C. Retraites Sécu


16 Retraite anticipée pour travailleur handicapé


Le droit à un départ en retraite avant 60 ans a été ouvert dans le cadre de la réforme des retraites de 2003. Les règles ont été modifiées deux fois depuis. Les assurés ayant un taux d'incapacité permanente de 50% (à partir du 1er février 2014) peuvent bénéficier d'un départ anticipé en retraite au taux plein de 50%.

Mise à jour du point 1 et du tableau 2 suite à la LOI 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites

1. Les trois conditions à remplir

Le travailleur handicapé peut bénéficier de sa pension de retraite avant l’âge normal s’il remplit trois conditions :
- une durée d’assurance ;
- une durée cotisée ;
- justifier, pendant les durées exigées, d’un taux d’incapacité permanente de 50 %.

Pour les périodes antérieures au 31 décembre 2015, la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) reste prise en compte.

Attention !

AVPF pas cotisée

Les périodes d’affiliation à l’assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF) ne sont pas prises en compte dans les périodes cotisées pour la retraite anticipée.

2. Durée d’assurance et durée cotisée

La durée d’assurance correspond à celle retenue pour le taux de la pension, c’est-à-dire tous les trimestres validés (voir fiche 19).

Pour la durée cotisée, toutes les périodes ayant donné lieu à cotisations à un régime français sont retenues, dans la limite de quatre trimestres par an.

Les périodes à l’étranger sont retenues en application des règlements communautaires, et dans les pays avec lesquels la France a conclu des accords de sécurité sociale. La majoration de trimestres pour enfant et la majoration pour congé parental sont prises en compte.

Les durées totales et cotisées sont déterminées sur la base de la durée exigée pour le taux plein. Elles varient en fonction de l’âge de l’assuré à la date d’effet de la pension.

Tableau 1. Durées de principe exigées

La durée d’assurance correspond à celle retenue pour le taux de la pension, c’est-à-dire tous les trimestres validés (voir fiche 19).

Âge Durée totale d’assurance minorée selon l’âgeDurée cotisée minorée selon l’âge
55 ans Durée moins 40 trimestres Durée moins 60 trimestres
56 ans Durée moins 50 trimestres Durée moins 70 trimestres
57 ans Durée moins 60 trimestres Durée moins 80 trimestres
58 ans Durée moins 70 trimestres Durée moins 90 trimestres
59 ans et plus Durée moins 80 trimestres Durée moins 100 trimestres

Tableau 2. Durées réelles exigées

Le tableau de principe ci-dessus est traduit en durée réelle ci-dessous.

Année de naissance Âge de départ possibleTrimestres d’assuranceTrimestres cotisésDurée pour le calcul
1951 59 ans et plus 83 63 163
1952 58 ans 94 74 164
59 ans 84 64 164
1953 57 ans 105 85 165
58 ans 95 75 165
59 ans et plus 85 65 165
1954 56 ans 115 95 165
57 ans 105 85 165
58 ans 95 75 165
59 ans et plus 85 65 165
1955, 1956, 1957 55 ans 126 106 166
56 ans 116 96 166
57 ans 106 86 166
58 ans 96 76 166
59 ans et plus 86 66 166
1958, 1959, 1960 55 ans 127 107 167
56 ans 117 97 167
57 ans 107 87 167
58 ans 97 77 167
59 ans et plus 87 67 167
1961, 1962, 1963 55 ans 128 108 168
56 ans 118 98 168
57 ans 108 88 168
58 ans 98 78 168
59 ans et plus 88 68 168
1964, 1965, 1966 55 ans 129 109 169
56 ans 119 99 169
57 ans 109 89 169
58 ans 99 79 169
59 ans et plus 89 69 169
1967, 1968, 1969 55 ans 130 110 170
56 ans 120 10 170
57 ans 110 90 170
58 ans 100 80 170
59 ans et plus 90 70 170
1970, 1971, 1972 55 ans 131 111 171
56 ans 121 101 171
57 ans 111 91 171
58 ans 101 81 171
59 ans et plus 91 71 171
1973 et après 55 ans 132 112 172
56 ans 122 102 172
57 ans 112 92 172
58 ans 102 82 172
59 ans et plus 92 72 172

Attention, l’âge de départ est un âge possible. Quand on remplit toutes les conditions, on peut partir au moment de son choix, sans dépasser l’âge limite indiqué ci-dessous.

Le nombre de trimestres exigé pour ceux nés en 1958 et après est fixé par la loi du 20 janvier 2014.

Attention !

Inaptes au travail

Les assurés inaptes au travail ne peuvent pas demander une pension au titre de l’inaptitude avant l’âge légal.

3. Taux d’incapacité

Les dispositions relatives aux assurés handicapés atteints d’une incapacité de 80 % restent étendues jusqu’au 31 décembre 2015 aux salariés ayant la qualité de travailleur handicapé reconnue par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées.

La durée d’assurance et la durée cotisée doivent avoir été accomplies alors que l’intéressé était atteint d’une incapacité permanente égale à 50 %. Ce taux correspond au taux fixé pour la délivrance de la carte d’invalidité. Il suffit que l’assuré justifie de son taux d’incapacité de 50 % à un moment quelconque d’une année civile pour que tous les trimestres reportés au titre de cette année soient retenus.

Il n’est pas nécessaire que ce taux soit reconnu à la date de la demande ou à la date d’effet de la pension.

L’assuré doit produire les pièces justifiant son taux d’incapacité. Les pièces justificatives doivent couvrir l’intégralité de la durée d’assurance requise.

L’assuré doit donc produire à l’appui de sa demande les pièces justificatives de son incapacité permanente :
- la carte d’invalidité ;
- la décision de la Cotorep ou de la CDAPH ;
- toutes pièces justifiant la reconnaissance de sa situation de personne handicapée.

4. Montant de la pension

Le point de départ est fixé selon les règles habituelles et ne peut pas se situer avant le 55e anniversaire de l’assuré. La pension est calculée au taux maximum de 50 %. Elle est attribuée à titre normal. L’assuré peut être reconnu inapte à partir de l’âge légal, pour préserver ses droits aux avantages liés à la pension d’inaptitude au travail.

La retraite anticipée est comparée au minimum contributif et au maximum des pensions.
La majoration de pension pour enfants s’ajoute à la pension majorée, après comparaison avec :
- la pension entière ;
- le maximum des pensions ;
- le minimum contributif.

La pension versée au titre de la retraite anticipée de travailleur handicapé est majorée, si l’intéressé ne réunit pas la durée d’assurance maximum au régime général. La majoration est calculée en appliquant un coefficient de majoration à la pension. Ce coefficient est égal au tiers de sa durée de cotisations au régime général en étant handicapé par rapport à sa durée d’assurance au régime général. Cette majoration s’ajoute au montant de la retraite portée au minimum contributif, éventuellement majoré au titre des périodes cotisées.

5. La demande de retraite

Avant de demander sa pension, il faut demander d’abord une étude préalable. À l’issue de cette étude, la caisse remet à l’assuré :
- un imprimé de demande de situation vis-à-vis de la retraite avant l’âge légal ;
- un calcul estimatif de sa retraite ;
- une demande de retraite « personne handicapée », si les conditions sont remplies.

Le simulateur

Un habitué d’un de nos forum, Luma, a réalisé un simulateur spécial pour cette fiche 16. Il permet, en indiquant les renseignements demandés, de savoir sa date de départ possible.

>> Cliquez ici pour accéder au simulateur.

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  • 16 Retraite anticipée pour travailleur handicapé Le 19 décembre à 14:49 , par Chantal

    Bonjour,

    Dans votre mail du 4 décembre dernier, vous indiquez que vous avez vu passer un projet de décret et que l’on peut penser que sa publication est imminente. Ce décret dont vous parlez, concerne-t-il le régime général et également la fonction publique ?

    Pour info : Fonctionnaire handicapée, ce matin j’ai reçu une notification de refus du Service des Retraites de l’Etat suite au recours gracieux fait le 10 novembre. En effet, ce service ne donne pas une suite favorable à ma demande de retraite anticipée, motif du refus "le décret en conseil d’état qui doit fixer les conditions d’application n’est pas publié". Je dois donc me diriger vers un recours au tribunal....

    Merci pour votre réponse

    Chantal

    Répondre à ce message

    • 16 Retraite anticipée pour travailleur handicapé Le 19 décembre à 17:30 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Lire l’information ci-dessus.
      En effet le décret concerne plusieurs régimes dont la fonction publique et en particulier la modification de l’article R37bis du Code des pensions civiles et militaires

      Répondre à ce message

  • 16 Retraite anticipée pour travailleur handicapé Le 12 décembre à 10:36 , par daniel F.

    Bonjour, comme de nombreuses personnes de ce forum, bien qu’handicapé à 57% depuis 1976, à la suite d’un accident de travail, j’ai oublié de faire ma RQTH sur 10 ans, je l’ai quand même demandé sur 20 ans . J’avais repris espoir avec cette loi, mais en l’absence de décret, la Carsat a refusé mon dossier pour un départ à 55 ans. Je lis sur un de vos messages ( 4/12) que vous avez vu passer un projet de décret. Peut-on encore espérer voir des décrets être publiés ou serons nous les dindons de la farce encore une fois ? J’avais 16 ans lors de mon accident, j’ai toujours réussi à travailler sans rien demander à personne. Mon employeur me déclarait handicapé pour ne pas avoir à payer une taxe et c’est seulement quand il me demandait ma RQTH que je la renouvelais. Lui aussi est responsable, mais le seul qui paye aujourd’hui, c’est moi. C’est navrant et déprimant...

    Répondre à ce message

    • 16 Retraite anticipée pour travailleur handicapé Le 13 décembre à 18:20 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Nous regrettons tout comme vous la sortie tardive des textes d’application qui permettraient une application claire et sans interprétation de la loi du 20 janvier 2014.
      Comme pour les réponses précédentes, je pense que la CARSAT ne doit pas refuser le dossier. Elle doit le traiter et notifier une décision : acceptation ou refus. Ce qui permet à l’assuré d’engager les voies de recours. Plus, il y aura de recours et plus le problème sera mis en évidence.
      Vous pouvez également saisir vos parlementaires.

      Répondre à ce message

    • 16 Retraite anticipée pour travailleur handicapé Le 19 décembre à 17:26 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Comme pour les réponses précédentes, je pense que la CARSAT ne doit pas refuser le dossier. Elle doit le traiter et notifier une décision : acceptation ou refus. Ce qui permet à l’assuré d’engager les voies de recours. Plus, il y aura de recours et plus le problème sera mis en évidence.
      Vous pouvez également saisir vos parlementaires.

      Répondre à ce message

  • 16 Retraite anticipée pour travailleur handicapé Le 19 décembre à 17:27 , par Gilbert (CFDT Retraités)

    Merci à Marianne de nous avoir transmis cette information
    Le 03/12/2014
    Question orale de Damien Meslot (Territoire-de-Belfort – UMP)
    Madame la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées, je souhaiterais vous interroger sur les modalités des dispositions remplaçant le critère de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, RQTH, par un taux d’incapacité permanente de 50 % pour le bénéfice de la retraite anticipée des travailleurs handicapés. En effet, dans une question écrite du 10 décembre 2013, je soulignais l’inquiétude des travailleurs handicapés de ne plus pouvoir bénéficier d’un départ à la retraite anticipée à la suite de la réforme des retraites.
    Par une réponse en date du 13 mai 2014, vous avez expliqué que le critère de la RQTH était apparu inopérant et source de complexité. Vous avez également précisé que la loi no 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système des retraites, en remplaçant le critère de la RQTH par un taux d’incapacité permanente de 50 %, allait simplifier et élargir le bénéfice de la retraite anticipée des travailleurs handicapés.
    Vous avez ajouté que les modalités des dispositions de cette loi seraient précisées par un décret dont la publication interviendrait au cours du premier semestre 2014, et la rubrique relative à l’application des lois de Légifrance, service de diffusion du droit, affiche toujours comme date de publication du décret en question le mois de mai 2014. Or, à ce jour, ni décret, ni arrêté n’ont été publiés.
    Je souhaiterais donc en savoir davantage sur les modalités de ces dispositions, qui devaient notamment préciser les règles d’équivalence entre les différentes reconnaissances administratives du handicap ainsi que le nouveau calendrier que se fixe le Gouvernement pour la publication de ces textes réglementaires.

    Réponse de Ségolène Neuville, secrétaire d’État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion
    Ce texte est en effet très attendu, monsieur le député. Le Gouvernement est très attentif aux difficultés auxquelles font face les personnes handicapées sur le marché du travail. J’étais hier à Dijon avec le ministre du travail pour un forum consacré au travail des personnes handicapées et la question nous a été posée. Vous me donnez l’occasion d’y répondre encore plus largement. Le Gouvernement a souhaité, dans le cadre de la loi du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites, renforcer les droits à retraite des assurés en situation de handicap.
    La loi a remplacé les deux critères alternatifs requis pour l’accès à la retraite anticipée des travailleurs handicapés par un critère unique, un taux d’incapacité permanente de 50 %, contre 80 % auparavant. Ce critère unique, simple et plus large que les précédents, permettra de mieux prendre en compte, pour le bénéfice de la retraite anticipée, l’ensemble des périodes d’assurance vieillesse durant lesquelles l’assuré a justifié d’un handicap important.
    Le Gouvernement a souhaité, dès la publication de la loi, mener un processus approfondi de concertation avec l’ensemble des acteurs du monde du handicap, afin de faire connaître les évolutions induites par la loi et les dispositions réglementaires de mise en œuvre du dispositif. C’est le cas sur chaque point concernant les personnes handicapées.
    Le projet de décret d’application constitue ainsi le point d’aboutissement de cette concertation. Il a fait l’objet d’un examen par le Conseil national consultatif des personnes handicapées comme par les différents organismes de Sécurité sociale et vient d’être examiné par le Conseil d’État, qui rendra son avis très prochainement.
    Un arrêté viendra compléter ce texte et permettra, dans le cadre de l’examen d’un droit à retraite anticipée, de préciser les pièces justificatives mobilisables, afin de prendre en compte par exemple tant l’invalidité que les maladies professionnelles. La ministre chargée des affaires sociales, Marisol Touraine, veille à ce que la publication de ces textes intervienne avant la fin de l’année. Nous avons en effet conscience qu’ils sont très attendus.
    Ce décret mettra également en œuvre les autres mesures de la loi du 20 janvier 2014 favorables aux travailleurs handicapés ou à leurs aidants. L’une d’entre elles, relative à l’affiliation gratuite à l’assurance vieillesse des aidants familiaux qui cessent leur activité, entrera en vigueur de façon rétroactive à compter du début de 2014, afin que les bénéficiaires ne soient pas pénalisées par une publication, un peu tardive, de ce texte très attendu, liée à la mise en œuvre d’une concertation.

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  • 16 Retraite anticipée pour travailleur handicapé Le 19 décembre à 15:09 , par vanlierde

    bonjour Gilbert
    la carte d’invalidité à 75 % est elle aussi valable à la place de rqth pour les dossiers avant 2015
    car j’ai le nombre de trimestre cotisés
    merci d’avance

    Répondre à ce message

    • 16 Retraite anticipée pour travailleur handicapé Le 19 décembre à 17:12 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      A mon sens oui mais la CARSAT risque de refuser faute d’arrêté qui confirme les pièces à fournir.

      Répondre à ce message

  • 16 Retraite anticipée pour travailleur handicapé Le 19 décembre à 10:57 , par Michel F

    Bonjour,

    Dans l’hypothèse émise par la Cour des Comptes d’un éventuel report de l’âge légal de 62 ans à 64 ans à partir des générations 1956 pour toucher la retraite complémentaire, ce qui amènerait à un décalage avec l’âge légal pour la retraite de base car pour l’instant le gouvernement dément vouloir toucher à l’âge légal, quel serait l’impact sur les retraites anticipées demandées au titre du handicap ?

    Cela engendrerait-il le même type de décalage lors du départ anticipé ? Exemple : départ anticipé à 58 ans : paiement de la retraite de base, mais attente de 1 à 2 ans pour toucher la retraite complémentaire.

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    • 16 Retraite anticipée pour travailleur handicapé Le 19 décembre à 11:45 , par Claude (CFDT Retraités)

      La Cour des comptes ne décide rien sur les retraites complémentaires.
      La CFDT a obtenu en 2003 que le droit à la retraite complémentaire était ouvert en même temps que le droit à la retraite de base, il n’y aucune raison de changer ce système.

      Répondre à ce message

  • 16 Retraite anticipée pour travailleur handicapé Le 18 décembre à 22:09 , par jean

    bonjour monsieur dames

    voila jesuis né en avril 1955
    j’ai eu 2 carrieres ;
    une dans le privé pendant 26 ans
    et une seconde dans le publique pendant 20 ans

    j’ai commencé a travailler en 1968 a 13 ans
    on ne me retiens qu’a partir de 1970 , car malgré avoir cotisé depuis 1968 il m’ont dit que je n’avait pas le droit de travailer a cet age , precision j’etais marin pecheur , et pas un controleur du travail n’osais aller en mer verifier si des jeunes comme moi étaeint embarqués !

    j’ai été victime d’un accident de la route en 1971 , et j’ai été reconnu tavaileur handicapé , par la commission departementale des infirmes en 1973
    j’ai continué a travailler jusqu’en 2010 ou j’ai été une seconde fois victimed’una autre accident de la route
    ou j’ai été reconnu uneseconde fois travaileur handicapé

    a chaque accident j’ai été renversé par des autos surdes passages "protégés"
    fonctionaire territorial , j’ai été mis a la rtraite a 59 ans pour handicap
    noussommes en decembre 2014 , et je suis en retraite depuis le 1 er novembre

    je n’ai rien touché depuis que l’on a mis a la retraite , et je suis toujours en proces depuis 2010 avec les assurances de l’autmobiliste qui m’a renversé
    j’ai echapé de peu avec de grosses sequelles par 2 fois a la mort

    j’ai des soucis avec mes mains pour taper correctement ce mali , je n’arrete pas de me corriger lesfautres
    desolé pour vous lecteurs

    quefaut il que je fasse pour vivre desormais ?

    que meconseilez vous de faire svp ?

    merci de votre patience
    jean

    Répondre à ce message

  • 16 Retraite anticipée pour travailleur handicapé Le 15 décembre à 13:33 , par Daniel F

    rebonjour,
    Dans votre réponse en date du 04/12, vous dites avoir vu passer un projet de publication de décret concernant le handicap, vous laissez entendre que la signature serait imminente. Qu’entendez-vous par là ? Merci pour votre réponse.
    Daniel

    Répondre à ce message

    • 16 Retraite anticipée pour travailleur handicapé Le 15 décembre à 15:08 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      En application du code de la Sécu, les projets de décrets sont préalablement soumis pour avis aux conseils d’administration des caisses de Sécu concernées. ce qui a été le cas pour celui dont on parle. Généralement la publication se fait dans les jours qui suivent. Je n’ai pas d’explications au retard pris par le décret qui nous concerne.

      Répondre à ce message

    • 16 Retraite anticipée pour travailleur handicapé Le 16 décembre à 08:55 , par Georges

      J’ai compris comme beaucoup des personnes qui fréquentent ce site que ce décret a été vu par le syndicat : est-il possible de nous un peu plus sur ce décret qui devra peut être sortir un jour notamment en ce qui concerne les justification du handicape à produire (ou les examens à passer par une commission médicale) pour les périodes manquantes.
      Allons nous attendre encore une année de plus avant de peut être voir ou pas ce décret "fantôme"
      Merci de votre compréhension
      Cordialement
      Georges

      Répondre à ce message

    • 16 Retraite anticipée pour travailleur handicapé Le 16 décembre à 19:15 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      L’exigence de fiabilité de ce site nous oblige à ne publier que des informations sur des législations applicables. Par ailleurs, le projet comporte 14 pages.qui doivent être traduites dans un langage accessible au plus grand nombre.

      Répondre à ce message

    • 16 Retraite anticipée pour travailleur handicapé Le 18 décembre à 08:22 , par Tarbouriech Gérard

      Bonjour
      suite à votre réponse nous voudrions savoir si ce projet de décret concernant la retaite des RQTH et l’abandon de la reconnaissance RQTH au 31 Mars 2015 semble apporter des améliorations suite aux effets dévastateurs
      et injustes que cette mesure va engendrer.
      En effet dans le cas de mon épouse née en 1959 et reconnue Rqth depuis 1990 elle aurait pu partir au 1/1/2017 d’autant qu’elle a commencé à travailler dès 17 ans.. Alors on attend ce décret avec une certaine inquiétude mais aussi avec un peu d’espoir.

      Répondre à ce message

  • 16 Retraite anticipée pour travailleur handicapé Le 18 décembre à 09:43 , par Christian

    Bonjour,
    J’ai 60ans en mars 2015,je suis dans la fonction publique depuis 42 ans, j’ai demandé la retraite anticipée a 60 ans . refusé car j’ai totalisé trop d’arrêt dans ma carrière, ci je suis reconnu travailleur handicapé par la mdph, avant ma datte anniversaire,puis je partir ? Merci

    Répondre à ce message

    • 16 Retraite anticipée pour travailleur handicapé Le 18 décembre à 18:27 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Non, car pour un départ anticipée pour les travailleurs handicapés, il faut avoir cotisé un certain temps tout en étant handicapé.

      Répondre à ce message

  • 16 Retraite anticipée pour travailleur handicapé Le 18 décembre à 00:39 , par Jose

    Bonjour Gilbert

    Je suis né en 1961, je suis titulaire d’une incapacité de 66% depuis 1982 attribuée par la MSA suite AT en 1979 . J’aurai a mon actif les 128 trimestres d’assurance et les 108 cotisés a l’age de 55 ans. Pourrai-je bénéficier d’un départ anticipé a l’age de 55 ans a taux plein ?
    Merci de votre retour.
    bien cordialement

    Répondre à ce message

    • 16 Retraite anticipée pour travailleur handicapé Le 18 décembre à 18:24 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Si les durées d’assurance que vous énoncez sont concomitante à votre incapacité de 66%, vous remplirez les conditions pour partir à l’âge de 55 ans

      Répondre à ce message

  • 16 Retraite anticipée pour travailleur handicapé Le 17 décembre à 22:22 , par nanou

    Bonjour .
    Je suis né le 23/07/1958 ,je suis dans la même entreprise depuis 1976 .
    Suite à une maladie , je suis reconnu qualité travailleur handicapé (RQTH) depuis le 20/03/91 avec tous les justificatifs de la MDPH renouvelés tous les 5 ans .
    A quel âge pourrais-je partir en retraite ?
    Merci par avance

    Répondre à ce message

    • 16 Retraite anticipée pour travailleur handicapé Le 18 décembre à 18:09 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Vous pourriez remplir les conditions pour partir à l’âge de 58 ans soit 97 trimestres d’assurance dont 77 cotisés en tant que RQTH. Mais la récente loi impose un taux d’incapacité de 50% à compter du 1er janvier 2016

      Répondre à ce message