C. Retraites Sécu


17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé


Par exception, certains assurés peuvent être contraints de liquider leur retraite en raison de la cessation du paiement de leur revenu de remplacement. Quels sont ces cas ?

1. Pension d’invalidité et retraite

À l’âge légal, le titulaire d’une pension d’invalidité voit sa pension d’invalidité automatiquement remplacée par la pension de vieillesse liquidée au taux plein de 50 % (voir fiche 9).
Toutefois, s’il poursuit une activité professionnelle dûment justifiée, il pourra continuer à bénéficier de sa pension d’invalidité jusqu’à l’âge du taux plein sans décote. Lorsque l’assuré fera sa demande de pension de retraite, elle sera calculée dans les conditions habituelles, mais elle ne pourra être inférieure à la retraite qu’il aurait pu percevoir à l’âge légal.
La pension de vieillesse ainsi substituée à la pension d’invalidité ne peut être inférieure au minimum contributif, au prorata de la durée d’assurance au régime général.

Bon à savoir

Inaptitude reconnue médicalement

L’inaptitude au travail doit être reconnue médicalement par le médecin-conseil de l’organisme qui attribue la pension de vieillesse.

2. Pension d’invalidité et allocation chômage

La pension d’invalidité de première catégorie est cumulable avec l’ARE sans condition.
Le montant de l’ARE servie aux allocataires bénéficiant d’une pension d’invalidité de 2e ou 3e catégorie est également cumulable avec la pension d’invalidité, mais sous réserve que les revenus issus de l’activité professionnelle prise en compte pour l’ouverture des droits aient été eux aussi cumulés avec la pension. À défaut, si la pension n’a jamais été cumulée avec les revenus pris en compte pour ouvrir droit à l’ARE, le montant de l’ARE est réduit du montant de la pension d’invalidité.

3. Bénéficiaires AAH et retraite

Les bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) sont réputés inaptes au travail à l’âge légal et doivent faire valoir leurs droits à pension prioritairement sur les droits à l’AAH. De plus, les personnes qui ont un taux d’incapacité inférieur à 80 % cessent automatiquement de percevoir l’AAH à partir de l’âge légal.
Les personnes qui ont un taux d’incapacité d’au moins 80 % peuvent continuer à percevoir un différentiel d’AAH, si le montant de leur pension n’est pas équivalent à celui de leur AAH. Si elles souhaitent continuer à travailler après l’âge légal, elles peuvent faire liquider leur retraite pour ordre (cette dernière, bien que liquidée, n’est pas versée). Elles pourront alors continuer à percevoir leur AAH différentielle.

Bon à savoir

Inapte entre 60 et 67 ans

Les assurés reconnus inaptes au travail entre 62 (à partir de la génération 1955) et 67 ans bénéficient d’une retraite à taux plein, quelle que soit leur durée d’assurance. Sont reconnus inaptes au travail les assurés atteints d’une incapacité de travail d’au moins 50 % médicalement constatée et dans l’impossibilité de poursuivre l’exercice de leur emploi sans nuire gravement à leur santé (voir fiche 9).
Les personnes reconnues invalides avant l’âge légal et les titulaires de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) dont l’incapacité permanente est supérieure à un taux fixé à 50 % sont dispensés de la constatation médicale de leur inaptitude.

4. Chômeurs indemnisés et retraite

Les allocations de chômage cessent d’être versées aux allocataires âgés justifiant de la durée d’assurance requise et de l’âge légal pour l’ouverture du droit à une pension de vieillesse à taux plein.
La durée d’indemnisation peut être prolongée pour certains allocataires, jusqu’à ce qu’ils réunissent le nombre de trimestres requis pour bénéficier d’une retraite à taux plein, ou atteignent l’âge d’attribution automatique d’une retraite à taux plein (âge progressivement relevé de 65 à 67 ans pour les assurés nés à compter du 1er juillet 1951).

Sont concernés par cette prolongation de l’indemnisation les allocataires :

  • âgés d’au moins 62 ans (génération 1955) ;
  • justifiant de 100 trimestres d’assurance-vieillesse ;
  • en cours d’indemnisation depuis un an au moins, ou ayant perçu au moins 365 jours d’indemnisation depuis l’ouverture du droit, y compris de manière discontinue ;
  • justifiant de 12 ans d’affiliation à l’assurance-chômage ou de périodes assimilées ;
  • justifiant soit d’une année continue, soit de deux années discontinues d’affiliation dans une ou plusieurs entreprises au cours des cinq années précédant la fin du contrat de travail.

Aucune demande de retraite ne peut être provoquée par le régime d’assurance-chômage. Il n’est plus possible de cumuler l’allocation de retour à l’emploi avec une pension de vieillesse pour retraite anticipée (carrière longue, pénibilité, travailleur handicapé, incapacité permanente et amiante). L’ARE reste néanmoins cumulable avec un avantage vieillesse.
La question étant souvent posée, le retraité qui reprend un emploi et se retrouve chômeur involontaire peut avoir droit à l’assurance-chômage.

Mais son allocation est réduite selon son âge :

  • entre 50 et moins de 55 ans, l’allocation de remplacement pour l’emploi (ARE) est diminuée de 25 % de l’avantage de vieillesse ;
  • entre 55 et moins de 60 ans, l’ARE est diminuée de 50 % de l’avantage de vieillesse ;
  • à 60 ans et plus, l’ARE est diminuée de 75 % de l’avantage de vieillesse.

Selon la réglementation, on déduit de l’allocation tous les avantages de vieillesse ou autres avantages directs à caractère viager, liquidés ou liquidables, dont l’acquisition est rendue obligatoire dans l’entreprise. Dans tous les cas, le montant obtenu ne peut être inférieur au montant de l’allocation de l’ARE minimale.

Attention

Retraite anticipée et allocations de chômage

Les salariés en retraite anticipée ne peuvent plus cumuler leur pension avec les allocations de chômage, jusqu’à l’âge légal de départ à la retraite : carrières longues, travailleurs de l’amiante, personnes handicapées, retraite pour incapacité, retraite pour pénibilité.

4. Titulaires du RSA et retraite

Le revenu de solidarité active (RSA) est attribué si l’intéressé et toutes les personnes du foyer ont fait valoir leurs droits aux prestations sociales. L’intéressé doit donc faire valoir en priorité ses autres droits et notamment ses droits à la retraite.

Poser une question

33 messages
modération a priori

Par respect pour les militants qui répondent, vérifiez d'abord si la réponse figure dans cette fiche ou une autre des 66 fiches de ce Guide.

Qui êtes-vous ?
Ajoutez votre commentaire ici

  • fin d’are Le 24 juillet à 09:27 , par girod

    révoquée de la fonction public je vais percevoir l’are jusqu’en aout 2017 mais je ne pourrai prétendre à la retraite qu’en juillet 2018 ( je suis née le 3 juillet 1956) .Que se passer-il pour moi jusqu’en 2018 ?
    Merci de votre réponse

    Répondre à ce message

    • fin d’are Le 24 juillet à 16:42 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Quand vous dites “l’ARE jusqu’en Août 2017”, selon la convention UNEDIC, les droits pour les plus de 50 ans sont de 36 mois.
      Peuvent bénéficier, sous certaines conditions, de l’allocation de solidarité spécifique :
      — les personnes qui ont épuisé leurs droits après une indemnisation effectuée par un employeur du secteur public. Soit 16,25€ par jour.

      Répondre à ce message

  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 23 juillet à 14:00 , par olivier

    Bonjour, je ai était licencie pour inaptitude au post en juin 2014 depuis je suis en invalidité cat.2 et demandeur de emploie suis née en 1956 et je doit partir a la retraite en mai 2016 suis oblige de partir, ? ou pas car pour moi c’ plus avantageux de rester demandeur d’ emploi mes droits vont jusqu en 2017 je possède aussi une rente en maladie professionnelle j’ai travailler 40/5 depuis l’age de 17 ans merci de votre reponse

    Répondre à ce message

    • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 23 juillet à 16:20 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      La pension d’invalidité prend fin à l’âge légal de départ à la retraite (62 ans). Elle est remplacée par la pension de vieillesse allouée en cas d’inaptitude au travail (calculée sur la base du taux de 50 % du salaire annuel moyen), à compter du premier jour du mois suivant l’âge à partir duquel le pensionné peut liquider une pension de retraite
      Pour cela, la caisse qui sert la pension d’invalidité adresse :
      - un avis de signalement à la caisse de retraite du lieu de résidence de l’assuré,
      - une demande de retraite à l’assuré
      La rente pour la MP est acquise à vie

      Répondre à ce message

  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 20 juillet à 09:48 , par durolle

    je suis au chomage depuis novembre 2013. Mes indemnités cesseront en novembre 2016, j’aurai 61 ans et 6 mois (né en mai 1955) et 157 trimestres validés. Pour une retraite à taux plein, je ne pourrai faire valoir mes droits qu’au 01.04.2018. Pourrai-je continuer à percevoir le chomage entre décembre 2016 et mars 2018 ?
    Merci pour votre aide.
    Slts

    Répondre à ce message

    • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 20 juillet à 10:13 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Comme indiqué au point 4, il faut avoir l’âge légal de départ soit 62 ans pour la classe 1955 et remplir certaines conditions pour bénéficier d’une prolongation d’indemnisation..

      Répondre à ce message

    • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 20 juillet à 22:00 , par durolle

      Ce n’est pas la réponse que j’ai reçu en septembre (voir ci-dessous"

      Le 4 septembre à 09:21 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      1) En effet, la convention du 14 mai 2014 a porté l’âge de maintien des droits à indemnisation à 62 ans.
      Cependant un article 13 de la convention rend applicable ses dispositions applicables aux salariés involontairement privés d’emploi dont la fin du contrat de travail est intervenu à compter du 1er juillet 2014.
      2) les travailleurs privés d’emploi en cours d’indemnisation depuis un an au moins ; la période d’indemnisation ne doit pas obligatoirement être continue, le service de l’allocation a pu être interrompu et une reprise des droits a pu être prononcée 

      Laquelle faut il prendre en compte ??

      Merci

      Répondre à ce message

    • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 22 juillet à 13:03 , par durolle

      bjr, merci pour votre réponse mais voilà ce que j’ai trouvé sur le site du ministère du travail :
      "Les règles présentées ici sont celles issues de la Convention d’assurance chômage du 6 mai 2011 dont les dispositions sont applicables aux salariés involontairement privés d’emploi dont la fin de contrat de travail est intervenue à compter du 1e juin 2011 et avant le 1er juillet 2014. "
      Donc j’en déduit qu’ayant perdu mon travail en octobre 2013, c’est la convention du 6 mai 2011 qui est applicable, donc il faut avoir 61 ans pour une poursuite des indemnités jusqu’à la retraite.
      Merci de me valider cette information
      sincères salutations

      Répondre à ce message

    • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 23 juillet à 14:55 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Dans ma dernière réponse, j’ai énoncé la règle telle que définie à l’article 9 §3 de la Règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014 c’est à dire qu’il faut être indemnisé à l’âge de 62 ans (pour les assurés de la classe 1955) pour bénéficier de l’allongement de la durée d’indemnisation jusqu’à obtention des trimestres requis..
      Cet âge a été modifié puisque la règle antérieure était fixé à 61 ans (Convention du 6 mai 2011).
      Cependant, dans ma réponse du 4 septembre, je vous ai fait mention du § 1 de l’article 13 de la convention du 14 mai 2014, je cite :
      « Les dispositions de la présente convention, du règlement général annexé, des annexes à ce règlement et des accords d’application, s’appliquent aux salariés involontairement privés d’emploi dont la fin de contrat de travail est intervenue à compter du 1er juillet 2014 ».
      Les § suivants font mention d’exceptions mais elles ne concernent pas l’article 9 du règlement précité.
      En conséquence, j’en déduis qu’en l’espèce, le report de la condition d’âge ne vous est pas applicable.

      Répondre à ce message

    • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 23 juillet à 16:01 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Voir ma réponse précédente qui confirme cette approche.

      Répondre à ce message

  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 12 juillet à 16:43 , par BERTRAND

    Bonjour,
    j’attends pour la réponse d’un recours devant le TAAS pour une demande de retraite pénibilité qui a été refusé dans un 1er temps Si la retraite est acceptée par exemple au 1er Septembre 2015 (soit 16 mois après la date de retraite pour pénibilité) Le calcul de la retraite sera fait avec les trimestres acquis au 31 août 2015 ou avec les trimestres acquis 16 mois plutôt. Et y aura t il un rétroactif ? Merci de me répondre car personne ne peut me répondre
    J’aurai ma retraite française à taux plein mais pas pleine car j’aurai ma retraite allemande que dans 4 ans. Ayant été en ARE puis en AER actuellement, aurai-je droit au cumul chômage / retraite jusqu’à l’âge de ma retraite allemande. Là aussi difficile d’obtenir des renseignements ;
    Merci.
    A bientôt

    Répondre à ce message

    • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 15 juillet à 15:01 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      1) A mon sens dans tout recours, la décision entrainera l’ouverture du droit au moment de la demande initiale.
      Pour une demande de départ au 1er avril 2014 par exemple, la décision du TASS aura pour conséquences :
      a) le calcul de la pension avec les trimestres acquis à cette date
      b) le remboursement du trop perçu au titre de l’indemnisation du chômage.
      Il reste cependant un doute, le justiciable peut-il demander au juge de fixer le point de départ du droit postérieur à la demande ?

      2) Le travailleur privé d’emploi qui demande à bénéficier des allocations du régime d’assurance chômage, alors qu’il peut prétendre au versement d’un ou plusieurs avantages de vieillesse à caractère viager ou d’une pension militaire, a droit à une allocation diminuée en fonction de son âge, de 25, 50 ou 75 % des avantages directs de vieillesse liquidés ou liquidables.
      Conditions
      Les dispositions de l’accord d’application no 2 s’appliquent aux bénéficiaires des allocations d’assurance chômage titulaires d’un avantage vieillesse, âgés de 50 ans et plus.
      Sont pris en compte tous les avantages de vieillesse directs, à caractère viager, liquidés ou liquidables, dont l’acquisition est rendue obligatoire dans l’entreprise. Ainsi, sont visés les avantages qui peuvent être liquidés en application :
      — d’un régime de base de la Sécurité sociale ;
      — d’un régime complémentaire ;
      — d’un régime supplémentaire institué dans l’entreprise en plus des régimes obligatoires ;
      — des droits acquis à l’étranger.
      Cas de la retraite anticipée
      Les allocataires de l’assurance chômage qui procèdent à la liquidation de leur retraite anticipée (carrières longues, personnes handicapées, pénibilité, voir nos 1690 et 1691) sont susceptibles d’être indemnisés dans la limite des droits notifiés jusqu’à l’âge légal de départ à la retraite.
      Pour l’application de ces règles, les deux avantages de vieillesse doivent être pris en compte c’est-à-dire la pension de vieillesse du régime général ou d’autres régimes obligatoires et les allocations de retraite complémentaire, lorsque ces allocations sont effectivement liquidées. Lorsqu’elles ne l’ont pas été, un seul avantage de vieillesse est pris en compte.
      À l’âge légal de départ à la retraite, l’indemnisation est interrompue, les allocataires justifiant d’office du nombre de trimestres d’assurance requis puisqu’ils sont déjà titulaires d’une pension de vieillesse liquidée par anticipation.
      Ces règles vous sont applicables à compter de la demande en cas de décision favorable du TASS.

      Répondre à ce message

  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 12 juillet à 22:37 , par martine

    Bonsoir,

    Je suis en invalidité deuxième catégorie depuis 2004 et je dois partir en retraite en 2016.
    Je sais que cela se fera automatiquement et que la pension de retraite se substituera à la pension d’invalidité.
    Mais je voulais savoir si je vais percevoir la prime de départ en retraite.
    Merci d’avance pour votre réponse.

    Répondre à ce message

    • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 13 juillet à 08:17 , par Claude (CFDT Retraités)

      Je vous invite à lire la fiche 9 de ce guide.

      Répondre à ce message

  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 17 juin à 20:55 , par Sophie Durand

    Bonjour

    Le médecin du travail peut-il refuser une inaptitude au poste après une longue période d’arrêt de travail (arrêt pour souffrance au travail) sous prétexte qu’il est informé que j’ai l’âge légal de la retraite. L’indemnité de licenciement est plus avantageuse que la prime de départ à la retraite et il m’est impossible de reprendre le travail. Je suis consciente aussi que l’employeur peut contester la décision.

    Merci pour votre éclairage.

    Répondre à ce message

    • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 18 juin à 11:46 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Le médecin du travail doit statuer sur l’aptitude ou l’inaptitude du salarié-e- à tenir son poste de travail. Il n’a pas faire entrer des considérations administratives dans sa décision.
      la décision peut être contestée par l’employeur comme par le salarié auprès de l’inspection du travail.

      Répondre à ce message

  • Invalidité 1ère catégorie, age légal de la retraite et poursuite d’activité Le 17 juin à 16:11 , par Monique

    Bonjour,
    Je reviens de la CRAMIF, où je déclare mes ressources tous les 6 mois depuis juin 2010. Je touche une pension d’invalidité (1ère Cat.) depuis cette date tout en travaillant chez le même employeur à mi-temps. J’approche de l’âge légal de la retraite (je suis née en mars 1954). Je souhaite poursuivre mon activité (tant que ma santé le permet) et je viens de le signifier sur place à la CRAMIF.
    Mes questions :
    1. La CRAMIF m’a cité un article soixante et quelque chose (63 ou 64 ou ? ... je n’ai pas pu noter..) qui légifère cette catégorie de situation (et qui m’obligera dorénavant à faire une déclaration mensuelle et non plus semestrielle). Pouvez-vous me redonner la référence exacte de l’article en question.
    2. Y a-t-il un age maximum me permettant de bénéficier de ma pension d’invalidité tout en poursuivant mon activité à mi-temps ?
    3. L’indemnité de mise à la retraite lorsque le cas se présentera sera-t-il calculé sur un équivalent temps plein avant ma maladie où sur le mi-temps des années d’invalidité ?
    Merci de votre diligence. Bien cordialement.

    Répondre à ce message

    • Invalidité 1ère catégorie, age légal de la retraite et poursuite d’activité Le 18 juin à 11:33 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      1) Pour permettre aux assurés invalides de poursuivre, s’ils le souhaitent, leur activité salariée, la pension d’invalidité n’est plus systématiquement remplacée par la pension de vieillesse lorsque l’assuré atteint l’âge légal de départ à la retraite (CSS, art. L. 341-16 ; L. no 2009-1646, 24 déc. 2009, art. 67, JO 27 déc.).
      2) Le paiement de la pension d’invalidité prend fin :
      •quand l’assuré cesse son activité ;
      •et au plus tard à l’âge d’obtention du taux plein (entre 65 et 67 ans)
      3) Article L3123-13 du code du travail
      L’indemnité de licenciement et l’indemnité de départ à la retraite du salarié ayant été occupé à temps complet et à temps partiel dans la même entreprise sont calculées proportionnellement aux périodes d’emploi accomplies selon l’une et l’autre de ces deux modalités depuis leur entrée dans l’entreprise.

      Répondre à ce message

  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 16 juin à 15:27 , par felisbeirto g

    Bonjour,

    Je suis bénéficaire d’une pension d’invalidité, je vais avoir 60 ans le 02/01/2016 et j’ai travaillé 6 trimestres avant 20 ans. Je voulais savoir si je pars à la retraite (car j’ai cotisé 166 points) si j’aurai le droit à une retraite pleine ?

    Cordialement,

    Répondre à ce message

    • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 16 juin à 19:44 , par Claude (CFDT Retraités)

      Lisez la fiche 18 pour la retraite au taux plein.

      Répondre à ce message

  • Age légal de la retraite et IJSS Le 3 juin à 13:12 , par BERTRAND Fernand

    Bonjour Monsieur,

    Je suis actuellement en arrêt maladie depuis un an (je suis en ALD), j’ai atteint l’âge légal et le nombre de trimestres requis pour faire valoir mes droits à la retraite. Le médecin conseil a décidé de me consolider et d’arrêter ainsi le paiement de mes arrêts de travail. En a t’il le droit ? L’âge légal de la retraite est-il vraiment un frein à la poursuite des indemnités journalières de sécurité sociale ?

    Je vous remercie vivement pour votre réponse.

    Répondre à ce message

    • Age légal de la retraite et IJSS Le 4 juin à 19:37 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      La décision de départ à la retraite appartient toujours à l’assuré. L’opportunité d’une ouverture des droits pour la retraite ne peut pas constituer le motif de la décision de consolidation.
      Vous pouvez demander une contre-expertise, c’est la seule voie de recours.
      J’attire votre attention sur le fait que la décision du médecin conseil porte, en principe, sur votre capacité à tenir un emploi (quelconque) et non votre poste de travail.

      Répondre à ce message

    • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 11 juin à 15:53 , par BERTRAND Fernand

      Bonjour Monsieur,

      Je suis actuellement en arrêt maladie depuis un an (je suis en ALD), j’ai atteint l’âge légal et le nombre de trimestres requis pour faire valoir mes droits à la retraite. Le médecin conseil a décidé de me consolider et d’arrêter ainsi le paiement de mes arrêts de travail. En a t’il le droit ? L’âge légal de la retraite est-il vraiment un frein à la poursuite des indemnités journalières de sécurité sociale ?

      Votre réponse du 4 juin

      La décision de départ à la retraite appartient toujours à l’assuré. L’opportunité d’une ouverture des droits pour la retraite ne peut pas constituer le motif de la décision de consolidation.
      Vous pouvez demander une contre-expertise, c’est la seule voie de recours.
      J’attire votre attention sur le fait que la décision du médecin conseil porte, en principe, sur votre capacité à tenir un emploi (quelconque) et non votre poste de travail.

      Je vous remercie vivement pour votre réponse.
      Je reprends contact avec vous car j’ai besoin d’un complément de renseignement. Les personnes qui bénéficient d’une pension d’invalidité voient celle-ci automatiquement remplacée par la pension de retraite. Pourquoi ce ne serait pas le cas pour les indemnités journalières de maladie. Les raisons évoquées par le médecin conseil cpam ont été pour moi : vous avez l’âge légal de la retraite et les trimestres suffisants, vous ne retournerez plus dans cette entreprise (burn out, qui n’a d’ailleurs pas été reconnu en AT, pas de témoin, la seule personne avertie a fait une déclaration mensongère).
      Quelle raison puis-je évoquer pour demander une contre-expertise.
      Avec tous mes remerciements.

      Répondre à ce message

    • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 12 juin à 23:01 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Vous n’avez pas à justifier de motif pour demander la contre expertise.
      Je confirme ma réponse précédente.

      Répondre à ce message

  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 9 juin à 12:00 , par CAUDAN Yves

    Bonjour,
    Je suis né en 1953 , j’ai donc atteint l’age légal de départ à la retraite le 28 février 2015.
    On m’a donc transformé ma pension d’invalidité de 1ère catégorie en retraite (je l’ai maintenant demandée avec effet au 1er juin 2015).
    Je suis RQTH depuis 1989.
    J’ai actuellement 141 trimestres validés.
    On me dit que je suis au taux plein de 50% mais on m’applique tout de même une décote due au manque de trimestres : 141/165.
    Pouvez-vous me renseigner sur le coefficient à appliquer à mon salaire annuel moyen des 25 dernières années : 50% ou bien 50% * 141/165 ?
    Je vous remercie d’avance.
    Cordialement, Yves Caudan.

    Répondre à ce message

    • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 10 juin à 00:06 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Le calcul est conforme au calcul de la pension d’un assuré ordinaire, c’est à dire proportionnelle aux nombre de trimestres validés.
      Cependant, les assurés souhaitant obtenir à compter de leur 60ème(62ème) anniversaire une pension de vieillesse à titre normal ou à l’un des titres visés à l’article L.351-8 du code de la sécurité sociale, notamment au titre de l’inaptitude au travail, mais qui, compte tenu de leur handicap, auraient pu se voir attribuer à ce titre, avant 60 ans, une retraite anticipée, peuvent bénéficier de la majoration dans les conditions précisées ci-dessous.
      Faites une réclamation à la CARSAT en signalant votre situation de RQTH

      Répondre à ce message