C. Retraites Sécu


18 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé


Par exception, certains assurés peuvent être contraints de liquider leur retraite en raison de la cessation du paiement de leur revenu de remplacement. Quels sont ces cas ?

1. Titulaires d’une pension d’invalidité

A l’âge légal, le titulaire d’une pension d’invalidité voit sa pension d’invalidité automatiquement remplacée par la pension de vieillesse liquidée au taux plein de 50 % (voir fiche 21).

Toutefois, s’il poursuit son activité professionnelle, il pourra continuer à bénéficier de sa pension d’invalidité jusqu’à l’âge du taux plein sans décote. Lorsque l’assuré fera sa demande de pension de retraite, elle sera calculée dans les conditions habituelles, mais elle ne pourra être inférieure à la retraite qu’il aurait pu percevoir à l’âge légal.

Bon à savoir

Inaptitude reconnue médicalement

L’inaptitude au travail doit être reconnue médicalement par le médecin-conseil de l’organisme qui attribue la pension de vieillesse. La pension de vieillesse ainsi substituée à la pension d’invalidité ne peut être inférieure au minimum contributif.

2. Inaptes au travail

Les assurés reconnus inaptes au travail entre 60 et 65 ans bénéficient d’une retraite à taux plein, quelle que soit leur durée d’assurance. Sont reconnus inaptes au travail les assurés atteints d’une incapacité de travail d’au moins 50 % médicalement constatée et dans l’impossibilité de poursuivre l’exercice de leur emploi sans nuire gravement à leur santé.

Bon à savoir

Inapte après 60 ans

Un assuré peut être médicalement reconnu inapte entre 60 et 65 ans, afin de préserver ses droits à la majoration pour tierce personne, sans entraîner la révision de la pension. Par ailleurs, la demande au titre de l’inaptitude déposée avant la notification d’attribution de la pension est recevable. Elle est examinée à la date d’effet fixée compte tenu de la première demande de pension.

3. Bénéficiaires de l’AAH

Les bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés sont réputés inaptes au travail à l’âge légal et doivent faire valoir leurs droits à pension prioritairement sur les droits à l’AAH. De plus, les personnes qui ont un taux d’incapacité inférieur à 80 % cessent automatiquement de percevoir l’AAH à partir de l’âge légal.

Les personnes qui ont un taux d’incapacité d’au moins 80 % peuvent continuer à percevoir un différentiel d’AAH si le montant de leur pension n’est pas équivalent à celui de leur AAH. Si elles souhaitent continuer à travailler après l’âge légal, elles peuvent faire liquider leur retraite pour ordre (cette dernière, bien que liquidée, n’est pas versée). Elles pourront alors continuer à percevoir leur AAH différentielle.

4. Chômeurs indemnisés et retraite

Les allocations de chômage cessent d’être versées aux allocataires âgés justifiant de la durée d’assurance requise et de l’âge légal pour l’ouverture du droit à une pension de vieillesse à taux plein. Aucune demande de retraite avant l’âge légal ne peut être provoquée par le régime d’assurance chômage. Si un allocataire remplit les conditions pour obtenir une retraite avant 60 ans, il peut décider de partir en retraite. Les âges indiqués figurent ainsi dans le règlement de l’assurance chômage.

La question étant souvent posée, le retraité qui reprend un emploi et se retrouve chômeur involontaire peut avoir droit à l’assurance chômage. Mais son allocation est réduite selon son âge :
- entre 50 et moins de 55 ans, l’allocation de remplacement pour l’emploi (ARE) est diminuée de 25 % de l’avantage de vieillesse ;
- entre 55 et moins de 60 ans, l’ARE est diminuée de 50 % de l’avantage de vieillesse ;
- à 60 ans et plus, l’ARE est diminuée de 75 % de l’avantage de vieillesse.
Selon la réglementation, on déduit de l’allocation tous les avantages de vieillesse ou autres avantages directs à caractère viager, liquidés ou liquidables, dont l’acquisition est rendue obligatoire dans l’entreprise. Dans tous les cas, le montant obtenu ne peut être inférieur au montant de l’allocation de l’ARE minimale.

Les allocataires de l’assurance chômage qui procèdent à la liquidation de leur retraite anticipée (carrières longues et personnes handicapées) sont susceptibles d’être indemnisés dans la limite des droits notifiés jusqu’à l’âge de 60 ans dans les conditions fixées ci-dessus. Pour l’application de ces règles, les deux avantages de vieillesse doivent être pris en compte, c’est-à-dire la pension de vieillesse du régime général ou d’autres régimes obligatoires et les allocations de retraite complémentaire, lorsque ces allocations sont effectivement liquidées.

5. Titulaires du RMI ou du RSA

Le RMI est versé à défaut d’autres prestations. L’intéressé doit faire valoir en priorité ses autres droits et notamment ses droits à la retraite. Cette règle est également applicable au revenu de solidarité active qui remplace le RMI.

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  • 18 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 11 juin à 21:48 , par malerba

    Bonjour, je suis en arrêt maladie depuis le mois de mars 2012 .j’ ai émis le souhait de reprendre une activité professionnelle aménagée auprès de mon employeur. J’ai réalisé les deux visites de reprise avec la conclusion d’ inaptitude à mon poste. Mon employeur m’ a fait une proposition de reclassement que j’ ai refusé. Depuis bientôt deux mois je n’ai plus de nouvelle de mon employeur.
    Je vais évidemment lui rappeler qu’il doit reprendre le paiement des salaires.
    Ma question : mon employeur, peut’ il envisager une retraite forcée sachant que j’aurais réuni toute les conditions au 1er septembre 2014 ( 62 ans et tous mes trimestres) et ceci pour eviter d avoir a payer l’ indemnite de licenciement pour inaptitude ( non professionnelle ).
    Dans l’ attente de votre réponse.
    Cordialement

    Répondre à ce message

    • 18 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 12 juin à 12:01 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Le départ à la retraite est toujours à l’initiative de l’assuré.
      L’employeur doit tirer les conséquences de votre inaptitude, rompre le contrat de travail et, à défaut reprendre le paiement du salaire.
      La mise à la retraite (d’office) ne peut intervenir légalement qu’à 70 ans.

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    • 18 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 12 juin à 14:04 , par sacha

      Un grand merci pour votre réponse ,
      Je me permets d’autes questions :
      1/ Comment se cacule le montant du salaire forfaitaire après le dépassement du mois de délai de reclassement , sachant que mes salaires en temps que commercial étaient composés d’ un fixe plus divers primes. Ou pourrais trouver la lettre type avec le nº d’ article de loi pour le signifier à mon employeur.
      2/ J’ ai une procédure en cours de la reconnaissance en accident du travail, convocation au tribunal des affaires de la sécurité sociale dans un an et demi à deux ans ? Ai je droit au doublement de l’ indemnité de licenciement pour inaptitude.
      Dans l’ attent de votre reponse.
      Cordialement

      Répondre à ce message

    • 18 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 12 juin à 15:53 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      La loi ne précise pas le mode de calcul du salaire forfaitaire, l’employeur ne pourra pas déduire les prestations : indemnités journalières, pension d’invalidité.
      Si vous contestez l’origine de votre inaptitude pour qu’elle soit reconnue comme professionnelle, votre lettre sera ainsi rédigée :
      « en application des dispositions de l’article L.1226-11 du code du travail, je vous prie de bien vouloir reprendre le paiement du salaire calculée sur l’ensemble des éléments de la rémunération : partie fixe et variable. Faute d’avoir été licencier, l’obligation de reprise du paiement du salaire vous incombe »
      Le licenciement pour inaptitude professionnelle se distingue de celle non professionnelle :
      • Les délégués du personnel doivent être consultés sur le reclassement
      • Le préavis ne sera pas exécuté mais payé
      • Une indemnité temporaire d’inaptitude peut être versée au salarié victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle reconnu inapte, dans l’attente de la décision de reclassement ou de licenciement prise par l’employeur, pendant un mois au maximum.
      • L’indemnité de licenciement légale est doublée
      Si vous avez gain de cause au TASS, il faudra certainement saisir le Conseil de prud’homme. Un conseil juridique délégué syndical ou avocat vous sera utile.

      Répondre à ce message

    • 18 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 13 juin à 10:13 , par sacha

      Bonjour et merci pour vos réponses,
      Si vous le permettez , je souhaiterais quelques précisions :
      1/ Concernant le salaire forfaitaire de référence, l’ employeur ne peut pas déduire les indemnités journalières de sécurité sociale mais qu’ en est il du complément salarial payé par la prévoyance de l’entreprise ?.
      2/ Ensuite je précise qu’en l’ état actuel des choses la CPAM du Rhône me reconnais en" maladie simple et non professionnelle" et ceci depuis le début de ma pathologie, comme je vous l’ai précisé j’ai fait appel de cette décision, j’ai reçu le 10 mai une convocation à comparaître ultérieurement ? J’ai appelé le secrétariat des affaires de sécurité sociale pour connaître la date, et on m’a répondu que je ne serais pas convoqué avant 1 an 1/2 à 2 ans ?
      Donc ma question est de savoir si je suis en droit de traiter ce futur licenciement pour inaptitude non professionnelle en inaptitude professionnelle et obtenir le doublement des indemnites, en sachant que je devrais rembourser ce doublement si par malheur je n’obtenais pas la reconnaissance en accident du travail. (Je travail avec la fnath su mon dossier)
      .Merci pour vos réponses. Cordialement
      Cordialement

      Répondre à ce message

    • 18 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 13 juin à 15:46 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Je suis désolé, ce site consacré au droit des pensions de retraite n’est pas en mesure de répondre à des questions relèvant du droit du travail qui nécessiterait en outre d’une part l’examen de votre dossier et d’autre part des recherches juridiques approfondies.
      Faites confiance à la FNATH et posez leur ces questions.

      Répondre à ce message

    • licenciement pour inaptitude totale suite à un AT Le 29 juillet à 16:51 , par BERTHEAU Chantal

      Bonjour,

      J’ai 62 ans (depuis le 20 5 2014),suite à une agression lors de mon travail le 3 aout 2012(AT reconnu),j’ai été indemnisée par la CPAM ) du 15 janvier 2013 au 15 juin 2014.
      Le médecin du travail m’a déclaré inapte à tous poste dans l entreprise conformément à une visite de pré reprise et reprise le 16 juin 2014.
      Mon employeur conteste tout en bloc auprès de l’Inspection du travail.
      J’ai été reçu par deux inspectrices et je suis convoquée chez le médecin régional le 28 aout 2014.
      Si les conclusions de l’Inspecteur vont dans le sens de médecin du travail,mon employeur peut il se soustraire au règlement de l’indemnité spéciale de licenciement en me poussant (^par exemple !)
      à prendre ma retraite
      Avec mes remerciements anticipées,salutations respectueuses

      Répondre à ce message

    • licenciement pour inaptitude totale suite à un AT Le 30 juillet à 09:48 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Impossible. Le départ à la retraite est toujours à l’initiative du salarié jusqu’à l’’âge de 70 ans.
      Il vous devra également une indemnité compensatrice de préavis.

      Répondre à ce message

  • 18 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 25 juillet à 17:28 , par Rose LESIDE

    Bonjour,
    Je suis née le 29/05/1953 actuellement je suis en arrêt de maladie de longue durée depuis janvier 2013 à ce jour ;
    Je viens d’être licenciée le 23/06/2014 pour une inaptitude médicale ;
    Pensez-vous que le medecin conseil me mettra d ofice à la retraite ?
    Merci pour votre réponse
    Et Bravo pour le site

    Répondre à ce message

    • 18 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 25 juillet à 19:10 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Le médecin conseil n’a pas le pouvoir de "mettre d’office à la retraite". Cette décision appartient toujours à l’assuré. Mais il peut mettre fin au paiement des indemnités journalières s’il considère que vous êtes guérie.
      Dans ce cas, vous pouvez vous inscrire à Pôle emploi et bénéficier de l’indemnisation du chômage.
      Je suis cependant étonné que vous soyez licenciée pendant votre arrêt maladie, le contrat de travail étant suspendu. A mon sens le licenciement est entaché d’illégalité.

      Répondre à ce message

  • 18 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé...j’ai 61 ans et 2 mois(mai 1953) Le 21 juillet à 11:25 , par claude

    Bonjour, pole emploi m’informe le 02/06/2014 que a partir du 31/07/2014 je ne pourrais plus etre indemnisé, car"nous n’avons pas recu a ce jour la notification de rejet ou d’attribution de retraite de votre caisse.." !!
    Je suis en contrat saisonnier echu au 30/06/2014 et devant reprendre une activite le 30/08/2014.(conducteur de bus tourisme en Corse).
    Mon relevé d’info retraite stipule que je n’ai que 107 trimestres a ce jour
    Je me suis rapproché en urgence de ma caisse de retraite qui me dit que le delais est trop court et que pole emploi devait m’informer au moins 6 mois a l’avance......Que pensez vous que je puisse faire ?
    Cordialement
    Claude

    Répondre à ce message

    • 18 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé...j’ai 61 ans et 2 mois(mai 1953) Le 21 juillet à 18:26 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Par exception aux durées maximales d’indemnisation, les chômeurs en cours d’indemnisation à un certain âge peuvent sous certaines conditions continuer à percevoir leur allocation jusqu’à l’âge où ils auront droit à une retraite à taux plein de la Sécurité sociale.
      Si vous remplissez les conditions et sous réserve de produire l’attestation de la CARSAT, il n’y a pas de raison de ne pas obtenir la régularisation des périodes à régulariser.

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  • 18 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 10 juillet à 23:16 , par Richard

    Bonjour,
    Mon age légal de départ à la retraite est de 62 ans, mais je pourrais bénéficier du dispositif carrière longue à 60 ans. Étant inscrit à Pôle emploi, je bénéficie de l’ARE jusqu’à mes 62 ans. pouvez-vous me dire si Pôle emploi peut me contraindre à prendre ma retraite carrière longue à 60 ans sachant qu’elle sera moins élevée que mon indemnité de chômage ? Si oui, l’attribution de l’ARE me permet-elle de bénéficier d’un complément si la retraite devait être inférieure à l’ARE ?. Je vous remercie.

    Répondre à ce message

    • 18 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 11 juillet à 09:05 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      L’indemnité chômage cesse d’être versée quand l’assuré remplit ses droits pour une retraite à taux plein, c’est à dire 62 ans et le nombre de trimestres requis.

      Répondre à ce message

  • 18 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 9 juillet à 13:04 , par SERGE

    Bonjour, je suis en invalidité classe2. La cramif a cessé de me régler les indemnité puisque j’ai atteint l’age légal de départ à la retraite. Cependant je suis toujours employé de ma société et fais partie des effectifs.
    Je n’envisage pas de prendre ma retraite pour le moment (j’espère pouvoir reprendre mon activité). la cramif ne doit elle pas continuer à me régler les indemnité jusqu’à ma reprise à mon poste ou l’age de mes 65 ans ?

    Répondre à ce message

    • 18 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 9 juillet à 18:54 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Non, la seule dérogation au principe de substitution de la pension de retraite à la pension d’invalidité à l’âge légal, est l’exercice d’une activité professionnelle justifiée.

      Répondre à ce message

  • 18 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 30 juin à 17:54 , par MORIN

    TITULAIRE DE L AAH SUIS JE OBLIGE DE PRENDRE MA RETRAITE A 61 ET 2 MOIS TOUT EN SACHANT QUE LA COMMISSION ME L A ATTRIBUE JUSQUEN 2016 MERCI

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    • 18 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 30 juin à 23:05 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      La règlementation impose que tout assuré doit d’abord faire valoir ses droits personnels (pension de retraite) avant de percevoir une aide sociale (AAH). L’attribution de l’AAH vous permet de bénéficier d’un complément si la retraite devait être inférieure à son montant.

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  • 18 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 23 juin à 09:54 , par Enot

    Bonjour,
    Je suis née le 19/08/1953, étant inscrite à Pôle emploi et indemnisée à partir du 14/05/2014 et pour 1095 jours, pouvez vous me dire si Pôle emploi peut me contraindre à prendre ma retraite le 01/11/2014 date ou je pourrais la prendre, le problème étant qu’elle sera moins élevée que mon indemnité de chômage. je vous remercie.

    Répondre à ce message

    • 18 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 23 juin à 18:20 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      L’indemnisation du chômage cesse quand vous avez atteint l’âge de départ à la retraite et acquis tous les trimestres validés soit 165.

      Répondre à ce message

  • 18 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 7 juin à 16:24 , par Enot

    Bonjour,

    J’ai 60 ans, née en 1953. Je suis actuellement inscrite à Pôle Emploi et indemnisée, j’ai signé une rupture conventionnelle avec mon employeur pour raison de santé.

    Je voudrais savoir si on peut m’obliger à prendre ma retraite en novembre, date ou je pourrais la prendre. J’ai peur de perdre mon pouvoir d’achat, ma pension retraite risquant d’être moins importante.

    je vous remercie de m’aider à comprendre.

    Madame ENOT Anne

    Répondre à ce message

    • 18 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 7 juin à 16:32 , par Claude (CFDT Retraités)

      L’allocation chômage est interrompue lorsque vous avez droit à une retraite sans décote.

      Répondre à ce message

  • aspa Le 1er juin à 10:59 , par halimi

    Bonjour
    Ma retraite de base sera de 380 euros au titre de l’inaptitude au travail sera t elle complétée par l’aspa ?
    Merci de me répondre.
    Cordialement.

    Répondre à ce message

    • aspa Le 3 juin à 11:49 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Les invalides qui n’ont pas atteint l’âge de 65 ans, ont droit à une allocation supplémentaire d’invalidité. Il s’agit d’une prestation complémentaire aux avantages vieillesse qui intervient dans la limite d’un plafond de 697,82€ (valeur 1 avril 2013)

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  • 18 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 28 mai à 15:28 , par Martine Renard

    Bonjour, je perçois l’AAH et mon taux de handicap est de "entre 50 et 79 %". Née en 1955, à 62 ans je tombe dans le dispositif retraite (à me confirmer). Puis-je toucher ma retraite à taux plein (910 €) même si je n’ai pas le nombre de trimestres requis.
    A 62 ans ma retraite est estimée à 662 €, puis-je toucher le différentiel avec l’AAH ?
    Merci de votre réponse.

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    • 18 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 29 mai à 19:17 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      En effet votre pension de retraite sera liquidée à l’âge légal.
      €Le versement de l’AAH prend fin à l’âge légal de la retraite.
      La récente réforme a ouvert le droit au minimum vieillesse (ASPA dès 62 ans pour la génération 1962. L’allocation différentielle sera versée jusqu’à concurrence de 792€.
      N’oubliez pas qu’il faut ajouter la pension de retraite complémentaire à la pension de base.

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    • 18 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 30 mai à 08:28 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Erreur, je voulais dire dès 62 ans pour la génération de 1955

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