C. Retraites Sécu


16 Retraite anticipée pour travailleur handicapé


Le droit à un départ en retraite avant 60 ans a été ouvert dans le cadre de la réforme des retraites de 2003. Les règles ont été modifiées deux fois depuis. Les assurés ayant un taux d'incapacité permanente de 50% (à partir du 1er février 2014) peuvent bénéficier d'un départ anticipé en retraite au taux plein de 50%.

Mise à jour du point 1 et du tableau 2 suite à la LOI 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites

1. Les trois conditions à remplir

Le travailleur handicapé peut bénéficier de sa pension de retraite avant l’âge normal s’il remplit trois conditions :
- une durée d’assurance ;
- une durée cotisée ;
- justifier, pendant les durées exigées, d’un taux d’incapacité permanente de 50 %.

Pour les périodes antérieures au 31 décembre 2015, la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) reste prise en compte.

Attention !

AVPF pas cotisée

Les périodes d’affiliation à l’assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF) ne sont pas prises en compte dans les périodes cotisées pour la retraite anticipée.

2. Durée d’assurance et durée cotisée

La durée d’assurance correspond à celle retenue pour le taux de la pension, c’est-à-dire tous les trimestres validés (voir fiche 19).

Pour la durée cotisée, toutes les périodes ayant donné lieu à cotisations à un régime français sont retenues, dans la limite de quatre trimestres par an.

Les périodes à l’étranger sont retenues en application des règlements communautaires, et dans les pays avec lesquels la France a conclu des accords de sécurité sociale. La majoration de trimestres pour enfant et la majoration pour congé parental sont prises en compte.

Les durées totales et cotisées sont déterminées sur la base de la durée exigée pour le taux plein. Elles varient en fonction de l’âge de l’assuré à la date d’effet de la pension.

Tableau 1. Durées de principe exigées

La durée d’assurance correspond à celle retenue pour le taux de la pension, c’est-à-dire tous les trimestres validés (voir fiche 19).

Âge Durée totale d’assurance minorée selon l’âgeDurée cotisée minorée selon l’âge
55 ans Durée moins 40 trimestres Durée moins 60 trimestres
56 ans Durée moins 50 trimestres Durée moins 70 trimestres
57 ans Durée moins 60 trimestres Durée moins 80 trimestres
58 ans Durée moins 70 trimestres Durée moins 90 trimestres
59 ans Durée moins 80 trimestres Durée moins 100 trimestres

Tableau 2. Durées réelles exigées

Le tableau de principe ci-dessus est traduit en durée réelle ci-dessous.

Année de naissance Âge de départ possibleTrimestres d’assuranceTrimestres cotisésDurée pour le calcul
1951 59 ans et plus 83 63 163
1952 58 ans 94 74 164
59 ans 84 64 164
1953 57 ans 105 85 165
58 ans 95 75 165
59 ans et plus 85 65 165
1954 56 ans 115 95 165
57 ans 105 85 165
58 ans 95 75 165
59 ans et plus 85 65 165
1955, 1956, 1957 55 ans 126 106 166
56 ans 116 96 166
57 ans 106 86 166
58 ans 96 76 166
59 ans et plus 86 66 166
1958, 1959, 1960 55 ans 127 107 167
56 ans 117 97 167
57 ans 107 87 167
58 ans 97 77 167
59 ans et plus 87 67 167
1961, 1962, 1963 55 ans 128 108 168
56 ans 118 98 168
57 ans 108 88 168
58 ans 98 78 168
59 ans et plus 88 68 168
1964, 1965, 1966 55 ans 129 109 169
56 ans 119 99 169
57 ans 109 89 169
58 ans 99 79 169
59 ans et plus 89 69 169
1967, 1968, 1969 55 ans 130 110 170
56 ans 120 10 170
57 ans 110 90 170
58 ans 100 80 170
59 ans et plus 90 70 170
1970, 1971, 1972 55 ans 131 111 171
56 ans 121 101 171
57 ans 111 91 171
58 ans 101 81 171
59 ans et plus 91 71 171
1973 et après 55 ans 132 112 172
56 ans 122 102 172
57 ans 112 92 172
58 ans 102 82 172
59 ans et plus 92 72 172

Attention, l’âge de départ est un âge possible. Quand on remplit toutes les conditions, on peut partir au moment de son choix, sans dépasser l’âge limite indiqué ci-dessous.

Le nombre de trimestres exigé pour ceux nés en 1958 et après est fixé par la loi du 20 janvier 2014.

Attention !

Inaptes au travail

Les assurés inaptes au travail ne peuvent pas demander une pension au titre de l’inaptitude avant l’âge légal.

3. Taux d’incapacité

Les dispositions relatives aux assurés handicapés atteints d’une incapacité de 80 % restent étendues jusqu’au 31 décembre 2015 aux salariés ayant la qualité de travailleur handicapé reconnue par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées.

La durée d’assurance et la durée cotisée doivent avoir été accomplies alors que l’intéressé était atteint d’une incapacité permanente égale à 50 %. Ce taux correspond au taux fixé pour la délivrance de la carte d’invalidité. Il suffit que l’assuré justifie de son taux d’incapacité de 50 % à un moment quelconque d’une année civile pour que tous les trimestres reportés au titre de cette année soient retenus.

Il n’est pas nécessaire que ce taux soit reconnu à la date de la demande ou à la date d’effet de la pension.

L’assuré doit produire les pièces justifiant son taux d’incapacité. Les pièces justificatives doivent couvrir l’intégralité de la durée d’assurance requise.

L’assuré doit donc produire à l’appui de sa demande les pièces justificatives de son incapacité permanente :
- la carte d’invalidité ;
- la décision de la Cotorep ou de la CDAPH ;
- toutes pièces justifiant la reconnaissance de sa situation de personne handicapée.

4. Montant de la pension

Le point de départ est fixé selon les règles habituelles et ne peut pas se situer avant le 55e anniversaire de l’assuré. La pension est calculée au taux maximum de 50 %. Elle est attribuée à titre normal. L’assuré peut être reconnu inapte à partir de l’âge légal, pour préserver ses droits aux avantages liés à la pension d’inaptitude au travail.

La retraite anticipée est comparée au minimum contributif et au maximum des pensions.
La majoration de pension pour enfants s’ajoute à la pension majorée, après comparaison avec :
- la pension entière ;
- le maximum des pensions ;
- le minimum contributif.

La pension versée au titre de la retraite anticipée de travailleur handicapé est majorée, si l’intéressé ne réunit pas la durée d’assurance maximum au régime général. La majoration est calculée en appliquant un coefficient de majoration à la pension. Ce coefficient est égal au tiers de sa durée de cotisations au régime général en étant handicapé par rapport à sa durée d’assurance au régime général. Cette majoration s’ajoute au montant de la retraite portée au minimum contributif, éventuellement majoré au titre des périodes cotisées.

5. La demande de retraite

Avant de demander sa pension, il faut demander d’abord une étude préalable. À l’issue de cette étude, la caisse remet à l’assuré :
- un imprimé de demande de situation vis-à-vis de la retraite avant l’âge légal ;
- un calcul estimatif de sa retraite ;
- une demande de retraite « personne handicapée », si les conditions sont remplies.

Le simulateur

Un habitué d’un de nos forum, Luma, a réalisé un simulateur spécial pour cette fiche 16. Il permet, en indiquant les renseignements demandés, de savoir sa date de départ possible.

>> Cliquez ici pour accéder au simulateur.

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  • Différence entre % handicape IP et % handicape COTEREP Le 22 juillet à 12:33 , par Brillant Dany

    Bonjour Gilbert

    Peux-tu me dire la différence entre % handicape IP(pour moi de 50% à vie) délivré par la SECU quand j’ai eu ma consollidation de mon acccident (en 1987) et un % handicape COTEREP.

    Car la CARSAT me titille la dessus et me dit que % retenu pour la nouvelle loi est le % COTEREP.
    Moi je n’ai jamais fait appel à la COTEREP.

    Je voudrai tes éclaircissement à ce sujet.
    Merci,cordialement.

    Répondre à ce message

    • Différence entre % handicape IP et % handicape COTEREP Le 23 juillet à 16:33 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Selon le Code de la sécurité sociale, le taux d’incapacité permanente consécutive à un accident du travail ou d’une maladie professionnelle est déterminé « d’après la nature de l’infirmité, l’état général, l’âge, les facultés physiques et mentales de la victime, ainsi que d’après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu d’un barème indicatif d’invalidité ». La rente accident du travail indemnise, d’une part, les pertes de gains professionnels et les incidences professionnelles de l’incapacité et, d’autre part, le déficit fonctionnel permanent

      Le taux d’incapacité attribuée par la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) ex-COTOREP relève du code de l’action sociale et des familles. Le taux est établi à partir d’un guide-barème pour l’évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées. Il est fixé par décret.

      S’agissant de la retraite anticipée des travailleurs handicapés, celle-ci date de la réforme ,de 2003, a évolué au cours des différentes réformes qui ont suivies. D’abord les invalides à 80% reconnus par la MDPH, puis étendues à des situations comparables (et notamment les accidentés du travail) enfin à tous les travailleurs handicapés MDPH quel que soit le taux. Le récent texte de loi considérant que la situation était injuste, a fixé un seul critère pour un taux d’incapacité de 50%.

      Cependant cette nouvelle règle laisse supposer que les textes d’application de la loi, qui est muette sur les références à prendre en compte, devraient fixer les justificatifs à produire pour attester du taux d’incapacité. Pour répondre à l’injustice alléguée, il parait souhaitable que cette notion de taux soit élargie aux accidentés du travail et aux invalides de la Sécu.

      Dans ton cas, la CARSAT fait une interprétation restrictive de ce que la loi ne dit pas.
      Pour mémoire, une décision accordant une rente d’incapacité permanente AT dont le taux notifié est de 66% au minimum, était reconnue pour l’ouverture du droit avant la loi du 20 janvier 2014.
      Nous attendons avec impatience les circulaires d’application.

      Répondre à ce message

  • retraite anticipée Le 11 juillet à 21:17 , par Joël

    Bonjour,

    Etant titulaire d’une carte de priorité et étant reconnu comme travailleur handicapé avec un taux d’incapacité supérieur ou égal à 50% par la MDPH depuis le 19/06/2014 et seulement à 20% par la CPAM depuis 1979 (cette dernière me verse une rente "accident du travail" en fonction de ce taux), je souhaite savoir sur le pourcentage de quel organisme se base la CARSSAT pour accorder un départ en retraite anticipé ?

    Afin que votre réponse soit adaptée à ma situation, je vous apporte quelques précisions :
    - l’accident survenu en 1978 est un accident de trajet sur la route du travail donc accident du travail.
    - fin 2012, 123 trimestres reconnus et cotisés.
    - 1ère reconnaissance de travailleur handicapé le 19-04-1982.

    Je vous remercie par avance de votre réponse.

    Bien cordialement

    Joël, Un adhérent CFDT

    Répondre à ce message

    • retraite anticipée Le 13 juillet à 19:40 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Jusqu’au 31/12/2015, c’est la reconnaissance COTOREP/MDPH qui est prise en compte pour l’ouverture du droit. A compter du 1er janvier 2016, les textes ne sont pas parus et il est impossible de dire à ce jour s’il faudra justifier des 50% d’incapacité tout au long des durées d’assurance requises.

      Répondre à ce message

    • retraite anticipée Le 22 juillet à 12:01 , par Justine

      Je pense que vous pouvez prétendre à la retraite anticipée pour pénibilité du travail :
      celle-ci est valable et "automatique" pour toutes les personnes ayant un AT ou une MP dont le taux d’incapacité est égal ou supérieur à 20%, et permet de partir à 60 ans...

      Donc pas besoin d’attendre le départ anticipé pour handicap....

      Répondre à ce message

  • 16 Retraite anticipée pour travailleur handicapé Le 6 juillet à 11:00 , par munoz dominique

    remplissant ttes les conditions ,suite a rv cnav retraite th refusée car pas decret !

    Répondre à ce message

    • 16 Retraite anticipée pour travailleur handicapé Le 6 juillet à 17:40 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Si vous remplissez les conditions exigées avant la loi, il n’est pas besoin de décret. Exercez votre droit de recours.

      Répondre à ce message

    • 16 Retraite anticipée pour travailleur handicapé Le 11 juillet à 11:18 , par dominique

      né en 1954 ,reconnu cotorep a 60 pour cent en 1972 et th depuis 1986,travail en atelier protége,90 trimestres cotisés,puis-je beneficier retraite anticipé th, ce decret dont tt le monde parle sur blog ,bientot a venir ou jamais !
      MERCI BEAUCOUP

      Répondre à ce message

    • 16 Retraite anticipée pour travailleur handicapé Le 11 juillet à 18:54 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Il n’est pas prévu de décret pour l’application 37 de la loi de réforme des retraites, d’autant plus si vous disposé d’un taux d’incapacité de 60%.
      Si la CARSAT refuse faites un recours.

      Répondre à ce message

    • 16 Retraite anticipée pour travailleur handicapé Le 11 juillet à 20:17 , par claudine

      Bonsoir Gilbert,
      Je vous remercie de votre réponse et me permets de vous demander une précision sur le recours que vous me conseillez d’entreprendre. Actuellement, ayant constaté que le délai de recours après réception du titre de pension est de 2 mois, donc le 10 août au plus tard dans mon cas pour une retraite prenant effet au 1er septembre, j’ai adressé un mail au Service des Retraites de l’Etat, Pôle litiges et affaires signalées, sur les modalités d’application de l’article 37 actuellement non pris en compte. La réponse reçue par mail le 13 juin est :" Il ne m’est pas possible de vous donner des renseignements sur les modalités de révision des pensions concernées, les décrets d’application n’étant pas parus. Je vous invite donc à recontacter mes services après le 1er septembre 2014".
      L’ article 37 de la loi du 20 janvier 2014 fait effectivement référence à un "taux fixé par décret" (non paru). Dois- je attendre ce délai ou me conseillez vous d’entreprendre un recours devant le tribunal administratif ?
      Bien cordialement.

      Répondre à ce message

    • 16 Retraite anticipée pour travailleur handicapé Le 13 juillet à 10:49 , par munoz dominique

      pris rv avec cnav ,pas de decret pas de retraite anticipé th, vous etes sur ou blocage de leur part ! infos decret carrieres longues publié le 2 juillet,voir legifrance actu
      merci gilbert

      Répondre à ce message

    • 16 Retraite anticipée pour travailleur handicapé Le 13 juillet à 11:10 , par dominique

      pouvez-vous m’envoyer document concernant cet article,merci gilbert

      Répondre à ce message

    • 16 Retraite anticipée pour travailleur handicapé Le 14 juillet à 12:37 , par dominique

      selon legifrance decret pour partir retraite a taux plein.....pas applicable au 1 fevrier 2014 en attente de decret....

      Répondre à ce message

    • 16 Retraite anticipée pour travailleur handicapé Le 14 juillet à 12:42 , par dominique

      selon legifrance decret pour partir a taux plein même si conditions reunies application37je ne sais plus quoi faire.....

      Répondre à ce message

    • 16 Retraite anticipée pour travailleur handicapé Le 15 juillet à 08:37 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Il n’y pas besoin de décret pour les RQTH les dispositions restent applicables jusqu’au 31/12/2014. Faites un recours.

      Répondre à ce message

    • 16 Retraite anticipée pour travailleur handicapé Le 15 juillet à 09:16 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      L’article L351-1-3 du code de la sécurité sociale a été modifié par LOI n°2014-40 du 20 janvier 2014 - art. 36 :

      « La condition d’âge prévue au premier alinéa de l’article L. 351-1 est abaissée dans des conditions fixées par décret pour les assurés handicapés qui ont accompli, alors qu’ils étaient atteints d’une incapacité permanente d’au moins 50 %, une durée d’assurance dans le régime général et, le cas échéant, dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires au moins égale à une limite définie par décret, tout ou partie de cette durée ayant donné lieu à cotisations à la charge de l’assuré.

      La pension des intéressés est majorée en fonction de la durée ayant donné lieu à cotisations considérée, dans des conditions précisées par décret. »

      Dans la loi précitée, seule la mention en gras "d’au moins 50 %" a été modifiée. En outre il n’est pas programmé de décret pour cet article.

      Pour être complet, l’article 36 comporte le paragraphe suivant :
      « III – Pour les périodes antérieures au 31 décembre 2015, la
      reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, au sens de l’article
      L. 5213-1 du code du travail, est prise en compte pour l’appréciation des
      conditions mentionnées aux articles L. 351-1-3 et L. 634-3-3, au III de
      l’article L. 643-3 et à l’article L. 723-10-1 du code de la sécurité sociale,
      au 5° du I de l’article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de
      retraite, ainsi qu’à l’article L. 732-18-2 du code rural et de la pêche maritime.
       »

      Rien ne s’oppose jusqu’au 31/12/2015 au départ anticipé des RQTH quelque soit le taux d’incapacité, a fortiori ceux disposant d’un taux égal ou supérieur à 50%.

      Répondre à ce message

    • 16 Retraite anticipée pour travailleur handicapé Le 15 juillet à 09:40 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      La retraité anticipé des fonctionnaires est traité fiche 40.
      L’application pour les fonctionnaires diffère du régime général. dans le cas des RQTH, la pension de la FP subi une décote si la condition des trimestres requis n’est pas remplie.
      Ceci étant, s’agissant de la date de départ, l’article 36 (et non 37), la loi n’a modifié que le taux de 80% :

      « II. – Au 5° du I de l’article L. 24 du code des pensions civiles et
      militaires de retraite, les mots : « 80 % ou qu’ils avaient la qualité de
      travailleur handicapé au sens de l’article L. 5213-1 du code du travail »
      sont remplacés par le taux : « 50 % ».
       »

      Dès lors cet article est d’application immédiate sans nécessité de décret. En outre, il n’est pas programmée de décret pour l’article 36..

      Un recours au tribunal administratif peut être envisagé mais en procédure d’urgence, sinon l’échéance sera trop éloignée.

      Répondre à ce message

    • 16 Retraite anticipée pour travailleur handicapé Le 15 juillet à 09:58 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Voir ma réponse précédente

      Répondre à ce message

    • 16 Retraite anticipée pour travailleur handicapé Le 15 juillet à 10:00 , par Paul

      Bonjour
      Je suis né en avril 1960, je suis accidenté du travail consolidé depuis 04/1987 avec une IPP de 51%. J’ai toujours travaillé à plein temps sans interruption depuis 09/1983 (Sauf arrêt de travail suite à mon accident).
      J’ai donc une reconnaissance administrative du handicap (Rente AT).
      C’est article L351-1-3 fait-il référence aussi aux accidentés du travail qui ont un taux de 50% ?
      Si pas de décret programmé qui pourra me dire a quel barème correspond ce taux de 50% ?
      Merci

      Répondre à ce message

    • 16 Retraite anticipée pour travailleur handicapé Le 15 juillet à 12:53 , par louis

      Bjr,
      petite coquille : pour les RQTH les dispositions restent applicables jusqu’au 31/12/2015

      Répondre à ce message

    • 16 Retraite anticipée pour travailleur handicapé Le 15 juillet à 15:38 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Très juste, Merci Louis

      Répondre à ce message

    • 16 Retraite anticipée pour travailleur handicapé Le 15 juillet à 17:56 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Les justificatifs à fournir sont jusqu’à présent fixés par arrêté (et non pas décret), voire par lettre ministérielle.
      Ainsi, pour les accidentés du travail, une lettre ministérielle du 20 février 2006 a permis une extension du bénéfice du dispositif « aux assurés victimes d’un accident du travail, accident du trajet ou maladie professionnelle, tels que définis au livre quatrième du code de la sécurité sociale, justifiant d’un taux d’incapacité permanente égal ou supérieur à 66 % »
      Donc nous sommes dans l’attente de précisions pour les justificatifs et des organismes reconnus pour les produire suite au vote de la loi et en particulier de son article 36 qui, je le répète, n’a pas besoin de décret pour trouver application..

      Répondre à ce message

    • 16 Retraite anticipée pour travailleur handicapé Le 15 juillet à 18:38 , par claudine

      Bonsoir Gilbert,

      Ayant dépassé mon AOD (née le 23/09/1952), je ne peux bénéficier de la retraite anticipée au sens strict et ne me semble pas être concernée par l’article 36 de la loi mais par l’article 37 (annulation de la minoration conformément à l’article 14 1 ter du code des pensions civiles et militaires) ; le site du Sénat de contrôle de l’application de la loi classe l’ article 37 dans les mesures réglementaires prévues non encore prises ( extension de la retraite à taux plein dès l’âge légal pour tous les assurés justifiant de 50% d’IP : décret en attente de publication) sauf si je fais une lecture trop "restrictive" de la loi.

      Répondre à ce message

    • 16 Retraite anticipée pour travailleur handicapé Le 16 juillet à 16:00 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Excusez moi s’il y a eu confusion. En effet s’il s’agit de l’article 37 qui permet la liquidation de la pension au taux plein à l’âge légal pour les assurés disposant d’un certain taux d’incapacité, ce taux doit être précisé par décret.

      Répondre à ce message

    • 16 Retraite anticipée pour travailleur handicapé Le 21 juillet à 11:25 , par dominique

      carsat me dit dans article 37 decret pour retraite anticipé taux plein
      merci

      Répondre à ce message

    • 16 Retraite anticipée pour travailleur handicapé Le 21 juillet à 11:39 , par dominique

      même problème decret ou pas !

      Répondre à ce message

    • 16 Retraite anticipée pour travailleur handicapé Le 21 juillet à 11:56 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Dominique, vous posez plusieurs questions en réponse à des questions antérieures différentes et j’ai beaucoup de mal à retrouver les caractéristiques de votre situation. Merci de répondre sous ma dernière intervention.
      Je pense qu’il y a confusion sur les articles de la loi :
      - Si vous n’avez pas atteint l’âge légal, il s’agit d’une départ anticipé, c’est l’article 36 qui s’applique. Il est d’application immédiate sans besoin de décret.
      - Pour l’article 37, il s’agit d’une liquidation à l’âge légal à taux plein, mais cet article nécessite un décret fixant le taux d’incapacité.

      Répondre à ce message

    • Retraite anticipée pour travailleur handicapé Le 21 juillet à 21:44 , par Brillant Dany

      Bonsoir

      Après un contact téléphonique qui semblait positif,la CARSAT des Pays de Loire à Nantes ,m’a fait
      parvenir un formulaire officiel de demande.

      J’ai renvoyé tout les éléments officiels demandés - justif de l’IP à 50%
      - date de l’IP
      - nombre de trimestes cotisés dans mon handicape

      Une charmante dame m’a rappelé en m’expliquant qu’ils n’avaient pas les textes de loi et qu’elle ne comprenait
      pas la loi qui avait été vôté en Février.
      Selon elle ,il fallait non pas un IP de la sécu de 50% mais un taux COTOREP de 66% , qu’elle m’envoyait
      un "refus" , qu’elle ne pouvait pas garder mon dossier en instance en attendant une réponse claire et que c’était
      à moi de refaire une demande dans qelques mois.

      Que pensez-vous de ces réponses et que dois-je faire ???

      Merci de votre réponse

      Répondre à ce message

    • Retraite anticipée pour travailleur handicapé Le 22 juillet à 10:34 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Les différentes demandes sur ce forum me laisse à penser que les CARSAT sont dans une période de flottement car les instructions (circulaires) an application de la récente loi du 20 janvier 2014 tardent à paraitre voire parfois sont erronées. Par ailleurs les décrets tardent à paraitre alors qu’ils étaient programmés dans le 1er trimestre 2014.
      Néanmoins, votre situation relève d’une application de la loi qui ne nécessite pas de décret. Je rappelle ce que j’écrivais dans un précédent message :

      L’article L351-1-3 du code de la sécurité sociale a été modifié par LOI n°2014-40 du 20 janvier 2014 - art. 36 :
      « La condition d’âge prévue au premier alinéa de l’article L. 351-1 est abaissée dans des conditions fixées par décret pour les assurés handicapés qui ont accompli, alors qu’ils étaient atteints d’une incapacité permanente d’au moins 50 %, une durée d’assurance dans le régime général et, le cas échéant, dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires au moins égale à une limite définie par décret, tout ou partie de cette durée ayant donné lieu à cotisations à la charge de l’assuré.
      La pension des intéressés est majorée en fonction de la durée ayant donné lieu à cotisations considérée, dans des conditions précisées par décret.
       »
      Dans la loi précitée, seule la mention en gras "d’au moins 50 %" a été modifiée. En outre il n’est pas programmé de décret pour cet article.
      Pour être complet, l’article 36 comporte le paragraphe suivant :
      «  III – Pour les périodes antérieures au 31 décembre 2015, la
      reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, au sens de l’article
      L. 5213-1 du code du travail, est prise en compte pour l’appréciation des
      conditions mentionnées aux articles L. 351-1-3 et L. 634-3-3, au III de
      l’article L. 643-3 et à l’article L. 723-10-1 du code de la sécurité sociale,
      au 5° du I de l’article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de
      retraite, ainsi qu’à l’article L. 732-18-2 du code rural et de la pêche maritime. »
      Rien ne s’oppose jusqu’au 31/12/2015 au départ anticipé des RQTH quelque soit le taux d’incapacité, a fortiori ceux disposant d’un taux égal ou supérieur à 50%.

      Comment réagir ?
      Dès que l’assuré reçoit une notification de refus à sa demande officielle, il saisit la commission de recours amiable avec la motivation expliquée ci dessus. Elle rend sa décision dans un délai de 1 mois. Il est à noter que le refus doit obligatoirement être motivé. Il est important de respecter les délais (2 mois) pour donner une suite (recours) à toutes décisions émanant de l’organisme
      Il faudra ensuite saisir le tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS), mais la procédure risque d’être supérieure à un an et ce délai porte préjudice à l’assuré. Cela peut justifier un cas d’urgence au sens de l’article R. 142-21-1 du Code de la sécurité sociale. le président du tribunal des affaires de sécurité sociale peut, dans les limites de sa compétence :
      — ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend ;
      — prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état s’imposant pour prévenir un dommage imminent ou pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

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  • 16 Retraite anticipée pour travailleur handicapé Le 17 juillet à 22:06 , par houssaye érick

    je suis né le 5/11/1956. j’ai commencé à travaillé le 01/07/1974. j’’ai eu un AT le 13/08/1974 reconnu régime agricole avec 55 % IPP. Puis reconversion professionnelle cotisée au régime générale débouchant sur un CDD et CDI jusqu’à mon licenciement après 40 années de travail pour inaptitude professionnelle due à aggravation de l’IPP passée à 60 % MSA et ouverture au régime général de 10 % dans le cadre de la maladie professionnelle. Je suis donc demandeur d’emploi depuis mai 2012. étant donné mon handicap il m’est très difficile et malgré mon courage de retrouver un emploi.(amputation 1/4 main droite). mon dossier a été instruit à la CARSAT soit : 157 trimestres au 31/12/13. L’agent m’a informé qu’au vu de ma situation de travailleur handicapé durant toute ma carrière j’aurai droit à une retraite anticipée à taux plein. Ce jour on me dit que je peux prétendre à la retraite à 60 ans mais étant demandeur d’emploi seuls 4 trimestres seraient retenus. Donc situation identique si je n’avais pas été travailleur handicapé et cela m’interpelle et me soucie : il me manquerait alors 7 trimestres ! ce n’est pas ce que l’on m’avait annoncé et ce que je lis dans les derniers textes. Pouvez vous me renseigner et m’orienter rapidement. Très cordialement

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    • 16 Retraite anticipée pour travailleur handicapé Le 18 juillet à 15:53 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      L’article 36 de la loi du 20 janvier 2014 a modifié les conditions d’ouverture du droit à retraite anticipée. A compter du 1er février 2014, il faut justifier d’un taux d’incapacité égal ou supérieur à 50%. Cette condition remplace les anciens critères qui étaient :
      — Un taux d’invalidité de 80% ou de niveau comparable (exemple 66% pour un accidenté du travail).
      — une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé.
      Vous remplissez donc la nouvelle condition.
      Les autres conditions à remplir inchangées concernent les durées d’assurance et cotisées qui doivent être concomitantes au handicap et variables suivant l’âge de départ.
      Dans votre cas, les conditions de durée d’assurance, et à défaut d’avoir une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, étaient remplies à l’entrée en vigueur du nouveau taux de 50% soit à compter du 1er février 2014.
      A mon sens le droit au départ vous est ouvert et je vous invite à faire votre demande sur l’imprimé spécial auprès de la CARSAT.

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  • Retraite anticipée pour travailleur handicapé Le 17 juillet à 16:51 , par AURIAC SYLVIE

    Bonjour, je bénéficie d’une notification de décision de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé pour la période du 1/03/2011 au 29/02/2016.
    Ma date de naissance est le 14/03/1964 et j’ai toujours travaillé à taux plein.
    Pensez-vous que je pourai partir à 55 ans à taux plein ?
    Quelle condition faut-il remplir pour demander ce départ et à qui et comment ?
    Je vous remercie de l’intérêt que vous voudrez bien porter à mon message.
    Bien cordialement.
    Sylvie AURIAC
    06 23 25 62 52

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    • Retraite anticipée pour travailleur handicapé Le 18 juillet à 07:42 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Votre reconnaissance comme Travailleur handicapé est trop récente pour remplir les conditions d’un départ anticipé à ce titre. Une retraite anticipée ne peut s’envisager que si vous justifiez, pendant les durées exigées, d’un taux d’incapacité permanente de 80 % ou handicap de niveau comparable ou de la qualité de travailleur handicapé. Autrement dit, il faut justifier des durées requises tout en étant travailleur handicapé.

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  • 16 Retraite anticipée pour travailleur handicapé Le 16 juillet à 12:23 , par biscay gabriel

    Bonjour,

    né le 05/05/56, j’ai eu un accident de travail en 94 ,j’ai obtenu 20% d’ipp à partir de quelle date puis je prétendre partir à la retraite ?
    merci de votre réponse , cordialement

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    • 16 Retraite anticipée pour travailleur handicapé Le 16 juillet à 16:16 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Si vous n’avez pas le statut de personne handicapée attribuée par la MDPH (ex-COTOREP), une retraite anticipée à ce titre n’est pas envisageable.
      Un départ à 60 ans est cependant possible si vous remplissez les conditions décrites dans la fiche 17 Retraite anticipée pour incapacité permanente (appellée « pour pénibilité » avant 2014)

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    • 16 Retraite anticipée pour travailleur handicapé Le 17 juillet à 11:55 , par biscay gabriel

      merci de votre réponse rapide

      j’ai le statut de travailleur handicapé Cotorep depuis 94 et par la MDPH jusqu’ en 2017,cependant il me manque une période, oubli du rappel de la demande par le service médical interne à l’entreprise, est que la période peux validée et existe t’il un recours .

      Cordialement

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    • 16 Retraite anticipée pour travailleur handicapé Le 17 juillet à 13:14 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Vous devez justifier de au moins 86 trimestres d’assurance dont 66 cotisés concomitants à votre handicap pour un départ en 2015, ce qui ne semble pas possible y compris avec la période lacunaire.
      Au delà du 1/1/2016, il faudra justifier d’un taux d’incapacité égal ou supérieur à 50%.

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    • 16 Retraite anticipée pour travailleur handicapé Le 17 juillet à 14:51 , par biscay gabriel

      Bonjour

      si je me réfère au simulateur de Luma mon départ serait possible au 01/07/15,si ce n’est cette période lacunaire qui résulte d’un oubli de renouvellement, alors que la situation d’handicap n’as dans cette période pas évoluée , connaissez vous une possibilité de recours pour faire, valider cette période ;

      Cordialement

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    • 16 Retraite anticipée pour travailleur handicapé Le 18 juillet à 07:40 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Lire : http://www.cfdt-retraités.fr/Recon...

      S’appuyant sur un arrêté du 5 juillet 2004, les CARSAT refusent d’admettre toute autre preuve que les justificatifs mentionnés en dépit de l’évidence d’un fait avéré : la présence et la persistance du handicap.

      Dès lors, seul un recours en justice peut permettre de se voir reconnaître le caractère concomitant d’un handicap avec les durées d’assurance exigée, l’objet étant de faire reconnaitre par le juge la preuve de l’incapacité tout au long de ces durées.

      Pour cela il faut :
      1) obtenir une notification écrite de refus de la CARSAT (ce qui suppose que vous ayez fait une demande sur un imprimé prévu à cet effet)
      2) Contester ce refus devant la commission de recours amiable de la CARSAT dans le délai de 2 mois suivant ce refus
      3) En cas de rejet, saisir le Tribunal des affaires de Sécurité Sociale dans les 2 mois suivant le rejet.

      Il vous faudra apporter les preuves de la persistance et de la continuité du handicap. La procédure risque de durer plusieurs mois.

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  • 16 Retraite anticipée pour travailleur handicapé Le 7 juillet à 16:02 , par JYvon

    Bonjour Gilbert,
    Pensez-vous que la CFDT, comme son porte parole sur la retraite anticipée pour pénibilité s’est défendu auprès d’E. Valls, que celle-ci pourrait également interroger le premier ministre ou le ministère, concernant la retraite anticipée mais pour handicap cette fois ?

    merci

    JYvon

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    • 16 Retraite anticipée pour travailleur handicapé Le 7 juillet à 17:27 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Dans tous les dispositifs de retraite anticipés, la CFDT a été à l’initiative.
      D’abord celui des carrières longues qui a trouvé son origine dans la réforme de 2003 que la CFDT a approuvée.
      Celui des assurés handicapés, qui date de la même réforme, a évolué au cours des différentes réformes qui ont suivies. D’abord les invalides à 80%, puis étendues à des situations comparables et aujourd’hui à un taux d’incapacité de 50%.
      Il nous importe de reconnaitre le bénéfice de ce droit à tous les RQTH et d’élargir les moyens de justifier le handicap pour éviter que des personnes en soient écartées par le seul fait qu’elles ne pourraient pas le prouver administrativement.
      Toutes les inégalités doivent avoir une réponse.
      Dans cette période, la prise en compte de la pénibilité est d’actualité car les engagements risquent d’être remis en cause sous la pression des organisations patronales. Rappelons que cette mesure vise à compenser pour certains publics, des conditions de travail qui affectent de façon durable leur état de santé, ou qui réduisent leur espérance de vie.
      Dans les 2 situations que vous évoquez l’un est à améliorer, l’autre reste à mettre en œuvre. Toutes les occasions sont bonnes pour renouveler nos demandes.

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    • 16 Retraite anticipée pour travailleur handicapé Le 7 juillet à 20:30 , par claudine

      Bonjour Gilbert,

      Ainsi que vous me l’avez conseillé, j’ai également adressé un courrier à ma députée sur la parution toujours retardé du fameux décret qui semble tout bloquer même lorsque l’on a une IP de plus de 50% reconnu par la MDPH ...alors que le premier semestre 2014 s’et achevé dans le plus grand mutisme sur ce nouveau retard depuis sa supposée application à compter du 1er février 2014 et avant la fin du premier semestre.
      Ma pension (fonctionnaire d’Etat) devant prendre effet au 1er septembre, je commence sérieusement à m’interroger sur le fait que tout en ayant une reconnaissance administrative de handicap répondant au taux défini par la loi, je ne sois "piégée" par le temps et ne puisse bénéficier de l’annulation de la décote (9 trimestres ) conformément à l’article 37.
      Bien cordialement.

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    • 16 Retraite anticipée pour travailleur handicapé Le 8 juillet à 21:13 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Il est toujours utile d’interpeller son parlementaire.
      J’attire cependant votre attention sur l’utilité d’exercer un recours. Cela fixe le délai de prescription et par ailleurs cela oblige l’administration à motivé juridiquement son refus.
      Dans ce cas, je suis curieux de la réponse.

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    • 16 Retraite anticipée pour travailleur handicapé Le 16 juillet à 11:11 , par dominique

      je reviens de la carsat ou il m’a été dit que l’application 37 (retraite taux plein )était soumise a decret ! vous m’encourager donc a faire un recours ou pas
      , merci encore Gilbert !

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    • 16 Retraite anticipée pour travailleur handicapé Le 16 juillet à 16:56 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Excusez moi s’il y a confusion dans la numérotation des articles 36 et 37.
      Je résume votre situation :
      Vous êtes né en 1954 donc 60 ans et votre âge légal de départ est à 61 ans et 7 mois.
      Vous remplissez la double condition de 85 trimestres validés dont 65 cotisés tout en étant handicapé avec un taux d’incapacité de 60%.
      Votre demande concerne un départ anticipé et donc relève de l’article 36. Cet article est d’application directe sans besoin de décret, le taux d’incapacité requis est expressément mentionné dans cet article. La CARSAT ne peut pas légalement vous opposer un refus.
      Faites valoir vos droits et pour cela il faut :
      1) obtenir une notification écrite de refus de la CARSAT (ce qui suppose que vous ayez fait une demande sur un imprimé prévu à cet effet)
      2) Contester ce refus devant la commission de recours amiable de la CARSAT dans le délai de 2 mois suivant ce refus. Motiver votre demande en utilisant les arguments ci-dessus.
      3) En cas de rejet, saisir le Tribunal des affaires de Sécurité Sociale dans les 2 mois suivant le rejet. Demandez à utiliser la voie d’urgence : le référé.
      Pour votre information, l’article 37 porte sur le départ à l’âge légal (61 et 7 mois pour les natifs de 1954), la pension sera calculée à taux plein pour les assurés handicapés qui disposent d’un certain taux d’incapacité qui, lui, reste à fixer par décret.

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  • Retraite anticipée pour travailleur handicapé Le 8 juillet à 00:47 , par NESSAR

    Bonjour Gilbert

    Juste ce message pour te faire part ainsi qu’à tous ceux qui vont sur ce site que je tenais à te remercier car grace à tes renseignements, je vais sortir enfin en retraite le 01/01/2015 à l’age de 57,5 ans à la suite d’un jugement du tribunal de BOBIGNY du 02/02/2006 dont je me suis servis au TASS de Nanterre suite à un cas similaire au mien j’ai après 1,5 an de procédure envers la CNAV, j’ai eu gain de cause en janvier 2014.
    Pour rappel, né en 1957, handicapé suite polio jambe depuis l’age de 3 ans et ayant pratiquement tout le temps travailler mais ne pouvait prétendre à sortir en retraite car je n’avais pas renouveler tous les 5 ans la RQTH. La CNAV me disait vous n’avez pas de trimestres suffisants cotisés en tant qu’handicapé, j’ai fait valoir au TASS qu’avant la loi de 2004 la RQTH ne servait pratiquement à rien bien que reconnu handicapé par la COTEREP depuis 1980 et que mon handicap je l’ai depuis tout gamin n’a jamais régresser et que j’ai toujours les séquelles. Le tribunal m’a donné raison et la CNAV n’a pas fait appel. Je vais dans quelques mois enfin pouvoir me reposer de ces procédures longues du pot de terre contre pot de fer est usante psychologiquement et profiter de ma retraite bien que je me retrouve avec d’autre problèmes de santé hernie et arthrose.
    Bon courage et bonne chance à tous et n’abandonner jamais et, merci mille fois à toi GILBERT qui gère ce site de CFDT riche en information.

    Chérif

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    • Retraite anticipée pour travailleur handicapé Le 8 juillet à 10:36 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Merci de nous envoyer un scan du jugement, nous garantissons la confidentialité de tes coordonnées

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    • 16 Retraite anticipée pour travailleur handicapé Le 8 juillet à 10:44 , par JYvon

      Bonjour,
      Je suis dans le même cas, polio des deux jambes depuis 1955, actuellement en attente de la réponse de la CRA de Rennes et en préparation si négatif d’un recours auprès du TASS.
      Je serais bien heureux de connaître vos formulations de courriers vis à vis du TASS, afin de préparer cela avant que la décision ne tombe, bonne ou pas. Je pense que par le biais de Gilbert on peut être correspondre ?

      Bien cordialement à vous et au site
      JYvon

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    • 16 Retraite anticipée pour travailleur handicapé Le 8 juillet à 20:57 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Je ne manquerai pas de vous faire part des infos.

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    • 16 Retraite anticipée pour travailleur handicapé Le 9 juillet à 13:23 , par Pierre

      Oui ce serait bien de connaitre le jugement et si notre ami pouvez nous rememorer juste son parcours avec les années manquantes pour voir les trous de reconnaissance de TH cela nous permettrait de comparer avec nos propres situations.

      Merci à Chérif mais aussi à toi Gilbert pour cet investisssement pour nos causes.

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    • 16 Retraite anticipée pour travailleur handicapé Le 10 juillet à 20:10 , par NESSAR

      Bonjour,

      Si, vous adressez un courrier avec des pièces jointes au tribunal il faut en faire copie à l’avocat ou la juriste de la CNAV afin qu’il en prenne connaissance pour le respect du contradictoire à défaut votre courrier ne sera pas recevable..

      Il faut faire état de l’année de votre handicap que vous avez eu et le prouver par tous documents, certificats médicaux, ancienne carte station debout, courriers anciens de la COTEREP, rapports d’opérations, accords sécu pour appareillages ou et chaussures orthopédiques etc..

      Salutations

      Chérif

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    • 16 Retraite anticipée pour travailleur handicapé Le 10 juillet à 20:15 , par NESSAR

      Bonjour,

      Voir réponse que j’ai faite le 10/07/2014 à JYvon est cela est valable même en début ou en cours de procédure auprès du TASS.

      Chérif

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  • 16 Retraite anticipée pour travailleur handicapé Le 14 juillet à 16:31 , par STEPH

    Bonjour,
    Je suis travailleur handicapé j’ai 56 ans et j’ai toujours été reconnu COTOREP en catégorie C depuis 1975. J’ai validé 141 trimestres dont 117 cotisées. J’aimerais savoir si je peux obtenir ma retraite anticipée. Si oui est ce que j’aurai le droit à une majoration sachant que mes salaire étaient faible et comment est elle calculée. Je vous remercie à l’avance.
    Steph

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    • 16 Retraite anticipée pour travailleur handicapé Le 15 juillet à 09:57 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Pour pallier les effets de la proratisation de la pension anticipée pour les assurés handicapés ne réunissant pas la durée d’assurance ouvrant droit à pension entière, la pension fait l’objet d’une majoration.
      La retraite majorée ne peut pas dépasser le montant que l’assuré aurait perçu s’il avait réuni la durée d’assurance maximum soit 50% du salaire annuel moyen des 25 meilleures années.

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  • 16 Retraite anticipée pour travailleur handicapé Le 12 juillet à 10:30 , par raymonde

    Bonjour

    Je partirai en retraite anticipée le 1er décembre 2015 par contre j’ai une question

    Pour retraite taux plein, j’aurais tous mes trimestres car arrêt travail et chômage+ 2 enfants , mais cotisés je n’aurais pas le compte, donc je voulais savoir comment sera calculée ma retraite, taux plein ou pas ???

    Merci pour votre réponse

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    • 16 Retraite anticipée pour travailleur handicapé Le 13 juillet à 19:44 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      La pension sera calculée au taux plein de 50% mais proratisée aux nombre de trimestres validés.
      Pour pallier les effets de la proratisation de la pension anticipée pour les assurés handicapés ne réunissant pas la durée d’assurance ouvrant droit à pension entière, la pension fait l’objet d’une majoration.

      Calcul de la majoration
      La formule de calcul du coefficient de majoration est celle-ci :
      durée d’assurance cotisée au régime général en étant handicapé / durée totale d’assurance au régime général en étant ou non handicapé × 1/3
      La retraite majorée ne peut pas dépasser le montant que l’assuré aurait perçu s’il avait réuni la durée d’assurance maximum.

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