C. Retraites Sécu


18 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé


Par exception, certains assurés peuvent être contraints de liquider leur retraite en raison de la cessation du paiement de leur revenu de remplacement. Quels sont ces cas ?

1. Titulaires d’une pension d’invalidité

A l’âge légal, le titulaire d’une pension d’invalidité voit sa pension d’invalidité automatiquement remplacée par la pension de vieillesse liquidée au taux plein de 50 % (voir fiche 21).

Toutefois, s’il poursuit son activité professionnelle, il pourra continuer à bénéficier de sa pension d’invalidité jusqu’à l’âge du taux plein sans décote. Lorsque l’assuré fera sa demande de pension de retraite, elle sera calculée dans les conditions habituelles, mais elle ne pourra être inférieure à la retraite qu’il aurait pu percevoir à l’âge légal.

Bon à savoir

Inaptitude reconnue médicalement

L’inaptitude au travail doit être reconnue médicalement par le médecin-conseil de l’organisme qui attribue la pension de vieillesse. La pension de vieillesse ainsi substituée à la pension d’invalidité ne peut être inférieure au minimum contributif.

2. Inaptes au travail

Les assurés reconnus inaptes au travail entre 60 et 65 ans bénéficient d’une retraite à taux plein, quelle que soit leur durée d’assurance. Sont reconnus inaptes au travail les assurés atteints d’une incapacité de travail d’au moins 50 % médicalement constatée et dans l’impossibilité de poursuivre l’exercice de leur emploi sans nuire gravement à leur santé.

Bon à savoir

Inapte après 60 ans

Un assuré peut être médicalement reconnu inapte entre 60 et 65 ans, afin de préserver ses droits à la majoration pour tierce personne, sans entraîner la révision de la pension. Par ailleurs, la demande au titre de l’inaptitude déposée avant la notification d’attribution de la pension est recevable. Elle est examinée à la date d’effet fixée compte tenu de la première demande de pension.

3. Bénéficiaires de l’AAH

Les bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés sont réputés inaptes au travail à l’âge légal et doivent faire valoir leurs droits à pension prioritairement sur les droits à l’AAH. De plus, les personnes qui ont un taux d’incapacité inférieur à 80 % cessent automatiquement de percevoir l’AAH à partir de l’âge légal.

Les personnes qui ont un taux d’incapacité d’au moins 80 % peuvent continuer à percevoir un différentiel d’AAH si le montant de leur pension n’est pas équivalent à celui de leur AAH. Si elles souhaitent continuer à travailler après l’âge légal, elles peuvent faire liquider leur retraite pour ordre (cette dernière, bien que liquidée, n’est pas versée). Elles pourront alors continuer à percevoir leur AAH différentielle.

4. Chômeurs indemnisés et retraite

Les allocations de chômage cessent d’être versées aux allocataires âgés justifiant de la durée d’assurance requise et de l’âge légal pour l’ouverture du droit à une pension de vieillesse à taux plein. Aucune demande de retraite avant l’âge légal ne peut être provoquée par le régime d’assurance chômage. Si un allocataire remplit les conditions pour obtenir une retraite avant 60 ans, il peut décider de partir en retraite. Les âges indiqués figurent ainsi dans le règlement de l’assurance chômage.

La question étant souvent posée, le retraité qui reprend un emploi et se retrouve chômeur involontaire peut avoir droit à l’assurance chômage. Mais son allocation est réduite selon son âge :
- entre 50 et moins de 55 ans, l’allocation de remplacement pour l’emploi (ARE) est diminuée de 25 % de l’avantage de vieillesse ;
- entre 55 et moins de 60 ans, l’ARE est diminuée de 50 % de l’avantage de vieillesse ;
- à 60 ans et plus, l’ARE est diminuée de 75 % de l’avantage de vieillesse.
Selon la réglementation, on déduit de l’allocation tous les avantages de vieillesse ou autres avantages directs à caractère viager, liquidés ou liquidables, dont l’acquisition est rendue obligatoire dans l’entreprise. Dans tous les cas, le montant obtenu ne peut être inférieur au montant de l’allocation de l’ARE minimale.

Les allocataires de l’assurance chômage qui procèdent à la liquidation de leur retraite anticipée (carrières longues et personnes handicapées) sont susceptibles d’être indemnisés dans la limite des droits notifiés jusqu’à l’âge de 60 ans dans les conditions fixées ci-dessus. Pour l’application de ces règles, les deux avantages de vieillesse doivent être pris en compte, c’est-à-dire la pension de vieillesse du régime général ou d’autres régimes obligatoires et les allocations de retraite complémentaire, lorsque ces allocations sont effectivement liquidées.

5. Titulaires du RMI ou du RSA

Le RMI est versé à défaut d’autres prestations. L’intéressé doit faire valoir en priorité ses autres droits et notamment ses droits à la retraite. Cette règle est également applicable au revenu de solidarité active qui remplace le RMI.

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  • longue maladie et handicap à une jambe Le 22 janvier à 22:47 , par LAHAYE

    bonjour, je vais avoir 59 ans, j’ai quitté mon emploi en 2007, suite à un handicap à une jambe, conséquutive à un e intervention chiuurgicale à un genou. En 2010, j’ai eu un cancer et depuis, je n’ai que des problèmes de santé. Je suis inapte à retravailler. Puis-je prétendre àç la retraite anticipée. Mes salutations

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    • longue maladie et handicap à une jambe Le 23 janvier à 22:51 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Une reconnaissance comme Travailleur handicapé serait trop récente pour remplir les conditions d’un départ anticipé à ce titre. Une retraite anticipée ne peut s’envisager que si vous justifiez, pendant les durées exigées, d’un taux d’incapacité permanente de 50 %. Autrement dit, il faut justifier des durées requises tout en étant travailleur handicapé.
      La sécurité sociale couvre le risque des assurés empêchés de travailler en raison des séquelles de maladie par la couverture invalidité et permet l’attribution d’un revenu de remplacement : la pension d’invalidité.

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  • 18 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 22 janvier à 18:44 , par Maccrez Bernard

    Bonsoir, je dois partir à la retraite pour le 1er mai 2015, et je suis au chômage depuis le 1er janvier , comment puis-je liquider mes indemnités de chômage , avant mon départ à la retraite , étant donné que l’Assedic m’accorde 642 jours de chômage.

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    • 18 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 23 janvier à 22:34 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      L’indemnisation du chômage cesse quand l’assuré remplit les conditions pour ouvrir une retraite à taux plein.

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  • délai préavis employeur demande de retraite (pour inaptitude) Le 21 janvier à 12:55 , par villars-pellacoeur

    Bonjour, mon mari est en hopital de jour depuis plusieurs semaines. Il ne pourra pas reprendre son activité professionnel au vu de son état de santé. Peut-il envoyer un courrier indiquant à son employeur indiquant qu’il va prendre sa retraite (pour inaptitude) alors qu’il est en arrêt maladie et qu’il ne pourra pas effectuer son préavis.

    D’avance merci

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    • délai préavis employeur demande de retraite (pour inaptitude) Le 21 janvier à 21:22 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Il peut informer son employeur de mettre fin au contrat de travail pour départ à la retraite. Il n’est pas tenu de faire son préavis.

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    • délai préavis employeur demande de retraite (pour inaptitude) Le 21 janvier à 21:24 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Je précise s’il a toujours un arrêt maladie. Sinon il faut passer la visite auprès du médecin du travail pour constater son inaptitude.

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  • 18 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 20 janvier à 14:00 , par martine

    Bonjour,
    je suis née en juillet 1955,j’ai commencé à travailler en septembre 1973 j’ai une invalidité de 1ere catégorie depuis 2004 (avril 2004 date de mon licenciement pour inaptitude au travail avec plus d’un an arret maladie) j’ai repris travail ailleurs de 2006 à 2011 puis chomage de 2011 à 2012 puis reprise travail de 2012 à 2014 en chomage depuis juillet 2014. mes questions :
    si je ne retrouve pas du travail
    - va - t-on me mettre d’office à la retraite et si oui à quel âge ?
    si mon état de santé actuel nécessite une invalidité de 2e catégorie
    - va -t-elle être accordée ou va -t-on pas en profiter pour me mettre à la retraite

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    • 18 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 21 janvier à 18:29 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Les allocations de chômage cessent d’être versées aux allocataires âgés justifiant de la durée d’assurance requise et de l’âge légal pour l’ouverture du droit à une pension de vieillesse à taux plein. Ils peuvent bénéficier du maintien de leur allocation de chômage jusqu’à l’âge de la retraite :
      1) les travailleurs privés d’emploi en cours d’indemnisation depuis un an au moins ;
      2) âgés d’au moins 62 ans ;
      3) qui justifient de 100 trimestres validés par l’assurance vieillesse au titre des régimes obligatoires du régime général de sécurité sociale ;
      4) et qui ont appartenu pendant au moins douze ans à un ou plusieurs régimes de sécurité sociale au titre d’emplois salariés relevant du champ d’application du régime d’assurance chômage.
      Si vous êtes classé en catégorie 2, votre pension d’invalidité prendra fin à l’âge légal de départ à la retraite (62 ans). Elle est remplacée par la pension de vieillesse allouée en cas d’inaptitude au travail (calculée sur la base du taux de 50 % du salaire annuel moyen), à compter du premier jour du mois suivant l’âge à partir duquel le pensionné peut liquider une pension de retraite

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  • 18 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 16 janvier à 19:25 , par giovinazzo

    bonsoir
    je suis né en 1952
    je perçois une pension invalidité 2eme catégorie et cumul un emploi,je voudrai savoir jusqu’à quelle période je pourrai continuer à occuper cet emploi et cumuler la pension d’invalidité .en fait je voudrai prendre ma retraite le plus tard possible.
    merci pour vos réponses

    Répondre à ce message

    • 18 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 18 janvier à 11:48 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Ce cumul est possible jusqu’au moment où vous aurez droit à une retraite à taux plein c’est à dire à 65 ans et 9 mois correspondant à votre date de naissance.

      Répondre à ce message

    • 18 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 19 janvier à 14:47 , par giovinazzo

      bonjour
      merci pour la rapidité avec laquelle vous avez répondu à ma question.
      si je peux me permettre d’en poser une autre toujours concernant ce cas précis .
      est il possible de pas prendre sa retraite même si les conditions du taux plein sont remplies ?
      En fait je souhaiterai savoir si je peux cumuler emploi et invalidité et ce pourquoi pas jusqu’à 70 ans .
      merci d’avance
      bien à vous

      Répondre à ce message

    • 18 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 19 janvier à 14:55 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Non, le texte est précis. La liquidation intervient au plus tard à l’âge légal augmenté de 5 ans.

      Répondre à ce message

    • 18 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 20 janvier à 11:30 , par giovinazzo

      bonjour
      je vous remercie vivement pour tous les renseignements diffusés sur votre site et merci encore pour les réponses apportées à mon cas
      bien à vous

      Répondre à ce message

  • 18 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 18 janvier à 10:44 , par lecerf

    bonjour,

    j’ai 59 ans et mon entreprise (CCI) me propose un conge de transition jusqu’à l’âge légal de la retraite. ayant 5 trimestres avant 20 ans je peux bénéficier du dispositif carrières longues, l’Entreprise peut elle m’obliger à partir à 60 ans ou puis je demander la liquidation de ma retraite à 62 ans.

    merci

    Répondre à ce message

    • 18 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 18 janvier à 11:59 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      L’assuré a toujours le choix du départ à la retraite et l’employeur n’a aucune prérogative sur ce choix. Ce ne peut pas être un motif de rupture du contrat de travail.

      Répondre à ce message

  • 18 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 15 janvier à 14:07 , par christian troncone

    Bonjour,
    A 60 ans (né en 1955), je vais être en chômage indemnisé. Pôle Emploi peut-il m’obliger à liquider ma retraite :
    - à 61 ans et 8 mois (taux plein) ?
    - à 61 ans (carrière longue, taux plein) ?
    Dans les deux cas (encore plus dans le second), le montant de ma retraite serait inférieur à l’indemnité chômage en cours.

    Merci
    Cordialement

    Répondre à ce message

    • 18 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 15 janvier à 14:57 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      L’allocation cesse d’être versée aux allocataires ayant atteint l’âge légal de la retraite applicable selon leur année de naissance et justifiant de la durée d’assurance requise pour l’ouverture du droit à une pension de vieillesse à taux plein, dans votre cas 62 ans.

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  • retraite pour inaptitude Le 12 janvier à 13:50 , par delmee jean-jacques

    bonjour, la CARSAT me propose une demande pour inaptitude , reconnue th depuis 15 ans.Passe ton obligatoirement devant un médecin conseil ?ou le rapport médicale du médecin traitant est il suffisant.
    merci d’avance de votre reponse

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  • 18 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 29 décembre 2014 à 22:27 , par kimpe

    je suis en at 70% repos 30 % travail je peux prendre ma retraite à 65 ans mais je ne souhaite pas
    je suis né le 17/09/1950
    vont ils me mettre directement en retraite ou puis je continuer à travailler en bénéficiant de mes prestations at
    et de mon salaire de 30%

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    • 18 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 30 décembre 2014 à 19:01 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Je suppose que vous êtes en temps partiel thérapeutique à la suite d’un accident du travail. Dans ce cas, les indemnités journalières se poursuivront jusqu’à la guérison ou la consolidation des troubles dus à l’accident. Cette consolidation se fait par un certificat médical final établi soit par votre médecin traitant soit par le médecin conseil de la CPAM. 
      S’agissant du départ en retraite, elle est toujours à l’initiative de l’assuré. Coté employeur, jusqu’à l’âge de 70 ans, il est tenu de vous demander vos intentions. Au delà il peut mettre fin au contrat de travail par mise à la retraite.

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  • 18 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 12 décembre 2014 à 08:17 , par ROBERT

    BONJOUR,J AI 66 ANS DEPUIS LE 26/11/1948 JE SUIS EN ARRET DE TRAVAIL DEPUIS 1 AN J AI RECU UN COURRIER DE MON EMPLOYEUR ME DISANT QU UNE ASSURANCE PRENAIT LE RELAIS POUR ME PAYER APRES 1 AN
    JUSQU A QUEL AGE VAIS JE TOUCHER MON SALAIRE avant de toucher ma retraite SACHANT QUE JE N AI PAS TOUT MES POINTS DE RETRAITE (JE SUIS EN CATEGORIE 3 )
    MERCI

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    • 18 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 12 décembre 2014 à 19:16 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Votre employeur a certainement souscrit une prévoyance en application d’une convention collective qui couvre le montant de votre salaire. Cette prestation est en général servie tant que vous percevez une prestation de la CPAM. Vous n’indiquez pas si vous percevez un pension d’invalidité. Celle-ci sera substituée par la pension de retraite si vous cessez vos activités professionnelles.

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