18 , par MICHEL

    bonjour
    ayant eut ma reconnaissance rqth a l age de 24 ans (j’ai 50 ans ) j’ai toujours renouvelle ma rqth
    maintenant j’ai un taux compris entre 50 et 80 pc , vous m’avez dit que mes droits a la retraite étaient ouvert a 55 ans
    mais pour le calcul est-ce que l’on a le doit a une majoration pour carrière handicape car maintenant
    je suis au chômage et je ne cotise plus ?
    merci cordialement

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    • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 25 octobre 2015 à 23:00 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Pour pallier les effets de la proratisation de la pension anticipée pour les assurés handicapés ne réunissant pas la durée d’assurance ouvrant droit à pension entière, la pension fait l’objet d’une majoration.
      Calcul de la majoration
      La formule de calcul du coefficient de majoration est celle-ci :
      durée d’assurance cotisée au régime considéré en étant handicapé / durée totale d’assurance au régime considéré en étant ou non handicapé × 1/3. Chaque régime applique sa propre majoration.
      Si vous ne cotisez plus, la majoration sera moins importante.

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 23 octobre 2015 à 22:27 , par lambert alain

    Bonjour,

    J’ai été reconnue travailleur handicapée par la cotorep en 1997 pour 3 ans suite à des greffes sur la colonne vertébrale, j’ai repris le travail après 2 ans 1/2 de CLM, d’abord à mi temps thérapeutique puis sur un poste de réadaptation puis j’ai passé un concours pour me reconvertir , n’ai jamais cessé de travailler avec de fortes douleurs mais je n’ai pas pensé à reconduire cette reconnaissance ne sachant pas trop ce que cela pourrait m’apporter ; je viens d’être à nouveau reconnue travailleur handicapée par la MDPH pour 5 ans un mois avant de subir de nouvelles greffes puisque celles de 1997 fut un échec ; Il m’est très difficile de tenir le rythme de mon travail aussi j’aimerais pouvoir bénéficier d’un départ en retraite anticipé. Est il possible de faire reconnaitre les années entre 2000 et 2015 ?

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 23 octobre 2015 à 16:17 , par MASSON Catherine

    Bonjour,

    atteinte d’une maladie génétique depuis la naissance, je ne suis pourtant reconnue MDPH que depuis 4 ans alors que des opérations cardiaques relatives à cette pathologie ont eu lieu avant. Mais j’ignorais alors cette procédure...
    Ma question est donc de savoir s’il est possible de faire reconnaitre mon handicap avant cette date officielle ? Faut-il s’adresser à la MDPH ?

    Merci d’avance pour la réponse et merci pour votre travail impressionnant !
    Catherine

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 23 octobre 2015 à 15:27 , par Christophe

    Bonjour,
    D’abord merci pour votre espace d’échanges sur votre site car c’est souvent plus clair que beaucoup de textes officiels.
    Né le 15/04/68 reconnu travailleur handicapé en catégorie B par la cotorep entre janvier 2006 et janvier 2011 puis RQTH par la MDPH depuis Juin 2012 avec un taux d’incapacité compris entre 50 % et 79%, pourrais-je bénéficier à terme d’une retraite anticipée et si oui à quel âge ?
    Souffrant d’une surdité sévère et appareillé des deux côtés en 2000, je n’ai sollicité la cotorep qu’en 2006, y a t’il un moyen de faire reconnaître mon handicap durant ce laps de temps ?
    Bien cordialement.

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    • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 23 octobre 2015 à 18:06 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Les reconnaissance rétroactives ne sont pas admises sauf décision de justice.
      En l’état de la réglementation actuelle, le droit ne vous sera pas ouvert avant l’âge de 61 ans.

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    • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 24 octobre 2015 à 12:38 , par christophe

      Bonjour Gilbert, je me permets de revenir vers vous. Si je comprends bien la période cotorep catégorie B de 2006 à 2011 n’est pas prise en compte ? cela veut dire que pour un handicap identique une reconnaissance TH cotorep de catégorie B (où aucun taux d’invalidité n’est précisé) n’a pas la même valeur qu’une reconnaissance TH délivrée par la MDPH avec un taux d’invalidité comprise entre 50% et 79% ?
      Merci pour vos éclaircissements sur ce point précis
      Cdt.
      Christophe

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      • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 25 octobre 2015 à 23:11 , par Gilbert (CFDT Retraités)

        Excusez moi, il s’agit d’un mal entendu, les décisions de la Cotorep et la MDPH seront retenus pour les durées d’assurance. Ma réponse concernait les périodes avant 2006.
        Avec un taux de 50%, vous pourrez ouvrir le droit quand vous aurez 90 trimestres validés dont 70 cotisés à partir de 60 ans.

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 22 octobre 2015 à 15:36 , par ROUX HEIDI

    bonjour
    Je suis travailleur handicapée depuis 1980 sans interruption et j’ai toujours travaillée . par contre je n’ai pas un taux incapacité à 50 % .Puis je prendre ma retraite à 50 % en Septembre 2016 à taux plein . je suis née en Aout 1961 .Merci de me répondre
    Heidi

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    • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 22 octobre 2015 à 16:16 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Votre reconnaissance depuis 1980 vous permet l’ouverture du droit même si vous ne disposez pas du taux de 50% au 1er janvier 2016.

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 21 octobre 2015 à 22:26 , par Dominique

    Bonjour,

    à force de déceptions face aux dernières évolutions, je finis par voir le diable partout.

    Que faut il comprendre de l’arrête du 24 juillet et notamment du point 1-2 de l’article 1er :
    2° La décision de la commission technique d’orientation et de reclassement professionnel, la décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées ou des services et organismes débiteurs des prestations familiales attribuant l’allocation aux adultes handicapés définie aux articles L. 821-1 et L. 821-2 du code de la sécurité sociale ;

    Comment faut il comprendre la formulation "attribuant l’allocation aux adultes handicapés" ?

    Faut il une décison individuelle de la CDPAH attribuant l’ AAH à l’intéressé, auquel cas le taux de 50% n’est pas suffisant, il faut aussi une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi ?

    ou faut il une décision de la CDPAH mentionnant un taux de 50 à 79%, même si l’AAH est refusée ? la CDPAH étant l’instance qui permet par ailleurs d’attribuer l’AAH.

    Dans tous les cas cela parait ambigu ; Y a t il une circulare explicitant cela ?

    Sincèrement je pencherais malheureusement pour la 1ere hypothèse. Pourquoi "le législateur" aurait il pris sinon le soin de rajouter "attribuant ..." ?

    Mais si c’est bien cela, c’est encore plus vicieux que la 1ere lecture qui consistait à penser que seuls les RQTH étaient les dindons de la farce.

    Merci pour toute contribution.

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    • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 23 octobre 2015 à 19:01 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Je comprends votre scepticisme et je vous avoue que j’ai parfois du mal à m’y retrouver.
      Mais je n’ai pas la même lecture que vous.
      La condition d’ouverture du droit sur le taux d’incapacité est fixé par le décret du 30 décembre 2014 n°2014-1702 et renvoie d’une part à l’article D821-1 CSS qui précise les 50% et d’autre part aux justificatifs qui permettent d’ouvrir le droit c’est à dire les 50%.
      Conditionner l’ouverture du droit à départ anticipée à une "restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi" serait contraire à la loi.

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    • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 23 octobre 2015 à 23:48 , par dominique

      Merci pour votre réponse très argumentée et qui donne espoir...
      Espérons qu’une prochaine mise à jour de circulaire CNAV éclaircisse cela.

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    • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 27 octobre 2015 à 22:26 , par Dominique

      En fait en relisant l’arrêté du 26/07/15, je pense que la réponse à ma question y est en toutes lettres dans le point 1-II de l’article 1 :

      Les décisions mentionnées ci-dessus ou celles des juridictions de première instance, d’appel ou de cassation sont acceptées si elles accordent à l’assuré les allocations ou les cartes susvisées ou si elles les lui refusent mais font état d’un taux d’incapacité permanente d’au moins 50 %.

      c’est bien le taux qui suffit à ouvrir le droit. Me voila rassuré.

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 21 octobre 2015 à 19:29 , par daniel ferry

    Bonjour Gilbert, une fois encore je reviens vers vous. En effet, depuis des mois à la Carsat on a mis mon dossier de côté dans l’attente du décret d’application enfin paru en juillet 2015. Malgré toutes les conditions remplies, depuis j’attends encore, la Carsat prétextant un problème à un plus haut niveau d’application du décret (SIC !).
    Puis je quand même écrire à ma direction et leur signifier que je vais bientôt être à la retraite et donc bénéficier du délais de deux mois et partir dès que j’ai la réponse de la Carsat ?
    Quelqu’un a t’il pu partir depuis que le décret est paru en juillet ?
    Merci pour les réponses.
    Daniel.

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    • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 21 octobre 2015 à 23:19 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Vous n’êtes pas le premier à nous signaler les difficultés de mise en œuvre du départ à la suite de la parution de l’arrêté.
      Prudence cependant dans les démarches auprès de votre employeur sans avoir l’assurance de bénéficier de votre pension de retraite.

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    • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 22 octobre 2015 à 11:49 , par mathieu

      bonjour à tous

      suite à l’arrêté du 8/8/2015 j’ai déposé le 25/8/2015 mon dossier à la CARSAT RHONE ALPES. Conditions remplies pour bénéficier de la retraite anticipée pour travailleur handicapé à 55 ans. Rente accident du travail de plus de 50 % depuis 1982 et périodes concomittantes de cotisations et de validation .
      Je reçois ce jour la réponse de la CARSAT = refus car la rente doit être supérieure à 66 %.!!!!
      J’ai appelé le 3960 où il m’a été répondu que la circulaire d’application de l’arrêté n’était par encore parue à la CNAV et qu’il fallait attendre encore quelques mois...
      Pour info le décret du 31/12/2014 a été pris en compte par la CNAV sous la forme de la circulaire datée du 27/5/2015 !!! D’ ici 6 mois la CNAV devrait pondre la circulaire reprenant les pièces justificatives enoncées dans l’arrêté du 8/8/2015.
      Dans cette attente je forme un recours devant la commission adhoc de la CARSAT. Je vous tiendrais informé de la suite.
      Bon courage !!

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    • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 23 octobre 2015 à 16:47 , par tristan22

      l’arrete publié non appliqué !!! cotorep 60 pour cent categorie c depuis 1976 refus carsat travail ensat remplissent cotisations
      refus carsat

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 21 octobre 2015 à 19:17 , par Marie Cousserand

    Bonjour
    je suis née en 1955 et j ai en 1978 des trimestres valides sur mon estimation de relève de situation de la CNAV .
    En 2007 j ai reçu une notification de la MDPH de paris avec une carte d invalidité à titre définitif avec un taux d incapacité égal ou supérieur à 80 pour cent art L 241 /3 du code de l action sociale et des famille de la CAPH, avec une notification de reconnaissance d un taux d incapacité égal ou supérieur à 80 Pc aussi .
    En 2009 j ai à nouveau reçu une attestation de la MDPH de Paris de carte d’invalidité à titre définitif
    La CRAM m à adresse une notification de montant de pension d’invalidité en 2010 de catégorie 1 , quand j ai été licenciée .Fin 2012 j ai été en fin de droit de chômage et depuis je n ai pas retrouvé d emploi .
    je perçois toujours ma pension d invalidité depuis.
    Comment vérifier auprès de AGIRC que j ai bien eu des points au titre de l invalidité en étant au chômage et comment s effectue ce calcul ? Sur quelle base ?
    Aurai je droit à une retraite au taux plein à 62 ans ? Au taux plein CNAV ?
    merci de votre réponse. Marie Cousserand

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    • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 23 octobre 2015 à 18:35 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      La pension d’invalidité prend fin à l’âge légal de départ à la retraite. Elle est remplacée par la pension de vieillesse allouée en cas d’inaptitude au travail (calculée sur la base du taux de 50 % du salaire annuel moyen), à compter du premier jour du mois suivant l’âge à partir duquel le pensionné peut liquider une pension de retraite
      Pour cela, la caisse qui sert la pension d’invalidité adresse :
      - un avis de signalement à la caisse de retraite du lieu de résidence de l’assuré,
      - une demande de retraite à l’assuré.
      La retraite anticipée au titre du handicap n’est pas possible car votre reconnaissante est trop récente.
      Pour vérifier vos points il faut ouvrir un compte sur le site ARRCO-AGIRC pour connaître sa situation. Les points acquis au titre de la maladie ou l’invalidité est calculé sur la base des points acquis l’année précédente.

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 21 octobre 2015 à 18:33 , par Yann

    Bonsoir Gilbert,

    Pouvez vous m’éclairer, car j’ai un doute avec le calcul des trimestres validés et cotisés :
    Quel serait mon age de départ à la retraite ? Je suis né en Mars 1962. Salarié depuis 1982 et reconnu RQTH de 1990 jusqu’à 2020.
    Merci de votre aide.

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    • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 23 octobre 2015 à 17:53 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Les durées d’assurance pourraient être remplies à l’âge de 57 ans mais il vous faudra justifier d’une incapacité de 50% à compter du 1er janvier 2016. La durée d’assurance totale n’intervient pas dans l’appréciation de l’ouverture des droits à départ anticipé.

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 21 octobre 2015 à 16:08 , par Laydevant Marie-Claire

    Bonjour,

    Je suis née en 1956, je suis reconnue RQTH depuis janvier 1997 à 2017 avec un taux d’incapacité compris entre 50 et 80%. J’aurai au 31/12/2015 192 trimestres retenues dont les 76 derniers en tant que travailleur handicapée.
    Je suis mère de 4 enfants. Ma question est de savoir quand je pourrai faire ma demande de retraite anticipée.
    Avec tous mes remerciements et bien cordialement.

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    • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 23 octobre 2015 à 17:44 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Le droit vous est ouvert depuis le 1er du mois qui a suivi votre date anniversaire de vos 59 ans

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 21 octobre 2015 à 15:37 , par christian

    j’ai eu un AT en 1974 rente AT de 50% depuis 1976 j’ai toujours travailler depuis puis-je bénéficier de la retraite à 55 ans (né en 1958)

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    • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 23 octobre 2015 à 12:03 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Le droit vous est ouvert à 55 ans. La notification d’IPP est un justificatif reconnu.

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 20 octobre 2015 à 22:00 , par Le floch

    Bonsoir à tous,
    Ça y est ça commence, malus pour les retraites complémentaires si départ dans l’année des 63 ans,bonus si on part à 64 ans à ce rythme la, en 2017 pour la futur reforme des retraites ( elle nous pend au nez) ,le M.E.D.E.F et le futur gouvernement prévoiront la retraite à 65 ans.
    En 2014 on ne s’attendait pas Du tout à ce que Marisol Touraine nous ponde un taux d’incapacité permanent de 50% pour partir en retraite anticipé et supprimer le critère RQTH au 31/12/2015.
    Pensez vous que les retraites anticipées pour les handicapés seront concernées ??
    Merci pour votre travail.
    Cordialement.

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    • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 21 octobre 2015 à 22:46 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Je ne peux faire aucun pronostic sur l’avenir.
      L’expérience met faire dire que les droits à l’ouverture sont rarement mis en cause pour les assurés proches de la retraite.

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    • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 23 octobre 2015 à 09:55 , par Le Floch

      Bonjour,
      Merci pour votre réponse, née Apres 1960 je pense que notre génération aura des surprises.
      cordialement .

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 19 octobre 2015 à 15:02 , par André

    Bonjour à tous,
    En date du 13 septembre 2013 j’ai obtenu la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé.
    En date du 23 septembre 2015 j’ai obtenu la reconnaissance d’un taux d’incapacité supérieur ou égal à 50% et inférieur à 80% pour la période du 01/05/2015 au 30/04/2018.
    J’ai 55 ans (né en 1960), j’ai cotisé 140 trimestres, puis-je dans ce cas, effectuer une demande de retraite anticipée pour handicap.
    Je vous remercie par avance pour vos conseils.
    Cordialement,
    André

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    • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 19 octobre 2015 à 18:48 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Votre reconnaissance comme Travailleur handicapé est trop récente pour remplir les conditions d’un départ anticipé à ce titre. Une retraite anticipée ne peut s’envisager que si vous justifiez, pendant les durées exigées, d’un taux d’incapacité permanente de 50 % ou handicap de niveau comparable ou de la qualité de travailleur handicapé. Autrement dit, il faut justifier des durées requises tout en étant travailleur handicapé. La durée d’assurance totale n’intervient pas dans l’appréciation de l’ouverture des droits à départ anticipé.

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 19 octobre 2015 à 12:38 , par Torres Jean Paul

    Bonjour,

    Après 10 mois de consultation de mon dossier handicap je reçois le 20 oct 2015 la notification de reconnaissance de travailleur handicapé
    Je suis né en mai 54 148 trimestres et souhaite prendre ma retraite en janvier 2016 mais à quel taux ?

    Merci de vos réponses

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    • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 19 octobre 2015 à 18:24 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Le calcul se fait au taux plein de 50%.
      Pour pallier les effets de la proratisation de la pension anticipée pour les assurés handicapés ne réunissant pas la durée d’assurance ouvrant droit à pension entière, la pension fait l’objet d’une majoration.
      Calcul de la majoration
      La formule de calcul du coefficient de majoration est celle-ci :
      durée d’assurance cotisée au régime considéré en étant handicapé / durée totale d’assurance au régime considéré en étant ou non handicapé × 1/3.

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    • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 20 octobre 2015 à 07:37 , par Torres Jean Paul

      Que veux dire " à taux plein de 50 % "

      Merci

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 18 octobre 2015 à 21:32 , par boito

    Merci pour votre réponse , j’ai bien compris

    Cordialement

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 18 octobre 2015 à 14:44 , par boito

    Bonjour Gilbert

    J’ai demandé une révision auprès de l’assurance retraite afin de prendre ma retraite anticipé à 58 ans ou 59 ans selon les trimestres.
    je suis née le 14/09/58 avec actuellement 183 trimestres validés et 129 cotisés , dont 107 valides et 72 cotisés en concomitence rqth donc je pourrai partir à 59 ans. apparemment il me manquerait des trimestres ce qui pourrai me faire partir à 58 ans à voir. Ma question est : comment calcule t’on sa retraite de base
    A savoir : SAM X 50%X ? /167 = dois je prendre les 183 trimestres validés ou les 107 ,c’est cela qui me bloque pour calculer ma retraite
    Je vous remercie par avance

    Cordialement

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    • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 18 octobre 2015 à 19:17 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Les 107 trimestres ne servent que pour l’appréciation de l’ouverture du droit. Le calcul se fait sur les validés. Mais attention, le rapport trimestres validés sur trimestres requis ne peut pas être supérieur à 1.
      La formule est SAM X 50% x 167/167.

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 17 octobre 2015 à 10:03 , par René

    Bonjour,
    Suite à l’accord de principe sur les retraites complémentaires, quel impact sur les retraites anticipées pour les travailleurs handicapés ?
    Né en 1957, éligible à une retraite anticipée en 2016, une incidence possible ?

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    • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 17 octobre 2015 à 10:16 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Je n’ai pas le détail des mesures envisagées mais si j’en crois le relevé que vous trouverez sur le site CFDT : https://www.cfdt.fr/portail/l-aveni..., les mesures affectant le niveau de liquidation des pensions ne sont applicables qu’à partir de 2019.

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  • a quel age la retraite Le 16 octobre 2015 à 20:27 , par martle daniel

    bonjour je suis ne en novembre 1961 je suis reconnu rqth depuis 1999 soit actuellement 64 trimestre j’ai plusieurs handicap suite a accident de travail 1 de 13 pour 100, 1 de 20 pour 100 , 1 de 5 pour 100 par la secu avec rente mais pour la cotorep suis entre 50 et 79 pour 100 actuelllement j’ai cotiser 149 trimestre a quel age puis je partir a la retraite svp merci de votre reponse

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    • a quel age la retraite Le 17 octobre 2015 à 10:06 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Vous pourrez partir à compter de 59 ans dès que vous aurez rempli les conditions d’assurance de 88 trimestres validés dont 68 devront être cotisés tout en étant handicapé. La durée d’assurance totale n’intervient pas dans l’appréciation de l’ouverture des droits à départ anticipé.

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 16 octobre 2015 à 16:24 , par regine

    bonjour,

    une question sur le dernier texte de loi concernant les RQTH.
    comment doit on interpréter " les assurés proches du bénéfice de la retraite anticipées" quelle notion en nombres d’années dans proches du bénéfice ?
    cela veut il dire avoir acquis à fin décembre 2015 les trimestres reconnus en tant que RQTH et de remplir les autres conditions ?

    merci de votre réponse et de vos conseils bien précieux
    regine

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    • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 16 octobre 2015 à 16:32 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Je ne vois pas d’autres limites que celles des personnes disposant d’une RQTH et remplissant la durée d’assurance requise au 31/12/2015.

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 14 octobre 2015 à 18:23 , par capelli jaky

    Bonjour
    né en 1955, malentendant depuis 1990 et appareillé en 1992 j’ai accepté la condition de travailleur handicapé en 2009 seulement avec handicap évalué à +80% en 2011 Est-ce que je peux essayer de faire prendre en charge mon handicap depuis l’année de mon appareillage 1990/1992 et espérer partir avant l’age de 62 ans ? cad juillet 2017 ? mon handicap étant le même aujourd’hui qu’il était en 1990
    Cordialement

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    • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 15 octobre 2015 à 11:00 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      La réglementation impose de justifier le handicap par une notification par un organisme officiel. Faute de ce justificatif, seul une décision du tribunal des affaires de sécurité sociale pourra vous permettre d’ouvrir le droit.
      Pour exercer un droit de recours, il est utile d’avoir une notification de refus. Je vous propose la démarche suivante :
      Vous remplissez une demande officielle sur un imprimé spécial en ligne sur "Service public", vous joignez les justificatifs demandés et vous envoyez le tout à la CARSAT. En cas de refus ou en l’absence de réponse dans un délai de 2 mois, vous adressez une réclamation à la commission de recours amiable à la même adresse que la Caisse. En cas de rejet et dans les mêmes délais vous adressez un recours au tribunal des affaires de sécurité sociale. La procédure set gratuite mais il utile de se faire aider par un conseil juridique.

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 13 octobre 2015 à 11:21 , par Charrier

    Bonjour,
    Merci pour votre article qui est très intéressant. Est-ce que cette loi s’applique aussi pour les travailleurs handicapés (taux 85%) en ESAT, autrefois appelé CAT ? Merci pour votre réponse

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    • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 15 octobre 2015 à 09:41 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Toutes les ressources ayant donné lieu à cotisations vieillesse donnent droit à retraite

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 12 octobre 2015 à 20:17 , par Serge

    Bonjour
    ne le 2/03 /1960 je travaille depuis 1977 reconnu TH depuis août 1988 avec IP de 25 pour cents je totalise 108 trimestres validée et cotisés au 31/12/2015 en regardant votre tableau je pourrai partir en retraite au 1/04/2017 . J ai un compte CET de 12 mois’ qui me ferait partir en 2016 pensez vous que se sera raisonnable de partir plus tôt sachant qu’à tout moment un nouvelle loi sur l handicap pourrai sortir en ma défaveur avant les prochaines élections 2017
    cordialement

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    • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 13 octobre 2015 à 10:15 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Nos réponses reposent sur l’application des règles mais pas sur des pronostics sur les échéances électorales.
      Toutefois, je vous exprime une opinion personnelle :
      1) je ne pense pas qu’une réforme importante intervienne avant l’échéance de 2017.
      2) la loi de financement de la Sécurité Sociale pour l’année suivante peut toujours prévoir des dispositions nouvelles (ce qui n’est pas le cas pour 2016 pour les TH).
      3) jusqu’à présent les droits des assurés proches de la retraite ne sont généralement pas mis en cause.
      Rien ne vous empêche de demander une étude de vos droits à départ anticipé à la CARSAT.

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 12 octobre 2015 à 18:17 , par pascal

    Bonjour,

    je suis né le 30/7/1960, je suis en activité salariée, j’ai 147 trimestres cotisés cette année. Depuis 1978 j’ai une IPP à 53%, assorti d’une rente, suite à un accident du travail trajet, en 1977, alors que j’étais élève d’un lycée technique. Nous avions un statut d’ouvrier ou apprenti ou équivalent, en tous cas notre N° SS débutait à cette époque là.
    J’ai entamé ma démarche auprès de la CARSAT en 2015 mais n’ai pas pu prouver mon statut de TH au delà de 1998. J’ai donc été refusé. J’ai sollicité la commission de recours amiable. Entre temps le décret du 24 juillet 2015 est paru et j’ai demandé l’étude de mon dossier pour 2016. Tout semble rentrer dans les critères. La seule réticence que je sent poindre c’est que ce dossier d’IPP est géré, sans faille, depuis 1978, par un service de l’Education Nationale qui atteste bien de mon état et de la durée, mais, n’est pas la Sécurité Sociale. Je redoute que l’on me refoule à ce prétexte. La commission a lieu en Novembre 2015.

    Je voudrais savoir, s’il vous plait :

    - est ce que je ne me trompe pas sur mon éligibilité ?
    - peut on m’opposer un refus au titre de ce qui précède ? ou un autre prétexte ?

    Merci de votre réponse et surtout de la totalité des échanges que l’on peut consulter. Votre (notre) site est vraiment le plus complet et à jour sur le sujet, et d’autres....Merci de votre boulot.

    Pascal
    (adhérent)

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    • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 13 octobre 2015 à 10:04 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Le paragraphe 12° de l’arrêté du 2’ juillet 2015 la pièce justificative relative aux accidentés du travail : La notification prévue aux articles R. 434-32 du code de la sécurité sociale mentionnant un taux d’incapacité permanente d’au moins 50 % et accordant le cas échéant le versement d’une rente.
      Le droit vous est ouvert si vous remplissez les conditions de durées d’assurance.

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 12 octobre 2015 à 13:07 , par BERTRAND-PORCHERON Marc-Henri

    Bonjour et tout d’abord merci pour vos précieux conseils. Suite à la publication de l’arrêté au mois d’août, et précisant qu’il me manque 1 trimestre pour partir au 01/04/2016 (ce qui décale mon départ d’un an, point confirmé par la CNAV ce jour suite à une demande d’attestation), alors que mon handicap existe depuis 1982 et que j’ai 4 trimestres validés et cotisés en 1985 (Néphropathie d’origine génétique, début dialyse en 1982), j’envisage de saisir la CRA, puis sans doute ensuite le TASS. Je n’ai pas réussi à trouver pour les Hauts de Seine l’adresse de la CRA CNAV. S’agit-il de CERGY qui est la CNAV pour le 92, ou dois-je faire ma demande de recours auprès du bureau CNAV de Bourg la Reine qui a traité mon dossier ?
    Par avance merci de votre réponse.

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    • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 13 octobre 2015 à 09:55 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Vous pouvez faire votre courrier à l’un ou l’autre site mais faites-le en recommandé avec AR

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 11 octobre 2015 à 10:20 , par SCHNEIDER/BOUIRAT

    JE SUIS RECONNU HANDICAPEE DEPUIS l’annee 2009 à 50% et depuis l’annee 2014 à 80%
    je suis nee en 1960 et j’ai commencé a travailler en 1976 à l’age de 16ans...puis prendre ma retraite
    d’ici peu ou dois je attendre d’avoir 62 ans ?

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    • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 11 octobre 2015 à 11:30 , par Claude (CFDT Retraités)

      Le tableau vous indique les conditions à remplir et en particulier la durée de la reconnaissance de travailleur handicapé. Il me semble que vous êtes loin d’avoir 67 trimestres cotisés et reconnue comme travailleuse handicapée !

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 10 octobre 2015 à 18:33 , par vj

    Madame, Monsieur,

    J’aurai 57 ans en janvier 2016, suis reconnue th depuis 2015, n’ai que 119 Trimestres retenus et 65 Trimestres cotisés pour le calcul du minimum . Quand pourrai-je prendre ma retraite ?

    Merci de votre réponse

    VJ

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    • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 10 octobre 2015 à 18:53 , par Claude (CFDT Retraités)

      Le tableau vous montre clairement vos droits et la nécessité d’une longue période comme travailleur handicapé pour avoir droit à une retraite anticipée.

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 8 octobre 2015 à 20:01 , par kempf nadine

    bonjour
    je suis née le 13 01 1955 ,reconnu MDPH sans indemnisation ,j aimerai savoir si je peux prétendre a une retraite anticipée sachant qu a ce jour j ai acquis 154 trimestres (+24 pour 3 enfants)et que je devrais être licenciée pour maladie pro ,avant la fin d année .
    .j ai a l heure actuelle une déclaration de +ou - 16000€
    j aimerai savoir combien de retraite ,je peux espérer percevoir

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    • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 11 octobre 2015 à 17:35 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      La durée d’assurance totale n’intervient pas dans l’appréciation de l’ouverture des droits à départ anticipé, seules comptent les durées d’assurance pendant les périodes reconnues par la MDPH. Faute de cette précision, nous ne pouvons pas répondre à votre question.
      Pour le montant de la retraite consultez la fiche 21 Du salaire annuel moyen au calcul de la pension de base
      Vous ouvrez également un droit à l’assurance chômage

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 8 octobre 2015 à 18:52 , par Benoit

    Bonjour Gilbert,
    Je suis né en février 59 et suis titulaire d’une rente pour une incapacité permanente de 53 % depuis un accident du travail en 78. La notification d’attribution de rente pour IP date de mars 81. J’ai cotisé 151 trimestres au régime général à fin 2014. Je ne comprend pas pourquoi la CARSAT Rhone-Alpes me refuse ma retraite anticipée au 1 janvier 2016 par courrier et par tel ( l’interlocutrice en a référé à son supérieur hiérachique ) prétextant qu’il faut que le pourcentage de l’IP soit au minimum de 66% dans mon cas. Est-ce que j’ai mal compris l’alinéa 12 de l’arrêté relatif aux documents attestant le taux d’IP que je leur ai envoyé en même temps que ma notification de 1981 ? Ai-je fait une erreur de compréhension ? Que puis-je faire ?
    Merci d’avance pour votre réponse et pour votre formidable engagement.
    Benoit

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    • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 10 octobre 2015 à 10:40 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Je n’ai pas d’autre explication qu’un défaut d’instructions de la part de la CNAV aux CARSAT.
      Si vous avez une notification de refus, exercez un recours à la CRA de la Caisse.

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 8 octobre 2015 à 13:37 , par lebkowski

    bonjour et merci de votre serieux. je suis ne en 1964 reconnu th categorie b en juillet 1983 pour 5 ans(sans%) non renouvele.reconnu de nouveau th en septembre2015(sans %)j ai 132 trimestres de cotisation.aurais je droit a une retraite anticipee merci

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    • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 10 octobre 2015 à 10:27 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Non, les périodes lacunaires sans reconnaissance MDPH ne sont pas acceptées.

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    • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 10 octobre 2015 à 20:20 , par lebkowski

      merci de votre rapidite et de votre serieux.je m excuse de vous recontacter mais j ai oublie de vous dire que l absence de reconnaissance pour th est du par mon oubli de renouveler ces droits.je suis handicape de naissance MERCI

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    • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 10 octobre 2015 à 20:25 , par lebkowski

      re excuse j ai oublie de les renouveler alors que j en avais le droit MERCI

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 8 octobre 2015 à 10:37 , par GERARD

    Bonjour.
    Je me pose une question et je n’ai pas trouver exactement la réponse dans vos fiches, donc voila la question.
    Je suis RQTH depuis 1995, je suis né en mai 1959 et je pense qu’il me manquera au 31/12/2015 quelques trimestres pour pouvoir prendre une retraite anticipée à 59 ans, de plus la nouvelle loi abondonne le critere RQTH au 31/12/2015 au profit de l’ip a 50% minimum tout en conservons les trimestres acquis en RQTH avant le 1/01/2016, je viens de déposer un dossier AAH pour pouvoir bénéficier d’une ip 50%. Je voudrais savoir si les trimestres acquis en tant que RQTH avant le 01/01/2016 s’aditionnerons avec ceux acquis a partir du 1/01/2016 si mon dossier AAH est recevable pour atteindre le nombres de trimestres demandés.
    Je vous remercie par avance de votre réponse
    Cordialement.
    Gérard

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    • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 10 octobre 2015 à 10:25 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Oui en effet, les périodes s’additionneront même si la notification se situe au delà du 1er janvier

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 6 octobre 2015 à 17:00 , par loquin

    Bonjour, je suis née le 28/11/59. J’ai commencé à travailler en 1978. Fin 2015 j’aurais validé 112 trimestres. Il me manque donc 5 trimestres pour partir fin 2015 en retraite anticipée travailleur handicapé. J’ai un taux inférieur à 50%. Puis je partir à 58 ans, soit fin 2017, puisque j’aurais validé 97 trimestres avant le 31 déc 2015 ? Merci d’avance pour la réponse. PS : je n’arrive pas à comprendre les infos de la cnav donc je me suis permise de vous écrire, vos réponses semblent claires. Bonne journée.

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    • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 7 octobre 2015 à 11:43 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Si l’on s’en tient à la rédaction de la circulaire de la CNAV, le droit vous est ouvert à 58 ans :
      « Toutefois, à titre transitoire et pour les périodes antérieures au 1er janvier 2016, le critère de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé est maintenu afin de ne pas changer les règles pour des assurés proches du bénéfice de la retraite anticipée pour handicapés.
      Ainsi, les périodes de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé ne peuvent être retenues et considérées comme concomitantes aux périodes d’assurance, que dans la mesure où elles sont situées antérieurement au 1er janvier 2016.
       »

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    • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 12 octobre 2015 à 06:06 , par loquin

      Merci énormément pour votre message. Bien à vous, Fabienne

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 5 octobre 2015 à 21:38 , par virginie richon

    Bonjour,
    Je suis née le 21/01/56, premier emploi en 1971.
    Comme l’un de vos correspondant, mon handicap daté de 1975 n’a été attesté médicalement qu’en 1989 et j’ai travaillé malgré ce.
    Suite à une demande de retraite anticipée le 16/06/2014, j’ai obtenu une réponse négative le19/11/2014.
    Au 31/12/2013, la durée d’assurance, considérée par rapport à ma date RQTH (catégorie B,1992), était alors de 78 trimestres dont 61 cotisés.
    Je suis en ASS depuis le 24/02/2014.
    Je reçois ces jours-ci, dans le cadre d’une convention signée par la Carsat, un nouveau relevé de carrière accompagné d’un questionnaire pour régularisation de carrière.
    A la lecture du relevé, il me semble qu’au 31/12/2015 (date de changement de la loi) j’arriverai tout juste aux 86 trimestres requis dont 69 cotisés.
    Suivant ces éléments, pouvez vous me dire si mon à priori est juste ? Cela éviterai un dossier à envoyer en doublon et le passage à la date fatidique car je n’ai pas de taux d’invalidité reconnu... ni plus beaucoup de force et courage.
    Je vous remercie chaleureusement.
    Virginie

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    • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 7 octobre 2015 à 20:56 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      La condition de durée d’assurance semble remplie mais comment pouvez vous atteindre 69 trimestres cotisés alors qu’ils n’étaient que de 61 fin 2013 et par ailleurs vous ne justifiez pas de cotisations depuis 2/2014 puisqu’en ASS ?

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    • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 7 décembre 2015 à 14:05 , par virginie richon

      Bonjour,

      Depuis mon précédent message je me suis rendue à la CFDT d’Alès qui me confirme le nombre de trimestres cotisés suffisants en ajoutant ces 8, qui nous portent le total à 69.
      S’agissant des trimestres cotisés, les trimestres en ASS ne sont-ils pas réputés cotisés dès lors qu’il y a eu cotisations pendant 5 années travaillées au cours des dix dernières années précédant la prise en charge en ASS ? C’est une fausse information ?
      Merci Gilbert pour votre avis.
      Cordialement.
      Virginie

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      • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 7 décembre 2015 à 18:35 , par Gilbert (CFDT Retraités)

        Les périodes de chômage dont ceux couverts par l’ASS sont assimilées à des périodes d’assurance (validées) à raison d’un trimestre pour 50 jours d’indemnisation par l’assurance chômage.
        La notion de périodes dites « réputées cotisées » ne sont pas admises pour les départs anticipés au titre du handicap.
        Les périodes d’indemnisation en allocation de solidarité spécifique donnent lieu également à l’attribution de points de retraite complémentaire gratuits par les caisses de retraite complémentaire

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 5 octobre 2015 à 09:37 , par André

    Bonjour,
    Que pensez-vous de la réponse du 29/09/2015 du Ministre du Travail à la question du député André Chassaigne dont voici le lien : http://www.nosdeputes.fr/14/question/QE/81592 , notamment concernant ce passage : "S’agissant des assurés dont l’incapacité a été reconnue tardivement par les MDPH, alors même qu’ils ont durablement travaillé en situation de handicap, deux solutions sont à l’étude : - la première repose sur les pièces justificatives mobilisables, pour établir les droits à retraite, afin de justifier du taux d’incapacité requis ; - la seconde repose sur un mécanisme encadré de présomption, pour le passé, de certaines périodes d’activité en situation de handicap. Elle suppose des travaux techniques complexes, actuellement conduits, prolongés par une phase de concertation." ? Celà pourrait-il signifier que de nouvelles mesures seront prises pour tenir compte des périodes lacunaires de reconnaissance du handicap ? Pourriez-vous vous renseigner auprès du Ministère ?
    Merci pour votre réponse

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    • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 7 octobre 2015 à 19:10 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Je transmets à notre confédération.

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    • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 9 octobre 2015 à 09:41 , par André

      La reconnaissance de périodes lacunaires est un sujet récurrent dans les messages et si le gouvernement étudie ce problème en vue d’une nouvelle avancée cette information peut intéresser bon nombre de personnes qui étaient déçues ou découragées par le dernier décret paru...

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    • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 9 octobre 2015 à 16:47 , par Georges

      C’est une bonne nouvelle...enfin, si cela est vrai ! car la Ministre dit cela depuis des années sans traduction réelle dans les textes. En effet, ce que la Ministre laisse entendre, ce que nous avons espérer dans le dernier décret.

      Je ne sais pas si, il faut rire ou pleurer car cela dure depuis tellement longtemps : l’espoir est né avec les premières déclarations concernant loi sur la retraite et la situation des handicapés en 2012 - 2013.
      Merci André et j’espère que cher Gilbert que vous pouvez obtenir plus de votre coté
      Bien cordialement
      Georges

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    • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 16 octobre 2015 à 18:57 , par Gilles

      Merci André cela redonne espoir mais j’espère que c’est vrai !

      Et merci aussi Gilbert pour votre patience et vos connaissances, vos réponses ont permis de répondre à beaucoup de mes interrogations.

      Répondre à ce message

    • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 17 novembre 2015 à 10:18 , par André

      Bonjour,
      Avez-vous eu des nouvelles par la Confédération ?
      Merci

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      • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 18 novembre 2015 à 10:33 , par Gilbert (CFDT Retraités)

        Non, pour l’heure pas de nouvelles pour la reconnaissance des périodes lacunaires.

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    • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 17 novembre 2015 à 14:46 , par Georges

      Depuis cette date, quelqu’un a une info concernant ce dossier ? Peut-on vraiment espérer quelque chose en notamment ce qui concerne la reconnaissance rétroactive de l’handicape (type poliomyélite à l’enfance non déclaré que tardivement mais très facilement reconnaissable médicalement) ?
      Merci à tous

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 3 octobre 2015 à 16:31 , par Pascal

    Bonjour,
    Je suis né en 1959, et reconnu RQTH categorie B depuis 1978.
    J’ai actuellement validé 116 trimestres (car période lacunaire de 2008 à 2015).
    Suis-je éligible pour prendre ma retraite à 56 ou 57 ans ?
    A quel taux pour le régime géneral, et quand pourrais-je toucher la retraite complémentaire ?
    Merci d’avance pour votre réponse et pour le bon boulot que vous faites.....
    Bien cordialement,
    Pascal

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    • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 4 octobre 2015 à 10:22 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Le droit vous sera ouvert dès que vous aurez atteint les 116 trimestres mais attention si cette échéance se situe après le 1er janvier 2016, il faudra justifier d’un d’incapacité de 50%. En outre les trimestres de la dernière année sont considérés en trimestres civils.

      Répondre à ce message

    • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 4 octobre 2015 à 10:38 , par Pascal

      Merci pour la réponse, mais j’ai déjà 116 trimestres, vous vouliez dire 117 trimestres je pense ? pour la retraite à 57 ou 58 ans ce sera bon ?
      et que veut dire trimestres civiles ?
      Merci et bon dimanche....

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 3 octobre 2015 à 16:30 , par rouquier

    Bonjour,
    je travaille depuis le 1er juin1977. Le 22 /08/2015 j’ai recu ma RQTH Je suis née en 1956

    Est ce que je peux pretrendre a la retraite anticipée

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    • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 3 octobre 2015 à 19:23 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Votre reconnaissance comme Travailleur handicapé est trop récente pour remplir les conditions d’un départ anticipé à ce titre. Une retraite anticipée ne peut s’envisager que si vous justifiez, pendant les durées exigées, d’un taux d’incapacité permanente de 50 % ou handicap de niveau comparable ou de la qualité de travailleur handicapé. Autrement dit, il faut justifier des durées requises tout en étant travailleur handicapé.

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    • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 5 octobre 2015 à 18:00 , par rouquier

      bonjour
      j’ai un taux d’inapacité de plus de 50%
      ne en 1956
      je travaille depuis 1977
      RQTH depuis le 22/8/2015
      cordialement

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      • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 7 octobre 2015 à 11:11 , par Gilbert (CFDT Retraités)

        L’ouverture du droit à la retraite anticipée pour personnes handicapées est subordonnée à la justification d’une durée d’assurance et d’une durée d’assurance cotisée, pour lesquelles le handicap doit avoir été concomitant. Une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé trop récente ne permet pas d’envisager un départ anticipé à ce titre.

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 1er octobre 2015 à 02:31 , par patrick

    bonjour
    je suis ne le8/03/1960 je travail depuis juin 1977 je suis TH depuis septembre 1987 avec ip 25/100 suite a accident de travail . au 31 decembre 2015 je totalise 116 trimerstres cotiser et valider en tant que TH
    pouvez vous me dire en quel annee je pourrai partir a la retraite et selon vous pensez vous que la loi au sujet des retraites anticiper pour handicaper pourrai encore changer avant les prochaine election 2017
    merci de votre reponse

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    • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 3 octobre 2015 à 10:16 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Le droit vous est d’ores et déjà acquis au 1er avril 2016.
      D’ici d’aventure, les droits de départs anticipés des travailleurs handicapés étaient à nouveau modifiés, en principe la loi ne peut pas être rétroactive et ne pourrait pas vous concerner.

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    • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 7 octobre 2015 à 12:01 , par Patrick

      A fin 2015 j ai 116 trimestres cotise et valider il me manque 1 trimestre pour partir en 2016 es que je me trompe
      donc selon vous même si la loi change avant 2017 je peut toujours partir en retraite anticipe
      merci de votre réponse

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      • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 10 octobre 2015 à 10:23 , par Gilbert (CFDT Retraités)

        Vous pourrez à partir du 1er avril 2016.

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 30 septembre 2015 à 12:48 , par MICHEL

    bonjour
    je reviens vers vous
    car aujourd’hui je viens de recevoir ma décision MDPH ,qui me refuse la carte d’invalidite mais je benficie d’un taux entre 50 et 80 p/c
    reconnue cotorep et mdph depuis 1989 actuellement au chomage et ayant cotise 126 trimestres et valide 99
    j’ai 50 ans

    a quelle age je pourrais partir maintenant
    cordialement

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    • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 3 octobre 2015 à 09:44 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Le droit vous sera ouvert à 55 ans

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    • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 16 octobre 2015 à 09:02 , par rosalie

      je pense être dans le même cas que vous ; est ce que le simple courrier de refus de la carte d’invalidité mais justifiant d’un taux entre 50 et 80% convient pour les périodes après le 31 12 2015
      merci de vôtre réponse

      Répondre à ce message

      • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 16 octobre 2015 à 18:06 , par Gilbert (CFDT Retraités)

        Oui, cette notification devrait suffire, faites une demande d’études préalable.

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    • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 18 octobre 2015 à 10:44 , par rosalie

      merci encore une fois Gilbert pour vos réponses rapides et pertinentes

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 30 septembre 2015 à 12:40 , par boito

    Bonjour

    je suis reconnue travailleur handicapée depuis 05/1993 jusqu’a aujourd’hui.
    d’aprés la CARSAT j’ai cotisé 72 trimestres en rqth à la date de juin 2014. Je suis au chômage depuis juillet 2014 suite à un licenciement économique ;
    pensez vous que je pourrai prendre ma retraite anticipé entre 58/59 ans en sachant que j’aurai les trimestres demandés, a savoir 77 pour 58 ans et 67 pour 59 ans
    je vous remercie pour votre réponse
    cordialement

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    • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 3 octobre 2015 à 09:42 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Je ne peux pas répondre à votre question car vous ne précisez pas votre date de naissance. Celle ci est nécessaire pour déterminer les trimestres requis pour les durées d’assurance et cotisée concomitant au handicap. En outre, vous devez justifier d’un taux d’incapacité de 50% à compter du 1er janvier 2016 si ces conditions de durées ne sont pas remplies.

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    • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 3 octobre 2015 à 12:21 , par joelle boito

      Bonjour

      pour répondre a votre question, je suis née le 14/09/1958.
      d’après mes calculs je pourais avoir la retraite anticipé a 59 ans ; car j’ai a ce jour 73 trimestres cotisés et 107 en concomitance RQTH
      Je vous remercie pour votre réponse

      Cordialement

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      • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 3 octobre 2015 à 19:21 , par Gilbert (CFDT Retraités)

        Le droit vous sera ouvert à 58 ans si vous remplissez la condition d’un taux d’incapacité de 50 %.

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    • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 3 octobre 2015 à 20:53 , par joelle boito

      Bonsoir

      Merci de votre réponse. Mais je ne serai pas à 50%. je suis reconnue RQTH sans pourcentage depuis 93.
      Je croyais que les trimestres acquis avant le 1er janvier 2016 comptaient toujours pour une future retraite, du coup je pensait être éligible à 59 ans avec mes 73 trimestres cotisés et 107 validés en concomitance au 31/12/2015 ; puisqu’à 59 ans il faut 67 cotisés et 87 validés
      Merci pour votre réponse

      Cordialement

      Répondre à ce message

      • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 4 octobre 2015 à 09:08 , par Gilbert (CFDT Retraités)

        Oui en effet les durées restent acquises si les conditions sont déjà acquises au 31/12/2015.
        Ma réponse visait un départ à 58 ans

        Répondre à ce message

    • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 4 octobre 2015 à 10:05 , par joelle boito

      Je vous remercie pour votre réponse, me voilà rassurée

      Cordialement

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 26 septembre 2015 à 16:01 , par Régine

    Bonjour,

    j’ai une reconnaissance RQTH catégorie B depuis novembre 2002 bien que cette situation dure depuis ma naissance (1961).
    J’ai le nombre de trimestre nécessaires pour la durée d’assurance, ayant exercé pendant 32 ans en outre mer.
    comment faire pour faire reconnaitre cette situation de handicap ? s’il faut aller e n justice : comment y procéder ?

    merci pour votre précieuse aide

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    • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 26 septembre 2015 à 17:59 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Pour exercer un droit de recours, il est utile d’avoir une notification de refus. Je vous propose la démarche suivante :
      Vous remplissez une demande officielle sur un imprimé spécial en ligne sur "Service public" « Demande d’attestation de départ en retraite anticipée des assurés handicapés », vous joignez les justificatifs demandés et vous envoyez le tout à la CARSAT. En cas de refus ou en l’absence de réponse dans un délai de 2 mois, vous adressez une réclamation à la commission de recours amiable à la même adresse que la Caisse. En cas de rejet et dans les mêmes délais vous adressez un recours au tribunal des affaires de sécurité sociale. La procédure set gratuite mais il utile de se faire aider par un conseil juridique.

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    • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 29 septembre 2015 à 13:48 , par Régine

      merci pour votre réponse et votre aide
      pensez-vous que je devrais joindre à cette demande d’attestation de départ anticipé un rapport soical d’une assistante sociale du personnel qui expliquait à l’époque (avant ma demande de RQTH) la nécessité de me rapprocher de mon domicile familial pour ces raisons de santé ?

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      • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 29 septembre 2015 à 22:36 , par Gilbert (CFDT Retraités)

        Tous les éléments de preuve peuvent être apporter mais celui-ci ne sera pas déterminant pour remplir la condition. En la matière les certificats médicaux seront plus convaincants

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 25 septembre 2015 à 12:09 , par MATHIEU

    Suite à l’arrêté du 8/8/2015 j’ai déposé ma demande prélable de retraite anticipée pour travailleur handicapé à la CARSAT Rhone Alpes.
    Je remplis les conditions à savoir = RAT de 55 % depuis 1981 et plus 128 trimestres validés et cotisés.

    Je viens ce jour de recevoir le refus de la CARSAT car ils n’ont toujours pas été destinataires de la circulaire qui prévoit le passage de l’IPP de 66 % à 50%. Il faut attendre au moins 2 mois !!
    En conséquence je dois encore patienter....
    Quelles sont les voies de recours pôssibles et quel délai faut il encore attendre pour que la CNAV se mette à jour des textes ???

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    • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 26 septembre 2015 à 11:08 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      L’absence d’instructions de la CNAV ne peut pas avoir pour effet de retarder un droit qui vous est ouvert.
      En outre, la récente circulaire de la CNAV précise :
      Par ailleurs, les justificatifs des équivalences au taux d’IP de 80 % résultant de l’arrêté ministériel du 5 juillet 2004 et de la lettre ministérielle du 20 février 2006 commentée et diffusée par circulaire Cnav n° 2006/50 du 21 août 2006, restent recevables, jusqu’à parution de l’arrêté.
      Exercez un droit de recours auprès de la Commission de recours amiable de la CARSAT en joignant la notification de votre taux IPP.

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 23 septembre 2015 à 10:15 , par Didier

    Bonjour j’ai une reconnaissance de travailleur handicapé qui va jusqu’à 2020 , est ce que les trimestres cotisés à partir de 2016 seront comptabilisés ou faut il que je demande le taux handicap à 50% ? merci Didier

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    • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 23 septembre 2015 à 21:57 , par Claude (CFDT Retraités)

      Il faut pour toute la période une taux de handicap reconnu de 50%.

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 21 septembre 2015 à 22:21 , par CAPELLI HERVE

    Bonsoir Gilbert

    je suis né en 1965, et reconnu travailleur handicapé depuis 1986 à titre définitif catégorie B.
    Je travaille depuis 1986 sans coupure. Je dois avoir environ 116 trimestre cotisés en RQTH.
    Je ne n’ai jamais fait de demande pour savoir mon taux incapacité, qui je pense est inférieur à 50%.
    Avec la nouvelle loi 2014 et la suppression du critère RQTH, les 116 trimestres sont ils perdus ?
    Merci d’avance de votre réponse
    Cordialement

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    • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 22 septembre 2015 à 08:58 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      La circulaire de la CNAV précise : « Toutefois, à titre transitoire et pour les périodes antérieures au 1er janvier 2016, le critère de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé est maintenu afin de ne pas changer les règles pour des assurés proches du bénéfice de la retraite anticipée pour handicapés.
      Ainsi, les périodes de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé ne peuvent être retenues et considérées comme concomitantes aux périodes d’assurance, que dans la mesure où elles sont situées antérieurement au 1er janvier 2016. »
      En conséquence, le droit vous reste ouvert.

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    • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 22 septembre 2015 à 11:03 , par CAPELLI HERVE

      Re

      Merci Gilbert de la réponse.

      Donc, avec mes 120 trimestres au 31/12/2015 cotisés et validés en tant que RQTH, je pourrais quand même partir à la retraite à 55 OU 56 ANS ?

      Cordialement

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      • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 22 septembre 2015 à 14:38 , par Gilbert (CFDT Retraités)

        Oui, c’est l’interprétation que je fais du texte de la circulaire.

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    • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 22 septembre 2015 à 17:35 , par CAPELLI

      Re

      merci Gilbert !

      Pas simple à comprendre !

      Cordialement

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 21 septembre 2015 à 16:16 , par munoz

    invalide seconde categorie depuis 2003,110 trimestres cotises a quel age puis -je prendre ma retraite

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    • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 21 septembre 2015 à 18:14 , par Claude (CFDT Retraités)

      Merci de lire le tableau ci-dessus, tout est indiqué !

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 18 septembre 2015 à 16:41 , par Michel

    Bonjour,
    Né en Mars 1961, j’ai commencé à travailler en 1979,J’ai à fin 2013
    131 trimestres retenus et 123 trimestres cotisés
    Sur la période 2014/juin 2015, j’ai suivi une formation rémunérée par l’ASP (étant reconnu comme travailleur handicapé, RQTH), je ne sais pas si cela me donnera des trimestres retenu ou cotisé.

    J’ai perdu mon emploi en 2008 (fermeture de société)
    J’ai un problème de santé depuis mon enfance que j’ai toujours voulu ignorer, ne voulant pas en parler par tabou et peut être par honte, je ne sais pas.

    Je suis épileptique (généralisé) depuis l’âge de 6/7 ans et je viens de m’apercevoir la bêtise que je viens de faire.

    N’ayant jamais fait de demande RQTH lorsque j’ai travaillé, j’ai fait cette demande en 2010 (04/11/2010 au 03/11/2015) lorsque j’ai eu la confirmation que ce problème de santé m’avais épuisé et que cela était un gros handicap pour moi pour retrouver un emploi.

    Je viens, je pense, de recommencer, vu qu’en juin J’ai déposé mon dossier pour un renouvellement de RQTH et bien que j’ai d’autres problèmes de santé, j’ai uniquement indiqué ma pathologie depuis mon enfance (comme à la première demande).
    Je ne connais pas mon tôt en % d’invalidité vu que sur le document d’acceptation de 2010, rien n’est indiqué.
    Mais après recherche, je viens de m’apercevoir que c’est le nombre de malaise qui fait le %.
    On a bien réussi à verrouiller mes malaises en augmentant mes traitements fortement, mais l’envers du décor c’est une fatigue permanente avec ma volonté en partie cassée et lorsque je sent qu’il y a danger de malaise,j’augmente ma dose pour me verrouiller,donc pour pour moi cette façon de calculer ne reflète pas la réalité d’incapacité .

    J’ai eu 2 expériences, en 2011 et là en 2014/2015 qui me démontre que ma fatigue qui se perçoit chez les autres et un sérieux frein pour un retour à un emploi durable malgré un travail sérieux.
    Ma volonté de m’en sortir, dans des périodes ou je suis moins fatigué et vite cassée devant la réalité.

    En recherchant sur internet, j’ai découvert votre site avec les infos sur les départs en retraite anticipé
    Si j’en crois le tableau, il m’aurait été possible de partir en 2016 si j’avais fait la demande de RQTH des l’année 1980.

    Pouvez vous me dire la réalité des choses, si je me trompe ou pas.

    Ayant cette pathologie depuis mon enfance, il y a-t-il encore un moyen pour faire reconnaitre mes RQTH que je n’ai pas demandé à l’époque (quitte à envoyer un courrier au ministre de la santé).
    Pour moi il est clair que je n’aurai jamais mes trimestres pour une retraite normale, vu ma situation.

    Pouvez-vous me donner un état de ma situation avec les possibilités,les portes de sorties,si il y en a une, l’âge où je peux prétendre à la retraite, taux plein ou pas.
    Pour mon renouvellement de RQTH dois-je changer le dossier médical (cela passe en Octobre).
    Merci pour ces informations

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    • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 18 septembre 2015 à 18:04 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      L’ouverture du droit à la retraite anticipée pour personnes handicapées est subordonnée à la justification d’une durée d’assurance et d’une durée d’assurance cotisée, pour lesquelles le handicap doit avoir été concomitant. Une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé trop récente ne permet pas d’envisager un départ anticipé à ce titre.
      La reconnaissance rétroactive n’est pas admise par la réglementation de la CNAV.
      Quelques décisions de justice isolées ont données raisons aux assurés handicapés.

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 17 septembre 2015 à 08:59 , par Patricia

    Bonjour Gilbert. Je reviens vers vous, car je vous avais déjà écris le 27 et 28 juin 2015, d’après les calculs qui avaient étè fait, je dois partir en retraite à partir du 1 er mars 2016. Je suis reconnus TH depuis 01/1992 Mais suite aux changements de la loi concernant la RTH au 31/12/2015 il va me manquer 1 trimestre, mais je possède la CI à 80% permanente depuis 10/1991 la catégorie C (2007) la carte de stationnement . Est-ce que avec tout ça la date du 1 er mars est toujours maintenue .
    J’ai télèphonné à la CRAM hier, il m’ont dit que j’allais recevoir une attestation de départ à la retraite anticipée, que dois-je ensuite. je vous remercie à l’avance. Patricia

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    • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 17 septembre 2015 à 09:11 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Cette attestation doit être jointe à la demande officielle. Vous trouverez le formulaire ad hoc sur le site de service public.

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    • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 17 septembre 2015 à 09:24 , par Patricia

      Rebonjour . Merci pour votre réponse, je suis désolée d’insister, mais suis-je toujours concernée pour le départ le 1/03/2016 suite aux changements de la loi sur la RTH tout en sachant que je posséde la RTH depuis 01/1992, la CI permanente à 80% depuis 10/1991, catégorie C, et carte de stationnement. Merci.

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      • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 18 septembre 2015 à 11:44 , par Gilbert (CFDT Retraités)

        Oui, la carte d’invalidité permanente à 80% est le premier justificatif cité par l’Arrêté du 24 juillet 2015 relatif à la liste des documents attestant le taux d’incapacité permanente.

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 16 septembre 2015 à 16:13 , par steph

    Fonctionnaire reconnu travailleur handicapé depuis fév 2012, pourrais-je bénéficier
    d’une retraite anticipée ? Ma reconnaissance de travailleur handicapé est elle toujours utile, après janv 2016 ???
    pour partir plus tôt en retraite ?????
    Tous mes remerciements !

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    • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 17 septembre 2015 à 07:45 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Il faut désormais justifier d’un taux d’incapacité de 50% ou plus.

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    • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 18 septembre 2015 à 19:08 , par Thierry

      Bonjour,
      justement, quelle est la procédure à suivre pour obtenir une justification de taux d’incapacité ?
      A qui s’adresser ?
      J’ai une RQTH depuis juin 1986 avec un "trou" entre juin 1999 et novembre 2005.
      (je suis né en septembre 1963).
      Que faire après décembre 2015 si il me manque des trimestres ?
      Merci pour votre réponse et pour tout ce que vous faites !

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      • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 19 septembre 2015 à 10:07 , par Gilbert (CFDT Retraités)

        Même si la période lacunaire avait été reconnue, le nombre de trimestres n’auraient pas été atteints au 31/12/2015. En conséquence, seule l’attribution d’un taux de 50% d’incapacité peut vous ouvrir ce droit et au plus tôt à 57 ans.
        La MDPH est compétente pour cette attribution.

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    • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 19 septembre 2015 à 22:45 , par Thierry

      A la fin de l’année 2014, j’avais un décompte de 52 trimestres sous le régime de la fonction publique, plus 62 trimestres retenus dans le régime général (dont 57 cotisés).
      La totalité (moins la période 99-2005) étant concomitante à ma RQTH.
      Mes trimestres CNRACL permettent-ils également de prétendre à une retraite anticipée pour handicap ?
      Encore merci d’avance.

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      • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 20 septembre 2015 à 15:16 , par Gilbert (CFDT Retraités)

        Oui, les durées requises sont appréciées tous régimes de base confondus.

        Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 16 septembre 2015 à 14:07 , par VINCENT Bernard

    Bonjour Gilbert,
    Si j’ai bien compris le principe de la cessation de cotiser des trimestres en concomitance après le 1er janvier 2016, j’ai fait le calcul suivant en prenant mon cas.
    Né en juillet 1955 et RQTH depuis 1997 jusqu’en 2019, sauf pour une année ou j’ai oublié de refaire mon dossier, je vais donc totaliser 72 trimestres cotisés à fin 2015.
    Pour ceux nés en 1955, il faut 86 trimestres en général et 66 cotisés en concomitance.
    Pour les trimestres cotisés, je pense être bon, mais pour les trimestres généraux, il va me manquer 14 trimestres.
    Je devrais donc attendre 3 ans et 6 mois pour pouvoir partir en retraite, à moins que ayant déposé mon dossier en 1996 et reconnu en 1997, les trimestres de 1996 soient comptés comme trimestres handicapés ?
    Est-ce que mon raisonnement et mon calcul sont justes ?
    Merci d’avance, Gilbert, pour la réponse.
    Bernard

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    • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 17 septembre 2015 à 09:24 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Il m’étonnerait que la CARSAT admette une régularisation de périodes d’assurance avant la notification officielle de RQTH ou pour des périodes lacunaires.
      En outre, je vous signale que le droit vous est ouvert au 1er août 2017 à l’âge de 62 ans soit dans moins de 2 ans.

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    • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 17 septembre 2015 à 11:30 , par VINCENT Bernard

      Bonjour Gilbert,
      Merci pour votre réponse qui me dit que le droit me sera ouvert à 62 ans, soit en Août 2017, mais j’ai oublié de vous dire que je n’ai pas la reconnaissance à 50%.
      Pensez-vous que le droit de partir à 62 ans me sera quand même ouvert.
      Merci pour votre réponse et pour votre dévouement à la cause des handicapés.
      Bernard

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      • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 18 septembre 2015 à 11:38 , par Gilbert (CFDT Retraités)

        Oui, le droit est toujours ouvert à 62 ans, cependant le calcul de la pension se fera en fonction de la durée totale des trimestres validés et la pension sera complète si vous disposez à cet âge de 166 trimestres.

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 15 septembre 2015 à 11:12 , par DanLB

    Bonjour,
    Je suis né en 1961, j’ai commencé à travailler à mes 17 ans 1/2, soit 5 trimestres cotisés avant mes 20 ans, ce qui me donne le droit de prétendre à un départ à 60 ans.
    Je suis également TH depuis 1997, avec 1 trimestre de durée d’assurance en 97, à quel âge pourrais-je prétendre à un départ la retraite en sachant que j’ai été dans les sous-marins, ce qui me donne déjà la totalité des trimestres cotisés. Merci pour votre réponse.

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    • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 15 septembre 2015 à 11:44 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      les différents dispositifs de départs anticipés ont des conditions distinctes qui ne se cumulent pas.
      Lisez cette fiche pour connaître les conditions pour les travailleurs handicapés.

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 15 septembre 2015 à 11:05 , par pat

    Bonjour,

    Je compte prendre ma retraite fin fevrier 2017, je suis à 80 % reconnu, mais avant 2013 je n’étais pas à 50% mais reconnu travailleur handicapé par la cotorep et cotisé depuis de nombreuses années.

    Ma question est la suivante : Vont-il tenir compte de mes années reconnues cotorep pour "avant" 2015 en dessous des 50 % et maintenant 80 % jusqu’en 2017.

    Merci pour votre réponse.

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    • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 15 septembre 2015 à 11:41 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Oui les périodes RQTH et 80% seront additionnées pour vérifier la condition des durées d’assurance.

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 14 septembre 2015 à 11:25 , par robert

    bonjour,
    d’avance merci pour votre aide
    je suis de l’année 1958,je me suis engagé dans l’armée le 20 janvier 1974,j’ai une pension a 80% ACVG depuis avril 1978 suite accident de service,en janvier1992 je suis rentré au ministère de l’intérieur ,je suis actuellement en CLD,a l’issue de ce congé faut il que je demande la retraite pour handicap,
    cordialement,

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    • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 14 septembre 2015 à 22:46 , par Claude (CFDT Retraités)

      Merci de lire la fiche 40 de ce guide car vous êtes fonctionnaire.

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 9 septembre 2015 à 12:46 , par Mme R

    Bonjour,
    Mon mari est né en 1964, il a été reconnu travailleur handicapé en 1998 (il est précisé sur sa reconnaissance Cat A), puis en 2005 en Cat B. Il est ensuite passé en taux d’invalidité entre 50 et 80% en 2008. Depuis, il est toujours reconnu handicapé avec une invalidité comprise entre 50% et 80%.
    Pourras-t-il bénéficier du départ à la retraite pour les travailleurs handicapés à 55 ans ?
    Il a eu aussi entre 1986 et 1988 , un reclassement professionnel. Est-ce pris en compte dans le calcul des trimestres donnant droit a la retraite des personnes handicpaées ?
    Merci beaucoup pour votre aide. Il faut avoir 15 ans d’étude pour comprendre le droit en France !!!!!! Il attend sa retraite avec impatience, le travail avec son handicap est de plus en plus dur !

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    • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 9 septembre 2015 à 22:49 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      la notification de décision d’insertion professionnelle faisant état de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (avec indication de la période concernée)est prise en compte.
      En ajoutant 3 années d’insertion professionnelle, le départ ne peut pas être envisagé avant 58 ans.

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 7 septembre 2015 à 14:30 , par LERAY

    Bonjour GILBERT
    Je suis née en mars 57
    Invalidité catégorie 2 de décembre 82 a décembre 87
    Invalidité catégorie 1 de décembre 87 a décembre 92
    RQTH par la cotorep de décembre 92 a décembre 97
    Reprise travail en 1995 sur un poste de travailleur handicapé dans la fonction publique mais sans le savoir.
    Nouvelle reconnaissance de R Q T H du 17 07 2012 au 16 07 2017 avec un taux de 50%
    Pourrais je partir en retraite anticipée a 59 ans
    Merci pour la réponse

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    • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 9 septembre 2015 à 23:06 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Il vous faut 86 trimestres de durée d’assurance dont 66 cotisés concomitants au handicap.
      La condition semble remplie à 59 ans même la période d’invalidité de 1ère catégorie ne peut pas être prise en compte.

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 5 septembre 2015 à 20:44 , par chapeyrou

    bonjour
    J’ai travaillé toute ma carrière en situation de handicap:scoliose aggravé en service et handicap visuel de naissance,je n’ai pas de cotisations à ma charge ;est ce que je peux demander la retraite pour handicap ?
    merci.
    cordialement.

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    • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 5 septembre 2015 à 22:29 , par Claude (CFDT Retraités)

      Si vous n’avez pas travaillé, donc pas cotisé, vous n’êtes pas concerné.

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 5 septembre 2015 à 14:32 , par MACKO

    Bonjour
    RQTH, sans taux d’incapacité, puis-je partir en retraite anticipée ?

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    • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 5 septembre 2015 à 17:58 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Oui, sous réserve de remplir les conditions de durées d’assurance indiquées dans cette fiche.

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 4 septembre 2015 à 12:33 , par LEVILLAIN

    Bonjour, je voudrais savoir si la retraite complementaire est versée à taux plein comme celle de la sécurité sociale en cas de retraite anticipée pour travailleur handicapé ou si elle est calculée en fonction des points obtenus à la date de l’obtention de la retraite.
    Merci pour votre réponse.

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    • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 4 septembre 2015 à 14:46 , par Claude (CFDT Retraités)

      Avoir le taux plein signifie de ne pas avoir de décote mais la retraite reste calculée en fonction des cotisations versées. C’est pareil pour la retraite complémentaire, pas d’abattement mais les points acquis.

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 3 septembre 2015 à 23:24 , par nathalie

    Bonjour,

    je viens avec des questions concrètes n’ayant pas encore eu réponse par la caisse de retraite, merci de vos retours, infos et conseils. J’ai 60 ans cette année ( 1955) et ai un enfant majeur et autonome. Sans logement depuis 2007 ai mis des années avant d’obtenir enfin un logement social en 2015. En AAH( MDPH) reconnue RQTH par la MDPH Cotorep, dont j’ai attestations, plurihandicapée avec taux 80%, titulaire de la carte d’invalidité et de stationnement depuis 2005, n’ayant donc pu travailler depuis 2005 . Suite relevé reçu : mon total de durée d’assurance regime général est de 94 trimestres seulement avant RQTH....
    je suis désorientée...et très inquiéte. J’ai lu les réponses à questions . Mais ne comprends pas tout. Chaque personne étant unique..

    J’ai lu aussi sans bien comprendre que : "les assurés ayant un taux d’incapacité permanente de 50 % (depuis février 2014) peuvent bénéficier d’un départ anticipé en retraite au taux plein.Il suffit que l’assuré justifie de son taux d’incapacité de 50 % à un moment quelconque d’une année civile pour que tous les trimestres reportés au titre de cette année soient retenus.Et qu’il n’est pas nécessaire que ce taux soit reconnu à la date de la demande ou à la date d’effet de la pension.Pour les périodes antérieures au 31 décembre 2015, la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (MDPH ou Cotorep) reste prise en compte.L’assuré doit produire des justificatifs de son taux d’incapacité permanente de 50 % (ou 80 % pour les retraites attribuées avant le 01/01/2015) ou handicap de niveau comparable."

    je vous remercie infiniment par avance de votre attention aide et compréhension ...
    Est ce que ceci s’applique à mon profil ? est ce que la reconnaissance RQTH me permets de demander ma retraite et quand ? sinon a quel âge est ce je peux demander ma retraite ? de façon anticipée ? à taux plein sans décote ? ou sinon a quelles conditions de trimestres et justificatifs ? est ce que l’AAH serait maintenu jusqu’à quand ? Est ce qu’étant en retraite les droits handicap sont maintenus ? quels sont vos conseils ?
    Cordialement

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    • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 4 septembre 2015 à 18:39 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      L’ouverture du droit à la retraite anticipée pour personnes handicapées est subordonnée à la justification d’une durée d’assurance et d’une durée d’assurance cotisée, pour lesquelles le handicap doit avoir été concomitant. Une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé trop récente ne permet pas d’envisager un départ anticipé à ce titre.
      Vous devez justifier de au moins 86 trimestres d’assurance dont 66 cotisés avant l’âge légal de 62 ans concomitants à votre handicap, la durée d’assurance totale n’intervient pas dans l’appréciation de l’ouverture des droits à départ. anticipé.
      Ce que vous avez lu ne concerne que la condition de travailleur handicapé mais les durées d’assurance indiquées ci-dessus restent exigées

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 3 septembre 2015 à 16:11 , par FLEURY MARYSE

    je suis née le 17 janvier 1958 et j’ai une reconnaissance travailleur handicapé, j’ai fait un reclassement professionnel en 1978, mais quand j’ai eu mes enfants je n’ai pas renouvelé ma reconnaissance.
    aussi je voudrais savoir si j’ai la possibilité de partir ou pas le 1er janvier 2016. j’ai 21 ans de reconnaissances travailleur handicapé.

    Merci

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    • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 4 septembre 2015 à 18:52 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Si vous avez 21 ans de reconnaissance RQTH soit 97 trimestres de durée d’assurance (au moins deux enfants comptent pour 16 trimestres) dont 77 cotisés , le droit vous est ouvert au 1er février 2016.

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 2 septembre 2015 à 14:45 , par René

    Bonjour,

    Je viens vers vous avec une question pratique : faut-il communiquer à l’employeur la notification de retraite délivrée par la Carsat lorsque on prévient l’employeur de son départ à la retraite.
    Cette question est motivée par deux interrogations :
    - des éléments de calcul personnels apparaissent sur la notification, éléments qui ne regardent pas l’employeur (on peut éventuellement les masquer)
    - sans la notification comment l’employeur peut-il être certain de la véracité du départ à la retraite ? En est-il informé par ailleurs ?

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    • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 2 septembre 2015 à 16:40 , par Claude (CFDT Retraités)

      Les textes ne prévoient pas que vous deviez remettre à l’employeur une attestation de retraite (code du travail : article L1237-9 et articles D1237-1 et D1237-2).
      L’employeur n’est pas informé par la sécurité sociale ou un autre organisme.
      C’est donc à lui de se retourner contre vous s’il obtient la preuve que vous n’avez pas pris votre retraite tout en demandant l’indemnité de départ en retraite.

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    • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 3 septembre 2015 à 09:58 , par René

      Bonjour,
      Merci pour votre réponse qui est comme d’habitude claire et argumentée.

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 1er septembre 2015 à 16:58 , par Philippe

    Bonjour,
    Venant tout juste d’apprendre que la RQTH ouvrait des droits à la retraite, j’aurais aimé avoir quelques renseignements. Ma mère, qui va bientôt avoir 59 ans a des problèmes d’auditions importants depuis sa jeunesse. (elle n’entend quasiment pas sans appareils)
    Elle a toujours travaillé et travaille encore mais n’a jamais été reconnue travailleur handicapée. Lorsqu’elle en a fait la demande vers 1975 (je ne sais pas si cela existait déjà), on lui a dit qu’elle n’aurait aucun droit car de nationalité étrangère. Je pense que cela est faux et donc depuis aucune démarche n’a été faite.
    Je pense déposer un dossier maintenant pour qu’elle est la RQTH mais concrètement à quoi cela va t’il lui servir pour faire valoir ses droits à la retraite ? Cela n’est-il pas déjà trop tard ? Peut-elle se faire reconnaître TH de manière rétroactive en apportant la preuve que son handicap n’est pas récent mais date bien de sa jeunesse et ainsi réparer l’erreur commise par cette personne ?(1er audiogramme réalisé de sa vie ?).

    Merci d’avance pour votre réponse.
    Philippe

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    • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 2 septembre 2015 à 22:05 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Comme indiqué dans cette fiche, il est nécessaire de justifier de durées d’assurance tout en étant reconnu handicapé. La reconnaissance rétroactive n’est pas admise.

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 28 août 2015 à 11:26 , par Marie

    Bonjour,
    Je suis née le 09/01/1957. J’ai une RQTH depuis le 01/08/1998 et je suis en invalidité cat. 2 depuis le 14/06/2010. J’ai 130 trimestres retenus (enfant compris) et 95 cotisés, je suis toujours en activité professionnelle à mi-temps.
    Pouvez-vous m’indiquer à quelle âge je pourrais prendre ma retraite.
    En vous remerciant par avance.
    Bien cordialement.
    Marie

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    • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 29 août 2015 à 19:20 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Vous n’indiquez pas le nombre des enfants, en tout état de cause, il faudra que vous ayez 86 trimestres de durée d’assurance dont 66 cotisés pour partir à compter de 60 ans et ces durées doivent être acquises depuis votre reconnaissance RQTH. La durée d’assurance totale n’intervient pas dans l’appréciation de l’ouverture des droits à départ anticipé.

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  • Quid de la loi en faveur des victimes de l’amiante dans le secteur public Le 27 août 2015 à 12:25 , par RICHARD

    Bonjour

    J’ai 60 ans passés, j’étais enseignant contractuel pendant 25 années dans un lycée professionnel et pendant de nombreuses années des tables de repassage soufflantes (12 dans la salle où j’enseignais) nous crachaient leur poison d’amiante en pleine figure. Ce qui devait arriver arriva et je suis, depuis 3 ans, reconnu atteint d’une maladie professionnelle classée au tableau 30 B.
    Depuis 3 ans j’ai aussi perdu mon emploi puisque une titulaire est venue me remplacer.

    Comme tous les salariés de plus de 50 ans reconnus atteints d’une maladie de l’amiante je pensais pouvoir bénéficier de l’ATA (allocation des travailleurs de l’amiante) sorte de dispositif de départ en pré retraite. Et bien non ! puisque cette règlementation n’est pas applicable aux salariés du public qui ne cotisent pas au régime général !!! (dixit la CARSAT).
    Mon ex employeur (Rectorat de Caen) dit ne pas être concerné malgré le récent jugement du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale.
    Je suis fatigué de cette lutte contre cette administration impitoyable, bien que responsable de ma maladie et qui refuse de m’accorder l’ATA pendant 18 mois jusqu’à mes 62 ans (âge de mon départ à la retraite). Comme s’il ne suffisait pas d’avoir cette épée de Damoclès (la maladie) au dessus de la tête.

    Madame LEBRANCHU (Ministre de la fonction Publique.... ) disait à tous les syndicats en novembre 2014 vouloir étendre le dispositif ATA au secteur public dés 2015…(voir lien ci après)

    http://www.fonction-publique.gouv.fr/files/files/Espace_Presse/Lebranchu/20141126-FP-prevention -amiante.pdf
    Pouvez vous me dire ce qu’il advient de cette proposition de loi ? N’était ce qu’un effet d’annonce ou de la poudre aux yeux ?
    .
    Dans l’attente de vous lire je vous adresse mes très cordiales salutations..

    B. RICHARD

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    • Quid de la loi en faveur des victimes de l’amiante dans le secteur public Le 29 août 2015 à 19:11 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Nous n’avons pas connaissance de textes étendant la mesure à la fonction publique.
      Que dit le jugement du TASS. Votre MP a-t-elle été reconnue en raison de votre exposition à l’amiante alors que vous étiez affilié au Régime Général ?

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 27 août 2015 à 08:03 , par Farida

    bonjour,
    bientot en retraite anticipée travailleur handicapée (58 ans), ai-je droit à une indemnité de départ en retraite de la part de mon employeur et si oui combien ? j’ai 21 ans dans la meme société.
    merci d’avance pour votre réponse
    farida

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 26 août 2015 à 21:05 , par Dominique

    Bonjour, je suis né en 1960 et j ai été reconnu travailleur handicapé en 2003 niveau C. Depuis 10 ans j’ai une place aménagée et mon taux d’incapacité est redescendu à 35/100 . Est-ce que je pourrais prétendre à une retraite anticipée ? Merci de votre réponse

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    • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 27 août 2015 à 17:08 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Le droit ne vous sera pas ouvert car vous ne pourrez pas justifier les durées d’assurance manquantes avec un taux d’incapacité qui doit être désormais égal ou supérieur à 50%

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés maintien RQTH Le 25 août 2015 à 17:08 , par JEROME

    Bonsoir Mr Gilbert,

    Lorsque l`on parle dans leurs textes de loi... du maintien RQTH jusqu`au 31 décembre 2015 "a titre transitoire"
    Est ce que cela veut dire.... peut importe la date de départ pour une retraite anticipée, la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) reste prise en compte jusqu`a cette date dans le calcul (AVEC BIEN ENTENDU UN TAUX DE 50% exigé au 1er janvier 2016 ! ) ou ce n`est valable que pour les personnes proches de la retraite et non pour ceux qui comme moi seront éligibles que dans trois ou quatre ans (VOIR+) et qui ont cotisées et validées 95 trimestres avec la mention RQTH mais sans que le taux de 50% leur ai été attribué
    Merci de votre retour et encore bravo pour votre site si précieux

    Jerome A......

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    • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés maintien RQTH Le 26 août 2015 à 19:25 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      La circulaire de la CNAV indique :
      « Toutefois, à titre transitoire et pour les périodes antérieures au 1er janvier 2016, le critère de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé est maintenu afin de ne pas changer les règles pour des assurés proches du bénéfice de la retraite anticipée pour handicapés.
      Ainsi, les périodes de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé ne peuvent être retenues et considérées comme concomitantes aux périodes d’assurance, que dans la mesure où elles sont situées antérieurement au 1er janvier 2016
      . »
      Et à mon sens, les conditions de durées d’assurances concomitantes sont remplies quelque soit la date de départ et sans qu’il soit nécessaire de justifier d’un taux de 50% d’incapacité.

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    • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 27 août 2015 à 15:32 , par Jérôme

      Bonjour Monsieur,

      Merci de votre retour qui reste très clair à mes yeux et pour tous ceux qui étaient dans le flou comme moi...!
      Il faut être énarque pour tout comprendre leur texte entre les lignes....

      Très cordialement
      Jérôme

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 25 août 2015 à 13:35 , par Annie

    Bonjour
    Quand on parle d’année RQTH, est ce l’année entière qui est prise en compte où uniquement à compter de la date de décision. Exemple : pour une décision en date du 26 juillet 1989 : est ce à partir du 26 juillet où toute l’année 1989 est prise en compte ?
    Je suis née en juillet 1959. RQTH depuis le 26 juillet 1989 sans interruption. Au 31 décembre 2015 j’aurai 108 trimestres si l’année 1989 est complète
    Si j’ai bien compris je pourrais partir à la retraite en août 2016 ?
    Merci d’avance pour votre réponse

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    • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 26 août 2015 à 19:04 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Pour les RQTH, le décompte des trimestres se fait de date à date. En tout état de cause, vous remplissez les conditions à votre date anniversaire de 57 ans et le départ est possible au 1er août 2016.

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 22 août 2015 à 15:08 , par René

    Bonjour,
    Pouvez-vous me confirmer que, dans le cas d’un départ à la retraite anticipée pour handicap, les indemnités de départ à la retraite sont soumises aux cotisations de sécurité sociale et de retraite complémentaire ?
    Merci d’avance

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    • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 22 août 2015 à 17:26 , par Claude (CFDT Retraités)

      Oui, comme pour tout salaire.

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    • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 23 août 2015 à 16:19 , par René

      Bonjour,
      Merci pour la réponse.
      J’ai encore l’interrogation suivante : lors du mois de solde de tout compte, le montant se compose du salaire du mois, de l’indemnité de départ et des congés dus.
      Ce montant dépasse largement le plafond mensuel SS * 3.
      Les cotisations (pour un salarié non cadre) pour la retraite complémentaire se partagent entre la tranche 1 (3 170 euros plafond SS mensuel) et la tranche 2 (6 340 euros soit 3 170 * 3 - tranche 1)
      Peut-il y avoir des cotisations supplémentaires sur le montant dépassant la somme des 2 tranches si le plafond SS annuel (38 040 euros) n’est pas atteint ?

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      • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 24 août 2015 à 20:50 , par Claude (CFDT Retraités)

        La tranche 2 Arrco va de 1 à 4 plafonds.

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 21 août 2015 à 13:26 , par EVE

    BONJOUR
    NEE FIN AOUT61
    1ERE RQTH EN 81 POUR 5 ANS(sécu jusqu’en 86)
    RQTH RENOUVELEE TOUT LE TANT MAIS EN 93-94 DEMANDE DE RENOUVELLEMENT ARRIVEE PLUS TARDIVEMENT DONC TROU EN 94 TJS EN CAEGORIE C
    A PARTIR DE 2015 CARTE INVALIDITE A 80
    DEBUT TRAVAIL EN 86 JUSQU A NOS JOURS(EN 2013 SELON MON RELEVE 138 TRIMESTRES VALIDES J AJOUTE 2014 ET 15 ET 16 DONC 150
    120 COTISES EN 2013 DONC 132 EN 2016
    TRAVAIL EN 80 AVAVNT LE HANDICAP ET COTISES 4 TRIMESTRES DANS LES 120 RETENUS
    CELA COMPTENT T IL DANS LE DECOMPTE ?
    MON CALCUL EST IL JUSTE ? JE VOUDRAIS ETRE SURE AVANT DE DEMANDER EN 2016 ?
    MERCI POUR VOS PRECISIONS

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    • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 21 août 2015 à 17:31 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Vous remplirez les conditions pour partir à l’âge de 55 ans

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 19 août 2015 à 21:30 , par rené

    bonjour
    Je suis né en 1/1961. je travaille depuis 6/1978.
    AT en 9/1981 et rente à 55% depuis 8/1982.
    J’ai toujours travaillé et j’ai 148 trimestres de validés.
    D’après vous quand puis-je partir à la retraite anticipée pour travailleur handicapé ? Dans l’affirmative quelles démarches effectuer et quels délais.
    Merci et bravo pour votre site.
    René

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    • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 20 août 2015 à 13:21 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Le droit vous est ouvert. Prenez rendez vous auprès de la Carsat et fournissez la notification de votre IPP de la CPAM.

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 19 août 2015 à 19:44 , par LEVILLAIN

    Bonjour , je suis né le 22/12/1957 , je suis reconnu travailleur handicapé par la mdph jusqu"en 2018 (reconnaissance simple , sans taux d’incapacité ) depuis 1994..
    Au 31/12/2015 j’aurai 87 trimestres validés et cotisés , avec les nouveaux textes de lois et décrets récents , pourrai-je partir à la retraite à 59 ans , soit le 01/01/2017.
    Merci à l’avance pour votre réponse . J-LUC LEVILLAIN

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    • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 20 août 2015 à 13:18 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Vous devez justifier de au moins 87 trimestres d’assurance dont 67 cotisés avant l’âge légal de 62 ans concomitants à votre handicap, avant le 31/12/2015. Ces durées restent acquises pour l’ouverture du droit

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 18 août 2015 à 18:00 , par hermez

    57 ans, handicap reconnu entre 50 et 79 pourcent a 56 ans , 132 trimestres , puis.je prendre ma retraite anticipee

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    • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 19 août 2015 à 08:22 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Votre reconnaissance comme Travailleur handicapé est trop récente pour remplir les conditions d’un départ anticipé à ce titre. Une retraite anticipée ne peut s’envisager que si vous justifiez, pendant les durées exigées, d’un taux d’incapacité permanente de 50 % ou handicap de niveau comparable ou de la qualité de travailleur handicapé. Autrement dit, il faut justifier des durées requises tout en étant travailleur handicapé.

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 17 août 2015 à 16:15 , par michel

    bonjour
    mon épouse est handicapée
    je suppose qu’elle va avoir sa retraite a 55 ans
    invalide depuis 2001 a 80 P/C
    reconnue cotorep RQTH depuis l age de 18 ans
    elle a très peu travaillée ,a qu’elle montant de retraite peut ’elle avoir ?
    ou est ce qu’il y a un minimum pour ce genre de situation ?
    CORDIALEMENT

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    • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 17 août 2015 à 17:42 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Le départ anticipé est soumis à des condition de durées d’assurance comme précisé dans la fiche ci-dessus. Je vous invite à la lire.

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 15 août 2015 à 17:35 , par corinne

    Bonjour Gilbert,
    Je vous avais déjà contacté le 26 janvier dernier. J’ai eu la RQTH en 1986 (j’ai le justificatif à l’appui) suite à un handicap congénital reconnu médicalement. Par ignorance, je n’ai pas fait le renouvellement durant des années. Seulement en 2008 et 2013, j’ai fait le nécessaire. Après lecture des diverses questions du forum et de vos réponses, je suis dans l’incertitude à savoir si les années manquantes où je n’ai pas fait renouveler la RQTH, c’est à dire de 1988 à 2007 seront retenues pour un départ anticipé à la retraite. Je suis née en février 1963 et fin 2014, j’ai 127 trimestres retenus pour 107 cotisés. Je vous remercie pour votre réponse et de votre compassion.

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    • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 16 août 2015 à 09:11 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Le récent arrêté ne concerne que les assurés qui peuvent justifier d’un taux égal ou supérieur à 50%. Il impose par ailleurs au §III que l’ensemble des périodes requises soient couvertes par la décision de l’organisme.
      Pour les RQTH et les périodes antérieures au 31.12.2015, il faut que les durées requises soient couvertes par la MDPH qui ne peut pas délivrer d’attestation pour des périodes lacunaires.

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    • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 16 août 2015 à 18:40 , par corinne

      Bonjour Gilbert et merci pour vos réponses rapides.
      Donc, maintenant c’est clair, je ne pourrais pas partir en retraite anticipée comme pour beaucoup d’autres. On paie nos erreurs de jeunesse par ignorance des lois. J’ai une autre question, quant à mon renouvellement de la RQTH pour 2018, il faudrait que la MDPH reconnaisse mon handicap à 50 % bien que cela ne servira à rien pour obtenir des droits pour ma future retraite. Mais mieux vaut le faire car une évolution dans un meilleur sens peut arriver... Mon raisonnement est il juste ?

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      • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 16 août 2015 à 20:43 , par Gilbert (CFDT Retraités)

        Je rappelle que la mesure de départ anticipé ne date que de 2003 et pour les RQTH depuis 2010. C’est bien là le problème. Pourquoi faire une démarche de reconnaissance si elle n’ouvre pas de droit sauf que ... plusieurs années après !!!
        Aussi je vous recommande de faire la démarche de demande pour garantir des droits à venir si ce n’est pas pour la retraite, cela peut ouvrir à d’autres droits.

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    • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 18 août 2015 à 17:23 , par corinne

      Merci pour votre réponse, et votre aide.

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    • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 28 août 2015 à 12:41 , par Georges

      Bonjour,
      Après avoir attendu des années (depuis 2012) et consulté quotidiennement le journal officiel pour lire la loi puis les arrêtés et espéré que les décisions suivent les motifs de la loi (Certains assurés justifiant d’un handicap durable, médicalement attesté, sont ainsi écartés du bénéfice de la mesure en raison de l’absence de RQTH, alors même qu’ils pourraient justifier d’un taux d’incapacité permanente, au sens de la MDPH, antérieur) , je suis dans le désespoir et désarrois total....oui je vous l’assure, car comme beaucoup des handicapés atteins de la polio au jeune ages (dans les années 50), je dois aller jusqu’à 62 ans avec mes difficultés croissantes et insupportables de post-polio. Comment alerter nos responsables car on peut même pas leur écrire directement - c’est toujours les membres du cabinet qui répondent en terme polie et vague. Je ne sais vraiment pas faire ....
      Cordialement
      Georges

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    • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 31 août 2015 à 21:47 , par Georges

      Merci , pour vos réponses et votre site le seul endroit où on peut écrire et discuter.
      Le TASS oui, mais :
      1. aller au tribunal, cela coûte cher ou pas ?
      2. le TASS pourra décider du % de l’handicap ou seulement si la personnes est handicapé et depuis quand : dans mon cas atteint de la polio à son très jeune age.
      3. Combien du temps cela peut prendre pour obtenir un jugement ?
      4. et enfin,y-a-t-il des cas déjà jugés et des personnes qui ont obtenus bien de cause afin que qu’on puisse s’appuyer sur leurs dossiers et expériences
      Encore merci
      Georges

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      • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 2 septembre 2015 à 21:45 , par Gilbert (CFDT Retraités)

        Le recours au TASS est gratuit
        Dans votre cas, l’intérêt n’est pas de fixer un taux d’incapacité mais de faire constater la persistance du handicap et son ancienneté.
        La longueur de la procédure est variable suivant les TASS, elle peut être supérieure est à un an.
        Des jugements isolés ont donné raison à des justiciables isolés.

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 15 août 2015 à 16:29 , par Flo61

    Bonjour,
    Je me permets de revenir vers vous pour être sur de mon calcul, née en 1961 j’ai eu une RQTH d’avril 1982 pour une durée de 5ans, puis une reconnaissance à 80/100 de mars 1998 à ce jour.
    Le décret ne prenant pas en compte les périodes lacunaires, pouvez-vous me confirmer si je peut prendre ma retraite à 56 ans.
    Sinon vous est-il possible de me dire à partir de qu’elle âge ?
    Voici mon calcul ( en espérant qu’il soit bon )
    Décembre 1981 à 1986 = 20 trimestres
    De mars 1998 à décembre 2017 = 79 trimestres
    1 enfant = 4 trimestres
    Total : 103 trimestres
    Merci pour votre aide

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    • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 16 août 2015 à 09:31 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Je ne peux pas précisément répondre à votre question car vous n’indiquez votre date de naissance exacte. Le résultat sera différente si vous êtes née en janvier ou décembre.
      Je peux vous préciser que votre décompte en trimestres est exact à supposer que vous soyez une femme (pour la majoration pour enfant) et qu’il vous faudra à 56 ans, 118 trimestres d’assurance dont 98 cotisés personnellement concomitants aux périodes de handicap cumulées. Le simulateur de cette fiche vous donnera une réponse précise.

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    • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 16 août 2015 à 11:54 , par Flo61

      En effet j’ai oublié de le préciser je suis née en septembre 1961 et j’ai eu un enfant, par contre par méconnaissance j’ai une periode sans RQTH de 1987 à 1998.
      Donc les trimestres cotisés sont bien ceux pendant la reconnaissance ?
      Malgré l’interruption la première periode de 5 ans compte quand même ?
      Je suis désolé mais j’aimerais vraiment être sur de moi.
      Avec mes remerciements et merci de l’aide que vous nous apportez

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      • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 16 août 2015 à 20:45 , par Gilbert (CFDT Retraités)

        Oui, la première période de 5 ans est retenue comme vous l’indiquiez dans votre décompte.

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 14 août 2015 à 21:33 , par Patrick

    Bonjour Gilbert,

    Je suis né en 1956, j’ai une RQTH en 2001 sans Discontinuité jusqu’en 2015, ce qui fait qu’il me manque 02 trimestres d’assurances. j’ai les trimestres cotisés suffisants supérieurs à 100. Je voudrais savoir si aux yeux de l’arreté qui vient de sortir j’ai le droit ou pas à la retraite anticipée pour partir en 2016 ou 2017.
    Je ne connais pas mon taux d’invalidité, j’ai eu un accident jeune et ce n’est qu’en 2001 que je l’ai déclaré à la COTOREP de l’époque.

    Merci Patrick, vous faites du bon boulot.

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    • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 16 août 2015 à 09:02 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Désolé pour vous mais l’arrêté indique que seule une décision d’un organisme officiel permettant de couvrir les durées d’assurance requises permet d’accéder au départ anticipé.

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 14 août 2015 à 15:50 , par Michel

    Bonjour Gilbert,

    Né en juillet 1960 et reconnu RQTH entre 50 et 79% depuis 1980, je viens de bénéficier au 01/08/2015 de ma retraite à taux plein à 50%.
    Par contre, je n’ai pas encore reçu ma retraite complémentaire Agirc et Arcco.
    Je suppose que je ne vais pas avoir ma retraite complémentaire totale comme si j’avais travaillé jusqu’à 62 ans ?
    Merci pour votre réponse
    Michel

    Et bon courage à tous les travailleurs handicapés en leur souhaitant d’avoir la chance que j’ai eu pour ma retraite.

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    • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 14 août 2015 à 18:48 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Le principe de la retraite complémentaire diffère du régime de base. La retraite est constituée de points acquis par cotisations. La période d’anticipation de la retraite ne produit pas de points.
      Bonne retraite.

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    • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 4 septembre 2015 à 23:47 , par Michel

      Bonjour Gilbert,
      Merci beaucoup pour votre réponse.
      C’est quand même dommage que lorsqu’un travailleur handicapé part à 55 ans perd de l’argent sur sa retraite complémentaire et que la loi n’ai pas prévu cette situation.
      C’est un critère que je n’avais pas connaissance lors de mon départ. Mon employeur s’est bien dispensé de me donner cette info pour se débarrasser d’un boulet pour lui alors qu’à mon avis il était bien au courant.
      Certes, personne n’est censé ignorer la loi mais elle est tellement complexe que l’on ne peut pas tout savoir. C’est pour cette raison que des personnes comme vous sont si utiles et je vous en remercie.
      Je perds donc 150€ par mois par rapport à un départ à 60 ans.
      Mais bon, je ne regrette pas mon choix et assume. Le bien-être n’a pas de prix. Je touche 1300€ au lieu de 1450€ si j’avais travaillé jusque 60 ans. Mais je ne sais pas si j’aurais tenu le coup. Et après tout, il y a pire que moi et je pense beaucoup à toutes ces personnes dans des situations difficiles.
      Pour ma part, je respire et me sent beaucoup mieux ainsi, même avec une perte d’argent. Mon moral s’est amélioré et ma santé aussi. J’espère que d’autres dans ma situation pourront en dire autant.
      Votre travail est exemplaire.
      Je vous remercie beaucoup pour tout.
      Cordialement
      Michel

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      • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 5 septembre 2015 à 07:31 , par Gilbert (CFDT Retraités)

        Merci pour ce message et bonne retraite.
        Je précise que la retraite complémentaire ne relève pas de la loi mais d’un accord entre partenaires sociaux.

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés rente AT Le 13 août 2015 à 00:02 , par Louis le breton

    Bonjour Gilbert,
    Je suis né en 1958. At en 1977 et rente notifiée depuis 1978 avec un taux de 51% . je. Travaille depuis et j’ai au moins 130 trimestres de cotisés avec ce taux.
    Mes questions :
    Comme je pense le comprendre les taux avec rentes supérieures à 50% sont bien recevables comme le laisse entendre l’arrêté paru le 8 août d’une part et si oui suis -je en mesure de faire valoir mes droits à la retraite ?
    Merci pour votre réponse. Louis le breton.

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    • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés rente AT Le 13 août 2015 à 13:47 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Oui, le droit vous est ouvert.

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    • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 13 août 2015 à 22:05 , par Louis le breton

      Merci Gilbert,
      J’ai quand même oublié de vous dire que hormis un document Cotorep de 1978 qui l’indique je suis travailleur handicapé de catégorie B. mai helas je n’ai jamais demandé le renouvellement de ce statut. Je confirme par contre recevoir une rente At au taux de 51% depuis 1978 et une autre si besoin en était au taux de 12% depuis 1980 pour un accident de trajet cette fois. Sans abusé de votre temps précieux pouvez-vous me confirmer que mon dossier reste recevable à 57 ans avec 160 trimestre de cotisés dont environ 130 avec ces rentes At . je précise que j ’ai dans mon bureau les originaux de ces notifications de ces deux rentes accidents du travail. Merci encore, vous semblez être une des seules personnes qui s’intéressent à ce problème. Louis le breton.

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      • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 14 août 2015 à 11:59 , par Gilbert (CFDT Retraités)

        D’après le récent arrêté, la notification de l’incapacité partielle permanente suffit à ouvrir le droit.

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    • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 18 septembre 2015 à 22:21 , par Louis le breton

      Bonsoir Gilbert,
      J’ai été reçu sans rendez-vous et en insistant au centre cnav. À priori les techniciens conseil ne sont pas encore informé des derniers textes. Après m avoir donné une fin de non recevoir car pas de rth et pas de taux 80% il m’a au bout de 3 visites fait un papier entête cnav avec cachet et signature dont le contenu est le suivant : (texte intégral sauf ses coordonnées)

      Votre situation vis à vis de la retraite anticipée des assurés handicapés

      Monsieur, Le 18 septembre 2015

      La loi prévoit, pour les assurés handicapés, la possibilité d’obtenir une retraite anticipee sous certaines conditions.
      À la date du 01/03/2015 et compte tenu des textes en vigueur à la date d’examen de votre demande :
      - vous avez eu un taux d’incapacité de 80% ou un handicap de niveau comparable à partir du 23 mars 1978.
      - Votre durée d assurance est de 146 trimestres tout au long de cette période d’incapacité.
      Vous pouvez donc prendre votre retraite à la date du 1 mars 2015.
      Recevez Monsieur, me sincères salutations.
      le technicien conseil Mr..............+ cachet et signature

      Mes commentaires :
      - j’ai recopié ci-dessus et à la lettre son courrier.

      - Il m à remis aussi un dossier de demande de retraite mais qui ne correspond pas à la nouvelle loi car il s’agit d’un imprimé qui date de 07/2010 donc pas adéquat pour ma situation qui est je vous rappelle la suivante ( taux ipp sup à 50% et environ 140 trimestres cotisés avec cette ipp.
      Mes questions ?

      - Ce courrier constitue t il un accord formel de leur part même si c’est pas très clair ?
      - Y a t’il des formulaires qui tiennent comptent des derniers textes.
      - Que me conseillez -vous ?

      Merci beaucoup. Louis le breton.

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      • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 19 septembre 2015 à 09:55 , par Gilbert (CFDT Retraités)

        Vous trouverez en ligne un formulaire du 09/2013 mais qui ne reprend pas la dernière loi :http://vosdroits.service-public.fr/.... Il est malgré tout utilisable.
        L’attestation fournie ne peut pas vous être contestée. Je vous donne la référence de la circulaire CNAV la plus récente : 2015 - 31 du 27 mai 2015

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    • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 19 septembre 2015 à 11:46 , par louis le breton

      Merci Gilbert.
      Encore une question :
      Il m’a aussi remis un estimatif de ma retraite de base à savoir :
      Plafond ss revalorisé sur les 25 meilleures années (là quand même surprise car même au plafond 25 ans ça ne fait pas une liquidation à 50% DU PLAFOND ACTUEL car les plafonds même revalorisés ne suivent pas l’évolution des hausses du plafond SS n’est ce pas ?
      Enfin et là je m’interroge
      Il m’a fait une estimation de mon plafond moyen de 25 ans et ensuite en multipliant par 159 trimestres (ce que je suis sans doute censé avoir au 31/12/14) et en divisant par 167 (nombre légal de trimestres à obtenir.
      Je croyais que si le droit était ouvert on n’avait pas de décote ??????

      Merci encore et bon week-end aussi. Louis le Breton

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      • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 20 septembre 2015 à 19:24 , par Gilbert (CFDT Retraités)

        En effet, il est impossible de liquider une pension au maximum tout en ayant cotisé toute sa carrière au plafond. La différence s’explique par le fait que la revalorisation du plafond indexé sur le salaire moyen de base, est plus importante que l’indexation des salaires portés au compte revalorisés selon les prix.
        La réglementation prévoit une liquidation à taux plein c’est à dire à 50% (donc sans décompte) mais la pension se calcule au prorata du nombre de trimestres cotisés.
        Ceci étant, pour pallier les effets de la proratisation de la pension anticipée pour les assurés handicapés ne réunissant pas la durée d’assurance ouvrant droit à pension entière, la pension fait l’objet d’une majoration.
        Calcul de la majoration
        La formule de calcul du coefficient de majoration est celle-ci :
        durée d’assurance cotisée au régime considéré en étant handicapé / durée totale d’assurance au régime considéré en étant ou non handicapé × 1/3.
        Apparemment, la CARSAT ne vous a pas calculé cette majoration.

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    • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 21 septembre 2015 à 09:45 , par René

      Bonjour,

      Le calcul du coéfficient de majoration n’apparaît pas sur l’estimation : il sera calculé sur la notification de retraite.

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    • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 26 octobre 2015 à 17:53 , par Marianne

      Bonjour,

      Si j’ai bien compris, sur l’estimation de la CNAV n’apparait pas le calcul de la majoration ?
      Est-ce normal ?
      Merci de votre réponse

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      • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 28 octobre 2015 à 10:03 , par Gilbert (CFDT Retraités)

        La CNAV précise dans une de ses circulaires :
        « Une étude préalable est effectuée avant le dépôt de la demande de retraite. A l’issue de cette étude, la caisse remet à l’assuré :
        •un document justificatif de sa situation vis-à-vis de la retraite anticipée ;
        •un calcul estimatif de sa retraite ;
        •une demande de retraite "personne handicapée". C’est un imprimé commun au régimes concernés. »

        Il est donc anormal que la majoration n’y figure pas.

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    • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 17 décembre 2015 à 20:35 , par louis le breton

      Bonjour Gilbert,

      Toujours pas de notification depuis le dépôt de mon dossier en septembre et j’ai donné mon congé à l’employeur. En plus je sais pas si on me fera le calcul pour pallier la décote prévue pour les quelques trimestres manquants. Quand je regarde le suivi de mon dossier à la cnav paris par internet il reste figé au point " vérification de votre dossier" et ce depuis le 24 octobre dernier et j’ai en principe le début de la retraite au 01/02/2016. Je m’inquiète. Que me conseillez-vous ? Merci Louis le breton

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      • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 19 décembre 2015 à 10:25 , par Gilbert (CFDT Retraités)

        Un récent décret n° 2015-1015 du 19 août 2015 relatif au délai de versement d’une pension de retraite précise que « le versement le mois suivant la date d’entrée en jouissance déterminée dans les conditions mentionnées à l’article R. 351-37 du code de la sécurité sociale d’une pension de retraite de droit direct est garanti aux assurés dont la demande de liquidation a été déposée, dans les conditions mentionnées à l’article R. 351-34 du même code, au moins quatre mois civils avant la date d’entrée en jouissance mentionnée ci-dessus. »
        Dès lors que vous avez obtenu préalablement la notification de "droit ouvert", je pense qu’il n’y a pas lieu de s’inquiéter.

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        • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 5 février à 00:10 , par Louis le breton

          Bonsoir cher Gilbert,
          Bon désormais je suis sans activité puisque j’avais donné mon préavis à mon employeur puisque je suis théoriquement en retraite depuis le premier de ce mois.
          Le bémol c’est que j’ai toujours pas reçu ma notification de la cnav où mon dossier est désespérément figé à la position en étude depuis le 22/10/2015. J’ai réussi par miracle à joindre au téléphone l’agent instructeur voilà un mois environ. Lors de cet entretien (pas très chaleureux) la personne qui l’instruit m’a indiqué qu’elle allait m’adresser un courrier pour demander les pièces manquantes ??? Quelques jours plus tard j’ai reçu ce courrier dans lequel on me demandait en tout et pour tout la copie des bulletins de paie de l’annee 2015. Depuis plus rien et les complémentaires attendent elles aussi la notification Cnav pour procéder aux premier paiement car ces dernières règlent en début de mois. C’est la cnav noisy le grd. Qu’en pensez vous et quel conseil me donner vous à ce stade. Patience ou ???. Merci et encore bravo . Louis le breton.

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          • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 5 février à 16:29 , par Gilbert (CFDT Retraités)

            Je contacte une militante de notre réseu

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 12 août 2015 à 17:06 , par robert

    bonjour
    je suis né en novembre 1963 j ai commencer a travailler a 17 ans je possède une carte invalidité a 80% depuis 2005 et une rente AT de 10%depuis 2013 avec 132 trimestre donc 10 valider pourrais je partir avant l age légal merci

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    • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 12 août 2015 à 18:52 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Il ne vous sera pas possible d’obtenir les trimestres requis concomitant au handicap pour ouvrir le droit à retraite anticipée.
      S’agissant de votre rente, c’est le taux IPP qui est pris en compte pour l’ouverture d’un droit possible à 60 ans voir la fiche 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (ex pénibilité)

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 12 août 2015 à 12:35 , par René

    Bonjour Gilbert,
    Suite à l’arrêté du 24 juillet 2015 et après avoir lu les différents messages sur le forum.
    Concernant les accidents du travail avec un taux d’IPP supérieur à 50% et sans RQTH.
    La pièce n° 12 concerne-t-elle les assurés du régime général ou (et) la fonction publique ?
    (ayant travaillé 12 ans dans le régime général et actuellement dans la fonction publique)
    Merci
    René

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    • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 12 août 2015 à 15:12 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      L’arrêté fait référence au Décret n° 2014-1702 du 30 décembre 2014 relatif aux droits à retraite des personnes handicapées et de leurs aidants familiaux. Lequel décret concerne également le code des pensions civiles et militaires de retraite (L24 et R37bis).

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 11 août 2015 à 15:01 , par Tooki

    Bonjour Gilbert
    Né en 1956,
    Le 31 décembre 2015 , pour 86 trimestres nécessaires à mon départ anticipé à partir de 59 ans je ne totaliserai malheureusement que 85 trimestres RQTH.
    Est-ce que un trimestre supplémentaire avec un taux d’IP reconnu >50% pourra me permettre de partir en retraite anticipée le 01 avril 2016. ?

    Merci de votre réponse.

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    • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 12 août 2015 à 14:13 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Oui, les trimestres acquis avec le taux de 50% viennent s’ajouter à ceux acquis avec la RQTH. Attention, il y a deux conditions de durées : Pour les natifs de 1956, il faut, à 59 ans, 106 trimestres validés dont 86 cotisés concomitants au handicap.

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 11 août 2015 à 14:23 , par Vincent

    Bonjour Gilbert,
    Suite a l’abandon de la qualité de RQTH par la CNAV pour prise de retraite anticipée, Je suis inquiet car je n’aurais que 76 trimestres en concomitance à fin 2015 et je viens d’avoir 60 ans et RQTH depuis 97.
    Quel possibilités aurais-je si je suis au chômage, car un plan social est prévu dans mon entreprise à la rentrée ?
    Devrais-je refaire un dossier pour reconnaissance handicap à 50% pour pouvoir faire une demande de retraite ?
    je suis en possession d’un carnet d’appareillage de la sécu pour une prothèse, depuis 1980, puis-je l’utiliser pour une reconnaissance antérieur de handicap avant 1997 auprès de la MDPH ou autres ?

    merci d’avance pour votre réponse pour moi et un autre collègue handicapé dans mon entreprise.
    Bernard.

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    • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 12 août 2015 à 15:02 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Votre situation présente 2 difficultés :
      1) Vous ne justifiez pas du taux de 50% applicable au 1er janvier 2015
      2) la durée de votre RQTH reconnue est inférieure à 86 trimestres au 31/12/2015 et la MDPH ne pourra pas vous faire une attestation rétroactive.
      Il reste votre droit à exercer un recours. Je crains que les délais pour obtenir une décision de justice (voie incontournable) ne vous conduise au-delà de l’âge légal de votre départ.

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 11 août 2015 à 10:26 , par michel

    bonjjour

    pour le cas n°12 il n’est pas précisé si les taux d’ IPP peuvent se cumulés ?

    merci

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    • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 12 août 2015 à 14:39 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      En l’absence de précisions dans l’arrêté, la CNAV devra préciser la règle.
      Par analogie avec l’autre dispositif de retraite anticipée pour incapacité permanente, la logique vaudrait que les taux s’additionnent.

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 10 août 2015 à 23:41 , par quéré

    bonjour
    j,ai posé une question mais j,ai
    oublié de vous remercier
    alors merci des réponses que
    vous nous donner sur ce site

    cordialement

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    • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 11 août 2015 à 08:42 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Merci pour vos encouragements. Les renseignements donnés par notre site sont permis par le bénévolat des militants et les cotisations des adhérents. Vous appréciez, rejoignez-nous !

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 10 août 2015 à 23:22 , par quéré

    bonjour
    en décryptant les justificatifs de l,arreté , j,ai un document de la commission technique d,orientation
    et de reclassement professionnel d,une séance de 1988 d,une demande d,allocation aux
    adultes handicapés refusé pour moins de 80% de handicap car la mdph n,a connaissance
    que de la rqth a partir de 1995 une preuve que j,étais bien travailleur handicapé avant 1995 et que
    je travaillait dans la période 1990/1995 ce qui me permettrait de valider des trimestres
    non reconnus en plus ou bien ce document n,est pas valable
    je vous remercie

    cordialement

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    • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 11 août 2015 à 08:46 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Présentez votre document à la MDPH pour établir une attestation couvrant toutes les périodes.

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 10 août 2015 à 23:20 , par j p b

    Bonjour Gilbert je suis ne 02\1955 j’ai un À T de 65% en ipp suite à accident de travail ( trajet) depuis 1975 avec l arrêté du 24/07/2015 je touche une rente je peux demander à la carsat ma retraite handicapées suite au cas n ’12 de l’arrêté j’ai 132 cotisés et 189 validés merci d avance pour votre réponse

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    • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 11 août 2015 à 08:49 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Oui, le droit vous est ouvert. Présentez votre notification du taux IPP.

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 10 août 2015 à 22:37 , par mimo29200

    Bonsoir,
    je viens de parcourir l’arrêté,si j’ai bien compris toutes reconnaissances de La MDPH ou anciennement COTOREP, à la date du 31/12/2015 ( pour ma part 25 ans de reconnaissance au total), suffiront pour me permettre de prendre ma retraite anticipée comme travailleur Handicapé ?
    ma première reconnaissance date de 1980 : 5 ans
    puis 1992:5ans
    1998:5ans
    2006:10ans.
    Exemple du décret :
    "La décision de la commission technique d’orientation et de reclassement professionnel classant le travailleur handicapé dans la catégorie C de l’article R. 323-32 du code du travail dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance no 2007-329 du 12 mars 2007" etc.....
    Je travail depuis 1982 et je suis né en 1962. au 31/12/2015 j’aurai 139 trimestres validés 135 cotisés
    et 90 trimestres ( environ) cotisés en tant que RQTH.
    mes reconnaissances sont de catégories B par contre
    Merci pour votre travail.
    Cordialement.

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    • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 10 août 2015 à 23:01 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      La suppression du critère de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé s’applique pour la détermination du droit aux retraites anticipées pour handicapés prenant effet à compter du 1er janvier 2015, suite à la parution du décret du 30 décembre 2014.
      Toutefois, à titre transitoire et pour les périodes antérieures au 1er janvier 2016, le critère de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé est maintenu afin de ne pas changer les règles pour des assurés proches du bénéfice de la retraite anticipée pour handicapés.
      Ainsi, les périodes de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé ne peuvent être retenues et considérées comme concomitantes aux périodes d’assurance, que dans la mesure où elles sont situées antérieurement au 1er janvier 2016.

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    • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 11 août 2015 à 12:59 , par Mimo29200

      Bonjour,
      concrètement je pourrais partir à quelle date si bien sur je bénéficie de la retraite anticipée.
      merci
      cordialement

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      • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 12 août 2015 à 14:45 , par Gilbert (CFDT Retraités)

        Vous remplirez les conditions pour partir à l’âge de 57 ans

        Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 10 août 2015 à 20:01 , par brigitte G

    Bonjour,

    Née le 23/10/1969 J’ai fait ma 1ere reconnaissance travailleur handicapée en 1994 durée 10 ans
    ensuite de 2007 à 2012 et de 2017. En 2015 j’ai fait ma demande de carte d’invalidité taux 80/100
    De 1994 à 2008 j’ai été en contrat emploi solidarité et consolidé.
    Ensuite j’ai été titularisée (fonction publique territoriale)
    Pensez vous que ma RTH sans taux pour les périodes antérieures au 1er janvier 2016 sera prise en compte pour ma retraite anticipée. A quelle âge pourrais je prétende au départ à la retraite.
    merci de me répondre.
    cordialement.
    Brigitte G

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    • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 10 août 2015 à 22:31 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Vous remplirez les conditions pour partir à l’âge de 56 ans. Les périodes de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé sans taux d’incapacité seront décomptés pour la période avant le 30/12/2015 soit environ 80 trimestres.

      Répondre à ce message

    • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 29 septembre 2015 à 21:17 , par brigitte G

      bonsoir Gilbert,

      Merci pour votre réponse. J’ai une question à vous poser suite à votre réponse qu’est ce que vous entendez par décompter, cela veut il dire que ses 80 trimestres ne comptent pas ? si c’est le cas, je n’aurais pas assez de trimestre pour prétendre un départ à l’âge de 56 ans. J’avoue que j’ai du mal à comprendre...

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      • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 29 septembre 2015 à 22:30 , par Gilbert (CFDT Retraités)

        Non, les 80 trimestres sont ajoutés et pris en compte.

        Répondre à ce message

    • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 2 octobre 2015 à 19:00 , par deneu

      Bonjour,
      Je suis adherent CFDT (NPA 2003026577). Ma caisse de retraite (CNIEG) m’oppose le fait qu’il a eu une interruption de reconnaissance de RQTH entre 1986 et 1996 (j’ai oublié de faire la demande). Je suis RQTH de 1981 à 1986 et de 1996 à 2015 et à 50 % depuis 1979 (sans notion de validé mais confirmé en 1981, 1996,2001, 2006, 2011 et 2015 et dispose de documents officiels COTOREP et MDPH. Ma question : les périodes prises en compte doivent elles se succéder ou sont elle pris en compte par addition. ?
      Pour mon cas de 1979 à 1986 : 7 ans + de 1996 à 2015 : 19 ans. J’ai 55 ans depuis le 15/07/2014. Je pense que la notion de continuité est une clause léonine. Je suis déclaré RQTH en sein de mon entreprise EDF depuis 1981 sans INTERRUPTION jusq’à ce jour. Pour la CNIEG, un certicat EDF ne fait pas foi !
      Merci pour votre aide.

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      • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 3 octobre 2015 à 10:59 , par Gilbert (CFDT Retraités)

        Votre question soulève 2 problèmes :
        1) les durées d’assurance et cotisé requises :
        appréciées par rapport à votre RQTH, les durées sont additionnées mais comme l’ouverture du droit à 57 ans est postérieure au 1er janvier 2016, il faut justifier d’un taux d’incapacité de 50% à compter de cette date et au 1er aout justifier d’une durée d’assurance concomitante au handicap de 107 trimestres (validés) dont 87 auraient été cotisés.
        2) Le statut de travailleur handicapé : Vous indiquez 50% depuis 1979, il faut vérifier si le justificatif de ce taux entre dans la liste des pièces retenus par le récent décret Retraite anticipée des travailleurs handicapés et arrêté énonçant la liste des documents attestant le taux d’incapacité permanente .
        Si cette condition est remplie, le droit vous sera ouvert au 1er aout 2016.

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 10 août 2015 à 17:10 , par daniel

    Bonjour
    J’ai reçu ce matin le montant de ma retraite en qualité de travailleur handicapé, ce à taux plein.
    En lisant vos fiches et le forum, le fait d’une décote par nombre insuffisant de trimestres me semble normal. Le montant à 50 % est multiplié par 65 et divisé par 165, 65 étant mes trimestres dans le régime général et 165 le nombre nécessaire vu que je suis né en 54.
    Je me pose cependant 2 questions dans ce régime général.
    La 1ère est sur la base des années retenues : en 1986, j’ai été au chômage 5 mois puis ai travaillé de juillet à décembre. Or, l’année 86 est retenue dans les 11 meilleures années qu’ils prennent en compte alors que la somme ne correspond qu’à 7 mois, le chômage n’étant pas dans la base, ce qui diminue ma moyenne annuelle. Cela est il normal ?
    Et la 2è question : c’est en 83 que j’ai eu ma RQTH. N’y aurait’il pas du y avoir une surcote d’un tiers de 20 trimestres sur 60, soit 11.11 % ?
    Voici donc mes interrogations pour le régime général dont je viens de recevoir le calcul.
    Il me reste à avoir le montant au RSI. J’ai dans ce régime 84 trimestres. Est ce que là aussi je dois vérifier qu’il y a une surcote d’1/3 de 84 trimestres sur 165, soit 16.97 % ?
    Merci de bien vouloir me dire si je dois en effet réclamer ?

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    • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 10 août 2015 à 22:39 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Le nombre d’années retenues pour le calcul de des pensions est proportionnel à la durée d’assurance dans chacun des régimes. Voir point 5 fiche 21 Du salaire annuel moyen au calcul de la pension de base
      Pour pallier les effets de la proratisation de la pension anticipée pour les assurés handicapés ne réunissant pas la durée d’assurance ouvrant droit à pension entière, la pension fait l’objet d’une majoration.

      Calcul de la majoration
      La formule de calcul du coefficient de majoration est celle-ci :
      durée d’assurance cotisée au régime considéré en étant handicapé / durée totale d’assurance au régime considéré en étant ou non handicapé × 1/3. Chaque régime applique sa propre majoration

      Exemple :
      Un assuré, né en 1958, justifie de 150 trimestres au régime général, dont 125 cotisés pendant la période où il justifie de l’incapacité requise.
      Coefficient de majoration :
      125 / 150 × 1/3 = 0,277 arrondi à 0,28, ce qui équivaut à une augmentation à proportion de 1,28.
      Avec un salaire annuel moyen de 20 000 euros, le montant calculé de la pension anticipée s’établit comme suit :
      20 000€ × 50 % × 150 / 166 = 9036,14 euros
      Majoration :
      9036,14 × 0,28 = 2530,12 euros qui s’ajoute à la pension initiale sans pouvoir dépasser le montant de pension que l’assuré handicapé aurait perçu s’il avait justifié de la durée d’assurance requise au régime général.
      La retraite majorée ne peut pas dépasser le montant que l’assuré aurait perçu s’il avait réuni la durée d’assurance maximum.
      Chaque régime applique la majoration pour la durée d’assurance dans ce régime

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 10 août 2015 à 16:32 , par j p b

    bonjour Gilbert , je viens de voir que l’arrete viens de paraitre au J O .Donc pour les personnes handicapées de plus de 50% suite à un accident du travail ( maladie où trajet ) ne sont pas pris en compte pour la retraite handicapées

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 10 août 2015 à 15:46 , par MATHIEU

    12o La notification prévue aux articles R. 434-32 du code de la sécurité sociale, R. 751-63 et D. 752-29 du code
    rural et de la pêche maritime mentionnant un taux d’incapacité permanente d’au moins 50 % et accordant le cas
    échéant le versement d’une rente ;

    Cela ne concerne t’il pas les rente AT ?
    Merci de votre éclairage.
    Cordialement
    MATHIEU,

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    • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 10 août 2015 à 21:53 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Vous avez raison, une lecture trop rapide m’a fait affirmé le contraire, je rectifie ma réponse de ce matin. Désolé

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 10 août 2015 à 15:31 , par caro

    Bonjour gilbert,
    J ai déjà eu l’occasion de vous demander votre avis sur ce sujet et je vous remercie vivement des réponses que vous m’avez apportées.
    Mon problème concerne des périodes d assurances non reconnues car je n’ai pas renouvelé mes demandes à la MDPH en temps requis ( je ne le savais pas).
    J’ai adressé ma demande à la CARSAT laquelle m’a donc adressé un refus. Mon handicap est congénital. J’ai eu
    une reconnaissance en 1978 pour 6 ans puis en 2014 pour 24 ans à 80%. Je travaille depuis 1979.Je suis née en 1958.
    Avant de saisir la CRA, pouvez vous me preciser :
    - si la MDPH peut revoir mon cas pour me délivrer une attestation rétroactive reconnaissant mon handicap pendant toute ma carriere ?
    - que signifie le fait de reconnaitre mon handicap a 80 % pour la vingtaine d’années à venir ? Cela a t-il une importance favorable pour un recours ?
    Dans l’attente de votre réponse ( cause du delai pour saisir la CRA) je vous remercie vivement d’avance .

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    • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 10 août 2015 à 22:22 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      La reconnaissance rétroactive n’est pas admise par la Carsat et il est peu probable que la MDPH vous fasse une telle attestation.
      Une contestation ne peut porter que sur les durées passées et votre notification n’aura pas d’incidence sur le recours éventuel.

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 10 août 2015 à 11:13 , par MATHIEU

    Rebonjour

    Si l’on se réfère au point 12 de l’arrêté du 24/7/2015 il est précisé =

    12o La notification prévue aux articles R. 434-32 du code de la sécurité sociale, R. 751-63 et D. 752-29 du code rural et de la pêche maritime mentionnant un taux d’incapacité permanente d’au moins 50 % et accordant le cas échéant le versement d’une rente .

    et l’article sus-cité mentionne =

    Article R434-32
    Au vu de tous les renseignements recueillis, la caisse primaire se prononce sur l’existence d’une incapacité permanente et, le cas échéant, sur le taux de celle-ci et sur le montant de la rente due à la victime ou à ses ayants droit.
    Les barèmes indicatifs d’invalidité dont il est tenu compte pour la détermination du taux d’incapacité permanente d’une part en matière d’accidents du travail et d’autre part en matière de maladies professionnelles sont annexés au présent livre. Lorsque ce dernier barème ne comporte pas de référence à la lésion considérée, il est fait application du barème indicatif d’invalidité en matière d’accidents du travail.

    La notification adressée à la victime ou à ses ayants droit invite ceux-ci à faire connaître à la caisse, dans un délai de dix jours, à l’aide d’un formulaire annexé à la notification, s’ils demandent l’envoi, soit à eux-mêmes, soit au médecin que désignent à cet effet la victime ou ses ayants droit, d’une copie du rapport médical prévu au cinquième alinéa de l’article R. 434-31.

    Qu’en pensez-vous ? Il me semble qu’une rente AT de 50% est bien une pièce permattant l’étude d’une retraite handicapé à 55 ans.

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    • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 10 août 2015 à 22:01 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      En effet, vous avez raison, j’ai rectifié ma réponse

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 10 août 2015 à 09:02 , par MATHIEU

    Bonjiour
    On peut se féliciter de la parution de cet arrêté en plein été...

    Qu’en est-il des handicapés qui bénéficient d’une rente accident du travail de 50% ou plus.
    Cela constitue t’il une pièce justificative valable ?

    Merci et bonne journée.

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    • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 10 août 2015 à 13:41 , par Fabien

      Bonjour Gilbert
      A mon sens le chapitre 12 de l’arrêté correspond aux accidents du travail :
      « 12° La notification prévue aux articles R. 434-32 du code de la sécurité sociale, R. 751-63 et D. 752-29 du code rural et de la pêche maritime mentionnant un taux d’incapacité permanente d’au moins 50 % et accordant le cas échéant le versement d’une rente ; »
      L’article R431-32 correspond à la notification d’IPP pour accident du travail.
      Pouvez-vous confirmer cela et merci pour votre travail.
      Fabien

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      • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 10 août 2015 à 22:00 , par Gilbert (CFDT Retraités)

        Vous avez raison. J’ai rectifié ma réponse

        Répondre à ce message

    • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 10 août 2015 à 21:57 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Contrairement à ce que j’affirmait ce matin les AT sont repris au 12° :
      « La notification prévue aux articles R. 434-32 du code de la sécurité sociale, R. 751-63 et D. 752-29 du code rural et de la pêche maritime mentionnant un taux d’incapacité permanente d’au moins 50 % et accordant le cas échéant le versement d’une rente »
      Il s’agit de la notification du taux d’IPP

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 10 août 2015 à 07:49 , par Flo61

    Bonjour Gilbert,
    Je reviens vers vous concernant l’arrêté, donc si je comprends bien votre explication du texte en vigueur, les personnes n’ayant pas fait le renouvellement par méconnaissance pendant un certain tant ne peuvent pas bénéficier de la retraite à 55 ans alors qu’il remplisse les conditions ?
    Peut ont espéré une modification ?
    J’avoue que je trouve ça vraiment inadmissible il ne se mette pas à la place des personnes.
    Merci de votre réponse
    Cordialement

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    • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 10 août 2015 à 10:33 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Vous trouverez le commentaire et le lien au point 3 ci-dessus. Le texte du III est explicite :
      « III.–Les pièces mentionnées ci-dessus doivent couvrir l’ensemble de la période d’assurance requise. »
      Il ne faut pas s’attendre à une modification du texte.

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 8 août 2015 à 17:14 , par dubucq

    bonjour j’aie eu 60 ans au mois de février 2015 j’aie une pension d’invalidité de la fonction publique j’aie 60 trimestre dans le privé j’aie la RQTH j’aie une invalidité entre 50 et 79 % avec restriction substantielle et durable j’aie une durée d’assurance de 168 trimestre donc 164 cotisé je suis en train de faire revissé les deux trimestre qui me manque car on me les a oublier dans mon relevé de carrière est ce que je peux partir en retraite anticipé ou carrière longue sachant que j’aie commencé a 15 ans et demi et les les trimestre avant mes 20 ans
    et est ce que l’on touche un rappel parce que je pense que je pouvez ^partir en mars 2015

    merci

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    • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 10 août 2015 à 10:06 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Non pas de rappel possible.
      Les dispositions de départ anticipé ne se cumulent pas. Par un départ au titre du handicap relisez cette fiche, car il faut justifier, pendant les durées exigées, d’un taux d’incapacité permanente de 50 %. La durée d’assurance totale n’intervient pas dans l’appréciation de l’ouverture des droits à départ anticipé.

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 8 août 2015 à 14:18 , par Bernard

    Bonjour Gilbert

    L’arrêté sur les justificatifs à produire est enfin sorti ce jour au journal officiel.
    De nombreuses personnes vont enfin pouvoir savoir si ils peuvent
    partir en retraite anticipée.
    Par contre je n’ai rien vu au sujet du maintien de la prise en compte de la reconnaissance des RQTH inférieure à 50% jusqu’au 31 12 2015
    Linterprétation que vous faites à ce sujet là est elle la bonne ?
    C’est à dire,pour mon cas,né en janvier 1962 , 123 trimestres validés en tant que RQTH sans pourcentage
    reconnu au 31 12 2015.
    Pourrais je partir en retraite anticipée à 56 ans le 01 02 2018 ?
    Merci pour votre réponse

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    • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 8 août 2015 à 19:03 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      J’ai en effet pris connaissance de l’arrêté ce matin qui a mon sens ne respecte pas les intentions de l’exposé des motifs de la loi.
      S’agissant de vos droits, j’ai déjà eu l’occasion de faire état de la circulaire CNAV qui me semble sans ambiguïté pour les personnes dans votre cas :
      « La suppression du critère de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé s’applique pour la détermination du droit aux retraites anticipées pour handicapés prenant effet à compter du 1er janvier 2015, suite à la parution du décret du 30 décembre 2014.
      Toutefois, à titre transitoire et pour les périodes antérieures au 1er janvier 2016, le critère de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé est maintenu afin de ne pas changer les règles pour des assurés proches du bénéfice de la retraite anticipée pour handicapés.
      Ainsi, les périodes de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé ne peuvent être retenues et considérées comme concomitantes aux périodes d’assurance, que dans la mesure où elles sont situées antérieurement au 1er janvier 2016. »

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    • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 8 août 2015 à 20:04 , par Michel

      Bonjour
      je n’arrive pas a trouvé l’arrête .
      avez vous un lien svp ?
      Ou pouvez vous le publier ?
      Merci

      Répondre à ce message

      • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 10 août 2015 à 10:07 , par Gilbert (CFDT Retraités)

        Un lien est inséré dans le texte du point 3 de cette fiche

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    • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 9 août 2015 à 08:41 , par Georges

      Bonjour,
      L’arrêté assez technique n’est pas facile à déchiffrer, c’est la raison pour laquelle, je me permets de m’adresser à vous en tant qu’expert pour vous poser quelques questions : je veux juste rappeler que je suis comme de nombreuses personnes attentes de la polio à l’enfance mais qui n’ont fait leurs déclaration de handicap que tardivement et ils obtenus un IP supérieur à 50%
      1. le point numéro 15 concerne qui ? et est-ce qu’elle ouvre la possibilité au recours à une une expertise médicale pour déterminer la IP pour des cas comme des personnes atteintes de la polio mais qui n’ont déclarer leur handicap que tardivement
      "15 : Les décisions juridictionnelles ou transactionnelles mentionnant le taux d’incapacité permanente de 44 % sur la base du barème du « concours médical » retenu par le médecin expert ou l’examinateur lors de l’évaluation médication ;"

      2. le point numéro IV me semble un élément nouveau (je suis peut être trop optimiste) qui ouvre la possibilité à une reconnaissance des périodes de handicap pour des cas comme des personnes atteintes de la polio mais qui n’ont déclarer leur handicap que tardivement : "IV.–Lorsque l’assuré ne dispose pas de la totalité des pièces justificatives nécessaires, il s’adresse au secrétariat de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées, qui, au vu des pièces disponibles de son dossier, lui fournit des duplicatas de décisions ou, le cas échéant, une attestation signée par le président de cet organisme précisant la ou les périodes durant lesquelles un taux d’incapacité permanente d’au mois 50 % lui a été attribué ou reconnu.
      Je vous remercie par avance pour vos explications et commentaires
      Bien cordialement
      Georges

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      • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 10 août 2015 à 10:15 , par Gilbert (CFDT Retraités)

        Je reviendrai vers vous après lecture approfondi du texte de l’arrêté.

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      • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 14 août 2015 à 17:37 , par Gilbert (CFDT Retraités)

        1) A mon sens, les « décisions juridictionnelles ou transactionnelles » ne sont pas applicables rétroactivement. J’ignore quelles situations cette disposition concerne
        2) Cet alinéa ne modifie pas les règles en cours, cette disposition existait déjà dans l’arrêté du 5 juillet 2004 abrogé. En fait, un assuré qui ne possèderait plus ses notifications, il peut demander un duplicata ou une attestation.
        Je vous invite à lire l’article sous le point 3 ci-dessus.

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    • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 9 août 2015 à 13:23 , par dominique

      gilbert
      invalide 2 categorie cet arrété prend il en compte ce cas et quelles modalilités

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      • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 10 août 2015 à 10:21 , par Gilbert (CFDT Retraités)

        Oui, il s’agit du 6°(lien au point 3 ci-dessus) : « La décision de la caisse primaire de l’assurance maladie ou de la caisse de mutualité sociale agricole accordant une pension d’invalidité définie au 2o et 3o de l’article L. 341-4 du code de la sécurité sociale (ndr : les 2ème et 3ème Catégories) »

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    • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 13 août 2015 à 23:52 , par georges

      Bj,
      Je ne sais pas si vous avez répondu à mes interrogations ou pas ? D’avance merci pour Votre aide
      Bien cordialement

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      • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 14 août 2015 à 17:39 , par Gilbert (CFDT Retraités)

        Voir ma réponse de ce jour.

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    • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 14 août 2015 à 10:22 , par Eric

      Bonjour Gilbert,

      Comme beaucoup, j’attendais avec impatience la parution de cet arrêté, qui comme vous le dites si bien, est très éloigné des intentions de la ministre car il se contente de ‘lister’ les documents attestant un taux d’incapacité permanente, alors qu’il était censé permettre à certains assurés de justifier d’un handicap en l’absence de RQTH.

      Concerné de près par ces périodes de manquantes en RQTH, j’aurais maintenant aimé savoir si les périodes reconnues en RQTH et concomitantes à des trimestres assurés-cotisés doivent être contigües ou pas.
      Ne pouvant reproduire le cas avec le simulateur car il ne prend en compte que les périodes contigües, je m’explique :
      1/ RQTH du 19/12/1979 au 18/12/1984 en catégorie B soit 20 trimestres
      => Sur cette période, j’ai 19 trimestres validés concomitants dont 9 cotisés concomitants

      3/ Pas de RQTH de 12/1984 à 12/2000
      => Sur cette période, 68 trimestres validés pour 68 cotisés

      3/ RQTH du 19/12/2000 au 19/12/2010 en catégorie B soit 40 trimestres
      => Sur cette période, j’ai 40 trimestres validés concomitants dont 40 cotisés concomitants

      4/ RQTH du 19/12/2010 au 01/12/2015 en renouvellement catégorie B soit 20 trimestres
      => Fin décembre 2015, j’aurai sur cette période 20 trimestres validés concomitants dont 20 cotisés concomitants

      5/ Une demande de renouvellement est cours qui courra sans doute de 12/2015 à 12/2020
      => Ce qui me ferait à décembre 2020, 20 trimestres validés concomitants dont 20 cotisés concomitants

      Né en mars 1962, j’aurais donc, fin décembre 2020, un total 164 trimestres validés dont 98 concomitants (98 exigés) et 154 trimestres cotisés dont 88 concomitants (78 exigés), ce qui me permettrait de partir à 58 ans au 30 septembre 2020.

      Par contre si la période en RQTH de 1979 à 1984 n’est pas prise en compte car pas contigüe, je ne pourrai partir que à 59 ans et plus.

      Comme écrit plus haut, j’attendais avec impatience cet arrêté car j’aurais peut-être eu la possibilité de faire passer la période 1979-1984 en RQTH et ainsi partir à 55 ans.

      Merci pour ce que vous faites.

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      • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 14 août 2015 à 14:06 , par Gilbert (CFDT Retraités)

        En effet, pour le simulateur, il faut additionner les périodes de date à date pour reconstituer les durées d’assurance.
        Désolé pour vous

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    • retraite anticipée pour handicape Le 7 septembre 2015 à 02:46 , par DESENNE

      Bonjours, voilà je suis né en 1968 et travail depuis 1988 en tant que
      rqth j’ai un taux d’IP reconnu par le contentieux de 50 % depuis 1994 jusqu’à aujourd’hui
      j’ai 104 trimestres retenues dont 99 de cotisés et je viens de m’apercevoir qu’il me manque ma notification de décision de 2005 à 2008 , je souhaiterais donc savoir si je peut quand même bénéficier de la retraite anticipée avant l’age légal de la retraite à savoir 55 ans par ailleurs je tiens à vous préciser que j’ai trois enfants et que je travaille de nuit depuis plus 17 ans ’ merci de votre réponse.

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      • retraite anticipée pour handicape Le 9 septembre 2015 à 22:58 , par Gilbert (CFDT Retraités)

        Vous justifiez des conditions pour un départ à 55 ans. Même s’ils ne vous sont pas utile, les trimestres de 2005 à 2008 peuvent être justifiés par la MDPH à condition d’avoir fait une demande pour cette période.

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 5 août 2015 à 15:46 , par Mano

    Bonjour,
    Je viens d avoir mon RDV pour finalisé mon dossier pour partir en retraite, et voilà que la carsat me dit que je n’ai plus assez de trimestre il se sont trompé ?? l’horreur j’ai fini avec mon boulot je suis en compte épargne temps à 4 mois de la retraite que l’on m avais accepter aux 1 décembre 2015 (situation provisoire) !! Dite moi ce que vous en pensé je suis né le 20 novembre 1959 relevé de carrière au 13/05/2014 143 trimestre retenus dont 16 à justifier 159 durée d’assurance régime général j’ai 2 enfants. reconnaissance de travailleur handicapé (normalement mon départ était le 1 décembre)
    du 26.09.1989 au 26.09.1994 COTOREP catégorie B
    du 01.07.1996 au 01.07.2001 COTOREP reconnu un taux d’incapacité 80% + carte station debout pénible
    du 14.05.2001 au 14.05.2006 COTOREP reconnu un taux d’incapacité 80% + carte station debout pénible
    du 01.05.2006 au 01.05.2011 MDPH reconnu un taux d’incapacité 80% + carte station debout pénible
    du 01.05.2011 au 30.04.2016 MDPH reconnu un taux d’incapacité 80% + carte station debout pénible
    je n’ai pas la 1995 (trainer car la cotorep avait perdu mon dossier de 1989) !!
    Pouvez vous me dire si il y à un problème pour partir le 1 décembre 2015 !!
    Je vous remercie d’avance en attendant votre réponse.
    très cordialement,

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    • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 5 août 2015 à 18:53 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Votre situation est très embarrassante.
      Pour partir à 56 ans au 1er décembre 2015, il faut justifier de 117 trimestres de durée d’assurance dont 97 cotisés concomitant à votre handicap reconnu. Or, à cette date, vous avez bien 99 trimestres cotisés mais seulement 114 de durée d’assurance (majoration pour enfants comprise) pour 117 requis. Le droit vous sera ouvert le 1er septembre 2016 à condition évidemment de renouveler votre demande et de disposer d’un taux au moins égal à 50%.
      Les durées totales n’interviennent pas dans l’ouverture du droit.
      Un recours est-il possible ?
      La Direction de la sécurité sociale a précisé que la qualité de travailleur handicapé ne peut :
      • ni se présumer pour des périodes antérieures à la demande ;
      • ni faire l’objet d’une reconduction tacite ou d’une présomption de continuité, de sorte que tout recollement de périodes de droit envisagé le cas échéant par l’organisme ayant établi l’attestation, est exclu.
      Les CARSAT refusent donc d’admettre toute autre preuve que les justificatifs mentionnés en dépit de l’évidence de la présence et la persistance du handicap.
      Dès lors, seul un recours en justice peut permettre de se voir reconnaître le caractère concomitant d’un handicap avec les durées d’assurance exigée, l’objet étant de faire reconnaître par le juge la preuve de l’incapacité tout au long de ces durées.
      Pour cela il faut :
      1) obtenir une notification écrite de refus de la CARSAT (ce qui suppose que vous ayez fait une demande sur un imprimé prévu à cet effet)
      2) Contester ce refus devant la commission de recours amiable de la CARSAT dans le délai de 2 mois suivant ce refus
      3) En cas de rejet, saisir le Tribunal des affaires de Sécurité Sociale dans les 2 mois suivant le rejet.
      Il vous faudra apporter les preuves de la persistance et de la continuité du handicap. La procédure risque de durer plusieurs mois.

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    • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 5 août 2015 à 19:55 , par Mano

      Bonjour,
      Merci pour votre réponse, mais j’aimerai comprendre comment vous calculer 99 trimestre cotisé ? vous ne compté pas de 1989 à 1994 ? la CARSAT à sa première demande m’avait compté 107 trimestres et 123 trimestres d’assurance car en 1995 la cotorep à perdu mon dossier et j’ai donné le papier qui le prouve donc la personne à dit qu’elle comptait depuis le début. Mais j’aimerai savoir votre calcul SVP car je ne le comprend pas
      Merci de votre réponse

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      • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 6 août 2015 à 11:17 , par Gilbert (CFDT Retraités)

        Mon calcul reposait sur le décompte de 5 périodes de 4 trimestres + 16 trimestres de majoration pour enfant jusqu’à avril 2016 dans le cas d’un décompte de date à date. Je ne prends pas en compte la période lacune de 1995 connaissant la "résistance" de la CNAV à valider ces périodes interrompues.
        Après vérification, je pense ma réponse erronée. En effet la CNAV précise :
        « Dès lors que l’assuré justifie de son taux d’incapacité de 80 % à un moment quelconque au cours d’une année civile d’assurance, il y a lieu d’admettre la concomitance entre cette incapacité et chacun des trimestres d’assurance reportés au compte au titre de l’année en cause. La simultanéité entre date de reconnaissance du taux d’incapacité et trimestres d’assurance, au cours d’une année civile, ne doit donc pas être recherchée.
        L’année civile au cours de laquelle l’incapacité permanente a été reconnue et justifiée pour la première fois constitue le début de la période de référence servant à la détermination de la durée d’assurance totale et cotisée requise. »

        Un doute subsiste sur le début de la période, je n’ai pas de réponse pour la classement de la catégorie B. Dans la situation la plus défavorable, le calcul conduit :
        1989 = 1 trimestre
        1995 = 0 trimestre
        1990 à 2015 = 26 X 4 = 104 trimestres
        Majoration pour enfants = 16 trimestres
        soit un total de 121 trimestres, la condition de durée d’assurance ainsi que les autres conditions sont remplies et donc le droit serait ouvert au 1er décembre 2015.
        Désolé pour cette erreur.

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    • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 6 août 2015 à 17:14 , par Mano

      Bonjour,

      de 1990 à 2015 = 26 x 4=104 trimestres donc nous contons l’année 1995 est ce normal !
      Désolé encore de vous déranger mais je suis toujours en attente du coup de fil de la carsat
      et je me pause pleins de question.
      Je vous remercie pour tout ce que vous faites car il y à que sur votre site que j’arrive à avancé pour ma retraite
      et merci d’avoir autant de patience c’est beau ce que vous faites.

      très Cordialement,

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      • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 7 août 2015 à 11:37 , par Gilbert (CFDT Retraités)

        Oui, en effet j’ai décompté l’année 1995 pour 4 trimestres.

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 1er août 2015 à 07:34 , par TEPPE Thierry

    Je vous adresse ce mail afin de savoir comment faire valider les années de travailleur handicapées que j’ai homis de faire valider lors de mon activitée salariale.
    En effet, j’ai fait plusieurs fois la demande à la Cotorep et la Mdph, mais je reconnais que j’ai oublié de faire la demande à chaque fin de droit, d’une part n’étant pas prévenu, et d’autre part n’en voyant pas l’interret immédiat.
    Cependant, je pourrait prétendre à une retraite anticipée à 55 ans si toutes mes années avaient été prises en compte ( RQTH prises en compte du 10/12/87 au 10/12/92, du 14/06/94 au 14/06/99, du 31/08/99 au 31/08/2004, du 21/11/2009 au 31/11 2014 et du 01/12/2014 au 01/12/2019) il me manque donc l’année 93 et de 2010 à 2014... et la Mdph et la Carsat ne veulent rien savoir et faire...pour eux je n’était pas handicapé à ces dates...
    Le handicap dont je souffre (paralisie du plexus brachial droit) à toujours été reconnu par la cpam puisque je leur retourne tous les mois ma déclaration d’invalide avec le montant de mon salaire pour une éventuelle pension.
    J’aimerais donc connaitre la marge à suivre pour faire prendre en compte ces années (visite médicale.. saisir la justice...etc etc.. )
    Merci de vos conseils et de votre aide.

    Cordialement
    Thierry

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    • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 1er août 2015 à 15:56 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      La Direction de la sécurité sociale a précisé que la qualité de travailleur handicapé ne peut :
      • ni se présumer pour des périodes antérieures à la demande ;
      • ni faire l’objet d’une reconduction tacite ou d’une présomption de continuité, de sorte que tout recollement de périodes de droit envisagé le cas échéant par l’organisme ayant établi l’attestation, est exclu.
      Les CARSAT refusent donc d’admettre toute autre preuve que les justificatifs mentionnés en dépit de l’évidence de la présence et la persistance du handicap.
      Dès lors, seul un recours en justice peut permettre de se voir reconnaître le caractère concomitant d’un handicap avec les durées d’assurance exigée, l’objet étant de faire reconnaitre par le juge la preuve de l’incapacité tout au long de ces durées.
      Pour cela il faut :
      1) obtenir une notification écrite de refus de la CARSAT (ce qui suppose que vous ayez fait une demande sur un imprimé prévu à cet effet)
      2) Contester ce refus devant la commission de recours amiable de la CARSAT dans le délai de 2 mois suivant ce refus
      3) En cas de rejet, saisir le Tribunal des affaires de Sécurité Sociale dans les 2 mois suivant le rejet.
      Il vous faudra apporter les preuves de la persistance et de la continuité du handicap. La procédure risque de durer plusieurs mois.

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    • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 2 août 2015 à 07:41 , par TEPPE Thierry

      Merci pour votre retour.
      J’ai effectivement reçu une notification de refus de la part de la CARSAT, mais pas de proposition de contestation devant une commission de recours amiable de celle ci il y à donc une quinzaine de jours.. je vais donc essayer d’effectuer un recours amiable dans un premier temps...
      Thierry

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      • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 2 août 2015 à 18:38 , par Gilbert (CFDT Retraités)

        Une notification de décision doit toujours indiquer les voies de recours. Celui-ci doit être déposé en lettre recommandée avec AR dans le délai de 2 mois.

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 29 juillet 2015 à 12:33 , par SIMONE

    Bonjour Gilbert

    C’est encore moi, Simone qui vous écrivait le 28 juillet sur le taux de handicap.
    Si j’ai bien compris ces 50 pour cent d’handicap n’aident que les fonctionnaires alors que veut dire le cartouche que vous mettez en bleu en haut de votre blog ? A quoi çà sert d’avoir 50 pour cent d’handicap quand on est un salarié du privé ?

    Merci de m’avoir répondu aussi vite

    Bien à vous,

    Simone

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    • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 29 juillet 2015 à 15:49 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Désolé mais vous n’avez pas totalement compris le dispositif.
      Cela me permet de faire une mise au point.
      D’abord pour dire que les dispositifs entre Régime général et Fonction publique sont quasiment identique, sauf sur le point de l’application de la décote qui concernent uniquement les fonctionnaires qui disposent d’une incapacité inférieure à 50%.
      D’autre part pour préciser que ce débat est intervenu sous cette fiche mais que le traitement des fonctionnaires handicapés fait l’objet d’une fiche spécifique :
      http://www.cfdt-retraités.fr/41-Re...
      Pour le fonctionnement de la décote voir :
      Régime général : http://www.cfdt-retraités.fr/20-Le...
      Fonction Publique : http://www.cfdt-retraités.fr/49-Ta...

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 29 juillet 2015 à 11:09 , par dominique

    gilbert,je vous ai deja contacté né en mars 1954 ,cotorep a 60/100 permanent suite a at en lep ,101 trimetres cotisés remplissant conditions pour retraite th refus car j’ai l’age legal retraite normal soit 61,7 ans donc je ne peux beneficier decret de decembre !
    foutage de gueule a a la carsat !!!!!

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