C. Retraites Sécu


17 Retraite anticipée pour incapacité permanente (appellée « pour pénibilité » avant 2014)


La loi de réforme des retraites du 9 novembre 2010 a créé un nouveau droit à la retraite anticipée dite « pour pénibilité ». Le salarié qui remplit les conditions peut bénéficier d'un départ à la retraite au taux plein à 60 ans. La loi du 20 janvier 2014 change son nom, elle remplace « pénibilité » par « incapacité permanente » ce qui est plus conforme avec le contenu,.

Mise à jour du nom de cette retraite anticipée suite à la LOI 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites.

La « retraite pour incapacité permanente » s’applique de façon identique dans le régime général et le régime agricole (MSA salarié et non-salarié), tant en ce qui concerne l’âge de départ que les conditions à remplir. Elle a pour finalité :

- d’abaisser à 60 ans l’âge légal d’ouverture du droit à pension, quelle que soit l’année de naissance de l’assuré ;
- de calculer au taux plein la pension (50 %), quelle que soit la durée d’assurance et des périodes reconnues équivalentes à l’ensemble des régimes.

Bon à savoir

Portée très limitée pour la CFDT

Ce dispositif de portée très limitée ne répond pas aux demandes de la CFDT. Les salariés doivent pouvoir bénéficier d’un départ anticipé quand ils ont subi des conditions de travail telles qu’elles réduisent leur espérance de vie ou affectent de manière irréversible leurs capacités physiques et mentales. Les dispositions nouvelles décrites dans cette fiche sont d’application restrictive.

La réforme de 2014 introduit une vraie retraite anticipée pour travail pénible réduisant l’espérance de vie. De nombreux décrets sont attendus pour mettre en place le compte individuel qui enregistrera à l’avenir les périodes concernées.

1. Départ anticipé pour incapacité permanente d’au moins 20 %

Il faut avoir 60 ans et un taux d’incapacité permanente (IP) égal ou supérieur à 20 %. Cette incapacité permanente doit résulter :
- soit d’une maladie professionnelle. Lorsqu’une incapacité permanente résulte d’une maladie professionnelle, elle doit être prise en considération en tant que telle, sans aucune condition liée à sa nature. Dès lors que son taux est supérieur ou égal à 20 %, elle ouvre droit automatiquement à la retraite pour pénibilité ;
- soit d’un accident de travail ayant entraîné des lésions identiques à celles indemnisées au titre d’une maladie professionnelle. Ces lésions sont fixées par décret du décret du 30 mars 2011.

L’identité de ces lésions est examinée par l’échelon régional du service médical du lieu d’implantation de la caisse.

Le taux peut être atteint par la somme de plusieurs taux d’incapacité, à condition qu’au moins l’un d’entre eux soit de 10 %, au titre d’une même maladie ou d’un même accident de travail.

Attention !

Les conséquences d’un accident de trajet n’ouvrent pas droit au dispositif.

2. Départ anticipé pour incapacité permanente de 10 à 20 %

Il faut avoir 60 ans. Si le taux d’IP est au moins égal à 10 % et inférieur à 20 %, il doit être établi que le demandeur a été exposé pendant 17 ans à des facteurs de risques professionnels et que son incapacité permanente est liée à cette exposition.

Une commission pluridisciplinaire est chargée de vérifier si l’assuré justifie, pendant 17 ans, de l’exposition aux facteurs de risques professionnels et d’établir que l’IP est liée à cette exposition (l’assuré peut être entendu par cette commission).

On doit justifier d’une durée d’activité professionnelle de 17 ans si l’incapacité permanente est consécutive à une maladie professionnelle.
L’assuré doit avoir été exposé pendant au moins 17 ans à des facteurs de risques professionnels et justifier que son incapacité permanente est liée à l’exposition subie pendant l’intégralité de cette durée, si l’incapacité permanente est consécutive à un accident de travail.

Le taux d’incapacité permanente inférieur à 10 % n’ouvre pas droit à la retraite pour pénibilité, si l’assuré ne justifie pas également, au titre d’un autre accident de travail ou d’une autre maladie professionnelle, d’un taux d’IP au moins égal à 10 %.

Attention !

Quels sont les facteurs de pénibilité ?

Il faut avoir été exposé 17 ans à ces facteurs de pénibilité :
* Au titre des contraintes physiques marquées  :
- les manutentions manuelles de charges (R 4541-2 du code du travail) ;
- les postures pénibles définies comme positions forcées des articulations ;
- les vibrations mécaniques (R 4441-1).
* Au titre de l’environnement physique agressif  :
- les agents chimiques dangereux (R 4412-3 et R 441260), y compris les poussières et les fumées ;
- les activités exercées en milieu hyperbare (R 4461-1) ;
- les températures extrêmes ;
- le bruit (R 4431-1).
* Au titre de certains rythmes de travail :
- le travail de nuit (L 3122-29 à L 3132-31) ;
- le travail en équipe successives alternantes ;
- le travail répétitif, caractérisé par la répétition d’un même geste à une cadence contrainte, imposée ou non par le déplacement automatique d’une pièce ou par la rémunération à la pièce, avec un temps de cycle défini.

3. Précisions sur la durée d’exposition à la pénibilité

Le temps d’exposition aux facteurs à risques est calculé en cumulant les différents facteurs auxquels l’assuré a été exposé tout au long de sa carrière. Sont donc pris en compte les risques subis dans les régimes concernés par la retraite pour pénibilité, mais aussi les expositions subies dans les régimes dans lesquels la retraite anticipée pour pénibilité n’existe pas (régimes spéciaux ou fonction publique par exemple).

Si l’assuré justifie d’au moins 17 années de cotisation à sa charge, il est admis que la condition est remplie. Cependant, cette durée s’apprécie différemment s’il s’agit d’une maladie professionnelle ou d’un accident de travail.
- en cas de maladie professionnelle, la condition de durée d’exposition vérifiée comme indiquée ci-dessus est présumée remplie ;
- en cas d’accident de travail, la commission doit vérifier la durée d’exposition de 17 ans dans des situations « à risques » et le lien existant entre cette exposition aux risques et l’incapacité permanente dont souffre l’assuré.

Bon à savoir

Document d’évaluation des risques

Le document unique d’évaluation des risques, obligatoire dans les entreprises de plus de 50 salariés, pourra utilement servir de preuve de l’exposition aux risques.

4. Précisions sur l’avis de la commission pluridisciplinaire

La commission se prononce au vu d’un dossier qui porte sur :
- notification de la rente ;
- les éléments justificatifs apportés par l’assuré (bulletin de paie, contrat de travail, etc.) ;
- les fiches d’exposition aux risques.
L’avis de la commission s’impose à la caisse liquidatrice de la retraite.

Bon à savoir

Où faire la demande ?

La demande de retraite anticipée pour pénibilité et les documents (notamment la notification de la rente AT/MP et la notification de consolidation médicale) sont à présenter à la caisse qui liquide la pension de retraite.
Le silence de la caisse pendant plus de quatre mois vaut décision de rejet.

5. Cas des polypensionnés

Si le droit à la retraite pour pénibilité est ouvert dans un des trois régimes qui ouvre droit à ce dispositif, ce droit est ouvert, même si l’incapacité de l’assuré n’a été reconnue que dans un régime.

Par contre, la reconnaissance de la retraite pour pénibilité dans un des régimes ouvert au droit n’entraîne pas le bénéfice de cette mesure dans les régimes pour lesquels la retraite anticipée pour pénibilité n’existe pas.

6. Cumul avec d’autres dispositifs

Le bénéfice de la retraite anticipée au titre de la pénibilité n’est pas incompatible avec d’autres dispositifs. Ainsi, la rente AT-MP est cumulative avec la pension de retraite. Par contre, la pension d’invalidité est suspendue lorsque l’assuré devient bénéficiaire d’une pension retraite. Il conserve cependant les avantages annexes (majoration pour tierce personne accordée aux invalides de troisième catégorie).

Le bénéficiaire de la préretraite amiante, qui remplit les conditions de la retraite au titre de la pénibilité, peut obtenir, à partir de 60 ans, la retraite au taux plein, quelle que soit sa durée de cotisation. Il cesse alors de percevoir l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante.

Sources : Loi 2010-1330. Décrets 2011-352 et 2011-353. Circulaire DSS/SD2/2011/151 du 18 avril 2011. Circulaire Cnav 2011/49 du 7 juillet 2011.

Bon à savoir

Retraite complémentaire

Comme pour les autres dispositifs d’anticipation (voir fiche 31), le fait d’avoir la retraite à taux plein permet d’obtenir une retraite complémentaire sans abattement.

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  • 17 Retraite anticipée pour incapacité permanente (appellée « pour pénibilité » avant 2014) Le 16 avril à 23:30 , par zayani

    bonjour,
    Le salarié qui remplit les conditions,peut bénéficier d’ un départ à la retraite à 60 ans au taux plein quelque soit la durée d’ assurance- càd la durée d’ assurance n’est pas déterminée ? à expliquer davantage SVP ;
    à vous lire

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    • 17 Retraite anticipée pour incapacité permanente (appellée « pour pénibilité » avant 2014) Le 17 avril à 08:52 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Si la durée d’assurance n’intervient pas dans l’ouverture du droit au départ, elle a cependant une incidence dans le calcul de la pension. la pension au taux plein (voir 22 Du salaire annuel moyen au calcul de la pension de base , elle sera néanmoins proportionnelle des trimestres validés par rapport aux trimestres requis soit SAM X 50% X trimestres validés : trimestres requis.

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  • 17 Retraite anticipée pour incapacité permanente (appellée « pour pénibilité » avant 2014) Le 12 avril à 19:32 , par zayani

    Je suis titulaire d’ une rente AT de 20°/° servie par la MSA, j’ ai cotisé zéro trimestre en france, 80 trimestres en tunisie dans le régime général, si les lésions sont identiques à celles indemnisées au titre des maladies professionnelles est ce que je peux avoir la retraite anticipée pour pénibilité au minimum contributif ???

    à vous lire

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    • 17 Retraite anticipée pour incapacité permanente (appellée « pour pénibilité » avant 2014) Le 13 avril à 08:41 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Le minimum contributif est calculé au prorata des trimestres validés et si aucun trimestres n’a été validé, il n’y a pas de pension possible.

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  • 17 Retraite anticipée pour incapacité permanente (appellée « pour pénibilité » avant 2014) Le 9 avril à 19:00 , par Zayani

    Bonjour,
    Lorsqu’ on dépose une demande de retraite anticipée pour pénibilité auprès d’ un organisme de sécurité sociale dans le pays de résidence autre que la france et reliant la france par une convention de sécurité sociale, comment ça se passe concernant le dossier(étude, commission médicale, avis et paiement) ????
    à vous lire

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    • 17 Retraite anticipée pour incapacité permanente (appellée « pour pénibilité » avant 2014) Le 10 avril à 15:54 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      En règle générale, la convention internationale fixe les modalités de la demande et les procédures d’instruction. Il y a lieu de s’y reportée

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  • 17 Retraite anticipée pour incapacité permanente (appellée « pour pénibilité » avant 2014) Le 8 avril à 22:49 , par Zayani

    Bonjour,
    Est ce que les périodes d’ arret de travail suite à un accident de travail sont considérées comme des trimestres cotisées ? quel est votre avis ???
    Mes remerciements anticipées

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    • 17 Retraite anticipée pour incapacité permanente (appellée « pour pénibilité » avant 2014) Le 8 avril à 23:11 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Non, sauf ’4 trimestres dans le cadre de départ anticipé pour carrière longue

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  • 17 Retraite anticipée pour incapacité permanente (appellée « pour pénibilité » avant 2014) Le 7 avril à 13:31 , par Marion

    Bonjour

    J’ai 62 ans, je travaille depuis 17 ans en travail de nuit dans le nettoyage à l’aéroport.
    1) Pour l’incapacité, il faut qu’elle soit prononcée par le médecin du travail ?
    2) Je suis diabétique et j’ai des problèmes cardiaques. Pourrais-je obtenir une incapacité d’au moins 10% à votre avis ?

    Cordialement

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    • 17 Retraite anticipée pour incapacité permanente (appellée « pour pénibilité » avant 2014) Le 7 avril à 13:57 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Le départ anticipé au titre de l’incapacité ne peut s’envisager que s’il y a eu accident du travail ou maladie professionnelle reconnue.

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  • 17 Retraite anticipée pour incapacité permanente (appellée « pour pénibilité » avant 2014) Le 4 avril à 18:26 , par Zayani

    bonjour,
    Est ce que les périodes cotisées à l’ étranger dans un pays reliant la France par une convention bilatérale en matière de sécurité sociale entrent dans le calcul de la pension française anticipée pour pénibilité ??
    Avec mes remerciements anticipées

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    • 17 Retraite anticipée pour incapacité permanente (appellée « pour pénibilité » avant 2014) Le 5 avril à 09:47 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Les dispositifs de retraite anticipés comme celui traité dans cette fiche sont soumis à des conditions d’ouverture du droit mais qui sont distincts du calcul de la pension s’agissant des durées d’assurance. Autrement dit en cas de périodes cotisées à l’étranger, le calcul de la pension se fera comme indiqué à la fiche 22 Du salaire annuel moyen au calcul de la pension de base mais avec le taux plein de 50% en raison de l’incapacité permanente reconnue.

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  • 17 Retraite anticipée pour incapacité permanente (appellée « pour pénibilité » avant 2014) Le 2 avril à 23:05 , par Zayani

    Bonjour,
    Le salarié qui remplit les conditions peut demander la retraite anticipée pour pénibilité à 60 ans au taux plein et quelle que soit la durée d’ assurance.c’ est à dire le montant de la future pension ne sera pas inférieur au minimum contributif et meme s’ il a cotisé un seul trimestre ? Quel est votre avis ?

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    • 17 Retraite anticipée pour incapacité permanente (appellée « pour pénibilité » avant 2014) Le 3 avril à 18:08 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      On dit que la retraite est à taux plein soit 50% du salaire annuel moyen. Cependant, la retraite est toujours proportionnelle à la durée validée par rapport aux trimestres requis. Il en va de même pour le minimum contributif.

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  • Accident du travail et pénibilité Le 1er avril à 16:25 , par Anne

    Bonjour,

    J’ai cotisé 169 trimestre, je perçois une rent eaccident du travail de 32%,et j’aurais 60 ans en septembre de cette année. Puis-je demander ma retraite ?
    De plus, mon employeur doit normalement me verser une prime de depart en retraite, y aurais-je droit si je choisis la retraite pour pénibilité.?

    Merci pour votre aide,

    Répondre à ce message

    • Accident du travail et pénibilité Le 1er avril à 23:12 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Oui, si l’accident de travail a entraîné des lésions identiques à celles indemnisées au titre d’une maladie professionnelle. Ces lésions sont fixées par décret du décret du 30 mars 2011.
      L’identité de ces lésions est examinée par l’échelon régional du service médical du lieu d’implantation de la caisse.

      Répondre à ce message

    • 17 Retraite anticipée pour incapacité permanente (appellée « pour pénibilité » avant 2014) Le 1er avril à 23:29 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Oui, tous les départs anticipés ouvrent droit à l’indemnité de départ volontaire à la retraite

      Répondre à ce message

  • 17 Retraite anticipée pour incapacité permanente (appellée « pour pénibilité » avant 2014) Le 30 mars à 16:42 , par Delmotte T

    Bonjour !
    je suis infirmier de nuit depuis pres de 30 ans ! Pas facile et fatiguant ! Jai 57 ans.
    A quel type de "pénibilité" puis je souscrire ? Comment ? A partir de quand ? Est ce possible que je sois dans le privé ou le public !
    merci pour vos renseignements !

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    • 17 Retraite anticipée pour incapacité permanente (appellée « pour pénibilité » avant 2014) Le 30 mars à 17:35 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      La présente fiche ne traite que de l’incapacité résultant d’un accident ou d’une maladie d’origine professionnelle.

      Pour la pénibilité, ce droit nouveau n’est pas ouvert à la fonction publique, il n’est applicable qu’à partir du 1er janvier 2015 et les conditions de pénibilité retenues ne seront pas rétroactives.

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  • 17 Retraite anticipée pour incapacité permanente (appellée « pour pénibilité » avant 2014) Le 28 mars à 08:10 , par Mme Dominique Raucher

    Madame, Monsieur, bonjour,

    Depuis 1999, je travaille a l’internationale et suis régulièrement dans les avions (beaucoup d’heures de vol, décalages horaires...) et ce une centaine de jours pas an
    Étant née en 1955, comment puis-je espérer partir a la retraite d’une façon anticipée s’il vous plait étant très, très fatiguée
    je vous remercie de votre reponse
    cordialement
    Mme Raucher

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    • 17 Retraite anticipée pour incapacité permanente (appellée « pour pénibilité » avant 2014) Le 28 mars à 13:56 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      La retraite anticipée pour pénibilité et en particulier pour travail de nuit n’est pas applicable avant le 1er janvier 2016.

      Si vous considérez que votre état physique ne vous permet plus d’occuper votre poste de travail, vous pouvez demander une visite au médecin du travail.

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