C. Retraites Sécu


16 Retraite anticipée pour travailleur handicapé


Le droit à un départ en retraite avant 60 ans a été ouvert dans le cadre de la réforme des retraites de 2003. Les règles ont été modifiées deux fois depuis. Les assurés ayant un taux d'incapacité permanente de 50% (à partir du 1er février 2014) peuvent bénéficier d'un départ anticipé en retraite au taux plein de 50%.

Mise à jour du point 1 et du tableau 2 suite à la LOI 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites

1. Les trois conditions à remplir

Le travailleur handicapé peut bénéficier de sa pension de retraite avant l’âge normal s’il remplit trois conditions :
- une durée d’assurance ;
- une durée cotisée ;
- justifier, pendant les durées exigées, d’un taux d’incapacité permanente de 50 %.

Pour les périodes antérieures au 31 décembre 2015, la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) reste prise en compte.

Attention !

AVPF pas cotisée

Les périodes d’affiliation à l’assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF) ne sont pas prises en compte dans les périodes cotisées pour la retraite anticipée.

2. Durée d’assurance et durée cotisée

La durée d’assurance correspond à celle retenue pour le taux de la pension, c’est-à-dire tous les trimestres validés (voir fiche 19).

Pour la durée cotisée, toutes les périodes ayant donné lieu à cotisations à un régime français sont retenues, dans la limite de quatre trimestres par an.

Les périodes à l’étranger sont retenues en application des règlements communautaires, et dans les pays avec lesquels la France a conclu des accords de sécurité sociale. La majoration de trimestres pour enfant et la majoration pour congé parental sont prises en compte.

Les durées totales et cotisées sont déterminées sur la base de la durée exigée pour le taux plein. Elles varient en fonction de l’âge de l’assuré à la date d’effet de la pension.

Tableau 1. Durées de principe exigées

La durée d’assurance correspond à celle retenue pour le taux de la pension, c’est-à-dire tous les trimestres validés (voir fiche 19).

Âge Durée totale d’assurance minorée selon l’âgeDurée cotisée minorée selon l’âge
55 ans Durée moins 40 trimestres Durée moins 60 trimestres
56 ans Durée moins 50 trimestres Durée moins 70 trimestres
57 ans Durée moins 60 trimestres Durée moins 80 trimestres
58 ans Durée moins 70 trimestres Durée moins 90 trimestres
59 ans Durée moins 80 trimestres Durée moins 100 trimestres

Tableau 2. Durées réelles exigées

Le tableau de principe ci-dessus est traduit en durée réelle ci-dessous.

Année de naissance Âge de départ possibleTrimestres d’assuranceTrimestres cotisésDurée pour le calcul
1951 59 ans et plus 83 63 163
1952 58 ans 94 74 164
59 ans 84 64 164
1953 57 ans 105 85 165
58 ans 95 75 165
59 ans et plus 85 65 165
1954 56 ans 115 95 165
57 ans 105 85 165
58 ans 95 75 165
59 ans et plus 85 65 165
1955, 1956, 1957 55 ans 126 106 166
56 ans 116 96 166
57 ans 106 86 166
58 ans 96 76 166
59 ans et plus 86 66 166
1958, 1959, 1960 55 ans 127 107 167
56 ans 117 97 167
57 ans 107 87 167
58 ans 97 77 167
59 ans et plus 87 67 167
1961, 1962, 1963 55 ans 128 108 168
56 ans 118 98 168
57 ans 108 88 168
58 ans 98 78 168
59 ans et plus 88 68 168
1964, 1965, 1966 55 ans 129 109 169
56 ans 119 99 169
57 ans 109 89 169
58 ans 99 79 169
59 ans et plus 89 69 169
1967, 1968, 1969 55 ans 130 110 170
56 ans 120 10 170
57 ans 110 90 170
58 ans 100 80 170
59 ans et plus 90 70 170
1970, 1971, 1972 55 ans 131 111 171
56 ans 121 101 171
57 ans 111 91 171
58 ans 101 81 171
59 ans et plus 91 71 171
1973 et après 55 ans 132 112 172
56 ans 122 102 172
57 ans 112 92 172
58 ans 102 82 172
59 ans et plus 92 72 172

Attention, l’âge de départ est un âge possible. Quand on remplit toutes les conditions, on peut partir au moment de son choix, sans dépasser l’âge limite indiqué ci-dessous.

Le nombre de trimestres exigé pour ceux nés en 1958 et après est fixé par la loi du 20 janvier 2014.

Attention !

Inaptes au travail

Les assurés inaptes au travail ne peuvent pas demander une pension au titre de l’inaptitude avant l’âge légal.

3. Taux d’incapacité

Les dispositions relatives aux assurés handicapés atteints d’une incapacité de 80 % restent étendues jusqu’au 31 décembre 2015 aux salariés ayant la qualité de travailleur handicapé reconnue par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées.

La durée d’assurance et la durée cotisée doivent avoir été accomplies alors que l’intéressé était atteint d’une incapacité permanente égale à 50 %. Ce taux correspond au taux fixé pour la délivrance de la carte d’invalidité. Il suffit que l’assuré justifie de son taux d’incapacité de 50 % à un moment quelconque d’une année civile pour que tous les trimestres reportés au titre de cette année soient retenus.

Il n’est pas nécessaire que ce taux soit reconnu à la date de la demande ou à la date d’effet de la pension.

L’assuré doit produire les pièces justifiant son taux d’incapacité. Les pièces justificatives doivent couvrir l’intégralité de la durée d’assurance requise.

L’assuré doit donc produire à l’appui de sa demande les pièces justificatives de son incapacité permanente :
- la carte d’invalidité ;
- la décision de la Cotorep ou de la CDAPH ;
- toutes pièces justifiant la reconnaissance de sa situation de personne handicapée.

4. Montant de la pension

Le point de départ est fixé selon les règles habituelles et ne peut pas se situer avant le 55e anniversaire de l’assuré. La pension est calculée au taux maximum de 50 %. Elle est attribuée à titre normal. L’assuré peut être reconnu inapte à partir de l’âge légal, pour préserver ses droits aux avantages liés à la pension d’inaptitude au travail.

La retraite anticipée est comparée au minimum contributif et au maximum des pensions.
La majoration de pension pour enfants s’ajoute à la pension majorée, après comparaison avec :
- la pension entière ;
- le maximum des pensions ;
- le minimum contributif.

La pension versée au titre de la retraite anticipée de travailleur handicapé est majorée, si l’intéressé ne réunit pas la durée d’assurance maximum au régime général. La majoration est calculée en appliquant un coefficient de majoration à la pension. Ce coefficient est égal au tiers de sa durée de cotisations au régime général en étant handicapé par rapport à sa durée d’assurance au régime général. Cette majoration s’ajoute au montant de la retraite portée au minimum contributif, éventuellement majoré au titre des périodes cotisées.

5. La demande de retraite

Avant de demander sa pension, il faut demander d’abord une étude préalable. À l’issue de cette étude, la caisse remet à l’assuré :
- un imprimé de demande de situation vis-à-vis de la retraite avant l’âge légal ;
- un calcul estimatif de sa retraite ;
- une demande de retraite « personne handicapée », si les conditions sont remplies.

Le simulateur

Un habitué d’un de nos forum, Luma, a réalisé un simulateur spécial pour cette fiche 16. Il permet, en indiquant les renseignements demandés, de savoir sa date de départ possible.

>> Cliquez ici pour accéder au simulateur.

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  • 16 Retraite anticipée pour travailleur handicapé Le 17 avril à 18:25 , par isabelle

    bonjour,
    début de vie pas terrible , mis en cotorep de 1988 a 1995 avec allocation adulte handicapé, reconnu la qualité de travailleur handicapé en catégorie C jusqu’en janvier 1995, puis travail de 1995 jusqu’a janvier 2011(de 1999 a 2011 en tant que cadre), puis 2 ans de chomage et maintement travail temps partiel 86 h00 par mois , je touche une pension invalidité 1ere catégorie , je suis née en 1967 a quelle age puis je prétendre a la retraite , (veuve avec un enfant ), je suis reconnue travailleur handicapé de 2011 a 2016.

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    • 16 Retraite anticipée pour travailleur handicapé Le 17 avril à 18:47 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Je ne souhaite pas vous induire en erreur par rapport à votre situation qui comporte des périodes caniculaires dans votre parcours d’assuré. Je vous conseille de lire la fiche ci-dessus et d’utiliser le simulateur ci-dessus.La période d’AAH ne valide pas de trimestres.

      Répondre à ce message

  • 16 Retraite anticipée pour travailleur handicapé Le 17 avril à 11:20 , par ALEXANDRE

    Bonjour,
    Mon mari est né le 5 mars 1957.
    Il a commencé à côtiser en 1974.
    A ce jour, il totalise 154 trimestres.
    En 1991, il a eu un accident et depuis il est handicapé avec 85% d’invalidité et a continué une activité professionnelle.
    A quel âge pourrait-il prétendre à sa retraite ?
    Merci
    Mme ALEXANDRE

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    • 16 Retraite anticipée pour travailleur handicapé Le 17 avril à 18:41 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Le droit lui est ouvert à l’âge de 58 ans à condition d’avoir 96 trimestres d’assurance concomitants à l’invalidité dont 76 doivent avoir été cotisés, peu importe le nombre total de trimestres acquis. L’ouverture du droit dépendra de la date de la décision de l’organisme qui a fixé du taux d’invalidité.

      Une étude préalable est effectuée par la caisse dont relève votre mari avant le dépôt de la demande de retraite. A l’issue de cette étude, la caisse remet à l’assuré :
      - un document justificatif de sa situation vis-à-vis de la retraite anticipée ;
      - un calcul estimatif de sa retraite ;
      - une demande de retraite "personne handicapée".

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  • 16 Retraite anticipée pour travailleur handicapé Le 15 avril à 21:31 , par francoise

    bonsoir
    je suis née le 1er avril 1956 je travaille depuis le 1er novembre 1972 soit 41 ans dans la même entreprise je suis reconnue travailleur handicapé à la MDPH depuis le 26 mai 1995 et j’ai eu 2 enfants
    a quel age je pourrai partir ?
    merci de votre réponse

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    • 16 Retraite anticipée pour travailleur handicapé Le 16 avril à 11:26 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Vous remplirez les conditions pour partir à l’âge de 59 ans pour un départ au 1er mai 2015

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    • 16 Retraite anticipée pour travailleur handicapé Le 16 avril à 14:03 , par FRANCOISE

      Bonjour
      je vous remercie infiniment pour votre réponse

      Répondre à ce message

  • 16 Retraite anticipée pour travailleur handicapé Le 15 avril à 22:18 , par Christiane

    Bonsoir,
    je suis née en 03/1959 et je travaille depuis 07/1977, j’ai eu 3 enfants, je suis classée COTOREP depuis 06/1989. Je suis toujours en activité. J’ai eu 1 trimestre de chômage en 1977 ; pouvez-vous me dire à quel âge je pourrai partir en retraite.

    Répondre à ce message

    • 16 Retraite anticipée pour travailleur handicapé Le 16 avril à 11:19 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Le droit vous est ouvert depuis le 1er avril à l’âge de 56 ans

      Répondre à ce message

  • 16 Retraite anticipée pour travailleur handicapé Le 2 avril à 12:56 , par Gilles

    Bonjour
    Avec la nouvelle loi , je voudrais savoir à quel âge je pourrais partir en retraite
    Je suis né en juillet 1960
    Je suis employé dans la même entreprise depuis 1977 .En mars 1979 , j’ai eu un accident de travail ce qui m’a valu la " reconnaissance de la Qualité Travailleur Handicapé " (mon incapacité est de 30 % :en tant que reconnu Qualité Travailleur Handicapé , je pense que ce chiffre est facultatif ?)
    Depuis 1979 , tous mes trimestres assurés sont cotisés (soit 132 trimestres à la date d’aujourd’hui) avec justificatifs de mes renouvellements tous les 5 ans de la MDPH ainsi qu’une attestation du directeur de la MDPH me certifiant que je bénéfie de la Reconnaissance de la Qualité Travailleur Handicapé (RQTH) depuis 1979
    Pour info , en novembre 2013 , la CARSAT m’annoncait ma retraite en aout 2015 et en fevrier 2014 , la CARSAT m’annoncait qu’on ne tenait plus compte de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé donc plus de retraite à 55 ans (coup de massu sur ma tête)
    A quel âge pourrais-je prendre ma retraite ?
    Merci par avance

    Répondre à ce message

    • 16 Retraite anticipée pour travailleur handicapé Le 2 avril à 15:39 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Vous remplirez les conditions pour partir à l’âge de 55 ans

      Le texte de loi précise que la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) continuera à être prise en compte pour l’ouverture d’un droit à la retraite anticipée des travailleurs handicapés, pour les seules périodes antérieures au 31 décembre 2015.

      Il semblerait qu’il y ait un certain flottement dans les CARSAT.

      Répondre à ce message

    • 16 Retraite anticipée pour travailleur handicapé Le 2 avril à 16:18 , par Gilles

      Merci pour votre réponse , vous m’avez redonné un peu d’espoir
      Cordialement

      Répondre à ce message

    • 16 Retraite anticipée pour travailleur handicapé Le 14 avril à 09:25 , par René

      Bonjour,
      Je suis un peu dans le même cas que Gilles
      Suite à un accident du travail en mai 1976 et consolidé en 1978 avec un taux d’IPP de 60% et sans renouvellement de la RQTH durant toutes ces années et, ayant 57 ans.
      Est-ce que je peux prétendre à un départ anticipé cette année ?
      Est-ce que le décret du taux de 50% dans la réforme de 2013 est appliqué dès à présent ou à quelle date ?
      Cordialement
      René

      Répondre à ce message

    • 16 Retraite anticipée pour travailleur handicapé Le 14 avril à 18:48 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Aucun texte permettant de qualifier de comparable les situations résultant d’accident du travail pour une IPP supérieure à 50 % au taux d’incapacité fixé dans l’article 36 de la loi.
      Les justificatifs sont fixés par arrêté.

      Répondre à ce message

    • 16 Retraite anticipée pour travailleur handicapé Le 15 avril à 08:39 , par René

      Bonjour,
      Merci pour toutes les réponses que vous faites.
      Les questions que je pose : pour les droits à la retraite, est-ce qu’il y à une différence entre une personne en invalidité (maladie, accident...) et une personne victime d’un accident du travail.
      l’arrêté pour les justificatifs est-il paru ?
      Merci
      René

      Répondre à ce message

    • 16 Retraite anticipée pour travailleur handicapé Le 15 avril à 16:30 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Le principe du départ anticipé qui date de la réforme de 2003 et elle a été ouverte aux TH justifiant d’un taux d’incapacité de 80% justifié par une carte d’invalidité attribuée par la MDPH. Cette mesure a été successivement étendue par décision ministérielle à un handicap comparable avec d’autres justificatifs, puis aux RQTH. Avec la reconnaissance à 50% de la nouvelle loi, la reconnaissance des taux d’incapacité décidés par la MDPH devraient s’imposer et il faudra attendre les textes d’application pour la reconnaissance des autres organismes pour l’invalidité ou les accidentés du travail pour les situations comparables.La date de parution ne sont pas connus

      Répondre à ce message

  • 16 Retraite anticipée pour travailleur handicapé Le 15 avril à 12:05 , par SARRADIN

    Bonjour, je suis né le 28/10/1958, je suis reconnu travailleur handicapé depuis 1981, j’ai un taux d’incapacité à 50%, j’ai une pension d’invalidité de 280€ par mois j’ai reçu mon relevé de carrière qui indique 102 trimestres cotisés à ce jour, j’aimerais savoir à quelle date je peux partir en retraite avec un taux acceptable de revenus par mois

    Répondre à ce message

    • 16 Retraite anticipée pour travailleur handicapé Le 15 avril à 15:52 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      L’ouverture du droit à la retraite anticipée pour personnes handicapées est subordonnée à la justification d’une durée d’assurance et d’une durée d’assurance cotisée, pour lesquelles le handicap doit avoir été concomitant.
      La durée d’assurance totale n’intervient pas dans l’appréciation de l’ouverture des droits à départ anticipé.
      Pour éviter une réponse erronée, je vous invite à utiliser le simulateur ci-dessus.

      Répondre à ce message

  • 16 Retraite anticipée pour travailleur handicapé Le 14 avril à 10:48 , par boito joelle

    Bonjour

    Je suis reconnue rqth depuis mai 1993 jusqu’a ce jour bien que mon handicap soit de naissance,mais lorsque j’ai commencé a travailler en1975 je n’etait pas au courant.cela fait donc plus de 20 ans mais en sachant que j’ai eu des periodes de chomage.
    A 58 ans et demi je devrais avoir mes trimestre pour partir en retraite anticipé. le probleme c’est qu’on sera en 2016/2017 ; en sachant que j’ai bien les trimestres aujourd’hui mais pas l’age ;avec la nouvelle loi cela sera t’il possible ?
    je vous remercie par avance de votre réponse
    cordialement

    Répondre à ce message

    • 16 Retraite anticipée pour travailleur handicapé Le 14 avril à 19:31 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      A partir du 1er janvier 2016, il faudra justifier d’un taux d’incapacité égal ou supérieur à 50%.

      Répondre à ce message

  • 16 Retraite anticipée pour travailleur handicapé Le 14 avril à 11:46 , par Monique M

    Bonjour,

    Je suis née en septembre 1959 et j’ai commencé à travailler à 17 ans. Puis, en 2002 je suis reconnue travailleur handicapé en catégorie B après 3 ans d’arrêt de travail. J’ai un taux d’IPP de 25% et un autre de 3%.A ce jour je bénéficie de 144 trimestres dont 107 cotisés, j’ai 2 enfants. A quel âge puis je espérer prendre ma retraite ?

    Répondre à ce message

    • 16 Retraite anticipée pour travailleur handicapé Le 14 avril à 19:11 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Vous devez justifier de au moins 87 trimestres d’assurance dont 67 cotisés avant l’âge légal de 62 ans concomitants à votre handicap, la durée d’assurance totale n’intervient pas dans l’appréciation de l’ouverture des droits à départ anticipé.

      L’utilisation du simulateur ci-dessus devrait confirmer un départ possible au 1er janvier 2020

      Répondre à ce message

  • 16 Retraite anticipée pour travailleur handicapé Le 8 avril à 09:36 , par Antoine

    Bonjour,
    Je suis né en juillet 1961. Je suis reconnu travailleur handicapé RQTH par la MDPH depuis 1986 avec un taux d’incapacité de 50 à 79%. Avant j’avais un niveau A par la Cotorep. Le critère RQTH disparaissant avec la réforme des retraites pour travailleurs handicapés et ayant un taux d’incapacité de 50 à 79% mais pas une incapacité permanente à 50%, pourrais bénéficier d’une retraite anticipée ?
    Merci beaucoup
    Antoine

    Répondre à ce message

    • 16 Retraite anticipée pour travailleur handicapé Le 8 avril à 22:15 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Vous remplirez les conditions pour partir à l’âge de 56 ans, rien ne s’oppose à votre départ si votre taux d’incapacité est égal ou supérieur à 50%.

      Répondre à ce message

    • 16 Retraite anticipée pour travailleur handicapé Le 11 avril à 10:40 , par Michel

      Bonjour
      Hier j’ai regardé sur http://m.vosdroits.service-public.fr/particuliers/F16337.xhtml
      Il était inscrit :
      soit être atteint d’une incapacité permanente d’au moins 50%, ou d’un handicap de niveau comparable,
      soit être reconnu travailleur handicapé avant le 31 décembre 2015,

      Aujourd’hui y est inscrit :
      soit être atteint d’une incapacité permanente d’au moins 50%,
      soit être reconnu travailleur handicapé avant le 31 décembre 2015,
      Ils ont retiré « ou d’un handicap de niveau comparable, »
      Suite à mes messages du 28 mars à 18h35, je suis inquiet et j’ai l’impression que toutes les personnes qui ont un taux d’incapacité de 50 à 79% reconnu par la MDPH n’entreront plus dans le critère « atteint d’une incapacité permanente d’au moins 50%, » dans les décret à venir.
      Qu’en pensez-vous ?
      Cordialement
      Michel

      Répondre à ce message

    • 16 Retraite anticipée pour travailleur handicapé Le 11 avril à 17:17 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Dans la règlementation actuelle, c’est en priorité le taux de la MDPH qui est pris en compte et par extension à des incapacités "de niveau comparable" tels que l’IPP. Donc pas d’inquiétude

      Répondre à ce message

    • 16 Retraite anticipée pour travailleur handicapé Le 14 avril à 10:13 , par Michel

      Bonjour Gilbert
      Je m’inquiète pour 2 raisons
      - je n’ai pas d’incapacité permanente
      - a la Cotorep j’avais un taux d’incapacité en catégorie À. C’est seulement que depuis que la Mdph a remplacé la Cotorep que j’ai un taux d’incapacité de 50 à 79%
      Merci pour toutes vos réponses et le temps que vous y consacrez
      Bonne journée
      Michel

      Répondre à ce message

    • 16 Retraite anticipée pour travailleur handicapé Le 14 avril à 18:52 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Le taux d’incapacité de 50 à 79% attribuée par la MDPH est une condition suffisante à laquelle viendra s’ajouter la RQTH.

      Répondre à ce message

  • 16 Retraite anticipée pour travailleur handicapé Le 13 avril à 20:32 , par stephane p

    bonjour
    JE souhaite demander ma retraite au titre du hancicap.je suis ne en 1955 reconnu travailleur handicapé de avril 1988 à avril 1990 puis invalidite 80% du 1/11/1995 au 30/10/2015 est ce que ma période 1988 1990 compte dans le calcul ou va t on démarrer uniquement en 1995 je n ai pas de justificatif entre ces deux périodes bien que mon état se dégradait peut on ajouter les périodes rqth et 80%
    merci

    Répondre à ce message

    • 16 Retraite anticipée pour travailleur handicapé Le 14 avril à 18:23 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Vous devez justifier de au moins 86 trimestres d’assurance dont 66 cotisés avant l’âge légal de 62 ans concomitants à votre handicap, la durée d’assurance totale n’intervient pas dans l’appréciation de l’ouverture des droits à départ anticipé.
      Le cumul RQTH et incapacité supérieure à 50% est admis.

      Répondre à ce message