C. Retraites Sécu


18 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé


Par exception, certains assurés peuvent être contraints de liquider leur retraite en raison de la cessation du paiement de leur revenu de remplacement. Quels sont ces cas ?

1. Titulaires d’une pension d’invalidité

A l’âge légal, le titulaire d’une pension d’invalidité voit sa pension d’invalidité automatiquement remplacée par la pension de vieillesse liquidée au taux plein de 50 % (voir fiche 21).

Toutefois, s’il poursuit son activité professionnelle, il pourra continuer à bénéficier de sa pension d’invalidité jusqu’à l’âge du taux plein sans décote. Lorsque l’assuré fera sa demande de pension de retraite, elle sera calculée dans les conditions habituelles, mais elle ne pourra être inférieure à la retraite qu’il aurait pu percevoir à l’âge légal.

Bon à savoir

Inaptitude reconnue médicalement

L’inaptitude au travail doit être reconnue médicalement par le médecin-conseil de l’organisme qui attribue la pension de vieillesse. La pension de vieillesse ainsi substituée à la pension d’invalidité ne peut être inférieure au minimum contributif.

2. Inaptes au travail

Les assurés reconnus inaptes au travail entre 60 et 65 ans bénéficient d’une retraite à taux plein, quelle que soit leur durée d’assurance. Sont reconnus inaptes au travail les assurés atteints d’une incapacité de travail d’au moins 50 % médicalement constatée et dans l’impossibilité de poursuivre l’exercice de leur emploi sans nuire gravement à leur santé.

Bon à savoir

Inapte après 60 ans

Un assuré peut être médicalement reconnu inapte entre 60 et 65 ans, afin de préserver ses droits à la majoration pour tierce personne, sans entraîner la révision de la pension. Par ailleurs, la demande au titre de l’inaptitude déposée avant la notification d’attribution de la pension est recevable. Elle est examinée à la date d’effet fixée compte tenu de la première demande de pension.

3. Bénéficiaires de l’AAH

Les bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés sont réputés inaptes au travail à l’âge légal et doivent faire valoir leurs droits à pension prioritairement sur les droits à l’AAH. De plus, les personnes qui ont un taux d’incapacité inférieur à 80 % cessent automatiquement de percevoir l’AAH à partir de l’âge légal.

Les personnes qui ont un taux d’incapacité d’au moins 80 % peuvent continuer à percevoir un différentiel d’AAH si le montant de leur pension n’est pas équivalent à celui de leur AAH. Si elles souhaitent continuer à travailler après l’âge légal, elles peuvent faire liquider leur retraite pour ordre (cette dernière, bien que liquidée, n’est pas versée). Elles pourront alors continuer à percevoir leur AAH différentielle.

4. Chômeurs indemnisés et retraite

Les allocations de chômage cessent d’être versées aux allocataires âgés justifiant de la durée d’assurance requise et de l’âge légal pour l’ouverture du droit à une pension de vieillesse à taux plein. Aucune demande de retraite avant l’âge légal ne peut être provoquée par le régime d’assurance chômage. Si un allocataire remplit les conditions pour obtenir une retraite avant 60 ans, il peut décider de partir en retraite. Les âges indiqués figurent ainsi dans le règlement de l’assurance chômage.

La question étant souvent posée, le retraité qui reprend un emploi et se retrouve chômeur involontaire peut avoir droit à l’assurance chômage. Mais son allocation est réduite selon son âge :
- entre 50 et moins de 55 ans, l’allocation de remplacement pour l’emploi (ARE) est diminuée de 25 % de l’avantage de vieillesse ;
- entre 55 et moins de 60 ans, l’ARE est diminuée de 50 % de l’avantage de vieillesse ;
- à 60 ans et plus, l’ARE est diminuée de 75 % de l’avantage de vieillesse.
Selon la réglementation, on déduit de l’allocation tous les avantages de vieillesse ou autres avantages directs à caractère viager, liquidés ou liquidables, dont l’acquisition est rendue obligatoire dans l’entreprise. Dans tous les cas, le montant obtenu ne peut être inférieur au montant de l’allocation de l’ARE minimale.

Les allocataires de l’assurance chômage qui procèdent à la liquidation de leur retraite anticipée (carrières longues et personnes handicapées) sont susceptibles d’être indemnisés dans la limite des droits notifiés jusqu’à l’âge de 60 ans dans les conditions fixées ci-dessus. Pour l’application de ces règles, les deux avantages de vieillesse doivent être pris en compte, c’est-à-dire la pension de vieillesse du régime général ou d’autres régimes obligatoires et les allocations de retraite complémentaire, lorsque ces allocations sont effectivement liquidées.

5. Titulaires du RMI ou du RSA

Le RMI est versé à défaut d’autres prestations. L’intéressé doit faire valoir en priorité ses autres droits et notamment ses droits à la retraite. Cette règle est également applicable au revenu de solidarité active qui remplace le RMI.

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  • 18 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 18 novembre à 10:58 , par TALON Dominique

    Je touche l’ASS et Pôle emploi veut me mettre en retraite à la fin de l’année : à 61 ans et 2 mois (âge de départ en retraite), mais je n’ai pas la totalité de mes trimestres. Peuvent-ils me forcer à prendre ma retraite ?

    Répondre à ce message

    • 18 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 18 novembre à 23:47 , par Claude (CFDT Retraités)

      Non, vous avez le droit d’attendre d’avoir le taux plein.

      Répondre à ce message

  • incapacité au travail Le 8 novembre à 15:04 , par bertaux

    après le jugement auprès de la caisse du contentieux de l incapacité a Marseille le médecin m a examiné
    et a jugé >50% INAPTE AU TRAVAIL (pour ma retraite au 01/04/2014)
    je recois le courrier du tribunal de la notification REFUS alors que la copie du médecin jointe est indiquée
    inapte au travail.
    je ne comprends plus rien est ce que la carsat qui était présente et a voter oui après examen du médecin a pu intervenir après alors que j ai oui par le médecin qui m a examiné ?
    merci de votre aide

    Répondre à ce message

    • incapacité au travail Le 9 novembre à 17:35 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Tel que vous l’expliquez, la décision du TCI est surprenante.
      Si la régularité de l’avis émis par l’expert n’est pas contestée et que la victime n’a formulé aucune demande de nouvelle expertise, cet avis s’impose aux parties comme au tribunal ; ce dernier ne peut écarter les conclusions de l’expertise.

      Par ailleurs, les juges ne peuvent trancher eux-mêmes une difficulté d’ordre médical.

      Malheureusement, il vous faudra saisir la Cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des accidents du travail (Cnitaat) à Amiens, en tant que juridiction du second degré,pour contester la décision du TCI.

      Il est vivement conseillé de se faire représenter par un conseil juridique.

      Répondre à ce message

  • Pension d’invalidité et retraite Le 6 novembre à 08:51 , par NEYRET MC

    Bonjour , mon mari né le 16/07/53 titulaire d’une pension d’invalidité catégorie 3 avec Majoration Tierce Personne doit "prendre" sa retraite au 1er octobre 2014.Nous faisons le dossier depuis mai 2014 mais nous n’avons pas encore reçu la notification .Nous voudrions savoir si sa pension d’invalidité va continuer de lui être versée en attendant .N’y aura t il pas d’interruption ? Merci

    Répondre à ce message

    • Pension d’invalidité et retraite Le 7 novembre à 19:39 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Je n’ai pas trouvé trace d’un tel aménagement, la pension d’invalidité devrait cesser.
      Vous auriez intérêt a faire une réclamation écrite à la CARSAT.

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  • 18 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 30 juin à 17:54 , par MORIN

    TITULAIRE DE L AAH SUIS JE OBLIGE DE PRENDRE MA RETRAITE A 61 ET 2 MOIS TOUT EN SACHANT QUE LA COMMISSION ME L A ATTRIBUE JUSQUEN 2016 MERCI

    Répondre à ce message

    • 18 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 30 juin à 23:05 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      La règlementation impose que tout assuré doit d’abord faire valoir ses droits personnels (pension de retraite) avant de percevoir une aide sociale (AAH). L’attribution de l’AAH vous permet de bénéficier d’un complément si la retraite devait être inférieure à son montant.

      Répondre à ce message

    • 18 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 18 octobre à 08:30 , par MICHEL

      bonjour, je suis bénéficiare de l’allocation équivalent retraite et j’aurai 61 ans en décembre 2014. Je suis en train de constituer un dossier retraite pour une retraite au 1er mars 2015. On me dit que les mois de janvier et février 2015 ne me seront pas payés par Pole Emploi. Est ce exact ?
      Avec mes remerciements.

      Répondre à ce message

    • 18 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 18 octobre à 11:23 , par Claude (CFDT Retraités)

      L’AER s’arrête au moment où vous avez droit à une retraite à taux plein. Si ce droit est ouvert au 1er janvier 2015, votre AER devrait s’interrompre le 31 décembre.

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    • Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 30 octobre à 15:36 , par GOHE

      Suite liquidation judiciaire , j’ai été licencié en Juin 2013 et bénéficié de l’ARE pour une durée de 36 mois à compter de Novembre 2013. Au 1er Août 2014 sans me prévenir Pôle Emploi ma considéré en Retraite puisque j’ai eu 61 ans et 2 mois. Actuellement je touche une retraite inférieure à l’ARE . Je trouve cela anormal ,mais Pôle emploi fait la sourde oreille . Quelle action puis-je faire ?
      Merci d’avance pour votre réponse

      Répondre à ce message

    • Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 31 octobre à 06:47 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Si vous avez tous les trimestres requis (165) pour obtenir une retraite à taux plein, la règlementation de l’UNEDIC (Pôle emploi) ne permet pas d’indemnisation au-delà de l’âge légal soit 61 ans et 2 mois pour votre année de nasissance.

      Répondre à ce message

  • 18 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 12 octobre à 11:33 , par Wilson, Corinne

    Bonjour,
    Mon conjoint est en arrêt maladie depuis aout 2013 (grave opération, en maladie). Il n’a toujours pas repris à ce jour.
    Or, il aurait souhaité poursuivre quelques années encore après guérison (ce n’est pas encore médicalement possible) car je ne travaille pas et nous avons un enfant adulte handicapé à charge.

    Le médecin de la CPAM qui l’a contrôlé en aout 2014 lui a indiqué qu’il ne pouvait pas prétendre à une pension d’invalidité car il avait l’âge de prendre sa retraite (né en 1953). Or votre article 2 " Inaptes au travail" semble indiquer le contraire.
    Je n’ai aucun document de confirmation de la CPAM qui continue de verser les IJ.

    Peut-il obtenir un certificat d’inaptitude à sa profession par la CPAM ?

    D’avance merci de votre aide.
    Bien cordialement.
    C Wilson

    Répondre à ce message

    • 18 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 12 octobre à 19:10 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Dans cet article, il faut comprendre que la pension d’invalidité est un revenu de remplacement pour les personnes empêchées de travailler en raison de leur état de santé et avant l’âge légal de départ à la retraite. A partir de cet âge, la pension de retraite prend le relais. C’est la raison pour laquelle, la pension d’invalidité n’est pas accordée après l’âge légal.
      L’article 2 que vous citez concerne les personnes dont l’état de santé se dégrade après l’âge légal et qui ne remplissent pas les durées d’assurance requises pour bénéficier du taux plein pour le calcul de la retraite. Ce qui, bien que pas souhaitable, pourrait être le cas de votre mari.
      La CPAM maintiendra le versement des IJ, tant que votre mari sera incapable de reprendre une activité salariée (quelconque et non pas son poste de travail) et dans la limite de 3 ans.
      A l’issue de ses arrêts maladie, il passera une visite médicale de reprise auprès du médecin du travail qui statuera sur son aptitude ou non à reprendre le travail. Pour plus d’information lire la fiche 15 Avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail point 4

      Répondre à ce message

    • 18 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 13 octobre à 19:14 , par Wilson Corinne

      Merci de votre prompte réponse
      Bien cordialement
      _

      Répondre à ce message

  • Chomage et retraite Le 5 septembre à 15:39 , par Bartier chantal

    Est il possible d’être au chomage et percevoir les allocations chômages suite à un déménagement et d’avoir l’âge requis et les trimestres nécessaires pour parties à la retraite ?

    Répondre à ce message

    • Chomage et retraite Le 5 septembre à 16:44 , par Claude (CFDT Retraités)

      Suite à la loi du 20 janvier 2014, n’est plus possible de cumuler une allocation chômage et la retraite.

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  • 18 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 26 août à 20:35 , par PRUNE

    Bpnjour

    1. Le fait de travailler en tant que salarié, à mi-temps, suffit-il pour que, à l’âge légal de la retraite, je continue à percevoir cette pension d’invalidité ?
    2. Je dois travailler combien de mois, avant l’âge légal de la retraite pour de pas être automatiquement mise à la retraite par la Sécu. Un an ? Quelques mois ?
    3. Si je suis auto-entrepreneur et non salarié, cela est-il reconnu par la Sécurité sociale au même titre que le salariat. Cela me permet-il de ne pas être mise d’office à la retraite à l’âge légal ?

    Merci de votre réponse.

    Répondre à ce message

    • 18 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 27 août à 09:41 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Par dérogation, lorsque l’assuré invalide exerce une activité professionnelle, la pension de vieillesse n’est substituée que si l’assuré en fait expressément la demande.
      S’il exerce une activité professionnelle et, à l’âge de départ à la retraite, ne demande pas l’attribution de la pension de vieillesse substituée, il continue de bénéficier de sa pension d’invalidité jusqu’à la date pour laquelle il demande le bénéfice de sa pension de retraite et au plus tard jusqu’à l’âge d’obtention du taux plein.
      1) le texte ne fixe pas de durée de travail
      2) le droit à la retraite vous est ouvert dès l’âge légal (entre 60 et 62 ans) et vous pouvez travaillé jusqu’à obtention du taux plein c’est à dire avoir les trimestres requis pour votre génération soit 166 à compter des classes d’âge de 1955.
      3) le texte n’exige pas une affiliation au régime général ni d’être salarié et les trimestres validés au RSI sont comptés.

      Répondre à ce message

  • Réponse negative à ma demande de retraite Le 21 août à 15:17 , par Patricia Lorna Williams

    Bonjour,
    Je suis Britannique et peux prendre ma retraite en France à 61 ans et 2 mois (je les ai eu au mois d’avril 2014) or on m’a refusé ma retraite en disant que je n’ai pas suffisamment de trimestres. Pour information j’ai 22 années de cotisation à la caisse de retraite anglaise et au moins 84 trimestres au service français. On m’a demandé d’attendre jusqu’au 2019 pour avoir une retraite complète or je ne veux pas attendre. J’ai compris que je peux partir avec une retraite minorée, mais pendant 3 moins je n’arrive pas à avoir une réponse ou à joindre la personne qui est responsable de mon dossier. Que puis-je faire, ai-je le droit d’avoir une retraite minorée ? En total on m’a dit que j’ai 146 trimestres mais je sais que rien était ratifié avec les services britanniques.
    Merci d’une réponse.

    Répondre à ce message

    • Réponse negative à ma demande de retraite Le 21 août à 15:54 , par Claude (CFDT Retraités)

      Merci de vous rendre fiche 52 pour la réponse.

      Répondre à ce message

  • 18 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 11 juin à 21:48 , par malerba

    Bonjour, je suis en arrêt maladie depuis le mois de mars 2012 .j’ ai émis le souhait de reprendre une activité professionnelle aménagée auprès de mon employeur. J’ai réalisé les deux visites de reprise avec la conclusion d’ inaptitude à mon poste. Mon employeur m’ a fait une proposition de reclassement que j’ ai refusé. Depuis bientôt deux mois je n’ai plus de nouvelle de mon employeur.
    Je vais évidemment lui rappeler qu’il doit reprendre le paiement des salaires.
    Ma question : mon employeur, peut’ il envisager une retraite forcée sachant que j’aurais réuni toute les conditions au 1er septembre 2014 ( 62 ans et tous mes trimestres) et ceci pour eviter d avoir a payer l’ indemnite de licenciement pour inaptitude ( non professionnelle ).
    Dans l’ attente de votre réponse.
    Cordialement

    Répondre à ce message

    • 18 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 12 juin à 12:01 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Le départ à la retraite est toujours à l’initiative de l’assuré.
      L’employeur doit tirer les conséquences de votre inaptitude, rompre le contrat de travail et, à défaut reprendre le paiement du salaire.
      La mise à la retraite (d’office) ne peut intervenir légalement qu’à 70 ans.

      Répondre à ce message

    • 18 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 12 juin à 14:04 , par sacha

      Un grand merci pour votre réponse ,
      Je me permets d’autes questions :
      1/ Comment se cacule le montant du salaire forfaitaire après le dépassement du mois de délai de reclassement , sachant que mes salaires en temps que commercial étaient composés d’ un fixe plus divers primes. Ou pourrais trouver la lettre type avec le nº d’ article de loi pour le signifier à mon employeur.
      2/ J’ ai une procédure en cours de la reconnaissance en accident du travail, convocation au tribunal des affaires de la sécurité sociale dans un an et demi à deux ans ? Ai je droit au doublement de l’ indemnité de licenciement pour inaptitude.
      Dans l’ attent de votre reponse.
      Cordialement

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    • 18 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 12 juin à 15:53 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      La loi ne précise pas le mode de calcul du salaire forfaitaire, l’employeur ne pourra pas déduire les prestations : indemnités journalières, pension d’invalidité.
      Si vous contestez l’origine de votre inaptitude pour qu’elle soit reconnue comme professionnelle, votre lettre sera ainsi rédigée :
      « en application des dispositions de l’article L.1226-11 du code du travail, je vous prie de bien vouloir reprendre le paiement du salaire calculée sur l’ensemble des éléments de la rémunération : partie fixe et variable. Faute d’avoir été licencier, l’obligation de reprise du paiement du salaire vous incombe »
      Le licenciement pour inaptitude professionnelle se distingue de celle non professionnelle :
      • Les délégués du personnel doivent être consultés sur le reclassement
      • Le préavis ne sera pas exécuté mais payé
      • Une indemnité temporaire d’inaptitude peut être versée au salarié victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle reconnu inapte, dans l’attente de la décision de reclassement ou de licenciement prise par l’employeur, pendant un mois au maximum.
      • L’indemnité de licenciement légale est doublée
      Si vous avez gain de cause au TASS, il faudra certainement saisir le Conseil de prud’homme. Un conseil juridique délégué syndical ou avocat vous sera utile.

      Répondre à ce message

    • 18 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 13 juin à 10:13 , par sacha

      Bonjour et merci pour vos réponses,
      Si vous le permettez , je souhaiterais quelques précisions :
      1/ Concernant le salaire forfaitaire de référence, l’ employeur ne peut pas déduire les indemnités journalières de sécurité sociale mais qu’ en est il du complément salarial payé par la prévoyance de l’entreprise ?.
      2/ Ensuite je précise qu’en l’ état actuel des choses la CPAM du Rhône me reconnais en" maladie simple et non professionnelle" et ceci depuis le début de ma pathologie, comme je vous l’ai précisé j’ai fait appel de cette décision, j’ai reçu le 10 mai une convocation à comparaître ultérieurement ? J’ai appelé le secrétariat des affaires de sécurité sociale pour connaître la date, et on m’a répondu que je ne serais pas convoqué avant 1 an 1/2 à 2 ans ?
      Donc ma question est de savoir si je suis en droit de traiter ce futur licenciement pour inaptitude non professionnelle en inaptitude professionnelle et obtenir le doublement des indemnites, en sachant que je devrais rembourser ce doublement si par malheur je n’obtenais pas la reconnaissance en accident du travail. (Je travail avec la fnath su mon dossier)
      .Merci pour vos réponses. Cordialement
      Cordialement

      Répondre à ce message

    • 18 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 13 juin à 15:46 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Je suis désolé, ce site consacré au droit des pensions de retraite n’est pas en mesure de répondre à des questions relèvant du droit du travail qui nécessiterait en outre d’une part l’examen de votre dossier et d’autre part des recherches juridiques approfondies.
      Faites confiance à la FNATH et posez leur ces questions.

      Répondre à ce message

    • licenciement pour inaptitude totale suite à un AT Le 29 juillet à 16:51 , par BERTHEAU Chantal

      Bonjour,

      J’ai 62 ans (depuis le 20 5 2014),suite à une agression lors de mon travail le 3 aout 2012(AT reconnu),j’ai été indemnisée par la CPAM ) du 15 janvier 2013 au 15 juin 2014.
      Le médecin du travail m’a déclaré inapte à tous poste dans l entreprise conformément à une visite de pré reprise et reprise le 16 juin 2014.
      Mon employeur conteste tout en bloc auprès de l’Inspection du travail.
      J’ai été reçu par deux inspectrices et je suis convoquée chez le médecin régional le 28 aout 2014.
      Si les conclusions de l’Inspecteur vont dans le sens de médecin du travail,mon employeur peut il se soustraire au règlement de l’indemnité spéciale de licenciement en me poussant (^par exemple !)
      à prendre ma retraite
      Avec mes remerciements anticipées,salutations respectueuses

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    • licenciement pour inaptitude totale suite à un AT Le 30 juillet à 09:48 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Impossible. Le départ à la retraite est toujours à l’initiative du salarié jusqu’à l’’âge de 70 ans.
      Il vous devra également une indemnité compensatrice de préavis.

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  • 18 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 25 juillet à 17:28 , par Rose LESIDE

    Bonjour,
    Je suis née le 29/05/1953 actuellement je suis en arrêt de maladie de longue durée depuis janvier 2013 à ce jour ;
    Je viens d’être licenciée le 23/06/2014 pour une inaptitude médicale ;
    Pensez-vous que le medecin conseil me mettra d ofice à la retraite ?
    Merci pour votre réponse
    Et Bravo pour le site

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    • 18 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 25 juillet à 19:10 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Le médecin conseil n’a pas le pouvoir de "mettre d’office à la retraite". Cette décision appartient toujours à l’assuré. Mais il peut mettre fin au paiement des indemnités journalières s’il considère que vous êtes guérie.
      Dans ce cas, vous pouvez vous inscrire à Pôle emploi et bénéficier de l’indemnisation du chômage.
      Je suis cependant étonné que vous soyez licenciée pendant votre arrêt maladie, le contrat de travail étant suspendu. A mon sens le licenciement est entaché d’illégalité.

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