C. Retraites Sécu


17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé


Par exception, certains assurés peuvent être contraints de liquider leur retraite en raison de la cessation du paiement de leur revenu de remplacement. Quels sont ces cas ?

1. Pension d’invalidité et retraite

À l’âge légal, le titulaire d’une pension d’invalidité voit sa pension d’invalidité automatiquement remplacée par la pension de vieillesse liquidée au taux plein de 50 % (voir fiche 9).
Toutefois, s’il poursuit une activité professionnelle dûment justifiée, il pourra continuer à bénéficier de sa pension d’invalidité jusqu’à l’âge du taux plein sans décote. Lorsque l’assuré fera sa demande de pension de retraite, elle sera calculée dans les conditions habituelles, mais elle ne pourra être inférieure à la retraite qu’il aurait pu percevoir à l’âge légal.
La pension de vieillesse ainsi substituée à la pension d’invalidité ne peut être inférieure au minimum contributif, au prorata de la durée d’assurance au régime général.

Bon à savoir

Inaptitude reconnue médicalement

L’inaptitude au travail doit être reconnue médicalement par le médecin-conseil de l’organisme qui attribue la pension de vieillesse.

2. Pension d’invalidité et allocation chômage

La pension d’invalidité de première catégorie est cumulable avec l’ARE sans condition.
Le montant de l’ARE servie aux allocataires bénéficiant d’une pension d’invalidité de 2e ou 3e catégorie est également cumulable avec la pension d’invalidité, mais sous réserve que les revenus issus de l’activité professionnelle prise en compte pour l’ouverture des droits aient été eux aussi cumulés avec la pension. À défaut, si la pension n’a jamais été cumulée avec les revenus pris en compte pour ouvrir droit à l’ARE, le montant de l’ARE est réduit du montant de la pension d’invalidité.

3. Bénéficiaires AAH et retraite

Les bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) sont réputés inaptes au travail à l’âge légal et doivent faire valoir leurs droits à pension prioritairement sur les droits à l’AAH. De plus, les personnes qui ont un taux d’incapacité inférieur à 80 % cessent automatiquement de percevoir l’AAH à partir de l’âge légal.
Les personnes qui ont un taux d’incapacité d’au moins 80 % peuvent continuer à percevoir un différentiel d’AAH, si le montant de leur pension n’est pas équivalent à celui de leur AAH. Si elles souhaitent continuer à travailler après l’âge légal, elles peuvent faire liquider leur retraite pour ordre (cette dernière, bien que liquidée, n’est pas versée). Elles pourront alors continuer à percevoir leur AAH différentielle.

Bon à savoir

Inapte entre 60 et 67 ans

Les assurés reconnus inaptes au travail entre 62 (à partir de la génération 1955) et 67 ans bénéficient d’une retraite à taux plein, quelle que soit leur durée d’assurance. Sont reconnus inaptes au travail les assurés atteints d’une incapacité de travail d’au moins 50 % médicalement constatée et dans l’impossibilité de poursuivre l’exercice de leur emploi sans nuire gravement à leur santé (voir fiche 9).
Les personnes reconnues invalides avant l’âge légal et les titulaires de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) dont l’incapacité permanente est supérieure à un taux fixé à 50 % sont dispensés de la constatation médicale de leur inaptitude.

4. Chômeurs indemnisés et retraite

Les allocations de chômage cessent d’être versées aux allocataires âgés justifiant de la durée d’assurance requise et de l’âge légal pour l’ouverture du droit à une pension de vieillesse à taux plein.
La durée d’indemnisation peut être prolongée pour certains allocataires, jusqu’à ce qu’ils réunissent le nombre de trimestres requis pour bénéficier d’une retraite à taux plein, ou atteignent l’âge d’attribution automatique d’une retraite à taux plein (âge progressivement relevé de 65 à 67 ans pour les assurés nés à compter du 1er juillet 1951).

Sont concernés par cette prolongation de l’indemnisation les allocataires :

  • âgés d’au moins 62 ans (génération 1955) ;
  • justifiant de 100 trimestres d’assurance-vieillesse ;
  • en cours d’indemnisation depuis un an au moins, ou ayant perçu au moins 365 jours d’indemnisation depuis l’ouverture du droit, y compris de manière discontinue ;
  • justifiant de 12 ans d’affiliation à l’assurance-chômage ou de périodes assimilées ;
  • justifiant soit d’une année continue, soit de deux années discontinues d’affiliation dans une ou plusieurs entreprises au cours des cinq années précédant la fin du contrat de travail.

Aucune demande de retraite ne peut être provoquée par le régime d’assurance-chômage. Il n’est plus possible de cumuler l’allocation de retour à l’emploi avec une pension de vieillesse pour retraite anticipée (carrière longue, pénibilité, travailleur handicapé, incapacité permanente et amiante). L’ARE reste néanmoins cumulable avec un avantage vieillesse.
La question étant souvent posée, le retraité qui reprend un emploi et se retrouve chômeur involontaire peut avoir droit à l’assurance-chômage.

Mais son allocation est réduite selon son âge :

  • entre 50 et moins de 55 ans, l’allocation de remplacement pour l’emploi (ARE) est diminuée de 25 % de l’avantage de vieillesse ;
  • entre 55 et moins de 60 ans, l’ARE est diminuée de 50 % de l’avantage de vieillesse ;
  • à 60 ans et plus, l’ARE est diminuée de 75 % de l’avantage de vieillesse.

Selon la réglementation, on déduit de l’allocation tous les avantages de vieillesse ou autres avantages directs à caractère viager, liquidés ou liquidables, dont l’acquisition est rendue obligatoire dans l’entreprise. Dans tous les cas, le montant obtenu ne peut être inférieur au montant de l’allocation de l’ARE minimale.

Attention

Retraite anticipée et allocations de chômage

Les salariés en retraite anticipée ne peuvent plus cumuler leur pension avec les allocations de chômage, jusqu’à l’âge légal de départ à la retraite : carrières longues, travailleurs de l’amiante, personnes handicapées, retraite pour incapacité, retraite pour pénibilité.

4. Titulaires du RSA et retraite

Le revenu de solidarité active (RSA) est attribué si l’intéressé et toutes les personnes du foyer ont fait valoir leurs droits aux prestations sociales. L’intéressé doit donc faire valoir en priorité ses autres droits et notamment ses droits à la retraite.

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  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 25 mars à 09:53 , par MARIE

    annule et remplace le mail que je viens de vous adresser avec la même adresse mail.
    Bonjour,
    Je vous remercie de bien vouloir ne pas faire apparaître mon nom de famille.
    Je vous renvoie donc mon message.

    Bonjour,
    Née le 12/5/1951, j’ai commencé à travailler tard (au 28/2/2014 je cumulais 149 trimestres, contre 163 requis). J’ai été déclarée en invalidité 1ère catégorie à titre temporaire en 2005 qui m’a donné le taux de 50% pour la retraite.
    En février 2013, j’ai signé une convention de rupture volontaire de contrat de travail avec mon employeur (j’avais commencé en juillet 1979) avec engagement de créer une entreprise (début mars 2014 j’ai créé mon entreprise et ai travaillé, déclarations à l’URSSAF à l’appui, pour pouvoir prendre ma retraite sans AUCUN ABATTEMENT de taux et de durée à l’âge de 65 ans) et bénéficiais d’un congé de reclassement de 9 mois, soit jusqu’au 7/11/2013.
    Le 8/11/13 je m’inscrivais à Pôle Emploi (PE) avec un rendez-vous un mois plus tard. Pour étudier mes droits à indemnisation, PE me demandait une fiche de liaison CNAV UNEDIC aussitôt demandée à la CNAV et jamais reçue, sans qu’aucune explication ne me soit fournie.
    J’ai donc dû demander ma retraite car je n’avais plus aucunes ressources !
    Je comprends grâce à vos fiches (très bien faites), + particulièrement n° 9-5 et 17-1 que j’aurais, même si la pension d’invalidité est remplacée à l’âge légal de départ en retraite (62 ans dans mon cas, alors que j’étais en période de reclassement), que la substitution est automatique, sauf si l’assuré exerce une activité professionnelle* (ce qui était le cas). J’apprends aussi que s’il poursuit une activité professionnelle dûment justifiée, il pourra continuer à bénéficier de sa pension d’invalidité jusqu’à l’âge du taux plein sans décote ».
    * L’activité professionnelle exercée doit-elle être salariée ou peut-elle être libérale, artisanale, autre ?
    Il semblerait que les informations que j’ai reçues, quand j’en ai obtenues, de la part de l’ensemble des diverses instances (Pôle Emploi, CRAMIF et CNAV…) aient été incomplètes, voire inexistantes.
    Je vous remercie de bien vouloir me faire savoir le plus rapidement possible si j’ai bien compris et si je dispose un quelconque recours. Dans ce cas, quel(s) serai(en)t-il(s) ?
    Bien cordialement

    Répondre à ce message

    • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 26 mars à 06:52 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Le maintien de la pension d’invalidité pour les assurés exerçant une activité professionnelle n’est applicable que pour le régime général donc pour les salariés.

      Répondre à ce message

    • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 26 mars à 16:30 , par MARIE

      Merci de votre réponse très rapide.
      La pension d’invalidité est maintenue pour les assurés exerçant une activité salariée.
      Cela concerne les salariés qui travaillaient avant la retraite forcée ou après ?
      Quels recours envisager éventuellement ?
      Cordialement

      Répondre à ce message

    • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 27 mars à 14:13 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Cela concerne les assuré qui exerçaient une activité salariée au moment de la substitution.

      Répondre à ce message

    • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 1er avril à 12:30 , par MARIE

      Bonjour,
      Selon la CNAV
      1. j’avais le taux plein de 50% dû à l’invalidité 1ère catégorie lors de mon inscription à Pôle Emploi
      2. l’inscription à Pôle Emploi signifie être sans activité professionnelle (définie comme activité salariée !)
      En conséquence, pour « protéger » les assurés, la CNAV les met d’office à la retraite pour inaptitude (mais je ne suis pas inapte ! ni déclarée ni en réalité), sans lehr permettre de continuer à zotiger à un régime afin d’atteindre l’âge de 65 ans ou de compléter leurs trimestres et obtenir ainsi une retraite sans aucun abattement.

      Cependant, pour que la CRAMIF, interrogée bien amont, continue à verser une Rente d’invalidité, il fallait qu’il n’y ait pas d’interruption entre le contra de travail et l’inscription à Pôle Emploi. Ce qui a été le cas.
      Selen votre fiche 17-2 La Pension d’invalidité de première catégorie est cumulable avec l’ARE sans condition.
      Je ne vois que des contradictions.
      J’ai une très Faible activité indépendante.
      Pensez-vous que la Cramif puisse reconsidèrer mon dossier sans me mettre à la retraite pour inaptitude, de manière à me permettre d’obtenir tous mes trimestres ?
      Merci pour votre réponse. Cordialement.

      Répondre à ce message

    • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 1er avril à 16:52 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Je pense qu’il convient de rappeler plusieurs principes de la règlementation de la CNAV :
      1) Les assurés reconnus inaptes au travail ont droit, dès l’âge légal de départ à la retraite, à une retraite au titre de l’inaptitude.
      2) Certaines personnes sont réputées inaptes au travail dès l’âge légal de départ à la retraite. Elles ne sont pas soumises au contrôle médical. Il s’agit entre autres des personnes reconnues invalides avant l’âge légal de départ à la retraite.
      3) Lorsque l’assuré exerce une activité professionnelle, le remplacement de sa pension d’invalidité par une pension de vieillesse substituée n’intervient plus de manière automatique. Le versement de la pension d’invalidité est maintenu jusqu’à ce que l’assuré atteigne l’âge permettant le bénéfice d’une retraite à taux plein. À cette date, le versement de la pension d’invalidité est supprimé, sans que l’assuré ne puisse obtenir son rétablissement ou s’y opposer. Dès lors, ses droits à l’assurance vieillesse ne sont liquidés que s’il en fait la demande.
      A mon sens, l’assurance vieillesse n’a pas à connaitre votre inscription comme demandeur d’emploi qui vous permet d’obtenir un droit à indemnisation acquis par votre activité antérieure. Il faut faire valoir qu’une inscription à Pôle emploi ne signifie pas chômage total.
      Si vous remplissez la condition d’exercice d’une activité professionnelle à l’âge légal de départ, on ne peut pas mettre fin au paiement de la pension d’invalidité. Dans le cas contraire, faites un recours à la commission de recors amiable.

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  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 31 mars à 18:41 , par ....

    Bonjour
    "Par exception, certains assurés peuvent être contraints de liquider leur retraite en raison de la cessation du paiement de leur revenu de remplacement. Quels sont ces cas ?"
    Pouvez-vous me communiquer s’il vous plait la référence législative, règlementaire ou autre qui affirme ceci ?
    Merci

    Répondre à ce message

    • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 31 mars à 19:19 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Votre question relève de plusieurs règlementations pour les cas évoqués dans cette fiche.
      Vous ne précisez pas les raisons de votre question.

      Répondre à ce message

  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 30 mars à 02:11 , par Véronique

    Bonjour,
    je suis à la retraite de l’administration parce que j’ai trois enfants et j’ai repris aprés quelques mois une activité à taux plein mais depuis le mois de septembre je suis arrêté, je me suis fait opéré d’une arthroscopie du genou et depuis ça ne va pas mieux ! le controleur de la sécurité sociale m’a dit que la prochaine fois qu’il me verrait il me mettrait en invalidité car il ne pense pas que ça va s’améliorer ! ma question est : puis-je avoir une retraite plus une pension d’invalité jusqu’à ma retraite du privé qui sera que dans 4 ans ?
    Je vous remercie pour votre réponse
    Cordialement

    Répondre à ce message

    • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 30 mars à 14:27 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Si son degré total d’incapacité est au moins égal à 66,66 % (2ème catégorie) l’assuré peut cumuler sa pension d’invalidité avec d’autres allocations, pensions ou rentes telles que :
      — la pension militaire d’invalidité ;
      — la rente d’accident de travail ;
      — la pension d’invalidité du régime des salariés agricoles et celle du régime des exploitants agricoles ;
      la pension acquise au titre d’un régime spécial

      Répondre à ce message

    • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 30 mars à 23:18 , par Lacoste

      Merci beaucoup pour votre réponse

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  • je n aurais pas tous mes trimestres a 62 ans Le 28 mars à 17:17 , par moutardier

    puis je attendre d avoir tous mes trimestre pour demander ma retraite je suis nee en 1955 et a 62 ans je n ai pas tous mes trimestres

    Répondre à ce message

  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 21 mars à 16:01 , par Annie

    Bonjour,
    Je revenais vers vous suite à mes messages du 7mars2015, concernant une situation d’invalidité 1ère catégorie+ emploi tps partiel, mon âge 61ans et 2mois ,et un complémént mensuel de pôle emploi.
    La CPAM m’a informé d’un report de ma mise à la retraite en ayant une activité à 66ans et 2mois. Ce qui n’ a pas été simple à faire valider par la CARSAT et ils m’ont quand même notifié un rejet que j’ai pu transmettre aux organismes.
    Je vous avais demandé au vu de ma situation, si Pôle Emploi devait continuer à me verser le complément des allocations malgré les trimestres validés soit 165 trimestres et cotisés 137 puisque invalidité depuis 15 ans.
    Vous m’aviez répondu que Pôle Emploi devait continuer à me verser en rapport avec ma situation :
    - atteignant l’âge légal de la retraite applicable selon leur année de naissance augmenté de 5 ans.
    Le service réglementaire m’a appelé me demandant certaines informations (alors que tous les documents ont été transmis) Mais on me revient toujours sur les trimestres validés.
    Et j’explique toujours que j’ai eu un courrier de la CPAM et que c’est elle qui m’a informé de ce report à 66ans et 2mois au vu de mon activité à tps partiel et de mons invalidité 1ere catégorie
    Déjà je trouve pas cohérent, cela fait 8 mois que je fais des démarches dans les règles chronologiques aux organismes pour qu’une situation qui est quand même clair puissent se mettre en place et c’est toujours compliqué.
    Concernant le service qui m’ a posé des questions, j’ai bien précisé que c’est mons invalidité avec emploi qui me reporte la retraite à l’âge à tx plein et que ce n’était pas un nombre de trimestres.
    J’ai pu leur signaler de l’info que vous m’aviez transmis en mettant l’article référencé trouvé sur Unedic :
    L’article de Loi L5421-4 2 du Code du Travail qui précise que les allocataires de chômage cessent d’être versées aux allocataires atteignant l’âge prévu par L’ Article L-161-17.2 du code de la Sécurité Sle augmenté de 5ans, âge à partir duquel une retraite à tx plein est attribué quelle que soit la durée d’assurance.
    Effectivement il m’ a répondu que logiquement que mes allocations devaient m’être versées jusqu’à 66ans et 2 mois.
    Ma question, peuvent-ils tourner en rond avec ces trimestres validés ? Doivent-ils reporter ma date de mise à la retraite à 66ans 2mois commes la Sécurité Sociale et continuer à verser le cplément d’allocations ?
    J’ai l’impression de vivre un "cauchemar" et de me répéter avec une non cohésion avec les organismes.
    Je trouve qu’aujourd’hui les dossiers ne pas sont trop traités dans leurs ensembles, On ne traite qu’une partie et on passe au suivant... Et c’est bien dommage.
    Je vous remercie d’avance pour les réponses apportées.
    Cordialement.

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    • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 21 mars à 18:50 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Je vous confirme ma réponse précédente, l’allocation est due jusqu’au moment où vous remplissez une retraite à taux plein c’est à dire quand avec tous les trimestres requis et au plus tard à l’âge sans décote. Si la situation persiste, il peut être utile d’écrire au médiateur de Pôle emploi.

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    • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 21 mars à 20:16 , par Annie

      Bonsoir,
      Je vous remercie pour votre réponse aussi rapide et j’irai jusqu’au bout, puisqu’ ils n’ont rien modifié jusqu’à présent. Je ferais intervenir le médiateur si cette semaine rien n’a évolué.
      Encore merci pour vos réponses efficaces et rapides, si tout pouvez se passer comme cela dans le traitement des dossiers, alors tout fonctionnerez bien.
      Très cordialement.

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  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé-quid du capital décès à ma mort ? Le 21 mars à 15:07 , par CARDOT

    bonjour,
    à mes 60 ans ,ma retraite personnelle a substitué d’office ma pension d’invalidité,
    et je me demande si à mon décès ,mes enfants pourront demander à percevoir le capital décès ?

    je me pose la question car une amie vient de perdre son mari âgé de 63 ans,et qui était dans mon cas
    (pension d’invalidité remplacée par retraite personnelle ) et elle me dit qu’elle ne peut pas avoir droit au capital décès !
    merci.....pour votre réponse

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    • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé-quid du capital décès à ma mort ? Le 21 mars à 19:04 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Les titulaires d’une pension de vieillesse n’exerçant pas d’activité professionnelle bénéficient des seules prestations en nature des assurances maladie et maternité

      En conséquence, les intéressés ainsi que les titulaires d’une pension de vieillesse substituée à une pension d’invalidité n’ouvrent pas droit au capital-décès

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