C. Retraites Sécu


17 Retraite anticipée pour incapacité permanente (appellée « pour pénibilité » avant 2014)


La loi de réforme des retraites du 9 novembre 2010 a créé un nouveau droit à la retraite anticipée dite « pour pénibilité ». Le salarié qui remplit les conditions peut bénéficier d'un départ à la retraite au taux plein à 60 ans. La loi du 20 janvier 2014 change son nom, elle remplace « pénibilité » par « incapacité permanente » ce qui est plus conforme avec le contenu,.

Mise à jour du nom de cette retraite anticipée suite à la LOI 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites.

La « retraite pour incapacité permanente » s’applique de façon identique dans le régime général et le régime agricole (MSA salarié et non-salarié), tant en ce qui concerne l’âge de départ que les conditions à remplir. Elle a pour finalité :

- d’abaisser à 60 ans l’âge légal d’ouverture du droit à pension, quelle que soit l’année de naissance de l’assuré ;
- de calculer au taux plein la pension (50 %), quelle que soit la durée d’assurance et des périodes reconnues équivalentes à l’ensemble des régimes.

Bon à savoir

Portée très limitée pour la CFDT

Ce dispositif de portée très limitée ne répond pas aux demandes de la CFDT. Les salariés doivent pouvoir bénéficier d’un départ anticipé quand ils ont subi des conditions de travail telles qu’elles réduisent leur espérance de vie ou affectent de manière irréversible leurs capacités physiques et mentales. Les dispositions nouvelles décrites dans cette fiche sont d’application restrictive.

La réforme de 2014 introduit une vraie retraite anticipée pour travail pénible réduisant l’espérance de vie. De nombreux décrets sont attendus pour mettre en place le compte individuel qui enregistrera à l’avenir les périodes concernées.

1. Départ anticipé pour incapacité permanente d’au moins 20 %

Il faut avoir 60 ans et un taux d’incapacité permanente (IP) égal ou supérieur à 20 %. Cette incapacité permanente doit résulter :
- soit d’une maladie professionnelle. Lorsqu’une incapacité permanente résulte d’une maladie professionnelle, elle doit être prise en considération en tant que telle, sans aucune condition liée à sa nature. Dès lors que son taux est supérieur ou égal à 20 %, elle ouvre droit automatiquement à la retraite pour pénibilité ;
- soit d’un accident de travail ayant entraîné des lésions identiques à celles indemnisées au titre d’une maladie professionnelle. Ces lésions sont fixées par décret du décret du 30 mars 2011.

L’identité de ces lésions est examinée par l’échelon régional du service médical du lieu d’implantation de la caisse.

Le taux peut être atteint par la somme de plusieurs taux d’incapacité, à condition qu’au moins l’un d’entre eux soit de 10 %, au titre d’une même maladie ou d’un même accident de travail.

Attention !

Les conséquences d’un accident de trajet n’ouvrent pas droit au dispositif.

2. Départ anticipé pour incapacité permanente de 10 à 20 %

Il faut avoir 60 ans. Si le taux d’IP est au moins égal à 10 % et inférieur à 20 %, il doit être établi que le demandeur a été exposé pendant 17 ans à des facteurs de risques professionnels et que son incapacité permanente est liée à cette exposition.

Une commission pluridisciplinaire est chargée de vérifier si l’assuré justifie, pendant 17 ans, de l’exposition aux facteurs de risques professionnels et d’établir que l’IP est liée à cette exposition (l’assuré peut être entendu par cette commission).

On doit justifier d’une durée d’activité professionnelle de 17 ans si l’incapacité permanente est consécutive à une maladie professionnelle.
L’assuré doit avoir été exposé pendant au moins 17 ans à des facteurs de risques professionnels et justifier que son incapacité permanente est liée à l’exposition subie pendant l’intégralité de cette durée, si l’incapacité permanente est consécutive à un accident de travail.

Le taux d’incapacité permanente inférieur à 10 % n’ouvre pas droit à la retraite pour pénibilité, si l’assuré ne justifie pas également, au titre d’un autre accident de travail ou d’une autre maladie professionnelle, d’un taux d’IP au moins égal à 10 %.

Attention !

Quels sont les facteurs de pénibilité ?

Il faut avoir été exposé 17 ans à ces facteurs de pénibilité :
* Au titre des contraintes physiques marquées  :
- les manutentions manuelles de charges (R 4541-2 du code du travail) ;
- les postures pénibles définies comme positions forcées des articulations ;
- les vibrations mécaniques (R 4441-1).
* Au titre de l’environnement physique agressif  :
- les agents chimiques dangereux (R 4412-3 et R 441260), y compris les poussières et les fumées ;
- les activités exercées en milieu hyperbare (R 4461-1) ;
- les températures extrêmes ;
- le bruit (R 4431-1).
* Au titre de certains rythmes de travail :
- le travail de nuit (L 3122-29 à L 3132-31) ;
- le travail en équipe successives alternantes ;
- le travail répétitif, caractérisé par la répétition d’un même geste à une cadence contrainte, imposée ou non par le déplacement automatique d’une pièce ou par la rémunération à la pièce, avec un temps de cycle défini.

3. Précisions sur la durée d’exposition à la pénibilité

Le temps d’exposition aux facteurs à risques est calculé en cumulant les différents facteurs auxquels l’assuré a été exposé tout au long de sa carrière. Sont donc pris en compte les risques subis dans les régimes concernés par la retraite pour pénibilité, mais aussi les expositions subies dans les régimes dans lesquels la retraite anticipée pour pénibilité n’existe pas (régimes spéciaux ou fonction publique par exemple).

Si l’assuré justifie d’au moins 17 années de cotisation à sa charge, il est admis que la condition est remplie. Cependant, cette durée s’apprécie différemment s’il s’agit d’une maladie professionnelle ou d’un accident de travail.
- en cas de maladie professionnelle, la condition de durée d’exposition vérifiée comme indiquée ci-dessus est présumée remplie ;
- en cas d’accident de travail, la commission doit vérifier la durée d’exposition de 17 ans dans des situations « à risques » et le lien existant entre cette exposition aux risques et l’incapacité permanente dont souffre l’assuré.

Bon à savoir

Document d’évaluation des risques

Le document unique d’évaluation des risques, obligatoire dans les entreprises de plus de 50 salariés, pourra utilement servir de preuve de l’exposition aux risques.

4. Précisions sur l’avis de la commission pluridisciplinaire

La commission se prononce au vu d’un dossier qui porte sur :
- notification de la rente ;
- les éléments justificatifs apportés par l’assuré (bulletin de paie, contrat de travail, etc.) ;
- les fiches d’exposition aux risques.
L’avis de la commission s’impose à la caisse liquidatrice de la retraite.

Bon à savoir

Où faire la demande ?

La demande de retraite anticipée pour pénibilité et les documents (notamment la notification de la rente AT/MP et la notification de consolidation médicale) sont à présenter à la caisse qui liquide la pension de retraite.
Le silence de la caisse pendant plus de quatre mois vaut décision de rejet.

5. Cas des polypensionnés

Si le droit à la retraite pour pénibilité est ouvert dans un des trois régimes qui ouvre droit à ce dispositif, ce droit est ouvert, même si l’incapacité de l’assuré n’a été reconnue que dans un régime.

Par contre, la reconnaissance de la retraite pour pénibilité dans un des régimes ouvert au droit n’entraîne pas le bénéfice de cette mesure dans les régimes pour lesquels la retraite anticipée pour pénibilité n’existe pas.

6. Cumul avec d’autres dispositifs

Le bénéfice de la retraite anticipée au titre de la pénibilité n’est pas incompatible avec d’autres dispositifs. Ainsi, la rente AT-MP est cumulative avec la pension de retraite. Par contre, la pension d’invalidité est suspendue lorsque l’assuré devient bénéficiaire d’une pension retraite. Il conserve cependant les avantages annexes (majoration pour tierce personne accordée aux invalides de troisième catégorie).

Le bénéficiaire de la préretraite amiante, qui remplit les conditions de la retraite au titre de la pénibilité, peut obtenir, à partir de 60 ans, la retraite au taux plein, quelle que soit sa durée de cotisation. Il cesse alors de percevoir l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante.

Sources : Loi 2010-1330. Décrets 2011-352 et 2011-353. Circulaire DSS/SD2/2011/151 du 18 avril 2011. Circulaire Cnav 2011/49 du 7 juillet 2011.

Bon à savoir

Retraite complémentaire

Comme pour les autres dispositifs d’anticipation (voir fiche 31), le fait d’avoir la retraite à taux plein permet d’obtenir une retraite complémentaire sans abattement.

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  • 17 Retraite anticipée pour incapacité permanente (appellée « pour pénibilité » avant 2014) Le 14 décembre à 20:26 , par Blanpain jean-Louis

    Je suis ne en1959 accident de travail en 2008 consolide en 2011 avec une IPP de30% travail dans le bâtiment depuis 1985 avant fait 5 ans d’armée lésions suivantes fracture ouverte tibia péroné fracture du bassin fracture des côtés et de la vertèbre l3 j’ai encore du matériel pour le bassin la jambe et la vertèbre aurai je la retraite à 60 à taux plein merci pour la réponse cordialement

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  • 17 Retraite anticipée pour incapacité permanente (appellée « pour pénibilité » avant 2014) Le 11 décembre à 00:18 , par Blanpain jean Louis

    Je suis ne en 1959 ai fait 5 ans d’arméeet depuis 1985 j’ai travaillé dans le bâtiment accident de travail en 2008 consolide en 2011 avec une IPP de30 % pourrai je partir en retraite à 60 ans à taux plein merci pour votre reponse

    Répondre à ce message

    • 17 Retraite anticipée pour incapacité permanente (appellée « pour pénibilité » avant 2014) Le 11 décembre à 14:51 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Votre taux d’IPP vous permet d’envisager un départ anticipé à 60 ans, vous devez cependant remplir la condition indiquée au point 1 : les lésions provoquées par l’accident de travail doivent être identiques à celles indemnisées au titre d’une maladie professionnelle.

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    • 17 Retraite anticipée pour incapacité permanente (appellée « pour pénibilité » avant 2014) Le 13 décembre à 20:26 , par blanpain jean louis

      j’ai oublie de vous dire que j’ai la reconnaissance de travailleur handicapé et encore merci pour réponse

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  • 17 Retraite anticipée pour incapacité permanente (appellée « pour pénibilité » avant 2014) Le 12 décembre à 20:00 , par hercule

    Bonsoir,
    Pourriez vous me dire si dans mon travail les manutentions, les postures, le bruit.....etc peux être considérer comme pénible. Je travaille dans une crèche notre corps est sollicité en permanence. je vais avoir 60 ans et je travaille depuis l’âge de 16 ans, je ne suis pas sûr de pouvoir tenir le coup jusqu’au bout.
    Merci pour votre réponse

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    • 17 Retraite anticipée pour incapacité permanente (appellée « pour pénibilité » avant 2014) Le 12 décembre à 22:59 , par Claude (CFDT Retraités)

      Le port des enfants peut constituer une pénibilité, je le comprend. Mais ce n’est pas reconnu dans la fonction publique.

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  • DIABETIQUE ET CARDIAQUE Le 12 décembre à 12:00 , par BOUZIDI

    je suis diabétique traité à l’insuline depuis presque 25 ans et aussi je suis cardiaque port d’un stent, puis-je partir à la retraite avec un taux plein à 61ans lié à ma maladie.

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    • DIABETIQUE ET CARDIAQUE Le 12 décembre à 19:26 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Cela dépend de votre date de naissance. un départ pour inaptitude est possible si vous remplissez les conditions. Renseignez vous auprès de la CARSAT

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  • 17 Retraite anticipée pour incapacité permanente (appellée « pour pénibilité » avant 2014) Le 10 décembre à 12:16 , par Jean Luc Bossart

    Bonjour , j’ai commencé a travailler le 20 janvier 1977 ’j’ai fini l’ecole puis service militaire
    Je suis né le 17/12 /1956
    En 1980 j’ai eu un accident du travail , amputation de 2 doigts , rente de 18%
    J’ai toujours travailler en poste decale avec les nuits a la chaleur , expose a l’amiante entre 1977 et 1996
    Est ce que je pourrai partir a 60ans svp
    Je vous en remercie
    Bossart jean luc

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    • 17 Retraite anticipée pour incapacité permanente (appellée « pour pénibilité » avant 2014) Le 10 décembre à 17:35 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Deux dispositifs peuvent vous concerner :
      1) la cessation anticipée au titre de l’amiante mais il faut que votre établissement ait été reconnu par arrêté ministériel.
      2) la retraite au titre de votre taux d’incapacité mais les condition d’accès sont très restrictifs. Elles décrites dans le point 2 ci-dessus. Cela ne semble pas être votre cas.

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  • 17 Retraite anticipée pour incapacité permanente (appellée « pour pénibilité » avant 2014) Le 9 décembre à 11:49 , par Christian Lemasson

    Bonjour,
    je suis né en 1950, j’ai eu un accident de travail il y a 30 ans et je touche une rente attribuée par décision du Tribunal de Grande instance à la charge du fautif qui a été condamné au Pénal et qui m’est reversée par la Sécurité Sociale.

    Mon taux d’invalidité COTOREP est de 40% et ma situation s’est aggravée entrainant l’impossibilité de travailler certifiée par dossier médical.

    Ai je le droit de demander à partir en retraite anticipée ? Vais je perdre ma rente attribuée par un Tribunal ?

    Merci, cordialement, CL.

    Répondre à ce message

    • 17 Retraite anticipée pour incapacité permanente (appellée « pour pénibilité » avant 2014) Le 10 décembre à 16:14 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      La date de reconnaissance de votre qualité de travailleur handicapé par la COTOREP est déterminante dan l’ouverture de vos droits. Vous ne l’indiquez pas

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  • 17 Retraite anticipée pour incapacité permanente (appellée « pour pénibilité » avant 2014) Le 9 décembre à 10:56 , par Jean-Jacques 86600

    Bonjour,
    Je suis né le 17 juin 1955, j’ai commencé mon activité professionnel en 1971 donc à 16 ans, pas fais de service militaire, j’ai eu un infarctus du myocarde le 12 décembre 2011 reconnu comme accident du travail avec un taux d’incapacité de 30%, actuellement consolidé licencier pour inaptitude, je voudrais prendre ma retraite à 60 ans que je vais avoir le 17 juin 2015,est ce que je peux prétendre un départ en retraite pour pénibilité (incapacité permanente).
    Dans l’attente de votre réponse je vous remercie d’avance.
    Cordialement : Jean-Jacques

    Répondre à ce message

    • 17 Retraite anticipée pour incapacité permanente (appellée « pour pénibilité » avant 2014) Le 10 décembre à 16:10 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Lisez le point 1 ci-dessus et faites une demande à la CARSAT.

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  • 17 Retraite anticipée pour incapacité permanente (appellée « pour pénibilité » avant 2014) Le 4 décembre à 19:06 , par lallouf didier

    mon employeur propose de me declarer au pres de mon medecin traitant dans un premier temp inapte au port de charge loude et ensuite de le faire aupres de la medecine du travail a 58 ans pour voir me licencier. que puis je faire si les charges a transporter sont de plus en plus lourdes .je n ai pas eu de visite medicale d embauche ni la medecine du travail que dois je faire pour ne pas perdre mes droit

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    • 17 Retraite anticipée pour incapacité permanente (appellée « pour pénibilité » avant 2014) Le 6 décembre à 11:28 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Le problème que vous posez, a une portée plus large que l’objet de ce site consacré à la retraite. Voilà les questions que vous devez vous poser :
      - Votre état de santé justifie-t- il une déclaration de maladie professionnelle (comme le mal de dos) ? Votre médecin traitant pourra vous conseiller.
      - Votre employeur a une obligation de préserver votre sécurité et en particulier par la surveillance médicale auprès de la médecine du travail. La visite période est obligatoire.
      - Le médecin du travail peut vous déclaré inapte à votre poste de travail, votre employeur a une obligation de reclassement.
      - A défaut le licenciement pour inaptitude est possible. Le droit à indemnisation du chômage sera limité à 36 mois. A la suite quoi, vous serez indemnisé par l’Allocation spécifique de solidarité fixée aujourd’hui à 644€. Et ce jusqu’à ce que vous obteniez le taux plein (62 ans) soit en remplissant la condition les trimestres requis (161) soit pour inaptitude.

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  • 17 Retraite anticipée pour incapacité permanente (appellée « pour pénibilité » avant 2014) Le 2 décembre à 10:50 , par Bellistri

    Je vais avoir 60 ans au mois de mars 2015. Au chômage. Licencié suite a un reclassement professionnel.
    Je suis reconnu "travailleur handicapé" et j’ai un IPP de 23% suite à une maladie professionnelle.
    J’ai donc la possibilité, conformémént a la loi, de prendre ma retraite (anticipée) à 60 ans
    Je suis indemnisé par "pôle emploi" et mes droits sont couvert jusqu’en novembre 2015.
    Ma question :
    Puis-je décaler mon départ en retraite en novembre 2015 au lieu de mars 2015 ????

    Répondre à ce message

    • 17 Retraite anticipée pour incapacité permanente (appellée « pour pénibilité » avant 2014) Le 2 décembre à 11:35 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Le droit vous est ouvert dès 60 ans, vous avez le choix de la date de départ comme pour une demande de retraite classique.

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  • 17 Retraite anticipée pour incapacité permanente (appellée « pour pénibilité » avant 2014) Le 27 novembre à 14:44 , par Mainguet

    Bonjour,
    Quelques mots pour expliquer :

    Je suis né en Mai 1956, j’ai commencé mon parcourt professionnel en 1969 comme apprenti non rémunéré.
    Puis service militaire avant mes 18 ans et quelques boulots qui me permette d’être sous le coup de longue carrière, aujourd’hui Novembre 2014 je n’ai pas tout mes trimestre afin de bénéficier de ce départ puis que en 2011 j’ai eu un accident de travail " rupture de la coiffe des rotateurs".
    Aujourd’hui consolidé, licencié pour inaptitude et une IPP a 25%, je suis demandeur d’emploi. depuis Novembre 2012.
    Ma question est :
    Ayant une IPP à 25% puis je demandé un départ à la retraite pour pénibilité, sachant que je n’ai pas exercé cette activité pendant 17ans ?
    Cette IPP est reconnu comme accident de travail.
    Cordialement ..

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    • 17 Retraite anticipée pour incapacité permanente (appellée « pour pénibilité » avant 2014) Le 27 novembre à 16:32 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Les assurés âgés d’au moins 60 ans et justifiant d’un taux d’incapacité permanente reconnu au titre d’une maladie professionnelle ou d’un accident du travail ayant entraîné des lésions identiques à celles indemnisées au titre d’une maladie professionnelle peuvent bénéficier de ce départ anticipé

      Deux niveaux d’incapacité ouvrent droit au départ anticipé. Ainsi, d’une part, tout assuré justifiant d’un taux d’incapacité permanente au moins égal à 20 % et reconnu en application de l’article D. 351-1-9 précité bénéficie de plein droit de ce dispositif.

      Dans votre situation, il n’est besoin de justifier de l’exposition au risque durant 17 années. Vous pouvez faire une demande.

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    • 17 Retraite anticipée pour incapacité permanente (appellée « pour pénibilité » avant 2014) Le 27 novembre à 16:40 , par Mainguet

      Re bonjour
      Je vous remercie de votre réponse

      Cela m’éclair un peu mieux sur la façon et le moment de demander ma retraite.
      Enfin une bonne nouvelle, depuis cet accident.
      Merci à vous

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