C. Retraites Sécu


17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé


Par exception, certains assurés peuvent être contraints de liquider leur retraite en raison de la cessation du paiement de leur revenu de remplacement. Quels sont ces cas ?

1. Pension d’invalidité et retraite

À l’âge légal, le titulaire d’une pension d’invalidité voit sa pension d’invalidité automatiquement remplacée par la pension de vieillesse liquidée au taux plein de 50 % (voir fiche 9).
Toutefois, s’il poursuit une activité professionnelle dûment justifiée, il pourra continuer à bénéficier de sa pension d’invalidité jusqu’à l’âge du taux plein sans décote. Lorsque l’assuré fera sa demande de pension de retraite, elle sera calculée dans les conditions habituelles, mais elle ne pourra être inférieure à la retraite qu’il aurait pu percevoir à l’âge légal.
La pension de vieillesse ainsi substituée à la pension d’invalidité ne peut être inférieure au minimum contributif, au prorata de la durée d’assurance au régime général.

Bon à savoir

Inaptitude reconnue médicalement

L’inaptitude au travail doit être reconnue médicalement par le médecin-conseil de l’organisme qui attribue la pension de vieillesse.

2. Pension d’invalidité et allocation chômage

La pension d’invalidité de première catégorie est cumulable avec l’ARE sans condition.
Le montant de l’ARE servie aux allocataires bénéficiant d’une pension d’invalidité de 2e ou 3e catégorie est également cumulable avec la pension d’invalidité, mais sous réserve que les revenus issus de l’activité professionnelle prise en compte pour l’ouverture des droits aient été eux aussi cumulés avec la pension. À défaut, si la pension n’a jamais été cumulée avec les revenus pris en compte pour ouvrir droit à l’ARE, le montant de l’ARE est réduit du montant de la pension d’invalidité.

3. Bénéficiaires AAH et retraite

Les bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) sont réputés inaptes au travail à l’âge légal et doivent faire valoir leurs droits à pension prioritairement sur les droits à l’AAH. De plus, les personnes qui ont un taux d’incapacité inférieur à 80 % cessent automatiquement de percevoir l’AAH à partir de l’âge légal.
Les personnes qui ont un taux d’incapacité d’au moins 80 % peuvent continuer à percevoir un différentiel d’AAH, si le montant de leur pension n’est pas équivalent à celui de leur AAH. Si elles souhaitent continuer à travailler après l’âge légal, elles peuvent faire liquider leur retraite pour ordre (cette dernière, bien que liquidée, n’est pas versée). Elles pourront alors continuer à percevoir leur AAH différentielle.

Bon à savoir

Inapte entre 60 et 67 ans

Les assurés reconnus inaptes au travail entre 62 (à partir de la génération 1955) et 67 ans bénéficient d’une retraite à taux plein, quelle que soit leur durée d’assurance. Sont reconnus inaptes au travail les assurés atteints d’une incapacité de travail d’au moins 50 % médicalement constatée et dans l’impossibilité de poursuivre l’exercice de leur emploi sans nuire gravement à leur santé (voir fiche 9).
Les personnes reconnues invalides avant l’âge légal et les titulaires de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) dont l’incapacité permanente est supérieure à un taux fixé à 50 % sont dispensés de la constatation médicale de leur inaptitude.

4. Chômeurs indemnisés et retraite

Les allocations de chômage cessent d’être versées aux allocataires âgés justifiant de la durée d’assurance requise et de l’âge légal pour l’ouverture du droit à une pension de vieillesse à taux plein.
La durée d’indemnisation peut être prolongée pour certains allocataires, jusqu’à ce qu’ils réunissent le nombre de trimestres requis pour bénéficier d’une retraite à taux plein, ou atteignent l’âge d’attribution automatique d’une retraite à taux plein (âge progressivement relevé de 65 à 67 ans pour les assurés nés à compter du 1er juillet 1951).

Sont concernés par cette prolongation de l’indemnisation les allocataires :

  • âgés d’au moins 62 ans (génération 1955) ;
  • justifiant de 100 trimestres d’assurance-vieillesse ;
  • en cours d’indemnisation depuis un an au moins, ou ayant perçu au moins 365 jours d’indemnisation depuis l’ouverture du droit, y compris de manière discontinue ;
  • justifiant de 12 ans d’affiliation à l’assurance-chômage ou de périodes assimilées ;
  • justifiant soit d’une année continue, soit de deux années discontinues d’affiliation dans une ou plusieurs entreprises au cours des cinq années précédant la fin du contrat de travail.

Aucune demande de retraite ne peut être provoquée par le régime d’assurance-chômage. Il n’est plus possible de cumuler l’allocation de retour à l’emploi avec une pension de vieillesse pour retraite anticipée (carrière longue, pénibilité, travailleur handicapé, incapacité permanente et amiante). L’ARE reste néanmoins cumulable avec un avantage vieillesse.
La question étant souvent posée, le retraité qui reprend un emploi et se retrouve chômeur involontaire peut avoir droit à l’assurance-chômage.

Mais son allocation est réduite selon son âge :

  • entre 50 et moins de 55 ans, l’allocation de remplacement pour l’emploi (ARE) est diminuée de 25 % de l’avantage de vieillesse ;
  • entre 55 et moins de 60 ans, l’ARE est diminuée de 50 % de l’avantage de vieillesse ;
  • à 60 ans et plus, l’ARE est diminuée de 75 % de l’avantage de vieillesse.

Selon la réglementation, on déduit de l’allocation tous les avantages de vieillesse ou autres avantages directs à caractère viager, liquidés ou liquidables, dont l’acquisition est rendue obligatoire dans l’entreprise. Dans tous les cas, le montant obtenu ne peut être inférieur au montant de l’allocation de l’ARE minimale.

Attention

Retraite anticipée et allocations de chômage

Les salariés en retraite anticipée ne peuvent plus cumuler leur pension avec les allocations de chômage, jusqu’à l’âge légal de départ à la retraite : carrières longues, travailleurs de l’amiante, personnes handicapées, retraite pour incapacité, retraite pour pénibilité.

4. Titulaires du RSA et retraite

Le revenu de solidarité active (RSA) est attribué si l’intéressé et toutes les personnes du foyer ont fait valoir leurs droits aux prestations sociales. L’intéressé doit donc faire valoir en priorité ses autres droits et notamment ses droits à la retraite.

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37 messages
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  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 22 août à 09:21 , par cotte

    à 60 ans j’ai été "forcé" de demander ma retraite à taux réduit- à l’époque en faillite (hotel restaurant) endetté, mon épouse malade, mes seuls revenus étaient le RMi ( arrété pour mes 60 ans) et pour continuer à percevoir quelque chose j’ai fait valoir mes droits à une retraite anticipée a taux réduit - heureusement pour nous notre situation a pu s’améliorer puisque on a pu vendre à perte notre affaire et ainsi liquider nos dettes et surtout quitter un village qui n’offrait aucune possibilité d’emploi et gagner une région plus propice- j’ai retrouvé un emploi salarié qui a duré un peu plus de 3 ans jusqu’à déc 2014 - j’ai donc ouvert des droits ARE pour 1000 jours - j’ai perçu cette ARE jusqu’à mes 65 ans (juin 2015) soit 180 jours et maintenant plus rien - je continue à percevoir ma retraite à taux réduit (qui ne sera pas rééavaluée à taux plein) de environ 580 euros par mois - (cinq cent quatre vingt €) j’aimerais savoir si -et à qui m’adresser- je peux continuer à percevoir ces droits acquis en tout ou partie ??? merci de votre réponse

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    • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 22 août à 18:58 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Si vous reprenez une activité professionnelle dans le même régime où vous avez liquidé une pension de retraite, la nouvelle activité ne vous permet plus d’acquérir de nouveaux droits.
      Depuis janvier 2015, la liquidation de première pension fige les droits à la retraite pour toujours, même si les cotisations sont versées dans un autre régime de retraite obligatoire de base que celui qui verse la première pension. Autrement dit, si on liquide sa pension de salarié ou de fonctionnaire, les cotisations obligatoires de retraite pour n’importe quel régime de retraite ne procurent plus aucun nouveau droit.
      Toutefois, la loi n’étant pas rétroactive, si on a liquidé sa première pension avant 2015, et si on cotise ensuite dans un autre régime où la retraite n’a pas été liquidée, on acquiert des droits à la retraite

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    • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 25 août à 15:01 , par cotte

      merci de votre réponse - néanmoins mon souci est autre - j’ai acquis de par mon travail des trois dernières années des droits aux assédics pour 1000 jours environ - et je n’ai reçu que 180jours soit jusqu’à mes 65 ans révolus - depuis je ne perçois plus rien au motif que j’ai atteint l’âge de la retraite à taux plein - sauf que je n’aurais JAMAIS droit à une retraite à taux plein puisque j’y ai renoncé à mes 60 ans ... contraint et forcé à l’époque - je ne demande pas qu’on me fasse l’aumône mais qu’on me donne ce que j’ai acquis par mes cotisations - si j’avais arreté de travailler il y a deux ans j’aurais perçu ces indemnités !!!!!

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    • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 26 août à 12:19 , par Claude (CFDT Retraités)

      Votre situation est conforme à la loi et aux textes officiels. L’indemnisation chômage s’arrête à 65 ans pour tout le monde.

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  • bientot 62 ans, pas assez de trimestres, un travail intermittent et des allocations chomage bientot terminées... Le 22 août à 20:15 , par Angie

    Bonjour,
    Née en octobre 1953.
    En février 2015 ayant atteint l’âge légal de la retraite, j’ai du faire la demande...
    hors je n’ai que 134 trimestres je ne peux percevoir une retraite à taux plein, je dois donc continuer de travailler jusqu’au 01/01/2020
    Ayant un travail intermittent, (plusieurs sociétés) avec des CDD le plus souvent de deux jours par semaine, je perçois actuellement des allocations chômage en complément de mon salaire sous réserve de fournir mes bulletins de salaire ....(et je n’aurai bientôt plus de droit...) à mon âge, est ce que je ne pourrai pas prétendre à percevoir des allocations chômage sans conditions ? si oui, en percevant ces allocations chômage est ce que mes trimestres manquants seraient validés pour percevoir ma retraite à taux plein ?
    je vous remercie d’avance ,
    sincères salutations

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  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 18 août à 14:53 , par docs

    bonjour,
    je suis officiellement en retraite depuis le 01/08/2015 pour inaptitude suite à mon invalidité catégorie 2 je perçois en même temps une indemnisation du pole emploi (l’allocation spécifique) j’ai entendu dire que le pôle emploi continuerai a me verser cette allocation jusqu’à ce que j’atteigne le nombre de trimestre requis info ou intox s’il vous plaît ?????

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    • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 20 août à 12:02 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Cette disposition est exacte pour l’ARE et rien dans la réglementation ne s’oppose au versement de l’ASS. Cependant, c’est le cumul de la pension de retraite et de l’indemnisation du chômage qui n’est plus autorisé.
      Voir article Cumul allocation chômage avec une retraite

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  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 10 août à 11:19 , par martin

    Bonjour
    Actuellement en invalidite à 40% CATEGORIE 1 QUE VA T4IL SE PASSER A 60 ANS J’AI 56 ANS ET DEUX REGIMES OU J’AI COTISE la CRPCEN QUI ME DIT ME METTRE D’OFFICE A LA RETRAITE A60 ans ???? ET CARSAT JE N’AI PAS TOUT MES TRIMESTRES
    mERCI PAR AVANCE

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    • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 11 août à 08:39 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      La pension d’invalidité CRPCEN prend fin au plus tard à l’âge de 60 ans. Pour les assurés nés à compter de 1957, cet âge est progressivement porté à 62 ans. La pension d’invalidité est alors automatiquement remplacée par la pension de retraite.
      Si vous poursuivez une activité professionnelle, vous avez la possibilité de demander l’attribution de la pension de retraite à une date ultérieure.
      La pension de retraite du Régime général ne pourra être liquidée qu’à 62 ans.

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  • fin d’are Le 24 juillet à 09:27 , par girod

    révoquée de la fonction public je vais percevoir l’are jusqu’en aout 2017 mais je ne pourrai prétendre à la retraite qu’en juillet 2018 ( je suis née le 3 juillet 1956) .Que se passer-il pour moi jusqu’en 2018 ?
    Merci de votre réponse

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    • fin d’are Le 24 juillet à 16:42 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Quand vous dites “l’ARE jusqu’en Août 2017”, selon la convention UNEDIC, les droits pour les plus de 50 ans sont de 36 mois.
      Peuvent bénéficier, sous certaines conditions, de l’allocation de solidarité spécifique :
      — les personnes qui ont épuisé leurs droits après une indemnisation effectuée par un employeur du secteur public. Soit 16,25€ par jour.

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  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 23 juillet à 14:00 , par olivier

    Bonjour, je ai était licencie pour inaptitude au post en juin 2014 depuis je suis en invalidité cat.2 et demandeur de emploie suis née en 1956 et je doit partir a la retraite en mai 2016 suis oblige de partir, ? ou pas car pour moi c’ plus avantageux de rester demandeur d’ emploi mes droits vont jusqu en 2017 je possède aussi une rente en maladie professionnelle j’ai travailler 40/5 depuis l’age de 17 ans merci de votre reponse

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    • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 23 juillet à 16:20 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      La pension d’invalidité prend fin à l’âge légal de départ à la retraite (62 ans). Elle est remplacée par la pension de vieillesse allouée en cas d’inaptitude au travail (calculée sur la base du taux de 50 % du salaire annuel moyen), à compter du premier jour du mois suivant l’âge à partir duquel le pensionné peut liquider une pension de retraite
      Pour cela, la caisse qui sert la pension d’invalidité adresse :
      - un avis de signalement à la caisse de retraite du lieu de résidence de l’assuré,
      - une demande de retraite à l’assuré
      La rente pour la MP est acquise à vie

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  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 20 juillet à 09:48 , par durolle

    je suis au chomage depuis novembre 2013. Mes indemnités cesseront en novembre 2016, j’aurai 61 ans et 6 mois (né en mai 1955) et 157 trimestres validés. Pour une retraite à taux plein, je ne pourrai faire valoir mes droits qu’au 01.04.2018. Pourrai-je continuer à percevoir le chomage entre décembre 2016 et mars 2018 ?
    Merci pour votre aide.
    Slts

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    • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 20 juillet à 10:13 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Comme indiqué au point 4, il faut avoir l’âge légal de départ soit 62 ans pour la classe 1955 et remplir certaines conditions pour bénéficier d’une prolongation d’indemnisation..

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    • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 20 juillet à 22:00 , par durolle

      Ce n’est pas la réponse que j’ai reçu en septembre (voir ci-dessous"

      Le 4 septembre à 09:21 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      1) En effet, la convention du 14 mai 2014 a porté l’âge de maintien des droits à indemnisation à 62 ans.
      Cependant un article 13 de la convention rend applicable ses dispositions applicables aux salariés involontairement privés d’emploi dont la fin du contrat de travail est intervenu à compter du 1er juillet 2014.
      2) les travailleurs privés d’emploi en cours d’indemnisation depuis un an au moins ; la période d’indemnisation ne doit pas obligatoirement être continue, le service de l’allocation a pu être interrompu et une reprise des droits a pu être prononcée 

      Laquelle faut il prendre en compte ??

      Merci

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    • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 22 juillet à 13:03 , par durolle

      bjr, merci pour votre réponse mais voilà ce que j’ai trouvé sur le site du ministère du travail :
      "Les règles présentées ici sont celles issues de la Convention d’assurance chômage du 6 mai 2011 dont les dispositions sont applicables aux salariés involontairement privés d’emploi dont la fin de contrat de travail est intervenue à compter du 1e juin 2011 et avant le 1er juillet 2014. "
      Donc j’en déduit qu’ayant perdu mon travail en octobre 2013, c’est la convention du 6 mai 2011 qui est applicable, donc il faut avoir 61 ans pour une poursuite des indemnités jusqu’à la retraite.
      Merci de me valider cette information
      sincères salutations

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    • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 23 juillet à 14:55 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Dans ma dernière réponse, j’ai énoncé la règle telle que définie à l’article 9 §3 de la Règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014 c’est à dire qu’il faut être indemnisé à l’âge de 62 ans (pour les assurés de la classe 1955) pour bénéficier de l’allongement de la durée d’indemnisation jusqu’à obtention des trimestres requis..
      Cet âge a été modifié puisque la règle antérieure était fixé à 61 ans (Convention du 6 mai 2011).
      Cependant, dans ma réponse du 4 septembre, je vous ai fait mention du § 1 de l’article 13 de la convention du 14 mai 2014, je cite :
      « Les dispositions de la présente convention, du règlement général annexé, des annexes à ce règlement et des accords d’application, s’appliquent aux salariés involontairement privés d’emploi dont la fin de contrat de travail est intervenue à compter du 1er juillet 2014 ».
      Les § suivants font mention d’exceptions mais elles ne concernent pas l’article 9 du règlement précité.
      En conséquence, j’en déduis qu’en l’espèce, le report de la condition d’âge ne vous est pas applicable.

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    • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 23 juillet à 16:01 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Voir ma réponse précédente qui confirme cette approche.

      Répondre à ce message

  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 12 juillet à 16:43 , par BERTRAND

    Bonjour,
    j’attends pour la réponse d’un recours devant le TAAS pour une demande de retraite pénibilité qui a été refusé dans un 1er temps Si la retraite est acceptée par exemple au 1er Septembre 2015 (soit 16 mois après la date de retraite pour pénibilité) Le calcul de la retraite sera fait avec les trimestres acquis au 31 août 2015 ou avec les trimestres acquis 16 mois plutôt. Et y aura t il un rétroactif ? Merci de me répondre car personne ne peut me répondre
    J’aurai ma retraite française à taux plein mais pas pleine car j’aurai ma retraite allemande que dans 4 ans. Ayant été en ARE puis en AER actuellement, aurai-je droit au cumul chômage / retraite jusqu’à l’âge de ma retraite allemande. Là aussi difficile d’obtenir des renseignements ;
    Merci.
    A bientôt

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    • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 15 juillet à 15:01 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      1) A mon sens dans tout recours, la décision entrainera l’ouverture du droit au moment de la demande initiale.
      Pour une demande de départ au 1er avril 2014 par exemple, la décision du TASS aura pour conséquences :
      a) le calcul de la pension avec les trimestres acquis à cette date
      b) le remboursement du trop perçu au titre de l’indemnisation du chômage.
      Il reste cependant un doute, le justiciable peut-il demander au juge de fixer le point de départ du droit postérieur à la demande ?

      2) Le travailleur privé d’emploi qui demande à bénéficier des allocations du régime d’assurance chômage, alors qu’il peut prétendre au versement d’un ou plusieurs avantages de vieillesse à caractère viager ou d’une pension militaire, a droit à une allocation diminuée en fonction de son âge, de 25, 50 ou 75 % des avantages directs de vieillesse liquidés ou liquidables.
      Conditions
      Les dispositions de l’accord d’application no 2 s’appliquent aux bénéficiaires des allocations d’assurance chômage titulaires d’un avantage vieillesse, âgés de 50 ans et plus.
      Sont pris en compte tous les avantages de vieillesse directs, à caractère viager, liquidés ou liquidables, dont l’acquisition est rendue obligatoire dans l’entreprise. Ainsi, sont visés les avantages qui peuvent être liquidés en application :
      — d’un régime de base de la Sécurité sociale ;
      — d’un régime complémentaire ;
      — d’un régime supplémentaire institué dans l’entreprise en plus des régimes obligatoires ;
      — des droits acquis à l’étranger.
      Cas de la retraite anticipée
      Les allocataires de l’assurance chômage qui procèdent à la liquidation de leur retraite anticipée (carrières longues, personnes handicapées, pénibilité, voir nos 1690 et 1691) sont susceptibles d’être indemnisés dans la limite des droits notifiés jusqu’à l’âge légal de départ à la retraite.
      Pour l’application de ces règles, les deux avantages de vieillesse doivent être pris en compte c’est-à-dire la pension de vieillesse du régime général ou d’autres régimes obligatoires et les allocations de retraite complémentaire, lorsque ces allocations sont effectivement liquidées. Lorsqu’elles ne l’ont pas été, un seul avantage de vieillesse est pris en compte.
      À l’âge légal de départ à la retraite, l’indemnisation est interrompue, les allocataires justifiant d’office du nombre de trimestres d’assurance requis puisqu’ils sont déjà titulaires d’une pension de vieillesse liquidée par anticipation.
      Ces règles vous sont applicables à compter de la demande en cas de décision favorable du TASS.

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  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 12 juillet à 22:37 , par martine

    Bonsoir,

    Je suis en invalidité deuxième catégorie depuis 2004 et je dois partir en retraite en 2016.
    Je sais que cela se fera automatiquement et que la pension de retraite se substituera à la pension d’invalidité.
    Mais je voulais savoir si je vais percevoir la prime de départ en retraite.
    Merci d’avance pour votre réponse.

    Répondre à ce message

    • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 13 juillet à 08:17 , par Claude (CFDT Retraités)

      Je vous invite à lire la fiche 9 de ce guide.

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  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 17 juin à 20:55 , par Sophie Durand

    Bonjour

    Le médecin du travail peut-il refuser une inaptitude au poste après une longue période d’arrêt de travail (arrêt pour souffrance au travail) sous prétexte qu’il est informé que j’ai l’âge légal de la retraite. L’indemnité de licenciement est plus avantageuse que la prime de départ à la retraite et il m’est impossible de reprendre le travail. Je suis consciente aussi que l’employeur peut contester la décision.

    Merci pour votre éclairage.

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    • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 18 juin à 11:46 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Le médecin du travail doit statuer sur l’aptitude ou l’inaptitude du salarié-e- à tenir son poste de travail. Il n’a pas faire entrer des considérations administratives dans sa décision.
      la décision peut être contestée par l’employeur comme par le salarié auprès de l’inspection du travail.

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