B. Retraites anticipées Sécu


12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (ex pénibilité)


La réforme des retraites de 2010 a institué un droit à la retraite anticipée dite « pour pénibilité », renommée à présent « pour incapacité permanente » suite à la création d'une vraie retraite pour pénibilité (voir fiche 11). Elle s’adresse uniquement aux victimes d’accident du travail ou de maladie professionnelle. Le salarié qui remplit les conditions peut bénéficier d’un départ à la retraite au taux plein à l’âge de 60 ans.

La retraite pour incapacité permanente s’applique de façon identique dans le régime général et le régime agricole (MSA salarié et non-salarié), tant en ce qui concerne l’âge de départ que les conditions à remplir.

Elle a pour finalité :

  • d’abaisser à 60 ans l’âge légal d’ouverture du droit à pension, quelle que soit l’année de naissance de l’assuré ;
  • de calculer au taux plein la pension (50 %), quelle que soit la durée d’assurance et des périodes reconnues équivalentes à l’ensemble des régimes. Les bénéficiaires sont classés en 2 catégories :
  • assurés disposant d’une incapacité permanente d’au moins 20 % ;
  • assurés disposant d’une incapacité permanente égale ou supérieure à 10 % et inférieure à 20 %.

Les dix facteurs de risques professionnels

La retraite anticipée pour incapacité s’appuie dans certains cas sur les facteurs de risques professionnels décrits dans le code du travail comme susceptibles de laisser des traces durables identifiables et irréversibles sur la santé. Comme ils servent de base pour la « nouvelle retraite anticipée pour pénibilité », ils figurent dans la fiche précédente.

1. Départ anticipé pour incapacité permanente d’au moins 20 %

Il faut avoir 60 ans et un taux d’incapacité permanente (IP) égal ou supérieur à 20 %.

Cette incapacité permanente doit résulter soit :

  • d’une maladie professionnelle. Lorsqu’une incapacité permanente résulte d’une maladie professionnelle, elle doit être prise en considération en tant que telle, sans aucune condition liée à sa nature. Dès lors que son taux est supérieur ou égal à 20 %, elle ouvre droit automatiquement à cette retraite anticipée ;
  • d’un accident de travail ayant entraîné des lésions identiques à celles indemnisées au titre d’une maladie professionnelle. Ces lésions correspondent aux dix facteurs de risques professionnels reconnus par le code de travail. L’identité de ces lésions est examinée par l’échelon régional du service médical du lieu d’implantation de la caisse. Le taux peut être atteint par la somme de plusieurs taux d’incapacité, à condition qu’au moins l’un d’entre eux soit de 10 %, au titre d’une même maladie ou d’un même accident de travail.
Attention !

Accident du trajet

Les conséquences d’un accident de trajet n’ouvrent pas droit au dispositif.

2. Départ anticipé pour incapacité permanente de 10 à 20 %

Il faut avoir 60 ans et un taux d’IP au moins égal à 10 % et inférieur à 20 %.

Pour une maladie professionnelle, le demandeur doit justifier avoir été exposé pendant 17 ans à un ou plusieurs des dix facteurs de risques professionnels et que son incapacité permanente est liée à cette exposition. Cette condition de durée d’activité est supposée remplie, dès lors que l’assuré justifie d’au moins 68 trimestres validés par des cotisations à sa charge, dans les régimes concernés ou dans les États de l’UE.
Une commission pluridisciplinaire est chargée de vérifier si l’assuré justifie, pendant 17 ans, de l’exposition à un ou plusieurs des dix facteurs de risques professionnels et d’établir que l’IP est liée à cette exposition (l’assuré peut être entendu par cette commission).

Pour un accident de travail, les lésions doivent être identiques à celles indemnisées au titre d’une maladie professionnelle. Ces lésions correspondent aux dix facteurs de pénibilité reconnus par le code du travail.
L’assuré doit avoir été exposé pendant au moins 17 ans à un ou plusieurs des dix facteurs de risques professionnels et justifier que son incapacité permanente est liée à l’exposition subie pendant l’intégralité de cette durée, si l’incapacité permanente est consécutive à un accident de travail.
Le taux d’incapacité permanente inférieur à 10 % n’ouvre pas droit à la retraite pour pénibilité, si l’assuré ne justifie pas, au titre d’un autre accident de travail ou d’une autre maladie professionnelle, d’un taux d’IP au moins égal à 10 %.

3. Précisions sur la durée d’exposition aux facteurs de risques professionnels

Le temps d’exposition aux facteurs de risques professionnels est calculé en cumulant les différents facteurs auxquels l’assuré a été exposé tout au long de sa carrière. Sont donc pris en compte les risques subis dans les régimes concernés par la retraite pour incapacité, mais aussi les expositions subies dans les régimes dans lesquels la retraite anticipée pour incapacité n’existe pas (régimes spéciaux ou fonction publique par exemple).

Bon à savoir

Document d’évaluation des risques

Le document unique d’évaluation des risques, obligatoire dans les entreprises de plus de 50 salariés, pourra utilement servir de preuve de l’exposition aux facteurs de risques.

4. Précisions sur l’avis de la commission pluridisciplinaire

La commission pluridisciplinaire de la caisse chargée de l’instruction de la demande se prononce au vu d’un dossier qui porte sur :

  • notification de la rente ;
  • les éléments justificatifs apportés par l’assuré (bulletin de paie, contrat de travail, etc.) ;
  • les fiches d’exposition aux risques.

L’avis de la commission s’impose à la caisse liquidatrice de la retraite.

Bon à savoir

Où faire la demande ?

La demande de retraite anticipée pour incapacité se fait au moyen d’un formulaire Cerfa encore intitulé « retraite pour pénibilité ». Ce formulaire et les documents (notamment la notification de la rente AT/MP et la notification de consolidation médicale) sont à présenter à la caisse qui liquide la pension de retraite.

5. Cas des polypensionnés

Si le droit à la retraite pour incapacité est ouvert dans un des trois régimes qui ouvre droit à ce dispositif, ce droit est ouvert, même si l’incapacité de l’assuré n’a été reconnue que dans un régime.
Par contre, la reconnaissance de la retraite pour incapacité dans un des régimes ouverts au droit n’entraîne pas le bénéfice de cette mesure dans les régimes pour lesquels la retraite anticipée pour pénibilité n’existe pas.

6. Cumul avec d’autres dispositifs

Le bénéfice de la retraite anticipée au titre de l’incapacité n’est pas incompatible avec d’autres dispositifs. Ainsi, la rente AT-MP est cumulative avec la pension de retraite. Par contre, la pension d’invalidité est suspendue lorsque l’assuré devient bénéficiaire d’une pension de retraite. Il conserve cependant les avantages annexes (majoration pour tierce personne accordée aux invalides de troisième catégorie).
Le bénéficiaire de la préretraite amiante, qui remplit les conditions de la retraite de cette retraite anticipée, peut obtenir, à partir de 60 ans, la retraite au taux plein, quelle que soit sa durée de cotisation. Il cesse alors de percevoir l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante.

Bon à savoir

Retraite complémentaire

Comme pour les autres dispositifs de retraite anticipée, le fait d’avoir la retraite à taux plein permet d’obtenir une retraite complémentaire sans abattement.

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22 messages
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Par respect pour les militants qui répondent, vérifiez d'abord si la réponse figure dans cette fiche ou une autre des 66 fiches de ce Guide.

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  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (ex pénibilité) Le 30 juin à 14:36 , par Martine

    Bonjour, je suis née ne 1956, j’ai eu un accident du travail en 1978 pour lequel on m’a attribué une Incapacité de 15%, en 2008 j’ai eu un accident de trajet qui a abouti à une incapacité totale de 35%. Quel est le taux qui sera retenu pour ma retraite, étant donné que j’aurai 60 ans en janvier 2016 ?
    D’autre part, quand faut il que je fasse ma demande de retraite anticipée ? Faut il que j’anticipe sur les 4 mois habituels au vu de mon dossier ?
    Enfin, faut il joindre un dossier médical à la demande de retraite anticipée ?

    Merci par avance de votre réponse. Ce n’est pas la 1° question que je pose et je trouve que vous faites un travail formidable !

    Cordialement

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    • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (ex pénibilité) Le 1er juillet à 19:27 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      L’accident de trajet ne sera pas pris en compte pour le taux d’IPP.
      L’assuré doit formuler sa demande de retraite pour pénibilité au moyen d’un imprimé réglementaire commun au régime général, au régime des salariés agricoles et au régime des non salariés agricoles.
      A cet imprimé, est joint un questionnaire que l’assuré doit renseigner :
      •d’une part, de l’indication de ses rentes et taux d’IP, en précisant, en cas d’accident de travail, s’il s’agit d’un accident survenu à l’occasion du trajet et en mentionnant l’organisme qui a attribué la rente ou notifié le taux d’IP ;
      •d’autre part, de sa carrière professionnelle.
      Il est accusé réception de cette demande dans les conditions habituelles.
      Je n’ai pas d’information sur les délais d’instruction des dossiers, si le taux est inférieur à 20%, il peut être utile d’anticiper la démarche.

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  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (ex pénibilité) Le 28 juin à 15:40 , par lefebvre

    bonjour
    je suis né en juin 1962 et j ai une rqch de 50 pour cent depuis 1998 et je travaille toujours a ce jour,j ai commencé ma carriere en 1979
    a quelle age puis je partir en retraite et a que taux
    merci

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    • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (ex pénibilité) Le 28 juin à 22:19 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Votre départ serait possible à 59 ans que si vous justifiez d’un taux d’incapacité de 50% à compter du 1er janvier 2016. La pension sera à taux plein de 50%

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  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (ex pénibilité) Le 25 juin à 06:25 , par ALLEQ HENRI

    bonjour je suis né en 1958 j’ai actuellement cotisé 154 trimestres et j’ai une ipp de 20% reconnu par la ss depuis
    2001 je travaille depuis 2007 en tant artisan électricien quel sera non age légal de dépars en retraite
    par avance merci

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    • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (ex pénibilité) Le 25 juin à 22:50 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Les conditions sont expliquées ci-dessus.

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  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (ex pénibilité) Le 18 juin à 22:27 , par poirette josette

    bonsoir ,je suis à la retraite depuis le 31/12/2014 (ayant été acceptée pour pénibilité ) je voudrais juste savoir si on peut retravailler quelques heures par mois pour pouvoir survivre ,car je perçois une petite retraite vu que je me suis arrêtée 12 ans pour élever mes enfants , je ne parviens plus à joindre les 2 bouts, donc je compte sur votre réponse pour savoir ,merci beaucoup

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    • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (ex pénibilité) Le 18 juin à 23:23 , par Claude (CFDT Retraités)

      Comme pour tout retraité, la réponse se situe fiche 26.

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  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (ex pénibilité) Le 11 juin à 21:13 , par chave

    bonsoir, etant ouvrier né en janvier 1956 , depuis 40 ans donc j’ai 160 trimestre dans le privé, mais j’ai une invalidité de 10 % pour un accident de travail en etant eleve dans un CET à l’époque(1973) j’avais 17 ans et c’est le rectorat qui me paie cette invalidité à vie, mais je demande donc de partir à la retraite vu mon invalidité avant 62 ans, donc à 60 ans , donc ma question : je peux partir à 60 ans oui ou non merci pour votre reponse

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    • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (ex pénibilité) Le 12 juin à 22:39 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      L’assuré doit avoir été exposé pendant au moins 17 ans à un ou plusieurs des dix facteurs de risques professionnels et justifier que son incapacité permanente est liée à l’exposition subie pendant l’intégralité de cette durée, si l’incapacité permanente est consécutive à un accident de travail. Vous ne semblez pas remplir cette condition et je ne pense pas que vous puissiez ouvrir le droit à départ anticipé.

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  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (ex pénibilité) Le 24 mai à 17:31 , par RIVIERE jacques

    bonjour Gilbert j ai eu un premier at en 1991 consolide en 1993 avec un taux ipp de 10% permanent reconnue cotorep . en 2012 j ai un nouveau un at consolide le 1/9/2014 avec un taux ipp permanent de 40% soit un total ipp de 50% je suis reconnu travailleur handicape depuis le 06/12/2013 née en 1957 sur mon récapitulatif de carrière arrête en 2011 javais 138 trimestre retenus et 116 trimestre cotises ma question et ce que je peut prétendre a la prêt retraite actuellement a l’age de 58 ans je ne peut plus exerces mon métier actuellement je suis en arrêt de maladie pour des problème d’articulation merci pour votre réponse et de votre compréhension cordialement Mr Rivière

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    • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (ex pénibilité) Le 24 mai à 22:21 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Votre reconnaissance de travailleur handicapé est trop récente pour envisager un départ anticipé au titre du handicap.
      Un départ à 60 ans serait possible pour incapacité si vous remplissez les conditions de séquelles définies par décret

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    • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (ex pénibilité) Le 7 juin à 17:52 , par RIVIERE jacques

      merci de votre réponse Gilbert mais une toute dernière question la reconnaissance de mon at de 1991 et reconnue en 1993 part la COTOREP je site le document.elle me me reconnais la qualité de travailleur handicapé classé en catégorie A à compter du 29/04/1993 conte tenue des éléments médicaux figurant au dossier . sans plus d’explication donc g plus de 17 ans de travail avec la reconnaissance handicapé. la reconnaissance devient elle permanente ou pas merci deme repondre cordialement Mr RIVIERE

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    • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (ex pénibilité) Le 8 juin à 14:45 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      En principe,l’attestation mentionne la période au titre de laquelle est reconnue la qualité de travailleur handicapé. La durée de cette période est variable (de un à cinq ans selon la situation des usagers).

      Le renouvellement de la qualité de travailleur handicapé n’est pas automatique. Il n’intervient que sur demande de la personne handicapée, à la date d’échéance. Une procédure de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé est toutefois engagée systématiquement lors de l’instruction de toute demande d’attribution ou de renouvellement de l’allocation aux adultes handicapés.

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  • 12 Retraite anticipée pour maladie professionnelle taux 11% Le 2 juin à 08:27 , par caumette

    j’ai été licenciée pour maladie professionnelle avec une rente de 11% ;J’ai 16 ans d’ancienneté avec 1 an de formation, je voudrais savoir si je peux espérer avoir droit au 17 ans demandés. Il me manque des trimestres et j’aurais 60 ans en 2016 donc normalement laretraite pour moi c’est en 2018. Mais avec cette loi n’aurais je pas droit ? car à partir de décembre 2016 je n’ai plus droit au chômage.Merci de votre réponse.

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    • 12 Retraite anticipée pour maladie professionnelle taux 11% Le 2 juin à 19:05 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Le montant de la rente ou de l’indemnité en capital est directement proportionnel au taux d’incapacité permanente fixé par le service du contrôle médical de la caisse.
      La rente est divisée par deux pour la partie du taux d’incapacité qui ne dépasse pas 50 %.
      Vérifiez votre taux d’incapacité sur votre notification d’IPP. Pour 22%, le droit à départ à 60 ans est ouvert.
      Si le taux est de 11%, vous ne pouvez pas remplir la condition des 68 trimestres car vous ne les aurez pas cotisés personnellement.
      Pour mémoire vous ne pouvez pas être licenciée pour maladie professionnelle, Il est vraisemblable que votre licenciement résulte de l’inaptitude en raison de cette maladie.

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  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (ex pénibilité) Le 2 juin à 09:27 , par faucher

    bonjour,
    A la suite d’une agression physique en Aout 2012 dans le cadre de mon emploi (relation clientèle), j’ai été en AT jusqu’au 1er septembre 2014 reprise à temps partiel 50% jsuqu’au 1er septembre 2015 avec Taux IPP 20%.

    j’ai eu 60 ans en 2014, née en 1954 je dois pouvoir partir au 1 er avril 2016 (61 ans et 7 mois) pourrais je demander à partir plus tot ? je suis fonctionnaire territoriale depuis 1994.

    merci de votre réponse
    Maryse

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    • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (ex pénibilité) Le 2 juin à 10:13 , par Claude (CFDT Retraités)

      Merci de lire les fiches concernant les fonctionnaires, à partir de 40.

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  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (AAH Le 25 mai à 13:19 , par Braconnier

    Bonjour

    Mon frère âgé de 55 ans et 7 mois est titulaire de l’AAH (avec incapacité au travail)., depuis 2009.
    Il a á ce jour 49 trimestres sur son relevé de carrière.
    il á travaille 4 ans au sein de la gendarmerie après son service militaire dans la marine. J’ai demandé un relevé pour le joindre à la Carsat car ils ne sont pas comptabilisés á ce jour
    Il a également travaillé 18 ans au Usa, j’ai écris au Usa, pour demander un relevé de carrière, pas de reponse. Peut être n’ai je pas écris ou il fallait ??
    A 60 ans la Mdph ne lui paiera plus les 800 euros, pourra t’il beneficier d’une retraite au titre de son invalide
    merci
    Veronique.

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    • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (AAH Le 25 mai à 15:23 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Les demandeurs ou bénéficiaires d’AAH doivent prioritairement faire valoir leurs droits à un avantage vieillesse ou invalidité ou accident du travail lorsqu’ils peuvent y prétendre.
      Ces dispositions sont applicables également aux avantages dus au titre d’une législation étrangère
      Lorsque l’avantage de vieillesse ou d’invalidité ou la rente d’accident du travail est d’un montant inférieur à celui de l’allocation aux adultes handicapés, une allocation différentielle est versée dans la limite toutefois du montant global de l’AAH.
      Concernant la liquidation des avantages vieillesse, seuls les bénéficiaires de l’AAH dont le taux d’incapacité permanente est au moins égal à 80 % peuvent percevoir une AAH différentielle.

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  • licencié pour inaptitude a tous poste physiques Le 21 mai à 18:32 , par vidal joelle

    j’aurai 60 ans en fin d’année, on m’a licencié pour inaptitude à tous postes physiques après 38 ans de travail, dont 35 ans à temps complet et 3 ans mi-temps invalidité en 1er catégorie et mi-temps au chômage.

    Puis-je faire valoir mes droits pour un départ à la retraite à 60 ans à taux plein ?

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    • licencié pour inaptitude a tous poste physiques Le 22 mai à 11:00 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Non, la pension d’invalidité prend fin à l’âge légal de départ à la retraite soit 62 ans et le droit à pension de retraite n’est pas ouvert.

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