C. Retraites Sécu


15 Avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail


Depuis la réduction des préretraites, de plus en plus de salariés sont en invalidité ou inaptes en fin de carrière. Il faut respecter quelques règles pour éviter de perdre des droits.

Mise à jour du point 5 par réécriture suite à des questions.

1. Qu’est-ce qu’une invalidité ?

L’invalidité est une incapacité pour le salarié de poursuivre une activité, ou une capacité de travail très réduite. Elle est évaluée par le médecin-conseil de la caisse primaire d’assurance maladie et s’apprécie par rapport à la capacité de travail restante et à l’ensemble des possibilités d’emploi existant pour le salarié.

L’invalidité est susceptible d’ouvrir droit à pension (sauf si l’incapacité provient d’une faute intentionnelle). Elle doit résulter d’une maladie ou d’un accident non professionnel. Elle peut inclure d’autres facteurs d’incapacité de travail, même si certains sont antérieurs à l’immatriculation de l’assuré.

Si l’invalidité trouve son origine dans une affection ou une lésion indemnisée au titre de la législation sur les pensions militaires ou de celle sur les accidents du travail, l’intéressé ne peut recevoir en principe de pension d’invalidité. Toutefois, il peut en bénéficier si l’état d’invalidité subit, à la suite d’une maladie ou d’un accident, une aggravation qui ne peut être indemnisée au titre des législations précitées et si le degré d’incapacité de travail ou de gain est au moins des deux tiers.

La mise en invalidité ne peut intervenir que jusqu’à l’âge légal de la retraite (voir fiche 19).

2. Quelle différence entre invalidité et incapacité permanente ?

Invalidité et incapacité sont deux notions différentes.

L’incapacité permanente correspond à la subsistance d’une infirmité, consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle, et diminuant, de façon permanente, la capacité de travail de la victime.

L’incapacité peut être totale ou partielle, selon la nature et le siège des lésions et leur combinaison avec des infirmités antérieures.

Le droit à réparation est examiné dès lors que l’incapacité permanente, même insignifiante, est établie à l’égard du bénéficiaire.

3. Qu’est-ce que l’inaptitude au travail ?

Les assurés reconnus inaptes au travail entre 60 et 67 ans bénéficient d’une retraite à taux plein, quelle que soit leur durée d’assurance. Sont reconnus inaptes au travail les assurés atteints d’une incapacité de travail d’au moins 50 %, médicalement constatée et dans l’impossibilité de poursuivre l’exercice de leur emploi sans nuire gravement à leur santé.

L’inaptitude est appréciée par la caisse chargée de la liquidation de la retraite. La décision est prise après avis du médecin-conseil de la caisse de sécurité sociale.

Les personnes reconnues invalides avant l’âge légal et les titulaires de l’allocation aux adultes handicapés ayant une incapacité permanente d’au moins 80 % sont dispensés de la constatation médicale de leur inaptitude.

Pour bénéficier d’une retraite au titre de l’inaptitude, à l’appui de sa demande de retraite pour inaptitude au travail, l’assuré doit fournir :
- un rapport de son médecin traitant suivant un modèle que lui remettra la caisse ;
- une fiche établie par le médecin du travail pour les assurés qui relèvent de la médecine du travail.

4. Pourquoi mettre fin au contrat de travail après invalidité ou inaptitude ?

Il faut mettre fin au contrat de travail après la mise en invalidité ou en cas d’inaptitude au sens du code de la sécurité sociale.

En cas de mise en invalidité ou d’inaptitude, et précisément à l’issue des prescriptions d’arrêt maladie du médecin traitant, le salarié doit manifester son intention de reprendre le travail (il ne s’agit que d’une intention) pour mettre fin à la suspension du contrat de travail en raison de la maladie. En effet, seule la visite médicale de reprise auprès du médecin du travail met fin à la suspension du contrat de travail.

Faute de quoi, le salarié peut être considéré en absence irrégulière, il risque le licenciement pour absence injustifiée et la perte du bénéfice des indemnités de rupture. La jurisprudence impose à l’employeur, informé de la mise en invalidité du salarié, de le convoquer à la visite médicale de reprise.

Cette demande de reprise se traduira par deux visites médicales de reprise (une seule visite en cas de danger immédiat) auprès du médecin du travail et espacées de 15 jours. Aucun travail ne peut être exécuté durant cette période (non payée) sans avis du médecin du travail !

En règle générale, ces visites se traduisent par des avis d’inaptitude.
Ensuite et légalement, l’employeur est tenu de faire une recherche de reclassement dans le mois qui suit la deuxième visite, même s’il se trouve dans l’impossibilité d’assurer le reclassement. Il n’a cependant pas d’obligation de résultat. Faute de reclassement, il doit procéder au licenciement. S’il propose un reclassement adapté dans un autre emploi, il est possible de le refuser sans que cela ne porte préjudice aux droits à indemnisation. À défaut de reclassement, si le salarié n’est pas licencié, l’employeur est tenu de reprendre le paiement du salaire.

Un salarié en longue maladie proche de la retraite qui estime être dans l’impossibilité de reprendre son travail suivra la même procédure. Il peut cependant demander au médecin du travail une visite médicale de préreprise.

Attention !

Préavis

Le préavis n’est ni travaillé ni payé, sauf s’il est démontré que l’inaptitude est d’origine professionnelle, auquel cas le préavis est payé sous forme d’indemnité compensatrice.

5. Comment passer de la pension d’invalidité à la pension de vieillesse ?

La pension d’invalidité est remplacée à l’âge légal de départ en retraite par la retraite d’inaptitude au travail. Le point de départ est fixé le premier jour du mois qui suit cet âge légal. La substitution est automatique sauf si l’assuré exerce une activité professionnelle.

La caisse qui sert la pension d’invalidité adresse un avis de signalement à la caisse de retraite du lieu de résidence de l’assuré et une demande de retraite à l’assuré.

Le titulaire d’une pension d’invalidité qui exerce une activité professionnelle continue à percevoir sa pension d’invalidité. Le paiement de la pension d’invalidité prend fin quand l’assuré cesse son activité et au plus tard à l’âge d’obtention du taux maximum.

L’assuré social qui ne peut pas travailler sans nuire gravement à sa santé, et se trouve définitivement atteint d’une incapacité de travail médicalement constatée de 50 %, peut être considéré inapte au travail dès l’âge de départ à la retraite. Les assurés sociaux reconnus inaptes au travail bénéficient dès l’âge de départ à la retraite d’une pension de vieillesse d’inaptitude. Cette pension calculée au taux maximum de 50% ne peut pas être inférieure à un montant minimum. L’inaptitude au travail doit être reconnue médicalement par le médecin-conseil de l’organisme qui attribue la pension de vieillesse.

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  • 15 Avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 24 juillet à 16:01 , par fitan claude

    j ai commence en 1971 j ai cotise a partrir de 1973 je suis juste en pension dinvalidite 2 eme categorie j ai fait une demande de reconnaissance de travailleur handicape aupres de la mdph . j ai pris un rendez vous aupres de la carsat caisse de retraite . pensez vous que je vais avoir droit a ma retraite anticipee car j ai toujours cotise.je suis ne en 1956 .
    actuellement je suis licencie pour inaptitudedepuis le 27 06 2014.je suis inscrit a pole emploi.

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    • 15 Avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 24 juillet à 16:24 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      L’ouverture du droit à la retraite anticipée pour personnes handicapées est subordonnée à la justification d’une durée d’assurance et d’une durée d’assurance cotisée, pour lesquelles le handicap doit avoir été concomitant. Une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé trop récente ne permet pas d’envisager un départ anticipé à ce titre.

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  • 15 Avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 20 juillet à 18:00 , par MASSINISSA S’LISS

    ma retraite m’a été notifiée le 10 juillet 2014 pour le 1° juillet 2014 , j’ai déposé une demande d’allocation pour personnes âgées début juin 2014 ,
    quel est le délai de traitement ?
    merci

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    • 15 Avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 21 juillet à 09:58 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      La date d’effet de l’ASPA est fixée à la même date que votre avantage de vieillesse. Le délai de traitement peut être différend d’une caisse à l’autre.

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  • acquisition de trimestres pendant la période d’invalidité 1ère catégorie Le 20 juillet à 16:15 , par ROUX PHILIPPE

    Bonjour, je serai peut-être en invalidité 1ère catégorie dans quelques semaines. Mon interrogation se pose sur la validation de trimestres pour la retraite à partir du jour de début de cette invalidité jusqu’à la retraite ( je suis âgé de 54 ans ). Pouvez-vous me communiquer cette information ?
    Merci par avance

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    • acquisition de trimestres pendant la période d’invalidité 1ère catégorie Le 20 juillet à 16:45 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      L’assuré invalide est classé en première catégorie lorsqu’il est capable d’exercer une activité rémunérée sans que son salaire puisse être supérieur au tiers de la rémunération normale.
      Dans ce cas, le taux de la pension d’invalidité correspond à un pourcentage du salaire annuel moyen de base, il est fixé à 30 %
      Chaque trimestre civil comportant le paiement d’une pension d’invalidité est pris en compte en tant que périodes assimilées à des périodes d’assurance vieillesse.

      Pour la retraite complémentaire, la garantie des points attribués au titre de l’incapacité de travail est maintenue au participant qui reprend une activité réduite relevant des régimes AGIRC et/ou ARRCO tout en continuant à percevoir des indemnités journalières de la Sécurité sociale ou une pension d’invalidité.
      Si le participant reste affilié à la même institution, celle-ci attribue des droits correspondant aux cotisations versées pour l’activité réduite, en les complétant de droits non cotisés, de sorte que l’intéressé continue à acquérir les mêmes avantages.

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  • 15 Avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 17 juillet à 20:24 , par ESTHER

    bonsoir Gilbert, je suis en invalidité 2 depuis le 01/10/2013 après une invalidité 1 depuis 1996
    Je ne peux plus travailler et perçois une pension d’invalidité et un complément par ma mutuelle professionnelle compensant ma perte de salaire depuis octobre.

    Compte tenu de ma carrière, j’ai le droit à une retraite anticipée à 60 ANS et à taux plein 50 % au 01/10/2014,

    Or je ne souhaite pas la demander puisque d’après mes calculs je toucherai moins qu’actuellement.
    j envisage donc d’attendre l’âge légal de 61 ans et 7 mois soit au 01/05/2016 pour demander ma retraite normale. Est-ce possible ? Question : la Sécurité Sociale peut elle m’obliger à la prendre

    Merci de m’éclairer car selon les intervenants j’ai des réponses différentes

    CAS SIMILAIRE A INO SAUF QUE JE PEUX BENEFICIER DES DROITS A UNE CARRIERE LONGUE (plus d’intérêt pour moi maintenant que je ne travaille plus)

    A BIENTOT de vous lire et bravo pour tous ces renseignements

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    • 15 Avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 18 juillet à 07:49 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      L’art. L. 341-15 du Code de la Sécu est clair : « La pension d’invalidité cesse d’être versée à l’âge légal de départ à la retraite »

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  • 15 Avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 16 juillet à 20:06 , par mayerus

    Bonjour,née en 1950,demande de retraite anticipée pour inaptitude accordée par médecin de la sécurité sociale, je voudrai savoir si j’ai un préavis à faire et de combien

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    • 15 Avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 17 juillet à 08:23 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Oui, il s’agit d’une démission motivée par le départ à la retraite. Le préavis est de 2 mois pour plus de 2 ans d’ancienneté sauf dispositions conventionnelles différentes.

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  • 15 Avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 15 juillet à 14:49 , par lino

    bonjour gilbert j ai 60 ans je suis en invalidite 2 je touche une pension par la securité sociale et un complement de ma prevoyance ( la meme qui doit me payer ma retraite complementaire a 62ans et 7 mois j aurai voulu savoir comment se passe la transition entre le complement de rente d invalidite de la prevoyance et la retraite complémentaire de celle ci le temps venu sachant que la secu se mets en relation avec la caisse de retraite de base comment cela se passe t il pour la complementaire ? merci de m avoir lu bien a vous

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    • 15 Avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 15 juillet à 18:10 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      La pension d’invalidité prend fin à l’âge légal de départ à la retraite pour vous 61 ans et 7 mois si vous êtes né en 1954 (et non pas 62 ans et 7 mois) Elle est remplacée par la pension de vieillesse allouée en cas d’inaptitude au travail (calculée sur la base du taux de 50 % du salaire annuel moyen), à compter du premier jour du mois suivant l’âge à partir duquel le pensionné peut liquider une pension de retraite
      Pour cela, la caisse qui sert la pension d’invalidité adresse :
      - un avis de signalement à la caisse de retraite du lieu de résidence de l’assuré,
      - une demande de retraite à l’assuré.
      Il vous appartiendra de demander votre retraite complémentaire. Vous pouvez vous adresser au CICAS de votre département.

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  • ma rente invalidité (prévoyance) est elle pris encompte dans le calcul du salaire moyen (retraite ) Le 13 juillet à 19:27 , par meudic

    a 51 ans depuis 2 ans , je suis en invalidité catégorie 2 ,je perçois une pension d’invalidité ainsi qu’une rente d’invalidité (prévoyance) m’assurant l’intégralité de mon salaire jusqu’à ma mise en retraite a l age retraite de 62 ans . Pourriez vous me préciser si ma rente d’invalidité (prévoyance ) qui est assujetti aux prélèvements sociaux (rds,casa,csg) sera pris en compte lors du calcul du salaire moyen de référence de ma retraite avec le montant de ma pension d’invalidité ou si seule la pension invalidité est considéré comme un revenu pour mes années d’invalidité a venir .

    merci de votre réponse .

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    • ma rente invalidité (prévoyance) est elle pris encompte dans le calcul du salaire moyen (retraite ) Le 15 juillet à 10:02 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Seuls sont pris en compte les rémunérations soumises à cotisations "retraite", donc ni la pension d’invalidité, ni la rente prévoyance ne sont prises en compte.

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  • 15 Avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 10 juillet à 10:57 , par delvenne michele

    bonjour
    mon administration , apres avis d,un medecin expert me convoque au comite medical de reforme pour me mettre en retraite pour invalidite cnracl .le 1 septembre 2014 retaite prevue environ 650 euros
    je suis nee le 1 fevrier 1954 retraite normalement prevue le1 septembre 2015
    j ai cotise 61 trimestres cram 12 trimestres msa 73 trimestres en qualite de titulaire cnracl plus 2 enfants

    d apres la cram je ne pourrais pas toucher ma retraite cram plus msa avant septembre 2015
    et je devrais demander la reconnaissance de mon invalidite par la cram pour ne pas avoir de decote.

    aurais je le droit au chomage dans le cadre d une perte d emploi involontaire pour la periode septembre 2014 2015

    je possede la rqth de la mpdh depuis 5ans

    merci pour votre reponse

    cordialement

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    • 15 Avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 11 juillet à 09:13 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Votre RQTH est trop récente pour une retraite anticipée.
      L’indemnisation du chômage n’est pas possible car il faut avoir cotisé au régime.
      En effet, il faut attendre l’âge légal pour faire reconnaitre l’inaptitude pour le bénéfice d’une pension à taux plein mais proratisée au nombre de trimestres validés pour le régime général.

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  • 15 Avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 10 juillet à 10:43 , par savreux

    a 60 ans et 5 mois j’ai été mis en retraite pour invalidité,je n’ai pas assez de trimestre, actuellement je retravaille et ma question est de savoir si je pourrais faire réévaluer ma retraite avec les nouveaux trimestre que je vais acquèrir avec ce nouvel emploi
    merci d’avance

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    • 15 Avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 11 juillet à 09:00 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Hélas, non. Une pension liquidée ne peut plus être révisée. Vous ne pouvez acquérir de nouveaux droits que dans une caisse de retraite d’un autre régime.

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  • 15 Avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 3 juillet à 14:53 , par françoise

    bonjour, suis en plein désarroi, je viens d’être reconnue inapte au travail, je suis de fin 51, ma retraite à taux plein a été acceptée mais je n’ai que 88 trimestres en tout et pour tout car j’ai dû soigner mon fils qui est né avec de gros problèmes respiratoires et cela pendant 10 ans et ensuite je n’ai pas pu reprendre une activité professionnelle car j’ai eu de gros problèmes de santé (opération de la colone vertébrale et dépression). Je viens de recevoir le montant de ma retraite de base : 215€ net !!! par mois pour avoir travaillé plus de 20 ans ? . Je vais bientôt divorcer avec quoi vais-je vivre ? merci de m’indiquer si je vais avoir droit à quelque chose en plus et où je peux trouver de l’aide.

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    • 15 Avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 3 juillet à 15:17 , par Claude (CFDT Retraités)

      Le montant de la retraite obligatoire dépend des cotisations versées, donc des salaires perçus.
      En cas de retraite trop faible, il existe l’Aspa : voir fiche 24.

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    • 15 Avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 10 juillet à 18:49 , par ECHALARD

      Bonjour prenez un rendez - vous auprès d’un médiateur de la caisse retraite ils sont là pour vous aider. ADRESSE MÉDIATEUR CAISSE RETRAITE LA CNAV MONSIEUR CLAUDE PERINEL 75951 PARIS CEDEX 19 -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

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    • 15 Avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 10 juillet à 20:55 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Une intervention auprès du médiateur peut avoir son utilité mais hélas, il ne pourra pas apporter de réponse qui ne soit pas conforme à la règlementation.
      L’intéressée a-t-elle fait liquider la pension complémentaire.

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