C. Retraites Sécu


16 Retraite anticipée pour travailleur handicapé


Le droit à un départ en retraite avant 60 ans a été ouvert dans le cadre de la réforme des retraites de 2003. Les règles ont été modifiées deux fois depuis. Les assurés ayant un taux d'incapacité permanente de 50% (à partir du 1er février 2014) peuvent bénéficier d'un départ anticipé en retraite au taux plein de 50%.

Mise à jour du point 1 et du tableau 2 suite à la LOI 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites

1. Les trois conditions à remplir

Le travailleur handicapé peut bénéficier de sa pension de retraite avant l’âge normal s’il remplit trois conditions :
- une durée d’assurance ;
- une durée cotisée ;
- justifier, pendant les durées exigées, d’un taux d’incapacité permanente de 50 %.

Pour les périodes antérieures au 31 décembre 2015, la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) reste prise en compte.

Attention !

AVPF pas cotisée

Les périodes d’affiliation à l’assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF) ne sont pas prises en compte dans les périodes cotisées pour la retraite anticipée.

2. Durée d’assurance et durée cotisée

La durée d’assurance correspond à celle retenue pour le taux de la pension, c’est-à-dire tous les trimestres validés (voir fiche 19).

Pour la durée cotisée, toutes les périodes ayant donné lieu à cotisations à un régime français sont retenues, dans la limite de quatre trimestres par an.

Les périodes à l’étranger sont retenues en application des règlements communautaires, et dans les pays avec lesquels la France a conclu des accords de sécurité sociale. La majoration de trimestres pour enfant et la majoration pour congé parental sont prises en compte.

Les durées totales et cotisées sont déterminées sur la base de la durée exigée pour le taux plein. Elles varient en fonction de l’âge de l’assuré à la date d’effet de la pension.

Tableau 1. Durées de principe exigées

La durée d’assurance correspond à celle retenue pour le taux de la pension, c’est-à-dire tous les trimestres validés (voir fiche 19).

Âge Durée totale d’assurance minorée selon l’âgeDurée cotisée minorée selon l’âge
55 ans Durée moins 40 trimestres Durée moins 60 trimestres
56 ans Durée moins 50 trimestres Durée moins 70 trimestres
57 ans Durée moins 60 trimestres Durée moins 80 trimestres
58 ans Durée moins 70 trimestres Durée moins 90 trimestres
59 ans Durée moins 80 trimestres Durée moins 100 trimestres

Tableau 2. Durées réelles exigées

Le tableau de principe ci-dessus est traduit en durée réelle ci-dessous.

Année de naissance Âge de départ possibleTrimestres d’assuranceTrimestres cotisésDurée pour le calcul
1951 59 ans et plus 83 63 163
1952 58 ans 94 74 164
59 ans 84 64 164
1953 57 ans 105 85 165
58 ans 95 75 165
59 ans et plus 85 65 165
1954 56 ans 115 95 165
57 ans 105 85 165
58 ans 95 75 165
59 ans et plus 85 65 165
1955, 1956, 1957 55 ans 126 106 166
56 ans 116 96 166
57 ans 106 86 166
58 ans 96 76 166
59 ans et plus 86 66 166
1958, 1959, 1960 55 ans 127 107 167
56 ans 117 97 167
57 ans 107 87 167
58 ans 97 77 167
59 ans et plus 87 67 167
1961, 1962, 1963 55 ans 128 108 168
56 ans 118 98 168
57 ans 108 88 168
58 ans 98 78 168
59 ans et plus 88 68 168
1964, 1965, 1966 55 ans 129 109 169
56 ans 119 99 169
57 ans 109 89 169
58 ans 99 79 169
59 ans et plus 89 69 169
1967, 1968, 1969 55 ans 130 110 170
56 ans 120 10 170
57 ans 110 90 170
58 ans 100 80 170
59 ans et plus 90 70 170
1970, 1971, 1972 55 ans 131 111 171
56 ans 121 101 171
57 ans 111 91 171
58 ans 101 81 171
59 ans et plus 91 71 171
1973 et après 55 ans 132 112 172
56 ans 122 102 172
57 ans 112 92 172
58 ans 102 82 172
59 ans et plus 92 72 172

Attention, l’âge de départ est un âge possible. Quand on remplit toutes les conditions, on peut partir au moment de son choix, sans dépasser l’âge limite indiqué ci-dessous.

Le nombre de trimestres exigé pour ceux nés en 1958 et après est fixé par la loi du 20 janvier 2014.

Attention !

Inaptes au travail

Les assurés inaptes au travail ne peuvent pas demander une pension au titre de l’inaptitude avant l’âge légal.

3. Taux d’incapacité

Les dispositions relatives aux assurés handicapés atteints d’une incapacité de 80 % restent étendues jusqu’au 31 décembre 2015 aux salariés ayant la qualité de travailleur handicapé reconnue par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées.

La durée d’assurance et la durée cotisée doivent avoir été accomplies alors que l’intéressé était atteint d’une incapacité permanente égale à 50 %. Ce taux correspond au taux fixé pour la délivrance de la carte d’invalidité. Il suffit que l’assuré justifie de son taux d’incapacité de 50 % à un moment quelconque d’une année civile pour que tous les trimestres reportés au titre de cette année soient retenus.

Il n’est pas nécessaire que ce taux soit reconnu à la date de la demande ou à la date d’effet de la pension.

L’assuré doit produire les pièces justifiant son taux d’incapacité. Les pièces justificatives doivent couvrir l’intégralité de la durée d’assurance requise.

L’assuré doit donc produire à l’appui de sa demande les pièces justificatives de son incapacité permanente :
- la carte d’invalidité ;
- la décision de la Cotorep ou de la CDAPH ;
- toutes pièces justifiant la reconnaissance de sa situation de personne handicapée.

4. Montant de la pension

Le point de départ est fixé selon les règles habituelles et ne peut pas se situer avant le 55e anniversaire de l’assuré. La pension est calculée au taux maximum de 50 %. Elle est attribuée à titre normal. L’assuré peut être reconnu inapte à partir de l’âge légal, pour préserver ses droits aux avantages liés à la pension d’inaptitude au travail.

La retraite anticipée est comparée au minimum contributif et au maximum des pensions.
La majoration de pension pour enfants s’ajoute à la pension majorée, après comparaison avec :
- la pension entière ;
- le maximum des pensions ;
- le minimum contributif.

La pension versée au titre de la retraite anticipée de travailleur handicapé est majorée, si l’intéressé ne réunit pas la durée d’assurance maximum au régime général. La majoration est calculée en appliquant un coefficient de majoration à la pension. Ce coefficient est égal au tiers de sa durée de cotisations au régime général en étant handicapé par rapport à sa durée d’assurance au régime général. Cette majoration s’ajoute au montant de la retraite portée au minimum contributif, éventuellement majoré au titre des périodes cotisées.

5. La demande de retraite

Avant de demander sa pension, il faut demander d’abord une étude préalable. À l’issue de cette étude, la caisse remet à l’assuré :
- un imprimé de demande de situation vis-à-vis de la retraite avant l’âge légal ;
- un calcul estimatif de sa retraite ;
- une demande de retraite « personne handicapée », si les conditions sont remplies.

Le simulateur

Un habitué d’un de nos forum, Luma, a réalisé un simulateur spécial pour cette fiche 16. Il permet, en indiquant les renseignements demandés, de savoir sa date de départ possible.

>> Cliquez ici pour accéder au simulateur.

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  • Retraite anticipée pour travailleur handicapé ou indémnité de chomage ? Le 23 avril à 17:31 , par François

    Bonjour
    Je suis travailleur handicapé et j’ai 57 ans et demi.
    Ayant été licencié pour inaptitude, j’aimerais savoir si il est préférable de prendre ma retraite anticipée à laquelle j’ai le droit actuellement ou de rester à pôle emploi sachant que les indemnités de chômage seront plus forte que ma retraite.
    Dans le cas ou je choisirais les indemnités de chômage est-ce que je serai soumis à l’obligation de recherche d’emploi.
    Merci beaucoup pour votre réponse

    François

    Répondre à ce message

    • Retraite anticipée pour travailleur handicapé ou indémnité de chomage ? Le 24 avril à 09:21 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      La dispense de recherche d’emploi a été supprimé. Le demandeur d’emploi doit donc justifier sa recherche d’emploi.

      Répondre à ce message

  • 16 Retraite anticipée pour travailleur handicapé Le 22 avril à 20:59 , par avril

    Bonjour,

    Est-ce que vous avez des informations au sujet du décret relatif aux TH.
    Pour une loi qui entre en vigueur le 1er février 2014 cela n’est pas sérieux.

    Merci

    Répondre à ce message

    • 16 Retraite anticipée pour travailleur handicapé Le 22 avril à 23:44 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Sur quelle disposition attendez vous un décret ? Certains articles sont applicables sans décret. Il est possible que les circulaires de la CNAV ne soient pas parues.

      Répondre à ce message

    • 16 Retraite anticipée pour travailleur handicapé Le 23 avril à 13:01 , par avril

      Sur le site de la CNAV, ils sont restés sur l’ancienne loi des 80% au lieu de 50% nouvelle loi.
      En plus une nouvelle circulaire qui vient de sortir et qui dit entre autres :

      Circulaire Cnav 2014-20 du 27 février 2014, Caisse nationale d’assurance vieillesse :

      2.2 La retraite anticipée pour les assurés handicapés

      Article L. 351-1-3 CSS

      L’assuré handicapé a la possibilité d’obtenir sa retraite avant l’âge légal et au plus tôt à partir de 55 ans, sous réserve de justifier :
      - d’une durée d’assurance totale ;
      - d’une durée d’assurance ayant donné lieu à cotisations à sa charge ;
      - d’un taux d’incapacité permanente minimal. A ce jour, ce taux est fixé à 80 %.

      D’où mon interrogation s’il y a des décrets à paraitre car tout cela est flou...?

      Répondre à ce message

    • 16 Retraite anticipée pour travailleur handicapé Le 24 avril à 09:04 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Nous avons relevé et signalé cette anomalie.

      Répondre à ce message

  • 16 Retraite anticipée pour travailleur handicapé Le 22 avril à 18:39 , par Oller

    Bonjour

    je me pose certaine question en effet je suis né le 06/10/1961 j’ai eu un accident a savoir la perte de l’loeil droit par un projectile en 1977 je travaille depuis le 14/12/1979 j’ ai été reconnu en tant que travailleur handicapé le 01/04/1980 par la cotorep toujours en vigueur a ce jour
    je sais qu’ a ce jour de nouvelles règles change
    pensez vous que je puisse bénéficier d’une retraite anticipée a l’age de 55 ans( a ce jour il ne me manque aucun trimestre )
    dans l’attente de vos commentaires
    bien cordialement
    Eric oller

    Répondre à ce message

    • 16 Retraite anticipée pour travailleur handicapé Le 23 avril à 00:01 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Vous remplirez les conditions pour partir à l’âge de 55 ans sous réserve que les textes d’application de la nouvelle loi valident les périodes pour les assurés handicapés à un taux d’incapacité inférieur à 50 %.. L’article 36 dit ceci :
      « Pour les périodes antérieures au 31 décembre 2015, la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, au sens de l’article L. 5213-1 du code du travail, est prise en compte pour l’appréciation des conditions »

      Répondre à ce message

  • Retraite anticipée pour travailleur handicapé Le 28 mars à 18:35 , par Michel

    Bonjour,
    Je suis né en juillet 1960. Je travaille depuis septembre 1976. J’ai eu 1 an de chômage en 1978. Je suis salarié dans mon entreprise de la métallurgie depuis 1982. Je suis reconnu travailleur handicapé Cotorep, catégorie A, depuis janvier 1985. J’ai eu un trou entre février 1995 et avril 1995 où j’attendais ma reconduction de travailleur handicapé. Depuis je suis à nouveau travailleur handicapé sans interruption. Depuis 2010, je suis passé à la MDPH avec un taux d’incapacité reconnu compris entre 50 et 79%. Puis-je bénéficier d’une retraite anticipée ? Si oui, à quel âge ? Pour info la Carsat m’avait donné le 7 mars 2014 un avis favorable, puis le 27 mars 2014, un avis défavorable suite à la nouvelle loi de 2014.
    Merci beaucoup pour votre aide.
    Michel

    Répondre à ce message

    • Retraite anticipée pour travailleur handicapé Le 28 mars à 19:35 , par Michel

      Juste une info supplémentaire, je dois être licencié économique fin avril 2014 dans le cadre d’un plan social
      Michel

      Répondre à ce message

    • Retraite anticipée pour travailleur handicapé Le 28 mars à 19:36 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Vous remplirez les conditions pour partir à l’âge de 56 ans sous réserve du décret ou de l’arrêté à paraitre fixant les justificatifs à fournir. Il reste donc une incertitude ce qui peut expliquer le revirement de la CARSAT.

      Pour un départ à 55 ans il vous aurait fallu 127 trimestres d’assurance dont 107 cotisés concomitant au handicap.

      Répondre à ce message

    • Retraite anticipée pour travailleur handicapé Le 28 mars à 19:39 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Ça ne change rien au résultat car ce qu’il vous manque ce sont des trimestres validés que vous allez acquérir au chômage

      Répondre à ce message

    • Retraite anticipée pour travailleur handicapé Le 29 mars à 23:02 , par Michel

      Bonjour,
      Cela veut dire quoi ?
      "sous réserve du décret ou de l’arrêté à paraitre fixant les justificatifs à fournir."
      Les justificatifs, depuis 1985 je les ai.
      Merci pour votre éclaircissement sur le sujet.
      Cordialement
      Michel

      Répondre à ce message

    • 16 Retraite anticipée pour travailleur handicapé Le 30 mars à 08:26 , par Michel

      Bonjour,
      Merci pour votre réponse.
      J’ai encore quelques questions qui me chagrinent :
      1. Est-ce que le décret ou l’arrêté à paraitre fixant les justificatifs à fournir risque de remettre en cause ce départ ?
      2. Est-ce que ce décret ou arrêté peut durer longtemps à être publié ?
      3. Je suis reconnu par la MDPH avec un taux d’incapacité reconnu compris entre 50 et 79% depuis 2010. Est-ce que le niveau A du début de mes périodes Cotorep (de 1985 à 2010) peut remettre en cause le départ à 56 ans ?
      Merci beaucoup pour votre aide sympathique.
      Michel

      Répondre à ce message

    • 16 Retraite anticipée pour travailleur handicapé Le 30 mars à 17:04 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Les décrets d’application sont publiés dans cette période et celui relatif aux TH ne devrait plus tarder.

      Le texte de loi dit ceci : Pour les périodes antérieures au 31 décembre 2015, la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, au sens de l’article L. 5213-1 du code du travail, est prise en compte pour l’appréciation des conditions d’ouverture de droit.. Donc logiquement, la période d’incapacité > 50% qui suit votre RQTH s’additionnera à celle-ci et le droit sera ouvert. La confirmation viendra avec le décret.

      Répondre à ce message

    • 16 Retraite anticipée pour travailleur handicapé Le 30 mars à 21:12 , par Michel

      Bonjour,
      Est-ce qu’il y a des chances que le décret passe avant fin avril ?
      Quel est mon pourcentage de chance de pouvoir partir à 56 ans ?
      Merci d’avance pour toutes vos réponses.
      Michel

      Répondre à ce message

    • 16 Retraite anticipée pour travailleur handicapé Le 31 mars à 15:06 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Excusez moi, il doit y avoir un malentendu. Si les conditions sont remplies à 56 ans fin avril (la RQTH suffit), il est nul besoin de décret, le droit vous est ouvert. Faites votre demande dès à présent et en cas de refus, faites un recours devant la commission de recours amiable

      Répondre à ce message

    • 16 Retraite anticipée pour travailleur handicapé Le 31 mars à 16:46 , par Michel

      Non fin avril c’est la date à laquelle je serais licencié économique. Mais je n’accepterais ce licenciement que si je peux partir en aout 2016 dans le cadre d’une retraite anticipée (à 56 ans puisque je suis né en juillet 1960). C’est pour cela qu’il me faut absolument la certitude que je rentre dans le cadre d’une retraite anticipée sinon je refus le licenciement dans le cadre du plan social. Dommage car je passerais donc à côté d’une opportunité.
      Merci pour votre réponse
      Michel

      Répondre à ce message

    • 16 Retraite anticipée pour travailleur handicapé Le 31 mars à 16:48 , par Michel

      Non il n’y a pas de malentendu. Fin avril, c’est la date à laquelle je serais licencié économique si j’accepte. Mais je n’accepterais ce licenciement que si je peux partir en aout 2016 dans le cadre d’une retraite anticipée (à 56 ans puisque je suis né en juillet 1960). C’est pour cela qu’il me faut absolument la certitude que je rentre dans le cadre d’une retraite anticipée sinon je refuse le licenciement dans le cadre du plan social. Dommage car je passerais donc à côté d’une opportunité.
      Merci pour votre réponse
      Michel

      Répondre à ce message

    • 16 Retraite anticipée pour travailleur handicapé Le 31 mars à 19:30 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Oui, j’ai compris. La discussion par petits bouts ne rend pas la chose aisée. Je ne peux absolument pas vous aiser sur la date de publication du décret.

      Répondre à ce message

    • 16 Retraite anticipée pour travailleur handicapé Le 1er avril à 12:14 , par Michel

      Merci beaucoup pour votre aide et toutes vos réponses.
      J’aurais encore juste une question à vous poser et qui me chagrine.
      Est-ce que ma reconnaissance par la Cotorep en 1985 en catégorie A et jusqu’en 2010 et ensuite depuis 2010, à la MDPH avec un "taux d’incapacité reconnu compris entre 50 et 79%" correspond bien à l’article de loi suivant ?
      La condition d’âge prévue au premier alinéa de l’article L. 351-1 est abaissée dans des conditions fixées par décret pour les assurés handicapés qui ont accompli, alors qu’ils étaient atteints d’une incapacité permanente d’au moins 50 %.
      En fait, c’est le terme "incapacité permanente d’au moins 50 %" qui me fait douter sur mon statut. Merci d’avance pour votre réponse.

      Répondre à ce message

    • 16 Retraite anticipée pour travailleur handicapé Le 1er avril à 13:56 , par Michel

      Bonjour,
      Voici ce que j’ai vu sur Wikipédia en tapant dans google.
      L’incapacité permanente est définie en France, comme la perte définitive, partielle ou totale de la capacité à travailler, à la suite d’une maladie professionnelle ou d’un accident du travail.
      Donc ma reconnaissance de travailleur handicapé ne sera pas reconnue car ce n’est pas suite à une maladie professionnelle ni un AT. De nombreuses personnes risquent d’être dans mon cas. Qu’en pensez-vous ?
      Merci d’avance pour votre aide.
      Michel

      Répondre à ce message

    • 16 Retraite anticipée pour travailleur handicapé Le 1er avril à 22:58 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Oui, c’était le sens de ma réponse du 30 mars à 17h : logiquement, la période d’incapacité > 50% qui suit votre RQTH s’additionnera à celle-ci et le droit sera ouvert. La confirmation viendra avec le décret

      Répondre à ce message

    • 16 Retraite anticipée pour travailleur handicapé Le 1er avril à 23:02 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Pour les travailleurs handicapés, ce sont les MDPH qui définissent le taux d’incapacité même si par ailleurs les accidentés du travailleurs ont également une reconnaissance d’IPP.

      Répondre à ce message

    • 16 Retraite anticipée pour travailleur handicapé Le 2 avril à 19:42 , par Michel

      Bonjour,
      Je sors de chez mon médecin. Je lui ai parlé de mon problème.
      Il m’a dit que l’incapacité permanente à 50%, il y a très peu de personnes qui l’ont et c’est toujours suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle. D’après lui, un taux de 50% à 79% en tant que RQTH n’a rien à voir avec une incapacité permanente à 50% (qui est beaucoup plus grave).
      Il ne pense pas que ma reconnaissance RQTH avec une incapacité de 50% à 79% (suite à une maladie non professionnelle) va se transformer en une "incapacité permanente à 50%" comme le précise la loi.
      A mon avis dans la nouvelle loi, on a bien souhaité écarter les RQTH supérieurs à 50% pour faire bénéficier plus de personnes ayant une incapacité permanente (en baisant le taux de 80 à 50). Mais du coup il y aura moins de personnes concernées.
      Merci pour votre réponse.
      Michel

      Répondre à ce message

    • 16 Retraite anticipée pour travailleur handicapé Le 3 avril à 22:59 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Nous ne connaitrons les intentions des initiateurs de la réforme que quand les textes seront tous parus.

      Répondre à ce message

    • 16 Retraite anticipée pour travailleur handicapé Le 22 avril à 15:16 , par Michel

      Bonjour,
      J’ai reçu cette attestation de la MDPH. Etant né en 1960 et travaillant depuis 1976, j’ai suffisamment de trimestres cotisés et validés.
      ATTESTATION RETRAITE ANTICIPEE DES ASSURES HANDICAPES
      La Maison Départementale des Personnes Handicapées de Moselle peut attester d’une décision d’une reconnaissance de travailleur handicapé pour les périodes suivantes :
      PERIODE DU 1er MAI 1980 AU 30 AVRIL 1985
      PERIODE DU 1er MAI 1985 AU 30 AVRIL 1990
      PERIODE DU 1er MAI 1990 AU 30 AVRIL 1995
      PERIODE DU 1er MAI 1995 AU 30 AVRIL 2000
      PERIODE DU 1er MAI 2000 AU 31 MAI 2005
      PERIODE DU 1er JUIN 2005 AU 31 MAI 2010
      PERIODE DU 1er JUIN 2010 AU 31 MAI 2015
      Attestation établie pour faire valoir ce que de droit.
      J’ai tous les documents sauf celui de 1980 mais la MDPH le possède mais il n’est pas très lisible. On ne voit pas la date. La MDPH m’a dit que c’est l’attestation qui fait foi.
      Pourtant la Carsat ne me donne toujours pas d’avis favorable sur ma retraite anticipée. Elle me dit qu’il faut attendre les décrets pour statuer. J’ai l’impression qu’il ne connaissent pas très bien les lois. Qu’en pensez-vous ?. Merci pour votre réponse. Michel

      Répondre à ce message

    • 16 Retraite anticipée pour travailleur handicapé Le 22 avril à 23:40 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Si vous êtes né en 1960, vous n’ouvrirez le droit au départ qu’en 2015. Quelques mois avant votre 55ème anniversaire faites une demande d’étude préalable. Si le refus persiste, exercez votre droit à recours devant la commission de recours amiable

      Répondre à ce message

  • 16 Retraite anticipée pour travailleur handicapé Le 22 avril à 11:35 , par marina

    bonjour,
    je suis née le 3 avril 1959 , j’ai 3 enfants. je travaille depuis le 12 juillet 1976.
    j’ai travaille de 1976 à 1990 dans le privé convention 51 .et autres...(soins à domicile)
    je suis dans la fonction publique hospitalière depuis le 1/02/1996 aide soignante.
    j’ai une reconnaissance MDPH depuis 2006.(50 °/°)
    Quand puis_je prétendre toucher ma pension ?
    Je vous remercie et merci à tous.

    Répondre à ce message

    • 16 Retraite anticipée pour travailleur handicapé Le 22 avril à 23:29 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Votre reconnaissance comme Travailleur handicapé est trop récente pour remplir les conditions d’un départ anticipé à ce titre. Une retraite anticipée ne peut s’envisager que si vous justifiez, pendant les durées exigées, d’un taux d’incapacité permanente de 50 %. Autrement dit, il faut justifier des durées requises tout en étant travailleur handicapé.

      Répondre à ce message

  • 16 Retraite anticipée pour travailleur handicapé Le 21 avril à 20:17 , par raymonde

    Bonjour

    Je viens de lire le message ci dessous écrit par Gilbert le 21 avril

    Pour les périodes antérieures au 31 décembre 2015, la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, au sens de l’article L. 5213-1 du code du travail, est prise en compte pour l’appréciation des conditions »

    Moi je suis reconnue à 40% et je peux partir au 1er décembre 2015, j’ai été reconnu pour des problèmes de dos, donc selon cet article çà va fonctionner ou pas pour moi
    Merci pour votre réponse
    Cordialement

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    • 16 Retraite anticipée pour travailleur handicapé Le 22 avril à 10:09 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Oui si vous remplissez les durées d’assurance requises

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    • 16 Retraite anticipée pour travailleur handicapé Le 22 avril à 20:03 , par raymonde

      merci
      Oui j’ai les durées d’assurance requises pour le 1er décembre 2015,
      mais que veut dire cet article L 5213-1 du code du travail ?

      Cordialement

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    • 16 Retraite anticipée pour travailleur handicapé Le 22 avril à 23:11 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Est considérée comme travailleur handicapé toute personne dont les possibilités d’obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite de l’altération d’une ou plusieurs fonctions physique, sensorielle, mentale ou psychique.

      L’article suivant précise que la qualité de travailleur handicapé est reconnue par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées

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  • 16 Retraite anticipée pour travailleur handicapé Le 21 avril à 14:22 , par François

    Bonjour.
    Je suis né en novembre 1956, j’ai la reconnaissance de travailleur handicapé depuis 1975, mon parcours professionnel a été très perturbé.
    Je viens d’être licencier pour inaptitude physique.
    J’aimerai savoir si je devrai rester à pole emploi ou faire ma demande de retraite.
    J’ai 144 trimestres validés dont 120 cotisées.
    J’aimerai aussi avoir plus d’explication sur le minimum contributif et la majoration pour les personnes n’ayant pas le nombre de trimestre suffisant.
    En se qui concerne ma retraite complémentaire mon nombre de points est faible.
    Les points qui m’ont été attribués entre 1977 et 1987 ont été diminués de moitié car il y a soit disant eu un nouveau calcul. Est-ce normal ?
    Merci

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    • 16 Retraite anticipée pour travailleur handicapé Le 21 avril à 18:59 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Pour votre carrière perturbée, il faut faire le décompte des trimestres validés et cotisés tout en étant handicapé et entrer les éléments dans le simulateur ci-dessus.

      Calcul de la majoration
      Pour pallier les effets de la proratisation de la pension anticipée pour les assurés handicapés ne réunissant pas la durée d’assurance ouvrant droit à pension entière, la pension fait l’objet d’une majoration.

      Calcul de la majoration
      La formule de calcul du coefficient de majoration est celle-ci :
      durée d’assurance cotisée au régime général en étant handicapé / durée totale d’assurance au régime général en étant ou non handicapé × 1/3
      Votre inscription comme demandeur d’emploi vous permet de valider des trimestres et d’acquérir des points de retraite complémentaire.

      Les points acquis dans les différentes caisses avant 1999 ont été converti pour correspondre à une valeur de point unique fixé à 1€ et sans porter préjudice aus assurés.

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  • Départ anticipé Le 21 avril à 10:04 , par Daniel HUBERT

    Bonjour,

    Je suis né en mars 1962. Je suis reconnu travailleur handicapé depuis septembre 1983. A ce jour, j’ai cotisé 128 trimestres dont 112 en tant que travailleur handicapé.

    J’ai un pourcentage d’invalidé de 20% (pension militaire d’invalidité et des victimes de guerre).

    A quel âge puis-je prétendre à partir en retraite.

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    • Départ anticipé Le 21 avril à 18:47 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Vous remplirez les conditions pour partir à l’âge de 55 ans sous réserve que les textes d’application de la nouvelle loi valident les périodes pour les assurés handicapés à un taux d’incapacité inférieur à 50 %.. L’article 36 dit ceci :
      « Pour les périodes antérieures au 31 décembre 2015, la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, au sens de l’article L. 5213-1 du code du travail, est prise en compte pour l’appréciation des conditions »

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  • 16 Retraite anticipée pour travailleur handicapé Le 18 avril à 23:01 , par Anne Marie

    Je suis née en 1958 . Depuis 1979 j’ai un taux d’incapacité permanente de 50% suite à un accident de travail. Je touche donc une rente .J’ai cotisé pendant 32 ans.les nouvelles dispositions pour le départ anticipe en retraite sont elles applicables a ma situation, ?
    Merci de votre réponse

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    • 16 Retraite anticipée pour travailleur handicapé Le 19 avril à 22:52 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      En effet la loi permet un départ anticipé à partir de 55 ans pour les assurés qui disposent d’un taux d’incapacité de 50%. Les CARSAT ne semblent pas disposer des instructions d’application, je vous conseille néanmoins de faire une demande pour une étude préalable. Nous serions heureux de connaitre la réponse.

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  • 16 Retraite anticipée pour travailleur handicapé Le 18 avril à 16:41 , par pereira sylviane

    bonjour née le 9 Novembre 1959 début de carrière 1976 reconnue travailleur handicapé début décembre 2006 trimestre retenus 167 cotisée 103 puis je demande une retraite depuis le 31 mars 2013 accident de travail inapte chômage depuis 12 mars 2014 puis maladie a ce jour merci de votre réponse cordialement

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    • 16 Retraite anticipée pour travailleur handicapé Le 19 avril à 22:41 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      L’ouverture du droit à la retraite anticipée pour personnes handicapées est subordonnée à la justification d’une durée d’assurance et d’une durée d’assurance cotisée, pour lesquelles le handicap doit avoir été concomitant. Une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé trop récente ne permet pas d’envisager un départ anticipé à ce titre.

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