B. Retraites anticipées Sécu


10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés


Le droit à un départ en retraite avant l’âge légal a été ouvert dans le cadre de la réforme des retraites de 2003. Les critères liés à l’incapacité ont été modifiés à plusieurs reprises. Désormais, les assurés ayant un taux d'incapacité permanente de 50 % (depuis février 2014) peuvent bénéficier d'un départ anticipé en retraite au taux plein.

Quand il est fait mention du « taux plein », celui-ci exprime le taux auquel la pension est liquidée sans application d’un abattement.

1. Les trois conditions à remplir

Le travailleur handicapé peut bénéficier de sa pension de retraite avant l’âge légal, s’il remplit trois conditions :

  •  une durée d’assurance ;
  •  une durée cotisée ;
  •  justifier, pendant les durées exigées, d’un taux d’incapacité permanente de 50 %.

Autrement dit, l’ouverture du droit à la retraite anticipée est subordonnée à la justification d’une durée d’assurance et d’une durée d’assurance cotisée, pour lesquelles la justification du taux d’incapacité permanente de 50 % doit avoir été concomitante.
Pour les périodes antérieures au 31 décembre 2015, la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) reste prise en compte.

Bon à savoir

Droit au taux plein

Les assurés justifiant d’une incapacité permanente au moins égale à un taux de 50 % qui atteignent l’âge légal de la retraite bénéficient du taux plein.

2. Durée d’assurance et durée cotisée

La durée d’assurance, tous régimes de base obligatoires confondus, prend en compte tous les trimestres retenus pour déterminer le taux applicable à la pension – ce qui inclut les périodes cotisées, assimilées, les périodes équivalentes et les majorations de durée d’assurance (voir fiche 19). Pour la durée cotisée, toutes les périodes ayant donné lieu à cotisations à un régime français sont retenues, dans la limite de quatre trimestres par an. Il n’existe pas de périodes réputées cotisées.
Toutes les périodes à l’étranger sont retenues dans le cadre du champ d’application des règlements communautaires, et dans les pays avec lesquels la France a conclu des accords de sécurité sociale. La majoration de trimestres pour enfant et la majoration pour congé parental sont prises en compte.
Les durées totales et cotisées sont déterminées sur la base de la durée exigée pour le taux plein. Elles varient en fonction de l’âge de l’assuré à la date d’effet de la pension.

Tableau 1. Durées exigées

Exemple : La durée taux est de 161 trimestres en 2009, donc pour ceux nés en 1949. Elle est de 164 en 2012, donc pour ceux nés en 1952. Par conséquent, pour une personne née en 1952 souhaitant partir à 55 ans, la durée totale d’assurance exigée est de 164 moins 40, soit 144 trimestres.

Âge Durée totale d’assurance :
celle du taux, minorée selon l’âge
Durée cotisée :
celle du taux, minorée selon l’âge
55 ans Durée taux moins 40 trimestres Durée taux moins 60 trimestres
56 ans Durée taux moins 50 trimestres Durée taux moins 70 trimestres
57 ans Durée taux moins 60 trimestres Durée taux moins 80 trimestres
58 ans Durée taux moins 70 trimestres Durée taux moins 90 trimestres
59 ans Durée taux moins 80 trimestres Durée taux moins 100 trimestres
60-61 ans Durée taux moins 80 trimestres Durée taux moins 100 trimestres

Tableau 2. Durées réelles exigées

Le tableau 1 de principe ci-dessus est traduit en durée réelle ci-dessous.

Année de naissanceÂge de départ possibleTrimestres d’assuranceTrimestres cotisésDurée pour le calcul
1954 59 ans et plus 85 65 165
1955, 1956, 1957 55 ans 126 106 166
56 ans 116 96 166
57 ans 106 86 166
58 ans 96 76 166
59 ans et plus 86 66 166
1958, 1959, 1960 55 ans 127 107 167
56 ans 117 97 167
57 ans 107 87 167
58 ans 97 77 167
59 ans et plus 87 67 167
1961, 1962, 1963 55 ans 128 108 168
56 ans 118 98 168
57 ans 108 88 168
58 ans 98 78 168
59 ans et plus 88 68 168
1964, 1965, 1966 55 ans 129 109 169
56 ans 119 99 169
57 ans 109 89 169
58 ans 99 79 169
59 ans et plus 89 69 169
1967, 1968, 1969 55 ans 130 110 170
56 ans 120 10 170
57 ans 110 90 170
58 ans 100 80 170
59 ans et plus 90 70 170
1970, 1971, 1972 55 ans 131 111 171
56 ans 121 101 171
57 ans 111 91 171
58 ans 101 81 171
59 ans et plus 91 71 171
1973 et après 55 ans 132 112 172
56 ans 122 102 172
57 ans 112 92 172
58 ans 102 82 172
59 ans et plus 92 72 172

Attention, l’âge de départ est un âge possible. Quand les conditions sont remplies, on peut partir au moment de son choix.

Attention !

AVPF pas cotisée

Les périodes d’affiliation à l’assurance-vieillesse des parents au foyer ne sont pas prises en compte dans les périodes cotisées.

3. Taux d’incapacité

La durée d’assurance et la durée cotisée doivent avoir été accomplies alors que l’intéressé était atteint d’une incapacité permanente égale à 50 %.
Il suffit que l’assuré justifie de son taux d’incapacité de 50 % à un moment quelconque d’une année civile pour que tous les trimestres reportés au titre de cette année soient retenus.
Il n’est pas nécessaire que ce taux soit reconnu à la date de la demande ou à la date d’effet de la pension.
Pour les périodes antérieures au 31 décembre 2015, la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (MDPH ou Cotorep) reste prise en compte.
L’assuré doit produire les pièces justifiant son taux d’incapacité. Un arrêté doit fixer la liste des pièces justificatives et documents permettant d’attester du taux d’incapacité requis ou de l’existence de situations équivalentes.

Attention ! Inaptitude au travail

Le régime général assure les salariés contre le risque d’invalidité jusqu’à l’âge légal de la retraite. À partir de cet âge, les assurés inaptes au travail peuvent bénéficier d’une pension de retraite à taux plein (voir point 3 de la fiche 7).

4. Montant de la pension

Le point de départ est fixé selon les règles habituelles et ne peut pas se situer avant le 55e anniversaire de l’assuré.
La pension est calculée au taux plein de 50 %. Elle est attribuée à titre normal. L’assuré peut être reconnu inapte à partir de 60 ans, pour préserver ses droits aux avantages liés à la pension d’inaptitude au travail.
La retraite anticipée est comparée au minimum et au maximum des pensions.

La majoration de pension pour enfants s’ajoute à la pension majorée, après comparaison avec :

  • la pension entière ;
  • le maximum des pensions ;
  • le minimum contributif.

5. Majoration de la pension si durée d’assurance insuffisante

La pension versée au titre de la retraite anticipée de travailleur handicapé est majorée si l’intéressé ne réunit pas la durée d’assurance requise. La majoration est calculée en appliquant un coefficient de majoration à la pension. Ce coefficient est égal au tiers de sa durée de cotisations dans le régime considéré en étant handicapé, par rapport à sa durée d’assurance dans le régime considéré en étant ou non handicapé.
Exemple. Un assuré né en 1958 justifie de 150 trimestres dans le régime considéré, dont 125 cotisés pendant la période où il justifie de l’incapacité requise.
Coefficient de majoration : 125 / 150 × 1/3 = 0,277 arrondi à 0,28, ce qui équivaut à une augmentation à proportion de 1,25.
Avec un salaire annuel moyen de 20 000 euros, le montant annuel de la pension anticipée s’établit comme suit : 20 000 euros × 50 % × 150 / 166 = 9 036,14 euros.
Majoration annuelle : 9 036,14 × 0,28 = 2 530,12 euros. Elle s’ajoute à la pension initiale, sans pouvoir dépasser le montant de pension que l’assuré handicapé aurait perçu s’il avait justifié de la durée d’assurance requise.
Cette majoration s’ajoute au montant de la retraite portée au minimum contributif, éventuellement majoré au titre des périodes cotisées.

Bon à savoir

Droit à l’Aspa

La retraite anticipée des assurés handicapés ouvre droit à l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) à partir de l’âge légal de départ à la retraite (et non plus 65 ans).

6. La demande de retraite

Avant de demander sa pension, la caisse exige une demande d’étude préalable.

À l’issue de cette étude, la caisse remet à l’assuré :

  • un imprimé de demande de situation vis-à-vis de la retraite avant 60 ans ;
  • un calcul estimatif de sa retraite ;
  • une « demande de retraite anticipée - assurés handicapés », si les conditions sont remplies.

Le simulateur

Un habitué de nos forum, Luma, a réalisé un simulateur spécial pour travailleurs handicapés. Il permet, en indiquant les renseignements demandés, de savoir sa date de départ possible.

>> Cliquez ici pour accéder au simulateur.

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105 messages
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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 3 juillet à 21:30 , par Emma

    Bonjour,
    reconnue RQTH depuis 2012 pour longue maladie, j’ai les annuités pour la retraite anticipée l’année prochaine
    je suis née en 1961.
    ai je le droit de prendre ma retraite anticipée ?
    ma caisse de retraite m’a dit en principe oui mais votre simulateur me dit que mon RQTH est trop récent.
    j’ai pas non plus demandé à tomber malade.
    Merci pour votre réponse

    Répondre à ce message

    • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 4 juillet à 08:55 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Il faut bien comprendre que la retraite n’est pas une prestation destinée à prévenir toutes les situations d’empêchement de travail.
      Les dispositifs de départ anticipé ont été institués pour des situations particulières (carrières longues, pénibilité, travailleurs handicapés justifiant d’une certaine durée d’assurance concomitante au handicap)
      Le principe de la Sécurité Sociale a créé une prestation : la pension d’invalidité spécifiquement destinée à assurer un revenu de remplacement pour les salariés empêchés de travailler en raison de leur état de santé.
      Il est par ailleurs possible que les entreprises souscrivent des garanties complémentaires "Prévoyance" qui permettent de compléter la différence entre pension d’invalidité et salaire net antérieur.

      Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 3 juillet à 20:24 , par LAHCEN BAYAOUI

    qu’est-ce que l’attestation de départ en retraite anticipée des assurés handicapés ? Comment l’obtenir ?Merci.

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    • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 4 juillet à 08:41 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Après un premier rendez vous à la CARSAT, il vous est remis une attestation qui justifie que vous remplissez les conditions d’ouverture de droits.

      Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 2 juillet à 19:41 , par houari

    bonjour,je voudrai faire une demande de retraite anticipée et je souhaiterai quelques informations.
    reconnu travailleur handicapée catégorie 1 depuis 1974.j’ai très peu occupé des postes réservé pour
    mon handicap.mais l’age venant (60 ans) mon handicap s’aggrave. avec la nouvelle réforme la rqth ne
    sera plus reconnu à partir de 2016.
    ma question est, si je fait ma demande cette année sera t elle recevable et y aurai je droit .
    petite précision mon handicap à été reconnu à titre définitif par la commission départementale
    d’orientation des infirmes . la mdph de l’époque
    merci

    Répondre à ce message

    • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 3 juillet à 18:13 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Une récente circulaire de la CNAV précise :
      « A titre transitoire et pour les périodes antérieures au 1er janvier 2016, le critère de
      reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé est maintenu afin de ne pas changer les règles pour des assurés proches du bénéfice de la retraite anticipée pour handicapés.
      Ainsi, les périodes de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé ne peuvent être retenues et considérées comme concomitantes aux périodes d’assurance, que dans la mesure où elles sont situées antérieurement au 1er janvier 2016. »

      Si l’assuré n’a pas les justificatifs, la caisse de retraite lui remet une demande d’attestation à adresser à la dernière commission qui s’est prononcée sur son handicap :
      •commission technique d’orientation et de reclassement professionnel (Cotorep) ;
      •ou commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) ;
      •ou commission départementale d’orientation des infirmes.

      Répondre à ce message

  • IP 50% fixé par la CPAM mais pas validé par MDPH Le 3 juillet à 15:02 , par Dany Brillant

    Bonjour Gilbert et à tous
    Suite à un accident de travail , j’ai un taux un taux d’incapicité permanent depuis 30 ans de 50%.
    Je rentre donc dans les critères (age,nb trimestres cotisés dans le handicap) pour partir pour mes
    57 ans.
    J’ai fait une demande à la CARSAT , mais cette dernière me fait un refus .
    La CARSAT me dit que mon taux doit être fixé par un organisme comme la MDPH et non pas par la SECU et qu’il faut 66% d’IP pour un accident de travail afin de bénéficier de la nouvelle loi.
    Gilbert , pouvez-vous me confirmer ces informations .
    Merci dans l’attente de vous lire.

    Répondre à ce message

    • IP 50% fixé par la CPAM mais pas validé par MDPH Le 3 juillet à 17:52 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      La règle en vigueur exige en effet que le taux IPP doit être de 66%.
      Dans le décret du 30/12/2014, il est fait été d’un arrêté fixant les justificatifs à produire pour attester du taux de 50%. Nous attendons cet arrêté avec impatience.
      J’espère que votre situation sera reprise par cet arrêté.
      Je rappelle les intentions de la ministre dans l’exposé des motifs de la loi et qui fondent la décision d’un critère unique de définition du handicap susceptible d’ouvrir le droit à départ anticipé :
      «  Le critère de RQTH, introduit par la loi du 9 novembre 2010, apparaît inadapté dans de nombreuses situations d’assurés qui n’ont pas demandé le bénéfice de la RQTH pendant les périodes où ils travaillaient, alors qu’ils auraient pu en bénéficier. Certains assurés justifiant d’un handicap durable, médicalement attesté, ou encore d’un handicap congénital, sont ainsi écartés du bénéfice de la mesure en raison de l’absence de RQTH, alors même qu’ils pourraient justifier d’un taux d’incapacité permanente, au sens de la MDPH, antérieur.
      Le présent article propose de remplacer pour le bénéfice de la retraite anticipée des travailleurs handicapés, le critère peu opérant de la RQTH, par le taux d’incapacité permanente (IP) de 50%, afin de prendre en compte l’ensemble des périodes pendant lesquelles l’assuré justifie d’un handicap lourd (50%) et au titre desquelles il ne peut jusqu’ici pas ouvrir droit à la retraite anticipée.
       »
      Si l’arrêté attendu respecte ces engagements, il devrait en toute logique, définir les justificatifs qui attestent du taux d’incapacité de 50% sans que pour autant cette reconnaissance fasse l’objet d’une demande auprès de la MDPH.
      Vous pouvez également saisir le tribunal des affaires de sécurité sociale mais préalablement vous devez faire un recours auprès de la commission de recours amiable

      Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 20 mars à 15:02 , par ferry daniel

    bonjour,
    comme nombre de travailleurs handicapés, après avoir attendu un décret enfin publié en décembre 2014, j’attends maintenant un arrêté pour que ce décret devienne opérationnel, car la Carsat ne veut pas se prononcer avant. J’ai écrit à la ministre sur un site internet et par courrier, les seules réponses sont que l’on prend mon cas en considération....
    Est-il normal qu’un arrêté soit si long à paraitre après un décret. En cas de remaniement après les élections comme cela est sous entendu, le ministère concerné continuera t il le processus engagé ?
    Je suis désespéré, cela fait un an que j’aurai pu partir et j’attends toujours. Je précise que je remplis toutes les conditions, que mon dossier est juste en attente à la Carsat.
    Daniel

    Répondre à ce message

    • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 21 mars à 10:10 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Vous avez raison cette situation est désespérante et peu respectueuse de la situation des assurés handicapés.
      Je vois deux actions possibles pour tenter de faire bouger les lignes :
      1) Écrivez à votre parlementaire pour qu’il dépose une question au gouvernement.
      2) Exercez un recours auprès de la commission de recours amiable suivi d’une saisine du tribunal des affaires de sécurité sociale.

      Répondre à ce message

    • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 23 mars à 14:00 , par BERTRAND-PORCHERON

      Bonjour, pour ma part j’ai écrit à mon député des hauts de seine sur ce point en lui demandant de poser une question d’actualité à l’assemblée national au ministre. J’abordais aussi la question des délais d’attente très longs à la MDPH de Nanterre pour le renouvellement de ma carte d’invalidité. Il m’a répondu sur ce dernier point en reportant la question sur le président du conseil régional, mais n’a pas jugé utile de m’informer sur le premier. J’ai également écrit à la ministre. J’attends la réponse, qui ne sera sans doute pas plus informative. La prochaine fois j’écris directement à la DDS qui est rattaché au ministère.
      Cependant l’état n’exerce que la tutelle sur la sécurité sociale, dont les différents organismes sont de droit privé à vocation de service publique. C’est effectivement désespérant. Il faut peut être conseiller à toutes les personnes concernées d’inonder le ministère de courrier, nous sommes en période électorale ! Cdlt

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    • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 24 mars à 14:21 , par Anne Marie AITCIN

      Bonjour,

      Je propose aussi d’alerter le magazine de la santé sur France 5. On peut sur internet proposer des sujets au comité de rédaction. J’ai envoyé un message, ils ont répondu qu’ils allaient étudier la question. Plus on est nombreux à proposer ce sujet, plus on a de chance d’y arriver.
      C’est une émission sérieuse qui peut faire avancer ce dossier

      Répondre à ce message

    • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 25 mars à 08:58 , par Marianne

      Très bonne idée. Dans notre société, il y a que la médiatisation qui touche les politiques....malheureusement.

      Répondre à ce message

    • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 25 mars à 09:09 , par BERTRAND-PORCHERON

      Bonjour, j’ai eu presque la même idée hier, j’ai fait un message à RTL et france2. Je le ferai pour France 5. Pour le moment seul RTL m’a accusé réception. A suivre.
      Petite correction par rapport à mon message précédent, il faut lire DSS (Direction de la Sécurité Sociale) et non DDS.

      Répondre à ce message

    • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 7 juin à 19:30 , par sarradin thierry

      Bonjour, je suis reconnu travailleur handicapé depuis 1993 à la MDPH.
      J’ai le nombre de trimestres nécessaires pour un départ anticipée 0 57 ans soit le28/10/2015.Ma date de naissance est le 28/10/1958.
      Je suis reconnu à 50% en taux d’invalidité depuis 2007.
      J’ai été embauché en 1981 à 1989 aux mutuelles de Loire Atlantique grâce à une annonce parue à L ’ ANPE réservé th.
      Ni la MDPH, ni la mutuelle ne trouve trace de document concernant ma reconnaissance avant 1993.
      J’ai fait une demande de retraite anticipée qui à été refusée ?
      Que faire , écrire au conseil d état ?

      Répondre à ce message

    • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 8 juin à 15:03 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Vous devez exercer les voies de recours comme indiqué fiche 5 Révision de la pension et droits de recours
      Il vous faudra apporter la preuve de votre situation d’avant 1993.

      Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 30 juin à 12:01 , par Daniel ferry

    Bonjour, je lance un appel à tous ceux qui lisent et utilisent ce forum(merci encore à Gilbert).
    J’attends depuis un an et demi que la loi s’applique, mon dossier est bloqué à la Carsat, mais ça n’est pas un refus.
    J’espérais beaucoup de la circulaire de la CNAV du 27 mai 2015, mais à la Carsat on m’a répondu que leur service attendait le 1er janvier 2016 pour débloquer la situation, que cette circulaire ne parlait que de la RQTH (SIC !).
    Ma question : quelqu’un a-t-il pu partir à la retraite anticipée ces derniers temps avec un taux d’IPP de plus de 50%, des cotisations de trimestres à jours, mais des périodes de reconnaissances de la RQTH avec des trous, et l’âge de 56 ans ?

    Répondre à ce message

    • attente réponse cnav Le 2 juillet à 08:27 , par pierre

      bonjour , daniel
      je suis un peu dans ton cas car j’attent de la part de la CNAV l’accord pour un départ en retraite a 58ans
      j’ai aussi des trous dans ma reconnaissance de TH , mais d’après leurs textes concernant la CONCOMITANCE
      des périodes de reconnaissance je devrait être bon pour partir a 58 ans
      sinon bon courage car ils sont nuls au niveau information du suivi dossier

      Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 29 juin à 15:13 , par Louis

    Bonjour,
    Le salarié liquidant sa retraite au titre de la retraite anticipée assurés handicapés a-t-il droit aux mêmes indemnités légales ou conventionnelles si plus favorables que le salarié liquidant sa retraite à l’âge légal ?
    Merci d’avance

    Répondre à ce message

    • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 29 juin à 21:35 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      L’anticipation du départ à la retraite ne modifie en rien le droit à indemnité de départ à la retraite au sens du code du travail.

      Répondre à ce message

    • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 30 juin à 12:55 , par Louis

      Merci pour la réponse.
      Il s’agit bien de l’Article L 1237-9 du CT ?

      Répondre à ce message

    • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 30 juin à 22:07 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Oui votre référence est correcte

      Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 19 juin à 09:46 , par michel

    bonjour
    je n arrive pas a comprendre comment on fait pour distingués les trimestres cotisé ou validé
    dans ma carrière j’ai commencé par deux ans d’apprentissage après petits boulots et chômage et ensuite
    j’ai alterné jusqu’à maintenant dans la même entreprise (17 ans )arrêt pour accident de travail et travail depuis
    décembre 2014 chômage .
    sur mon relevé de situation il est indiqué
    salarie du regime general (cnav ) 2014 nombre de trimestres 126
    durée d assurance totale 126
    tout en etant rqth pendant toutes ces années
    pouvez vous m’aider merci

    Répondre à ce message

    • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 19 juin à 15:15 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Les relevés de carrière ne précisent pas les trimestres ayant donné lieu à cotisations.
      Il est possible de reconstituer les trimestres cotisés. Est considéré comme cotisé pour un trimestre chaque fois qu’il a été obtenu un salaire ayant donné lieu à cotisations, égal à 200 fois le SMIC horaire de l’année considérée et dans la limite de 4 par année.
      Exemple : le SMIC 2013 était à 9,43€, pour avoir 4 trimestres cotisés, il faut avoir obtenu un salaire annuel de 9,43 X 200 X 4trimestres = 7544€ (à noter que le seuil de 200 a été abaissé à 150 depuis le1/1/2014) voir 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration…

      Répondre à ce message

    • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 19 juin à 16:26 , par michel

      merci
      comment ont peut savoir ?
      car comme je vous est indique sur mon releve de situation il est indique 126 donc se chiffre ne correspond pas
      a des trimestre valide ou cotisé ?

      merci

      Répondre à ce message

    • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 19 juin à 19:15 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Les relevés de carrière indique les trimestres validés.

      Répondre à ce message

    • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 22 juin à 11:55 , par MICHEL

      bonjour
      je viens de recevoir mon relevé de carrière
      donc trimestres retenus 126
      cotisés 99 ( POUR LE CALCUL MINIMUM QU’ EST CE QU ILS ENTENDent par la ?)

      pourquoi une telle différences entre les deux ?
      les périodes de chômages et d’accident de travail ne comptent pas ? car en face de ces périodes il n y a pas de salaires ?
      merci

      Répondre à ce message

    • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 23 juin à 09:51 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Les périodes qui n’ont pas produit de cotisations (chômage, accident du travail) ne sont pas considérées comme cotisées mais validées.

      Répondre à ce message

    • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 25 juin à 16:31 , par MICHEL

      bonjour
      a ce jour j’ai 99 trimestre cotisés pour 126 validés
      malheureusement maintenant a 50 ans étant TH si je ne retrouve pas de travail,je ne cotise plus !!!
      est ce que j’aurais assez pour partir en tant que TH avec reconnaissance a 50°/° A 55 ans du fait que je ne cotise plus ?
      les cotisations qui nous sont prélevé sur le chômage ne servent pas de cotisations pour la retraite ?
      merci

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    • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 25 juin à 23:34 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Le prélèvement sur le chômage ne concerne que la retraite complémentaire.
      Les périodes de chômage sont validées mais pas cotisées. Pour partir à 55 ans, il vous faut 109 trimestres cotisés concomitants au handicap.

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    • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 26 juin à 09:10 , par MICHEL

      merci
      donc il va me manquer 10 trimestres avant cinq ans
      ça va être dur de trouver un boulot de deux ans !!!
      et si la situation reste comme ça je peut espérer partir a quel age svp ? merci

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    • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 28 juin à 21:44 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Votre départ serait possible à 56 ans que si vous justifiez d’un taux d’incapacité de 50% à compter du 1er janvier 2016.

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    • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 29 juin à 08:40 , par MICHEL

      merci a 56 ans tout en sachant qu’on ne sait toujours pas si les taux d ’accident ce cumul ?

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    • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 29 juin à 09:30 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Préciser votre question.
      Si vous avez une rente d’IPP, vous la conservez à vie et elle est indépendante de votre pension de retraite.

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    • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 29 juin à 18:49 , par MICHEL

      j ai eu 6 AT et une MP le total de ses rentes depassent les 50 °/°
      mais ont ne sait pas encore si ils vont cumuler le taux de ces accident pour les 50°/° Invalidité
      par contre reconnu par la COTOREP depuis 1989 jusqu a maintenant
      en 1996 taux d’incapacite entre 50 et 79 °/°avec carte station debout penible permanente
      en 1999 taux d incapacité de 50°/° avec carte station debout penible pour 10 ans
      en 2006 taux d incapacité de 50°/° avec carte station debout penible valable du 01.10.2005 au 1.10.2010
      ils doivent avoir des problemes avec leurs dates !!!!!
      MAINTENANT la MDPH ne donne pas de taux juste une reconnaissance .
      alors est ce que ces reconnaissance sont valable ?
      merci

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    • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 29 juin à 21:43 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Toutes ces périodes seront validables jusqu’au 31/12/2015 et si vous n’avez pas atteint les trimestres exigés, il faudra ensuite justifier d’un taux d’incapacité de 50%.
      Mais peut être en aurez-vous déjà assez ?

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 27 juin à 11:53 , par patricia

    Bonjour.
    Je suis née le 22/02/1958, ,j’ai travaillée le 05/01/1975 dans la même entreprise jusqu’au 23/04/2013 et depuis je suis au chômage , j’ai un enfant et je suis reconnue TH depuis 01/1992 avec carte d’invalidité permanente à 80% depuis 10/1991. J’ai une durée totale de 164 trimestres et une durée cotisée de 156 trimestres jusqu’à l’année 2013 . J’espère que je vous ai fourni assez d’éléments pour m’ indiquer à quelle date je pourrais partir en retraite anticipée . Je vous remercie a l’avance .

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    • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 28 juin à 22:07 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Vous remplirez les conditions pour partir à l’âge de 58 ans

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    • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 28 juin à 22:18 , par patricia

      Bonjour.
      Merci pour votre réponse rapide .
      Est-ce possible que je parte pour le 01/03/2016.
      Merci à l’avance

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    • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 28 juin à 22:21 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Oui, vous pouvez prendre contact avec la Carsat

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 28 juin à 17:51 , par simone

    Bonjour Gilbert

    Cela fait deux mois que j ai envoyé ma demande de retraite pour une rqth mais je n ai toujours pas reçu de réponse de la cnav est ce normal ?
    La cnav est elle obligée de nous répondre dans tous les cas de figure ?

    Bien à vous Gilbert

    Simone

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    • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 28 juin à 22:10 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Oui, la CNAV répond mais pas toujours rapidement. Il faut en général déposé une demande 4mois avant le départ prévu.

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