C. Retraites Sécu


17 Retraite anticipée pour incapacité permanente (appellée « pour pénibilité » avant 2014)


La loi de réforme des retraites du 9 novembre 2010 a créé un nouveau droit à la retraite anticipée dite « pour pénibilité ». Le salarié qui remplit les conditions peut bénéficier d'un départ à la retraite au taux plein à 60 ans. La loi du 20 janvier 2014 change son nom, elle remplace « pénibilité » par « incapacité permanente » ce qui est plus conforme avec le contenu,.

Mise à jour du nom de cette retraite anticipée suite à la LOI 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites.

La « retraite pour incapacité permanente » s’applique de façon identique dans le régime général et le régime agricole (MSA salarié et non-salarié), tant en ce qui concerne l’âge de départ que les conditions à remplir. Elle a pour finalité :

- d’abaisser à 60 ans l’âge légal d’ouverture du droit à pension, quelle que soit l’année de naissance de l’assuré ;
- de calculer au taux plein la pension (50 %), quelle que soit la durée d’assurance et des périodes reconnues équivalentes à l’ensemble des régimes.

Bon à savoir

Portée très limitée pour la CFDT

Ce dispositif de portée très limitée ne répond pas aux demandes de la CFDT. Les salariés doivent pouvoir bénéficier d’un départ anticipé quand ils ont subi des conditions de travail telles qu’elles réduisent leur espérance de vie ou affectent de manière irréversible leurs capacités physiques et mentales. Les dispositions nouvelles décrites dans cette fiche sont d’application restrictive.

La réforme de 2014 introduit une vraie retraite anticipée pour travail pénible réduisant l’espérance de vie. De nombreux décrets sont attendus pour mettre en place le compte individuel qui enregistrera à l’avenir les périodes concernées.

1. Départ anticipé pour incapacité permanente d’au moins 20 %

Il faut avoir 60 ans et un taux d’incapacité permanente (IP) égal ou supérieur à 20 %. Cette incapacité permanente doit résulter :
- soit d’une maladie professionnelle. Lorsqu’une incapacité permanente résulte d’une maladie professionnelle, elle doit être prise en considération en tant que telle, sans aucune condition liée à sa nature. Dès lors que son taux est supérieur ou égal à 20 %, elle ouvre droit automatiquement à la retraite pour pénibilité ;
- soit d’un accident de travail ayant entraîné des lésions identiques à celles indemnisées au titre d’une maladie professionnelle. Ces lésions sont fixées par décret du décret du 30 mars 2011.

L’identité de ces lésions est examinée par l’échelon régional du service médical du lieu d’implantation de la caisse.

Le taux peut être atteint par la somme de plusieurs taux d’incapacité, à condition qu’au moins l’un d’entre eux soit de 10 %, au titre d’une même maladie ou d’un même accident de travail.

Attention !

Les conséquences d’un accident de trajet n’ouvrent pas droit au dispositif.

2. Départ anticipé pour incapacité permanente de 10 à 20 %

Il faut avoir 60 ans. Si le taux d’IP est au moins égal à 10 % et inférieur à 20 %, il doit être établi que le demandeur a été exposé pendant 17 ans à des facteurs de risques professionnels et que son incapacité permanente est liée à cette exposition.

Une commission pluridisciplinaire est chargée de vérifier si l’assuré justifie, pendant 17 ans, de l’exposition aux facteurs de risques professionnels et d’établir que l’IP est liée à cette exposition (l’assuré peut être entendu par cette commission).

On doit justifier d’une durée d’activité professionnelle de 17 ans si l’incapacité permanente est consécutive à une maladie professionnelle.
L’assuré doit avoir été exposé pendant au moins 17 ans à des facteurs de risques professionnels et justifier que son incapacité permanente est liée à l’exposition subie pendant l’intégralité de cette durée, si l’incapacité permanente est consécutive à un accident de travail.

Le taux d’incapacité permanente inférieur à 10 % n’ouvre pas droit à la retraite pour pénibilité, si l’assuré ne justifie pas également, au titre d’un autre accident de travail ou d’une autre maladie professionnelle, d’un taux d’IP au moins égal à 10 %.

Attention !

Quels sont les facteurs de pénibilité ?

Il faut avoir été exposé 17 ans à ces facteurs de pénibilité :
* Au titre des contraintes physiques marquées  :
- les manutentions manuelles de charges (R 4541-2 du code du travail) ;
- les postures pénibles définies comme positions forcées des articulations ;
- les vibrations mécaniques (R 4441-1).
* Au titre de l’environnement physique agressif  :
- les agents chimiques dangereux (R 4412-3 et R 441260), y compris les poussières et les fumées ;
- les activités exercées en milieu hyperbare (R 4461-1) ;
- les températures extrêmes ;
- le bruit (R 4431-1).
* Au titre de certains rythmes de travail :
- le travail de nuit (L 3122-29 à L 3132-31) ;
- le travail en équipe successives alternantes ;
- le travail répétitif, caractérisé par la répétition d’un même geste à une cadence contrainte, imposée ou non par le déplacement automatique d’une pièce ou par la rémunération à la pièce, avec un temps de cycle défini.

3. Précisions sur la durée d’exposition à la pénibilité

Le temps d’exposition aux facteurs à risques est calculé en cumulant les différents facteurs auxquels l’assuré a été exposé tout au long de sa carrière. Sont donc pris en compte les risques subis dans les régimes concernés par la retraite pour pénibilité, mais aussi les expositions subies dans les régimes dans lesquels la retraite anticipée pour pénibilité n’existe pas (régimes spéciaux ou fonction publique par exemple).

Si l’assuré justifie d’au moins 17 années de cotisation à sa charge, il est admis que la condition est remplie. Cependant, cette durée s’apprécie différemment s’il s’agit d’une maladie professionnelle ou d’un accident de travail.
- en cas de maladie professionnelle, la condition de durée d’exposition vérifiée comme indiquée ci-dessus est présumée remplie ;
- en cas d’accident de travail, la commission doit vérifier la durée d’exposition de 17 ans dans des situations « à risques » et le lien existant entre cette exposition aux risques et l’incapacité permanente dont souffre l’assuré.

Bon à savoir

Document d’évaluation des risques

Le document unique d’évaluation des risques, obligatoire dans les entreprises de plus de 50 salariés, pourra utilement servir de preuve de l’exposition aux risques.

4. Précisions sur l’avis de la commission pluridisciplinaire

La commission se prononce au vu d’un dossier qui porte sur :
- notification de la rente ;
- les éléments justificatifs apportés par l’assuré (bulletin de paie, contrat de travail, etc.) ;
- les fiches d’exposition aux risques.
L’avis de la commission s’impose à la caisse liquidatrice de la retraite.

Bon à savoir

Où faire la demande ?

La demande de retraite anticipée pour pénibilité et les documents (notamment la notification de la rente AT/MP et la notification de consolidation médicale) sont à présenter à la caisse qui liquide la pension de retraite.
Le silence de la caisse pendant plus de quatre mois vaut décision de rejet.

5. Cas des polypensionnés

Si le droit à la retraite pour pénibilité est ouvert dans un des trois régimes qui ouvre droit à ce dispositif, ce droit est ouvert, même si l’incapacité de l’assuré n’a été reconnue que dans un régime.

Par contre, la reconnaissance de la retraite pour pénibilité dans un des régimes ouvert au droit n’entraîne pas le bénéfice de cette mesure dans les régimes pour lesquels la retraite anticipée pour pénibilité n’existe pas.

6. Cumul avec d’autres dispositifs

Le bénéfice de la retraite anticipée au titre de la pénibilité n’est pas incompatible avec d’autres dispositifs. Ainsi, la rente AT-MP est cumulative avec la pension de retraite. Par contre, la pension d’invalidité est suspendue lorsque l’assuré devient bénéficiaire d’une pension retraite. Il conserve cependant les avantages annexes (majoration pour tierce personne accordée aux invalides de troisième catégorie).

Le bénéficiaire de la préretraite amiante, qui remplit les conditions de la retraite au titre de la pénibilité, peut obtenir, à partir de 60 ans, la retraite au taux plein, quelle que soit sa durée de cotisation. Il cesse alors de percevoir l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante.

Sources : Loi 2010-1330. Décrets 2011-352 et 2011-353. Circulaire DSS/SD2/2011/151 du 18 avril 2011. Circulaire Cnav 2011/49 du 7 juillet 2011.

Bon à savoir

Retraite complémentaire

Comme pour les autres dispositifs d’anticipation (voir fiche 31), le fait d’avoir la retraite à taux plein permet d’obtenir une retraite complémentaire sans abattement.

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  • refus retraite anticipée Le 24 février à 11:29 , par titi44

    J’ai une reconnaissance th depuis 1994, j’ai travaillé pendant 8 ans à une mutuelle, c’était un poste réservé th.
    J’ai fait une demande de retraite anticipée, il ne veulent pas me comptabiliser les années antérieures à l’année 1994.Que faire ?

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    • refus retraite anticipée Le 24 février à 17:26 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Il n’est pas possible de valider des périodes rétroactivement.

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  • 17 Retraite anticipée pour incapacité permanente (appellée « pour pénibilité » avant 2014) Le 22 février à 09:23 , par caumette

    j’ai été licenciée en 2013 pour inaptitude professionnelle j’ai obtenue une rente à 11% je suis au chomage et mes indemnités finiront en décembre 2016. J’aurais 60 ans et 9 mois. Il me manque 3 mois pour avoir 61 ans et obtenir un prolongement de mes droits jusqu’à ma retraite, car je n’ai pas tout mes trimestres. Par contre j’ai 16 ans d’ancienneté comme Aide soignante, plus une année de formation ce qui me ferait 17 ans mais es ce qu’ on peut prendre en compte l’année de formation pour la pénibilité. Merci de me répondre.

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    • 17 Retraite anticipée pour incapacité permanente (appellée « pour pénibilité » avant 2014) Le 23 février à 22:07 , par Claude (CFDT Retraités)

      La formation ne sera pas comptée en catégorie active sauf si vous étiez déjà aide-soignante payée comme telle.

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  • 17 Retraite anticipée pour incapacité permanente (appellée « pour pénibilité » avant 2014) Le 18 février à 11:09 , par schwartz dominique

    ne le 15/08/1955. j ai eu un accident du travail en 1979 ,consolidation en 06/1980.taux d incapacite de 45%.
    Au regime general de 1975 a 1991, je suis au regime agricole depuis 1991 .
    ai-je droit a la retraite a soixante ans ? pour penibilite ou a cause de mon handicape

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    • 17 Retraite anticipée pour incapacité permanente (appellée « pour pénibilité » avant 2014) Le 18 février à 12:03 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Vous remplissez les conditions d’incapacité mais il faut que les lésions de l’accident de travail soient identiques à celles indemnisées au titre d’une maladie professionnelle. Ces lésions sont fixées par décret du décret du 30 mars 2011.

      L’identité de ces lésions est examinée par l’échelon régional du service médical du lieu d’implantation de la caisse.

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  • Age de départ à la retraite (agent de sécurité) Le 14 février à 17:07 , par Gobin Didier

    Bonjour,

    Je suis né le 08/01/1963, j’ai travaillé comme transporteur de fonds d’août 1989 à janvier 2004, je suis agent de sécurité depuis 2006.
    Je travaille de nuit et alterne également jour et nuit (parfois le weekend), j’ai 12h de vacations.
    J’ai environ 135 trimestres au total.
    A quel âge pourrais-je partir à la retraite ?

    Merci.
    Cordialement

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    • Age de départ à la retraite (agent de sécurité) Le 15 février à 11:15 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Je pense que votre question ne concerne pas le Congé de fin d’activité des conducteurs routiers de marchandises mais le départ possible au titre du travail de nuit.
      Le dispositif dit de pénibilité entre en vigueur au 1er janvier 2015. Nous allons publié dans les prochains jours une fiche spécifique sur ce sujet. Je vous invite à consulter le site et, le cas échéant, à reposer une question.

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  • 17 Retraite anticipée pour incapacité permanente (appellée « pour pénibilité » avant 2014) Le 10 février à 16:19 , par dédé 29260

    bonjour,né en 1964 et 125 trimestres validés.je travaille en 3x8 et je fais 400h de nuit par an.
    avec le compte pénibilité, combien de trimestres me reste t-il a faire ?
    merci pour votre réponse.

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    • 17 Retraite anticipée pour incapacité permanente (appellée « pour pénibilité » avant 2014) Le 10 février à 23:24 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Pour les salariés travaillant la nuit, la retraite anticipé est applicable à compter du 1er janvier 2015. Elle n’est pas rétroactive. Selon la règle vous pouvez bénéficier de 1 trimestre d’anticipation pour10 trimestres soumis à travail de nuit. Une fiche explicative sera bientôt en ligne sur ce site

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  • 17 Retraite anticipée pour incapacité permanente (appellée « pour pénibilité » avant 2014) Le 28 janvier à 15:28 , par Roland

    Bonjour, je suis né le en juillet 1958, j’ai commencé à travailler en Octobre 1977, donc 5 trimestres carrière longue. J’étais déjà, à cette époque, diabétique insulino-dépendant, reconnu MDPH en 2005 en dessous de 50 %, ma reconnaissance vient d’être revue entre 50 et 79 %. Reclassé plusieurs fois dans la même entreprise, ma dernière affectation me demande une concentration assez lourde dans le contrôle de pièces aéronautiques, le diabète ayant évolué, il devient difficilement gérable. Comment envisager la suite ?.

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    • 17 Retraite anticipée pour incapacité permanente (appellée « pour pénibilité » avant 2014) Le 29 janvier à 15:29 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Parmi les dispositifs de départs anticipés, seul celui de la carrière longue pourrait vous permettre un départ anticipé à 60 ans si vous disposez à cet âge de 167 trimestres cotisés.
      A défaut, les assurés placés en invalidité peuvent disposer d’une pension d’invalidité fixée à 30 ou 50% (selon la catégorie) du salaire annuel moyen calculé sur les 10 meilleures années. Cette pension d’invalidité est souvent complétée par une prévoyance souscrite par l’entreprise.
      Pour donner lieu à pension, l’invalidité doit avoir pour effet de réduire au moins des deux tiers la capacité de travail de l’assuré, le mettant hors d’état de se procurer, dans une profession quelconque, un salaire supérieur au tiers de la rémunération normale de l’emploi occupé antérieurement

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  • 17 Retraite anticipée pour incapacité permanente (appellée « pour pénibilité » avant 2014) Le 28 janvier à 14:50 , par fouquet

    j’ai etait licencié en octobre 2012 en accident travaille au bout 31a entreprise traumatisme lombaire consistant en des lombalgies chromique et sciatique l5 gauche sans deficit moteur ; une rente au taux d’incapacite per manents es fixe a 10pourcents donc je demande ma retraite année 2016 j’ai 59a en mars 2015 esque je vais avoir merci

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    • 17 Retraite anticipée pour incapacité permanente (appellée « pour pénibilité » avant 2014) Le 29 janvier à 11:49 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Faites une demande à la CARSAT dans les 6 mois qui précèdent la date anniversaire de vos 60 ans.

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  • 17 Retraite anticipée pour incapacité permanente (appellée « pour pénibilité » avant 2014) Le 26 janvier à 23:47 , par JEAN MARC

    Bonjour je suis né en février 1958 j ai une IPP de 35 % pour maladie professionnelle j ai été licencié en 2012 je suis reconnu travailleur handicapé depuis 2009 pourrai je partir a 60 ans a taux plein ? La loi est elle toujours valable ? ou faut il 50% maintenant ? merci de votre réponse

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    • 17 Retraite anticipée pour incapacité permanente (appellée « pour pénibilité » avant 2014) Le 27 janvier à 22:24 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Le départ à taux plein est possible à 60 ans dans le cadre de la retraite anticipée décrite dans cette fiche. Ce dispositif est distinct de celui relatif au handicap.

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  • 17 Retraite anticipée pour incapacité permanente (appellée « pour pénibilité » avant 2014) Le 20 janvier à 18:35 , par rene gagnon

    bonjour je suis nee le 29 mai 1958 a quelle age je peut prendre ma pension et combien je vais avoir par moi et depuis 1974 que je travaille et je cotise au rente du quebec et depuis 1997 je travaille de nuit entretien menager passer la moppe je devrai avoir 15% ou plus a ma pension.....svp une reponse merci...... ...............39heures par semaines..... ...........

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    • 17 Retraite anticipée pour incapacité permanente (appellée « pour pénibilité » avant 2014) Le 21 janvier à 18:34 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Pour l’instant vous ne pouvez pas bénéficier d’un départ anticipé pour incapacité permanente. Il faut avoir eu un accident ou une maladie d’origine professionnelle

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  • 17 Retraite anticipée pour incapacité permanente (appellée « pour pénibilité » avant 2014) Le 6 janvier à 19:20 , par Gérard

    Je viens d’avoir 60 ans - au mois de juillet - j’ai 155 trimestres cotisés, j’ai commencé à travailler à 18 ans, j’ai une rente pour IP de 20 % suite à un accident de travail sur le trajet ai-je le droit à une retraite anticipée du fait de ma rente.

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    • 17 Retraite anticipée pour incapacité permanente (appellée « pour pénibilité » avant 2014) Le 8 janvier à 08:58 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Comme indiqué au point 1 ci-dessus, l’accident de trajet n’est pas pris en compte pour un départ anticipé.

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