C. Retraites Sécu


18 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé


Par exception, certains assurés peuvent être contraints de liquider leur retraite en raison de la cessation du paiement de leur revenu de remplacement. Quels sont ces cas ?

1. Titulaires d’une pension d’invalidité

A l’âge légal, le titulaire d’une pension d’invalidité voit sa pension d’invalidité automatiquement remplacée par la pension de vieillesse liquidée au taux plein de 50 % (voir fiche 21).

Toutefois, s’il poursuit son activité professionnelle, il pourra continuer à bénéficier de sa pension d’invalidité jusqu’à l’âge du taux plein sans décote. Lorsque l’assuré fera sa demande de pension de retraite, elle sera calculée dans les conditions habituelles, mais elle ne pourra être inférieure à la retraite qu’il aurait pu percevoir à l’âge légal.

Bon à savoir

Inaptitude reconnue médicalement

L’inaptitude au travail doit être reconnue médicalement par le médecin-conseil de l’organisme qui attribue la pension de vieillesse. La pension de vieillesse ainsi substituée à la pension d’invalidité ne peut être inférieure au minimum contributif.

2. Inaptes au travail

Les assurés reconnus inaptes au travail entre 60 et 65 ans bénéficient d’une retraite à taux plein, quelle que soit leur durée d’assurance. Sont reconnus inaptes au travail les assurés atteints d’une incapacité de travail d’au moins 50 % médicalement constatée et dans l’impossibilité de poursuivre l’exercice de leur emploi sans nuire gravement à leur santé.

Bon à savoir

Inapte après 60 ans

Un assuré peut être médicalement reconnu inapte entre 60 et 65 ans, afin de préserver ses droits à la majoration pour tierce personne, sans entraîner la révision de la pension. Par ailleurs, la demande au titre de l’inaptitude déposée avant la notification d’attribution de la pension est recevable. Elle est examinée à la date d’effet fixée compte tenu de la première demande de pension.

3. Bénéficiaires de l’AAH

Les bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés sont réputés inaptes au travail à l’âge légal et doivent faire valoir leurs droits à pension prioritairement sur les droits à l’AAH. De plus, les personnes qui ont un taux d’incapacité inférieur à 80 % cessent automatiquement de percevoir l’AAH à partir de l’âge légal.

Les personnes qui ont un taux d’incapacité d’au moins 80 % peuvent continuer à percevoir un différentiel d’AAH si le montant de leur pension n’est pas équivalent à celui de leur AAH. Si elles souhaitent continuer à travailler après l’âge légal, elles peuvent faire liquider leur retraite pour ordre (cette dernière, bien que liquidée, n’est pas versée). Elles pourront alors continuer à percevoir leur AAH différentielle.

4. Chômeurs indemnisés et retraite

Les allocations de chômage cessent d’être versées aux allocataires âgés justifiant de la durée d’assurance requise et de l’âge légal pour l’ouverture du droit à une pension de vieillesse à taux plein. Aucune demande de retraite avant l’âge légal ne peut être provoquée par le régime d’assurance chômage. Si un allocataire remplit les conditions pour obtenir une retraite avant 60 ans, il peut décider de partir en retraite. Les âges indiqués figurent ainsi dans le règlement de l’assurance chômage.

La question étant souvent posée, le retraité qui reprend un emploi et se retrouve chômeur involontaire peut avoir droit à l’assurance chômage. Mais son allocation est réduite selon son âge :
- entre 50 et moins de 55 ans, l’allocation de remplacement pour l’emploi (ARE) est diminuée de 25 % de l’avantage de vieillesse ;
- entre 55 et moins de 60 ans, l’ARE est diminuée de 50 % de l’avantage de vieillesse ;
- à 60 ans et plus, l’ARE est diminuée de 75 % de l’avantage de vieillesse.
Selon la réglementation, on déduit de l’allocation tous les avantages de vieillesse ou autres avantages directs à caractère viager, liquidés ou liquidables, dont l’acquisition est rendue obligatoire dans l’entreprise. Dans tous les cas, le montant obtenu ne peut être inférieur au montant de l’allocation de l’ARE minimale.

Les allocataires de l’assurance chômage qui procèdent à la liquidation de leur retraite anticipée (carrières longues et personnes handicapées) sont susceptibles d’être indemnisés dans la limite des droits notifiés jusqu’à l’âge de 60 ans dans les conditions fixées ci-dessus. Pour l’application de ces règles, les deux avantages de vieillesse doivent être pris en compte, c’est-à-dire la pension de vieillesse du régime général ou d’autres régimes obligatoires et les allocations de retraite complémentaire, lorsque ces allocations sont effectivement liquidées.

5. Titulaires du RMI ou du RSA

Le RMI est versé à défaut d’autres prestations. L’intéressé doit faire valoir en priorité ses autres droits et notamment ses droits à la retraite. Cette règle est également applicable au revenu de solidarité active qui remplace le RMI.

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  • 18 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 12 décembre à 08:17 , par ROBERT

    BONJOUR,J AI 66 ANS DEPUIS LE 26/11/1948 JE SUIS EN ARRET DE TRAVAIL DEPUIS 1 AN J AI RECU UN COURRIER DE MON EMPLOYEUR ME DISANT QU UNE ASSURANCE PRENAIT LE RELAIS POUR ME PAYER APRES 1 AN
    JUSQU A QUEL AGE VAIS JE TOUCHER MON SALAIRE avant de toucher ma retraite SACHANT QUE JE N AI PAS TOUT MES POINTS DE RETRAITE (JE SUIS EN CATEGORIE 3 )
    MERCI

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    • 18 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 12 décembre à 19:16 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Votre employeur a certainement souscrit une prévoyance en application d’une convention collective qui couvre le montant de votre salaire. Cette prestation est en général servie tant que vous percevez une prestation de la CPAM. Vous n’indiquez pas si vous percevez un pension d’invalidité. Celle-ci sera substituée par la pension de retraite si vous cessez vos activités professionnelles.

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  • pension de retraite après pension invalidite cat 2 Le 7 décembre à 18:24 , par barthel monique

    bonjjour je suis en invalidite depuis 2002 par le medecin conseil de la cpam cat 2 j’ai l’age acquis pour ma retraite née en 1953 j’ai 61 ans et deux mois j’ai demander ma retraite personnelle pour le 1.12.2014 je souhaiterais savoir si ma pension de retraite est inférieur a ma pension d’invalidité aie je droit a la pension la plus avantageuse je veux dire la plus élevé merci de m’en informer le plus rapidement mme barthel

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    • pension de retraite après pension invalidite cat 2 Le 7 décembre à 18:58 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Non, la pension de retraite qui vous sera allouée ne tient pas compte du montant de la pension d’invalidité. La pension de retraite est généralement moins élevée que la pension d’invalidité, la première retient les 25 meilleures années, la seconde les 10 meilleures années.

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  • 18 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 28 novembre à 09:45 , par SERENA

    bonjour,

    Je suis en arret maladie depuis decembre 2013, j’ai 60 ans et j’ai acquis 160 trimestres en 2013.
    Le médecin du travail m’a mis inapte temporaire (harcèlement au travail). j’ai été convoquée par le médecin de la CPAM qui me demande de revoir le médecin du travail pour avoir les conclusions de celui-ci.
    le médecin de la CPAM veut me revoir en février 2015.
    j’ai vu le médecin du travail qui fait continuer l’inaptitude temporaire.
    que risque t-il de se passer ? Est ce que le médecin de la CPAM peut mettre fin aux IJSS en février 2015 ?
    j’aurai 61 ans au mois de mai 2015.
    Merci de votre réponse

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    • 18 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 28 novembre à 18:13 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      • Le médecin conseil de la CPAM statue sur une aptitude à tenir un emploi (quelconque) et donc sur la poursuite ou non du paiement des indemnités journalières.
      • Le médecin du travail vous déclare apte ou inapte à tenir votre poste de travail.
      • Le médecin traitant prescrit une incapacité temporaire aussi longtemps qu’il le juge nécessaire même si la CPAM s’oppose aux paiements des IJ. Il peut y avoir conflit entre les avis des médecins, les décisions n’ont pas la même portée.
      La solution d’un licenciement pour inaptitude pourrait être envisagée. C’est bien la maladie consécutive au harcèlement la raison initiale de vos soucis.
      La demande de retraite ne se présente que comme une opportunité si vous remplissez les conditions.
      Lisez le point 4 de la fiche 15 Avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail

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  • 18 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 24 novembre à 11:43 , par Yves

    Bonjour
    En arrêt de travail depuis décembre 2011, suite à une opération avec reprise du travail de fin févier 2012 au 24 juillet 2012, j’ai été mis en ALD suite à mon état de santé (Cancer). On vient de me signifier que mon arret prend fin le 14 décembre prochain et que je dois faire valoir mes droits à la retraite.
    J’ai 63 ans. peut on m’obliger à partir en retraite afin de ne pas être reconnu inapte. Comment procéder alors pour etre reconnu inapte. Dois je pour cela reprendre le travail le 15 décembre prochain.
    Merci pour votre réponse.

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    • 18 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 24 novembre à 15:39 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Le départ à la retraite appartient toujours à l’assuré.
      Vous devez manifester votre intention de reprendre le travail pour passer la visite de reprise. Seul le médecin du travail peut déclarer l’inaptitude au poste de travail ce qui entraine une recherche de reclassement et à défaut, un licenciement. Le salarié a droit à l’indemnisation du chômage jusqu’à ce qu’il ouvre droit à une retraite à taux plein (Nombre de trimestres requis). La procédure est expliquée au point 4.

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  • 18 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 23 novembre à 15:17 , par Paul

    Bonjour,

    J’ai aujourd’hui l’âge légal et les trimestres requis pour liquider ma pension de retraite. Je suis actuellement en arrêt maladie depuis six mois (cause imputable à l’employeur, demande Accident du travail en cours). L’Assurance Maladie peut elle interrompre ses versements sous prétexte que j’ai des droits par ailleurs.
    Je vous remercie.
    Paul

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    • 18 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 23 novembre à 18:32 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Le départ à la retraite appartient toujours à l’assuré. Vous pouvez attendre la consolidation pour demander votre départ. Si vous êtes déclaré inapte par le médecin du travail et en cas de licenciement pour inaptitude vous aurez droit à une indemnité de licenciement doublée si l’AT est reconnu

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  • 18 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 18 novembre à 10:58 , par TALON Dominique

    Je touche l’ASS et Pôle emploi veut me mettre en retraite à la fin de l’année : à 61 ans et 2 mois (âge de départ en retraite), mais je n’ai pas la totalité de mes trimestres. Peuvent-ils me forcer à prendre ma retraite ?

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    • 18 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 18 novembre à 23:47 , par Claude (CFDT Retraités)

      Non, vous avez le droit d’attendre d’avoir le taux plein.

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  • incapacité au travail Le 8 novembre à 15:04 , par bertaux

    après le jugement auprès de la caisse du contentieux de l incapacité a Marseille le médecin m a examiné
    et a jugé >50% INAPTE AU TRAVAIL (pour ma retraite au 01/04/2014)
    je recois le courrier du tribunal de la notification REFUS alors que la copie du médecin jointe est indiquée
    inapte au travail.
    je ne comprends plus rien est ce que la carsat qui était présente et a voter oui après examen du médecin a pu intervenir après alors que j ai oui par le médecin qui m a examiné ?
    merci de votre aide

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    • incapacité au travail Le 9 novembre à 17:35 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Tel que vous l’expliquez, la décision du TCI est surprenante.
      Si la régularité de l’avis émis par l’expert n’est pas contestée et que la victime n’a formulé aucune demande de nouvelle expertise, cet avis s’impose aux parties comme au tribunal ; ce dernier ne peut écarter les conclusions de l’expertise.

      Par ailleurs, les juges ne peuvent trancher eux-mêmes une difficulté d’ordre médical.

      Malheureusement, il vous faudra saisir la Cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des accidents du travail (Cnitaat) à Amiens, en tant que juridiction du second degré,pour contester la décision du TCI.

      Il est vivement conseillé de se faire représenter par un conseil juridique.

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  • Pension d’invalidité et retraite Le 6 novembre à 08:51 , par NEYRET MC

    Bonjour , mon mari né le 16/07/53 titulaire d’une pension d’invalidité catégorie 3 avec Majoration Tierce Personne doit "prendre" sa retraite au 1er octobre 2014.Nous faisons le dossier depuis mai 2014 mais nous n’avons pas encore reçu la notification .Nous voudrions savoir si sa pension d’invalidité va continuer de lui être versée en attendant .N’y aura t il pas d’interruption ? Merci

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    • Pension d’invalidité et retraite Le 7 novembre à 19:39 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Je n’ai pas trouvé trace d’un tel aménagement, la pension d’invalidité devrait cesser.
      Vous auriez intérêt a faire une réclamation écrite à la CARSAT.

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  • 18 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 30 juin à 17:54 , par MORIN

    TITULAIRE DE L AAH SUIS JE OBLIGE DE PRENDRE MA RETRAITE A 61 ET 2 MOIS TOUT EN SACHANT QUE LA COMMISSION ME L A ATTRIBUE JUSQUEN 2016 MERCI

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    • 18 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 30 juin à 23:05 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      La règlementation impose que tout assuré doit d’abord faire valoir ses droits personnels (pension de retraite) avant de percevoir une aide sociale (AAH). L’attribution de l’AAH vous permet de bénéficier d’un complément si la retraite devait être inférieure à son montant.

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    • 18 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 18 octobre à 08:30 , par MICHEL

      bonjour, je suis bénéficiare de l’allocation équivalent retraite et j’aurai 61 ans en décembre 2014. Je suis en train de constituer un dossier retraite pour une retraite au 1er mars 2015. On me dit que les mois de janvier et février 2015 ne me seront pas payés par Pole Emploi. Est ce exact ?
      Avec mes remerciements.

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    • 18 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 18 octobre à 11:23 , par Claude (CFDT Retraités)

      L’AER s’arrête au moment où vous avez droit à une retraite à taux plein. Si ce droit est ouvert au 1er janvier 2015, votre AER devrait s’interrompre le 31 décembre.

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    • Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 30 octobre à 15:36 , par GOHE

      Suite liquidation judiciaire , j’ai été licencié en Juin 2013 et bénéficié de l’ARE pour une durée de 36 mois à compter de Novembre 2013. Au 1er Août 2014 sans me prévenir Pôle Emploi ma considéré en Retraite puisque j’ai eu 61 ans et 2 mois. Actuellement je touche une retraite inférieure à l’ARE . Je trouve cela anormal ,mais Pôle emploi fait la sourde oreille . Quelle action puis-je faire ?
      Merci d’avance pour votre réponse

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    • Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 31 octobre à 06:47 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Si vous avez tous les trimestres requis (165) pour obtenir une retraite à taux plein, la règlementation de l’UNEDIC (Pôle emploi) ne permet pas d’indemnisation au-delà de l’âge légal soit 61 ans et 2 mois pour votre année de nasissance.

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  • 18 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 12 octobre à 11:33 , par Wilson, Corinne

    Bonjour,
    Mon conjoint est en arrêt maladie depuis aout 2013 (grave opération, en maladie). Il n’a toujours pas repris à ce jour.
    Or, il aurait souhaité poursuivre quelques années encore après guérison (ce n’est pas encore médicalement possible) car je ne travaille pas et nous avons un enfant adulte handicapé à charge.

    Le médecin de la CPAM qui l’a contrôlé en aout 2014 lui a indiqué qu’il ne pouvait pas prétendre à une pension d’invalidité car il avait l’âge de prendre sa retraite (né en 1953). Or votre article 2 " Inaptes au travail" semble indiquer le contraire.
    Je n’ai aucun document de confirmation de la CPAM qui continue de verser les IJ.

    Peut-il obtenir un certificat d’inaptitude à sa profession par la CPAM ?

    D’avance merci de votre aide.
    Bien cordialement.
    C Wilson

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    • 18 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 12 octobre à 19:10 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Dans cet article, il faut comprendre que la pension d’invalidité est un revenu de remplacement pour les personnes empêchées de travailler en raison de leur état de santé et avant l’âge légal de départ à la retraite. A partir de cet âge, la pension de retraite prend le relais. C’est la raison pour laquelle, la pension d’invalidité n’est pas accordée après l’âge légal.
      L’article 2 que vous citez concerne les personnes dont l’état de santé se dégrade après l’âge légal et qui ne remplissent pas les durées d’assurance requises pour bénéficier du taux plein pour le calcul de la retraite. Ce qui, bien que pas souhaitable, pourrait être le cas de votre mari.
      La CPAM maintiendra le versement des IJ, tant que votre mari sera incapable de reprendre une activité salariée (quelconque et non pas son poste de travail) et dans la limite de 3 ans.
      A l’issue de ses arrêts maladie, il passera une visite médicale de reprise auprès du médecin du travail qui statuera sur son aptitude ou non à reprendre le travail. Pour plus d’information lire la fiche 15 Avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail point 4

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    • 18 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 13 octobre à 19:14 , par Wilson Corinne

      Merci de votre prompte réponse
      Bien cordialement
      _

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