C. Retraites Sécu


17 Retraite anticipée pour incapacité permanente (appellée « pour pénibilité » avant 2014)


La loi de réforme des retraites du 9 novembre 2010 a créé un nouveau droit à la retraite anticipée dite « pour pénibilité ». Le salarié qui remplit les conditions peut bénéficier d'un départ à la retraite au taux plein à 60 ans. La loi du 20 janvier 2014 change son nom, elle remplace « pénibilité » par « incapacité permanente » ce qui est plus conforme avec le contenu,.

Mise à jour du nom de cette retraite anticipée suite à la LOI 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites.

La « retraite pour incapacité permanente » s’applique de façon identique dans le régime général et le régime agricole (MSA salarié et non-salarié), tant en ce qui concerne l’âge de départ que les conditions à remplir. Elle a pour finalité :

- d’abaisser à 60 ans l’âge légal d’ouverture du droit à pension, quelle que soit l’année de naissance de l’assuré ;
- de calculer au taux plein la pension (50 %), quelle que soit la durée d’assurance et des périodes reconnues équivalentes à l’ensemble des régimes.

Bon à savoir

Portée très limitée pour la CFDT

Ce dispositif de portée très limitée ne répond pas aux demandes de la CFDT. Les salariés doivent pouvoir bénéficier d’un départ anticipé quand ils ont subi des conditions de travail telles qu’elles réduisent leur espérance de vie ou affectent de manière irréversible leurs capacités physiques et mentales. Les dispositions nouvelles décrites dans cette fiche sont d’application restrictive.

La réforme de 2014 introduit une vraie retraite anticipée pour travail pénible réduisant l’espérance de vie. De nombreux décrets sont attendus pour mettre en place le compte individuel qui enregistrera à l’avenir les périodes concernées.

1. Départ anticipé pour incapacité permanente d’au moins 20 %

Il faut avoir 60 ans et un taux d’incapacité permanente (IP) égal ou supérieur à 20 %. Cette incapacité permanente doit résulter :
- soit d’une maladie professionnelle. Lorsqu’une incapacité permanente résulte d’une maladie professionnelle, elle doit être prise en considération en tant que telle, sans aucune condition liée à sa nature. Dès lors que son taux est supérieur ou égal à 20 %, elle ouvre droit automatiquement à la retraite pour pénibilité ;
- soit d’un accident de travail ayant entraîné des lésions identiques à celles indemnisées au titre d’une maladie professionnelle. Ces lésions sont fixées par décret du décret du 30 mars 2011.

L’identité de ces lésions est examinée par l’échelon régional du service médical du lieu d’implantation de la caisse.

Le taux peut être atteint par la somme de plusieurs taux d’incapacité, à condition qu’au moins l’un d’entre eux soit de 10 %, au titre d’une même maladie ou d’un même accident de travail.

Attention !

Les conséquences d’un accident de trajet n’ouvrent pas droit au dispositif.

2. Départ anticipé pour incapacité permanente de 10 à 20 %

Il faut avoir 60 ans. Si le taux d’IP est au moins égal à 10 % et inférieur à 20 %, il doit être établi que le demandeur a été exposé pendant 17 ans à des facteurs de risques professionnels et que son incapacité permanente est liée à cette exposition.

Une commission pluridisciplinaire est chargée de vérifier si l’assuré justifie, pendant 17 ans, de l’exposition aux facteurs de risques professionnels et d’établir que l’IP est liée à cette exposition (l’assuré peut être entendu par cette commission).

On doit justifier d’une durée d’activité professionnelle de 17 ans si l’incapacité permanente est consécutive à une maladie professionnelle.
L’assuré doit avoir été exposé pendant au moins 17 ans à des facteurs de risques professionnels et justifier que son incapacité permanente est liée à l’exposition subie pendant l’intégralité de cette durée, si l’incapacité permanente est consécutive à un accident de travail.

Le taux d’incapacité permanente inférieur à 10 % n’ouvre pas droit à la retraite pour pénibilité, si l’assuré ne justifie pas également, au titre d’un autre accident de travail ou d’une autre maladie professionnelle, d’un taux d’IP au moins égal à 10 %.

Attention !

Quels sont les facteurs de pénibilité ?

Il faut avoir été exposé 17 ans à ces facteurs de pénibilité :
* Au titre des contraintes physiques marquées  :
- les manutentions manuelles de charges (R 4541-2 du code du travail) ;
- les postures pénibles définies comme positions forcées des articulations ;
- les vibrations mécaniques (R 4441-1).
* Au titre de l’environnement physique agressif  :
- les agents chimiques dangereux (R 4412-3 et R 441260), y compris les poussières et les fumées ;
- les activités exercées en milieu hyperbare (R 4461-1) ;
- les températures extrêmes ;
- le bruit (R 4431-1).
* Au titre de certains rythmes de travail :
- le travail de nuit (L 3122-29 à L 3132-31) ;
- le travail en équipe successives alternantes ;
- le travail répétitif, caractérisé par la répétition d’un même geste à une cadence contrainte, imposée ou non par le déplacement automatique d’une pièce ou par la rémunération à la pièce, avec un temps de cycle défini.

3. Précisions sur la durée d’exposition à la pénibilité

Le temps d’exposition aux facteurs à risques est calculé en cumulant les différents facteurs auxquels l’assuré a été exposé tout au long de sa carrière. Sont donc pris en compte les risques subis dans les régimes concernés par la retraite pour pénibilité, mais aussi les expositions subies dans les régimes dans lesquels la retraite anticipée pour pénibilité n’existe pas (régimes spéciaux ou fonction publique par exemple).

Si l’assuré justifie d’au moins 17 années de cotisation à sa charge, il est admis que la condition est remplie. Cependant, cette durée s’apprécie différemment s’il s’agit d’une maladie professionnelle ou d’un accident de travail.
- en cas de maladie professionnelle, la condition de durée d’exposition vérifiée comme indiquée ci-dessus est présumée remplie ;
- en cas d’accident de travail, la commission doit vérifier la durée d’exposition de 17 ans dans des situations « à risques » et le lien existant entre cette exposition aux risques et l’incapacité permanente dont souffre l’assuré.

Bon à savoir

Document d’évaluation des risques

Le document unique d’évaluation des risques, obligatoire dans les entreprises de plus de 50 salariés, pourra utilement servir de preuve de l’exposition aux risques.

4. Précisions sur l’avis de la commission pluridisciplinaire

La commission se prononce au vu d’un dossier qui porte sur :
- notification de la rente ;
- les éléments justificatifs apportés par l’assuré (bulletin de paie, contrat de travail, etc.) ;
- les fiches d’exposition aux risques.
L’avis de la commission s’impose à la caisse liquidatrice de la retraite.

Bon à savoir

Où faire la demande ?

La demande de retraite anticipée pour pénibilité et les documents (notamment la notification de la rente AT/MP et la notification de consolidation médicale) sont à présenter à la caisse qui liquide la pension de retraite.
Le silence de la caisse pendant plus de quatre mois vaut décision de rejet.

5. Cas des polypensionnés

Si le droit à la retraite pour pénibilité est ouvert dans un des trois régimes qui ouvre droit à ce dispositif, ce droit est ouvert, même si l’incapacité de l’assuré n’a été reconnue que dans un régime.

Par contre, la reconnaissance de la retraite pour pénibilité dans un des régimes ouvert au droit n’entraîne pas le bénéfice de cette mesure dans les régimes pour lesquels la retraite anticipée pour pénibilité n’existe pas.

6. Cumul avec d’autres dispositifs

Le bénéfice de la retraite anticipée au titre de la pénibilité n’est pas incompatible avec d’autres dispositifs. Ainsi, la rente AT-MP est cumulative avec la pension de retraite. Par contre, la pension d’invalidité est suspendue lorsque l’assuré devient bénéficiaire d’une pension retraite. Il conserve cependant les avantages annexes (majoration pour tierce personne accordée aux invalides de troisième catégorie).

Le bénéficiaire de la préretraite amiante, qui remplit les conditions de la retraite au titre de la pénibilité, peut obtenir, à partir de 60 ans, la retraite au taux plein, quelle que soit sa durée de cotisation. Il cesse alors de percevoir l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante.

Sources : Loi 2010-1330. Décrets 2011-352 et 2011-353. Circulaire DSS/SD2/2011/151 du 18 avril 2011. Circulaire Cnav 2011/49 du 7 juillet 2011.

Bon à savoir

Retraite complémentaire

Comme pour les autres dispositifs d’anticipation (voir fiche 31), le fait d’avoir la retraite à taux plein permet d’obtenir une retraite complémentaire sans abattement.

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  • 17 Retraite anticipée pour incapacité permanente (appellée « pour pénibilité » avant 2014) Le 18 juin à 18:40 , par meier

    bonjour, je suis née en 54, j’ai élevé 4 enfants,en 90 j’ai repris un emploi dans un grand magasin où il y a beaucoup de stress, en 99 j’ai fait un infarctus sur mon poste de travail, reconnu par la caisse primaire d’assurance maladie, j’ai une rente AT et une IPP de 30%, je n’ai plus retravaillé depuis ( entre 1999 à 2002 en maladie, puis jusqu’en 2005 au chômage ) j’ai dû être dilatée 4 X, j’ai deux stents, je viens de faire ma demande de retraite pour pénibilité,et on me dit qu’il y a un refus, quel est mon recours ? faut il 17 ans de pénibilité pour faire un infarctus ? merci pour vos conseils, cordialement Gaby

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    • 17 Retraite anticipée pour incapacité permanente (appellée « pour pénibilité » avant 2014) Le 19 juin à 10:17 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Les assurés âgés d’au moins 60 ans et justifiant d’un taux d’incapacité permanente d’au moins 20% reconnu au titre d’une maladie professionnelle ou d’un accident du travail ayant entraîné des lésions identiques à celles indemnisées au titre d’une maladie professionnelle (les lésions cardio-vasculaires en font partie) peuvent bénéficier du départ anticipé. Il n’est pas utile de justifier d’une exposition de 17 années à des facteurs de risque.
      Exercez votre droit de recours auprès de la CRA comme indiqué sur la notification de refus. Voir aussi fiche 4 Révision de la pension et droits de recours

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    • 17 Retraite anticipée pour incapacité permanente (appellée « pour pénibilité » avant 2014) Le 21 juin à 11:39 , par meier

      bonjour Gilbert
      je vous remercie infiniment pour votre réponse, j’attends d’avoir la notification du refus et je vais suivre vos conseils, pour l’instant ce n’est que ma conseillère à la carsat qui m’a téléphoné pour me dire qu’il n’est plus utile de lui faire suivre les documents demandés parce qu’elle a eu un rejet du médecin conseil alors qu’elle m’avait déjà communiqué les montants auquel j’aurai droit et pour elle mon dossier devait passer. merci encore, sincères salutations. Gaby

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    • 17 Retraite anticipée pour incapacité permanente (appellée « pour pénibilité » avant 2014) Le 19 juillet à 14:30 , par meier

      bonjour Gilbert
      je viens enfin d’avoir la notification de la carsat, objet du rejet du médecin conseil : il ne reconnait pas que les lésions à l’origine de ma rente AT sont identiques à celles consécutives à une maladie professionnelle ( article L351-1-4 du code la sécurité sociale ) j’ai bien fait un infarctus au lieu du travail et AT a été reconnu, pouvez vous me confirmer.
      avec tous mes remerciements cordialement Gaby

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    • 17 Retraite anticipée pour incapacité permanente (appellée « pour pénibilité » avant 2014) Le 20 juillet à 11:11 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Arrêté du 30 mars 2011 fixant la liste de référence des lésions consécutives à un accident du travail et identiques à celles indemnisées au titre d’une maladie professionnelle, Pour les maladies cardio-vasculaires, il s’agit de : Lésions cardio-vasculaires, Arrêt cardio-respiratoire, Embolie pulmonaire, Endocardite, Insuffisance cardiaque, Insuffisance coronarienne, Myocardite, Péricardite, Phlébite, Syndrome de Raynaud, Troubles du rythme et de la conduction.
      Je n’ai pas de compétence médicale pour apprécier la position du médecin conseil. Je trouve sa position curieuse comme s’il remettait en cause la reconnaissance de l’accident du travail. Avez vous bien reproduit les termes de la motivation du refus ?
      Vous avez donc intérêt à exercer votre droit de recours comme cela est indiqué dans la notification du refus. Je suppose que cette voie de recours est une expertise médicale.
      Dans ce cas faites vous aider par votre médecin traitant.
      Je vous propose de continuer d’échanger sur ce forum.

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  • 17 Retraite anticipée pour incapacité permanente (appellée « pour pénibilité » avant 2014) Le 22 juillet à 11:49 , par a m

    bonjour.je suis nee le 01/08/1955.accident de travail en 2006. j ai ete opere 3 fois pour rupture du tendon de l epaule .le medecin conseil ma donner 35pour cent ip.ma question est ce je peut demander la retraite pour incapacite permanente.est ce je peut la demander pour le 01/08/2015 le jour de mon anniversaire.merci.

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    • 17 Retraite anticipée pour incapacité permanente (appellée « pour pénibilité » avant 2014) Le 23 juillet à 15:38 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Oui,si toutes les conditions sont remplies.
      J’attire votre attention sur le fait que les lésions consécutives à votre accident doivent être repris par liste de référence des lésions consécutives à un accident du travail et identiques à celles indemnisées au titre d’une maladie professionnelle fixée par un arrêté du 30 mars 2011, parmi lesquelles figurent la limitation des mobilités articulaires ou encore les tendinopathies de l’épaule.

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  • CFA Le 22 juillet à 08:35 , par desprez pascal

    Bonjour , j ai ete opere en 2012 pour artrodese +grefe .je vais etre inapt a la conduite pl je travail depuis l age de 16 ans je suis dans le transport depuis l age de 21 ans tranport prive .de 1984 a1991 et depuis 1991dans le
    Transport routier + manutentions grande distribution ce qui explique mon etat de sante .puis je beneficier du CFA ? ou retraite pour invalidite

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    • CFA Le 22 juillet à 11:05 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Le licenciement pour inaptitude ne vous prive pas de l’indemnisation du chômage.
      Avez-vous fait une demande de maladie professionnelle ? Dans ce cas vous ne pouvez être mis en invalidité. Dans le cas contraire, c’est une solution pour un revenu de remplacement d’un montant de 50% du salaire moyen calculé sur la moyenne de vos 10 meilleures années.
      Enfin, le CFA peut être une solution si vous remplissez les conditions et notamment il faut être âgé de 57 ans au moins.

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  • 17 Retraite anticipée pour incapacité permanente (appellée « pour pénibilité » avant 2014) Le 19 juillet à 10:31 , par Delmarre

    Bonjour,
    j’ai 59 ans et 6 mois je perçois une rente MP DE 22% incapacité permanente pour surdité reconnu en 2006.
    dans le privé Mécanicien tp.
    Actuellement je suis en cae en mairie agent d’entretien mon contrat se termine le 26 septembre 2014.
    mon employeur peut me garder 4 mois de plus jusqu’à mes 60 ans cet a dire janvier 2015.
    ma question est ce que je peut demander la retraite pour pénibilité pour partir en févier 2015, est ce que je dois faire la même demande pour les régimes complémentaires tout en sachant que mon dernier régime est IRCANTEC.
    Merci de votre réponse.

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    • 17 Retraite anticipée pour incapacité permanente (appellée « pour pénibilité » avant 2014) Le 19 juillet à 11:35 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Le droit à retraite à 60 ans vous est ouvert pour le régime général. Il vous faudra faire une demande au CICAS pour le privé et à l’IRCANTEC.

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  • 17 Retraite anticipée pour incapacité permanente (appellée « pour pénibilité » avant 2014) Le 8 juillet à 08:25 , par MARYSE

    bonjour
    mère de 4 enfants, née le 02 01 1957 ,4 trimestres cotisés dans l année de 16 à 20 ans, 29 ans de nuit dans les transports en tant que
    opératrice de saisie au début, puis employée et plus 5 ans de travail jour 13h 21h .Puis je profiter de la retraite pour pénibilité.
    Merci de votre réponse

    Répondre à ce message

    • 17 Retraite anticipée pour incapacité permanente (appellée « pour pénibilité » avant 2014) Le 8 juillet à 21:18 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Les dispositions sur la prise en compte de la pénibilité ne sont pas encore entrée en vigueur. La loi ne prévoit de prendre en compte des périodes rétroactive. Le départ anticipé ne sera pas possible à ce titre.
      Regardez également la fiche 14

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  • 17 Retraite anticipée pour incapacité permanente (appellée « pour pénibilité » avant 2014) Le 5 juillet à 13:16 , par Haas michel

    Mutilé depuis 1974(AT reconnu à 25%)Avant travaux pénibles(filature, carrière de chaux)J’ais fait le métier d’ambulancier de 1988 à 1997(je voudrais préciser que mon handicap est à la main droite(me reste que 2doigts 1/2)je suis droitier(je portais les personnes lesplus lourdes avec ce handicap)ce qui a provoqué un canal carpien et un névrome médian à cette main du à ces Abus(fut mis en invalidité à 80% mais pour un autre handicap en 2002(après 3 ans en longue maladie):Le problème est que l’assurance retraite ne prend nullement ces avatars et de plus avait , a anihilé le fait de ma reconnaissance COTOREP depuis 1974 comme adulte handicapé, la pénibilité ne compte pas, et mon invalidité avait été oublié mais maintenant compte"J’avais 164 trimestres dont 74 cotisés selon eux(oubli de beaucoup de périodes (CDD, Stages rémunérés,FPA(non adaptés à mon handicap)de ce fait maintrenant 156 trimestres mais évidemment à temps plein 164 trimestres)Des suites d’une décision juridique"Mes salaires de 1997-98-99 ont été revalorisés mais jamais remis à niveau et refus par ce patron de remettre la nouvelle attestation(La sécu a le pouvoir de récupérer ce document)Mais ne veut pas ?
    Donc je suis lésé dans tous les domaines:Pourquoi

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    • 17 Retraite anticipée pour incapacité permanente (appellée « pour pénibilité » avant 2014) Le 6 juillet à 18:09 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      L’exposé de votre situation, certes difficile, mais complexe ne permet pas de vous répondre précisément sans un examen détaillé des documents en votre possession.
      Consultez une permanence syndicale ou une association de victimes du travail.

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  • 17 Retraite anticipée pour incapacité permanente (appellée « pour pénibilité » avant 2014) Le 4 juillet à 11:24 , par Pepe62

    bonjour
    As ton ete berne ?
    avec avantage d avoir une reconnaissance de la penibilite
    la CFDT as telle pas laisse tomber les carrieres Longues
    travailleur 16 17 ans
    et maintenant on remet en question cette penibilite
    Moi jen ai ras le bol des reculades
    ( ps : jai rien a vous repproche vous les benevoles de la Cfdt
    car vous faites un travail formidable de renseignement
    mais a vos representants
    Merci de mavoir lu

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    • 17 Retraite anticipée pour incapacité permanente (appellée « pour pénibilité » avant 2014) Le 4 juillet à 18:06 , par Claude (CFDT Retraités)

      Il faut raison garder ! Le gouvernement annonce que seules 4 facteurs de pénibilités seront enregistrés en 2015, les six autres à partir de 2016. Chaque salarié aura un compte pénibilité (comme pour la retraite) et l’employeur financera pas des cotisations supplémentaires.
      L’allocation d’assurance chômage a attendu 1958, la retraite complémentaire n’est obligatoire que depuis 1972. Alors que c’était revendiqué depuis 1946. Il faut parfois être patient pour ce genre de revendication complexe et ce nouveau droit.

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  • 17 Retraite anticipée pour incapacité permanente (appellée « pour pénibilité » avant 2014) Le 3 juillet à 11:33 , par saura

    Bonjour,
    je sui née en octobre 1954 , je suis ambulancière depuis 3 ans et demi et je porte des malades toute la journée
    j ai demandée a ma direction de me faire travailler en vsl car il n’y a pas de portage.
    Je suis atteinte de l ostéoporose la médecine de travail a demander a mon employeur de favoriser le travail en vsl
    pendant 3mois j’ai travaillée en vsl et depuis 1mois il me refont travailler en ambulance
    je dois refaire des examen et revoir la médecine du travail
    comme je dois partir à l âge l’égal à la retraite qui est 61 ans et 7 mois
    je vais être reconnu inapte au travail est ce que je peux partir en retraite anticipé à 60 ans sans être pénalisé sur le montant de ma retraite
    en trimestre validée je possède plus qui ne faut
    en trimestre cotisés il m en manque car j ai u une période de chômage
    bonne journée
    saura

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    • 17 Retraite anticipée pour incapacité permanente (appellée « pour pénibilité » avant 2014) Le 3 juillet à 19:08 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      L’inaptitude au poste de travail n’est pas un motif retenu pour un départ anticipé. Dans votre cas, le licenciement pour inaptitude avec indemnisation du chômage est la solution la plus favorable. Lisez la fiche 15
      http://www.cfdt-retraités.fr/15-Av...

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  • 17 Retraite anticipée pour incapacité permanente (appellée « pour pénibilité » avant 2014) Le 30 juin à 12:30 , par immigre

    Bonjour,

    j’ ai travaille 10 ans en algerie et le reste en france comment sera calculer ma retraite en france

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    • 17 Retraite anticipée pour incapacité permanente (appellée « pour pénibilité » avant 2014) Le 2 juillet à 13:43 , par Claude (CFDT Retraités)

      Merci de lire la fiche 53 sur ce sujet.

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  • Compte peniblite ? Le 10 juin à 10:43 , par JeanJacques

    Bonjour ,
    J’ai commence a travailler en 1979 en tant que (chauffagiste) puis tuyauteur industriel dans des sociétés de sous traitance qui travaillait dans des secteurs d’activités varies (automobile (EDF ,Peugeot, Renault, Aérospatial , Snecma , CPCU, Lyonnaise des eaux , Veolia, Saur ,communauté de communes diverse et varies ect...) , ainsi que chaufferie industriel HLM de Paris ,etc... travaux entrainant la pose de tuyauterie allant de 5 cm a 30 cm de diamètre de moyenne a poser en sous sol ou en hauteur et cela aussi bien intérieur qu’a extérieur
    Il y a a 3 ans (2011) suite a une lombalgie et un arrêt de 8 mois la médecine du travaille ma déclaré inapte a mon poste , j’étais dans une société Bretonne de 10 personnes spécialise en construction d’usine de traitement de l’eau et rénovation de poste de relèvement d’eau usées (communément appelé poste a merde dans le métier) depuis 10 ans .Donc il en résulté une rupture conventionnelle , Maintenant je travaille a 300 Km de chez moi en bureau en tant que préparateur en tuyauterie .je parle pas de la perte d’audition de 50%
    Donc ma question est cette loi prendra tel en compte le 32 années passe sur les chantier extérieur comme intérieur dans des conditions pénible la je lâche le mot et pas a la LÉGÈRE, a monter des tuyauteries pour les fleurons de l’économie Française et cela tout en n’ayant pas l’étiquette , ni les avantages de celle-ci
    Maintenant après cette superbe carrière , travailler dans un bureau n’ empêche pas les lombalgies , de ne plus pouvoir faire les sport que j aimais , ou bricoler avec certaine posture,
    Je pense pas être un cas isolé la question est celle-ci la LOI oubliera tel les cas comme Nous
    Retroactive ? oui ou non car ayant quitté les travaux pénible avec ce charmant héritage qui sont séquelles
    Petite societe ?

    Cordialement

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    • Compte peniblite ? Le 10 juin à 11:11 , par Claude (CFDT Retraités)

      Le compte pénibilité instauré par la loi de janvier 2014 ne sera pas rétroactif. Car qui donnerait une information fiable sur le passé de chaque salarié ? Ce compte sera créé par la caisse de retraite du régime général et les dépenses liées seront financées par une cotisation des employeurs concernés. Les modalités pratiques, complexes, sont encore en cours de concertation avec le gouvernement.
      Pour le moment, seule la reconnaissance d’une invalidité peut vous apporter une retraite anticipée. Lisez la fiche 17 sur ce sujet.

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    • 17 Retraite anticipée pour incapacité permanente (appellée « pour pénibilité » avant 2014) Le 10 juin à 16:12 , par Claude (CFDT Retraités)

      Veuillez trouver ci-dessous, le communiqué de presse n° 32 d’Hervé Garnier, secrétaire national de la CFDT, intitulé « Compte personnel de prévention de la pénibilité, un nouveau pas vers un nouveau droit ».

      COMPTE PERSONNEL DE PRÉVENTION DE LA PÉNIBILITÉ : UN NOUVEAU PAS VERS UN NOUVEAU DROIT

      Michel de Virville vient de remettre un rapport sur le compte pénibilité créé par la loi sur les retraites de janvier 2014. C’est le résultat d’une concertation engagée depuis plusieurs mois dans laquelle la CFDT a pleinement pris sa place.

      Ce travail démontre que le compte pénibilité est loin d’être l’usine à gaz décriée par certains employeurs et que l’objectif du 1er janvier 2015, pour sa mise œuvre est réalisable. Cela répond à la campagne des organisations patronales contre sa mise en place.

      La CFDT est satisfaite des préconisations permettant aux salariés précaires et aux intérimaires de bénéficier pleinement du compte pénibilité, mais elle conteste que ces mesures spécifiques ne s’appliquent pas aux contrats de moins d’un mois.

      La CFDT se félicite également de l’incitation à négocier des modes d’emploi dans les branches professionnelles.

      Elle prend acte des mesures pour assurer un suivi des droits acquis par les salariés (adaptation des feuilles de paye, transmission des fiches de prévention des expositions…). Ces mesures sont essentielles pour accompagner le compte pénibilité de nouvelles politiques de prévention.

      Le rapport de Michel de Virville propose des seuils proposés pour les dix facteurs de pénibilité. La CFDT va étudier ces seuils pour évaluer leur correspondance à ses attentes en termes de prévention et de réparation.

      Elle désapprouve fortement les préconisations faites sur les droits des salariés âgés de plus de 52 ans. Les ouvertures possibles pour les salariés en fin de carrières ont toutes été revues à la baisse.

      La CFDT a milité depuis 2003 pour une juste compensation de la pénibilité, facteur d’inégalité sociale en termes d’espérance de vie. Elle demande au gouvernement que la concertation se poursuive et que l’écriture des décrets conforte le compte personnel de pénibilité.

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    • retroactivité impossible à calculer, vraiment ? Le 11 juin à 05:13 , par karim

      Réceptionniste de nuit depuis 1997 à temps plein plus de 120 nuits par an (environ 4 à 5 nuits par semaine sur 11 mois) je m’étonne de l’argument qui consiste à dire que la rétroactivité est impossible car "qui donnerait une information fiable sur le passé de chaque salarié ?" , vrai pour la quasi totalité des métiers pénibles (port de charges lourdes, bruit, etc...) SAUF pour le travail de nuit lorsqu’il a été régulier et attesté par les certificats d’employeurs, les visites médicales (2 par an pour un veilleur de nuit), les fiches de paie et intitulés de poste etc.....
      Les syndicats et les politiques de tous bords ont sorti leur calculettes et se sont rendus compte que cela couterait trop cher ?
      Je compte déposer plainte dès le dépôt définitif de la loi et de ses décrets d’application pour réclamer la rétroactivité à laquelle j’estime avoir droit !
      Bien votre !

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    • retroactivité impossible à calculer, vraiment ? Le 13 juin à 11:42 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Bon courage dans votre initiative.
      Sachez simplement que votre raisonnement se heurte au principe de l’égalité de traitement des citoyens. Ainsi les assurés soumis à la pénibilité mais dans l’impossibilité de le prouver serait écartés d’un droit alors que d’autres pourraient en bénéficier.

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    • 17 Retraite anticipée pour incapacité permanente (appellée « pour pénibilité » avant 2014) Le 27 juin à 16:50 , par eric

      Bjr ce compte est une injustice de plus. Ne en 1959 j ai fait 20 ans de travail de nuit 3x8. Rien ne sera pris en compte ! Alors que ces heures on ete declares sur ma fiche de paie , donc j ai paye des impots dessus .Injustice d un gouvernement social !

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    • 17 Retraite anticipée pour incapacité permanente (appellée « pour pénibilité » avant 2014) Le 29 juin à 10:27 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Je pense qu’il ne faut pas tout mélanger. Le paiement de l’impôt ne justifie pas une mesure sociale même si vous la considérez juste. Ce n’est pas l’impôt qui paie les retraites mais les cotisations des assurés.
      La pénibilité telle qu’introduite dans la loi de 2014 a été le fruit d’une ancienne demande de la CFDT. Un tel dispositif mérite qu’il soit juste socialement et juridiquement possible.
      Juste socialement suppose que tous les assurés exposés à des nuisances puissent en bénéficier (et pas seulement le travail de nuit). La CFDT a d’ailleurs acquis une reconnaissance améliorée, certes insuffisante, pour les salariés les plus âgés.
      Sur le plan juridique, il est une règle qui n’autorise pas l’application rétroactive de la loi et une autre qui impose une égalité des citoyens devant la loi.

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