C. Retraites Sécu


15 Avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail


Depuis la réduction des préretraites, de plus en plus de salariés sont en invalidité ou inaptes en fin de carrière. Il faut respecter quelques règles pour éviter de perdre des droits.

Mise à jour du point 5 par réécriture suite à des questions.

1. Qu’est-ce qu’une invalidité ?

L’invalidité est une incapacité pour le salarié de poursuivre une activité, ou une capacité de travail très réduite. Elle est évaluée par le médecin-conseil de la caisse primaire d’assurance maladie et s’apprécie par rapport à la capacité de travail restante et à l’ensemble des possibilités d’emploi existant pour le salarié.

L’invalidité est susceptible d’ouvrir droit à pension (sauf si l’incapacité provient d’une faute intentionnelle). Elle doit résulter d’une maladie ou d’un accident non professionnel. Elle peut inclure d’autres facteurs d’incapacité de travail, même si certains sont antérieurs à l’immatriculation de l’assuré.

Si l’invalidité trouve son origine dans une affection ou une lésion indemnisée au titre de la législation sur les pensions militaires ou de celle sur les accidents du travail, l’intéressé ne peut recevoir en principe de pension d’invalidité. Toutefois, il peut en bénéficier si l’état d’invalidité subit, à la suite d’une maladie ou d’un accident, une aggravation qui ne peut être indemnisée au titre des législations précitées et si le degré d’incapacité de travail ou de gain est au moins des deux tiers.

La mise en invalidité ne peut intervenir que jusqu’à l’âge légal de la retraite (voir fiche 19).

2. Quelle différence entre invalidité et incapacité permanente ?

Invalidité et incapacité sont deux notions différentes.

L’incapacité permanente correspond à la subsistance d’une infirmité, consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle, et diminuant, de façon permanente, la capacité de travail de la victime.

L’incapacité peut être totale ou partielle, selon la nature et le siège des lésions et leur combinaison avec des infirmités antérieures.

Le droit à réparation est examiné dès lors que l’incapacité permanente, même insignifiante, est établie à l’égard du bénéficiaire.

3. Qu’est-ce que l’inaptitude au travail ?

Les assurés reconnus inaptes au travail entre 60 et 67 ans bénéficient d’une retraite à taux plein, quelle que soit leur durée d’assurance. Sont reconnus inaptes au travail les assurés atteints d’une incapacité de travail d’au moins 50 %, médicalement constatée et dans l’impossibilité de poursuivre l’exercice de leur emploi sans nuire gravement à leur santé.

L’inaptitude est appréciée par la caisse chargée de la liquidation de la retraite. La décision est prise après avis du médecin-conseil de la caisse de sécurité sociale.

Les personnes reconnues invalides avant l’âge légal et les titulaires de l’allocation aux adultes handicapés ayant une incapacité permanente d’au moins 80 % sont dispensés de la constatation médicale de leur inaptitude.

Pour bénéficier d’une retraite au titre de l’inaptitude, à l’appui de sa demande de retraite pour inaptitude au travail, l’assuré doit fournir :
- un rapport de son médecin traitant suivant un modèle que lui remettra la caisse ;
- une fiche établie par le médecin du travail pour les assurés qui relèvent de la médecine du travail.

4. Pourquoi mettre fin au contrat de travail après invalidité ou inaptitude ?

Il faut mettre fin au contrat de travail après la mise en invalidité ou en cas d’inaptitude au sens du code de la sécurité sociale.

En cas de mise en invalidité ou d’inaptitude, et précisément à l’issue des prescriptions d’arrêt maladie du médecin traitant, le salarié doit manifester son intention de reprendre le travail (il ne s’agit que d’une intention) pour mettre fin à la suspension du contrat de travail en raison de la maladie. En effet, seule la visite médicale de reprise auprès du médecin du travail met fin à la suspension du contrat de travail.

Faute de quoi, le salarié peut être considéré en absence irrégulière, il risque le licenciement pour absence injustifiée et la perte du bénéfice des indemnités de rupture. La jurisprudence impose à l’employeur, informé de la mise en invalidité du salarié, de le convoquer à la visite médicale de reprise.

Cette demande de reprise se traduira par deux visites médicales de reprise (une seule visite en cas de danger immédiat) auprès du médecin du travail et espacées de 15 jours. Aucun travail ne peut être exécuté durant cette période (non payée) sans avis du médecin du travail !

En règle générale, ces visites se traduisent par des avis d’inaptitude.
Ensuite et légalement, l’employeur est tenu de faire une recherche de reclassement dans le mois qui suit la deuxième visite, même s’il se trouve dans l’impossibilité d’assurer le reclassement. Il n’a cependant pas d’obligation de résultat. Faute de reclassement, il doit procéder au licenciement. S’il propose un reclassement adapté dans un autre emploi, il est possible de le refuser sans que cela ne porte préjudice aux droits à indemnisation. À défaut de reclassement, si le salarié n’est pas licencié, l’employeur est tenu de reprendre le paiement du salaire.

Un salarié en longue maladie proche de la retraite qui estime être dans l’impossibilité de reprendre son travail suivra la même procédure. Il peut cependant demander au médecin du travail une visite médicale de préreprise.

Attention !

Préavis

Le préavis n’est ni travaillé ni payé, sauf s’il est démontré que l’inaptitude est d’origine professionnelle, auquel cas le préavis est payé sous forme d’indemnité compensatrice.

5. Comment passer de la pension d’invalidité à la pension de vieillesse ?

La pension d’invalidité est remplacée à l’âge légal de départ en retraite par la retraite d’inaptitude au travail. Le point de départ est fixé le premier jour du mois qui suit cet âge légal. La substitution est automatique sauf si l’assuré exerce une activité professionnelle.

La caisse qui sert la pension d’invalidité adresse un avis de signalement à la caisse de retraite du lieu de résidence de l’assuré et une demande de retraite à l’assuré.

Le titulaire d’une pension d’invalidité qui exerce une activité professionnelle continue à percevoir sa pension d’invalidité. Le paiement de la pension d’invalidité prend fin quand l’assuré cesse son activité et au plus tard à l’âge d’obtention du taux maximum.

L’assuré social qui ne peut pas travailler sans nuire gravement à sa santé, et se trouve définitivement atteint d’une incapacité de travail médicalement constatée de 50 %, peut être considéré inapte au travail dès l’âge de départ à la retraite. Les assurés sociaux reconnus inaptes au travail bénéficient dès l’âge de départ à la retraite d’une pension de vieillesse d’inaptitude. Cette pension calculée au taux maximum de 50% ne peut pas être inférieure à un montant minimum. L’inaptitude au travail doit être reconnue médicalement par le médecin-conseil de l’organisme qui attribue la pension de vieillesse.

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  • 15 Avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 1er septembre à 01:23 , par nono

    bonjour g 49 ans g travailler 4 ou 5 ans dans vie et en 2003 g u un accident je suis rester 3ans en maladie puis on ma mi en invalidité 2 catégorie .invalide absolument incapable d exercer une profession quelconque.je touche 323 euro par mois.je voudrer savoir quel sera le montant de ma retaitre. merci d avance pour vaux réponse

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  • 15 Avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 29 août à 19:23 , par guy

    bonjour j’ai été opéré d’une prothèse totale de hanche en juin je devrais partir en retraite en sept 2016 à 60 ans je suis boulanger depuis 41 ans le chirurgien m’a dit de reprendre mon travail avec des aménagements de poste pas de charge de plus de 10 kgs et alterner la position debout et assise : difficile en boulangerie si on n’arrive pas à me reclasser pourrait on me licencier pour inaptitude ? cela aura t’il un impact sir mon départ en retraite et sur le montant de mon indemnité de retraite ?merci

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    • 15 Avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 29 août à 23:23 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Le licenciement pour inaptitude est possible si votre employeur ne peut pas vous reclasser.
      Votre départ à 60 ans peut être remis en cause si vous ne disposez pas de 166 trimestres cotisés sachant que 2 trimestres maximum pourront être réputés cotisés au titre du chômage.

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  • 15 Avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 26 août à 15:09 , par lino

    bonjour gilbert ma femme est en invalidite 2 elle a cotise 118 trimestres elle a 60 ans et touche environ 280 euros par mois par la securite sociale elle aura 144 trimestres a 61 ans et 7 mois age de la retraite elle aura 144 trimestres (118 cotises ET 26 valides) pensez vous que sa retraite de base sera inferieure ou superieure a sa pension d invalidite merci d avance pour votre reponse

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    • 15 Avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 27 août à 09:27 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Le montant de la pension sera égal à :
      Salaire annuel moyen des 25 meilleures années X 50% X 144 / 165 auquel peut s’ajouter un complément au titre du minimum contributif.
      Elle pourra également liquider la retraite complémentaire.

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  • 15 Avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 22 août à 18:23 , par Jean-François

    Bonjour

    Je suis né en Aout 1953. J’ai commence ma carrier a 17 ans dans secteur agricole.
    En juin 1977 j’ai un accident de travail. J’ai un AT/iPP de 60%.
    Je reprends une activité en 1979 dans la construction civile. Je cotise la sécu régime général.
    Un second accident du travail en Novembre 1979. J’ai un AT/iPP de 16%. Reconnu travail handicaper par COTOTEP en 1981.
    Tous régimes confondus j’ai un total de trimestres 89 et 70 trimestres cotisé.
    J’ai fait une demande de retraite pour pénibilité en Décembre 2013 dans toutes les caisses de retraite. La décision est de la MSA, les autres régimes se conformeront à ca décision.
    J’ai le droit a la retraite a 60 ans ?

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  • retraite pour inaptitude et epargne temps Le 21 août à 18:32 , par Denise

    Bonjour,
    Je suis depuis 3 ans en invalidité catégorie 2.
    La sécurité sociale m’a écrit que ma pension d’invalidité sera remplacée à l’âge légal de départ en retraite (soit le 1er juillet 2015) par une retraite pour inaptitude (au taux plein).
    J’envoie des arrêts de travail chaque mois à mon employeur.
    Mon contrat de travail n’est pas rompu.
    J’ai un compte epargne-temps qui contient environ 6 mois épargnés.
    Je ne veux pas perdre ces 6 mois.
    Ai-je le droit d’utiliser ces 6 mois en congé de fin de carrière et différer mon départ en retraite pour inaptitude d’autant pour ne partir que début 2016 ? Mon employeur peut-il s’y opposer ?
    Dans ce cas, ces 6 mois vont-ils générer des points de retraite complémentaires AGIRC/ARRCO et ainsi améliorer ma retraite ?
    Merci de votre réponse

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    • retraite pour inaptitude et epargne temps Le 22 août à 09:28 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      A supposer qu’avec l’accord de votre employeur et sous réserve d’un avis d’aptitude du médecin du travail, vous repreniez une activité professionnelle (avant la date de l’âge légal) pour être placé en congé de récupération du CET, dès lors que vous disposez de bulletins de salaire soumis à cotisations sociales, je n’ai rien trouvé dans la règlementation qui s’oppose à sursoir à votre départ à la retraite dont le choix de la date vous appartient, mais la pension d’invalidité pourrait être suspendue en raison de cumul de revenus :
      « Les pensions d’invalidité sont réduites ou suspendues lorsque l’intéressé a, pendant plus de deux trimestres consécutifs, cumulé sa pension d’invalidité avec des revenus tirés d’une activité professionnelle salariée ou non salariée, pour un montant trimestriel supérieur au salaire trimestriel moyen revalorisé qu’il percevait lors de la dernière année civile précédant son arrêt de travail suivi d’invalidité »

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  • 15 Avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 21 août à 16:29 , par Lucas

    Bonjour,

    Au 1er septembre je serai en invalidité niveau 2 après de longs mois de maladie, et je percevrai une somme mensuelle.
    A l âge de la retraite cette pension s arrêtera et on me dit que j aurai droit à une une retraite en remplacement, je voudrai savoir si cette retraite s ajoutera à ma retraite prévue et comment se calcule t elle ?
    Les années à venir en incapacité 2 serviront elles au calcul de ma retraite ?
    Et si je peux retravailler avant à mi temps avec une pension Réévaluée à la baisse aurais je droit à une pension retraite de remplacement plus élevée ?

    Merci de votre aide

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    • 15 Avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 21 août à 18:20 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      La pension d’invalidité prend fin à l’âge légal de départ à la retraite. Elle est remplacée par la pension de vieillesse allouée en cas d’inaptitude au travail (calculée sur la base du taux de 50 % du salaire annuel moyen des 25 meilleures années), à compter du premier jour du mois suivant l’âge à partir duquel le pensionné peut liquider une pension de retraite
      Pour cela, la caisse qui sert la pension d’invalidité adresse :
      - un avis de signalement à la caisse de retraite du lieu de résidence de l’assuré,
      - une demande de retraite à l’assuré

      La pension est calculée au prorata du nombre de trimestres validés (y compris la période d’invalidité) par rapport aux trimestres requis. Les périodes de maladie et d’invalidité sont considérées comme validées.

      Une reprise d’activité serait sans incidence sur le montant de votre future pension sauf dans deux cas :
      - si vos revenus étaient supérieurs à vos revenus antérieurs (25 meilleures années) ce qui est peut vraisemblable. Et cela entrainerait la suspension de la pension.
      - vous ne disposez pas de 120 trimestres cotisés requis pour le calcul du minimum contributif majoré voir §3 fiche 23 Pension de base minimum et maximum

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  • TH et rtetraite anticipée Le 21 août à 10:51 , par Domi

    Bonjour,
    J ’ai 55 ans, dans le BTP depuis 8 ans, TH depuis 2006 et en C1( refus de C2 en juillet 2014), En arret maladie cause fibromyalgie depuis janvier 2014, je dois reprendre le 15 septembre cause arrêt prestations IJ. Est il possible de prendre une retraite anticipée , et si oui, à quel taux ?
    Cordialement

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    • TH et rtetraite anticipée Le 21 août à 15:29 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Votre reconnaissance comme Travailleur handicapé est trop récente pour remplir les conditions d’un départ anticipé à ce titre. Une retraite anticipée ne peut s’envisager que si vous justifiez, pendant les durées exigées, d’un taux d’incapacité permanente de 80 % ou handicap de niveau comparable ou de la qualité de travailleur handicapé. Autrement dit, il faut justifier des durées requises tout en étant travailleur handicapé.

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  • pension invalidite depart retraite en 2006 conditions Le 21 août à 09:11 , par Marti

    Bonjour,
    En 2006 j ai pris ma retraite il m a ete demande si je voulais choisir entre conserver ma pension d invalidite ou avoir une pension retraite j ai choisi la premiere option a ce jour je ne peut faire valoir aupres du fisc l exoneration de ces revenus pouvez vou m eclaire une reponse de la cpam ne se base que sur la modification intervenue en 2010.

    Merci pour votre reponse

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    • pension invalidite depart retraite en 2006 conditions Le 21 août à 15:16 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Mise à part la majoration pour tierce personne, la pension d’invalidité est soumise à l’impôt sur le revenu ainsi qu’aux contributions sociales, sauf en cas de faibles ressources.
      Merci de préciser votre question car les pensions de retraite et d’invalidité ont le même statut fiscal.

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  • invalidité et retraite Le 21 août à 10:36 , par amstrong17

    Les périodes d’invalidité donne t’elle droit à des trimestres cotisés pour la retraite

    Merci

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    • invalidité et retraite Le 21 août à 15:00 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      L’invalidité produit des trimestres validés mais non cotisés

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  • 15 Avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 19 août à 20:13 , par GUERIN

    Bonjour
    Ma question est la suivante, mon époux touche l’aah + une autre aide il est ’ià + 80 %
    je viens de recevoir de assurance retraite un courrier lui notifiant qu’il toucherait une retraite personnelle au titre de l’inaptitude au travail d’un montant de 97,28 euros par mois. Est-ce que cette somme est vraiment sa retraite ou va t’il y avoir un complément et auprès de de la CAF ou il touche ses indemnités cela va t-il changer
    les sommes qu’il touche mensuellement.
    Je vous remercie de votre aide.µ

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    • 15 Avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 20 août à 09:22 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Les demandeurs ou bénéficiaires d’AAH doivent prioritairement faire valoir leurs droits à un avantage vieillesse ou invalidité ou accident du travail lorsqu’ils peuvent y prétendre y compris la retraite complémentaire..

      Les bénéficiaires de l’AAH, dont le taux d’incapacité permanente est au moins égal à 80 % peuvent également percevoir une allocation différentielle d’AAH après liquidation des avantages vieillesse ( CSS, art. L. 821-1 ). Contactez la CAF.

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