C. Retraites Sécu


17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé


Par exception, certains assurés peuvent être contraints de liquider leur retraite en raison de la cessation du paiement de leur revenu de remplacement. Quels sont ces cas ?

1. Pension d’invalidité et retraite

À l’âge légal, le titulaire d’une pension d’invalidité voit sa pension d’invalidité automatiquement remplacée par la pension de vieillesse liquidée au taux plein de 50 % (voir fiche 9).
Toutefois, s’il poursuit une activité professionnelle dûment justifiée, il pourra continuer à bénéficier de sa pension d’invalidité jusqu’à l’âge du taux plein sans décote. Lorsque l’assuré fera sa demande de pension de retraite, elle sera calculée dans les conditions habituelles, mais elle ne pourra être inférieure à la retraite qu’il aurait pu percevoir à l’âge légal.
La pension de vieillesse ainsi substituée à la pension d’invalidité ne peut être inférieure au minimum contributif, au prorata de la durée d’assurance au régime général.

Bon à savoir

Inaptitude reconnue médicalement

L’inaptitude au travail doit être reconnue médicalement par le médecin-conseil de l’organisme qui attribue la pension de vieillesse.

2. Pension d’invalidité et allocation chômage

La pension d’invalidité de première catégorie est cumulable avec l’ARE sans condition.
Le montant de l’ARE servie aux allocataires bénéficiant d’une pension d’invalidité de 2e ou 3e catégorie est également cumulable avec la pension d’invalidité, mais sous réserve que les revenus issus de l’activité professionnelle prise en compte pour l’ouverture des droits aient été eux aussi cumulés avec la pension. À défaut, si la pension n’a jamais été cumulée avec les revenus pris en compte pour ouvrir droit à l’ARE, le montant de l’ARE est réduit du montant de la pension d’invalidité.

3. Bénéficiaires AAH et retraite

Les bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) sont réputés inaptes au travail à l’âge légal et doivent faire valoir leurs droits à pension prioritairement sur les droits à l’AAH. De plus, les personnes qui ont un taux d’incapacité inférieur à 80 % cessent automatiquement de percevoir l’AAH à partir de l’âge légal.
Les personnes qui ont un taux d’incapacité d’au moins 80 % peuvent continuer à percevoir un différentiel d’AAH, si le montant de leur pension n’est pas équivalent à celui de leur AAH. Si elles souhaitent continuer à travailler après l’âge légal, elles peuvent faire liquider leur retraite pour ordre (cette dernière, bien que liquidée, n’est pas versée). Elles pourront alors continuer à percevoir leur AAH différentielle.

Bon à savoir

Inapte entre 60 et 67 ans

Les assurés reconnus inaptes au travail entre 62 (à partir de la génération 1955) et 67 ans bénéficient d’une retraite à taux plein, quelle que soit leur durée d’assurance. Sont reconnus inaptes au travail les assurés atteints d’une incapacité de travail d’au moins 50 % médicalement constatée et dans l’impossibilité de poursuivre l’exercice de leur emploi sans nuire gravement à leur santé (voir fiche 9).
Les personnes reconnues invalides avant l’âge légal et les titulaires de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) dont l’incapacité permanente est supérieure à un taux fixé à 50 % sont dispensés de la constatation médicale de leur inaptitude.

4. Chômeurs indemnisés et retraite

Les allocations de chômage cessent d’être versées aux allocataires âgés justifiant de la durée d’assurance requise et de l’âge légal pour l’ouverture du droit à une pension de vieillesse à taux plein.
La durée d’indemnisation peut être prolongée pour certains allocataires, jusqu’à ce qu’ils réunissent le nombre de trimestres requis pour bénéficier d’une retraite à taux plein, ou atteignent l’âge d’attribution automatique d’une retraite à taux plein (âge progressivement relevé de 65 à 67 ans pour les assurés nés à compter du 1er juillet 1951).

Sont concernés par cette prolongation de l’indemnisation les allocataires :

  • âgés d’au moins 62 ans (génération 1955) ;
  • justifiant de 100 trimestres d’assurance-vieillesse ;
  • en cours d’indemnisation depuis un an au moins, ou ayant perçu au moins 365 jours d’indemnisation depuis l’ouverture du droit, y compris de manière discontinue ;
  • justifiant de 12 ans d’affiliation à l’assurance-chômage ou de périodes assimilées ;
  • justifiant soit d’une année continue, soit de deux années discontinues d’affiliation dans une ou plusieurs entreprises au cours des cinq années précédant la fin du contrat de travail.

Aucune demande de retraite ne peut être provoquée par le régime d’assurance-chômage. Il n’est plus possible de cumuler l’allocation de retour à l’emploi avec une pension de vieillesse pour retraite anticipée (carrière longue, pénibilité, travailleur handicapé, incapacité permanente et amiante). L’ARE reste néanmoins cumulable avec un avantage vieillesse.
La question étant souvent posée, le retraité qui reprend un emploi et se retrouve chômeur involontaire peut avoir droit à l’assurance-chômage.

Mais son allocation est réduite selon son âge :

  • entre 50 et moins de 55 ans, l’allocation de remplacement pour l’emploi (ARE) est diminuée de 25 % de l’avantage de vieillesse ;
  • entre 55 et moins de 60 ans, l’ARE est diminuée de 50 % de l’avantage de vieillesse ;
  • à 60 ans et plus, l’ARE est diminuée de 75 % de l’avantage de vieillesse.

Selon la réglementation, on déduit de l’allocation tous les avantages de vieillesse ou autres avantages directs à caractère viager, liquidés ou liquidables, dont l’acquisition est rendue obligatoire dans l’entreprise. Dans tous les cas, le montant obtenu ne peut être inférieur au montant de l’allocation de l’ARE minimale.

Attention

Retraite anticipée et allocations de chômage

Les salariés en retraite anticipée ne peuvent plus cumuler leur pension avec les allocations de chômage, jusqu’à l’âge légal de départ à la retraite : carrières longues, travailleurs de l’amiante, personnes handicapées, retraite pour incapacité, retraite pour pénibilité.

4. Titulaires du RSA et retraite

Le revenu de solidarité active (RSA) est attribué si l’intéressé et toutes les personnes du foyer ont fait valoir leurs droits aux prestations sociales. L’intéressé doit donc faire valoir en priorité ses autres droits et notamment ses droits à la retraite.

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  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 20 septembre à 15:30, par ARMAND JOSEPH

    Bonjour,
    J’ai 61 ans, handicapé à plus de 80%. Je perçois l’AAH au taux plein actuellement et je travaille à mi-temps. Je souhaiterais continuer à travailler au-delà de 62 ans (mon âge légal de départ à la retraite) dans le même établissement où suis-je actuellement car j’ai encore 2 enfants à charge de moins de 18 ans alors que le montant de ma future retraite (d’après le relevé de carrière) est très faible (470€ par mois). Le cas que vous avez évoqué dans vos explications sur l’AAH et la retraite "liquidation de la pension pour ordre (sans être versé) " (article L.821-1) du circulaire DSS-4 C n°99-0- du 7 janvier 1999 m’intéresse beaucoup sauf que j’ai des informations contradictoires. J’ai 2 questions :
    - est-ce que cet article L.821-1 existe toujours ou a changé ? (la CARSAT Aquitaine m’a dit que "liquidation d’une pension pour ordre" n’existe plus. D’ailleurs cette expression est très peu connue ou pas connue du tout. Si cela a été modifié ou supprimé, par quel article ?
    - Que signifie exactement "liquidation d’une pension pour ordre" et à quelle période un futur retraité doit le faire et qu’est-ce qu’il doit faire ?
    Je vous remercie.
    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 21 septembre à 23:18, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Oui, l’article L.821-1 existe toujours.
      L’expression liquidation pour ordre est utilisé dans Circulaire DSS-4 C n° 99-06 du 7 janvier 1999, je cite : « Le cas des titulaires de l’AAH au titre de l’article L. 821-1 qui souhaitent poursuivre une activité professionnelle au-delà de l’âge de soixante ans, continuera à être traité comme actuellement : après que l’intéressé a sollicité le bénéfice d’une pension de vieillesse, cette pension sera liquidée pour ordre, à titre définitif, les bases de calcul retenues n’étant pas modifiées ultérieurement. L’intéressé ayant alors satisfait aux conditions relatives à la subsidiarité de l’AAH, le versement d’une différentielle d’AAH pourra être poursuivi (bien entendu, lorsque l’allocataire souhaitant continuer à travailler ne demande pas la liquidation pour ordre de sa pension de vieillesse, il est mis fin, comme par le passé, au versement de l’AAH). »

      Répondre à ce message

      • Le 22 septembre à 14:43, par ARMAND JOSEPH

        Bonjour,
        J’ai parlé récemment au téléphone à une personne de la CARSAT qui m’a affirmé que cet article a été modifié et m’a affirmé que "la liquidation de la retraite pour ordre " n’est plus valable. Qu’en est-il exactement car je suis un peu perdu dans tout celà ?
        Je vous remercie.
        Cordialement

        Répondre à ce message

        • Le 22 septembre à 18:23, par Gilbert (CFDT Retraités)

          Je pense qu’il ne faut pas se fier aux réponses par téléphone et si vous voulez avoir une réponse précise, je vous conseille de faire un courrier expliquant votre situation et vos souhaits. Faites mention de la référence de la Circulaire DSS (Direction de la Sécurité Sociale)-4 C n° 99-06 du 7 janvier 1999, en citant le paragraphe concerné et demander les références règlementaires si les dispositions n’étaient plus applicables.
          En cas de notification de refus, vous aurez la possibilité de faire un recours.

          Répondre à ce message

          • Le 26 septembre à 13:55, par ARMAND JOSEPH

            Bonjour,
            Merci beaucoup de vos réponses. Je vais suivre sûrement vos conseils. Cordialement.

            Répondre à ce message

  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 21 septembre à 08:37, par khim

    Bonjour, née en octobre 1956, et ayant validé 140 trimestres plus 32 qui seront validés pour les 4 enfants que j’ai élevés, je pourrais partir en 2018 en retraite avec taux 50%, donc plein.or, je suis indemnisée en Are suite à fin de cdd et normalement j’ai droit d’être indemnisée jusqu’en 2019. Pôle emploi peut-il m’obliger à accepter la convention cnav unedic et m’obliger à me mettre en retraite en 2018 sous prétexte que j’ai atteint l’âge légal de départ à la retraite et ai tous mes trimestres ? Car ma pension retraite sera beaucoup moins importante que le montant de l’ ARE actuel. Merci

    Répondre à ce message

  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 18 septembre à 20:17, par LESPAGNET Christiane

    Bonjour,
    Je suis un peu perdue. J ’ai 59 ans , titulaire d’une rente AT de 20%.
    J’ai reçu en 2012 une estimation par la CARSAT de ma future retraite , mais je ne totalise que 107 trimestres. Je suis en ASS depuis 2010 ;
    Puis-je demander ma retraite à taux plein à 60 ans ? Si acceptation, le taux plein servi correspondra t-il à celui de la CARSAT ou y aura t-il une décote par rapport aux trimestres manquants ? Puis-je avoir confirmation que ma rente AT me sera toujours payée.
    Dois-je attendre mes 60 ans pour faire ma demande ou combien de temps avant ?
    Merci de vos réponses.

    Répondre à ce message

    • Le 19 septembre à 22:06, par Claude (CFDT Retraités)

      Je vous invite à lire la fiche 12 pour savoir si vous avez droit à une retraite anticipée.
      Même si vous n’avez pas de décote (fiche 20), votre retraite sera en proportion des trimestres validés (fiche 21).

      Répondre à ce message

  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 19 septembre à 09:59, par pichard

    bonjour je suis née en 1955 en invalidité 2éme catégorie depuis 2012 je touche donc une pension par la cpam et par la prévoyance de mon entreprise, je voudrais savoir si je dois faire ma demande de retraite moi méme ou si je serai prévenue des démarches a faire,et a quel moment je vous remercie de m aidé

    Répondre à ce message

  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 13 septembre à 12:35, par ZUINQUIN Marie

    bonjour,

    je suis née en 1953 donc âgée de 63 ans 1/2... mais je n’ai pas assez de trimestres pour toucher ma retraite complète, on me propose une rupture conventionnelle. Puis-je l’accepter et m’inscrire aux Assedic sans problème car je n’ai que 109 trimestres. UN GRAND MERCI pour votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 13 septembre à 17:10, par P-O

      @ ZUINQUIN Marie

      bonjour,

      OUI,car l’age du taux plein automatique pour la génération 1953 est de 66 ans 2 mois.

      Répondre à ce message

  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 12 septembre à 17:29, par patricia

    Bonjour,
    Je perçois l’AAH <80 depuis quelques mois. Je vais avoir 60 ans en mars 1917. Qand l’AAH cessera t-elle d’être versée remplacer par la pension vieillesse ? 60 ou 62 ans ? Je suis artiste peintre et jusqu’à présent j’ai toujours été salariée, je souhaiterais avoir le statut "d’artiste" à la Maison des artistes ou le régime d’indépendant quand je serai à la retraite, pouvez vous me conseiller ? Merci d’avance de votre réponse

    Répondre à ce message

  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 12 septembre à 07:56, par patricia F

    Bonjour
    je vais avoir 62 ans en decembre je suis au rsa depuis 2012 et je n ai que 137 trimestres pourquoi on m,oblige a prendre ma retraite maintenant je vais perdre 320€ QUE FAIRE,

    Répondre à ce message

  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 6 septembre à 12:40, par THERY BRIGITTE

    Bonjour
    j’ai un taux d’incapacité entre 50 et 79 % avec une allocation pour la période du 1.04.2015 au 31.03.2017 je suis née en octobre 1954 âge légale requis pour la retraite 61 ans et 7 mois, donc au 31 mai 2016 je me suis vue supprimé l’AAH
    J’ai donc entamé une demande de retraite en date du 23 mai 2016 délai avant de percevoir minimum 4 mois de délais, l’assistante sociale me dit qu’il n’avait pas le droit de couper, je dépend de la M.S.A. (mutuelle sociale agricole) il devait attendre que je commence à percevoir la retraite ? la M.S.A ce matin m’appelle et me dit qu’il sont dans leur droit ? je suis en concubinage, heureusement, je serais toute seule comment je fais ??
    merci de bien vouloir me répondre
    cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 7 septembre à 16:05, par Gilbert (CFDT Retraités)

      L’article L821-1 du code de la sécurité sociale prévoit que pour éviter une rupture de revenus, l’AAH est servie jusqu’au paiement effectif par la caisse de retraite. Les sommes payées au titre de l’AAH doivent être remboursées à la CAF par le bénéficiaire. Le remboursement est fait par prélèvement sur les sommes disponibles lors du 1er paiement de la retraite.

      Répondre à ce message

      • Le 7 septembre à 17:33, par THERY BRIGITTE

        Merci pour votre réponse, je transmets à l’assistante sociale, que ce soit la CAF ou pour ma part la M.S.A. mutuelle sociale agricole je pense qu’ils sont sous le même régime de loi par rapport à l’article que vous mentionné
        cordialement

        Répondre à ce message

  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 7 septembre à 17:21, par hartmann martine

    bonjour, je suis née en 06.1954 . je suis assistante maternelle agrée , je perçois ma retraite depuis janvier 2016 , mais comme me le permet la loi je continue de garder des enfants ma retraite étant modeste. or prochainement je vais me retrouver avec une perte d’emploi ( enfants scolarisés ) et malheureusement les demandes de "nounous" ne sont pas nombreuses actuellement .puis je esperer percevoir des indemenités chomage suite a cette perte de revenus substentielle en plus de ma maigre retraite . dans l’attente d’une réponse de votre part, je vous souhaite une bonne journée . merci d’avance

    Répondre à ce message

  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 4 septembre à 12:03, par J. COMBET

    Bonjour,
    Je suis né en 1958 et suis perçois une pension d’invalidité depuis avril 2015. A 60 ans j’aurai les trimestres requis pour bénéficier d’une retraite carrière longue. Suis-je obligé de prendre cette retraite anticipée ou puis-je attendre 62 ans (âge légal), car à l’heure actuelle j’ai une assurance prévue dans la convention collective de mon employeur qui me verse une indemnité qui cessera dès le premier jour de ma pension vieillesse.

    Je vous remercie pour votre réponse. Très cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 5 septembre à 09:41, par Gilbert (CFDT Retraités)

      La pension d’invalidité prend fin à l’âge légal de départ à la retraite à 62 ans. Elle est remplacée par la pension de vieillesse allouée en cas d’inaptitude au travail (calculée sur la base du taux de 50 % du salaire annuel moyen), à compter du premier jour du mois suivant l’âge à partir duquel le pensionné peut liquider une pension de retraite
      Pour cela, la caisse qui sert la pension d’invalidité adresse :
      - un avis de signalement à la caisse de retraite du lieu de résidence de l’assuré,
      - une demande de retraite à l’assuré.
      L’ouverture du droit à 60 ans ne vous oblige pas à prendre votre retraite. L’assurance cesse les versements quand cesse la pension d’invalidité.

      Répondre à ce message

  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 29 août à 08:34, par vaisse

    Mis au chômage au delà de 62 ans (1955) ai-je le droit d’être indemniser jusqu’à obtention des trimestres pour un taux plien ?
    Merci d’avance.

    Répondre à ce message

  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 27 août à 10:52, par pommier patrick

    bonjour j ai plus de 62 ans je suis en longue maladie depuis 6 mois j ai été recu par le medecin conseil le 24 aout 2016 et le 27 j ai recu un recommande m indiquanr qu il me supprimait mes indemnités à partir du 1 septembre 2016 pour cause inaptitude au travail il me manque quelques trimestres pour ma retraite mon employeur est encore en vacances quel va etre la marche a suivre car je trouve que la cpam me supprimant mes droits en 48 heures c est pas normal car pour faire un dossier cela se fait pas en quelques jours il faut que je rencontre mon employeur que doit il faire et moi pour avoir des ressources a la fin septembre de plus j ai un pret a rembourser est ce que l assurance va prendre en charges mes remboursements avec cette decision de l acpam comme in aptitude au travail

    Répondre à ce message

    • Le 28 août à 18:09, par Gilbert (CFDT Retraités)

      En général, la CPAM (médecin conseil) considère que l’assuré est en capacité d’avoir une activité professionnelle ce qui est différent de l’aptitude à tenir son poste de travail.
      Je vous renvoie au point 4 de la fiche 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail.
      Vous pouvez demander une retraite pour inaptitude. La pension sera calculée au taux plein de 50% mais au prorata du nombre de trimestres validés par rapport aux trimestres requis. Les périodes de maladie sont considérées comme validées.

      Répondre à ce message

  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 27 août à 11:05, par jorda

    née en 1960 et en invalidité depuis septembre 2012 puis je prendre ma retraite qu a 65 ans age légal ou plus tot ou plus tard merci

    Répondre à ce message

    • Le 28 août à 17:58, par Gilbert (CFDT Retraités)

      La pension d’invalidité prend fin à l’âge légal de départ à la retraite à 62 ans. Elle est remplacée par la pension de vieillesse allouée en cas d’inaptitude au travail (calculée sur la base du taux de 50 % du salaire annuel moyen), à compter du premier jour du mois suivant l’âge à partir duquel le pensionné peut liquider une pension de retraite
      Pour cela, la caisse qui sert la pension d’invalidité adresse :
      - un avis de signalement à la caisse de retraite du lieu de résidence de l’assuré,
      - une demande de retraite à l’assuré
      Le titulaire d’une pension d’invalidité qui exerce une activité professionnelle dûment justifiée continue à percevoir sa pension d’invalidité. Le paiement de la pension d’invalidité prend fin quand l’assuré cesse son activité et au plus tard à l’âge d’obtention du taux maximum ((67 ans).

      Répondre à ce message

  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 26 août à 10:18, par regis

    Bonjour,
    étant reconnu en maladie professionnelle (amiante) , durant 3 ans et indemnisation par la Carsat, jusqu’au jour de mes 60 ans,
    je suis passé, par la Carsat en retraite obligatoire,, taux plein, , , avec un manque de salaire, entre indemnisation avant retraite ( amiante ) et retraite obligée
    quelle situation , étant en retraite avec une maladie professionnelle, peut faire valoir ( rente pour incapacité , indemnisation , auprès organisme de santé )
    rien , sur ce sujet, , ? je voudrais un avis , .....Merci d’avance....CORDIALEMENT.....Régis

    Répondre à ce message

    • Le 28 août à 17:42, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Je n’ai pas compris votre situation.
      Votre maladie a-t-elle été consolidée par la CPAM ?
      Avez vous été licencié ?
      Sur quel dispositif vous a-t-on obligé à prendre votre retraite ?
      En tout état de cause, vous conservez le bénéfice de de la rente si elle vous a été attribuée.

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  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 22 août à 23:47, par larchet william

    Bonjour, je suis né en 1956. J’ai commencé à travailler à 17 ans. A 55 ans, suite à une maladie non professionnelle, j’ai été déclaré inapte au travail par le médecin de la cpam, Mon patron m’a licencié. J’ai été déclaré handicapé 2/3, catégorie 3. Je ne travaille plus et perçois une pension handicapé + aide tierce personne.

    Je viens de faire 60 ans.
    je me pose des questions.
    1) A quelle date serais-je mis à la retraite ?
    2) je ne sais pas si j’ai le nombre de trimestres suffisant , aurais-je une pension retraite maximum du fait de mon handicap catégorie 3 ?
    3) Lors de ma mise à la retraite, devrais-je constituer mon dossier de demande de mise à la retraite ? (j’ai lu sur internet que la transition pension handicapé > pension vieillesse se faisait automatiquement entre les deux caisses sans avoir à me prendre la tête avec la constitution d’un dossier)
    4) Est ce je perdrais l’aide tierce personne ?
    Merci
    William

    Répondre à ce message

    • Le 25 août à 14:06, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Les termes employés ont de l’importance et je vérifie si ma réponse correspond à votre situation. A la suite de votre maladie, vous avez été mis en invalidité 3ème catégorie par la CPAM avec une pension d’invalidité et majoration tierce personne. Le médecin du travail vous a déclaré inapte, et ce fait, vous avez été licencié.
      Si telle est votre situation :
      1) La pension d’invalidité prend fin à l’âge légal de départ à la retraite à 62 ans. Elle est remplacée par la pension de vieillesse allouée en cas d’inaptitude au travail (calculée sur la base du taux de 50 % du salaire annuel moyen), à compter du premier jour du mois suivant l’âge à partir duquel le pensionné peut liquider une pension de retraite
      Pour cela, la caisse qui sert la pension d’invalidité adresse :
      - un avis de signalement à la caisse de retraite du lieu de résidence de l’assuré,
      - une demande de retraite à l’assuré
      2) En invalidité, les périodes sont validées tant pour le régime de base que pour la retraite complémentaire, il ne peut y avoir qu’une faible incidence sur le montant de la retraite.
      3) Il faudra, malgré tout, faire votre demande de retraite à la réception du courrier indiqué ci-dessus.
      4) la majoration tierce personne vous reste acquise. Elle est égale à 40 % de la pension principale sans pouvoir être inférieure à un minimum, fixé à 13 250,21 € par an (soit 1 104,18 € par mois) depuis le 1er janvier 2016 .

      Répondre à ce message

      • Le 25 août à 17:34, par larchet w

        Vous avez parfaitement résumé ma situation, je vous remercie de vos réponses qui sont très claires et précises.
        Merci encore
        William

        Répondre à ce message

  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 19 août à 14:47, par GEORGET

    bonjour,
    Je suis née en Déc 1955, j’aurai toutes mes trimestres en oct 2016 mais la date de mon départ à la retraite est prévu le 1er Déc 2017.
    Actuellement j’ai une maladie professionnelle et peut être que je vais être déclarée inapte .
    Mon employeur venant de licencier quelques personnes ne pourra pas me reclasser .
    Ma question est "peut -il m’obliger à aller en pré-retraite et suis-je obligée d’accepter ?Car , j’ai vu que je serai gagnant en étant licenciée pour inaptitude à cause de la maladie professionnelle !
    P ;S ;
    S’i accepte de me licencier pour inaptitude professionnelle dûe à une maladie professionnelle, pouvez_vous me dire exactement mes droits ?
    Et Vous que me conseillerez-vous si vous étiez à ma place ?
    Remerciements

    Répondre à ce message

    • Le 21 août à 17:23, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Le départ à la retraite appartient toujours à l’assuré et l’employeur ne peut décider une mise à la retraite d’un salarié qu’à 70 ans.
      Le licenciement ne peut intervenir que si le médecin de travail confirme l’inaptitude. En tout état de cause, il est nécessaire que l’assurance maladie vous notifie la consolidation.
      A votre j’attendrais sagement cette échéance pour suivre la procédure décrite au point de la fiche 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés.
      Vous bénéficierez d’une indemnité de licenciement doublée en fonction de votre ancienneté dans l’entreprise et en général supérieure à l’indemnité de départ en retraite et le préavis ne sera pas exécuté mais payé.

      Répondre à ce message

  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 10 août à 16:01, par BOUCOIRANT

    Bonjour

    Né en 1956 mon age retraite AU TAUX PLEIN est 62 ans
    mais ayant cotisé plus de trimestre que la normale je peux partir à 60 ans (carrière longue)
    je suis au chomage et peux pretendre au chomage jusqu’a 62 ans

    Moi j’ai envie de rester au chomage car je compte trouver un emploi mieux remuneré que ce qui est possible a la retraite et de plus mon chomage est supérieur a ma retraite

    QUESTIONS

    Beaucoup d’avis d’experts que j’ai consulté sont en contradiction. certains indiquent que je peux rester au chomage jusqu’a 62 ans et d’autres que je suis obligé de partir a la retraite a 60 ans pour carrière longue.

    1) Donc j’ai besoin d’un texte écrit (pole emploi) , d’une circulaire, d’une loi qui impose de partir a la retraite quand on est au chomage et que l’on a les conditions reunis de carrière longue ?????

    2) pole emploi peux t’il réclamer les indemnités chomages si l’on n’a pas demandé la retraite a 60 ans. Je n’ai rien trouvé comme écrit, circulaire, loi de pole emploi a ce sujet

    merci et trés bonne journée

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    • Le 10 août à 18:19, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Voici les textes avec les références :
      Les limites d’âge pour le versement de l’allocation d’aide au retour à l’emploi tiennent compte du relèvement progressif de l’âge légal de départ à la retraite (C. trav., art. L. 5421-4). L’allocation cesse d’être versée aux allocataires :
      — ayant atteint l’âge requis pour l’ouverture d’une pension de vieillesse à taux plein, cet âge étant fixé selon l’année de naissance pour être progressivement porté à 62 ans pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1955
      — atteignant l’âge légal de la retraite applicable selon leur année de naissance augmenté de cinq ans ; l’âge est progressivement porté à 67 ans pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1955 ; par dérogation cet âge est de 66 ans et 2 mois pour les allocataires nés en 1953, 66 ans et 7 mois pour ceux nés en 1954 (Circ. UNÉDIC no 2014-26, 30 sept. 2014) ;
      — qui bénéficient d’un dispositif de retraite anticipée (C. trav., art. L. 5421-4 3 ; L. no 2014-40, 20 janv. 2014, art. 21, JO 21 janv.). Ils ne peuvent plus cumuler leur pension de retraite et l’allocation de chômage jusqu’à l’âge légal de départ à la retraite.

      En conséquence, si vous ne demandez pas votre retraite par anticipation, le versement ds indemnités chômage se poursuivra jusqu’à l’âge légal de départ à la retraite soit 62 ans.
      Le texte de référence est le Règlement général annexé à la convention Unedic du 14 mai 2014

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      • Le 13 août à 15:01, par BOUCOIRANT

        Merci pour votre réponse . Pouvez vous me confirmer aprés lecture des articles ci dessous que je peux vraiment toucher mon chomage jusqu’a 62 ans si mes droits de retraite anticipé me permettent de prendre ma retraite a 60 ans pour carrière longue et ma possibilité de demander ma retraite qu’a 62 ans
        Je ne voudrai pas avoir pole emploi qui me réclame les indemnités de 60 ans a 62 ans ! si je n’ai pas retrouvé un travail avant ma retraite a 62 ans

        articles :
        l’accord d’application UNEDIC N°15 du 14 mai 2014 stipule :
        "Le service des allocations est également interrompu lorsque l’intéressé bénéficie d’une retraite attribuée en application des articles L. 161-17-4, L. 351-1-1, L. 351-1-3, L. 351-4 du code de la sécurité sociale ou de l’article 41 I alinéas 3 et 7 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 (n° 98-1194 du 23 décembre 1998)."

        l’article L351-1-1 stipulé dans cet article ci avant
        "L’âge prévu au premier alinéa de l’article L. 351-1 est abaissé, pour les assurés qui ont commencé leur activité avant un âge et dans des conditions déterminés par décret et ont accompli une durée totale d’assurance et de périodes reconnues équivalentes dans le régime général"

        Merci par avance

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        • Le 15 août à 18:27, par Gilbert (CFDT Retraités)

          A mon sens, la lecture de l’article cité est sans ambiguïté : « Le service des allocations est également interrompu lorsque l’intéressé bénéficie d’une retraite attribuée ».
          Dans le cas contraire, la rédaction aurait été : « ..lorsque l’intéressé ouvre droit à une retraite .. »

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        • Le 18 août à 23:14, par P-O

          @ BOUCOIRANT

          Bonsoir,

          Les CARSAT n’informant pas les assurés pouvant bénéficier du dispositif retraite anticipée carriére longue, ceux-ci ne sont donc pas obligés de la demander.

          Pole emploi sera informé 6 mois avant vos 62 ans que vous pouvez bénéficier d’une retraite à taux plein et vous indiquera que votre indemnisation cessera le 1er du mois suivant votre 62éme anniversaire.

          Vous pouvez donc si vous ne retrouvez pas d’emploi prétendre à une indemnisation pole emploi entre 60 et 62 ans.

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  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 8 août à 20:33, par GERARDO

    Bonjour.
    J’ai eu 60 ans le 21/07/2016.
    Je suis au chômage et mes droit seront épuisés au 31/12/2016.
    Cette période de chômage ne pouvant être validée pour une carrière longue, je me pose la question de mon devenir à partir de la fin de l’année
    pour attendre me 62 ans...
    Puis-je prétendre à une quelconque indemnisation ?
    Merci pour vos renseignements.
    GERARDO

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    • Le 8 août à 22:37, par Claude (CFDT Retraités)

      Vous pouvez avoir droit à l’ASS par Pôle Emploi.

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      • Le 10 août à 08:54, par GERARDO

        Bonjour,
        Merci pour votre réponse. Mais malheureusement mon Pôle emploi m’informe que je ne peux bénéficier de cette ASS.
        Et, conclut que rien n’a été mis en place et qu’il ne peut rien faire pour moi !

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  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 21 juin à 12:50, par beguin

    Bonjour Monsieur

    Je reviens vers vous j’ai été mise en retraite pour invalidité en septembre 2014 par l’employeur je me suis inscrite a pole emploi qui a rejeté ma demande d’ARE et qui m’a renvoyé sur mon ancien employeur (fonction publique hospitalière).Je n’est que 53 ans et je percois un montant de 779,00€ pension d’invalidité et retraite pour invalidité tout confondue payé par la CNRACL

    J’ai envoyé mon dossier complet pour ma demande d’ARE as mon ancien employeur avec le rejet de pole emploi, et en y joignant un courrier manuscrit en m’appuyant de la circulaire DGEFP/DGAFP/DGCL/DGOS/ Direction du budget du 21 fevrier 2011 relative a l’indemnisation du chomage des agents du secteur public.Voici la réponse de mon employeur "je vous informe qu’il m’est impossible de donner une suite favorable ,en effet la circulaire citée stipule que les travailleurs involontairement privés d’emploi ont droit a l’allocation d’assurance chomage.La retraite pour invalidité ne fait pas partie de la liste des cas de perte involontaire d’emploi .Pourriez vous m’éclairé, je vous est envoyé des mails au mois de mai je vous remercie d’avance.

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    • Le 28 juin à 10:51, par Claude (CFDT Retraités)

      Gilbert, le militant qui vous as répondu est parti quelques jours en vacances. J’ai validé la question mais je n’ai pas la réponse. Je le préviens de regarder votre question à son retours de vacances.

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    • Le 9 août à 00:33, par Hachani Anita

      Suite a un AT suivie de maladie, mon employeur n’ a pue me reprendre.
      donc Je suis reste en invalidite jusau’en 2010 la S/S m’ a passe’ en retraite d invalidite’

      l’inspevtion de travail, a former mon employeur a me reprendre en service ou me placer dans un autre etablissement de proximite’ ...mes superieurs on preferer me remunerer en restant a la maison...Donc Je percevais un salaire minimum, plus les 560eu de retraite d’invalidite’.....Un arrangement amiable, et voila que Je suis licencier. Sauf que Je me peu pretender a un travail Agee de 65 ans..

      j ai constituer un dossier pour la complementaire AG2R il me manque la notification de pension d’invalidite’ que la borne me fournis pas ?

      A qui dois-Je m’adresser ? Ou si ya un site special, pour formuler Ma demande...merci

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  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 2 août à 17:51, par Marc

    Je suis en retraite pour invalidité de la fonction publique territoriale Auparavant j ai travaillé dans le privé durant 23ans .en tant que fonctionnaire j avais cotise à une mutuelle pour avoir mon salaire complet Mais à 60 ans ce complément m a été supprimé Et maintenant je suis obligé d attendre mes 62ans pour avoir une retraite complète On me verse actuellement que la CNARCL qui correspond à peine à la moitié de mon salaire de 1200€Au départ je pensais avoir mon complément jusqu à mes 62 ans par cette mutuelle Dois je aller en justice ?

    Merci de votre réponse

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    • Le 2 août à 21:22, par Claude (CFDT Retraités)

      Il faut regarder le contrat de cette complémentaire invalidité pour savoir s’il est respecté. S’il est précisé 60 ans et non âge légal de la retraite, vous aurez du mal à obtenir satisfaction.

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  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 26 juillet à 18:47, par ANDRE

    Puis-je attendre d’avoir épuiser mes ARE ( jusqu’en juin 2017) avant d’établir mon dossier retraite ? Le montant de mon chômage étant plus élevé que le montant de ma future retraite à laquelle je peux prétendre dès janvier 2017.

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  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 21 juillet à 11:13, par Figueredo Maryse

    Bonjour,
    Née en 10/1954 je travaille dans une association d’aide aux personnes âgées en mi-temps thérapeutique.
    Mon mi-temps thérapeutique prendra fin 12/2017 (dire de ma chef).
    Je ne veux pas partir en retraite car je n’aurais pas le taux plein même à 66 ans et 7 mois.
    Que serais le mieux pour moi ?
    La direction peut elle imposer de reprendre un temps plein ou de partir en retraite ?
    Merci par avance pour une réponse.

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    • Le 22 juillet à 11:39, par Claude (CFDT Retraités)

      Si votre santé vous permet de retravailler à temps plein, vous ne pouvez vous y opposer.
      Personne ne peut vous obliger à prendre votre retraite avant 70 ans (voir fiche 18).
      Vous aurez droit au taux plein à l’âge du taux plein sans décote mais la etraite reste proportionnelle aux trimestres validés (voir fiche 20 et 21).

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  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 18 juillet à 17:52, par Myriam

    Bonjour,

    Mon administration veut me mettre à 54 ans, en retraite anticipée pour invalidité.
    Reconnue à 80% par la cotorep, je bénéficie de l’AAH et perçois 650€ en étant en CLM à demi traitement .
    Par conséquent, si je suis en retraite anticipée pour invalidité, Je souhaite savoir, si je bénéficierai toujours de mon allocation AAH, le montant estimé de retraite anticipée pour l’invalidité serait semble-t-il égal à ce que je touche actuellement en CLM demi-traitement.

    Merci de votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 21 juillet à 10:46, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Les demandeurs ou bénéficiaires d’AAH doivent prioritairement faire valoir leurs droits à un avantage vieillesse ou invalidité ou accident du travail lorsqu’ils peuvent y prétendre.
      Pour prétendre à l’allocation aux adultes handicapés, le demandeur ne doit pas percevoir un avantage vieillesse ou d’invalidité ou une rente d’accident du travail, d’un montant au moins égal à l’allocation (CSS, art. L. 821-1).

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  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 28 juin à 18:35, par ledieu eliane

    bonsoir, merci aux militants de me venir en aide :
    née en fevrier 1956 ,60 ans, a travaillé dans le secteur privé de 1973 a 1986 puis periodes de chomage, reprise activité en 1988 dans le secteur public territorial, mise en invalidité en 2000 - impossibilité de retravailler
    en debut 2016 j ai recu la notification de la cnracl pour ma retraite secteur public, m etant rapproché de la carsat ils me disent d attendre mes 62 ans, etant dans l impossibilité de travailler, puis je demander la liquidation de ma retraite ?
    cordialement
    eliane

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    • Le 28 juin à 22:53, par Claude (CFDT Retraités)

      Si j’ai bien compris, vous êtes en retraite pour invalidité de la fonction publique. Que vous propose la CNRACL ? Lisez la fiche 40 de ce guide.
      Pour le régime général, les règles sont différentes, et comme vous ne cotisiez plus vous n’avez droit à la retraite qu’à l’âge légal.

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  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 15 juin à 13:43, par Heraudet annick

    Bonjour,
    En accident du travail depuis le 20/12/2013, je suis en attente d’une convocation pour m’attribuer une rente, j’ai glissé sur de l’acide brûlée, greffée sur les parties inférieures.Hors la je suis convoquée par le médecin de la CPAM. Je suis née en 1954. Peut-elle m’obliger à prendre ma retraite. L’inspection du travail a en parallèle de moi-même porter cet accident au tribunal. Il y a faute inexcusable de l’employeur. Moi avant de liquider ma retraite je voudrais savaoir le montant de ma rente. mon recours a été déposé au tribunal des affaires sociales le 08/12/2015, c’est très long.

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    • Le 16 juin à 22:19, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Le départ à la retraite appartient toujours à l’assuré.
      Si votre contrat de travail est toujours en cours, vous pouvez très bien attendre la consolidation, puis demander à passer la visite de reprise, être déclarée inapte à la suite de quoi vous serez licencié sous réserve d’une recherche de reclassement.
      Vous bénéficierez d’une indemnité de licenciement doublée en fonction de votre ancienneté dans l’entreprise et en général supérieure à l’indemnité de départ en retraite. Votre arrêt de travail est d’origine professionnelle, accident ou maladie professionnelle, le préavis ne sera pas exécuté mais payé.
      Votre demande de départ en retraite dont vous fixerez la date à l’issue du contrat de travail sera alors déconnectée de l’exécution et de la rupture du contrat de travail.
      La solution proposée est de loin la plus avantageuse financièrement.

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  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 8 juin à 16:04, par oriol Bernadette

    Bonjour je suis a la retraite depuis décembre 2014 pas à taux plein depuis février 2015 j ai un contrat CDI pour garder une petite fille 15hpar semaine je vais être licencié pour fin juin ai je le droit a l assedic merci

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  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 4 juin à 09:24, par Blanchka

    Bonjour
    je suis née en novembre 1955
    j’aurai bien tous mes trimestres pour partir en novembre 2017 à la retraite mais je suis actuellement en invalidité 1re catégorie indemniséepar Pôle emploi à partir du mois prochain et ouverture des droits pendant 3ans.
    Je souhaite ,ayant une fille étudiante encore à charge ,prendre ma retraite en juin 2018.

    est-ce que la pension d’invalidité me sera encore versée ainsi que l’allocation chômage ou vont-ils me mettre d’office à la retraite le jour de mes 62 ans
    Merci

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    • Le 4 juin à 10:14, par Gilbert (CFDT Retraités)

      L’indemnisation du chômage prend fin si vous remplissez les conditions de trimestres requis et l’âge de 62 ans.
      Seule une activité professionnelle même réduite permet de conserver le bénéfice de la pension d’invalidité après 62 ans

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  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 2 juin à 23:48, par Fouré patricia

    Bonjour,
    Je vais avoir 63 ans au mois d’août, toujours en activité, j’ai tous mes trimestres voir plus pour prétendre à la retraite, mais pour augmenter ma pension de retraite , je veux travailler jusqu’ en 2017
    oui, mais voilà, aujourd’hui mon patron m’a demandé quand j’allais partir, si j’avais tous mes trimestres, car la situation financière de la STE est catastrophique et qu’il veut se séparer de salariés,
    je lui ai répondu que je voulais partir fin 2017
    a t-il le droit de m’obliger à partir même si j’ai tous mes trimestres ?
    puis-je lui demander une compensation financière .

    merci pour votre réponse

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  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 26 avril à 15:45, par martel

    bonjour
    je suis nee le 23 aout 1955
    je suis actuellement en fin de droit au chomage
    j ai une petite activite partielle
    j ai droit a partir a la retraite a 62ans mais ils me manquera 8 trismestres environ

    pole emploi va t’il continuer a me payer ?
    ils sont actuellement a etudier mon dosser
    ma fin de droits date de fin mars 2016 je vie seule pas facile
    donc j attends j attends que pole emploi me contacte
    cordialement merci pour votre réponse

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    • Le 11 mai à 13:26, par floquet

      je suis dans le même cas que vous mes droits s’arrêtes 1er décembre et je serai a la retraite au mois d’octobre 2017 avez vous eut une réponse car je suis toujours dans le flou s’il vous plait je vous remercie si vous pouvez me répondre

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      • Le 30 mai à 23:54, par P-O

        @ floquet

        Bonsoir,

        Si vous avez été licencié en 2013 et que vos droits A-R-E s’arrêtent après vos 61 ans ,vous aurez le maintien de votre allocation jusqu’à l’obtention d’une retraite à taux plein et au plus tard jusqu’à vos 67 ans.
        Vous dépendez de la convention assurance chômage du 01/06/2011.

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    • Le 30 mai à 23:48, par P-O

      @ martel

      Bonsoir,

      vous avez été licenciée en 2013. La convention chômage qui vous est applicable est celle du 01/06/2011.Le maintien de droits A-R-E est acquis si vous avez 61 ans révolus à la fin de votre indemnisation A-R-E.Donc pas de maintien de droits dans votre cas.

      Par contre si vos revenus d’activité partielle sont inférieurs à 1.137,50 euros mensuels,vous pourrez bénéficier de l’A-S-S non limitée dans le temps qui vous donnera les trimestres manquants pour une retraite à taux plein .
      En cas de maladie,vous pourrez obtenir des indemnités journalières calculées sur vos anciens salaires.

      En tout état de cause ,en restant inscrite à pole emploi avec ou sans indemnisation ,vous validerez des trimestres pour la retraite.

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  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 16 mai à 14:30, par Yves ARMICI

    Bonjour,

    Je suis né fin octobre 1954,je suis actuellement en CDI de chantier(fin prévu fin Juillet 2016)dans le BTP en tant que cadre depuis début 2010, je suis en arrêt de travail suite à deux ALD depuis le 14/07/2014,mon employeur à t’il le droit d’interrompre mon contrat de travail fin Juillet,J’ai 146 trimestres cotisés dans un autre régime avant 2010.

    Merci de votre réponse.

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    • Le 18 mai à 21:18, par Gilbert (CFDT Retraités)

      S’il s’agit d’un cdi il faut une procédure de licenciement et un motif de licenciement. La maladie ne constitue pas un motif valable.

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    • Le 30 mai à 23:29, par P-O

      @ Yves ARMICI

      Bonsoir,

      Non si le chantier n’est pas terminé.
      Dans le cas contraire,il peut vous licencier.

      En tout état de cause , né en 10/1954,vous pouvez demander votre retraite qui sera complète puisque vous avez la durée d’assurance de 165 trimestres et atteint l’age de 61 ans et 7 mois au 01/06/2016

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  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 28 mai à 17:42, par Karin

    Je suis née en mai 1956, 15 ans de travaille dans la même boîte, plus que 100 trimètres, je suis actuellement sur la liste - licenciement économique (PSE), la retraite plein en 2023. Ai-je droit au chômage à quel taux et pendant combien de temps. Merci par avance de vos conseils.

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    • Le 29 mai à 11:56, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Les allocations chômage sont de 57% du salaire de journalier brut de référence. L’indemnisation est de 36 mois. Elle est maintenu comme indiquée ci-dessus, jusqu’à ce que vous ayez tous les trimestres requis et au plus tard à 67 ans.

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  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 23 mai à 13:33, par BAUDRAS Dominique

    Je suis titulaire d’une pension d’invalidité versée par le Ministère de l’intérieur (invalidité au tauex de 70 % ramenée à 47 % (comme stipulé sur mon attestation de taux, il n’y a pas de catégorie) d’un montant de 1 170 euros et depuis 2012. J’ai entendu dire que je pouvais m’ouvrir des droits à indemnisation par pole emploi. Pouvez vous me donner une réponse et me dire si je peux m’inscrire comme demandeur d’emploi et percevoir une compensation et me permettre d’obtenir des trimestres complémentaires au moment du versement de ma retraite. Je suis née le 24 septembre 1957. Merci d’avance si vous pouvez me répondre.

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    • Le 26 mai à 00:37, par Claude (CFDT Retraités)

      Si vous vous inscrivez comme demandeur d’emploi, comme vous n’avez pas payer de cotisations pour l’assurance chômage, ni votre employeur, c’est lui qui devra vous verser une allocation chômage éventuelle.

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  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 22 mai à 17:02, par Gabriel

    Bonjour
    Né le 02/11/1956 1956, je peux prétendre à la retraite pour carrière longue au 01/12/2016. Si je ne la demande dés mes 60 ans, serai je obligé ensuite de patienter jusqu’à l’âge légal de 62 ans pour la demander. Ou on peut la demander à n’importe quel moment entre 60 et 62 ans.
    Je vous remercie par avance de votre réponse.

    Répondre à ce message

  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 12 mai à 11:25, par SECCHI

    Avons nous le droit de ne pas faire valoir sa mise en retraite anticipée pour carrière longue ? ceci afin que le montant des retraites complémentaires ne soit pas minoré.
    Merci pour vos réponses

    Répondre à ce message

  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 10 mai à 18:59, par brigitte

    Bonjour,
    suite a votre réponse a ma question du 7 mai 2016 dois je exercer un droit de recours auprès de mon ancien employeur,et ou trouver un modèle de lettre je vous remercie de votre aide

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  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 3 mai à 08:49, par Yves

    Y a t il une chance pour que la retraite progressive, type CPA, revienne dans la fonction publique territoriale ?

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    • Le 3 mai à 09:24, par Claude (CFDT Retraités)

      Il n’en est pas question pour le moment. La retraite progressive dans le privé vise à maintenir dans l’emploi les travailleurs seniors.

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      • Le 3 mai à 16:49, par Yves

        vaudrait mieux créer des emplois pour les jeunes que maintenir l’emploi des séniors, ce serait bien plus utile.

        Répondre à ce message

        • Le 4 mai à 07:59, par Claude (CFDT Retraités)

          C’est ce qu’on croyait dans le passé. Mais ce n’est pas aussi simple. Les jeunes ont du mal à trouver du travail car manquant d’expérience donc pas assez productifs et les seniors sont poussés dehors car plus assez productifs. Les pays ayant un appareil de production mieux adapté à tous ont plus de jeunes et de seniors au travail.
          Je vous résume ce que de longues études comparatives ont permis de comprendre.

          Répondre à ce message

          • Le 4 mai à 08:31, par Yves

            je me méfie des longues études comparatives. vous ne parlez que de productif ou de production, moi je propose un accompagnement des jeunes ; j’ai 56 ans et j’avoue que je ferai tout pour ne pas dépasser les 60ans au travail. je suis contre la retraite à 62 et plus. et je ne suis pas le seul. on met toujours en avant les gens qui souhaitent travailler plus longtemps. ok c’est leur problème, mais ne pas généraliser. on est plein à ne pas être d’accord. je ne suis ni syndicaliste ni politisé. je toucherai moins à ma retraite et bien je consommerai moins c’est tout. par contre si d’ici la fin de ma carrière, on me donne la possibilité d’accompagner un jeune afin de lui donner de l’expérience, croyez moi je m’y investirai sans compter....

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            • Le 4 mai à 23:44, par Claude (CFDT Retraités)

              Vos commentaires montrent vos opinions politiques !
              J’ai juste voulu dire qu’il faut se méfier de certains a-priori. La CFDT a obtenu une retraite anticipée pour les carrières longues, en 2004 on pouvait même partir à 56 ans.
              Je partage votre point de vue sur le partage d’expérience avec un jeune, c’est un vrai plaisir.

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              • Le 11 mai à 14:09, par Yves

                je reviens vers vous pour clore ce débat au vu de l’actualité. j’entends ce matin que le candidat LR de Bordeaux veut supprimer les 35 h et mettre la retraite à 65 ans dès 2018. vous pensez vraiment que c’est pour accompagner le travail des seniors ??
                mes convictions politiques ont longtemps été proche de la CFDT bien que ce ne soit pas un parti. j’ai souvent soutenu votre sens de l’intérêt général. mais pas sur la retraite car je pense profondément qu’un départ doit être suivi de l’embauche d’un jeune et qu’après 60 ans on n’a vraiment plus le gout au travail. ne me parlez pas des autres pays ou alors de ceux qui font mieux que nous dans le social j’entends. et dont nous devons nous inspirer. pas de ceux qui font de la régression sociale.
                voila je ne vous importunerai plus et j’espère que votre confédération sera toujours proche des employés et des salariés.

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                • Le 11 mai à 15:51, par Claude (CFDT Retraités)

                  La CFDT souhaite une retraite pérenne. Pour ne pas laisser les autres décider pour nous, on fait des propositions pour une réforme systémique, mais nous sommes les seuls à la défendre. L’allongement de la durée de vie de deux à trois mois par an en moyenne nous a amenés à une durée de retraite moyenne de près de 24 ans. De plus le papi boum a fait passé le nombre de nouveaux retraités de 400.000 à 750.000 par an.

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                  • Le 11 mai à 16:51, par Yves

                    je suis assez d’accord. comme en Suède. on part quand on veux et on touche selon ce qu’on a cotisé.
                    bon y a la durée de vie qui s’allonge. y a qu’a la réduire aussi non ! c’est bon pour l’économie...

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  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 7 mai à 08:34, par brigitte

    Bonjour
    Etant en retraite pour invalidité depuis septembre 2014,retraite demandé par l’employeur accepté par la commission de réforme et radié des cadres fonction hospitalière.Je me suis inscrite a pole emploi ma demande d’indemnisation as été rejetée .Pole emploi m’as renvoyé mon dossier complet afin que je l’envoie as mon ancien employeur, ce que j’ai fait et la réponse de mon employeur est(je vous informe qu’il m’est impossible de donner une suite favorable en effet vous ne faites plus partie de nos effectifs suite a un départ en retraite pour invalidité)et il m’ont renvoyés mon dossier complet .Pourriez vous me donnez des conseils,pour savoir ou m’adresser ou me faire aidé.Je n’est que 53 ans je vous remercie de votre aide

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    • Le 7 mai à 17:03, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Le licenciement après épuisement des droits à congé maladie et en l’absence de reclassement doit être, en principe, considéré comme une perte involontaire d’emploi.
      L’agent peut éventuellement bénéficier des allocations de chômage. Les conditions d’octroi et de cumul des allocations chômage avec une pension d’invalidité diffèrent selon la catégorie d’invalidité dont relève l’intéressé.
      Les employeurs publics sont en auto-assurance pour leurs fonctionnaires, c’est à dire qu’ils doivent assumer eux-mêmes la charge de l’indemnisation.

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  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 30 avril à 13:39, par desnoyer

    bonjour,
    je suis née en juilet 1954 et en invalidité à 30%. avec une petite pension mensuel touchée jusqu’en février 2016. je suis toujours en activité salariale je suis arivée en mars 2016 à l’age de ma retraite avec le nombre de trimestre complet mais je n’ai pas demandé ma retraite. en mars je n’ais pas eu ma pension d’invalidité est-ce normale ?pas de courrier de la Sécurité Sociale non plus. j’attends...
    Merci de me répondre.

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    • Le 30 avril à 15:34, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Le titulaire d’une pension d’invalidité qui exerce une activité professionnelle dûment justifiée continue à percevoir sa pension d’invalidité. Le paiement de la pension d’invalidité prend fin quand l’assuré cesse son activité et au plus tard à l’âge d’obtention du taux maximum.
      Faites une réclamation écrite en joignant les justificatifs de votre activité professionnelle.

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  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 23 septembre 2015 à 10:47, par Ari

    Bonjour,

    Actuellement au chômage, je pourrai bénéficier d’un départ en retraite anticipé cause carrière longue. Suis je obligée de liquider mes droits à la retraite à 60 ans ou puis-je attendre l’age légal qui est pour moi de 62 ans même si je suis toujours en recherche d’emploi ?
    Mes indemnités de retour à l’emploi sont plus élevées que ma future retraite.
    Merci de votre réponse,

    Cordialement

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    • Le 23 septembre 2015 à 17:22, par Claude (CFDT Retraités)

      En principe, on ne vous posera pas la question avant l’âge légal. Toutefois, la loi dit qu’on doit prendre sa retraite si on y a droit au taux plein. Lisez cet article : Cumul allocation chômage avec une retraite

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      • Le 28 avril à 15:11, par Fabienne

        Bonjour,

        Je ne suis pas certaine de bien comprendre les règles applicables aux demandeurs d’emploi âgés de 60 ans qui peuvent bénéficier du dispositif carrières longues (ils ont tous leurs trimestres mais n’ont pas l’âge légal requis.
        Compte tenu de leur progression de carrière, il arrive souvent que leur pension de retraite soit plus faible que l’ARE à laquelle ils ont droit pour une durée de quelques mois, voire 1 ou 2 ans….
        Après avoir lu attentivement les textes il semble que les personnes concernées peuvent faire le choix de continuer à percevoir l’ARE si le montant est plus favorable, Pôle Emploi ne pouvant les contraindre à prendre leur retraite.
        C’est ce que je comprends de vos réponses apportées le 8 janvier à Gérard H, le 23 février à Michel ainsi que le 3 mars à Bernard.
        En revanche Claude apporte une réponse qui me semble contradictoire à Ari le 23 septembre 2015.
        Pourriez-vous m’éclairer ?
        Comment doit-on interpréter le bulletin officiel de Pôle Emploi du 21 mai 1015 qui prévoit :
        « Désormais, l’alinéa 3° de l’article L. 5421-4 du code du travail prévoit la cessation du revenu de remplacement pour les allocataires qui bénéficient d’une retraite liquidée au titre de :
        - de la pénibilité (article L. 161-17-4 du code de la sécurité sociale) ;
        - d’une carrière longue (article L. 351-1-1 du code de la sécurité sociale)……. »
        Sachant que l’on parle ici de retraite liquidée et non pas liquidable ?

        voir le lien ci-dessous :
        http://www.bo-pole-emploi.org/bulletinsofficiels/instruction-n-2015-40-du-21-mai-2015-bope-n-2015-52--@/bulletinsofficiels/1750/view-article-109792.html ?
        Merci à vous et bien cordialement

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        • Le 28 avril à 18:50, par Gilbert (CFDT Retraités)

          l’Accord d’application n°15 relatif à l’interruption du versement des allocations pour les personnes atteignant l’âge de la retraite prévoit l’interruption des allocations la veille de la date d’effet de la retraite anticipée.
          Encore faut-il la demander ! L’assuré conserve le droit du libre choix d’anticiper son départ en retraite et si la retraite n’est pas liquidée le droit à indemnisation se poursuit jusqu’au l’issue de la période des 36 mois ou l’âge légal si la condition des trimestres est remplit. (art L5421-4 du code du travail)

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  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 19 avril à 17:22, par Catherine Castel

    Je suis née en juillet 1954 actuellement je suis salariée pour avoir une retraite à taux plein je doit travailler jusqu’à 66 ans et 7 mois si je perd mon travail ai je droit au chomage a quel taux et pendant combien de temps merci par avance

    Répondre à ce message

    • Le 20 avril à 16:00, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Si vous perdez involontairement votre emploi, vous serez indemnisée jusqu’à l’ouverture d’une retraite à taux plein soit avec tous les trimestres requis soit à l’âge sans décote (66 ans et 7 mois). Le montant de l’indemnisation dépend de votre salaire, il est au moins de 57% du salaire brut avec un minimum.

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      • Le 26 avril à 15:47, par Catherine Castel

        Merci de votre réponse dois je comprendre que je serais indemnisee jusqu’à mes 66 ans 7 mois je pensais avoir droit qu’à 3 ans de chomage en tant que senior. Merci

        Répondre à ce message

        • Le 28 avril à 17:17, par Gilbert (CFDT Retraités)

          Au delà de l’âge légal, l’indemnisation se poursuit jusqu’à l’obtention d’une retraite à taux plein. C’est le sens de la première phrase du point 4 ci-dessus.

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  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 25 avril à 19:27, par Michèle

    Bonjour,

    Je suis née en Juin1953, 63 ans donc dans 2 mois.
    Je travaille avec un statut de cadre depuis à peine 11 ans. Avant je travaillais avec mon époux, qui ne m’a jamais déclarée .
    Donc ma carrière est courte. Je totalise moins de 100 trimestres
    Mon employeur me met un peu la pression pour que je parte à la retraite mais je souhaiterai poursuivre encore quelques temps.
    Si nous nous orientons vers une rupture conventionnelle, (peu probable) ou s’il me licencie, est ce que j’aurai le droit au chômage ,ayant déjà atteint l’âge légal de départ à la retraite ?
    Je n’ai absolument pas les moyens de m’arrêter maintenant
    Quelles sont mes possibilités ?
    Merci
    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 25 avril à 20:47, par Gilbert (CFDT Retraités)

      L’employeur ne peut pas vous obliger de prendre votre retraite, il ne peut pas non plus vous mettre à la retraite avant 70 ans.
      En cas de chômage, vous pouvez être indemnisée jusqu’à 66 ans et 2 mois si vous remplissez les conditions du point 4 ci-dessus.

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  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 19 avril à 17:10, par nadege vair

    Bonjour,
    je suis née en mars 1956, j’ai 60 ans, en fin de droits chômage en décembre 2016 mais retraite qu’en avril 2018, est- ce que pole emploi me paieras jusqu’à cette date ? ou à quoi puis je prétendre ?
    Merci de vos conseils.

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  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 2 avril à 11:13, par PEROU Laurence

    Bonjour,
    Je suis actuellement en arret maladie pour une maladie longue durée et celui-ci est prescrit jusqu’au 30 septembre ; je suis née en septembre 1954 et ma retraite légale est au 1er mai 2016 (61 ans et 7 mois) et j’ai mes trimestres et fait partie du régime général ; Mon employeur complète mon salaire.

    J’aimerais savoir si je peux rester en arrêt si l’employeur est tenu de me verser ce complément de salaire jusqu’en fin septembre et ainsi je pourrai demander ma retraite en octobre à la fin de ma presciption d’arret maladie ?(plus avantageux pour moi !)

    Merci beaucoup pour votre aide
    Laurence

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    • Le 2 avril à 18:24, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Généralement le complément de revenus est versé par un contrat d’assurance et il convient de vérifier les clauses de ce contrat ou éventuellement la convention collective. Le complément est en principe versé jusqu’à l’âge légal de départ.

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      • Le 19 avril à 17:43, par Laurence

        Une personne syndicalisée m’a confirmé, ainsi qu’une employée de la caisse de retraite, que tant que j’étais en arrêt maladie, l’employeur ne pouvait m’obliger à partir à l’"âge légal" de la retraite, car d’une part, cet âge n’est qu’une obligation dans le sens que la caisse de retraite ne peut pas intervenir (payer) avant cette date et d’autre part, personne n’est "obligé" de partir à cette date et peut prolonger son emploi salarié ; quant à mes indemnités journalières maladie, elles continuent de m’être versées tant qu’il y a prescription médicale (et ouverture du droit bien sûr).
        L’employée de la Carsat m’a indiqué que pour une personne au chômage c’était la même chose tant qu’elle avait des droits acquis.
        Cordialement

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        • Le 20 avril à 15:43, par Gilbert (CFDT Retraités)

          Je n’ai pas compris votre question dans ce sens. Bien sûr vous avez le libre choix de votre départ en retraite et les indemnités journalières continueront à être payées.
          Ma réponse portait sur le complément de salaire généralement couvert par une assurance Prévoyance qui peut mettre fin au versement à l’âge légal et qu’il y a lieu de vérifier les clauses du contrat.
          L’indemnisation du chômage cesse quand l’assuré remplit les conditions d’une retraite à taux plein.

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  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 15 avril à 19:35, par caumette brigitte

    bonjour, j’arrive en fin de droits dechomage début décembre 2016, après avoir été licenciée pour inapte à mon poste d’aide soignante, j’ai une rente de 11% ; j’ai fait une demande de retraite anticipée mais n’ayant que 16 ans dans la dernière entreprise d’ou mon licenciement, et 17 ans sont demandés pour y avoir droit, j’ai rajouté mon année d’école et de stage rémunéré en espérant que cela suffise, mais je n’ai toujours pas de réponse. Que puis je avoir droit si l’on ne me donne pas la retraite, sachant que mon époux retraité touche 1327 e par mois. Merci car je me sens un peu larguée, de me donner des conseils, j’ai 60 ans.

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    • Le 17 avril à 10:24, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Je suppose que vous évoquez le départ anticipé pour incapacité traité par la fiche 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (ex pénibilité)
      Si votre incapacité est consécutive à une maladie professionnelle
      Dès lors que la caisse atteste des 17 ans d’activité professionnelle, le lien entre l’incapacité permanente et l’exposition aux facteurs de risques professionnels est présumé. La production des notifications de la rente et de la date de consolidation établit le lien entre l’exposition et l’incapacité. Vous devez justifier de 68 trimestres de cotisations à votre charge.
      Par contre s’il s’agit d’une incapacité consécutive à un accident du travail en totalité ou en partie et si l’avis du médecin-conseil est favorable (lésions identiques à celles indemnisées au titre d’une maladie professionnelle), la commission pluridisciplinaire vérifie :
      •l’exposition pendant 17 ans à des facteurs de risques professionnels ;
      •et l’existence du lien entre cette exposition et l’incapacité permanente pendant toute cette période.

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  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 13 avril à 16:58, par Christine

    Bonjour,
    Je suis en longue maladie depuis bientôt 2 ans et renouvelée pour six mois. Je suis née le 9/7/1956, je vais avoir 60 ans cette année 2016. Je suis employée au CHU de Rouen. Mon age légal du départ à la retraite est donc de 62 ans.
    J’ai rencontré une personne d’un service du CHU, qui veut me faire signer mon départ à la retraite dès mes 60 ans !!!! Chose que je refuse à ce jour, ne pouvant toucher à ma retraite complète avant 62 ans (divers employeurs avant le chu)
    Ma question ont-ils le droit de m’obliger à signer mon départ. Que dois-je faire pour refuser.....
    Merci de votre aide et bons conseils
    "Quand on veut se débarrasser de son chien, on dit qu’il a la rage....."
    De plus, il y a plusieurs années, la médecine à informée que je ne devais plus effectuer le travail d’aide-soignante auprès des personnes âgées, vu l’état de mon dos. Rien n’a été fait "faute de poste" Le résultat, je suis inapte au travail....Et souffre du dos.
    Cordialement
    Christine

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  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 4 avril à 17:52, par MICHELE M

    Bonjour,
    J’ai quitté mon emploi dans le cadre d’une rupture conventionnelle en date du 04/10/15. Je suis inscrite à Pole Emploi et suis sensée percevoir les indemnités chômage durant 3 ans, J’aurai 61 ans et 7 mois en juin prochain et aurai donc atteint l’age de la retraite avec le maximum de décote. Je n’ai pas cumulé le nombre de trimestres nécessaires pour obtenir la retraite à taux plein.
    Or, Pôle Emploi me demande une notification d’obtention ou de refus de la retraite par ma Caisse de Retraite.
    Personne ne m’avait parlé de ce document auparavant.
    Sachant que les délais pour obtenir ce document sont de 4 mois et que Pôle Emploi m’a informée le 01/04, ils me confirment que mes indemnités seront supprimées passé le 31/05.
    Quels sont mes recours possibles ? Dois-je saisir le Médiateur ?
    Les indemnités chômage pourront elles m’être versées à nouveau après que j’aurai fourni le document demandé, soit après la date limite ?
    Merci par avance pour votre aide !!

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    • Le 6 avril à 11:44, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Vous avez droit au maintien de votre indemnisation du chômage mais pôle emploi a besoin d’un justificatif prouvant que vous n’avez pas atteint le taux plein. Ce droit se poursuit au -delà des 3 ans si vous remplissez les conditions indiquées dans la fiche ci-dessus. L’indemnisation aura un effet rétroactif si vous produisez l’attestation tardivement.
      Je n’ai pas de solution pour faire accélérer la remise du document par la Carsat.

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  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 27 mars à 20:24, par Thierry

    Bonsoir,

    Je suis en invalidité de seconde catégorie pensionné depuis 2014.
    J ai 58 ans et l âge légal est de 62 ans pour une retraite à taux à 67.
    J aurai donc tous mes trimestres.
    Puis demander la liquidation de ma retraite à 67 et non pas avant car pour des raisons économiques c est plus avantageux pour moi.
    Ma situation financière étant délicate.
    Y a t il une obligation de prendre donc ma retraite à 62 ans
    Et la Cramif peut elle m y contraindre et arrêter le versement de la pension à l âge légal de 62 ans dans mon cas ?

    Merci beaucoup d avance

    Thierry

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    • Le 28 mars à 09:30, par Gilbert (CFDT Retraités)

      La pension d’invalidité prend fin à l’âge légal de départ à la retraite à 62 ans. Elle est remplacée par la pension de vieillesse allouée en cas d’inaptitude au travail (calculée sur la base du taux de 50 % du salaire annuel moyen), à compter du premier jour du mois suivant l’âge à partir duquel le pensionné peut liquider une pension de retraite
      Pour cela, la caisse qui sert la pension d’invalidité adresse :
      - un avis de signalement à la caisse de retraite du lieu de résidence de l’assuré,
      - une demande de retraite à l’assuré
      Seule exception à cette règle, le titulaire d’une pension d’invalidité qui exerce une activité professionnelle dûment justifiée continue à percevoir sa pension d’invalidité. Le paiement de la pension d’invalidité prend fin quand l’assuré cesse son activité et au plus tard à l’âge d’obtention du taux maximum.

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  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 14 mars à 13:20, par coconut

    Bonjour, suite à une inaptitude à mon poste je suis au chômage .j’ai eu 60 ans en octobre dernier, je perçois 2 rentes IPP une de 15% suite à un AT et une attribuée en 12/15 de 12% + 6% professionnel . Est ce que l’ on va me diminuer mes allocations ? Pôle emploi peut il me mettre à la retraite forcée ? J’ai mes trimestres validès mais pas tous cotisés. Évidemment si oui je serais la grande perdante.
    Merci de votre réponse

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    • Le 14 mars à 14:42, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Le versement des allocations de chômage cesse lorsque l’assuré atteint l’âge légal de la retraite 62 ans avec le taux plein.
      Les rentes vous sont acquises et n’interviennent pas dans le calcul du montant des allocations

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      • Le 14 mars à 19:26, par coconut

        Merci mais du fait d’avoir 2 rentes qui au cumul font 27% pôle emploi peut il decider de me mettre en retraite forcée pour penibilité ?

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      • Le 26 mars à 20:26, par heintz

        Bonjour, voilà je vais être au chômage 1 mois après mes 60 ans., j’ ai une longue carrière et pourrai être à la retraite à 60 ans. ! Ai je le droit de vouloir. Rester au chômage jusqu’à l’ âge légal de 62 ans, en espérant trouver. Un emploi ! Pas envie. D’ être de suite à la retraite, petite pension ! Merci de votre réponse,
        Cordialement

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  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 1er février à 06:07, par Gaubert Monique

    J ai 65 ans e, avril 2016, j ai mes trimestres mais retraite 850euros, une prolongation m’aété refusé, je travaille milieu hospitalier catégorie active et possede un certificat médical apte, la D R H refuse m’a prolongation.At il le droit ?

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  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 17 mars à 18:41, par Marie JACQUES

    Bonjour,
    Et tout d’abord un grand merci pour la "mine" d’information qu’est votre site.
    Née en 1954,j’aurai 61 ans et 7 mois en juillet prochain et constitue actuellement mon dossier de retraite CNAV, "pension de retraite pour inaptitude au travail" car je perçois à ce jour une pension d’invalidité de cat 1 depuis septembre 2004 . .Je dois bénéficier du taux plein.

    J’ai à ce jour(d’après relevé) : REGIME GENERAL : 145 trim retenus 45 trim cotisés CNRACL. 36 trim retenus,55 trim cotisés,Total trim retenus :181,Total trim cotisés : 100.

    Je perçois la retraite cnracl (15 années et 4 enfants) depuis 01 2009 montant:709€.

    Le calcul du salaire moyen des 22 années Reg Gén est de 8953,12€ : le calcul de la pension annuelle sera-t-il le suivant ? 8953 x 50% =4476,5€,soit 373€mois,d’autres paramètres sont-ils pris en compte ?le minimum contributif est-il appliqué systématiquement à cette pension ?
    Le cumul de cette pension(sans le minimum contributif) et de celle de la CNRACL est il soumis au montant maximum des retraites qui est de 1135,73 euros depuis le 1er janvier 2016) ?

    Par ailleurs,pouvez-vous m’expliquer,ce qu’entend la CNRACL,quand elle dit :"la retraite principale est la retraite qui rémunère le plus grand nombre de trimestres" (pour un pluri-pensionné):Trimestres validés ? trimestres cotisés ? je n’ai pas réussi à trouver la moindre explication sur leur site ! Pour un pluri-pensionné qui perçoit une petite retraite cnracl ,cette information est très importante,car c’est une condition essentielle pour l’accès aux aides du FAS(action sociale de la cnracl) comme les aides santé et mutuelle entre autres,car en plus de n’avoir pas plus de revenus,vous perdez des aides précieuses et donc un baisse supplémentaire de votre niveau de vie !!!!
    Dans l’attente de vos réponses,
    Cordialement
    Marie

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    • Le 17 mars à 22:53, par Claude (CFDT Retraités)

      Merci de continuer à creuser dans la mine d’informations : lisez les fiches 20 et 21 sur le calcul de la retraite du régime général. Et merci pour le compliment !

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  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 17 mars à 13:11, par Lasson

    Bonjour
    J’aurais 58 ans en avril prochain,
    puis-je prétendre de partir à la retraite à 60 ans pour carriere longue tout en sachant que j’ai eu 12 mois d’arrêt pour maladie ordinaire (chirurgie) et cumulant deux arrêts pour maladie professionnelle de 5 mois
    Et suite à ma maladie professionnell, je dois me faire opérer avec certainement un arrêt encore de plus de 8 mois
    merci de votre reponse

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  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 14 mars à 21:44, par DAVID Caroline

    En congé Longue Durée pour dépression sévère depuis le 22 juillet 2014, née en décembre 1954, j’aurais tous mes trimestres en avril 2017, dois-je rester en CLD ou prendre ma retraite en sachant que financièrement je perds beaucoup. Que me conseillez-vous ? Mon psychiatre connaît ma situation et continuera à faire ma demande de renouvellement si nécessaire avec un certificat expliquant mon état. Je vous remercie de votre réponse. A vous lire
    Cordialement

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  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 7 mars à 16:10, par Christophe

    Bonjour,
    Etant en carriere longue et pouvant déja bénéficier de ma retraite à taux plein (né en 1954 et ayant tous mes trimestres dont plus de 5 avant mes 20 ans) Je souhaiterais savoir si je peux demander à mon employeur de me mettre à la retraite dès maintenant (demande sous cette forme pour des raisons fiscales essentiellement) J’ai un doute quand aux différents articles que je peux trouver sur le net dans ce cas de figure.
    pour simple précision, j’ai un document de la CNAV reprenant mes droits à la retraite à taux plein depuis novembre 2015.

    Merci pour votre réponse.

    Bien cordialement,
    Christophe

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  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 7 mars à 15:18, par schneider

    retraite de la sncf je touche egalement une petite retraite de la carsat puis je demander le rachat totale de celle ci qui est mensualissee

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  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 3 mars à 08:45, par Bernard 26220

    Bonjour. Je vais avoir 60 ans au 16 Avril 2016. Je peux prétendre partir au 1 Mai 2016 en carriere longue car toutes les conditions requises remplies.
    Or je suis au chômage depuis Novembre 2013 et mes droits a ARE s’arrêtent au 31 Novembre 2016. Financièrement il serait plus intéressant pour moi d’aller jusqu’à l’échéance de Novembre et partir en retraite au 1 Décembre 2016. Pôle emploi peut il m’obliger à partir au 1 Mai ? Pôle emploi peut il me demander le remboursement de la période de Mai Novembre au cas où je la prenne au 1 décembre ? Merci d’avance pour vos réponses. Cordialement. Bernard

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  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 2 mars à 16:10, par choquet

    bonjour

    j’aurais 60 ans en mai 2016 et je suis actuellement en invalidité catégorie 2 depuis 2010.

    mon employeur est la CPAM de calais...

    je n’ai pas été licenciée par conséquent je fais encore partie du personnel jusqu’à ma demande de retraite en 2018(’ logiquement)

    je perçois également un complément de la capssa.

    ma question est la suivante : avant le passage à la retraite que puis je prétendre de mon employeur ? une indemnité de licenciement ou une prime de départ à la retraite ?
    Je précise que je ne n’ai plus de contact avec mon employeur depuis mon solde de tout compte que je n’ai pas signé (solde de congés payés 1 an d’arrêt).

    nos rapports étaient conflictuels compte tenu que j’avais déclaré une maladie professionnelle et mis mon employeur au tribunal.

    J’ai galéré toute seule mais comme cela personne ne peut se vanter de m’avoir aidé et cela m’a ouvert les yeux...

    mais c’est du passé...
    seul le présent et l’avenir proche m’intéressent désormais.
    néanmoins, je ne voudrais pas passer à côté de mes droits car ma retraite va être petite du fait que j’étais à 80% et en plus une fin de carrière accidentée (8 ans +1 an et demi d’arrêt maladie)

    cordialement

    colette choquet

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    • Le 3 mars à 09:14, par Claude (CFDT Retraités)

      Merci de lire la fiche 9 puis la fiche 18 sur l’indemnité de départ en retraite.
      Le calcul de la retraite se fait sur les 25 meilleures années de salaire (voir fiche 21), ce qui élimine celle en arrêt maladie.

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      • Le 3 mars à 10:22, par choquet colette

        bonjour claude

        merci de m’avoir répondu très vite.

        j’étais convaincu que c’était bien 62 ans mais certains collègues du service invalidité m’affirmaient que je devais partir à 60 ans en retraite compte tenu que j ’avais mes annuités cotisés +validés.

        je préfère attendre 62 ans car je bénéficie encore de points gratuits pour la retraite complémentaire et même si si c’est maigre c’est mieux que rien....

        par contre pour ma prime avant le départ à la retraite j’ai lu et relu attentivement la fiche9 notamment l’article 4 qui m’a sidéré "la jurisprudence impose à l’employeur de le convoquer"...
        je pense que vous avez bien lu que mon employeur était la sécu...

        j’ai été convoqué à plusieurs reprises par le service médical (intimidations diverses).

        à la dernière convocation un médecin m’a décrétée invalide me disant que j’étais FICHUE qu’elle était médecin qu"elle savait ce qu’elle faisait que je n’avais pas besoin de revoir mon médecin traitant que je faisais partie de la maison donc que je devais savoir ce qu ’il en découlait...
        en 10 mn j’étais has been sans avoir évoqué une seule fois l’invalidité..

        5 jours plus tard j’étais hospitalisée quelques jours à berck (c’était programmé) et à mon retour j’avais reçu les documents du service invalidité.

        voilà pour les faits avec rapport d’attribution d’invalidité : douleurs neuropathiques chroniques incompatibles avec une activité salariée R52.2 (pour plus de précisions)

        donc en résumé je n’ai pas le choix...
        .je ne peux prétendre qu’à une prime de départ à la retraite ?

        peux t-on me la refuser ?

        Puis je évoquer le fait que l’employeur ne m’a pas convoquée ?

        Concrètement que me conseillez vous ?

        cordialement

        Colette choquet

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        • Le 3 mars à 10:39, par Claude (CFDT Retraités)

          On ne conseille pas (c’est interdit pas loi sauf pour nos adhérents) on vous renseigne. Vous trouverez dans nos fiches les informations utiles pour vous faire votre opinion et décider en conséquence. Vous pouvez aller plus loin en lisant les textes officiels (Legifrance).
          Pour les problèmes avec votre employeur, seuls les délégués syndicaux locaux sont à même d’intervenir et de faire respecter le droit.

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          • Le 3 mars à 12:28, par choquet colette

            re

            vous me faites sourire claude ...j’étais DP ET MEMBRE ACTIF DU SYRPROS...

            Mais j’ai trouvé toute seule comme je perçois un supplément d’invalidité de la boite je le perdrais en cas de licenciement... c’est logique !!! mais je verrais juste avant mes 62 ans..
            je ferais ma lettre dans ce sens. .

            bonne journée

            cordialement
            colette choquet

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  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 29 février à 17:08, par Guy GARCIA

    bonjour,
    j’ai eu 60 ans en octobre 2015 J’ai cumulé 165 trimestres cotisés à fin 2015 et 4 trimestres avant l’âge de mes 20 ans, ce qui peut m’ouvrir légalement une retraite anticipée.
    Mon employeur me propose une rupture conventionnelle, si je l’accepte, aurais je droit aux indemnités jusqu’à l’age légal soit 62 ans pour moi

    merci d’avance
    bien cordialement,

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  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 23 février à 10:08, par michel nicole

    bonjour
    je voudrais savoir si le pole emploi peut m’obliger à prendre ma retraite dès mes 60 ans alors que je n’ai pas acquis tous mes trimestres mais que le taux plein à 50% m’est accordé pour incapacité permanente de plus de 20% en AT ?
    Est ce que le fait de resté inscrit à pole emploi à partir de 55 ans et plus ,sans être indemnisé ou en percevant l’ASS permet de valider des trimestres pendant 5 ans maximum ?.merci

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  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 22 février à 07:21, par perret

    bonjour

    j ai une petite question : est ce qu’en cas de chomage ou rupture conventionnelle on perçoit quand meme la prime d indemnite de depart a la retraite (versee avec le solde tout compte le dernier jour travaillé) ??

    merci de votre reponse

    cordialement

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  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 19 février à 15:26, par soto

    bonjour
    je vais avoir 62 ans j ai une pension d’invalidité 2 eme catégorie et je cumule un travail depuis que la sécu la autorisé,la CARSAT veulent me mettre a la retraite j’ai envoyer une lettre de refus pour ma retraite car je souhaite continuer a travailler car je n’ai pas un taux plein de point c’est a dire 149 trimestres je voudrais svp connaitre mes droits merci si vous pouvez m’éclairer , cela fait 2 mois qu’ils me prennent pour une boule de billard.

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    • Le 20 février à 09:56, par Gilbert (CFDT Retraités)

      La pension d’invalidité prend fin à l’âge légal de départ à la retraite à 62 ans. Elle est remplacée par la pension de vieillesse allouée en cas d’inaptitude au travail (calculée sur la base du taux de 50 % du salaire annuel moyen), à compter du premier jour du mois suivant l’âge à partir duquel le pensionné peut liquider une pension de retraite.
      Seule exception à cette règle, le titulaire d’une pension d’invalidité qui exerce une activité professionnelle dûment justifiée continue à percevoir sa pension d’invalidité. Le paiement de la pension d’invalidité prend fin quand l’assuré cesse son activité et au plus tard à l’âge d’obtention du taux maximum. Ce qui semble être votre cas.
      Avez-vous eu une réponse à votre lettre ?

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  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 17 février à 22:58, par Mikele Bergarac

    Problème de discorde avec une collègue
    Est-il exact qu’une personne reconnue inapte au travail et invalide à la suite d’une agression subie sur son service postal ( DAB ), payée normalement comme si elle travaillait puisse choisir sa période de retraite à taux plein de 67 ans ?
    Ds ces cas autant conseiller à celles et ceux de se faire déclarer inapte, percevoir leur traitement intégralement, alors que d’autres + consciencieux vont travailler ?
    Pourriez-vs m’apporter une réponse, vs en remercie
    Mikele

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  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 11 février à 13:32, par Henri Guerin

    Bonjour.
    Jusqu’en 2014 mon épouse et moi recevions le RSA en couple et l’aide au logement pour un montant total de € 956,28/mois
    Le 1er juillet 2014, à mon départ en retraite à l’age de 65 ans cette allocation a été convertie en ASPA en couple € 800 + 329 (ASL CAF) pour un montant total de €1129.00.
    Pour précision, mon épouse ne peut pas prétendre à sa retraite personnelle avant le 1er février 2017 (65 ans + 4 mois) car elle n’a pas assez cotisé de trimestres.
    Au mois de septembre 2015, la Caisse de retraite a suspendu les versements de l’ASPA.
    L’explication est que l’allocation ASPA est soumise à ressources et subsidiarité de mon épouse.
    Par conséquent afin de prendre en compte nos revenus globaux mon épouse doit demander sa retraite personnelle ainsi que sa retraite complémentaire auprès de la CICAS. Tant que nous n’aurons pas rempli ces conditions notre allocation ASPA restera suspendue.
    Hors la CICAS nous informe que si mon épouse demande sa retraite complémentaire avant ses 65 ans +4 mois elle subira une décote.
    La question : Mon épouse est-elle obligée de liquider sa retraite complémentaire à un taux minoré pour satisfaire les exigences de la caisse primaire de retraite et ce faisant restaurer l’ASPA.
    Merci de votre réponse.

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    • Le 13 février à 11:13, par Claude (CFDT Retraités)

      Cette question est traitée fiche 23.
      Selon l’article R815-2-1 du code de la sécurité sociale :
      « En application de l’article L. 815-5 l’allocataire ne peut bénéficier de l’allocation mentionnée à l’article L. 815-1, avant la date d’entrée en jouissance qu’il a fixée, lors de sa demande de liquidation auprès des organismes redevables, pour l’ensemble des pensions personnelles et de réversion auxquelles il peut prétendre. Dans le cas où il ne remplit pas les conditions d’attribution d’une ou plusieurs de ses pensions à la date pour laquelle il demande le bénéfice de cette allocation, il en apporte la preuve par tous moyens. L’allocation est alors calculée sans tenir compte de ces pensions jusqu’au dernier jour du mois civil précédant celui au cours duquel ces conditions d’attribution sont remplies. »
      Si votre épouse liquide sa retraite avec décote ou abattement, cela risque d’augmenter le montant de l’ASPA à verser. La caisse ne devrait pas vous imposer de liquider ses retraites avant l’âge du taux plein sans décote.

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    • Le 19 février à 09:50, par Chatelain

      J’ai 61 ans et je ne travaille plus depuis 10 ans j’étais à mon compte après une cessation d’activité j’ai été au tribunal et j’ai tout perdu,je n’ai jamais touché de chômage car le dossier à été bloqué par rapport au jugement du tribunal sur la cessation d’activité, je touche un peu de rsa je voudrais savoir je peux prétendre à la retraite et à quel âge .

      Merci

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  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 6 février à 11:33, par Luc

    Bonjour,
    Je suis en CLD depuis 3 ans et mon académie me demande le renouvellement de mon CLD (j’ai encore le droit à 2 ans à mi-traitement ). Mon souci est le suivant :
    Je suis catégorie "active" (ancien instituteur né en 1959) et mes droits à la retraite s’ouvrent au 31/08 /2016. Est-ce que je ne risque pas d’être mis à la retraite d’office ou ai-je de droit la possibilité de prolonger mon Congé Longue Durée au delà du 31/08.
    Cordialement

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  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 5 février à 01:15, par GATEAU

    Bonjour , je suis actuellement en invalidite 2 , née en54 ,on me demande de prendre ma retraite en mai 2016... Je n’ai cotise que 112 trimestres ,la carsat m’a calculé mes droits et le montant très faible octroyé ne pourra pas me permettre de "vivre". et comme je peux bénéficier de l’ARE jusqu’à l’obtention de la totalité de mes trimestres .... Puis-je refuser de prendre cette retraite maintenant ?,, et que se passerait-il si je ne déposais pas mon dossier ???? Autre question : Peut -on demander le refus de travailleur invalide et retourner à pôle emploi ?merci de votre réponse

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    • Le 5 février à 15:19, par Gilbert (CFDT Retraités)

      La pension d’invalidité cesse d’être versée à l’âge légal. la seule exception à cette règle est l’exercice d’une activité professionnelle. Le cumul d’une pension d’invalidité et des allocations chômage est possible dans la limite de votre ancien salaire. Si vous n’avez plus de pension d’invalidité, les allocations chômage sont portées au maximum et le droit vous est ouvert jusqu’à l’âge du taux plein. Mais attention il faut remplir les conditions définies au point 4 ci-dessus.

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  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 4 février à 13:03, par setin maryline

    bonjour je suis en invalidité si je travaillé encore entant née en1956 je devrais prendre ma retraite a 62ans j aimerais savoir si je dois la demander a 60ans ou si je peu attendre mes 62 pour continuer a toucher mon invalidité merci ou est ce obligatoire de la prendre a 60ans

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  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 1er février à 10:25, par Eve 44

    Bonjour,
    Licenciée en 2015 j’aurais 62 ans en aout 2017 et retraite à taux plein au 01/10/2017, je bénéficie de l’ARE jusqu’au 9 mars 2018. Ayant travaillé 7 semaines en 2015 mes droits se trouvent prolongés jusqu’au 15 juin 2018. Je souhaite liquider mes droits à la retraite au 01/10/2018 espérant retravailler quelques mois afin d’y parvenir. Va t’on m’obliger à faire valoir mes droits à la retraite au 01/10/2017 et cesser le versement de l’ARE.
    Puis je refuser et continuer à percevoir l’ARE jusqu’à son terme des 36 mois et atteindre le 01/10/2018.
    D’avance merci cordialement

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  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 1er février à 07:10, par Estel

    Bonjour,
    travailleur frontalier pendant 15 ans ,j’ai été licenci ? sans indemnité par l’entreprise espagnole qui m’employait à 61 ans et demi,me trouvant alors sans revenus j’ai fait une demande d’inscription à pole emploi après avoir fait une demande de rejet de retraite à la cnav.J’ai à cette occasion demandé l’aide d’ un conseiller de la cnav pour remplir le document ,celui ci m’a dit que les ann ?es de travail à l’étranger n’étaient pas prises en compte ,je suis donc indemnis ? par pole emploi depuis janvier 2015 puisque ne totalisant que 117 trimestres pour la cnav (en réalité 62 au regime general et 102 au rsi avec 47 trimestres qui se chevauchent) cependant à la lecture de vos fiches je me demande si la cnav n’aurait pas du compter mes 15 ans de travailleur frontalier et me proposer la retraite à taux plein je suis né en mars 1953 .Pouvez vous me renseigner ?
    Merci

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  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 26 janvier à 15:09, par boucher

    je suis né en 1954 , totalise 20 trimestre avant fin 1974. le régime général de 184 retenus 172. cotisés 88 je n ai plus le droit a l allocation de solidarité spécifique. à quel age puis je prendre ma retraite et de quelle aide puis je bénéficier

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  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 20 janvier à 15:09, par Lucie

    Bonjour,
    J’ai 56 et fonctionnaire, suite à un avc j’ai été en longue maladie pendant 3 ans. Déclarée inapte à reprendre mon ancien travail mais apte pour tout autre reclassement, ma mairie me le refuse et souhaite me voir en retraite anticipée (elle ne m’a pas proposé de solutions de reclassement). Ayant eu 2 enfants cela m’est financièrement impossible. Je me sens désemparée face à mes recours possibles, un avocat m’ayant conseillé d’être très prudente. Que me conseillez-vous, négocier un licenciement est-il envisageable ? Avez-vous une fiche pratique pouvant m’éclairer ? Merci.

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  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 17 janvier à 23:20, par philippe

    BONJOUR,
    je pourrais prendre ma retraite en carrière longue a 60 ans je suis né en juillet 1956
    je suis actuellement en longue maladie, après un contrôle médical cpam,on me propose
    l’invalidité 2 et d’en faire la demande.
    aujourd’hui en longue maladie je pense être mieux rémunérer que si je me retrouve en invalidité
    et si j’accepte la proposition de la cpam, puis je prétendre a une pension D’invalidité + pôle emploi
    pour 7heures semaine+ une pension par ma caisse complémentaire
    je pense que l’ensemble des 3 réunis ne fera pas ce que je touche aujourd’hui en longue maladie
    et ai je le droit de refuser la proposition invalidité 2

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    • Le 18 janvier à 15:19, par Gilbert (CFDT Retraités)

      J’ai un peu de mal à comprendre votre question. Je résume en évoquant les hypothèses :
      1) vous êtes en maladie, vous percevez les indemnités journalières et un complément par un contrat de prévoyance complémentaire qui garantit le montant de votre salaire net.
      2) En cas d’invalidité, en principe cette caisse complémentaire continue à vous garantir le complément de salaire. (voir la convention collective ou votre employeur). Vous pouvez également percevoir des indemnités de chômage dans la limite d’un cumul qui vous garantit votre ancien salaire.
      3) vous prenez votre retraite en carrière longue à 60 ans, à condition de remplir la condition de durée d’assurance cotisé (166 trimestres) mais attention la maladie n’est pris en compte que pour 4 trimestres réputées cotisés.
      Vous pouvez refuser la pension d’invalidité.

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    • Le 19 janvier à 06:35, par philippe

      merci pour votre réponse,
      si je refuse l’invalidité, la longue maladie continue t-elle, je suis en arrêt longue maladie
      depuis octobre 2014 et au moment ou je voudrais prendre ma retraite pourrais-je
      prétendre à une prime de licenciement.
      j’ai déjà assez d’année pour la prendre aujourd’hui carrière longue mais comme je vous l’ai expliqué d’un point de vu financier, je suis mieux remunéré en maladie
      merci pour vos conseils
      cordialement

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      • Le 19 janvier à 21:52, par Gilbert (CFDT Retraités)

        C’est le médecin conseil qui décide de la poursuite du paiement des indemnités journalières. S’il vous propose la mise en invalidité, c’est qu’il a l’intention d’y mettre fin.
        S’agissant de votre contrat de travail, je pense qu’il convient d’abord de resituer la première raison de la rupture du contrat de travail.Il s’agit de la maladie .La demande de retraite ne se présente que comme une opportunité car vous remplissez les conditions.
        A l’issue de votre arrêt maladie, demandez à passer la visite de reprise, vous serez déclarée inapte à la suite de quoi vous serez licenciée sous réserve d’une recherche de reclassement.
        Vous bénéficierez d’une indemnité de licenciement en fonction de votre ancienneté dans l’entreprise et en général supérieure à l’indemnité de départ en retraite. Si votre arrêt de travail n’est pas d’origine professionnelle, accident ou maladie professionnelle, le préavis ne sera ni exécuté ni payé.
        Votre demande de départ en retraite sera alors déconnectée de l’exécution et de la rupture du contrat de travail.

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  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 18 janvier à 12:23, par Armelle

    Bonjour,
    Je vais etre licenciée à 59 ans et vais donc bénéficier de 3 ans d’ARE. J’aurais, à 62 ans mes 167 trimestres. Cependant, il est prévu une décote de 3 ans si je pars à 62 ans. Aurais-je droit au maintien des ARE jusqu’à 63 ans pour prétendre à la retraite sans décote ?

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    • Le 18 janvier à 15:48, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Les ARE cessent quand vous remplissez les conditions de départ à taux plein dans le régime de base obligatoire. Le coefficient de solidarité relève de la retraite complémentaire. Elle est de 10% sur la retraite complémentaire pendant 3 ans.

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  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 15 janvier à 13:27, par james gerard

    en maladie professionnel amiante a 67 pour cent depuis 1986 c est a dire depuis 10 ans la cram de nantes ma demander de prendre ma retraite et a cessèe ses versement au premier janvier 2017 en a tel le droit

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    • Le 16 janvier à 10:33, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Lorsque le bénéficiaire d’une cessation d’activités au titre de l’amiante remplit les conditions de durée d’assurance requises pour bénéficier d’une pension de vieillesse au taux plein, à condition qu’il soit âgé d’au moins 60 ans. Il n’est pas exigé que le bénéficiaire ait atteint l’âge de départ à la retraite progressivement repoussé à 62 ans.

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  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 14 janvier à 17:13, par veronique

    Etant fonctionnaire a l a fin des « droits » en maladie longue duree ,et approchant des 62 ans puis je faire une demande de retraite invalidite ou est ce impossible ?en effet il me manque un bon nombre de timestres en raison d’etudes longues et je suis dans l’incapacite de reprendre le travail ? merci

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  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 12 janvier à 00:37, par colette

    Bonjour,

    J’ai 61ans et 11 mois et ai acquis mes trimestres depuis plusieurs années. Cependant je dois continuer à travailler une ou 2 années pour des raisons financières mais avec une, voire 2 restrictions de la part du médecin du travail.
    En effet je suis en arrêt maladie depuis 18 mois ; cet arrêt va s’achever ; hors mon employeur m’a déjà prévenue qu’il n’accepterait aucune restriction. Je suis employée dans ce dernier établissement depuis 25 ans.
    Je ne pense pas retrouver un emploi dans un autre établissement.
    Quelles sont les possiblités ?
    Je ne pense pas pouvoir bénéficier d’indemnités chômage ou d’invalidité ?..
    Dois-je accepter un licenciement ou une mise à la retraite contre mon gré ?
    Ou ai-je une autre solution que je n’ai pas entrevue ?
    Je vous remercie par avance.

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    • Le 13 janvier à 08:32, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Ne cédez pas à la pression de l’employeur, ne demandez pas votre retraite et laissez faire la procédure décrite au point 4.
      Je pense qu’il convient d’abord de resituer la première raison de la rupture du contrat de travail.
      Il s’agit de la maladie .La demande de retraite ne se présente que comme une opportunité car vous remplissez les conditions.
      Vous pouvez très bien mettre fin à votre arrêt maladie, demander à passer la visite de reprise, être déclarée inapte à la suite de quoi vous serez licenciée sous réserve d’une recherche de reclassement.
      Vous bénéficierez d’une indemnité de licenciement en fonction de votre ancienneté dans l’entreprise et en général supérieure à l’indemnité de départ en retraite. Si votre arrêt de travail n’est pas d’origine professionnelle, accident ou maladie professionnelle, le préavis ne sera ni exécuté ni payé.
      Votre demande de départ en retraite sera alors déconnectée de l’exécution et de la rupture du contrat de travail.

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  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 11 janvier à 18:52, par Patrick

    bonjour.
    ma demande est la suivante : je suis né en 1954 et totalise plus de 12 ans de chomage ! je totalise tout mes trimestres pour prétendre a une retraite a taux plein .............mais quel taux plein ! surement une retraite clopinette ..............en prévention de cela je voudrai crérer mon activité d’auto entrepreneur de vente en ligne, mais pour cela je dois rester inscrit a pole emploi malgres mon age ma question est la suivante ; est il possible de refuser ma mise a la retraite et rester inscrit a pole emploi malgres que j’ai trimestres et age requis pour la mise a la retraite ??? et pole emploi peut il me radier a cette date

    je précise que je suis reconnu adulte handicapé,mon epouse egalement ( cardiaque et diabete) nous ne voulons pas etres des pauvres sans revenus !

    merci de votre réponse

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  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 11 janvier à 17:25, par EVELYNE

    Bonjour
    Je vais etre en retraite en mai 2016 et vais percevoir une retraite de 1300 eur
    quel nombre d heures maximum ne dois je pas depasser afin de ne pas etre penalisee
    Vous remerciant d avance
    cordialement

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  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 9 janvier à 19:32, par Désidéri

    Bonjour,
    Un salarié à domicile (avec contrat de travail et déclaration URSSAF) peut-il continuer de travailler après 70 ans ?
    y-a-t-il une limite d’age ?
    Merci de votre réponse (avec la référence du texte la prévoyant).

    Répondre à ce message

  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 8 janvier à 15:23, par Gérard H

    Bonjour,

    - Je suis né en 1956 et, fin 2015, j’aurai mes 166 trimestres qui me permettraient de prendre ma retraite à 60 ans pour carrière longue, soit à partir du 01/11/2016, quand bien même mon âge légal de départ à la retraite serait de 62 ans.
    - Je suis au chômage depuis mars 2014 et mes indemnités chômage sont plus élevées que ne le sera ma retraite.
    - L’indemnisation POLE EMPLOI court normalement jusqu’au 15 juillet 2017, date à laquelle mes droits seront alors épuisés.

    Au vu de ce qui précède, pourriez-vous me dire si POLE EMPLOI pourra me contraindre à prendre ma retraite dès mes 60 ans, donc à partir du 01/11/2016 (puisque je pourrai bénéficier du dispositif "carrière longue" et aurai mes 166 trimestres) et cesser de m’indemniser ou pourrai-je continuer à percevoir mes allocations chômage jusqu’à l’épuisement de mes droits, soit jusqu’au 15/07/2017 et ne prendre ma retraite qu’à partir du 16/07/2017 ?

    Ce qui m’intéresserait évidemment, c’est de prendre ma retraite à partir du 15/07/2017 (pour liquider tous mes droits à indemnisation chômage) et non pas dès le 01/11/2016.

    Je vous remercie à l’avance pour votre réponse.

    Cordialement,

    Répondre à ce message

    • Le 9 janvier à 16:07, par Gilbert (CFDT Retraités)

      L’ouverture du droit à départ anticipé ne peut pas être un motif de suppression des droits à indemnisation du chômage. Celle-ci se poursuivra jusqu’à épuisement des droits.

      Répondre à ce message

  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 8 janvier à 09:45, par caillé

    bonjour

    je travaille a l hopital Erasme ils m’obligent de prendre ma retraite que je n’ai pas suffisamment de point Que faire si je part la et je vais avoir que 700 euros
    Quoi faire qu elle démarche entreprendre

    Ai je le dois de refuser

    jaurais pas suffisament pour tout payer

    Mes sentment dévoué

    Répondre à ce message

  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 5 janvier à 19:37, par gilbert

    j’ai 61 ans et envisage de demander ma retraite. Je suis au chômage depuis février 2013, et n’ai pas encore consommé l’intégralité de mes droits d’indemnisation chômage. Je me pose la question de savoir, s’il y a avantage à reculer ma demande de retraite à 67 ans et quelle indemnité chômage je vais pouvoir bénéficier.
    Pouvez vous m’aider ? Suis je obligé de prendre ma retraite à 62 ans (âge légal) ?

    Répondre à ce message

    • Le 6 janvier à 14:38, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Si vous êtes né en 1954, votre âge légal est à 61 ans et 7 mois. Si à cette date vous avez encore des droits à indemnisation du chômage et sous réserve de remplir les conditions indiquées au point 4 ci-dessus, l’indemnisation chômage se poursuivra jusqu’à ce que vous ayez les 165 trimestres requis.

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  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 20 décembre 2015 à 20:16, par serge plana

    J AI 55 ANS J AI UNE PENSION INVALIDITE 1ERE CATEGORIE PLUS ASS POUR UN TOTAL DE 1000 E PAR MOIS ENVIRON
    JE NE PEUX PLUS REPRENDRE D ACTIVITE DONC PLUS DE COTISATIONS JUSQU A L AGE LEGAL DE MA RETRAITE
    DONCIL VA ME MANQUER DES TRIMESTRESµ
    Y A T IL DES COTISATIONS PRISES SUR MA PENSION POUR PALLIER CE MANQUE,, ?
    SERAIT ILPLUS INTERRESSANT POUR MOI D ETRE EN MALADIE REPROLONGE A CHAQUE FOIS POUR ARRIVER A ETRE EN LONGUE MALADIE
    JE SUIS UN PEU PERDU ET JE M INQUIETE POUR MA RETRAITE
    EN MALADIE NOS COTISATIONS SONT PRISES D OFFICE
    MERCIIIIIIIIII

    RO

    Répondre à ce message

    • Le 22 décembre 2015 à 17:20, par Gilbert (CFDT Retraités)

      La maladie et l’invalidité produisent des trimestres assimilés donc validés. Si l’indemnisation du chômage prend fin et si vous n’êtes plus en capacité de travailler, il reste la possibilité d’un classement en 2ème catégorie.

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  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 14 décembre 2015 à 23:31, par BAILLIEUX

    bonsoir,
    Je suis dans la même problématique qu’Ari qui vous a posé une question le 23/09 à laquelle vous avez répondu que la loi dit que l’on doit prendre sa retraite si on y avait droit (en particulier cas carrière longue) et de se rendre sur le lien "cumul allocation chômage avec une retraite".
    On peut lire sur ce lien en titre surligné " le bénéficiaire d’une allocation chômage n’y a plus droit s’il perçoit une retraite à taux plein quelque soit l’âge".
    C’est exact que l’on ne peut plus cumuler une retraite avec l’ARE depuis le 22.01.2014.
    Par contre Pôle Emploi ne peut pas vous obliger de demander votre retraite avant l’âge légal qui est de 62 ans pour les générations nés après 1956. C’est à vous de choisir entre la retraite et l’ARE et ce jusqu’à l’âge légal de la retraite fonction de votre année de naissance de vos droits au chômage.
    Salutations

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  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 15 décembre 2015 à 06:35, par Annie

    Suite à une maladie. J’ai été obligée de prendre ma retraite à 60 ans. La retraite a été complétée par rapport aux indemnités maladie. Ce montant peut-il être modifié à 65 ans. Merci de vos réponses

    Répondre à ce message

    • Le 15 décembre 2015 à 18:07, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Je ne comprends pas le sens de votre question. La maladie ne constitue pas un motif qui obligerait à prendre la retraite. Les indemnités journalières ne sont plus payées à la retraite. Merci de préciser votre situation.

      Répondre à ce message

  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 3 décembre 2015 à 21:42, par Chauvin

    Bonjour,

    Suite à la fin d’un CDD, je me suis inscrite à Pôle Emploi qui me réclame une notification de rejet de retraite à taux plein pour finaliser l’inscription.
    Née en 1953, j’ai l’âge légal pour la retraite.
    N’ayant pas assez de trimestres validés (122), je souhaite attendre mes 66 ans et 2 mois, donc 2020.

    Au point 4. de la fiche 17 : "Aucune demande de retraite ne peut être provoquée par le régime d’assurance-chômage"
    Pour me fournir cette attestation, la CARSAT veut que je dépose une demande de retraite personnelle. Est ce normal ? (demande formulée oralement)

    Si je dépose une telle demande, n’y a-t-il pas un risque pour qu’ils valident cette demande de retraite à taux réduit ?

    Merci pour réponse

    Répondre à ce message

    • Le 3 décembre 2015 à 23:21, par Claude (CFDT Retraités)

      Un relevé de carrière indiquant que vous n’avez pas une carrière complète doit suffire.

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    • Le 4 décembre 2015 à 09:39, par Chauvin

      Merci de votre réponse.

      Cependant, Pôle Emploi insiste pour avoir cette notification de rejet de retraite à taux plein. Ce serait la procédure en Isère, étonnamment différente de celle en région parisienne.

      Pourriez-vous me préciser, ce qui se passe si on dépose une demande de retraite ayant atteint l’âge légal mais non le nombre de trimestres nécessaires pour une retraite à taux plein :
      - Est-elle validée d’office par la CARSAT à taux réduit ou bien rejetée d’office avec proposition à taux réduit que nous pouvons accepter ou refuser ?

      Cordialement

      Répondre à ce message

    • Le 4 décembre 2015 à 22:22, par Claude (CFDT Retraités)

      Si vous demandez la retraite à l’âge légal, elle est acceptée puisque c’est un droit. La Carsat vous avertira que vous subirez une décote.
      Il n’y a pas de règles différentes suivant le département ou la région à Pôle Emploi.
      Avez vous une demande écrite de votre agence Pôle Emploi d’avoir ce document ? Faites un courrier de réclamation à la direction en expliquant la situation.

      Répondre à ce message

  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 30 novembre 2015 à 12:40, par Disez

    Bonjour,

    J’ai été licencié en Mai 2014, lorsque la Convention UNEDIC signée en 2011 s’appliquait encore.

    Je voulais savoir si la disposition ci-après s’appliquait aux salariés dont le contrat a été rompu avant le 30 Juin 2014, ou si l’âge de 61 ans est maintenu pour ces derniers, comme le stipulait la Convention UNEDIC de 2011.

    Maintien jusqu’à la retraite

    La durée d’indemnisation peut être prolongée pour certains allocataires jusqu’à ce qu’ils réunissent le nombre de trimestres requis pour bénéficier d’une retraite à taux plein, ou atteignent l’âge d’attribution automatique d’une retraite à taux plein (âge progressivement relevé de 65 à 67 ans pour les assurés nés à compter du 1er juillet 1951).

    Sont concernés par cette prolongation de l’indemnisation les allocataires (RG, art. 9 § 3) :

    – âgés d’au moins 62 ans pour les assurés nés à compter de 1955 (61 ans et 2 mois pour les allocataires nés en 1953 et 61 ans et 7 mois pour ceux nés en 1954) ;

    – justifiant de 100 trimestres d’assurance vieillesse ;

    – en cours d’indemnisation depuis un an au moins, ouayant perçu au moins 365 jours d’indemnisation depuis l’ouverture du droit y compris de manière discontinue ;

    – justifiant de 12 ans d’affiliation à l’assurance chômage ou de périodes assimilées ;

    – justifiant soit d’une année continue, soit de deux années discontinues d’affiliation dans une ou plusieurs entreprises au cours des cinq années précédant la fin du contrat de travail.

    Je vous remercie pour votre retour.

    Répondre à ce message

  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 2 décembre 2015 à 17:38, par Monique

    La CAF ne me paye plus le RSA depuis 3 mois et veut m’imposer la retraite anticipée.
    J’ai 60 ans et je n’aurai pas ma retraite complète. Peuvent-ils faire ça ?
    Si ce n’est pas le cas pourriez-vous, si possible, me fournir un texte légal svp ?
    Merci

    Répondre à ce message

  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 29 novembre 2015 à 22:59, par dupont michel

    bonjour,
    étant en longue maladie actuellement, j’ai 60 ans et je pourrais prendre ma retraite à taux plein,
    puis je rester en maladie jusqu’au moment ou la sécurité sociale ne voudrait plus me payer et si cela était le cas,
    puis je demander un licenciement à mon employeur afin d’obtenir une prime de licenciement au lieu d’une prime de départ à la retraite
    merci pour votre réponse

    Répondre à ce message

  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 28 novembre 2015 à 21:01, par Elodie

    Bonjour
    Fin décembre j’aurai atteint les 164 trimestres pour la retraite, je perçois actuellement l’Are étant demandeur d’emploi et vient de recevoir un courrier de pôle emploi me disant que je percevrait plus d’allocation des que j’aurai le droit à la retraite.
    N’ayant pas encore déposer mon dossier retraite et sachant qu’il ne reste plus qu’1 mois vais je rester sans revenu ou puis je bénéficier d’une aide (rsa ou autre )
    Je vous remercie de m’éclaircir

    Répondre à ce message

    • Le 29 novembre 2015 à 13:43, par Claude (CFDT Retraités)

      Effectivement, l’Are s’arrête quand vous avez droit à une retraite au taux plein. C’est pareil pour les autres allocations (RSA...).
      Comme indiqué fiche 27, la liquidation de la pension doit toujours être demandée. Elle n’intervient jamais automatiquement.
      Le point de départ d’une pension est toujours le 1er jour d’un mois civil et il ne peut jamais avoir lieu avant la date du dépôt de la demande de liquidation.
      Vous pouvez encore la demander maintenant. Lisez la fiche 18, puis les fiches 20 et 21.

      Répondre à ce message

  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 24 novembre 2015 à 13:09, par serge P

    j’aurai 60 ans le 10 mai 2016. je perçoit l’AAH. A quelle date je dois partir à la retraite ?
    Merci

    Répondre à ce message

  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 23 novembre 2015 à 14:42, par Sahunet, catherine

    Je suis nee le 22 juillet1954 n ayant pas acquis suffisament de trimestre 130 fin 2013 si je perd mon travail puis je pretendre au chomage et pendant combien de temps.

    Répondre à ce message

    • Le 23 novembre 2015 à 19:02, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Oui, vous pouvez prétendre au chômage jusqu’au moment où vous aurez acquis les trimestres nécessaires (165) pour un retraite à taux plein le 1er avril 2018 si mes calculs sont exacts.

      Répondre à ce message

    • Le 23 novembre 2015 à 19:05, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Les conditions sont indiquées au point 4 ci-dessus.
      Les indemnités de chômage seront versées jusqu’au moment où vous aurez tous les trimestres requis (165) soit au 1er avril 2018

      Répondre à ce message

    • Le 24 novembre 2015 à 15:36, par Sahunet, catherine

      Je vous remercie de votre reponse mais je ne comprend comment vous arrivez a avril 2018 pour une

      liquidation a taux plein

      Répondre à ce message

  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 23 novembre 2015 à 15:10, par morvan

    Bonjour,

    Je souhaiterai savoir si bien qu’ayant le taux plein pour la retraite je peux me maintenir au RSA au delà de mes 62 ans. En effet, ma situation avec un enfant de 15 ans, est plus avantageuse avec le RSA et différentes allocations comme l’AEEH et l’API, pour permettre à mon fils de 15 ans de poursuivre ses études ; il est lycéen depuis cette année. et le montant de ma retraite totale est de 906 euros soit 400 euros de moins non pas grace au RSA mais aux allocations que la situation de mon fils permet. Merci pour votre réponse.

    Répondre à ce message

    • Le 23 novembre 2015 à 19:11, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Une règle générale s’impose aux assurés, il faut d’abord liquider ses droits personnels avant de prétendre à une aide sociale ce qui est le cas pour le RSA et pour tous les minimas sociaux. Pour les autres prestations renseigner vous auprès de la CAF. Des majorations pour enfant à charge sont prévues par les caisses de retraites complémentaires.

      Répondre à ce message

  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 20 novembre 2015 à 15:18, par R. GERARD

    Bonjour,
    Etant actuellement indemnisé au chômage, j’ai atteint l’âge légal de départ en retraite (61 ans 7 mois) mais sans les trimestres : j’aurai 164 trimestres au 31/12/2015. Il me manquera 1 trimestre sur 2016 (indemnisé par pôle emploi). Sachant que 50 jours de chômage valident un trimestre dois-je demander ma retraite au 01/03/2016 ou au 01/04/2016 comme prévu par la CARSAT si j’avais travaillé ? Si Pôle emploi arrête de m’indemniser au 50 ème jour de 2016 et que j’ai demandé ma retraite au 01/04/2016 cela fait 1 mois sans revenu.

    Sincères salutations.

    Répondre à ce message

    • Le 20 novembre 2015 à 16:49, par Gilbert (CFDT Retraités)

      L’indemnisation de Pôle emploi s’arrête quand vous aurez rempli les conditions pour bénéficier à taux plein avec les trimestres requis. Il n’y a aucune raison que l’indemnisation chômage cesse avant que les droits à retraite soient ouverts au 1er avril, notamment en raison de l’obligation de validation du trimestre civil.

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  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 18 novembre 2015 à 00:12, par DESCAMPS PHILIPPE

    BONJOUR,

    je suis actuellement en longue maladie, j’aurai 60 ans en août 2016 et assez de trimestre pour obtenir
    ma retraite.
    d’un point de vue financier, je préférerais prendre ma retraite à l’age légal soit 62 ans.
    puis je rester à l’arrêt et sinon peut-on me proposer l’invalidité après mes 60 ans alors que je pourrais demander ma retraite.
    ou alors peut on me faire reprendre après mes 60 ans en sachant que la médecine du travail s’y opposera
    et à ce moment là puis je prétendre d’être licencié toujours après mes 60 ans et de pouvoir m’inscrire à pôle emploi.
    merci de me renseigner
    cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 18 novembre 2015 à 10:54, par Gilbert (CFDT Retraités)

      La longue maladie peut atteindre 3 ans mais le médecin conseil peut considérer que vous pouvez reprendre un emploi (quelconque).
      La mise en invalidité est possible jusqu’à l’âge légal de la retraite.
      Le départ à la retraite est toujours à l’initiative de l’assuré.
      S’agissant de votre contrat de travail, si vous envisagez une rupture du contrat, la cause première est votre état de santé, si vous êtes déclaré inapte et à défaut de reclassement, vous serez licencié, les indemnités de rupture sont plus avantageuses et le droit à indemnisation au chômage vous est ouvert jusqu’au moment où vous avez droit à une retraite à taux plein.

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  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 9 novembre 2015 à 15:53, par haristoy

    je beneficie d’une retraite fonctionnaire pour 3 enfants 17 annuiteés +3annees bonni pour enfants. j’ ai repris une activité mais je me retrouve au chomage depuis 18 mois combien de temps aurai je droit au chomage ? sachant que je suis née le10/071954 e t que j’ ai cotise 101 trimestre dans le privé.Cdt

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  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 1er novembre 2015 à 12:21, par dechiron

    bon jour
    j ai recu de cramif comme quoi ayant 61 ans en juin 2016 je passe en pention viellesse cel es t il obliger le montant seras t il moindre a savoir j a1220 en invalidite et je suis en invalidite de puis juillet 2011
    j ai commencer a travailler a la bnp en decembre 1970 merci

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    • Le 3 novembre 2015 à 00:05, par Claude (CFDT Retraités)

      Vous aurez droit à la pension de vieillesse mais vous n’êtes pas obligé de la prendre (voir point 1) mais votre pension d’invalidité s’arrête.
      La retraite se calcul selon d’autre règles expliquées fiches 20 et 21. Son montant dépend de votre carrière.
      Vous avez du recevoir une évaluation.

      Répondre à ce message

  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 26 octobre 2015 à 21:25, par Casanova

    Bonjour depuis le 19 octobre 2015 (fin de mois pour reclassement ou licenciement) je suis inapte à mon poste. Mon employeur me propose de me payer en restant à la maison et m’obliger à prendre ma retraite en juin 2016 ( j’aurais 60 ans et 173 trimestres). Cela lui éviterai l’indemnité de licenciement. Peut t il m’obliger à demander ma retraite
    Merci de votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 28 octobre 2015 à 10:53, par Gilbert (CFDT Retraités)

      L’employeur fait une erreur en pensant que cela lui reviendra moins cher de vous payer à rester à la maison en attendant votre départ à la retraite. (Le paiement du salaire après le délai d’un mois après la seconde visite médicale de reprise est de droit)
      Le départ à la retraite est toujours à l’initiative de l’assuré.
      En outre, l’âge légal de la retraite pour les assurés natifs de 1956 est de 62 ans et personne ne peut vous obliger à départ anticipé. Ne signez pas de transaction.

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  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 26 octobre 2015 à 17:09, par LERONDEL

    Bonjour
    Je suis née en aout en 1954 je suis en arrêt depuis 10 mois reconnus maladie professionnel je dois être opéré au mois de novembre donc encore en arrêt pour 2 mois jusqu’en décembre 2015 je voudrais rerendre mon travail, sur un autre poste, mais mon entreprise n’a pas de place à me proposer donc je serai lisenciée Est-ce que l’agence pour l’emploi va m’acceptée vu que j’aurai 60 ans et 6 mois et que je n’ai pas cotisé tous mes trimestres mais par contre j’ai assez de trimestres validé, puisque je suis reconnue maladie professionnelle .moi je veux retrouver un nouveau travail pour avoir un peu plus de retraite financière puisque l’on peut travailler jusqu’à 67 ans
    Si l’on me refuse à anpe et que l’on me met d’office à la retraite jeu n’aurai pas fait en temps mon dossier retraite combien de temps cela prend et à partir de quel date et pris en compte le dossier retraite pour le calcul des versement ou dois je demander ma retraite maintenant mais je n’aurai pas beaucoup d’argent
    merci pour votre reponse

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    • Le 27 octobre 2015 à 11:48, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Les limites d’âge pour le versement de l’allocation d’aide au retour à l’emploi tiennent compte du relèvement progressif de l’âge légal de départ à la retraite (C. trav., art. L. 5421-4). Pour vous 61 &ns et 7 mois. L’allocation cesse d’être versée aux allocataires :
      — ayant atteint l’âge requis pour l’ouverture d’une pension de vieillesse à taux plein, c’est à dire avec les trimestres requis.
      Le choix du départ à la retraite appartient toujours à l’assuré.

      Répondre à ce message

  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 21 octobre 2015 à 15:51, par BERTHI

    Bonjour,

    Né le 01.01.1955, j’ai été licencié en janvier 2015. Je suis donc demandeur d’emploi et touche l’ARE depuis septembre et ce jusqu’en septembre 2018 (vu avec Pôle emploi).

    Par ailleurs, je touche également une pension d’invalidité cat.1.

    Que se passera-t-il au 01.01.2017 (c’est-à-dire pour moi à l’âge légal pour partir en retraite : 62 ans). ? Ma pension d’invalidité sera-t-elle automatiquement transformée en pension vieillesse alors que l’ARE ne prendra fin qu’en 2018 ? Précision importante : je n’ai pas tous mes trimestres. Ma retraite du régime général en est largement diminuée. A moins de retrouver du travail, mon intérêt est quand même du cumuler des trimestres.

    Que disent les textes à ce sujet ? Je n’ai pas trouvé de cas ou de textes précis évoquant ce cas précis, à savoir qu’au 01/01/2017 je serais toujours demandeur d’emploi (à moins que ...) alors que j’ai une invalidité.

    Merci pour votre réponse.

    Répondre à ce message

    • Le 21 octobre 2015 à 22:28, par Gilbert (CFDT Retraités)

      La pension d’invalidité ne peut pas être versée au-delà de l’âge légal de la retraite si vous n’avez pas d’activité professionnelle. Par contre les indemnités chômage sont dues jusqu’au moment vous justifiez les trimestres requis pour votre génération. Cela suppose que vous ne liquidiez pas votre pension de retraite.

      Répondre à ce message

  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 14 octobre 2015 à 16:00, par Nwosu

    J’ai 66 ans, né en 1949 et pourrai prétendre a la retraite taux plein mais je travail encore. Je souhait partir l’année prochaine en retraite. Si je rompre avec mon employeur 15 Janvier 2016 par rupture conventionnelle,en attendant ma retraite 3/4 mois après, c’est quoi mes pertes ou gains ?

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    • Le 15 octobre 2015 à 10:51, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Les indemnités de rupture sont exonérées en totalité ou partiellement de l’impôt sur le revenu dans le cas d’une rupture conventionnelle du contrat de travail d’un salarié lorsqu’il n’est pas en droit de bénéficier d’une pension de retraite d’un régime légalement obligatoire. Ce mode de rupture ne vous permettra pas d’échapper à la fiscalité même si votre départ en retraite est décalé.

      Répondre à ce message

  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 5 octobre 2015 à 12:48, par thollon

    Bonjour j ai 60 ans a 62 ans j aurai atteint l age pour pouvoir partir a la retaite vu que je suis né en 1955, actuellement je suis en maladir longue durée, si a 62 ans je suis en invalidité catégorie 2 ce qui est fort probable suis je obligé de partir a la retaite ou rester a invalidité jusqu a l age légal de départ soit 67 ans merci ?

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    • Le 7 octobre 2015 à 11:09, par Gilbert (CFDT Retraités)

      La pension d’invalidité prend fin à l’âge légal de départ à la retraite (voir tableau 1 1748 ). Elle est remplacée par la pension de vieillesse allouée en cas d’inaptitude au travail (calculée sur la base du taux de 50 % du salaire annuel moyen), à compter du premier jour du mois suivant l’âge à partir duquel le pensionné peut liquider une pension de retraite
      Pour cela, la caisse qui sert la pension d’invalidité adresse :
      - un avis de signalement à la caisse de retraite du lieu de résidence de l’assuré,
      - une demande de retraite à l’assuré
      Seule une activité professionnelle dûment justifiée permet à l’assuré de continuer à percevoir sa pension d’invalidité.

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  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 28 septembre 2015 à 11:23, par ANNIE FAURE

    bonjour
    je suis auxiliaire de vie depuis 30 ans,et des services trop lourd trop de trajets beaucoup de problèmes mal au dos ayant procédé a beaucoup trop d’efforts pendant ma carrière.
    je ne pouvais plus assumer j’ai donc décider de prendre ma retraite mais il me manquait 7 trimestres que la carsat m’ont rajouter étant donné que j’ai été reconnue inapte au travail
    pour 7 trimestres .je voudrais savoir si malgré tout j’ai le droit de retraivailler avec un contrat de 80h par mois merci pour un retour

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    • Le 29 septembre 2015 à 21:53, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Si vous avez liquidé votre retraite à l’âge légal, vous pouvez reprendre une activité mais cette reprise ne produira plus de nouveaux droits à la retraite.

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  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 22 septembre 2015 à 11:52, par dvdb

    Bonjour,
    Né en 1954, j’ai droit à ma retraite en août 2015, celle-ci a été demandée en avril 2015, je suis actuellement en ASS et je perçois 200 euros par mois, j’ai 163 trimestres dont détail suit :
    Trimestres retenus régime général :150 autres régimes :14 Total : 164
    Trimestres cotisés pour le calcul du minimum régime général : 101 autres régimes :15 Total : 116
    Ma retraite chiffrée (régime général + régimes complémentaires) est d’environ 1000 euros
    J’ai donc demandé ma retraite, celle-ci étant plus favorable que l’ASS, elle m’a été refusée au motif que je n’’avais pas le nombre de trimestres requis, d’autre part l’ASSEDIC m’a supprimé mon indemnisation au motif que je devais prendre ma retraite, comment m’en sortir ?
    Cordialement

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    • Le 22 septembre 2015 à 14:52, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Je ne comprends pas le refus de la CARSAT si vous remplissez la condition d’âge légal de 61 ans et 7 mois correspondant à votre année de naissance : 1954. Il vous manque 1 trimestre, ce qui n’empêche pas la liquidation avec une légère décote.
      A mon sens vous devriez faire valoir ce rejet pour prolonger votre ASS auprès de pôle emploi.
      Par ailleurs, une demande à compter du 1er octobre vous permettra un trimestre supplémentaire pour une retraite à taux plein : l’année du départ à la retraite, les trimestres sont décompté suivant les trimestres civils.
      Ainsi, la limite ultime de votre indemnisation possible de l’ASS coïncidera avec le départ à la retraite. Il est évident que le paiement de votre retraite n’interviendra pas immédiatement en raison des délais de liquidation. Faites votre demande avant la fin du mois.

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  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 22 août 2015 à 20:15, par Angie

    Bonjour,
    Née en octobre 1953.
    En février 2015 ayant atteint l’âge légal de la retraite, j’ai du faire la demande...
    hors je n’ai que 134 trimestres je ne peux percevoir une retraite à taux plein, je dois donc continuer de travailler jusqu’au 01/01/2020
    Ayant un travail intermittent, (plusieurs sociétés) avec des CDD le plus souvent de deux jours par semaine, je perçois actuellement des allocations chômage en complément de mon salaire sous réserve de fournir mes bulletins de salaire ....(et je n’aurai bientôt plus de droit...) à mon âge, est ce que je ne pourrai pas prétendre à percevoir des allocations chômage sans conditions ? si oui, en percevant ces allocations chômage est ce que mes trimestres manquants seraient validés pour percevoir ma retraite à taux plein ?
    je vous remercie d’avance ,
    sincères salutations

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  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 6 septembre 2015 à 15:08, par Cantoni

    bonjour

    je travaille depuis 10 ans dans la fonction publique territoriale en tant qu’ atsem et j’ai été déclaré inapte définitivement à mon poste suite à un burn out suivie d’une dépression. ma collectivité ne peut pas me reclasser donc la medecine du travail m’a dit de faire une demande de retraite anticipé pour invalidité (surtout que j’ai un projet dans le privé) j’ai fait ma demande au mois d’aoùt et j’attends...
    ma question : est ce que je peux cumuler ma retraite (qui ne sera certainement pas énorme) et le chomage le temps que mon projet se mette en place (si ma retaite est accepter) ?
    ma collectivité m’a dit qu’il ne cotisait pas pour le pole emploi donc c’est eux qui me paieront mes indemnitées chomage ?
    en vous remerciant
    cdt

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    • Le 7 septembre 2015 à 12:14, par Claude (CFDT Retraités)

      Si vous êtes mise à la retraite d’office pour invalidité, vous avez un revenu et donc pas de droit à l’assurance chômage, à ma connaissance.
      Lisez la fiche 40 de ce guide.

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  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 22 août 2015 à 09:21, par cotte

    à 60 ans j’ai été "forcé" de demander ma retraite à taux réduit- à l’époque en faillite (hotel restaurant) endetté, mon épouse malade, mes seuls revenus étaient le RMi ( arrété pour mes 60 ans) et pour continuer à percevoir quelque chose j’ai fait valoir mes droits à une retraite anticipée a taux réduit - heureusement pour nous notre situation a pu s’améliorer puisque on a pu vendre à perte notre affaire et ainsi liquider nos dettes et surtout quitter un village qui n’offrait aucune possibilité d’emploi et gagner une région plus propice- j’ai retrouvé un emploi salarié qui a duré un peu plus de 3 ans jusqu’à déc 2014 - j’ai donc ouvert des droits ARE pour 1000 jours - j’ai perçu cette ARE jusqu’à mes 65 ans (juin 2015) soit 180 jours et maintenant plus rien - je continue à percevoir ma retraite à taux réduit (qui ne sera pas rééavaluée à taux plein) de environ 580 euros par mois - (cinq cent quatre vingt €) j’aimerais savoir si -et à qui m’adresser- je peux continuer à percevoir ces droits acquis en tout ou partie ??? merci de votre réponse

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    • Le 22 août 2015 à 18:58, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Si vous reprenez une activité professionnelle dans le même régime où vous avez liquidé une pension de retraite, la nouvelle activité ne vous permet plus d’acquérir de nouveaux droits.
      Depuis janvier 2015, la liquidation de première pension fige les droits à la retraite pour toujours, même si les cotisations sont versées dans un autre régime de retraite obligatoire de base que celui qui verse la première pension. Autrement dit, si on liquide sa pension de salarié ou de fonctionnaire, les cotisations obligatoires de retraite pour n’importe quel régime de retraite ne procurent plus aucun nouveau droit.
      Toutefois, la loi n’étant pas rétroactive, si on a liquidé sa première pension avant 2015, et si on cotise ensuite dans un autre régime où la retraite n’a pas été liquidée, on acquiert des droits à la retraite

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    • Le 25 août 2015 à 15:01, par cotte

      merci de votre réponse - néanmoins mon souci est autre - j’ai acquis de par mon travail des trois dernières années des droits aux assédics pour 1000 jours environ - et je n’ai reçu que 180jours soit jusqu’à mes 65 ans révolus - depuis je ne perçois plus rien au motif que j’ai atteint l’âge de la retraite à taux plein - sauf que je n’aurais JAMAIS droit à une retraite à taux plein puisque j’y ai renoncé à mes 60 ans ... contraint et forcé à l’époque - je ne demande pas qu’on me fasse l’aumône mais qu’on me donne ce que j’ai acquis par mes cotisations - si j’avais arreté de travailler il y a deux ans j’aurais perçu ces indemnités !!!!!

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    • Le 26 août 2015 à 12:19, par Claude (CFDT Retraités)

      Votre situation est conforme à la loi et aux textes officiels. L’indemnisation chômage s’arrête à 65 ans pour tout le monde.

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  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 18 août 2015 à 14:53, par docs

    bonjour,
    je suis officiellement en retraite depuis le 01/08/2015 pour inaptitude suite à mon invalidité catégorie 2 je perçois en même temps une indemnisation du pole emploi (l’allocation spécifique) j’ai entendu dire que le pôle emploi continuerai a me verser cette allocation jusqu’à ce que j’atteigne le nombre de trimestre requis info ou intox s’il vous plaît ?????

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  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 10 août 2015 à 11:19, par martin

    Bonjour
    Actuellement en invalidite à 40% CATEGORIE 1 QUE VA T4IL SE PASSER A 60 ANS J’AI 56 ANS ET DEUX REGIMES OU J’AI COTISE la CRPCEN QUI ME DIT ME METTRE D’OFFICE A LA RETRAITE A60 ans ???? ET CARSAT JE N’AI PAS TOUT MES TRIMESTRES
    mERCI PAR AVANCE

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    • Le 11 août 2015 à 08:39, par Gilbert (CFDT Retraités)

      La pension d’invalidité CRPCEN prend fin au plus tard à l’âge de 60 ans. Pour les assurés nés à compter de 1957, cet âge est progressivement porté à 62 ans. La pension d’invalidité est alors automatiquement remplacée par la pension de retraite.
      Si vous poursuivez une activité professionnelle, vous avez la possibilité de demander l’attribution de la pension de retraite à une date ultérieure.
      La pension de retraite du Régime général ne pourra être liquidée qu’à 62 ans.

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  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 24 juillet 2015 à 09:27, par girod

    révoquée de la fonction public je vais percevoir l’are jusqu’en aout 2017 mais je ne pourrai prétendre à la retraite qu’en juillet 2018 ( je suis née le 3 juillet 1956) .Que se passer-il pour moi jusqu’en 2018 ?
    Merci de votre réponse

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    • Le 24 juillet 2015 à 16:42, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Quand vous dites “l’ARE jusqu’en Août 2017”, selon la convention UNEDIC, les droits pour les plus de 50 ans sont de 36 mois.
      Peuvent bénéficier, sous certaines conditions, de l’allocation de solidarité spécifique :
      — les personnes qui ont épuisé leurs droits après une indemnisation effectuée par un employeur du secteur public. Soit 16,25€ par jour.

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  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 23 juillet 2015 à 14:00, par olivier

    Bonjour, je ai était licencie pour inaptitude au post en juin 2014 depuis je suis en invalidité cat.2 et demandeur de emploie suis née en 1956 et je doit partir a la retraite en mai 2016 suis oblige de partir, ? ou pas car pour moi c’ plus avantageux de rester demandeur d’ emploi mes droits vont jusqu en 2017 je possède aussi une rente en maladie professionnelle j’ai travailler 40/5 depuis l’age de 17 ans merci de votre reponse

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    • Le 23 juillet 2015 à 16:20, par Gilbert (CFDT Retraités)

      La pension d’invalidité prend fin à l’âge légal de départ à la retraite (62 ans). Elle est remplacée par la pension de vieillesse allouée en cas d’inaptitude au travail (calculée sur la base du taux de 50 % du salaire annuel moyen), à compter du premier jour du mois suivant l’âge à partir duquel le pensionné peut liquider une pension de retraite
      Pour cela, la caisse qui sert la pension d’invalidité adresse :
      - un avis de signalement à la caisse de retraite du lieu de résidence de l’assuré,
      - une demande de retraite à l’assuré
      La rente pour la MP est acquise à vie

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  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 20 juillet 2015 à 09:48, par durolle

    je suis au chomage depuis novembre 2013. Mes indemnités cesseront en novembre 2016, j’aurai 61 ans et 6 mois (né en mai 1955) et 157 trimestres validés. Pour une retraite à taux plein, je ne pourrai faire valoir mes droits qu’au 01.04.2018. Pourrai-je continuer à percevoir le chomage entre décembre 2016 et mars 2018 ?
    Merci pour votre aide.
    Slts

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    • Le 20 juillet 2015 à 10:13, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Comme indiqué au point 4, il faut avoir l’âge légal de départ soit 62 ans pour la classe 1955 et remplir certaines conditions pour bénéficier d’une prolongation d’indemnisation..

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    • Le 20 juillet 2015 à 22:00, par durolle

      Ce n’est pas la réponse que j’ai reçu en septembre (voir ci-dessous"

      Le 4 septembre à 09:21 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      1) En effet, la convention du 14 mai 2014 a porté l’âge de maintien des droits à indemnisation à 62 ans.
      Cependant un article 13 de la convention rend applicable ses dispositions applicables aux salariés involontairement privés d’emploi dont la fin du contrat de travail est intervenu à compter du 1er juillet 2014.
      2) les travailleurs privés d’emploi en cours d’indemnisation depuis un an au moins ; la période d’indemnisation ne doit pas obligatoirement être continue, le service de l’allocation a pu être interrompu et une reprise des droits a pu être prononcée 

      Laquelle faut il prendre en compte ??

      Merci

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      • Le 23 juillet 2015 à 14:55, par Gilbert (CFDT Retraités)

        Dans ma dernière réponse, j’ai énoncé la règle telle que définie à l’article 9 §3 de la Règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014 c’est à dire qu’il faut être indemnisé à l’âge de 62 ans (pour les assurés de la classe 1955) pour bénéficier de l’allongement de la durée d’indemnisation jusqu’à obtention des trimestres requis..
        Cet âge a été modifié puisque la règle antérieure était fixé à 61 ans (Convention du 6 mai 2011).
        Cependant, dans ma réponse du 4 septembre, je vous ai fait mention du § 1 de l’article 13 de la convention du 14 mai 2014, je cite :
        « Les dispositions de la présente convention, du règlement général annexé, des annexes à ce règlement et des accords d’application, s’appliquent aux salariés involontairement privés d’emploi dont la fin de contrat de travail est intervenue à compter du 1er juillet 2014 ».
        Les § suivants font mention d’exceptions mais elles ne concernent pas l’article 9 du règlement précité.
        En conséquence, j’en déduis qu’en l’espèce, le report de la condition d’âge ne vous est pas applicable.

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    • Le 22 juillet 2015 à 13:03, par durolle

      bjr, merci pour votre réponse mais voilà ce que j’ai trouvé sur le site du ministère du travail :
      "Les règles présentées ici sont celles issues de la Convention d’assurance chômage du 6 mai 2011 dont les dispositions sont applicables aux salariés involontairement privés d’emploi dont la fin de contrat de travail est intervenue à compter du 1e juin 2011 et avant le 1er juillet 2014. "
      Donc j’en déduit qu’ayant perdu mon travail en octobre 2013, c’est la convention du 6 mai 2011 qui est applicable, donc il faut avoir 61 ans pour une poursuite des indemnités jusqu’à la retraite.
      Merci de me valider cette information
      sincères salutations

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  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 12 juillet 2015 à 16:43, par BERTRAND

    Bonjour,
    j’attends pour la réponse d’un recours devant le TAAS pour une demande de retraite pénibilité qui a été refusé dans un 1er temps Si la retraite est acceptée par exemple au 1er Septembre 2015 (soit 16 mois après la date de retraite pour pénibilité) Le calcul de la retraite sera fait avec les trimestres acquis au 31 août 2015 ou avec les trimestres acquis 16 mois plutôt. Et y aura t il un rétroactif ? Merci de me répondre car personne ne peut me répondre
    J’aurai ma retraite française à taux plein mais pas pleine car j’aurai ma retraite allemande que dans 4 ans. Ayant été en ARE puis en AER actuellement, aurai-je droit au cumul chômage / retraite jusqu’à l’âge de ma retraite allemande. Là aussi difficile d’obtenir des renseignements ;
    Merci.
    A bientôt

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    • Le 15 juillet 2015 à 15:01, par Gilbert (CFDT Retraités)

      1) A mon sens dans tout recours, la décision entrainera l’ouverture du droit au moment de la demande initiale.
      Pour une demande de départ au 1er avril 2014 par exemple, la décision du TASS aura pour conséquences :
      a) le calcul de la pension avec les trimestres acquis à cette date
      b) le remboursement du trop perçu au titre de l’indemnisation du chômage.
      Il reste cependant un doute, le justiciable peut-il demander au juge de fixer le point de départ du droit postérieur à la demande ?

      2) Le travailleur privé d’emploi qui demande à bénéficier des allocations du régime d’assurance chômage, alors qu’il peut prétendre au versement d’un ou plusieurs avantages de vieillesse à caractère viager ou d’une pension militaire, a droit à une allocation diminuée en fonction de son âge, de 25, 50 ou 75 % des avantages directs de vieillesse liquidés ou liquidables.
      Conditions
      Les dispositions de l’accord d’application no 2 s’appliquent aux bénéficiaires des allocations d’assurance chômage titulaires d’un avantage vieillesse, âgés de 50 ans et plus.
      Sont pris en compte tous les avantages de vieillesse directs, à caractère viager, liquidés ou liquidables, dont l’acquisition est rendue obligatoire dans l’entreprise. Ainsi, sont visés les avantages qui peuvent être liquidés en application :
      — d’un régime de base de la Sécurité sociale ;
      — d’un régime complémentaire ;
      — d’un régime supplémentaire institué dans l’entreprise en plus des régimes obligatoires ;
      — des droits acquis à l’étranger.
      Cas de la retraite anticipée
      Les allocataires de l’assurance chômage qui procèdent à la liquidation de leur retraite anticipée (carrières longues, personnes handicapées, pénibilité, voir nos 1690 et 1691) sont susceptibles d’être indemnisés dans la limite des droits notifiés jusqu’à l’âge légal de départ à la retraite.
      Pour l’application de ces règles, les deux avantages de vieillesse doivent être pris en compte c’est-à-dire la pension de vieillesse du régime général ou d’autres régimes obligatoires et les allocations de retraite complémentaire, lorsque ces allocations sont effectivement liquidées. Lorsqu’elles ne l’ont pas été, un seul avantage de vieillesse est pris en compte.
      À l’âge légal de départ à la retraite, l’indemnisation est interrompue, les allocataires justifiant d’office du nombre de trimestres d’assurance requis puisqu’ils sont déjà titulaires d’une pension de vieillesse liquidée par anticipation.
      Ces règles vous sont applicables à compter de la demande en cas de décision favorable du TASS.

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  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 12 juillet 2015 à 22:37, par martine

    Bonsoir,

    Je suis en invalidité deuxième catégorie depuis 2004 et je dois partir en retraite en 2016.
    Je sais que cela se fera automatiquement et que la pension de retraite se substituera à la pension d’invalidité.
    Mais je voulais savoir si je vais percevoir la prime de départ en retraite.
    Merci d’avance pour votre réponse.

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  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 17 juin 2015 à 20:55, par Sophie Durand

    Bonjour

    Le médecin du travail peut-il refuser une inaptitude au poste après une longue période d’arrêt de travail (arrêt pour souffrance au travail) sous prétexte qu’il est informé que j’ai l’âge légal de la retraite. L’indemnité de licenciement est plus avantageuse que la prime de départ à la retraite et il m’est impossible de reprendre le travail. Je suis consciente aussi que l’employeur peut contester la décision.

    Merci pour votre éclairage.

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    • Le 18 juin 2015 à 11:46, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Le médecin du travail doit statuer sur l’aptitude ou l’inaptitude du salarié-e- à tenir son poste de travail. Il n’a pas faire entrer des considérations administratives dans sa décision.
      la décision peut être contestée par l’employeur comme par le salarié auprès de l’inspection du travail.

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  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 17 juin 2015 à 16:11, par Monique

    Bonjour,
    Je reviens de la CRAMIF, où je déclare mes ressources tous les 6 mois depuis juin 2010. Je touche une pension d’invalidité (1ère Cat.) depuis cette date tout en travaillant chez le même employeur à mi-temps. J’approche de l’âge légal de la retraite (je suis née en mars 1954). Je souhaite poursuivre mon activité (tant que ma santé le permet) et je viens de le signifier sur place à la CRAMIF.
    Mes questions :
    1. La CRAMIF m’a cité un article soixante et quelque chose (63 ou 64 ou ? ... je n’ai pas pu noter..) qui légifère cette catégorie de situation (et qui m’obligera dorénavant à faire une déclaration mensuelle et non plus semestrielle). Pouvez-vous me redonner la référence exacte de l’article en question.
    2. Y a-t-il un age maximum me permettant de bénéficier de ma pension d’invalidité tout en poursuivant mon activité à mi-temps ?
    3. L’indemnité de mise à la retraite lorsque le cas se présentera sera-t-il calculé sur un équivalent temps plein avant ma maladie où sur le mi-temps des années d’invalidité ?
    Merci de votre diligence. Bien cordialement.

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    • Le 18 juin 2015 à 11:33, par Gilbert (CFDT Retraités)

      1) Pour permettre aux assurés invalides de poursuivre, s’ils le souhaitent, leur activité salariée, la pension d’invalidité n’est plus systématiquement remplacée par la pension de vieillesse lorsque l’assuré atteint l’âge légal de départ à la retraite (CSS, art. L. 341-16 ; L. no 2009-1646, 24 déc. 2009, art. 67, JO 27 déc.).
      2) Le paiement de la pension d’invalidité prend fin :
      •quand l’assuré cesse son activité ;
      •et au plus tard à l’âge d’obtention du taux plein (entre 65 et 67 ans)
      3) Article L3123-13 du code du travail
      L’indemnité de licenciement et l’indemnité de départ à la retraite du salarié ayant été occupé à temps complet et à temps partiel dans la même entreprise sont calculées proportionnellement aux périodes d’emploi accomplies selon l’une et l’autre de ces deux modalités depuis leur entrée dans l’entreprise.

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  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 16 juin 2015 à 15:27, par felisbeirto g

    Bonjour,

    Je suis bénéficaire d’une pension d’invalidité, je vais avoir 60 ans le 02/01/2016 et j’ai travaillé 6 trimestres avant 20 ans. Je voulais savoir si je pars à la retraite (car j’ai cotisé 166 points) si j’aurai le droit à une retraite pleine ?

    Cordialement,

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  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 3 juin 2015 à 13:12, par BERTRAND Fernand

    Bonjour Monsieur,

    Je suis actuellement en arrêt maladie depuis un an (je suis en ALD), j’ai atteint l’âge légal et le nombre de trimestres requis pour faire valoir mes droits à la retraite. Le médecin conseil a décidé de me consolider et d’arrêter ainsi le paiement de mes arrêts de travail. En a t’il le droit ? L’âge légal de la retraite est-il vraiment un frein à la poursuite des indemnités journalières de sécurité sociale ?

    Je vous remercie vivement pour votre réponse.

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    • Le 4 juin 2015 à 19:37, par Gilbert (CFDT Retraités)

      La décision de départ à la retraite appartient toujours à l’assuré. L’opportunité d’une ouverture des droits pour la retraite ne peut pas constituer le motif de la décision de consolidation.
      Vous pouvez demander une contre-expertise, c’est la seule voie de recours.
      J’attire votre attention sur le fait que la décision du médecin conseil porte, en principe, sur votre capacité à tenir un emploi (quelconque) et non votre poste de travail.

      Répondre à ce message

    • Le 11 juin 2015 à 15:53, par BERTRAND Fernand

      Bonjour Monsieur,

      Je suis actuellement en arrêt maladie depuis un an (je suis en ALD), j’ai atteint l’âge légal et le nombre de trimestres requis pour faire valoir mes droits à la retraite. Le médecin conseil a décidé de me consolider et d’arrêter ainsi le paiement de mes arrêts de travail. En a t’il le droit ? L’âge légal de la retraite est-il vraiment un frein à la poursuite des indemnités journalières de sécurité sociale ?

      Votre réponse du 4 juin

      La décision de départ à la retraite appartient toujours à l’assuré. L’opportunité d’une ouverture des droits pour la retraite ne peut pas constituer le motif de la décision de consolidation.
      Vous pouvez demander une contre-expertise, c’est la seule voie de recours.
      J’attire votre attention sur le fait que la décision du médecin conseil porte, en principe, sur votre capacité à tenir un emploi (quelconque) et non votre poste de travail.

      Je vous remercie vivement pour votre réponse.
      Je reprends contact avec vous car j’ai besoin d’un complément de renseignement. Les personnes qui bénéficient d’une pension d’invalidité voient celle-ci automatiquement remplacée par la pension de retraite. Pourquoi ce ne serait pas le cas pour les indemnités journalières de maladie. Les raisons évoquées par le médecin conseil cpam ont été pour moi : vous avez l’âge légal de la retraite et les trimestres suffisants, vous ne retournerez plus dans cette entreprise (burn out, qui n’a d’ailleurs pas été reconnu en AT, pas de témoin, la seule personne avertie a fait une déclaration mensongère).
      Quelle raison puis-je évoquer pour demander une contre-expertise.
      Avec tous mes remerciements.

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  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 9 juin 2015 à 12:00, par CAUDAN Yves

    Bonjour,
    Je suis né en 1953 , j’ai donc atteint l’age légal de départ à la retraite le 28 février 2015.
    On m’a donc transformé ma pension d’invalidité de 1ère catégorie en retraite (je l’ai maintenant demandée avec effet au 1er juin 2015).
    Je suis RQTH depuis 1989.
    J’ai actuellement 141 trimestres validés.
    On me dit que je suis au taux plein de 50% mais on m’applique tout de même une décote due au manque de trimestres : 141/165.
    Pouvez-vous me renseigner sur le coefficient à appliquer à mon salaire annuel moyen des 25 dernières années : 50% ou bien 50% * 141/165 ?
    Je vous remercie d’avance.
    Cordialement, Yves Caudan.

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    • Le 10 juin 2015 à 00:06, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Le calcul est conforme au calcul de la pension d’un assuré ordinaire, c’est à dire proportionnelle aux nombre de trimestres validés.
      Cependant, les assurés souhaitant obtenir à compter de leur 60ème(62ème) anniversaire une pension de vieillesse à titre normal ou à l’un des titres visés à l’article L.351-8 du code de la sécurité sociale, notamment au titre de l’inaptitude au travail, mais qui, compte tenu de leur handicap, auraient pu se voir attribuer à ce titre, avant 60 ans, une retraite anticipée, peuvent bénéficier de la majoration dans les conditions précisées ci-dessous.
      Faites une réclamation à la CARSAT en signalant votre situation de RQTH

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  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 30 mai 2015 à 00:59, par Tralia

    Bonjour,
    J’ai été affiliée au régime général, puis à la CRPCEN depuis 20 ans. Cette dernière me verse une pension d’invalidité Cat.1 depuis 6 ans. et je travaille à mi-temps.
    Je vais avoir 60 ans cette année et, contrairement au régime général, la pension d’invalidité CRPCEN cesse d’être versée à 60 ans même si je continue à travailler.
    Née en 1955, je n’ai pas l’âge légal pour la retraite du régime général, ni les 166 trimestres nécessaires.
    Je ne pas, non plus, bénéficier du "cumul emploi retraite libéralisé".
    Je me retrouve donc sans compensation pour mon invalidité et l’impossibilité de travailler à temps complet.
    Pouvez-vous me conseiller svp ,
    Merci d’avance !

    Répondre à ce message

    • Le 30 mai 2015 à 09:52, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Je lis sur le site de la CRPCEN :
      « La pension d’invalidité prend fin au plus tard à l’âge de 60 ans. Pour les assurés nés à compter de 1957, cet âge est progressivement porté à 62 ans. La pension d’invalidité est alors automatiquement remplacée par la pension de retraite. »
      Cette rédaction est incohérente avec les dispositions de la loi de 2010, car l’âge légal a progressivement été porté pour arriver à 62 ans pour la classe d’âge de 1957, le texte néglige curieusement les classes de 1951 à 1956 qui ont fait l’objet de cette progressivité !
      A mon sens, il s’agit là d’une erreur rédactionnelle qui mériterait un courrier de réclamation auprès de la caisse.

      Répondre à ce message

    • Le 1er juin 2015 à 19:38, par Tralia

      Bonsoir,
      Merci de votre réponse, mais il ne s’agit pas d’une erreur rédactionnelle du site, car j’ai bien reçu un courrier me notifiant la fin du versement de la pension. Il n’y a manifestement pas de progressivité prévue pour les classes de 1951 à 1956. à la CRPCEN.
      Mon problème reste entier.
      J’ai toujours un contrat à plein temps, que va-t-il se passer ? Dois-je l’abandonner pour un contrat à mi-temps et faire reconnaître l’invalidité par la CPAM ? mais à quel titre ?
      Merci pour vos conseils !

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      • Le 3 juin 2015 à 08:23, par Gilbert (CFDT Retraités)

        Ce courrier reçu ne vous empêche pas de contester sur le fondement de l’incohérence signalé dans mon dernier message. Vous êtes assuré, la réclamation est votre droit.
        S’agissant de la CPAM, l’invalidité n’est possible que si vous êtes assujetti à l’assurance maladie du Régime général.
        Je ne vois pas l’intérêt de passer à mi-temps.

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    • Le 2 juin 2015 à 15:42, par Tralia

      Bonjour,
      Je reprends contact, car j’ai vraiment besoin de vos conseils ; Je vous rappelle ma situation :
      J’ai été affiliée au régime général, puis à la CRPCEN depuis 20 ans. Cette dernière me verse une pension d’invalidité Cat.1 depuis 6 ans. et je travaille à mi-temps.
      Je vais avoir 60 ans cette année et, contrairement au régime général, la pension d’invalidité CRPCEN cesse d’être versée à 60 ans même si je continue à travailler.
      Née en 1955, je n’ai pas l’âge légal pour la retraite du régime général, ni les 166 trimestres nécessaires.
      Je ne pas, non plus, bénéficier du "cumul emploi retraite libéralisé".
      Je me retrouve donc sans compensation pour mon invalidité et l’impossibilité de travailler à temps complet.
      Vous me répondez qu’il s’agit d’une erreur rédactionnelle du site mais li n’en est rien : j’ai reçu un courrier me notifiant la fin de la pension d’invalidité.
      Que devient le constat d’invalidité ? Est-il possible de le faire reconnaître par la CPAM et quel titre ?
      Que devient mon contrat de travail resté à temps plein ?
      A quel organisme puis-je m’adresser ?
      Merci d’avance pour vos conseils !

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      • Le 5 juin 2015 à 16:34, par Gilbert (CFDT Retraités)

        Avant d’envisager les solutions de remplacement, il convient d’abord d’éclaircir la situation vis à vis de la CRPCEN. Il est difficilement concevable que les salariés se trouve privés d’un revenu de remplacement - la pension d’invalidité - sans ouvrir le droit à ,un autre revenu de remplacement la retraite.
        Nous ne disposons pas de la réglementation de cette caisse.
        En consultant le site, il semblerait que vous puissiez bénéficier d’une pension de retraite CRPCEN dès 60 ans. Je vous invite à utiliser le simulateur et à entrer vos données sur le site : https://www.crpcen.fr/retraite.html.
        Cependant, vous ne pourrez pas liquider votre retraite du régime général avant 62 ans, ni obtenir une pension d’invalidité faute d’affiliation préalable à ce régime.
        Je vous propose de poursuivre nos échanges sur le site pour trouver une solution. Je continue mes recherches.

        Répondre à ce message

        • Le 6 juin 2015 à 16:32, par Gilbert (CFDT Retraités)

          Je confirme ma réponse d’hier, en principe la pension de retraite devrait se substituer à la pension d’invalidité pour les assurés CRPCEN à l’âge de 60 ans pour les natifs avant 1957. Evidemment, la pension de retraite de la CRPCEN risque d’être relativement faible et votre pension du régime général ne peut pas être liquidée avant 62 ans.
          Si vous poursuivez une activité professionnelle, vous avez la possibilité de demander l’attribution de la pension de retraite à une date ultérieure.
          J’ignore si cette caisse maintient dans ce cas la pension d’invalidité comme le fait le Régime Général : « Pour permettre aux assurés invalides de poursuivre, s’ils le souhaitent, leur activité salariée, la pension d’invalidité n’est plus systématiquement remplacée par la pension de vieillesse lorsque l’assuré atteint l’âge légal de départ à la retraite (CSS, art. L. 341-16 ; L. no 2009-1646, 24 déc. 2009, art. 67, JO 27 déc.). ».
          Les situations des assurés polypensionnés sont compliquées avec des règles différentes.
          Si l’équité n’est pas respectée, vous pouvez saisir le Défenseur des droits qui peut intervenir.
          L’ultime possibilité est la reprise du contrat à temps plein avec l’accord de votre employeur.

          Répondre à ce message

    • Le 9 juin 2015 à 00:43, par Tralia

      La CRPCEN ne maintient pas la pension d’invalidité au delà de 60 ans comme au régime général dans le cas de la poursuite d’activité et c’est injuste.
      Je n’ai plus la possibilité de retrouver mon poste à plein temps car il est occupé par une autre personne et je ne sais pas ce que va devenir mon contrat.
      Sur votre conseil je vais consulter le Défenseur de droits.
      Merci encore de votre aide !

      Répondre à ce message

  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 8 juin 2015 à 20:57, par Demonchy

    Bonjour,

    Je viens d etre mise en invalidite 2eme categorie par la cpam. Je suis deja titulaire d’une retraite obtenue en fonction publique comme mere de 3 enfants et j’ai depuis travaille au regime general depuis 12 ans, l’age legal a la retraite est fixe en 2017.

    Cette pension d’invalidite sera t elle cumulable avec la retraite de fonctonnaire jusqu’ a la mise a la retraite en 2017 ?

    Merci de votre reponse

    Répondre à ce message

    • Le 8 juin 2015 à 22:32, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Si son degré total d’incapacité est au moins égal à 66,66 % l’assuré peut cumuler sa pension d’invalidité avec d’autres allocations, pensions ou rentes telles que :
      — .....
      — la pension acquise au titre d’un régime spécial (D. no 55-1657, 16 déc. 1955, JO 22 déc.).
      a) Limite inférieure du cumul
      Le total cumulé de la pension d’invalidité avec un autre avantage ne peut pas être inférieur au montant de la pension minimale d’invalidité, voir no 1587 (CSS, art. L. 371-4 ; CSS, art. L. 371-7).
      b) Limite supérieure du cumul
      Le montant de la pension d’invalidité cumulée avec une rente d’accident du travail, une pension militaire, ou ces deux avantages ne peut en aucun cas être supérieur au salaire perçu par un travailleur valide de la même catégorie professionnelle que celle à laquelle l’assuré appartenait au moment de la maladie ou de l’accident, ayant donné lieu soit à l’attribution de la pension militaire, soit à la rente d’accident du travail (CSS, art. L. 371-4 ; CSS, art. L. 371-7).
      En cas de dépassement, la pension d’invalidité est réduite à due concurrence.

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  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 7 juin 2015 à 16:58, par renoux paul

    il se pourrait que mon entreprise licencie après la saison d ’été j’aurai alors 58 ans et tout mes trimestres cotisés ,puis- je prétendre à un départ anticipè à la retraite ? ps je fais parti des carrières longues

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  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 1er juin 2015 à 09:38, par Raymond

    Bonjour,
    Je suis né en octobre 1953. J’ai dépassé l’âge légal pour liquider ma retraite mais j’atteindrai les 165 trimestres de cotisation fin 2015. Je pourrais alors, si je le demande, demander une retraite à taux plein. D’autre part, je suis actuellement à Pole Emploi qui, lors de mes 61 ans, a prolongé mes allocations jusqu’en fin 2016. Les allocations chômage étant nettement plus élevées que ce que je vais percevoir par la pension de retraite, y compris en cumulant les retraites complémentaire, est t il possible de garder l’allocation chômage jusqu’à fin 2016 ? Si oui, comment faire ? Merci.

    Répondre à ce message

    • Le 2 juin 2015 à 08:08, par Gilbert (CFDT Retraités)

      L’indemnisation du chômage prend fin quand vous remplissez la double condition d’âge et de durée d’assurance pour bénéficier d’un retraite à taux plein.

      Répondre à ce message

  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 30 mai 2015 à 11:48, par GABRIEL bernard

    Bonjour
    Je serai licencier le 14 septembre 2015 et je vais donc m’inscrire à pole emploi à cette date.
    J’aurai 59 ans en novembre 2015 et dispose de tous les trimestres pour partir à la retraite à 60 ans dans le cadre des carrières longues.
    Est-ce que pole emploi va m’indemniser jusqu’à 62 ans ( âge normal de départ en retraite de ma génération ) ou seulement jusqu’à mes 60 ans puisque je peu bénéficier du dispositif carrières longues.
    Je vous remercie par avance de votre réponse.

    Répondre à ce message

  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 28 mai 2015 à 21:06, par RIVIECCIO Marie

    Bonjour,
    Actuellement en CLD depuis juillet 2014 dans la fonction publique territoriale, je voudrais savoir si je suis obligée de prendre ma retraite à mon âge légal, je suis née en 1954, c’est à dire à 61 ans et 7 mois ou puis-je rester en C.L.D. pour avoir une meilleure retraite.
    Pour info, à l’âge légal, j’aurai tous mes trimestres cotisés, soit 165.
    Merci de votre réponse
    Bien amicalement

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    • Le 30 mai 2015 à 09:04, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Si vous avez atteint les trimestres requis, vous ne pouvez pas améliorer le montant de votre retraite. Les trimestres supplémentaires n’interviennent pas dans le calcul de la pension et la surcote n’est possible que si les traitements résultent d’une période travaillée et cotisée.

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  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 27 mai 2015 à 00:46, par lefebvre

    bonjour j ai eu mes 55ans le 28/06/1960 j ai reconnu en incapacite de travail depuis 2012.je suis au rsa socle 492 euros/par mois et sans complement.ais-je droit svp a autre chose ;je sais que j ai plus de 950 trimestre environ ;sans compter la caf pour mes 3 enfants ne en 1985 ; ;1989 ; ;1999 ; ;pourriez vous me renseignez car j ai demander a la caf d arras qui m a diriger vers pole emploi.j ai du arreter le travail en 2011 et le medecin conseil de chez vous m a envoyer comme incapacite de travail.depuis mes 17ans je travailles et la je me retrouves en dessous du seuil de pauvrete ne pouvant pas finir le mois et j ai mon fils de 15ans ;on ne manges pas de viande seulement 1 fois par semaine .c est trop dur ;que dois-je faire ?a cause de mes douleurs et maladies des jambes sans repos je souuffres ;je ne sais plus quoi faire alors que j ai cotiser depuis mes 17ans ;merci du renseignement et votre comprehentions bien coordialement

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    • Le 27 mai 2015 à 22:50, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Si votre état de santé ne vous permet plus de travailler, demander la mise en invalidité auprès de la CPAM. Par ailleurs faites vous conseiller par une assistante sociale et voyez le CCAS de votre commune.

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  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 23 mai 2015 à 14:12, par padrou (adhérent CDFT)

    Bonjour,
    J’ai 59 ans, je suis en invalidité cat 2 depuis 1 an et demi, j’ai été licencié début 2014 et je perçois, l’ARE et une pension d’invalidité.
    Je pourrais prétendre à un départ en retraite à taux plein dés 60 ans du fait du dispositif relatif aux carrières longues.
    Mes droits à l’Are vont jusqu’à mes 61 ans, ma pension d’invalidité jusqu’à ma retraite ?..
    Questions :
    1.. Financièrement, je ne pense pas que demander ma mise à la retraite à 60 ans soit "avantageuse" pour moi ?... mais Pole Emploi ou la Sécu peuvent-ils m’inciter à prendre ma retraite anticipée ? ( Pole Emploi me met la pression !)..
    2... Si je ne demande pas ma retraite anticipée à 60 ans, est-ce que Pole emploi peut arrêter de me verser l’ARE ?
    3.... Si je ne demande pas ma retraite anticipée à 60 ans, est-ce que la Sécu peut m’y "obliger" ?.
    4.... J’ai une assurance prévoyance de complètement de salaire qui a un peu fonctionné tout au début de mon licenciement puis mon allocation ARE + pension invalidité étant jugés trop importantes, ils ont cessé de me verser le complètement.. A 61 ans, l’ARE arrivera au terme des 3 ans d’indemnisation, je continuerais avec seulement la pension d’invalidité jusqu’à 62 ans... est-ce l’assurance prévoyance reprendrait le complément pour cette dernière année ??
    Merci beaucoup

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    • Le 23 mai 2015 à 18:06, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Le départ a la retraite appartient toujours à l’assuré et ce n’est que la cessation du paiement d’une prestation qui oblige le salarié a liquidé sa pension pour lui permettre de bénéficier d’un revenu de remplacement.
      Ainsi, la pension de retraite se substitue à la pension d’invalidité à l’âge légal de départ à la retraite, jamais avant.
      L’ARE cesse d’être versée aux allocataires ayant atteint l’âge légal de la retraite applicable selon leur année de naissance et justifiant de la durée d’assurance requise pour l’ouverture du droit à une pension de vieillesse à taux plein. Si l’assuré ne fait pas valoir son droit à retraite anticipée, l’ARE continue d’être versée dans la limite des 36 mois. Donc rien ne fait obstacle à une liquidation de retraite à 62 ans.
      Je vous invite à consulter le point 4 de la fiche 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé.
      Enfin, je pense que la prestation de votre assurance prévoyance a été simplement suspendu en raison d’une clause de plafond de ressources et que si vos ressources sont réduites, cette restriction n’est plus applicable et vous retrouvez vos droits. Vérifiez dans votre contrat.

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  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 13 mai 2015 à 14:54, par L’Hour Louis

    J’ai 62 ans et 3 mois(né le 04/02/1953. Je bénéficie d’un CLD depuis le 18 avril 2012. Je bénéficie depuis le 18 avril 2015 d’une prolongation de 6 mois à demi-traitement complété par l’ag2r. Puis-je aller jusqu’à la fin du CLD ,soit le 18 avril 2017 ou peut-on me mettre d’office à la retraite ?
    Merci beaucoup.

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    • Le 14 mai 2015 à 09:02, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Merci de préciser le statut de CLD, en application de quel texte ? Quel est votre statut ?
      Régime général ? fonction publique ,

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    • Le 20 mai 2015 à 08:48, par L’Hour louis

      Je suis prof d’allemand dans l’enseignement privé sous contrat. Je bénéficie d’un contrat de longue durée de 5 ans, 3 ans à plein traitement et 2 ans à demi-traitement. Lors des 2 dernières années, mon manque à gagner est compensé à hauteur de 94% du salaire net par l’AG2R, prévoyance.
      Louis L’Hour
      Merci

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  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 16 mai 2015 à 15:03, par raguenes

    Je suis âgée de 67 ans je touche ma retraite depuis janvier 2015 et je souhaite continuer à travailler dans la même mairie . Je veux mener à bien un projet sur cette commune e comment faire merci de renseigner sur ma situation .mon co trait se termine fin juin .salutations

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  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 13 mai 2015 à 15:33, par L’Hour Louis

    Je suis né le 04/02/1953. Je bénéficie d’un CLD depuis le 18 avril 2012. . J’ai obtenu une prolongation de 6 mois le 18 avril payée à demi-traitement complété en grande partie par l’ag2r. Pouvez-vous me dire à quelle hauteur du salaire net ? Puis-je aller jusqu’à la fin de mes droits en cld ou l’administration peut-elle me mettre à la retraite forcée ?
    Merci de votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 13 mai 2015 à 20:09, par Marie-Solange (CFDT Retraités)

      Le montant de la prestation prévoyance que vous touchez de la part de l’AG2R - il s’agit vraisemblablement de la prévoyance qui couvre les arrêts maladie longue durée - relève normalement d’un accord professionnel. Les garanties sont différentes selon le secteur professionnel auquel vous appartenez.
      Normalement, avant de vous mettre à la retraite, vous devriez avoir une visite médicale diligentée par l’administration dont vous relevez.

      Répondre à ce message

  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 12 mai 2015 à 09:17, par pasquet

    j’ai 66 ans j’ai donc pris ma retraite a taux plein avec 149 trimestres, je voudrais savoir quel est le minimmum vieillesse de base, sans tenir compte de la retraite complémentaire

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    • Le 12 mai 2015 à 14:10, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Il est existe 2 types de pensions minimum.
      1) Le minimum contributif de base à 627,99€, qui peut également être majoré à 687,32€, et dans ce cas, il s’apprécie sans les retraites complémentaires et il est calculé uniquement sur les trimestres que vous avez cotisés.
      2) L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ex-minimum vieillesse) d’un montant de 800,00€ soumis à conditions de ressources y compris la.retraite complémentaire. Voir la fiche 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA)

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  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 30 avril 2015 à 12:07, par BOUCICAUT

    Bonjour, je suis née le 10.11.1955 J’ai été licenciée en date du 05.03.2014. Indemnisée à compter du 15.05.2014 . A fin 2014 j’avais sur le relevé de situation individuelle 168 trimestres retenus et cotisés. A ce jour je suis toujours en recherche d’emploi. La question est de savoir si à mes 60 ans le 10.11.2015 Pole Emploi peux m’obliger à prendre ma retraite au titre de « la carrière longue » ?. Si je ne sollicite pas ma mise en retraite à 60 ans aurais-je la possibilité de le faire à tout moment entre 60 et 62 ans ? Merci par avance de vos lumières.

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    • Le 30 avril 2015 à 15:41, par Gilbert (CFDT Retraités)

      L’allocation cesse d’être versée aux allocataires :

      — ayant atteint l’âge légal de la retraite applicable selon leur année de naissance et justifiant de la durée d’assurance requise pour l’ouverture du droit à une pension de vieillesse à taux plein. soit pour vous à 62 ans.
      Si vous ouvrez le droit comme indiqué fiche 13 Retraite anticipée pour carrière longue et travail jeune, vous avez le choix de la date de départ et les allocations chômage cesseront d’être versées.

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  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 28 avril 2015 à 09:57, par Jean

    Bonjour,
    J’aurai 65 ans cette année au mois d’août et je n’ai pas tous les trimestres pour une retraite à taux plein. Je suis depuis le mois de novembre 2014 au chômage, mais l’indemnisation ARE ne va démarer que le 7 juillet de cette année. Lors de mon dernier entretien avec la conseillère de Pôle emploi elle m’a informé que je pouvais rester en recherche d’emploi au delà de mes 65 ans, en étant indemnisé, à condition de faire une demande de renonciation à la retraite (temporaire, je suppose). Ce serait une disposition "récente" (depuis le début 2015). Qu’en est-il exactement ? Avez-vous des informations à ce sujet ? Merci

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    • Le 29 avril 2015 à 19:10, par Claude (CFDT Retraités)

      Le droit à l’assurance chômage continue si vous n’avez pas droit à la retraite à taux plein, donc si vous n’avez pas tous vos trimestres. Mais le cumul des deux est interdit, d’où l’engagement de ne pas prendre sa retraite avec une décote.

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  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 23 avril 2015 à 11:53, par anne dumery

    Je vais avoir 61 ans et 7 mois.Depuis 2012 suite à une lourde opération je touche le complèment AAH car je bosse à mi temps.La CAF m a fait parvenir un courrier car à l âge cité ci dessus je dois faire un dossier retraite.Je n ai pas encore tous mes trimestres donc je voudrais continué à travailler sans perdre l AAH.Personne n est capable de me dire comment faire les deux organismes Retraite et Caf ne disent pas la même chose.Pourriez vous m aider et me dire comment faire ?Merci.

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    • Le 24 avril 2015 à 15:35, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Vous êtes concerné par 2 règlementations :
      1) Les demandeurs ou bénéficiaires d’AAH doivent prioritairement faire valoir leurs droits à un avantage vieillesse ou invalidité ou accident du travail lorsqu’ils peuvent y prétendre.
      2) Il existe une présomption d’inaptitude au travail à l’âge légal de départ à la retraite au profit de l’ensemble des bénéficiaires de l’AAH (CSS, art. L. 821-1 et 2). L’inaptitude au travail est acquise de plein droit, sans nécessiter de démarches particulières auprès de la caisse chargée de la liquidation de la retraite.
      Les personnes ayant acquis des droits à avantage contributif de retraite peuvent obtenir la liquidation de la pension de vieillesse à taux plein, pour inaptitude au travail, dès l’âge légal de départ à la retraite.
      Cette dernière disposition risque de remettre en cause l’attribution de l’AAH.
      Il est possible sous certaines conditions d’avoir droit à un complément AAH si le taux d’incapacité est de 80%.
      Pour votre information, vous ouvrez le droit à l’Allocation de solidarité pour personnes âgées (ex minimum vieillesse) soit une allocation différentielle portant votre pension à 800€ à compter de l’âge légal (61 ans et 7 mois)

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  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 12 avril 2015 à 12:38, par ressault

    Bonjour. Ma societe veut que je pars avec 25.000 euros au bout de 30 ans de carriere.Le depart legalest le

    16 janvier 2016.Je voudrais savoir si je pars avant l.age legal 61 ans et 7 mois je toucherais allocations chomageMerci de votre reponse et de votre comprehension.

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    • Le 12 avril 2015 à 19:14, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Oui le droit à indemnisation vous est ouvert jusqu’à l’âge légal et éventuellement au-delà si vous n’avez pas tous vos trimestres.
      Attention la rupture du contrat de travail doit se faire par licenciement ou rupture conventionnelle.

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  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 10 avril 2015 à 12:10, par Brigitte

    Bonjour,
    Après avoir eu confirmation de la CNAV je pourrais partir à 60 ans pour carrière longue. Mais je ne souhaitais pas en profiter car pour des raisons personnelles et financières je voulais aller jusqu’à 62 ans 1/2.
    Or, je fais l’objet d’une "placardisation" depuis presque 6 mois ce qui m’a plongée dans un "état dépressif" selon les termes de la médecine du travail.
    Ayant constaté mon état, le médecin du travail veut me revoir dans 2 mois et si ma situation ne s’est pas arrangée, il voudrait me mettre en inaptitude.
    Mais si je suis en inaptitude, la sécu pourra t-elle me mettre d’office à la retraite à 60 ans ?
    Moi je voulais aller plus loin financièrement... cette situation n’est pas de mon fait !
    Et de plus, je ne sais pas si tout cela comptera pour la retraite si je reste en inaptitude pendant 2 ans... je suis un peu perdue !
    Merci d’avance si vous pouvez m’aider à y voir plus clair.
    Cordialement,
    Brigitte

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  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 25 mars 2015 à 09:53, par MARIE

    annule et remplace le mail que je viens de vous adresser avec la même adresse mail.
    Bonjour,
    Je vous remercie de bien vouloir ne pas faire apparaître mon nom de famille.
    Je vous renvoie donc mon message.

    Bonjour,
    Née le 12/5/1951, j’ai commencé à travailler tard (au 28/2/2014 je cumulais 149 trimestres, contre 163 requis). J’ai été déclarée en invalidité 1ère catégorie à titre temporaire en 2005 qui m’a donné le taux de 50% pour la retraite.
    En février 2013, j’ai signé une convention de rupture volontaire de contrat de travail avec mon employeur (j’avais commencé en juillet 1979) avec engagement de créer une entreprise (début mars 2014 j’ai créé mon entreprise et ai travaillé, déclarations à l’URSSAF à l’appui, pour pouvoir prendre ma retraite sans AUCUN ABATTEMENT de taux et de durée à l’âge de 65 ans) et bénéficiais d’un congé de reclassement de 9 mois, soit jusqu’au 7/11/2013.
    Le 8/11/13 je m’inscrivais à Pôle Emploi (PE) avec un rendez-vous un mois plus tard. Pour étudier mes droits à indemnisation, PE me demandait une fiche de liaison CNAV UNEDIC aussitôt demandée à la CNAV et jamais reçue, sans qu’aucune explication ne me soit fournie.
    J’ai donc dû demander ma retraite car je n’avais plus aucunes ressources !
    Je comprends grâce à vos fiches (très bien faites), + particulièrement n° 9-5 et 17-1 que j’aurais, même si la pension d’invalidité est remplacée à l’âge légal de départ en retraite (62 ans dans mon cas, alors que j’étais en période de reclassement), que la substitution est automatique, sauf si l’assuré exerce une activité professionnelle* (ce qui était le cas). J’apprends aussi que s’il poursuit une activité professionnelle dûment justifiée, il pourra continuer à bénéficier de sa pension d’invalidité jusqu’à l’âge du taux plein sans décote ».
    * L’activité professionnelle exercée doit-elle être salariée ou peut-elle être libérale, artisanale, autre ?
    Il semblerait que les informations que j’ai reçues, quand j’en ai obtenues, de la part de l’ensemble des diverses instances (Pôle Emploi, CRAMIF et CNAV…) aient été incomplètes, voire inexistantes.
    Je vous remercie de bien vouloir me faire savoir le plus rapidement possible si j’ai bien compris et si je dispose un quelconque recours. Dans ce cas, quel(s) serai(en)t-il(s) ?
    Bien cordialement

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    • Le 26 mars 2015 à 06:52, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Le maintien de la pension d’invalidité pour les assurés exerçant une activité professionnelle n’est applicable que pour le régime général donc pour les salariés.

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    • Le 26 mars 2015 à 16:30, par MARIE

      Merci de votre réponse très rapide.
      La pension d’invalidité est maintenue pour les assurés exerçant une activité salariée.
      Cela concerne les salariés qui travaillaient avant la retraite forcée ou après ?
      Quels recours envisager éventuellement ?
      Cordialement

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    • Le 1er avril 2015 à 12:30, par MARIE

      Bonjour,
      Selon la CNAV
      1. j’avais le taux plein de 50% dû à l’invalidité 1ère catégorie lors de mon inscription à Pôle Emploi
      2. l’inscription à Pôle Emploi signifie être sans activité professionnelle (définie comme activité salariée !)
      En conséquence, pour « protéger » les assurés, la CNAV les met d’office à la retraite pour inaptitude (mais je ne suis pas inapte ! ni déclarée ni en réalité), sans lehr permettre de continuer à zotiger à un régime afin d’atteindre l’âge de 65 ans ou de compléter leurs trimestres et obtenir ainsi une retraite sans aucun abattement.

      Cependant, pour que la CRAMIF, interrogée bien amont, continue à verser une Rente d’invalidité, il fallait qu’il n’y ait pas d’interruption entre le contra de travail et l’inscription à Pôle Emploi. Ce qui a été le cas.
      Selen votre fiche 17-2 La Pension d’invalidité de première catégorie est cumulable avec l’ARE sans condition.
      Je ne vois que des contradictions.
      J’ai une très Faible activité indépendante.
      Pensez-vous que la Cramif puisse reconsidèrer mon dossier sans me mettre à la retraite pour inaptitude, de manière à me permettre d’obtenir tous mes trimestres ?
      Merci pour votre réponse. Cordialement.

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      • Le 1er avril 2015 à 16:52, par Gilbert (CFDT Retraités)

        Je pense qu’il convient de rappeler plusieurs principes de la règlementation de la CNAV :
        1) Les assurés reconnus inaptes au travail ont droit, dès l’âge légal de départ à la retraite, à une retraite au titre de l’inaptitude.
        2) Certaines personnes sont réputées inaptes au travail dès l’âge légal de départ à la retraite. Elles ne sont pas soumises au contrôle médical. Il s’agit entre autres des personnes reconnues invalides avant l’âge légal de départ à la retraite.
        3) Lorsque l’assuré exerce une activité professionnelle, le remplacement de sa pension d’invalidité par une pension de vieillesse substituée n’intervient plus de manière automatique. Le versement de la pension d’invalidité est maintenu jusqu’à ce que l’assuré atteigne l’âge permettant le bénéfice d’une retraite à taux plein. À cette date, le versement de la pension d’invalidité est supprimé, sans que l’assuré ne puisse obtenir son rétablissement ou s’y opposer. Dès lors, ses droits à l’assurance vieillesse ne sont liquidés que s’il en fait la demande.
        A mon sens, l’assurance vieillesse n’a pas à connaitre votre inscription comme demandeur d’emploi qui vous permet d’obtenir un droit à indemnisation acquis par votre activité antérieure. Il faut faire valoir qu’une inscription à Pôle emploi ne signifie pas chômage total.
        Si vous remplissez la condition d’exercice d’une activité professionnelle à l’âge légal de départ, on ne peut pas mettre fin au paiement de la pension d’invalidité. Dans le cas contraire, faites un recours à la commission de recors amiable.

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  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 31 mars 2015 à 18:41, par ....

    Bonjour
    "Par exception, certains assurés peuvent être contraints de liquider leur retraite en raison de la cessation du paiement de leur revenu de remplacement. Quels sont ces cas ?"
    Pouvez-vous me communiquer s’il vous plait la référence législative, règlementaire ou autre qui affirme ceci ?
    Merci

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  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 30 mars 2015 à 02:11, par Véronique

    {}Bonjour,
    je suis à la retraite de l’administration parce que j’ai trois enfants et j’ai repris aprés quelques mois une activité à taux plein mais depuis le mois de septembre je suis arrêté, je me suis fait opéré d’une arthroscopie du genou et depuis ça ne va pas mieux ! le controleur de la sécurité sociale m’a dit que la prochaine fois qu’il me verrait il me mettrait en invalidité car il ne pense pas que ça va s’améliorer ! ma question est : puis-je avoir une retraite plus une pension d’invalité jusqu’à ma retraite du privé qui sera que dans 4 ans ?
    Je vous remercie pour votre réponse
    Cordialement

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    • Le 30 mars 2015 à 14:27, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Si son degré total d’incapacité est au moins égal à 66,66 % (2ème catégorie) l’assuré peut cumuler sa pension d’invalidité avec d’autres allocations, pensions ou rentes telles que :
      — la pension militaire d’invalidité ;
      — la rente d’accident de travail ;
      — la pension d’invalidité du régime des salariés agricoles et celle du régime des exploitants agricoles ;
      la pension acquise au titre d’un régime spécial

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    • Le 30 mars 2015 à 23:18, par Lacoste

      {}Merci beaucoup pour votre réponse

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  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 28 mars 2015 à 17:17, par moutardier

    puis je attendre d avoir tous mes trimestre pour demander ma retraite je suis nee en 1955 et a 62 ans je n ai pas tous mes trimestres

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  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 21 mars 2015 à 16:01, par Annie

    Bonjour,
    Je revenais vers vous suite à mes messages du 7mars2015, concernant une situation d’invalidité 1ère catégorie+ emploi tps partiel, mon âge 61ans et 2mois ,et un complémént mensuel de pôle emploi.
    La CPAM m’a informé d’un report de ma mise à la retraite en ayant une activité à 66ans et 2mois. Ce qui n’ a pas été simple à faire valider par la CARSAT et ils m’ont quand même notifié un rejet que j’ai pu transmettre aux organismes.
    Je vous avais demandé au vu de ma situation, si Pôle Emploi devait continuer à me verser le complément des allocations malgré les trimestres validés soit 165 trimestres et cotisés 137 puisque invalidité depuis 15 ans.
    Vous m’aviez répondu que Pôle Emploi devait continuer à me verser en rapport avec ma situation :
    - atteignant l’âge légal de la retraite applicable selon leur année de naissance augmenté de 5 ans.
    Le service réglementaire m’a appelé me demandant certaines informations (alors que tous les documents ont été transmis) Mais on me revient toujours sur les trimestres validés.
    Et j’explique toujours que j’ai eu un courrier de la CPAM et que c’est elle qui m’a informé de ce report à 66ans et 2mois au vu de mon activité à tps partiel et de mons invalidité 1ere catégorie
    Déjà je trouve pas cohérent, cela fait 8 mois que je fais des démarches dans les règles chronologiques aux organismes pour qu’une situation qui est quand même clair puissent se mettre en place et c’est toujours compliqué.
    Concernant le service qui m’ a posé des questions, j’ai bien précisé que c’est mons invalidité avec emploi qui me reporte la retraite à l’âge à tx plein et que ce n’était pas un nombre de trimestres.
    J’ai pu leur signaler de l’info que vous m’aviez transmis en mettant l’article référencé trouvé sur Unedic :
    L’article de Loi L5421-4 2 du Code du Travail qui précise que les allocataires de chômage cessent d’être versées aux allocataires atteignant l’âge prévu par L’ Article L-161-17.2 du code de la Sécurité Sle augmenté de 5ans, âge à partir duquel une retraite à tx plein est attribué quelle que soit la durée d’assurance.
    Effectivement il m’ a répondu que logiquement que mes allocations devaient m’être versées jusqu’à 66ans et 2 mois.
    Ma question, peuvent-ils tourner en rond avec ces trimestres validés ? Doivent-ils reporter ma date de mise à la retraite à 66ans 2mois commes la Sécurité Sociale et continuer à verser le cplément d’allocations ?
    J’ai l’impression de vivre un "cauchemar" et de me répéter avec une non cohésion avec les organismes.
    Je trouve qu’aujourd’hui les dossiers ne pas sont trop traités dans leurs ensembles, On ne traite qu’une partie et on passe au suivant... Et c’est bien dommage.
    Je vous remercie d’avance pour les réponses apportées.
    Cordialement.

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    • Le 21 mars 2015 à 18:50, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Je vous confirme ma réponse précédente, l’allocation est due jusqu’au moment où vous remplissez une retraite à taux plein c’est à dire quand avec tous les trimestres requis et au plus tard à l’âge sans décote. Si la situation persiste, il peut être utile d’écrire au médiateur de Pôle emploi.

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    • Le 21 mars 2015 à 20:16, par Annie

      Bonsoir,
      Je vous remercie pour votre réponse aussi rapide et j’irai jusqu’au bout, puisqu’ ils n’ont rien modifié jusqu’à présent. Je ferais intervenir le médiateur si cette semaine rien n’a évolué.
      Encore merci pour vos réponses efficaces et rapides, si tout pouvez se passer comme cela dans le traitement des dossiers, alors tout fonctionnerez bien.
      Très cordialement.

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  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 21 mars 2015 à 15:07, par CARDOT

    bonjour,
    à mes 60 ans ,ma retraite personnelle a substitué d’office ma pension d’invalidité,
    et je me demande si à mon décès ,mes enfants pourront demander à percevoir le capital décès ?

    je me pose la question car une amie vient de perdre son mari âgé de 63 ans,et qui était dans mon cas
    (pension d’invalidité remplacée par retraite personnelle ) et elle me dit qu’elle ne peut pas avoir droit au capital décès !
    merci.....pour votre réponse

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    • Le 21 mars 2015 à 19:04, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Les titulaires d’une pension de vieillesse n’exerçant pas d’activité professionnelle bénéficient des seules prestations en nature des assurances maladie et maternité

      En conséquence, les intéressés ainsi que les titulaires d’une pension de vieillesse substituée à une pension d’invalidité n’ouvrent pas droit au capital-décès

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