C. Retraites Sécu


15 Avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail


Depuis la réduction des préretraites, de plus en plus de salariés sont en invalidité ou inaptes en fin de carrière. Il faut respecter quelques règles pour éviter de perdre des droits.

Mise à jour du point 5 par réécriture suite à des questions.

1. Qu’est-ce qu’une invalidité ?

L’invalidité est une incapacité pour le salarié de poursuivre une activité, ou une capacité de travail très réduite. Elle est évaluée par le médecin-conseil de la caisse primaire d’assurance maladie et s’apprécie par rapport à la capacité de travail restante et à l’ensemble des possibilités d’emploi existant pour le salarié.

L’invalidité est susceptible d’ouvrir droit à pension (sauf si l’incapacité provient d’une faute intentionnelle). Elle doit résulter d’une maladie ou d’un accident non professionnel. Elle peut inclure d’autres facteurs d’incapacité de travail, même si certains sont antérieurs à l’immatriculation de l’assuré.

Si l’invalidité trouve son origine dans une affection ou une lésion indemnisée au titre de la législation sur les pensions militaires ou de celle sur les accidents du travail, l’intéressé ne peut recevoir en principe de pension d’invalidité. Toutefois, il peut en bénéficier si l’état d’invalidité subit, à la suite d’une maladie ou d’un accident, une aggravation qui ne peut être indemnisée au titre des législations précitées et si le degré d’incapacité de travail ou de gain est au moins des deux tiers.

La mise en invalidité ne peut intervenir que jusqu’à l’âge légal de la retraite (voir fiche 19).

2. Quelle différence entre invalidité et incapacité permanente ?

Invalidité et incapacité sont deux notions différentes.

L’incapacité permanente correspond à la subsistance d’une infirmité, consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle, et diminuant, de façon permanente, la capacité de travail de la victime.

L’incapacité peut être totale ou partielle, selon la nature et le siège des lésions et leur combinaison avec des infirmités antérieures.

Le droit à réparation est examiné dès lors que l’incapacité permanente, même insignifiante, est établie à l’égard du bénéficiaire.

3. Qu’est-ce que l’inaptitude au travail ?

Les assurés reconnus inaptes au travail entre 60 et 67 ans bénéficient d’une retraite à taux plein, quelle que soit leur durée d’assurance. Sont reconnus inaptes au travail les assurés atteints d’une incapacité de travail d’au moins 50 %, médicalement constatée et dans l’impossibilité de poursuivre l’exercice de leur emploi sans nuire gravement à leur santé.

L’inaptitude est appréciée par la caisse chargée de la liquidation de la retraite. La décision est prise après avis du médecin-conseil de la caisse de sécurité sociale.

Les personnes reconnues invalides avant l’âge légal et les titulaires de l’allocation aux adultes handicapés ayant une incapacité permanente d’au moins 80 % sont dispensés de la constatation médicale de leur inaptitude.

Pour bénéficier d’une retraite au titre de l’inaptitude, à l’appui de sa demande de retraite pour inaptitude au travail, l’assuré doit fournir :
- un rapport de son médecin traitant suivant un modèle que lui remettra la caisse ;
- une fiche établie par le médecin du travail pour les assurés qui relèvent de la médecine du travail.

4. Pourquoi mettre fin au contrat de travail après invalidité ou inaptitude ?

Il faut mettre fin au contrat de travail après la mise en invalidité ou en cas d’inaptitude au sens du code de la sécurité sociale.

En cas de mise en invalidité ou d’inaptitude, et précisément à l’issue des prescriptions d’arrêt maladie du médecin traitant, le salarié doit manifester son intention de reprendre le travail (il ne s’agit que d’une intention) pour mettre fin à la suspension du contrat de travail en raison de la maladie. En effet, seule la visite médicale de reprise auprès du médecin du travail met fin à la suspension du contrat de travail.

Faute de quoi, le salarié peut être considéré en absence irrégulière, il risque le licenciement pour absence injustifiée et la perte du bénéfice des indemnités de rupture. La jurisprudence impose à l’employeur, informé de la mise en invalidité du salarié, de le convoquer à la visite médicale de reprise.

Cette demande de reprise se traduira par deux visites médicales de reprise (une seule visite en cas de danger immédiat) auprès du médecin du travail et espacées de 15 jours. Aucun travail ne peut être exécuté durant cette période (non payée) sans avis du médecin du travail !

En règle générale, ces visites se traduisent par des avis d’inaptitude.
Ensuite et légalement, l’employeur est tenu de faire une recherche de reclassement dans le mois qui suit la deuxième visite, même s’il se trouve dans l’impossibilité d’assurer le reclassement. Il n’a cependant pas d’obligation de résultat. Faute de reclassement, il doit procéder au licenciement. S’il propose un reclassement adapté dans un autre emploi, il est possible de le refuser sans que cela ne porte préjudice aux droits à indemnisation. À défaut de reclassement, si le salarié n’est pas licencié, l’employeur est tenu de reprendre le paiement du salaire.

Un salarié en longue maladie proche de la retraite qui estime être dans l’impossibilité de reprendre son travail suivra la même procédure. Il peut cependant demander au médecin du travail une visite médicale de préreprise.

Attention !

Préavis

Le préavis n’est ni travaillé ni payé, sauf s’il est démontré que l’inaptitude est d’origine professionnelle, auquel cas le préavis est payé sous forme d’indemnité compensatrice.

5. Comment passer de la pension d’invalidité à la pension de vieillesse ?

La pension d’invalidité est remplacée à l’âge légal de départ en retraite par la retraite d’inaptitude au travail. Le point de départ est fixé le premier jour du mois qui suit cet âge légal. La substitution est automatique sauf si l’assuré exerce une activité professionnelle.

La caisse qui sert la pension d’invalidité adresse un avis de signalement à la caisse de retraite du lieu de résidence de l’assuré et une demande de retraite à l’assuré.

Le titulaire d’une pension d’invalidité qui exerce une activité professionnelle continue à percevoir sa pension d’invalidité. Le paiement de la pension d’invalidité prend fin quand l’assuré cesse son activité et au plus tard à l’âge d’obtention du taux maximum.

L’assuré social qui ne peut pas travailler sans nuire gravement à sa santé, et se trouve définitivement atteint d’une incapacité de travail médicalement constatée de 50 %, peut être considéré inapte au travail dès l’âge de départ à la retraite. Les assurés sociaux reconnus inaptes au travail bénéficient dès l’âge de départ à la retraite d’une pension de vieillesse d’inaptitude. Cette pension calculée au taux maximum de 50% ne peut pas être inférieure à un montant minimum. L’inaptitude au travail doit être reconnue médicalement par le médecin-conseil de l’organisme qui attribue la pension de vieillesse.

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  • 15 Avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 17 novembre à 12:41 , par Benturquia

    Bonjour,
    Je suis né en mai 1958 et fonctionnaire depuis juillet 1993. J’ai été arrêté en mai 2012 avec reprise à mis-temps thérapeutique le 17 décembre 2012 après 2 opérations importantes. De nouveau, j’ai été arrêté le 31 juillet 2013 et depuis je n’ai pas repris. En février 2014, j’ai été de nouveau réopéré. J’ai fais trois demandes de CLM qui ont été refusés. Pour la seconde demande de CLM, j’ai fais un recours auprès du comité médical supérieur en janvier 2014 et la réponse est tombé ce 12 novembre avec un refus et confirmation de la décision du comité médical départemental. Suite au refus de la 3ème demande de CLM qui a eu lieu le 12/11/2014, ils veulent m’orienter vers une retraite pour invalidité sans que j’ai épuisé mes droits de CLM et de CLD. Je n’ai bénéficié que d’un an d’un CMO. Pourtant, les deux premières demandes étaient dans un cadre de Rhumatologie et d’Urologie, et la troisième demande concernant un problème de dépression. J’ai un très gros souci de santé mais ils ont été décidés de me mettre en retraite pour invalidé sans avoir épuisé mes droits. Est-ce que c’est légal ?
    Quel recours dois-je faire ?
    Si j’accepte cette proposition de mise à la retraite pour invalidité combien devrais-je toucher ?
    Y-a-t-il un complément qui sera versé par ma mutuelle la MGEN ?
    Actuellement, je n’ai plus d’allocations journalières parce que ma mutuelle avait arrêté cette prestation suite à l’ajournement de ma 3ème demande qui avait eu lieu le 17 septembre. Maintenant, qu’une décision a été prise, j’espère que la mutuelle va reprendre le versement des A.J.
    Ne dois-je pas demander la mise en disponibilité d’office pour raison de santé ?
    Est-ce que ce n’est pas mieux ?
    Quelles sont les avantages et les inconvénients pour les deux possibilités (Mise en disponibilité d’office pour raison de santé et mise à la retraite pour invalidité)
    Le premier rapport d’expertise d’un médecin généraliste était favorable au CLM.
    Le second rapport du Rhumatologue était favorable au CLM aussi.
    Le troisième rapport d’expert agrée auprès du tribunal et des assurances était favorable pour inaptitude au travail.
    J’espère que vous pourrez éclairer ma lanterne parce que je suis perdu et je ne sais plus ce que je dois faire.
    Je trouve que c’est injuste ce que je subis en plus de la maladie.
    Je vous remercie para avance pour votre aide.
    Cordialement,
    BT58

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    • 15 Avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 20 novembre à 09:52 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Je fais appel à une militante de la fonction publique d’état.

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    • 15 Avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 21 novembre à 10:46 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Voici la réponse de la militante personne ressource ;
      « L’octroi d’un CLD ou d’un CLM est soumis à l’avis du comité médical et en cas de refus peur faire l’objet de recours. Si le fonctionnaire n’est pas mis en CLM ou CLD , il ne peut être dans la situation de ne pas avoir épuisé ses droits à CLM ou CLD.
      Les seuls recours possibles sont le recours devant le comité médical supérieur, ce qui a été fait.
      Le collègue semble avoir fait une troisième demande de CLM, pour un motif différent des deux premières demandes, avant même d’avoir la décision du recours auprès du comité médical supérieur pour la deuxième demande. Cette troisième demande a été faite pour une maladie différente, dépression, qui relève plutôt du CLD.
      Dans cette situation, je crains qu’il soit difficile d’envisager un reclassement dans un autre emploi, le mieux financièrement est la mise à la retraite pour invalidité. »
      Votre situation est complexe, il faudrait envisager de prendre contact avec l’assistante sociale du rectorat

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  • 15 Avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 19 novembre à 09:50 , par Hé

    Bonjour, Vous écrivez : "En cas de mise en invalidité ou d’inaptitude, et précisément à l’issue des prescriptions d’arrêt maladie du médecin traitant, le salarié doit manifester son intention de reprendre le travail (il ne s’agit que d’une intention) pour mettre fin à la suspension du contrat de travail en raison de la maladie. En effet, seule la visite médicale de reprise auprès du médecin du travail met fin à la suspension du contrat de travail.
    Faute de quoi, le salarié peut être considéré en absence irrégulière, il risque le licenciement pour absence injustifiée et la perte du bénéfice des indemnités de rupture. La jurisprudence impose à l’employeur, informé de la mise en invalidité du salarié, de le convoquer à la visite médicale de reprise."

    Question : pour rester dans les effectifs de l’entreprise en ayant une invalidité 2, que faut il faire ? Merci de votre réponse .

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    • 15 Avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 19 novembre à 16:54 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Vous n’êtes pas tenu d’informer votre employeur de votre invalidité. La procédure de vérification de votre aptitude ne pourra s’enclencher. Votre contrat de travail restera suspendu et vous resterez dans les effectifs tant que vous produirez les arrêts de maladie de votre médecin traitant.

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    • 15 Avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 19 novembre à 18:02 , par Hé

      Merci Gilbert pour votre réponse !
      Étant subrogé, mon employeur va vite s’apercevoir que les ijss ne tombent plus !
      Mais pour bénéficier de la prévoyance, je vais devoir donner a mon employeur la notification d’invalidité .
      Il faut donc continuer à fournir des arrêts de travail pour éviter la visite de reprise qui mènerait à une inaptitude prononcée par le MDT ?

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    • 15 Avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 20 novembre à 11:22 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Oui, c’est le sens de ma réponse.
      Cependant cela constitue une contrainte administrative. De plus la rupture du contrat interviendra à votre départ en retraite moyennant un préavis. Vous aurez droit à une indemnité de départ à la retraite qui sera inférieure à l’indemnité de licenciement.
      Vous auriez intérêt à vérifier l’hypothèse du licenciement. En effet, généralement, les contrats de prévoyance couvrent également les situations d’invalidité ayant entrainées le licenciement pour inaptitude. Je vous conseille de vérifier les clauses du contrat de groupe souscrit par votre employeur.

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  • 15 Avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 18 novembre à 14:39 , par Dominique

    Je suis né en février 1956 en invalidité de niveau 2 depuis septembre 2014, après 3 ans d’arrêt de travail et toujours suivi par un centre antidouleurs suite à la pose d’une prothèse du genou et ayant été en maladie professionnelle en 2011 pour tendinite d’une épaule.
    Déclaré inapte au poste de cariste réceptionnaire dans la grande distribution, mais apte par le médecin du travail (seul médecin me déclarant capable de retravailler) pour un poste d’hôte de caisse proposé par mon employeur. Puis je refuser ce poste sans incidence sur mes droits à indemnisation.
    Merci de votre réponse

    Répondre à ce message

    • 15 Avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 20 novembre à 10:10 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Si le poste proposé respecte les recommandations mentionnées
      par le médecin du travail dans son dernier avis et s’il n’y a
      pas de modifications fondamentales par rapport au poste de
      travail, alors votre employeur peut vous imposer ce changement
      de poste. Votre refus pourrait déclencher une procédure de
      licenciement. L’indemnité légale de licenciement reste due (le
      licenciement étant motivé par l’inaptitude et l’impossibilité de
      reclassement), mais pas l’indemnité spéciale de licenciement
      prévue en cas d’inaptitude d’origine professionnelle (indemnité
      égale au double de l’indemnité légale).

      En cas de modification de votre contrat de travail, vous pouvez
      refuser le nouveau poste et ce refus ne peut, en soi, être une
      cause réelle et sérieuse de licenciement. Il appartient à votre
      employeur d’en tirer les conséquences, par une recherche de
      nouvelle proposition de reclassement.

      Répondre à ce message

    • 15 Avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 20 novembre à 11:05 , par Dominique

      Je vous remercie pour tous ces renseignements

      Répondre à ce message

  • 15 Avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 18 novembre à 15:35 , par meslodie

    Bonjour ,
    Début décembre j’ai 60 ans et 162 trimestre en fin d’année 2014.
    Je peux bénéficier d’une retraite longue carrière en octobre 2015.
    En arrêt depuis 6mois , en juillet 2014 le médecin du travail voulait me mettre en inaptitude . Après un refus de ma part , le service de psychopathologie environnemental suggère un mi temps thérapeutique. Actuellement je ne suis pas état de reprendre mon travail, même à mi temps.
    Mon employeur me suggère une rupture conventionnelle .
    Convoqué par Le médecin conseil de la sécurité sociale, celui ci m’invite à reprendre contact avec le médecin du travail pour accepter l’inaptitude ,
    Que faire pour conserver mes droits à la retraite sans être pénalisé .

    Merci pour votre réponse .

    Répondre à ce message

    • 15 Avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 20 novembre à 10:28 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Il convient d’abord de vérifier si le droit à retraite anticipée est possible compte tenu de la durée de votre maladie, cette période étant limitée à 4 trimestres "réputés cotisés". Une période de chômage peut éventuellement compléter cette condition. Voir fiche 20 Modalités d’attribution des trimestres

      S’agissant de la rupture, il est toujours préférable d’utiliser le motif réel quand il est avéré (dans ce cas l’inaptitude) qui vous offre des droits supplémentaires plutôt qu’un rupture conventionnelle qui s’appuiera sur des droits légaux d’un licenciement "classique".

      Dans le cas d’une inaptitude d’origine professionnelle par exemple, l’indemnité de licenciement et doublée

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  • 15 Avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 17 novembre à 22:47 , par michel

    bonjour,
    j’ai été reconnu inapte au travail par mon médecin (opération d’un sarcome,infarctus) j’ai 62 ans est j’ai demande a bénéficié de la retraite quand dois je l’annoncé a mon employeur ?

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  • Longue maladie , invalidité et 25 ans meilleurs salaires pour le calcul du salaire de base Le 17 novembre à 09:36 , par de angelis francine

    dans mon décompte des 25 meilleures années, 3 années avec très peu de revenu (remplacements courts et formation) sont retenues. Par contre il n’est pas tenu compte des 3 années de longue maladie précédent mon invalidité. J’ai lu un texte disant que les indemnités journalières ne sont pas retenues pour le calcul car moins élevées que le salaire elles risqueraient de baisser la pension. Ce qui n’est pas mon cas, loin de là, je perds beaucoup avec ce calcul. Dans ce cas, n’y a-t-il pas possibilité de choisir les années longue maladie. Je vous remercie par avance de votre réponse. salutations. F

    Répondre à ce message

    • Longue maladie , invalidité et 25 ans meilleurs salaires pour le calcul du salaire de base Le 17 novembre à 11:27 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Un principe constant pour la retraite du régime général appelé assurance retraite, est que seules les revenus ayant produit des cotisations sont retenues pour le calcul du SAM. Ce qui n’est pas le cas des indemnités journalières.

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  • 15 Avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 15 novembre à 22:49 , par Fancine

    Ma pension d’invalidité de catégorie 2 prend fin à l’âge légal de départ à la retraite à 61 ans et 7 mois. Elle est remplacée par la pension de vieillesse allouée en cas d’inaptitude au travail (calculée sur la base du taux de 50 % du salaire annuel moyen), à compter du premier jour du mois suivant l’âge à partir duquel je peux liquider une pension de retraite
    Par contre est-ce que le calcul du montant de la retraite globale est amputé du prorata applicable
    de 120 / 160 èmes pour le cas où je ne justifie que d’une durée d’assurance au régime général
    de 120 trimestres sur les 165 exigés pour les personnes nées en 1954 ?
    merci de votre réponse

    Répondre à ce message

  • calcul montant retraite si invalidité Le 15 novembre à 22:39 , par Fancine

    ma pension d’invalidité de catégorie 2 prend fin à l’âge légal de départ à la retraite à 61 ans et 7 mois. Elle est remplacée par la pension de vieillesse allouée en cas d’inaptitude au travail (calculée sur la base du taux de 50 % du salaire annuel moyen), à compter du premier jour du mois suivant l’âge à partir duquel je peux peut liquider une pension de retraite
    Par contre ma durée d’assurance au régime général est de 120 trimestres contre 165 exigés pour les personnes nées en 1954 ( ce qui est mon cas)
    Et la Carsat me dit qu’il y aura un prorata applicable à ma retraite globale, calculé sur la base de 120 / 165 èmes ( du taux de 50% de salaire moyen de mes 17 meilleures années)
    Est-ce possible ?
    - merci de votre réponse

    Répondre à ce message

    • calcul montant retraite si invalidité Le 16 novembre à 15:07 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      En effet, le calcul de la pension est toujours calculée au prorata de la durée d’assurance cotisée. Il en sera de même si le minimum contributif est applicable.

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  • 15 Avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 14 novembre à 09:53 , par christine nee 21juin 1955

    merci de votre reponse .j ai bien compris .mais par contre vu les trimeste que j ai pensez vs qu ils vont me mettre d office a 60 ans .en retraite .nee en 55 l age de depart comme vs me l avez indiqer est 62 ans .je vs remet pas le detail de ma carriere .qui est sur la question d hier.merci

    Répondre à ce message

    • 15 Avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 14 novembre à 14:56 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Non pas de substitution de pension d’invalidité avant l’âge légal de 62 ans même si vous remplissez les conditions pour un départ à 60 ans

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  • 15 Avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 13 novembre à 15:39 , par le 13 nov 2014 christine

    bonjour .nee le 21/06/1955. en 1972 4 trimestres .totale trimestes regime general fin 2013 168trimestres. maladie oct2009 au 31janv 2012. puis invalidite categorie 2 depuis 1 fevrier2012.a ce jour. je voudrais savoir quand va t on me mettre en retraite .et si ca ce fait automatiquement de la pension d invalidite a la retraite .merci de votre reponse.

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    • 15 Avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 13 novembre à 23:30 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      La pension d’invalidité prend fin à l’âge légal de départ à la retraite à 62 ans. Elle est remplacée par la pension de vieillesse allouée en cas d’inaptitude au travail (calculée sur la base du taux de 50 % du salaire annuel moyen), à compter du premier jour du mois suivant l’âge à partir duquel le pensionné peut liquider une pension de retraite
      Pour cela, la caisse qui sert la pension d’invalidité adresse :
      - un avis de signalement à la caisse de retraite du lieu de résidence de l’assuré,
      - une demande de retraite à l’assuré.

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    • 15 Avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 13 novembre à 23:36 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Dans l’hypothèse, d’une invalidité, l’employeur informé de votre situation est tenu de vous faire passer la visite de reprise et vous serez dans la procédure indiquée au point 4 ci-dessus doit s’appliquer..

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