B. Retraites anticipées Sécu


10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés


Le droit à un départ en retraite avant l’âge légal a été ouvert dans le cadre de la réforme des retraites de 2003. Les critères liés à l’incapacité ont été modifiés à plusieurs reprises. Désormais, les assurés ayant un taux d'incapacité permanente de 50 % (depuis février 2014) peuvent bénéficier d'un départ anticipé en retraite au taux plein.

Quand il est fait mention du « taux plein », celui-ci exprime le taux auquel la pension est liquidée sans application d’un abattement.

1. Les trois conditions à remplir

Le travailleur handicapé peut bénéficier de sa pension de retraite avant l’âge légal, s’il remplit trois conditions :

  •  une durée d’assurance ;
  •  une durée cotisée ;
  •  justifier, pendant les durées exigées, d’un taux d’incapacité permanente de 50 %.

Autrement dit, l’ouverture du droit à la retraite anticipée est subordonnée à la justification d’une durée d’assurance et d’une durée d’assurance cotisée, pour lesquelles la justification du taux d’incapacité permanente de 50 % doit avoir été concomitante.
Pour les périodes antérieures au 31 décembre 2015, la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) reste prise en compte.

Bon à savoir

Droit au taux plein

Les assurés justifiant d’une incapacité permanente au moins égale à un taux de 50 % qui atteignent l’âge légal de la retraite bénéficient du taux plein.

2. Durée d’assurance et durée cotisée

La durée d’assurance, tous régimes de base obligatoires confondus, prend en compte tous les trimestres retenus pour déterminer le taux applicable à la pension – ce qui inclut les périodes cotisées, assimilées, les périodes équivalentes et les majorations de durée d’assurance (voir fiche 19). Pour la durée cotisée, toutes les périodes ayant donné lieu à cotisations à un régime français sont retenues, dans la limite de quatre trimestres par an. Il n’existe pas de périodes réputées cotisées.
Toutes les périodes à l’étranger sont retenues dans le cadre du champ d’application des règlements communautaires, et dans les pays avec lesquels la France a conclu des accords de sécurité sociale. La majoration de trimestres pour enfant et la majoration pour congé parental sont prises en compte.
Les durées totales et cotisées sont déterminées sur la base de la durée exigée pour le taux plein. Elles varient en fonction de l’âge de l’assuré à la date d’effet de la pension.

Tableau 1. Durées exigées

Exemple : La durée taux est de 161 trimestres en 2009, donc pour ceux nés en 1949. Elle est de 164 en 2012, donc pour ceux nés en 1952. Par conséquent, pour une personne née en 1952 souhaitant partir à 55 ans, la durée totale d’assurance exigée est de 164 moins 40, soit 144 trimestres.

Âge Durée totale d’assurance :
celle du taux, minorée selon l’âge
Durée cotisée :
celle du taux, minorée selon l’âge
55 ans Durée taux moins 40 trimestres Durée taux moins 60 trimestres
56 ans Durée taux moins 50 trimestres Durée taux moins 70 trimestres
57 ans Durée taux moins 60 trimestres Durée taux moins 80 trimestres
58 ans Durée taux moins 70 trimestres Durée taux moins 90 trimestres
59 ans Durée taux moins 80 trimestres Durée taux moins 100 trimestres
60-61 ans Durée taux moins 80 trimestres Durée taux moins 100 trimestres

Tableau 2. Durées réelles exigées

Le tableau 1 de principe ci-dessus est traduit en durée réelle ci-dessous.

Année de naissanceÂge de départ possibleTrimestres d’assuranceTrimestres cotisésDurée pour le calcul
1954 59 ans et plus 85 65 165
1955, 1956, 1957 55 ans 126 106 166
56 ans 116 96 166
57 ans 106 86 166
58 ans 96 76 166
59 ans et plus 86 66 166
1958, 1959, 1960 55 ans 127 107 167
56 ans 117 97 167
57 ans 107 87 167
58 ans 97 77 167
59 ans et plus 87 67 167
1961, 1962, 1963 55 ans 128 108 168
56 ans 118 98 168
57 ans 108 88 168
58 ans 98 78 168
59 ans et plus 88 68 168
1964, 1965, 1966 55 ans 129 109 169
56 ans 119 99 169
57 ans 109 89 169
58 ans 99 79 169
59 ans et plus 89 69 169
1967, 1968, 1969 55 ans 130 110 170
56 ans 120 10 170
57 ans 110 90 170
58 ans 100 80 170
59 ans et plus 90 70 170
1970, 1971, 1972 55 ans 131 111 171
56 ans 121 101 171
57 ans 111 91 171
58 ans 101 81 171
59 ans et plus 91 71 171
1973 et après 55 ans 132 112 172
56 ans 122 102 172
57 ans 112 92 172
58 ans 102 82 172
59 ans et plus 92 72 172

Attention, l’âge de départ est un âge possible. Quand les conditions sont remplies, on peut partir au moment de son choix.

Attention !

AVPF pas cotisée

Les périodes d’affiliation à l’assurance-vieillesse des parents au foyer ne sont pas prises en compte dans les périodes cotisées.

3. Taux d’incapacité

La durée d’assurance et la durée cotisée doivent avoir été accomplies alors que l’intéressé était atteint d’une incapacité permanente égale à 50 %.
Il suffit que l’assuré justifie de son taux d’incapacité de 50 % à un moment quelconque d’une année civile pour que tous les trimestres reportés au titre de cette année soient retenus.
Il n’est pas nécessaire que ce taux soit reconnu à la date de la demande ou à la date d’effet de la pension.
Pour les périodes antérieures au 31 décembre 2015, la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (MDPH ou Cotorep) reste prise en compte.
L’assuré doit produire les pièces justifiant son taux d’incapacité. Un arrêté doit fixer la liste des pièces justificatives et documents permettant d’attester du taux d’incapacité requis ou de l’existence de situations équivalentes.

Attention ! Inaptitude au travail

Le régime général assure les salariés contre le risque d’invalidité jusqu’à l’âge légal de la retraite. À partir de cet âge, les assurés inaptes au travail peuvent bénéficier d’une pension de retraite à taux plein (voir point 3 de la fiche 7).

4. Montant de la pension

Le point de départ est fixé selon les règles habituelles et ne peut pas se situer avant le 55e anniversaire de l’assuré.
La pension est calculée au taux plein de 50 %. Elle est attribuée à titre normal. L’assuré peut être reconnu inapte à partir de 60 ans, pour préserver ses droits aux avantages liés à la pension d’inaptitude au travail.
La retraite anticipée est comparée au minimum et au maximum des pensions.

La majoration de pension pour enfants s’ajoute à la pension majorée, après comparaison avec :

  • la pension entière ;
  • le maximum des pensions ;
  • le minimum contributif.

5. Majoration de la pension si durée d’assurance insuffisante

La pension versée au titre de la retraite anticipée de travailleur handicapé est majorée si l’intéressé ne réunit pas la durée d’assurance requise. La majoration est calculée en appliquant un coefficient de majoration à la pension. Ce coefficient est égal au tiers de sa durée de cotisations dans le régime considéré en étant handicapé, par rapport à sa durée d’assurance dans le régime considéré en étant ou non handicapé.
Exemple. Un assuré né en 1958 justifie de 150 trimestres dans le régime considéré, dont 125 cotisés pendant la période où il justifie de l’incapacité requise.
Coefficient de majoration : 125 / 150 × 1/3 = 0,277 arrondi à 0,28, ce qui équivaut à une augmentation à proportion de 1,25.
Avec un salaire annuel moyen de 20 000 euros, le montant annuel de la pension anticipée s’établit comme suit : 20 000 euros × 50 % × 150 / 166 = 9 036,14 euros.
Majoration annuelle : 9 036,14 × 0,28 = 2 530,12 euros. Elle s’ajoute à la pension initiale, sans pouvoir dépasser le montant de pension que l’assuré handicapé aurait perçu s’il avait justifié de la durée d’assurance requise.
Cette majoration s’ajoute au montant de la retraite portée au minimum contributif, éventuellement majoré au titre des périodes cotisées.

Bon à savoir

Droit à l’Aspa

La retraite anticipée des assurés handicapés ouvre droit à l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) à partir de l’âge légal de départ à la retraite (et non plus 65 ans).

6. La demande de retraite

Avant de demander sa pension, la caisse exige une demande d’étude préalable.

À l’issue de cette étude, la caisse remet à l’assuré :

  • un imprimé de demande de situation vis-à-vis de la retraite avant 60 ans ;
  • un calcul estimatif de sa retraite ;
  • une « demande de retraite anticipée - assurés handicapés », si les conditions sont remplies.

Le simulateur

Un habitué de nos forum, Luma, a réalisé un simulateur spécial pour travailleurs handicapés. Il permet, en indiquant les renseignements demandés, de savoir sa date de départ possible.

>> Cliquez ici pour accéder au simulateur.

Poser une question

116 messages
modération a priori

Par respect pour les militants qui répondent, vérifiez d'abord si la réponse figure dans cette fiche ou une autre des 66 fiches de ce Guide.

Qui êtes-vous ?
Ajoutez votre commentaire ici

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 28 juillet à 20:22 , par Patrick

    Bonjour
    ne le 08/03/1960 Rqth depuis 09/09/87 àu 31/12/2015 j ai 116 trimestre valide et cotiser quand pourrais je partir à la retraite
    merci de votre réponse

    Répondre à ce message

    • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 29 juillet à 10:23 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Je rappelle que, à compter du 1er janvier 2016, il faut justifier d’un taux d’incapacité de 50% . Cependant, la CNAV précise :
      « Toutefois, à titre transitoire et pour les périodes antérieures au 1er janvier 2016, le critère de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé est maintenu afin de ne pas changer les règles pour des assurés proches du bénéfice de la retraite anticipée pour handicapés.
      Ainsi, les périodes de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé ne peuvent être retenues et considérées comme concomitantes aux périodes d’assurance, que dans la mesure où elles sont situées antérieurement au 1er janvier 2016. »

      Vous remplirez les conditions pour partir à l’âge de 57 ans

      Répondre à ce message

    • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 29 juillet à 11:47 , par Cousin

      Bonjour,
      Pour la retraite anticipé pour cause de handicap dans la FP, Lorsque l’on parle du calcul de la retraite sur la base du taux plein, (j’ai cumulé 34 trimestres dans le régime général et 114 trimestres dans le régime "Fonction publique". il est demandé 127 trim validés tout régime confondu et 107 trim cotisés.le calcul dans la FP) doit il être" proratisé " sous la forme suivante : pension = (75 % traitement brut) *(114/167) moins la décote et + les majorations ou doit il être uniquement sous la forme des 75% du dernier traitement brut au quel on vient appliquer la décote et les majorations...
      Merci pour les informations que vous pourrez m’apporter.
      Cordialement
      PC

      Répondre à ce message

    • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 29 juillet à 17:49 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Nous avons engagé notre discussion sous la fiche destiné aux assurés du régime général et votre question concerne le calcul de la pension de la fonction publique.
      Pour éviter les confusions, je vous propose de consulter la fiche spécifique des fonctionnaires :
      http://www.cfdt-retraités.fr/49-Ta...
      Et le cas échéant de reposer votre question sous la fiche spécifique :
      http://www.cfdt-retraités.fr/41-Retraite-anticipee-pour-les-fonctionnaires-et-ouvriers-d-Etat-handicapes

      Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 29 juillet à 12:33 , par SIMONE

    Bonjour Gilbert

    C’est encore moi, Simone qui vous écrivait le 28 juillet sur le taux de handicap.
    Si j’ai bien compris ces 50 pour cent d’handicap n’aident que les fonctionnaires alors que veut dire le cartouche que vous mettez en bleu en haut de votre blog ? A quoi çà sert d’avoir 50 pour cent d’handicap quand on est un salarié du privé ?

    Merci de m’avoir répondu aussi vite

    Bien à vous,

    Simone

    Répondre à ce message

    • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 29 juillet à 15:49 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Désolé mais vous n’avez pas totalement compris le dispositif.
      Cela me permet de faire une mise au point.
      D’abord pour dire que les dispositifs entre Régime général et Fonction publique sont quasiment identique, sauf sur le point de l’application de la décote qui concernent uniquement les fonctionnaires qui disposent d’une incapacité inférieure à 50%.
      D’autre part pour préciser que ce débat est intervenu sous cette fiche mais que le traitement des fonctionnaires handicapés fait l’objet d’une fiche spécifique :
      http://www.cfdt-retraités.fr/41-Re...
      Pour le fonctionnement de la décote voir :
      Régime général : http://www.cfdt-retraités.fr/20-Le...
      Fonction Publique : http://www.cfdt-retraités.fr/49-Ta...

      Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 29 juillet à 11:09 , par dominique

    gilbert,je vous ai deja contacté né en mars 1954 ,cotorep a 60/100 permanent suite a at en lep ,101 trimetres cotisés remplissant conditions pour retraite th refus car j’ai l’age legal retraite normal soit 61,7 ans donc je ne peux beneficier decret de decembre !
    foutage de gueule a a la carsat !!!!!

    Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 27 juillet à 18:52 , par Flo61

    Bonjour,
    Étant fonctionnaire reconnu RQTH en 1982 pendant 5 ans puis une nouvelle reconnaissance à 80% de 1998 à ce jour, pouvez-vous me dire si lors de mon départ en tant que travailleur handicapé j’aurais une décote pour la période de RQTH.
    Merci de votre réponse
    Cordialement

    Répondre à ce message

    • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 28 juillet à 09:04 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Dès lors que vous justifiez d’une reconnaissance d’un taux d’incapacité de 50%, il n’est pas appliqué de décote.

      Répondre à ce message

    • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés dans la fonction publique Le 28 juillet à 11:27 , par cousin

      Bonjour,
      Petite précision de mon message du 21/07/2015, je suis reconnu RQTH depuis 1979 sans pour autant atteindre les 50% d’incapacité demandés et si je me réfère au site suivant, (http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F14060.xhtml), la notion de décote est enlevé pour les RQTH (le taux de 50% n’étant pas indiqué dans les textes lorsque la condition RQTH est retenue), de plus la notion RQTH reste valable jusqu’au 31/12/2015...enfin c’est ce que je comprends... mais je peux me tromper. Qu’en pensez vous ? si vous avez des textes bien précis cela me serait grandement utile pour la négociation auprès de la CNRACL
      Merci pour votre réponse.
      Cordialement
      PC

      Répondre à ce message

    • l’Handicap à 50 pour cent reconnu à la Cnav ou pas ? Le 28 juillet à 13:01 , par Simone

      Bonjour Gilbert,

      Vous dites que si on a un handicap reconnu de 50 pour cent on ne subit pas de décote même si on a des périodes lacunaires
      Aujourd’hui Je viens justement de recevoir un mot de la Cnav qui me demande de justifier de certaines années en tant que travailleur handicapé mais il n’est nullement fait question de mon handicap à 50 pour cent reconnu en 1987 ni de mes cartes de station debout pénible.
      Pourquoi ? La CNAV ne veut pas entendre parler de cette nouvelle loi ? Il y a des consignes ?
      Bien à vous Gilbert

      Simone

      Répondre à ce message

    • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés dans la fonction publique Le 28 juillet à 18:53 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Les durées RQTH sont pris en compte jusqu’au 31/12/2015.
      Dans votre cas, l’ouverture du droit ne pose pas de problème. Il s’agit bien du calcul de la pension. Le problème réside dans l’article 20 §III - 1° du décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 référencé par le site :
      « III.-Le coefficient de minoration n’est pas applicable :
      1° Aux fonctionnaires handicapés dont l’incapacité permanente est au moins égale à 50 %, dans les conditions prévues à l’article D. 821-1 du code de la sécurité sociale, ou mis à la retraite pour invalidité après avis de la commission de réforme
       »
      La CNRACL fait une application stricte de ce décret et applique la décote aux RQTH.
      On peut regretter cette rupture de l’égalité entre les assurés.

      Répondre à ce message

    • l’Handicap à 50 pour cent reconnu à la Cnav ou pas ? Le 28 juillet à 19:08 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Merci de lire la fiche
      Le calcul de la pension du Régime Général des assurés reconnus handicapés se fait sur le taux plein.
      L’assuré doit produire auprès de sa caisse de retraite l’attestation de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé pour la totalité des durées d’assurance requises.

      Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 21 juillet à 17:02 , par COUSIN

    Bonjour,
    Je suis adhérent CFDT interco à Annecy en haute savoie, et suis fonctionnaire (FPT).
    Ma question concerne le mode de calcul du montant de la retraite anticipée pour cause de handicap (j’ai toutes les conditions réunies RQTH + nbre de trimestre + age de départ au 1/10/2015).
    Il est fait notion ,dans les différentes rubriques consultées sur internet, pour le calcul de la retraite d’"une prise en compte du taux plein et de, la "non" décote applicable dans le calcul.
    Hors je n’arrive pas à trouver dans les textes cette notion de non décote (un lien serait le bien venu). Je suis en pleines discutions avec la CNRACL qui applique dans son calcul une décote alors que tous s’entendent à dire que cette décote ne s’applique pas. qu’en est il réellement ?.
    Merci de votre réponse et si en même temps vous avez un exemple de calcul cela m’arrangerait énormément.
    Dans l’attente et cordialement
    P.C

    Répondre à ce message

    • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 23 juillet à 15:48 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Je fais appel à une militante compétente pour une réponse précise. Je ne manquerai pas de donner les suites.

      Répondre à ce message

    • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 24 juillet à 15:17 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Avec l’aide de Nicole, je suis en mesure de répondre que la CNRACL fait application de l’article 20 du Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003. Cet article fait une énumération des situations où la minoration n’est pas applicable, dont les personnes handicapés disposant d’un taux d’incapacité de 50% (80% avant le 1er janvier 2015) ne subissent pas la décote. Les fonctionnaires disposant d’une RQTH ne sont pas repris
      La plupart des sites ne font pas mention de cette particularité qui est spécifique à la fonction publique. A la fiche 41 point 3, nous indiquons cette restriction.

      Répondre à ce message

    • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 25 juillet à 23:56 , par Georges

      Bonjour, votre réponse me déconcerte ! Est-ce que cela vaudrait dire que les fonctionnaires handicapés subissent un calcul avec décote quelques soient l’IP supérieure ou inférieure à 50% et pour un départ avant fin 2015 ou après ?
      SVP expliquer moi et nous autres les fonctionnaires cette situation et pourquoi ce traitement !
      Merci par avance
      Georges

      Répondre à ce message

    • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 26 juillet à 18:31 , par Georges

      Votre réponse me plonge dans le désarroi, c’est pourquoi je vous expose mon cas et souhaite avoir votre éclairage :
      Je suis fonctionnaire depuis 1988 reconnu handicapé en 2011 avec un taux >50% et <80% par la MDPH. Je suis né en 1957. Les conditions de ma reconnaissance tardive ne me permettent pas de partir en retraite anticipée et donc je compte partir à la retraite en 2019.
      Ma question est très simple : puis-je bénéficier d’un départ ,à la retraite à l’age de 62 ans à taux plein (sans décote - sans pénalité) ou pas ?
      Merci
      Georges

      Répondre à ce message

    • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 26 juillet à 19:04 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Les fonctionnaires handicapés dont l’IP est supérieure à 50% (80% avant le 1er janvier 2015) ne subissent pas de décote, ceux qui partent au titre de la RQTH avec un taux d’IP inférieure à 50% subissent la décote qu’elle que soit la date de départ. je ne connais pas la raison de cette inégalité de traitement qui a son origine dans la réforme de 2003.

      Répondre à ce message

    • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 26 juillet à 19:21 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      L’article 14 du Code des pensions civiles et militaires de retraite précise que la décote ne s’appliquent pas aux fonctionnaires qui justifient d’une incapacité permanente de 50% pour un départ à l’âge légal. Cette disposition est contenue dans l’article 37 de la loi du 20 janvier 2014.

      Répondre à ce message

    • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 26 juillet à 19:23 , par georges

      MERCI pour cette réponse rapide et claire.

      Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 26 juillet à 10:24 , par René

    Bonjour,
    Merci pour les réponses précédentes.
    Pouvez-vous me donner les références du texte qui spécifie que "les travailleurs handicapés qui obtiennent la liquidation de leur pension avant l’âge légal de départ à la retraite, dans le cadre du dispositif de la retraite anticipée, peuvent, dans un même temps, obtenir le versement de leur retraite complémentaire sans abattement" ?

    Répondre à ce message

    • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 26 juillet à 16:46 , par Claude (CFDT Retraités)

      Il s’agit d’un accord entre le patronat et les syndicats qui est inséré dans l’accord du 8 décembre 1961 actualisé.

      Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 24 juillet à 18:58 , par ala

    bonjour
    jai besoin de votre aide et de votre compétences
    voilà je suis embauché dans la fonction publique en CDI depuis 6 mois
    mais voilà je viens d’obtenir la reconnaissance travailleur handicapé
    est ce que je signale à la direction et qu’elle avantage
    j’ai entendu des gens qui parle de tituralisation sans passer un concours
    merci d’avance de votre aide
    cordialement

    Répondre à ce message

    • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 25 juillet à 17:09 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Ce site et les forums sont essentiellement consacrés aux questions relatives à la retraite et nous n’avons pas toutes les compétences pour répondre à des questions professionnelles.
      Je vous recommande de vous adresser aux délégués CFDT de votre établissement.

      Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 16 juillet à 00:19 , par Jose

    Bonsoir Gilbert

    Je suis né en juin 1961.
    je viens de contacter la CARSAT qui m.informe verbalement d’un possible départ anticipé a l’age de 55 ans soit au 1er juillet 2016.

    En effet j’ai travaillé sous le régime MSA à l’age de 18 ans pendant mes congé scolaires et j’ai été victime d’un AT pour lequel on m.a reconnu une IPP de 70%. J’ai cotisé au régime MSA au total 2 ans et je perçoit en parallèle une rente AT au titre de laquelle la MSA m’a validé 148 trimestres pour ma retraite. J’ai par ailleurs cotisé par mon activité prfessionnelle 120 trimestres au régime général. En synthèse : 148 trimestres valiidés au titre de la MSA dont seulement 2 cotisés et 120 trimestres cotisés au régime général. La carsat m’informe que compte tenu d.un plus grand nombre de trimestres validés par la MSA que le calcul des 25 meilleure années pour ma retraite se fera au prorata. soit environ 13 ans basés sur les 2 années cotisées CMSA avec un salaire de base trés bas ( soit une retraite estimée à environ 100€) et 12 ans pris en compe par le régime général pour lequel j’ai cotisé 30 ans avec des salaires bien plus conséquents.
    Questions : du fait de ce prorata, vais-je pouvoir bénéficier du coefficient de majoration ?
    a votre connaissance existe-t-il une possibilité de recours ?
    Qui peut me dire exactement quelle sera ma retraite de base les 2 regimes cumulés ?
    Aujourd’hui difficile pour moi de demander un départ anticipé sans connaître mes futurs revenus.

    vous remerciant par avance de votre travail

    bien cordialement

    Répondre à ce message

    • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 16 juillet à 22:07 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Pour le calcul de vos pensions, je vous renvoie à la fiche 21 Du salaire annuel moyen au calcul de la pension de base et en particulier le point 5 relatif aux polypensionnés.
      L’article 43 de la loi du 20 janvier 2014 précise une date d’échéance : Au plus tard le 1er janvier 2017, la pension sera calculée de manière unifiée pour les polypensionnés de trois régimes du secteur privé - régime général, salariés agricoles, indépendants.
      La pension des polypensionnés du secteur privé sera calculée sur la base :
      • de la rémunération des 25 meilleures années de carrière quel que soit le régime d’affiliation : les rémunérations ayant donné lieu à cotisation seront additionnées pour chaque année civile.
      • de la durée de cotisation dans l’ensemble des régimes : les trimestres validés seront additionnés dans la limite de 4 par année civile.
      Un seul régime versera la pension, en fonction d’une règle de priorité à préciser par décret. Les modalités de compensation financière entre régimes seront également définies par voie réglementaire.
      Votre intérêt est donc de fixer votre date de départ à partir de cette date.
      La majoration de pension se justifie pour pallier les effets de la proratisation de la pension anticipée pour les assurés handicapés ne réunissant pas la durée d’assurance ouvrant droit à pension entière.
      Calcul de la majoration
      La formule de calcul du coefficient de majoration est celle-ci :
      durée d’assurance cotisée au régime considéré en étant handicapé / durée totale d’assurance au régime considéré en étant ou non handicapé × 1/3. Chaque régime applique sa propre majoration.
      Ceci étant, le nombre de trimestres validés ne peut s’expliquer que par une majoration d’assurance pour enfants élevés acquise alors que vous étiez affiliée à la MSA ?

      Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 10 juillet à 20:00 , par René

    Bonjour,
    Je viens vers vous avec une question certainement "stupide" mais bon je me lance.
    Pour un départ au 01/11/2015 en ce qui concerne l’Arrco, les points acquis de janvier à octobre 2015 sont bien pris en compte dans la totalité des points de la carrière contrairement à la non prise en compte des montants de la dernière année pour le calcul du SAM dans le régime général ?

    Répondre à ce message

    • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 11 juillet à 08:51 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Oui, tous les points "achetés" sont acquis.

      Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 9 juillet à 17:43 , par raymonde

    Bonjour,
    Enfin la Carsat m’accepte pour ma retraite au 1er décembre 2015 à mes 58 ans, soit avec 81 trimestres cotisés, donc j’ai le montant du régime général, j’ai consulté mon relevé de carrière sur le site retraite complémentaire donc je suis aussi fixée sur le montant, maintenant j’attends de savoir si je pourrais prétendre à une majoration de la retraite des assurés handicapés qui s’ajouterait au montant de ma retraite,(courrier joint dans mon dossier) j’ai appelé la CARSAT et j’aurais la réponse dans quelques mois et ne veulent pas m’en dire plus, si toutefois vous connaissez les conditions pour y prétendre(personnes qui ont été concernées) merci de m’en informer ainsi qu’à Gilbert
    Ce que je peux dire pour les lecteurs du site, c’est que ma retraite est bien calculée au taux plein 50% donc il y a une majoration minime,
    Et je passe de justesse au 1er décembre 2015 avec mes 40% d’handicap, car au 1er janvier 2016, je n’aurais pas eu droit à cette retraite anticipée
    Grâce à ce site, j’ai pu être informé sur toutes les questions que j’ai posé et merci beaucoup

    Répondre à ce message

    • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 9 juillet à 22:15 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Pour pallier les effets de la proratisation de la pension anticipée pour les assurés handicapés ne réunissant pas la durée d’assurance ouvrant droit à pension entière, la pension fait l’objet d’une majoration.

      Calcul de la majoration
      La formule de calcul du coefficient de majoration est celle-ci :
      durée d’assurance cotisée au régime considéré en étant handicapé / durée totale d’assurance au régime considéré en étant ou non handicapé × 1/3. Chaque régime applique sa propre majoration

      Exemple :
      Un assuré, né en 1958, justifie de 150 trimestres au régime général, dont 125 cotisés pendant la période où il justifie de l’incapacité requise.
      Coefficient de majoration :
      125 / 150 × 1/3 = 0,277 arrondi à 0,28, ce qui équivaut à une augmentation à proportion de 1,28.
      Avec un salaire annuel moyen de 20 000 euros, le montant calculé de la pension anticipée s’établit comme suit :
      20 000€ × 50 % × 150 / 166 = 9036,14 euros
      Majoration :
      9036,14 × 0,28 = 2530,12 euros qui s’ajoute à la pension initiale sans pouvoir dépasser le montant de pension que l’assuré handicapé aurait perçu s’il avait justifié de la durée d’assurance requise au régime général.
      La retraite majorée ne peut pas dépasser le montant que l’assuré aurait perçu s’il avait réuni la durée d’assurance maximum.

      Répondre à ce message

    • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 9 juillet à 22:26 , par raymonde

      Encore merci pour votre réponse aussi rapide et avec l’exemple j’ai compris,
      Cordialement

      Répondre à ce message