C. Retraites Sécu


15 Avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail


Depuis la réduction des préretraites, de plus en plus de salariés sont en invalidité ou inaptes en fin de carrière. Il faut respecter quelques règles pour éviter de perdre des droits.

Mise à jour du point 5 par réécriture suite à des questions.

1. Qu’est-ce qu’une invalidité ?

L’invalidité est une incapacité pour le salarié de poursuivre une activité, ou une capacité de travail très réduite. Elle est évaluée par le médecin-conseil de la caisse primaire d’assurance maladie et s’apprécie par rapport à la capacité de travail restante et à l’ensemble des possibilités d’emploi existant pour le salarié.

L’invalidité est susceptible d’ouvrir droit à pension (sauf si l’incapacité provient d’une faute intentionnelle). Elle doit résulter d’une maladie ou d’un accident non professionnel. Elle peut inclure d’autres facteurs d’incapacité de travail, même si certains sont antérieurs à l’immatriculation de l’assuré.

Si l’invalidité trouve son origine dans une affection ou une lésion indemnisée au titre de la législation sur les pensions militaires ou de celle sur les accidents du travail, l’intéressé ne peut recevoir en principe de pension d’invalidité. Toutefois, il peut en bénéficier si l’état d’invalidité subit, à la suite d’une maladie ou d’un accident, une aggravation qui ne peut être indemnisée au titre des législations précitées et si le degré d’incapacité de travail ou de gain est au moins des deux tiers.

La mise en invalidité ne peut intervenir que jusqu’à l’âge légal de la retraite (voir fiche 19).

2. Quelle différence entre invalidité et incapacité permanente ?

Invalidité et incapacité sont deux notions différentes.

L’incapacité permanente correspond à la subsistance d’une infirmité, consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle, et diminuant, de façon permanente, la capacité de travail de la victime.

L’incapacité peut être totale ou partielle, selon la nature et le siège des lésions et leur combinaison avec des infirmités antérieures.

Le droit à réparation est examiné dès lors que l’incapacité permanente, même insignifiante, est établie à l’égard du bénéficiaire.

3. Qu’est-ce que l’inaptitude au travail ?

Les assurés reconnus inaptes au travail entre 60 et 67 ans bénéficient d’une retraite à taux plein, quelle que soit leur durée d’assurance. Sont reconnus inaptes au travail les assurés atteints d’une incapacité de travail d’au moins 50 %, médicalement constatée et dans l’impossibilité de poursuivre l’exercice de leur emploi sans nuire gravement à leur santé.

L’inaptitude est appréciée par la caisse chargée de la liquidation de la retraite. La décision est prise après avis du médecin-conseil de la caisse de sécurité sociale.

Les personnes reconnues invalides avant l’âge légal et les titulaires de l’allocation aux adultes handicapés ayant une incapacité permanente d’au moins 80 % sont dispensés de la constatation médicale de leur inaptitude.

Pour bénéficier d’une retraite au titre de l’inaptitude, à l’appui de sa demande de retraite pour inaptitude au travail, l’assuré doit fournir :
- un rapport de son médecin traitant suivant un modèle que lui remettra la caisse ;
- une fiche établie par le médecin du travail pour les assurés qui relèvent de la médecine du travail.

4. Pourquoi mettre fin au contrat de travail après invalidité ou inaptitude ?

Il faut mettre fin au contrat de travail après la mise en invalidité ou en cas d’inaptitude au sens du code de la sécurité sociale.

En cas de mise en invalidité ou d’inaptitude, et précisément à l’issue des prescriptions d’arrêt maladie du médecin traitant, le salarié doit manifester son intention de reprendre le travail (il ne s’agit que d’une intention) pour mettre fin à la suspension du contrat de travail en raison de la maladie. En effet, seule la visite médicale de reprise auprès du médecin du travail met fin à la suspension du contrat de travail.

Faute de quoi, le salarié peut être considéré en absence irrégulière, il risque le licenciement pour absence injustifiée et la perte du bénéfice des indemnités de rupture. La jurisprudence impose à l’employeur, informé de la mise en invalidité du salarié, de le convoquer à la visite médicale de reprise.

Cette demande de reprise se traduira par deux visites médicales de reprise (une seule visite en cas de danger immédiat) auprès du médecin du travail et espacées de 15 jours. Aucun travail ne peut être exécuté durant cette période (non payée) sans avis du médecin du travail !

En règle générale, ces visites se traduisent par des avis d’inaptitude.
Ensuite et légalement, l’employeur est tenu de faire une recherche de reclassement dans le mois qui suit la deuxième visite, même s’il se trouve dans l’impossibilité d’assurer le reclassement. Il n’a cependant pas d’obligation de résultat. Faute de reclassement, il doit procéder au licenciement. S’il propose un reclassement adapté dans un autre emploi, il est possible de le refuser sans que cela ne porte préjudice aux droits à indemnisation. À défaut de reclassement, si le salarié n’est pas licencié, l’employeur est tenu de reprendre le paiement du salaire.

Un salarié en longue maladie proche de la retraite qui estime être dans l’impossibilité de reprendre son travail suivra la même procédure. Il peut cependant demander au médecin du travail une visite médicale de préreprise.

Attention !

Préavis

Le préavis n’est ni travaillé ni payé, sauf s’il est démontré que l’inaptitude est d’origine professionnelle, auquel cas le préavis est payé sous forme d’indemnité compensatrice.

5. Comment passer de la pension d’invalidité à la pension de vieillesse ?

La pension d’invalidité est remplacée à l’âge légal de départ en retraite par la retraite d’inaptitude au travail. Le point de départ est fixé le premier jour du mois qui suit cet âge légal. La substitution est automatique sauf si l’assuré exerce une activité professionnelle.

La caisse qui sert la pension d’invalidité adresse un avis de signalement à la caisse de retraite du lieu de résidence de l’assuré et une demande de retraite à l’assuré.

Le titulaire d’une pension d’invalidité qui exerce une activité professionnelle continue à percevoir sa pension d’invalidité. Le paiement de la pension d’invalidité prend fin quand l’assuré cesse son activité et au plus tard à l’âge d’obtention du taux maximum.

L’assuré social qui ne peut pas travailler sans nuire gravement à sa santé, et se trouve définitivement atteint d’une incapacité de travail médicalement constatée de 50 %, peut être considéré inapte au travail dès l’âge de départ à la retraite. Les assurés sociaux reconnus inaptes au travail bénéficient dès l’âge de départ à la retraite d’une pension de vieillesse d’inaptitude. Cette pension calculée au taux maximum de 50% ne peut pas être inférieure à un montant minimum. L’inaptitude au travail doit être reconnue médicalement par le médecin-conseil de l’organisme qui attribue la pension de vieillesse.

Poser une question

763 messages
modération a priori

Attention, votre message n’apparaîtra qu’après avoir été lu et approuvé.

Qui êtes-vous ?
Ajoutez votre commentaire ici

  • retraité Le 28 février à 21:19 , par deschamps

    je souffre depuis 2002 de la maladie de parkinson.J’étais directrice d’école.Je ne savais pas que je pouvais être mise en invalidité.J’ai donc pris une retraite anticipée en 2004 sans avoir mon quota d’années.
    quelles démarches dois je faire pour toucher
    la pension d’invalidité ?

    Répondre à ce message

    • retraité Le 28 février à 21:54 , par Claude (CFDT Retraités)

      Comment voulez-vous faire modifier une décision que vous avez demandé onze ans après !

      Répondre à ce message

  • 15 Avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 23 février à 19:31 , par PAT

    JE SUIS NÉE EN DÉCEMBRE 1957
    J AI 57 ANS JE VIENS D’ÊTRE RECONNU COMME R.Q.T.H QUELS SONT MES DROITS A LA RETRAITES
    J AI TRAVAILLE 37ANS EN 3X8 CONTINUE
    QUE ME DONNE LE STATUT DE R.Q.T.H POUR LES IMPÔTS ,ETC..?

    Répondre à ce message

    • 15 Avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 25 février à 09:09 , par PAT

      bien la fiche 16 mais moi pas comprendre tout !
      besoin de réponse simple
      merci encore, mais tous le monde ne comprend pas les subtilités du langage administratif

      Répondre à ce message

    • 15 Avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 25 février à 18:56 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      La RQTH est en premier lieu une mesure qui permet de réinsérer professionnellement les personnes souffrant d’un handicap. La loi de réforme des retraite de 2010 a permis d’ouvrir un droit pour départ anticipé dans les conditions fixées à la fiche 16.
      Ce site consacré à la retraite n’a pas vocation à répondre toutes les mesures accompagnant la RQTH.

      Répondre à ce message

  • 15 Avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 22 février à 20:59 , par MAREC

    bonjour
    je suis né le 23/09/1954 j’ai travaillé depuis 1969 (2 trimestres validés pour cette année) avec quelques périodes de chômage jusqu’en octobre 1993. Puis j’ai eu 3 ans d’arrêt maladie et mise à l’invalidité en octobre96 jusqu’à ce jour. De 1994 à 2005 j’ai bénéficié de cotisations de l’assurance vieillesse pour parent au foyer car nous percevions l’allocation d’éducation spéciale de la caf pour un de nos fils. Je suis reconnu adulte handicapé à 80% par la MDPH depuis février 2001. Je dois prendre ma retraite le 01/05/2016 date légale. Pour l’instant j’ai 178 trimestres de validé au 31/12/2013 J’ai entendu parler de minoration pour trimestres non cotisés mais validés. Pouvez vous me dire de combien sera la minoration dans mon cas. Merci par avance

    Répondre à ce message

    • 15 Avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 23 février à 22:57 , par Claude (CFDT Retraités)

      Merci de lire la fiche 16.

      Répondre à ce message

  • 15 Avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 3 novembre 2014 à 21:39 , par ALTHERR

    Bonsoir,

    suis né en 1957, et 149 trimestre retenus. Je touche une pension de l’armée avec un taux d’invalidité de 40%
    En 1990 j’ai eu un accident du travail (une rente AT de 20%)

    Récemment j’ai subi....Une intervention chirurgicale au coeur (lié au stress du travail)

    1) Alors ma question, admettons l’on me met inapte au travail pourrais je continuer de toucher ma rente AT ainsi que ma rente de l’armée

    2) quand j’atteindrai l’âge de la retraite pourrais continuer à percevoir ma rente AT ainsi que ma rente d’invalidité de l’armée.

    Dans l’attente d’une réponse de votre part......
    Cordialement.

    Répondre à ce message

    • 15 Avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 4 novembre 2014 à 11:17 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Je peux vous répondre précisément qu’en matière de rente Accident du travail servie par le Régime Général, elle est servi à vie. Je ne peux malheureusement pas vous répondre sur le point particulier des pensions militaires.

      Répondre à ce message

    • 15 Avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 22 février à 15:04 , par PANNETIER ELISABETH

      eh bien moi mon accident de la voie publique retour trajet travail le 3 décembre 1999, a cassé ma santé, traumatisme crânien "non diagnostiqué à temps" pour ne pas me verser comme je viens de lire "une rente à vie" on m’a passé en maladie ainsi les rentes deviennent bien rares et les médecins malheureusement "tremblent devant les experts ils peuvent le faire"...je vs fais foi des erreurs puisque n’est pas le sujet.

      Répondre à ce message

  • prime de licenciement suite à invalidité Le 22 février à 19:00 , par MAREC

    j’ai été licencié par mon employeur suite à ma mise à l’invalidité en 1996. Je n’ai perçu aucune prime. Or j’ai vu dans vos différents articles qu’une prime de licenciement devait être versée. Or je n’ai pas eu cette prime. Je pense que presque 20 ans plus tard je ne peux plus rien faire. Qu’en pensez vous ?

    Répondre à ce message

    • prime de licenciement suite à invalidité Le 23 février à 22:02 , par Claude (CFDT Retraités)

      Oui, il y a prescription.

      Répondre à ce message

  • Avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 30 mars 2013 à 08:41 , par polly

    bonjour .employe cpam.j aimerai connaitre le salaire qui sert de base de calcul pour la prime de depart en retraite.je suis en invalidite categorie 2.est ce le mois qui precede le 1er arret de travail ou celui de la mise en invalidite.merci.

    Répondre à ce message

    • Avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 30 mars 2013 à 09:09 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Je n’ai pas d’autre information que le libellé de l’article D1237-2 du Code du travail :

      Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l’indemnité de départ en retraite est, selon la formule la plus avantageuse pour l’intéressé, soit le douzième de la rémunération des douze derniers mois précédant le départ à la retraite, soit le tiers des trois derniers mois.

      Dans ce cas, toute prime ou autre élément de salaire annuel ou exceptionnel qui aurait été versé au salarié pendant cette période est pris en compte à due proportion
      .

      Répondre à ce message

    • Avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 2 avril 2013 à 16:24 , par Jean-marc

      Bonjour, j’aurai 62 ans le 05/04/2013 et je serai sur demande du médecin conseil, à partir du 01/05, en retraite pour inaptitude suite à 17 mois d’arrêt maladie. J’ai demande une pré-visite au médecin du travail qui m’a proposé le 26/03 de me revoir en visite de reprise, fin avril, pour me déclarer inapte et me permettre d’être licencié courant Mai et de toucher les indemnités de licenciement ! Ma question est la suivante : Est-ce que j’ai le droit suite a ce licenciement, de m’inscrire à pole emploie et de bénéficier de l’indemnité chômage ? Cela peut-il différer la retraite pour inaptitude afin de pouvoir y ajouter des trimestres, n’en ayant que 148 valides ? Cela me fait perdre près de 600 euros jusqu’à mes 65 ans. âge d’une retraite complète ! Et comment procéder si cela s’avère possible ? Merci à vous

      Répondre à ce message

    • Avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 2 avril 2013 à 18:36 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Les personnes titulaires d’une pension d’invalidité de deuxième ou troisième catégorie au sens de l’ article L. 341-4 du Code de la sécurité sociale , liquidée avant le début de leur dernier contrat de travail ou pendant ce contrat, sont réputées aptes au travail.
      La Cour de cassation a confirmé que l’invalidité au sens du Code de la sécurité sociale ( CSS, art. L. 341-4 ) ne se confond pas avec l’inaptitude au travail ( C. trav., art. L. 5421-1 ). En conséquence, les allocations de chômage doivent être versées au titulaire d’une pension d’invalidité de deuxième catégorie ( Cass. soc., 22 févr. 2005, no 03-11.467 ).
      Cette position est conforme à l’article 18, § 2, du règlement Unédic qui prévoit expressément la possibilité de cumul entre les allocations de chômage et une pension d’invalidité de deuxième catégorie.

      Il suffit de s’inscrire à Pôle Emploi

      Répondre à ce message

    • invalidite cat 2 Le 29 janvier à 08:11 , par macé françois

      j’ai eté mis en invalidité cat 2 en septembre 2014,je me suis renseigne au pole emploi et on m’a dit que le pole emploi ne deduit pas les rentes que ce soit cpam ou mutuelle si cela est le cas je perdrais le benefice de ma mutuelle

      Répondre à ce message

    • invalidite cat 2 Le 29 janvier à 16:05 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Pour être précis, la documentation précise :
      La pension d’invalidité de 2e ou de 3e catégorie est cumulable avec les allocations de chômage, dans les limites d’un cumul, dès lors que les revenus issus de l’activité professionnelle prise en compte pour l’ouverture des droits ont été cumulés avec la pension. À défaut, l’allocation de chômage versée aux allocataires bénéficiant d’une telle pension est égale à la différence entre le montant de l’allocation d’assurance chômage et celui de la pension d’invalidité.

      Répondre à ce message

    • prime départ en retraite Le 2 février à 15:14 , par Dassonville

      Bonjour,
      Agent CAF depuis décembre 1988 je suis en arrêt de travail depuis avril 2011, en invalidité depuis avril 2013, demi traitement depuis octobre 2013 et en arrêt sans solde depuis le 28 décembre 2013 (je fais toujours parti des effectifs car je fourni régulièrement un arrêt de travail à la caf).
      Je compte partir en retraite le 1 er novembre 2015 sur quelle base va se calculer la prime de départ en retraite.
      Merci

      Répondre à ce message

    • prime départ en retraite Le 2 février à 22:12 , par Claude (CFDT Retraités)

      Les règles sont décrites fiche 19.

      Répondre à ce message

    • 15 Avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 11 février à 18:41 , par Louise

      Bonjour,
      Je me pose vraiment la question de combien je toucherais à ma retraite alors que je suis en invalidité 2è catégorie depuis 1998 suite à maladie ; j’ai donc été licenciée et je lis ici que j’avais droit à allocations chomage ? alors que je me suis retrouvée en invalidité ? pour info en 1998, j’avais 38 ans ; à ce jour à la veille de mes 55 ans je m’inquiète sérieusement de savoir le montant que j’aurais pour vivre ? comment sera calculée ma retraite et si une misère comme je le crains, y a t’il un minimum légal ?

      cordialement

      Répondre à ce message

    • 15 Avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 12 février à 06:44 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Le montant de votre pension sera calculée ainsi :
      Le montant moyen annuel de vos salaires (dans la limite des 25 meilleures années) X 50% X par le nombre de trimestres validés / 165 (trimestres requis)
      Les périodes d’invalidité sont validées.
      Il faut également ajouter la retraite complémentaire (voir le CICAS de votre département)

      Répondre à ce message

    • 15 Avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 20 février à 18:15 , par Marc

      Merci pour cette réponse mais dans la fiche 19, le cas des salariés en invalidité n’est pas évoqué. En effet notre situation est relativement complexe , je voudrais savoir comment mon employeur doit calculer ma prime de départ à la retraite prévu en novembre 2015.
      J’ai été en arrêt maladie depuis Avril 2011 puis le médecin conseil m’ a mis en invalidité, 2 éme cat, à partir d’avril 2013 ce qui a entraîné de nombreux changements de revenus .je fais toujours partie des effectifs car mon médecin renouvelle régulièrement un arrêt de travail que j’envoie uniquement à la caf.
      j’ai perçu mon salaire à taux plein jusqu’au 28 septembre 2013 puis un demi traitement jusqu’au 28 décembre 2013 et plus rien depuis cette date ;mes ressources actuelles sont la pension d’invalidité et un complément de la CAPSSA.
      les textes n’étant pas très clair y a t il une jurisprudence ?
      Merci pour votre réponse.

      Répondre à ce message

    • 15 Avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 20 février à 19:13 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Je ne retrouve pas votre question initiale. La fiche 19 traite de l’indemnité de départ qui vous est applicable sauf condition plus favorable dans la convention collective :
      "Le montant de l’indemnité de départ en retraite est égal à l’indemnité prévue par la convention collective ou le contrat de travail, très souvent plus favorable. À défaut, l’indemnité légale est à :
      - 1/2 mois du salaire de référence après 10 ans d’ancienneté ;
      - 1 mois après 15 ans ;
      - 1 mois 1/2 après 20 ans ;
      - 2 mois après 30 ans d’ancienneté."

      Le complément de revenus est assuré par la CAPSSA.
      Votre situation relève des dispositions spécifiques aux organismes de sécurité sociale, il serait utile de poser votre question au représentant syndical de votre entreprise.

      Répondre à ce message

    • 15 Avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 22 février à 00:54 , par uburoi

      bonjour,
      je n’ai pas de réponse mais une question:pourquoi avez-vous perçu votre salaire au delà de la date d’invalidité ?je suis employé cpam et je n’ai pas perçu de salaire dès la date de mise en invalidité...
      merci de votre réponse

      Répondre à ce message

  • 2 Avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 21 février à 19:00 , par BEGUE

    Bonjour je suis atteint d’un cancer du poumon avec métastase au cerveau , l’age de départ a la retraite est 62 ans je suis né en 1955 quelle sera mes droits je touche actuellement des indemnités journalières de la CPAM merci

    Répondre à ce message

  • Invalidité et retraite Le 19 février à 12:01 , par Quere

    Âge de 53 ans je suis actuellement en arrêt de travail depuis plusieurs mois car j’ai la maladie de Parkinson.
    je suis donc en ALD.
    Mon métier est chauffeur livreur aussi mes droits à la retraite dans la convention est de 57ans.
    Si l’on me met en invalidité totale dans quelques jours ou mois car je n’ai pas encore vu le médecin du travail quels seraient mes avantages a partir en invalidité et aurais je le droit à une retraite complète ???
    je craind que l’on me reclasse dans un autre secteur dans l’entreprise cela allongerais encore plus mes années avant la retraite...

    Répondre à ce message

    • Invalidité et retraite Le 20 février à 10:46 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      • Le médecin conseil de la CPAM statue sur la poursuite ou non du paiement des indemnités journalières et sur la mise en invalidité.
      • Le médecin du travail vous déclare apte ou inapte à tenir votre poste de travail.
      Vous pouvez toujours refusé un reclassement sans pour autant ce soit considéré comme fautif.
      Le taux de la pension d’invalidité correspond à un pourcentage du salaire annuel moyen de base, calculé les dix meilleures années civiles d’assurance, est fixé à :
      — 30 % pour les assurés invalides de la première catégorie : personnes capables d’exercer une activité rémunérée ;
      — 50 % pour les assurés invalides de la deuxième catégorie : personnes incapables d’exercer une quelconque profession.
      Vérifiez si votre entreprise ou la convention collective prévoit ou pas une clause de prévoyance qui peut vous apporter un complément de ressources en cas d’invalidité.

      Répondre à ce message

  • 15 Avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 19 février à 00:03 , par Eric

    J’ais 48 ans et je suis fonctionnaire de l’éducation national, ma DRH m’a placé en disponibilité d’office depuis plus de 6 ans.Je suis également déclaré en tant que travailleur handicapé, mais ne touche pas de pension d’invalidité car celle-ci est supérieur à 60% mais inférieur à 80%
    La commission médical m’a déclaré totalement et définitivement inapte à toutes fonctions et demande ma mise à la retraite.
    Je suis contre cette décision car vu mon age même si la situation debout est très pénible une reconversion à un poste de bureau me conviendrai.
    j’ais un crédit maison à rembourser et l’assurance que j’ais contractée ne me rembourse plus les échéances car
    leur médecin quand à lui ma déclaré apte au travail.
    Ma situation est actuellement très compliqué.
    Que dois je faire et combien je peux espérer toucher si j’accepte la mise à la retraite pour inaptitude.

    Merci de vos réponses.

    Répondre à ce message

    • 15 Avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 20 février à 09:25 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Nous ne sommes pas en mesure de vous répondre précisément sur l’appréciation de la notion d’invalidité contenue dans les contrats d’assurance. Il est vraisemblable que l’assureur considère que l’invalidité est définie comme une incapacité à tout emploi, et non pas à votre poste de travail.
      S’agissant de votre recours et de votre possible reclassement, je vous conseille de contacter votre syndicat SGEN CFDT.
      Pour le calcul voir la fiche 44 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti...

      Répondre à ce message

  • 15 Avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 18 février à 12:34 , par marie frade

    bonjour,

    la sécurité sociale m as mise en invalidité 2° catégorie a partir du 1 mars 2015 je vais percevoir une pension de 442 euros par mois cella ne vas pas me suffire ai je droit a des aides , ? si oui a quelles aides je peu prétendre merci pour votre réponse je précise se que j ai obtenue aussi la reconnaissance de travailleur handicapée je vais avoir 56 ans cette année j ai toujours travailler mais a despetits salaires et pas toujours a temps complet

    merci de votre réponse

    Répondre à ce message

    • 15 Avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 18 février à 17:49 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Faites une demande d’allocation d’adulte handicapé (790€) auprès de la MDPH.
      Vérifiez également auprès de votre dernier employeur s’il n’existe pas une prévoyance qui pourrait couvrir une partie du salaire manquant. Cette garantie est parfois prévue par la convention collective.

      Répondre à ce message