C. Retraites Sécu


18 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé


Par exception, certains assurés peuvent être contraints de liquider leur retraite en raison de la cessation du paiement de leur revenu de remplacement. Quels sont ces cas ?

1. Titulaires d’une pension d’invalidité

A l’âge légal, le titulaire d’une pension d’invalidité voit sa pension d’invalidité automatiquement remplacée par la pension de vieillesse liquidée au taux plein de 50 % (voir fiche 21).

Toutefois, s’il poursuit son activité professionnelle, il pourra continuer à bénéficier de sa pension d’invalidité jusqu’à l’âge du taux plein sans décote. Lorsque l’assuré fera sa demande de pension de retraite, elle sera calculée dans les conditions habituelles, mais elle ne pourra être inférieure à la retraite qu’il aurait pu percevoir à l’âge légal.

Bon à savoir

Inaptitude reconnue médicalement

L’inaptitude au travail doit être reconnue médicalement par le médecin-conseil de l’organisme qui attribue la pension de vieillesse. La pension de vieillesse ainsi substituée à la pension d’invalidité ne peut être inférieure au minimum contributif.

2. Inaptes au travail

Les assurés reconnus inaptes au travail entre 60 et 65 ans bénéficient d’une retraite à taux plein, quelle que soit leur durée d’assurance. Sont reconnus inaptes au travail les assurés atteints d’une incapacité de travail d’au moins 50 % médicalement constatée et dans l’impossibilité de poursuivre l’exercice de leur emploi sans nuire gravement à leur santé.

Bon à savoir

Inapte après 60 ans

Un assuré peut être médicalement reconnu inapte entre 60 et 65 ans, afin de préserver ses droits à la majoration pour tierce personne, sans entraîner la révision de la pension. Par ailleurs, la demande au titre de l’inaptitude déposée avant la notification d’attribution de la pension est recevable. Elle est examinée à la date d’effet fixée compte tenu de la première demande de pension.

3. Bénéficiaires de l’AAH

Les bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés sont réputés inaptes au travail à l’âge légal et doivent faire valoir leurs droits à pension prioritairement sur les droits à l’AAH. De plus, les personnes qui ont un taux d’incapacité inférieur à 80 % cessent automatiquement de percevoir l’AAH à partir de l’âge légal.

Les personnes qui ont un taux d’incapacité d’au moins 80 % peuvent continuer à percevoir un différentiel d’AAH si le montant de leur pension n’est pas équivalent à celui de leur AAH. Si elles souhaitent continuer à travailler après l’âge légal, elles peuvent faire liquider leur retraite pour ordre (cette dernière, bien que liquidée, n’est pas versée). Elles pourront alors continuer à percevoir leur AAH différentielle.

4. Chômeurs indemnisés et retraite

Les allocations de chômage cessent d’être versées aux allocataires âgés justifiant de la durée d’assurance requise et de l’âge légal pour l’ouverture du droit à une pension de vieillesse à taux plein. Aucune demande de retraite avant l’âge légal ne peut être provoquée par le régime d’assurance chômage. Si un allocataire remplit les conditions pour obtenir une retraite avant 60 ans, il peut décider de partir en retraite. Les âges indiqués figurent ainsi dans le règlement de l’assurance chômage.

La question étant souvent posée, le retraité qui reprend un emploi et se retrouve chômeur involontaire peut avoir droit à l’assurance chômage. Mais son allocation est réduite selon son âge :
- entre 50 et moins de 55 ans, l’allocation de remplacement pour l’emploi (ARE) est diminuée de 25 % de l’avantage de vieillesse ;
- entre 55 et moins de 60 ans, l’ARE est diminuée de 50 % de l’avantage de vieillesse ;
- à 60 ans et plus, l’ARE est diminuée de 75 % de l’avantage de vieillesse.
Selon la réglementation, on déduit de l’allocation tous les avantages de vieillesse ou autres avantages directs à caractère viager, liquidés ou liquidables, dont l’acquisition est rendue obligatoire dans l’entreprise. Dans tous les cas, le montant obtenu ne peut être inférieur au montant de l’allocation de l’ARE minimale.

Les allocataires de l’assurance chômage qui procèdent à la liquidation de leur retraite anticipée (carrières longues et personnes handicapées) sont susceptibles d’être indemnisés dans la limite des droits notifiés jusqu’à l’âge de 60 ans dans les conditions fixées ci-dessus. Pour l’application de ces règles, les deux avantages de vieillesse doivent être pris en compte, c’est-à-dire la pension de vieillesse du régime général ou d’autres régimes obligatoires et les allocations de retraite complémentaire, lorsque ces allocations sont effectivement liquidées.

5. Titulaires du RMI ou du RSA

Le RMI est versé à défaut d’autres prestations. L’intéressé doit faire valoir en priorité ses autres droits et notamment ses droits à la retraite. Cette règle est également applicable au revenu de solidarité active qui remplace le RMI.

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  • 18 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 20 novembre 2013 à 09:57 , par BERTRAND

    PUIJE ME RETOURNER SUR MON EMPLOYEUR CI CELUI CI NE TROUVE PAS LE MOYENT DE ME LICENCIER J’AI ETE EN INVALIDITÉ PENDENT CINQ ANNEES ET LA SECU MA COUPER TOUS LES PAIEMENT APRER AVOIR EU 60 ANS ET NEUF MOIS QUE PUIJE FAIR

    Répondre à ce message

    • 18 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 20 novembre 2013 à 17:57 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      La pension d’invalidité prend fin à l’âge légal de départ à la retraite (voir tableau 1 19 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite ). Elle est remplacée par la pension de vieillesse allouée en cas d’inaptitude au travail (calculée sur la base du taux de 50 % du salaire annuel moyen), à compter du premier jour du mois suivant l’âge à partir duquel le pensionné peut liquider une pension de retraite
      Pour cela, la caisse qui sert la pension d’invalidité adresse :
      - un avis de signalement à la caisse de retraite du lieu de résidence de l’assuré,
      - une demande de retraite à l’assuré

      Pour le contrat de travail, Si votre employeur a été informé de la mise en invalidité, il est alors dans l’obligation d’organiser une visite de reprise avec votre médecin du travail, sauf si vous avez manifesté votre volonté de ne pas reprendre votre poste.

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  • mes droits a la retaite sont ouverts a compter d’Aout 2013 mais la caisse de retar Le 25 juin 2013 à 21:43 , par coquelet

    mes droits a la retraite sont ouverts a compter d’Aout 2013 mais une caisse de retraite des fonctionnaires n’a pas effectue mon dossier de retablissement auprès du regime general en temps et en heures .
    La caisse de retraite générale me dit que mon chomage va s’arreter le 31 juillet mais que je percevrais ma retraite que dans 6 mois environ quand mon dossier de retablissement aura été fait par la caisse de retraite des fonctionnaires n’ayant pas effectué 15 ans en milieu hospitalier.
    Ce qui veut dire que durant minimum 6 mois je n’aurais aucun revenu.
    Est ce normal ?
    a qui dois je m’adresser ?
    Merci de ce que vous pourrez faire pour moi

    Répondre à ce message

    • mes droits a la retaite sont ouverts a compter d’Aout 2013 mais la caisse de retar Le 29 juin 2013 à 15:20 , par Claude (CFDT Retraités)

      Le cas que vous exposez n’est pas habituel ou je ne le comprend pas. Vosu avez droit à une retraite de fonctionnaire après deux ans d’activité. Lisez la fiche 42 : 42 Ouverture des droits à la retraite et âge limite

      Répondre à ce message

  • Demande conseil pour liquider ma retraite Le 22 décembre 2012 à 13:37 , par tristan

    Bonjour

    Je suis né le 18 aout 1953.
    Je suis actuellement en chomâge indemnisé et mes droits durerons
    au delà de mes 60ans.
    Je pourrais prendre ma retraite en départ anticipé à 59 ans et 8 mois,
    je remplis les conditions nécessaires.
    J’ai lu sur votre site qu’il est possible de cumuler un avantage vieillesse
    avec l’are réduite de 50% de l’allocation vieillesse perçue.
    De ce fait, j’envisage de liquider ma retraite de base à 59 et 8mois et
    ma retraite complémentaire à 60 ans pour valoriser celle-ci.
    Puis-je procéder de cette manière et cela vous semble t-il judicieux ?
    Dans l’attente de votre réponse, je vous remercie de votre attention.
    Veuillez agréer Monsieur, l’expression de mes sincères salutations.

    Répondre à ce message

    • Demande conseil pour liquider ma retraite Le 22 décembre 2012 à 18:30 , par Claude (CFDT Retraités)

      On ne donne pas de conseil, cela nous est interdit par la loi. Ce site vous donne les informations utiles pour décider vous même.

      Répondre à ce message

    • Demande conseil pour liquider ma retraite Le 22 décembre 2012 à 18:46 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Je n’ai rien trouvé qui s’oppose à une demande différée de la liquidation de la retraite complémentaire mais il convient de vérifier auprès de pôle emploi si le versement de cotisations se poursuit avec une ARE réduite et à quel niveau.

      Répondre à ce message

    • Demande conseil pour liquider ma retraite Le 29 mai 2013 à 22:12 , par cristal7793

      Je suis dans la même situation que vous née le 2 novembre 1953 je peux prendre ma retraite à 60 ans 1er décembre 2013 (apparemment obligée par le pôle emploi) et je peux aussi prendre à 59 ans et 8 mois le 1er août 2013. Avez-vous pu voir si vous pouviez cumuler et dans quelles conditions et explications sur exemples pour mieux comprendre. Merci d’avance de votre réponse Tristan

      Répondre à ce message

  • Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 26 mars 2013 à 09:39 , par bouli

    bonjour,
    né en 1953,je suis actuellement au chômage et indemnisé, j’ai droit a partir a la retraite aux taux plein a 59 ans et 8 mois au 1er juillet 2013 pour carrière longue.
    puis je continuer a cumuler retraite et allocations chômage et dans quelles conditions sachant que j’aurais 60 ans le 10 octobre 1953.
    dois je liquider mes complementaires ?

    merci

    Répondre à ce message

    • Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 26 mars 2013 à 10:11 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Répondre à ce message

    • Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 27 mars 2013 à 16:02 , par jlj

      bonjour ,
      Je suis dans le meme cas de 1953 , carrierre longue , mes droits allocation chomage peuvent durer jusqu en 2014 (36 MOIS DE DROIT DEBUT EN 2012), je ne sais si POLE emploi va me forcer a passer en retraite EN 2013 ( DATE A LAQUELLE JE PEUX PARTIR )
      Avez vous eu des reponses A VOTRE demande
      Jean Luc

      Répondre à ce message

    • Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 29 mai 2013 à 21:31 , par cristal7793

      Je suis née le 2 novembre 1953 j’ai à fin 2012 165 trimestres cotisés et 181 trimestres validés (compris mes 8 trimestres pour enfant). En m’inscrivant au pôle emploi en janvier 2011 démarre de mes droits le 24 mai 2011 (droit à 3 ans de chômage soit jusqu’au 23 mai 2014). Mais j’ai un document qui m’a été remis et aussi expliqué à l’inscription indiquant que mes droits sont stoppés au 1er décembre 2013 car je dois leur envoyer une attestation émanant de la CNAV informant si j’ai la possibilté de prendre ma retraite à 60 ans donc le 1er décembre 2013 ? L’âge légal étant pour moi le 1er avril 2015 61 ans et 4 mois. Effectivement je peux prendre ma retraite le 1er décembre 2013 60 ans en retraite anticipée -(même le 1er août 2013 ayant toutes les années). Ma question est : le pôle emploi a-t-il le droit de me mettre en retraite anticipée le 1er décembre 2013 OU est-ce l’âge légal ? Par contre si c’est l’âge légal je prendrais ma retraite anticipée le 1er mai 2014.
      Merci de votre réponse et surtout me donner un texte de loi si en cas que le pôle emploi ne peut pas exiger que je prenne ma retraite anticipée à 60 ans, et surtout ce que je dois demander aussi à la cnav comme attestation pour que le pôle emploi continue à me payer jusqu’au 30 avril 2014. Cordialement
      FL

      Répondre à ce message

    • Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 29 mai 2013 à 22:39 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Les allocations de chômage cessent d’être versées si l’intéressé atteint l’âge légal de la retraite (au moins 60 ans et plus pour les générations nées à partir du 1er juillet 1951, voir no 1702) et est en mesure de percevoir une retraite à taux plein ( C. trav., art. L. 5421-4 ). Si un allocataire remplit les conditions pour obtenir une retraite anticipée, il peut décider de partir à la retraite ; en revanche aucune demande de retraite avant l’âge de départ à la retraite ne peut être provoquée par le régime d’assurance chômage. Texte de référence Circulaire. CNAV no 2003-46, 18 nov. 2003.

      Répondre à ce message

  • Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 25 mai 2013 à 16:43 , par FAGEOT

    Je vais avoir 60ans au mois de juin et apres avoir reçu l’estimation de ma retraite il s’avére qu’elle sera minorée puisque je n’ai que 158trimestre ! actuellement au rsa avec une petite activitée salariée , mon avenir restera identique ! j’ai travaillé depuis 1971 et pas assez pour valider des trimestres et pourtant je suis sure d’avoir été inscrite au chomage à cette époque.
    Malgré mes recherches je n’ai pas retrouvé les attestations de chomage de cette époque.
    y a t’il un moyen pour faire reconnaitre cette lacune, chose qui me permettrait de valider une partie de
    trimestres manquants !
    merci par avance de repondre à mes interrogations.

    Répondre à ce message

    • Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 27 mai 2013 à 13:59 , par Claude (CFDT Retraités)

      Vous trouverez des informations dans les fiches 13 et 20 de ce Guide.

      Répondre à ce message

  • prime de depart a la retraite Le 22 février 2012 à 19:06 , par habib

    Bonjour
    j ai travaillé autant que interimaires electricien coeficient 150 chez manpower depuis 1994 et j ai 16 ans d ancienneté dans la meme agence interim ma derniere mission etait le 02/09/2011car l entreprise a du arreter tout les interimaires et je leur ai demandé ma prime d ancienneté et prime de départ a la retraire car j ai 64 ans et ils m ont toujours pas versé et meme l agence interim me disent que j ai pas le droit mais les articles de loi de prime pour la retraite et prime d ancienneté est pareil pour tous les contrats et depuis janvier 2012 je suis a la retraite
    je voudrais savoir comment je peux calculer ma prime de depart a la retraite et la prime d anciennété car mon dernier salaire brut sur ma fiche de paie etait de 2700 euros
    merci de me repondre

    Répondre à ce message

    • prime de depart a la retraite Le 22 février 2012 à 22:11 , par Claude (CFDT Retraités)

      Répondre à ce message

    • prime de depart a la retraite Le 4 avril 2013 à 14:44 , par Juliette

      Bonjour,
      J’ai 57 ans et j’aurais 58 ans dans 6 mois. Je viens d’être licenciée.
      J’ai travaillé dès l’âge de 16 ans (16 trimestres avant 20 ans !) J’ai 159 trimestres. Si je comprends bien, au chômage on me validera 2 trimestres.
      Comment obtenir les 5 trimestres qui me manquent pour demander faire valoir mes droits à 58 ans, si je ne retrouve pas d’emploi ?

      Répondre à ce message

    • prime de depart a la retraite Le 7 avril 2013 à 09:02 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Si vous ne retrouvez pas d’emploi pour justifier les 5 trimestres, le départ ne sera pas possible à 60 ans et il faudra attendre 62 ans, toutes les trimestres acquis au chômage seront alors validés.

      PS : les 2 trimestres indiqués dans votre message sont réputés cotisés pour l’ouverture du droit à départ anticipé.

      Répondre à ce message

    • prime de depart a la retraite Le 28 avril 2013 à 13:27 , par LNA

      ne peux t-on pas acheter ces trimestres pour compléter ?

      Répondre à ce message

    • prime de depart a la retraite Le 28 avril 2013 à 19:17 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Le rachat de trimestres n’est plus admis pour départ anticipé.

      Répondre à ce message

  • Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 1er mars 2013 à 11:17 , par bastide

    Que peut entraîner le fait de ne pas faire valoir ses droits à la retraite et de s’incrire pour toucher le RSA

    Répondre à ce message

    • Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 1er mars 2013 à 14:06 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Le revenu de solidarité active (RSA) est versé à défaut d’autres prestations. L’intéressé doit faire valoir en priorité ses autres droits et notamment ses droits à retraite.

      A mon sens, si vous avez atteint l’âge légal la CAF vous demandera de justifier de vos droits à retraite.

      Vous pourriez vous exposer au remboursement de tout ou partie du RSA indument versé

      Répondre à ce message

  • Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 19 février 2013 à 13:48 , par mado

    Bonjour,
    Je suis partie de ma société en 2009 suite à un plan social pour lequel je me suis porté volontaire. Je touche actuellement une pension mensuelle jusqu’à ma retraite d’une société d’assurance avec laquelle mon ex-entreprise avait passé des accords pour réaliser ce plan social. Avec la condition de ne pas travailler tant que je ferai partie de ce plan.

    J’aurai 60 ans le 17 avril de cette année et selon la loi et la CARSAT auprès de laquelle je me suis renseignée, mon départ à la retraite est à 61 ans et 2 mois, donc fin juin 2014

    La société d’assurance me prévient qu’ils vont m’envoyer un avenant m’annonçant que mes indemnités s’arrêteront fin décembre 2013 selon l’étude de mon dossier. Ils m’ont demandé plusieurs fois (lettres de leur part et réponses de la mienne) de me rapprocher de la CARSAT et insistant sur la date de mon départ.

    Je ne souhaite pas prendre ma retraite anticipée et souhaite toucher ma pension d’assurance jusqu’à la date officielle de la retraite.

    Pouvez-vous me dire s’ils peuvent me forcer à partir plus tôt ?
    D’avance, merci

    Répondre à ce message

    • Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 19 février 2013 à 21:37 , par Claude (CFDT Retraités)

      Impossible de vous répondre. Il s’agit d’un contrat d’assurance payé par votre entreprise, il faut lire attentivement ce que prévoit ce contrat.

      Répondre à ce message

  • Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 23 décembre 2012 à 00:25 , par julie

    Bonjour,
    Donc, on peut refuser d’après ce texte de loi (circulaire Cnav 2010/34), de prendre sa retraite pour invalidité ?
    J’ai déposé un recours gracieux à la Cnav.
    je trouve que tout est hérmétique dans le domaine de la retraite forcée. cela laisse une sale impression de non droit !
    Avec tous mes remerciements !

    Répondre à ce message

    • Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 23 décembre 2012 à 09:21 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Merci de préciser le sens de votre question.

      Fait-elle suite à une question précédente et sous quel pseudo ?

      La circulaire que vous évoquez concerne le RSA qui vous oblige à liquider votre pension en raison, je suppose, d’une invalidité.

      Article L.262-10 du code de l’action sociale et des famille est précis :

      "Le caractère subsidiaire du " RSA socle " implique que le bénéficiaire et les personnes composant le foyer fassent valoir leurs droits aux prestations sociales, législatives, réglementaires et conventionnelles.

      Les prestations visées comprennent notamment les pensions de vieillesse, les pensions de réversion, l’allocation de veuvage, l’allocation de solidarité aux personnes âgées, l’allocation supplémentaire d’invalidité."

      La loi comporte une certaine logique, les bénéficiaires doivent toujours faire valoir des droits propres avant d’avoir recours à une aide sociale. Je comprends bien que cela crée des situations financières difficiles.

      Répondre à ce message

    • Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 28 décembre 2012 à 00:48 , par Julia

      Bonjour Claude,
      mon invalidité à pris fin et je suis restée près de trois mois sans revenu. j’ai donc fait une demande de rsa fin juillet. le rsa m’a été accordé après avoir fourni via la cnav une notification de refus envoyé par fax à la caf, d’où le rsa.
      on m’a précisé devant mon insistance à refuser la retraite que l’on m’accordait le refus (téléphone)
      je tairais quelques soucis dus au conseiller...

      voilà, une notification de retraite à été envoyée très rapidement, j’avais signalé que je travaillais.
      j’ai traversé ces derniers mois en enfer.
      le rsa a été suspendu, et retrait de trop perçu. mon allocation logement a été minorée et des problèmes bancaires que je n’avais pas ont fait jour. voilà.
      après réclamation, le rsa m’est a nouveau versé mais pas en totalité.

      la retraite est un droit qu’il faut faire valoir. donc, ce qui laisse supposer qu’il y à liberté de le faire ou pas !?
      je cherche dans ce sens une jurisprudence et cela est difficile à trouver et me semble impossible que des textes relevant de ce sujet ne puissent exister.
      d’où mes questionnements.
      et l’impression de vivre en non droit !
      Je comprends au sujet du rsa, qu’il faut faire valoir en premier ses droits propres.
      j’étais tellement avalée par les problèmes de santé de ma parente, que tout ce qui était moi, passait en second.

      Merci pour l’écoute Claude !
      je voulais écrire Julia !

      Répondre à ce message

    • Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 28 janvier 2013 à 11:59 , par Julia

      Bonjour Gilbert,
      pôle emploi m’avait indiqué par voie de courrier après inscription et beaucoup de démarches que je n’ouvrais pas droit à ARE, et de m’adresser aux services sociaux, d’où la demande de RSA qui m’a été accordé après avoir demandé une notification de rejet -cette notification de rejet a été envoyé par fax en ma présence.
      aujourd’hui, pôle emploi me dit que j’ai le droit aux allocations, me verse les ARE et me demande pour continuer ce versement une notification de rejet. mais, la cnav m’a envoyé une notification de retraite et un recours gracieux a été fait suivi d’un refus et d’une invitation à formuler un autre recours que je dois faire ces jours ci.
      donc je n’ai plus besoin du RSA
      je recherche réellement du travail
      j’ai travaillé deux mois en CESU
      pendant mon inscription à pôle emploi aujourd’hui indemnisé, j’ai été hospitalisé pour un problème autre que celui de mon invalidité, une dizaine de jours.
      désolée, tout est encore flou pour moi. je recommence depuis peu à m’occuper de mes affaires (stabilisation de santé de ma parente).
      quand on est indemnisé ARE, arrêt médical via l’hospitalisation, demande IJ non demandées à la Sécu par ignorance et isolement (j’avais vu une assistante sociale et un dialogue sans information)
      j’essaie, et au vu aussi de mon relevé de carrière tronqué d’annuler la notification de retraite.
      je n’ai jamais été informé et si je n’avais pas fait la demande de RSA, jamais on ne m’aurait informé de quoi que ce soit simplement le relevé de carrière et la fin de pension d’invalidité.
      Merci par avance si vous arrivez à m’éclaircir.
      Cordialement
      Julia

      Répondre à ce message

    • Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 28 janvier 2013 à 18:28 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Il est parfois difficile de répondre tant la situation est complexe. On comprend que votre volonté est de travailler pour améliorer le niveau de retraite.

      Vous n’êtes pas dans une situation de non-droit .Vous êtes plutôt victime de la rigidité de la loi.
      Je la cite :

      « La pension d’invalidité prend fin à l’âge prévu au premier alinéa de l’article L. 351-1. Elle est remplacée à partir de cet âge par la pension de vieillesse allouée en cas d’inaptitude au travail. »

      Une seule exception est prévue à cette règle : l’assuré invalide qui exerce une activité professionnelle à cet âge.

      Cette faculté de renoncer à l’attribution d’une retraite n’est ouverte qu’aux personnes invalides qui travaillent. Cette possibilité est exclue pour un salarié privé d’emploi qui perçoit des allocations de chômage.

      Dès lors, je ne vois pas comment échapper à la liquidation de votre pension sauf si vous justifiez d’une activité au moment précis de l’âge prévu.

      Vous pouvez toujours adresser un courrier motivé pour sursoir à la liquidation en apportant les preuves d’une activité professionnelle. J’ignore si les services de la CARSAT ont des marges d’appréciation.

      Répondre à ce message

    • Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 9 février 2013 à 15:24 , par Julia

      Bonjour Gilbert,
      Merci d’avoir pris le temps de me répondre.
      Je viens de poster le 2eme recours gracieux. cela m’a pris du temps de fouiller et d’essayer de comprendre. la situation d’invalidité et retraite. je cherche encore et ne comprends pas souvent le vocabulaire officiel lié à cet état.

      Vous me dites : "Vous pouvez toujours adresser un courrier motivé pour sursoir à la liquidation en apportant les preuves d’une activité professionnelle. J’ignore si les services de la CARSAT ont des marges d’appréciation".

      Sursoir en langage cnav veut dire quoi ??
      les preuves d’une activité professionnelle ? avant la date "fatidique" ou après ??

      Merci beaucoup Gilbert, par avance.
      Très cordialement.
      J

      Répondre à ce message

    • Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 9 février 2013 à 17:49 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Les messages précédents vous ont indiqué que la seule manière d’échapper à la liquidation forcée de la pension de retraite substituée à la pension d’invalidité est de justifier d’une activité professionnelle au moment où se fait cette substitution c’est à dire à l’âge légal de départ à la retraite. Si vous justifiez à l’aide de fiches de paie ou d’attestation d’emploi avoir une activité à cette date, la pension ne sera pas liquidée à ce moment mais à une date ultérieure que vous aurez choisi. Sursoir veut dire « reporter ».

      Répondre à ce message

  • Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 2 février 2013 à 17:40 , par J.M.

    Bonsoir,

    Je perçois le RSA..
    J’ai reçu il y a quelque temps un courrier de la CAF..
    Je résume..
    "vous pouvez prétendre à une pension de vieillesse, elle remplacera votre RSA..
    vous devez faire vôtre demande de pension..
    si nous avons la preuve du dépôt, nous poursuivons le paiement..
    sinon, nous cessons.."
    - J’ai juste 60 ans, des trimestres me manquent.. je comptais poursuivre le RSA..
    (voire retravailler en temps qu’indépendant)..
    - Je suis étonnée par le caractère autoritaire du document.. il me semblait que la retraite avec décôte était une option à choisir..
    - Puis-je demander l’étude de mes droits, et refuser, et quelle doit être ma démarche relativement à la CAF.. l’étude des droits implique t-elle la demande de la retraite..

    En vous remerciant,
    Jehanne Mouton

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    • Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 3 février 2013 à 21:05 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Article L.262-10 du code de l’action sociale et des famille est précis :

      "Le caractère subsidiaire du " RSA socle " implique que le bénéficiaire et les personnes composant le foyer fassent valoir leurs droits aux prestations sociales, législatives, réglementaires et conventionnelles.

      Les prestations visées comprennent notamment les pensions de vieillesse, les pensions de réversion, l’allocation de veuvage, l’allocation de solidarité aux personnes âgées, l’allocation supplémentaire d’invalidité."

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