C. Retraites Sécu


15 Avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail


Depuis la réduction des préretraites, de plus en plus de salariés sont en invalidité ou inaptes en fin de carrière. Il faut respecter quelques règles pour éviter de perdre des droits.

Mise à jour du point 5 par réécriture suite à des questions.

1. Qu’est-ce qu’une invalidité ?

L’invalidité est une incapacité pour le salarié de poursuivre une activité, ou une capacité de travail très réduite. Elle est évaluée par le médecin-conseil de la caisse primaire d’assurance maladie et s’apprécie par rapport à la capacité de travail restante et à l’ensemble des possibilités d’emploi existant pour le salarié.

L’invalidité est susceptible d’ouvrir droit à pension (sauf si l’incapacité provient d’une faute intentionnelle). Elle doit résulter d’une maladie ou d’un accident non professionnel. Elle peut inclure d’autres facteurs d’incapacité de travail, même si certains sont antérieurs à l’immatriculation de l’assuré.

Si l’invalidité trouve son origine dans une affection ou une lésion indemnisée au titre de la législation sur les pensions militaires ou de celle sur les accidents du travail, l’intéressé ne peut recevoir en principe de pension d’invalidité. Toutefois, il peut en bénéficier si l’état d’invalidité subit, à la suite d’une maladie ou d’un accident, une aggravation qui ne peut être indemnisée au titre des législations précitées et si le degré d’incapacité de travail ou de gain est au moins des deux tiers.

La mise en invalidité ne peut intervenir que jusqu’à l’âge légal de la retraite (voir fiche 19).

2. Quelle différence entre invalidité et incapacité permanente ?

Invalidité et incapacité sont deux notions différentes.

L’incapacité permanente correspond à la subsistance d’une infirmité, consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle, et diminuant, de façon permanente, la capacité de travail de la victime.

L’incapacité peut être totale ou partielle, selon la nature et le siège des lésions et leur combinaison avec des infirmités antérieures.

Le droit à réparation est examiné dès lors que l’incapacité permanente, même insignifiante, est établie à l’égard du bénéficiaire.

3. Qu’est-ce que l’inaptitude au travail ?

Les assurés reconnus inaptes au travail entre 60 et 67 ans bénéficient d’une retraite à taux plein, quelle que soit leur durée d’assurance. Sont reconnus inaptes au travail les assurés atteints d’une incapacité de travail d’au moins 50 %, médicalement constatée et dans l’impossibilité de poursuivre l’exercice de leur emploi sans nuire gravement à leur santé.

L’inaptitude est appréciée par la caisse chargée de la liquidation de la retraite. La décision est prise après avis du médecin-conseil de la caisse de sécurité sociale.

Les personnes reconnues invalides avant l’âge légal et les titulaires de l’allocation aux adultes handicapés ayant une incapacité permanente d’au moins 80 % sont dispensés de la constatation médicale de leur inaptitude.

Pour bénéficier d’une retraite au titre de l’inaptitude, à l’appui de sa demande de retraite pour inaptitude au travail, l’assuré doit fournir :
- un rapport de son médecin traitant suivant un modèle que lui remettra la caisse ;
- une fiche établie par le médecin du travail pour les assurés qui relèvent de la médecine du travail.

4. Pourquoi mettre fin au contrat de travail après invalidité ou inaptitude ?

Il faut mettre fin au contrat de travail après la mise en invalidité ou en cas d’inaptitude au sens du code de la sécurité sociale.

En cas de mise en invalidité ou d’inaptitude, et précisément à l’issue des prescriptions d’arrêt maladie du médecin traitant, le salarié doit manifester son intention de reprendre le travail (il ne s’agit que d’une intention) pour mettre fin à la suspension du contrat de travail en raison de la maladie. En effet, seule la visite médicale de reprise auprès du médecin du travail met fin à la suspension du contrat de travail.

Faute de quoi, le salarié peut être considéré en absence irrégulière, il risque le licenciement pour absence injustifiée et la perte du bénéfice des indemnités de rupture. La jurisprudence impose à l’employeur, informé de la mise en invalidité du salarié, de le convoquer à la visite médicale de reprise.

Cette demande de reprise se traduira par deux visites médicales de reprise (une seule visite en cas de danger immédiat) auprès du médecin du travail et espacées de 15 jours. Aucun travail ne peut être exécuté durant cette période (non payée) sans avis du médecin du travail !

En règle générale, ces visites se traduisent par des avis d’inaptitude.
Ensuite et légalement, l’employeur est tenu de faire une recherche de reclassement dans le mois qui suit la deuxième visite, même s’il se trouve dans l’impossibilité d’assurer le reclassement. Il n’a cependant pas d’obligation de résultat. Faute de reclassement, il doit procéder au licenciement. S’il propose un reclassement adapté dans un autre emploi, il est possible de le refuser sans que cela ne porte préjudice aux droits à indemnisation. À défaut de reclassement, si le salarié n’est pas licencié, l’employeur est tenu de reprendre le paiement du salaire.

Un salarié en longue maladie proche de la retraite qui estime être dans l’impossibilité de reprendre son travail suivra la même procédure. Il peut cependant demander au médecin du travail une visite médicale de préreprise.

Attention !

Préavis

Le préavis n’est ni travaillé ni payé, sauf s’il est démontré que l’inaptitude est d’origine professionnelle, auquel cas le préavis est payé sous forme d’indemnité compensatrice.

5. Comment passer de la pension d’invalidité à la pension de vieillesse ?

La pension d’invalidité est remplacée à l’âge légal de départ en retraite par la retraite d’inaptitude au travail. Le point de départ est fixé le premier jour du mois qui suit cet âge légal. La substitution est automatique sauf si l’assuré exerce une activité professionnelle.

La caisse qui sert la pension d’invalidité adresse un avis de signalement à la caisse de retraite du lieu de résidence de l’assuré et une demande de retraite à l’assuré.

Le titulaire d’une pension d’invalidité qui exerce une activité professionnelle continue à percevoir sa pension d’invalidité. Le paiement de la pension d’invalidité prend fin quand l’assuré cesse son activité et au plus tard à l’âge d’obtention du taux maximum.

L’assuré social qui ne peut pas travailler sans nuire gravement à sa santé, et se trouve définitivement atteint d’une incapacité de travail médicalement constatée de 50 %, peut être considéré inapte au travail dès l’âge de départ à la retraite. Les assurés sociaux reconnus inaptes au travail bénéficient dès l’âge de départ à la retraite d’une pension de vieillesse d’inaptitude. Cette pension calculée au taux maximum de 50% ne peut pas être inférieure à un montant minimum. L’inaptitude au travail doit être reconnue médicalement par le médecin-conseil de l’organisme qui attribue la pension de vieillesse.

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  • Arret de travail depuis 4 mois dans contrat fonction hospitalière Le 29 octobre à 19:39 , par vidal

    Bonjour. âgé de 67 ans et demie( né le 01/07/1947), il me reste 18 mois pour aller au terme de mon contrat de kiné hospitalier. Souffrant d’une amyotrophie du M sup suite compression plexus brachial je suis pour l’instant en arrêt de travail depuis 4 mois . J’ai RV avec un neuro chirurgien en janvier 2015. Je viens de recevoir un courrier de la préfecture pour prendre un RV avec Médecin expert et médecin traitant ( 18/11/2014 ). Je ne souhaite pas arrêter mon activité et la reprendre dès que possible. mais il se peut dans l’instant que je poursuive mes arrêts suivant l’avis des médecins. Ensuite je dois passer en comité médical. Celui-ci peut-il dans mon cas me mettre à la retraite d’office avant la fin de mon contrat et perdre mes droits, sans indemnités et perte de mes salaires etc jusqu’à la fin de mon contrat 5/07/2016 )

    Merci de vos conseils et renseignements

    Cordialement

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    • Arret de travail depuis 4 mois dans contrat fonction hospitalière Le 30 octobre à 12:38 , par Claude (CFDT Retraités)

      Avec l’aide de Nicole, militante retraitée, voici une réponse complète.
      Les fonctionnaires et les contractuels de droit public relevant du régime général de sécurité sociale ne bénéficient pas d’un congé de longue maladie. Mais ils peuvent prétendre à un congé de grave maladie prévu :
      - pour les fonctionnaires (article 36 du décret n°91-298 du 20 mars 1991),
      - pour les agents non titulaires -article 8 du décret n°88-145 du 15 février 1988).
      Les conditions d’octroi, de renouvellement, de reprise à l’issue et la procédure sont les mêmes que pour le congé longue maladie (à l’exception de la reprise à temps partiel pour raison thérapeutique.) L’avis du comité médical est obligatoire.
      Cependant, un agent non titulaire ne peut bénéficier d’un congé grave maladie s’il ne justifie pas de 3 ans de service continu.
      En cas d’inaptitude physique à la reprise, l’agent est :
      - soit mis en congé de grave maladie (s’il remplit les conditions exigées) après avis du comité médical,
      - soit reclassé dans un autre emploi,
      - soit mis en congé sans traitement (si inaptitude temporaire),
      - soit licencié pour inaptitude physique. L’agent peut bénéficier d’une invalidité sécurité sociale. S’il a plus de 60 ans et que son incapacité de travail est supérieure à 50%, il est mis en retraite à taux plein.
      Oui, vous pouvez être licencié pour inaptitude physique à l’issue des 6 mois de congés maladie si le comité médical ne prolonge pas votre congé maladie ni ne décide de vous mettre en congé pour grave maladie.
      D’autre part on ne comprends pas pourquoi votre dossier serait soumis au comité médical au bout de 4 mois de maladie puisque le délai légal est de 6 mois. Peut-être prennent-ils de l’avance vu les délais pour instruire le dossier et le passer au comité médical ?
      Enfin, vous avez atteint la limite d’âge des agents non titulaires (65 ans pour les agents nés avant 1951). Vous avez déjà du faire valoir vos droits à prolongation d’activité.
      Mais peut-être avez vous un autre type de contrat de travail que nous ne connaissons pas.

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  • 15 Avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 28 octobre à 13:20 , par gerald

    bonjour mon taux d’invalidite est de 20 pourcent et je travaille . a quel age je pourrai partir a la retraite sachant que je suis ne en 1957

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    • 15 Avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 29 octobre à 07:41 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Votre question manque de précisions. Les invalides sont classés en 3 catégories.
      S’il s’agit d’une incapacité consécutive partielle permanente consécutive à un accident, la réponse sera différente.
      Précisez votre situation.

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  • 15 Avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 22 octobre à 09:53 , par pasek eric

    bonjour,je suis né en 1965,je suis actuellement arreter depuis 2 ans en maladie professionnel,j ai un taux d’incapacité de 15 pour cent,la pénibilité a été reconnu dans mon entreprise, j’y travaille depuis 22 ans,quand pourrais je prétendre partir en retraite

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  • 15 Avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 21 octobre à 23:42 , par Brigitte

    Je suis en invalidité deuxième catégorie et vais être licenciée pour inaptitude.
    Les indemnités de licenciement doivent-elles figurer dans la déclaration de situation et de ressources semestrielle de la sécurité sociale.? En effet, un dépassement de mon salaire moyen avant invalidité sur la même période pourrait diminuer ou suspendre provisoirement ma pension.
    Merci pour votre réponse

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    • 15 Avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 22 octobre à 16:14 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Les pensions d’invalidité sont réduites ou suspendues lorsque l’intéressé a, pendant plus de deux trimestres consécutifs, cumulé sa pension d’invalidité avec des revenus tirés d’une activité professionnelle salariée ou non salariée, pour un montant trimestriel supérieur au salaire trimestriel moyen revalorisé qu’il percevait lors de la dernière année civile précédant son arrêt de travail suivi d’invalidité.
      Dans votre cas, il ne s’agit pas d’une reprise d’activité et les indemnités de rupture ne sont pas lié à l’activité mais à la rupture du contrat.

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  • 15 Avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 16 octobre à 15:00 , par Isabelle PASQUIER

    Bonjour,

    1- Reconnue inapte au travail par le médecin de la CPAM en 2009 et passée en deuxième catégorie (avant j’étais en 1ère catégorie), quand arrivera la retraite, je devrais à nouveau aller voir un médecin du travail ? (pour qu’il confirme l’incapacité au travail ?).

    2- Ou la personne qui s’occupera de mon dossier de retraite prendra le certificat établit en 2009 ?

    3 - Mon taux d’invalidité, pour la MDPH est supérieur à 50% mais inférieur à 80%. (pas tout compris là !).

    4 - ma retraite sera basée sur ma pension d’invalidité ?. Je toucherai l’équivalent de ma pension d’invalidité ? J’ai bcp de mal à me concentrer, et je ne peux pas tout lire. Désolée si je fais répéter quelque chose.

    5 - Qu’est-ce qu’une retraite à taux plein ? Le maximum de retraite sécu ? Si oui, il est de combien ?

    La première phrase sur laquelle je suis arrivée disait que si une personne entre 60 et 67 est reconnue inapte au travail, elle percevra une retraite à taux plein. Après j’ai eu plus de mal à suivre. Merci de m’éclairer un peu.

    Je suis désolée, c’est beaucoup de questions, mais j’arrive pas à me concentrer longtemps....

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    • 15 Avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 17 octobre à 08:52 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Il convient de préciser :
      • Le médecin conseil de la CPAM statue sur la poursuite ou non du paiement des indemnités journalières et sur la mise en invalidité.
      • Le médecin du travail vous déclare apte ou inapte à tenir votre poste de travail.
      • Le médecin traitant prescrit une incapacité temporaire aussi longtemps qu’il le juge nécessaire même si la CPAM s’oppose aux paiements des IJ.
      S’agissant de l’invalidité :
      La pension d’invalidité prend fin à l’âge légal de départ à la retraite (62 ans ). Elle est remplacée par la pension de vieillesse allouée en cas d’inaptitude au travail (calculée sur la base du taux de 50 % du salaire annuel moyen), à compter du premier jour du mois suivant l’âge à partir duquel le pensionné peut liquider une pension de retraite.
      Les personnes reconnues invalides avant 60 ans sont dispensés de la constatation médicale de leur inaptitude.
      Pour cela, la caisse qui sert la pension d’invalidité adresse :
      - un avis de signalement à la caisse de retraite du lieu de résidence de l’assuré,
      - une demande de retraite à l’assuré
      La pension est calculée au prorata du nombre de trimestres validés par rapport aux trimestres requis. Les périodes de maladie et d’invalidité sont considérées comme validées. Les dispositions indiquées fiches 22 Du salaire annuel moyen au calcul de la pension de base et suivantes vous sont applicables.
      Elles précisent la notion de taux.

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    • 15 Avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 21 octobre à 11:40 , par ANSELLE DEVISME

      LA RETRAITE SERA MISE EN ROUTE AUTOMATIQEMENT A L’AGE DE LA DITE RETRAITE

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    • 15 Avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 21 octobre à 17:34 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      « Automatiquement » n’est pas le terme exact car si la pension de retraite se substitue à la pension d’invalidité, il faut cependant en faire la demande. La CPAM vous avisera.

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  • 15 Avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 16 octobre à 17:27 , par Maisdon

    Bonjour
    je suis en arrêt maladie longue durée depuis 2 ans 1/2,suite à un accident de la vie courante.je suis infirmière en hopital public.je suis née en 1963.j ai commencé a travailler en 1983.
    mon employeur envisage de me mettre en retraite anticipee pour handicap à partir de 2015 c est a dire quand j aurai épuisé mes droits à arret maladie.je n aurai pas le nombre de trimestres requis ,je ne pourrai donc pas pretendre a une retraite à taux plein.quelles sont les conditions à remplir pour bénéficier de cette retraite anticipée( puis je vraiment en beneficier ?) si oui,existe il des aides complémentaires pour compenser cette perte de pension ?
    merci du temps que vous me consacrez

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  • 15 Avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 16 octobre à 16:42 , par eric loriné

    je suis né en 1966, déclaré en tant que travailleur handicapé depuis 2011 mon employeur "l’éducation National"
    m’à placé en disponibilité d’office pour cause de santé.
    N’ayant à ce jour pu me reclasser sur un poste aménagé, le médecin du travail vient de m’annoncer la retraite anticipée pour incapacitée de travail.
    Comment vont se dérouler mes indemnités !! même si j’ai commencé à travailler à 15 ans "apprentissage"

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  • 15 invalidite categorie 2 et age de depart retaite Le 13 octobre à 16:34 , par christine

    nee le 23juin 1955 commence a travaille a 17 ans et invalidite depius 2ans et demi quand pourrais je partir en retraite .

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    • 15 invalidite categorie 2 et age de depart retaite Le 15 octobre à 10:42 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      La pension d’invalidité prend fin à l’âge légal de départ à la retraite (62 ans). Elle est remplacée par la pension de vieillesse allouée en cas d’inaptitude au travail (calculée sur la base du taux de 50 % du salaire annuel moyen), à compter du premier jour du mois suivant l’âge à partir duquel le pensionné peut liquider une pension de retraite.
      Un début de carrière à 17 ans ne peut pas justifier à lui seul à un départ anticipé même en cas d’invalidité.

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  • 15 Avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 13 octobre à 15:03 , par marie

    en invalidité 2 depuis 3 mois,je perçois une pension d’invalidité de la cpam et une rente du régime de prévoyance que j’avais en tant que salariée,est ce que je dois déclarer ce montant lors de la déclaration de ressources pour le calcul à la cpam.
    Merci

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    • 15 Avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 15 octobre à 10:38 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Le cumul de la pension d’invalidité est sans limite avec une pension servie par une compagnie d’assurances privée.
      Vous pouvez la mentionner mais elle ne doit pas être pris en compte.

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  • mise en retraite par reforme Le 14 octobre à 02:08 , par didier

    bonjour je voudrais savoir si je peux retravailler dans le secteur public j ai ete mis a la retraite par remorme apres 12 ans de travail merci

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    • mise en retraite par reforme Le 14 octobre à 17:48 , par Claude (CFDT Retraités)

      Merci de lire la fiche 49.

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