C. Retraites Sécu


15 Avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail


Depuis la réduction des préretraites, de plus en plus de salariés sont en invalidité ou inaptes en fin de carrière. Il faut respecter quelques règles pour éviter de perdre des droits.

Mise à jour du point 5 par réécriture suite à des questions.

1. Qu’est-ce qu’une invalidité ?

L’invalidité est une incapacité pour le salarié de poursuivre une activité, ou une capacité de travail très réduite. Elle est évaluée par le médecin-conseil de la caisse primaire d’assurance maladie et s’apprécie par rapport à la capacité de travail restante et à l’ensemble des possibilités d’emploi existant pour le salarié.

L’invalidité est susceptible d’ouvrir droit à pension (sauf si l’incapacité provient d’une faute intentionnelle). Elle doit résulter d’une maladie ou d’un accident non professionnel. Elle peut inclure d’autres facteurs d’incapacité de travail, même si certains sont antérieurs à l’immatriculation de l’assuré.

Si l’invalidité trouve son origine dans une affection ou une lésion indemnisée au titre de la législation sur les pensions militaires ou de celle sur les accidents du travail, l’intéressé ne peut recevoir en principe de pension d’invalidité. Toutefois, il peut en bénéficier si l’état d’invalidité subit, à la suite d’une maladie ou d’un accident, une aggravation qui ne peut être indemnisée au titre des législations précitées et si le degré d’incapacité de travail ou de gain est au moins des deux tiers.

La mise en invalidité ne peut intervenir que jusqu’à l’âge légal de la retraite (voir fiche 19).

2. Quelle différence entre invalidité et incapacité permanente ?

Invalidité et incapacité sont deux notions différentes.

L’incapacité permanente correspond à la subsistance d’une infirmité, consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle, et diminuant, de façon permanente, la capacité de travail de la victime.

L’incapacité peut être totale ou partielle, selon la nature et le siège des lésions et leur combinaison avec des infirmités antérieures.

Le droit à réparation est examiné dès lors que l’incapacité permanente, même insignifiante, est établie à l’égard du bénéficiaire.

3. Qu’est-ce que l’inaptitude au travail ?

Les assurés reconnus inaptes au travail entre 60 et 67 ans bénéficient d’une retraite à taux plein, quelle que soit leur durée d’assurance. Sont reconnus inaptes au travail les assurés atteints d’une incapacité de travail d’au moins 50 %, médicalement constatée et dans l’impossibilité de poursuivre l’exercice de leur emploi sans nuire gravement à leur santé.

L’inaptitude est appréciée par la caisse chargée de la liquidation de la retraite. La décision est prise après avis du médecin-conseil de la caisse de sécurité sociale.

Les personnes reconnues invalides avant l’âge légal et les titulaires de l’allocation aux adultes handicapés ayant une incapacité permanente d’au moins 80 % sont dispensés de la constatation médicale de leur inaptitude.

Pour bénéficier d’une retraite au titre de l’inaptitude, à l’appui de sa demande de retraite pour inaptitude au travail, l’assuré doit fournir :
- un rapport de son médecin traitant suivant un modèle que lui remettra la caisse ;
- une fiche établie par le médecin du travail pour les assurés qui relèvent de la médecine du travail.

4. Pourquoi mettre fin au contrat de travail après invalidité ou inaptitude ?

Il faut mettre fin au contrat de travail après la mise en invalidité ou en cas d’inaptitude au sens du code de la sécurité sociale.

En cas de mise en invalidité ou d’inaptitude, et précisément à l’issue des prescriptions d’arrêt maladie du médecin traitant, le salarié doit manifester son intention de reprendre le travail (il ne s’agit que d’une intention) pour mettre fin à la suspension du contrat de travail en raison de la maladie. En effet, seule la visite médicale de reprise auprès du médecin du travail met fin à la suspension du contrat de travail.

Faute de quoi, le salarié peut être considéré en absence irrégulière, il risque le licenciement pour absence injustifiée et la perte du bénéfice des indemnités de rupture. La jurisprudence impose à l’employeur, informé de la mise en invalidité du salarié, de le convoquer à la visite médicale de reprise.

Cette demande de reprise se traduira par deux visites médicales de reprise (une seule visite en cas de danger immédiat) auprès du médecin du travail et espacées de 15 jours. Aucun travail ne peut être exécuté durant cette période (non payée) sans avis du médecin du travail !

En règle générale, ces visites se traduisent par des avis d’inaptitude.
Ensuite et légalement, l’employeur est tenu de faire une recherche de reclassement dans le mois qui suit la deuxième visite, même s’il se trouve dans l’impossibilité d’assurer le reclassement. Il n’a cependant pas d’obligation de résultat. Faute de reclassement, il doit procéder au licenciement. S’il propose un reclassement adapté dans un autre emploi, il est possible de le refuser sans que cela ne porte préjudice aux droits à indemnisation. À défaut de reclassement, si le salarié n’est pas licencié, l’employeur est tenu de reprendre le paiement du salaire.

Un salarié en longue maladie proche de la retraite qui estime être dans l’impossibilité de reprendre son travail suivra la même procédure. Il peut cependant demander au médecin du travail une visite médicale de préreprise.

Attention !

Préavis

Le préavis n’est ni travaillé ni payé, sauf s’il est démontré que l’inaptitude est d’origine professionnelle, auquel cas le préavis est payé sous forme d’indemnité compensatrice.

5. Comment passer de la pension d’invalidité à la pension de vieillesse ?

La pension d’invalidité est remplacée à l’âge légal de départ en retraite par la retraite d’inaptitude au travail. Le point de départ est fixé le premier jour du mois qui suit cet âge légal. La substitution est automatique sauf si l’assuré exerce une activité professionnelle.

La caisse qui sert la pension d’invalidité adresse un avis de signalement à la caisse de retraite du lieu de résidence de l’assuré et une demande de retraite à l’assuré.

Le titulaire d’une pension d’invalidité qui exerce une activité professionnelle continue à percevoir sa pension d’invalidité. Le paiement de la pension d’invalidité prend fin quand l’assuré cesse son activité et au plus tard à l’âge d’obtention du taux maximum.

L’assuré social qui ne peut pas travailler sans nuire gravement à sa santé, et se trouve définitivement atteint d’une incapacité de travail médicalement constatée de 50 %, peut être considéré inapte au travail dès l’âge de départ à la retraite. Les assurés sociaux reconnus inaptes au travail bénéficient dès l’âge de départ à la retraite d’une pension de vieillesse d’inaptitude. Cette pension calculée au taux maximum de 50% ne peut pas être inférieure à un montant minimum. L’inaptitude au travail doit être reconnue médicalement par le médecin-conseil de l’organisme qui attribue la pension de vieillesse.

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  • 15 Avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 26 janvier à 18:01 , par Claudine

    J’ai été licenciée en longue maladie. La sécurité sociale m’a mis en invalidité categorie 2. Comme j’avais une prévoyance, ma mutuelle me complète la rente invalidité de la sécurité sociale. Cette meme mutuelle me garantie ce complèment de salaire jusqu’à mes 65 ans. Comment puis-je faire pour garder cet avantage ?

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    • 15 Avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 27 janvier à 22:12 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      La prévoyance relève de contrat souscrit par les entreprises et nous ne pouvons pas répondre avec précision.
      En général, le complément est versé sur justification d’une pension d’invalidité. Quand celle ci cesse, le complément aussi.

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  • 15 Avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 27 janvier à 15:46 , par Rierny

    Bonjour , je voudrai savoir si je pourrai bénéficier de la retraite Progressive .
    Etant malade et je suis à 1 an de la retraite.
    Actuellement je perçoit que l’Allocation Spécifique de Solidarité ( ASS )
    Je vous remercie d’avance

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    • 15 Avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 27 janvier à 16:49 , par Claude (CFDT Retraités)

      Il faut un travail à temps partiel pour en bénéficier.

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  • 15 Avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 10 mars 2014 à 00:13 , par moi

    bonjour pourriez vous m expliquez la loi du 31/12/1971 article 333 voila j ai déposer mon dossier retraite et j attend la convocation du médecin conseil pour l instant je suis en arrêt de travail pour AT et je touche des
    indemnités journalières et j ai 20% IPP et pourriez vous m expliquer ce qu induit cette phrase qui et dans la loi sus citer L’assuré social qui ne peut pas travailler sans nuire gravement à sa santé, et se trouve définitivement atteint d’une incapacité de travail médicalement constatée de 50 %, .car le médecin du travail ma reconnue inapte ainsi que mon médecin de famille et le chirurgien qui ma opérer conseil un recyclage car vue mon age je pense que les stage son un peu tard pour moi je vous remercie de votre réponse

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    • 15 Avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 10 mars 2014 à 21:19 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Les situations que vous évoquez relève de règlementation différente. Le médecin du travail statue sur ’aptitude à tenir le poste de travail. Le médecin traitant prescrit l’incapacité temporaire et le médecin conseil applique une disposition du code de la sécurité Sociale.

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    • 15 Avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 12 mars 2014 à 12:05 , par moi

      merci de votre réponse mais c est quoi ? cette disposition du code de la sécurité sociale merci encore pour votre réponse serais ce la loi précédemment citer dans mon message mais que veut elle vraiment dire
      surtout 50% médicalement constatée qui constate et qui les attribue ?

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    • 15 Avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 12 mars 2014 à 22:37 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      C’est le médecin conseil de la caisse

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    • 15 Avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 14 mars 2014 à 16:51 , par moi

      merci de votre réponse

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  • 15 Avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 18 novembre 2014 à 14:39 , par Dominique

    Je suis né en février 1956 en invalidité de niveau 2 depuis septembre 2014, après 3 ans d’arrêt de travail et toujours suivi par un centre antidouleurs suite à la pose d’une prothèse du genou et ayant été en maladie professionnelle en 2011 pour tendinite d’une épaule.
    Déclaré inapte au poste de cariste réceptionnaire dans la grande distribution, mais apte par le médecin du travail (seul médecin me déclarant capable de retravailler) pour un poste d’hôte de caisse proposé par mon employeur. Puis je refuser ce poste sans incidence sur mes droits à indemnisation.
    Merci de votre réponse

    Répondre à ce message

    • 15 Avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 20 novembre 2014 à 10:10 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Si le poste proposé respecte les recommandations mentionnées
      par le médecin du travail dans son dernier avis et s’il n’y a
      pas de modifications fondamentales par rapport au poste de
      travail, alors votre employeur peut vous imposer ce changement
      de poste. Votre refus pourrait déclencher une procédure de
      licenciement. L’indemnité légale de licenciement reste due (le
      licenciement étant motivé par l’inaptitude et l’impossibilité de
      reclassement), mais pas l’indemnité spéciale de licenciement
      prévue en cas d’inaptitude d’origine professionnelle (indemnité
      égale au double de l’indemnité légale).

      En cas de modification de votre contrat de travail, vous pouvez
      refuser le nouveau poste et ce refus ne peut, en soi, être une
      cause réelle et sérieuse de licenciement. Il appartient à votre
      employeur d’en tirer les conséquences, par une recherche de
      nouvelle proposition de reclassement.

      Répondre à ce message

    • 15 Avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 20 novembre 2014 à 11:05 , par Dominique

      Je vous remercie pour tous ces renseignements

      Répondre à ce message

    • refus de poste après mise en invalidité Le 8 décembre 2014 à 13:49 , par Dominique

      Suite à votre réponse du 20/12/2014 j’ai refusé l’offre de mon employeur par lettre recommandée avec accusé de réception. Celui ci s’étonne de mon refus de reclassement, car il ne fait que remplir ses obligations vis à vis de la médecine du travail. Il me demande de lui écrire par lettre recommandée de mes souhaits de reconversion au sein de son établissement ( indépendant de la grande distribution E.L.). Et avoir une réponse rapide afin de pouvoir prendre une décision avec les délégués du personnel. Je ne souhaite pas reprendre, que dois je faire lui répondre que je refuse tout poste avec la crainte de perdre mes droits à indemnisation ou ne rien faire et attendre qu’il me licencie. (sachant qu’il fera tout pour ne pas me payer)
      Merci de votre réponse

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    • refus de poste après mise en invalidité Le 9 décembre 2014 à 16:25 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Le premier refus suffit et l’employeur doit en tirer les conséquences.
      S’il tarde à vous licencier, il prend le risque de devoir vous payer le salaire à l’issue du délai d’un mois après la seconde visite de la médecine du travail.

      Répondre à ce message

    • 15 Avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 9 décembre 2014 à 18:20 , par Dominique

      Je vous remercie pour tous ces renseignements

      Répondre à ce message

    • 15 Avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 10 décembre 2014 à 07:28 , par Dominique

      Je vous remercie pour tous ces renseignements

      Répondre à ce message

    • 15 Avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 13 janvier à 16:22 , par Dominique

      Je viens de recevoir ma convocation pour un entretien le 21 janvier 2015, pour mon licenciement suis je obligé d’y assister. Sachant que je ne m’oppose pas à celui-ci ?
      Et suis je obligé de leur signaler que je ne me présenterai pas à la convocation ?
      Merci de votre réponse

      Répondre à ce message

    • 15 Avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 14 janvier à 23:33 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      L’entretien préalable est une disposition légale qui protège le salarié, libre à lui de faire valoir ce droit ou non qui ne comporte aucune obligation pour lui.

      Répondre à ce message

  • 25 Avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 24 janvier à 22:10 , par chuberre

    bonjour
    j’ai été le 30 avril 2014 en maladie pour une hernie discal et une sciatique ensuit le 16 juin maladie professionnel et repris le 16 janvier 2015 mi temps thérapeutique pendant 3 mois
    et la DRH me dit qu’il ne peut me reclassée donc ils me propose soit une retraire anticipe pour inapte ou un licenciement pour inapte alors que j’ai que 40 ans on t’ils le droit ???
    merci

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    • 25 Avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 25 janvier à 09:48 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Il convient d’abord de resituer la première raison de la rupture du contrat de travail consécutive à votre inaptitude déclaré par le médecin du travail. Il s’agit de l’accident du travail. La demande de retraite ne se présente que comme une opportunité si vous remplissez les conditions (ce qui n’est pas acquis,). Elle appartient toujours à l’assuré

      La solution du licenciement est de loin la plus avantageuse financièrement.

      La procédure est identique au point 4 de cette fiche. Avec quelques particularités :
      • Les délégués du personnel doivent être consultés sur le reclassement
      • L’indemnité légale de licenciement est doublée
      • Le préavis ne sera pas exécuté mais payé
      • La loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 a créé une indemnité temporaire d’inaptitude pouvant être versée au salarié victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle reconnu inapte, dans l’attente de la décision de reclassement ou de licenciement prise par l’employeur, pendant un mois au maximum.
      Après la rupture vous aurez le choix entre une indemnisation du chômage et une demande de départ en retraite en fonction de votre âge et des conditions d’accès aux départs anticipés.

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  • demande de recours auprès du comité médical superieur Le 19 janvier à 06:47 , par Daou Nadia

    Bonjour,je suis fonctionnaire territoriale, suite à ma longue maladie (dépression),le comité médical supérieur m’a déclaré apte à reprendre mon poste d’adjoint technique 2ème classe, or je me trouve actuellement dans l’impossibilité de reprendre, car je dois subir prochainement une intervention chirurgicale (pontage) au niveau de mes membres inférieurs,j’ai envoyé un certificat médical à mon employeur car il me demandait d’être à mon poste le 08/01/2015, ce dernier m’a averti que si je ne reprenais pas mon poste le 02/02/2015, je serais considérée comme radiée des cadres pour abandon de poste, j’aimerais connaître les démarches à suivre, car je compte demander mon invalidité, étant donné que je me sens extrêmement faible de plus j’ai subi en 1999, une greffe qui affaiblit mes immunités je ne pense pas reprendre mon poste. Je vous prie de me guider dans cette démarche. Cordialement.

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    • demande de recours auprès du comité médical superieur Le 24 janvier à 18:12 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Nicole apporte la réponse suivante :
      Difficile de répondre sans avoir toutes les infos. Je ne comprends pas que l’employeur puisse parler d’abandon de poste alors que vous avez un certificat médical. Il faudrait s’adresser localement au syndicat INTERCO CFDT pour se faire accompagner dans les démarches, car il semble y avoir un contexte de conflit, peut-être plus (harcèlement ?). En tous cas si c’est le comité médical supérieur a statué, cela signifie que plusieurs voies de recours ont été engagés. Pour demander une mise en invalidité, il faut que l’état de santé le justifie et avoir au moins un certificat médical dans ce sens. Une demande de rendez-vous avec le médecin du travail pourrait aussi aider à faire le point si ce médecin est joignable et à l’écoute du personnel, d’où ma suggestion d’un accompagnement syndical local qui aura la connaissance du contexte local que nous n’avons pas.

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  • retraite à 67 ans Le 22 janvier à 09:14 , par MilenWalsh

    Bonjour
    Une retraite non minorée est à 67 ans. J’ai 57 ans aujourd’hui.
    Je n’aurai jamais eu, en temps normal, 167 trimestres à 62 ans !
    Depuis fin 2013, je suis en invalidité cat 2. avec complément par mutuelle.
    Retraite à 62 ans ne serait pas avantageux financièrement. Est ce que je peux rester en invalidité avec complément jusqu’à 67 ans ? doit on comptabiliser en tenant compte de mes deux enfants ?
    merci d’avance pour votre réponse
    MLW

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    • retraite à 67 ans Le 23 janvier à 16:34 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      La pension d’invalidité prend fin à l’âge légal de départ à la retraite (62 ans). Elle est remplacée par la pension de vieillesse allouée en cas d’inaptitude au travail (calculée sur la base du taux plein de 50 % du salaire annuel moyen), à compter du premier jour du mois suivant l’âge à partir duquel le pensionné peut liquider une pension de retraite
      Pour cela, la caisse qui sert la pension d’invalidité adresse :
      - un avis de signalement à la caisse de retraite du lieu de résidence de l’assuré,
      - une demande de retraite à l’assuré

      La pension est calculée au prorata du nombre de trimestres validés par rapport aux trimestres requis. Les périodes de maladie et d’invalidité sont considérées comme validées, ainsi que les majorations d’assurance pour les mères de famille (8 trimestres par enfant).
      Le complément est généralement aligné sur l’âge légal (62 ans)

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  • 15 Avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 21 janvier à 08:51 , par rousson yves

    bonjours
    j’ai 61ans et 4 mois en retraite depuis le 1er décembre , la cpam de mon département a arreter de me payer mes pension , mais depuis donc en janvier j’ai toujours pas reçu de pension retraite , alors que les dossier sont faits !! mais bloqué dans les bureaux de marseille cause retard , de traitement , je me retrouve sans aucune ressource , je peu me retourner contre qui ?? je me bat contre un cancer depuis 14ans , c’est un scandale !!

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    • 15 Avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 21 janvier à 22:41 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Faites une réclamation et adressez une copie à votre parlementaire.

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  • 15 Avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 21 janvier à 20:15 , par Céline

    Bonjour,
    je suis en invalidité en 2 eme catégorie depuis octobre 2007 suite à un accident
    j’ai 36 ans

    j’aimerais savoir si j’arrive un jour en retraite , est ce que les personnes comme moi touchent quelque chose ?
    une pension de vieillesse
    merci de vos réponses
    Céline

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    • 15 Avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 21 janvier à 21:11 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Les périodes d’invalidité sont des périodes validées pour la retraite du régime de base et produisent des points pour la retraite complémentaire

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  • 15 Avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 20 janvier à 13:37 , par chauvez

    bonjour je suis neé en 18avril 1953
    licenciée economique depuis 2008 et ne trouvant pas de travail a cause des ennuis santé opérée
    2fois vessie1 ’plaque a été posée a la place de la bandelette)
    1 anneauplastie plus d utérus ; de thyroide ;et opéree de vesicule
    une elytrocele avec 7cm intestin grele enlevé en 2014
    recidive de rectocele indurance dans paroie vaginale qui gene a chaque effort
    intestin abimé qui m oblige a prendre des médicaments pour fluidifier les selles et tubes de lavements utilisés régulièrement
    les yeux tension avec des gouttes tous les jours
    je ne vois pas bien 10sur un et 1 sur l œil gauche depuis la naissance
    mais cela ne s ameliore pas ,,
    qui ne reste plus droit et irecuperable avec exercisses ortoptiste
    genou droit a operé il est prevu prothese totale et j ai une carte délivrée station debout pénible opéré des varices 3fois avec residu de saphene qui gene la circulation ,,donc bas a varice
    donc ,,pensez vous que je puisse obtenir la retraite pour inaptitude ,,,
    a ce jour j e touche l ASS de pole emploi

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    • 15 Avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 21 janvier à 18:01 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Les assurés reconnus inaptes au travail bénéficient, à l’âge légal de départ en retraite, du taux plein quelle que soit leur durée d’assurance.

      Peut être reconnu inapte au travail l’assuré atteint d’une incapacité de travail d’au moins 50 %, médicalement constatée et dans l’impossibilité de poursuivre l’exercice de son emploi sans nuire gravement à sa santé. Lorsque l’intéressé n’exerce aucune activité au moment de sa demande, il est tenu compte de la dernière activité exercée au cours des cinq années antérieures. Si aucune activité professionnelle n’a été exercée durant cette période, l’inaptitude est appréciée exclusivement par référence à la condition d’incapacité de travail de 50 % médicalement constatée compte tenu des aptitudes physiques et mentales à l’exercice d’une activité professionnelle. L’inaptitude au travail doit être reconnue médicalement par le médecin-conseil de l’assurance maladie.

      Faites une demande à la CARSAT

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