C. Retraites Sécu


16 Retraite anticipée pour travailleur handicapé


Le droit à un départ en retraite avant 60 ans a été ouvert dans le cadre de la réforme des retraites de 2003. Les règles ont été modifiées deux fois depuis. Les assurés ayant un taux d'incapacité permanente de 50% (à partir du 1er février 2014) peuvent bénéficier d'un départ anticipé en retraite au taux plein de 50%.

Mise à jour du point 1 et du tableau 2 suite à la LOI 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites

1. Les trois conditions à remplir

Le travailleur handicapé peut bénéficier de sa pension de retraite avant l’âge normal s’il remplit trois conditions :
- une durée d’assurance ;
- une durée cotisée ;
- justifier, pendant les durées exigées, d’un taux d’incapacité permanente de 50 %.

Pour les périodes antérieures au 31 décembre 2015, la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) reste prise en compte.

Attention !

AVPF pas cotisée

Les périodes d’affiliation à l’assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF) ne sont pas prises en compte dans les périodes cotisées pour la retraite anticipée.

2. Durée d’assurance et durée cotisée

La durée d’assurance correspond à celle retenue pour le taux de la pension, c’est-à-dire tous les trimestres validés (voir fiche 19).

Pour la durée cotisée, toutes les périodes ayant donné lieu à cotisations à un régime français sont retenues, dans la limite de quatre trimestres par an.

Les périodes à l’étranger sont retenues en application des règlements communautaires, et dans les pays avec lesquels la France a conclu des accords de sécurité sociale. La majoration de trimestres pour enfant et la majoration pour congé parental sont prises en compte.

Les durées totales et cotisées sont déterminées sur la base de la durée exigée pour le taux plein. Elles varient en fonction de l’âge de l’assuré à la date d’effet de la pension.

Tableau 1. Durées de principe exigées

La durée d’assurance correspond à celle retenue pour le taux de la pension, c’est-à-dire tous les trimestres validés (voir fiche 19).

Âge Durée totale d’assurance minorée selon l’âgeDurée cotisée minorée selon l’âge
55 ans Durée moins 40 trimestres Durée moins 60 trimestres
56 ans Durée moins 50 trimestres Durée moins 70 trimestres
57 ans Durée moins 60 trimestres Durée moins 80 trimestres
58 ans Durée moins 70 trimestres Durée moins 90 trimestres
59 ans et plus Durée moins 80 trimestres Durée moins 100 trimestres

Tableau 2. Durées réelles exigées

Le tableau de principe ci-dessus est traduit en durée réelle ci-dessous.

Année de naissance Âge de départ possibleTrimestres d’assuranceTrimestres cotisésDurée pour le calcul
1951 59 ans et plus 83 63 163
1952 58 ans 94 74 164
59 ans 84 64 164
1953 57 ans 105 85 165
58 ans 95 75 165
59 ans et plus 85 65 165
1954 56 ans 115 95 165
57 ans 105 85 165
58 ans 95 75 165
59 ans et plus 85 65 165
1955, 1956, 1957 55 ans 126 106 166
56 ans 116 96 166
57 ans 106 86 166
58 ans 96 76 166
59 ans et plus 86 66 166
1958, 1959, 1960 55 ans 127 107 167
56 ans 117 97 167
57 ans 107 87 167
58 ans 97 77 167
59 ans et plus 87 67 167
1961, 1962, 1963 55 ans 128 108 168
56 ans 118 98 168
57 ans 108 88 168
58 ans 98 78 168
59 ans et plus 88 68 168
1964, 1965, 1966 55 ans 129 109 169
56 ans 119 99 169
57 ans 109 89 169
58 ans 99 79 169
59 ans et plus 89 69 169
1967, 1968, 1969 55 ans 130 110 170
56 ans 120 10 170
57 ans 110 90 170
58 ans 100 80 170
59 ans et plus 90 70 170
1970, 1971, 1972 55 ans 131 111 171
56 ans 121 101 171
57 ans 111 91 171
58 ans 101 81 171
59 ans et plus 91 71 171
1973 et après 55 ans 132 112 172
56 ans 122 102 172
57 ans 112 92 172
58 ans 102 82 172
59 ans et plus 92 72 172

Attention, l’âge de départ est un âge possible. Quand on remplit toutes les conditions, on peut partir au moment de son choix, sans dépasser l’âge limite indiqué ci-dessous.

Le nombre de trimestres exigé pour ceux nés en 1958 et après est fixé par la loi du 20 janvier 2014.

Attention !

Inaptes au travail

Les assurés inaptes au travail ne peuvent pas demander une pension au titre de l’inaptitude avant l’âge légal.

3. Taux d’incapacité

Les dispositions relatives aux assurés handicapés atteints d’une incapacité de 80 % restent étendues jusqu’au 31 décembre 2015 aux salariés ayant la qualité de travailleur handicapé reconnue par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées.

La durée d’assurance et la durée cotisée doivent avoir été accomplies alors que l’intéressé était atteint d’une incapacité permanente égale à 50 %. Ce taux correspond au taux fixé pour la délivrance de la carte d’invalidité. Il suffit que l’assuré justifie de son taux d’incapacité de 50 % à un moment quelconque d’une année civile pour que tous les trimestres reportés au titre de cette année soient retenus.

Il n’est pas nécessaire que ce taux soit reconnu à la date de la demande ou à la date d’effet de la pension.

L’assuré doit produire les pièces justifiant son taux d’incapacité. Les pièces justificatives doivent couvrir l’intégralité de la durée d’assurance requise.

L’assuré doit donc produire à l’appui de sa demande les pièces justificatives de son incapacité permanente :
- la carte d’invalidité ;
- la décision de la Cotorep ou de la CDAPH ;
- toutes pièces justifiant la reconnaissance de sa situation de personne handicapée.

4. Montant de la pension

Le point de départ est fixé selon les règles habituelles et ne peut pas se situer avant le 55e anniversaire de l’assuré. La pension est calculée au taux maximum de 50 %. Elle est attribuée à titre normal. L’assuré peut être reconnu inapte à partir de l’âge légal, pour préserver ses droits aux avantages liés à la pension d’inaptitude au travail.

La retraite anticipée est comparée au minimum contributif et au maximum des pensions.
La majoration de pension pour enfants s’ajoute à la pension majorée, après comparaison avec :
- la pension entière ;
- le maximum des pensions ;
- le minimum contributif.

La pension versée au titre de la retraite anticipée de travailleur handicapé est majorée, si l’intéressé ne réunit pas la durée d’assurance maximum au régime général. La majoration est calculée en appliquant un coefficient de majoration à la pension. Ce coefficient est égal au tiers de sa durée de cotisations au régime général en étant handicapé par rapport à sa durée d’assurance au régime général. Cette majoration s’ajoute au montant de la retraite portée au minimum contributif, éventuellement majoré au titre des périodes cotisées.

5. La demande de retraite

Avant de demander sa pension, il faut demander d’abord une étude préalable. À l’issue de cette étude, la caisse remet à l’assuré :
- un imprimé de demande de situation vis-à-vis de la retraite avant l’âge légal ;
- un calcul estimatif de sa retraite ;
- une demande de retraite « personne handicapée », si les conditions sont remplies.

Le simulateur

Un habitué d’un de nos forum, Luma, a réalisé un simulateur spécial pour cette fiche 16. Il permet, en indiquant les renseignements demandés, de savoir sa date de départ possible.

>> Cliquez ici pour accéder au simulateur.

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  • 16 Retraite anticipée pour travailleur handicapé Le 22 octobre à 10:11 , par raymonde

    Bonjour
    Je viens d’avoir la carsat au téléphone, normalement je peux partir au 1er décembre 2015, à mes 58 ans,, mais la carsat me dit qu’ils ne sont pas d’accord avec le texte suivant, rien n’est fait,
    " Pour les périodes antérieures au 31 décembre 2015, la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) reste prise en compte."
    Qu’en pensez vous ? la personne m’a dit que çà pouvait encore changer, ce n’est pas sûr que cette loi sera prise en compte
    Merci pour votre réponse

    Répondre à ce message

  • 16 Retraite anticipée pour travailleur handicapé Le 22 octobre à 10:18 , par corinne

    Bonjour,

    Je suis née en octobre 1959, handicapée de naissance, j’ai eu en 1979 de la COTOREP une IP de 60%.
    Je travaille depuis Janvier 1979 sans interruption jusqu’à ce jour et ma 1ére RQTH est de 2004.
    Pourriez-vous m’indiquer à que l’âge je pourrai partir à la retraite.

    Cordialement

    Répondre à ce message

    • 16 Retraite anticipée pour travailleur handicapé Le 22 octobre à 16:07 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Le droit vous est ouvert depuis le 1er février 2014 si vous pouvez justifier de votre taux d’incapacité de 60% par une carte d’invalidité

      Répondre à ce message

  • 16 Retraite anticipée pour travailleur handicapé Le 21 octobre à 20:52 , par Nono

    Bonjour,
    J’ai reçus de la Carsat que je pouvais partir en retraite anticipée a la date 01/12/2015 durée d’assurance sera de 123 trimestres et durée cotisée de 107 trimestres tout au long de cette période d’incapacité. Je suis né 20 novembre 1959, ma durée d’assurance au régime général est de 159 trimestres avec mes 16 trimestres pour mes 2 enfants pour 2013 et sera de 167 trimestres pour fin 2015. ma question est : est ce que je vais pouvoir toucher ma retraite a taux plein ? je ne comprends pas le calcul et je n’arrive pas a avoir de la carsat une estimation de mon salaire et j’aimerai comprendre le calcul car pour moi les 167 trimestres je les ai mais fin décembre pour un départ début décembre 2015 !! Pouvez vous SVP m’aider, je vous remercie par avance pour tout ce que vous faites, car je suis déjà arrivé là grâce à vous.
    Cordialement,

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    • 16 Retraite anticipée pour travailleur handicapé Le 22 octobre à 16:02 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Le départ anticipé est toujours à taux plein de 50%.

      Pour le calcul de la retraite consultez la fiche http://www.cfdt-retraités.fr/22-Du...

      Pour pallier les effets de la proratisation de la pension anticipée pour les assurés handicapés ne réunissant pas la durée d’assurance ouvrant droit à pension entière, la pension fait l’objet d’une majoration.
      Calcul de la majoration
      La formule de calcul du coefficient de majoration est celle-ci :
      durée d’assurance cotisée au régime général en étant handicapé / durée totale d’assurance au régime général en étant ou non handicapé × 1/3.

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  • 16 Retraite anticipée pour travailleur handicapé Le 21 octobre à 16:30 , par Georges

    Bonjour,
    Il est écrit que "les travailleurs handicapés peuvent partir à la retraite avec un taux plein entre 55 et 59 ans, sous réserve de remplir des conditions de durée d’assurance et de durée d’assurance cotisée."
    Pourquoi ne peut-on pas partir en retraite anticipée à l’age de 60 ans et même 61 ans puisque l’age légale est de 62 ans.?
    Qu’est ce qui justifie cette restriction (maximum 59 ans) et pas après ?
    Merci par avance pour votre réponse
    Georges

    Répondre à ce message

    • 16 Retraite anticipée pour travailleur handicapé Le 21 octobre à 18:21 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Le départ anticipé a été modifié avec la réforme de 2010, le départ est possible de 55 à 61 ans et jusqu’à 61 ans et 11 mois

      Répondre à ce message

  • 16 Retraite anticipée pour travailleur handicapé Le 21 octobre à 10:03 , par frank

    Bonjour,
    Je suis né le 26 Novembre 1961, je travaille depuis le 1er Janvier 1979 et je suis reconnu travailleur handicapé depuis Mars 2003.
    De 1979 à 2002 régime agricole
    De 2002 à ce jour régime général
    Avec ces éléments pourriez vous me dire approximativement la date de mon départ pour la retraite ?
    Cordialement

    Répondre à ce message

    • 16 Retraite anticipée pour travailleur handicapé Le 21 octobre à 16:15 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Vous devez justifier de au moins 86 trimestres d’assurance dont 66 cotisés avant l’âge légal de 62 ans concomitants à votre handicap, la durée d’assurance totale n’intervient pas dans l’appréciation de l’ouverture des droits à départ anticipé.
      En outre, votre départ ne sera possible que si vous justifiez d’un taux d’incapacité de 50% à compter du 1er janvier 2016.

      Répondre à ce message

  • 16 Retraite anticipée pour travailleur handicapé Le 20 octobre à 12:47 , par Michel G

    Bonjour, né en septmbre 1957
    de 1974 à mai 1981 dans le privé
    de juin 1981 à ce jour et encore en activité dans la fonction publique.

    Reconnu rqth le 07 07 1997 et récemment à 50 % le 24 07 2014,

    Pourriez vous me dire quand je pourrais partir en retraite compte tenu des textes récents avec les 50%.
    Merci, et bravo pour ce site

    Répondre à ce message

    • 16 Retraite anticipée pour travailleur handicapé Le 20 octobre à 14:13 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Pour partir avant l’âge légal de 62 ans, vous devez justifier de au moins 86 trimestres d’assurance dont 66 cotisés concomitants à votre handicap. La première condition de durée d’assurance ne peut pas être acquise entre votre reconnaissance et vos 62 ans

      Répondre à ce message

  • 16 Retraite anticipée pour travailleur handicapé et RAFP Le 19 octobre à 22:34 , par Josée

    Bonjour,
    Lors d’une retraite anticipée pour travailleur handicapé RQTH mi-2015 dans la Fonction Publique l’agent peut-il bénéficier du versement de sa retraite additionnelle RAFP au moment de son départ anticipé en retraite à 58 ans ? Ou alors le versement RAFP interviendra à ses 62 ans s’il est né en 1957 ? Merci encore de toujours nous renseigner. Nous n’avons pas d’interlocuteur à part votre Equipe, c’est un "parcours du combattant" administratif. Bien Cordialement. Josée

    Répondre à ce message

    • 16 Retraite anticipée pour travailleur handicapé et RAFP Le 20 octobre à 10:01 , par Claude (CFDT Retraités)

      La RAFP n’est versée qu’à partir de l’âge légal. Lisez la fiche 48 de notre Guide.

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  • 16 Retraite anticipée pour travailleur handicapé Le 16 octobre à 19:13 , par LELLOUCHE

    Après un accident de travail en 1988 j’ai eu un taux de 35 % d’invalidité indemnisé par l’Etat avec une pension mensuelle et active à ce jour) La COTOREP m’a reconnu 65 % en 1993, et depuis plusieurs années, j’ai eu les 65 % (de 1993 jusqu’à que la MDRH me notifie de 50 à 79 %).. Quant après plusieurs années, la MDRH en 2006 m’a reconnue RQTH de Mai 2006 jusqu’à 2016 Je suis née en 1960, j’ai commencé à travaillé en 1977 dans l’Administration Territoriale, je voudrais savoir à quel âge je peux prétendre à ma retraite sans décote. La MDRH m’a encore envoyée une notification pour m’informer de mon taux entre 50 et 79 % jusqu’en 2018.

    Répondre à ce message

    • 16 Retraite anticipée pour travailleur handicapé Le 17 octobre à 09:18 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Comme indiqué dans cette fiche, les durées d’assurance requises dépendent de l’âge de départ possible. Vous n’indiquez pas votre date de naissance, il n’est pas possible de répondre à votre question.
      Vous pouvez utiliser le simulateur de cette fiche. Votre décompte de trimestres aura pour origine la reconnaissance de 1993.

      Répondre à ce message

    • 16 Retraite anticipée pour travailleur handicapé Le 17 octobre à 19:29 , par LELLOUCHE

      Je suis née le 12 Décembre 1960 et je suis rentrée dans l’Administration le 1er Septembre 1977.
      Je voulais simplement savoir à quel âge je peux prétendre à ma retraite à taux plein. Depuis 1933, j’ai un taux de 65 % définitif, et ensuite entre 50 et 79 % jusqu’en 2018. Merci, si vous ave une idée.

      Répondre à ce message

    • 16 Retraite anticipée pour travailleur handicapé Le 18 octobre à 10:57 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Une coquille s’est glissée dans votre année de reconnaissance.
      Dans l’hypothèse de l’année 1993, vous remplirez les conditions pour partir à l’âge de 58 ans.

      Répondre à ce message

  • 16 Retraite anticipée pour travailleur handicapé Le 16 octobre à 15:07 , par Jean Yvon

    Bonjour à tous
    Après plus de 2 ans de courriers, de relances, etc. auprès de la MDPH, CNRACL, CARSAT,
    La commission de recours amiable de la CARSAT, vient de donner un avis favorable à mon départ à la retraite anticipée à 59 ans. Départ février 2015.

    Polio depuis l’âge de six mois, reconnu travailleur handicapé de 1988 à 2001 puis de 2012 à 2017, je n’avais pas les trimestres nécessaires au départ anticipé pour handicap, même en ayant ma carrière longue.
    Après maintes recherches pour obtenir toutes les pièces nécessaires à cette reconnaissance : courrier du médecin qui m’avait soigné, retrouvé par le biais de l’ordre des médecins de Paris ; attestation de la médecine du travail qui avait toujours mon dossier où apparaissait déjà l’état de fait de la polio ; les attestations et conventions de ma reformation professionnelle, (car dans ce cas, sur deux ans et demi de reformation professionnelle seuls 4 trimestres de retenus pour la retraite !!.)

    mon dossier a été présenté au médecin conseil de la CRA, lequel a émis un avis favorable quant à la concomitance des trimestres d’assurance et des trimestres cotisés pour la période sur laquelle je me suis battu de 2001 à 2012.

    Je voudrai dire un grand merci à Gilbert pour tous ses conseils si bien affutés et un bon courage à tous ceux qui recherchent une issue à leur problème.

    Merci à vous.
    JYvon

    Répondre à ce message

    • 16 Retraite anticipée pour travailleur handicapé Le 17 octobre à 08:55 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Merci pour ce retour d’expérience qui peut être utile à d’autres internautes.

      Répondre à ce message

  • 16 Retraite anticipée pour travailleur handicapé Le 15 octobre à 18:26 , par mimo29

    Je tiens à vous confirmer que c’est la croix et la bannière pour obtenir le taux d’incapacité à 50% voici mon cas :

    - je suis asthmatique de naissance ( RQTH 25 ans )
    - Ostéoporose traitement à vie ( déclaré MDPH ).
    - arthrose dans la jambe droite épanchements à répétition en cour de traitement médical ( infiltrations) mais en vieillissant ça n’ira pas en s’améliorant j’ai 52 ans.

    je travail depuis 32 ans mais péniblement depuis une dizaine d’année je m’accroche je n’ai pas le choix.
    J’ai fais une demande pour obtenir ce fameux taux à 50%.
    j’ai reçu une réponse défavorable pour un taux inférieure à 80%
    mais une réponse favorable pour une carte station debout pénible taux inférieur à 50% jusqu’en 2018.
    Avant la nouvelle loi j’aurai pu partir à 58 ans maintenant pour moi la retraite sera à 62 ans,mais dans quel état ?
    Visiblement les MDPH donne au compte goute le Taux égal ou supérieur à 50% ( merci à notre ministre de la santé )
    pour éviter un nombre important de demande de départ anticipé à la retraite dans les 10 ans à venir et au vue des déficits important de nos caisses de retraite.
    est ce normal ??
    Bonne chance à tous les travailleurs handicapés
    Salutations

    Répondre à ce message

    • 16 Retraite anticipée pour travailleur handicapé Le 15 octobre à 18:57 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      J’en suis désolé pour vous.
      Les critères d’appréciation du niveau d’incapacité dépasse le cadre de ce guide en ligne et nous n’avons pas les compétences pour juger des décisions de la MDPH.
      Sachez cependant que le taux d’incapacité permanente est déterminé en application du guide-barème pour l’évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées figurant à l’annexe 2-4 au décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l’action sociale et des familles

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    • 16 Retraite anticipée pour travailleur handicapé Le 16 octobre à 13:34 , par Mimo29

      Bonjour,
      Merci pour votre réponse
      C’était surtout à titre d’information
      Salutations

      Répondre à ce message