C. Retraites Sécu


16 Retraite anticipée pour travailleur handicapé


Le droit à un départ en retraite avant 60 ans a été ouvert dans le cadre de la réforme des retraites de 2003. Les règles ont été modifiées deux fois depuis. Les assurés ayant un taux d'incapacité permanente de 50% (à partir du 1er février 2014) peuvent bénéficier d'un départ anticipé en retraite au taux plein de 50%.

Mise à jour du point 1 et du tableau 2 suite à la LOI 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites

1. Les trois conditions à remplir

Le travailleur handicapé peut bénéficier de sa pension de retraite avant l’âge normal s’il remplit trois conditions :
- une durée d’assurance ;
- une durée cotisée ;
- justifier, pendant les durées exigées, d’un taux d’incapacité permanente de 50 %.

Pour les périodes antérieures au 31 décembre 2015, la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) reste prise en compte.

Attention !

AVPF pas cotisée

Les périodes d’affiliation à l’assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF) ne sont pas prises en compte dans les périodes cotisées pour la retraite anticipée.

2. Durée d’assurance et durée cotisée

La durée d’assurance correspond à celle retenue pour le taux de la pension, c’est-à-dire tous les trimestres validés (voir fiche 19).

Pour la durée cotisée, toutes les périodes ayant donné lieu à cotisations à un régime français sont retenues, dans la limite de quatre trimestres par an.

Les périodes à l’étranger sont retenues en application des règlements communautaires, et dans les pays avec lesquels la France a conclu des accords de sécurité sociale. La majoration de trimestres pour enfant et la majoration pour congé parental sont prises en compte.

Les durées totales et cotisées sont déterminées sur la base de la durée exigée pour le taux plein. Elles varient en fonction de l’âge de l’assuré à la date d’effet de la pension.

Tableau 1. Durées de principe exigées

La durée d’assurance correspond à celle retenue pour le taux de la pension, c’est-à-dire tous les trimestres validés (voir fiche 19).

Âge Durée totale d’assurance minorée selon l’âgeDurée cotisée minorée selon l’âge
55 ans Durée moins 40 trimestres Durée moins 60 trimestres
56 ans Durée moins 50 trimestres Durée moins 70 trimestres
57 ans Durée moins 60 trimestres Durée moins 80 trimestres
58 ans Durée moins 70 trimestres Durée moins 90 trimestres
59 ans et plus Durée moins 80 trimestres Durée moins 100 trimestres

Tableau 2. Durées réelles exigées

Le tableau de principe ci-dessus est traduit en durée réelle ci-dessous.

Année de naissance Âge de départ possibleTrimestres d’assuranceTrimestres cotisésDurée pour le calcul
1951 59 ans et plus 83 63 163
1952 58 ans 94 74 164
59 ans 84 64 164
1953 57 ans 105 85 165
58 ans 95 75 165
59 ans et plus 85 65 165
1954 56 ans 115 95 165
57 ans 105 85 165
58 ans 95 75 165
59 ans et plus 85 65 165
1955, 1956, 1957 55 ans 126 106 166
56 ans 116 96 166
57 ans 106 86 166
58 ans 96 76 166
59 ans et plus 86 66 166
1958, 1959, 1960 55 ans 127 107 167
56 ans 117 97 167
57 ans 107 87 167
58 ans 97 77 167
59 ans et plus 87 67 167
1961, 1962, 1963 55 ans 128 108 168
56 ans 118 98 168
57 ans 108 88 168
58 ans 98 78 168
59 ans et plus 88 68 168
1964, 1965, 1966 55 ans 129 109 169
56 ans 119 99 169
57 ans 109 89 169
58 ans 99 79 169
59 ans et plus 89 69 169
1967, 1968, 1969 55 ans 130 110 170
56 ans 120 10 170
57 ans 110 90 170
58 ans 100 80 170
59 ans et plus 90 70 170
1970, 1971, 1972 55 ans 131 111 171
56 ans 121 101 171
57 ans 111 91 171
58 ans 101 81 171
59 ans et plus 91 71 171
1973 et après 55 ans 132 112 172
56 ans 122 102 172
57 ans 112 92 172
58 ans 102 82 172
59 ans et plus 92 72 172

Attention, l’âge de départ est un âge possible. Quand on remplit toutes les conditions, on peut partir au moment de son choix, sans dépasser l’âge limite indiqué ci-dessous.

Le nombre de trimestres exigé pour ceux nés en 1958 et après est fixé par la loi du 20 janvier 2014.

Attention !

Inaptes au travail

Les assurés inaptes au travail ne peuvent pas demander une pension au titre de l’inaptitude avant l’âge légal.

3. Taux d’incapacité

Les dispositions relatives aux assurés handicapés atteints d’une incapacité de 80 % restent étendues jusqu’au 31 décembre 2015 aux salariés ayant la qualité de travailleur handicapé reconnue par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées.

La durée d’assurance et la durée cotisée doivent avoir été accomplies alors que l’intéressé était atteint d’une incapacité permanente égale à 50 %. Ce taux correspond au taux fixé pour la délivrance de la carte d’invalidité. Il suffit que l’assuré justifie de son taux d’incapacité de 50 % à un moment quelconque d’une année civile pour que tous les trimestres reportés au titre de cette année soient retenus.

Il n’est pas nécessaire que ce taux soit reconnu à la date de la demande ou à la date d’effet de la pension.

L’assuré doit produire les pièces justifiant son taux d’incapacité. Les pièces justificatives doivent couvrir l’intégralité de la durée d’assurance requise.

L’assuré doit donc produire à l’appui de sa demande les pièces justificatives de son incapacité permanente :
- la carte d’invalidité ;
- la décision de la Cotorep ou de la CDAPH ;
- toutes pièces justifiant la reconnaissance de sa situation de personne handicapée.

4. Montant de la pension

Le point de départ est fixé selon les règles habituelles et ne peut pas se situer avant le 55e anniversaire de l’assuré. La pension est calculée au taux maximum de 50 %. Elle est attribuée à titre normal. L’assuré peut être reconnu inapte à partir de l’âge légal, pour préserver ses droits aux avantages liés à la pension d’inaptitude au travail.

La retraite anticipée est comparée au minimum contributif et au maximum des pensions.
La majoration de pension pour enfants s’ajoute à la pension majorée, après comparaison avec :
- la pension entière ;
- le maximum des pensions ;
- le minimum contributif.

La pension versée au titre de la retraite anticipée de travailleur handicapé est majorée, si l’intéressé ne réunit pas la durée d’assurance maximum au régime général. La majoration est calculée en appliquant un coefficient de majoration à la pension. Ce coefficient est égal au tiers de sa durée de cotisations au régime général en étant handicapé par rapport à sa durée d’assurance au régime général. Cette majoration s’ajoute au montant de la retraite portée au minimum contributif, éventuellement majoré au titre des périodes cotisées.

5. La demande de retraite

Avant de demander sa pension, il faut demander d’abord une étude préalable. À l’issue de cette étude, la caisse remet à l’assuré :
- un imprimé de demande de situation vis-à-vis de la retraite avant l’âge légal ;
- un calcul estimatif de sa retraite ;
- une demande de retraite « personne handicapée », si les conditions sont remplies.

Le simulateur

Un habitué d’un de nos forum, Luma, a réalisé un simulateur spécial pour cette fiche 16. Il permet, en indiquant les renseignements demandés, de savoir sa date de départ possible.

>> Cliquez ici pour accéder au simulateur.

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  • 16 Retraite anticipée pour travailleur handicapé Le 28 octobre à 07:52 , par B

    Bonjour

    comme vous me l’avez conseiller j’ai demandé une étude préalable de mon dossier pour mon nbr de trimestres pour partir à 55 ans

    il ne délivre pas d’étude ou d’attestation avant 4 ou 5 mois avant 55 ans

    comment dois je faire alors pour connaitre mon nbre exacte de trimestres

    merci

    Répondre à ce message

    • 16 Retraite anticipée pour travailleur handicapé Le 29 octobre à 07:58 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      La CNAV précise : Chaque assuré âgé d’au moins 45 ans peut bénéficier, quel que soit son lieu de résidence, d’un entretien information retraite sur demande. Il doit avoir relevé d’un régime de retraite avant le 1er janvier de l’année où il demande cet entretien et ne doit pas avoir obtenu sa retraite (même provisoire) dans ce régime.
      A titre indicatif vous pouvez comparer votre relevé de carrière avec vos périodes d’emploi cotisées (fiches de paie) ou d’inactivité validées, voir fiche 20 Modalités d’attribution des trimestres

      Répondre à ce message

  • 16 Retraite anticipée pour travailleur handicapé Le 28 octobre à 10:43 , par leveque

    Bonjour
    je suis née en novembre 1955 ,j’ai travaillé comme infirmière dans le privé, sans arrêt maladie jusqu’en septembre 2013 ,j’ai eu 2 enfants,j’ai été licenciée en septembre 2013 et je suis actuellement au chômage , par cap-emploi ,car j’ai une reconnaissance de travailleur handicape depuis mars 2013 + carte de priorité. quand pourrai-je partir a la retraite à taux plein ?
    en vous remerciant par avance.

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    • 16 Retraite anticipée pour travailleur handicapé Le 29 octobre à 07:49 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Vos droits sont ouverts à l’âge légal de 62 ans soit si vous remplissez la condition de validation de 166 trimestres soit au titre de votre statut de travailleur handicapé si vous disposez d’un taux d’incapacité de 50%.
      Le départ anticipé n’est pas possible.Il est subordonnée à la justification d’une durée d’assurance et d’une durée d’assurance cotisée, pour lesquelles le handicap doit avoir été concomitant. Une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé trop récente ne permet pas d’envisager un départ anticipé à ce titre.

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  • 16 Retraite anticipée pour travailleur handicapé Le 27 octobre à 20:09 , par Christian

    Bonjour,
    Je suis né en avril 1960,
    Début de carrière en mai 1982 et victime d’un accident travail en mai 1982 aussi.
    Obtention d’une rente AT de 15% en 1983.
    Le médecin du travail me dit que je suis reconnu R Q T H.
    J’ai 128 trimestres cotisés en fin 2013.

    Puis je prétendre à la retraite anticipée dés 55ans.

    Merci d’avance.
    Cordialement Christian.

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    • 16 Retraite anticipée pour travailleur handicapé Le 27 octobre à 22:30 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      La RQTH doit faire l’objet d’une décision de la MDPH. Une IPP d’un accident du travail inférieure à 66% ne permet d’ouvrir le droit à départ anticipé.

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  • 16 Retraite anticipée pour travailleur handicapé Le 27 octobre à 17:15 , par ÉTIENNE

    Née en octobre 1955, je viens d’être reconnue travailleur handicapée. J’ai donc 59 ans, et mon relevé de carrière pour fin 2013 est de 169 trimestres retenus (dont 16 trimestres majoration enfants). Puis-je prétendre à une retraite anticipée ? Merci de votre réponse.

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    • 16 Retraite anticipée pour travailleur handicapé Le 27 octobre à 17:38 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Votre reconnaissance comme Travailleur handicapé est trop récente pour remplir les conditions d’un départ anticipé à ce titre. Une retraite anticipée ne peut s’envisager que si vous justifiez, pendant les durées exigées, d’un taux d’incapacité permanente de 50 % (ou de la qualité de travailleur handicapé jusqu’au 31/12/2015) voir tableau 2. Autrement dit, il faut justifier des durées requises tout en étant travailleur handicapé.
      La durée d’assurance totale n’intervient pas dans l’appréciation de l’ouverture des droits à départ anticipé.

      Répondre à ce message

  • 16 Retraite anticipée pour travailleur handicapé Le 22 octobre à 10:18 , par corinne

    Bonjour,

    Je suis née en octobre 1959, handicapée de naissance, j’ai eu en 1979 de la COTOREP une IP de 60%.
    Je travaille depuis Janvier 1979 sans interruption jusqu’à ce jour et ma 1ére RQTH est de 2004.
    Pourriez-vous m’indiquer à que l’âge je pourrai partir à la retraite.

    Cordialement

    Répondre à ce message

    • 16 Retraite anticipée pour travailleur handicapé Le 22 octobre à 16:07 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Le droit vous est ouvert depuis le 1er février 2014 si vous pouvez justifier de votre taux d’incapacité de 60% par une carte d’invalidité

      Répondre à ce message

    • 16 Retraite anticipée pour travailleur handicapé Le 27 octobre à 10:10 , par corinne

      Merci pour votre réponse, par contre je n’ai de carte d’invalidité, j’ai simplement un courrier de la Cotorep m’indiquant qu’il ne pouvait me donner la carte d’invalidité ( il ne la délivre je pense qu’a partir du taux de 80%) car il considérait que j’avais un taux d’incapacité permanente de 60%.
      Ne dois-je pas attendre le décrêt ?
      Cordialement.

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    • 16 Retraite anticipée pour travailleur handicapé Le 27 octobre à 15:33 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Vous pouvez utiliser la procédure indiquée par la CNAV :
      Si l’assuré n’a pas les justicatifs, la caisse de retraite lui remet une demande d’attestation à adresser à la dernière commission qui s’est prononcée sur son handicap :
      •Cotorep (Commission technique d’orientation et de reclassement professionnel) ;
      •ou CDAPH (Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées) ;
      •ou commission départementale d’orientation des infirmes.
      Vous pouvez d’ores et déjà faire ces démarches.

      Répondre à ce message

  • 16 Retraite anticipée pour travailleur handicapé Le 24 octobre à 16:07 , par ROCAMBOLE Émile

    Bonjour, Né en 1956 j’ai commencé à16 ans à travailler, en 1990 ,j’ai eu un accident du travail reconnu par la COTOREP à 80% et par la C.P.A.M. 80% je ne travaille plus depuis, à ce jour ,j’ai 168 trimestres RG et 68 cotisés à quel age puis-je partir à la retraite.
    Merci.

    Répondre à ce message

    • 16 Retraite anticipée pour travailleur handicapé Le 25 octobre à 09:02 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Vous devez justifier de au moins 86 trimestres d’assurance dont 66 cotisés avant l’âge légal de 62 ans depuis la reconnaissance de votre handicap, la durée d’assurance totale n’intervient pas dans l’appréciation de l’ouverture des droits à départ anticipé.
      Les dispositions sur le handicap ne se cumulent pas avec le dispositif « carrières longues ».

      Répondre à ce message

  • 16 Retraite anticipée pour travailleur handicapé Le 24 octobre à 16:03 , par pagano pascal

    Bonjour,
    je suis né le 15 mars 1961. Je travaille depuis 1978 (10 dans le secteur agricole) .
    Depuis 1988 je suis fonctionnaire territorial et reconnu travailleur handicapé à 50% depuis février 2008.
    Avec ces éléments pourriez vous me dire approximativement la date de mon départ pour la retraite.
    Cordialement

    Répondre à ce message

    • 16 Retraite anticipée pour travailleur handicapé Le 25 octobre à 08:55 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      L’ouverture du droit à la retraite anticipée pour personnes handicapées est subordonnée à la justification d’une durée d’assurance et d’une durée d’assurance cotisée, pour lesquelles le handicap doit avoir été concomitant. Une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé trop récente ne permet pas d’envisager un départ anticipé à ce titre. La durée d’assurance totale n’intervient pas dans l’appréciation de l’ouverture des droits à départ anticipé.

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  • 16 Retraite anticipée pour travailleur handicapé Le 24 octobre à 14:30 , par jouvenceau claudine

    née le 10 aout 60, je suis malentendante depuis la naissance mais on s’en est aperçu qu’en 1973 . J’ai deux lettres de spécialistes de Béziers prouvant ma surdité de naissance . Je travaille depuis 1981 et j’ai 2 enfants . C’est seulement en mai 93 que j’ai fait les démarches auprès de la COTOREP qui m’a reconnu un taux d’incapacité de 80% et en mai 2000 la reconnaissance du travailleur handicapé avec la catégorie C . Je n’ai malheureusement pas fait les démarches lors de mon embauche car je l’ignorais !!! même la médecine du travail ne m’a pas informé pour la reconnaissance du travailleur handicapé sachant que j’étais sourde . Je voudrais savoir si je peux faire valoir mes droits à propos de mes années perdues c’est à dire de 1981 à 2000 pour les trimestres cotisés ? faut il que j’aille voir un médiateur de la république pour me défendre auprès de la MDPH qui ne veut pas revenir sur mes années perdues ? Pour la MDPH seul compte la date de la demande qui a été faite donc 2000 . Si toutefois j’ai gain de cause , quand pourrais je prendre ma retraite anticipée ? Merci .

    Répondre à ce message

    • 16 Retraite anticipée pour travailleur handicapé Le 25 octobre à 08:50 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Le point de départ de votre reconnaissance, selon les dispositions légales en cours, n’est pas mai 2000, mais l’obtention d’une reconnaissance à 80% par la COTOREP en mai 93. En conséquence, vous remplirez les conditions pour partir à l’âge de 58 ans. Un projet de décret annonce la modification des pièces justificatives du handicap. En l’état actuel, un recours au médiateur ne vous sera utile que dans le cadre de la législation actuelle..

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  • 16 Retraite anticipée pour travailleur handicapé Le 23 octobre à 15:55 , par JYvon

    J’ai travaillé dans le privé 45 trimestres et j’aurai 113 trimestre CNRACL
    Je partirai en retraite au 1er mai 2015 ; retraite anticipée pour handicap

    Le taux plein est défini dans le privé comme tel : le taux est le pourcentage appliqué au salaire annuel moyen de base.Le taux plein est égal à 50 %. Il s’agit d’un taux maximal. Le taux plein peut également être accordé avant 60 ans dans le cadre d’une retraite anticipée.

    Quelle est la base de ce salaire annuel moyen ? est-ce maintenant (2014) ou sur le salaire annuel moyen passé au cours des 45 trimestres du privé

    merci Gilbert pour ta réponse
    JYvon

    Répondre à ce message

    • 16 Retraite anticipée pour travailleur handicapé Le 24 octobre à 10:59 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Pour les poly-pensionnés de la fonction publique, le salaire annuel moyen pour la pension du régime général est calculé sur les 25 meilleures années et dans votre cas pour toutes les années qui auront produit au moins 1 trimestre d’assurance.

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  • 16 Retraite anticipée pour travailleur handicapé Le 23 octobre à 13:07 , par B

    Bonjour
    née en aout 61 commencer a travaillé en 1980 pendant 5 mois
    ensuite arrêt pour cause de maladie débouchant sur un handicap
    reprise en 85 et définitivement en 86 en 1982 rqth 100 pour cent pour 1 an en 1983 rqth 80 pour cent pour 5 ans en catégorie Cen 1988 idem .
    trou en 94 et de 95 jusqu’en 2014 rqth en catégorie C puis jusqu’en 2019 sans mention de taux ni de catégorie.
    est ce que cela sera suffisant pour partir en 2016(55ans) comme je le prévoit
    dois je faire des démarches
    MERCI DE VOTRE REPONSE

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    • 16 Retraite anticipée pour travailleur handicapé Le 24 octobre à 10:54 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Pour partir à 55 ans, il faudra justifier de au moins 128 trimestres d’assurance dont 108 cotisés avant l’âge légal de 62 ans concomitants à votre handicap, la durée d’assurance totale n’intervient pas dans l’appréciation de l’ouverture des droits à départ anticipé.
      Vous pouvez demander une étude préalable à l’ouverture de vos droits.

      Répondre à ce message