C. Retraites Sécu


16 Retraite anticipée pour travailleur handicapé


Le droit à un départ en retraite avant 60 ans a été ouvert dans le cadre de la réforme des retraites de 2003. Les règles ont été modifiées deux fois depuis. Les assurés ayant un taux d'incapacité permanente de 50% (à partir du 1er février 2014) peuvent bénéficier d'un départ anticipé en retraite au taux plein de 50%.

Mise à jour du point 1 et du tableau 2 suite à la LOI 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites

1. Les trois conditions à remplir

Le travailleur handicapé peut bénéficier de sa pension de retraite avant l’âge normal s’il remplit trois conditions :
- une durée d’assurance ;
- une durée cotisée ;
- justifier, pendant les durées exigées, d’un taux d’incapacité permanente de 50 %.

Pour les périodes antérieures au 31 décembre 2015, la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) reste prise en compte.

Attention !

AVPF pas cotisée

Les périodes d’affiliation à l’assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF) ne sont pas prises en compte dans les périodes cotisées pour la retraite anticipée.

2. Durée d’assurance et durée cotisée

La durée d’assurance correspond à celle retenue pour le taux de la pension, c’est-à-dire tous les trimestres validés (voir fiche 19).

Pour la durée cotisée, toutes les périodes ayant donné lieu à cotisations à un régime français sont retenues, dans la limite de quatre trimestres par an.

Les périodes à l’étranger sont retenues en application des règlements communautaires, et dans les pays avec lesquels la France a conclu des accords de sécurité sociale. La majoration de trimestres pour enfant et la majoration pour congé parental sont prises en compte.

Les durées totales et cotisées sont déterminées sur la base de la durée exigée pour le taux plein. Elles varient en fonction de l’âge de l’assuré à la date d’effet de la pension.

Tableau 1. Durées de principe exigées

La durée d’assurance correspond à celle retenue pour le taux de la pension, c’est-à-dire tous les trimestres validés (voir fiche 19).

Âge Durée totale d’assurance minorée selon l’âgeDurée cotisée minorée selon l’âge
55 ans Durée moins 40 trimestres Durée moins 60 trimestres
56 ans Durée moins 50 trimestres Durée moins 70 trimestres
57 ans Durée moins 60 trimestres Durée moins 80 trimestres
58 ans Durée moins 70 trimestres Durée moins 90 trimestres
59 ans Durée moins 80 trimestres Durée moins 100 trimestres

Tableau 2. Durées réelles exigées

Le tableau de principe ci-dessus est traduit en durée réelle ci-dessous.

Année de naissance Âge de départ possibleTrimestres d’assuranceTrimestres cotisésDurée pour le calcul
1951 59 ans et plus 83 63 163
1952 58 ans 94 74 164
59 ans 84 64 164
1953 57 ans 105 85 165
58 ans 95 75 165
59 ans et plus 85 65 165
1954 56 ans 115 95 165
57 ans 105 85 165
58 ans 95 75 165
59 ans et plus 85 65 165
1955, 1956, 1957 55 ans 126 106 166
56 ans 116 96 166
57 ans 106 86 166
58 ans 96 76 166
59 ans et plus 86 66 166
1958, 1959, 1960 55 ans 127 107 167
56 ans 117 97 167
57 ans 107 87 167
58 ans 97 77 167
59 ans et plus 87 67 167
1961, 1962, 1963 55 ans 128 108 168
56 ans 118 98 168
57 ans 108 88 168
58 ans 98 78 168
59 ans et plus 88 68 168
1964, 1965, 1966 55 ans 129 109 169
56 ans 119 99 169
57 ans 109 89 169
58 ans 99 79 169
59 ans et plus 89 69 169
1967, 1968, 1969 55 ans 130 110 170
56 ans 120 10 170
57 ans 110 90 170
58 ans 100 80 170
59 ans et plus 90 70 170
1970, 1971, 1972 55 ans 131 111 171
56 ans 121 101 171
57 ans 111 91 171
58 ans 101 81 171
59 ans et plus 91 71 171
1973 et après 55 ans 132 112 172
56 ans 122 102 172
57 ans 112 92 172
58 ans 102 82 172
59 ans et plus 92 72 172

Attention, l’âge de départ est un âge possible. Quand on remplit toutes les conditions, on peut partir au moment de son choix, sans dépasser l’âge limite indiqué ci-dessous.

Le nombre de trimestres exigé pour ceux nés en 1958 et après est fixé par la loi du 20 janvier 2014.

Attention !

Inaptes au travail

Les assurés inaptes au travail ne peuvent pas demander une pension au titre de l’inaptitude avant l’âge légal.

3. Taux d’incapacité

Les dispositions relatives aux assurés handicapés atteints d’une incapacité de 80 % restent étendues jusqu’au 31 décembre 2015 aux salariés ayant la qualité de travailleur handicapé reconnue par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées.

La durée d’assurance et la durée cotisée doivent avoir été accomplies alors que l’intéressé était atteint d’une incapacité permanente égale à 50 %. Ce taux correspond au taux fixé pour la délivrance de la carte d’invalidité. Il suffit que l’assuré justifie de son taux d’incapacité de 50 % à un moment quelconque d’une année civile pour que tous les trimestres reportés au titre de cette année soient retenus.

Il n’est pas nécessaire que ce taux soit reconnu à la date de la demande ou à la date d’effet de la pension.

L’assuré doit produire les pièces justifiant son taux d’incapacité. Les pièces justificatives doivent couvrir l’intégralité de la durée d’assurance requise.

L’assuré doit donc produire à l’appui de sa demande les pièces justificatives de son incapacité permanente :
- la carte d’invalidité ;
- la décision de la Cotorep ou de la CDAPH ;
- toutes pièces justifiant la reconnaissance de sa situation de personne handicapée.

4. Montant de la pension

Le point de départ est fixé selon les règles habituelles et ne peut pas se situer avant le 55e anniversaire de l’assuré. La pension est calculée au taux maximum de 50 %. Elle est attribuée à titre normal. L’assuré peut être reconnu inapte à partir de l’âge légal, pour préserver ses droits aux avantages liés à la pension d’inaptitude au travail.

La retraite anticipée est comparée au minimum contributif et au maximum des pensions.
La majoration de pension pour enfants s’ajoute à la pension majorée, après comparaison avec :
- la pension entière ;
- le maximum des pensions ;
- le minimum contributif.

La pension versée au titre de la retraite anticipée de travailleur handicapé est majorée, si l’intéressé ne réunit pas la durée d’assurance maximum au régime général. La majoration est calculée en appliquant un coefficient de majoration à la pension. Ce coefficient est égal au tiers de sa durée de cotisations au régime général en étant handicapé par rapport à sa durée d’assurance au régime général. Cette majoration s’ajoute au montant de la retraite portée au minimum contributif, éventuellement majoré au titre des périodes cotisées.

5. La demande de retraite

Avant de demander sa pension, il faut demander d’abord une étude préalable. À l’issue de cette étude, la caisse remet à l’assuré :
- un imprimé de demande de situation vis-à-vis de la retraite avant l’âge légal ;
- un calcul estimatif de sa retraite ;
- une demande de retraite « personne handicapée », si les conditions sont remplies.

Le simulateur

Un habitué d’un de nos forum, Luma, a réalisé un simulateur spécial pour cette fiche 16. Il permet, en indiquant les renseignements demandés, de savoir sa date de départ possible.

>> Cliquez ici pour accéder au simulateur.

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  • 16 Retraite anticipée pour travailleur handicapé Le 17 septembre à 15:08 , par LEVILLAIN

    Bonjour , je suis né le 22 décembre 1957 et je suis reconnu en qualité de travailleur handicapé au sens du code du travail depuis le 24/02/1994.
    Je viens de recevoir un relevé de l’assurance retraite qui m’informe qu’à la date du 01OCTOBRE 2014 , ma durée d’assurance est de 82 trimestres et ma durée cotisée de 75 trimestres tout au long de cette période d’invalidité , de plus ma reconnaissance comme travailleur handicapé est valable jusqu’en 2018.
    Pourrai-je avoir droit à la retraite pour travailleur handicapé , si oui à quel age ?.
    Merci à l’avance pour votre réponse.

    Répondre à ce message

    • 16 Retraite anticipée pour travailleur handicapé Le 18 septembre à 16:00 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé ne sera reconnue que jusqu’au 31/12/2015, à cette date vous devez justifier de 96 trimestres d’assurance dont 76 cotisée concomitant à votre handicap. Les conditions ne seront pas remplies.
      A partir du 1/1/2016, il faudra justifier, selon l’article 36 de la récente loi, d’un taux d’incapacité de 50% au moins. Dans ce cas, vous pourriez remplir les conditions à l’âge de 59 ans.

      Répondre à ce message

  • 16 Retraite anticipée pour travailleur handicapé Le 19 septembre à 11:53 , par troubat christian

    Bonjour,
    J’ai la reconnaissance de travailleur handicapé, âgé de 57 ans, je compte 148 trimestres cotisés.
    Puis-je prétendre à un départ à la retraite anticipée ?
    A partir de quand ?
    Est-ce que les conditions requises sont respectées ?
    Merci de votre retour
    Cordialement

    Répondre à ce message

    • 16 Retraite anticipée pour travailleur handicapé Le 21 septembre à 11:15 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Pour une réponse précise, utilisez le simulateur ci-dessus.
      Attention, je vous rappelle que les durées d’assurance requises doivent être concomitantes à votre reconnaissance de travailleur handicapé

      Répondre à ce message

  • 16 Retraite anticipée pour travailleur handicapé Le 19 septembre à 09:37 , par Patrick

    Bonjour

    J’ai 57ans et reconnu ( cotorep) depuis 1976 carte invalidité taux 90% illimité
    je remplis toutes les conditions cotisations, trimestre ect...
    je voudrais savoir quand je pourrais partir en retraite ,
    Et si le montant de ma retraite et à taux plein
    la caisse de la sécu ma dit que si je pars avant 62 ans je toucherais beaucoup moins
    ou est l’avantage pour les handicapé si la pension retraite est réduite ?
    d’aprés le dernier relevé sécu si je pars à 62 ans je vais toucher 1200€ brut complémentaire comprise
    si je touche encore moins en partant avant le mot avantage n’a plus aucun sens !

    je vous remercie par avance si vous pouvez m’apporter un peut de lumiére
    sur des procédures bien compliquée et des questions bien souvent sans réponse

    bien cordialement

    Répondre à ce message

    • 16 Retraite anticipée pour travailleur handicapé Le 19 septembre à 10:33 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Je confirme que les procédures sont compliquées. Elles justifient l’existence de ce site.
      Je suis étonné que l’on puisse vous répondre que la pension de base serait nettement inférieure.
      En effet, pour pallier les effets de la proratisation de la pension anticipée pour les assurés handicapés ne réunissant pas la durée d’assurance ouvrant droit à pension entière, la pension fait l’objet d’une majoration.

      Calcul de la majoration
      La formule de calcul du coefficient de majoration est celle-ci :
      durée d’assurance cotisée au régime général en étant handicapé / durée totale d’assurance au régime général en étant ou non handicapé × 1/3

      Exemple :
      Un assuré, né en 1958, justifie de 150 trimestres au régime général, dont 125 cotisés pendant la période où il justifie de l’incapacité requise.
      Coefficient de majoration :
      125 / 150 × 1/3 = 0,277 arrondi à 0,28, ce qui équivaut à une augmentation à proportion de 1,25.
      Avec un salaire annuel moyen de 20 000 euros, le montant calculé de la pension anticipée s’établit comme suit :
      20 000€ × 50 % × 150 / 166 = 9036,14 euros
      Majoration :
      9036,14 × 0,28 = 2530,12 euros qui s’ajoute à la pension initiale sans pouvoir dépasser le montant de pension que l’assuré handicapé aurait perçu s’il avait justifié de la durée d’assurance requise au régime général.
      La retraite majorée ne peut pas dépasser le montant que l’assuré aurait perçu s’il avait réuni la durée d’assurance maximum.

      Par contre, il n’y a pas de compensation pour les retraites complémentaires dont le montant de la pension est conditionné par l’acquisition de points.

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  • 16 Retraite anticipée pour travailleur handicapé Le 18 septembre à 15:23 , par vanlierde

    bonjour Monsieur
    j’ai reçu en mai 2014 un courrier de la carsat comme quoi je n’avais pas le droit à la retraite anticipée au motif :reconnu cotorep en 2000 et 9 trimestre de cotisations
    j’ai contesté ce fait car (attention au mot que j’utilise) j’ai été reconnu "invalide"à 75 pour cent à l’age de 20ans et cela définitif et bénéficie de la carte invalidité depuis mes 20 ans ; j’ai bien employé le mot invalide et non handicapé,, cette contestation a été faite en recommandé avec accusé de réception en juin pour demander la retraite à 59 ans : juin 2014
    Suis je dans mes droits ?
    Cela sera t il à effet rétroactif de juin 2014 ,date de contestation et du recommandé
    j’ai aussi saisi un service juridique local,car depuis 3 mois ils sont sourds et ne répondent pas
    Avec tous mes remerciements pour toutes les réponses que vous nous donnez à nos problémes.

    Répondre à ce message

    • 16 Retraite anticipée pour travailleur handicapé Le 18 septembre à 15:41 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      La loi garantissant l’avenir et la justice du système de retraites du 20 janvier 2014 remplace le critère de l’incapacité permanente (d’au moins 80 %) ou de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé par la CDAPH par le critère suivant, unique : l’incapacité permanente d’au moins 50 %
      Votre carte d’invalidité à caractère permanent atteste de votre taux taux d’incapacité et en conséquence, je pense que la CARSAT fait une interprétation erronée de la loi.
      J’attire votre attention sur le fait que vous auriez du recevoir une réponse dans un délai d’un mois, À l’expiration de ce délai d’un mois, si la décision n’a pas été notifiée, l’intéressé peut considérer sa demande comme rejetée et saisir le tribunal des affaires de sécurité sociale dans le délai de deux mois.
      La demande fixe toujours le point de départ de la retraite.

      Répondre à ce message

    • 16 Retraite anticipée pour travailleur handicapé Le 18 septembre à 18:14 , par vanlierde

      rebonjour et sos Monsieur
      que dois je faire j’ ai passé ce délai de 2 mois aprés le 1 mois ..
      Dois je refaire un recommandé ,je suis né en 55 ,j’ai mes trimestres cotisés
      merci d’avance

      Répondre à ce message

    • 16 Retraite anticipée pour travailleur handicapé Le 18 septembre à 19:20 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Le respect de la procédure impose de recommencer par une nouvelle demande, puis la saisine de la commission de recours amiable.
      Si vous êtes amené à saisir le TASS (dans les délais cette fois), vous pourrez toujours faire valoir votre 1ère demande et un départ au 1er juin.
      Tout doit être en recommandé, sur les imprimés ad hoc avec les pièces justificatives.

      Répondre à ce message

    • 16 Retraite anticipée pour travailleur handicapé Le 18 septembre à 20:20 , par vanlierde

      rebonjour
      et mille merci pour tout, continuez

      Répondre à ce message

  • 16 Retraite anticipée pour travailleur handicapé Le 18 septembre à 19:07 , par claudine

    Bonsoir Gilbert,

    Ayant adressé une demande de révision de pension conformément à l’article 37 de la loi du 20 janvier 2014
    ( annulation de la décote selon un taux d’incapacité devant être défini par décret) , en recommandé avec AR dans le délai de deux mois à réception de mon titre de pension, je reçois ce jour une réponse du Service des retraites de l’ Etat me conseillant du fait de la non parution du décret de reprendre contact ......après le 31 décembre 2014 !
    Pour une mesure devant entrer en vigueur le 1er février 2014, puis un décret et un arrêté annoncés par le Ministère des Affaires Sociales comme devant paraître avant la fin du premier semestre 2014, que faut-il penser de ce calendrier pour le moins évolutif ? notamment par rapport au vote du budget d’ici là !
    Bien cordialement.

    Claudine

    Répondre à ce message

    • 16 Retraite anticipée pour travailleur handicapé Le 19 septembre à 10:19 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Votre question est pertinente mais nous n’avons pas de réponse sur les nombreux textes règlementaires qui tardent à être publiés.
      On peut espérer que vous obtiendrez satisfaction dès la parution du texte et à compter de la date de votre demande.

      Répondre à ce message

  • Retraite anticipée pour travailleur handicapé Le 10 septembre à 00:13 , par Assenine

    Bonsoir Gilbert,

    Je travaille depuis septembre 1979 et j’ai eu un AT grave en novembre 1981 (taux IP 24% SS).
    J’ai été consolidé en juin 1982 et ensuite, j’ai eu une période de chômage de Juillet 1982 jusqu’en avril 1983.
    Depuis le 2 mai 1983 et à ce jour, je travaille sans interruption dans la même société. (Je suis né en août 1962).

    En janvier 1984, j’ai été reconnu RQTH pour 5 ans
    En octobre 1989, j’ai été reconnu RQTH pour 5 ans
    En septembre 1995, j’ai été reconnu RQTH à 52% pour 5 ans carte de priorité
    En juin 2007, j’ai été reconnu RQTH >=50% et <80% pour 5 ans carte de priorité.
    En juin 2012, j’ai été reconnu RQTH >=50% et <80% pour 5 ans carte de priorité.

    Entre 2000 et 2005 suite à ma demande pour obtenir une attestation, j’ai reçu une attestation de la MDPH avec le motif suivant :
    « Le Président de la CDAPH ne peut attester que Monsieur.......a bénéficié d’une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé pour la ou les période(s) suivante(s)
    De l’année 2000 à l’année 2005
    Pour le motif suivant : Pièces manquantes (dossier incomplet)
    Après consultation de votre dossier, il apparaît que vous avez omis de déposer une demande pour la période concernée.
    Cependant vous avez bénéficié de la RQTH sur les périodes antérieures à 2000 et postérieures à 2005.
    La CDAPH atteste que sur le plan médical vous auriez pu bénéficier de ce statut si toutefois vous en aviez formulé la demande ».
    A la lecture des échéances des dates TH, vous constaterez que je n’ai pas fait mon renouvellement entre octobre 2000 et avril 2007.
    A cet effet, est-ce que je reste éligible à un départ anticipé à 55 ans sachant que la Caisse de retraite a validé à ce jour suite à ma demande de relevé de carrière, mes trimestres de 01/1979 à 31/12/2013 (soit 136 Trimestres).
    Je vous remercie par avance de votre vision et réponse et toutes mes félicitations pour votre SITE.
    Respectueusement vôtre
    Jérôme

    Répondre à ce message

    • Retraite anticipée pour travailleur handicapé Le 13 septembre à 21:35 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Manifestement vous rentrez dans le cas de figure de l’article 36 de la récente loi : Permettre d’accéder au droit au départ anticipé malgré des périodes lacunaires dans la reconnaissance du taux d’incapacité désormais 50%. Nous n’avons pas encore connaissance des instructions de mise en œuvre mais le droit devrait vous être ouvert.

      Répondre à ce message

    • 16 Retraite anticipée pour travailleur handicapé Le 14 septembre à 01:14 , par Assenine

      Merci bien Gilbert,

      Effectivement, de plus l’attestation émise par la MDPH pour les années manquantes devrait être recevable par la caisse de retraite pour liquider un départ à 55 ANS !

      Merci encore
      Jérôme

      Répondre à ce message

  • 16 Retraite anticipée pour travailleur handicapé Le 2 août à 18:00 , par Marie -France Haas

    bonjour, je suis née le 10 novembre 1956, et j’ai eu 3 enfants.
    J’ai 179 trimestres validés dont 155 cotisés. Je suis RQTH sans taux d’incapacité pour la période : du 01/04/1980 au 01/04/1985, du 06/08/1991 au 06/08/2001, et du 14/01/2011 au 31/12/2015. Voilà, je voudrais savoir si je peux prétendre à une retraite anticipé ? car j’en ai déjà fait la demande à la carsat, mais on m’a répondu qu’il fallait avoir un taux d’incapacité d’au moins 50%, moi j’ai lu qu’on pouvait demandé une retraite anticipé du moment qu’on était reconnu travailleur handicapé (rqth) jusqu’au 31 décembre 2015. Donc entre ce qu’on lit sur internet pour la retraite anticipé rqth et ce que la carsat vous dit je ne comprends plus rien.
    Donc, je réitère ma question. Est-ce que je peux prétendre à une retraite anticipé RQTH ? Qu’en est-il exactement ?. Merci de m’avoir lu et de me répondre. Cordialement.

    Répondre à ce message

    • 16 Retraite anticipée pour travailleur handicapé Le 2 août à 19:05 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Vous remplirez les conditions pour partir à l’âge de 58 ans

      Le 2ème alinéa de l’article 36 de la loi du 20 janvier 2014 ne devrait soulever aucune contestation sérieuse : « Pour les périodes antérieures au 31 décembre 2015, la
      reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, au sens de l’article
      L. 5213-1 du code du travail, est prise en compte pour l’appréciation des
      conditions ....(d’ouverture du droit)
       »

      Répondre à ce message

    • 16 Retraite anticipée pour travailleur handicapé Le 3 août à 10:44 , par Louis

      Bonjour,
      Le décompte en terme de trimestres d’assurance concomitants avec la RQTH ne me semble pas atteint : 96 trimestres pour partir à 58 ans.

      Répondre à ce message

    • 16 Retraite anticipée pour travailleur handicapé Le 3 août à 17:59 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      La condition de durée cotisée sera remplie : 76 trimestres
      Les 3 enfants valident 24 trimestres supplémentaires en durée d’assurance soit 100 trimestres à 58 ans. les conditions sont remplies.

      Répondre à ce message

    • 16 Retraite anticipée pour travailleur handicapé Le 11 septembre à 19:56 , par Marie-france Haas

      Bonjour Gilbert,
      Merci tout d’abord de bien vouloir répondre à mes questions. J’ai demandé un rendez-vous à la Carsat de Cambrai pour savoir ce qu’il en est de ma demande, j’ai demandé si je pouvais partir en retraite anticipé RQTH comme je vous l’avais dit précédemment et on m’a répondu une 1ère fois d’une façon détourné, que je n’avais pas le droit à une retraite pour carrière longue, donc rien à voir avec ce que j’ai demandé, donc j’ai réécris et cette fois on m’a répondu que je n’avais pas de taux d’incapacité de 50%, 80% ou égal, bref, donc que je n’y ai pas droit d’après eux, et cela dure comme sa depuis 1 an, alors j’ai demandé à avoir rendez-vous avec quelqu’un de la Carsat pour des explications, ils ne veulent pas me recevoir apparemment, ils sont débordés paraît-il, je suis bien d’accord, mais enfin que se passe-t-il ?. Alors j’ai écrit une simple lettre à la Commission de Recours Amiable comme c’est indiqué en bas de chaque réponse, et cela fait déjà 3 mois et toujours pas de réponse ? Est-ce que vous croyez vraiment que j’aurai une réponse avant fin 2015 ? car je pense qu’il vont me faire patienter encore jusque là, ou faut-il envoyer un autre courrier en recommandé avec accusé réception pour être sûr d’avoir une réponse ? car je ne sais même pas si mon courrier leur est bien parvenu, ou si il pourrait l’avoir mis à la poubelle, comment en être sûr ? c’est dingue jamais je n’ai eu ce genre de problème avec aucune administration, que dois-je faire ? merci de votre patience et de m’avoir lu. Cordialement.

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    • 16 Retraite anticipée pour travailleur handicapé Le 13 septembre à 23:06 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Une contestation sur ce sujet doit répondre à une procédure précise :
      Il faut d’abord obtenir une notification écrite de refus de la CARSAT (ce qui suppose que vous ayez fait une demande sur un imprimé spécial prévu à cet effet)
      Il faut ensuite contester ce refus devant la commission de recours amiable de la CARSAT dans le délai de 2 mois suivant ce refus. La réponse doit intervenir dans le délai de 1 mois. Elle doit être motivée. A défaut de réponse ou en cas de réponse négative, il faudra alors saisir le Tribunal des affaires de Sécurité Sociale dans les 2 mois suivant le rejet ou l’expiration du délai de réponse.
      Évidemment tous les courriers doivent être adressés en recommandé avec accusé de réception.
      Si vos démarches perdurent il sera nécessaire de faire ou refaire cette demande officiellemnt

      Répondre à ce message

  • 16 Retraite anticipée pour travailleur handicapé Le 9 septembre à 19:03 , par PIERRE

    Bonjour

    J’ai contracté une polio sévère à une jambe 6 mois après ma naissance en 1953.
    Depuis 1987 la Cotorep m’a reconnu travailleur handicapé.
    Si j’ai bien compris les nouvelles règles de départ à taux plein pour les personnes handicapées et sous réserve des conditions de durée de travail et de cotisation :
    La RQTH est valable jusqu’au 31/12/2015 pour ouvrir les droits.
    Cela veut il dire :
    > qu’à compter du 01/01/2016 on ne délivrera plus de RQHT mais qu’elle continue de couvrir celles et ceux qui en bénéficient antérieurement ?
    > ou qu’il faut impérativement faire la demande avant cette date ?
    Dans quel cas, j’ai deux questions :
    1) Faut il demander le droit à la retraite au 01/01/2016 ou au 31/12/2015 ?
    (Question d’année complète de salaire pour 2015 dans le cadre des 25 meilleures années).
    2) Auprès de qui faire la demande d’attribution des 50% de taux d’incapacité ? Dans quel délais ? Et comment justifier que cette incapacité est permanente depuis 1953 ?

    Par avance merci de vos réponses.

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    • 16 Retraite anticipée pour travailleur handicapé Le 12 septembre à 19:06 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      L’article 37 de la loi ouvre un droit (nouveau) par l’attribution du taux plein à l’âge légal. Il n’est pas question ni de durée d’assurance exigée, ni de RQTH.
      Le taux d’incapacité doit être fixé par décret, je n’ai pas connaissance de ce décret.

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  • 16 Retraite anticipée pour travailleur handicapé Le 12 septembre à 17:13 , par Philippe

    Bonjour à tous,

    La commission de recours amiable de la CARSAT (centre régional), vient de donner un avis favorable à mon départ à la retraite anticipée à 58 ans. Je pense que ma démarche pour l’obtenir pourra vous intéresser.

    Tout d’abord, il faut savoir que j’avais une première reconnaissance RTQH délivrée en 1989 - pour 10 années (catégorie B) - par la COTOREP (Ex MDPH), puis une seconde à partir de 2011 pour 5 années délivrée par la MDPH. Pendant la période intermédiaire 2000-2011, j’avais omis de réactualiser ma demande, soit 11 années manquantes.

    Étant donné que mon handicap est survenu quand j’étais enfant et qu’il est à caractère irréversible, j’ai demandé et obtenu de la part de la MDPH, une attestation qui stipule que le renouvellement de la reconnaissance de travailleur handicapé m’aurait été accordé pour la période 2000-2011 dans la mesure où ma situation n’a pas évolué de manière favorable.

    Fort de ce courrier, j’ai fait une première demande de départ en retraite anticipée auprès du centre CARSAT rattaché à ma commune. J’ai fourni les différentes reconnaissances de la MDPH ainsi que l’attestation complémentaire dont je vous ai parlé un peu plus haut. J’ai de même fourni l’intégralité des documents (photocopies) en ma possession qui apportait la preuve de l’ancienneté du handicap et de son caractère irréversible.
    La CARSAT a dans un premier temps signifié un refus à ma demande, arguant que l’attestation complémentaire (2000-2011) délivrée par la MDPH était un document à caractère rétroactif et qu’il ne pouvait donc pas être officiellement pris en compte selon les textes en vigueur. Ils m’ont alors conseillé de faire un recours auprès du président de la commission de recours amiable de la CARSAT régionale, seule habilité à prendre en considération les documents fournis.

    J’ai donc lancé ce recours vers le mois de mars 2014. Mon courrier est resté très factuel, je ne voulais surtout pas inspirer de la pitié ou avoir l’air de faire l’aumône. La commission de recours s’est réuni au mois d’août pour traiter - entre autre - mon dossier et la réponse, favorable, est tombée début septembre.
    Dans leur courrier, l’attestation de la MDPH pour la période 2000-2011 semble avoir pesé dans leur décision, ainsi que l’ensemble des documents que j’ai fournis, qui donnent encore plus de poids à cette attestation.

    Si la commission de recours amiable m’avait - elle aussi - signifié un refus, j’aurais alors tenté un ultime recours auprès du TASS (Tribunal Administratif de la Sécurité Sociale), mais il m’aurait fallu alors faire appel à un avocat pour soutenir ma demande. Je crois savoir que ce recours ultime aurait eu toute les chances d’aboutir (étant donné mon dossier), mais dans un délai beaucoup plus long. Et vous devez savoir tout comme moi, que la mesure de départ à la retraite anticipée pour les titulaires d’une reconnaissance RTQH prend fin en décembre 2015.

    J’espère que mon expérience pourra aider quelques-uns d’entre vous dans leur démarche.

    Bon courage à tous !

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    • 16 Retraite anticipée pour travailleur handicapé Le 12 septembre à 18:48 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Merci à Philippe pour ce retour d’expérience très intéressant et utile pour les assurés concernés.

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  • 16 Retraite anticipée pour travailleur handicapé Le 9 septembre à 18:46 , par cricri

    Bonsoir,
    Je suis née le 2/03/1959
    Je travaille depuis juillet 1977 ensuite j’ai eu 3 trimestres de chômage.
    J’ai eu 3 enfants, et depuis novembre 1978 je suis toujours en activité (sauf congés maternité)
    je suis classée COTOREP depuis le 25/04/1989 jusqu’à 25/04/1994 et du 13/10/1994 au 1/10/2019 .
    Pouvez-vous me dire à quel âge je pourrai partir en retraite.

    Merci

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    • 16 Retraite anticipée pour travailleur handicapé Le 12 septembre à 18:33 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Vous remplirez les conditions pour partir à l’âge de 56 ans

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