C. Retraites Sécu


15 Avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail


Depuis la réduction des préretraites, de plus en plus de salariés sont en invalidité ou inaptes en fin de carrière. Il faut respecter quelques règles pour éviter de perdre des droits.

Mise à jour du point 5 par réécriture suite à des questions.

1. Qu’est-ce qu’une invalidité ?

L’invalidité est une incapacité pour le salarié de poursuivre une activité, ou une capacité de travail très réduite. Elle est évaluée par le médecin-conseil de la caisse primaire d’assurance maladie et s’apprécie par rapport à la capacité de travail restante et à l’ensemble des possibilités d’emploi existant pour le salarié.

L’invalidité est susceptible d’ouvrir droit à pension (sauf si l’incapacité provient d’une faute intentionnelle). Elle doit résulter d’une maladie ou d’un accident non professionnel. Elle peut inclure d’autres facteurs d’incapacité de travail, même si certains sont antérieurs à l’immatriculation de l’assuré.

Si l’invalidité trouve son origine dans une affection ou une lésion indemnisée au titre de la législation sur les pensions militaires ou de celle sur les accidents du travail, l’intéressé ne peut recevoir en principe de pension d’invalidité. Toutefois, il peut en bénéficier si l’état d’invalidité subit, à la suite d’une maladie ou d’un accident, une aggravation qui ne peut être indemnisée au titre des législations précitées et si le degré d’incapacité de travail ou de gain est au moins des deux tiers.

La mise en invalidité ne peut intervenir que jusqu’à l’âge légal de la retraite (voir fiche 19).

2. Quelle différence entre invalidité et incapacité permanente ?

Invalidité et incapacité sont deux notions différentes.

L’incapacité permanente correspond à la subsistance d’une infirmité, consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle, et diminuant, de façon permanente, la capacité de travail de la victime.

L’incapacité peut être totale ou partielle, selon la nature et le siège des lésions et leur combinaison avec des infirmités antérieures.

Le droit à réparation est examiné dès lors que l’incapacité permanente, même insignifiante, est établie à l’égard du bénéficiaire.

3. Qu’est-ce que l’inaptitude au travail ?

Les assurés reconnus inaptes au travail entre 60 et 67 ans bénéficient d’une retraite à taux plein, quelle que soit leur durée d’assurance. Sont reconnus inaptes au travail les assurés atteints d’une incapacité de travail d’au moins 50 %, médicalement constatée et dans l’impossibilité de poursuivre l’exercice de leur emploi sans nuire gravement à leur santé.

L’inaptitude est appréciée par la caisse chargée de la liquidation de la retraite. La décision est prise après avis du médecin-conseil de la caisse de sécurité sociale.

Les personnes reconnues invalides avant l’âge légal et les titulaires de l’allocation aux adultes handicapés ayant une incapacité permanente d’au moins 80 % sont dispensés de la constatation médicale de leur inaptitude.

Pour bénéficier d’une retraite au titre de l’inaptitude, à l’appui de sa demande de retraite pour inaptitude au travail, l’assuré doit fournir :
- un rapport de son médecin traitant suivant un modèle que lui remettra la caisse ;
- une fiche établie par le médecin du travail pour les assurés qui relèvent de la médecine du travail.

4. Pourquoi mettre fin au contrat de travail après invalidité ou inaptitude ?

Il faut mettre fin au contrat de travail après la mise en invalidité ou en cas d’inaptitude au sens du code de la sécurité sociale.

En cas de mise en invalidité ou d’inaptitude, et précisément à l’issue des prescriptions d’arrêt maladie du médecin traitant, le salarié doit manifester son intention de reprendre le travail (il ne s’agit que d’une intention) pour mettre fin à la suspension du contrat de travail en raison de la maladie. En effet, seule la visite médicale de reprise auprès du médecin du travail met fin à la suspension du contrat de travail.

Faute de quoi, le salarié peut être considéré en absence irrégulière, il risque le licenciement pour absence injustifiée et la perte du bénéfice des indemnités de rupture. La jurisprudence impose à l’employeur, informé de la mise en invalidité du salarié, de le convoquer à la visite médicale de reprise.

Cette demande de reprise se traduira par deux visites médicales de reprise (une seule visite en cas de danger immédiat) auprès du médecin du travail et espacées de 15 jours. Aucun travail ne peut être exécuté durant cette période (non payée) sans avis du médecin du travail !

En règle générale, ces visites se traduisent par des avis d’inaptitude.
Ensuite et légalement, l’employeur est tenu de faire une recherche de reclassement dans le mois qui suit la deuxième visite, même s’il se trouve dans l’impossibilité d’assurer le reclassement. Il n’a cependant pas d’obligation de résultat. Faute de reclassement, il doit procéder au licenciement. S’il propose un reclassement adapté dans un autre emploi, il est possible de le refuser sans que cela ne porte préjudice aux droits à indemnisation. À défaut de reclassement, si le salarié n’est pas licencié, l’employeur est tenu de reprendre le paiement du salaire.

Un salarié en longue maladie proche de la retraite qui estime être dans l’impossibilité de reprendre son travail suivra la même procédure. Il peut cependant demander au médecin du travail une visite médicale de préreprise.

Attention !

Préavis

Le préavis n’est ni travaillé ni payé, sauf s’il est démontré que l’inaptitude est d’origine professionnelle, auquel cas le préavis est payé sous forme d’indemnité compensatrice.

5. Comment passer de la pension d’invalidité à la pension de vieillesse ?

La pension d’invalidité est remplacée à l’âge légal de départ en retraite par la retraite d’inaptitude au travail. Le point de départ est fixé le premier jour du mois qui suit cet âge légal. La substitution est automatique sauf si l’assuré exerce une activité professionnelle.

La caisse qui sert la pension d’invalidité adresse un avis de signalement à la caisse de retraite du lieu de résidence de l’assuré et une demande de retraite à l’assuré.

Le titulaire d’une pension d’invalidité qui exerce une activité professionnelle continue à percevoir sa pension d’invalidité. Le paiement de la pension d’invalidité prend fin quand l’assuré cesse son activité et au plus tard à l’âge d’obtention du taux maximum.

L’assuré social qui ne peut pas travailler sans nuire gravement à sa santé, et se trouve définitivement atteint d’une incapacité de travail médicalement constatée de 50 %, peut être considéré inapte au travail dès l’âge de départ à la retraite. Les assurés sociaux reconnus inaptes au travail bénéficient dès l’âge de départ à la retraite d’une pension de vieillesse d’inaptitude. Cette pension calculée au taux maximum de 50% ne peut pas être inférieure à un montant minimum. L’inaptitude au travail doit être reconnue médicalement par le médecin-conseil de l’organisme qui attribue la pension de vieillesse.

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  • innaptitude ou invalidite Le 30 juillet à 08:48 , par patricia

    Bonjour, mon mari a été victime d’un accident du travail en 2011 en 2013 la CPAM a clôture son dossier AT le médecin conseil nous a conseille s’il n’était pas capable de reprendre le travail de se mettre en maladie a ce jour nous avons vu un neurologue qui lui a donne un traitement lui interdisant de reprendre le travail que doit on faire , peux t on demander une mise en incapacité de travail ou invalidite

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    • innaptitude ou invalidite Le 30 juillet à 10:36 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      En matière d’accident du travail, l’indemnité journalière est payée jusqu’à la guérison complète, ou la consolidation de la blessure. La guérison se traduit par la disparition des lésions traumatiques ou morbides occasionnées par l’accident. Elle ne laisse donc subsister aucune incapacité permanente qui serait la conséquence de l’accident considéré (sous réserve, bien entendu, des rechutes toujours possibles).
      Il est utile de rappeler que la rente IPP attribuée après consolidation a pour vocation d’indemniser, d’une part, les pertes de gains professionnels et les incidences professionnelles de l’incapacité et, d’autre part, le déficit fonctionnel permanent ; en l’absence de perte de gains professionnels ou d’incidence. Une modification de l’état de santé de la victime d’un accident du travail, survenue depuis la date de guérison apparente ou de consolidation, peut donner lieu à une nouvelle fixation des réparations
      Si le médecin conseil préconise l’arrêt maladie, c’est qu’il considère que la pathologie n’est plus en lien direct avec l’accident. A défaut de mise en invalidité à l’initiative du médecin conseil, l’assuré peut la demander. Pour donner lieu à pension, l’invalidité doit avoir pour effet de réduire au moins des deux tiers la capacité de travail de l’assuré, le mettant hors d’état de se procurer, dans une profession quelconque, un salaire supérieur au tiers de la rémunération normale de l’emploi occupé antérieurement.

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  • 15 Avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 29 juillet à 19:04 , par BALMES Marie-Rose

    Bonjour,
    née en 11/1957, je suis en invalidité de catégorie 2 depuis 04/2012, licenciée depuis je n’ai pas , à ce jour, repris d’activité professionnelle ;
    Est-t-il possible de cotiser de façon à avoir mes trimestres manquants cotisés , je sais que l’invalidité 2 valide les trimestres mais ne sont pas cotisés , si oui comment faire ?
    Avec mes remerciements

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    • 15 Avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 30 juillet à 10:12 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Il n’y a pas de dérogation possible à la liquidation de la pension.
      La question se pose de savoir pour quelle raison vous souhaitez que les trimestres d’invalidité soient cotisés (sauf dans le cas d’application du minimum contributif majoré) ?
      1) vous ne subissez pas de décote (application du taux plein de 50%)
      2) Les trimestres validés au titre de l’invalidité entrent dans le calcul de la durée d’assurance validée.
      Voir fiche 22 Du salaire annuel moyen au calcul de la pension de base

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  • 15 Avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 29 juillet à 18:57 , par BALMES Marie-Rose

    Bonjour,
    Je suis née en novembre 1957 ; j’ai travaillée en structure privée, salariée, depuis 1979.(statut salariée puis cadre).Pour des raisons de santé non liées à une maladie professionnelle, je suis en invalidité catégorie 2 depuis mars 2012, suite à un arrêt longue maladie de 3 ans ; licenciée en avril 2012 pour inaptitude au poste. Jusqu’à ce jour, je n’ai pas repris d’activité professionnelle.( travail donc de 1979 à2012 dont 3 ans en longue maladie).
    Je sais que l’allocation invalidité s’arrête à l’âge légale de départ en retraite, et que je devrais monter un dossier ;
    1) née en 11/1957, à quel âge est pour moi le départ en retraite, ( un agent de la caisse de retraite régime général m’a annoncé 60 ans ; très étonnée je pensais que c’était plutôt vers 61 ou62 ans, angoissée je n’ai pas posé de question supplémentaire.) ?
    2)faut-t-il que je fasse une déclaration de cette invalidité catégorie 2 aux caisses de retraite complémentaire pour un calcul ajusté (quel serait ce calcul supplémentaire éventuel ?) ?
    Je vous remercie pour les éclairages que vous pourrez me donner.

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    • 15 Avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 30 juillet à 10:02 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      1) La pension d’invalidité prend fin à l’âge légal de départ à la retraite (voir tableau 1 19 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite ). Elle est remplacée par la pension de vieillesse allouée en cas d’inaptitude au travail (calculée sur la base du taux de 50 % du salaire annuel moyen), à compter du premier jour du mois suivant l’âge à partir duquel le pensionné peut liquider une pension de retraite.
      2) Les périodes de maladie et d’invalidité doivent être validées sur la base de la moyenne journalière des droits inscrits au compte du participant au titre de l’année n-1 précédant l’année n au cours de laquelle se situe l’arrêt de travail.
      Pour bénéficier de la prise en charge des périodes d’incapacité de travail, les participants doivent apporter la preuve :
      ....
      •ou qu’ils sont titulaires d’une pension d’invalidité ou d’une rente allouée en réparation d’un accident du travail (ou d’une maladie professionnelle) et correspondant à un taux d’incapacité permanente des 2/3 au moins ; dans ces deux derniers cas, l’attribution de droits cesse si le degré d’incapacité devient inférieur à 50 % ;

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  • 15 Avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 25 juillet à 16:03 , par MUNIER MARTINE

    Je suis en invalidite 2 iem categorie,et je viens de recevoir les papiers de la caisse de retraite pour janvier 2015.N ayant pas tout mes trimestres (je les aurais debut 2020)puis je rester jusque la en invaliditè, ?.
    Je ne travaille plus mais je fais toujours partie parti du personnel .Que dois je faire ?
    MERCI DE votre réponse

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    • 15 Avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 25 juillet à 19:18 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      La pension d’invalidité prend fin à l’âge légal de départ à la retraite. Elle est remplacée par la pension de vieillesse allouée en cas d’inaptitude au travail (calculée sur la base du taux de 50 % du salaire annuel moyen), à compter du premier jour du mois suivant l’âge à partir duquel le pensionné peut liquider une pension de retraite.
      Seule exception à cette règle impérative, le titulaire d’une pension d’invalidité qui exerce une activité professionnelle continue à percevoir sa pension d’invalidité. Il faudra justifier ce cette activité.
      Vous ne pouvez pas vous opposez à cette substitution. Il faudra présenter votre démission auprès de l’employeur avec un préavis de 2 mois.

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  • 15 Avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 24 juillet à 16:01 , par fitan claude

    j ai commence en 1971 j ai cotise a partrir de 1973 je suis juste en pension dinvalidite 2 eme categorie j ai fait une demande de reconnaissance de travailleur handicape aupres de la mdph . j ai pris un rendez vous aupres de la carsat caisse de retraite . pensez vous que je vais avoir droit a ma retraite anticipee car j ai toujours cotise.je suis ne en 1956 .
    actuellement je suis licencie pour inaptitudedepuis le 27 06 2014.je suis inscrit a pole emploi.

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    • 15 Avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 24 juillet à 16:24 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      L’ouverture du droit à la retraite anticipée pour personnes handicapées est subordonnée à la justification d’une durée d’assurance et d’une durée d’assurance cotisée, pour lesquelles le handicap doit avoir été concomitant. Une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé trop récente ne permet pas d’envisager un départ anticipé à ce titre.

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  • 15 Avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 20 juillet à 18:00 , par MASSINISSA S’LISS

    ma retraite m’a été notifiée le 10 juillet 2014 pour le 1° juillet 2014 , j’ai déposé une demande d’allocation pour personnes âgées début juin 2014 ,
    quel est le délai de traitement ?
    merci

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    • 15 Avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 21 juillet à 09:58 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      La date d’effet de l’ASPA est fixée à la même date que votre avantage de vieillesse. Le délai de traitement peut être différend d’une caisse à l’autre.

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  • acquisition de trimestres pendant la période d’invalidité 1ère catégorie Le 20 juillet à 16:15 , par ROUX PHILIPPE

    Bonjour, je serai peut-être en invalidité 1ère catégorie dans quelques semaines. Mon interrogation se pose sur la validation de trimestres pour la retraite à partir du jour de début de cette invalidité jusqu’à la retraite ( je suis âgé de 54 ans ). Pouvez-vous me communiquer cette information ?
    Merci par avance

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    • acquisition de trimestres pendant la période d’invalidité 1ère catégorie Le 20 juillet à 16:45 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      L’assuré invalide est classé en première catégorie lorsqu’il est capable d’exercer une activité rémunérée sans que son salaire puisse être supérieur au tiers de la rémunération normale.
      Dans ce cas, le taux de la pension d’invalidité correspond à un pourcentage du salaire annuel moyen de base, il est fixé à 30 %
      Chaque trimestre civil comportant le paiement d’une pension d’invalidité est pris en compte en tant que périodes assimilées à des périodes d’assurance vieillesse.

      Pour la retraite complémentaire, la garantie des points attribués au titre de l’incapacité de travail est maintenue au participant qui reprend une activité réduite relevant des régimes AGIRC et/ou ARRCO tout en continuant à percevoir des indemnités journalières de la Sécurité sociale ou une pension d’invalidité.
      Si le participant reste affilié à la même institution, celle-ci attribue des droits correspondant aux cotisations versées pour l’activité réduite, en les complétant de droits non cotisés, de sorte que l’intéressé continue à acquérir les mêmes avantages.

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  • 15 Avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 17 juillet à 20:24 , par ESTHER

    bonsoir Gilbert, je suis en invalidité 2 depuis le 01/10/2013 après une invalidité 1 depuis 1996
    Je ne peux plus travailler et perçois une pension d’invalidité et un complément par ma mutuelle professionnelle compensant ma perte de salaire depuis octobre.

    Compte tenu de ma carrière, j’ai le droit à une retraite anticipée à 60 ANS et à taux plein 50 % au 01/10/2014,

    Or je ne souhaite pas la demander puisque d’après mes calculs je toucherai moins qu’actuellement.
    j envisage donc d’attendre l’âge légal de 61 ans et 7 mois soit au 01/05/2016 pour demander ma retraite normale. Est-ce possible ? Question : la Sécurité Sociale peut elle m’obliger à la prendre

    Merci de m’éclairer car selon les intervenants j’ai des réponses différentes

    CAS SIMILAIRE A INO SAUF QUE JE PEUX BENEFICIER DES DROITS A UNE CARRIERE LONGUE (plus d’intérêt pour moi maintenant que je ne travaille plus)

    A BIENTOT de vous lire et bravo pour tous ces renseignements

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    • 15 Avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 18 juillet à 07:49 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      L’art. L. 341-15 du Code de la Sécu est clair : « La pension d’invalidité cesse d’être versée à l’âge légal de départ à la retraite »

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  • 15 Avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 16 juillet à 20:06 , par mayerus

    Bonjour,née en 1950,demande de retraite anticipée pour inaptitude accordée par médecin de la sécurité sociale, je voudrai savoir si j’ai un préavis à faire et de combien

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    • 15 Avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 17 juillet à 08:23 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Oui, il s’agit d’une démission motivée par le départ à la retraite. Le préavis est de 2 mois pour plus de 2 ans d’ancienneté sauf dispositions conventionnelles différentes.

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  • 15 Avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 15 juillet à 14:49 , par lino

    bonjour gilbert j ai 60 ans je suis en invalidite 2 je touche une pension par la securité sociale et un complement de ma prevoyance ( la meme qui doit me payer ma retraite complementaire a 62ans et 7 mois j aurai voulu savoir comment se passe la transition entre le complement de rente d invalidite de la prevoyance et la retraite complémentaire de celle ci le temps venu sachant que la secu se mets en relation avec la caisse de retraite de base comment cela se passe t il pour la complementaire ? merci de m avoir lu bien a vous

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    • 15 Avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 15 juillet à 18:10 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      La pension d’invalidité prend fin à l’âge légal de départ à la retraite pour vous 61 ans et 7 mois si vous êtes né en 1954 (et non pas 62 ans et 7 mois) Elle est remplacée par la pension de vieillesse allouée en cas d’inaptitude au travail (calculée sur la base du taux de 50 % du salaire annuel moyen), à compter du premier jour du mois suivant l’âge à partir duquel le pensionné peut liquider une pension de retraite
      Pour cela, la caisse qui sert la pension d’invalidité adresse :
      - un avis de signalement à la caisse de retraite du lieu de résidence de l’assuré,
      - une demande de retraite à l’assuré.
      Il vous appartiendra de demander votre retraite complémentaire. Vous pouvez vous adresser au CICAS de votre département.

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