B. Retraites anticipées Sécu


12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (ex pénibilité)


La réforme des retraites de 2010 a institué un droit à la retraite anticipée dite « pour pénibilité », renommée à présent « pour incapacité permanente » suite à la création d'une vraie retraite pour pénibilité (voir fiche 11). Elle s’adresse uniquement aux victimes d’accident du travail ou de maladie professionnelle. Le salarié qui remplit les conditions peut bénéficier d’un départ à la retraite au taux plein à l’âge de 60 ans.

La retraite pour incapacité permanente s’applique de façon identique dans le régime général et le régime agricole (MSA salarié et non-salarié), tant en ce qui concerne l’âge de départ que les conditions à remplir.

Elle a pour finalité :

  • d’abaisser à 60 ans l’âge légal d’ouverture du droit à pension, quelle que soit l’année de naissance de l’assuré ;
  • de calculer au taux plein la pension (50 %), quelle que soit la durée d’assurance et des périodes reconnues équivalentes à l’ensemble des régimes.
    Les bénéficiaires sont classés en 2 catégories :
  • assurés disposant d’une incapacité permanente d’au moins 20 % ;
  • assurés disposant d’une incapacité permanente égale ou supérieure à 10 % et inférieure à 20 %.

Les dix facteurs de risques professionnels

La retraite anticipée pour incapacité s’appuie dans certains cas sur les facteurs de risques professionnels décrits dans le code du travail comme susceptibles de laisser des traces durables identifiables et irréversibles sur la santé. Comme ils servent de base pour la « nouvelle retraite anticipée pour pénibilité », ils figurent dans la fiche précédente.

1. Départ anticipé pour incapacité permanente d’au moins 20 %

Il faut avoir 60 ans et un taux d’incapacité permanente (IP) égal ou supérieur à 20 %.

Cette incapacité permanente doit résulter soit :

  • d’une maladie professionnelle. Lorsqu’une incapacité permanente résulte d’une maladie professionnelle, elle doit être prise en considération en tant que telle, sans aucune condition liée à sa nature. Dès lors que son taux est supérieur ou égal à 20 %, elle ouvre droit automatiquement à cette retraite anticipée ;
  • d’un accident de travail ayant entraîné des lésions identiques à celles indemnisées au titre d’une maladie professionnelle. Ces lésions correspondent aux dix facteurs de risques professionnels reconnus par le code de travail. L’identité de ces lésions est examinée par l’échelon régional du service médical du lieu d’implantation de la caisse. Le taux peut être atteint par la somme de plusieurs taux d’incapacité, à condition qu’au moins l’un d’entre eux soit de 10 %, au titre d’une même maladie ou d’un même accident de travail.
Attention !

Accident du trajet

Les conséquences d’un accident de trajet n’ouvrent pas droit au dispositif.

2. Départ anticipé pour incapacité permanente de 10 à 20 %

Il faut avoir 60 ans et un taux d’IP au moins égal à 10 % et inférieur à 20 %.

Pour une maladie professionnelle, le demandeur doit justifier avoir été exposé pendant 17 ans à un ou plusieurs des dix facteurs de risques professionnels et que son incapacité permanente est liée à cette exposition. Cette condition de durée d’activité est supposée remplie, dès lors que l’assuré justifie d’au moins 68 trimestres validés par des cotisations à sa charge, dans les régimes concernés ou dans les États de l’UE.
Une commission pluridisciplinaire est chargée de vérifier si l’assuré justifie, pendant 17 ans, de l’exposition à un ou plusieurs des dix facteurs de risques professionnels et d’établir que l’IP est liée à cette exposition (l’assuré peut être entendu par cette commission).

Pour un accident de travail, les lésions doivent être identiques à celles indemnisées au titre d’une maladie professionnelle. Ces lésions correspondent aux dix facteurs de pénibilité reconnus par le code du travail.
L’assuré doit avoir été exposé pendant au moins 17 ans à un ou plusieurs des dix facteurs de risques professionnels et justifier que son incapacité permanente est liée à l’exposition subie pendant l’intégralité de cette durée, si l’incapacité permanente est consécutive à un accident de travail.
Le taux d’incapacité permanente inférieur à 10 % n’ouvre pas droit à la retraite pour pénibilité, si l’assuré ne justifie pas, au titre d’un autre accident de travail ou d’une autre maladie professionnelle, d’un taux d’IP au moins égal à 10 %.

3. Précisions sur la durée d’exposition aux facteurs de risques professionnels

Le temps d’exposition aux facteurs de risques professionnels est calculé en cumulant les différents facteurs auxquels l’assuré a été exposé tout au long de sa carrière. Sont donc pris en compte les risques subis dans les régimes concernés par la retraite pour incapacité, mais aussi les expositions subies dans les régimes dans lesquels la retraite anticipée pour incapacité n’existe pas (régimes spéciaux ou fonction publique par exemple).

Bon à savoir

Document d’évaluation des risques

Le document unique d’évaluation des risques, obligatoire dans les entreprises de plus de 50 salariés, pourra utilement servir de preuve de l’exposition aux facteurs de risques.

4. Précisions sur l’avis de la commission pluridisciplinaire

La commission pluridisciplinaire de la caisse chargée de l’instruction de la demande se prononce au vu d’un dossier qui porte sur :

  • notification de la rente ;
  • les éléments justificatifs apportés par l’assuré (bulletin de paie, contrat de travail, etc.) ;
  • les fiches d’exposition aux risques.

L’avis de la commission s’impose à la caisse liquidatrice de la retraite.

Bon à savoir

Où faire la demande ?

La demande de retraite anticipée pour incapacité se fait au moyen d’un formulaire Cerfa encore intitulé « retraite pour pénibilité ». Ce formulaire et les documents (notamment la notification de la rente AT/MP et la notification de consolidation médicale) sont à présenter à la caisse qui liquide la pension de retraite.

5. Cas des polypensionnés

Si le droit à la retraite pour incapacité est ouvert dans un des trois régimes qui ouvre droit à ce dispositif, ce droit est ouvert, même si l’incapacité de l’assuré n’a été reconnue que dans un régime.
Par contre, la reconnaissance de la retraite pour incapacité dans un des régimes ouverts au droit n’entraîne pas le bénéfice de cette mesure dans les régimes pour lesquels la retraite anticipée pour pénibilité n’existe pas.

6. Cumul avec d’autres dispositifs

Le bénéfice de la retraite anticipée au titre de l’incapacité n’est pas incompatible avec d’autres dispositifs. Ainsi, la rente AT-MP est cumulative avec la pension de retraite. Par contre, la pension d’invalidité est suspendue lorsque l’assuré devient bénéficiaire d’une pension de retraite. Il conserve cependant les avantages annexes (majoration pour tierce personne accordée aux invalides de troisième catégorie).
Le bénéficiaire de la préretraite amiante, qui remplit les conditions de la retraite de cette retraite anticipée, peut obtenir, à partir de 60 ans, la retraite au taux plein, quelle que soit sa durée de cotisation. Il cesse alors de percevoir l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante.

Bon à savoir

Retraite complémentaire

Comme pour les autres dispositifs de retraite anticipée, le fait d’avoir la retraite à taux plein permet d’obtenir une retraite complémentaire sans abattement.

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95 messages
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  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (ex pénibilité) Le 5 février à 11:46 , par leroux daniel

    j’arrive pas à trouver les fiches 18,20 et 21 .comment faire ?merci

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  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (ex pénibilité) Le 3 février à 12:11 , par SKZRYERBAK Evelyne adhérent n°2014009097

    Adhérent n°2014009097
    A l’attention de Gilbert JEROME

    Bonjour Gilbert,

    A ma question : je suis née en 1960 et reconnue handicapée à + de 50 % depuis 2012 avec à ce jour 151 trimestres de cotisés, pourrais-je bénéficier de la retraite anticipée pour travailleur handicapé et quand ?
    Vous m’avez répondu : à 59 ans
    J’ai téléphoné à la CNACRL qui m’a répondu que je pouvais pas bénéficier du départ anticipé car je suis handicapé "seulement" depuis 2012.

    Merci par avance de me dire quels textes permettraient de lever cette confusion auprès de la CNACRL ?

    Bien à vous,

    Evelyne

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    • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (ex pénibilité) Le 5 février à 15:01 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Bonjour Evelyne,
      Je suis désolé si je vous ai induite en erreur. Je n’ai pas retrouvé votre message initial et je m’étonne d’avoir fait cette réponse. Peut être une erreur de manipulation.
      L’ouverture du droit à la retraite anticipée pour personnes handicapées est subordonnée à la justification d’une durée d’assurance et d’une durée d’assurance cotisée, pour lesquelles le handicap doit avoir été concomitant. Une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé trop récente ne permet pas d’envisager un départ anticipé à ce titre. L’exigence d’un taux à 50% n’est applicable que à compter de 2016.
      Hélas pour vous, je ne peux que confirmer la réponse de la CNRACL.
      Cependant, la situation serait différente si vous aviez une reconnaissance avec un taux inférieur à 50% avant 2012.

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  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (ex pénibilité) Le 3 février à 10:10 , par dom

    Bonjour j ai 59 ans ,70% de rentes d’ accident de travaille , je souhaiterai demander ma retraite en 2017 ,164 trimestres assimilés et 142 validés en 2015 : est ce que j aurais une décote sur ma retraite merci d avance

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    • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (ex pénibilité) Le 5 février à 16:24 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Vous aurez votre retraite à taux plein

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  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (ex pénibilité) Le 2 février à 12:22 , par levek laurence

    peux t on demander une pré retraite a 55 ans suite a 3 hernies discales très douloureuses et non opérables .
    je travaille dans un bureau et j ’ai une heure de route matin et soir , et la position assise est extrêmement douloureuse.

    merci

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    • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (ex pénibilité) Le 2 février à 23:22 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      La retraite instituée par la sécurité sociale n’a pas vocation à répondre aux situations consécutives à une dégradation de l’état de santé des assurés. Le régime général a institué une assurance contre le risque d’invalidité qui répond à ces situations. Vous avez la possibilité de demander la pension d’invalidité si vous considérez que vous n’êtes plus apte à tenir un emploi. Adressez-vous à votre caisse d’assurance maladie, c’est le médecin conseil qui est compétent pour statuer sur votre situation.

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  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (ex pénibilité) Le 1er février à 06:35 , par couvreur Robert

    Bonjour
    Je vais envoyé mon dossier pour la retraite pénibilité 25% accident du travail pour un déprt au premier septembre 2016

    deux questions

    l’année 2016 sera t-elle prise en compte pour 4 trimestres ayant le montant suffisant de cotisation annuelle

    et j’ai à ce jour 153 cotisés (jusqu’en 2014) et 158 validés mais cela comptrend 4 trimestre pour le service militaire
    et 2 trimestre pour arrêt accident du travai mais la Carsat me dit comme j’ai 4 trimestres chaque année ces 6 trimestres sont perdus est ce aussi le cas pour un départ pour incapacité permanente

    merci pour votre réponse

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    • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (ex pénibilité) Le 1er février à 19:14 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Le service national et les arrêts accident du travail sont des périodes validées mais dans les années considérées vous ne pouvez pas avoir plus de 4 trimestres par an.
      Pour 2015, vous aurez vos 4 trimestres et 3 en 2016 si vous partez le 1er octobre 2016 car la dernière année il faut finir le trimestre civil.

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      • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (ex pénibilité) Le 2 février à 06:33 , par couvreur Robert

        Merci pour votre réponse
        si la commission m’accorde le départ je serais payé le 1er octobre

        donc 2 trimestres en 2016 je suppose soit au total 153 + 4 S.M. + 4 EN 2015 + 2 EN 2016 SOIT 163 SUR 166

        DONC AUCUNE possibilité DES 2 TRIMESTRES POUR ACCIDENT DE TRAVAIL ;

        La retraite pénibilité prend -elle en compte le dernier salaire pour le calcul des 50%
        ou les 25 meilleures années

        merci

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        • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (ex pénibilité) Le 2 février à 22:41 , par Gilbert (CFDT Retraités)

          Pas de possibilité de trimestres supplémentaire si vous avez déjà 4 trimestres dans l’année où s’est produit l’évènement.
          Le salaire de la dernière année n’est pris en compte que si l’année est complète. C’est à dire un départ au 1er janvier.

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  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (ex pénibilité) Le 29 janvier à 11:51 , par daniel leroux

    bonjour
    j’aurais acquis 108 trimestres à 60 ans au 20 juillet 2016.j’ai une incapacité permanente de 25%.suite à un accident du travail et mon incapacité fait partie du tableau des maladies professionnelles .je vais demander ma retraite pour pénibilité.vais je subir une décote au niveau des trimestres car sur l’estimation de ma retraite que j’ai reçue en 2011 il est indiqué que si j’arrête à 62 ans je percevrais 2614€/annuel et si j’arrête à 67 ans je percevrais 5231 €/ annuel d ’ou ma question : le fait d’arrêter à 60 ans me pénalise t’il sur le montant de ma retraite à percevoir ?comment s’effectue le calcul en sachant que mon salaire de base moyen pris en compte (sur les 25 meilleures années ) est de 9971€.merci pour votre obligeance

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    • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (ex pénibilité) Le 29 janvier à 17:40 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Le calcul de la pension pour pénibilité est au taux plein de 50% mais reste proportionnelle aux trimestres validés. Voilà les calculs sur la base de vos 25 meilleures années actuelles.
      A 60 ans : 9971€ x 50% X 108 /166 = 3244€
      A 62 ans : 9971€ x 50% X 116 /166 = 3484€
      A 65 ans : 9971€ x 50% X 136 /166 = 4084€
      Pourquoi cette différence avec la notification de 2011 ?
      - Celle-ci comprend également la retraite complémentaire ARRCO.
      - ou une prévision de salaires pour les années à venir qui améliore votre salaire annuel moyen

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      • le minimum contributif se substitue au montant de retraite de base Le 30 janvier à 15:56 , par leroux daniel

        donc dans mon cas si j’arrête à 60 ans je percevrais le minimum contributif de 629 € x(108/166) soit 401.83/mois + les 125€ mensuel de la retraite complémentaire soit un total de 526 € net mensuel (éventuellement majoré d’une trentaine d’euros pour les trimestre cotisés).
        C’est bien cela : le minimum contributif se substitue au montant de ma retraite de base si celui ci lui est inférieur( minimum contributif 401.83 € au lieu de 270 € retraite de base ) ?

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        • le minimum contributif se substitue au montant de retraite de base Le 30 janvier à 15:58 , par Claude (CFDT Retraités)

          Vous avez bien lu la fiche 22.

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          • le minimum contributif se substitue au montant de retraite de base Le 1er février à 08:11 , par leroux daniel

            bonjour
            j’ai un doute :
            j’ai compté 108 trimestres au moment de ma demande de retraite en 2016 mais est ce bien ce nombre de trimestres que je dois prendre en compte pour le calcul ou celui de 138 trimestres acquis à l age de 67ans au taux plein

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            • le minimum contributif se substitue au montant de retraite de base Le 1er février à 23:51 , par Claude (CFDT Retraités)

              Merci de lire les fiche 18 puis 20 et 21.

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  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (ex pénibilité) Le 27 janvier à 20:26 , par HONORIUS

    BONSOIR
    J’AI 63 ANS JE ME SUIS FAIS OPERER D’UNE HERNIE DISCALE EN 2009 , ACTUELLEMENT EN POSTE EN TANT QUE CHAUFFEUR LIVREUR 3 TONNES . IL ME MANQUE 3 ANS POUR PARTIR EN RETRAIRE A TAUX PLEIN . EN CE MOMENT J’AI MAL AU DOS .
    PUIS FAIRE UNE DEMANDE DE RETRAITE ANTICIPEE ?
    QUELLE DEMARCHE FAUT IL FAIRE ?
    MERCI

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    • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (ex pénibilité) Le 27 janvier à 22:52 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      A 63 ans il ne s’agit pas d’une retraite anticipée, l’âge légal est à 62 ans.
      Vous pouvez cependant demander une retraite pour inaptitude (voir la Carsat) qui sera calculée au taux plein. Cependant elle reste proportionnelle au nombre de trimestres acquis.

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  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (ex pénibilité) Le 23 janvier à 21:55 , par SKZRYERBAK Evelyne

    J’ai mal rédigé ma 1ère question, je recommence.
    Je suis née le 1er juillet 1960 et j’ai 125 trimestres cotisés. Je suis RQTH à 80 % depuis 2012. Puis-je prétendre à une retraite anticipée (à taux plein) et si oui à quel âge ?
    Merci d’avance

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    • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (ex pénibilité) Le 24 janvier à 19:11 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      L’ouverture du droit à la retraite anticipée pour personnes handicapées est subordonnée à la justification d’une durée d’assurance et d’une durée d’assurance cotisée, pour lesquelles le handicap doit avoir été concomitant. Une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé trop récente ne permet pas d’envisager un départ anticipé à ce titre.
      La durée d’assurance totale n’intervient pas dans l’appréciation de l’ouverture des droits à départ anticipé.

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  • demande de retraite anticipée pour travail de nuit étant en accident de travail depuis le 30/07/2015 Le 15 janvier à 14:20 , par rederstorff Marie-Véronique

    Bonjour,
    Je voudrais connaître les démarches et savoir si j’ai le droit de demander ma retraite anticipée pour pénibilité alors que je suis actuellement en accident de travail pour une tendinopathie de l’épaule droite . Je suis infirmière de nuit uniquement , employée à 100% . J’aurais 60 ans le 17 aout 2016.
    Merci pour votre réponse, bien cordialement.
    M-V REDERSTORFF

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    • demande de retraite anticipée pour travail de nuit étant en accident de travail depuis le 30/07/2015 Le 16 janvier à 11:12 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Pour lever toute ambiguïté, si votre demande concerne un départ anticipé pour travail de nuit, ce sujet est traité fiche 11 Retraite anticipée pour pénibilité
      Si, par contre, vous disposez d’une incapacité de 10% ou plus à la suite d’une accident ou d’une maladie professionnelle, consultez les conditions ci-dessus.
      En outre, rien ne s’oppose au cumul de versement des Indemnités journalières d’accident du travail avec une pension de retraite.

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  • retraite anticipee suite maladie professionnelle Le 14 janvier à 10:15 , par mouron

    Bonjour,
    je suis née en 1962. J’ai travaillé 32 ans et 8 mois. j’ai été licenciée et je suis depuis au chomage (avril 2014° ;
    Je suis reconnue en maladie professionnelle à 60 %, je touche donc tous les mois une rente
    Je suis reconnue travailleur handicapé depuis mai 2014 mais sans pourcentage
    je voudrais savoir si j’entre dans le cadre d’une retraite anticipée quand j’aurai 55 ans.
    je vous remercie cordialement
    sylvie

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    • retraite anticipee suite maladie professionnelle Le 15 janvier à 19:10 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Avec un taux d’IPP de 60% vous remplissez la condition de handicap sans avoir à justifier de la RQTH. L’ouverture du droit au départ anticipé dépendra de la date où vous avez obtenu cette incapacité AT car pour partir à 55 ans il vous faudra 128 trimestres d’assurance dont 108 cotisés concomitant à cette incapacité. Voir le tableau ci-dessus.

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  • 12 Retraite anticipée pour handicap Le 12 janvier à 20:31 , par Thierry

    bonsoir,

    j’ai déjà posé une question mais j’ai oublié de la compléter en l’envoyant :

    les trimestres cotisés pour un départ anticipé à 58 ans sont 96, et 76 cotisés, cela comprend-il l’ensemble de la carrière ou la période ou l’ipp a été reconnue,
    merci d’avance de votre réponse,
    cordialement

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    • 12 Retraite anticipée pour handicap Le 13 janvier à 22:04 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Les d’assurance requise doivent être concomitantes au handicap. La durée d’assurance totale n’intervient pas dans l’appréciation de l’ouverture des droits à départ anticipé.

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  • 12 Retraite anticipée taux AT Le 12 janvier à 20:08 , par Thierry

    Bonsoir,

    j’ai eu un accident du travail en 1999, à la suite une ipp de 25 %, les lésions de cet accident figurent dans l’arrêté du 30/3/2011, j’ai 58 ans, 145 trimestres cotisés, 158 trimestres acquis.
    Puis-je prétendre à une retraite anticipée et à quel âge, merci de votre réponse

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    • 12 Retraite anticipée taux AT Le 13 janvier à 21:52 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Les conditions semblent remplies pour départ qui ne peut pas intervenir avant 60 ans.

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  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (ex pénibilité) Le 11 janvier à 17:18 , par Jalier

    Bonjour
    J’ai eu un accident de trajet en 1980 et obtenu une ipp de 20% depuis j’ai fait une réchute et j’ai cumulé au total environ 30 mois d’arrêt de travail ,pouvant obtenir un départ en retraite pour carrière longue a 60 ans ces mois d’arrêt sont ils comptabilisés ou vais je devoir reculer mon départ à 62 ans ou puis je prétendre à un départ anticipé a 60 ans pour penibilité .
    Merci pour votre réponse
    Cordialement

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    • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (ex pénibilité) Le 11 janvier à 19:19 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Les accidents de trajet ne sont pas pris en compte pour ce type de départ anticipé.
      Vos arrêts de travail sont pris en compte trimestres réputés cotisés dans la limite de 4 trimestres pour les carrières longues.

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  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (ex pénibilité) Le 9 janvier à 19:27 , par Viviane

    Bonjour, quelle est la base de calcul pour une retraite anticipée à 60 ans pénibilité pour IPP , retraite demandée au 1 oct 2013 née 18/09/1953.(Salaire moyen 25ans) x50% x trim cotisés au régime géneral divisé par 165 trim puisce que née en 1953 (tableau 165 tr) Assurance totale ou possibilité d’un autre calcul plus favorable par rapport à retraite anticipée de 2 ans, départ a 60 ans, donc combien de trim assurance totale demandée par rapport à la législation en vigueur au 4 sept 2012 ? Merci de me répondre et me dire s’il y avait possibilité de faire recalculer ma pension si mauvais calcul de division d’assurance totale. Sincéres remerciements

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    • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (ex pénibilité) Le 10 janvier à 10:05 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Il n’existe pas de calcul plus favorable en raison de l’anticipation du départ à la retraite pour inaptitude. La formule de calcul tient compte des trimestres validés (et non pas cotisés). était le nombre de trimestres requis en 2012. Pas de révision possible dans ce cas au delà de 2 ans.

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  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (ex pénibilité) Le 5 janvier à 17:02 , par BARRERE

    Bonjour

    J’ai 59 ans, NS agricole, j’ai 50% de handicap permanent reconnu MDPH, et 72 trimestres cotisés et d’assurance.

    A quel âge puis-je bénéficier de la retraite anticipée ?

    Cordialement

    J-F B

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    • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (ex pénibilité) Le 6 janvier à 14:44 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Pour un départ avant 62 ans, vous devez justifier de au moins 87 trimestres d’assurance dont 67 cotisés avant l’âge légal de 62 ans concomitants à votre handicap, ce qui ne semble pas possible dans l’énoncé de votre situation.

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  • retraite pour pénibilité Le 4 janvier à 17:09 , par coopman

    bonjour
    j ai fait la demande de retraite pour pénibilité
    j ai eu soixante an en septembre 2015
    et un taux de deux fois 8 % travaillanr en clinique de nuit
    et été opéré quatre fois des deux epaules
    on me dit qu il faut au moins un de 10 % que faire s il vous plait
    merci

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    • retraite pour pénibilité Le 6 janvier à 11:16 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Si le taux d’IP est inférieur à 10 % et n’est pas susceptible d’être additionné avec d’autres taux :
      •soit du fait que l’assuré n’a été victime que d’un seul AT ou d’une seule MP ;
      •soit du fait qu’aucun des autres taux n’est au moins égal à 10 %, même si le total des taux atteint 10 % ;
      le droit n’est pas ouvert.
      Je n’ai pas de solution à vous proposer.
      Si vous estimez que votre santé ne vous permet plus de tenir votre poste de travail, consultez le médecin du travail.

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  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (ex pénibilité) Le 4 janvier à 15:48 , par lorthioy gerard

    bonjour nee en 1960 j ai 142 trimestes dont 140 cotises une reconnaissance travailleur handicape pour la perte d un oeil plus mp cancer fosse nasale taux d incapicite de 25 pour cent a quelle age la retraite ? merci

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    • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (ex pénibilité) Le 4 janvier à 19:19 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      L’ouverture du droit pour ce dispositif de départ anticipé est à 60 ans.

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  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (ex pénibilité) Le 31 décembre 2015 à 00:02 , par GRAVA

    j’ai travaillé quatre mois,et houps un accident de travail,j’ai été reconnu en IPP avec 25% depuis l’age de 21ans et à cause des douleurs je n’ai jamais retravaillé, est ce que j’aurai doit à une retraite.Merci de bien vouloir me répondre.

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  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (ex pénibilité) Le 30 décembre 2015 à 18:13 , par Badi

    Bonjour
    J’ai une rente de 10 % maladie professionnel et j’ai 57 ans .
    Puis je partir a 60 ans en retraite ?
    Merci pour votre réponse .

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    • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (ex pénibilité) Le 30 décembre 2015 à 18:20 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Oui, si vous remplissez la condition de durée d’exposition indiquée au point 2 ci-dessus

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  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (ex pénibilité) Le 22 décembre 2015 à 10:04 , par cha

    Bonjour,

    Un salarié ayant été victime d’un accident du travail (amputation de la main) avec un taux d’IPP de 39% peut-il bénéficier d’une pré-retraite au titre de la pénibilité ? Je ne trouve pas de lésion identique à celles indemnisées dans le cadre d’un maladie pro correspondant.... pourtant ceci me semble aberrant que dans un tel cas ce droit lui soit fermé...

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    • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (ex pénibilité) Le 22 décembre 2015 à 17:10 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Il est préférable de faire la demande. Les lésions peuvent s’apparenter avec celles figurant sur la liste.

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    • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (ex pénibilité) Le 23 décembre 2015 à 09:04 , par cha

      Savez-vous lesquelles car sa demande a été refusée par la Caisse...?

      Et sinon, savez-vous quelle autre pré-retraite pourrait correspondre à son cas ?

      Merci d’avance pour votre aide.

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      • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (ex pénibilité) Le 23 décembre 2015 à 18:48 , par Gilbert (CFDT Retraités)

        Je ne vois pas d’autre dispositif qui permette un départ anticipé.
        C’est en effet aberrant.!
        Est -ce que l’assuré a été visité par le médecin conseil ? Lui a-t-on notifié le refus par courrier avec possibilité de recours ?
        Les caisses de retraite sont tenues d’indiquer les voies et les délais de recours sur les notifications de leurs décisions en matière de retraite.

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  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (ex pénibilité) Le 20 décembre 2015 à 11:51 , par MONTEIL HUBERT

    Bonjour,
    Né en 1960, j’ai eu un accident de travail le 02 11 2009 reconnu faute inexcusable de l’employeur ,la S S m’attribue une incapacité permanente fixée a 50% dont 0.00% pour le taux professionnel depuis le 21 09 2013, une RQTH depuis mars 2011.
    J’ ai repris le travail a temps complet et un poste différent. j’ai 140 trimestres cotisées ce jour.
    Ai-je droit a un départ à la retraite anticipé ,a quel age et a quel taux.

    Merci de votre retour

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    • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (ex pénibilité) Le 22 décembre 2015 à 11:58 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Un départ à 60 ans est possible mais il faut que les séquelles correspondent à une maladie professionnelle sur une liste fixée par décret. (voir point 1 ci-dessus)

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  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (ex pénibilité) Le 11 décembre 2015 à 10:13 , par JOCELYNE PAGE

    Bonjour,

    J’ai fais une demande de retraite anticipée car j’aurai 60 ans fin février 2016. Je suis reconnue en maladie professionnelle avec un taux de 30% mais mon employeur a contesté le taux. Si avant fin février 2016 mon taux est réduit par le tribunal au dessous de 20 %, puis je obtenir quand même ma retraite anticipée sachant que j’ai fais une demande au moment ou le taux est à 30 %.

    Avec mes remerciement

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    • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (ex pénibilité) Le 12 décembre 2015 à 09:56 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      1) Dès que votre retraite est notifiée, elle ne peut pas être remise en cause. Il n’est pas sûr que l’éventuel changement de taux soit signalé à la CARSAT.
      2) Si le taux d’incapacité était fixé au moins égal à 10 % et inférieur à 20 %. vous n’êtes pas privé du droit mais l’assuré doit avoir été exposé pendant 17 ans à des facteurs de risques professionnels. L’incapacité permanente et l’exposition aux facteurs de risques professionnels doivent être liés.
      3) Il m’étonnerait que l’employeur ait des arguments qui puissent justifier une réduction de 30 à moins de 20%.

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  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (ex pénibilité) Le 7 décembre 2015 à 15:32 , par polux

    Bonjour Gilbert,
    je me permet de revenir vers vous.
    Certes les dispositifs actuel seront probablement différents en 2030,
    mais le point de départ pour validé et cotisé des trimestre, serait l’année 1999, l’année de ma première RQTH
    ou 2000 l’attribution de mon taux IPP (55%).
    Encore merci pour tout ses renseignement utiles.
    Polux

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    • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (ex pénibilité) Le 7 décembre 2015 à 18:56 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Les périodes de RQTH acquises avant le 31/12/2015 seront ajoutées aux périodes avec celles acquises avec le taux d’incapacité à 50%.

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  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (ex pénibilité) Le 6 décembre 2015 à 14:26 , par savary

    bonjour -
    j’ai 57 ans - agent administratif - maladie professionnelle reconnue et une IPP à 11% accordée récemment par la commission de réforme - pénibilité du travail reconnue pendant 30 ans d’archivage lourd -
    j’ai été reclassée sur un autre poste - je souhaite partir en retraite anticipée à 60 ans au lieu de 62 ans - que dois-je faire ? la procédure à suivre SVP - auprès de qui faire la demande ?
    merci -

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  • Retraite à 55ans Le 30 novembre 2015 à 15:59 , par polux

    bonjour, victime d’un accident du travail à 23 ans avec traumatisme crâniens sévère, coma, œdème cérébral, hémorragie etc..
    Il m’a été attribué une IPP de 55% dont 8% de taux professionnel,
    pourrai-je prétendre une retraite à 55 ans ou attendre 60 ans pour faire valoir la pénibilité.

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    • Retraite à 55ans Le 30 novembre 2015 à 16:44 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Un taux de 50% d’incapacité est désormais admis pour les accidentés du travail pour ouvrir le droit au départ anticipé au titre des travailleurs handicapés voir 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés

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    • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (ex pénibilité) Le 1er décembre 2015 à 14:10 , par polux

      Certes le taux de 50% est admis, mais avec 47% IPP + 8% de taux professionnel soit 55% au total,
      me serais t-il possible de demander ma retraite à taux plein dès mes 55ans ou devrai-je travailler jusqu’à 60 ans
      et faire valoir le taux IPP supérieur à 20%.
      Cordialement.

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      • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (ex pénibilité) Le 2 décembre 2015 à 22:14 , par Gilbert (CFDT Retraités)

        C’est le taux global qui est pris en compte et le départ est possible à partir de 55ans si vous remplissez les conditions de durées de cotisations à un âge déterminé. Voir fiche 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés

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  • reconnu en maladie proffessionnel Le 25 novembre 2015 à 14:57 , par md contrino sandrine

    bonjour
    voila je suis fonctionnaire depuit 1980 en etablissement hospitalier j ai 51 ans j ai etè reconnu en maladie proff en fevrier 2014 je continu a percevoir la totaliter de mon salaire .mon dossier passe en commision le 27/11/2015 je voudrais savoir quelle sera ma renumeration ci accord de retrait anticiper pour maladie proff .bien cordialement

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  • Retraite anticipée pour incapacité permanente Le 23 novembre 2015 à 10:21 , par Max

    Bonjour,
    Né en avril 1958, j’ai eu deux graves accidents de travail. Le premier en 1993 et un taux d’IPP de 15 % plus une rente. Quant au deuxième de 1997, après consolidation, certificats médicaux et conclusions du service médical, en mai 2000 il m’a été attribué une deuxième rente AT. La méthode de calcul pour additionner 2 taux d’incapacité permanente partielle, c’est la méthode de Balthazar qui est appliquée. De ce fait les 2 taux d’IPP ont été cumulés et il m’a été attribué une seule rente AT avec un taux d’IPP de 70,30 %.
    Je ne travaille plus et ne peux plus travailler. Puis-je prétendre dès à présent à la retraite à taux plein.
    Merci de votre réponse.
    Bien cordialement.

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    • Retraite anticipée pour incapacité permanente Le 23 novembre 2015 à 19:20 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Un départ à 60 ans est possible si vous remplissez les conditions indiquées au point 1 ci-dessus.

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  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (ex pénibilité) Le 19 novembre 2015 à 18:46 , par Héraud Didier

    Bonjour

    J’ai fait une demande de retraite anticipée pour incapacité permanente ( ou pénibilité) au mois d’Avril pour une départ effectif au 1er Octobre 2015 ( alors agé de 60 ans et 8 mois). Ma demande a été enregistrée le 17 Avril et elle est toujours en cours "d’étude" par la commission médicale qui a pris du retard. Pour être en règle avec mon employeur je lui avais envoyé le préavis de départ par lettre AR courant Juillet sous la condition que j’ai l’accord de la Carsat. N’ayant pas eu de réponse au 30 Septembre j’ai donc continué à travailler. Au cours d’un entretien avec la Carsat, celle-ci m’a précisé que si l’accord m’était donné (ce qui est probable) la décision était rétro-active et ma retraite partirait bien au 1er Octobre. J’en ai informé mon employeur qui m’a dit que j’étais quand même obligé de renvoyer un préavis de 2 mois pour pouvoir partir ce qui me ferait travailler jusqu’ à fin Janvier. Est-ce vrai ?
    Dois-je lui renvoyer un nouveau préavis alors qu’il en avait déja eu un ?
    Merci de votre réponse.
    Cordialement

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    • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (ex pénibilité) Le 20 novembre 2015 à 16:37 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      La lettre de de demande départ volontaire à la retraite avec le préavis de 2 mois ne peut pas être un départ conditionnel. En règle générale, la CARSAT précise aux assurés de ne pas donner leur préavis avant confirmation de l’ouverture du droit à la retraite.
      Si votre employeur vous demande de refaire cette demande, faites la. Vous pouvez ensuite d’un commun accord être dispensé d’exécuter ce préavis.

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  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (ex pénibilité) Le 18 novembre 2015 à 19:04 , par pascal

    bonsoir
    j’ai 59 ans et debute le travail a 16ans apres un accident de travail de16 mois apres consolidation reconnu inapte medecin du travail au poste est impossibilite de reclassemnt j’ai ete licencie le11/ 2012 avec IP17%avec rente de la cpam je suis au chomage depuis en fin de droit 12/2015 j’ai fais une demande carrieres longues :pas accepte car 164 trimestres valides cotises 168 valide fin 2014 ma question puis je demamder la retraite pour penibilite a 60 ans en mars 2016 ? ma profession chauffeur routier durant plus de30 ans ouvre t elle droit aux expositions a risques (lesion cervicale et pose d’une prothese)
    merci a vous salutations

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    • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (ex pénibilité) Le 19 novembre 2015 à 16:54 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Le départ à 60 ans est envisageable, faites une demande.
      Si l’avis du médecin-conseil est favorable (lésions identiques à celles indemnisées au titre d’une maladie professionnelle), une commission pluridisciplinaire vérifiera :
      •l’exposition pendant 17 ans à des facteurs de risques professionnels ;
      •et l’existence du lien entre cette exposition et l’incapacité permanente pendant toute cette période.

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  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (ex pénibilité) Le 16 novembre 2015 à 09:35 , par Daniel

    Bonjour,
    Je viens d’avoir 59 ans au mois d’octobre. Je suis au chômage suite à un licenciement pour inaptitude... (maladie professionnelle). J’ai un taux d’incapacité permanente de 24 % dont 7 % pour le taux professionnel... Puis je prétendre au départ anticipé à 60 ans pour IP d’au moins 20 % ? Jusqu’à maintenant j’en avais la certitude mais en relisant ma notification de décision relative à attribution d’une rente je vois ce 7 % pour le taux professionnel... Je commence sérieusement à m’inquiéter... Merci pour vos explications... Cordialement

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    • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (ex pénibilité) Le 17 novembre 2015 à 18:35 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Non, c’est bien le taux d’IPP qui compte. Le taux professionnel correspond à la réparation d’une perte de chance d’évolution professionnelle inclus dans le taux global.

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    • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (ex pénibilité) Le 3 décembre 2015 à 11:27 , par Daniel

      Bonjour Gilbert.
      Je ne comprends pas votre réponse.. Le "non" est pour "je ne peux prétendre à partir à 60 ans". Et c’est quoi IPP ?? Ceux ne sont pas mes 24% ?????. Je suis perdu... MERCI

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      • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (ex pénibilité) Le 4 décembre 2015 à 19:25 , par Gilbert (CFDT Retraités)

        Excusez moi pour cette réponse trop rapide. Je voulais dire que c’est le taux de 24 % qui est pris en compte et que vous remplissez la condition du taux supérieur à 20 % Voir la fiche ci-dessus

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  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (ex pénibilité)10% Le 13 novembre 2015 à 14:44 , par CHOLET

    J AI 59ANS J ETAIS DANS LA FONCTION PUBLIQUE 25ANS AVEC UNE RETRAITE
    J AI UNE RENTE DE 10%OUR ACCIDENT DE TRAVAILLE DANS LE CIVIL J AURAI TRAVAILLE 17ANS POUR MES 60ANS COMMENT SERAS CALCULER MA RETRAITE SACHANT QUE J AURAI VALIDER TOUT MES TRIMESTRES

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    • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (ex pénibilité)10% Le 13 novembre 2015 à 18:15 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      A 62 ans, votre retraite du régime sera calculé ainsi :
      salaires des 17 années de cotisations dans le privé divisé par 17 X 50% à laquelle s’ajoutera les retraites complémentaires en fonction du nombre de points acquis.
      Vous conservez la rente IPP.

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  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (ex pénibilité) Le 12 novembre 2015 à 13:52 , par delvallee

    Bonjour
    Né en janvier 1958 - j’ai commencé a travailler à 16 ans -
    J’ai cotisé 19 trimestres avant la fin de mes 20 ans

    J’aurai 58 ans en janvier 2016
    A fin 2014 j’ai cotisé 159 trimestres

    J’avais la possibilité de prendre ma retraite à 60 ans en carrière longue
    Suite à un accident de travail en MARS 2015 et en arrêt depuis cette date ( Opération avec prothèse de l’épaule°
    Licenciement prévu en décembre suite à inaptitude de reprendre mon poste de chauffeur PL
    Décision de la médecine du travail avec un taux d’IPP 0 20 ù
    De janvier 2016 à Janvier 2019 je serai au chomage
    Je crois qu’il me manque 7 trimestres pour partir à 60 ans (Je ne connais pas ceux de 2015)

    Puis je partir quand même à 60 ans à taux plein ?
    Les cotisations chomages entrent elles en compte ?

    Merci de votre réponse par avance
    D. DELVALLEE

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    • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (ex pénibilité) Le 12 novembre 2015 à 18:22 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Deux possibilités s’offrent à vous :
      1) La carrière longue car 4 trimestres peuvent être considérés comme cotisés et 4 autres au titre du chômage et donc vous aurez les 167 trimestres requis.
      2) Un départ anticipé est possible au titre de l’incapacité de travail si vous remplissez les conditions du point 1 indiquées ci-dessus.

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  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (ex pénibilité) Le 11 novembre 2015 à 18:56 , par corre

    Bonjour

    j’ai été mis à la retraite pour invalidité suite à un accident de service dans la fonction publique avec un taux de 10°/°le 2/12/2007.

    J’avais travaillé dans le privé de 1970 à 1988 avant de devenir fonctionnaire.Mal informé , né en 1954 j’ai attendu 62 ans et 7 mois pour déposer ma demande de retraite du régime général.

    Peut-etre était-il possible de la liquider avant l’age légal de 62 ans et 7 mois.

    Avec mes remerciements.

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    • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (ex pénibilité) Le 12 novembre 2015 à 17:41 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      La liquidation d’une retraite ne peut jamais se faire avant la date de la demande. Autrement dit elle n’est jamais rétroactive.

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  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (ex pénibilité) Le 10 novembre 2015 à 12:39 , par DELVALLEE Dominique

    Bonjour
    Je travaille depuis l age de 16 ans
    J’ai conduit un camion depuis 1978
    En 2013, j’ai subit un accident de travail (rupture des tendons du bras) Opération et pose d’une prothèse
    Depuis peu la Caisse d assurance maladie a interrrompu mon arrêt pour consolidation et donné un taux d’incapacité a 20 %
    Je ne peux retravaillé car pas de poste amenagé
    Puis je demander ma retraite anticipé et comment faire ?
    Merci
    Dominique

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    • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (ex pénibilité) Le 11 novembre 2015 à 10:31 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Un droit vous est ouvert à 60 ans si vous remplissez les conditions du point 1 ci-dessus.
      Renseignez vous à la CARSAT.
      Si vous exercez une profession relevant du transport routier, il existe des dispositifs de départ anticipé et de prévoyance pour assurer un revenu de remplacement en cas d’inaptitude. Renseignez vous auprès d’un syndicat CFDT de votre département.

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  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (ex pénibilité) Le 9 novembre 2015 à 20:14 , par Valente

    Je suis en invalidité a mon travail, depuis 15 ans le taux est de 25%
    je touche une rente .
    je voudrais savoir comme ça va ce passer a la retraite ?
    je peux partir a 60 ans et cette pension va t’elle continuer une fois à la retraite

    merci de me renseigner

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    • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (ex pénibilité) Le 11 novembre 2015 à 10:20 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Votre question manque de précisions. Il faut envisager 2 situations :
      1) Sur l’invalidité, si vous touchez une pension d’invalidité et que vous faites valoir un départ anticipé, cette pension s’arrêtera ou à 62 ans si vous décidez de liquider votre retraite à l’âge légal. Votre pension de retraite sera calculé au taux plein.
      2) Si vous avez une incapacité partielle permanente qui vous permet de toucher une rente, la rente est acquise pour la vie et le versement se poursuivra.

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  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (ex pénibilité) Le 9 novembre 2015 à 14:33 , par SAGNET Véronique

    Bonjour
    Je bénéficie d’un taux d’IPP de 20% suite à un AT quand je travaillais dans la fonction publique hospitalière. J’ai effectué 14 ans dans le public et je travaille dans le privé depuis 1989 soit 26 ans.
    Puis je solliciter un départ en retraite anticipée au titre de la pénibilité et n’y-a-t-il pas problème du fait que je sois poly pensionné et que mon AT se soit produit quand j’exerçais dans le public.
    D’avance un grand merci pour votre éclairage

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    • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (ex pénibilité) Le 11 novembre 2015 à 10:01 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      La CNAV précise que : « La retraite pour pénibilité concerne les assurés dont l’incapacité permanente a été reconnue par le régime général, le régime des salariés agricoles ou le régime des non salariés agricoles. »
      Le droit ne vous est donc pas ouvert.

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    • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (ex pénibilité) Le 12 novembre 2015 à 11:29 , par SERRE

      Je croyais que l’égalité public privé était rétabli par loi 2012-347 du 12 mars 2012 suite à l’intervention du Défenseur des droits ? La France est-elle encore un état de droit ?.

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      • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (ex pénibilité) Le 12 novembre 2015 à 17:35 , par Gilbert (CFDT Retraités)

        La loi que vous citez est relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique.
        Pour la protection sociale il existe encore de nombreuses différences entre le régime général et la fonction publique tantôt à l’avantage tantôt en défaveur des fonctionnaires.
        Nous sommes encore loin d’une harmonisation des systèmes de retraite.

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  • droits en cas d’incapacité de reprendre son travail Le 8 novembre 2015 à 14:45 , par Boureau Marie-Pierre

    Bonjour
    J’ai eu un accident du travail et lors de la visite de reprise, chez le médecin du travail, aux vues des nombreuses séquelles, Il m’a déclaré apte seulement pour deux mois sachant que je suis en vacances et pas capable de reprendre mais j’aime mon travail . Je dois le revoir pour une prochaine visite.
    J’ai 57 ANS et il me manque 6 années avant d’être à la retraite.
    Si je suis déclarée inapte au travail, je n’ai pas besoin d’une personne pour s’occuper de moi,
    - pouvez-vous me dire financièrement comment cela se passe, sachant qu’il n’y a qu’un an et demi que je travaille dans cette société ?
    - ai-je le droit d’exercer un petit travail ? et si oui, comment cela se passe—t-il financièrement ? Ai-je le droit de cumuler un petit salaire et l’indemnité pour incapacité ?-
    Je vous remercie par avance de votre réponse.

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    • droits en cas d’incapacité de reprendre son travail Le 8 novembre 2015 à 15:44 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Une reprise après accident du travail suppose deux visites auprès du médecin du travail.
      Une décision d’aptitude pour une durée limité n’est pas courante est perturbe la procédure surtout si vous estimez que vous n’êtes pas en capacité de travailler.
      A l’issue de votre congé, vous devez vous présentez à votre poste de travail et s’il vous est impossible de travailler, consultez votre médecin traitant pour une rechute. A l’issue de l’arrêt, revoyez le médecin du travail est exigez lez 2 visites. Si vous êtes inapte et faute de reclassement, vous ne disposez d’une ancienneté suffisante pour une indemnité. Le préavis ne sera pas exécuté mais payé. Une indemnité temporaire d’inaptitude pourra être versée dans l’attente de la décision de reclassement ou de licenciement prise par l’employeur, pendant un mois au maximum.
      L’attribution du taux d’incapacité et de la rente d’IPP ne vous empêche pas d’exercer une activité professionnelle sans limitation. Le cumul est possible.

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  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (ex pénibilité) Le 30 octobre 2015 à 18:00 , par desmonceau

    j’ai 60 ans et suite à un AT ayant entraîné une amputation totale de la main, je bénéficie d’une rente de 70 %
    puis je bénéficié d’une retraite anticipée ?

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    • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (ex pénibilité) Le 30 octobre 2015 à 18:49 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      oui les conditions sont indiquées ci-dessus.
      Vous pouvez aussi bénéficier du dispositif « Handicapés » si la notification date de plus de 21 ans et 1/2. Il peut être plus avantageux voir.10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés

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  • pension à taux plein suite accident de travail avec rente Le 30 octobre 2015 à 09:20 , par Mr Monnot Alain

    Bonjour,
    Suite à un accident de travail avec opérations des deux épaules et taux de 10% et 15% pour chaque épaule ai-je droit à la pension de retraite à taux plein ?
    Je suis né le 24 juin 1951
    Date accident 4 janvier 2013 en arrêt depuis cette date et licenciement le 30 septembre 2015 suite à inaptitude par la médecine du travail.
    Ancienneté depuis le 4 juillet 2011 chez cet employeur comme chauffeur livreur et j’exerce ce métier depuis 30 ans environ.
    Merci d’avance pour votre réponse
    Cordialement

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  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (ex pénibilité) Le 29 octobre 2015 à 17:17 , par SAWA

    Bonjour je suis auxiliaire de vie depuis plus de 20ans en 201O j’ai subi une operation d’une hernie discale et un arthrodese L4 L5 j’ai une rente et un taux de 10% et declarer par le medecin conseil inapte et une ombalgie invalidante et reconnue par la coterep comme andicapé. Jvoudrais si je dois pretendre à une retraite à 60ans je vous remerçie

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    • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (ex pénibilité) Le 29 octobre 2015 à 23:02 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      oui, si vous remplissez la condition indiquée sous le point 2 de la fiche ci-dessus.

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  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (ex pénibilité) Le 28 octobre 2015 à 00:08 , par delbos

    Bonjour, j’ai eu deux accidents de travail qui au total ma donnée un taux d’incapacité permanente de 11%.
    J’ai eu une prothèse totale du genou et depuis je n’ai pas retrouvé ma mobilité, j’ ai des difficultés à me déplacer, ma mobilité ma fait prendre beaucoup de poids (obésité mordite). mon travail consiste à livrer des repas pour personne âges, se qui m’oblige à monter des étages.
    J’ai 66 ans en arrêt de travail , puis-je cumuler mon taux d’incapacité permanente et une invalidité plus une retraite qui sera d’ un montant de 460 euros avec 120 trimestres.
    Merci de me renseigné.
    Bien cordialement

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    • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (ex pénibilité) Le 28 octobre 2015 à 11:13 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Vous conserverez votre rente accident du travail pour toujours et elle est cumulable avec la pension de retraite. Ce n’est pas le cas pour la pension d’invalidité qui prend fin avec la cessation d’activité.

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  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (ex pénibilité) Le 23 octobre 2015 à 17:46 , par kaderhadeoui

    j ai 61 ans la medecine de travail ma mi en inaptitude esque je peut faire ma demande de retraite pour inptitude

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    • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (ex pénibilité) Le 23 octobre 2015 à 17:58 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Vous pouvez demander votre retraite pour inaptitude à l’âge légal c’est à dire 61 et ans et 7 mois si vous êtes né en 1954. votre intérêt est dans l’immédiat d’être licencié.
      Vous avez le droit à l’indemnisation du chômage. Inscrivez vous à Pôle emploi.

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  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (ex pénibilité) Le 23 octobre 2015 à 17:21 , par kaderhadeoui

    j ai 61 ans je veut savoire esque j ai le droit a la retraite inaptitude pour bpco

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    • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (ex pénibilité) Le 23 octobre 2015 à 17:37 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Lisez la fiche ci-dessus vous verrez que cela dépend de votre taux d’IPP. Si c’est supérieur à 20%, le droit est ouvert. Sinon il y a des conditions.

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  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (ex pénibilité) Le 19 octobre 2015 à 13:50 , par JOSEPH

    Bonjour
    Ayant 2 pensions de la SS 12 ET 13%,l ’organisme additionne t il les 2 pour départ à la retraite pour pénibilité.
    Merci

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    • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (ex pénibilité) Le 19 octobre 2015 à 18:43 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Oui, l’addition des 2 taux est possible mais il faut également remplir les conditions indiquées dans cette fiche.
      L’addition des différents taux d’IP ne peut intervenir que sous réserve :
      •s’il s’agit d’IP correspondant à un AT, de l’identité des lésions avec celles indemnisées au titre d’une MP (compétence médecin conseil),
      •s’il s’agit d’IP correspondant à une MP ou un AT, dont le taux est supérieur ou égal à 10 % et inférieur 20 %, de la reconnaissance de l’exposition de l’assuré aux facteurs de risques professionnels (compétence caisse de retraite en cas de MP et compétence commission pluridisciplinaire en cas d’AT).
      C’est un peu compliqué et il est utile de se renseigner auprès de la caisse.

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    • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (ex pénibilité) Le 20 octobre 2015 à 11:40 , par JOSEPH Laurent

      Merci pour votre réponse ,effectivement il s’agit de 2 rentes accident du travail concernant la meme jambe.
      Cordialement

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  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (ex pénibilité) Le 18 octobre 2015 à 10:09 , par Isabelle

    bonjour Claude
    il y a quelques temps j’avais posée la question pour un départ anticipée ex pénibilité suite à un accident du travail avec une ipp de 20% justement cela portais sur la retraite complémentaire vous m’avez donné la réponse ,mais aujourd’hui es ce que le départ anticipé avec ipp restera pareil ou vont t’il changé aussicar je suis de la génération 1957 merci à vous

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    • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (ex pénibilité) Le 18 octobre 2015 à 18:59 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Les conditions d’ouverture du droit restent inchangées. Pour les retraites complémentaires, les dispositions de modulation seraient applicables que en 2019. Votre pension sera liquidée et non révisable.

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  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (ex pénibilité) Le 18 octobre 2015 à 10:08 , par Claude

    Bonjour,

    J’ai une Ip de 15% suite à un accident de travail en 1988.
    Je suis salarié du régime gêneral et je vais avoir 60 ans en mai 2016.
    Puis faire une demande de retraite penibilite ( avis de la commission pluridisciplinaire) pour exposition aux facteurs de risques depuis plus de 17 ans ?
    Dans le cas du issue favorable pour mon cas, l’octroi d’une retraite à taux plein ouvre t’elle automatiquement le versement de la retraite complémentaire (arço agir) ?

    merci pour vos réponses .

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    • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (ex pénibilité) Le 18 octobre 2015 à 18:54 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Oui, les retraites complémentaires s’alignent sur le régime général s’agissant de l’ouverture des droits.

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  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (ex pénibilité) Le 17 octobre 2015 à 17:44 , par catry michelle

    nee en 1956 avec une incapacite a 12%du a un accident de travail en 2001 travaillant dans une usine de metallurgie .puis je avoir ma retraite a 60 ans ?

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    • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (ex pénibilité) Le 17 octobre 2015 à 18:03 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Oui, il faut remplir les conditions décrites au point 2 ci-dessus.

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  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (ex pénibilité) Le 15 octobre 2015 à 20:37 , par alain

    Bonjour travaillant depuis septembre 1978 comme ouvrier etat reconnu maladie pro amiante (faute inexcusable employeur i pp 20% et 16 trimestres régime générale j’aimerais savoir à quel taux sera liquide ma retraite ouvrier etat (septembre 1978 à décembre 2015 sécurité sociale normalement 50% en sera t’il de même pour la retraite principale d’autre part existe t’il une majoration pour la pénibilité merci pour la réponse cordialement alain date naissance 29 /08/1955

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    • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (ex pénibilité) Le 16 octobre 2015 à 18:54 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      La pension pour pénibilité est liquidée au taux plein dans chacun des régimes. Il n’existe pas de majoration pour ce dispositif de départ anticipé. Chaque régime appliquera le prorata des durées effectuées dans le régime considéré.

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  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (ex pénibilité) Le 13 octobre 2015 à 08:06 , par Cherbonnel Guy

    Bonjour,
    Je suis en préretraite amiante depuis le 1/01/2015 , j’ai une assurance retraite complémentaire collective ou j’ai cotisé 4 ans car le capital est pas important et la pension qui me sera versée à la retraite sera très faible.
    Est il possible de demander le rachat, et l’assureur peut il refuser ;

    Dans l’attente

    Cordialement

    Guy CHERBONNEL

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    • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (ex pénibilité) Le 13 octobre 2015 à 10:21 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Le site et ce forum ont pour objet de répondre aux questions des droits des assurés mais nous n’avons pas compétences pour les règles de droit privé concernant les assurances.

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  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (ex pénibilité) Le 11 octobre 2015 à 11:10 , par Isabelle

    Bonjour Claude
    j’ai eu un accident du travail en 2008 j’ai eu le tendon sus et sous épineux sectionné,j’ai une rente de 20% de la sécu je sais que je pourrais partir à 60 ans pour pénibilité en retraite ,ma question quand est t’il de la retraite complémentaire ??? c’est automatique ou à faire la demande soi même
    merci

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    • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (ex pénibilité) Le 11 octobre 2015 à 11:25 , par Claude (CFDT Retraités)

      Oui, vous y avez droit comme indiqué à la fin du point 6.

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  • Retraite anticipée à 55 ans Le 10 octobre 2015 à 08:20 , par Cavalli

    Bonjour,
    Je suis né en 1963 et suite à un accident du travail avec faute inexcusable de l’employeur en 1992 , j’ai une IP de 30% et une rente CPAM associée.
    Est-ce que je peux partir en retraite anticipée à 55ans et dans quelles conditions sachant que j’ai commencé à cotiser en 1984

    Cordialement.

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    • Retraite anticipée à 55 ans Le 10 octobre 2015 à 10:25 , par Claude (CFDT Retraités)

      Vous posez la question sous la réponse ! Il faut avoir 60 ans.

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  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (ex pénibilité) Le 7 octobre 2015 à 14:52 , par PAYENCHET Joelle

    Bonjour,
    Je suis née en 1958 et suite à un accident du travail en 2008 , j’ai une IP de 10% et une rente CPAM associée.
    Est-ce que je peux partir en retraite anticipée à 60 ans et dans quelles conditions sachant que j’ai commencé à cotiser en 1975 et que j’aurai 164 trimestres à 60 ans ?
    Faut-il que je cotise 167 trimestres pour ne pas avoir de décote ?
    Cordialement.

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    • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (ex pénibilité) Le 7 octobre 2015 à 15:01 , par Claude (CFDT Retraités)

      Si vous n’avez pas tous vos trimestres, même si vous avez 50% donc sans décote, votre retraite sera proportionnelle (fiche 22).

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  • retraite à 60 ans Le 6 octobre 2015 à 17:35 , par Lignière

    Bonjour
    Je suis née le 6/01/1957 j’ai commencer à travailler en 1974 , j’avais 17 ans et 3 mois , depuis Janvier 2013 je suis en maladie professionnelle , reconnue par la sécu , j’ai été contrôler en janvier 2014 et depuis aucun contrôle depuis je suis toujours en arrêt , la caisse de retraite m"a dit que j’avais toutes les conditions pour partir à 60 ans mais comme je n’ai pas travailler depuis 2013 , je partirais à 62 ans à moins que la sécu me considère en incapacité de travail au moins à 10 pour cent , pouvez- vous répondre à ma question.

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    • retraite à 60 ans Le 7 octobre 2015 à 21:42 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Avant d’envisager le départ en retraite, il faut que vous ayez une attribution d’un taux d’incapacité partielle permanente (IPP) après consolidation.
      Si le taux est supérieure à 10 ou 20%, vous devez remplir les conditions indiquées aux points 1 et 2 ci-dessus

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  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (ex pénibilité) Le 5 octobre 2015 à 10:31 , par francine

    Bonjour,
    Je suis née en Aout 1956,suite a un accident de travail en 2013 j’ai obtenu une rente AT d’un taux de 21% (MSA) et je cumule un taux de 12% en MP(CPAM),suite à un licenciement pour inaptitude fin 2013 je travaille actuellement à mi temps,fin 2015 j’aurai acquis 170 cotisés je travaille depuis l’age de 15 ans .
    Puis je prétendre à un départ à la retraite pour invalidité à 60 ans et aurai je droit à une surcote en sachant que je validerai au moins 172 trimestre cotisés à 60 ans.Merci pour votre réponse.
    Cordialement

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    • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (ex pénibilité) Le 7 octobre 2015 à 10:55 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      La surcote n’est applicable qu’à compter de l’âge légal de la retraite soit 62 ans.
      Le droit à un départ à 60 ans peut vous être ouvert à 60 ans si vous remplissez les conditions des points 1 et 2 ci-dessus.

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  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (ex pénibilité) Le 28 septembre 2015 à 23:43 , par pellon

    Bonjour .
    Suite à un accident de travail en Septembre 1984 ( je travaillais depuis Juillet 1982 ) j’ai obtenu une rente AT d’un taux = 40% .Je travaille depuis sans discontinuer , étant né en Juillet 1962 , je voudrais savoir à quel âge pourrais-je prétendre à un départ à la retraite anticipé ?

    Cordialement
    jf pellon

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    • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (ex pénibilité) Le 29 septembre 2015 à 22:19 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Un droit vous sera ouvert à 60 ans si vous remplissez les conditions indiquées dans cette fiche ci-dessus.

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      • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (ex pénibilité) Le 12 janvier à 07:48 , par Pascal Prevost

        Bonjour
        J’ai eu un accident de travail en 1992 je suis né en 1963 avec un arrêt d’accident de travail de plus de 10 ans avec une rente IPP de 70 % actuellement je suis en rechute 2014 depuis 2 ans. Je voudrais savoir si je pourrais partir en retraite anticipé a 55 ans.
        Cordialement
        Pascal prevost

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        • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (ex pénibilité) Le 13 janvier à 19:10 , par Gilbert (CFDT Retraités)

          Comme indiqué ci-dessus le droit n’est ouvert qu’à 60 ans

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  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (ex pénibilité) Le 14 septembre 2015 à 15:05 , par taffin

    Bonjour

    Voilà je suis reconnu en maladie professionnelle à 24 % quel sont mes avantages au niveau de ma retraite, puis-je prétendre à une retraite anticipé et autres, dans l’attente d’une réponse de votre part.

    Cordialement Monsieur Taffin.

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    • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (ex pénibilité) Le 15 septembre 2015 à 10:49 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Oui à 60 ans, à condition de remplir les conditions indiquées point 1 ci-dessus.

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  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (ex pénibilité) Le 3 septembre 2015 à 08:10 , par Pi

    Bonjour Mr Gilbert
    Merci de me confirme que la prise en compte IP pour le régime General et MSA uniquement à partir du 1 avril 2002
    voir document cerfa depart en retraite pour penibilite
    ou les critères auraient il changer
    me concernant IP régime général 15% 1990
    puis je y prétendre ?
    merci

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    • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (ex pénibilité) Le 4 septembre 2015 à 07:54 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      L’imprimé est sans ambiguité :
      sont exclues du dispositif de retraite pour pénibilité :
       ?....
       ? les incapacités permanentes reconnues pour un accident du travail ou une maladie professionnelle survenus avant le 1er avril 2002 pour les non salariés agricoles,
      Donc cette exclusion ne concerne que les non salariés agricoles à cette date du 1er avril 2002.

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  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (ex pénibilité) Le 2 septembre 2015 à 21:09 , par Pinto

    Bonjour Mr Gilbert
    oui ? je pense que je fais partie des exclu vu que mon IT 1990 accident de travail n est pas au régime agricole
    Or en avril Votre réponse à une question pour IP en 1980 votre réponse est qu’il peut partir a
    60 ans,condition point1 ni dans la question,ni dans votre réponse il est precise le régime
    Merci de votre éclaircissement concernant Le régime général et le régime agricole. Et date de prise en
    Compte
    Merci

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    • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (ex pénibilité) Le 2 septembre 2015 à 22:45 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Je ne comprends pas votre question. En quoi vous seriez exclu si vous n’êtes pas dans les non salariés agricoles.
      Si vous êtes salarié du régime général ou de la MSA, le droit est ouvert sinon préciser votre situation .

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  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (ex pénibilité) Le 2 septembre 2015 à 12:15 , par docafaust

    bonjour
    puis je avoir ma retraite à partir de soixante ans
    accident du travail en 1991 avec iip de 15%
    16 années entiéres de travail et 31 mois de travail répartis sur 6 ans
    toute cette période effectuée avec un facteur de risque aprés 1991
    merci de répondre

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    • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (ex pénibilité) Le 2 septembre 2015 à 22:26 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Oui, mais il doit être établi, par une commission pluridisciplinaire :
      •d’une part, que l’assuré a été exposé pendant 17 ans à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels ;
      •d’autre part, que l’incapacité permanente et l’exposition aux facteurs de risques professionnels sont liés.
      Faites un demande sur un imprimé spécial.

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  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (ex pénibilité) Le 27 août 2015 à 18:46 , par souiken

    bonjour, agé de 57 ans et suite à un accident de travail du 17/01/2003 je suis réconnu comme travailleur handicapé le 04/03/2003 et le 11/10/2005 le service medical de la securité sociale fixe mon taux d’incapacité permanent à 15% mais dépuis cet accident je n’ai jamais repris une activité car on m’a operé pour une hernie discale L4L5 et mon medecin traitant et mon chererigien m’interdisent toute réprise d’activité qui m’expose à soulever des charges lourdes au dela de 3kilos et à éviter des positions debout prolongées afin d’évter une récidive et ce pour une durée indeterminée . est ce que dans mon cas je peux beneficier d’une retraite anticipée merci de me consiller

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    • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (ex pénibilité) Le 29 août 2015 à 19:24 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Le départ à 60 ans peut être possible si vous êtes reconnu en Maladie professionnelle et si vous remplissez les conditions décrites dans la fiche ci-dessus

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  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (ex pénibilité) Le 26 août 2015 à 21:13 , par Pinto

    Bonjour
    travaille depuis 1974 164 trimestres cotise à fin 2014. 15% IP accident au travail 1990
    je voudrais savoir si je peux partir a 60 ans en février 2016 au titre de l’incapacité permanente
    document cerfa depart pour pénibilité pas très clair concernant les exclusion
    exemple accident Trajet ok
    mais les deux autres exclusionje comprend accident ou maladie P avant 1973 pour régime agricole exclu
    et accident ou maladie professi autre régime avant 2001 exclu
    Merci de votre aide

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    • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (ex pénibilité) Le 30 août 2015 à 17:43 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Vous ne dites pas si vous êtes concerné par ces exclusions.
      Une recherche sur les raisons de ces exclusions serait chronophage.

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  • RETRAITE ANTICIPEE SUITE A UNE MALADIE PROFESSIONNELLE Le 24 août 2015 à 19:06 , par caumette

    Après avoir été licenciée pour maladie professionnelle, je suis actuellement au chomage, et je voudrais savoir si à 60 ans je peux demander cette retraite anticipée sachant que j’ai 16 ans d’ancienneté + 1 année de formation (métier aide-soignante) et que je n’ai pas tout mes trimestres. Croyez vous que l’année de formation peut elle être rajoutée pour faire les 17 ans, Merci de me répondre.

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    • RETRAITE ANTICIPEE SUITE A UNE MALADIE PROFESSIONNELLE Le 26 août 2015 à 18:56 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Si vous avez un taux d’IPP supérieur à 20 %, la durée d’exposition n’est pas exigée.
      Dès lors que le taux d’IP consécutif à une MP est égal ou supérieur à 10 % et inférieur à 20 %, il doit être établi, par la caisse de retraite, que l’assuré a justifié d’une durée d’activité professionnelle de17 ans, laquelle est présumée être une durée d’exposition aux facteurs de risques professionnels. A mon sens, si votre formation a été rémunérée et a donné lieu à cotisations, elle devrait être prise en compte.
      En cas de refus, exercez votre droit de recours.

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  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (ex pénibilité) Le 14 août 2015 à 15:37 , par dupont

    bonjour,je viens de recevoir un courriel de mon compte aureli qui me dit que si je demande une retraite anticipée au titre de l’inaptitude,ma MTP serait suspendue au meme titre que la PI.Qu’en est -il ?

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    • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (ex pénibilité) Le 14 août 2015 à 18:44 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Selon la circulaire de la CNAV :
      La majoration pour tierce personne (article L.355-1 CSS) ne peut être maintenue, puisqu’elle ne concerne que les assurés titulaires d’une pension au titre de l’inaptitude au travail. Il existe une exception : Les titulaires de la retraite pour pénibilité peuvent être médicalement reconnus inaptes au travail entre l’âge légal et l’âge du taux plein afin de préserver leurs droits à la majoration pour tierce personne.
      Toutefois, cette reconnaissance ne pourra, en aucun cas, entraîner la révision de la pension à titre inapte.
      Les titulaires de la carte d’invalidité et les bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés étant présumés inaptes au travail à l’âge légal, la reconnaissance éventuelle du droit à la majoration pour tierce personne interviendra, à cet âge, pour les intéressés, sans examen de l’inaptitude au travail.

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  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (ex pénibilité) Le 10 août 2015 à 17:30 , par Praddy

    Bonjour
    Je suis multipensionne je travaille actuellement dans la fonction publique
    Je suis né en 1955
    J ai déposé une demande de retraite au titre de la pénibilité maladie professionnelle 43 %
    J ai un imprimé qui dit que je peux continuer mon activité car pas de pénibilité dans la F.P.
    Et aujourd’hui je reçois un courrier qui me demande d attester ma cessation d activité
    Avez vous des infos à ce sujet d avance merci
    Cordlt

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    • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (ex pénibilité) Le 10 août 2015 à 22:50 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Je vous invite à lire le point 1 de la fiche 26 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite

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    • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (ex pénibilité) Le 25 août 2015 à 23:01 , par praddy

      bonsoir

      merci pour votre réponse
      je viens de recevoir la notification négative de la carsat au motif "non cessation activité actuelle"
      si je prends une disponibilité pour convenance personnelle de 6 mois sans rémunération bien sur
      est ce que cela sera considéré comme cessation d activité avec reprise
      je pourrai reprendre avec une quotité de travail inférieure afin de ne pas dépasser le plafonnement du cumul...!!!
      ce serait trop beau....
      avez vous une idée de la façon de procéder au niveau de la caisse afin de prouver ma cessation d’activité
      faut il un arrêté qui justifie arrêt et la reprise ?

      D avance merci pour vos précieux conseils...
      cordialement

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      • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (ex pénibilité) Le 26 août 2015 à 18:44 , par Gilbert (CFDT Retraités)

        Le service d’une pension de vieillesse est subordonné à la rupture de tout lien professionnel avec l’employeur (article L.161-22 CSS). Si l’arrêté est la règle, cette formalité s’impose.
        Les dispositions relatives aux règles de cessation et reprise d’activité s’appliquent (point 3 de la fiche 26), même article du code)

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  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (ex pénibilité) Le 8 août 2015 à 06:20 , par De abreu

    Bonjour je suis reconnu travailler handicapee suite un soussi professionnelle de plus je vien de recevoir par l’mdph une reconnaissence de handicapee inférieur à 50 pour cent soit un barème de 20/45 est t’il soufisent pour une retraite pour pênibilite. Merci de votre réponse

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    • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (ex pénibilité) Le 10 août 2015 à 10:00 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Pour bénéficier de cette retraite anticipée il faut impérativement que votre handicap soit la conséquence d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle déclarée et reconnue par la CPAM.

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  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (ex pénibilité) Le 31 juillet 2015 à 10:35 , par De abreu

    Bonjour j’ai 60 ans et je vien d’être reconnu par Mdph à moins de 50 pour cent de handicapé puis-je partir à la retraite hanticipe

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    • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (ex pénibilité) Le 31 juillet 2015 à 15:27 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Non, sauf si votre reconnaissance résulte d’un accident du travail, vous ne remplissez pas les conditions indiquées dans la fiche http://www.cfdt-retraités.fr/10-Re...

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  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (ex pénibilité) Le 16 juillet 2015 à 13:11 , par ZAYANI

    Bonjour,
    J’ ai déposé une demande de retraite antécipé pour incapacité à la MSA début juin 2015 vu que j’ ai une IPP de 20°/° et j’ aurai 60 ans le 30/10/2015. Est ce que je peux avoir le suivi de mon dossier par internet ?

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    • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (ex pénibilité) Le 16 juillet 2015 à 19:37 , par Claude (CFDT Retraités)

      Inscrivez vous sur le site de la MSA sur Mon espace privé.

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  • 12 Retraite anticipée pour inaptitude Le 14 juillet 2015 à 17:30 , par moutiers

    Pour toucher ma retraite complète je devrais travailler jusqu’à 65ans et 6 mois, j’ai 63 ans à ce jour , mais je n’ai que 145 trimestres validés . Le médecin du travail aurait voulu m’arrêter pour inaptitude à mon poste (pour raison de santé). Quelle incidence cette décision aurait-elle sur le montant de ma retraite ? Ne vaut-il pas mieux me faire arrêter par mon médecin traitant, sachant que mon état de santé ne me permettra pas de continuer jusqu’à l’âge légal. Je dois toutefois vous préciser que je travaille déjà à 3/4 de temps.
    Merci pour vos conseils

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    • 12 Retraite anticipée pour inaptitude Le 15 juillet 2015 à 00:01 , par Claude (CFDT Retraités)

      Je vous invite à lire la fiche 9, puis pour le calcul de la pension, les fiches 20et 21.

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  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (ex pénibilité) Le 11 juillet 2015 à 18:02 , par moritz

    J’ai commencé le travail à 16 ans et cotisé 5 trimestres avant mes 20 ans, aujourd’hui j’ai 40 années de cotisations, en plus j’ai une IPP d’accident de travail de 28%, Je suis syndiqué à la CFDT Agro, et j’aimerai savoir quand je peux prétendre à la retraite
    Merci pour vos réponses

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    • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (ex pénibilité) Le 13 juillet 2015 à 16:28 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Pour la retraite anticipée pour carrière longue et travail jeune, consultez la fiche 13 Retraite anticipée pour carrière longue et travail jeune.
      Les critères d’ouverture de droit ne se cumulent pas avec l’objet de la présente fiche pour inaptitude dont l’ouverture du droit est fixée à 60 ans.
      L’accident de travail doit avoir entraîné des lésions identiques à celles indemnisées au titre d’une maladie professionnelle. L’identité de ces lésions est examinée par l’échelon régional du service médical du lieu d’implantation de la caisse.

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  • 12 Retraite a 60ans et rente accident de travail Le 9 juillet 2015 à 15:43 , par bonjour

    bonjour, née le 17 08 1956 j ais une rentre victime puis je prétendre prendre ma retraite a 60ans sans décote j ai également éleve Quatre enfants merci de votre réponse

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    • 12 Retraite a 60ans et rente accident de travail Le 9 juillet 2015 à 22:24 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Les conditions d’un à 60 ans sont indiquées dans la fiche ci-dessus

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  • Retraite anticipée pour incapacité permanente (ex pénibilité) Le 7 juillet 2015 à 10:05 , par Casabianca

    Bonjour,
    J’ai un taux d’incapacité de 15 % reconnu pour ma surdité. Et un taux de 6% pour ma maladie professionnelle. Puis je cumule les 2 taux. J’ai 51 ans à quel âge pourrais je partir à la retraite et est ce que le taux de 15 % me donne droit à des indemnités. Vous en remerciant

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    • Retraite anticipée pour incapacité permanente (ex pénibilité) Le 8 juillet 2015 à 22:09 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Si votre surdité est d’origine professionnelle reconnue, elle vous permet additionnée au 6% de partir à 60 ans. De même, la reconnaissance de la maladie professionnelle entrainant cette surdité vous permet d’obtenir une rente d’IPP.

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  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (ex pénibilité) Le 5 juillet 2015 à 21:55 , par agnelli

    bonsoir et merci pour vos renseignements,je suis nèe en 1955,je perçois une IP de 67% depuis 2005 je suis en activitèe mais je viens de lire que je ne doit pas travailler. joccupe un poste de gardien avec mon èpouse .quelles consèquences,et a quelle age je pourrai prendre la retaite

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    • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (ex pénibilité) Le 5 juillet 2015 à 22:14 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Préciser votre situation, vous avez une IPP résultant d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle ? Dans l’affirmative, les conditions d’ouverture du droit sont indiquées au point 1 ci-dessus.
      Il ne faut pas confondre l’IPP attribuée au titre d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle avec le taux d’incapacité défini au titre de l’attribution d’une pension d’invalidité de deuxième catégorie. Dans ce dernier cas, l’assuré est classé en deuxième catégorie quand il est établi que la gravité de son affection ne permet pas l’exercice d’une activité rémunérée.

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    • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (ex pénibilité) Le 9 juillet 2015 à 09:37 , par agnelli

      bonjour je reviens vers vous c est un AT de1987 consolide en2000 rechute en 2000 consolidè en 2005 prothese totale genoux. resumè sequelles : raideur articulaire,amyotrophie massive, merci encore

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      • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (ex pénibilité) Le 9 juillet 2015 à 21:39 , par Gilbert (CFDT Retraités)

        Vous pouvez faire une demande pour un départ à 60 ans

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    • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (ex pénibilité) Le 9 juillet 2015 à 23:45 , par agnelli

      merci encore pour toute votre attention et votre disponibilitee

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  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (ex pénibilité) Le 4 juillet 2015 à 17:53 , par MILKA

    Bonjour,
    J’ai un taux de 15% incapacité permanente et une rente suite à une maladie professionnelle de 2006. J’ai 60 ans, et à la suite d’une opération, en 2011 mon taux de travailleur handicapé est passé à 40% par la MDPH sans que la rente ne bouge .Actuellement je travaille toujours.
    Le taux de 40% sera-t-il pris en compte pour un départ anticipé ?
    Merci pour tout ce que vous faites.
    Cordialement

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    • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (ex pénibilité) Le 5 juillet 2015 à 09:09 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Le taux d’IPP attribué par l’assurance maladie et celui fixé par la MDPH relèvent de notions et de réglementations différentes.
      Pour le départ anticipé pour incapacité permanente, seuls le taux ou les taux directement liés à l’accident du travail ou à la maladie professionnelle sont pris en compte.

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  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (ex pénibilité) Le 30 juin 2015 à 14:36 , par Martine

    Bonjour, je suis née ne 1956, j’ai eu un accident du travail en 1978 pour lequel on m’a attribué une Incapacité de 15%, en 2008 j’ai eu un accident de trajet qui a abouti à une incapacité totale de 35%. Quel est le taux qui sera retenu pour ma retraite, étant donné que j’aurai 60 ans en janvier 2016 ?
    D’autre part, quand faut il que je fasse ma demande de retraite anticipée ? Faut il que j’anticipe sur les 4 mois habituels au vu de mon dossier ?
    Enfin, faut il joindre un dossier médical à la demande de retraite anticipée ?

    Merci par avance de votre réponse. Ce n’est pas la 1° question que je pose et je trouve que vous faites un travail formidable !

    Cordialement

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    • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (ex pénibilité) Le 1er juillet 2015 à 19:27 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      L’accident de trajet ne sera pas pris en compte pour le taux d’IPP.
      L’assuré doit formuler sa demande de retraite pour pénibilité au moyen d’un imprimé réglementaire commun au régime général, au régime des salariés agricoles et au régime des non salariés agricoles.
      A cet imprimé, est joint un questionnaire que l’assuré doit renseigner :
      •d’une part, de l’indication de ses rentes et taux d’IP, en précisant, en cas d’accident de travail, s’il s’agit d’un accident survenu à l’occasion du trajet et en mentionnant l’organisme qui a attribué la rente ou notifié le taux d’IP ;
      •d’autre part, de sa carrière professionnelle.
      Il est accusé réception de cette demande dans les conditions habituelles.
      Je n’ai pas d’information sur les délais d’instruction des dossiers, si le taux est inférieur à 20%, il peut être utile d’anticiper la démarche.

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  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (ex pénibilité) Le 28 juin 2015 à 15:40 , par lefebvre

    bonjour
    je suis né en juin 1962 et j ai une rqch de 50 pour cent depuis 1998 et je travaille toujours a ce jour,j ai commencé ma carriere en 1979
    a quelle age puis je partir en retraite et a que taux
    merci

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    • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (ex pénibilité) Le 28 juin 2015 à 22:19 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Votre départ serait possible à 59 ans que si vous justifiez d’un taux d’incapacité de 50% à compter du 1er janvier 2016. La pension sera à taux plein de 50%

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  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (ex pénibilité) Le 25 juin 2015 à 06:25 , par ALLEQ HENRI

    bonjour je suis né en 1958 j’ai actuellement cotisé 154 trimestres et j’ai une ipp de 20% reconnu par la ss depuis
    2001 je travaille depuis 2007 en tant artisan électricien quel sera non age légal de dépars en retraite
    par avance merci

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    • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (ex pénibilité) Le 25 juin 2015 à 22:50 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Les conditions sont expliquées ci-dessus.

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    • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (ex pénibilité) Le 19 août 2015 à 17:48 , par franck

      Bonjour ,
      Je suis né en 1965 . A ce jour il me reste 57 trimestres à cotiser pour atteindre les 169 trimestres réglementaires et j’aurai alors 64 ans.
      Depuis 20 ans j’ai une IPP de 18% ( qui me donne droit à une rente) suite à un accident de travail (qui n’était pas un accident de trajet)
      Par ailleurs j’ai une surdité issue de mon milieu de travail que je n’ai jamais osé déclarer sauf lors de ma dernière visite médicale du travail au cours de laquelle j’ai évoqué le sujet.
      Mon taux de 18% suffit- il pour que je demande un départ anticipé à 60 ans à taux plein ou dois je faire reconnaître ma surdité due à mon environnement de travail qui me donnera certainement quelques pour cents en plus ,qui cumulés dépasseront les 20% ?
      Merci de votre réponse et pour votre dévouement.

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      • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (ex pénibilité) Le 20 août 2015 à 13:15 , par Gilbert (CFDT Retraités)

        Le départ à 60 ans est plus exigeant (et aléatoire) pour un taux entre 10 et 20% que au delà car les conditions sont plus exigeantes, voir au point 2 ci-dessus.
        S’agissant de la surdité, les taux ne sont pas obligatoirement additionnés. La circulaire CNAV est difficile a interpréter, mais sachez que :
        « Pour un taux global d’IP supérieur ou égal à 10 % et inférieur à 20 %, résultant de l’addition d’un taux d’IP pour AT supérieur ou égal à 10 % et inférieur 20 % et d’un taux d’IP pour MP inférieur 10 %, le droit à la retraite pour pénibilité est ouvert sous la double condition :
        • d’une part, que soit reconnue, par le médecin conseil, l’identité des lésions consécutives à l’AT avec celles indemnisées au titre d’une MP ;
        • d’autre part, que l’exposition de l’assuré aux facteurs de risques professionnels pour l’IP AT soit reconnue par la commission pluridisciplinaire.
        En pareille situation, l’IP MP est inopérante
        . »

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  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (ex pénibilité) Le 18 juin 2015 à 22:27 , par poirette josette

    bonsoir ,je suis à la retraite depuis le 31/12/2014 (ayant été acceptée pour pénibilité ) je voudrais juste savoir si on peut retravailler quelques heures par mois pour pouvoir survivre ,car je perçois une petite retraite vu que je me suis arrêtée 12 ans pour élever mes enfants , je ne parviens plus à joindre les 2 bouts, donc je compte sur votre réponse pour savoir ,merci beaucoup

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    • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (ex pénibilité) Le 18 juin 2015 à 23:23 , par Claude (CFDT Retraités)

      Comme pour tout retraité, la réponse se situe fiche 26.

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  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (ex pénibilité) Le 11 juin 2015 à 21:13 , par chave

    bonsoir, etant ouvrier né en janvier 1956 , depuis 40 ans donc j’ai 160 trimestre dans le privé, mais j’ai une invalidité de 10 % pour un accident de travail en etant eleve dans un CET à l’époque(1973) j’avais 17 ans et c’est le rectorat qui me paie cette invalidité à vie, mais je demande donc de partir à la retraite vu mon invalidité avant 62 ans, donc à 60 ans , donc ma question : je peux partir à 60 ans oui ou non merci pour votre reponse

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    • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (ex pénibilité) Le 12 juin 2015 à 22:39 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      L’assuré doit avoir été exposé pendant au moins 17 ans à un ou plusieurs des dix facteurs de risques professionnels et justifier que son incapacité permanente est liée à l’exposition subie pendant l’intégralité de cette durée, si l’incapacité permanente est consécutive à un accident de travail. Vous ne semblez pas remplir cette condition et je ne pense pas que vous puissiez ouvrir le droit à départ anticipé.

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  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (ex pénibilité) Le 2 juin 2015 à 09:27 , par faucher

    bonjour,
    A la suite d’une agression physique en Aout 2012 dans le cadre de mon emploi (relation clientèle), j’ai été en AT jusqu’au 1er septembre 2014 reprise à temps partiel 50% jsuqu’au 1er septembre 2015 avec Taux IPP 20%.

    j’ai eu 60 ans en 2014, née en 1954 je dois pouvoir partir au 1 er avril 2016 (61 ans et 7 mois) pourrais je demander à partir plus tot ? je suis fonctionnaire territoriale depuis 1994.

    merci de votre réponse
    Maryse

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    • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (ex pénibilité) Le 2 juin 2015 à 10:13 , par Claude (CFDT Retraités)

      Merci de lire les fiches concernant les fonctionnaires, à partir de 40.

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  • 12 Retraite anticipée pour maladie professionnelle taux 11% Le 2 juin 2015 à 08:27 , par caumette

    j’ai été licenciée pour maladie professionnelle avec une rente de 11% ;J’ai 16 ans d’ancienneté avec 1 an de formation, je voudrais savoir si je peux espérer avoir droit au 17 ans demandés. Il me manque des trimestres et j’aurais 60 ans en 2016 donc normalement laretraite pour moi c’est en 2018. Mais avec cette loi n’aurais je pas droit ? car à partir de décembre 2016 je n’ai plus droit au chômage.Merci de votre réponse.

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    • 12 Retraite anticipée pour maladie professionnelle taux 11% Le 2 juin 2015 à 19:05 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Le montant de la rente ou de l’indemnité en capital est directement proportionnel au taux d’incapacité permanente fixé par le service du contrôle médical de la caisse.
      La rente est divisée par deux pour la partie du taux d’incapacité qui ne dépasse pas 50 %.
      Vérifiez votre taux d’incapacité sur votre notification d’IPP. Pour 22%, le droit à départ à 60 ans est ouvert.
      Si le taux est de 11%, vous ne pouvez pas remplir la condition des 68 trimestres car vous ne les aurez pas cotisés personnellement.
      Pour mémoire vous ne pouvez pas être licenciée pour maladie professionnelle, Il est vraisemblable que votre licenciement résulte de l’inaptitude en raison de cette maladie.

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  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (AAH Le 25 mai 2015 à 13:19 , par Braconnier

    Bonjour

    Mon frère âgé de 55 ans et 7 mois est titulaire de l’AAH (avec incapacité au travail)., depuis 2009.
    Il a á ce jour 49 trimestres sur son relevé de carrière.
    il á travaille 4 ans au sein de la gendarmerie après son service militaire dans la marine. J’ai demandé un relevé pour le joindre à la Carsat car ils ne sont pas comptabilisés á ce jour
    Il a également travaillé 18 ans au Usa, j’ai écris au Usa, pour demander un relevé de carrière, pas de reponse. Peut être n’ai je pas écris ou il fallait ??
    A 60 ans la Mdph ne lui paiera plus les 800 euros, pourra t’il beneficier d’une retraite au titre de son invalide
    merci
    Veronique.

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    • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (AAH Le 25 mai 2015 à 15:23 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Les demandeurs ou bénéficiaires d’AAH doivent prioritairement faire valoir leurs droits à un avantage vieillesse ou invalidité ou accident du travail lorsqu’ils peuvent y prétendre.
      Ces dispositions sont applicables également aux avantages dus au titre d’une législation étrangère
      Lorsque l’avantage de vieillesse ou d’invalidité ou la rente d’accident du travail est d’un montant inférieur à celui de l’allocation aux adultes handicapés, une allocation différentielle est versée dans la limite toutefois du montant global de l’AAH.
      Concernant la liquidation des avantages vieillesse, seuls les bénéficiaires de l’AAH dont le taux d’incapacité permanente est au moins égal à 80 % peuvent percevoir une AAH différentielle.

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  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (ex pénibilité) Le 24 mai 2015 à 17:31 , par RIVIERE jacques

    bonjour Gilbert j ai eu un premier at en 1991 consolide en 1993 avec un taux ipp de 10% permanent reconnue cotorep . en 2012 j ai un nouveau un at consolide le 1/9/2014 avec un taux ipp permanent de 40% soit un total ipp de 50% je suis reconnu travailleur handicape depuis le 06/12/2013 née en 1957 sur mon récapitulatif de carrière arrête en 2011 javais 138 trimestre retenus et 116 trimestre cotises ma question et ce que je peut prétendre a la prêt retraite actuellement a l’age de 58 ans je ne peut plus exerces mon métier actuellement je suis en arrêt de maladie pour des problème d’articulation merci pour votre réponse et de votre compréhension cordialement Mr Rivière

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    • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (ex pénibilité) Le 24 mai 2015 à 22:21 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Votre reconnaissance de travailleur handicapé est trop récente pour envisager un départ anticipé au titre du handicap.
      Un départ à 60 ans serait possible pour incapacité si vous remplissez les conditions de séquelles définies par décret

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    • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (ex pénibilité) Le 7 juin 2015 à 17:52 , par RIVIERE jacques

      merci de votre réponse Gilbert mais une toute dernière question la reconnaissance de mon at de 1991 et reconnue en 1993 part la COTOREP je site le document.elle me me reconnais la qualité de travailleur handicapé classé en catégorie A à compter du 29/04/1993 conte tenue des éléments médicaux figurant au dossier . sans plus d’explication donc g plus de 17 ans de travail avec la reconnaissance handicapé. la reconnaissance devient elle permanente ou pas merci deme repondre cordialement Mr RIVIERE

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      • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (ex pénibilité) Le 8 juin 2015 à 14:45 , par Gilbert (CFDT Retraités)

        En principe,l’attestation mentionne la période au titre de laquelle est reconnue la qualité de travailleur handicapé. La durée de cette période est variable (de un à cinq ans selon la situation des usagers).

        Le renouvellement de la qualité de travailleur handicapé n’est pas automatique. Il n’intervient que sur demande de la personne handicapée, à la date d’échéance. Une procédure de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé est toutefois engagée systématiquement lors de l’instruction de toute demande d’attribution ou de renouvellement de l’allocation aux adultes handicapés.

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  • licencié pour inaptitude a tous poste physiques Le 21 mai 2015 à 18:32 , par vidal joelle

    j’aurai 60 ans en fin d’année, on m’a licencié pour inaptitude à tous postes physiques après 38 ans de travail, dont 35 ans à temps complet et 3 ans mi-temps invalidité en 1er catégorie et mi-temps au chômage.

    Puis-je faire valoir mes droits pour un départ à la retraite à 60 ans à taux plein ?

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    • licencié pour inaptitude a tous poste physiques Le 22 mai 2015 à 11:00 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Non, la pension d’invalidité prend fin à l’âge légal de départ à la retraite soit 62 ans et le droit à pension de retraite n’est pas ouvert.

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  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (ex pénibilité) Le 16 mai 2015 à 16:16 , par philippe

    bonjour,
    Peut-on cumuler deux AT dont un avec incapacité permanente de 17/100 et l’autre de 12/100 incapacité permanente mais qui a été liquidé.

    merci pour votre réponce.

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    • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (ex pénibilité) Le 16 mai 2015 à 16:46 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Pour l’ouverture du droit à la retraite pour pénibilité, de même que pour la détermination de la procédure devant être mise en œuvre à cet effet, il est pris en compte, pour un même assuré, le taux global d’IP.
      Ce taux global peut être obtenu en additionnant les taux d’IP correspondant à plusieurs MP ou plusieurs AT ;
      La CNAV donne un exemple :
      un taux d’IP de 10 % pour un AT et un taux d’IP de 15 % pour un autre AT s’additionnent, soit un taux global d’IP de 25 %.

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    • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (ex pénibilité) Le 16 mai 2015 à 17:06 , par philippe

      - suite,
      lorsque,les rentes sont liquidées peut-on prétendre a une retraite pour pénibilité ?

      merci pour votre réactivité.

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      • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (ex pénibilité) Le 17 mai 2015 à 09:40 , par Gilbert (CFDT Retraités)

        Qu’entendez vous par rentes liquidées ? Je suppose que vous voulez parler du paiement des rentes en capital ? Quelles que soient le mode de versement, l’incapacité (IPP) demeure. Le droit vous reste ouvert.

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  • retraite anticipée pour pénibilité Le 15 mai 2015 à 06:24 , par Chenavier

    Bonjour,
    J’ai beaucoup travailler en horaires décalés et en chimie.
    J’ai depuis des soucis de dos et surdité.
    - Comment savoir quel est mon taux d’invalidé ?

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    • retraite anticipée pour pénibilité Le 16 mai 2015 à 14:38 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Le départ anticipé au titre de incapacité permanente n’est possible que si vous avez été victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle. Et dans ce cas, il vous est attribué un taux d’incapacité partielle permanente après consolidation.

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  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (ex pénibilité) Le 6 mai 2015 à 18:17 , par jacques

    bonsoir Gilbert
    Normalement je part en retraite anticipé à 60 ans pour pénibilité (handicap 50%) le 1/12/2016 mais j’ai une question. est il vrais que l’année de cotisation en cours précédent le départ en retraite ne compte pas pour la retraite si c’est le cas je partirais le 01/01/2017 d’après des gens qui m’ont expliquer pouvez m’expliquer en vous remerciant d’avance.

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    • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (ex pénibilité) Le 8 mai 2015 à 10:26 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      En effet, si le départ se situe en cours d’année, cette année n’est pas prise en compte pour le calcul du salaire moyen. Si vous souhaitez qu’elle entre dans le calcul des 25 meilleures années, il est préférable de fixer son départ au 1er Janvier

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    • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (ex pénibilité) Le 9 mai 2015 à 11:41 , par jacques

      merci Gilbert pour votre réponse je vais exactement faire comme vous me l’avez conseiller et je tenais à dire merci pour toute les réponses que vous donner au salarié je souhaite longue vie à ce site

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  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (ex pénibilité) Le 5 mai 2015 à 15:01 , par bortolaso

    bonjour
    j’ai une pension d’invalidité militaire pour maladie professionnelle au taux de 40 pour cent (article 115).depuis j ai quitté l armée et je travaille dans le privé ou j ai actuellement cotisé 84 trimestres .puis je bénéficier du départ anticipé à 60ans ?

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    • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (ex pénibilité) Le 5 mai 2015 à 16:22 , par Claude (CFDT Retraités)

      Oui, si vous remplissez toutes conditions indiquées.

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  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (ex pénibilité) Le 4 mai 2015 à 11:28 , par FONTAINE MARIE SUZIE

    bonjour,je suis reconnue avec un taux d’incapacité de 1% j’aimerai savoir si ma rente de 410euros est versé en une seule fois ou tous les trimestres par la C P A M

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    • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (ex pénibilité) Le 4 mai 2015 à 17:20 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Je suppose que la rente est de 10%, Le versement des rentes en cas d’incapacité permanente inférieure à 50 % est trimestriel, à terme échu

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  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (ex pénibilité) Le 23 avril 2015 à 15:23 , par ram

    NE EN 1956 TAUX INCAPCITE 60% 95 TRIMESTRES A QUEL AGE LA RETRAITE

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    • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (ex pénibilité) Le 23 avril 2015 à 15:36 , par Claude (CFDT Retraités)

      Je vous invite à lire la fiche 10.

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  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (ex pénibilité) Le 22 avril 2015 à 11:54 , par blontrock

    Bonjour,
    Avec 15% de rente AT depuis 1982, j’ai 132 trimestres cotisés.
    Quelle avantage que je peux prétendre pour la retraite anticipée.
    Merci

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    • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (ex pénibilité) Le 22 avril 2015 à 15:53 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Un départ à 60 ans est possible si vous remplissez les conditions indiquées au point 1 ci- dessus.

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  • Retraite anticipée pour incapacité permanente Le 13 avril 2015 à 09:36 , par Marcillaud

    Bonjour,
    Dans le cadre d’une retraite anticipée pour incapacité permanente( mon taux IP est de 10% )
    Concernant le calcul du montant de la retraite,
    il est écrit que le calcul s’effectue au taux plein la pension (50 %), quelle que soit la durée d’assurance et des périodes reconnues équivalentes à l’ensemble des régimes. Les bénéficiaires sont classés en 2 catégories.etc...
    Que devons-nous comprendre concernant les 50% indiqué, cela veut-il dire que le montant final de la retraite est divisé par 2. ?

    Merci de votre retour.

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  • 12 Retraite anticipee pour pénibilité (AT 80% rente ) Le 11 avril 2015 à 07:18 , par marlin michel michel.marlin@neuf. fr

    bonjour j ai travaillé De1973 A1996 puis accident de travaille 80 % . chomage assimile rente d accident année 2000 rente AT 2014. j ai 60 ans au mois septembre. en 2012 j ai 156 trimestes et la dure côtise est de 89 trimestes je suis a se jour inapte au travail reconnu ( carte d invalidité 18 janvier 2020)
    J aimerais savoir si je peux partir a 60 ans

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    • 12 Retraite anticipee pour pénibilité (AT 80% rente ) Le 11 avril 2015 à 10:35 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Un départ anticipé à 60 ans est possible au titre de votre taux d’incapacité comme décrit au point 1 ci-dessus.
      Contactez la CARSAT.

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  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (ex pénibilité) Le 7 avril 2015 à 17:58 , par MENICHELLI

    Bonjour, j’ai 60 ans le 30 Mai 2015, je possède un taux de 10% d’ A.T en Atelier Auto en 1979. La commission Pluridisciplinaire s’est réunit le 05 Mars 2015 aujourd’hui le 07/04/2015, je n’arrive pas à avoir une réponse !
    Mon cursus et d’avoir travaillé, après l’accident, dans l’éducation Nationale pour la formation du même métier, et pour lequel j’ai dépensé des activités de réparation en Atelier pendant 30 ans ! je suis aujourd’hui en retraite d’invalidité de l’ E.N pour des pathologies d’un total de 64 %. justificatif détaillé joint à mon dossier à la C.A.R.S.A.T ! Pouvez vous m’informer ? Cordialement.

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    • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (ex pénibilité) Le 9 avril 2015 à 06:07 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      La question que vous soulevez relève des délais de réponses des CARSAT ou CNAV qui peuvent être variables d’une caisse à une autre.Si le droit vous est ouvert à 60 ans et en cas de retard, la retraite produire ses effets à la date de la demande et au plus tôt au 1er du mois civil suivant la date anniversaire soit le 1 juin.

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  • invaliditè a 80% Le 6 avril 2015 à 23:10 , par loiseau liliane

    bonjours je suis invalide depuis mon enfance je touche actuellement la aah j’ai eu 3 enfant puis je prétendre a une préretraites j’ai 54 ans Mercie de votre réponse

    cordialement

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    • invaliditè a 80% Le 8 avril 2015 à 09:39 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Votre question manque de précisions. Vous n’indiquez pas si vous avez eu une activité professionnelle.

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  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente Le 20 mars 2015 à 17:34 , par lhereec brigitte

    bonjour jai 57ans 35pour cent invalidite du a 1 accident de travail ai je droit de prendre ma retraite a 60 ans si oui a quel taux cordialement

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    • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente Le 21 mars 2015 à 09:30 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Un départ à 60 ans est possible si vous remplissez les conditions indiquées au point 1 de la fiche ci-dessus.

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    • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (ex pénibilité) Le 2 avril 2015 à 21:03 , par lhereec

      bons je me suis tromper cest 30/100 et non 35 cordialement

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      • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (ex pénibilité) Le 3 avril 2015 à 12:10 , par Gilbert (CFDT Retraités)

        Ce taux suffit pour être admis sous réserve de remplir les autres conditions.

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