C. Retraites Sécu


15 Avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail


Depuis la réduction des préretraites, de plus en plus de salariés sont en invalidité ou inaptes en fin de carrière. Il faut respecter quelques règles pour éviter de perdre des droits.

Mise à jour du point 5 par réécriture suite à des questions.

1. Qu’est-ce qu’une invalidité ?

L’invalidité est une incapacité pour le salarié de poursuivre une activité, ou une capacité de travail très réduite. Elle est évaluée par le médecin-conseil de la caisse primaire d’assurance maladie et s’apprécie par rapport à la capacité de travail restante et à l’ensemble des possibilités d’emploi existant pour le salarié.

L’invalidité est susceptible d’ouvrir droit à pension (sauf si l’incapacité provient d’une faute intentionnelle). Elle doit résulter d’une maladie ou d’un accident non professionnel. Elle peut inclure d’autres facteurs d’incapacité de travail, même si certains sont antérieurs à l’immatriculation de l’assuré.

Si l’invalidité trouve son origine dans une affection ou une lésion indemnisée au titre de la législation sur les pensions militaires ou de celle sur les accidents du travail, l’intéressé ne peut recevoir en principe de pension d’invalidité. Toutefois, il peut en bénéficier si l’état d’invalidité subit, à la suite d’une maladie ou d’un accident, une aggravation qui ne peut être indemnisée au titre des législations précitées et si le degré d’incapacité de travail ou de gain est au moins des deux tiers.

La mise en invalidité ne peut intervenir que jusqu’à l’âge légal de la retraite (voir fiche 19).

2. Quelle différence entre invalidité et incapacité permanente ?

Invalidité et incapacité sont deux notions différentes.

L’incapacité permanente correspond à la subsistance d’une infirmité, consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle, et diminuant, de façon permanente, la capacité de travail de la victime.

L’incapacité peut être totale ou partielle, selon la nature et le siège des lésions et leur combinaison avec des infirmités antérieures.

Le droit à réparation est examiné dès lors que l’incapacité permanente, même insignifiante, est établie à l’égard du bénéficiaire.

3. Qu’est-ce que l’inaptitude au travail ?

Les assurés reconnus inaptes au travail entre 60 et 67 ans bénéficient d’une retraite à taux plein, quelle que soit leur durée d’assurance. Sont reconnus inaptes au travail les assurés atteints d’une incapacité de travail d’au moins 50 %, médicalement constatée et dans l’impossibilité de poursuivre l’exercice de leur emploi sans nuire gravement à leur santé.

L’inaptitude est appréciée par la caisse chargée de la liquidation de la retraite. La décision est prise après avis du médecin-conseil de la caisse de sécurité sociale.

Les personnes reconnues invalides avant l’âge légal et les titulaires de l’allocation aux adultes handicapés ayant une incapacité permanente d’au moins 80 % sont dispensés de la constatation médicale de leur inaptitude.

Pour bénéficier d’une retraite au titre de l’inaptitude, à l’appui de sa demande de retraite pour inaptitude au travail, l’assuré doit fournir :
- un rapport de son médecin traitant suivant un modèle que lui remettra la caisse ;
- une fiche établie par le médecin du travail pour les assurés qui relèvent de la médecine du travail.

4. Pourquoi mettre fin au contrat de travail après invalidité ou inaptitude ?

Il faut mettre fin au contrat de travail après la mise en invalidité ou en cas d’inaptitude au sens du code de la sécurité sociale.

En cas de mise en invalidité ou d’inaptitude, et précisément à l’issue des prescriptions d’arrêt maladie du médecin traitant, le salarié doit manifester son intention de reprendre le travail (il ne s’agit que d’une intention) pour mettre fin à la suspension du contrat de travail en raison de la maladie. En effet, seule la visite médicale de reprise auprès du médecin du travail met fin à la suspension du contrat de travail.

Faute de quoi, le salarié peut être considéré en absence irrégulière, il risque le licenciement pour absence injustifiée et la perte du bénéfice des indemnités de rupture. La jurisprudence impose à l’employeur, informé de la mise en invalidité du salarié, de le convoquer à la visite médicale de reprise.

Cette demande de reprise se traduira par deux visites médicales de reprise (une seule visite en cas de danger immédiat) auprès du médecin du travail et espacées de 15 jours. Aucun travail ne peut être exécuté durant cette période (non payée) sans avis du médecin du travail !

En règle générale, ces visites se traduisent par des avis d’inaptitude.
Ensuite et légalement, l’employeur est tenu de faire une recherche de reclassement dans le mois qui suit la deuxième visite, même s’il se trouve dans l’impossibilité d’assurer le reclassement. Il n’a cependant pas d’obligation de résultat. Faute de reclassement, il doit procéder au licenciement. S’il propose un reclassement adapté dans un autre emploi, il est possible de le refuser sans que cela ne porte préjudice aux droits à indemnisation. À défaut de reclassement, si le salarié n’est pas licencié, l’employeur est tenu de reprendre le paiement du salaire.

Un salarié en longue maladie proche de la retraite qui estime être dans l’impossibilité de reprendre son travail suivra la même procédure. Il peut cependant demander au médecin du travail une visite médicale de préreprise.

Attention !

Préavis

Le préavis n’est ni travaillé ni payé, sauf s’il est démontré que l’inaptitude est d’origine professionnelle, auquel cas le préavis est payé sous forme d’indemnité compensatrice.

5. Comment passer de la pension d’invalidité à la pension de vieillesse ?

La pension d’invalidité est remplacée à l’âge légal de départ en retraite par la retraite d’inaptitude au travail. Le point de départ est fixé le premier jour du mois qui suit cet âge légal. La substitution est automatique sauf si l’assuré exerce une activité professionnelle.

La caisse qui sert la pension d’invalidité adresse un avis de signalement à la caisse de retraite du lieu de résidence de l’assuré et une demande de retraite à l’assuré.

Le titulaire d’une pension d’invalidité qui exerce une activité professionnelle continue à percevoir sa pension d’invalidité. Le paiement de la pension d’invalidité prend fin quand l’assuré cesse son activité et au plus tard à l’âge d’obtention du taux maximum.

L’assuré social qui ne peut pas travailler sans nuire gravement à sa santé, et se trouve définitivement atteint d’une incapacité de travail médicalement constatée de 50 %, peut être considéré inapte au travail dès l’âge de départ à la retraite. Les assurés sociaux reconnus inaptes au travail bénéficient dès l’âge de départ à la retraite d’une pension de vieillesse d’inaptitude. Cette pension calculée au taux maximum de 50% ne peut pas être inférieure à un montant minimum. L’inaptitude au travail doit être reconnue médicalement par le médecin-conseil de l’organisme qui attribue la pension de vieillesse.

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  • Retraite avant l’àge de départ Le 16 décembre à 12:45 , par Brigitte

    Bonjour je suis chef d’exploitation agricole je suis née en1959 donc 56 ans en mars prochain j’ai un taux d’incapacité permanente de travail de18 pour cent en maladie professionnelle suite à une Hernie Discale avec opération de celle -ci fin 2006 pouriez-vous me dire si je peux prétendre à la retraite à 60 ans sachant que l’âge de départ pour l’année 1959 étant 62 ans.Merci de vos réponses

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  • 15retraite anticiper si invalidité Le 16 décembre à 13:31 , par Patrick

    Bonjour je suis né le 8/03/ 1960 je suis reconnu travailleur handicapé suite à un accident de travail de catégorie B handicap modéré au 31 août 1988 j usquau 31/08/2016 Je touche une rente d invalitider de vingt cinq pour cent jusqua ce jour j ai commencer à travailler en 1977 j ai 148 trimestres retenus et cotiser depuis fin 2013 et toujours encore actif à ce jour ,je voudrais savoir si je peut prétendre a une retraite anticiper ou avoir droit à des trimestres suite à mon handicap vu que la loi change au 31/12/2015 ( ne plus être reconnue RQTH )après cette période

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    • 15retraite anticiper si invalidité Le 16 décembre à 22:35 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Vous pourriez remplir les conditions pour partir à l’âge de 57 ans à condition de remplir la condition d’un taux d’incapacité de 50% au 1/1/2016. Il faut justifier des durées requises tout en étant travailleur handicapé, la durée d’assurance totale n’intervient pas dans l’appréciation de l’ouverture des droits à départ anticipé.

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  • Puis-je demander une retraite pour invalidité ? Le 16 décembre à 12:09 , par Raymonde

    Bonjour,

    née en 1950 mais n’ayant pas validé tous mes semestres, je suis actuellement en arrêt suite à un accident du travail (TMS ). Mon médecin traitant me déconseille fortement de reprendre (diabète et hypertension).
    Ai-je intérêt à faire une demande de retraite pour invalidité ?
    Merci de votre réponse.

    Cordialement.

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    • Puis-je demander une retraite pour invalidité ? Le 16 décembre à 19:22 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Je suppose que votre médecin envisage la fin de l’arrêt et la consolidation, condition pour évaluer les séquelles et fixer le taux d’IPP.
      S’agissant de votre contrat de travail, je pense qu’il convient d’abord de resituer la première raison de la rupture du contrat de travail. Il s’agit de l’accident du travail. La demande de retraite ne se présente que comme une opportunité car vous remplissez les conditions d’âge.
      Seul l’assuré peut demander son départ en retraite sauf dans les cas cités fiche 18, Vous pouvez très bien attendre la consolidation, puis demander à passer la visite de reprise, être déclarée inapte à la suite de quoi vous serez licencié sous réserve d’une recherche de reclassement.
      Vous bénéficierez d’une indemnité de licenciement doublée en fonction de votre ancienneté dans l’entreprise et en général supérieure à l’indemnité de départ en retraite. Votre arrêt de travail est d’origine professionnelle, accident ou maladie professionnelle, le préavis ne sera pas exécuté mais payé.
      Votre demande de départ en retraite dont vous fixerez la date à l’issue du contrat de travail sera alors déconnectée de l’exécution et de la rupture du contrat de travail.
      La solution proposée est de loin la plus avantageuse financièrement.
      La procédure est identique au point 4 de cette fiche. Avec quelques particularités :
      • Les délégués du personnel doivent être consultés sur le reclassement
      • Le préavis ne sera pas exécuté mais payé
      • La loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 a créé une indemnité temporaire d’inaptitude pouvant être versée au salarié victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle reconnu inapte, dans l’attente de la décision de reclassement ou de licenciement prise par l’employeur, pendant un mois au maximum.

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  • 15 Avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 15 décembre à 22:42 , par bouvard sandra

    bonsoir, j ai 55 ans et suis en invalidité de 1 ere cat depuis 10 ans. je gagne 16000 euros a mi temps et touche une pension d invalidité de 8500 euros et un complément mutuelle de 3600euros.
    je travaille depuis l age de 18 ans.
    je voudrais savoir sur quelle base sera calculée ma pension de retraite ? le mi temps ou temps complet ?
    et a combien cela correspondrait avec la complementaire arrco
    merci et cordialement

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    • 15 Avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 16 décembre à 18:58 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Le montant de la pension sera égale à 50% de la moyenne des 25 meilleures années pour le montant des salaires qui auront fait l’objet de cotisations.
      Pour la retraite complémentaire il faut vous reporter aux fiches 33 et 34, les périodes d’invalidité produisent également des points.

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  • MP et reprise du travail Le 10 décembre à 08:22 , par Marie

    bonjour, j’ai 59 ans je suis en arrêt pour MP depuis le 06 suite à une opé de l’épaule( pour laquelle je fais une capsulite dont je ne connais la durée) n’ayant pas pris mes congés annuels et commençant à cumuler ceux pour 2014/2015 je souhaite savoir si je risque de perdre ceux pour l’exercice 2013/2014 ? de plus n’ayant aucune idée de ma date de reprise puis je aller à la MDT pour avoir des renseignements sur mon retour sachant que je dois aussi être opérée du canal carpien en MP et que je peux éventuellement demander ma retraite pour pénibilité en novembre 2015 (15% pour accident du travail et peut être un taux pour mes MP) je suis un peu perdue
    merci pour votre réponse à laquelle vs pouvez peut être y ajouter les commentaires supplémentaires que pourraient vous susciter mes questions
    cdt

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    • MP et reprise du travail Le 10 décembre à 17:10 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Avant la fin de vos arrêts de travail et de la consolidation, vous pouvez demander, sans passer par votre employeur, une visite de pré-reprise auprès de la médecine du travail. Vous en saurez plus sur votre aptitude à reprendre votre poste de travail avec ou sans restrictions.
      Si vous êtes inapte à la reprise, les indemnités de rupture, en cas de licenciement et à défaut de reclassement, seront plus avantageuses. Vous pourrez ensuite demander votre retraite si vous remplissez les conditions. Sinon vous avez encore la possibilité de vous inscrire à Pôle emploi et bénéficier de l’indemnisation du chômage jusqu’à l’âge légal de départ.
      Pour les congés payés, je vous apporterai une réponse ultérieurement.

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    • MP et reprise du travail Le 10 décembre à 19:22 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Sont considérés comme périodes de travail effectif pour la détermination de la durée du congé : (...)
      Les périodes dans la limite d’une durée ininterrompue d’un an, pendant lesquelles l’exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d’accident du travail ou de maladie professionnelle.

      Autrement dit, le compteur des droits à congés payés va s’arrêter de tourner à partir de 12 mois d’arrêt de travail ininterrompu. Avant, les congés payés restent acquis puisque l’arrêt est assimilé à des périodes de travail effectif.

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  • retraite obligatoire à 65 ans ? Le 9 décembre à 17:05 , par Gorce Jocelyne

    Bonjour
    Je vais avoir 65 ans en août 2015. Je travaille à mi temps pour raison de santé et perçoit une pension d’invalidité catégorie 2. Ayant encore à charge une enfant reconnue RQTH je souhaiterais pouvoir travailler dans les mêmes conditions qu’actuellement (demi salaire +demi pension) jusqu’à au moins 67 ans.
    Les aménagements prévus par les textes de 2010 et qui m’ont permis de continuer à travailler après 60 ans ne semblent pas s’être prononcés sur la possibilté d’aler audelà de 65 ans.
    Quel est votre avis ?
    Merci d’avance pour votre réponse.

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    • retraite obligatoire à 65 ans ? Le 10 décembre à 16:40 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      L’assuré qui exerce une activité professionnelle et qui, à l’âge légal (60 ans) ne demande pas l’attribution de la pension de vieillesse substituée continue de bénéficier de sa pension d’invalidité jusqu’à la date pour laquelle il demande le bénéfice de sa pension de retraite et au plus tard jusqu’à l’âge mentionné au 1° de l’article L. 351-8. (âge légal + 5 ans).
      L’article L341-16 du code de la Sécu n’a pas été modifié.

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  • 15 Avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 18 novembre à 14:39 , par Dominique

    Je suis né en février 1956 en invalidité de niveau 2 depuis septembre 2014, après 3 ans d’arrêt de travail et toujours suivi par un centre antidouleurs suite à la pose d’une prothèse du genou et ayant été en maladie professionnelle en 2011 pour tendinite d’une épaule.
    Déclaré inapte au poste de cariste réceptionnaire dans la grande distribution, mais apte par le médecin du travail (seul médecin me déclarant capable de retravailler) pour un poste d’hôte de caisse proposé par mon employeur. Puis je refuser ce poste sans incidence sur mes droits à indemnisation.
    Merci de votre réponse

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    • 15 Avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 20 novembre à 10:10 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Si le poste proposé respecte les recommandations mentionnées
      par le médecin du travail dans son dernier avis et s’il n’y a
      pas de modifications fondamentales par rapport au poste de
      travail, alors votre employeur peut vous imposer ce changement
      de poste. Votre refus pourrait déclencher une procédure de
      licenciement. L’indemnité légale de licenciement reste due (le
      licenciement étant motivé par l’inaptitude et l’impossibilité de
      reclassement), mais pas l’indemnité spéciale de licenciement
      prévue en cas d’inaptitude d’origine professionnelle (indemnité
      égale au double de l’indemnité légale).

      En cas de modification de votre contrat de travail, vous pouvez
      refuser le nouveau poste et ce refus ne peut, en soi, être une
      cause réelle et sérieuse de licenciement. Il appartient à votre
      employeur d’en tirer les conséquences, par une recherche de
      nouvelle proposition de reclassement.

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    • 15 Avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 20 novembre à 11:05 , par Dominique

      Je vous remercie pour tous ces renseignements

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    • refus de poste après mise en invalidité Le 8 décembre à 13:49 , par Dominique

      Suite à votre réponse du 20/12/2014 j’ai refusé l’offre de mon employeur par lettre recommandée avec accusé de réception. Celui ci s’étonne de mon refus de reclassement, car il ne fait que remplir ses obligations vis à vis de la médecine du travail. Il me demande de lui écrire par lettre recommandée de mes souhaits de reconversion au sein de son établissement ( indépendant de la grande distribution E.L.). Et avoir une réponse rapide afin de pouvoir prendre une décision avec les délégués du personnel. Je ne souhaite pas reprendre, que dois je faire lui répondre que je refuse tout poste avec la crainte de perdre mes droits à indemnisation ou ne rien faire et attendre qu’il me licencie. (sachant qu’il fera tout pour ne pas me payer)
      Merci de votre réponse

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    • refus de poste après mise en invalidité Le 9 décembre à 16:25 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Le premier refus suffit et l’employeur doit en tirer les conséquences.
      S’il tarde à vous licencier, il prend le risque de devoir vous payer le salaire à l’issue du délai d’un mois après la seconde visite de la médecine du travail.

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  • CAPITAL DE DECES Le 8 décembre à 20:04 , par BOUSAADIA

    ES CE QU IL EXISTE ENCORE LE CAPITAL DÉCÈS
    SI C EST OUI , POUR LA FAMILLE DU RETRAITE DÉCÉDÉ A QUEL ORGANISME IL FAUDRA LE DEMANDER ,
    * LA CPAM OU A LA CARSAT ?
    MERCI DE VOS RENSEIGNEMENTS PRÉCIEUX

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    • CAPITAL DE DECES Le 9 décembre à 00:16 , par Claude (CFDT Retraités)

      Le capital décès n’a jamais existé pour un retraité mais seulement pour un salarié.

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  • 15 Avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 6 décembre à 18:44 , par Patricia

    Bonjour,

    J ai 46 ans j ai élevé mes quartes enfants et commence au chu qu en 1998 en contrat passe titulaire en 2003 et la après un arrêt longue maladie le chu profite de me mettre en dispo d office alors que j avais demande a reprendre le travail avant. passer deux au comite medical les deux conclusions des deux experts sont les meme " pas d inaptitude mais reclassement envisageable" été comite medical a chaque fois m a déclare inapte a la fonction j ai fait appel au comite medical supérieur et pareil n ont pas suivi l avis des deux ex pert ’meme mon médecin me dit que c est par rapport a ce que j avais revele sur ce qui ce passait dans mon service au samu ce quelles médecins faisaient déjà a l époque lechu avait essaye de mémo envier un avocat était intervenu et ils avait laisse l affaire
    Deux experts disent oui ou reclassement mon médecin dit oui je n’aurais jamais de retraite je ne suis titulaire
    Pouvez vous me dire comment je voudrais un reclassement et pas perdre mon statut .

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    • 15 Avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 6 décembre à 19:28 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Si vous travaillez dans un CHU, il serait préférable de contacter un délégué syndical CFDT pour être correctement renseignée sur les démarches à effectuer.

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  • Intérêt ou inconvénient de la demande d’inaptitude au travail ? Le 5 décembre à 11:37 , par Patrick

    Je totalise tous les trimestres pour faire ma demande de retraite mais la carsat me conseille de faire une demande d’inaptitude au travail (en maladie professionnelle depuis 18 mois). Quel en est l’intérêt ? Y aurait-il un inconvénient ? Merci pour une réponse qui pourrait m’éclairer et éviter de faire une demande qui me pénaliserait.

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    • Intérêt ou inconvénient de la demande d’inaptitude au travail ? Le 6 décembre à 10:58 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      S’agissant de votre contrat de travail, je pense qu’il convient d’abord de resituer la première raison de la rupture du contrat de travail. Il s’agit de la maladie professionnelle. La demande de retraite ne se présente que comme une opportunité car vous remplissez les conditions.
      Seul l’assuré peut demander son départ en retraite sauf dans les cas cités fiche 18, Vous pouvez très bien attendre la consolidation, puis demander à passer la visite de reprise, être déclarée inapte à la suite de quoi vous serez licencié sous réserve d’une recherche de reclassement.
      Vous bénéficierez d’une indemnité de licenciement doublée en fonction de votre ancienneté dans l’entreprise et en général supérieure à l’indemnité de départ en retraite. Votre arrêt de travail est d’origine professionnelle, accident ou maladie professionnelle, le préavis ne sera pas exécuté mais payé.
      Votre demande de départ en retraite dont vous fixerez la date à l’issue du contrat de travail sera alors déconnectée de l’exécution et de la rupture du contrat de travail.
      La solution proposée est de loin la plus avantageuse financièrement.
      La procédure est identique au point 4 de la fiche 15 Avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail. Avec quelques particularités :
      • Les délégués du personnel doivent être consultés sur le reclassement
      • Le préavis ne sera pas exécuté mais payé
      • La loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 a créé une indemnité temporaire d’inaptitude pouvant être versée au salarié victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle reconnu inapte, dans l’attente de la décision de reclassement ou de licenciement prise par l’employeur, pendant un mois au maximum.

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