B. Retraites anticipées Sécu


12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (ex pénibilité)


La réforme des retraites de 2010 a institué un droit à la retraite anticipée dite « pour pénibilité », renommée à présent « pour incapacité permanente » suite à la création d'une vraie retraite pour pénibilité (voir fiche 11). Elle s’adresse uniquement aux victimes d’accident du travail ou de maladie professionnelle. Le salarié qui remplit les conditions peut bénéficier d’un départ à la retraite au taux plein à l’âge de 60 ans.

La retraite pour incapacité permanente s’applique de façon identique dans le régime général et le régime agricole (MSA salarié et non-salarié), tant en ce qui concerne l’âge de départ que les conditions à remplir.

Elle a pour finalité :

  • d’abaisser à 60 ans l’âge légal d’ouverture du droit à pension, quelle que soit l’année de naissance de l’assuré ;
  • de calculer au taux plein la pension (50 %), quelle que soit la durée d’assurance et des périodes reconnues équivalentes à l’ensemble des régimes. Les bénéficiaires sont classés en 2 catégories :
  • assurés disposant d’une incapacité permanente d’au moins 20 % ;
  • assurés disposant d’une incapacité permanente égale ou supérieure à 10 % et inférieure à 20 %.

Les dix facteurs de risques professionnels

La retraite anticipée pour incapacité s’appuie dans certains cas sur les facteurs de risques professionnels décrits dans le code du travail comme susceptibles de laisser des traces durables identifiables et irréversibles sur la santé. Comme ils servent de base pour la « nouvelle retraite anticipée pour pénibilité », ils figurent dans la fiche précédente.

1. Départ anticipé pour incapacité permanente d’au moins 20 %

Il faut avoir 60 ans et un taux d’incapacité permanente (IP) égal ou supérieur à 20 %.

Cette incapacité permanente doit résulter soit :

  • d’une maladie professionnelle. Lorsqu’une incapacité permanente résulte d’une maladie professionnelle, elle doit être prise en considération en tant que telle, sans aucune condition liée à sa nature. Dès lors que son taux est supérieur ou égal à 20 %, elle ouvre droit automatiquement à cette retraite anticipée ;
  • d’un accident de travail ayant entraîné des lésions identiques à celles indemnisées au titre d’une maladie professionnelle. Ces lésions correspondent aux dix facteurs de risques professionnels reconnus par le code de travail. L’identité de ces lésions est examinée par l’échelon régional du service médical du lieu d’implantation de la caisse. Le taux peut être atteint par la somme de plusieurs taux d’incapacité, à condition qu’au moins l’un d’entre eux soit de 10 %, au titre d’une même maladie ou d’un même accident de travail.
Attention !

Accident du trajet

Les conséquences d’un accident de trajet n’ouvrent pas droit au dispositif.

2. Départ anticipé pour incapacité permanente de 10 à 20 %

Il faut avoir 60 ans et un taux d’IP au moins égal à 10 % et inférieur à 20 %.

Pour une maladie professionnelle, le demandeur doit justifier avoir été exposé pendant 17 ans à un ou plusieurs des dix facteurs de risques professionnels et que son incapacité permanente est liée à cette exposition. Cette condition de durée d’activité est supposée remplie, dès lors que l’assuré justifie d’au moins 68 trimestres validés par des cotisations à sa charge, dans les régimes concernés ou dans les États de l’UE.
Une commission pluridisciplinaire est chargée de vérifier si l’assuré justifie, pendant 17 ans, de l’exposition à un ou plusieurs des dix facteurs de risques professionnels et d’établir que l’IP est liée à cette exposition (l’assuré peut être entendu par cette commission).

Pour un accident de travail, les lésions doivent être identiques à celles indemnisées au titre d’une maladie professionnelle. Ces lésions correspondent aux dix facteurs de pénibilité reconnus par le code du travail.
L’assuré doit avoir été exposé pendant au moins 17 ans à un ou plusieurs des dix facteurs de risques professionnels et justifier que son incapacité permanente est liée à l’exposition subie pendant l’intégralité de cette durée, si l’incapacité permanente est consécutive à un accident de travail.
Le taux d’incapacité permanente inférieur à 10 % n’ouvre pas droit à la retraite pour pénibilité, si l’assuré ne justifie pas, au titre d’un autre accident de travail ou d’une autre maladie professionnelle, d’un taux d’IP au moins égal à 10 %.

3. Précisions sur la durée d’exposition aux facteurs de risques professionnels

Le temps d’exposition aux facteurs de risques professionnels est calculé en cumulant les différents facteurs auxquels l’assuré a été exposé tout au long de sa carrière. Sont donc pris en compte les risques subis dans les régimes concernés par la retraite pour incapacité, mais aussi les expositions subies dans les régimes dans lesquels la retraite anticipée pour incapacité n’existe pas (régimes spéciaux ou fonction publique par exemple).

Bon à savoir

Document d’évaluation des risques

Le document unique d’évaluation des risques, obligatoire dans les entreprises de plus de 50 salariés, pourra utilement servir de preuve de l’exposition aux facteurs de risques.

4. Précisions sur l’avis de la commission pluridisciplinaire

La commission pluridisciplinaire de la caisse chargée de l’instruction de la demande se prononce au vu d’un dossier qui porte sur :

  • notification de la rente ;
  • les éléments justificatifs apportés par l’assuré (bulletin de paie, contrat de travail, etc.) ;
  • les fiches d’exposition aux risques.

L’avis de la commission s’impose à la caisse liquidatrice de la retraite.

Bon à savoir

Où faire la demande ?

La demande de retraite anticipée pour incapacité se fait au moyen d’un formulaire Cerfa encore intitulé « retraite pour pénibilité ». Ce formulaire et les documents (notamment la notification de la rente AT/MP et la notification de consolidation médicale) sont à présenter à la caisse qui liquide la pension de retraite.

5. Cas des polypensionnés

Si le droit à la retraite pour incapacité est ouvert dans un des trois régimes qui ouvre droit à ce dispositif, ce droit est ouvert, même si l’incapacité de l’assuré n’a été reconnue que dans un régime.
Par contre, la reconnaissance de la retraite pour incapacité dans un des régimes ouverts au droit n’entraîne pas le bénéfice de cette mesure dans les régimes pour lesquels la retraite anticipée pour pénibilité n’existe pas.

6. Cumul avec d’autres dispositifs

Le bénéfice de la retraite anticipée au titre de l’incapacité n’est pas incompatible avec d’autres dispositifs. Ainsi, la rente AT-MP est cumulative avec la pension de retraite. Par contre, la pension d’invalidité est suspendue lorsque l’assuré devient bénéficiaire d’une pension de retraite. Il conserve cependant les avantages annexes (majoration pour tierce personne accordée aux invalides de troisième catégorie).
Le bénéficiaire de la préretraite amiante, qui remplit les conditions de la retraite de cette retraite anticipée, peut obtenir, à partir de 60 ans, la retraite au taux plein, quelle que soit sa durée de cotisation. Il cesse alors de percevoir l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante.

Bon à savoir

Retraite complémentaire

Comme pour les autres dispositifs de retraite anticipée, le fait d’avoir la retraite à taux plein permet d’obtenir une retraite complémentaire sans abattement.

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29 messages
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  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (ex pénibilité) Le 16 juillet à 13:11 , par ZAYANI

    Bonjour,
    J’ ai déposé une demande de retraite antécipé pour incapacité à la MSA début juin 2015 vu que j’ ai une IPP de 20°/° et j’ aurai 60 ans le 30/10/2015. Est ce que je peux avoir le suivi de mon dossier par internet ?

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    • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (ex pénibilité) Le 16 juillet à 19:37 , par Claude (CFDT Retraités)

      Inscrivez vous sur le site de la MSA sur Mon espace privé.

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  • 12 Retraite anticipée pour inaptitude Le 14 juillet à 17:30 , par moutiers

    Pour toucher ma retraite complète je devrais travailler jusqu’à 65ans et 6 mois, j’ai 63 ans à ce jour , mais je n’ai que 145 trimestres validés . Le médecin du travail aurait voulu m’arrêter pour inaptitude à mon poste (pour raison de santé). Quelle incidence cette décision aurait-elle sur le montant de ma retraite ? Ne vaut-il pas mieux me faire arrêter par mon médecin traitant, sachant que mon état de santé ne me permettra pas de continuer jusqu’à l’âge légal. Je dois toutefois vous préciser que je travaille déjà à 3/4 de temps.
    Merci pour vos conseils

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    • 12 Retraite anticipée pour inaptitude Le 15 juillet à 00:01 , par Claude (CFDT Retraités)

      Je vous invite à lire la fiche 9, puis pour le calcul de la pension, les fiches 20et 21.

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  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (ex pénibilité) Le 11 juillet à 18:02 , par moritz

    J’ai commencé le travail à 16 ans et cotisé 5 trimestres avant mes 20 ans, aujourd’hui j’ai 40 années de cotisations, en plus j’ai une IPP d’accident de travail de 28%, Je suis syndiqué à la CFDT Agro, et j’aimerai savoir quand je peux prétendre à la retraite
    Merci pour vos réponses

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    • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (ex pénibilité) Le 13 juillet à 16:28 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Pour la retraite anticipée pour carrière longue et travail jeune, consultez la fiche 13 Retraite anticipée pour carrière longue et travail jeune.
      Les critères d’ouverture de droit ne se cumulent pas avec l’objet de la présente fiche pour inaptitude dont l’ouverture du droit est fixée à 60 ans.
      L’accident de travail doit avoir entraîné des lésions identiques à celles indemnisées au titre d’une maladie professionnelle. L’identité de ces lésions est examinée par l’échelon régional du service médical du lieu d’implantation de la caisse.

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  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (ex pénibilité) Le 5 juillet à 21:55 , par agnelli

    bonsoir et merci pour vos renseignements,je suis nèe en 1955,je perçois une IP de 67% depuis 2005 je suis en activitèe mais je viens de lire que je ne doit pas travailler. joccupe un poste de gardien avec mon èpouse .quelles consèquences,et a quelle age je pourrai prendre la retaite

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    • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (ex pénibilité) Le 5 juillet à 22:14 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Préciser votre situation, vous avez une IPP résultant d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle ? Dans l’affirmative, les conditions d’ouverture du droit sont indiquées au point 1 ci-dessus.
      Il ne faut pas confondre l’IPP attribuée au titre d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle avec le taux d’incapacité défini au titre de l’attribution d’une pension d’invalidité de deuxième catégorie. Dans ce dernier cas, l’assuré est classé en deuxième catégorie quand il est établi que la gravité de son affection ne permet pas l’exercice d’une activité rémunérée.

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    • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (ex pénibilité) Le 9 juillet à 09:37 , par agnelli

      bonjour je reviens vers vous c est un AT de1987 consolide en2000 rechute en 2000 consolidè en 2005 prothese totale genoux. resumè sequelles : raideur articulaire,amyotrophie massive, merci encore

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    • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (ex pénibilité) Le 9 juillet à 21:39 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Vous pouvez faire une demande pour un départ à 60 ans

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    • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (ex pénibilité) Le 9 juillet à 23:45 , par agnelli

      merci encore pour toute votre attention et votre disponibilitee

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  • 12 Retraite a 60ans et rente accident de travail Le 9 juillet à 15:43 , par bonjour

    bonjour, née le 17 08 1956 j ais une rentre victime puis je prétendre prendre ma retraite a 60ans sans décote j ai également éleve Quatre enfants merci de votre réponse

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    • 12 Retraite a 60ans et rente accident de travail Le 9 juillet à 22:24 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Les conditions d’un à 60 ans sont indiquées dans la fiche ci-dessus

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  • Retraite anticipée pour incapacité permanente (ex pénibilité) Le 7 juillet à 10:05 , par Casabianca

    Bonjour,
    J’ai un taux d’incapacité de 15 % reconnu pour ma surdité. Et un taux de 6% pour ma maladie professionnelle. Puis je cumule les 2 taux. J’ai 51 ans à quel âge pourrais je partir à la retraite et est ce que le taux de 15 % me donne droit à des indemnités. Vous en remerciant

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    • Retraite anticipée pour incapacité permanente (ex pénibilité) Le 8 juillet à 22:09 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Si votre surdité est d’origine professionnelle reconnue, elle vous permet additionnée au 6% de partir à 60 ans. De même, la reconnaissance de la maladie professionnelle entrainant cette surdité vous permet d’obtenir une rente d’IPP.

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  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (ex pénibilité) Le 4 juillet à 17:53 , par MILKA

    Bonjour,
    J’ai un taux de 15% incapacité permanente et une rente suite à une maladie professionnelle de 2006. J’ai 60 ans, et à la suite d’une opération, en 2011 mon taux de travailleur handicapé est passé à 40% par la MDPH sans que la rente ne bouge .Actuellement je travaille toujours.
    Le taux de 40% sera-t-il pris en compte pour un départ anticipé ?
    Merci pour tout ce que vous faites.
    Cordialement

    Répondre à ce message

    • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (ex pénibilité) Le 5 juillet à 09:09 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Le taux d’IPP attribué par l’assurance maladie et celui fixé par la MDPH relèvent de notions et de réglementations différentes.
      Pour le départ anticipé pour incapacité permanente, seuls le taux ou les taux directement liés à l’accident du travail ou à la maladie professionnelle sont pris en compte.

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  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (ex pénibilité) Le 30 juin à 14:36 , par Martine

    Bonjour, je suis née ne 1956, j’ai eu un accident du travail en 1978 pour lequel on m’a attribué une Incapacité de 15%, en 2008 j’ai eu un accident de trajet qui a abouti à une incapacité totale de 35%. Quel est le taux qui sera retenu pour ma retraite, étant donné que j’aurai 60 ans en janvier 2016 ?
    D’autre part, quand faut il que je fasse ma demande de retraite anticipée ? Faut il que j’anticipe sur les 4 mois habituels au vu de mon dossier ?
    Enfin, faut il joindre un dossier médical à la demande de retraite anticipée ?

    Merci par avance de votre réponse. Ce n’est pas la 1° question que je pose et je trouve que vous faites un travail formidable !

    Cordialement

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    • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (ex pénibilité) Le 1er juillet à 19:27 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      L’accident de trajet ne sera pas pris en compte pour le taux d’IPP.
      L’assuré doit formuler sa demande de retraite pour pénibilité au moyen d’un imprimé réglementaire commun au régime général, au régime des salariés agricoles et au régime des non salariés agricoles.
      A cet imprimé, est joint un questionnaire que l’assuré doit renseigner :
      •d’une part, de l’indication de ses rentes et taux d’IP, en précisant, en cas d’accident de travail, s’il s’agit d’un accident survenu à l’occasion du trajet et en mentionnant l’organisme qui a attribué la rente ou notifié le taux d’IP ;
      •d’autre part, de sa carrière professionnelle.
      Il est accusé réception de cette demande dans les conditions habituelles.
      Je n’ai pas d’information sur les délais d’instruction des dossiers, si le taux est inférieur à 20%, il peut être utile d’anticiper la démarche.

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  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (ex pénibilité) Le 28 juin à 15:40 , par lefebvre

    bonjour
    je suis né en juin 1962 et j ai une rqch de 50 pour cent depuis 1998 et je travaille toujours a ce jour,j ai commencé ma carriere en 1979
    a quelle age puis je partir en retraite et a que taux
    merci

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    • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (ex pénibilité) Le 28 juin à 22:19 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Votre départ serait possible à 59 ans que si vous justifiez d’un taux d’incapacité de 50% à compter du 1er janvier 2016. La pension sera à taux plein de 50%

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  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (ex pénibilité) Le 25 juin à 06:25 , par ALLEQ HENRI

    bonjour je suis né en 1958 j’ai actuellement cotisé 154 trimestres et j’ai une ipp de 20% reconnu par la ss depuis
    2001 je travaille depuis 2007 en tant artisan électricien quel sera non age légal de dépars en retraite
    par avance merci

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    • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (ex pénibilité) Le 25 juin à 22:50 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Les conditions sont expliquées ci-dessus.

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