C. Retraites Sécu


16 Retraite anticipée pour travailleur handicapé


Le droit à un départ en retraite avant 60 ans a été ouvert dans le cadre de la réforme des retraites de 2003. Les règles ont été modifiées deux fois depuis. Les assurés ayant un taux d'incapacité permanente de 50% (à partir du 1er février 2014) peuvent bénéficier d'un départ anticipé en retraite au taux plein de 50%.

Mise à jour du point 1 et du tableau 2 suite à la LOI 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites

1. Les trois conditions à remplir

Le travailleur handicapé peut bénéficier de sa pension de retraite avant l’âge normal s’il remplit trois conditions :
- une durée d’assurance ;
- une durée cotisée ;
- justifier, pendant les durées exigées, d’un taux d’incapacité permanente de 50 %.

Pour les périodes antérieures au 31 décembre 2015, la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) reste prise en compte.

Attention !

AVPF pas cotisée

Les périodes d’affiliation à l’assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF) ne sont pas prises en compte dans les périodes cotisées pour la retraite anticipée.

2. Durée d’assurance et durée cotisée

La durée d’assurance correspond à celle retenue pour le taux de la pension, c’est-à-dire tous les trimestres validés (voir fiche 19).

Pour la durée cotisée, toutes les périodes ayant donné lieu à cotisations à un régime français sont retenues, dans la limite de quatre trimestres par an.

Les périodes à l’étranger sont retenues en application des règlements communautaires, et dans les pays avec lesquels la France a conclu des accords de sécurité sociale. La majoration de trimestres pour enfant et la majoration pour congé parental sont prises en compte.

Les durées totales et cotisées sont déterminées sur la base de la durée exigée pour le taux plein. Elles varient en fonction de l’âge de l’assuré à la date d’effet de la pension.

Tableau 1. Durées de principe exigées

La durée d’assurance correspond à celle retenue pour le taux de la pension, c’est-à-dire tous les trimestres validés (voir fiche 19).

Âge Durée totale d’assurance minorée selon l’âgeDurée cotisée minorée selon l’âge
55 ans Durée moins 40 trimestres Durée moins 60 trimestres
56 ans Durée moins 50 trimestres Durée moins 70 trimestres
57 ans Durée moins 60 trimestres Durée moins 80 trimestres
58 ans Durée moins 70 trimestres Durée moins 90 trimestres
59 ans Durée moins 80 trimestres Durée moins 100 trimestres

Tableau 2. Durées réelles exigées

Le tableau de principe ci-dessus est traduit en durée réelle ci-dessous.

Année de naissance Âge de départ possibleTrimestres d’assuranceTrimestres cotisésDurée pour le calcul
1951 59 ans et plus 83 63 163
1952 58 ans 94 74 164
59 ans 84 64 164
1953 57 ans 105 85 165
58 ans 95 75 165
59 ans et plus 85 65 165
1954 56 ans 115 95 165
57 ans 105 85 165
58 ans 95 75 165
59 ans et plus 85 65 165
1955, 1956, 1957 55 ans 126 106 166
56 ans 116 96 166
57 ans 106 86 166
58 ans 96 76 166
59 ans et plus 86 66 166
1958, 1959, 1960 55 ans 127 107 167
56 ans 117 97 167
57 ans 107 87 167
58 ans 97 77 167
59 ans et plus 87 67 167
1961, 1962, 1963 55 ans 128 108 168
56 ans 118 98 168
57 ans 108 88 168
58 ans 98 78 168
59 ans et plus 88 68 168
1964, 1965, 1966 55 ans 129 109 169
56 ans 119 99 169
57 ans 109 89 169
58 ans 99 79 169
59 ans et plus 89 69 169
1967, 1968, 1969 55 ans 130 110 170
56 ans 120 10 170
57 ans 110 90 170
58 ans 100 80 170
59 ans et plus 90 70 170
1970, 1971, 1972 55 ans 131 111 171
56 ans 121 101 171
57 ans 111 91 171
58 ans 101 81 171
59 ans et plus 91 71 171
1973 et après 55 ans 132 112 172
56 ans 122 102 172
57 ans 112 92 172
58 ans 102 82 172
59 ans et plus 92 72 172

Attention, l’âge de départ est un âge possible. Quand on remplit toutes les conditions, on peut partir au moment de son choix, sans dépasser l’âge limite indiqué ci-dessous.

Le nombre de trimestres exigé pour ceux nés en 1958 et après est fixé par la loi du 20 janvier 2014.

Attention !

Inaptes au travail

Les assurés inaptes au travail ne peuvent pas demander une pension au titre de l’inaptitude avant l’âge légal.

3. Taux d’incapacité

Les dispositions relatives aux assurés handicapés atteints d’une incapacité de 80 % restent étendues jusqu’au 31 décembre 2015 aux salariés ayant la qualité de travailleur handicapé reconnue par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées.

La durée d’assurance et la durée cotisée doivent avoir été accomplies alors que l’intéressé était atteint d’une incapacité permanente égale à 50 %. Ce taux correspond au taux fixé pour la délivrance de la carte d’invalidité. Il suffit que l’assuré justifie de son taux d’incapacité de 50 % à un moment quelconque d’une année civile pour que tous les trimestres reportés au titre de cette année soient retenus.

Il n’est pas nécessaire que ce taux soit reconnu à la date de la demande ou à la date d’effet de la pension.

L’assuré doit produire les pièces justifiant son taux d’incapacité. Les pièces justificatives doivent couvrir l’intégralité de la durée d’assurance requise.

L’assuré doit donc produire à l’appui de sa demande les pièces justificatives de son incapacité permanente :
- la carte d’invalidité ;
- la décision de la Cotorep ou de la CDAPH ;
- toutes pièces justifiant la reconnaissance de sa situation de personne handicapée.

4. Montant de la pension

Le point de départ est fixé selon les règles habituelles et ne peut pas se situer avant le 55e anniversaire de l’assuré. La pension est calculée au taux maximum de 50 %. Elle est attribuée à titre normal. L’assuré peut être reconnu inapte à partir de l’âge légal, pour préserver ses droits aux avantages liés à la pension d’inaptitude au travail.

La retraite anticipée est comparée au minimum contributif et au maximum des pensions.
La majoration de pension pour enfants s’ajoute à la pension majorée, après comparaison avec :
- la pension entière ;
- le maximum des pensions ;
- le minimum contributif.

La pension versée au titre de la retraite anticipée de travailleur handicapé est majorée, si l’intéressé ne réunit pas la durée d’assurance maximum au régime général. La majoration est calculée en appliquant un coefficient de majoration à la pension. Ce coefficient est égal au tiers de sa durée de cotisations au régime général en étant handicapé par rapport à sa durée d’assurance au régime général. Cette majoration s’ajoute au montant de la retraite portée au minimum contributif, éventuellement majoré au titre des périodes cotisées.

5. La demande de retraite

Avant de demander sa pension, il faut demander d’abord une étude préalable. À l’issue de cette étude, la caisse remet à l’assuré :
- un imprimé de demande de situation vis-à-vis de la retraite avant l’âge légal ;
- un calcul estimatif de sa retraite ;
- une demande de retraite « personne handicapée », si les conditions sont remplies.

Le simulateur

Un habitué d’un de nos forum, Luma, a réalisé un simulateur spécial pour cette fiche 16. Il permet, en indiquant les renseignements demandés, de savoir sa date de départ possible.

>> Cliquez ici pour accéder au simulateur.

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  • 16 Retraite anticipée pour travailleur handicapé Le 27 août à 10:46 , par alain

    pourquoi le décret départ anticipé de la loi de janvier 2014 tarde t il à paraître ? avez vous eu des infos ? merci

    Répondre à ce message

    • 16 Retraite anticipée pour travailleur handicapé Le 27 août à 18:13 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      De nombreux décrets de la loi ne sont pas paru mais il n’est pas prévu de décret pour le départ anticipé des travailleurs disposant d’un taux d’invalidité de 50%.
      Pour les RQTH, les dispositions antérieures sont applicables jusqu’au 31/12/2015

      Répondre à ce message

    • 16 Retraite anticipée pour travailleur handicapé Le 28 août à 13:30 , par Georges

      Bonjour,
      Vous dits que "De nombreux décrets de la loi ne sont pas paru mais il n’est pas prévu de décret pour le départ anticipé des travailleurs disposant d’un taux d’invalidité de 50%." Pourtant de nombreuses réponses des députés et notamment du rapporteur du Projet nous ont indiqué qu’un "assouplissement" sera proposé concernant la reconnaissance de l’handicape basée sur des justifications médicales. Dans l’énoncé de a loi et de ses motivations concernant la retraite des personnes handicapées, cet aspect a été évoqué clairement - des personnes handicapées n’ont pas eu une reconnaissance administrative alors qu’elles sont leur handicape depuis longtemps alors qu’il peuvent la prouver médicalement.
      Pensez-vous vraiment que cet aspect concernant la possibilité de justifier médicalement de l’ancienneté de l’handicape devant une commission médicale - un organe médicale indépendant - ne sera pas dans un décret et donc on peut la considéré comme un espoir mort-né
      Merci pour votre réponse par avance
      Georges

      Répondre à ce message

    • 16 Retraite anticipée pour travailleur handicapé Le 28 août à 15:40 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      L’article 36 de la loi applicable depuis le 1er février 2014 ne mentionne pas de décret et en conséquence les assurés qui remplissent les conditions peuvent dès à présent faire valoir leurs droits.
      Évidemment, les gestionnaires de l’assurance vieillesse qui n’ont pas les instructions pour déterminer si le droit est ouvert, seront amenés à résister voire refuser les départs anticipés. Les assurés devront alors exercer leur droit à recours en attendant ces instructions.
      Il est vraisemblable qu’un arrêté ministériel fixera la liste des justificatifs à produire. C’est d’ailleurs le cas avec les dispositions applicables jusqu’à présent par l’Arrêté du 5 juillet 2004 relatif à la liste des documents attestant le taux d’incapacité permanente défini à l’article D. 351-1-6 du code de la sécurité sociale.

      Répondre à ce message

    • 16 Retraite anticipée pour travailleur handicapé Le 28 août à 16:50 , par alain

      bonjour
      j’ai eu la RQTH et la qualité de travailleur handicapes avec un taux de 50 % en cumulant les deux je pense pouvoir bénéficier de la retraite anticipée .Me faut il attendre un décret de parution ? merci

      Répondre à ce message

    • 16 Retraite anticipée pour travailleur handicapé Le 28 août à 17:12 , par Georges

      Voilà ce que j’avais reçu comme réponse suite à mon courrier intitulé "Handicapé polio contactée depuis 56 ans mais ma demande de reconnaissance date uniquement de 2012" de la part de Monsieur le député de l’Isère M. Issindou (Rapporteur du projet de loi) :
      ".......Il n’est en effet pas possible d’obtenir la RQTH rétroactivement alors que le taux d’incapacité permanente peut, lui, se présumer pour le passé au vu du dossier médical.
      Il convient naturellement d’attendre les décrets d’application de cette loi pour en savoir plus concernant les critères exigés pour une telle reconnaissance rétroactive. Selon les informations en ma possession, ces décrets devraient être adoptés avant l’été."

      Comment expliquez-vous cette réponse ?
      Faut-il attendre d’un décret pour les critères exigés pour une reconnaissance rétroactive ?

      Répondre à ce message

    • 16 Retraite anticipée pour travailleur handicapé Le 28 août à 19:30 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      La réponse du député me semble approximative sur la suite donnée à l’article 36 de la loi et je maintiens ma réponse précédente.
      Si le dispositif règlementaire qui doit accompagné la loi fait défaut, il faut faire trancher le différend par le juge. Je vous conseille :
      1) de faire une demande sur un imprimé prévu à cet effet pour obtenir une notification écrite de la CARSAT.
      2) En cas de refus vous pourrez saisir la commission de recours amiable de la CARSAT dans le délai de 2 mois suivant ce refus. La réponse doit intervenir dans le délai d’un mois. Elle doit être motivée, cela vous permettra de connaitre le fondement juridique du refus.
      3) En cas de rejet, saisir le Tribunal des affaires de Sécurité Sociale dans les 2 mois suivant le rejet. Vous pourrez demander au juge une expertise pour attester que votre handicap a un caractère permanent depuis que vous avez contracté la maladie.

      Répondre à ce message

    • 16 Retraite anticipée pour travailleur handicapé Le 29 août à 22:20 , par Marianne

      Bonjour Gilbert,

      Vous êtes formidable.
      J’avais envoyé une demande de situation vis-à-vis de la retraite avant 60 ans depuis des mois sans réponse de la CNAV à ce jour.
      Comme vous dites les gestionnaires résistent et même refusent de répondre ?
      Peut-être une lettre recommandée avec avis de réception fera l’affaire ?
      On se trouve devant une situation inédite à ma connaissance, la CNAV ne respecte pas la loi ?
      Je ne sais pas si les dirigeant de la CNAV lisent ce blog, je ne pense pas car la CNAV n’aurai pas eu ce prix avec tous les mécontentement des handicapés qui demandent leur droit ?

      L’Assurance retraite reçoit le 1er prix du Podium de la relation client dans le secteur Services publics
      Pour la sixième année consécutive, l’Assurance retraite reçoit le 1er prix Podium de la relation client dans le secteur Services publics. Ce trophée récompense notre offre de services en ligne ainsi que la qualité de l’accueil et des conseils retraite que nous proposons aux assurés.

      Le ridicule n’a jamais tuer quelqu’un ? il faut bien rire un peu .....!!!

      Répondre à ce message

    • 16 Retraite anticipée pour travailleur handicapé Le 29 août à 23:13 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Il n’est pas utile d’attendre un décret qui n’est pas prévu.
      Si vous remplissez les conditions d’assurance, le droit est ouvert aux assurés RQTH jusqu’au 31/12/2015 et à plus forte raison si vous disposez d’un taux de 50%.

      Répondre à ce message

    • 16 Retraite anticipée pour travailleur handicapé Le 31 août à 10:07 , par Georges

      Merci Gilbert de votre réponse
      Sans décret ou circulaire nouveau signifie pas de possibilité de reconnaissance médicale de handicape : l’espoir donné par cette loi et par les députés s’évaporent complétement : c’est vraiment dure et injuste de nous obliger à passer des mois entre les CARSAT, l’administration et la justice pour faire reconnaitre la présence d’un handicape qu’on porte depuis des dizaines d’années : quelle galère ...

      Ma question : supposons que le jugement est favorable, mais comme les conditions qui donnent le droit à la retraite anticipée est soumis à trois conditions cumulatives :
      1- une durée d’assurance minimale
      2- une durée d’assurance minimale cotisée en tant que handicapé
      3-un taux d’incapacité permanente de 50% tout au long de ces durées.

      La condition 2 reste toujours insatisfaite et comment faire alors ? et aussi comment ça marche alors pour la majoration [durée d’assurance cotisée au régime général en étant handicapé / durée totale d’assurance au régime général en étant ou non handicapé × 1/3]
      Je me pose ses questions car je me dis : je ne suis pas sure de supporter des mois de galères et même dans le cas d’une réponse favorable, l’administration pourra dire NON et pas accepter d’appliquer la règle de la majoration ...........

      Répondre à ce message

    • 16 Retraite anticipée pour travailleur handicapé Le 1er septembre à 08:51 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Mes réponses précédentes concernent uniquement « l’assouplissement » relatif du taux d’incapacité (c’est à dire égal ou supérieur à 50%).
      Les conditions 1 et 2 que vous évoquez n’ont pas été modifiées par la nouvelle loi. La majoration ne sera applicable que en cas d’ouverture de droit à départ anticipé.

      Répondre à ce message

    • 16 Retraite anticipée pour travailleur handicapé Le 1er septembre à 16:44 , par Georges

      Merci pour votre réponse
      Il y une chose que je ne comprends pas : je vous remercie par avance de votre explication
      Moi, j’ai une reconnaissance depuis 2011 à plus de 50%. Mon handicape date de mon jeune age (1 an), j’ai actuellement 57 ans (je suis né en 1957). Supposons que je fasse les démarches nécessaire et que le tribunal me donne raison que j’ai vécu avec mon mon handicape durant 56 ans.
      Est-ce jugement peut permettre de partir en retraite anticipée ? sachant que la 2nd condition (2- une durée d’assurance minimale cotisée en tant que handicapé) n’est pas satisfaite ?

      Répondre à ce message

    • 16 Retraite anticipée pour travailleur handicapé Le 1er septembre à 17:25 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Le tribunal ne vous donnera pas raison si pendant les périodes où votre handicap serait reconnu c’est à dire depuis 56 ans vous n’avez pas cotisé les trimestres requis (condition 2).

      Répondre à ce message

  • 16 Retraite anticipée pour travailleur handicapé Le 29 août à 10:27 , par BONIN

    Bonjour,
    je suis atteint d’une maladie cardiaque congénitale qui a donnée lieu à l’établissement d’une carte d’invalidité de 80% à titre définitif en 1970, je ne suis jamais passé en COTOREP pour faire valoir mon handicap afin de pouvoir accéder à l’emploi plus facilement (dans le passé, les travailleurs COTOREP n’était pas bien considérés).
    Depuis 2005 suite à la loi handicap j’ai averti mon employeur que j’avais cette carte, ce qui lui a permis de m’intégrer dans les fameux 6%.
    Puis je faire valoir mon départ anticipé à 55 ans dans ces conditions sachant qu’avant 2005 je n’atait pas reconnu travailleur handicapé.
    J’ai 55 ans, merci de votre réponse
    cordialement
    PS : je n’ai jamais fait renouveller ma carte d’invalidité car elle a été établie à l’époque à titre définitif

    Répondre à ce message

    • 16 Retraite anticipée pour travailleur handicapé Le 29 août à 23:16 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      La carte d’invalidité suffit à justifier de votre situation de travailleur handicapé.

      Répondre à ce message

  • 16 Retraite anticipée pour travailleur handicapé Le 28 août à 11:31 , par porta

    bonjour,
    je suis fonctionnaire de la Culture depuis 1977 je suis agée de 57 ans et travaille depuis l’année 1973 je reconnue RQTH pour diabète depuis l’année le 1/09/2010 or je suis diabétique depuis l’age de 18 mois personne ne m’a jamais conseillé de faire quoique ce soit !

    comment faire afin de bénéficier d’une reconnaissance plus forte surtout que la polyarthrite vient m’embêter depuis deux ans, ce cumul devient difficile et personne ne semble s’en soucier.

    j’ai demandé un congés Longue Maladie suivie par mon médecin du travail et médecin généraliste, malheureusement refusé.

    dites moi comment quitter mon travail au plus vite ......

    Répondre à ce message

  • 16 Retraite anticipée pour travailleur handicapé Le 27 août à 13:38 , par AM

    Bonjour,
    Merci pour ce site très informatif.
    Ma question concerne les documents qui seront à fournir pour justifier d’une incapacité permanente égale à 50 %.
    Est ce que les conditions, rappelées, ci-dessous, seront maintenues dans la nouvelle loi ( suppression de la RQTH et IP de 50%) ?.

    "L’assuré doit donc produire à l’appui de sa demande les pièces justificatives de son incapacité permanente :
    - la carte d’invalidité ;
    - la décision de la Cotorep ou de la CDAPH ;
    - toutes pièces justifiant la reconnaissance de sa situation de personne handicapée."

    Merci d’avance de vos réponses.
    AM

    Répondre à ce message

    • 16 Retraite anticipée pour travailleur handicapé Le 27 août à 18:20 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      La liste des justificatifs n’a pas été modifiée. Si l’on s’en remet à l’exposé des motifs de l’article de loi qui à modifié les conditions d’incapacité (50%), on peut espérer que la liste sera élargie :
      « Le critère de RQTH, introduit par la loi du 9 novembre 2010, apparait
      inadapté dans de nombreuses situations d’assurés qui n’ont pas demandé le
      bénéfice de la RQTH pendant les périodes où ils travaillaient, alors qu’ils
      auraient pu en bénéficier. Certains assurés justifiant d’un handicap durable,
      médicalement attesté, ou encore d’un handicap congénital, sont ainsi
      écartés du bénéfice de la mesure en raison de l’absence de RQTH, alors
      même qu’ils pourraient justifier d’un taux d’incapacité permanente, au sens
      de la MDPH, antérieur.
       »

      Répondre à ce message

  • 16 Retraite anticipée pour travailleur handicapé Le 21 août à 10:56 , par JYvon

    Bonjour Gilbert,

    Mon dossier passe à la CRA début septembre, et je prépare actuellement mon dossier complet, si j’ai besoin de saisir le TASS.
    Afin de bien préparer celui-ci, y aurait-il parmi les personnes de ce forum, quelqu’un qui aurait un exemple de lettre adressée au TASS et qui me permettrait de parfaire ce courrier.

    merci à tous

    JYvon

    Répondre à ce message

    • 16 Retraite anticipée pour travailleur handicapé Le 22 août à 14:11 , par Marianne

      Bonjour,
      Ci-dessous un exemple de lettre pour le TASS :

      Saisine du Tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS)

      Forme : lettre recommandée avec accusé de réception

      Coordonnées
      N° de Sécurité sociale M. le Président du TASS

      Lieu et date,

      Objet : Recours contentieux

      (Madame ou) Monsieur le Président,

      La commission de recours amiable de...........(indiquez l’organisme CNAV.....) a rejeté, par une décision du........, la réclamation (ou n’a pas répondu, dans le délai d’un mois, à la réclamation) que j’avais effectuée au sujet de ma demande de .........................................................................................................

      Par conséquent, j’ai l’honneur de saisir votre juridiction afin qu’il soit fait droit à ma requête pour les motifs suivants............................(exposez les faits, l’objet du litige et vos arguments à l’appui de votre demande).

      Je joins à ce courrier les copies des lettres échangées avec les différents services de la CNAV........(mentionnez les), notamment une copie de ma requête initiale devant la commission de recours amiable et une copie de la décision de cette commission.

      Je vous prie d’agréer, (Madame ou) Monsieur le Président, l’expression de mes salutations distinguées.

      Signature

      Répondre à ce message

    • 16 Retraite anticipée pour travailleur handicapé Le 23 août à 11:19 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Merci à Marianne

      Répondre à ce message

    • 16 Retraite anticipée pour travailleur handicapé Le 25 août à 08:19 , par JYvon

      Bonjour et merci Marianne

      JYvon

      Répondre à ce message

  • 16 Retraite anticipée pour travailleur handicapé Le 22 août à 18:28 , par Jean-François

    Bonjour

    Je suis né en Aout 1953. J’ai commence ma carrier a 17 ans dans secteur agricole.
    En juin 1977 j’ai un accident de travail. J’ai un AT/iPP de 60%.
    Je reprends une activité en 1979 dans la construction civile. Je cotise la sécu régime général.
    Un second accident du travail en Novembre 1979. J’ai un AT/iPP de 16%. Reconnu travail handicaper par COTOTEP en 1981.
    Tous régimes confondus j’ai un total de trimestres 89 et 70 trimestres cotisé.
    J’ai fait une demande de retraite pour pénibilité en Décembre 2013 dans toutes les caisses de retraite. La décision est de la MSA, les autres régimes se conformeront à ca décision.
    J’ai le droit a la retraite a 60 ans ?
    Retraite anticipée pour handicap ne serait t’elle pas mieux ?

    Répondre à ce message

  • 16 Retraite anticipée pour travailleur handicapé Le 22 août à 12:16 , par mayet frederic

    bonjour
    je vais partir à la retraite le 1/12/2017 à 55 ans en tant que personne handicapée à 85% reconnue cotorep depuis avril 1985.J’ai travaillé dans le privé entre 1983 et 1996 et fonctionnaire depuis juillet 1997. J’ai obtenu des estimations des 2 régimes récemment mais je voudrais savoir si je peux prétendre à une surcote (coefficient de majoration) sur les 2 régimes ? de plus comment obtenir une estimation des recettes complémentaires
    merci d’avance

    Répondre à ce message

    • 16 Retraite anticipée pour travailleur handicapé Le 23 août à 11:07 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Vous parlez de surcote, c’est un terme qui est utilisé pour une majoration des assurés qui poursuivent leurs activités au delà de l’âge légal.
      Pour le départ anticipé, je suppose qu’il s’agit de la majoration qui s’applique dans ce cas pour pallier les effets de la proratisation de la pension anticipée.
      La majoration s’applique dans les 2 régimes selon la formule suivante :
      Montant calculé de la retraite anticipée X Coefficient de majoration
      Le coefficient de majoration est égal au tiers de la durée cotisée au régime général en étant handicapé par rapport à la durée d’assurance au régime général.
      La durée de cotisations n’est pas limitée à la durée cotisée exigée pour le droit à retraite anticipée. La durée d’assurance est limitée à la durée nécessaire pour obtenir une retraite entière.
      Le coefficient de majoration est égal à :
      durée d’assurance cotisée dans le régime en étant handicapé / durée totale d’assurance dans le régime en étant ou non handicapé × 1/3
      Le résultat est arrondi au centième le plus proche.
      Pour les retraites complémentaires adressez au CICAS de votre département. Voir fiche 32 Arrco et Agirc - Contrôler ses droits avant le départ à la retraite

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  • 16 Retraite anticipée pour travailleur handicapé Le 21 août à 09:56 , par christophe

    monsieur
    j’ai 59ans et je suis invalide à 75 pour cent depuis l’age de mes 21ans suite à accident militaire et touche une pension militaire à vie
    il y a 10 ans j’ai fait une demande de cotorep pour trouver plus facilement du travail qui m’a été accordé tout en n’ayant pas d’aggravation de situation de santé
    puis je avoir ma retraite anticipé maintenant sachant que si on prend depuis l’accident militaire,j’ai le nombre de trimestre alors que si je prends la cotorep je n’ai pas le nombre de trimestre
    merci d’avance

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    • 16 Retraite anticipée pour travailleur handicapé Le 21 août à 10:21 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Si vous disposez d’une carte d’invalidité de 75%, vous justifiez de la condition telle qu’elle a été exposée dans le projet de la récente loi et le droit vous est ouvert depuis le 1er février.
      Cependant, il semble que les CARSAT ne disposent pas des instructions pour liquider les pensions des bénéficiaires.
      Vous pouvez déposer votre demande officielle (sur un imprimé spécial) et le cas échéant, exercer un recours.

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    • 16 Retraite anticipée pour travailleur handicapé Le 21 août à 10:35 , par christophe

      rebonjour et remercie
      je dispose effectivement de la carte d’invalidité à 75 pour cent depuis l’age de 21 ans et ne veule pas admettre cette derniére,disant qu’il faut etre handicapé
      ce qui est abérrant lorsqu’on sait que j’ai été reconnu cotorep sans rien de plus aprés
      ce n’est que jouer sur les mots
      suis je dans mes droits
      encore merci

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    • 16 Retraite anticipée pour travailleur handicapé Le 21 août à 14:56 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Vous êtes dans votre droit.
      L’Article L351-1-3 du code de la sécu, Modifié par LOI n°2014-40 du 20 janvier 2014 - art. 36
      « La condition d’âge prévue au premier alinéa de l’article L. 351-1 est abaissée dans des conditions fixées par décret pour les assurés handicapés qui ont accompli, alors qu’ils étaient atteints d’une incapacité permanente d’au moins 50 %, une durée d’assurance dans le régime général et, le cas échéant, dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires au moins égale à une limite définie par décret, tout ou partie de cette durée ayant donné lieu à cotisations à la charge de l’assuré. »

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  • 16 Retraite anticipée pour travailleur handicapé Le 18 août à 18:46 , par Jean loup

    Bonjour Monsieur,

    Je vous fais un résumé de ma situation.
    Je suis né en juillet 1956. En 1971 j’ai eu un accident de mobylette ; Après diverses opérations, j’ai le membre inférieur gauche qui est resté handicapé (4 cm plus court et déformation). Port de chaussures orthopédiques.
    En janvier 1977 je trouve un emploi à plein temps.Mais ne connaissant pas la Cotorep, j’ai travaillé sans faire de demande de travailleur handicapé.
    En avril 1989 un chef de service me demande de me faire reconnaître, cela est intéressant pour mon employeur. Donc de juin 1989 à mai 1999 je suis reconnu travailleur handicapé. En 1999 personne ne me réclame de document, pour moi cela se faisait d’office comme mon cas allait en se dégradant. ; en mai 2013 l’entreprise me demande à nouveau ce document. Donc je l’obtiens en juillet 2013 et est valable jusqu’en 2018.
    De 1977 à 1989, je n’ai aucun papier, officiel du moins, reconnaissant mon handicap.
    Mais étant reconnu depuis 1989, y a t-il une possibilité de faire reconnaÏtre les années de 1999 à 2013 en temps que travailleur handicapé. Je peux fournir des certificats médicaux ou autres, sans souci.
    Si cela est possible je devrais arriver à 98 trimestres cotisés en tant que handicapé. Pourriez vous me donner un ordre d’idée sur un départ anticipé à la retraite. Etant en maladie depuis fin 2013 suite à une opération, j’en profite pour me renseigner sur le sujet.
    Merci pour votre précieuse aide.
    Cordialement,
    Jean Louis

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    • 16 Retraite anticipée pour travailleur handicapé Le 19 août à 08:45 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Les CARSAT sont très exigeantes sur les justificatifs à produire pour l’ouverture du droit. Je vous invite à lire l’article suivant : http://www.cfdt-retraités.fr/Recon...

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    • 16 Retraite anticipée pour travailleur handicapé Le 20 août à 15:07 , par Jean loup

      Bonjour Gilbert,

      Merci pour votre réponse rapide et agréable. Vous devez en passer du temps.
      Je vais préparer cela , malgré la fatigue. Je vais faire un dossier avec les documents et prendre rendez vous à la CARSAT locale. Maintenant que vous m’avez appris que CARSAT remplace la cram.
      Je vous tiendrai au courant de l’avancement.

      Cordialement,

      Jean Louis

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  • 16 Retraite anticipée pour travailleur handicapé Le 19 août à 22:40 , par lalanne didier

    Bonjour,
    Je suis né en janvier 1958 et travaille depuis 1974. J’ai été victime d’un accident en 1984 et contraint d’abandonner mon métier de plâtrier car j’ai été reconnu en invalidité suite à un accident. Mon dossier COTOREP de l’époque catégorie C, a donc couru 5 années sans renouvèlement dû à une ignorance totale, d’autant plus que la retraite anticipée à l’époque n’était point d’actualité. Suite à divers stages et formations de reconversion, je retravaille depuis juin 1989 et cela dans la même société, encore jusqu’à ce jour. Cependant, comme j’ai eu un infarctus en A.T, mai 2007, j’ai relancé mon dossier COTOREP (MDPH) et je m’aperçois à présent que l’absence de reconnaissance de travailleur handicapé de 1989 à 2007 m’est préjudiciable dans la mesure où je ne peux point demander à partir en retraite à taux plein au 01 février 2015 , alors que j’ai largement les trimestres validés et cotisés requis pour l’obtention de celle-ci !!!! A savoir 123 validés et 102 cotisés depuis 1989. Merci d’avance de bien vouloir confirmer mes doutes ou de m’indiquer si une autre procédure est envisageable en vue de l’obtention d’un repos juste et mérité.

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    • 16 Retraite anticipée pour travailleur handicapé Le 20 août à 09:41 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Les difficultés que vous évoquées sont fréquemment soulevées par les internautes. Je vous invite à lire l’article :Parcours du combattant pour le départ en retraite anticipée des travailleurs handicapés
      Dans l’exposé des motifs de la loi du 20 janvier 2014, le ministre indique :
      « Le critère de RQTH, introduit par la loi du 9 novembre 2010, apparait
      inadapté dans de nombreuses situations d’assurés qui n’ont pas demandé le
      bénéfice de la RQTH pendant les périodes où ils travaillaient, alors qu’ils
      auraient pu en bénéficier. Certains assurés justifiant d’un handicap durable,
      médicalement attesté, ou encore d’un handicap congénital, sont ainsi
      écartés du bénéfice de la mesure en raison de l’absence de RQTH, alors
      même qu’ils pourraient justifier d’un taux d’incapacité permanente, au sens
      de la MDPH, antérieur.
      Le présent article propose de remplacer, pour le bénéfice de la retraite
      anticipée des travailleurs handicapés, le critère peu opérant de la RQTH,
      par le taux d’incapacité permanente (IP) de 50 %, afin de prendre en
      compte l’ensemble des périodes pendant lesquelles l’assuré justifie d’un
      handicap lourd (50 %) et au titre desquelles celui-ci ne peut jusqu’ici pas
      ouvrir droit à la retraite anticipée
      . »
      Les justificatifs à produire pour ouvrir le droit à départ anticipé ne sont pas connus à ce jour.
      Pour vous, on peut espérer que les règles seront connues rapidement à condition que votre taux d’incapacité soit de 50%. A défaut, seul un recours en justice peut permettre de se voir reconnaître le caractère concomitant d’un handicap avec les durées d’assurance exigée, l’objet étant de faire reconnaitre par le juge la preuve de l’incapacité tout au long de ces durées.

      Pour cela il faut :
      1) obtenir une notification écrite de refus de la CARSAT (ce qui suppose que vous ayez fait une demande sur un imprimé prévu à cet effet)
      2) Contester ce refus devant la commission de recours amiable de la CARSAT dans le délai de 2 mois suivant ce refus
      3) En cas de rejet, saisir le Tribunal des affaires de Sécurité Sociale dans les 2 mois suivant le rejet.

      Il vous faudra apporter les preuves de la persistance et de la continuité du handicap. La procédure risque de durer plusieurs mois. L’issue reste incertaine.

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