C. Retraites Sécu


17 Retraite anticipée pour incapacité permanente (appellée « pour pénibilité » avant 2014)


La loi de réforme des retraites du 9 novembre 2010 a créé un nouveau droit à la retraite anticipée dite « pour pénibilité ». Le salarié qui remplit les conditions peut bénéficier d'un départ à la retraite au taux plein à 60 ans. La loi du 20 janvier 2014 change son nom, elle remplace « pénibilité » par « incapacité permanente » ce qui est plus conforme avec le contenu,.

Mise à jour du nom de cette retraite anticipée suite à la LOI 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites.

La « retraite pour incapacité permanente » s’applique de façon identique dans le régime général et le régime agricole (MSA salarié et non-salarié), tant en ce qui concerne l’âge de départ que les conditions à remplir. Elle a pour finalité :

- d’abaisser à 60 ans l’âge légal d’ouverture du droit à pension, quelle que soit l’année de naissance de l’assuré ;
- de calculer au taux plein la pension (50 %), quelle que soit la durée d’assurance et des périodes reconnues équivalentes à l’ensemble des régimes.

Bon à savoir

Portée très limitée pour la CFDT

Ce dispositif de portée très limitée ne répond pas aux demandes de la CFDT. Les salariés doivent pouvoir bénéficier d’un départ anticipé quand ils ont subi des conditions de travail telles qu’elles réduisent leur espérance de vie ou affectent de manière irréversible leurs capacités physiques et mentales. Les dispositions nouvelles décrites dans cette fiche sont d’application restrictive.

La réforme de 2014 introduit une vraie retraite anticipée pour travail pénible réduisant l’espérance de vie. De nombreux décrets sont attendus pour mettre en place le compte individuel qui enregistrera à l’avenir les périodes concernées.

1. Départ anticipé pour incapacité permanente d’au moins 20 %

Il faut avoir 60 ans et un taux d’incapacité permanente (IP) égal ou supérieur à 20 %. Cette incapacité permanente doit résulter :
- soit d’une maladie professionnelle. Lorsqu’une incapacité permanente résulte d’une maladie professionnelle, elle doit être prise en considération en tant que telle, sans aucune condition liée à sa nature. Dès lors que son taux est supérieur ou égal à 20 %, elle ouvre droit automatiquement à la retraite pour pénibilité ;
- soit d’un accident de travail ayant entraîné des lésions identiques à celles indemnisées au titre d’une maladie professionnelle. Ces lésions sont fixées par décret du décret du 30 mars 2011.

L’identité de ces lésions est examinée par l’échelon régional du service médical du lieu d’implantation de la caisse.

Le taux peut être atteint par la somme de plusieurs taux d’incapacité, à condition qu’au moins l’un d’entre eux soit de 10 %, au titre d’une même maladie ou d’un même accident de travail.

Attention !

Les conséquences d’un accident de trajet n’ouvrent pas droit au dispositif.

2. Départ anticipé pour incapacité permanente de 10 à 20 %

Il faut avoir 60 ans. Si le taux d’IP est au moins égal à 10 % et inférieur à 20 %, il doit être établi que le demandeur a été exposé pendant 17 ans à des facteurs de risques professionnels et que son incapacité permanente est liée à cette exposition.

Une commission pluridisciplinaire est chargée de vérifier si l’assuré justifie, pendant 17 ans, de l’exposition aux facteurs de risques professionnels et d’établir que l’IP est liée à cette exposition (l’assuré peut être entendu par cette commission).

On doit justifier d’une durée d’activité professionnelle de 17 ans si l’incapacité permanente est consécutive à une maladie professionnelle.
L’assuré doit avoir été exposé pendant au moins 17 ans à des facteurs de risques professionnels et justifier que son incapacité permanente est liée à l’exposition subie pendant l’intégralité de cette durée, si l’incapacité permanente est consécutive à un accident de travail.

Le taux d’incapacité permanente inférieur à 10 % n’ouvre pas droit à la retraite pour pénibilité, si l’assuré ne justifie pas également, au titre d’un autre accident de travail ou d’une autre maladie professionnelle, d’un taux d’IP au moins égal à 10 %.

Attention !

Quels sont les facteurs de pénibilité ?

Il faut avoir été exposé 17 ans à ces facteurs de pénibilité :
* Au titre des contraintes physiques marquées  :
- les manutentions manuelles de charges (R 4541-2 du code du travail) ;
- les postures pénibles définies comme positions forcées des articulations ;
- les vibrations mécaniques (R 4441-1).
* Au titre de l’environnement physique agressif  :
- les agents chimiques dangereux (R 4412-3 et R 441260), y compris les poussières et les fumées ;
- les activités exercées en milieu hyperbare (R 4461-1) ;
- les températures extrêmes ;
- le bruit (R 4431-1).
* Au titre de certains rythmes de travail :
- le travail de nuit (L 3122-29 à L 3132-31) ;
- le travail en équipe successives alternantes ;
- le travail répétitif, caractérisé par la répétition d’un même geste à une cadence contrainte, imposée ou non par le déplacement automatique d’une pièce ou par la rémunération à la pièce, avec un temps de cycle défini.

3. Précisions sur la durée d’exposition à la pénibilité

Le temps d’exposition aux facteurs à risques est calculé en cumulant les différents facteurs auxquels l’assuré a été exposé tout au long de sa carrière. Sont donc pris en compte les risques subis dans les régimes concernés par la retraite pour pénibilité, mais aussi les expositions subies dans les régimes dans lesquels la retraite anticipée pour pénibilité n’existe pas (régimes spéciaux ou fonction publique par exemple).

Si l’assuré justifie d’au moins 17 années de cotisation à sa charge, il est admis que la condition est remplie. Cependant, cette durée s’apprécie différemment s’il s’agit d’une maladie professionnelle ou d’un accident de travail.
- en cas de maladie professionnelle, la condition de durée d’exposition vérifiée comme indiquée ci-dessus est présumée remplie ;
- en cas d’accident de travail, la commission doit vérifier la durée d’exposition de 17 ans dans des situations « à risques » et le lien existant entre cette exposition aux risques et l’incapacité permanente dont souffre l’assuré.

Bon à savoir

Document d’évaluation des risques

Le document unique d’évaluation des risques, obligatoire dans les entreprises de plus de 50 salariés, pourra utilement servir de preuve de l’exposition aux risques.

4. Précisions sur l’avis de la commission pluridisciplinaire

La commission se prononce au vu d’un dossier qui porte sur :
- notification de la rente ;
- les éléments justificatifs apportés par l’assuré (bulletin de paie, contrat de travail, etc.) ;
- les fiches d’exposition aux risques.
L’avis de la commission s’impose à la caisse liquidatrice de la retraite.

Bon à savoir

Où faire la demande ?

La demande de retraite anticipée pour pénibilité et les documents (notamment la notification de la rente AT/MP et la notification de consolidation médicale) sont à présenter à la caisse qui liquide la pension de retraite.
Le silence de la caisse pendant plus de quatre mois vaut décision de rejet.

5. Cas des polypensionnés

Si le droit à la retraite pour pénibilité est ouvert dans un des trois régimes qui ouvre droit à ce dispositif, ce droit est ouvert, même si l’incapacité de l’assuré n’a été reconnue que dans un régime.

Par contre, la reconnaissance de la retraite pour pénibilité dans un des régimes ouvert au droit n’entraîne pas le bénéfice de cette mesure dans les régimes pour lesquels la retraite anticipée pour pénibilité n’existe pas.

6. Cumul avec d’autres dispositifs

Le bénéfice de la retraite anticipée au titre de la pénibilité n’est pas incompatible avec d’autres dispositifs. Ainsi, la rente AT-MP est cumulative avec la pension de retraite. Par contre, la pension d’invalidité est suspendue lorsque l’assuré devient bénéficiaire d’une pension retraite. Il conserve cependant les avantages annexes (majoration pour tierce personne accordée aux invalides de troisième catégorie).

Le bénéficiaire de la préretraite amiante, qui remplit les conditions de la retraite au titre de la pénibilité, peut obtenir, à partir de 60 ans, la retraite au taux plein, quelle que soit sa durée de cotisation. Il cesse alors de percevoir l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante.

Sources : Loi 2010-1330. Décrets 2011-352 et 2011-353. Circulaire DSS/SD2/2011/151 du 18 avril 2011. Circulaire Cnav 2011/49 du 7 juillet 2011.

Bon à savoir

Retraite complémentaire

Comme pour les autres dispositifs d’anticipation (voir fiche 31), le fait d’avoir la retraite à taux plein permet d’obtenir une retraite complémentaire sans abattement.

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  • 17 Retraite anticipée pour incapacité permanente (appellée « pour pénibilité » avant 2014) Le 27 novembre à 14:44 , par Mainguet

    Bonjour,
    Quelques mots pour expliquer :

    Je suis né en Mai 1956, j’ai commencé mon parcourt professionnel en 1969 comme apprenti non rémunéré.
    Puis service militaire avant mes 18 ans et quelques boulots qui me permette d’être sous le coup de longue carrière, aujourd’hui Novembre 2014 je n’ai pas tout mes trimestre afin de bénéficier de ce départ puis que en 2011 j’ai eu un accident de travail " rupture de la coiffe des rotateurs".
    Aujourd’hui consolidé, licencié pour inaptitude et une IPP a 25%, je suis demandeur d’emploi. depuis Novembre 2012.
    Ma question est :
    Ayant une IPP à 25% puis je demandé un départ à la retraite pour pénibilité, sachant que je n’ai pas exercé cette activité pendant 17ans ?
    Cette IPP est reconnu comme accident de travail.
    Cordialement ..

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    • 17 Retraite anticipée pour incapacité permanente (appellée « pour pénibilité » avant 2014) Le 27 novembre à 16:32 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Les assurés âgés d’au moins 60 ans et justifiant d’un taux d’incapacité permanente reconnu au titre d’une maladie professionnelle ou d’un accident du travail ayant entraîné des lésions identiques à celles indemnisées au titre d’une maladie professionnelle peuvent bénéficier de ce départ anticipé

      Deux niveaux d’incapacité ouvrent droit au départ anticipé. Ainsi, d’une part, tout assuré justifiant d’un taux d’incapacité permanente au moins égal à 20 % et reconnu en application de l’article D. 351-1-9 précité bénéficie de plein droit de ce dispositif.

      Dans votre situation, il n’est besoin de justifier de l’exposition au risque durant 17 années. Vous pouvez faire une demande.

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    • 17 Retraite anticipée pour incapacité permanente (appellée « pour pénibilité » avant 2014) Le 27 novembre à 16:40 , par Mainguet

      Re bonjour
      Je vous remercie de votre réponse

      Cela m’éclair un peu mieux sur la façon et le moment de demander ma retraite.
      Enfin une bonne nouvelle, depuis cet accident.
      Merci à vous

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  • 17 Retraite anticipée pour incapacité permanente (appellée « pour pénibilité » avant 2014) Le 21 novembre à 18:34 , par RENARD

    j ai 56 ans depuis mars fonctionnaire territoriala j ai 1 carte handicapée jusque 2020 mais sans pourcentage mon mari lui est handicapé a 80% j ai travaillé dans le privé a 16 ans et me suis arretée de travailler 9 ans pour élever nos 2 enfants puis je partir en retraite anticipée a taux plein et sous quelles conditions ?je vous remercie d avance

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  • 17 Retraite anticipée pour incapacité permanente (appellée « pour pénibilité » avant 2014) Le 17 novembre à 11:41 , par brasseur patrice

    bonjour,je viens vous posez une autre question d’apres les renseignements que vous m’avez deja donnes(en sept ou octobre 2014) il me semble que devrais pouvoir beneficie de la retraite anticipe pour penibilite suite accident travail ipp 45% depuis 2000 je percois donc une rente depuis cette date ; revalorisee car reconnaissance faute inexcusable pouvez vous me dire si cette rente rentre dans le calcul du montant de pension de retraite a l’age de mes 60 ans.si oui alors faut il mieux que je demande la retraite anticipe pour carriere longue j’ai a ce jour 169 trimestres cotisee et j’ai commence a 17ans avec les 5 trimestres cotises avant 20ans comme le dispositif l’exige ; je suis ne le 09/02/1955

    je vous remercie d’avance de votre reponse au choix que je dois envisager afin de ne pas me tromper ; merci
    aujourd’hui je suis en activite agent tehnique territorial titulaire a la mairie apres renseignement aupres de la cnracl je peux faire valoir mes droits a la retraite anticipe pour carriere longue a partir de mars 2015

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    • 17 Retraite anticipée pour incapacité permanente (appellée « pour pénibilité » avant 2014) Le 17 novembre à 22:35 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Vous posez votre question sous une fiche qui n’est pas applicable aux fonctionnaires.
      La rente viagère est indépendante du calcul de la pension.
      Vous pouvez faire valoir vos droits pour un départ anticipé au titre des carrières longues, sans préjudice pour votre rente.

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  • 17 Retraite anticipée pour incapacité permanente (appellée « pour pénibilité » avant 2014) Le 13 novembre à 13:46 , par magrouni

    Mes respects avant tout, ma question est : reconnu entre 50et 79 pour cent suite a t depuis 1983 j’aurai 55ans le 27/12/2014 pas assez cotisé puis je prétendre à une retraite anticipée à cette date merci.

    Répondre à ce message

    • 17 Retraite anticipée pour incapacité permanente (appellée « pour pénibilité » avant 2014) Le 13 novembre à 23:46 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Consultez la fiche ci-dessus pour vérifier si vous disposez des trimestres requis en fonction de l’âge de départ souhaité. En principe pour un AT le taux d’IPP est connu précisément.

      Répondre à ce message

  • 17 Retraite anticipée pour incapacité permanente (appellée « pour pénibilité » avant 2014) Le 2 novembre à 11:53 , par marie

    bonjour

    je suis née en 1956, j’ ai commencer a travailler a 14 ans, apprentissage.
    suite a un accident de circulation, j’ ai été en arrêt 3 ans ensuite, on ma mit en invalidité 1er catégorie
    ensuite ,j’ ai été licencier.
    donc de 2001 a 2004 payer par la sécurité sociale.
    de 2004 a 2008, une invalidité et chômage, en 2004, on ma allouée une maladie professionnelle de 10%, je voudrais savoir, si je peux prétendre un départ en retraite pour pénibilité, sachant que je retravaille 100 heures par mois.
    avec la caisse de retraite, toujours compliquer, on nous donnes les trimestres validées.
    mais ce qui nous permets , toujours en erreur, on ne note jamais ,sur nos relevé les trimestres valides cotises
    merci pour votre réponse
    cordialement
    marie

    Répondre à ce message

    • 17 Retraite anticipée pour incapacité permanente (appellée « pour pénibilité » avant 2014) Le 3 novembre à 09:53 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Le dispositif décrit dans cette fiche concerne un départ à 60 ans au titre d’une incapacité d’origine professionnelle.
      Avec 10% d’IPP, la reconnaissance sera difficile, elle est décrite au point 2 ci-dessus.
      Dans ce dispositif, il n’est pas tenu compte des trimestres cotisés.
      Par contre il est déterminant si vous rentrez dans les critères décrits dans la fiche 14 Retraite anticipée pour carrière longue et travail jeune. En effet il est regrettable que les relevés de carrière n’indiquent pas les trimestres cotisés.

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  • 17 Retraite anticipée pour incapacité permanente (appellée « pour pénibilité » avant 2014) Le 30 octobre à 11:25 , par hharryh

    Bonjour,

    Je reviens sur la question de l’identité des lésions soumises à l’appréciation du médecin conseil ;
    La liste est certes publiée, mais il est à ce jour impossible d’anticiper la décision, même si l’on va soumettre cela à un médecin traitant .

    N’existe t’il pas une instance quelconque ( secu ou autre) qui pourrait donner un avis médical avant de déposer sa demande, ce qui serait beaucoup plus facile pour tous ?

    Si quelqu’un avait l’adresse d’un organisme compétent en la matière, merci de me le faire savoir, ou alors as-t’on la possibilité de prendre rdv avec un médecin conseil de la secu pour avis ?

    Merci

    Répondre à ce message

    • 17 Retraite anticipée pour incapacité permanente (appellée « pour pénibilité » avant 2014) Le 31 octobre à 18:43 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Le service de la retraite pour pénibilité est soumis au principe de la cessation de la dernière activité salariée.
      Dans une circulaire de la CNAV, je relève :
      « Une déclaration sur l’honneur justifiant de la rupture de tout lien professionnel avec l’employeur est suffisante, pour attester de la cessation d’activité. Le formulaire « déclaration sur l’honneur de cessation d’activité salariée » doit être rempli par l’assuré, lequel peut également déclarer librement sa cessation d’activité.

      Ledit formulaire ne doit être adressé à l’assuré qu’à partir du moment où, l’étude du droit ayant été achevée, il apparaît certain que la retraite pour pénibilité sera attribuée.

      Il importe, en effet, que l’intéressé ne prenne pas l’engagement de cesser son activité avant de connaître si le droit à la retraite pour pénibilité lui sera reconnu. Les techniciens doivent être sensibilisés sur ce point, quant à l’information à donner aux assurés. »

      En conséquence, rien ne vous empêche de faire une demande et d’y renoncer, le cas échéant, la notification de la retraite ne se fera que si vous vous engagé à cesser votre activité professionnelle.

      Répondre à ce message

  • 17 Retraite anticipée pour incapacité permanente (appellée « pour pénibilité » avant 2014) Le 31 octobre à 16:35 , par RIGNEAU

    Bonjour, je suis en invalidité 1er Catégorie à la suite de 4 infarctus lié au stress de mon travail, chef de cuisine je voudrais savoir si je rentre dans le cas d’une possible retraite anticipé pour incapacité permanente ;Sachant que j’ ai commencé à 15 ans et qu’ âgé aujourd’hui de 59 ans depuis Mai ...cdlt

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    • 17 Retraite anticipée pour incapacité permanente (appellée « pour pénibilité » avant 2014) Le 31 octobre à 17:46 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Comme indiqué dans cette fiche, il faut avoir un taux d’incapacité permanente supérieure à 10% pour prétendre à un départ à 60 ans. Cette incapacité doit résulter d’une maladie professionnelle ou d’un accident du travail. Ce qui ne semble pas être votre cas.

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  • 17 Retraite anticipée pour incapacité permanente (appellée « pour pénibilité » avant 2014) Le 21 octobre à 10:20 , par GENTES

    bonjour
    accidenté en 1979 alors que j’étais éleve dans un LEP (Lycée Professionnel), je suis reconnu depuis cette date en AT avec un taux IPP de 23%.
    agé de 52 ans j’aimerai savoir si je vais pouvoir bénéficier de ce dispositif de retraite anticipé ?
    si oui, vers qui je dois m’adresser pour en bénéficier ?
    est-ce que cette retraite anticipé se fait à taux plein ?
    d’avance merci
    Daniel

    Répondre à ce message

    • 17 Retraite anticipée pour incapacité permanente (appellée « pour pénibilité » avant 2014) Le 21 octobre à 18:34 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Depuis le 1er juillet 2011, les assurés âgés de 60 ans qui justifient d’une certaine incapacité peuvent obtenir dès cet âge la liquidation de leur retraite à taux plein, quelle que soit la durée d’assurance accomplie, dès lors qu’ils réunissent certaines conditions, qui tiennent à la fois au niveau d’incapacité et à la nature des lésions affectant l’assuré

      Sous réserve d’en remplir toutes les conditions de bénéfice, ce dispositif est applicable aux assurés ayant été victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle au cours d’un enseignement technique, ainsi qu’aux agents contractuels ou auxiliaires de l’État et de ses établissements publics.

      Il faut s’adresser à la CARSAT

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  • 17 Retraite anticipée pour incapacité permanente (appellée « pour pénibilité » avant 2014) Le 21 octobre à 17:14 , par garnier

    Bonjour,suite à un accident de travail, je touche une rente de 30%. Conclusion du medecin conseil ; Algodystrophie moyenne sans trouble neurologique. Syndrome douloureux complexe regional avec hypersensibilité globale<<<<<<<<<<<<<<<< ; puis prétendre à la retraite à 60 ans pour pénibilité< ; Avec mes remerciements

    Répondre à ce message

    • 17 Retraite anticipée pour incapacité permanente (appellée « pour pénibilité » avant 2014) Le 21 octobre à 18:24 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Votre IPP vous ouvre un droit à départ anticipé à 60 ans à condition que l’accident de travail ait entraîné des lésions identiques à celles indemnisées au titre d’une maladie professionnelle.
      Un arrêté du 30 mars 2011 fixe la liste de référence des lésions.

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  • 17 Retraite anticipée pour incapacité permanente (appellée « pour pénibilité » avant 2014) Le 6 octobre à 18:37 , par Armanteras

    Bonjour l’assurance retraite de ma région me refuse le droit à ma retraite à 60 ans que j’ai demandé pour une IPP de 30%
    elle invoque le fait que c’est la caisse de retraite et de prévoyance de la SNCF qui a reconnue cette IPP,
    J’ai cotisé 28 trimestre pour le régime général et le reste pour le régime des retraites de la SNCF ,
    j’ai eut l’accident de travail quand j’étais à la SNCF .
    La caisse de retraite du régime général met en avant l’article L 351-1-4 du code de la sécurité sociale .
    Est ce une mauvaise interprétation des textes . merci

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    • 17 Retraite anticipée pour incapacité permanente (appellée « pour pénibilité » avant 2014) Le 9 octobre à 09:11 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Excusez le retard de ma réponse. Comme vous devez le savoir ce type de départ anticipé ne s’applique pas aux régimes spéciaux.L’article L 351-1-4 ne peut pas vous être opposé car il s’agit des conditions d’ouverture.du droit lié à l’incapacité..
      Je n’ai pas retrouvé dans la documentation une disposition qui restreindrait le droit au fait que l’accident du travail ait eu lieu pendant l’affiliation à un régime spécial.
      Je vous propose de saisir la commission de recours amiable. Cela vous permettra de connaitre la motivation juridique du refus (obligatoire dans la réponse de la CRA)

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    • 17 Retraite anticipée pour incapacité permanente (appellée « pour pénibilité » avant 2014) Le 15 octobre à 19:29 , par Armanteras

      merci pour votre réponse , j’ai fait une réclamation auprès de ma caisse ,mon dossier sera réexaminé début novembre , suivant la réponse je poursuivrai la démarche , j’irai en commission de recours à l’amiable , et vous informerai de la réponse .

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