C. Retraites Sécu


15 Avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail


Depuis la réduction des préretraites, de plus en plus de salariés sont en invalidité ou inaptes en fin de carrière. Il faut respecter quelques règles pour éviter de perdre des droits.

Mise à jour du point 5 par réécriture suite à des questions.

1. Qu’est-ce qu’une invalidité ?

L’invalidité est une incapacité pour le salarié de poursuivre une activité, ou une capacité de travail très réduite. Elle est évaluée par le médecin-conseil de la caisse primaire d’assurance maladie et s’apprécie par rapport à la capacité de travail restante et à l’ensemble des possibilités d’emploi existant pour le salarié.

L’invalidité est susceptible d’ouvrir droit à pension (sauf si l’incapacité provient d’une faute intentionnelle). Elle doit résulter d’une maladie ou d’un accident non professionnel. Elle peut inclure d’autres facteurs d’incapacité de travail, même si certains sont antérieurs à l’immatriculation de l’assuré.

Si l’invalidité trouve son origine dans une affection ou une lésion indemnisée au titre de la législation sur les pensions militaires ou de celle sur les accidents du travail, l’intéressé ne peut recevoir en principe de pension d’invalidité. Toutefois, il peut en bénéficier si l’état d’invalidité subit, à la suite d’une maladie ou d’un accident, une aggravation qui ne peut être indemnisée au titre des législations précitées et si le degré d’incapacité de travail ou de gain est au moins des deux tiers.

La mise en invalidité ne peut intervenir que jusqu’à l’âge légal de la retraite (voir fiche 19).

2. Quelle différence entre invalidité et incapacité permanente ?

Invalidité et incapacité sont deux notions différentes.

L’incapacité permanente correspond à la subsistance d’une infirmité, consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle, et diminuant, de façon permanente, la capacité de travail de la victime.

L’incapacité peut être totale ou partielle, selon la nature et le siège des lésions et leur combinaison avec des infirmités antérieures.

Le droit à réparation est examiné dès lors que l’incapacité permanente, même insignifiante, est établie à l’égard du bénéficiaire.

3. Qu’est-ce que l’inaptitude au travail ?

Les assurés reconnus inaptes au travail entre 60 et 67 ans bénéficient d’une retraite à taux plein, quelle que soit leur durée d’assurance. Sont reconnus inaptes au travail les assurés atteints d’une incapacité de travail d’au moins 50 %, médicalement constatée et dans l’impossibilité de poursuivre l’exercice de leur emploi sans nuire gravement à leur santé.

L’inaptitude est appréciée par la caisse chargée de la liquidation de la retraite. La décision est prise après avis du médecin-conseil de la caisse de sécurité sociale.

Les personnes reconnues invalides avant l’âge légal et les titulaires de l’allocation aux adultes handicapés ayant une incapacité permanente d’au moins 80 % sont dispensés de la constatation médicale de leur inaptitude.

Pour bénéficier d’une retraite au titre de l’inaptitude, à l’appui de sa demande de retraite pour inaptitude au travail, l’assuré doit fournir :
- un rapport de son médecin traitant suivant un modèle que lui remettra la caisse ;
- une fiche établie par le médecin du travail pour les assurés qui relèvent de la médecine du travail.

4. Pourquoi mettre fin au contrat de travail après invalidité ou inaptitude ?

Il faut mettre fin au contrat de travail après la mise en invalidité ou en cas d’inaptitude au sens du code de la sécurité sociale.

En cas de mise en invalidité ou d’inaptitude, et précisément à l’issue des prescriptions d’arrêt maladie du médecin traitant, le salarié doit manifester son intention de reprendre le travail (il ne s’agit que d’une intention) pour mettre fin à la suspension du contrat de travail en raison de la maladie. En effet, seule la visite médicale de reprise auprès du médecin du travail met fin à la suspension du contrat de travail.

Faute de quoi, le salarié peut être considéré en absence irrégulière, il risque le licenciement pour absence injustifiée et la perte du bénéfice des indemnités de rupture. La jurisprudence impose à l’employeur, informé de la mise en invalidité du salarié, de le convoquer à la visite médicale de reprise.

Cette demande de reprise se traduira par deux visites médicales de reprise (une seule visite en cas de danger immédiat) auprès du médecin du travail et espacées de 15 jours. Aucun travail ne peut être exécuté durant cette période (non payée) sans avis du médecin du travail !

En règle générale, ces visites se traduisent par des avis d’inaptitude.
Ensuite et légalement, l’employeur est tenu de faire une recherche de reclassement dans le mois qui suit la deuxième visite, même s’il se trouve dans l’impossibilité d’assurer le reclassement. Il n’a cependant pas d’obligation de résultat. Faute de reclassement, il doit procéder au licenciement. S’il propose un reclassement adapté dans un autre emploi, il est possible de le refuser sans que cela ne porte préjudice aux droits à indemnisation. À défaut de reclassement, si le salarié n’est pas licencié, l’employeur est tenu de reprendre le paiement du salaire.

Un salarié en longue maladie proche de la retraite qui estime être dans l’impossibilité de reprendre son travail suivra la même procédure. Il peut cependant demander au médecin du travail une visite médicale de préreprise.

Attention !

Préavis

Le préavis n’est ni travaillé ni payé, sauf s’il est démontré que l’inaptitude est d’origine professionnelle, auquel cas le préavis est payé sous forme d’indemnité compensatrice.

5. Comment passer de la pension d’invalidité à la pension de vieillesse ?

La pension d’invalidité est remplacée à l’âge légal de départ en retraite par la retraite d’inaptitude au travail. Le point de départ est fixé le premier jour du mois qui suit cet âge légal. La substitution est automatique sauf si l’assuré exerce une activité professionnelle.

La caisse qui sert la pension d’invalidité adresse un avis de signalement à la caisse de retraite du lieu de résidence de l’assuré et une demande de retraite à l’assuré.

Le titulaire d’une pension d’invalidité qui exerce une activité professionnelle continue à percevoir sa pension d’invalidité. Le paiement de la pension d’invalidité prend fin quand l’assuré cesse son activité et au plus tard à l’âge d’obtention du taux maximum.

L’assuré social qui ne peut pas travailler sans nuire gravement à sa santé, et se trouve définitivement atteint d’une incapacité de travail médicalement constatée de 50 %, peut être considéré inapte au travail dès l’âge de départ à la retraite. Les assurés sociaux reconnus inaptes au travail bénéficient dès l’âge de départ à la retraite d’une pension de vieillesse d’inaptitude. Cette pension calculée au taux maximum de 50% ne peut pas être inférieure à un montant minimum. L’inaptitude au travail doit être reconnue médicalement par le médecin-conseil de l’organisme qui attribue la pension de vieillesse.

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  • pension vieillesse Le 13 septembre à 17:34 , par pinguet martine

    J’ai droit à ma pension vieillesse pour longue carrière à compter de 60 ans.
    Depuis 2009 je suis en invalidité .
    A 62 ans je pourrais prétendre à une pension vieillesse de reversion attendu que je suis en invalidé catégorie 1.
    Comment ça se passe pour les personnes comme moi qui demande la retraite pour longue carrière à 60 ans et qui sont titulaire d’une PI, à 62 ans aurais-je droit à la retraite au titre de l’inaptitude automatiquement ?
    comment ça se passe, est ce que je retrouve mes droits de pension au titre inaptitude automatiquement à 62 ans ?
    d’avance merci pour votre réponse

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    • pension vieillesse Le 13 septembre à 23:08 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      a pension d’invalidité prend fin à l’âge légal de départ à la retraite. Elle est remplacée par la pension de vieillesse allouée en cas d’inaptitude au travail (calculée sur la base du taux de 50 % du salaire annuel moyen), à compter du premier jour du mois suivant l’âge à partir duquel le pensionné peut liquider une pension de retraite
      Pour cela, la caisse qui sert la pension d’invalidité adresse :
      - un avis de signalement à la caisse de retraite du lieu de résidence de l’assuré,
      - une demande de retraite à l’assuré

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    • 15 Avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 19 septembre à 17:36 , par iannone

      bonjour
      j’étais en invalidité depuis 8 ans je suis passer en retraite en inaptitude au travail pouvez-vous me dire la différence entre ces 2 et puis je touche moins en retraite que quand j’étais en invalidité retraite 325e et majoration du minimum contributif 158e soit 448e net alors que je vois que le minimum pour avoir une retraite c’est 628e je ne comprends rien pouvez-vous m’expliquer ma retraite est depuis le 1 septembre 2014 et j’ai 127 trimestres
      merci de votre réponse

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    • 15 Avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 21 septembre à 11:59 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Bien que calculée au taux plein de 50 %, la pension est cependant proratisée au nombre de trimestres validés et vous ne disposez que de 127 trimestres. Le minimum contributif suit la même règle. La proportion est de 127/164ème.
      Pour votre information, votre inaptitude vous ouvre droit à l’ASPA (minimum vieillesse).
      voir les conditions fiche 24 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA)

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  • quel calcul pour ma retraite Le 19 septembre à 12:07 , par Lamiou

    Bonjour, je me pose une question :à ce jour je suis en invalidité depuis 6 ans ( 1ère catégorie ) et je perçois 450 euros par mois. J’ai élevé 3 enfants ensuite je suis devenu agent hospitalier pendant 22 ans puis mon épaule s’est gravement détériorée et j’ai été licenciée pour inaptitude lorsque le moment de ma retraite arrivera comment celle ci sera calculée ? sur mes 22 années de travail ? que deviennent les années d’inaptitudes ? merci d’apporter des réponses à mes questions .Cordialement

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    • quel calcul pour ma retraite Le 21 septembre à 11:22 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Les périodes de chômage et d’invalidité produisent des droits à la retraite en terme de périodes validables tant pour le régime général que pour les retraites complémentaires.
      Pour le calcul de la retraite de base, seront pris en compte pour le salaire annuel moyen, toutes les années (dans la limite de 25) qui ont donner lieu à cotisations et qui auront produit l’acquisition d’au moins un trimestre (cotisé).

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  • demande de retraite anticipee Le 19 septembre à 08:42 , par pellissier

    ne le 15 04 1955 en invalidite depuis 2001 2eme categorie et en maladie professionnelle en janvier 2013 ablation d un poumon du a l amiante operation en 2012 la cpam m a diminue ma pension d invalidite 2 eme categorie de 250 euros puis je pretendre de faire ma demande de retraite maintenant ?

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    • demande de retraite anticipee Le 19 septembre à 10:51 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Je ne m’explique pas la baisse de la pension d’invalidité d’une telle somme.

      Vous devriez pouvoir bénéficier d’une allocation de cessation anticipée des travailleurs de l’amiante. Consultez la fiche 10 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante (Ata)
      En complément, je précise : Le bénéfice de l’allocation anticipée d’activité ne peut se cumuler ni avec des indemnités ou allocations de chômage, ni avec un avantage de vieillesse ou d’invalidité. Toutefois, une allocation différentielle peut être versée en complément d’une pension d’invalidité servie par un régime obligatoire ; lorsque l’assuré justifie de la durée d’assurance requise pour bénéficier d’une pension de vieillesse au taux plein à partir de 60 ans et avant l’âge légal

      Le cumul intégral est possible entre l’allocation anticipée d’activité et les rentes d’accident du travail

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  • 15 Avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 17 septembre à 19:25 , par pennec

    je travail depuis 1972 LE -6 janvier 2013 JE ME SUI FAIT OPERE DU CANAL LOMBAIRE ETROIT JE TRAVAIL A MI TEMPS 3 HEURES ET DEMI PAR JOUR ET LE RESTE EN INVALIDITE PREMIER DEGRE DEPUIS LE PREMIER JANVIER 2014 J AI FAIT MA DEMANDE ET ON M A DIT PAS AVANT 62 ANS MOI QUI SUIS NEE E 1956 J AI EUT 58 ANS EN MARS JE PENSAIS PARTIR A 61 ANS ETANT DONNE MON TRAVAIL EN SERRE DE TOMATES QUI N EST PAS SI EVIDENT COMMENT CELA SE FAIT IL

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    • 15 Avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 18 septembre à 16:21 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Un départ anticipé à la retraite ne peut s’envisager que si les conditions sont remplies et dans votre cas :
      - Pour les handicapés à condition d’être reconnue tout en remplissant les conditions d’assurance, ce qui ne semble pas être le cas.
      - pour les malades et accidentés du travail.
      A défaut et en cas d’impossibilité de travailler, la pension d’invalidité catégorie 2 est prévue pour les invalides jusqu’à l’âge légal de la retraite 62 ans.

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  • Invalidité, handicap, retraite et santé. Le 16 septembre à 20:53 , par Christian

    Bonjour
    Né le 5/01/1959 j’ai commencé a travailler le 15/11/1976 a temps complet et sans interruption …., après un cancer en 2007 suite à une décision du médecin praticien je me suis retrouvé à mi temps invalidité (réduisant des 2/3 au moins votre capacité de travail justifiant votre classement dans la catégorie 1 attribuée à titre temporaire, est susceptible d’être révisée en raison de l’évolution de votre état de santé) à partir du 12/11/2008. par la suite cette décision a été poursuivie suite à un nouveau problème de santé en juin 2012 (Leucémie aigue), après 16 mois d’arrêt de travail, beaucoup de soins, j’ai repris le travail à mi temps bien sur ! Le 15/11/2013.
    Aujourd’hui, tous va très bien alors, je me pose donc quelques questions pour mon avenir, la retraite :
    Quelle incidence sur ma retraite financière va avoir toutes mes mésaventures ?
    Mieux vaut ne penser qu’à continuer a vivre ainsi (la santé !!), ou demander une reprise du travail à temps plein ? ( bien sur je ne me pose cette question que depuis que ma santé est au beau fixe).
    A noter que je suis reconnus travailleur handicapé (malentendant niveau A ) depuis le 18/02/2003
    Merci de m’éclairer.

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    • Invalidité, handicap, retraite et santé. Le 16 septembre à 23:02 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Vos absences n’auront qu’une faible incidence sur votre niveau de pensions. Pour le régime général comme pour la retraite complémentaire ces périodes sont validables.
      Seul le salaire annuel moyen calculé sur les 25 meilleures années, ne prendront pas en compte les salaires de ces périodes "perturbées".

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  • retraite et mutuelle Le 13 septembre à 20:30 , par said

    j ai 65 ans je suis licencie pour inaptitude de travail depuis le 23 Juin 2014 après 14 ans d’ancienneté , je suis à la retraite depuis le 1/07/2014
    es ce que j’ai le droit de continuer a bénéficier de la mutuelle d entreprise ? si oui pendant combien de temps ?

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    • retraite et mutuelle Le 14 septembre à 11:27 , par Marie-Solange (CFDT Retraités)

      Il est difficile de vous répondre car cela dépend de l’accord d’entreprise concernant la mutuelle. L’accord peut prévoir le maintien pendant une certaine durée, il peut aussi prévoir la poursuite possible avec conditions.
      L’employeur participait-il à la mutuelle ? Il est probable qu’il ne poursuive pas sa participation et dans ce cas, vous aurez à assumer la totalité de la cotisation.
      Au moment du départ à la retraite, la cotisation peut augmenter dans des conditions importantes.
      C’est pourquoi la CFDT Retraités donne la possibilité à ses adhérents de souscrire à une mutuelle de groupe. Celle ci est réservée aux adhérents retraités CFDT. Nous vous engageons à prendre contact avec l’union territoriale CFDT de votre domicile.

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  • Question pension retraite par invalidité Le 12 septembre à 11:45 , par CC

    Bonjour,

    J’ai 63 ans, je suis actuellement retraité par invalidité et je perçois une petite retraite de la RSI et aussi du régime général.
    Si toutefois je décide me me faire ré-embaucher, est-ce que je perdrais mes droits à la pension retraite pendant mon embauche ?

    Est-ce que la futur société aura des charges sociales réduites par rapport à mon âge (63 ans).

    Merci par avance.

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    • Question pension retraite par invalidité Le 13 septembre à 23:13 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Si vos retraite ont été liquidé à taux plein, une reprise d’activité est possible sans restrictions.
      Il n’existe pas d’exception sur les cotisations dans ce cas

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  • 15 Avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 11 septembre à 02:37 , par zebazo

    j’ai travaillé en France et en Belgique donc je vais avoir deux pensions -
    mais si je veux demander la pension française pour inaptitude au travail comment je dois faire ? dois je demander cela en Belgique ou en France car j’habite en Belgique pour l’instant -
    qui doit me fournir les papiers à faire remplir au médecin et qui est le médecin que je dois rencontrer celui de la Belgique ou en France - quel organisme où demander les formulaires ?

    personne ne sait me renseigner -
    cordialement
    zebazo

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    • 15 Avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 13 septembre à 22:49 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Les règles de coordination de l’union européenne impose aux résidents d’un état membre à demander la liquidation de sa retraite auprès des services de retraite de son pays de résidence qui transmettent à la caisse française.

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  • 15 Avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 12 septembre à 20:35 , par brigitte

    bonjour

    je vais avoir 62 ans le 26 novembre. j’ai été en ALD jusqu’au 18 mars 2014 et je dépend toujours de mon employeur.
    Ensuite le médecin conseil m’a mis en invalidité cat 2 mais la S.S m’a écrit quelques temps après en me signifiant que je ne pouvais prétendre à une pension d’invalidité du fait que j’ai atteint l’âge légal soit 60 ans et 9 mois. Actuellement je suis en arrêt de travail suite à une opération et je pensais demander ma retraite début 2015. J’ai tous mes trimestres.
    Est ce que la CNAV va pouvoir me mettre en retraite à taux plein malgré que je n’ai pas perçu de pension mais que le médecin m’ait reconnu invalide.
    Dans l’attente de votre réponse.

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    • 15 Avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 12 septembre à 23:01 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      La pension d’invalidité ne peut se poursuivre au delà de l’âge légal que dans le cas d’une activité professionnelle. Si vous avez tous vos trimestres vous aurez le taux plein. Et si vous avez eu un avis du médecin conseil pour la catégorie 2, vous justifierez également d’une inaptitude pour une retraite à taux plein.

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  • 15 Invalidité Le 11 septembre à 15:30 , par Michel huguette

    Bonjour

    J’ai 59 ans, je suis titulaire d’une pension d’invalidité à 20% suite a un cancer du sein (ablation) puis-je espérer bénéficier de la retraite à 60 ans (juillet prochain) ? sur quels textes et/ou articles puis-je m’appuyer (difficultés à obteniir une rdv à la CNAV) !
    merci beaucoup
    cordialement

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    • 15 Invalidité Le 12 septembre à 22:54 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Les invalides ouvrent droit à une pension de retraite à l’âge légal soit 62 ans dans votre cas.

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