C. Retraites Sécu


16 Retraite anticipée pour travailleur handicapé


Le droit à un départ en retraite avant 60 ans a été ouvert dans le cadre de la réforme des retraites de 2003. Les règles ont été modifiées deux fois depuis. Les assurés ayant un taux d'incapacité permanente de 50% (à partir du 1er février 2014) peuvent bénéficier d'un départ anticipé en retraite au taux plein de 50%.

Mise à jour du point 1 et du tableau 2 suite à la LOI 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites

1. Les trois conditions à remplir

Le travailleur handicapé peut bénéficier de sa pension de retraite avant l’âge normal s’il remplit trois conditions :
- une durée d’assurance ;
- une durée cotisée ;
- justifier, pendant les durées exigées, d’un taux d’incapacité permanente de 50 %.

Pour les périodes antérieures au 31 décembre 2015, la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) reste prise en compte.

Attention !

AVPF pas cotisée

Les périodes d’affiliation à l’assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF) ne sont pas prises en compte dans les périodes cotisées pour la retraite anticipée.

2. Durée d’assurance et durée cotisée

La durée d’assurance correspond à celle retenue pour le taux de la pension, c’est-à-dire tous les trimestres validés (voir fiche 19).

Pour la durée cotisée, toutes les périodes ayant donné lieu à cotisations à un régime français sont retenues, dans la limite de quatre trimestres par an.

Les périodes à l’étranger sont retenues en application des règlements communautaires, et dans les pays avec lesquels la France a conclu des accords de sécurité sociale. La majoration de trimestres pour enfant et la majoration pour congé parental sont prises en compte.

Les durées totales et cotisées sont déterminées sur la base de la durée exigée pour le taux plein. Elles varient en fonction de l’âge de l’assuré à la date d’effet de la pension.

Tableau 1. Durées de principe exigées

La durée d’assurance correspond à celle retenue pour le taux de la pension, c’est-à-dire tous les trimestres validés (voir fiche 19).

Âge Durée totale d’assurance minorée selon l’âgeDurée cotisée minorée selon l’âge
55 ans Durée moins 40 trimestres Durée moins 60 trimestres
56 ans Durée moins 50 trimestres Durée moins 70 trimestres
57 ans Durée moins 60 trimestres Durée moins 80 trimestres
58 ans Durée moins 70 trimestres Durée moins 90 trimestres
59 ans Durée moins 80 trimestres Durée moins 100 trimestres

Tableau 2. Durées réelles exigées

Le tableau de principe ci-dessus est traduit en durée réelle ci-dessous.

Année de naissance Âge de départ possibleTrimestres d’assuranceTrimestres cotisésDurée pour le calcul
1951 59 ans et plus 83 63 163
1952 58 ans 94 74 164
59 ans 84 64 164
1953 57 ans 105 85 165
58 ans 95 75 165
59 ans et plus 85 65 165
1954 56 ans 115 95 165
57 ans 105 85 165
58 ans 95 75 165
59 ans et plus 85 65 165
1955, 1956, 1957 55 ans 126 106 166
56 ans 116 96 166
57 ans 106 86 166
58 ans 96 76 166
59 ans et plus 86 66 166
1958, 1959, 1960 55 ans 127 107 167
56 ans 117 97 167
57 ans 107 87 167
58 ans 97 77 167
59 ans et plus 87 67 167
1961, 1962, 1963 55 ans 128 108 168
56 ans 118 98 168
57 ans 108 88 168
58 ans 98 78 168
59 ans et plus 88 68 168
1964, 1965, 1966 55 ans 129 109 169
56 ans 119 99 169
57 ans 109 89 169
58 ans 99 79 169
59 ans et plus 89 69 169
1967, 1968, 1969 55 ans 130 110 170
56 ans 120 10 170
57 ans 110 90 170
58 ans 100 80 170
59 ans et plus 90 70 170
1970, 1971, 1972 55 ans 131 111 171
56 ans 121 101 171
57 ans 111 91 171
58 ans 101 81 171
59 ans et plus 91 71 171
1973 et après 55 ans 132 112 172
56 ans 122 102 172
57 ans 112 92 172
58 ans 102 82 172
59 ans et plus 92 72 172

Attention, l’âge de départ est un âge possible. Quand on remplit toutes les conditions, on peut partir au moment de son choix, sans dépasser l’âge limite indiqué ci-dessous.

Le nombre de trimestres exigé pour ceux nés en 1958 et après est fixé par la loi du 20 janvier 2014.

Attention !

Inaptes au travail

Les assurés inaptes au travail ne peuvent pas demander une pension au titre de l’inaptitude avant l’âge légal.

3. Taux d’incapacité

Les dispositions relatives aux assurés handicapés atteints d’une incapacité de 80 % restent étendues jusqu’au 31 décembre 2015 aux salariés ayant la qualité de travailleur handicapé reconnue par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées.

La durée d’assurance et la durée cotisée doivent avoir été accomplies alors que l’intéressé était atteint d’une incapacité permanente égale à 50 %. Ce taux correspond au taux fixé pour la délivrance de la carte d’invalidité. Il suffit que l’assuré justifie de son taux d’incapacité de 50 % à un moment quelconque d’une année civile pour que tous les trimestres reportés au titre de cette année soient retenus.

Il n’est pas nécessaire que ce taux soit reconnu à la date de la demande ou à la date d’effet de la pension.

L’assuré doit produire les pièces justifiant son taux d’incapacité. Les pièces justificatives doivent couvrir l’intégralité de la durée d’assurance requise.

L’assuré doit donc produire à l’appui de sa demande les pièces justificatives de son incapacité permanente :
- la carte d’invalidité ;
- la décision de la Cotorep ou de la CDAPH ;
- toutes pièces justifiant la reconnaissance de sa situation de personne handicapée.

4. Montant de la pension

Le point de départ est fixé selon les règles habituelles et ne peut pas se situer avant le 55e anniversaire de l’assuré. La pension est calculée au taux maximum de 50 %. Elle est attribuée à titre normal. L’assuré peut être reconnu inapte à partir de l’âge légal, pour préserver ses droits aux avantages liés à la pension d’inaptitude au travail.

La retraite anticipée est comparée au minimum contributif et au maximum des pensions.
La majoration de pension pour enfants s’ajoute à la pension majorée, après comparaison avec :
- la pension entière ;
- le maximum des pensions ;
- le minimum contributif.

La pension versée au titre de la retraite anticipée de travailleur handicapé est majorée, si l’intéressé ne réunit pas la durée d’assurance maximum au régime général. La majoration est calculée en appliquant un coefficient de majoration à la pension. Ce coefficient est égal au tiers de sa durée de cotisations au régime général en étant handicapé par rapport à sa durée d’assurance au régime général. Cette majoration s’ajoute au montant de la retraite portée au minimum contributif, éventuellement majoré au titre des périodes cotisées.

5. La demande de retraite

Avant de demander sa pension, il faut demander d’abord une étude préalable. À l’issue de cette étude, la caisse remet à l’assuré :
- un imprimé de demande de situation vis-à-vis de la retraite avant l’âge légal ;
- un calcul estimatif de sa retraite ;
- une demande de retraite « personne handicapée », si les conditions sont remplies.

Le simulateur

Un habitué d’un de nos forum, Luma, a réalisé un simulateur spécial pour cette fiche 16. Il permet, en indiquant les renseignements demandés, de savoir sa date de départ possible.

>> Cliquez ici pour accéder au simulateur.

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  • 16 Retraite anticipée pour travailleur handicapé Le 19 août à 22:40 , par lalanne didier

    Bonjour,
    Je suis né en janvier 1958 et travaille depuis 1974. J’ai été victime d’un accident en 1984 et contraint d’abandonner mon métier de plâtrier car j’ai été reconnu en invalidité suite à un accident. Mon dossier COTOREP de l’époque catégorie C, a donc couru 5 années sans renouvèlement dû à une ignorance totale, d’autant plus que la retraite anticipée à l’époque n’était point d’actualité. Suite à divers stages et formations de reconversion, je retravaille depuis juin 1989 et cela dans la même société, encore jusqu’à ce jour. Cependant, comme j’ai eu un infarctus en A.T, mai 2007, j’ai relancé mon dossier COTOREP (MDPH) et je m’aperçois à présent que l’absence de reconnaissance de travailleur handicapé de 1989 à 2007 m’est préjudiciable dans la mesure où je ne peux point demander à partir en retraite à taux plein au 01 février 2015 , alors que j’ai largement les trimestres validés et cotisés requis pour l’obtention de celle-ci !!!! A savoir 123 validés et 102 cotisés depuis 1989. Merci d’avance de bien vouloir confirmer mes doutes ou de m’indiquer si une autre procédure est envisageable en vue de l’obtention d’un repos juste et mérité.

    Répondre à ce message

    • 16 Retraite anticipée pour travailleur handicapé Le 20 août à 09:41 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Les difficultés que vous évoquées sont fréquemment soulevées par les internautes. Je vous invite à lire l’article :Parcours du combattant pour le départ en retraite anticipée des travailleurs handicapés
      Dans l’exposé des motifs de la loi du 20 janvier 2014, le ministre indique :
      « Le critère de RQTH, introduit par la loi du 9 novembre 2010, apparait
      inadapté dans de nombreuses situations d’assurés qui n’ont pas demandé le
      bénéfice de la RQTH pendant les périodes où ils travaillaient, alors qu’ils
      auraient pu en bénéficier. Certains assurés justifiant d’un handicap durable,
      médicalement attesté, ou encore d’un handicap congénital, sont ainsi
      écartés du bénéfice de la mesure en raison de l’absence de RQTH, alors
      même qu’ils pourraient justifier d’un taux d’incapacité permanente, au sens
      de la MDPH, antérieur.
      Le présent article propose de remplacer, pour le bénéfice de la retraite
      anticipée des travailleurs handicapés, le critère peu opérant de la RQTH,
      par le taux d’incapacité permanente (IP) de 50 %, afin de prendre en
      compte l’ensemble des périodes pendant lesquelles l’assuré justifie d’un
      handicap lourd (50 %) et au titre desquelles celui-ci ne peut jusqu’ici pas
      ouvrir droit à la retraite anticipée
      . »
      Les justificatifs à produire pour ouvrir le droit à départ anticipé ne sont pas connus à ce jour.
      Pour vous, on peut espérer que les règles seront connues rapidement à condition que votre taux d’incapacité soit de 50%. A défaut, seul un recours en justice peut permettre de se voir reconnaître le caractère concomitant d’un handicap avec les durées d’assurance exigée, l’objet étant de faire reconnaitre par le juge la preuve de l’incapacité tout au long de ces durées.

      Pour cela il faut :
      1) obtenir une notification écrite de refus de la CARSAT (ce qui suppose que vous ayez fait une demande sur un imprimé prévu à cet effet)
      2) Contester ce refus devant la commission de recours amiable de la CARSAT dans le délai de 2 mois suivant ce refus
      3) En cas de rejet, saisir le Tribunal des affaires de Sécurité Sociale dans les 2 mois suivant le rejet.

      Il vous faudra apporter les preuves de la persistance et de la continuité du handicap. La procédure risque de durer plusieurs mois. L’issue reste incertaine.

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  • 16 Retraite anticipée pour travailleur handicapé Le 17 août à 19:41 , par vanlierde

    j’ai 59 ans et 2 mois et j’ai envoyé le 12 juin un recomandé avec accusé de réception au président du recours amiable de la carsat du 59.....sans réponse à ce jour car il me refuse ma retraite à 59 ans
    j’ai eu un accident militaire à l’armée à 20 ans ,reconnu invalide à 60 puis en appel à 75 pour cent
    j’ai ensuite travaillé et à ce jour 96 trimestres cotises
    j’ai eté aussi pris à 100 pour cent en sécu pourtoute maladie suite à cet accident militaire
    suis je dans mes droits
    merci d’avance

    Répondre à ce message

    • 16 Retraite anticipée pour travailleur handicapé Le 18 août à 14:50 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      L’exposé de votre situation laisse à supposer que vous avez fait une demande de retraite justifiée par une carte d’invalidité avec un taux d’incapacité supérieure à 50%.
      Il vous a été notifié un refus et comme indiqué dans cette notification vous avez exercé un droit de recours auprès de la commission de recours amiable.
      Si ces éléments sont vérifiés, vous entrez dans le champ de l’article 36 de la loi du 20 janvier applicable au 14 février 2014, et le droit à départ anticipé vous est ouvert.
      La réponse motivée de votre recours aurait du intervenir dans le mois suivant votre demande. A défaut, vous pouvez saisir dès à présent, et au maximum dans le délai de 2 mois après expiration du délai de réponse soit le 12 septembre, le tribunal des affaires de sécurité sociale. Ne tardez pas.
      Cependant, cette procédure judiciaire va vous faire perdre de longs mois pour un droit qui vous est acquis dès aujourd’hui.
      A toutes fins utiles, je vous indique un article R. 142-21-1 du code de la Sécurité Sociale : « Dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal des affaires de sécurité sociale peut, dans les limites de la compétence dudit tribunal, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend ».

      Répondre à ce message

    • 16 Retraite anticipée pour travailleur handicapé Le 18 août à 19:45 , par vanlierde

      je vous remercie de votre réponse bien précise
      néanmoins tous les courriers que l’on envoie se font en simple lettre et non en recommandé
      peuvent ils dire ne pas avoir reçu le courrier
      impossibilité d’avoir quelqu’un ou de rencontrer une personne depuis 8 mois
      comment demandé un référé ...
      merci d’avance

      Répondre à ce message

    • 16 Retraite anticipée pour travailleur handicapé Le 19 août à 09:13 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Tout service administratif saisi d’une demande (réclamation, recours gracieux ou hiérarchique, etc.) est tenu d’adresser un accusé de réception à l’administré ( L. no 2000-321, 12 avr. 2000, art. 19, JO 13 avr. ). Sont notamment visés par cette obligation l’État et ses administrations, les collectivités territoriales et les organismes de sécurité sociale.
      Vous pouvez demander à consulter votre dossier. C’est votre droit. Vous aurez ainsi l’assurance de la réception par la caisse de votre demande.
      Vous pouvez saisir par simple requête motivée déposée ou adressée par lettre recommandée au secrétariat en précisant le caractère d’urgence de la demande.
      Mais attention, votre démarche ne pourra aboutir que si vous produisez une notification de refus, la preuve d’une demande de recours amiable ainsi que les preuves que vous remplissez les conditions d’un départ anticipé.

      Répondre à ce message

    • 16 Retraite anticipée pour travailleur handicapé Le 19 août à 11:50 , par vanlierde

      monsieur
      merci de tous vos renseignements et de vos compétences
      une bonne journée à vous
      et encore merci

      Répondre à ce message

  • 16 Retraite anticipée pour travailleur handicapé Le 18 août à 17:07 , par JYvon

    Bonjour Gilbert,

    Que comprenez-vous dans cette phrase issue d’un paragraphe de la CNAV (droits-pensions-retraite anticipée handicapé) sur les Justificatifs de l’incapacité ou du handicap ?
    "Pour les périodes antérieures à la loi du 11/02/2005, la qualité de travail handicapé est reconnue si l’attestion de la Cotorep ou de la MDPH mentionne le placement ou l’orientation dans l’un des établissements d’aide par le travail (Esat, CAT, atelier protégé, CTCD…)."
    Est-ce que cela veut dire que, si l’on a eu une reformation professionnelle (ONAC de Rennes) définie par la COTOREP pendant ma période de handicap qui était mentionnée par la COTOREP (du 27-07-1988 au 22-10-2001), toutes les périodes antérieures à la loi du 11-02-2005 sont validées en tant que personne handicapée ?

    Répondre à ce message

    • 16 Retraite anticipée pour travailleur handicapé Le 18 août à 17:49 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Si l’ONAC de Rennes répond à la définition de « l’ orientation dans un établissement d’aide par le travail » de la lettre CNAV du 6 septembre 2012, les périodes avant la loi du 11/2/2005 sont validées.

      Répondre à ce message

    • 16 Retraite anticipée pour travailleur handicapé Le 18 août à 20:19 , par JYvon

      Lorsque je prends sur le site de l’ARS, Etablissement et Service d’Aide par le Travail (ESAT) Rennes , l’ONAC Jean Janvier de Rennes y figure

      Merci Gilbert

      Répondre à ce message

    • 16 Retraite anticipée pour travailleur handicapé Le 19 août à 13:41 , par JYvon

      Bonjour Gilbert
      Les périodes antérieures à la loi de 2005, puis-je les comptabiliser également comme période" trimestres d’assurances" (86 trimestres)
      encore merci
      JYvon

      Répondre à ce message

    • 16 Retraite anticipée pour travailleur handicapé Le 19 août à 15:43 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Les durées d’assurance comprennent
      - les durées cotisées
      - les durées assimilées (non cotisées) : chômage, maladie, invalidité, majoration de durée d’assurance pour les femmes etc

      Répondre à ce message

  • 16 Retraite anticipée pour travailleur handicapé Le 18 août à 18:46 , par Jean loup

    Bonjour Monsieur,

    Je vous fais un résumé de ma situation.
    Je suis né en juillet 1956. En 1971 j’ai eu un accident de mobylette ; Après diverses opérations, j’ai le membre inférieur gauche qui est resté handicapé (4 cm plus court et déformation). Port de chaussures orthopédiques.
    En janvier 1977 je trouve un emploi à plein temps.Mais ne connaissant pas la Cotorep, j’ai travaillé sans faire de demande de travailleur handicapé.
    En avril 1989 un chef de service me demande de me faire reconnaître, cela est intéressant pour mon employeur. Donc de juin 1989 à mai 1999 je suis reconnu travailleur handicapé. En 1999 personne ne me réclame de document, pour moi cela se faisait d’office comme mon cas allait en se dégradant. ; en mai 2013 l’entreprise me demande à nouveau ce document. Donc je l’obtiens en juillet 2013 et est valable jusqu’en 2018.
    De 1977 à 1989, je n’ai aucun papier, officiel du moins, reconnaissant mon handicap.
    Mais étant reconnu depuis 1989, y a t-il une possibilité de faire reconnaÏtre les années de 1999 à 2013 en temps que travailleur handicapé. Je peux fournir des certificats médicaux ou autres, sans souci.
    Si cela est possible je devrais arriver à 98 trimestres cotisés en tant que handicapé. Pourriez vous me donner un ordre d’idée sur un départ anticipé à la retraite. Etant en maladie depuis fin 2013 suite à une opération, j’en profite pour me renseigner sur le sujet.
    Merci pour votre précieuse aide.
    Cordialement,
    Jean Louis

    Répondre à ce message

    • 16 Retraite anticipée pour travailleur handicapé Le 19 août à 08:45 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Les CARSAT sont très exigeantes sur les justificatifs à produire pour l’ouverture du droit. Je vous invite à lire l’article suivant : http://www.cfdt-retraités.fr/Recon...

      Répondre à ce message

  • 16 Retraite anticipée pour travailleur handicapé Le 14 août à 12:22 , par legros

    bonjour,
    je suis éducatrice, on me charge d’accompagner des personnes travaillant en esat dans des démarches de demande de retraite. votre site est très complet et le simulateur très utile, donc merci beaucoup.
    Une petite question quand même, est-ce que l’indemnité de retraite est cumulable avec l’AAH ? ou est-ce qu’elle vient en déduction de l’AAH ?
    en temps travaillé ils ont l’AAH+ un salaire ESAT, en temps de retraite ont ils l’AAH + une indemnité de retraite ?

    Merci
    cordialement
    M.Legros

    Répondre à ce message

    • 16 Retraite anticipée pour travailleur handicapé Le 14 août à 14:48 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Les personnes ayant acquis des droits à avantage contributif de retraite peuvent obtenir la liquidation de la pension de vieillesse à taux plein, pour inaptitude au travail, dès l’âge légal de départ à la retraite.

      Deux situations peuvent se présenter :

      1. Bénéficiaires de l’AAH, dont le taux d’incapacité permanente est au moins égal à 80 %
      Ils peuvent également percevoir une allocation différentielle d’AAH après liquidation des avantages vieillesse ( CSS, art. L. 821-1 ). En cas de poursuite d’une activité professionnelle au-delà de l’âge légal de départ à la retraite, lorsque l’intéressé a sollicité le bénéfice d’une pension de vieillesse, cette dernière est liquidée pour ordre à titre définitif. Le versement de l’allocation différentielle d’AAH peut être maintenu. Si l’allocataire, continuant à exercer une activité, ne demande pas la liquidation pour ordre de sa pension vieillesse, il est mis fin au versement de l’AAH.
      2. Bénéficiaires de l’AAH, dont le taux d’incapacité permanente est compris entre 50 % et 79 %
      Pour les titulaires de l’AAH reconnus par la CDAPH dans l’incapacité de se procurer un emploi, la présomption d’inaptitude au travail modifie le dispositif du passage à la retraite. Il est mis fin au versement de l’AAH dès la liquidation de l’avantage vieillesse. L’AAH continue d’être servie jusqu’à ce que l’intéressé perçoive effectivement l’avantage de retraite auquel il a droit.
      Cas particulier : les travailleurs en Esat sont exclus du dispositif permettant le cumul d’un emploi et d’une retraite, la poursuite de l’activité au-delà de l’âge légal de départ à la retraite ne fait pas obstacle à la liquidation de la retraite dès cet âge.

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  • 16 Retraite anticipée pour travailleur handicapé Le 13 août à 12:36 , par SARA

    BONJOUR

    debut de reconnaissance de travailleur handicapé plus de 50 pour cent et tjs en catégorie c, début de période cotisée en 83 ainsi que début du travail

    selon mon relevé de carrière tou régimes confondus 133 trimestres en tant que th

    je suis née en aout 61, le droit a la retraite anticipée m’est-il ouvert ?et depuis quand ?

    MERCI DE VOTRE REPONSE

    Répondre à ce message

    • 16 Retraite anticipée pour travailleur handicapé Le 13 août à 17:26 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Vous remplirez les conditions pour partir à l’âge de 55 ans

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  • 16 Retraite anticipée pour travailleur handicapé Le 12 août à 14:14 , par JYvon

    Bonjour Gilbert,
    Né en juin 1955.
    J’aurai au 30 septembre 2015, mes 66 trimestres de reconnaissance de travailleur handicapé >50<80%.
    J’ai commencé à travailler en janvier 1975 avec 5 trimestres effectués avant mes 20 ans et totaliserai au 30-09-2015 161 trimestres de cotisation tel qu’il apparait sur mon relevé de carrière CNAV, entre le privé et le statut de fonctionnaire.
    Ma première reconnaissance handicapée est le 27-07-1988. de cette date au 30-09-2015, je totaliserai 101 trimestres d’assurances ?

    Pourrais-je prendre ma retraite anticipée à cette date du 30 septembre

    Merci Gilbert

    Répondre à ce message

    • 16 Retraite anticipée pour travailleur handicapé Le 12 août à 15:35 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Si votre reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé date de 1988 sans discontinuité et si cette période a été cotisée, le droit est ouvert depuis l’âge de 58 ans et accessible jusqu’au 31.12.2015. Ensuite, la condition d’un taux d’incapacité de 50% est exigé.

      Répondre à ce message

    • 16 Retraite anticipée pour travailleur handicapé Le 12 août à 16:48 , par JYvon

      Poliomyélite depuis des mes six mois,
      J’ai la reconnaissance de travailleur handicapé :
      du 27-07-1988 au 22-10-2001
      puis une seconde du 01-01-2012 au 31-05-2017.
      Depuis le 27-07-1988, privé et public d’après le relevé Carsat je possèderai 96 trimestres de cotisations, et de la date de reconnaissance handicapée au 30-09-2015 je pense prévaloir de 66 trimestres. Mon taux d’incapacité et > à 50% et < à 80%

      Répondre à ce message

    • 16 Retraite anticipée pour travailleur handicapé Le 13 août à 17:16 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Pour un départ entre 59 et 62 ans, vous devez justifier de au moins 86 trimestres d’assurance dont 66 cotisés concomitants à votre handicap, la durée d’assurance totale n’intervient pas dans l’appréciation de l’ouverture des droits à départ anticipé.
      Vous pouvez, pour plus de garantie, utiliser le simulateur ci-dessus.

      Répondre à ce message

  • 16 Retraite anticipée pour travailleur handicapé Le 16 juillet à 12:23 , par biscay gabriel

    Bonjour,

    né le 05/05/56, j’ai eu un accident de travail en 94 ,j’ai obtenu 20% d’ipp à partir de quelle date puis je prétendre partir à la retraite ?
    merci de votre réponse , cordialement

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    • 16 Retraite anticipée pour travailleur handicapé Le 16 juillet à 16:16 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Si vous n’avez pas le statut de personne handicapée attribuée par la MDPH (ex-COTOREP), une retraite anticipée à ce titre n’est pas envisageable.
      Un départ à 60 ans est cependant possible si vous remplissez les conditions décrites dans la fiche 17 Retraite anticipée pour incapacité permanente (appellée « pour pénibilité » avant 2014)

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    • 16 Retraite anticipée pour travailleur handicapé Le 17 juillet à 11:55 , par biscay gabriel

      merci de votre réponse rapide

      j’ai le statut de travailleur handicapé Cotorep depuis 94 et par la MDPH jusqu’ en 2017,cependant il me manque une période, oubli du rappel de la demande par le service médical interne à l’entreprise, est que la période peux validée et existe t’il un recours .

      Cordialement

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    • 16 Retraite anticipée pour travailleur handicapé Le 17 juillet à 13:14 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Vous devez justifier de au moins 86 trimestres d’assurance dont 66 cotisés concomitants à votre handicap pour un départ en 2015, ce qui ne semble pas possible y compris avec la période lacunaire.
      Au delà du 1/1/2016, il faudra justifier d’un taux d’incapacité égal ou supérieur à 50%.

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    • 16 Retraite anticipée pour travailleur handicapé Le 17 juillet à 14:51 , par biscay gabriel

      Bonjour

      si je me réfère au simulateur de Luma mon départ serait possible au 01/07/15,si ce n’est cette période lacunaire qui résulte d’un oubli de renouvellement, alors que la situation d’handicap n’as dans cette période pas évoluée , connaissez vous une possibilité de recours pour faire, valider cette période ;

      Cordialement

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    • 16 Retraite anticipée pour travailleur handicapé Le 18 juillet à 07:40 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Lire : http://www.cfdt-retraités.fr/Recon...

      S’appuyant sur un arrêté du 5 juillet 2004, les CARSAT refusent d’admettre toute autre preuve que les justificatifs mentionnés en dépit de l’évidence d’un fait avéré : la présence et la persistance du handicap.

      Dès lors, seul un recours en justice peut permettre de se voir reconnaître le caractère concomitant d’un handicap avec les durées d’assurance exigée, l’objet étant de faire reconnaitre par le juge la preuve de l’incapacité tout au long de ces durées.

      Pour cela il faut :
      1) obtenir une notification écrite de refus de la CARSAT (ce qui suppose que vous ayez fait une demande sur un imprimé prévu à cet effet)
      2) Contester ce refus devant la commission de recours amiable de la CARSAT dans le délai de 2 mois suivant ce refus
      3) En cas de rejet, saisir le Tribunal des affaires de Sécurité Sociale dans les 2 mois suivant le rejet.

      Il vous faudra apporter les preuves de la persistance et de la continuité du handicap. La procédure risque de durer plusieurs mois.

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  • 16 Retraite anticipée pour travailleur handicapé Le 8 août à 00:48 , par Lacarce

    Bonjour,

    Je suis fonctionnaire territorial reconnu travailleur handicape, puis je utiliser le simulateur realise par Luma ?
    Merci.

    Cordialement.

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    • 16 Retraite anticipée pour travailleur handicapé Le 8 août à 10:06 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Les dispositions pour l’ouverture du droit sont communes cependant les majorations de durée d’assurance sont différentes. Le simulateur propose un choix à partir de la page d’accueil

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  • demande pour retraite anticipe reconu travailleur hanticape Le 6 août à 18:10 , par CHASSAUD

    Bonjour
    je suis ne le 25 juin 1955 a commence a travaille en 1973
    je suis reconnu travailleur handicapé depuis le 13/01/1993
    mon relevé de carrière trimestres au 31/12/2013 est de 163 trimestres
    Au 1 octobre j ai été suite a un plan départ volontaire mis en reclassement a 80/cent de mon salaire
    pendant 9 mois
    soit jusqu’ au 30 juin 2014 a ce jour je suis inscrit comme demandeur d emploi
    puis je prétendre a une retraite anticipe pour travailleur handicape
    merci par avance de votre réponse cordialement

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    • 16 Retraite anticipée pour travailleur handicapé Le 7 août à 10:52 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Vous devez justifier de 86 trimestres d’assurance dont 66 cotisés pour un départ à compter de 59 ans. Ces durées doivent être concomitantes à votre handicap La durée d’assurance totale n’intervient pas dans l’appréciation de l’ouverture des droits à départ anticipé.

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    • 16 Retraite anticipée pour travailleur handicapé Le 7 août à 14:17 , par chasaud

      merci de votre reponse
      mais je ne comprend pas bien que veux dire concomitante a mon handicap
      merci cordialement

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    • 16 Retraite anticipée pour travailleur handicapé Le 7 août à 23:25 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Autrement dit, il faut justifier des durées requises tout en étant travailleur handicapé.

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