C. Retraites Sécu


16 Retraite anticipée pour travailleur handicapé


Le droit à un départ en retraite avant 60 ans a été ouvert dans le cadre de la réforme des retraites de 2003. Les règles ont été modifiées deux fois depuis. Les assurés ayant un taux d'incapacité permanente de 50% (à partir du 1er février 2014) peuvent bénéficier d'un départ anticipé en retraite au taux plein de 50%.

Mise à jour du point 1 et du tableau 2 suite à la LOI 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites

1. Les trois conditions à remplir

Le travailleur handicapé peut bénéficier de sa pension de retraite avant l’âge normal s’il remplit trois conditions :
- une durée d’assurance ;
- une durée cotisée ;
- justifier, pendant les durées exigées, d’un taux d’incapacité permanente de 50 %.

Pour les périodes antérieures au 31 décembre 2015, la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) reste prise en compte.

Attention !

AVPF pas cotisée

Les périodes d’affiliation à l’assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF) ne sont pas prises en compte dans les périodes cotisées pour la retraite anticipée.

2. Durée d’assurance et durée cotisée

La durée d’assurance correspond à celle retenue pour le taux de la pension, c’est-à-dire tous les trimestres validés (voir fiche 19).

Pour la durée cotisée, toutes les périodes ayant donné lieu à cotisations à un régime français sont retenues, dans la limite de quatre trimestres par an.

Les périodes à l’étranger sont retenues en application des règlements communautaires, et dans les pays avec lesquels la France a conclu des accords de sécurité sociale. La majoration de trimestres pour enfant et la majoration pour congé parental sont prises en compte.

Les durées totales et cotisées sont déterminées sur la base de la durée exigée pour le taux plein. Elles varient en fonction de l’âge de l’assuré à la date d’effet de la pension.

Tableau 1. Durées de principe exigées

La durée d’assurance correspond à celle retenue pour le taux de la pension, c’est-à-dire tous les trimestres validés (voir fiche 19).

Âge Durée totale d’assurance minorée selon l’âgeDurée cotisée minorée selon l’âge
55 ans Durée moins 40 trimestres Durée moins 60 trimestres
56 ans Durée moins 50 trimestres Durée moins 70 trimestres
57 ans Durée moins 60 trimestres Durée moins 80 trimestres
58 ans Durée moins 70 trimestres Durée moins 90 trimestres
59 ans et plus Durée moins 80 trimestres Durée moins 100 trimestres

Tableau 2. Durées réelles exigées

Le tableau de principe ci-dessus est traduit en durée réelle ci-dessous.

Année de naissance Âge de départ possibleTrimestres d’assuranceTrimestres cotisésDurée pour le calcul
1951 59 ans et plus 83 63 163
1952 58 ans 94 74 164
59 ans 84 64 164
1953 57 ans 105 85 165
58 ans 95 75 165
59 ans et plus 85 65 165
1954 56 ans 115 95 165
57 ans 105 85 165
58 ans 95 75 165
59 ans et plus 85 65 165
1955, 1956, 1957 55 ans 126 106 166
56 ans 116 96 166
57 ans 106 86 166
58 ans 96 76 166
59 ans et plus 86 66 166
1958, 1959, 1960 55 ans 127 107 167
56 ans 117 97 167
57 ans 107 87 167
58 ans 97 77 167
59 ans et plus 87 67 167
1961, 1962, 1963 55 ans 128 108 168
56 ans 118 98 168
57 ans 108 88 168
58 ans 98 78 168
59 ans et plus 88 68 168
1964, 1965, 1966 55 ans 129 109 169
56 ans 119 99 169
57 ans 109 89 169
58 ans 99 79 169
59 ans et plus 89 69 169
1967, 1968, 1969 55 ans 130 110 170
56 ans 120 10 170
57 ans 110 90 170
58 ans 100 80 170
59 ans et plus 90 70 170
1970, 1971, 1972 55 ans 131 111 171
56 ans 121 101 171
57 ans 111 91 171
58 ans 101 81 171
59 ans et plus 91 71 171
1973 et après 55 ans 132 112 172
56 ans 122 102 172
57 ans 112 92 172
58 ans 102 82 172
59 ans et plus 92 72 172

Attention, l’âge de départ est un âge possible. Quand on remplit toutes les conditions, on peut partir au moment de son choix, sans dépasser l’âge limite indiqué ci-dessous.

Le nombre de trimestres exigé pour ceux nés en 1958 et après est fixé par la loi du 20 janvier 2014.

Attention !

Inaptes au travail

Les assurés inaptes au travail ne peuvent pas demander une pension au titre de l’inaptitude avant l’âge légal.

3. Taux d’incapacité

Les dispositions relatives aux assurés handicapés atteints d’une incapacité de 80 % restent étendues jusqu’au 31 décembre 2015 aux salariés ayant la qualité de travailleur handicapé reconnue par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées.

La durée d’assurance et la durée cotisée doivent avoir été accomplies alors que l’intéressé était atteint d’une incapacité permanente égale à 50 %. Ce taux correspond au taux fixé pour la délivrance de la carte d’invalidité. Il suffit que l’assuré justifie de son taux d’incapacité de 50 % à un moment quelconque d’une année civile pour que tous les trimestres reportés au titre de cette année soient retenus.

Il n’est pas nécessaire que ce taux soit reconnu à la date de la demande ou à la date d’effet de la pension.

L’assuré doit produire les pièces justifiant son taux d’incapacité. Les pièces justificatives doivent couvrir l’intégralité de la durée d’assurance requise.

L’assuré doit donc produire à l’appui de sa demande les pièces justificatives de son incapacité permanente :
- la carte d’invalidité ;
- la décision de la Cotorep ou de la CDAPH ;
- toutes pièces justifiant la reconnaissance de sa situation de personne handicapée.

4. Montant de la pension

Le point de départ est fixé selon les règles habituelles et ne peut pas se situer avant le 55e anniversaire de l’assuré. La pension est calculée au taux maximum de 50 %. Elle est attribuée à titre normal. L’assuré peut être reconnu inapte à partir de l’âge légal, pour préserver ses droits aux avantages liés à la pension d’inaptitude au travail.

La retraite anticipée est comparée au minimum contributif et au maximum des pensions.
La majoration de pension pour enfants s’ajoute à la pension majorée, après comparaison avec :
- la pension entière ;
- le maximum des pensions ;
- le minimum contributif.

La pension versée au titre de la retraite anticipée de travailleur handicapé est majorée, si l’intéressé ne réunit pas la durée d’assurance maximum au régime général. La majoration est calculée en appliquant un coefficient de majoration à la pension. Ce coefficient est égal au tiers de sa durée de cotisations au régime général en étant handicapé par rapport à sa durée d’assurance au régime général. Cette majoration s’ajoute au montant de la retraite portée au minimum contributif, éventuellement majoré au titre des périodes cotisées.

5. La demande de retraite

Avant de demander sa pension, il faut demander d’abord une étude préalable. À l’issue de cette étude, la caisse remet à l’assuré :
- un imprimé de demande de situation vis-à-vis de la retraite avant l’âge légal ;
- un calcul estimatif de sa retraite ;
- une demande de retraite « personne handicapée », si les conditions sont remplies.

Le simulateur

Un habitué d’un de nos forum, Luma, a réalisé un simulateur spécial pour cette fiche 16. Il permet, en indiquant les renseignements demandés, de savoir sa date de départ possible.

>> Cliquez ici pour accéder au simulateur.

Poser une question

969 messages
modération a priori

Attention, votre message n’apparaîtra qu’après avoir été lu et approuvé.

Qui êtes-vous ?
Ajoutez votre commentaire ici

  • Retraite anticipée pour travailleur handicapé - Le 24 novembre à 13:30 , par jean

    bonjour
    je souhaiterais avoir une information de mon cas qui ne doit pas etre isolé-

    j ai 53 ans et eu un accident de travail en 1997 avec octoi par la securité sociale d une rente acident de travail dont le taux a été fixé a 20 % et 10 % retenu ( en 1998 ) -

    en 2012 rechute de cet accident et arret de travail de 19 mois , suite a cela LA MDHP ma accordé la uniquement la RQTH pour une durée de 5 ans

    , ma question est celle ci :

    - le fait d avoir une rente de la SS ( rente AT ) de 20 % donne telle le meme droit que les 17 années requise de travailleur handicapé pour une demande de retraite anticipé ?

    merci de votre reponse

    Répondre à ce message

    • Retraite anticipée pour travailleur handicapé - Le 24 novembre à 15:04 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Sont admis au dispositif les assurés victimes d’un accident du travail, accident du trajet ou maladie professionnelle justifiant d’un taux d’incapacité permanente égal ou supérieur à 66%.

      Répondre à ce message

  • 16 Retraite anticipée pour travailleur handicapé Le 23 novembre à 15:00 , par gouillard

    bonjour
    je remplis déjà les critères d’attribution pour un départ en retraite anticipé de travailleur handicapé. (j’ai 58 ans, 115 trimestres validés en RQTH). Cependant, je souhaiterai prolonger ma carrière afin
    d’augmenter le montant du calcul de mon salaire de base (qui comprend notamment trois années très faibles) et d’avoir plus de trimestres.
    Ma question : étant donné le changement de loi prenant en considération la RQTH, est-ce que je remplirai toujours les conditions nécessaires (basées sur la RQTH) afin de prendre ma retraite après le 1 er janvier 2016 ?
    Avec mes remerciements

    Répondre à ce message

    • 16 Retraite anticipée pour travailleur handicapé Le 23 novembre à 19:30 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Je crains que la rédaction du texte de loi ne permette plus la prise en compte de la seule RQTH à compter du 1/1/2016
      « La condition d’âge prévue au premier alinéa de l’article L. 351-1 est abaissée dans des conditions fixées par décret pour les assurés handicapés qui ont accompli, alors qu’ils étaient atteints d’une incapacité permanente d’au moins 50 %,.... »
      L’ajout dans l’article 36 de la loi :
      « Pour les périodes antérieures au 31 décembre 2015, la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé est prise en compte pour l’appréciation des conditions mentionnées. »

      Répondre à ce message

  • 16 Retraite anticipée pour travailleur handicapé Le 23 novembre à 07:57 , par christiane

    bonjour
    je suis née en 1956
    2 interventions au niveau de la tête
    j’ai une reconnaissance de travailleur handicapé depuis le 25/09/1998
    j’ai une pension d’invalidité 1ère catégorie de la cpam depuis le 01/01/2000
    pour 2013 : 157 trimestres cotisés et 170 retenus
    à quel âge puis je prétendre à la retraite ?
    et à quel taux ? ne comprenant pas trop " taux plein à 50 %"
    sinon est il plus intéressant d’attendre l’âge légal 62 ans
    merci

    Répondre à ce message

    • 16 Retraite anticipée pour travailleur handicapé Le 23 novembre à 19:12 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Vous devez justifier de au moins 86 trimestres d’assurance dont 66 cotisés avant l’âge légal de 62 ans concomitants à votre handicap, la durée d’assurance totale n’intervient pas dans l’appréciation de l’ouverture des droits à départ anticipé.

      Répondre à ce message

  • 16 Retraite anticipée pour travailleur handicapé Le 21 novembre à 10:59 , par RISPAL

    Bonjour,
    Je suis reconnu travailleur handicapé depuis 1989 avec 33% IPP.
    J’ai 52 ans es que je peut partir a 55 ans a la retraite ?

    Répondre à ce message

    • 16 Retraite anticipée pour travailleur handicapé Le 21 novembre à 18:59 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Votre départ serait possible à 56 ans que si vous justifiez d’un taux d’incapacité de 50% à compter du 1er janvier 2016 et 118 trimestres validés dont 98 cotisés.

      Répondre à ce message

  • 16 Retraite anticipée pour travailleur handicapé Le 21 novembre à 18:15 , par Michel

    Bonjour Gilbert,
    Une question bête à laquelle aucunes des instances officielles ne peut répondre :
    Je peux prendre ma retraite RQTH au 01/10/2015...........MAIS puis je la demander au 01/01/2016 ?
    En sachant que la demande doit être faite au 1° de chaque mois et que je ne peux donc arrêter au 31/12/2015.....!!!!!!!
    Merciiiiiiiiii

    Répondre à ce message

    • 16 Retraite anticipée pour travailleur handicapé Le 21 novembre à 18:53 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Si au 1/10/2015, vous remplissez les conditions, rien ne vous empêche de fixer votre départ en retraite au 1/1/2016.
      Une circulaire de la CNAV précise :
      « Si la demande est déposée le premier jour d’un mois, la date d’effet peut être fixée ce jour là sur demande de l’assuré.
      Si l’assuré n’indique pas la date d’effet, celle-ci est fixée le premier jour du mois suivant la date de réception de la demande.
      La date de réception de la demande de situation vis-à-vis de la retraite anticipée pourra être retenue pour fixer la date d’effet de la pension.
      Pour que cette date soit retenue, la demande réglementaire de retraite devra alors être reçue dans le délai de trois mois suivant la date à laquelle aura été établi le document de situation de l’assuré vis-à-vis de la retraite avant 60 ans. »

      Répondre à ce message

  • Conditions à remplir pour bénéficier de la retraite anticipée à 58 ans Le 21 novembre à 10:43 , par Violeta

    Bonjour, je recherche des infos ou textes de loi pour déterminer s’il est possible de demander une prise en charge suite à un cancer du sein et une ablation rendant impossible la reprise du travail qui est physique car côté droit et douleurs au moindre effort ... nous attendons un rendez-vous avec la sécurité sociale dans quelques jours pour finaliser la situation de la personne qui est en fin d’arrêt maladie.
    Nous souhaiterions l’aider à être prise en invalidité ou bien faire une demande de retraite anticipée, car elle est femme de ménage, et ne pourra plus reprendre son travail.

    Si vous connaissez les infos, merci de me répondre ça serait cool, dans cette attente je continu mes recherches ...
    Bonne journée

    Répondre à ce message

    • Conditions à remplir pour bénéficier de la retraite anticipée à 58 ans Le 21 novembre à 18:37 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Je comprends parfaitement la situation que vous évoquez mais l’assurance retraite n’a pas vocation à répondre aux situations de dégradations de la santé. Trois dispositifs de retraite anticipés permettent de déroger au principe de l’âge légal de la retraite : les carrières longues, le handicap reconnu, les accidentés du travail. Les conditions requises ne semblent pas remplies votre protégée. Voir fiche 14, 16 et 17.
      Il faut donc se tourner vers l’assurance invalidité.
      Pour ouvrir droit à la pension d’invalidité il faut remplir des conditions et parmi celles-ci l’appréciation médicale de l’invalidité :
      « Pour donner lieu à pension, l’invalidité doit avoir pour effet de réduire au moins des deux tiers la capacité de travail de l’assuré, le mettant hors d’état de se procurer, dans une profession quelconque, un salaire supérieur au tiers de la rémunération normale de l’emploi occupé antérieurement »
      Lire aussi :15 Avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail

      Répondre à ce message

  • 16 Retraite anticipée pour travailleur handicapé Le 19 novembre à 19:01 , par RBG

    Bonjour

    a compter du 01.01.2016 seul comptera le taux d invalidité a 50% si on est pas a ce taux il deviendra donc impossible de comptabiliser des trimestres en tant qu handicapés il deviendra donc impossible de bénéficier d un départ a taux plein par exemple si le 01.01.2016 j ai 60 trimestres couvert par une RQTH ce chiffre sera figé
    a jamais.
    je ne comprends pas que pour les personnes reconnues RQTH depuis longtemps il soit impossible de continuer après le 01.01.2016.

    j espères que les décrets d applications prendrons en compte cette situation ubuesque

    Cordialement

    Répondre à ce message

    • 16 Retraite anticipée pour travailleur handicapé Le 20 novembre à 11:39 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Votre question a fait l’objet d’un large débat sur ce site à l’occasion du vote de la loi l’année dernière. Malheureusement pour vous, un décret ne pourra pas défaire ce que la loi a décidé et le critère du taux d’incapacité de 50% devient incontournable à compter du 1er janvier 2016.

      Répondre à ce message

  • 16 Retraite anticipée pour travailleur handicapé Le 19 novembre à 17:57 , par quéré

    bonjour
    vu que la (RQTH) ne sera plus pris en compte fin 2015
    restera que l,incapacité permanente de 50% mais de quelle taux d, invalidée sera pris en compte
    ce des pensions d,invaliditée ou comme dans mon cas une rente (AT) mais qui n,est que de 40%
    et depuis 2005 la (ex COTOREP) me déclare une invaliditée de 50% à 79% la quelles serait
    retenues merci de vos réponses et à GILBERT retraité cfdt

    Répondre à ce message

    • 16 Retraite anticipée pour travailleur handicapé Le 20 novembre à 11:10 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Dans l’attente de la liste des justificatifs à produire, la règlementation applicable accorde une reconnaissance attribuée par la MDPH, il serait étonnant que cette disposition soit remise en cause quand bien même un assuré n’aurait qu’un taux IPP de 40%. Les 2 règlementations ne sont pas comparables.

      Répondre à ce message

  • 16 Retraite anticipée pour travailleur handicapé Le 19 novembre à 13:08 , par b

    bonjour

    de 86 a 91 salaire de 50 pour cent du smic(temporaire)
    de 91 a 2005 salaire equivalent a un forfait sans aucune autre prestation équivalent au smic brut
    depuis 2005 salaire d’un vrai employé titulaire
    le calcul se fait sur les 25 anées mais sur quoi se basé vu les différentes somme et différents contrats toujours dans la même entreprise

    merci

    Répondre à ce message

    • 16 Retraite anticipée pour travailleur handicapé Le 20 novembre à 10:41 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Le calcul est précisé à la fiche 1751.
      La base n’est pas différente pour les personnes handicapées sauf pour la majoration décrite au point 4 ci-dessus.

      Répondre à ce message

  • 16 Retraite anticipée pour travailleur handicapé Le 18 novembre à 19:22 , par quéré

    bonjour
    pour prétendre à une retraite anticipée la carsat me réclame des (rtqh) j,ai reçu mes
    attestations de 1995 jusqu,a 2015 par la (MDTH ) probleme il me manque une
    attestation antérieur à 1995 , car la carsat précise bien que j,avais une antérieurement
    car attestation de 1995 précise bien que c,était un renouvellement d,attestation mais
    la (mdp) ne veut rien savoir et sans cette dernière je n,est pas suffisamment de trimestres
    d,assurances de plus avec la nouvelle réforme qui ne prendra plus en compte les (RTQH)
    fin 2015 ce sera impossible d,avoir une retraite anticipée est qu,un recour peut ce faire
    dans mon cas personnel
    je vous remercie de vos réponse

    Répondre à ce message

    • 16 Retraite anticipée pour travailleur handicapé Le 20 novembre à 10:34 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Dans votre cas, la CARSAT n’est pas en cause, elle se réfère à l’attestation de la MDPH.
      La seule ressource serait de saisir le président du Conseil Général, autorité compétente sur la MDPH, et faire un recours gracieux. Il conviendra d’apporter des preuves pour démontrer votre situation sur la période avant 1995.

      Répondre à ce message