C. Retraites Sécu


18 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé


Par exception, certains assurés peuvent être contraints de liquider leur retraite en raison de la cessation du paiement de leur revenu de remplacement. Quels sont ces cas ?

1. Titulaires d’une pension d’invalidité

A l’âge légal, le titulaire d’une pension d’invalidité voit sa pension d’invalidité automatiquement remplacée par la pension de vieillesse liquidée au taux plein de 50 % (voir fiche 21).

Toutefois, s’il poursuit son activité professionnelle, il pourra continuer à bénéficier de sa pension d’invalidité jusqu’à l’âge du taux plein sans décote. Lorsque l’assuré fera sa demande de pension de retraite, elle sera calculée dans les conditions habituelles, mais elle ne pourra être inférieure à la retraite qu’il aurait pu percevoir à l’âge légal.

Bon à savoir

Inaptitude reconnue médicalement

L’inaptitude au travail doit être reconnue médicalement par le médecin-conseil de l’organisme qui attribue la pension de vieillesse. La pension de vieillesse ainsi substituée à la pension d’invalidité ne peut être inférieure au minimum contributif.

2. Inaptes au travail

Les assurés reconnus inaptes au travail entre 60 et 65 ans bénéficient d’une retraite à taux plein, quelle que soit leur durée d’assurance. Sont reconnus inaptes au travail les assurés atteints d’une incapacité de travail d’au moins 50 % médicalement constatée et dans l’impossibilité de poursuivre l’exercice de leur emploi sans nuire gravement à leur santé.

Bon à savoir

Inapte après 60 ans

Un assuré peut être médicalement reconnu inapte entre 60 et 65 ans, afin de préserver ses droits à la majoration pour tierce personne, sans entraîner la révision de la pension. Par ailleurs, la demande au titre de l’inaptitude déposée avant la notification d’attribution de la pension est recevable. Elle est examinée à la date d’effet fixée compte tenu de la première demande de pension.

3. Bénéficiaires de l’AAH

Les bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés sont réputés inaptes au travail à l’âge légal et doivent faire valoir leurs droits à pension prioritairement sur les droits à l’AAH. De plus, les personnes qui ont un taux d’incapacité inférieur à 80 % cessent automatiquement de percevoir l’AAH à partir de l’âge légal.

Les personnes qui ont un taux d’incapacité d’au moins 80 % peuvent continuer à percevoir un différentiel d’AAH si le montant de leur pension n’est pas équivalent à celui de leur AAH. Si elles souhaitent continuer à travailler après l’âge légal, elles peuvent faire liquider leur retraite pour ordre (cette dernière, bien que liquidée, n’est pas versée). Elles pourront alors continuer à percevoir leur AAH différentielle.

4. Chômeurs indemnisés et retraite

Les allocations de chômage cessent d’être versées aux allocataires âgés justifiant de la durée d’assurance requise et de l’âge légal pour l’ouverture du droit à une pension de vieillesse à taux plein. Aucune demande de retraite avant l’âge légal ne peut être provoquée par le régime d’assurance chômage. Si un allocataire remplit les conditions pour obtenir une retraite avant 60 ans, il peut décider de partir en retraite. Les âges indiqués figurent ainsi dans le règlement de l’assurance chômage.

La question étant souvent posée, le retraité qui reprend un emploi et se retrouve chômeur involontaire peut avoir droit à l’assurance chômage. Mais son allocation est réduite selon son âge :
- entre 50 et moins de 55 ans, l’allocation de remplacement pour l’emploi (ARE) est diminuée de 25 % de l’avantage de vieillesse ;
- entre 55 et moins de 60 ans, l’ARE est diminuée de 50 % de l’avantage de vieillesse ;
- à 60 ans et plus, l’ARE est diminuée de 75 % de l’avantage de vieillesse.
Selon la réglementation, on déduit de l’allocation tous les avantages de vieillesse ou autres avantages directs à caractère viager, liquidés ou liquidables, dont l’acquisition est rendue obligatoire dans l’entreprise. Dans tous les cas, le montant obtenu ne peut être inférieur au montant de l’allocation de l’ARE minimale.

Les allocataires de l’assurance chômage qui procèdent à la liquidation de leur retraite anticipée (carrières longues et personnes handicapées) sont susceptibles d’être indemnisés dans la limite des droits notifiés jusqu’à l’âge de 60 ans dans les conditions fixées ci-dessus. Pour l’application de ces règles, les deux avantages de vieillesse doivent être pris en compte, c’est-à-dire la pension de vieillesse du régime général ou d’autres régimes obligatoires et les allocations de retraite complémentaire, lorsque ces allocations sont effectivement liquidées.

5. Titulaires du RMI ou du RSA

Le RMI est versé à défaut d’autres prestations. L’intéressé doit faire valoir en priorité ses autres droits et notamment ses droits à la retraite. Cette règle est également applicable au revenu de solidarité active qui remplace le RMI.

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  • 18 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 30 mars à 19:13 , par BARDOU JACQUES

    Bonjour,
    Je suis né le 07/10/1955.
    Je suis au chômage depuis le 15/02/2013 indemnisé jusqu’en février 2016.
    Je rempli les conditions pour un départ en retraite anticipé au 01/07/2014.
    Avant d’en faire la demande j’ai demandé à POLE EMPLOI Toulouse confirmation que me sera appliqué l’accord d’application n°2 du 6 mai 2011 pour l’application de l’article 18 §1er du règlement général annexé à la convention du 6 mai 2011 que vous décrivez au § 4 ci-dessus.

    Voilà leur réponse :
    Si vous faites liquider votre retraite pour longue carrière c’est que vous avez les conditions pour la percevoir à taux plein ; Vous devez nous faire parvenir la notification de retraite et nous stoppons l’indemnisation.

    Dans le cas contraire,

    SI vous perceviez un ou plusieurs avantages vieillesse (régime de base de la sécurité sociale et régimes complémentaires), ceux-ci seraient retenus sur les allocations.

    Le montant journalier net des avantages vieillesse est calculé soit par le montant annuel divisé par 365 jours,

    Soit par le montant trimestriel multiplié par 4 et divisé par 365 jours (notification d’attribution de pensions à nous fournir).

    Le montant de l’allocation chômage est réduit pour les personnes âgées de 50 ans de 25% du montant de l’avantage vieillesse, pour les demandeurs d’emploi âgés de 60ans, réduction de 75%.

    Mais le montant minimum garanti est fixé au montant de l’ARE minimale qui est actuellement 28,38 euro.

    Dns tous les cas de figure vous devez nous transmettre vos notifications d’attribution.

    Veuillez également nous faire parvenir un relevé de carrière à jour de la CARSAT anciennement CRAM afin de mettre à jour votre dossier. (Relevé attesté par l’organisme et non l’édition que vous pouvez obtenir sur internet)

    Qu’en pensez-vous ? d’où sortent-ils cette restriction pour les retraites à taux plein (toutes les retraites anticipées en fait).

    Pardon pour la longueur du message.
    Merci de m’éclairer.

    Répondre à ce message

    • 18 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 31 mars à 09:26 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Ce règlement existe depuis longtemps voir article Cumul chômage avec retraite ou cumul chômage avec pension d’invalidité

      Répondre à ce message

    • 18 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 8 avril à 22:28 , par Bardou Jacques

      Oui, c’est après avoir lu ces articles sur votre site que j’ai fait cette demande à Pôle Emploi.
      Voulez-vous dire qu’ils ont tort de m’opposer le fait que j’aurai une retraite à taux plein pour me refuser de bénéficier de ces dispositions ?

      Répondre à ce message

    • 18 Liquidation Le 9 avril à 09:19 , par Claude (CFDT Retraités)

      Par internet on ne peut que vous renseigner sur les textes officiels repris dans l’Accord d’application n° 2 du 6 mai 2011 pris pour l’application de l’article 18 § 1er du règlement général annexé à la convention du 6 mai 2011 relative à l’indemnisation du chômage.
      Il n’est nulle part fait mention de taux plein puisque si vous reprenez une emploi après une retraite au taux plein, que vous cotisez, vous obtenez des droits à l’assurance chômage.

      Répondre à ce message

  • 18 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 26 mars à 15:47 , par ros

    je suis ne le 05.03.53 j ai 61 ans
    je suis en incapacite de travail a 100% apres recours aupres du rsi
    je percois 461.76 e par mois du_ rsi et 307.84 e de rsi ex nat organic
    j ai un credit sur mon domicile principale de 600e mois pris par mon assurance ce/ cnp
    peut t on m obliger ce jour de demander ma liquidation de retraite sachant que ma banque par l intermediaire
    du cnp va me demander d honnorer LA MENSUALITEE DU CREDIT
    SACHANT QUE JE N AI PAS D AUTRES REVENUS ET NE SUIS PAS IMPOSABLE

    Répondre à ce message

    • 18 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 27 mars à 14:55 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Pour le RSI :
      La suppression du service de la pension d’invalidité prend effet au dernier jour du mois au cours duquel :
      — l’assuré atteint son 60e anniversaire ;
      — la pension de vieillesse liquidée au titre de l’inaptitude au travail se substitue alors à la pension d’invalidité ;
      — le montant total des retraites servies par les régimes de base de Sécurité sociale à un ancien invalide du régime RSI ne peut être inférieur au montant de la pension d’invalidité qu’il percevait lors de la liquidation de sa retraite ;

      Répondre à ce message

  • retraite invalidité et auto entreprise Le 26 mars à 00:54 , par Callebout

    Bonjour,
    après 3 ans d’arrêt de travail pour longue maladie, la sécurité social ma passé en pension invalidité 2 éme catégorie pendant 15 mois, je pouvais donc avoir une petite activité..
    Puis arrivé à l’âge légal (60 ans avec tous mes trimestres je suis née en 1950) la ss a liquidé mes droits à la retraite......en retraite d’invalidité ? ce que je n’ai pas compris puisque j’avais l’âge légal et mes trimestre,
    je voudrais savoir si je peux avoir une petite activité et je peux prendre un statut d’auto entrepreneur.
    Merci pour votre réponse

    Répondre à ce message

    • retraite invalidité et auto entreprise Le 27 mars à 10:55 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      La pension d’invalidité prend fin à l’âge légal de départ à la retraite. Elle est remplacée par la pension de vieillesse allouée en cas d’inaptitude au travail (calculée sur la base du taux de 50 % du salaire annuel moyen), à compter du premier jour du mois suivant l’âge à partir duquel le pensionné peut liquider une pension de retraite
      Pour cela, la caisse qui sert la pension d’invalidité adresse :
      - un avis de signalement à la caisse de retraite du lieu de résidence de l’assuré,
      - une demande de retraite à l’assuré.

      Sous réserve que l’assuré ait liquidé ses pensions de vieillesse personnelles auprès de la totalité des régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires, français et étrangers, une pension de retraite peut être entièrement cumulée avec une activité professionnelle dès l’âge d’ouverture de la retraite à taux plein, voire dès l’âge légal de départ à la retraite s’il justifie de la durée d’assurance requise.

      Répondre à ce message

  • Titulaire d une pension d invalidité Le 17 mars à 12:58 , par Cappai

    Bonjour, je suis actuellement en invalidité 2eme catégorie née en 1955 cette pension me sera versée jusqu’à la retraite (62ans ou 65 ans ?) mais je n ai pas le nombre de trimestres, j en compte 154 pour passer en retraite donc pendant 2 ou 5 années je n aurai plus de ressources ou une demi retraite si je l a demande avant.. est ce que la pension d invalidité peut être prolongée en attendant l age légal de la retraite ?Merci de me répondre.

    Répondre à ce message

    • Titulaire d une pension d invalidité Le 17 mars à 14:55 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      La seule dérogation possible concerne les invalides qui sont encore en activité professionnelle.

      La pension d’invalidité prend fin à l’âge légal de départ à la retraite (62 ans). Elle est remplacée par la pension de vieillesse allouée en cas d’inaptitude au travail (calculée sur la base du taux de 50 % du salaire annuel moyen), à compter du premier jour du mois suivant l’âge à partir duquel le pensionné peut liquider une pension de retraite
      Pour cela, la caisse qui sert la pension d’invalidité adresse :
      - un avis de signalement à la caisse de retraite du lieu de résidence de l’assuré,
      - une demande de retraite à l’assuré

      La pension est calculée au prorata du nombre de trimestres validés par rapport aux trimestres requis. Les périodes de maladie et d’invalidité sont considérées comme validées.
      Depuis le 1er mars 2010, l’assuré exerçant une activité professionnelle, et qui à l’âge légal de départ à la retraite ne demande pas l’attribution d’une pension de vieillesse substituée, continue à bénéficier de sa pension d’invalidité jusqu’à ce qu’il demande expressément la liquidation de ses droits à la retraite et au plus tard jusqu’à l’âge à partir duquel il peut prétendre au bénéfice d’une retraite à taux plein.

      Répondre à ce message

  • 18 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 10 mars à 11:23 , par evelyne

    bonjour,

    En ALD depuis mars 2013, je vais avoir 61 ans en mars, je suis inapte au travail, reconnue invalide a 80 % et plus par le MDPH, pas passée en commission invalidité CPAM ....
    aU 1ER Juin date d’ouverture de mes droits a retraite, la CPAM peut elle me mettre a la retraite d’office ?
    Ai je le droit de refuser ? la mise en retraite entrainant pour moi une précarité grave.
    Merci de vos réponses ou de me dire a qui m’adresser pour entrevoir des solutions.

    Répondre à ce message

    • 18 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 10 mars à 21:39 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      La pension d’invalidité prend fin à l’âge légal de départ à la retraite. Elle est remplacée par la pension de vieillesse allouée en cas d’inaptitude au travail (calculée sur la base du taux de 50 % du salaire annuel moyen), à compter du premier jour du mois suivant l’âge à partir duquel le pensionné peut liquider une pension de retraite. Il n’est pas possible de prolonger la pension d’invalidité.
      Pour cela, la caisse qui sert la pension d’invalidité adresse :
      - un avis de signalement à la caisse de retraite du lieu de résidence de l’assuré,
      - une demande de retraite à l’assuré
      Majoration sur retraite attribuée à partir de l’âge légal de départ
      S’il s’agit dune retraite au titre des travailleurs handicapés :
      La retraite attribuée à partir de l’âge légal de départ peut être majorée si son titulaire remplissait les conditions pour avoir droit à la retraite anticipée avant cet âge légal.

      Le montant de sa retraite (y compris la surcote),à la date d’effet, est porté au montant de la retraite anticipée majorée qui lui aurait été attribuée s’il en avait fait la demande.

      Répondre à ce message

  • 18 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 7 mars à 15:22 , par Mireille

    Bonjour

    J’ai 62 ans je suis née en 1952 l’age légal de la retraite pour mon année de naissance est a 60 ans et 9 mois je suis encore en activité , je travaille en Suisse ;Je désirais prendre ma retraite le 1er Février 2015 ( la demande n’a pas encore été envoyée) mais un évènement apparait je vais être licenciée cette année avant la date de mon projet de retraite . J’ai une retraite a taux plein en France ; Ma question : Quels sont mes droits aux allocations chômage jusqu’à la date de ma retraite ? Suis obligée d’avancer la date de la retraite ou vais je toucher des allocations pendant les mois qui me séparent de 2015.

    Merci de vos informations.

    Répondre à ce message

    • 18 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 8 mars à 11:40 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Sous réserves de dispositions particulière aux frontaliers, les allocations chômage sont pour une période de 36 mois jusqu’à l’âge légal de la retraite et maintenues sous conditions jusqu’à obtention du retraite à taux plein.

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  • 18 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 18 février à 12:37 , par PIA

    Bonjour, Je souhaite reprendre une activité professionnelle en tant que salarié. Combien de mois dois-je travailler (ce serait un mi-temps) avant l’âge légal de la retraite pour pouvoir continuer à bénéficier de ma pension d’invalidité jusqu’à l’âge du taux plein sans décote. Actuellement je suis en auto-entrepreneur, mais j’ai compris que si je voulais continuer à percevoir ma pension d’invalidité (2e catégorie), il fallait que je sois salariée. je suis née en novembre 1954. Merci .

    Répondre à ce message

    • 18 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 19 février à 17:15 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      La pension d’invalidité prend fin à l’âge légal de départ à la retraite soit 61 ans 7 mois pour vous. Elle est remplacée par la pension de vieillesse allouée en cas d’inaptitude au travail (calculée sur la base du taux de 50 % du salaire annuel moyen), à compter du premier jour du mois suivant l’âge à partir duquel le pensionné peut liquider une pension de retraite.
      L’assuré exerçant une activité professionnelle, et qui à l’âge légal de départ à la retraite ne demande pas l’attribution d’une pension de vieillesse substituée, continue à bénéficier de sa pension d’invalidité jusqu’à ce qu’il demande expressément la liquidation de ses droits à la retraite et au plus tard jusqu’à l’âge à partir duquel il peut prétendre au bénéfice d’une retraite à taux plein.

      Répondre à ce message

  • 18 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 13 février à 12:15 , par Michèle PERIN

    Agée de 67 an s , pharmacien assistant je travaille à temps partiel dans une officine mais je n’ai pas tous mes trimestres et je dépends de la convention collective de la pharmacie d’officine . Je suis en arrêt maladie depuis le 30 décembre 2013 et je suis pas sûre de pouvoir reprendre mon travail : nécrose osseuse au genou ne me permettant pas d’effectuer actuellement mes 8 heures journalières de travail DEBOUT .
    Mon employeur me suggère de demander ma retraite . Mon absence l ’oblige à prendre une personne pour me remplacer ; .Est ce à moi de demander cette retraite mais j’ai à donner un préavis de 3 mois ou à mon employeur de demander l’avis du médecin du travail si mon arrêt est encore reconduit .

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    • 18 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 14 février à 10:53 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Je pense qu’il convient d’abord de resituer la première raison de la rupture du contrat de travail. Il s’agit de la maladie. La demande de retraite ne se présente que comme une opportunité car vous remplissez les conditions.

      Seul l’assuré peut demander son départ en retraite sauf dans les cas cités dans cette fiche. A 67 ans, votre pension sera calculé au taux plein de 50% mais sera cependant calculé au prorata des trimestres validés.

      Dans votre cas, vous pouvez très bien mettre fin à votre arrêt maladie, demander à passer la visite de reprise, être déclaré inapte à la suite de quoi vous serez licencié sous réserve d’une recherche de reclassement.
      Vous bénéficierez d’une indemnité de licenciement en fonction de votre ancienneté dans l’entreprise et en général supérieure à l’indemnité de départ en retraite. Si votre arrêt de travail n’est pas d’origine professionnelle, accident ou maladie professionnelle, le préavis ne sera ni exécuté ni payé.
      Votre demande de départ en retraite sera alors déconnectée de l’exécution et de la rupture du contrat de travail.
      Autre hypothèse, c’est l’employeur qui vous propose une mise à la retraite et dans ce cas il vous paiera une indemnité qui sera égale à l’indemnité de licenciement. Voir point 5 : http://www.cfdt-retraités.fr/19-Ou...

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  • 18 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 8 février à 10:52 , par claudine

    > Bonjour

    > Je fais appel à vous car je n’arrive pas à avoir de réponse claire de mon ancien employeur.

    > Je suis née en janvier 1951 et pendant 5 ans j’ai effectué des petits contrats dans le Service Public

    > A la fin de mon indemnisation chômage en juin 2013 mon employeur m’a téléphoné pour me dire que j’allais pouvoir bénéficier de la mesure d’indemnisation jusqu’à ce que j’ai une retraite à taux plein en me demandant un papier qui leur manquait pour mettre en place cette mesure.

    > Deux jours aprés, prétextant un probléme de logiciel ils m’ont dit que je n’y avais plus droit.

    > J’ai donc envoyé un courrier recommandé auquel ils n’ont jamais répondu -

    > Pouvez-vous me dire si, avec les éléments ci-aprés, je peux bénéficier de cette mesure d’indemnisation jusqu’à ce j’ai 65 ans (retraite à taux plein)

    > Conditions du maintien

    Etre en cours d’indemnisation à l’âge de 61 ans : j’ai eu 61 ans en 2012 et j’ai bénéficié d’allocations chômage

    Ne pas prétendre à une retraite à taux temps plein : c’est mon cas : retraite à taux plein à 65 ans

    Avoir été au minimum indemnisé durant 365 jours : c’est surtout cela qui pose probléme car à chaque fois ils m’ont fait un nouveau contrat et je perdais donc mes anciens droits au chômage
    De 2007 à 2012 j’ai accumulé 1127 jours d’indemnisation dont seulement 593 utilisés :

    23/03/2009 au 30/06/2009 100 jours
    08/04/2010 au 17/07/2010 106 jours
    01/01/2011 au 16/01/2011 16 jours
    19/03/2011 au 20/06/2011 96 jours
    08/03/2012 au 08/07/2012 123 jours
    08/12/2012 au 09/05/2013 152 jours

    12 ans d’activités dont 1 année continue ou 2 années discontinues dans les 5 dernières années : c’est mon cas

    Justifier de 100 trimestres : c’est mon cas

    Vous remerciant pour votre aide car je suis vraiment dans une impasse et cela dure depuis fin juin.

    Cordialement

    Répondre à ce message

    • 18 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 8 février à 15:19 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      L’article 11, § 3 du règlement UNEDIC annexé à la Convention d’assurance chômage du 6 mai 2011prévoit que peuvent bénéficier du maintien de leur allocation de chômage jusqu’à l’âge de la retraite :
      1) les travailleurs privés d’emploi en cours d’indemnisation depuis un an au moins ; la période d’indemnisation ne doit pas obligatoirement être continue, le service de l’allocation a pu être interrompu et une reprise des droits a pu être prononcée ;
      2) âgés d’au moins 61 ans ;
      3) qui justifient de 100 trimestres validés par l’assurance vieillesse au titre des régimes obligatoires du régime général de sécurité sociale ;
      4) et qui ont appartenu pendant au moins douze ans à un ou plusieurs régimes de sécurité sociale au titre d’emplois salariés relevant du champ d’application du régime d’assurance chômage, ou de périodes assimilées à ces emplois, sous réserve qu’ils justifient, soit d’une année continue, soit de deux années discontinues d’appartenance dans une ou plusieurs entreprises au cours des cinq années précédant la fin du contrat de travail ( Circ. UNEDIC no 2009-23, 4 sept. 2009 ).

      Répondre à ce message

    • 18 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 9 février à 10:11 , par claudine

      Bonjour Monsieur,

      Merci beaucoup pour votre réponse - Vous m’apportez une information que je n’avais pas sur la reprise des droits -
      Avant de vous écrire, j’avais envoyé un mail à mon employeur qui, vendredi, m’a fait la réponse suivante :

      "Il faut savoir que les droits au chômage ne s’accumulent pas. Tu as bénéficié pour chacun de tes dossiers de l’ouverture de nouveaux droits. Ex : à compter du 23 mars 2009, tu as ouvert 213 jours de droits et 100 jours ont été indemnisés. Il restait donc 113 jours sur ce dossier. Le 8 avril 2010, tu as ouvert 276 jours. Ils ne se sont pas cumulés aux 113 jours qui restaient du précédent dossier. Comme c’est indiqué dans le courrier que nous t’envoyons au moment de l’ouverture d’un dossier, il s’agit alors d’une réadmission aux nouveaux droits, c’est-à-dire d’une nouvelle ouverture de droits.

      A réception d’un nouveau dossier, un comparatif est fait entre les droits restants (s’ils existent) et les nouveaux droits. Si le reliquat est inférieur aux nouveaux droits ouverts, il est laissé de côté et on indemnise pendant la durée des nouveaux droits.

      Pour pouvoir bénéficier du maintien de l’allocation chômage jusqu’à l’âge de la retraite, il faut être en cours d’indemnisation depuis au moins un an. Ton nouveau dossier (= ouverture des droits) n’ouvrant droit qu’à 152 jours à compter du 8 décembre 2012, la condition n’est pas remplie."

      Cela ne correspond pas à ce qui est dit dans votre message au paragraphe 1.
      Que puis-je faire ?
      MERCI encore.
      Cordialement

      Répondre à ce message

    • 18 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 9 février à 11:08 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Adressez vous à Pôle emploi pour vérifier l’interprétation des textes.

      Répondre à ce message

  • 18 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 27 janvier à 16:05 , par pmdom

    .J’ai commencé à travailler et ce sans arrêt du 23/10/1973 au 30/04/2013, je suis maintenant au chômage(pole emploi). j’aurai pu partir à 60 ans pour carrière longue, soit 5 trimestres avant mes 20 ans mais maintenant qu’en sera t’il ? serai je obligé d’attendre mes 62 ans ? si oui , je vais être sans salaire durant 17 mois... quoi faire ? j’ai 58 ans et aurai 59 cette année , alors pour trouver un emploi vous comprendrez que c’est presque mission impossible.. merci pour votre réponse

    Répondre à ce message

    • 18 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 29 janvier à 16:40 , par pmdom

      merci pour votre réponse

      Toutefois je ne suis pas certain de pouvoir prétendre à mes droits de retraite à 60 ans car je crois que la période de chômage ne me validera que deux trimestres pour pouvoir partir dans le dispositif "carrières longues" je serais donc obligé d’attendre mes 62 ans et être dans la m...e pendant une longue période alors que mes droits seront pourtant acquis à 60 ans.. mais que fait-on pour les séniors de 58ans et plus au chômage..?

      Répondre à ce message

    • 18 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 29 janvier à 17:39 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Né en 1955, vous devez justifier de 166 trimestres cotisés pour partir à 60 ans.

      La récente loi a porté de 2 à 4 trimestres le nombre de trimestres "réputés" cotisés pour le chômage. Je crains que cela ne suffise pas. Vérifiez votre relevé de carrière.

      S’agissant du chômage, peuvent bénéficier du maintien de leur allocation de chômage jusqu’à l’âge de la retraite :
      1) les travailleurs privés d’emploi en cours d’indemnisation depuis un an au moins ; la période d’indemnisation ne doit pas obligatoirement être continue, le service de l’allocation a pu être interrompu et une reprise des droits a pu être prononcée ;
      2) âgés d’au moins 61 ans ;
      3) qui justifient de 100 trimestres validés par l’assurance vieillesse au titre des régimes obligatoires du régime général de sécurité sociale ;
      4) et qui ont appartenu pendant au moins douze ans à un ou plusieurs régimes de sécurité sociale au titre d’emplois salariés relevant du champ d’application du régime d’assurance chômage, ou de périodes assimilées à ces emplois, sous réserve qu’ils justifient, soit d’une année continue, soit de deux années discontinues d’appartenance dans une ou plusieurs entreprises au cours des cinq années précédant la fin du contrat de travail.

      La condition d’âge de 61 ans peut vous entrainer malheureusement vers une perte importante de revenu en raison de la faiblesse de l’ASS qui vous est ouvert

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    • 18 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 29 janvier à 17:55 , par pmdom

      Merci Gilbert,

      Effectivement cela ne suffira pas car il me manquera 3 trimestres à mes 60 ans, la loi ne prévoyant que 4 trimestres "réputés" cotisés alors que j’aurai bien 167 trimestres et qu’il ne m’en faut que 166... 17 mois de disettes m’attendent pour arriver à 62 ans.. toute une vie de travail pour terminer ainsi.. Ah les promesses électorales !!!!

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