C. Retraites Sécu


15 Avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail


Depuis la réduction des préretraites, de plus en plus de salariés sont en invalidité ou inaptes en fin de carrière. Il faut respecter quelques règles pour éviter de perdre des droits.

Mise à jour du point 5 par réécriture suite à des questions.

1. Qu’est-ce qu’une invalidité ?

L’invalidité est une incapacité pour le salarié de poursuivre une activité, ou une capacité de travail très réduite. Elle est évaluée par le médecin-conseil de la caisse primaire d’assurance maladie et s’apprécie par rapport à la capacité de travail restante et à l’ensemble des possibilités d’emploi existant pour le salarié.

L’invalidité est susceptible d’ouvrir droit à pension (sauf si l’incapacité provient d’une faute intentionnelle). Elle doit résulter d’une maladie ou d’un accident non professionnel. Elle peut inclure d’autres facteurs d’incapacité de travail, même si certains sont antérieurs à l’immatriculation de l’assuré.

Si l’invalidité trouve son origine dans une affection ou une lésion indemnisée au titre de la législation sur les pensions militaires ou de celle sur les accidents du travail, l’intéressé ne peut recevoir en principe de pension d’invalidité. Toutefois, il peut en bénéficier si l’état d’invalidité subit, à la suite d’une maladie ou d’un accident, une aggravation qui ne peut être indemnisée au titre des législations précitées et si le degré d’incapacité de travail ou de gain est au moins des deux tiers.

La mise en invalidité ne peut intervenir que jusqu’à l’âge légal de la retraite (voir fiche 19).

2. Quelle différence entre invalidité et incapacité permanente ?

Invalidité et incapacité sont deux notions différentes.

L’incapacité permanente correspond à la subsistance d’une infirmité, consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle, et diminuant, de façon permanente, la capacité de travail de la victime.

L’incapacité peut être totale ou partielle, selon la nature et le siège des lésions et leur combinaison avec des infirmités antérieures.

Le droit à réparation est examiné dès lors que l’incapacité permanente, même insignifiante, est établie à l’égard du bénéficiaire.

3. Qu’est-ce que l’inaptitude au travail ?

Les assurés reconnus inaptes au travail entre 60 et 67 ans bénéficient d’une retraite à taux plein, quelle que soit leur durée d’assurance. Sont reconnus inaptes au travail les assurés atteints d’une incapacité de travail d’au moins 50 %, médicalement constatée et dans l’impossibilité de poursuivre l’exercice de leur emploi sans nuire gravement à leur santé.

L’inaptitude est appréciée par la caisse chargée de la liquidation de la retraite. La décision est prise après avis du médecin-conseil de la caisse de sécurité sociale.

Les personnes reconnues invalides avant l’âge légal et les titulaires de l’allocation aux adultes handicapés ayant une incapacité permanente d’au moins 80 % sont dispensés de la constatation médicale de leur inaptitude.

Pour bénéficier d’une retraite au titre de l’inaptitude, à l’appui de sa demande de retraite pour inaptitude au travail, l’assuré doit fournir :
- un rapport de son médecin traitant suivant un modèle que lui remettra la caisse ;
- une fiche établie par le médecin du travail pour les assurés qui relèvent de la médecine du travail.

4. Pourquoi mettre fin au contrat de travail après invalidité ou inaptitude ?

Il faut mettre fin au contrat de travail après la mise en invalidité ou en cas d’inaptitude au sens du code de la sécurité sociale.

En cas de mise en invalidité ou d’inaptitude, et précisément à l’issue des prescriptions d’arrêt maladie du médecin traitant, le salarié doit manifester son intention de reprendre le travail (il ne s’agit que d’une intention) pour mettre fin à la suspension du contrat de travail en raison de la maladie. En effet, seule la visite médicale de reprise auprès du médecin du travail met fin à la suspension du contrat de travail.

Faute de quoi, le salarié peut être considéré en absence irrégulière, il risque le licenciement pour absence injustifiée et la perte du bénéfice des indemnités de rupture. La jurisprudence impose à l’employeur, informé de la mise en invalidité du salarié, de le convoquer à la visite médicale de reprise.

Cette demande de reprise se traduira par deux visites médicales de reprise (une seule visite en cas de danger immédiat) auprès du médecin du travail et espacées de 15 jours. Aucun travail ne peut être exécuté durant cette période (non payée) sans avis du médecin du travail !

En règle générale, ces visites se traduisent par des avis d’inaptitude.
Ensuite et légalement, l’employeur est tenu de faire une recherche de reclassement dans le mois qui suit la deuxième visite, même s’il se trouve dans l’impossibilité d’assurer le reclassement. Il n’a cependant pas d’obligation de résultat. Faute de reclassement, il doit procéder au licenciement. S’il propose un reclassement adapté dans un autre emploi, il est possible de le refuser sans que cela ne porte préjudice aux droits à indemnisation. À défaut de reclassement, si le salarié n’est pas licencié, l’employeur est tenu de reprendre le paiement du salaire.

Un salarié en longue maladie proche de la retraite qui estime être dans l’impossibilité de reprendre son travail suivra la même procédure. Il peut cependant demander au médecin du travail une visite médicale de préreprise.

Attention !

Préavis

Le préavis n’est ni travaillé ni payé, sauf s’il est démontré que l’inaptitude est d’origine professionnelle, auquel cas le préavis est payé sous forme d’indemnité compensatrice.

5. Comment passer de la pension d’invalidité à la pension de vieillesse ?

La pension d’invalidité est remplacée à l’âge légal de départ en retraite par la retraite d’inaptitude au travail. Le point de départ est fixé le premier jour du mois qui suit cet âge légal. La substitution est automatique sauf si l’assuré exerce une activité professionnelle.

La caisse qui sert la pension d’invalidité adresse un avis de signalement à la caisse de retraite du lieu de résidence de l’assuré et une demande de retraite à l’assuré.

Le titulaire d’une pension d’invalidité qui exerce une activité professionnelle continue à percevoir sa pension d’invalidité. Le paiement de la pension d’invalidité prend fin quand l’assuré cesse son activité et au plus tard à l’âge d’obtention du taux maximum.

L’assuré social qui ne peut pas travailler sans nuire gravement à sa santé, et se trouve définitivement atteint d’une incapacité de travail médicalement constatée de 50 %, peut être considéré inapte au travail dès l’âge de départ à la retraite. Les assurés sociaux reconnus inaptes au travail bénéficient dès l’âge de départ à la retraite d’une pension de vieillesse d’inaptitude. Cette pension calculée au taux maximum de 50% ne peut pas être inférieure à un montant minimum. L’inaptitude au travail doit être reconnue médicalement par le médecin-conseil de l’organisme qui attribue la pension de vieillesse.

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  • 15 Avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 7 avril à 10:21 , par phil

    Bonjour, Le médecin conseil m’a mis en invalidité cat 2. Le calcul des indemnités sont de 50%, mais sur quelle base sont calculées ces indemnités ? 10 dernières années ??

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    • 15 Avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 7 avril à 11:24 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Non, ce sont les 10 meilleures années.

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    • 15 Avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 18 avril à 07:28 , par phil

      Bonjour,

      Reconnu en cat 2 par le médecin conseil, la caisse primaire m’a demandé un formulaire reprenant les 12 derniers mois de salaire prime, ancienneté etc avant mon arrêt de travail, pour les calcul des 50% que je devrais percevoir (document approuvé par mon employeur cachet de l’entreprise à l’appui). Le calcul ne se fait pas sur les 10 meilleures années ??? Si mon employeur accepte de me garder ds l’entreprise, que prend il comme charge salariale sachant que la sécu verse 50% du salaire moyen et la prévoyance quasiment le reste ??? J’ai du mal à comprendre le système. Pouvez vs m’éclairer sur ce sujet.
      Merci.

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    • 15 Avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 18 avril à 09:43 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Je confirma ma réponse précédente, le salaire de référence est défini aux Articles R341-4 et R341-5 du Code de la Sécurité Sociale. Il s’agit des 10 meilleures années.

      Il n’y a pas de prélèvement de cotisations sociales car il ne s’agit pas de salaires

      J’attire votre attention sur les points suivants :
      - l’employeur doit en principe vous faire passer une visite dite de reprise auprès du médecin du travail qui peut conduire au licenciement pour inaptitude.
      - Vous avez intérêt à vérifier la prise en charge du complément de salaire en cas de rupture du contrat de travail pour inaptitude.
      - Si c’est le cas, le licenciement avec l’indemnité y afférente est souvent plus avantageuse que l’indemnité de départ en retraite à laquelle vous pourriez prétendre à l’âge légal.

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  • 15 Avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 15 avril à 17:09 , par Maryline. K

    Bonjour, j’aimerais comprendre certains points par rapport à la retraite : que veux dire trimestres validés mais non cotisés et trimestres cotisés mais non validés... j’ai beaucoup de mal à comprendre tout ca... ???
    J’ai 31 ans je travaille depuis 2007, j’ai une sclérose en plaque depuis 2010 et depuis 18 mois j’ai accumulé de nombreux arrèts de travail avec de nombreuses reprises à temps partiel thérapeutique... Dernièrement, j’ai vu le médecin du travail qui me dis qu’il faudrait que j’envisage de faire une demande d’invalidité de 1ère catégorie... je me pose beaucoup de questions par rapport a tout ca... (retraite, arrèt maladie, temps partiel thérapeutique, invalidité...) Je suis jeune, pour le moment j’ai travaillée que 7 ans et avec ces périodes d’arrèts maladie et de reprise, je ne sais pas comment je cotise pour la retraite... Ca m’inquiète car c’est une maladie ne se guerit pas et ne fait qu’évoluer...

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    • 15 Avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 16 avril à 11:54 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Je comprends votre inquiétude dans votre situation. Le régime de sécurité sociale du régime général a prévu plusieurs modes de protection pour assurer un revenu de remplacement.
      A votre âge, il faut avoir recours à la mise en invalidité qui comporte 3 catégories :
      — première catégorie : invalides capables d’exercer une activité rémunérée ;
      — deuxième catégorie : invalides absolument incapables d’exercer une profession quelconque ;
      — troisième catégorie : invalides qui, étant absolument incapables d’exercer une profession, sont, en outre, dans l’obligation d’avoir recours à l’assistance d’une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie
      La mise ne invalidité vous assure une affiliation au régime de retraite sous forme de trimestres validés ainsi que des points validables pour la retraite complémentaire.
      La distinction entre trimestres validés et trimestres cotisés tient au fait que ces derniers font l’objet de prélèvement de cotisations sur salaire pour la retraite.
      A l’âge légal et dans les conditions actuelles de la législation, vous aurez droit à une retraite mais son montant pourra se trouver affecté par un calcul du salaire annuel moyen sur des périodes de salaires réduits et sans pour autant bénéficier d’un minimum contributif majoré pour lequel il faut justifier de 120 trimestres cotisés.
      Le système de retraite est complexe et je vous invite à la lecture des fiches relatives à l’attribution des trimestres 20 Modalités d’attribution des trimestreset au calcul de la pension 22 Du salaire annuel moyen au calcul de la pension de base et [23 Pension de base minimum et maximum]

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  • 15 Avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 14 avril à 22:02 , par olivier

    Reconu en invalité cat 2 par le médecin conseil, j’ai du dans un 1er temps prendre rdv au médecin du travail car l’employeur ne bougait pas, le médecin du travail m’ a reconu apte pour 2 heures / jour / 4 jours malgré des attestations de mon médecin traitant et du professeur qui me suis excluant de travailler dans mon poste actuel. mon employeur m’a tout de suite fait signé un avenant à mon contrat.
    Aucune 2ème visite n’a été faite par le médecin du travail, aujourd’hui je me, suis rendu à la médecine du travail pour lui annoncé qu’il n’avait pas respecté la procédure, sa decision est de me maintenir au travail a un autre poste qui ne correspond en rien à ma qualification sans notification préalable et sans délais.
    N’étant pas en arrêt, demain je vais me présenter au travail. Que dois je faire pour contester toutes ces decisions prisent à mon insu et puis je refuser ce poste.

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    • 15 Avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 15 avril à 15:47 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Votre situation mériterait un examen plus approfondie sur les faits. Je vous conseille de prendre un rendez-vous avec une permanence du syndicat CFDT de votre département

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  • Invalidité et calcul du montant de la retraite Le 12 avril à 08:54 , par Bernadette

    Bonjour et merci d’avance.
    j’ai 50 ans. Je suis reconnue invalide à 80 % par la MDPH et j’ai une RQTH.
    J’ai une sclérose en plaques qui me fatigue de plus en plus.
    J’envisage de baisser la durée hebdomadaire de travail. Mon employeur est très compréhensif et pour cette décision.
    Je ne suis pas en arrêt maladie (sauf 1 semaine par mois pour mon traitement).
    J’ai rendez-vous dans 2 semaines avec le médecin du travail.
    Est-il possible d’être mis en mi-temps thérapeutique sans être d’abord en arrêt maladie ?
    On m’a dit qu’en cas d’invalidité les trimestres étaient validés mais non cotisés. cela veut-il dire qu’ils comptent pour l’âge de départ à taux plein, mais que mes salaires ne seront pas pris en compte pour le calcul du montant de la pension.
    Merci pour votre réponse et pour cette chronique.

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    • Invalidité et calcul du montant de la retraite Le 12 avril à 10:00 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Le mi-temps thérapeutique est soumis à l’accord de la caisse et il n’a pas vocation à se prolonger, il est plutôt destiné à favoriser une reprise d’activité à temps plein.

      Dans votre situation, il serait préférable de demander une invalidité de 1ère catégorie qui vous permettrait de concilier une pension d’invalidité 1ère catégorie, 30% d’un salaire moyen calculé sur vos 10 meilleures années et une activité à temps partiel, cette situation à l’avantage de produire des trimestres cotisés pour préserver un droit éventuel à départ anticipé.

      Les salaires réduits de cette période n’entreront pas dans le calcul du salaire annuel moyen de la retraite mais la situation sera identique en cas de mi-temps thérapeutique.

      Vous pouvez en faire au médecin du travail mais dans les cas de figure évoqués plus haut, c’est la CPAM qui décide.

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  • 15 Avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 12 avril à 07:44 , par eigle

    Inscrite depuis le 1 juillet 2013 a pôle emploi, j’ai 58 ans,je voulais savoir comment étant au chômage es ce que je peux rencontrer la médecine du travail, mon médecin me dit que avec mon état de santé je ne peux plus travaillé( prise en charge a 100% pour le coeur,les poumons et le polyartrite etc.) que dois je faire merci pour votre réponse

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    • 15 Avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 12 avril à 09:44 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Le régime d’indemnisation du chômage prévoit que le demandeur d’emploi doit être physiquement apte à tenir un emploi. C’est à pôle emploi à vérifier cette aptitude.

      Vous avez la possibilité de demander la mise en invalidité.

      À défaut d’initiative de la caisse primaire, l’assuré peut déposer lui-même une demande de pension à condition de le faire dans un délai de douze mois qui suit :
      — soit la date de consolidation de la blessure ;
      — soit la date de la constatation médicale de l’invalidité si cette invalidité résulte d’une usure prématurée de l’organisme ;
      — soit la date de la stabilisation de son état ;
      — soit la date de l’expiration de la période légale d’attribution des prestations en espèces de l’assurance maladie (trois ans) ou la date à laquelle la caisse primaire a cessé d’accorder lesdites prestations.

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  • 15 Avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 12 avril à 01:45 , par rouesne

    Bonjour, je voudrais savoir quel sera le montant de ma retraite sachant que je suis en invalidité 2e catégorie et que je suis reconnu inapte au travail. En effet, je n’ai cotisé que quelques trimestres (6) et suis tombé malade. A ce jour, je suis toujours en invalidité. Je vais avoir ma retraite dans deux ans et 7 mois. Ais-je le droit au minimum contributif et quel est son montant ? Merci B. Rousene

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  • 15 Avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 9 avril à 20:49 , par Christophe

    Bonjour merci pour votre rubrique !
    Après 3 burnout, je suis en mi-temps thérapeutique depuis début 2013. Le médecin conseil m’a demandé de monter un dossier d’invalidité (qui sera au max de niveau 1), le mi-temps ne pouvant dépasser un an en théorie. Je suis par ailleurs eligible à la retraite "carrière longue". L’invalidité de niveau 1 va-t-elle remettre en cause la carrière longue selon vous s’il vous plait ? Merci

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    • 15 Avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 10 avril à 11:32 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      L’invalidité de catégorie 1 vous permet une activité réduite et les trimestres acquis à ce titre vous permettent de remplir la condition de durée cotisée requise. Il faut 800 X la valeur du SMIC horaire (9,53€) pour acquérir 4 trimestres.

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  • retraite pour inaptitude 50% Le 9 avril à 23:09 , par zoe

    j ai 63 ans en juillet reconnue inapte a50% aurai je une retaite pleine

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    • retraite pour inaptitude 50% Le 10 avril à 11:26 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Votre retraite sera calculée au taux plein de 50% mais proportionnelle par rapport au trimestres requis soit 163 pour la classe de 1951

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  • 15 Avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 9 avril à 09:56 , par CHRISTINE

    Bonjour,
    Je reviens auprès de vous pour des renseignements complémentaires suite à l’évolution de ma maladie.
    Née en février 1956, je viens d’avoir 58 ans, j’ai fait toute ma carrière dans une banque depuis mars 1973 et j’ai eu 2 enfants. Depuis janvier 1993 je suis reconnue travailleur handicapé classé en catégorie B et je suis a mi- temps depuis janvier 1995 et je touche une pension d’invalidité depuis novembre 1995.
    Actuellement je suis en arrêt de travail depuis + de 3 mois pour mon handicap et la CRAM m’a adressée la possibilité de prendre ma retraite à partir du 1/03/2014.
    Le mois passé, j’ai été convoquée par le médecin conseil de la CPAM qui a mis en place le passage en invalidité 2 à partir du 1er juin 2014 et m’a conseillé de voir mon médecin du travail. J’ai donc RDV avec lui demain.
    Aussi, je ne sais pas bien ce qu’il faut que je lui dise ou pas, bien sûr pour l’invalidité du 1er juin mais je ne pense pas qu’il voudrait que je lui parle de la proposition de la CRAM ??
    De +, le 6 juin j’avais programmé une cure thermale comme tous les ans et donc je m’inquiètes du fait qu’il va peut être falloir que je passe des visites de reprise obligatoires au mois de juin.
    Une dernière question, comment cela va se passer si par hasard, le médecin du travail décide dès demain de me mettre inapte avant la fin de mon arrêt maladie et avant la mise en invalidité 2 ??
    Aussi pourriez vous me conseiller de ce qu’il serait le mieux pour moi car je suis un peu perdue ??
    Avec tous mes remerciements.
    Bien cordialement.

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    • 15 Avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 10 avril à 11:11 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Selon les indications que vous me fournissez, le départ n’est possible qu’à 59 ans au 1er mars 2015. Cela demande à être éclairci.

      En toute hypothèse il convient en premier lieu de mettre fin au contrat de travail.

      C’est à l’employeur, informé de votre classement en 2ème catégorie d’invalidité, qui doit prendre l’initiative de provoquer la visite de reprise. Celle-ci ne peut pas se tenir pendant votre arrêt maladie. Elle met fin à la suspension du contrat de travail.

      Faute d’initiative de votre employeur, vous pouvez vous même demander la reprise.

      Même si vous êtes en invalidité, vous pouvez demander un arrêt maladie à votre médecin traitant qui sera destiné à justifier votre absence pour la durée de la cure, vous n’aurez évidemment pas d’indemnités journalières de la CPAM. Vous signalerez votre classement d’invalidité à l’employeur à votre retour. A ce moment s’enclenchera la procédure décrite au point 4 ci-dessus.

      Vous pourrez ensuite envisager votre départ en retraite.

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  • 15 Avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 9 avril à 08:49 , par Marie

    Bonjour,
    J’ai demandé à la prévoyance de me donner le détail du calcul de la pension complémentaire,je suis en catégorie 2.Il m’a été répondu que c’était suivant les 12 derniers mois avant mon arrêt de travail soit en 1995 puisque j’étais en catégorie 1 après cette date.Je croyais que c’était une moyenne des 10 meilleures années pour la cpam .Est ce différent pour la prévoyance ?

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    • 15 Avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 10 avril à 10:48 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Nous ne pouvons répondre que sur les dispositions légales. La prévoyance est une protection contractuelle et ne relève pas du code de la Sécurité sociale.

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