C. Retraites Sécu


17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé


Par exception, certains assurés peuvent être contraints de liquider leur retraite en raison de la cessation du paiement de leur revenu de remplacement. Quels sont ces cas ?

1. Pension d’invalidité et retraite

À l’âge légal, le titulaire d’une pension d’invalidité voit sa pension d’invalidité automatiquement remplacée par la pension de vieillesse liquidée au taux plein de 50 % (voir fiche 9).
Toutefois, s’il poursuit une activité professionnelle dûment justifiée, il pourra continuer à bénéficier de sa pension d’invalidité jusqu’à l’âge du taux plein sans décote. Lorsque l’assuré fera sa demande de pension de retraite, elle sera calculée dans les conditions habituelles, mais elle ne pourra être inférieure à la retraite qu’il aurait pu percevoir à l’âge légal.
La pension de vieillesse ainsi substituée à la pension d’invalidité ne peut être inférieure au minimum contributif, au prorata de la durée d’assurance au régime général.

Bon à savoir

Inaptitude reconnue médicalement

L’inaptitude au travail doit être reconnue médicalement par le médecin-conseil de l’organisme qui attribue la pension de vieillesse.

2. Pension d’invalidité et allocation chômage

La pension d’invalidité de première catégorie est cumulable avec l’ARE sans condition.
Le montant de l’ARE servie aux allocataires bénéficiant d’une pension d’invalidité de 2e ou 3e catégorie est également cumulable avec la pension d’invalidité, mais sous réserve que les revenus issus de l’activité professionnelle prise en compte pour l’ouverture des droits aient été eux aussi cumulés avec la pension. À défaut, si la pension n’a jamais été cumulée avec les revenus pris en compte pour ouvrir droit à l’ARE, le montant de l’ARE est réduit du montant de la pension d’invalidité.

3. Bénéficiaires AAH et retraite

Les bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) sont réputés inaptes au travail à l’âge légal et doivent faire valoir leurs droits à pension prioritairement sur les droits à l’AAH. De plus, les personnes qui ont un taux d’incapacité inférieur à 80 % cessent automatiquement de percevoir l’AAH à partir de l’âge légal.
Les personnes qui ont un taux d’incapacité d’au moins 80 % peuvent continuer à percevoir un différentiel d’AAH, si le montant de leur pension n’est pas équivalent à celui de leur AAH. Si elles souhaitent continuer à travailler après l’âge légal, elles peuvent faire liquider leur retraite pour ordre (cette dernière, bien que liquidée, n’est pas versée). Elles pourront alors continuer à percevoir leur AAH différentielle.

Bon à savoir

Inapte entre 60 et 67 ans

Les assurés reconnus inaptes au travail entre 62 (à partir de la génération 1955) et 67 ans bénéficient d’une retraite à taux plein, quelle que soit leur durée d’assurance. Sont reconnus inaptes au travail les assurés atteints d’une incapacité de travail d’au moins 50 % médicalement constatée et dans l’impossibilité de poursuivre l’exercice de leur emploi sans nuire gravement à leur santé (voir fiche 9).
Les personnes reconnues invalides avant l’âge légal et les titulaires de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) dont l’incapacité permanente est supérieure à un taux fixé à 50 % sont dispensés de la constatation médicale de leur inaptitude.

4. Chômeurs indemnisés et retraite

Les allocations de chômage cessent d’être versées aux allocataires âgés justifiant de la durée d’assurance requise et de l’âge légal pour l’ouverture du droit à une pension de vieillesse à taux plein.
La durée d’indemnisation peut être prolongée pour certains allocataires, jusqu’à ce qu’ils réunissent le nombre de trimestres requis pour bénéficier d’une retraite à taux plein, ou atteignent l’âge d’attribution automatique d’une retraite à taux plein (âge progressivement relevé de 65 à 67 ans pour les assurés nés à compter du 1er juillet 1951).

Sont concernés par cette prolongation de l’indemnisation les allocataires :

  • âgés d’au moins 62 ans (génération 1955) ;
  • justifiant de 100 trimestres d’assurance-vieillesse ;
  • en cours d’indemnisation depuis un an au moins, ou ayant perçu au moins 365 jours d’indemnisation depuis l’ouverture du droit, y compris de manière discontinue ;
  • justifiant de 12 ans d’affiliation à l’assurance-chômage ou de périodes assimilées ;
  • justifiant soit d’une année continue, soit de deux années discontinues d’affiliation dans une ou plusieurs entreprises au cours des cinq années précédant la fin du contrat de travail.

Aucune demande de retraite ne peut être provoquée par le régime d’assurance-chômage. Il n’est plus possible de cumuler l’allocation de retour à l’emploi avec une pension de vieillesse pour retraite anticipée (carrière longue, pénibilité, travailleur handicapé, incapacité permanente et amiante). L’ARE reste néanmoins cumulable avec un avantage vieillesse.
La question étant souvent posée, le retraité qui reprend un emploi et se retrouve chômeur involontaire peut avoir droit à l’assurance-chômage.

Mais son allocation est réduite selon son âge :

  • entre 50 et moins de 55 ans, l’allocation de remplacement pour l’emploi (ARE) est diminuée de 25 % de l’avantage de vieillesse ;
  • entre 55 et moins de 60 ans, l’ARE est diminuée de 50 % de l’avantage de vieillesse ;
  • à 60 ans et plus, l’ARE est diminuée de 75 % de l’avantage de vieillesse.

Selon la réglementation, on déduit de l’allocation tous les avantages de vieillesse ou autres avantages directs à caractère viager, liquidés ou liquidables, dont l’acquisition est rendue obligatoire dans l’entreprise. Dans tous les cas, le montant obtenu ne peut être inférieur au montant de l’allocation de l’ARE minimale.

Attention

Retraite anticipée et allocations de chômage

Les salariés en retraite anticipée ne peuvent plus cumuler leur pension avec les allocations de chômage, jusqu’à l’âge légal de départ à la retraite : carrières longues, travailleurs de l’amiante, personnes handicapées, retraite pour incapacité, retraite pour pénibilité.

4. Titulaires du RSA et retraite

Le revenu de solidarité active (RSA) est attribué si l’intéressé et toutes les personnes du foyer ont fait valoir leurs droits aux prestations sociales. L’intéressé doit donc faire valoir en priorité ses autres droits et notamment ses droits à la retraite.

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16 messages
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  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 23 mai à 14:12 , par padrou (adhérent CDFT)

    Bonjour,
    J’ai 59 ans, je suis en invalidité cat 2 depuis 1 an et demi, j’ai été licencié début 2014 et je perçois, l’ARE et une pension d’invalidité.
    Je pourrais prétendre à un départ en retraite à taux plein dés 60 ans du fait du dispositif relatif aux carrières longues.
    Mes droits à l’Are vont jusqu’à mes 61 ans, ma pension d’invalidité jusqu’à ma retraite ?..
    Questions :
    1.. Financièrement, je ne pense pas que demander ma mise à la retraite à 60 ans soit "avantageuse" pour moi ?... mais Pole Emploi ou la Sécu peuvent-ils m’inciter à prendre ma retraite anticipée ? ( Pole Emploi me met la pression !)..
    2... Si je ne demande pas ma retraite anticipée à 60 ans, est-ce que Pole emploi peut arrêter de me verser l’ARE ?
    3.... Si je ne demande pas ma retraite anticipée à 60 ans, est-ce que la Sécu peut m’y "obliger" ?.
    4.... J’ai une assurance prévoyance de complètement de salaire qui a un peu fonctionné tout au début de mon licenciement puis mon allocation ARE + pension invalidité étant jugés trop importantes, ils ont cessé de me verser le complètement.. A 61 ans, l’ARE arrivera au terme des 3 ans d’indemnisation, je continuerais avec seulement la pension d’invalidité jusqu’à 62 ans... est-ce l’assurance prévoyance reprendrait le complément pour cette dernière année ??
    Merci beaucoup

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    • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 23 mai à 18:06 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Le départ a la retraite appartient toujours à l’assuré et ce n’est que la cessation du paiement d’une prestation qui oblige le salarié a liquidé sa pension pour lui permettre de bénéficier d’un revenu de remplacement.
      Ainsi, la pension de retraite se substitue à la pension d’invalidité à l’âge légal de départ à la retraite, jamais avant.
      L’ARE cesse d’être versée aux allocataires ayant atteint l’âge légal de la retraite applicable selon leur année de naissance et justifiant de la durée d’assurance requise pour l’ouverture du droit à une pension de vieillesse à taux plein. Si l’assuré ne fait pas valoir son droit à retraite anticipée, l’ARE continue d’être versée dans la limite des 36 mois. Donc rien ne fait obstacle à une liquidation de retraite à 62 ans.
      Je vous invite à consulter le point 4 de la fiche 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé.
      Enfin, je pense que la prestation de votre assurance prévoyance a été simplement suspendu en raison d’une clause de plafond de ressources et que si vos ressources sont réduites, cette restriction n’est plus applicable et vous retrouvez vos droits. Vérifiez dans votre contrat.

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  • CLD et mise à la retraite Le 13 mai à 14:54 , par L’Hour Louis

    J’ai 62 ans et 3 mois(né le 04/02/1953. Je bénéficie d’un CLD depuis le 18 avril 2012. Je bénéficie depuis le 18 avril 2015 d’une prolongation de 6 mois à demi-traitement complété par l’ag2r. Puis-je aller jusqu’à la fin du CLD ,soit le 18 avril 2017 ou peut-on me mettre d’office à la retraite ?
    Merci beaucoup.

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    • CLD et mise à la retraite Le 14 mai à 09:02 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Merci de préciser le statut de CLD, en application de quel texte ? Quel est votre statut ?
      Régime général ? fonction publique ,

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    • Statut Le 20 mai à 08:48 , par L’Hour louis

      Je suis prof d’allemand dans l’enseignement privé sous contrat. Je bénéficie d’un contrat de longue durée de 5 ans, 3 ans à plein traitement et 2 ans à demi-traitement. Lors des 2 dernières années, mon manque à gagner est compensé à hauteur de 94% du salaire net par l’AG2R, prévoyance.
      Louis L’Hour
      Merci

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  • cumul retraite emploi Le 16 mai à 15:03 , par raguenes

    Je suis âgée de 67 ans je touche ma retraite depuis janvier 2015 et je souhaite continuer à travailler dans la même mairie . Je veux mener à bien un projet sur cette commune e comment faire merci de renseigner sur ma situation .mon co trait se termine fin juin .salutations

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    • cumul retraite emploi Le 17 mai à 11:19 , par Claude (CFDT Retraités)

      Les règles de cumul emploi retraite des retraités des fonctions publiques sont décrites fiche 54 de ce guide.

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  • CLD et retraite Le 13 mai à 15:33 , par L’Hour Louis

    Je suis né le 04/02/1953. Je bénéficie d’un CLD depuis le 18 avril 2012. . J’ai obtenu une prolongation de 6 mois le 18 avril payée à demi-traitement complété en grande partie par l’ag2r. Pouvez-vous me dire à quelle hauteur du salaire net ? Puis-je aller jusqu’à la fin de mes droits en cld ou l’administration peut-elle me mettre à la retraite forcée ?
    Merci de votre réponse

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    • CLD et retraite Le 13 mai à 20:09 , par Marie-Solange (CFDT Retraités)

      Le montant de la prestation prévoyance que vous touchez de la part de l’AG2R - il s’agit vraisemblablement de la prévoyance qui couvre les arrêts maladie longue durée - relève normalement d’un accord professionnel. Les garanties sont différentes selon le secteur professionnel auquel vous appartenez.
      Normalement, avant de vous mettre à la retraite, vous devriez avoir une visite médicale diligentée par l’administration dont vous relevez.

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  • retraite de base Le 12 mai à 09:17 , par pasquet

    j’ai 66 ans j’ai donc pris ma retraite a taux plein avec 149 trimestres, je voudrais savoir quel est le minimmum vieillesse de base, sans tenir compte de la retraite complémentaire

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    • retraite de base Le 12 mai à 14:10 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Il est existe 2 types de pensions minimum.
      1) Le minimum contributif de base à 627,99€, qui peut également être majoré à 687,32€, et dans ce cas, il s’apprécie sans les retraites complémentaires et il est calculé uniquement sur les trimestres que vous avez cotisés.
      2) L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ex-minimum vieillesse) d’un montant de 800,00€ soumis à conditions de ressources y compris la.retraite complémentaire. Voir la fiche 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA)

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  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 30 avril à 12:07 , par BOUCICAUT

    Bonjour, je suis née le 10.11.1955 J’ai été licenciée en date du 05.03.2014. Indemnisée à compter du 15.05.2014 . A fin 2014 j’avais sur le relevé de situation individuelle 168 trimestres retenus et cotisés. A ce jour je suis toujours en recherche d’emploi. La question est de savoir si à mes 60 ans le 10.11.2015 Pole Emploi peux m’obliger à prendre ma retraite au titre de « la carrière longue » ?. Si je ne sollicite pas ma mise en retraite à 60 ans aurais-je la possibilité de le faire à tout moment entre 60 et 62 ans ? Merci par avance de vos lumières.

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    • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 30 avril à 15:41 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      L’allocation cesse d’être versée aux allocataires :

      — ayant atteint l’âge légal de la retraite applicable selon leur année de naissance et justifiant de la durée d’assurance requise pour l’ouverture du droit à une pension de vieillesse à taux plein. soit pour vous à 62 ans.
      Si vous ouvrez le droit comme indiqué fiche 13 Retraite anticipée pour carrière longue et travail jeune, vous avez le choix de la date de départ et les allocations chômage cesseront d’être versées.

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  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 28 avril à 09:57 , par Jean

    Bonjour,
    J’aurai 65 ans cette année au mois d’août et je n’ai pas tous les trimestres pour une retraite à taux plein. Je suis depuis le mois de novembre 2014 au chômage, mais l’indemnisation ARE ne va démarer que le 7 juillet de cette année. Lors de mon dernier entretien avec la conseillère de Pôle emploi elle m’a informé que je pouvais rester en recherche d’emploi au delà de mes 65 ans, en étant indemnisé, à condition de faire une demande de renonciation à la retraite (temporaire, je suppose). Ce serait une disposition "récente" (depuis le début 2015). Qu’en est-il exactement ? Avez-vous des informations à ce sujet ? Merci

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    • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 29 avril à 19:10 , par Claude (CFDT Retraités)

      Le droit à l’assurance chômage continue si vous n’avez pas droit à la retraite à taux plein, donc si vous n’avez pas tous vos trimestres. Mais le cumul des deux est interdit, d’où l’engagement de ne pas prendre sa retraite avec une décote.

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  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 23 avril à 11:53 , par anne dumery

    Je vais avoir 61 ans et 7 mois.Depuis 2012 suite à une lourde opération je touche le complèment AAH car je bosse à mi temps.La CAF m a fait parvenir un courrier car à l âge cité ci dessus je dois faire un dossier retraite.Je n ai pas encore tous mes trimestres donc je voudrais continué à travailler sans perdre l AAH.Personne n est capable de me dire comment faire les deux organismes Retraite et Caf ne disent pas la même chose.Pourriez vous m aider et me dire comment faire ?Merci.

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    • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 24 avril à 15:35 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Vous êtes concerné par 2 règlementations :
      1) Les demandeurs ou bénéficiaires d’AAH doivent prioritairement faire valoir leurs droits à un avantage vieillesse ou invalidité ou accident du travail lorsqu’ils peuvent y prétendre.
      2) Il existe une présomption d’inaptitude au travail à l’âge légal de départ à la retraite au profit de l’ensemble des bénéficiaires de l’AAH (CSS, art. L. 821-1 et 2). L’inaptitude au travail est acquise de plein droit, sans nécessiter de démarches particulières auprès de la caisse chargée de la liquidation de la retraite.
      Les personnes ayant acquis des droits à avantage contributif de retraite peuvent obtenir la liquidation de la pension de vieillesse à taux plein, pour inaptitude au travail, dès l’âge légal de départ à la retraite.
      Cette dernière disposition risque de remettre en cause l’attribution de l’AAH.
      Il est possible sous certaines conditions d’avoir droit à un complément AAH si le taux d’incapacité est de 80%.
      Pour votre information, vous ouvrez le droit à l’Allocation de solidarité pour personnes âgées (ex minimum vieillesse) soit une allocation différentielle portant votre pension à 800€ à compter de l’âge légal (61 ans et 7 mois)

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  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 12 avril à 12:38 , par ressault

    Bonjour. Ma societe veut que je pars avec 25.000 euros au bout de 30 ans de carriere.Le depart legalest le

    16 janvier 2016.Je voudrais savoir si je pars avant l.age legal 61 ans et 7 mois je toucherais allocations chomageMerci de votre reponse et de votre comprehension.

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    • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 12 avril à 19:14 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Oui le droit à indemnisation vous est ouvert jusqu’à l’âge légal et éventuellement au-delà si vous n’avez pas tous vos trimestres.
      Attention la rupture du contrat de travail doit se faire par licenciement ou rupture conventionnelle.

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  • inaptitude et retraite anticipée Le 10 avril à 12:10 , par Brigitte

    Bonjour,
    Après avoir eu confirmation de la CNAV je pourrais partir à 60 ans pour carrière longue. Mais je ne souhaitais pas en profiter car pour des raisons personnelles et financières je voulais aller jusqu’à 62 ans 1/2.
    Or, je fais l’objet d’une "placardisation" depuis presque 6 mois ce qui m’a plongée dans un "état dépressif" selon les termes de la médecine du travail.
    Ayant constaté mon état, le médecin du travail veut me revoir dans 2 mois et si ma situation ne s’est pas arrangée, il voudrait me mettre en inaptitude.
    Mais si je suis en inaptitude, la sécu pourra t-elle me mettre d’office à la retraite à 60 ans ?
    Moi je voulais aller plus loin financièrement... cette situation n’est pas de mon fait !
    Et de plus, je ne sais pas si tout cela comptera pour la retraite si je reste en inaptitude pendant 2 ans... je suis un peu perdue !
    Merci d’avance si vous pouvez m’aider à y voir plus clair.
    Cordialement,
    Brigitte

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    • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 11 avril à 11:07 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Le choix de la date de départ à la retraite appartient toujours à l’assuré et la sécu ne peut pas vous mettre à la retraite d’office. Vous allez percevoir l’indemnisation du chômage jusqu’à ce que vous remplissiez les conditions d’une retraite à taux plein. Cette période sera validée pour le calcul de la retraite.
      Je vous invite à consulter également la fiche 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail et en particulier le point 4

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