B. Retraites anticipées Sécu


12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (ex pénibilité)


La réforme des retraites de 2010 a institué un droit à la retraite anticipée dite « pour pénibilité », renommée à présent « pour incapacité permanente » suite à la création d'une vraie retraite pour pénibilité (voir fiche 11). Elle s’adresse uniquement aux victimes d’accident du travail ou de maladie professionnelle. Le salarié qui remplit les conditions peut bénéficier d’un départ à la retraite au taux plein à l’âge de 60 ans.

La retraite pour incapacité permanente s’applique de façon identique dans le régime général et le régime agricole (MSA salarié et non-salarié), tant en ce qui concerne l’âge de départ que les conditions à remplir.

Elle a pour finalité :

  • d’abaisser à 60 ans l’âge légal d’ouverture du droit à pension, quelle que soit l’année de naissance de l’assuré ;
  • de calculer au taux plein la pension (50 %), quelle que soit la durée d’assurance et des périodes reconnues équivalentes à l’ensemble des régimes. Les bénéficiaires sont classés en 2 catégories :
  • assurés disposant d’une incapacité permanente d’au moins 20 % ;
  • assurés disposant d’une incapacité permanente égale ou supérieure à 10 % et inférieure à 20 %.

Les dix facteurs de risques professionnels

La retraite anticipée pour incapacité s’appuie dans certains cas sur les facteurs de risques professionnels décrits dans le code du travail comme susceptibles de laisser des traces durables identifiables et irréversibles sur la santé. Comme ils servent de base pour la « nouvelle retraite anticipée pour pénibilité », ils figurent dans la fiche précédente.

1. Départ anticipé pour incapacité permanente d’au moins 20 %

Il faut avoir 60 ans et un taux d’incapacité permanente (IP) égal ou supérieur à 20 %.

Cette incapacité permanente doit résulter soit :

  • d’une maladie professionnelle. Lorsqu’une incapacité permanente résulte d’une maladie professionnelle, elle doit être prise en considération en tant que telle, sans aucune condition liée à sa nature. Dès lors que son taux est supérieur ou égal à 20 %, elle ouvre droit automatiquement à cette retraite anticipée ;
  • d’un accident de travail ayant entraîné des lésions identiques à celles indemnisées au titre d’une maladie professionnelle. Ces lésions correspondent aux dix facteurs de risques professionnels reconnus par le code de travail. L’identité de ces lésions est examinée par l’échelon régional du service médical du lieu d’implantation de la caisse. Le taux peut être atteint par la somme de plusieurs taux d’incapacité, à condition qu’au moins l’un d’entre eux soit de 10 %, au titre d’une même maladie ou d’un même accident de travail.
Attention !

Accident du trajet

Les conséquences d’un accident de trajet n’ouvrent pas droit au dispositif.

2. Départ anticipé pour incapacité permanente de 10 à 20 %

Il faut avoir 60 ans et un taux d’IP au moins égal à 10 % et inférieur à 20 %.

Pour une maladie professionnelle, le demandeur doit justifier avoir été exposé pendant 17 ans à un ou plusieurs des dix facteurs de risques professionnels et que son incapacité permanente est liée à cette exposition. Cette condition de durée d’activité est supposée remplie, dès lors que l’assuré justifie d’au moins 68 trimestres validés par des cotisations à sa charge, dans les régimes concernés ou dans les États de l’UE.
Une commission pluridisciplinaire est chargée de vérifier si l’assuré justifie, pendant 17 ans, de l’exposition à un ou plusieurs des dix facteurs de risques professionnels et d’établir que l’IP est liée à cette exposition (l’assuré peut être entendu par cette commission).

Pour un accident de travail, les lésions doivent être identiques à celles indemnisées au titre d’une maladie professionnelle. Ces lésions correspondent aux dix facteurs de pénibilité reconnus par le code du travail.
L’assuré doit avoir été exposé pendant au moins 17 ans à un ou plusieurs des dix facteurs de risques professionnels et justifier que son incapacité permanente est liée à l’exposition subie pendant l’intégralité de cette durée, si l’incapacité permanente est consécutive à un accident de travail.
Le taux d’incapacité permanente inférieur à 10 % n’ouvre pas droit à la retraite pour pénibilité, si l’assuré ne justifie pas, au titre d’un autre accident de travail ou d’une autre maladie professionnelle, d’un taux d’IP au moins égal à 10 %.

3. Précisions sur la durée d’exposition aux facteurs de risques professionnels

Le temps d’exposition aux facteurs de risques professionnels est calculé en cumulant les différents facteurs auxquels l’assuré a été exposé tout au long de sa carrière. Sont donc pris en compte les risques subis dans les régimes concernés par la retraite pour incapacité, mais aussi les expositions subies dans les régimes dans lesquels la retraite anticipée pour incapacité n’existe pas (régimes spéciaux ou fonction publique par exemple).

Bon à savoir

Document d’évaluation des risques

Le document unique d’évaluation des risques, obligatoire dans les entreprises de plus de 50 salariés, pourra utilement servir de preuve de l’exposition aux facteurs de risques.

4. Précisions sur l’avis de la commission pluridisciplinaire

La commission pluridisciplinaire de la caisse chargée de l’instruction de la demande se prononce au vu d’un dossier qui porte sur :

  • notification de la rente ;
  • les éléments justificatifs apportés par l’assuré (bulletin de paie, contrat de travail, etc.) ;
  • les fiches d’exposition aux risques.

L’avis de la commission s’impose à la caisse liquidatrice de la retraite.

Bon à savoir

Où faire la demande ?

La demande de retraite anticipée pour incapacité se fait au moyen d’un formulaire Cerfa encore intitulé « retraite pour pénibilité ». Ce formulaire et les documents (notamment la notification de la rente AT/MP et la notification de consolidation médicale) sont à présenter à la caisse qui liquide la pension de retraite.

5. Cas des polypensionnés

Si le droit à la retraite pour incapacité est ouvert dans un des trois régimes qui ouvre droit à ce dispositif, ce droit est ouvert, même si l’incapacité de l’assuré n’a été reconnue que dans un régime.
Par contre, la reconnaissance de la retraite pour incapacité dans un des régimes ouverts au droit n’entraîne pas le bénéfice de cette mesure dans les régimes pour lesquels la retraite anticipée pour pénibilité n’existe pas.

6. Cumul avec d’autres dispositifs

Le bénéfice de la retraite anticipée au titre de l’incapacité n’est pas incompatible avec d’autres dispositifs. Ainsi, la rente AT-MP est cumulative avec la pension de retraite. Par contre, la pension d’invalidité est suspendue lorsque l’assuré devient bénéficiaire d’une pension de retraite. Il conserve cependant les avantages annexes (majoration pour tierce personne accordée aux invalides de troisième catégorie).
Le bénéficiaire de la préretraite amiante, qui remplit les conditions de la retraite de cette retraite anticipée, peut obtenir, à partir de 60 ans, la retraite au taux plein, quelle que soit sa durée de cotisation. Il cesse alors de percevoir l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante.

Bon à savoir

Retraite complémentaire

Comme pour les autres dispositifs de retraite anticipée, le fait d’avoir la retraite à taux plein permet d’obtenir une retraite complémentaire sans abattement.

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38 messages
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  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (ex pénibilité) Le 2 septembre à 21:09 , par Pinto

    Bonjour Mr Gilbert
    oui ? je pense que je fais partie des exclu vu que mon IT 1990 accident de travail n est pas au régime agricole
    Or en avril Votre réponse à une question pour IP en 1980 votre réponse est qu’il peut partir a
    60 ans,condition point1 ni dans la question,ni dans votre réponse il est precise le régime
    Merci de votre éclaircissement concernant Le régime général et le régime agricole. Et date de prise en
    Compte
    Merci

    Répondre à ce message

    • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (ex pénibilité) Le 2 septembre à 22:45 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Je ne comprends pas votre question. En quoi vous seriez exclu si vous n’êtes pas dans les non salariés agricoles.
      Si vous êtes salarié du régime général ou de la MSA, le droit est ouvert sinon préciser votre situation .

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  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (ex pénibilité) Le 2 septembre à 12:15 , par docafaust

    bonjour
    puis je avoir ma retraite à partir de soixante ans
    accident du travail en 1991 avec iip de 15%
    16 années entiéres de travail et 31 mois de travail répartis sur 6 ans
    toute cette période effectuée avec un facteur de risque aprés 1991
    merci de répondre

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    • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (ex pénibilité) Le 2 septembre à 22:26 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Oui, mais il doit être établi, par une commission pluridisciplinaire :
      •d’une part, que l’assuré a été exposé pendant 17 ans à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels ;
      •d’autre part, que l’incapacité permanente et l’exposition aux facteurs de risques professionnels sont liés.
      Faites un demande sur un imprimé spécial.

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  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (ex pénibilité) Le 26 août à 21:13 , par Pinto

    Bonjour
    travaille depuis 1974 164 trimestres cotise à fin 2014. 15% IP accident au travail 1990
    je voudrais savoir si je peux partir a 60 ans en février 2016 au titre de l’incapacité permanente
    document cerfa depart pour pénibilité pas très clair concernant les exclusion
    exemple accident Trajet ok
    mais les deux autres exclusionje comprend accident ou maladie P avant 1973 pour régime agricole exclu
    et accident ou maladie professi autre régime avant 2001 exclu
    Merci de votre aide

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    • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (ex pénibilité) Le 30 août à 17:43 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Vous ne dites pas si vous êtes concerné par ces exclusions.
      Une recherche sur les raisons de ces exclusions serait chronophage.

      Répondre à ce message

  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (ex pénibilité) Le 27 août à 18:46 , par souiken

    bonjour, agé de 57 ans et suite à un accident de travail du 17/01/2003 je suis réconnu comme travailleur handicapé le 04/03/2003 et le 11/10/2005 le service medical de la securité sociale fixe mon taux d’incapacité permanent à 15% mais dépuis cet accident je n’ai jamais repris une activité car on m’a operé pour une hernie discale L4L5 et mon medecin traitant et mon chererigien m’interdisent toute réprise d’activité qui m’expose à soulever des charges lourdes au dela de 3kilos et à éviter des positions debout prolongées afin d’évter une récidive et ce pour une durée indeterminée . est ce que dans mon cas je peux beneficier d’une retraite anticipée merci de me consiller

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    • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (ex pénibilité) Le 29 août à 19:24 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Le départ à 60 ans peut être possible si vous êtes reconnu en Maladie professionnelle et si vous remplissez les conditions décrites dans la fiche ci-dessus

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  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (ex pénibilité) Le 10 août à 17:30 , par Praddy

    Bonjour
    Je suis multipensionne je travaille actuellement dans la fonction publique
    Je suis né en 1955
    J ai déposé une demande de retraite au titre de la pénibilité maladie professionnelle 43 %
    J ai un imprimé qui dit que je peux continuer mon activité car pas de pénibilité dans la F.P.
    Et aujourd’hui je reçois un courrier qui me demande d attester ma cessation d activité
    Avez vous des infos à ce sujet d avance merci
    Cordlt

    Répondre à ce message

    • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (ex pénibilité) Le 10 août à 22:50 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Je vous invite à lire le point 1 de la fiche 26 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite

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    • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (ex pénibilité) Le 25 août à 23:01 , par praddy

      bonsoir

      merci pour votre réponse
      je viens de recevoir la notification négative de la carsat au motif "non cessation activité actuelle"
      si je prends une disponibilité pour convenance personnelle de 6 mois sans rémunération bien sur
      est ce que cela sera considéré comme cessation d activité avec reprise
      je pourrai reprendre avec une quotité de travail inférieure afin de ne pas dépasser le plafonnement du cumul...!!!
      ce serait trop beau....
      avez vous une idée de la façon de procéder au niveau de la caisse afin de prouver ma cessation d’activité
      faut il un arrêté qui justifie arrêt et la reprise ?

      D avance merci pour vos précieux conseils...
      cordialement

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    • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (ex pénibilité) Le 26 août à 18:44 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Le service d’une pension de vieillesse est subordonné à la rupture de tout lien professionnel avec l’employeur (article L.161-22 CSS). Si l’arrêté est la règle, cette formalité s’impose.
      Les dispositions relatives aux règles de cessation et reprise d’activité s’appliquent (point 3 de la fiche 26), même article du code)

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  • RETRAITE ANTICIPEE SUITE A UNE MALADIE PROFESSIONNELLE Le 24 août à 19:06 , par caumette

    Après avoir été licenciée pour maladie professionnelle, je suis actuellement au chomage, et je voudrais savoir si à 60 ans je peux demander cette retraite anticipée sachant que j’ai 16 ans d’ancienneté + 1 année de formation (métier aide-soignante) et que je n’ai pas tout mes trimestres. Croyez vous que l’année de formation peut elle être rajoutée pour faire les 17 ans, Merci de me répondre.

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    • RETRAITE ANTICIPEE SUITE A UNE MALADIE PROFESSIONNELLE Le 26 août à 18:56 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Si vous avez un taux d’IPP supérieur à 20 %, la durée d’exposition n’est pas exigée.
      Dès lors que le taux d’IP consécutif à une MP est égal ou supérieur à 10 % et inférieur à 20 %, il doit être établi, par la caisse de retraite, que l’assuré a justifié d’une durée d’activité professionnelle de17 ans, laquelle est présumée être une durée d’exposition aux facteurs de risques professionnels. A mon sens, si votre formation a été rémunérée et a donné lieu à cotisations, elle devrait être prise en compte.
      En cas de refus, exercez votre droit de recours.

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  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (ex pénibilité) Le 25 juin à 06:25 , par ALLEQ HENRI

    bonjour je suis né en 1958 j’ai actuellement cotisé 154 trimestres et j’ai une ipp de 20% reconnu par la ss depuis
    2001 je travaille depuis 2007 en tant artisan électricien quel sera non age légal de dépars en retraite
    par avance merci

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    • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (ex pénibilité) Le 25 juin à 22:50 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Les conditions sont expliquées ci-dessus.

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    • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (ex pénibilité) Le 19 août à 17:48 , par franck

      Bonjour ,
      Je suis né en 1965 . A ce jour il me reste 57 trimestres à cotiser pour atteindre les 169 trimestres réglementaires et j’aurai alors 64 ans.
      Depuis 20 ans j’ai une IPP de 18% ( qui me donne droit à une rente) suite à un accident de travail (qui n’était pas un accident de trajet)
      Par ailleurs j’ai une surdité issue de mon milieu de travail que je n’ai jamais osé déclarer sauf lors de ma dernière visite médicale du travail au cours de laquelle j’ai évoqué le sujet.
      Mon taux de 18% suffit- il pour que je demande un départ anticipé à 60 ans à taux plein ou dois je faire reconnaître ma surdité due à mon environnement de travail qui me donnera certainement quelques pour cents en plus ,qui cumulés dépasseront les 20% ?
      Merci de votre réponse et pour votre dévouement.

      Répondre à ce message

    • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (ex pénibilité) Le 20 août à 13:15 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Le départ à 60 ans est plus exigeant (et aléatoire) pour un taux entre 10 et 20% que au delà car les conditions sont plus exigeantes, voir au point 2 ci-dessus.
      S’agissant de la surdité, les taux ne sont pas obligatoirement additionnés. La circulaire CNAV est difficile a interpréter, mais sachez que :
      « Pour un taux global d’IP supérieur ou égal à 10 % et inférieur à 20 %, résultant de l’addition d’un taux d’IP pour AT supérieur ou égal à 10 % et inférieur 20 % et d’un taux d’IP pour MP inférieur 10 %, le droit à la retraite pour pénibilité est ouvert sous la double condition :
      • d’une part, que soit reconnue, par le médecin conseil, l’identité des lésions consécutives à l’AT avec celles indemnisées au titre d’une MP ;
      • d’autre part, que l’exposition de l’assuré aux facteurs de risques professionnels pour l’IP AT soit reconnue par la commission pluridisciplinaire.
      En pareille situation, l’IP MP est inopérante
      . »

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  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (ex pénibilité) Le 14 août à 15:37 , par dupont

    bonjour,je viens de recevoir un courriel de mon compte aureli qui me dit que si je demande une retraite anticipée au titre de l’inaptitude,ma MTP serait suspendue au meme titre que la PI.Qu’en est -il ?

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    • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (ex pénibilité) Le 14 août à 18:44 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Selon la circulaire de la CNAV :
      La majoration pour tierce personne (article L.355-1 CSS) ne peut être maintenue, puisqu’elle ne concerne que les assurés titulaires d’une pension au titre de l’inaptitude au travail. Il existe une exception : Les titulaires de la retraite pour pénibilité peuvent être médicalement reconnus inaptes au travail entre l’âge légal et l’âge du taux plein afin de préserver leurs droits à la majoration pour tierce personne.
      Toutefois, cette reconnaissance ne pourra, en aucun cas, entraîner la révision de la pension à titre inapte.
      Les titulaires de la carte d’invalidité et les bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés étant présumés inaptes au travail à l’âge légal, la reconnaissance éventuelle du droit à la majoration pour tierce personne interviendra, à cet âge, pour les intéressés, sans examen de l’inaptitude au travail.

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  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (ex pénibilité) Le 8 août à 06:20 , par De abreu

    Bonjour je suis reconnu travailler handicapee suite un soussi professionnelle de plus je vien de recevoir par l’mdph une reconnaissence de handicapee inférieur à 50 pour cent soit un barème de 20/45 est t’il soufisent pour une retraite pour pênibilite. Merci de votre réponse

    Répondre à ce message

    • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (ex pénibilité) Le 10 août à 10:00 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Pour bénéficier de cette retraite anticipée il faut impérativement que votre handicap soit la conséquence d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle déclarée et reconnue par la CPAM.

      Répondre à ce message

  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (ex pénibilité) Le 31 juillet à 10:35 , par De abreu

    Bonjour j’ai 60 ans et je vien d’être reconnu par Mdph à moins de 50 pour cent de handicapé puis-je partir à la retraite hanticipe

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    • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (ex pénibilité) Le 31 juillet à 15:27 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Non, sauf si votre reconnaissance résulte d’un accident du travail, vous ne remplissez pas les conditions indiquées dans la fiche http://www.cfdt-retraités.fr/10-Re...

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