C. Retraites Sécu


16 Retraite anticipée pour travailleur handicapé


Le droit à un départ en retraite avant 60 ans a été ouvert dans le cadre de la réforme des retraites de 2003. Les règles ont été modifiées deux fois depuis. Les assurés ayant un taux d'incapacité permanente de 50% (à partir du 1er février 2014) peuvent bénéficier d'un départ anticipé en retraite au taux plein de 50%.

Mise à jour du point 1 et du tableau 2 suite à la LOI 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites

1. Les trois conditions à remplir

Le travailleur handicapé peut bénéficier de sa pension de retraite avant l’âge normal s’il remplit trois conditions :
- une durée d’assurance ;
- une durée cotisée ;
- justifier, pendant les durées exigées, d’un taux d’incapacité permanente de 50 %.

Pour les périodes antérieures au 31 décembre 2015, la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) reste prise en compte.

Attention !

AVPF pas cotisée

Les périodes d’affiliation à l’assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF) ne sont pas prises en compte dans les périodes cotisées pour la retraite anticipée.

2. Durée d’assurance et durée cotisée

La durée d’assurance correspond à celle retenue pour le taux de la pension, c’est-à-dire tous les trimestres validés (voir fiche 19).

Pour la durée cotisée, toutes les périodes ayant donné lieu à cotisations à un régime français sont retenues, dans la limite de quatre trimestres par an.

Les périodes à l’étranger sont retenues en application des règlements communautaires, et dans les pays avec lesquels la France a conclu des accords de sécurité sociale. La majoration de trimestres pour enfant et la majoration pour congé parental sont prises en compte.

Les durées totales et cotisées sont déterminées sur la base de la durée exigée pour le taux plein. Elles varient en fonction de l’âge de l’assuré à la date d’effet de la pension.

Tableau 1. Durées de principe exigées

La durée d’assurance correspond à celle retenue pour le taux de la pension, c’est-à-dire tous les trimestres validés (voir fiche 19).

Âge Durée totale d’assurance minorée selon l’âgeDurée cotisée minorée selon l’âge
55 ans Durée moins 40 trimestres Durée moins 60 trimestres
56 ans Durée moins 50 trimestres Durée moins 70 trimestres
57 ans Durée moins 60 trimestres Durée moins 80 trimestres
58 ans Durée moins 70 trimestres Durée moins 90 trimestres
59 ans et plus Durée moins 80 trimestres Durée moins 100 trimestres

Tableau 2. Durées réelles exigées

Le tableau de principe ci-dessus est traduit en durée réelle ci-dessous.

Année de naissance Âge de départ possibleTrimestres d’assuranceTrimestres cotisésDurée pour le calcul
1951 59 ans et plus 83 63 163
1952 58 ans 94 74 164
59 ans 84 64 164
1953 57 ans 105 85 165
58 ans 95 75 165
59 ans et plus 85 65 165
1954 56 ans 115 95 165
57 ans 105 85 165
58 ans 95 75 165
59 ans et plus 85 65 165
1955, 1956, 1957 55 ans 126 106 166
56 ans 116 96 166
57 ans 106 86 166
58 ans 96 76 166
59 ans et plus 86 66 166
1958, 1959, 1960 55 ans 127 107 167
56 ans 117 97 167
57 ans 107 87 167
58 ans 97 77 167
59 ans et plus 87 67 167
1961, 1962, 1963 55 ans 128 108 168
56 ans 118 98 168
57 ans 108 88 168
58 ans 98 78 168
59 ans et plus 88 68 168
1964, 1965, 1966 55 ans 129 109 169
56 ans 119 99 169
57 ans 109 89 169
58 ans 99 79 169
59 ans et plus 89 69 169
1967, 1968, 1969 55 ans 130 110 170
56 ans 120 10 170
57 ans 110 90 170
58 ans 100 80 170
59 ans et plus 90 70 170
1970, 1971, 1972 55 ans 131 111 171
56 ans 121 101 171
57 ans 111 91 171
58 ans 101 81 171
59 ans et plus 91 71 171
1973 et après 55 ans 132 112 172
56 ans 122 102 172
57 ans 112 92 172
58 ans 102 82 172
59 ans et plus 92 72 172

Attention, l’âge de départ est un âge possible. Quand on remplit toutes les conditions, on peut partir au moment de son choix.

Attention !

Inaptes au travail

Les assurés inaptes au travail ne peuvent pas demander une pension au titre de l’inaptitude avant l’âge légal.

3. Taux d’incapacité

Les dispositions relatives aux assurés handicapés atteints d’une incapacité de 80 % restent étendues jusqu’au 31 décembre 2015 aux salariés ayant la qualité de travailleur handicapé reconnue par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées.

La durée d’assurance et la durée cotisée doivent avoir été accomplies alors que l’intéressé était atteint d’une incapacité permanente égale à 50 %. Ce taux correspond au taux fixé pour la délivrance de la carte d’invalidité. Il suffit que l’assuré justifie de son taux d’incapacité de 50 % à un moment quelconque d’une année civile pour que tous les trimestres reportés au titre de cette année soient retenus.

Il n’est pas nécessaire que ce taux soit reconnu à la date de la demande ou à la date d’effet de la pension.

L’assuré doit produire les pièces justifiant son taux d’incapacité. Les pièces justificatives doivent couvrir l’intégralité de la durée d’assurance requise.

L’assuré doit donc produire à l’appui de sa demande les pièces justificatives de son incapacité permanente :
- la carte d’invalidité ;
- la décision de la Cotorep ou de la CDAPH ;
- toutes pièces justifiant la reconnaissance de sa situation de personne handicapée.

4. Montant de la pension

Le point de départ est fixé selon les règles habituelles et ne peut pas se situer avant le 55e anniversaire de l’assuré. La pension est calculée au taux maximum de 50 %. Elle est attribuée à titre normal. L’assuré peut être reconnu inapte à partir de l’âge légal, pour préserver ses droits aux avantages liés à la pension d’inaptitude au travail.

La retraite anticipée est comparée au minimum contributif et au maximum des pensions.
La majoration de pension pour enfants s’ajoute à la pension majorée, après comparaison avec :
- la pension entière ;
- le maximum des pensions ;
- le minimum contributif.

La pension versée au titre de la retraite anticipée de travailleur handicapé est majorée, si l’intéressé ne réunit pas la durée d’assurance maximum au régime général. La majoration est calculée en appliquant un coefficient de majoration à la pension. Ce coefficient est égal au tiers de sa durée de cotisations au régime général en étant handicapé par rapport à sa durée d’assurance au régime général. Cette majoration s’ajoute au montant de la retraite portée au minimum contributif, éventuellement majoré au titre des périodes cotisées.

5. La demande de retraite

Avant de demander sa pension, il faut demander d’abord une étude préalable. À l’issue de cette étude, la caisse remet à l’assuré :
- un imprimé de demande de situation vis-à-vis de la retraite avant l’âge légal ;
- un calcul estimatif de sa retraite ;
- une demande de retraite « personne handicapée », si les conditions sont remplies.

Le simulateur

Un habitué d’un de nos forum, Luma, a réalisé un simulateur spécial pour cette fiche 16. Il permet, en indiquant les renseignements demandés, de savoir sa date de départ possible.

>> Cliquez ici pour accéder au simulateur.

AJOUT le 6 janvier 2015

Le décret « retraite anticipée des travailleurs handicapés » Régime Général

Le décret est enfin paru. Il précise les conditions d’accès à la retraite anticipée des travailleurs handicapés. L’article 36 de la loi a fixé le taux d’incapacité permanente requis à 50 % au lieu de 80 % ; la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé est maintenue pour les périodes de reconnaissance antérieures au 31 décembre 2015.

« Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale fixe la liste des pièces justificatives et documents permettant d’attester du taux d’incapacité requis ou de l’existence de situations équivalentes du point de vue de l’impact des altérations fonctionnelles de la personne concernée, qu’il définit. »

Malheureusement les assurés qui ne disposent pas d’un taux déterminé par les MDPH, ne pourront pas faire valoir leurs droits tant que cet arrêté n’est pas publié.

Le décret indique par ailleurs les conditions dans lesquelles ces personnes pourront prétendre à une retraite à taux plein dès 62 ans et à l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) dès cet âge. Le taux d’incapacité requis est fixé à 50% (article 37 de la loi 2014-40).

Gilbert (CFDT Retraités)

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  • 16 Retraite anticipée pour travailleur handicapé Le 2 mars à 18:52 , par Pascal

    Bonjour, je travaille comme travailleur handicapé depuis le 5 avril 1982 à l’âge de 19 ans et 6 mois embauché sous cette condition dans le privé.

    Depuis mai 2013 je suis reconnu handicapé à 80%.

    A quel âge pui-je prétendre à la retraite à plein temps en ayant toujours cotisé depuis mon embauche.

    Merci de votre aide.

    Cordialement.

    Répondre à ce message

    • 16 Retraite anticipée pour travailleur handicapé Le 2 mars à 22:57 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Si vous disposez d’une reconnaissance de travailleur handicapé depuis 1982, le doit vous est ouvert à 55 ans.

      Répondre à ce message

  • 16 Retraite anticipée pour travailleur handicapé Le 2 mars à 18:45 , par LIse

    Bonjour, je suis de 1957, une reconaissance QRTH depuis 2003, je travaille depuis 1975. A quel âge puis-je prétendre partir ?...

    Je vous remercie d’avance pour votre réponse.

    Répondre à ce message

    • 16 Retraite anticipée pour travailleur handicapé Le 2 mars à 22:54 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Votre reconnaissance comme Travailleur handicapé est trop récente pour remplir les conditions d’un départ anticipé à ce titre. Une retraite anticipée ne peut s’envisager que si vous justifiez, pendant les durées exigées, d’un taux d’incapacité permanente de 50 % ou handicap de niveau comparable ou de la qualité de travailleur handicapé. Autrement dit, il faut justifier des durées requises tout en étant travailleur handicapé.

      Répondre à ce message

  • 16 Retraite anticipée pour travailleur handicapé Le 25 février à 14:52 , par Claudine

    bonjour,
    Je suis née en 1959
    au 31/12/2015 j’aurai 165 trimestres d’assurance et 152 trimestres cotisés -
    j’ai la RQTH depuis 05/1991, au 31/12/2015 j’aurai 107 trimestres d’assurance et 93 trimestres cotisés en tant que travailleur handicapé
    la CARSAT m’a répondu que je pourrai bénéficier de la retraite anticipée pour handicap en 2016 à 57 ans à condition de fournir les justificatifs suivants :
    RQTH pour la période allant jusqu’au 31/12/2015 et justificatif d’un taux d’incapacité de 50% pour la période postérieure au 31/12/2015 soit du 1er janvier 2016 à juin 2016
    A ce jour je ne connais pas mon taux d’incapacité puisque la MDPH n’attribue pas de taux en même temps que la RQTH
    La réforme dit retraite anticipée pour handicap pour les personnes avec un taux d’incapacité de 50% ou une RQTH avant le 31/12/2015, je ne comprends donc pas cette demande de justification de taux
    merci pour votre réponse
    cordialement

    Répondre à ce message

    • 16 Retraite anticipée pour travailleur handicapé Le 25 février à 19:21 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Je ne peux pas répondre autre chose que ce qui est indiqué dans l’AJOUT le 6 janvier 2015 ci-dessus

      Répondre à ce message

    • 16 Retraite anticipée pour travailleur handicapé Le 28 février à 23:15 , par Claudine

      bonjour et merci de votre disponibilité à répondre aux nombreuses questions
      Comment pourrai je être prévenue de la publication de cet arrêté ?
      l’arrêté dit " justifier du taux d’incapacité requis ou de l’existence de situations équivalentes du point de vue de l’impact des altérations fonctionnelles de la personne concernée"
      Que comprenez-vous par situations équivalentes ? est ce qu’un autre justificatif médical suffirait ?
      merci pour votre réponse
      cordialement

      Répondre à ce message

    • 16 Retraite anticipée pour travailleur handicapé Le 2 mars à 22:32 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Dès publication de l’arrêté, il sera mis en ligne. Je ne dispose pas d’information pour expliquer les situations équivalentes. Dans la règlementation en cours, les situations sont jugées comparables entre une reconnaissance de personnes handicapées à 80%, d’accidentés du travail disposant d’une IPP de 66%, d’invalides de 2 et 3ème catégories, etc.

      Répondre à ce message

  • 16 Retraite anticipée pour travailleur handicapé Le 28 février à 19:42 , par quéré

    bonjour
    j,ai actuellement 80 trimestres d,assurances en (RQTH) je suis né en 1958 ,après renouvellement récent
    la MDPH ma reconnu un taux d,incapacité egal ou supérieur à 50% et inférieur à 80%
    il me faut encore 7 trimestres pour partir à 59 ans en 2017, je suis salarié dans le privé
    supposont un licenciement économique dans 1 ans ,2ans restant à faire aurait ;il une incidence
    sur mes acquis pour ma retraite anticipée
    je vous remercie de votre réponse

    Répondre à ce message

    • 16 Retraite anticipée pour travailleur handicapé Le 2 mars à 22:01 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      En 2017, il vous faudra justifier de 87 trimestres d’assurance dont 67 devront être cotisés. Le chômage produit des trimestres validés mais non cotisés

      Répondre à ce message

  • 16 Retraite anticipée pour travailleur handicapé Le 1er mars à 15:42 , par Sylvie

    Bonjour,

    Reconnue TH en 2012 vais je pouvoir prétendre à un départ en retraite anticipé ?
    Vous remerciant par avance de votre réponse.

    Répondre à ce message

    • 16 Retraite anticipée pour travailleur handicapé Le 2 mars à 09:30 , par Claude (CFDT Retraités)

      Non, c’est trop récent comme indiqué dans cette fiche.

      Répondre à ce message

  • 16 Retraite anticipée pour travailleur handicapé Le 28 février à 09:34 , par MOUEIX

    bonjour,

    Agée de 57 ans, je suis reconnu RQTH depuis 2010 et un taux d’invalidité entre 50 et 79% par la MDPH car atteinte d’une polyarthrite rhumatoïde sévère. mon dossier est à nouveau en cours d’examen auprès de la MDPH mon état s’étant malheureusement "détérioré".

    je suis fonctionnaire territoriale et je peux faire valoir mes droits à la retraite dès 62 ans

    Touefois, compte tenu de l’évolution de la maladie, je souhaiterais prétendre à un départ anticipé. Vivant seule, quel serait le montant perçu pour cette retraite anticipée. J’avoue être un peu dépasséee...

    Répondre à ce message

  • 16 Retraite anticipée pour travailleur handicapé Le 26 février à 14:56 , par mayet frederic

    bonjour
    et merci d’avance pour le temps consacré à nos questions.
    Je suis reconnu personne handicapée à 85% depuis 1981 mais pas RQTH. Je compte prendre ma retraite en 2016 à 55 ans. J’ai 140 trimestres d’assurance dont 130 cotisés. mais que veut dire cette phrase dans les conditions d’éligibilité :
    Pour les périodes antérieures au 31 décembre 2015, la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) reste prise en compte
    puisje quand meme partir même si je ne suis pas RQTH ?
    merci d’avance pour vos reponses
    frederic

    Répondre à ce message

    • 16 Retraite anticipée pour travailleur handicapé Le 27 février à 14:36 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      La mesure de départ anticipé a d’abord été ouvert aux personnes disposant d’une carte d’invalidité de 80%, ce qui est votre cas. Elle a été étendue en 2010 aux travailleurs handicapés disposant d’une RQTH donc inférieure à 80%. Ce droit sera limité aux personnes disposant d’un taux d’incapacité de 50% à compter du 1/1/2016. Toutefois la rqth restera admise pour les périodes antérieures à cette date.

      Répondre à ce message

    • 16 Retraite anticipée pour travailleur handicapé Le 27 février à 15:25 , par mayet

      bonjour
      merci pour ces precisions. Je pourrais donc toujours partir en 2016 meme si pas rqth ?
      exusez moi pour mon insistance mais la richesse des informations finissent par me mettre le doute.
      Bien cordialement

      Répondre à ce message

    • 16 Retraite anticipée pour travailleur handicapé Le 27 février à 19:30 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Oui, votre carte d’invalidité de 80% vous apporte les garanties de la condition exigée pour le départ anticipée.

      Répondre à ce message

  • 16 Retraite anticipée pour travailleur handicapé Le 25 février à 19:35 , par Jacques

    bonjour,

    Je suis aujourd’hui dans mon année des 55 ans , précisément, la date anniversaire est le 23/06 !
    A fin 2014 je totalisait 126 trimestres cotisés et 146 retenus , j’ai obtenu le 01/05/2013 ma notification de RQTH mais sans carte d’invalidité il est stipulé sur la notification de décision de carte d’invalidité "Votre taux d’invalidité est évalué inférieur à 80% " cependant il n’y a sur la notification aucun taux attribué ni sur celle RQTH qui elle est acceptée.
    J’ai passé un petit coup de fil à la MDPH qui m’ont dit qu’il n’est pas prévu de d’attribuer un taux , seul la carte d’invalidité atteste du taux à 80% et pour les autres taux il n’est rien prévu, Alors je ne sais pas si il n’ont pas voulu s’embêter ou autre ! Il m’on aussi dit ( mais là, j’ai un petit doute) que la notification RQTH était toujours attribué pour les taux entre 50 et 79% ??????

    Donc en fait je ne sais pas si je peut faire valoir mes droits (si bien entendu j’en ai) à partir de cette année ?

    Répondre à ce message

    • 16 Retraite anticipée pour travailleur handicapé Le 27 février à 14:24 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Article L241-6 du code de l’action sociale et des famille créé par Loi n°2005-102 du 11 février 2005 indique :
      I. ? La commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées est compétente pour :
      1° Se prononcer sur l’orientation de la personne handicapée et les mesures propres à assurer son insertion scolaire ou professionnelle et sociale ;
      2° .....
      3° Apprécier :
      a) Si l’état ou le taux d’incapacité de la personne handicapée justifie l’attribution, pour l’enfant ou l’adolescent, de l’allocation et, éventuellement, de son complément mentionnés à l’article L. 541-1 du code de la sécurité sociale, de la majoration mentionnée à l’article L. 541-4 du même code, ainsi que de la carte d’invalidité et de la carte portant la mention : "Priorité pour personne handicapée" prévues respectivement aux articles L. 241-3 et L. 241-3-1 du présent code et, pour l’adulte, de l’allocation prévue aux articles L. 821-1 et L. 821-2 du code de la sécurité sociale et du complément de ressources prévu à l’article L. 821-1-1 du même code, ainsi que de la carte d’invalidité et de la carte portant la mention : "Priorité pour personne handicapée" prévues respectivement aux articles L. 241-3 et L. 241-3-1 du présent code ;
      C’est à partir de la reconnaissance au titre de l’article L821-2 du Code de la Sécurité Sociale que le taux de 50 % est reconnu. Exercez un droit de recours gracieux auprès du président du Conseil Général.

      Répondre à ce message

  • 16 Retraite anticipée pour travailleur handicapé Le 26 février à 10:05 , par domjean

    Bonjour,
    Pour le départ anticipé des travailleurs handicapés, je voudrais savoir la liste des justificatifs pour les périodes lacunaires.
    Merci d’avance

    Répondre à ce message

    • 16 Retraite anticipée pour travailleur handicapé Le 26 février à 19:20 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      L’arrêté n’a pas encore été publié.

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  • 16 Retraite anticipée pour travailleur handicapé Le 25 février à 12:05 , par Claudine

    Bonjour Gilbert,
    La circulaire CNAV du 16 février 2015 ( "attribution à l’âge légal aux assurés handicapés du taux plein") relative à l’application de l’article 37 de la loi du 20 janvier 2014 émanant de la Direction juridique et de la réglementation nationale adressée aux directeurs des caisses d’assurance retraite et des caisses générales de sécurité sociale (elle est en ligne sur internet) précise en son chapitre 5- date d’effet des nouvelles dispositions :" les nouvelles dispositions sont applicables aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2015 suite à la parution du décret du 30 décembre 2014".
    Il faut donc en déduire que la date d’effet du 1er février 2014 indiquée dans la loi est caduque ?
    Cette information tend à rejoindre la réponse faite pour mon compte par le Service des retraites de l’Etat après la publication du décret.
    J’ai renvoyé ma demande de révision comme vous me l’aviez conseillé en recommandé avec AR ainsi qu’un courrier à ma députée.
    Pas de réponse pour l’instant mais à la lecture du document que je viens de vous évoquer je ne me fais guère d’illusion sur la date d’effet de la loi bien que la date du 1er février 2014 n’ait jamais été remise en question pendant toute la période de liquidation de ma pension de retraite y compris par le service des retraites du ministère de l’EN et ce jusqu’à la parution du décret d’où mon maintien de demande de départ en retraite au 1er septembre 2014 (début d’année scolaire obligatoire pour certains emplois)
    Je vous remercie pour votre implication dans mes différents questionnements et ceux des personnes qui se trouvent confrontées à des décisions exécutives de repli par rapport à la volonté du législateur.
    Bien cordialement.
    Claudine

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