C. Retraites Sécu


16 Retraite anticipée pour travailleur handicapé


Le droit à un départ en retraite avant 60 ans a été ouvert dans le cadre de la réforme des retraites de 2003. Les règles ont été modifiées deux fois depuis. Les assurés ayant un taux d'incapacité permanente de 50% (à partir du 1er février 2014) peuvent bénéficier d'un départ anticipé en retraite au taux plein de 50%.

Mise à jour du point 1 et du tableau 2 suite à la LOI 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites

1. Les trois conditions à remplir

Le travailleur handicapé peut bénéficier de sa pension de retraite avant l’âge normal s’il remplit trois conditions :
- une durée d’assurance ;
- une durée cotisée ;
- justifier, pendant les durées exigées, d’un taux d’incapacité permanente de 50 %.

Pour les périodes antérieures au 31 décembre 2015, la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) reste prise en compte.

Attention !

AVPF pas cotisée

Les périodes d’affiliation à l’assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF) ne sont pas prises en compte dans les périodes cotisées pour la retraite anticipée.

2. Durée d’assurance et durée cotisée

La durée d’assurance correspond à celle retenue pour le taux de la pension, c’est-à-dire tous les trimestres validés (voir fiche 19).

Pour la durée cotisée, toutes les périodes ayant donné lieu à cotisations à un régime français sont retenues, dans la limite de quatre trimestres par an.

Les périodes à l’étranger sont retenues en application des règlements communautaires, et dans les pays avec lesquels la France a conclu des accords de sécurité sociale. La majoration de trimestres pour enfant et la majoration pour congé parental sont prises en compte.

Les durées totales et cotisées sont déterminées sur la base de la durée exigée pour le taux plein. Elles varient en fonction de l’âge de l’assuré à la date d’effet de la pension.

Tableau 1. Durées de principe exigées

La durée d’assurance correspond à celle retenue pour le taux de la pension, c’est-à-dire tous les trimestres validés (voir fiche 19).

Âge Durée totale d’assurance minorée selon l’âgeDurée cotisée minorée selon l’âge
55 ans Durée moins 40 trimestres Durée moins 60 trimestres
56 ans Durée moins 50 trimestres Durée moins 70 trimestres
57 ans Durée moins 60 trimestres Durée moins 80 trimestres
58 ans Durée moins 70 trimestres Durée moins 90 trimestres
59 ans et plus Durée moins 80 trimestres Durée moins 100 trimestres

Tableau 2. Durées réelles exigées

Le tableau de principe ci-dessus est traduit en durée réelle ci-dessous.

Année de naissance Âge de départ possibleTrimestres d’assuranceTrimestres cotisésDurée pour le calcul
1951 59 ans et plus 83 63 163
1952 58 ans 94 74 164
59 ans 84 64 164
1953 57 ans 105 85 165
58 ans 95 75 165
59 ans et plus 85 65 165
1954 56 ans 115 95 165
57 ans 105 85 165
58 ans 95 75 165
59 ans et plus 85 65 165
1955, 1956, 1957 55 ans 126 106 166
56 ans 116 96 166
57 ans 106 86 166
58 ans 96 76 166
59 ans et plus 86 66 166
1958, 1959, 1960 55 ans 127 107 167
56 ans 117 97 167
57 ans 107 87 167
58 ans 97 77 167
59 ans et plus 87 67 167
1961, 1962, 1963 55 ans 128 108 168
56 ans 118 98 168
57 ans 108 88 168
58 ans 98 78 168
59 ans et plus 88 68 168
1964, 1965, 1966 55 ans 129 109 169
56 ans 119 99 169
57 ans 109 89 169
58 ans 99 79 169
59 ans et plus 89 69 169
1967, 1968, 1969 55 ans 130 110 170
56 ans 120 10 170
57 ans 110 90 170
58 ans 100 80 170
59 ans et plus 90 70 170
1970, 1971, 1972 55 ans 131 111 171
56 ans 121 101 171
57 ans 111 91 171
58 ans 101 81 171
59 ans et plus 91 71 171
1973 et après 55 ans 132 112 172
56 ans 122 102 172
57 ans 112 92 172
58 ans 102 82 172
59 ans et plus 92 72 172

Attention, l’âge de départ est un âge possible. Quand on remplit toutes les conditions, on peut partir au moment de son choix.

Attention !

Inaptes au travail

Les assurés inaptes au travail ne peuvent pas demander une pension au titre de l’inaptitude avant l’âge légal.

3. Taux d’incapacité

Les dispositions relatives aux assurés handicapés atteints d’une incapacité de 80 % restent étendues jusqu’au 31 décembre 2015 aux salariés ayant la qualité de travailleur handicapé reconnue par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées.

La durée d’assurance et la durée cotisée doivent avoir été accomplies alors que l’intéressé était atteint d’une incapacité permanente égale à 50 %. Ce taux correspond au taux fixé pour la délivrance de la carte d’invalidité. Il suffit que l’assuré justifie de son taux d’incapacité de 50 % à un moment quelconque d’une année civile pour que tous les trimestres reportés au titre de cette année soient retenus.

Il n’est pas nécessaire que ce taux soit reconnu à la date de la demande ou à la date d’effet de la pension.

L’assuré doit produire les pièces justifiant son taux d’incapacité. Les pièces justificatives doivent couvrir l’intégralité de la durée d’assurance requise.

L’assuré doit donc produire à l’appui de sa demande les pièces justificatives de son incapacité permanente :
- la carte d’invalidité ;
- la décision de la Cotorep ou de la CDAPH ;
- toutes pièces justifiant la reconnaissance de sa situation de personne handicapée.

4. Montant de la pension

Le point de départ est fixé selon les règles habituelles et ne peut pas se situer avant le 55e anniversaire de l’assuré. La pension est calculée au taux maximum de 50 %. Elle est attribuée à titre normal. L’assuré peut être reconnu inapte à partir de l’âge légal, pour préserver ses droits aux avantages liés à la pension d’inaptitude au travail.

La retraite anticipée est comparée au minimum contributif et au maximum des pensions.
La majoration de pension pour enfants s’ajoute à la pension majorée, après comparaison avec :
- la pension entière ;
- le maximum des pensions ;
- le minimum contributif.

La pension versée au titre de la retraite anticipée de travailleur handicapé est majorée, si l’intéressé ne réunit pas la durée d’assurance maximum au régime général. La majoration est calculée en appliquant un coefficient de majoration à la pension. Ce coefficient est égal au tiers de sa durée de cotisations au régime général en étant handicapé par rapport à sa durée d’assurance au régime général. Cette majoration s’ajoute au montant de la retraite portée au minimum contributif, éventuellement majoré au titre des périodes cotisées.

5. La demande de retraite

Avant de demander sa pension, il faut demander d’abord une étude préalable. À l’issue de cette étude, la caisse remet à l’assuré :
- un imprimé de demande de situation vis-à-vis de la retraite avant l’âge légal ;
- un calcul estimatif de sa retraite ;
- une demande de retraite « personne handicapée », si les conditions sont remplies.

Le simulateur

Un habitué d’un de nos forum, Luma, a réalisé un simulateur spécial pour cette fiche 16. Il permet, en indiquant les renseignements demandés, de savoir sa date de départ possible.

>> Cliquez ici pour accéder au simulateur.

AJOUT le 6 janvier 2015

Le décret « retraite anticipée des travailleurs handicapés » Régime Général

Le décret est enfin paru. Il précise les conditions d’accès à la retraite anticipée des travailleurs handicapés. L’article 36 de la loi a fixé le taux d’incapacité permanente requis à 50 % au lieu de 80 % ; la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé est maintenue pour les périodes de reconnaissance antérieures au 31 décembre 2015.

« Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale fixe la liste des pièces justificatives et documents permettant d’attester du taux d’incapacité requis ou de l’existence de situations équivalentes du point de vue de l’impact des altérations fonctionnelles de la personne concernée, qu’il définit. »

Malheureusement les assurés qui ne disposent pas d’un taux déterminé par les MDPH, ne pourront pas faire valoir leurs droits tant que cet arrêté n’est pas publié.

Le décret indique par ailleurs les conditions dans lesquelles ces personnes pourront prétendre à une retraite à taux plein dès 62 ans et à l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) dès cet âge. Le taux d’incapacité requis est fixé à 50% (article 37 de la loi 2014-40).

Gilbert (CFDT Retraités)

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  • 16 Retraite anticipée pour travailleur handicapé Le 24 janvier à 23:39 , par Louis

    Bonjour,
    J’ai consulté sur le site Service-Public.fr, la fiche Retraite du Salarié / Retraite anticipée pour handicap mise à jour le 19/01/2015
    On peut y lire :
    Conditions de handicap

    Vous pouvez partir en retraite anticipée pour cause de handicap, sans attendre l’âge minimum de départ à la retraite, notamment si :

    vous souffrez d’une incapacité permanente d’au moins 50% prononcé par la maison départementale des personnes handicapées (MDPH),

    ou si vous êtes reconnu travailleur handicapé avant le 31 décembre 2015.

    Conditions d’assurance vieillesse

    Vous devez également justifier, depuis que votre handicap a été reconnu, d’une certaine durée totale d’assurance vieillesse, tous régimes de base confondus, dont une part minimale a donné lieu à cotisations à votre charge.

    Ces conditions d’assurance vieillesse minimales à respecter varient :

    en fonction de votre année de naissance,

    et en fonction de l’âge à partir duquel vous souhaitez bénéficier du départ à la retraite anticipée.

    A mon avis, cette fiche qui émane des Services Publics pose clairement le principe que les RQTH, qui rempliront toutes les conditions pour liquider leur retraite avant le 31 décembre 2015, auront le libre choix de la date de liquidation, à savoir attendre le moment de leur choix jusqu’à leur âge minimum de départ à la retraite (par exemple 62eme anniversaire, si ils sont nés en 1956).
    Je vous remercie par avance de consulter le site Service-Public.fr et me dire si vous comprenez comme moi.

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    • 16 Retraite anticipée pour travailleur handicapé Le 25 janvier à 10:16 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      La lecture de l’article « Service public » qui émane du texte codifié du code de la Sécu ne lève pas l’ambiguïté. Si je conviens avec vous de l’interprétation du texte, je reste prudent dans l’attente de la circulaire de la CNAV et, le cas échéant, de l’appréciation souveraine du juge.
      « Article D351-1-5 Modifié par DÉCRET n°2014-1702 du 30 décembre 2014 - art. 1
      I.-L’âge prévu au premier alinéa de l’article L. 351-1 est abaissé, en application de l’article L. 351-1-3 :
      1. A cinquante-cinq ans pour les assurés handicapés qui ont accompli dans le régime général, et, le cas échéant, dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires, alors qu’ils étaient atteints d’une incapacité permanente au moins égale à celle prévue à l’article D. 351-1-6 ou avaient été reconnus travailleurs handicapés au sens de l’article L. 5213-2 du code du travail avant le 1er janvier 2016 et en prenant en compte, dans ce dernier cas, les périodes d’assurance antérieures à cette date, une durée d’assurance ou de périodes reconnues équivalentes au moins égale à la limite fixée en vertu du deuxième alinéa de l’article L. 351-1 diminuée de 40 trimestres et une durée d’assurance ayant donné lieu à cotisations à leur charge au moins égale à cette même limite diminuée de 60 trimestres ; »

      (Les paragraphes suivants, pour chaque âge de départ, ont la même référence s’agissant des RQTH)

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  • 16 Retraite anticipée pour travailleur handicapé Le 27 janvier à 21:13 , par guyl

    Bonjour,
    Dites-moi Gilbert, suite à la lecture de la réponse que vous avez apporté AY.O en date du 24/01/15, vous indiquez que l’on peut partir en retraite avant 62 ans mais 60 ans pour les personnes handicapés, né en 55 ou 56 .Si à defaut de reunir les deux conditions essentielles, à savoir le nombre de trimestre cotisés et le nombre de trimestre validés, durant la periode du handicap.
    Citant mon cas je reunis le nombre de trimestre cotisés mais pas celui du nombre validés, mais je beneficie du rente A.T de plus de 45%, pourrai-je donc beneficier de la retraite à 60 ans, les autres regimes, organic, CIPAV sont-ils obligés de verser la retraite à cette dâte, sinon à quelle dâte.?
    Dans le cas d’une reponse postive les droits concernant les majortaions accordées dans le cas d’un retraite handicap anticipé sont-elles conservées pour la retraite pour pénibilité.
    Merci pour votre reponse bonne soirée

    Répondre à ce message

    • 16 Retraite anticipée pour travailleur handicapé Le 28 janvier à 19:30 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Il ne faut pas confondre les 2 dispositifs de départ anticipé. Chacun a ses propres règles.
      Le départ à 60 ans pour incapacité est traité dans la fiche 1746. Il n’existe pas de majoration. Les départs anticipés sont applicables dans rous les réimes de base de la sécu et les régimes alignés relevant du RSI

      Répondre à ce message

  • 16 Retraite anticipée pour travailleur handicapé Le 21 janvier à 15:55 , par éric

    Bonjour Gilbert et merci pour vos réponses

    Voici ma question :
    Est ce que l’arrête attendu pourra permettre de justifier un taux d’incapacité pour une période antérieure à la date au quelle on m’ attribué un taux supérieur à 50% soit novembre 2013 alors que mon handicap remonte à août 1984
    Merci

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    • 16 Retraite anticipée pour travailleur handicapé Le 21 janvier à 17:27 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Si l’on se réfère à l’exposé des motifs de la loi, on peut espérer que les situations comme la vôtre sera reprise par l’arrêté en attente :
      « Le critère de RQTH, introduit par la loi du 9 novembre 2010, apparait inadapté dans de nombreuses situations d’assurés qui n’ont pas demandé le bénéfice de la RQTH pendant les périodes où ils travaillaient, alors qu’ils auraient pu en bénéficier. Certains assurés justifiant d’un handicap durable, médicalement attesté, ou encore d’un handicap congénital, sont ainsi écartés du bénéfice de la mesure en raison de l’absence de RQTH, alors même qu’ils pourraient justifier d’un taux d’incapacité permanente, au sens de la MDPH, antérieur. »

      Répondre à ce message

  • 16 Retraite anticipée pour travailleur handicapé Le 7 janvier à 12:10 , par tristan22

    suite a accident en lep ecrasement main cotorep a 60/100 permanent ,travail en atelier protégé,94 trimestres cotisés ai-je droit a retraite th né le 24 mars 1954 et a quel age

    Répondre à ce message

    • 16 Retraite anticipée pour travailleur handicapé Le 7 janvier à 14:05 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Vos droits sont ouverts dès à présent.

      Répondre à ce message

    • 16 Retraite anticipée pour travailleur handicapé Le 23 janvier à 13:02 , par tristan22

      et pourtant refus carsat ,ne prends pas en compte trimestres cotisés avant rqth malgré cotorep a 60/100 permanente suite a ecrasement main lep

      Répondre à ce message

    • 16 Retraite anticipée pour travailleur handicapé Le 23 janvier à 23:12 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Si vous avez fait la demande officiellement et reçu une notification de refus, saisissez la commission de recours amiable, la carsat sera tenu de motiver sa décision. Informez moi de la suite.

      Répondre à ce message

    • 16 Retraite anticipée pour travailleur handicapé Le 24 janvier à 01:53 , par patrick

      bonjour
      je suis ne le 8/03/1960 j ai commencer a travailler de 1977 (4 trimestre cotise) jusqua ce jour
      suite a un accident du travail de mars 1987 je suis reconnu travailleur handicaper depuis debut 1988
      (IP a 25pour cent) jusqua ce jour donc je totaliserai 108 trimestres RQTH a fin decembre 2015
      si je comprend bien le decret qui vient de sortir que la reconnaissance de TH est maintenue
      pour les periodes de reconnaissance anterieures au 31 decembre 2015 je voudrais savoir
      si je pourrai partir en retraite anticiper a l annee de mes 57 ans puisqu il me faudrait 107 trimestres
      merci de votre reponse

      Répondre à ce message

    • 16 Retraite anticipée pour travailleur handicapé Le 24 janvier à 15:57 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Pour ouvrir le droit à un départ à 57 ans, il faut remplir 2 conditions de durées concomitante au handicap soit 107 trimestres cotisés mais également 127 trimestres validés. Mais à compter du 1/1/2016, il faut justifier d’un taux d’incapacité de 50% pour atteindre les durées requises. Je crains que votre situation ne le permette pas.

      Répondre à ce message

    • 16 Retraite anticipée pour travailleur handicapé Le 26 janvier à 13:10 , par Annie Le Bihan

      Bonjour
      Je m’étonne de cette réponse .
      Elle doit concerner un départ à 55 ans et non 57 ans

      Répondre à ce message

    • 16 Retraite anticipée pour travailleur handicapé Le 26 janvier à 15:43 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Vous avez raison. Pour un départ à 57 ans il faut 107 trimestres validés dont 87 cotisés.
      Merci de votre vigilance.
      Désolé pour cette erreur.

      Répondre à ce message

  • 16 Retraite anticipée pour reconnaissance de travailleur handicapé Le 26 janvier à 18:18 , par corinne

    bonjour,

    J’ai été reconnu travailleur handicapé en 1986 par la cotorep, ce qui m’a permis de trouver un emploi.
    Mon handicap est une surdité profonde congénital de l’oreille gauche.
    J’ai fait renouveler ma reconnaissance de travailleur handicapé qu’en 2008 par la MDPH et aussi en 2013 qui m’a été reconnue.

    Je suis née en 1963, je suis salariée en entreprise et en décembre 2014, j’ai 127 trimestres retenus et 107 cotisés.

    Ma question est la suivante : Est ce que je peux avoir un départ à la retraite anticipé malgré l’oubli de faire renouveler la reconnaissance de travailleur handicapé.

    Merci de votre réponse.

    Répondre à ce message

    • 16 Retraite anticipée pour reconnaissance de travailleur handicapé Le 27 janvier à 22:21 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Consultez la fiche ci-dessus et utilisez le simulateur. les périodes lacunaires en l’état de la législation ne sont pas reconnues.

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  • 16 Retraite anticipée pour travailleur handicapé Le 18 janvier à 17:31 , par Josée

    Bonjour à toute l’Equipe,

    QUE SE PASSE-T-IL A LA CARSAT DE TOULOUSE POUR LES DDES DE RETRAITE RQTH ?

    Je suis travailleur handicapé RQTH depuis 1991.Je dispose de toutes les notifications COTOREP puis MDPH originales sans discontinuité. Je remplis toutes les conditions concomitantes pour partir en retraite au 01 Juin ou 01 Juillet 2015, période transitoire. Polypensionnée secteur privé puis administration depuis 1992 je remplis les conditions quant au nombre de trimestres d’assurance et cotisés sur l’ensemble de ma carrière.

    Mon dossier est complet depuis 2013, Août 2014 et Novembre 2014 en Lettre recommandée cette fois.

    Or, la CARSAT de TOULOUSE ne m’envoie pas l’attestation d’autorisation de partir et le dossier de retraite qui, du Service Carrières serait enfin passé au Service Contrôle avec des promesses téléphoniques toujours reportées pour l’envoi de la fameuse attestation qui devait partir en urgence car j’en ai besoin pour des raisons médicales urgentes et administratives aussi.

    Que d’angoisse pour les travailleurs handicapés comme s’ils n’en avaient pas assez avec leur santé !

    J’ai été obligée d’envoyer une copie de tous mes bulletins de salaires 2014 puis après il fallait une attestation de mon administration centrale et non départementale demandant si j’avais été en longue maladie en 2014, ce qui n’était pas le cas. Admettons.

    LES DEMANDES DE RETRAITE RQTH = ’PARCOURS DU COMBATTANT’ ADMINISTRATIF.

    Nous ne parvenons pas à obtenir un RV auprès de la CARSAT de TOULOUSE, le n° Tél 39 60 ne peut pas nous répondre et ne peut pas intervenir nous recommandant de patienter. Nous n’avons plus d’interlocuteur, nous sommes piégés.

    Je suis presque à 4 mois de la retraite (au 01 Juin) alors que je dois déposer ma demande dans l’Administration 6 mois au préalable. Mon Administration a déterminé les mêmes dates que la CARSAT de TOULOUSE qui ne le formalise pas par écrit (uniquement par tél.) et ce document est mon sésame , obligatoire pour faire ma demande auprès de mon Administration.

    Depuis le 01 Janvier 2015 nous devons déposer nos demandes de retraites simultanément, il me semble.

    Je ne comprends pas que de telles situations se produisent même en acceptant du retard dans les services CARSAT de TOULOUSE depuis Août 2014 (6 mois) ALORS QUE TANT DE TRAVAILLEURS HANDICAPES ATTENDENT UN EMPLOI . Je suis perplexe par rapport au chômage des travailleurs handicapés. Pas étonnant !

    Je ne sais plus à quel Saint me vouer. QUE DOIS-JE FAIRE ?

    Jusqu’alors c’est grâce et uniquement à votre site que j’ai été informée d’un départ possible à la retraite et ce qui m’a permis de constituer mon dossier dde de retraite avec vos conseils depuis tout ce temps.

    Tous mes meilleurs voeux à vous tous et continuons à lutter contre ces injustices.
    Bien Cordialement
    Josée

    Répondre à ce message

    • 16 Retraite anticipée pour travailleur handicapé Le 26 janvier à 15:14 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Votre demande a été transmise dans votre région

      Répondre à ce message

  • 16 Retraite anticipée pour travailleur handicapé Le 12 juillet 2014 à 10:30 , par raymonde

    Bonjour

    Je partirai en retraite anticipée le 1er décembre 2015 par contre j’ai une question

    Pour retraite taux plein, j’aurais tous mes trimestres car arrêt travail et chômage+ 2 enfants , mais cotisés je n’aurais pas le compte, donc je voulais savoir comment sera calculée ma retraite, taux plein ou pas ???

    Merci pour votre réponse

    Répondre à ce message

    • 16 Retraite anticipée pour travailleur handicapé Le 13 juillet 2014 à 19:44 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      La pension sera calculée au taux plein de 50% mais proratisée aux nombre de trimestres validés.
      Pour pallier les effets de la proratisation de la pension anticipée pour les assurés handicapés ne réunissant pas la durée d’assurance ouvrant droit à pension entière, la pension fait l’objet d’une majoration.

      Calcul de la majoration
      La formule de calcul du coefficient de majoration est celle-ci :
      durée d’assurance cotisée au régime général en étant handicapé / durée totale d’assurance au régime général en étant ou non handicapé × 1/3
      La retraite majorée ne peut pas dépasser le montant que l’assuré aurait perçu s’il avait réuni la durée d’assurance maximum.

      Répondre à ce message

    • 16 Retraite anticipée pour travailleur handicapé Le 13 juillet 2014 à 21:03 , par raymonde

      Merci pour votre réponse

      Répondre à ce message

  • 16 Retraite anticipée pour travailleur handicapé Le 3 décembre 2014 à 23:56 , par lolosyl

    bonsoir je suis nee en 1951 sept commencer a travailler sept 1977 a se jour trimestres retenus 167 trimestres cotiser 61 travailleur handicaper reconnu en 2006 artrodese l4 l5 s1 deux operations en 8 jours tendinite poignet droit et epaule droite 10 pour cent cpam est ce que je peut prétendre a la retraite a 55 ans en vous remerciant d’avance lolosyl

    Répondre à ce message

    • 16 Retraite anticipée pour travailleur handicapé Le 4 décembre 2014 à 17:10 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Votre reconnaissance comme Travailleur handicapé est trop récente pour remplir les conditions d’un départ anticipé à ce titre. Une retraite anticipée ne peut s’envisager que si vous justifiez, pendant les durées exigées, d’un taux d’incapacité permanente de 50 % ou handicap de niveau comparable ou de la qualité de travailleur handicapé. Autrement dit, il faut justifier des durées requises tout en étant travailleur handicapé.

      Répondre à ce message

    • 16 Retraite anticipée pour travailleur handicapé Le 4 décembre 2014 à 17:28 , par lolosyl

      merci pour votre reponse

      Répondre à ce message

  • 16 Retraite anticipée pour travailleur handicapé Le 24 janvier à 08:47 , par Y.O

    Bonjour,

    j’ai 59 ans (janvier 1956), je travaille dans la fonction publique depuis 2001 et titularisé en 2008 ; avant je travaillais dans le privé.
    Je suis reconnue travailleur handicapé depuis mai 1999 à un taux de 50 % jusqu’en 2004. Ensuite, il semblerait que j’ai oublié de renouveler auprès de la mdph pour cause d’opérations successives. J’ai tout même demandé un renouvellement, une fois les idées plus claires, en 2011 accordé pour 79 %.
    J’ai une pension d’invalidité depuis 1995 d’un taux de 20 % et un taux d’incapacité permanente pour accident de travail de 20 % depuis 1995.
    La carsat retient 147 trimestres et 110 cotisés sur tous régimes. J’ai fait une demande pour partir en retraite anticipée pour adultes handicapés, qui m’a été refusée car à la date du 1/05/2014 selon les textes en vigueur ma durée d’assurance cotisée n’est que de 46 trimestres tout le long de ma période d’incapacité au lieu de 60 trimestres requis.
    Vais-je devoir partir à 62 ans ?
    Merci de votre réponse

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  • 16 Retraite anticipée pour travailleur handicapé Le 23 janvier à 15:13 , par Catherine

    Bonjour,
    J’ai 59 ans 1/2 (1955), j’ai cotisé au régime salarié jusqu’en 2003, et depuis je cotise à la CIPAV.
    J’ai commencé à travailler avant mes 18 ans (5 trimestres).
    J’ai acquis 155 trimestres (cotisés) et j’ai 186 trimestres (assimilés).
    Je suis handicapée depuis l’âge de 9 ans mais je ne me suis fait reconnaître travailleur handicapé que depuis le 27 Mai 2014. RQTH ( taux d’incapacité est donné entre 50 et 75% ).
    Aujourd’hui, les ITT sont trés fréquentes, et je souhaiterai partir à la retraite de façon anticipée, c’est à dire avant mes 62 ans.
    Pensez vous qu’avec le nouveau décret du 31 décembre 2014 qui assouplit le départ anticipée pour les handicapés avec un taux de 50% au lieu de 80%, je puisse être éligible.
    Pour information, la Carsat me renvoie vers la CIPAV qui ne me répond pas.
    Avec mes remerciements pour vos lumières

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    • 16 Retraite anticipée pour travailleur handicapé Le 23 janvier à 23:28 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Si vous pensez remplir les conditions faites une demande officielle à la CIPAV en adressant l’imprimé spécial que vous pouvez trouver sur le site « service public ».

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