C. Retraites Sécu


17 Retraite anticipée pour incapacité permanente (appellée « pour pénibilité » avant 2014)


La loi de réforme des retraites du 9 novembre 2010 a créé un nouveau droit à la retraite anticipée dite « pour pénibilité ». Le salarié qui remplit les conditions peut bénéficier d'un départ à la retraite au taux plein à 60 ans. La loi du 20 janvier 2014 change son nom, elle remplace « pénibilité » par « incapacité permanente » ce qui est plus conforme avec le contenu,.

Mise à jour du nom de cette retraite anticipée suite à la LOI 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites.

La « retraite pour incapacité permanente » s’applique de façon identique dans le régime général et le régime agricole (MSA salarié et non-salarié), tant en ce qui concerne l’âge de départ que les conditions à remplir. Elle a pour finalité :

- d’abaisser à 60 ans l’âge légal d’ouverture du droit à pension, quelle que soit l’année de naissance de l’assuré ;
- de calculer au taux plein la pension (50 %), quelle que soit la durée d’assurance et des périodes reconnues équivalentes à l’ensemble des régimes.

Bon à savoir

Portée très limitée pour la CFDT

Ce dispositif de portée très limitée ne répond pas aux demandes de la CFDT. Les salariés doivent pouvoir bénéficier d’un départ anticipé quand ils ont subi des conditions de travail telles qu’elles réduisent leur espérance de vie ou affectent de manière irréversible leurs capacités physiques et mentales. Les dispositions nouvelles décrites dans cette fiche sont d’application restrictive.

La réforme de 2014 introduit une vraie retraite anticipée pour travail pénible réduisant l’espérance de vie. De nombreux décrets sont attendus pour mettre en place le compte individuel qui enregistrera à l’avenir les périodes concernées.

1. Départ anticipé pour incapacité permanente d’au moins 20 %

Il faut avoir 60 ans et un taux d’incapacité permanente (IP) égal ou supérieur à 20 %. Cette incapacité permanente doit résulter :
- soit d’une maladie professionnelle. Lorsqu’une incapacité permanente résulte d’une maladie professionnelle, elle doit être prise en considération en tant que telle, sans aucune condition liée à sa nature. Dès lors que son taux est supérieur ou égal à 20 %, elle ouvre droit automatiquement à la retraite pour pénibilité ;
- soit d’un accident de travail ayant entraîné des lésions identiques à celles indemnisées au titre d’une maladie professionnelle. Ces lésions sont fixées par décret du décret du 30 mars 2011.

L’identité de ces lésions est examinée par l’échelon régional du service médical du lieu d’implantation de la caisse.

Le taux peut être atteint par la somme de plusieurs taux d’incapacité, à condition qu’au moins l’un d’entre eux soit de 10 %, au titre d’une même maladie ou d’un même accident de travail.

Attention !

Les conséquences d’un accident de trajet n’ouvrent pas droit au dispositif.

2. Départ anticipé pour incapacité permanente de 10 à 20 %

Il faut avoir 60 ans. Si le taux d’IP est au moins égal à 10 % et inférieur à 20 %, il doit être établi que le demandeur a été exposé pendant 17 ans à des facteurs de risques professionnels et que son incapacité permanente est liée à cette exposition.

Une commission pluridisciplinaire est chargée de vérifier si l’assuré justifie, pendant 17 ans, de l’exposition aux facteurs de risques professionnels et d’établir que l’IP est liée à cette exposition (l’assuré peut être entendu par cette commission).

On doit justifier d’une durée d’activité professionnelle de 17 ans si l’incapacité permanente est consécutive à une maladie professionnelle.
L’assuré doit avoir été exposé pendant au moins 17 ans à des facteurs de risques professionnels et justifier que son incapacité permanente est liée à l’exposition subie pendant l’intégralité de cette durée, si l’incapacité permanente est consécutive à un accident de travail.

Le taux d’incapacité permanente inférieur à 10 % n’ouvre pas droit à la retraite pour pénibilité, si l’assuré ne justifie pas également, au titre d’un autre accident de travail ou d’une autre maladie professionnelle, d’un taux d’IP au moins égal à 10 %.

Attention !

Quels sont les facteurs de pénibilité ?

Il faut avoir été exposé 17 ans à ces facteurs de pénibilité :
* Au titre des contraintes physiques marquées  :
- les manutentions manuelles de charges (R 4541-2 du code du travail) ;
- les postures pénibles définies comme positions forcées des articulations ;
- les vibrations mécaniques (R 4441-1).
* Au titre de l’environnement physique agressif  :
- les agents chimiques dangereux (R 4412-3 et R 441260), y compris les poussières et les fumées ;
- les activités exercées en milieu hyperbare (R 4461-1) ;
- les températures extrêmes ;
- le bruit (R 4431-1).
* Au titre de certains rythmes de travail :
- le travail de nuit (L 3122-29 à L 3132-31) ;
- le travail en équipe successives alternantes ;
- le travail répétitif, caractérisé par la répétition d’un même geste à une cadence contrainte, imposée ou non par le déplacement automatique d’une pièce ou par la rémunération à la pièce, avec un temps de cycle défini.

3. Précisions sur la durée d’exposition à la pénibilité

Le temps d’exposition aux facteurs à risques est calculé en cumulant les différents facteurs auxquels l’assuré a été exposé tout au long de sa carrière. Sont donc pris en compte les risques subis dans les régimes concernés par la retraite pour pénibilité, mais aussi les expositions subies dans les régimes dans lesquels la retraite anticipée pour pénibilité n’existe pas (régimes spéciaux ou fonction publique par exemple).

Si l’assuré justifie d’au moins 17 années de cotisation à sa charge, il est admis que la condition est remplie. Cependant, cette durée s’apprécie différemment s’il s’agit d’une maladie professionnelle ou d’un accident de travail.
- en cas de maladie professionnelle, la condition de durée d’exposition vérifiée comme indiquée ci-dessus est présumée remplie ;
- en cas d’accident de travail, la commission doit vérifier la durée d’exposition de 17 ans dans des situations « à risques » et le lien existant entre cette exposition aux risques et l’incapacité permanente dont souffre l’assuré.

Bon à savoir

Document d’évaluation des risques

Le document unique d’évaluation des risques, obligatoire dans les entreprises de plus de 50 salariés, pourra utilement servir de preuve de l’exposition aux risques.

4. Précisions sur l’avis de la commission pluridisciplinaire

La commission se prononce au vu d’un dossier qui porte sur :
- notification de la rente ;
- les éléments justificatifs apportés par l’assuré (bulletin de paie, contrat de travail, etc.) ;
- les fiches d’exposition aux risques.
L’avis de la commission s’impose à la caisse liquidatrice de la retraite.

Bon à savoir

Où faire la demande ?

La demande de retraite anticipée pour pénibilité et les documents (notamment la notification de la rente AT/MP et la notification de consolidation médicale) sont à présenter à la caisse qui liquide la pension de retraite.
Le silence de la caisse pendant plus de quatre mois vaut décision de rejet.

5. Cas des polypensionnés

Si le droit à la retraite pour pénibilité est ouvert dans un des trois régimes qui ouvre droit à ce dispositif, ce droit est ouvert, même si l’incapacité de l’assuré n’a été reconnue que dans un régime.

Par contre, la reconnaissance de la retraite pour pénibilité dans un des régimes ouvert au droit n’entraîne pas le bénéfice de cette mesure dans les régimes pour lesquels la retraite anticipée pour pénibilité n’existe pas.

6. Cumul avec d’autres dispositifs

Le bénéfice de la retraite anticipée au titre de la pénibilité n’est pas incompatible avec d’autres dispositifs. Ainsi, la rente AT-MP est cumulative avec la pension de retraite. Par contre, la pension d’invalidité est suspendue lorsque l’assuré devient bénéficiaire d’une pension retraite. Il conserve cependant les avantages annexes (majoration pour tierce personne accordée aux invalides de troisième catégorie).

Le bénéficiaire de la préretraite amiante, qui remplit les conditions de la retraite au titre de la pénibilité, peut obtenir, à partir de 60 ans, la retraite au taux plein, quelle que soit sa durée de cotisation. Il cesse alors de percevoir l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante.

Sources : Loi 2010-1330. Décrets 2011-352 et 2011-353. Circulaire DSS/SD2/2011/151 du 18 avril 2011. Circulaire Cnav 2011/49 du 7 juillet 2011.

Bon à savoir

Retraite complémentaire

Comme pour les autres dispositifs d’anticipation (voir fiche 31), le fait d’avoir la retraite à taux plein permet d’obtenir une retraite complémentaire sans abattement.

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  • 17 Retraite anticipée pour incapacité permanente (appellée « pour pénibilité » avant 2014) Le 21 octobre à 10:20 , par GENTES

    bonjour
    accidenté en 1979 alors que j’étais éleve dans un LEP (Lycée Professionnel), je suis reconnu depuis cette date en AT avec un taux IPP de 23%.
    agé de 52 ans j’aimerai savoir si je vais pouvoir bénéficier de ce dispositif de retraite anticipé ?
    si oui, vers qui je dois m’adresser pour en bénéficier ?
    est-ce que cette retraite anticipé se fait à taux plein ?
    d’avance merci
    Daniel

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    • 17 Retraite anticipée pour incapacité permanente (appellée « pour pénibilité » avant 2014) Le 21 octobre à 18:34 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Depuis le 1er juillet 2011, les assurés âgés de 60 ans qui justifient d’une certaine incapacité peuvent obtenir dès cet âge la liquidation de leur retraite à taux plein, quelle que soit la durée d’assurance accomplie, dès lors qu’ils réunissent certaines conditions, qui tiennent à la fois au niveau d’incapacité et à la nature des lésions affectant l’assuré

      Sous réserve d’en remplir toutes les conditions de bénéfice, ce dispositif est applicable aux assurés ayant été victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle au cours d’un enseignement technique, ainsi qu’aux agents contractuels ou auxiliaires de l’État et de ses établissements publics.

      Il faut s’adresser à la CARSAT

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  • 17 Retraite anticipée pour incapacité permanente (appellée « pour pénibilité » avant 2014) Le 21 octobre à 17:14 , par garnier

    Bonjour,suite à un accident de travail, je touche une rente de 30%. Conclusion du medecin conseil ; Algodystrophie moyenne sans trouble neurologique. Syndrome douloureux complexe regional avec hypersensibilité globale<<<<<<<<<<<<<<<< ; puis prétendre à la retraite à 60 ans pour pénibilité< ; Avec mes remerciements

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    • 17 Retraite anticipée pour incapacité permanente (appellée « pour pénibilité » avant 2014) Le 21 octobre à 18:24 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Votre IPP vous ouvre un droit à départ anticipé à 60 ans à condition que l’accident de travail ait entraîné des lésions identiques à celles indemnisées au titre d’une maladie professionnelle.
      Un arrêté du 30 mars 2011 fixe la liste de référence des lésions.

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  • 17 Retraite anticipée pour incapacité permanente (appellée « pour pénibilité » avant 2014) Le 6 octobre à 18:37 , par Armanteras

    Bonjour l’assurance retraite de ma région me refuse le droit à ma retraite à 60 ans que j’ai demandé pour une IPP de 30%
    elle invoque le fait que c’est la caisse de retraite et de prévoyance de la SNCF qui a reconnue cette IPP,
    J’ai cotisé 28 trimestre pour le régime général et le reste pour le régime des retraites de la SNCF ,
    j’ai eut l’accident de travail quand j’étais à la SNCF .
    La caisse de retraite du régime général met en avant l’article L 351-1-4 du code de la sécurité sociale .
    Est ce une mauvaise interprétation des textes . merci

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    • 17 Retraite anticipée pour incapacité permanente (appellée « pour pénibilité » avant 2014) Le 9 octobre à 09:11 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Excusez le retard de ma réponse. Comme vous devez le savoir ce type de départ anticipé ne s’applique pas aux régimes spéciaux.L’article L 351-1-4 ne peut pas vous être opposé car il s’agit des conditions d’ouverture.du droit lié à l’incapacité..
      Je n’ai pas retrouvé dans la documentation une disposition qui restreindrait le droit au fait que l’accident du travail ait eu lieu pendant l’affiliation à un régime spécial.
      Je vous propose de saisir la commission de recours amiable. Cela vous permettra de connaitre la motivation juridique du refus (obligatoire dans la réponse de la CRA)

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    • 17 Retraite anticipée pour incapacité permanente (appellée « pour pénibilité » avant 2014) Le 15 octobre à 19:29 , par Armanteras

      merci pour votre réponse , j’ai fait une réclamation auprès de ma caisse ,mon dossier sera réexaminé début novembre , suivant la réponse je poursuivrai la démarche , j’irai en commission de recours à l’amiable , et vous informerai de la réponse .

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  • 17 Retraite anticipée pour incapacité permanente (appellée « pour pénibilité » avant 2014) Le 15 octobre à 15:30 , par DELVALLE YVES MARIE

    Bonjour
    J’aurai 60 ans le 24/01/2015, j’ai été victime d’un accident de travail le 23/11/1978 et j’ai une IPP de 20%.
    j’ai fait ma demande à la CARSAT pour partir fin janvier 2015 ,malheureusement j’ai reçu un courrier avec mon départ au 1/04/2015 ((pour valider mon dernier trimestre des 166 demandés à 60 ans)
    A qui je dois m’adresser pour faire valoir mes droits de départ en Retraite anticipée pour incapacité permanent
    Merci

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    • 17 Retraite anticipée pour incapacité permanente (appellée « pour pénibilité » avant 2014) Le 15 octobre à 16:52 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Si j’ai bien compris l’exposé de votre situation, la CARSAT vous propose de liquider votre retraite au 1er avril 2015 au titre du départ anticipé pour carrières longues alors que votre demande portait sur une demande fondé sur l’incapacité comme décrit ci-dessus.
      C’est la CARSAT qui reçoit votre demande :
      L’assuré doit formuler sa demande de retraite pour pénibilité au moyen d’un imprimé réglementaire commun au régime général, au régime des salariés agricoles et au régime des non salariés agricoles.
      A cet imprimé, est joint un questionnaire que l’assuré doit renseigner :
      •d’une part, de l’indication de ses rentes et taux d’IP, en précisant, en cas d’accident de travail, s’il s’agit d’un accident survenu à l’occasion du trajet et en mentionnant l’organisme qui a attribué la rente ou notifié le taux d’IP ;
      •d’autre part, de sa carrière professionnelle.

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  • 17 Retraite anticipée pour incapacité permanente (appellée « pour pénibilité » avant 2014) Le 13 octobre à 12:14 , par langevin

    bonjour je suis né en 1964 je suis reconnu comme travailleur handicapé depuis février 1993 j ai 119 trimestre validés est 114 cotisés a quel age puis je partir en retraite merci

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    • 17 Retraite anticipée pour incapacité permanente (appellée « pour pénibilité » avant 2014) Le 15 octobre à 10:21 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Votre départ serait possible à 57 ans que si vous justifiez d’un taux d’incapacité de 50% à compter du 1er janvier 2016.

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  • 17 Retraite anticipée pour incapacité permanente (appellée « pour pénibilité » avant 2014) Le 12 octobre à 15:52 , par boulet

    Bonjour. Né en 1969 et travailleur dans le privé depuis 1988 , j’ai eu un AT en 2008. Depuis le 01 janvier 2013, je touche une rente pour une IPP de 25%. A mes 60 ans , je n’aurai pas mes 170 trimestres cotisés mais seulement 160. Aurai-je doit quand même à ma retraite à taux plein ou faudra-t-il que je continu à travaillé encore les 10 trimestres manquants ?

    Merci

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    • 17 Retraite anticipée pour incapacité permanente (appellée « pour pénibilité » avant 2014) Le 12 octobre à 19:17 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Votre IPP vous ouvre un droit à départ anticipé à 60 ans à condition que l’accident de travail ait entraîné des lésions identiques à celles indemnisées au titre d’une maladie professionnelle.
      Un arrêté du 30 mars 2011 fixe la liste de référence des lésions.

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  • 17 Retraite anticipée pour incapacité permanente (appellée « pour pénibilité » avant 2014) Le 11 octobre à 17:15 , par Eddy

    Bjr j ai 50 ans et je travaille en tant que veilleur de nuit depuis 22 ans puis je pretendre partir a la retraite À 60 ans à taux plein merci de me répondre

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    • 17 Retraite anticipée pour incapacité permanente (appellée « pour pénibilité » avant 2014) Le 12 octobre à 17:51 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      La retraite anticipée pour travaux pénibles et en particulier le travail de nuit.entre en application au 1er janvier 2015. Les décrets viennent de paraitre et une fiche sera publiée prochainement sur ce site. Je vous invite à le consulter prochainement pour connaitre les nouvelles dispositions.

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  • 17 Retraite anticipée pour incapacité permanente (appellée « pour pénibilité » avant 2014) Le 10 octobre à 11:45 , par MELIA Roselyne

    Bonjour
    J ’ai fais une demande de retraite pour penibilite au début du mois d ’avril 2014 pour une retraite au 01 10 2014 je suis née en septembre 1954
    J’ai commence a travailler en 1972 puis j’ai élevé mes enfants de 1976 jusqu’a mai 91 ou j’ai repris le travail en usine. 1ere maladie pro 2006.
    une autre Operation en juillet 2010 d ’ou une autre maladie professionnelle
    total 23 pourcents IPP ; fermeture de l usine en décembre 2010 en fait j ai travaille sur le meme poste pendant presque vingts ans
    suivent 6 mois de chomage et puis en arret maladie professionnelle 2 ans et chomage a nouveau jusqu’a ce jour

    d ou ma demande de retraite anticipée

    Depuis le 16 09 2014 on me répond que l ’instruction de mon dossier est terminé et qu’il se trouve en vérification.

    Je m ’excuse d’avance je pense que vous avez d’autre cas plus interessants a traiter.
    Que veut dire Vérification, car je ne sais toujours pas si j’ai droit a la retraite ou pas
    Comment faire pour savoir puisque personne ne répond. meme les mails envoyés a la CARSAT demeurent sans reponse que faire ?
    Merci d avance
    Roselyne
    (j habite dans l Ain)

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    • 17 Retraite anticipée pour incapacité permanente (appellée « pour pénibilité » avant 2014) Le 12 octobre à 17:47 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Toutes les situations de dysfonctionnements nous intéressent. Le retard n’est pas admissible.
      Une Circulaire CNAV n° 2012-63 du 13 septembre 2012 rappelle :
      « Par suite, lorsqu’une IP résulte d’une MP, elle doit être prise en considération en tant que telle, sans aucune condition liée à sa nature. Dès lors que son taux est supérieur ou égal à 20 %, elle ouvre droit automatiquement à la retraite pour pénibilité »
      Passé le délai d’un mois, je vous suggère d’adresser une demande par lettre avec AR à la Commission de recours amiable de la CARSAT.

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  • 17 Retraite anticipée pour incapacité permanente (appellée « pour pénibilité » avant 2014) Le 18 juin à 18:40 , par meier

    bonjour, je suis née en 54, j’ai élevé 4 enfants,en 90 j’ai repris un emploi dans un grand magasin où il y a beaucoup de stress, en 99 j’ai fait un infarctus sur mon poste de travail, reconnu par la caisse primaire d’assurance maladie, j’ai une rente AT et une IPP de 30%, je n’ai plus retravaillé depuis ( entre 1999 à 2002 en maladie, puis jusqu’en 2005 au chômage ) j’ai dû être dilatée 4 X, j’ai deux stents, je viens de faire ma demande de retraite pour pénibilité,et on me dit qu’il y a un refus, quel est mon recours ? faut il 17 ans de pénibilité pour faire un infarctus ? merci pour vos conseils, cordialement Gaby

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    • 17 Retraite anticipée pour incapacité permanente (appellée « pour pénibilité » avant 2014) Le 19 juin à 10:17 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Les assurés âgés d’au moins 60 ans et justifiant d’un taux d’incapacité permanente d’au moins 20% reconnu au titre d’une maladie professionnelle ou d’un accident du travail ayant entraîné des lésions identiques à celles indemnisées au titre d’une maladie professionnelle (les lésions cardio-vasculaires en font partie) peuvent bénéficier du départ anticipé. Il n’est pas utile de justifier d’une exposition de 17 années à des facteurs de risque.
      Exercez votre droit de recours auprès de la CRA comme indiqué sur la notification de refus. Voir aussi fiche 4 Révision de la pension et droits de recours

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    • 17 Retraite anticipée pour incapacité permanente (appellée « pour pénibilité » avant 2014) Le 21 juin à 11:39 , par meier

      bonjour Gilbert
      je vous remercie infiniment pour votre réponse, j’attends d’avoir la notification du refus et je vais suivre vos conseils, pour l’instant ce n’est que ma conseillère à la carsat qui m’a téléphoné pour me dire qu’il n’est plus utile de lui faire suivre les documents demandés parce qu’elle a eu un rejet du médecin conseil alors qu’elle m’avait déjà communiqué les montants auquel j’aurai droit et pour elle mon dossier devait passer. merci encore, sincères salutations. Gaby

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    • 17 Retraite anticipée pour incapacité permanente (appellée « pour pénibilité » avant 2014) Le 19 juillet à 14:30 , par meier

      bonjour Gilbert
      je viens enfin d’avoir la notification de la carsat, objet du rejet du médecin conseil : il ne reconnait pas que les lésions à l’origine de ma rente AT sont identiques à celles consécutives à une maladie professionnelle ( article L351-1-4 du code la sécurité sociale ) j’ai bien fait un infarctus au lieu du travail et AT a été reconnu, pouvez vous me confirmer.
      avec tous mes remerciements cordialement Gaby

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    • 17 Retraite anticipée pour incapacité permanente (appellée « pour pénibilité » avant 2014) Le 20 juillet à 11:11 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Arrêté du 30 mars 2011 fixant la liste de référence des lésions consécutives à un accident du travail et identiques à celles indemnisées au titre d’une maladie professionnelle, Pour les maladies cardio-vasculaires, il s’agit de : Lésions cardio-vasculaires, Arrêt cardio-respiratoire, Embolie pulmonaire, Endocardite, Insuffisance cardiaque, Insuffisance coronarienne, Myocardite, Péricardite, Phlébite, Syndrome de Raynaud, Troubles du rythme et de la conduction.
      Je n’ai pas de compétence médicale pour apprécier la position du médecin conseil. Je trouve sa position curieuse comme s’il remettait en cause la reconnaissance de l’accident du travail. Avez vous bien reproduit les termes de la motivation du refus ?
      Vous avez donc intérêt à exercer votre droit de recours comme cela est indiqué dans la notification du refus. Je suppose que cette voie de recours est une expertise médicale.
      Dans ce cas faites vous aider par votre médecin traitant.
      Je vous propose de continuer d’échanger sur ce forum.

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    • 17 Retraite anticipée pour incapacité permanente (appellée « pour pénibilité » avant 2014) Le 23 juillet à 20:54 , par meier

      bonjour
      merci pour votre gentillesse, je suis un peu gênée de vous embêter avec tout ceci, j’ai une fiche médicale d’aptitude de mon médecin du travail de l’époque qui dit " inapte à tout poste, pas de possibilité de reclassement dans l’entreprise adressée à la cotorep, 1 er et dernier avis définitf car mise en danger du salarié si reprise du travail " et l’accident du travail a bien été reconnu par la sécurité sociale suite à mon infarctus, j’avais repris mon poste une 1 ère fois en mi-temps thérapeutique pendant 6 jours et j’ai été hospitalisée et encore une fois dilatée, puis j’ai repris une 2 ème fois et au bout de 3 jours, rebelotte hospitalisation et encore une fois dilatée et mise en place d’un 2 éme stent et c’est sur tout ça que le médecin du travail m’a interdit de reprendre dans l’entreprise, elle savait que le stress y était très présent, et c’est pour ça que je ne comprends pas le refus, mais je vais suivre vos conseils et demander que mon dossier soit revu.
      je vous ferai part de la suivie de celui ci,
      sincères salutations Gaby

      Répondre à ce message

    • 17 Retraite anticipée pour incapacité permanente (appellée « pour pénibilité » avant 2014) Le 24 juillet à 11:54 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Ne vous excusez pas. Nous sommes intéressés par toutes le situations, elles participent à une meilleure connaissance des problèmes rencontrés par les assurés et à améliorer la qualité de nos réponses.

      Répondre à ce message

    • 17 Retraite anticipée pour incapacité permanente (appellée « pour pénibilité » avant 2014) Le 7 octobre à 13:49 , par meier

      bonjour
      j’ai suivi votre conseil et saisi la CRA après deux mois je viens d’avoir la réponse : rejet !! je leur ai même fait parvenir divers documents de mon AT ainsi que la lettre du médecin du travail qui disait que si je restais à ce poste il y aurait danger pour ma vie ( écrit dans ces termes ) je leur ai expliqué tout le stress qu’il y avait à mon travail, ils sont conscients de mon accident du travail mais ils disent que ça ne rendre pas dans le cadre des maladies professionnelles et pour être pris en compte ce doit être reconnu comme telle et que le médecin conseil de la caisse ne le reconnait pas il dit que les lésions à l’origine de la rente AT ne sont pas identiques à celles consécutives à une maladie professionnelle, maintenant il m’est possible de faire une demande au tribunal mais je pense que ça va faire boule de neige et que ce sera encore refusé, qu’en pensez vous ? suivant certains articles je rentre dans le cadre et suivant eux non, je ne sais plus que penser !! toutes les personnes que j’ai contacté de la carsat disent que j’y ai droit, je pense que le personnel lui même ne sait pas trop ce qui en est et pourtant la loi date de 2010.
      merci de bien vouloir me donner votre avis
      sincères salutations Gaby

      Répondre à ce message

    • 17 Retraite anticipée pour incapacité permanente (appellée « pour pénibilité » avant 2014) Le 9 octobre à 09:22 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Je vous invite à suivre les voies de recours indiquées sur la notification de refus de la CRA.
      S’il s’agit du tribunal, vous pouvez obtenir auprès du juge une expertise qui pourra statuer sur la question médicale portant sur la concordance de la Pathologie avec celles reconnues au titre des maladies professionnelles.

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  • 17 Retraite anticipée pour incapacité permanente (appellée « pour pénibilité » avant 2014) Le 28 septembre à 17:52 , par michel

    Bonjour. En 2001 la COTOREP m’a reconnu une IP de 5% la rente à été rachetée.Aujourd’hui j’ai un taux d’incapacité de 50% reconnu par la CDAPH ( Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées) et perçois l’AAH.
    Est ce que cela est considéré comme une IP de 50% et peut me permettre de prendre ma retraite à 60 ans que je viens d’avoir au mois de juin ?
    Merci.

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    • 17 Retraite anticipée pour incapacité permanente (appellée « pour pénibilité » avant 2014) Le 28 septembre à 18:04 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Non, l’IPP reconnue est celle en lien avec l’accident du travail, elle est notifiée et le capital versé par l’assurance maladie.

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