C. Retraites Sécu


18 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé


Par exception, certains assurés peuvent être contraints de liquider leur retraite en raison de la cessation du paiement de leur revenu de remplacement. Quels sont ces cas ?

1. Titulaires d’une pension d’invalidité

A l’âge légal, le titulaire d’une pension d’invalidité voit sa pension d’invalidité automatiquement remplacée par la pension de vieillesse liquidée au taux plein de 50 % (voir fiche 21).

Toutefois, s’il poursuit son activité professionnelle, il pourra continuer à bénéficier de sa pension d’invalidité jusqu’à l’âge du taux plein sans décote. Lorsque l’assuré fera sa demande de pension de retraite, elle sera calculée dans les conditions habituelles, mais elle ne pourra être inférieure à la retraite qu’il aurait pu percevoir à l’âge légal.

Bon à savoir

Inaptitude reconnue médicalement

L’inaptitude au travail doit être reconnue médicalement par le médecin-conseil de l’organisme qui attribue la pension de vieillesse. La pension de vieillesse ainsi substituée à la pension d’invalidité ne peut être inférieure au minimum contributif.

2. Inaptes au travail

Les assurés reconnus inaptes au travail entre 60 et 65 ans bénéficient d’une retraite à taux plein, quelle que soit leur durée d’assurance. Sont reconnus inaptes au travail les assurés atteints d’une incapacité de travail d’au moins 50 % médicalement constatée et dans l’impossibilité de poursuivre l’exercice de leur emploi sans nuire gravement à leur santé.

Bon à savoir

Inapte après 60 ans

Un assuré peut être médicalement reconnu inapte entre 60 et 65 ans, afin de préserver ses droits à la majoration pour tierce personne, sans entraîner la révision de la pension. Par ailleurs, la demande au titre de l’inaptitude déposée avant la notification d’attribution de la pension est recevable. Elle est examinée à la date d’effet fixée compte tenu de la première demande de pension.

3. Bénéficiaires de l’AAH

Les bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés sont réputés inaptes au travail à l’âge légal et doivent faire valoir leurs droits à pension prioritairement sur les droits à l’AAH. De plus, les personnes qui ont un taux d’incapacité inférieur à 80 % cessent automatiquement de percevoir l’AAH à partir de l’âge légal.

Les personnes qui ont un taux d’incapacité d’au moins 80 % peuvent continuer à percevoir un différentiel d’AAH si le montant de leur pension n’est pas équivalent à celui de leur AAH. Si elles souhaitent continuer à travailler après l’âge légal, elles peuvent faire liquider leur retraite pour ordre (cette dernière, bien que liquidée, n’est pas versée). Elles pourront alors continuer à percevoir leur AAH différentielle.

4. Chômeurs indemnisés et retraite

Les allocations de chômage cessent d’être versées aux allocataires âgés justifiant de la durée d’assurance requise et de l’âge légal pour l’ouverture du droit à une pension de vieillesse à taux plein. Aucune demande de retraite avant l’âge légal ne peut être provoquée par le régime d’assurance chômage. Si un allocataire remplit les conditions pour obtenir une retraite avant 60 ans, il peut décider de partir en retraite. Les âges indiqués figurent ainsi dans le règlement de l’assurance chômage.

La question étant souvent posée, le retraité qui reprend un emploi et se retrouve chômeur involontaire peut avoir droit à l’assurance chômage. Mais son allocation est réduite selon son âge :
- entre 50 et moins de 55 ans, l’allocation de remplacement pour l’emploi (ARE) est diminuée de 25 % de l’avantage de vieillesse ;
- entre 55 et moins de 60 ans, l’ARE est diminuée de 50 % de l’avantage de vieillesse ;
- à 60 ans et plus, l’ARE est diminuée de 75 % de l’avantage de vieillesse.
Selon la réglementation, on déduit de l’allocation tous les avantages de vieillesse ou autres avantages directs à caractère viager, liquidés ou liquidables, dont l’acquisition est rendue obligatoire dans l’entreprise. Dans tous les cas, le montant obtenu ne peut être inférieur au montant de l’allocation de l’ARE minimale.

Les allocataires de l’assurance chômage qui procèdent à la liquidation de leur retraite anticipée (carrières longues et personnes handicapées) sont susceptibles d’être indemnisés dans la limite des droits notifiés jusqu’à l’âge de 60 ans dans les conditions fixées ci-dessus. Pour l’application de ces règles, les deux avantages de vieillesse doivent être pris en compte, c’est-à-dire la pension de vieillesse du régime général ou d’autres régimes obligatoires et les allocations de retraite complémentaire, lorsque ces allocations sont effectivement liquidées.

5. Titulaires du RMI ou du RSA

Le RMI est versé à défaut d’autres prestations. L’intéressé doit faire valoir en priorité ses autres droits et notamment ses droits à la retraite. Cette règle est également applicable au revenu de solidarité active qui remplace le RMI.

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  • report de la date de prise de la retraite Le 23 février à 10:56 , par Petit

    Ayant prévenu mon employeur de mon intention de prendre ma retraite à partir de décembre prochain mais n’ayant reçu jusqu’à ce jour aucune réponse, j’ai décidé de reporter celle-ci d’un an, en ai-je le droit et mon employeur est-il dans l’obligation d’accepter. Merci de votre réponse
    Cordialement.

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    • report de la date de prise de la retraite Le 23 février à 21:58 , par Claude (CFDT Retraités)

      Seule une lettre écrite laisse des traces officielles.

      Répondre à ce message

  • passage à la retraite suite à une pension d’invalidité Le 21 février à 21:32 , par ALLARD Christiane

    Actuellement, je perçois une pension d’invalidité du régime de base ainsi qu une pension d’invalidité de mon régime complémentaire ARRCO
    A 62 ans, je devrais passer en retraite.
    Est il normal que cette retraite soit inférieure aux montants que je perçois actuellement ?
    N y a t il pas un " complément " pour que les montants de retraite ( régime de base et regime de complémentaire) ne soient pas inférieurs à ceux que je perçois actuellement
    (sachant qu’à 62 ans j’aurai obtenu le nombre de trimestres suffisant pour retraite à taux plein )

    Répondre à ce message

    • passage à la retraite suite à une pension d’invalidité Le 23 février à 21:55 , par Claude (CFDT Retraités)

      La retraite dépend de la carrière alors que la pension d’invalidité repose sur les derniers salaires.
      Vous avez droit à une retraite au taux plein de 50% comme indiqué.

      Répondre à ce message

  • 18 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 18 février à 15:20 , par KARINA

    Bonjour,

    J’ai bien compris la réglementation expliquée dans l’article mais j’ai une question concernant mon cas précis :
    je suis indemnisée par Pôle emploi avec des droits qui s’épuiseront en janvier 2017, mais l’âge légal pour mon départ en retraite est le 01.12.2015 (à 61 ans et 7 mois, je suis née en 1954) et je serai à cette date à taux plein car j’ai eu droit à 96 trimestres supplémentaires au titre de la majoration pour enfant. Mes questions :
    - suis-je obligée de prendre ma retraite à 61 ans et 7 mois malgré que je n’ai que 127 trimestres cotisés et que les 96 autres sont issus de l’assurance vieillesse des parents au foyer ?
    - Pôle emploi peut il m’obliger à prendre ma retraite à taux plein à cet âge alors qu’elle sera plus avantageuse 5 ans plus tard ?

    Je vous remercie beaucoup pour votre réponse.
    Cordialement.

    Répondre à ce message

    • 18 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 18 février à 17:11 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      L’indemnisation du chômage prendra fin quand vous aurez droit à la retraite à taux plein.
      Je ne vois pas comment vous pouvez améliorer votre retraite en poursuivant votre indemnisation du chômage ???

      Répondre à ce message

    • 18 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 19 février à 14:36 , par KARINA

      Je peux améliorer ma retraite en la liquidant 5 ans après l’âge légal de départ : 61 ans et 7 mois.

      Répondre à ce message

    • 18 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 20 février à 10:57 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Si vous disposez du nombre de trimestres requis c’est à dire validés soit 165 y compris les trimestres issus de l’assurance vieillesse des parents au foyer, la poursuite de l’indemnisation du chômage ne peut pas améliorer le montant de votre retraite sauf si je n’ai pas compris l’énoncé de votre situation.

      Répondre à ce message

    • 18 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 20 février à 17:42 , par KARINA

      Bonjour,

      En fait quand je dis améliorer ma retraite en poursuivant mon indemnisation chômage, je veux dire :
      que comme je ne fais pas ma demande de retraite à 61 ans et 7 mois(âge légal de départ), vu que je compte poursuivre mon indemnisation Pôle emploi comme j’ai encore des droits, la prendre à 65 ans me garantira une retraite plus élevée comme on me l’a indiqué sur le relevé de carrière.
      Est ce mieux expliqué ?
      Merci pour votre attention et disponibilité.

      Répondre à ce message

    • 18 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 20 février à 18:54 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      C’est peut être un peu compliqué d’échanger par internet sans avoir les documents sous les yeux.
      En tout état de cause, même si vous n’avez pas épuisé vos droits, l’indemnisation du chômage cessera dès que vous aurez 165 trimestres validés.
      Les trimestres validés correspondent à vos trimestres cotisés y compris au titre de l’assurance des parents au foyer et les périodes assimilés (chômage, majoration pour enfants 8 trimestres par enfant)
      Tout ce qui excède 165 trimestres ne produit plus de droit, attention il n’est pas sûr que votre estimation CNAV comporte les majorations de durée d’assurance pour enfant.

      Répondre à ce message

  • 18 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 19 février à 11:52 , par quenton

    J’ai 61ans et 7mois, je suis en arret de travail depuis juillet 2014, je suis reconnue handicapée par la cotorep à 50%, on me pousse à prendre ma retraite pour inaptitude mais je n’aurai que 338€ brut, j’ai une pension de reversion de 600€, je n’aurai donc pour vivre que 900€, je ne peux pas reprendre mon activité actuelle. Puis je prolonger mon arrêt maladie ? Si le médecin conseil m’oblige à prendre ma retraite est ce que j’aurai le choix
    Je suis dans l’expectative car je n’ai pas de réponse à mes questions. Cordialement

    Répondre à ce message

    • 18 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 20 février à 10:35 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      En règle générale, la CPAM (médecin conseil) considère que l’assuré est en capacité d’avoir une activité professionnelle ce qui est différent de l’aptitude à tenir son poste de travail. Le médecin conseil de la CPAM statue sur la poursuite ou non du paiement des indemnités journalières
      Seul l’assuré peut demander son départ en retraite sauf dans les cas cités fiche 18
      Dans votre cas, vous pouvez très bien mettre fin à votre arrêt maladie, demander à passer la visite de reprise, être déclarée inapte à la suite de quoi vous serez licencié sous réserve d’une recherche de reclassement.
      Vous bénéficierez d’une indemnité de licenciement en fonction de votre ancienneté dans l’entreprise et en général supérieure à l’indemnité de départ en retraite. Si votre arrêt de travail n’est pas d’origine professionnelle, accident ou maladie professionnelle, le préavis ne sera ni exécuté ni payé.
      Pour votre pension de retraite, pensez à demander votre retraite complémentaire.
      L’indemnisation au titre du chômage aurait pu vous être ouvert mais il faut être en cours d’indemnisation depuis un an au moins (la période d’indemnisation ne doit pas obligatoirement être continue, le service de l’allocation a pu être interrompu et une reprise des droits a pu être prononcée)
      Je n’ai hélas pas de solution.

      Répondre à ce message

  • retraite et rsa Le 13 février à 12:45 , par chris

    ayant eu 65 ans au 1 janvier 2015 je devais toucher ma retraite au 1 janvier comme il y avait du retard j’ai bénéficié du rsa je viens de toucher ma retraite le 2 février pour janvier et février devrais je rembourser le rsa pour ses deux mois
    merci de votre réponse

    Répondre à ce message

    • retraite et rsa Le 13 février à 18:48 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Il faut s’attendre à ce que l’on vous demande de rembourser.les 2 mois de RSA

      Répondre à ce message

  • 18 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 6 février à 11:47 , par Dépraz

    Bonjour,
    Je suis née en 1954, intermittente du spectacle et perçois l’ARE.
    Les conditions pour le maintien de l’ARE à 61 ans et 7 mois sont :
    1) percevoir l’allocation de retour à l’emploi au moment des 61 ans et 7 mois
    2) avoir travaillé soit :
    · 9000 heures au statut d’intermittent, dont 1521 heures au cours des trois dernières années ;
    · 15 ans comme salarié cotisant à Pôle Emploi ;
    3) avoir validé au moins 100 trimestres pour la retraite.

    J’ai travaillé 9000 heures en intermittence mais pas 1521 h dans les 3 dernières années.
    Je cherche donc les 15 ans comme salariée cotisant à Pôle emploi.
    Ayant eut beaucoup d’emplois avec durées variables (Régime général, MSA, Notariat, intermittence spectacle...), le calcul est difficile pour moi.

    Ma question :
    Est-il possible d’avoir ce décompte et où se le procurer ? Pôle emploi ? CNAV ?
    Merci pour toutes informations ou conseils qui me permettrait d’y voir plus clair.
    Bien Cordialement.
    C. Dépraz

    Répondre à ce message

    • 18 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 7 février à 10:14 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Les preuves les plus probantes sont les bulletins de salaire.
      Il n’est pas sûr que les cotisations (ex-Assedic) soit décompté par les organismes de sécurité sociale. Mais les versements Assedic/Pôle emploi font l’objet d’une déclaration nominative annuelle de l’employeur avec relevé des salaires versés et des cotisations y afférentes.

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  • 18 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 27 janvier à 11:05 , par VAN NIEUWENHUYSE MARTINE

    Bonjour,
    J’ai pris connaissance des réponses aux messages précédents mais un doute subsiste. J’ai 59 ans et 8 mois. Pole Emploi m’a demandé de réclamer auprès de la CARSAT un document de possibilité de départ anticipé à 60 ans(donc le 1.6.2015). C’est ce que j’ais fait et bien sur, c’est positif. Je suis en CSP jusqu’au 1er juillet 2015 (deux mois après). Je souhaite donc rester à Pole Emploi car je suis mieux rémunéré et apparemment, la conseillère me dit que je ne serais plus indemnisé après le 31.05.2015 ! Peuvent-ils m’obliger à prendre ma retraite à taux plein avant 62 ans ?
    D’autre part si je suis obligée de prendre ma retraite le 1er juin 2015 et si je trouve de temps en temps un CDD pour compléter ma pension de retraite, est-ce que je peux toucher les allocations chômage entre chaque CDD ?
    Merci beaucoup pour la réponse à ces deux questions et votre site est très intéressant pour nous les futurs retraités qui ne sommes pas toujours au courant des lois ou tout au moins, obligés de croire ce qu’un représentant de l’administration nous dit même s’il peut se tromper ! Merci beaucoup Mr GILBERT.

    Répondre à ce message

    • 18 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 27 janvier à 22:45 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      L’assurance chômage ne peut pas vous obliger à demander votre retraite avant l’âge d’obtention du taux plein.
      Une reprise d’activité peut vous permettre d’ouvrir de nouveaux droits comme décrits dans cette fiche

      Répondre à ce message

  • 18 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 26 janvier à 17:12 , par Rene

    Bonjour
    Titulaire d une pension d invalidite 2 éme categorie, et ne en 1954 je devrais normalement basculer en retraite en mars 2016 mais je ne le desire pas car je suis volontaire episodique remunere pour une ONG( environ 6 mois dans l annee) .Je peux devenir salarie quand je le veux mais ne le fais pas pour les impots ( indemnites non soumises à l impot) ;
    Puis je refuser cette mise a la retraite à 61 ans et 7 mois car je serais financierement perdant et ce jusqu à mon age legal de 66 ans et 4 mois et quelles sont les conditions à remplir( par ex. : obligation d avoir un statut salarie plutot que celui de volontaire) ?Il va de soi que mes revenus de l ONG + ceux de ma pension ,cumules , n atteignent pas 20% de mon ancien salaire
    Merci de votre reponse
    Cordialement

    Répondre à ce message

    • 18 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 27 janvier à 21:49 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      L’assuré invalide qui exerce une activité professionnelle doit réclamer sa pension (voir no 1810). Il doit informer sa caisse vieillesse et justifier de son activité professionnelle (CSS, art. R. 341-23).
      Je ne connais pas d’exception à cette règle.

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  • longue maladie et handicap à une jambe Le 22 janvier à 22:47 , par LAHAYE

    bonjour, je vais avoir 59 ans, j’ai quitté mon emploi en 2007, suite à un handicap à une jambe, conséquutive à un e intervention chiuurgicale à un genou. En 2010, j’ai eu un cancer et depuis, je n’ai que des problèmes de santé. Je suis inapte à retravailler. Puis-je prétendre àç la retraite anticipée. Mes salutations

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    • longue maladie et handicap à une jambe Le 23 janvier à 22:51 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Une reconnaissance comme Travailleur handicapé serait trop récente pour remplir les conditions d’un départ anticipé à ce titre. Une retraite anticipée ne peut s’envisager que si vous justifiez, pendant les durées exigées, d’un taux d’incapacité permanente de 50 %. Autrement dit, il faut justifier des durées requises tout en étant travailleur handicapé.
      La sécurité sociale couvre le risque des assurés empêchés de travailler en raison des séquelles de maladie par la couverture invalidité et permet l’attribution d’un revenu de remplacement : la pension d’invalidité.

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  • 18 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 22 janvier à 18:44 , par Maccrez Bernard

    Bonsoir, je dois partir à la retraite pour le 1er mai 2015, et je suis au chômage depuis le 1er janvier , comment puis-je liquider mes indemnités de chômage , avant mon départ à la retraite , étant donné que l’Assedic m’accorde 642 jours de chômage.

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    • 18 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 23 janvier à 22:34 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      L’indemnisation du chômage cesse quand l’assuré remplit les conditions pour ouvrir une retraite à taux plein.

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