UNION CONFÉDÉRALE CFDT DES RETRAITÉS

C. Retraites Sécu


19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration…


La durée d'assurance permet de déterminer l’ouverture du droit à la retraite et entre dans le calcul de son montant. Elle comprend l'ensemble des périodes transformées en trimestres : cotisées, assimilées, validées par présomption et les majorations de durée d'assurance.

Mises à jour :
(les mises à jour passées sont supprimées)
 Ajouts et modifications diverses par la réforme des retraites 2023 (loi et décrets) (31/10/2023) .

Chiffre 2024

Les cotisations retraite donnant droit à une trimestre cotisé correspondent à 1747,50 euros de salaire en 2024.

Les trimestres de majoration de durée d’assurance ne sont pas affectés à des années civiles déterminées. Ils ne figurent pas sur le relevé de carrière, mais sont attribués lors de la liquidation.

L’année civile concerne la période du 1er janvier au 31 décembre. Elle se divise en quatre trimestres civils.

1. Attribution de trimestres cotisés

C’est le montant du salaire annuel soumis à cotisations et non la durée du travail qui sert de base à l’attribution des trimestres. Toutefois, certaines professions peuvent cotiser sur une base forfaitaire et non sur le salaire réel.
 Jusqu’au 31 décembre 2013, chaque tranche de salaire sous le plafond sécu égale à 200 fois la valeur du Smic horaire brut en vigueur au 1er janvier de l’année civile en cours donne droit à un trimestre.
 Depuis le premier janvier 2014, chaque tranche de salaire sous le plafond égale à 150 fois la valeur du Smic horaire brut en vigueur au 1er janvier de l’année civile en cours donne droit à un trimestre (heures en baisse afin de moins pénaliser les temps partiels).

Le nombre annuel de trimestres ne peut être supérieur à quatre.

Exception la dernière année. Cette règle subit une exception la dernière année d’activité, en cas de départ en retraite en cours d’année civile. Le décompte des cotisations versées s’arrête au dernier jour du trimestre civil précédant la date de départ de la pension. Cela signifie qu’un départ au 1er septembre ne peut donner droit qu’à deux trimestres.

Le cumul annuel des salaires reporté sur le compte individuel est constitué de toutes les périodes soumises à cotisations : obligatoires, volontaires, arriérées, rachetées, sur présomption…
C’est ce total qui sert de base de calcul à l’attribution de trimestres cotisés.

Depuis janvier 2018, le décalage de paie n’a plus de conséquence pour le salarié car la paie de décembre versée en janvier est inscrite dans le compte individuel avec les salaires de l’année de travail, donc du mois de décembre.

Les périodes à l’étranger sont retenues, comme indiqué sur le formulaire réglementaire de liaison. Si la nature des périodes (cotisées ou assimilées) n’est pas précisée sur le formulaire, toutes les périodes sont retenues comme cotisées.

Les modalités d’attribution de trimestres cotisés sont résumées dans le tableau 1.

Bon à savoir

Trimestres cotisés pour l’élu local sur demande

Les indemnités de fonction des élus des collectivités territoriales peuvent à leur demande être assujetties aux cotisations pour la retraite de base et ainsi bénéficier de trimestres d’assurance. Ils continuent à cotiser pour la retraite complémentaire Ircantec (voir fiche 38).

2. Attribution de trimestres pour les périodes AVPF et AVA

L’assurance-vieillesse des parents au foyer (AVPF) et l’assurance-vieillesse des aidants (AVA) (créée au 1er septembre 2023), sont des affiliations gratuites et obligatoires au régime général de l’assurance vieillesse. Il faut vérifier attentivement le relevé de carrière, car des employeurs publics, des Caf ou MSA n’ont pas toujours appliqué la réglementation et versé les cotisations au régime général. Voir les détails (fiche 29).

3. Attribution de trimestres assimilés

Les périodes assimilées sont les périodes d’interruption involontaire du travail salarié. Pour en bénéficier, il faut avoir connu une période d’affiliation ayant donné lieu au versement de cotisations.
Le cumul des trimestres assimilés, soit entre eux, soit avec les trimestres cotisés, ne peut dépasser quatre par année civile.

Les modalités d’attribution des trimestres assimilés sont résumées dans le tableau 2.

Congé de reclassement excédant le préavis de licenciement. Ce congé, bien que rémunéré par l’ancien employeur, n’est pas soumis aux cotisations sociales. Ce congé suit les règles d’attribution de validation de la formation : chaque tranche de 50 jours de formation valide un trimestre. Les régularisations de carrière et de pensions seront reprises sur demande des assurés.

Maternité. Depuis janvier 2014, il est validé un trimestre par période de 90 jours de perception de l’indemnité journalière d’assurance-maternité, sans que ce nombre de trimestres puisse être inférieur à un (voir tableau 2).

Avant 2014, le trimestre qui comprend la date de l’accouchement est assimilé à un trimestre d’assurance. La CPAM devait signaler aux caisses de retraite chaque accouchement. À défaut, il faut demander une attestation à la caisse primaire prouvant son immatriculation à l’assurance-maternité et produire son livret de famille.

Chômeurs en stage de formation professionnelle. Les chômeurs en fin de droits peuvent valider des trimestres assimilés au titre des périodes de stages de formation professionnelle accomplis à partir de janvier 2015 (il n’y a pas d’effet rétroactif). Les trimestres sont attribués dans les mêmes conditions que les périodes de chômage indemnisé (un trimestre pour 50 jours).

Stages et TUC. La réforme de 2023 permet la validation d’un trimestre par période de 50 jours pour différentes périodes de stage visant à l’insertion dans l’emploi et dont les cotisations sociales étaient insuffisantes :
 travaux d’utilité collective (TUC) ;
 stages pratiques en entreprise (plan barre)
 stages jeunes volontaires ;
 stages d’initiation à la vie professionnelle (SIVP)
 programmes d’insertion locale (PIL).
Vois le détail des justificatifs à fournir sous le tableau 2.

L’assurance retraite a lancé un nouveau service pour ces périodes : Déclarer mes stages et Travaux d’utilité collective (TUC)

Chômage partiel pris en compte. Un nouveau texte permet de prendre en compte les périodes de chômage partie (nom officiel activité partielle). Pour toute retraite prenant effet depuis le 12 mars 2020, chaque période de 220 heures en chômage partiel décomptée à partir du 1er mars donne droit à un trimestre assimilé (voir tableau 2 ci-dessous).

Congé de reclassement et contrat de transition professionnelle. On ajoute aux trimestres assimilés la partie du congé de reclassement et des périodes en contrat de transition professionnelle qui excède le préavis de licenciement.

Trimestres pour les sportifs de haut niveau. Les conditions de validation de la validation sur demande entre le 1er octobre et le 31 décembre de chaque année :
 être inscrit sur la liste des sportifs de haut niveau
 être âgé d’au moins 20 ans.
 avoir des ressources annuelles n’excédant pas 75 % du plafond annuel de la sécurité sociale
 ne pas avoir validé 4 trimestres au cours de l’année ou 32 trimestres assimilés sur l’ensemble de la carrière en tant que sportifs de haut à compter du 1er janvier 2023 ou 16 trimestres jusqu’au 31 décembre 2022.
Un trimestre assimilé est validé par période de 90 jours d’inscription continue sur la liste

4. Majoration de durée d’assurance pour enfant

Les femmes, mères de famille, salariées affiliées au régime général et aux régimes alignés se voient attribuer une majoration de leur durée d’assurance retraite (MDA) allant jusqu’à deux ans par enfant. La loi de 2009 a instauré un dispositif applicable depuis avril 2010 aux couples, mariés, pacsés ou vivant maritalement et pas encore en retraite. Ce nouveau dispositif permet un partage partiel des droits entre les parents.

Pour les enfants nés avant 2010, les majorations d’éducation et d’adoption sont attribuées à la mère, sauf quelques exceptions (enfant élevé par le seul père par exemple).

La loi de 2023 garantit désormais un minimum de deux trimestres de majoration au profit de la mère. Le conjoint bénéficiera donc au maximum de deux trimestres.

Depuis 2023, en cas de décès de l’enfant avant la fin de la quatrième année suivant sa naissance ou son adoption, la majoration reste due.

Majoration de trimestres pour maternité. Une majoration de durée d’assurance de quatre trimestres est attribuée aux femmes assurées sociales, pour chacun de leurs enfants, au titre de l’incidence sur leur vie professionnelle de la maternité, notamment de la grossesse et de l’accouchement.

Majoration de trimestres pour adoption. Une majoration « adoption » de 4 trimestres par enfant adopté durant sa minorité est attribuée à ses parents adoptifs, au titre de l’incidence sur leur vie professionnelle, de son accueil et des démarches préalables à celui-ci.

Les parents désignent d’un commun accord le bénéficiaire de la majoration ou, le cas échéant, définissent la répartition entre eux de cet avantage. Cette option est exprimée auprès de la caisse d’assurance-vieillesse compétente, dans le délai de six mois à compter du quatrième anniversaire de l’adoption de l’enfant. En cas de désaccord exprimé dans ce délai, la majoration est attribuée à celui des parents qui établit avoir assumé à titre principal l’accueil et les démarches d’adoption ou, à défaut, est partagée entre les deux parents.

Majoration de trimestres pour éducation. Il est institué, au bénéfice de l’un ou l’autre des deux parents assurés sociaux, une majoration de durée d’assurance de quatre trimestres attribuée pour chaque enfant mineur au titre de son éducation pendant les quatre années suivant sa naissance ou son adoption.

Les parents désignent d’un commun accord le bénéficiaire de la majoration ou, le cas échéant, définissent la répartition entre eux de cet avantage. Cette option est exprimée auprès de la caisse d’assurance-vieillesse compétente, dans le délai de six mois à compter du quatrième anniversaire de la naissance de l’enfant ou de son adoption. En cas de désaccord exprimé dans le délai de six mois, la majoration est attribuée à celui des parents qui établit avoir assumé à titre principal l’éducation de l’enfant pendant la période la plus longue. À défaut, la majoration est partagée entre les deux parents.

Dispositions communes à l’adoption et à l’éducation. Le défaut d’option dans les délais est réputé valoir décision conjointe implicite de désignation de la mère (adoptante). Lorsque les deux parents sont de même sexe, la majoration est partagée par moitié entre eux.

La décision, y compris implicite, des parents ou l’attribution de la majoration ne peut être modifiée, sauf en cas de décès de l’un des parents avant la majorité de l’enfant. Dans ce cas, les trimestres sont attribués au parent survivant qui a effectivement élevé l’enfant.

Si régime spécial de retraite. Le régime général attribue la majoration si le régime spécial établit une attestation mentionnant les enfants qui n’ouvrent pas droit à majoration à ce régime spécial.

Le parent privé de l’exercice de l’autorité parentale par décision du juge pénal, ne peut pas bénéficier de la majoration parentale ni de la majoration de 10% pour 3 enfants

Attention

Parent bénéficiaire de la majoration de trimestres pour éducation

Le choix entre le père ou la mère pour l’application de la majoration de durée d’assurance au titre de l’éducation (enfants nés ou adoptés) doit être exprimé auprès de la caisse dans un délai de six mois à compter du quatrième anniversaire de la naissance de l’enfant ou de son adoption. Lorsqu’aucun des parents n’a la qualité d’assuré à cette date, ce délai court à compter de la date à laquelle le premier d’entre eux acquiert cette qualité.

5. Majoration de durée d’assurance pour congé parental

Les pères et mères ayant obtenu un congé parental d’éducation ont droit à une majoration de durée d’assurance égale à la durée effective de ce congé.

En cas de majoration de durée d’assurance pour enfant (ci-dessus), le même enfant ne donne pas droit à la majoration d’assurance pour congé parental. Celle-ci est attribuée si elle est plus favorable.

Au moment de l’examen des droits à pension des intéressés, la caisse détermine pour chaque enfant les dispositions les plus favorables, après comparaison entre :
 la majoration de durée d’assurance égale à la durée effective du congé parental enregistrée au compte individuel ou justifiée par attestation de l’employeur lorsque le report n’a pas été effectué ;
 et la majoration de durée d’assurance pour enfant.

La durée du congé parental est décomptée, de date à date, par périodes de trois mois. Le nombre de trimestres est arrondi au chiffre supérieur. Il faut produire une attestation de « congé parental » établie par son employeur. Ce document précise les dates extrêmes du congé parental.

Bon à savoir

Temps partiel et trimestres

Jusque 2013, si la durée du travail du salarié à temps partiel payé au Smic était inférieure à 200 heures par trimestre, l’assuré ne validait un trimestre de cotisations qu’à partir d’un salaire cumulé de 200 fois le Smic horaire. Autrement dit, un temps partiel permanent pouvait conduire à ne pas obtenir quatre trimestres dans l’année. Depuis 2014, le nombre d’heures de Smic étant réduit à 150, la réforme améliore la situation des temps partiels travaillant au moins 600 heures par an payées au Smic.

6. Majoration de durée d’assurance pour enfant handicapé

Tout salarié a droit à une majoration de sa durée d’assurance, dans la limite de 8 trimestres, s’il élève ou a élevé un enfant handicapé dont le taux d’incapacité permanente est au moins égal à 80 %.

La majoration de durée d’assurance pour enfant handicapé est attribuable aux assurés bénéficiaires de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé et, soit du complément d’allocation, soit de la prestation de compensation du handicap.

Cette majoration est accordée aux salariés ayant cotisé à l’assurance-retraite. Elle est cumulable avec la majoration de durée d’assurance pour enfant et la majoration de durée d’assurance pour congé parental.

Un trimestre d’assurance est attribué à la date d’attribution de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé ou à la date de prise en charge effective. Un trimestre d’assurance supplémentaire est attribué pour chaque période de trente mois civils de versement de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé ou de prise en charge effective de l’enfant.

Il faut demander cette majoration et produire des justificatifs de perception de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé et d’un de ses compléments (Caf ou MDPH).

7. Majoration de durée d’assurance pour aidant familial

Depuis février 2014, l’assuré assumant au foyer familial la prise en charge permanente d’un adulte lourdement handicapé de sa famille peut obtenir une majoration de trimestres pouvant aller jusqu’à 8. Sont concernés conjoint, concubin, pacsé, ou les parents (ascendants), ou les enfants (descendants) de l’aidant ou du conjoint.

La majoration est d’un trimestre par période de trente mois d’aide familial.
Le taux d’incapacité est égal ou supérieur à 80 %. Il est apprécié d’après « le guide barème pour l’évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées figurant à l’annexe 2-4 du code de l’action sociale et des familles (partie réglementaire). »

Vous trouverez plus de détails dans cet article : Bien connaître la majoration de trimestres de retraite pour les aidants

8. Majoration de durée d’assurance pour âge

L’assuré qui a dépassé l’âge du taux plein sans décote (67 ans) a droit à une majoration de durée d’assurance s’il ne réunit pas, tous régimes confondus, la durée exigée pour obtenir une pension entière. Les trimestres de majoration de durée d’assurance ne sont pas affectés à des années civiles. Ils s’ajoutent à la durée d’assurance au régime général.

La majoration est égale à 2,5 % de la durée totale d’assurance par trimestre écoulé après 67 ans. Cette majoration ne doit pas être confondue avec la surcote.

Prenons un exemple. Une salariée née en 1956 totalise 130 trimestres à 67 ans. Elle demande la liquidation de sa pension à 68 ans. À cet âge, elle totalise 134 trimestres. Le montant de sa pension sera calculé sur 134 trimestres, plus la majoration de 10 % (2,50 % x 4 trimestres = 10 %), soit 147,4 trimestres arrondis au chiffre supérieur, soit 148 trimestres. Pour un report d’un an, sa pension sera majorée de 18/150e, soit 12 %.

Bon à savoir

Majoration à partir de 67 ans

La majoration de durée d’assurance est accordée même si l’assuré n’exerce pas d’activité professionnelle entre l’âge du taux plein sans décote anniversaire (67 ans) et la date d’effet de la pension de vieillesse.

9. Majoration de durée d’assurance avec des points de pénibilité

Dix points de pénibilité permettent une majoration d’un trimestre. Les trimestres acquis à ce titre permettent bénéficier du taux plein, donc de réduire ou d’annuler la décote dans tous les régimes de retraite (la circulaire d’application n’est pas parue). Ils sont ajoutés au moment de la demande de retraite et considérés comme cotisés pour la retraite (voir fiche 11).

10. Majoration de durée d’assurance des sapeurs-pompiers volontaires

Les sapeurs-pompiers volontaires ayant accompli au moins dix années de service, continues ou non,
auront droit à des trimestres supplémentaires pris en compte pour la détermination du taux de calcul de la pension et la durée d’assurance (décret non paru).

11. Attribution de trimestres pour périodes reconnues équivalentes

Certaines périodes d’activité au cours desquelles l’assuré n’a pas cotisé à un régime de base obligatoire peuvent être reconnues « équivalentes » à des périodes d’assurance pour la détermination du taux de la pension (CSS R351-4).

Il s’agit :
 des périodes d’activité antérieures à avril 1983 qui peuvent ou auraient pu donner lieu à un rachat de cotisations d’assurance-vieillesse ;
 des périodes antérieures à avril 1983 au cours desquelles les membres de la famille du chef d’entreprise ne bénéficiant pas d’un régime obligatoire d’assurance-vieillesse ont participé, de façon habituelle, à l’exercice d’une activité artisanale, industrielle ou commerciale.

12. Attribution de trimestres pour périodes validées sur présomption

La validation sur présomption concerne deux types de situations.
D’une part, les périodes de salariat pour lesquelles les cotisations ou les salaires n’ont pas été reportés au compte de l’assuré peuvent être validées sur présomption. Mais il faut des « présomptions précises et concordantes que des cotisations ont été précomptées » sur le salaire.

D’autre part, les périodes de chômage avant 1980 pour lesquelles l’assuré ne peut pas produire de justificatifs peuvent également être validées sur présomption.
La présomption peut être due grâce à des bulletins de salaires ou à l’indemnisation par l’assurance-maladie. Les présomptions retenues ne doivent pas être en contradiction avec une preuve directe.

Par mesure de simplification, les périodes validées par présomption au titre du chômage, de la maladie ou d’une activité professionnelle doivent être prises en compte en tant que durée d’assurance cotisée, précise la Cnav (lettre du 9 juin 2005).

Le demandeur doit produire :
 une déclaration sur l’honneur ;
 tout document d’époque attestant de la période d’emploi.

Si le certificat de travail n’est pas d’époque, il doit préciser les documents de référence qui ont permis de l’établir (livres comptables, archives, fichiers du personnel...).

Tableau 1. Périodes cotisées

Seules les périodes cotisées personnellement sont considérées comme cotisées.
Dans tous les cas il faut conserver des preuves : bulletin de paie sur lequel figurent les cotisations prélevées, contrat d’apprentissage, attestation, directeur de l’établissement pénitentiaire…

Périodes cotiséesBase des cotisations Versement
Salaires
Y compris primes et avantages en nature Salaire réel brut dans la limite du plafond de la sécurité sociale, sauf exceptions Employeur privé ou établissement public ou administration pour les contractuels
Périodes d’apprentissage
Avant juillet 1972 Pas de cotisations obligatoires Régularisation possible (voir fiche 16)
Depuis juillet 1972 Sur la rémunération moins un abattement forfaitaire (il manque des trimestres) Employeur
Régularisation possible (voir fiche 16)
Depuis janvier 2014 Assurance d’avoir autant de trimestres que la durée de l’apprentissage Employeur et FNS (Fonds national de solidarité)
Formation professionnelle
Rémunérée par l’employeur Totalité de la rémunération Employeur
Jusqu’à 2014, rémunérée ou non par l’État (ex. FPA) Salaire horaire forfaitaire insuffisant pour valider 4 trimestres par an État ou région
Depuis janvier 2015, rémunérée ou non par l’État Chaque période de 50 jours de stage donne droit à un trimestre assimilé Fonds de solidarité vieillesse (FSV)
Chômage
Validation sur présomption des périodes de chômage non indemnisées d’avant 1980 dont l’assuré ne peut produire de justificatifs Un trimestre par période de 50 jours
Maxi de 8 trimestres par les services administratifs
Maxi de 12 trimestres par la commission de recours amiable
L’assuré social
Détenus
Travail pénal et formation professionnelle Avant mars 2001 : 200 Smic horaire /trimestre
À partir de mars 2001 : 67 Smic horaire /mois
Directeur de l’établissement pénitentiaire
Prestations familiales
Prestations familiales donnant droit à l’AVPF (1) Smic horaire base 169 h par mois
Depuis 1994, base réduite à 20 ou 50 %, suivant le taux de l’APE (allocation parentale d’éducation).
Caisse d’allocations familiales du domicile

(1) Pour les prestations familiales donnant droit à l’AVPF, la fiche 29 en donne la liste : 29 Assurance-vieillesse des parents au foyer (AVPF).

Tableau 2. Périodes assimilées

Dans tous les cas il faut conserver des preuves : décompte ou attestation CPAM, fiches de paie, attestation ANPE ou Pôle emploi, Livret militaire, attestation de formation professionnelle…

Périodes assimiléesModalités d’attributionSignalement
Maladie
Périodes indemnisées Un trimestre par période de 60 jours d’indemnisation dans l’année civile
Possibilité de report sur l’année suivante pour une période à cheval au 31 décembre
Caisse primaire d’assurance-maladie (CPAM)
Maternité
Jusqu’à 2013 Un trimestre à la date de l’accouchement CPAM
Depuis 2014 Période d’indemnités journalières maternité : un trimestre par période de 90 jours
Au moins 1 trimestre validé
CPAM
Accident du travail
Incapacité temporaire Un trimestre par période de 60 jours d’indemnisation CPAM
Incapacité permanente Si au moins égale à 66 % : un trimestre pour chaque trimestre civil comportant trois mensualités de la rente
Avant octobre 1986, la rente étant trimestrielle, une échéance suffit.
CPAM
Rééducation professionnelle Depuis janvier 2000, un trimestre par période de 90 jours
Décompte de date à date avec arrondi au chiffre supérieur
CPAM
Invalidité
Pension d’invalidité Chaque trimestre civil comportant trois mensualités de la pension d’invalidité
Avant octobre 1986, la rente étant trimestrielle, une échéance suffit.
CPAM
Chômage
Chômage partiel Un trimestre par période de 220 heures indemnisées par l’employeur (depuis mars 2020) Employeur
Périodes indemnisées Un trimestre par période de 50 jours d’indemnisation dans l’année civile Pôle emploi (Assedic)
Périodes non indemnisées Un trimestre par période de 50 jours dans l’année civile.
Si le chômeur n’a jamais été indemnisé :
*un an maxi avant 2011 ;
*un an et demi à partir de 2011 (maxi 6 trimestres).
Si le chômeur a cessé d’être indemnisé :
*un an pour les moins de 55 ans
*cinq ans pour les plus de 55 ans, si 20 ans tous régimes de base et toujours inscrit comme demandeur d’emploi
Pôle emploi (Assedic)
Service militaire, guerre, service civil
Service militaire (1) Un trimestre par période de 90 jours
Décompte de date à date avec arrondi au chiffre supérieur
Direction du service national
Période de guerre, y compris Algérie, Maroc, Tunisie (2) Un trimestre par période de 90 jours
Décompte de date à date avec arrondi au chiffre supérieur
Justificatif à fournir
Volontaire de service civil Un trimestre par période de 90 jours
Décompte de date à date avec arrondi au chiffre supérieur
Organisme d’accueil
Volontaire international Un trimestre par période de 90 jours (validé dans l’année où fini ces jours) Justificatif à fournir
Service civique
Service civique Les cotisations (salariale et patronale) payées l’agence du service civique
Trimestres pris en compte le calcul de la retraite, mais pas retenus au titre de périodes cotisées
Agence de services et de paiement (ASP)
Préretraites
Périodes dites de préretraite Un trimestre par période de 90 jours civils d’indemnisation Pôle emploi (Assedic)
Détention provisoire
Détention provisoire Un trimestre par période de 50 jours civils de détention provisoire, à condition qu’elle ne s’impute pas sur la durée de la peine Chef de l’établissement pénitentiaire
Formation professionnelle
Depuis janvier 2015, rémunérée ou non par l’État Chaque période de 50 jours de stage donne droit à un trimestre assimilé Fonds de solidarité vieillesse (FSV)
Emplois aidés considérés comme des stages FP
Travaux d’utilité collective (TUC)
Stages pratiques en entreprise (plan Barre)
Stages Jeunes volontaires
Programmes d’insertion locale (PIL)
Stages d’initiation à la vie professionnelle (SIVP)
Un trimestre acquis pour 50 jours de stage. Justificatifs à fournir (3)
Sportif de haut niveau
Périodes d’inscription sur la liste des sportifs de haut niveau (sportifs, entraîneurs, arbitres et juges sportifs de haut niveau) Un trimestre par période de 90 jours d’inscription continue
Si la période s’étend sur 2 années civiles, le trimestre est validé pour l’année où cette période compte le plus grand nombre de jours.
Demande à l’assurance retraite à chaque dernier trimestre

(1) Le premier régime de retraite après la période de service est compétent. Mais si affiliation à un régime spécial, il est prioritairement compétent, même s’il n’est pas le premier régime d’affiliation.
(2) La condition d’assuré social avant incorporation n’est pas requise pour cette validation, à condition de prendre une activité professionnelle immédiate après la démobilisation.
(3) Pièces justificatives à fournir selon une instruction ministérielle :
 Ensemble des bulletins de paie correspondant à la période pour laquelle la validation des trimestres est demandée ;
 Ou le contrat de travail ou la convention de stage accompagnés soit de : L’un des bulletins de salaires parmi les trois derniers correspondant à la période de travail précisée au contrat de travail ; Le solde de tout compte ; L’attestation de fin de contrat ;
 Ou l’attestation de fin de stage comportant les dates de début et de fin de contrat ;
 Ou l’attestation d’expérience professionnelle comportant les dates de début et de fin de contrat ;
 Ou l’attestation de paiement délivrée par le CNASEA (Centre national pour l’aménagement des structures des exploitations agricoles ), la DDTE (Direction départementale du Travail et de l’Emploi) ou la DDTEFP (Direction départementale du Travail de l’Emploi et de la Formation Professionnelle) comportant les dates de début et de fin de contrat ou de stage.

Pour être recevable, toute pièce devra dater du moment de l’exécution ou de l’achèvement du contrat ou du stage et devra obligatoirement faire apparaître l’identité de l’organisme qui l’a délivrée, la date de cette délivrance et les nom et prénom de l’assuré concerné.

Pour les périodes assimilées, il faut ajouter  :
 les périodes de versement de l’indemnité de soins aux tuberculeux (CSS, art. L.161-21) ;
 les périodes de versement de l’allocation de préparation à la retraite (CSS, art. R.161-10-1) ;
 les périodes de perception de l’allocation de congé solidarité dans les DOM (loi 2000-1207, art. 15) ;
 les périodes d’affiliation au régime particulier des rapatriés d’Algérie ;
 les périodes d’activité salariée en Algérie avant le 1er juillet 1962, validées gratuitement ;
 les périodes d’activité dans le cadre d’un contrat de transition professionnelle (Lettre-circ. Acoss 2006-079) ;
 depuis 2007, le salarié privé d’emploi qui crée une entreprise est affilié à l’assurance-vieillesse du régime dont il relève au titre de sa nouvelle activité (CSS D161-1) ;
 les périodes d’arrêt de travail dû aux intempéries des travailleurs du bâtiment et des travaux publics sont assimilées à des périodes de chômage (décret 49-288) ;
 les périodes d’activité exercées en application de dispositif d’insertion ou de réinsertion professionnelle peuvent être validées en périodes assimilées : allocation temporaire d’attente ; congé de mobilité ; congé de reclassement ; programme d’insertion locale (CSS R351-12).

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 28 mars à 14:13

    Bonjour,
    Mère de 3 enfants nés en 1993, 1997 et 2001 sous le régime général , je suis depuis 2005, fonctionnaire dans l’éducation nationale. Dans mon relevé de carrière sont comptabilisés 12 trimestres de majoration de durée d’assurance (non cotisés), il me semblait que les enfants sous le régime général donnaient une bonification de 8 trimestres/enfants ?
    Merci pour votre réponse,
    Bien cordialement,
    I.Caro

    Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 20 février à 11:09

    Sur la suppression annoncée de l’ASS (qui donne droit à des trimestres) et donc le basculement des chômeurs en fins de droits vers le RSA (sui ne donne pas droit à des trimestres)
    Je vous recopie un article du Média Social, une publication en direction des professionnels du social (comme les assistantes sociales)

    « La solidarité à la source et la suppression de l’ASS [l’allocation de solidarité spécifique] auront de lourdes conséquences sur les dépenses sociales des départements », a souligné le sénateur Laurent Burgoa (LR, Gard) lors des questions au gouvernement du 14 février 2024.
    Pour rappel, le premier ministre Gabriel Attal a annoncé le remplacement de l’allocation de solidarité spécifique (ASS) versée par France travail (donc financé par l’État) par le RSA, qui est à la charge des collectivités. Les Départements de France avaient appris ce basculement « avec stupéfaction » estimant que « les départements ne pourront y faire face » au regard de leur actuelle « situation d’étranglement des finances ».
    « La suppression de l’ASS sera progressive et ne s’appliquera qu’aux nouveaux bénéficiaires potentiels », a répondu la ministre déléguée chargée des Collectivités territoriales et de la Ruralité, Dominique Faure.
    Quant à la solidarité à la source, la ministre a rappelé que ce « chantier majeur de simplification (...) permettra de lutter contre le non-recours, mais aussi contre la fraude aux prestations sociales. »
    « J’entends et je comprends les craintes exprimées par les départements quant à l’impact de ces réformes sur leur situation financière, dans un contexte de baisse des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) et de dégradation de leur épargne », a-t-elle ajouté, assurant que le gouvernement sera « à leurs côtés ».

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    • Le 21 février à 13:04

      @Claude

      Bonjour,

      Je vous remercie pour cette récente déclaration informative de D.Faure. Elle m’avait échappé.
      A priori, vous aviez donc raison quant à son application : qu’aux nouveaux bénéficiaires potentiels.
      À suivre néanmoins car avec ce gouvernement...
      Et je n’oublie pas ceux qui seront/seraient lésés.
      Cordialement.

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    • Le 19 mars à 17:10

      @Claude

      Bonjour,

      Bien qu’attentif au sujet, voilà un mois que je n’ai rien lu à ce sujet, tous médias confondus.
      La situation aurait-elle évolué ? Se préciserait-elle ?
      Avec mes remerciements,
      Cordialement.

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 13 mars à 16:23

    Bonjour
    je suis depuis 1989 enseignant, fonctionnaire. Avant cette période j’ai travaillé pour l’enseignement privé sous contrat et le Trésor public m’a versé parfois mon salaire en retard, l’année suivante n+1. Or je constate que dans mon relevé de carrière, les trimestres correspondants ne sont pas validés pour l’année n mais pour n+1. Cela n’est pas équivalent car je me retrouve avec moins de 4 trimestres pour l’année n mais avec 4 trimestres pour l’année n+1 alors que j’aurai quand même validé ces 4 trimestres sans ceux correspondants à l’année précédente.
    Quelle règle doit normalement s’appliquer ?
    Je vous remercie pour votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 13 mars à 22:14

      La réponse figure dans cette fiche : Depuis janvier 2018, le décalage de paie n’a plus de conséquence pour le salarié car la paie de décembre versée en janvier est inscrite dans le compte individuel avec les salaires de l’année de travail, donc du mois de décembre.
      C’est donc légal même si cela vous pénalise.

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 11 mars à 12:05

    bonjour
    j’ai un contrat en 1981 par la direction départementale du travail de la Seine Maritime "stage pratique" de 6 mois, cela compte t il pour ma retraite ?
    J’ai 4 années de CES Contrat emploi Solidarité, cela compte t il également ? Depuis la nouvelle réforme
    cordialement

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    • Le 11 mars à 15:09

      Certaines périodes sont appelées stages alors que c’était des contrats aidés. Elles sont prise en compte depuis septembre 2023 sont listées au point 3 de cette fiche.
      Par contre les CES sont depuis le départ des contrats de travail avec des cotisations pour la retraite. Vous avez consulté votre compte retraite ?

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 10 mars à 11:38

    Madame, Monsieur, Bonjour, ma question est la suivante, je prend ma retraite au 01 avril 2024, mon année de naissance est du 27/11/1958, j’ais commencé à travailler en juillet 1975, service militaire effectué du 01/12/1976 au 01/12/1977, je part avec 172 trimestres validé et une RQTH depuis avril 2013( il me compte un taux à 50%), la caisse de retraite ne prend en compte que 167 trimestres pour le calcul de ma retraite, de plus ils n’ont pas calculé le montant de ma dernière années qui est la plus forte (soit année 2023) et il me compte une surcote de 6,25%, de plus concernant la complémentaire artisan ( j’ais exercer l’artisanat à mon compte du 01/03/1998 au 01/06/2003 )elle est au abonné absent, est ce que cela est normale ou il vont rectifier par la suite ?
    merci d’avance pour votre réponse ; cordialement
    M pascal lissitzine

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    • Le 10 mars à 11:53

      Comme indiqué fiche 18, la durée exigée pour votre génération est de 167 trimestres. C’est la base de calcul de la retraite comme expliqué fiche 21.
      Les trimestres civils effectués après votre âge légal vous donne à une majoration de votre retraite comme expliqué fiche 20.
      La retraite complémentaire des indépendants n’a pas toujours existé (pas plus de charges !), consultez le site du CPSTI.

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 8 mars à 08:29

    Bonjour
    J’ai cotisé pour l’ircantec j’ai 71 points donc 6 trimestres, quelles sont les conditions pour les transférer sur le site de la cnracl ?
    Merci

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 5 mars à 16:02

    Bonjour,
    Quand j’ai quitté l’école en 1980 je me suis inscrite à l’Anpe sans être indemnisée et aujourd’hui avec la nouvelle réforme des retraites
    cela compterai 4 trimestres si j’avais mon inscription de l’Anpe mais je ne l’ai pas retrouvé , que puis je faire pour faire reconnaitre que j’ai pointé un an sans indemnités, aujourd’hui j’ai 164 trimestres et il m’en faut 169 pour partir a taux plein.
    Merci pour votre réponse.

    Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 6 mars à 16:58

    bonjour,
    j’envisage de partir en carrière longue à compter du 1 janvier 2025. Je suis né en 1963 et je suis fonctionnaire état entre 1987 et 2011, puis fonctionnaire territorial jusqu’à ce jour.
    Avant d’être fonctionnaire, j’ai travaillé dans le privé avec des périodes de chômage irrégulières.
    Je crois savoir que pour bénéficier de la carrière longue, la période maximum de chômage est limité à 4 trimestres.
    Mais comment sont comptés ces trimestres car lorsque j’étais dans le privé, je travaillais pendant des périodes très variées et j’étais au chômage durant des périodes très variées également.?
    sauf erreur de ma part, je n’ai pas trouvé comment savoir si un trimestre en compté en chômage ou en période de travail suivant le nombre de jours dans une situation ou dans l’autre.
    merci beaucoup pour votre aide

    Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 4 mars à 19:15

    Bonjour,
    Afin de compléter ma retraite avec des trimestres assimilés et non cotisés ,
    J’avais une question depuis la réforme macron, peut-on récupérer des trimestres via l’enseignement agricole en Maison Familiale et Rurale (M.F.R.) et l’I.R.E.O (Institut Rurale d’Education et d’Orientation).
    Dans mon cas précis, j’ai effectué une formation Agricole de type BEPA (brevet d’étude professionnel agricole), de septembre 1984 à juin 1985, avec des stages en exploitation agricole non rémunéré, une semaine à l’école et deux semaines en exploitation.
    Et de septembre 1985 à juin 1986, la même chose, avec le passage du diplôme en fin de scolarité au bout de deux ans, soit juin 1986, le BEPA que j’ai obtenu.
    Merci de vos retours positif.
    Bien cordialement,
    Vincent Martin

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 1er mars à 17:08

    Bonjour,

    J’ai lu que tous les rachats de trimestres (par exemple au titre des années d’étude) ne rentraient pas en compte pour une retraite anticipée pour carrière longue.

    Par contre, les régularisations de cotisations arriérées, payées donc à posteriori par un salarié auprès de la CNAV ou de la CARSAT, permettent-elles de valider des trimestres réputés cotisés pour un départ anticipé pour carrière longue ?

    Bien cordialement,

    R. TERZIAN

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 2 mars à 08:50

    Bonjour
    y a t il toujours nécessité d’avoir travaillé avant une période de chômage non indemnisé pour qu’elle soit prise en compte ?
    Si oui les périodes de travail dans l’UE sont-elles prises en compte, ou le rachat de périodes pour la retraite ?
    Cordialement

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    • Le 2 mars à 09:42

      Oui, c’est écrit au point 3 : Les périodes assimilées sont les périodes d’interruption involontaire du travail salarié. Pour en bénéficier, il faut avoir connu une période d’affiliation ayant donné lieu au versement de cotisations.
      L’assurance retraite précise : la personne relevant des règlements européens qui a cotisé au seul titre de la législation d’un autre État dans lequel s’appliquent ces règlements a la qualité d’assuré social au régime général dans ces 2 cas :
       si elle bénéficie des prestations chômage en France, État membre de résidence ;
       si elle effectue son service national ou son service civil en France.

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 27 février à 21:30

    Je rencontre des difficultés pour mettre à jour mes droits d’activité en vue de mon bilan retraite. Mon parcours professionnel a débuté à l’âge de 18 ans avec des activités salariées, tout en poursuivant mes études en tant que chirurgien-dentiste. Cette période ne pose pas de problème particulier.

    Cependant, dès ma quatrième année d’études, j’ai commencé à effectuer des remplacements en tant qu’étudiant-dentiste. Malgré mon statut étudiant, j’ai dû payer des cotisations à l’URSSAF dès le début, même si je n’avais travaillé qu’un mois en 1985, proratisée à une année entière par le directeur de l’URSSAF qui m’avait dit à l’époque que je le remercierai, que je cotisais pour ma future retraite.

    Les remplacements se sont poursuivis en 1986 et 1987, toujours en tant qu’étudiant, et j’ai continué à payer mes cotisations, déclarer mes impôts et m’acquitter des taxes professionnelles, bien que toujours étudiant.

    Ce n’est qu’à la fin de l’année 1987, après avoir soutenu ma thèse, que j’ai pu prétendre à être affilié à la CARCDSF, mais cela n’a été effectif qu’un an plus tard.

    J’ai fait une demande à l’URSSAF pour obtenir les droits acquis de 1985 à 1989, les cotisations étant appelées à l’époque à N-2, afin de combler les lacunes dans mon relevé de carrière. Leur réponse indiquait qu’ils n’étaient pas en mesure de me communiquer le montant des cotisations réglées pour les années 1988 et 1989, alors que ma demande portait sur la période de 1985 à 1989 et que j’avais fourni tous les relevés de cotisations de cette période. Cette demande a été faite en octobre et j’ai reçu une réponse fin janvier.

    J’ai sollicité une rencontre avec la CARSAT, mais ils ne comprennent pas non plus cette situation et me conseillent de contacter un médiateur. Un expert a réalisé un bilan qui indique qu’il me manque 18 trimestres, ce qui pourrait me permettre de prétendre à un départ en retraite dès la fin mars.

    Malgré avoir travaillé, déclaré mes revenus et payé mes cotisations (avec tous les documents à l’appui), je me retrouve avec un vide dans ma carrière entre 1985 et 1989 que je n’arrive pas à combler. Je souhaite avoir des réponses afin de faire valoir mes droits.

    Répondre à ce message

    • Le 27 février à 21:58

      Si vous aviez un statut de salarié, c’est l’employeur qui cotisait pour vous.Puisque c’est vous qui avez cotisé, ce devait être un organisme de non salariés. Vous n’étiez pas considéré comme un travailleur indépendant (artisans, commerçants) mais comme une profession libérale. Les cotisations retraite ne passaient pas par l’Urssaf, elles étaient versées directement à la caisse de retraite. Et cela n’a pas changé. L’Urssaf recevait et reçoit vos cotisations pour l’assurance maladie (CSG) et les allocations familiales.
      Vos relevés de cotisations ne mentionnent pas leur affectation ?

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 27 février à 08:54

    bonjour claude j’ai lu dans votre article que l’on pouvait valider des trimestres à hauteur de quatre par an pour incapacité permanente pour un taux de 66% je suis dans cette situation avec un taux de 15% à la msa et deux taux de 55% à la cpam cela fait un total de 70% le dispositif est ouvert pour ma situation merci cordialement.

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    • Le 27 février à 10:26

      En effet, les périodes au cours desquelles vous avez perçu une rente pour une incapacité permanente au moins égale à 66 % sont assimilées à des trimestres d’assurance.
      Notez qu’on ne peut avoir plus de 4 trimestres par an.

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 26 février à 10:05

    bonjour J’ai fais un stage insertion a la vie professionnelle a l afpa en 1984 de 92 jours ,est ce que mon stage peut être pris en compte pour la retraite ? aprés un entretien avec la cnav la personne m’a dit que les stages afpa sivp et autres ne sont pas calculés en nombres de jours mais en montant , ce qui est contradictoire avec ce que je peux lire sur les réforme ,je vous remercie pour votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 26 février à 14:28

      Fiez vous à ce que nous écrivons dans cette fiche, car ce sont des périodes donnant droit à des trimestres assimilés depuis septembre 2023 seulement. Cliquer sur le lien dans le point 3 de cette fiche pour accéder à la demande de validation.

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 22 février à 18:06

    Bonjour,

    Pour un service militaire réalisé du 01/11/1985 au 01/05/1987 (volontaire pour service long), je compte 7 trimestres attribués selon le raisonnement suivant :

    Entre ces deux dates, il y a 546 jours que l’on divise par 90 = 6,07 => arrondi à 7 trimestres

    Est-ce que mon raisonnement est correct ?

    En vous remerciant,

    Répondre à ce message

    • Le 22 février à 18:34

      Le décompte se fait par année civile soit 4 pour 1986 et 1 pour 1987 sans jamais dépassé 4 trimestres par an.

      Répondre à ce message

      • Le 23 février à 11:20

        Bonjour,

        Je vous remercie pour votre retour. Toutefois, la période de service militaire a duré plus d’un an et en suivant le décompte de date à date, il y a plus de 5 trimestres.

        De novembre 1985 à janvier 1986, 1 T
        De février à avril 1986, 1 T
        De mai à juillet 1986, 1 T
        De août à septembre 1986, 1T
        D’octobre à décembre 1986, 1 T
        => 5 trimestres dont 1 réparti sur 1985 ou 1987 (fin de période de service militaire)

        Puis de janvier à mars 1987, 1 T
        D’avril à mai 1987, moins de 90 jours mais du coup, arrondi à 1 T

        Répondre à ce message

    • Le 22 février à 19:49

      @EF

      Bonsoir,

      L’assurance retraite ne valide qu’un maximum de 5 trimestres de service militaire.Vous validerez donc 4 trimestres en 1986 et 1 trimestre l’année la plus favorable pour vous soit 1985,soit 1987.

      Répondre à ce message

      • Le 23 février à 11:21

        Bonjour,

        Je vous remercie pour votre retour. Toutefois, il s’agit là d’un service militaire de plus de 12 mois.

        L’Assurance retraite aurait un plafond de trimestres retenus au titre des services militaires, y compris supérieurs à 12 mois comme pour les services longs ?

        Restant à votre écoute,

        Répondre à ce message

        • Le 24 février à 20:49

          @ EF

          Bonsoir,

          OUI et le dispositif carrière longue n’en prend que 4 en compte.

          Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 24 février à 20:06

    Bonsoir,
    j’ai une inquiétude rapport à la possibilité d’un départ anticipé carrière longue :
    né en septembre 1964 j’ai 175 trimestres enregistrés dont 7 avant la fin de l’année de mes 20 ans 1984 (3 au titre de l’assurance retraite / 4 au titre du SRE).
    Mon estimation actuelle info retraite me donne seulement octobre 2027 comme première date de départ possible, à 63 ans. Le calculateur d’Info retraite est il comme celui de l’ENSAP ne tenant pas compte des trimestres possiblement validés pour le départ carrière longue ? Quelles démarches faut-il faire pour obtenir cette validation ?
    Merci d’avance pour le retour,
    confraternellement,
    Bruno

    Répondre à ce message

    • Le 25 février à 11:21

      Les simulateurs sont des programmes humains, pas toujours fiables. Lisez les fiches 13 et 42 pour connaître vos droits et déterminer vous même votre date de départ possible.

      Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 21 février à 15:34

    Bonjour, professeur des écoles de l’Education Nationale je prévois de prendre ma retraite l’année prochaine. Du 1er septembre 2000 au 31 aout 2001, j’ai bénéficié d’un congé parental (il chevauche donc 2 années civiles) . L’assurance retraite ne me compte que 2 trimestres pour l’année 2000, et 4 +1, écrêtés à 4 pour l’année 2001. je perds donc 2 trimestres, est-ce normal ?
    Merci de votre réponse, bien cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 21 février à 16:43

      Au régime général, l’attribution de trimestres se base sur le montant du salaire dans l’année civile et dans la limite de 4 par année comme indiquée au point 1. C’est une règle constante. voir la fiche 29 AVPF

      Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 16 février à 21:46

    Bonjour,
    Ma demande de retraite a été traitée par la msa puis la carsat 2 mois avant ma date de départ.
    Msa 167 trimestres carrière complète
    Mais la carsat ne m’a attribué que 166 trimestres.
    Est-ce normal sachant que le problème vient de la validation de mon service militaire faite par la caisse des mines.
    Merci par avance

    Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 1er février à 13:59

    Bonjour,

    J’ai fait une mise à jour récente (31-01-2024) sur mon relevé carrière pour l’année 2021.
    Mais j’avoue que j’ai du mal à faire valider une période de stage en RFPE. ( 166 jours continues ).
    Pour moi, j’en déduis que je devrais avoir 3 trimestres assimilés en plus de mes deux trimestres d’ASS (124 jours) et 1 trimestres maladie indemnisé (70 jours)

    Avant correction pour 2021 j’avais :
    Maladie, maternité .... 1
    Chômage et .... 2
    Total Retenu 3

    Après correction pour 2021, j’ai maintenant :
    Agence de service et de paiement 0 avec un revenu indiqué 1460 Euros
    Maladie, maternité .... 1
    Chômage et .... 2
    Total Retenu 3

    J’ai fourni tout les documents ( Attestations, volume d’heures, attestation des jours indemnisés par pôle emploi 2021 .... ) mais rien n’y fait. Je n’ai toujours que 3 trimestres validés
    La Carsat me parle de salaire trop faible pour valider un trimestre ( Salaire forfaitaire) comme si c’était avant la période de 2015.
    Ai-je raison d’insister sur cette correction éventuelle ? ( J’attend un appel téléphonique de leur part pour m’expliquer le pourquoi du comment )
    Cordialement.

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    • Le 2 février à 09:30

      Selon la réglementation, les stages de la formation professionnelle qui sont rémunérés par l’État ou par la région ou qui ne bénéficient d’aucune rémunération sont pris en compte, en tant que périodes assimilées à des périodes d’assurance, pour la détermination des droits à retraite.
      Le dispositif concerne, entre autres, les demandeurs d’emploi qui ne sont pas, ou plus, indemnisés par Pôle Emploi, et qui suivent une formation.
      Si besoin vous pouvez citer la circulaire Cnav 2017/1 dite circulaire carrières et sa fiche 3.28.
      Mais si vous avez été indemnisé vous avez déjà des trimestres assimilés et vous ne pouvez pas en avoir deux fois pour la même période.

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      • Le 2 février à 17:34

        @Claude

        Merci pour le retour.
        ( En 2021, j’ai bien été rémunéré mais pas de trimestres assimilés pour ces 166 jours )
        J’attend le retour de la Carsat.
        Encore meci.
        Bonne soirée

        Répondre à ce message

      • Le 14 février à 18:47

        @Claude

        Bonsoir,

        Je viens de recevoir la réponse de la CARSAT suite à ma formation RFPE ( 166 jours continues )
        Voilà le courrier :

        " Suite à l’examen de votre dossier, vous avez bénificié de la RFPE, nous ne pouvons pas prendre en compte votre demande de validation d’une période assimilé chômage en 2021.
        Il aurait fallu que vous soyez dans l’un des deux dispositifs suivants : RFF ou R2F (Rémunération de fin de formation) ou RPS ( Rémunération publique de stage ) ....

        J’avoue ne plus rien n’y comprendre. J’ai donc envoyé un message en leur citant la circulaire 2017-1 Fiche 3.28 . On verra bien la réponse.
        Je vous tiens au courant.
        Cordialement

        Répondre à ce message

        • Le 14 février à 22:44

          J’aI été voir la fiche officielle de votre RFPE et je constate qu’elle a un statut particulier car vous n’étiez pas un chômeur indemnisé : www.francetravail.fr/candidat/en-formation/les-dispositifs/la-remuneration-des-formations-d.html

          Répondre à ce message

          • Le 15 février à 06:44

            @Claude

            Bonjour,

            C’est pas facile de s’y retrouver dans tout ça.

            Je reviens sur la fiche 3.28, dans le dispositif, il y a 3 conditions dont une qui devrait me concerner.

            Le dispositif concerne :
             les demandeurs d’emploi qui ne sont pas, ou plus, indemnisés par Pôle Emploi, et qui suivent
            une formation ;
             les détenus qui suivent un stage de formation ;
            -les personnes handicapées dont les possibilités d’obtenir ou de conserver un emploi sont
            effectivement réduites par suite de l’altération d’une ou plusieurs fonctions physique, sensorielle,
            mentale ou psychique.

            Je suis bien dans ce dispositif non ?
            Sur ma RQTH, ces termes sont bien indiqué au mot près.

            Cordialement

            Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 12 février à 07:47

    Bonjour,
    Sur mon relevé, il est indiqué le nombre de trimestre validé + 83 jours, comment puis je faire pour récupérer ces 7 jours, faut il que je travaille 7 jours de plus, ou 1 mois de plus.

    Merci

    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 12 février à 09:14

      Votre question laisse à penser que vous relevez de la fonction publique. Ce sujet est traité au point 1 de la fiche 48 >>>lien

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    • Le 13 février à 16:06

      @DALLE

      Bonjour,

      + 83 jours

      Cela signifie que l’année de votre départ en retraite de la fonction publique ou assimilés vous n’aurez à travailler que 7 jours pour valider le dernier trimestre.

      Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 8 février à 15:05

    Bjr je suis née en janvier 1964 j ai mes 5 trimestres avt mes 20 ans je suis éligible à la carrière longue départ au 1 juillet 2024 a condition d avoir cotisé 171 trimestres (nouvelle réforme)or j en ai 169 au 31/12/2023. Suite à une RC en 2022 je suis au chômage.J ai trouvé un emploi d un mois sur le premier trimestre 2024 rémunéré a 1750 euros brut. Est ce que ça va pouvoir me valider un trimestre supplémentaire ? Svp. D avance merci

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    • Le 8 février à 15:55

      Au début nous indiquons qu’en 2024, un salaire de 1747,50 € bruts donnait droit à une trimestres cotisé.

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    • Le 12 février à 15:21

      Cette question soulève une autre question, pour bénéficier de la retraite "carrière longue", confirmez vous qu’il n’y a seulement que 4 trimestres de chômage indemnisés qui sont pris en compte pour le relevé de carrière ?

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 9 février à 18:12

    Bonjour,
    j’ai arrêté de travailler pour m’occuper de ma femme handicapée supérieure ou égal à 80%.Pour bénéficier des trimestres d’aidant il faut être assuré social , cela veut dire quoi ?quel attestation dois-je fournir à l’assurance retraite ?
    bien cordialement,

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    • Le 9 février à 22:03

      L’assurance retraite (Cnav, Carsat) est une assurance sociale. Si vous y cotisez vous êtes un assuré social.
      Elle fait partie d’un ensemble de branches de la sécurité sociale qui ne sont pas dans le budget de l’Etat et quio sont financées par des cotisations sociales.

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      • Le 10 février à 16:20

        Bonjour,
        je vous remercie pour votre réponse.Depuis quelle date cette mention « assuré social » a été rajoutée pour pouvoir bénéficier des trimestres non cotisés ?
        cordialement

        Répondre à ce message

        • Le 10 février à 19:13

          C’est ainsi depuis sa création en 1945. Vous n’avez pas travaillé et donc cotisé pour la retraite ?

          Répondre à ce message

        • Le 11 février à 11:51

          Bonjour,
          je vous remercie pour vos réponses.
          Si bien sûr j’étais assuré social quand je travaillais.

          Ce sont ces trimestres qui me sont refusés par l’assurance retraite , je cite votre fiche :
          « L’assurance-vieillesse gratuite sera étendue à tous les aidants familiaux qui interrompent leur carrière. Jusqu’à 8 trimestres de majoration pour les aidants familiaux. »

          En 2013 …2017 l’AVPF ne m’a pas été accordée car nos revenus étaient trop élevés pour en bénéficier. Je n’ai plus jamais redemandé l’AVPF.

          Que dois-je faire pour valider ces trimestres d’aidant ?

          cordialement .

          _

          Répondre à ce message

          • Le 11 février à 12:02

            Depuis 2014, ce droit est indiqué au point 7 de cette fiche. Un lien vous permet de voir comme c’est appliqué. Le point 4 de la fiche 29 explique qu’il fallait avant 2014 remplir une condition de ressources.

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            • Le 11 février à 18:55

              Bonjour,
              Je vous remercie pour vos conseils,j’ai lu le lien et je le cite :
              Quel aidant ?
              L’aidant doit être uni par un lien familial avec la personne handicapée : conjoint, concubin, partenaire pacsé, ascendant, descendant, collatéral jusqu’au 4e degré.
              Attention, il doit être assuré social.

              Quels justificatifs ?
              L’aidant doit produire : document d’état civil (établissant le lien de parenté ou d’alliance) ; justificatif du taux d’IP d’au moins 80 % ; déclaration sur l’honneur de la prise en charge permanente au domicile

               ; justificatif de l’absence d’activité de l’aidant

              (preuve par tout moyen, exceptée la déclaration sur l’honneur, étant notamment cités les documents établis par l’employeur pour les anciens salariés), etc.

              Je me demande,comment l’aidant peut être sans activité et assuré social ?

              Cordialement .

              Répondre à ce message

              • Le 12 février à 09:53

                A partir où vous avez été cotisant au régime de retraite de la sécurité sociale vous devenez assuré social. J’ai donné cette règle en pesant que vous étiez fonctionnaire pendant toute votre carrière.

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 9 février à 11:24

    Bonjour,

    J’ai 157 trimestres retenus dont 147 cotisés. Après vérification de mon relevé, il s’agirait de 4 pour maladie, 3 avpf et 3 chomage.

    Pouvez-vous me dire à quel moment ces trimestres seront pris en compte puisqu’il s’agit de trimestres assimilés cotisés et du coup je passe à 157 (cotisés et assimilés)
    Est-ce au moment de la demande de retraite ? Parce que d’après mon calcul, je passerai en carrière longue pour un départ fin 2025 avec 171 trimestres cotisés.

    Merci pour votre retour,

    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 9 février à 14:28

      @ LECLERCQ

      Bonjour,

      ces trimestres seront pris en compte

      Ils sont déjà pris en compte dans les trimestres retenus et seront réputés cotisés lors de la liquidation de votre retraite.
      Vos 3 trimestres de chômage seront pris en compte au titre du dispositif carrière longue uniquement si ce sont des trimestres de chômage indemnisé ou des trimestres de chômage non indemnisé si la période de chômage est antérieure au 1er janvier 1980.

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 8 février à 21:53

    Bonjour. Je viens d être licencié pour inaptitude au travail. Au mois de janvier tous mes congés de retard m’ont été payés pour plus de 4000 euros brut est-ce que je vais pouvoir valider ce trimestre sachant que je vais m inscrire au chômage. Merci.

    Répondre à ce message

    • Le 8 février à 22:43

      Je suppose que vous avez été licencié avant le 1er janvier. Si ces congés payés vous sont dus pour l’année 2023, les cotisations seront affectées à 2023.

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    • Le 9 février à 01:40

      @ REAUTE

      Bonsoir,

      Vous pourrez valider un trimestre si votre licenciement est intervenu à compter du 15 janvier et que votre rémunération de janvier est égale ou supérieure à 1.742,50 euros et 2 trimestres si votre licenciement est intervenu au 31 janvier avec une rémunération de janvier au moins égale à 3.485,00 euros.

      Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 31 janvier à 15:05

    Bonjour,

    Je repositionne l’échange en fiche 19 comme demandé ci-dessous.
    Je sais le sujet encore très récent (et qu’il y a d’autres sujets dans cette déclaration de politique générale...) mais s’agit-il de ne plus ouvrir l’ASS à de nouveaux entrants ou de faire basculer les allocataires ASS actuels dans le RSA avec les conséquences Retraite décrites ci-avant ?
    Dans le second cas, est-il envisageable que certains allocataires ASS âgés sans véritable espoir de retrouver un emploi (> 60 ans par ex.) y échappent ?
    Je suis très impacté par cette future mesure (décote RG qui passerait de 6.88% à 10% voire 12.5% et décote RC qui passerait de 11% à 17% voire 20%). Cela, à 2 ans de la retraite (1 an avant la réforme...), m’apparaît très brutal voire violent d’autant que le dispositf existe depuis 40 ans.
    Après que la réforme ait prolongé ma situation de précarité de 9 mois, j’espèrais enfin pouvoir en sortir à la retraite. Avec de telles décotes, ce ne sera pas le cas. J’avoue être particulièrement affecté depuis cette annonce.
    Merci de votre attention et de tout ce que vous pourrez faire pour lutter contre cette décision qui qu’on le veuille ou non, ne remettra pour autant la grande majorité des allocataires ASS sur le marché de l’emploi.
    Cordialement.

    Du salaire annuel moyen au calcul de la pension de base Le 31 janvier à 11:47, par Suppression ASS

    Bonjour,

    G.Attal a indiqué hier la prochaine suppression de l’ASS.
    Si ce n’est pas directement un sujet Retraite, cette mesure va avoir un impact important pour les 320.000 allocataires ASS dont je suis.
    Né en 05/1963, la réforme a déjà repoussé mon départ en retraite de 9 mois alors que je suis en survie avec l’ASS..
    Aujourd’hui, la disparition de l’ASS va me priver de plusieurs trimestres et accentuer significativement les décotes RG et RC (car à bientôt 61 ans, je n’ai aucune chance de retrouver un emploi : ancien salarié dans l’assurance).
    Quelles sont les chances du gouvernement d’y parvenir ? Par quelle voie ? A quel horizon ?
    Quelle réaction de la CFDT ? Y aura-t-il une concertation avec les partenaires sociaux ?
    Si je me suis trompé de topic, veuillez m’en excuser et m’indiquer où pouvoir échanger à ce sujet.
    Merci.
    Cordialement.

    RÉPONDRE À CE MESSAGE

    Le 31 janvier à 14:16, par Claude (CFDT Retraités)

    Oui, nous avons lu cette annonce. Oui, nous avons été interrogés par la presse (Capital.fr) sur les conséquences pour les retraite de cette annonce.
    Les règles actuelles sont indiqués fiche 19. Merci de vous y rendre pour la suite éventuelle d’un échange.

    L’ASS est assimilée à une période de chômage indemnisée, donc elle donne droit à des trimestres assimilés et elle donne droit à des points pour la retraite complémentaire obligatoire. C’est historiquement l’allocation de fin de droits du « chômage solidarité » financé par l’Etat, alors que l’assurance chômage est financée par des cotisations.
    De son côté le RSA, ne donne aucun droit pour la retraite. Les bénéficiaires seront inscrits obligatoirement comme demandeurs d’emploi mais auront-ils droit à des trimestres ? Ce n’est pas annoncé.
    ce gouvernement ne pratique pas la concertation, s’il n’y est pas obligé.
    La confédération CFDT étudie évidemment la question, mais ce n’est pas la seule sur les déclaration de G Attal.

    Répondre à ce message

    • Le 31 janvier à 15:11

      Ce n’est pas la peine de tout recopier au risque d’alourdir le forum. J’ai une page pour répondre aux questions posées sous les 66 fiches mais je souhaite que la réponse soit dans la bonne fiche pour les autres.
      Comme d’habitude, ce n’est pas rétroactif, ceux en ASS ne sont pas concernés. La réforme ne concernera que les nouveaux lorsqu’elle sera publiée au JO. Vous n’êtes pas concerné.

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      • Le 31 janvier à 16:10

        Navré d’avoir alourdi le forum. J’ai cru bien faire.
        Si la réforme ne concernera que les nouveaux (je suis néanmoins désolé pour eux), vous m’en voyez ravi.
        Merci beaucoup.

        Répondre à ce message

      • Le 1er février à 00:06

        Je reviens sur le sujet car si de prime abord, votre réponse me soulageait grandement, à la réflexion, l’ASS étant accordée par période de 6 mois, dès publication au JO, il ne sera plus possible de la renouveler. La réforme concernera dès lors tous les allocataires ASS actuels à la fin de leur période 6 mois post publication au JO et ce, sans aucun effet rétroactif.
        Ai-je fait une erreur de raisonnement ?
        Merci.

        Le 31 janvier à 15:11, par Claude (CFDT Retraités)
        Ce n’est pas la peine de tout recopier au risque d’alourdir le forum. J’ai une page pour répondre aux questions posées sous les 66 fiches mais je souhaite que la réponse soit dans la bonne fiche pour les autres.
        Comme d’habitude, ce n’est pas rétroactif, ceux en ASS ne sont pas concernés. La réforme ne concernera que les nouveaux lorsqu’elle sera publiée au JO. Vous n’êtes pas concerné.

        Répondre à ce message

        • Le 1er février à 10:19

          C’est possible mais je n’y crois pas. Mais avec le glissement très à droite de ce gouvernement, vous avez raison de rester méfiant.

          Pourquoi vous recopiez à nouveau le message précédent !

          Répondre à ce message

          • Le 1er février à 10:48

            Sans verser dans un pessimisme exagéré, l’option que ce gouvernement va prendre pour vider rapidement le "stock" des allocataires ASS va être de fermer le dispositif tant pour les demandes de renouvellement que pour une première demande. Aucune différence ne sera faite et au bout d’un an après parution au JO, il n’y aura plus un seul allocataire ASS. Tour de passe passe habituel de Macron et sa bande.
            Sauf que moi, j’avais tablé sur la validation de 9 trimestres : 4 en 2024, 4 en 2025 et 1 en 2026 pour départ retraite au 01 04 2026 afin d’atteindre 159 vs 170 soit 11 manquants. S’il en manque 16 ou 19, ce n’est plus la même histoire : les décotes deviennent bien plus conséquentes.
            Question subsidiaire : si l’ASS est considéré comme du chômage indemnisé pour la retraite, la disposition de pouvoir valider jusqu’à 20 trimestres en chômage non indemnisé (je remplis les autres conditions : >55ans et >20 ans de cotisations) serait-elle applicable ? Merci.

            Répondre à ce message

            • Le 1er février à 23:15

              Ce qui est écrit dans le code de la sécurité sociale concerne tous les demandeurs d’emploi, comme indiqué dans cette fiche. Je ne sais jusqu’où ira ce gouvernement contre les chômeurs !

              Répondre à ce message

            • Le 2 février à 00:03

              @Thierry

              Bonsoir,

              serait-elle applicable ?

              OUI à la fin de votre indemnisation ASS vous bénéficierez d’une validation maximale de 20 trimestres sous réserve de rester inscrit à France Travail et de ne pas reprendre un emploi qui à son issue ne vous donnerait pas droit à une indemnisation chômage.
              Donc si à ce jour il vous manque 20 trimestres,vous êtes certain de les obtenir quelque soit l’issue de la suppression ou non de l’ASS sauf en cas de changement de la législation actuelle.

              Répondre à ce message

              • Le 2 février à 12:07

                Bonjour,

                Enfin une bonne nouvelle (sauf évidemment changement de législation...).
                À la lecture des textes, je doutais de l’application de cette mesure (jusqu’à 20T) à l’issue de fin ASS. Je pensais qu’elle ne s’appliquait qu’à la fin ARE.
                Je ne pourrai attendre encore 5 ans (20T) avant de prendre ma retraite étant étranglé financièrement en ASS (ou demain en RSA) mais pouvoir valider les 9 T jusqu’à fin mars 2026 (date minimum pour prendre ma retraite : 62 ans et 9 mois), attenuerait les décotes RG & RC même si je perdrais des points RC après suppression ASS.
                Je tenais à vous remercier bien sincèrement pour vos bons conseils.
                Une dernière question : auprès de qui doit-on faire la démarche pour valider les trimestres après fin ASS : CNAV sur justificatifs Pôle Emploi ? À nouveau, merci pour tout. Souhaitons que ce gouvernement ne dégaine encore pas le 49.3...🤞

                Répondre à ce message

                • Le 3 février à 03:15

                  @Thierry

                  Bonsoir,

                  Les 20 trimestres de retraite pouvant être attribués aux chômeurs dont l’indemnisation cesse après leurs 55 ans s’appliquent à toutes les allocations chômage qu’elles relèvent de l’Unedic ou du régime de solidarité financé par l’État sous réserve d’en respecter les conditions.

                  C’est France Travail (pole emploi) qui se charge de déclarer aux CARSATS le nombre de jours de chômage du demandeur d’emploi dans l’année civile,les CARSATS validant un trimestre pour 50 jours d’inscription à France Travail.

                  Répondre à ce message

        • Le 1er février à 14:41

          Bonjour,

          Comme je l’écrivais dans mon message précédent non publié à cette heure,les éventuelles modalités de suppression de l’A-S-S ne sont pas connues et en tout état de cause cette suppression nécessitera une modification législative puisque le code du travail devra être modifié.

          Répondre à ce message

          • Le 1er février à 17:17

            Ah, précision intéressante.
            Donc voie législative car modification du code du travail vs décret rapide et sans débat.
            Merci.

            Répondre à ce message

            • Le 1er février à 23:51

              @ Thierry

              Bonsoir,

              OUI et c’est bien pourquoi G ATTAL a dit ’’ nous proposeront ’’... car ce sera au parlement de voter ou non cette suppression sachant qu’elle peut aussi figurer dans le PLFSS 2025 et être adoptée sans vote à l’aide de l’article 49-3.

              Répondre à ce message

              • Le 4 février à 16:35

                Bonjour,
                Merci pour cette précision encore très utile.
                Tellement précise qu’elle appelle une autre question : si déclaration annuelle France Travail aux CARSATS, qu’en est-il du premier trimestre 2026 dans le cas d’un départ en retraite au 01.04.26 ? Est-il comptabilisé immédiatement ou faut-il attendre début 2027 qu’il soit déclaré et donc validé pour régularisation rétroactive du montant de la retraite ? Mille mercis.

                Répondre à ce message

                • Le 5 février à 00:45

                  @ Thierry

                  Bonsoir,

                  Vous devrez demander à France Travail à compter du 20 février 2026 une attestation d’inscription qui couvrira un minimum de 50 jours d’inscription depuis le 1er janvier 2026 et la transmettre à la CARSAT dont vous dépendez qui validera le dernier trimestre au 31 mars 2026.

                  Répondre à ce message

                  • Le 5 février à 15:40

                    Bonjour,
                    Subtilité plus qu’utile à connaître.
                    Sincères remerciements.

                    Répondre à ce message

                    • Le 6 février à 08:39

                      Bonjour,
                      J’ai écouté attentivement Marylise Léon ce matin sur LCI : quasi tous les sujets sociaux actuels ont été évoqués mais étonnamment, en matière de chômage, le RSA (qui n’est pas remis en cause à ma connaissance) a fait l’objet de quelques mots en lieu et place du projet de suppression de l’ASS aux impacts majeurs... J’avoue être déconcerté.
                      Bonne journée.

                      Répondre à ce message

                      • Le 6 février à 15:11

                        Le gouvernement attaque tous les chômeurs pas seulement les bénéficiaires de l’ASS. Voici un extrait du site de la CFDT (ici c’est la CFDT Retraités) :
                        (...) Réinterroger le modèle social, c’est également, d’après Gabriel Attal, « combattre les trappes à inactivité ». Avec une mesure-choc : la suppression de l’allocation de solidarité spécifique (ASS), créée en 1984 et accordée sous certaines conditions aux demandeurs d’emploi ayant épuisé leurs droits à l’assurance chômage. Les 300 000 personnes qui bénéficient actuellement de cette prestation financée par l’État basculeront en partie au RSA… pris en charge, lui, par les départements (qui ont d’ailleurs alerté l’exécutif sur le problème financier que cela leur pose). Au-delà du tour de passe-passe, ce basculement n’a rien d’anodin pour les personnes concernées : au RSA, on ne cotise pas pour sa retraite (alors que l’ASS, elle, donne droit à des trimestres).

                        « Cette décision, prise sans concertation ni étude d’impact, ouvre un nouveau procès d’intention de la part du gouvernement, estime Olivier Guivarch, secrétaire national en charge des questions d’emploi. Est-ce que la règle veut que demain, on ne cotise plus à la retraite dès lors qu’on bénéficie de la solidarité nationale ? Une fois encore, on s’attaque aux plus précaires plutôt qu’à la pauvreté avec des décisions psychologiquement stigmatisantes vis-à-vis des personnes concernées et catastrophiques sur le long terme en matière de paupérisation de la société. »

                        Plus généralement, « nous devons aller plus loin dans la réforme de l’assurance chômage », prétend Gabriel Attal – alors même que les partenaires sociaux ont conclu un accord le 10 décembre 2023 sur le sujet et qu’une négociation est en cours à propos de l’emploi des seniors. « Je serai extrêmement attentif à l’évolution de la trajectoire financière de l’assurance chômage. Si cette dernière dévie, je n’hésiterai pas à demander aux partenaires sociaux de remettre l’ouvrage sur le métier, sur la base d’une nouvelle lettre de cadrage. » « Étonnant, rétorque Olivier Guivarch, quand on sait que la dernière lettre de cadrage obligeait les partenaires sociaux à prévoir une ponction de 12 milliards d’euros pour financer France Travail ! » De quoi ralentir sérieusement le désendettement du régime et faire vaciller, à dessein, ladite trajectoire…

                        Répondre à ce message

                        • Le 6 février à 16:53

                          @Claude

                          En supposant que l’ASS soit supprimée lamentablement, la bascule au RSA nous sera au moins proposée et non pas imposée automatiquement.

                          Répondre à ce message

                          • Le 6 février à 17:06

                            Évidemment, de nombreuses personnes ne demandent rien !

                            Répondre à ce message

                          • Le 6 février à 19:51

                            @Patrick

                            Bonsoir,

                            Si le stock d’allocataires est concerné, France travail vous avisera de la date de fin de votre indemnisation et vous indiquera que vous pouvez demander le RSA.
                            Ce sera à vous de faire une demande de RSA auprès d’un organisme agréé ( conseil départemental,caf...) en vous assurant au préalable que vous ou votre foyer respecte les plafonds de ressources du RSA.

                            Pour information toutes les aides sociales,les pensions d’invalidité ou de retraites se demandent.

                            Répondre à ce message

                            • Le 7 février à 08:36

                              @p-o

                              Bonjour,

                              Merci à cette info qui confirme ce que je pensais.
                              Les ressources seront donc au-dessus ( revenues énormes !!! , smic pour ma femme ) pour l’obtention du RSA.
                              J’ai 59 ans, handicap (léger) de moins de 50 % évidement et depuis 1990.
                              Moins de 66% pour la sécurité sociale.
                              3ème opération de la colonne vertébrale et une autre à venir.
                              154 trimestres validés, 85 cotisés.
                              63 ans et 3 mois, ça va être dur.
                              Une entrée en stage de reconversion proposée par la MDPH (59 ans !). ( Il me restera de l’ASS à ma sortie)
                              Resté inscrit au pôle emploi "France Travail" non indemnisé pour les (20T) ... je ne vois plus que ça.
                              Fin de carrière magnifique.

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                            • Le 7 février à 09:20

                              Bonjour,
                              Vous commencez votre réponse par "Si le stock d’allocataires est concerné...".
                              Je sais qu’il est trop tôt pour des certitudes mais y a-t-il un espoir que cela ne soit pas le cas ? Je suis allocataire ASS et suis malheureusement pas très optimiste d’y échapper. À 2 ans de la retraite et avec encore 9 trimestres à valider, les décotes RG et RC seraient désastreuses pour moi. Merci.

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                              • Le 7 février à 21:06

                                @ Thierry

                                Bonsoir,

                                Si on se réfère aux demandes du gouvernement concernant l’âge de début d’une allocation chômage plus longue pour les seniors ou à la suppression de l’ASS en 2004 qui n’a pas été effective,on peut espérer que l’ASS puisse être maintenue par exemple pour les allocataires de + de 59 ans ce qui ne l’empêcherait pas d’entrer dans un régime d’extinction.

                                Les assurés les plus pénalisés en cas de suppression pour tous les allocataires de l’ASS à compter du 1er janvier 2025 seraient ceux (15.000) qui peuvent cumuler jusqu’au 31 décembre 2026 cette allocation avec l’AAH.car ils ne pourraient pas bénéficier du RSA qu’ils soient isolés ou en couple puisque l’AAH est d’un montant supérieur au plafond du RSA pour une personne seule ou pour un couple.

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                        • Le 6 février à 21:20

                          Bonsoir,
                          J’ai lu avec attention le communiqué ci-dessus et suis bien conscient que la suppression de l’ASS n’est pas le seul sujet.
                          J’ai été juste surpris que ce matin sur LCI, il soit question de RSA alors que la question du journaliste portait justement sur "les trappes à inactivité" (cf. G.Attal qui vise l’ASS).
                          Bonne soirée.

                          Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 6 février à 23:34

    Bonjour,
    Je suis marocain de nationalité, je reside actuellement au Maroc et je compte demander ma ma pension retraite à " l’age dit temps plein ". j’ai été en formation continue d’ingénieurs sous contrat pendant 3 années (de 1998 à 2001) et j’ai cotisé lors d’un travail à temps partiel pendant 7 semestres. Pourrais je bénéficier de trimestres supplémentaires pour la dite formation continue ?
    Aussi, j’ai 4 enfants (4 enfants âgés respectivement : 28 ans , 24 ans, 8 ans et 6 ans). Ma femme est sans emploi .Pourrais je bénéficier de trimestres supplémentaires ( charge et éducation enfant) et de majoration de pension ?
    Je vous remercie d’avance pour votre réponse.
    Salutations

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    • Le 7 février à 11:46

      La formation ne donne pas de droits à la retraite, en principe.
      Vous avez droit à des trimestres pour le temps partiel.
      Les trimestres pour enfant né après 2010 peuvent être attribués au père sur justificatifs.
      La majoration de pension sera attribuée (fiche 24).

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 6 février à 10:01

    Bonjour
    En 1987 j’ai des fiches de paye SIVP , donc de stage , la CNAV les as comptabilisé, mais AGIR ARRCO me dit qu’elle n’a pas reçu de financement pour attribuer des points.
    C’est normal ?
    Cordialement.

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    • Le 6 février à 14:44

      Oui, c’est légal. Ces contrats aidés appelés stages donnent droit à des trimestres gratuits depuis septembre 2023 sans cotisations pour la retraite complémentaire.

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 1er février à 10:41

    Bonjour

    je viens de recevoir ma notification retraite de la carsat pour le 01 06 2024.

    les trimestres du service national ont été comptabilisés dans cette notification sauf que je dépend du service SRE d e l état et qu ils mont dit qu’ il prenez en charge le service
    national dans le décompte avec les trimestres.. par contre si la CARSAT déduit les 4 trimestres doivent t il les déduire dans le calcul des trimestres cotisés sur les 14 années ? pour le calcul de la retraite de base soit 13 années au lieu de 14 années cotisés.. ce qui au niveau du calcul du paiement est à peu près identique.

    Merci de m éclairer avant de faire un courrier a la carsat .

    cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 1er février à 23:07

      Vous avez reçu votre notification de retraite de l’assurance retraite 4 mois à l’avance ! Quand j’entends ceux qui attendent ! Quelle est votre Carsat qui va vite mais calcule mal ?
      Vous avez le temps pour le signaler. Il n’est pas impossible qu’une contrôle interne le modifie.

      Le régime auquel l’intéressé a été affilié en 1er lieu après la période de service est le compétent pour valider le service national. Si l’assuré a été affilié à un régime spécial, ce régime spécial est prioritairement compétent, même s’il n’est pas le 1er régime d’affiliation. Si le régime spécial n’attribue pas de retraite ou si la validation n’a pas d’incidence sur le montant de la retraite, le service national est pris en compte par le 1er régime d’affiliation après la période à valider.

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    • Le 4 février à 02:00

      @ Cheynis Eric

      Bonsoir,

      La reprise par le SRE de vos trimestres de service militaire vous apportera un avantage car vous avez cotisé plus longtemps au SRE.
      Le SAM servant au calcul de votre retraite CARSAT restera inchangé puisque son calcul ne prend en compte que les années ou figure un trimestre cotisé.Par contre votre retraite sera proratisée au 52/ durée requise pour votre génération au lieu de 56/ durée requise pour votre génération
      Si vous totalisez tous régimes la durée d’assurance demandée à votre génération ou avez dépassé l’âge de 67 ans votre retraite CARSAT sera à taux plein.(50%).

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 26 janvier à 11:39

    Bonjour,
    Sur mon relevé de carrière j’ai 164 trimestres retenues et 165 cotisés pour le calcul de la retraite, pourquoi cette différence 1 trimestre cotisé est bien égal a 1 trimestre retenu.
    Merci pour ce que vous faites .

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    • Le 26 janvier à 13:33

      D’habitude c’est l’inverse ! Vous avez cotisé dans un autre régime de retraite ?

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      • Le 26 janvier à 15:06

        J’ai cotisé en 1990 l’année entière à la MSA puis j’ai travaillé en bijouterie de mars 1990 au 31 décembre 1990, c’est peut être pour cela.
        Cordialement

        Répondre à ce message

    • Le 27 janvier à 07:37

      @ pierre

      Bonsoir,

      Vous avez cotisé simultanément cette année là à 2 régimes de retraite ce qui vous a donné un nombre de trimestres cotisés pour le minimum supérieur au nombre de trimestres validés car on ne valide qu’un maximum de 4 trimestres par an tous régimes confondus.

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 25 janvier à 18:42

    bonsoir ,
    pour valider 4 trimestres en 1981 il fallait percevoir un revenu de 11832 Francs , minimum .
    pour l’année 1981 , j’ai perçu des revenus supérieurs à 11832 Francs de part mon activité salarié , qui m’ont permis de valider 4 trimestres qui sont bien notés sur le relevé de carrière
    pour cette même année 1981 j’ai aussi une période de chômage de 54 jours ( je ne me souvient plus si j’avais été indemnisé et je n’ai plus aucun document de cette période de chômage )
    une inspectrice de la CARSAT m’a affirmé qu’un trimestre de chômage avait été pris en compte et validé pour cette année 1981 .
    Cela ne m’arrange pas du tout car pour l’année 2022 , j’ai été au chômage indemnisé et la carsat souhaite valider uniquement 3 trimestres ( selon Mme CARSAT le 4 ème a déjà été utilisé pour l’année 1981 )
    Je pense qu’il n’est pas nécessaire de comptabiliser le trimestre correspondant à la période de chômage qui est notifiée sur mon relevé de carrière pour cette année 1981 ,
    Il faudrait plutôt ajouter ce trimestre à l’année 2022 : période étant à pôle emploi , ce qui ferait un total de 4 trimestres au lieu de 3 actuellement ..
    qu’en pensez - vous ?
    puis-je contester et envoyer un recours amiable ?
    merci pour vos conseils ....

    Répondre à ce message

    • Le 26 janvier à 10:04

      Je suppose que vous avez eu cette réponse au téléphone car elle n’est pas exacte.
      Les trimestres cotisés sont prioritaires dans une année civile. Les autres ne sont jamais reportés.
      La règle disant qu’on ne peut pas retenir plus de 4 trimestres par année civile s’applique.
      En conclusion, même si c’est inexact pour moi, cela ne change rien pour vous, elle ajoute 4 trimestres réputés cotisés à votre carrière, et c’est ce dont vous avez besoin.

      Répondre à ce message

      • Le 26 janvier à 10:49

        oui c’est une réponse téléphonique d’une conseillère CARSAT !..
        c’est bien ce qui me semblait !..
        et ça change pour ma carrière car il me manque 1 trimestre pour ma carrière et le trimestre " pôle emploi " de l’année 1981 doit être reporté à ma carrière pour laquelle j’ai 3 trimestres " pôle emploi " ... ( je peux en avoir 4 maximum )

        Répondre à ce message

        • Le 26 janvier à 13:41

          Non, il ne sera pas reporté. S’il vous manque 4 trimestres, vous devez effectuer maintenant ces 4 trimestres.

          Répondre à ce message

        • Le 27 janvier à 07:47

          @ Antoine

          Bonjour,

          Le trimestre de chômage 1981 sera négligé puisque vous totalisez 4 trimestres cotisés cette année là.
          Vous pourrez valider 4 trimestres de chômage indemnisé réputés cotisés éligibles au dispositif carrière longue en 2022 si votre période de chômage est d’au moins 200 jours consécutifs ou non et qu’avant 2022 vous ne totalisez aucun trimestre de chômage indemnisé utile.

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 24 janvier à 17:48

    Bonjour, je suis en arrêt maladie et cela risque de durer plusieurs mois je comptais demander ma retraite au 1er juillet si rétabli. Sachant que je risque de reprendre juste pour 1 trimestre , comment seront comptabilisés les trimestre de l année ? Aurais je droit à la majoration des 1,25 sur les trimestres suivant mes 62 ans ?( je suis née en Février 61). Merci

    Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 21 janvier à 17:29

    Bonjour,
    J’ai 164 trimestres et il me faut 169 trimestres pour partir à taux plein, en 2024 je vais cotiser 4 trimestres et l’assurance retraite me dis que je peux partir le 01/02/2025 à taux plein mais avec une minoration ,si je cotise un trimestre en janvier 2025, je n’ai pas besoin de faire le trimestre civil : janvier ,février mars 2025.
    Merci pour votre réponse.

    Répondre à ce message

    • Le 21 janvier à 22:19

      Comme indiqué dans le point 1 de cette fiche, la dernière année il faut attendre la fin du trimestre civil pour obtenir un trimestre. C’est donc seulement le 31 mars que vous aurez un trimestre et pourvoir partir le 1er avril.

      Répondre à ce message

    • Le 22 janvier à 13:44

      @marie

      Bonjour,

      C’est exact si votre rémunération de janvier 2025 est égale ou supérieure à 150 heures de smic.Par contre votre prise de retraite sera à compter du 1er avril 2025 pour un 1er paiement en mai 2025 sauf carsat Alsace-Moselle qui paie le mois d’avance.

      Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 19 janvier à 00:23

    Je vais partir en retraite avec une décote car il manquera 4 trimestres. En 1994, j’ai validé 3 trimestres et 16 jours ; en 1992, 3 trimestres et 30 jours ; en 1989, 60 jours ; en 1986, 1 trimestre et 89 jours. Comment les jours non comptés dans des trimestres seront-ils pris en compte ? Seront-ils additionnés pour valider un trimestre supplémentaire ?

    Répondre à ce message

    • Le 19 janvier à 11:05

      Cette fiche ne concerne pas les fonctionnaires. Allez fiche 48.

      Répondre à ce message

    • Le 21 janvier à 04:30

      @Jocelyne A

      Bonsoir,

      Ces 195 jours de reliquat seront ajoutés lors de votre départ en retraite.Vous obtiendrez donc 2 trimestres supplémentaires ce qui limitera votre décote à 2 trimestres.(1 trimestre est attribué pour 90 jours d’activité).

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 19 janvier à 19:15

    Bonjour

    Je recherche une information concernant les périodes de chômages non indemnisées .Mes périodes de chômage ont été avant mes 55 ans et après 1980.

    Concernant les périodes de chômage non indemnisées, je souhaite savoir si les deux cas de figures peuvent se cumuler lors d’une carrière et donc bénéficier de trimestre pour chacun des deux cas .Je suis concerné par le cas de figure numéro 2 en 1980 et par le cas de figure numéro 1 en 2014.

    1er cas de figure : la période de chômage non indemnisé succède à une période de chômage indemnisé
    Chaque période est validée dans la limite d’un an.

    2ème cas de figure : vous n’aviez jamais été indemnisé avant cette période
    Périodes de chômage involontaire avant 2011 : elles peuvent être prises en compte dans la limite d’un an, c’est-à-dire 4 trimestres.
    Périodes de chômage involontaire après 2011 : elles peuvent être prises en compte dans la limite d’un an et demi, c’est-à-dire 6 trimestres.

    Je vous remercie pour votre aide

    Répondre à ce message

    • Le 21 janvier à 04:24

      @PASCON PATRICK

      Bonsoir,

      OUI elles sont cumulables.Par contre avant 2011 les trimestres sont validés de date à date et suivant la date de début et de fin de la période de chômage vous pouvez valider de 4 à 7 trimestres.
      Exemple : chômage du 1er août de l’année N au 31 juillet de l’année N+1.
      3 trimestres validés l’année N avec + de 150 jours de chômage + 4 trimestres validés l’année N+1 avec + de 200 jours de chômage soit un total de 7 trimestres.
      Bien évidemment ils ne serviront qu’à compléter une année ou vous validez moins de 4 trimestres.

      Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 20 janvier à 17:15

    Bonjour
    je prépare actuellement ma retraite et je pensais avoir droit a une carrière longue au 01/04/2025 ( je suis né en 1963)
    en fait il me manque 4 trimestres pour arriver a 170, mes 4 trimestres de sce nationnal ne sont pas comptés pour l’instant dans le décompte de l’assurance retraite
    et vois vois sur le site " Ces périodes sont validées à raison d’un trimestre par période de 90 jours d’incorporation, avec un maximum de 4 trimestres par année civile. Pour valider ces périodes, vous devez avoir cotisé avant ou après votre service national."
    Pour ma part en 1982 j’étais salarié de début juin à fin aout et je suis parti a l’armée pour 1 an le 01/12/1982 : est ce que cela valide mes trimestres de sce national ?

    en vous remerciant par avance et en restant à votre disposition
    Xs

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    • Le 20 janvier à 19:48

      Oui, ce devrait être inscrit sur votre relevé de carrière. Si ce n’est pas la cas, envoyer une copie de votre livret militaire (ou tout autre preuve) pour obtenir ces 4 trimestres.
      Ils seront ajoutés au trimestres réputés cotisés pour le droit à une retraite anticipée comme expliqué fiche 13 de ce guide.

      Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 18 janvier à 15:57

    Bonjour,
    Je viens de voir sur le site de l’assurance retraite que mon épouse serait éligible à un départ en carrière longue à 63 ans (elle gagnerait 6 mois, puisqu’elle est née en 1966 et l’âge de retraite a été repoussé à 63 ans et 6 mois pour cette année-là !).
    Je cherche à comprendre et voudrais être sûr : concernant les départs en carrière longue, on ne peut « utiliser » que 4 trimestres qui auraient été obtenus suite à des arrêts maladie de plus de 60 jours (avec 60 jours d’indemnités journalières = 1 trimestre validé, il me semble).
    Ma femme a eu des arrêts suite à deux naissances, et notamment un arrêt pour un congé parental de 2 ans de mars 2002 à avril 2004 pour le second enfant.
    Ma question car l’assurance retraite ne me répond pas sur ce sujet …. comment savoir si sur les trimestres qu’elle a obtenu actuellement sur son relevé de carrière certain ont été validés par des arrêts « maladie » ?
    Un grand merci d’avance.

    Répondre à ce message

    • Le 18 janvier à 22:30

      Pour la carrière longue, il y a les trimestres cotisés et les trimestres réputés cotisés comme expliqué fiche 13. Je vous invite à la lire.

      Répondre à ce message

      • Le 20 janvier à 11:20

        Merci Claude,
        Une dernière question : Est-ce que le congé parental suite à une naissance qui valide des trimestres pour la retraite « donne » des trimestres qui pourraient ensuite ne pas être validés dans le cadre d’une carrière longue (Fiche 13 : de l’incapacité temporaire au titre de l’assurance-maladie, maternité et accident du travail, dans la limite de 4 trimestres ) ?
        Mon épouse a pris un congé parentale pendant 2 années complètes (en accord avec son employeur, pendant ces 2 années elle n’a donc reçu plus aucun bulletins de salaire de son entreprise, entreprise où elle retournée ensuite bien sûr et où elle travaille encore actuellement), est-ce que ces 8 trimestres qui ont été validés seront tous reconnues pour un départ en carrière longue ou seulement 4 ?
        Merci

        Répondre à ce message

    • Le 19 janvier à 04:21

      @ Alain H.

      Bonsoir,

      Il est indiqué sur le site de l’assurance retraite relevé du régime général la nature des trimestres validés.Les trimestres réputés cotisés servent uniquement à compléter une année ou vous ne totalisez pas 4 trimestres cotisés.Vous pouvez ajouter à la durée d’assurance cotisée 4 trimestres de maladie (1 trimestre par 60 jours d’arrêt maladie dans l’année civile) et 4 trimestres de congé parental si votre épouse a perçu de l’AVPF (assurance vieillesse des parents au foyer) qui seront éligibles au dispositif carrière longue.

      Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 18 janvier à 18:03

    Bonjour,

    j’ai été militaire engagé volontaire sous contrat pendant 6 ans (mars 1990 à juin 1996) ,ensuite j’ai travaillé 2 mois dans le privé puis intégré la SNCF en septembre 1996.
    La caisse de retraite SNCF n’a pris en compte que la période du service militaire légal soit 1 an.
    Ma question est donc la suivante,pourquoi la caisse de retraite des cheminots ne prend pas en compte la totalité de mes années militaires soit 6 ans ?
    Merci de votre réponse
    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 18 janvier à 19:02

      Comme vous avez moins de 15 années de militaire, vos droits à la retraite sont reversés au régime général et à la complémentaire Ircantec, pas à un autre régime spécial. Consultez votre compte retraite dans le site info-retraite.fr

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      • Le 18 janvier à 20:15

        Merci pour votre réponse,comme la caisse de retraite SNCF prend en compte le service volontaire long donc plus d’un an ,je pensais que mes années supplémentaires devaient être prises en compte.

        Répondre à ce message

        • Le 19 janvier à 04:54

          @ Jean Michel

          Bonsoir,

          Le service militaire long n’a pas de rapport avec un contrat d’engagement dans l’armée.Vous concernant,vous avez fait votre service militaire d’un an puis vous avez signé un contrat d’engagement de 5 ans que vous n’avez pas renouvelé.
          Vous devriez totaliser 20 trimestres régime général + 4 trimestres de service militaire SNCF puisque le régime général vous a validé les 5 ans d’engagement dans l’armée qui doivent apparaitre dans la case autres régimes de votre relevé de carrière SNCF et contrôler sur votre relevé de carrière du régime général que les 20 trimestres armée ont été bien été reportés et accessoirement regarder si vos 2 mois dans le privé vous ont permis de valider un ou plusieurs trimestres cotisés cette année là.En outre dans la case autres trimestres du relevé de carrière du régime général vous verrez apparaître le nombre de trimestres retenus par la caisse SNCF.

          Vous percevrez 4 retraites :
          1) Une retraite SNCF.
          2) Une retraite du régime général pour vos 5 ans d’armée et les 2 mois travaillés dans le privé si ceux-ci valident des trimestres dans la limite de 4 trimestres validés cette année là.

          Ces 2 retraites seront calculées et proratisées à votre activité dans chaque régime et seront à taux plein si vous totalisez tous régimes de retraite la durée d’assurance demandée à votre génération.

          3)Une retraite complémentaire de l’IRCANTEC.pour vos 5 ans d’armée
          4) Une retraite de l’AGIRC-ARCCO pour vos 2 mois dans le privé sans doute un versement unique.

          Ces 2 retraites seront calculées en fonction des points de retraite obtenus dans chacun d’entre eux.

          Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 11 janvier à 19:04

    Bonjour,
    J’ai plus de 55 ans, j’ai plus de 20 ans de cotisations . Début 2020, alors que j’étais au chômage indemnisé j’ai créé une micro-entreprise. Mi 2021 je suis passée ensuite en chômage non indemnisé, ma micro entreprise n’était pas fermée mais sans aucun bénéfice. Je ne l’ai fermée qu’en 2022 alors qu’elle était toujours sans bénéfice depuis 2020. Est que ma période de chomage non indemnisé me validera des trimestres ?
    Merci d’avance de votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 11 janvier à 22:52

      Les règles indiquées dans le tableau 2 concernent les salariés devenus chômeurs.
      Les indépendants ou libéraux des micro-entreprise ont des règles particulières.

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      • Le 13 janvier à 17:38

        Je précise que j’ai été au chômage après près de 30 ans de salariat exclusif. Je n’ai ouvert la micro entreprise qu’ une fois au chômage et je n’en ai eu des revenus que pendant les 2 premiers mois, insuffisants pour valider un trimestre. Cela suffit -il à m’exclure de la règle du tableau 2 ? Je suis restée continument inscrite à Pole Emploi même quand je n’ai plus été indemnisée. Merci de votre réponse

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        • Le 13 janvier à 21:45

          Selon la réglementation, la première période de chômage non indemnisé peut être continue ou discontinue (c’est-à-dire avec des interruptions). Elle est prise en compte :
           dans la limite d’un an et demi depuis le 1er janvier 2011, sans obtenir plus de six trimestres d’assurance ;
           Et dans la limite d’un an avant cette date.
          En présence de périodes d’interruption de la première période de chômage non indemnisé (en raison de
          la reprise d’une activité professionnelle aussi minime soit-elle, ou de la perception d’un revenu de
          remplacement), la première période de chômage non indemnisé peut être fractionnée jusqu’à ce que la
          limite d’un an ou d’un an et demi soit atteinte.

          Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 12 janvier à 11:47

    Bonjour,

    Pour valider un trimestre lors d’une période de chômage indemnisé, faut -il avoir 50 jours de chômage indemnisé sur l’année civile ou pourrait-on cumuler 50 jours de chômage indemnisé sur plusieurs années ?

    Merci pour votre réponse

    Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 9 janvier à 13:30

    Bonjour j ai eu 3 nfants dont un decedé a 3 jours et noté sur le livret de famille comment ais je droit de trimestres pour ma retraite ? je suis fonctionnaire merci d a vance

    Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 4 janvier à 17:56

    Je souhaite une belle et heureuse année à toutes et tous.

    Ma retraite a été liquidée sur la base de 164 trimestres. Il en manque 4 pour une retraite pleine (né en 1958)
    A la fin de mes études en juin 1977, j’ai travaillé pendant 2 mois et obtenu 1 trimestre validé.

    En plein choc pétrolier et de surcroit dans une région sinistrée, je suis resté inscrit au chômage entre septembre 1977 et juin 1979 sans pouvoir travailler.

    L’assurance retraite a retenu seulement 2 trimestres pour cette période de chômage :
     Aucun trimestre pour 1977
     1 trimestre en 1978 (c’est a seule ligne que j’ai sur mon relevé pour cette année)
     1 trimestre en 1979

    J’ai cherché partout et sans succès des justicatifs. J’ai écrit à l’Assurance retraite qui a refusé de retenir les trimestres manquants.

    Est-il encore possible de faire valider ces trimestres par présomption suite à la lecture de votre fiche que je viens de découvrir ?

    Je suis à la retraite depuis 2 ans

    Merci beaucoup

    Répondre à ce message

    • Le 4 janvier à 19:06

      Vous pouvez essayer en argumentant que vous avez retrouver des preuves depuis votre départ en retraite. Car il faut des preuves écrites.

      Répondre à ce message

    • Le 6 janvier à 20:04

      @ Bolaton

      Bonsoir,

      Donnez votre autorisation à Claude (CFDT retraités) de me communiquer votre adresse de messagerie afin que je puisse vous indiquer la manière de faire valider vos trimestres par présomption entre 2 périodes d’emploi.

      Répondre à ce message

      • Le 9 janvier à 08:42

        Bonjour Claude

        Je vous autorise à communiquer mon adresse de messagerie à p-o.

        Cordialement

        Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 4 janvier 2023 à 11:57

    bonjour,

    Je suis au chômage non indemnisé actuellement, pendant la période indemnisé j’ai travaillé 3 mois environ ce qui ma repoussé mes allocations chômage, depuis 1 année complète 2022 plus rien . je voudrais savoir si je bénéficie des trimestres supplémentaires liés à mon âge (+55 ans et 20 ans de cotisations)
    le site info retraite na pas enregistré mes trimestres 2022
    cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 4 janvier 2023 à 21:41

      Le site info-retraite.fr va chercher les informations dans les ordinateurs de tous les régimes de retraite.
      Si vous remplissez les conditions indiquées dans le tableau, vous y avez droit.

      Répondre à ce message

      • Le 4 janvier à 18:41

        bonjour,

        j’ai été au chômage non indemnisé en 2022 et 2023 pendant la période indemnisé 2019,2020et 2021 qui a duré 3ans j’ai travaillé 3 mois environ ce qui ma repoussé mes allocations chômage, je voudrais savoir si je bénéficie des trimestres supplémentaires liés à mon âge (+55 ans et 20 ans de cotisations)
        le site info retraite na pas enregistré mes trimestres 2022 et 2023
        cordialement

        Répondre à ce message

        • Le 4 janvier à 18:56

          il me semble que vos 3 mois de travail ont interrompu votre période de chômage et vous ont fait perdre le droit à des trimestres pour chômage non indemnisé.
          Selon les textes :
           la première période de chômage non indemnisé, qu’elle soit continue ou non, est prise en compte dans la limite d’un an et demi, sans que plus de six trimestres d’assurance puissent être comptés à ce titre ;
           chaque période ultérieure de chômage non indemnisé est prise en compte à condition qu’elle succède sans solution de continuité à une période de chômage indemnisé.

          Répondre à ce message

          • Le 5 janvier à 11:44

            bonjour
            je comprend pas bien votre réponse ,étant indemnisé pendant 3années et repris une activité 3 mois lors de cette période qui ma prolongé l’indemnisation puis a la fin de celle-ci je n’ai pas repris d’activité
            j’ai beaucoup de mal a comprendre
            cordialement

            Répondre à ce message

          • Le 5 janvier à 12:12

            bonjour
            je reviens sur mon cas et je vous remercie d’avance
            a la fin de ma période d’indemnisation chomage qui a durée 3 années je n’ai pas retravaillé j’étais donc sans indemnisation.
            les trois mois travaillés étant pendant mon indemnisation c’est pas pareil non ?
            cordialement

            Répondre à ce message

          • Le 5 janvier à 12:28

            re bonjour
            je viens de lire ça sur le net
            Attention, si vous reprenez une activité dans l’année ou dans les 5 ans qui suivent ?la fin de vos droits, selon le cas, vous perdez le droit à cette validation gratuite, même ?si cette nouvelle activité ne vous a pas permis de vous constituer de nouveaux droits au chômage.
            cordialement

            Répondre à ce message

          • Le 5 janvier à 14:45

            re bonjour
            je suis désolé d’insister mais je comprend qu’en fin de droit si on travail même 1 jour le compteur est remis a zéro et la mesure saute mais pendant une indemnisation reprendre un travail les droits sont juste repoussé.
            j’ai encore trouver ça sur le net .
            2. Deuxième situation : la période de chômage non indemnisé suit, sans interruption, une période de perception des allocations de Pôle emploi ou de l’Assedic. Elle peut alors donner droit à 4 trimestres supplémentaires sur une durée d’un an. Ce nombre est porté à 20 trimestres si l’intéressé avait au moins 55 ans à la date de cessation de l’indemnisation chômage et totalisait au moins 20 ans de cotisations tous régimes de base confondus. Une reprise d’activité à la fin de la période d’indemnisation au chômage fait perdre le bénéfice de cette mesure. Merci de m’apporter une réponse claire pour que je fasse validé mes 8 trimestres si la caisse me les accordes .reprendre un boulot pendant une indemnisation peut refroidir INCROYABLE
            cordialement

            Répondre à ce message

            • Le 5 janvier à 16:21

              Oui, vous êtes dans la deuxième situation.

              Répondre à ce message

              • Le 5 janvier à 16:53

                re donc je peux prétendre a mes 8 trimestres oui ou non ??????? svp
                Merci de répondre Claude
                cordialement

                Répondre à ce message

                • Le 6 janvier à 19:58

                  @ phil77

                  Bonsoir,

                  Les 20 trimestres maximum accordés par la CNAV aux chômeurs de plus de 55 ans ayant épuisés leurs droits à indemnisation sont acquis sous réserve d’avoir cotisé au moins 20 ans au régime général. En cas de reprise d’emploi après la fin d’indemnisation la validation des trimestres s’arrête sauf si vous percevez suite à cette activité une nouvelle indemnisation chômage qui vous octroiera des trimestres.A la fin de cette indemnisation vous pourrez compléter jusqu’à 20 trimestres les trimestres précédemment acquis avant votre reprise d’emploi.

                  Vous concernant vos 3 mois de travail qui ont reporté votre fin d’indemnisation initiale ne rentrent pas en compte pour le droit aux 20 trimestres accordés aux chômeurs non indemnisés âgés de + de 55 ans.

                  Répondre à ce message

                  • Le 8 janvier à 08:01

                    bonjour p-o
                    si je comprend , j’ai le droit a ces trimestres non indemnisés suite a une période indemnisé.
                    c’est bien ça p-o ??????????
                    et comment les obtenir quelle démarches par qui ???
                    Merci beaucoup pour votre réponse

                    Répondre à ce message

                  • Le 8 janvier à 10:14

                    désole p-o j’ai oublié de signaler que pole emploi suite a une une convocation non honorée ma désinscrit a partir de 16/10/2023
                    cordialement

                    Répondre à ce message

                    • Le 8 janvier à 11:30

                      @ phil

                      Bonjour,

                      Donc vous validerez 4 trimestres en 2023 puisque votre durée d’inscription à pole emploi en 2023 est supérieure à 200 jours.

                      Pour rappel ces trimestres sont accordés sous réserve d’être inscrit à pole emploi.

                      Si vous souhaitez valider des trimestres en 2024 il vous faudra retrouver un emploi d’un minimum de 6 mois pour acquérir une nouvelle indemnisation chômage qui vous permettrait de retrouver à la fin de celle-ci une validation de trimestres d’un maximum de 20 y compris ceux acquis à ce jour.

                      Une réinscription comme demandeur d’emploi non indemnisé ne vous apportera pas de trimestres validés au titre de demandeur d’emploi de + de 55 ans à cause du trou entre votre désinscription et votre réinscription à pole emploi.

                      Répondre à ce message

                      • Le 8 janvier à 12:31

                        un grand Merci p-o
                        pour conclure et je vous remercie j’ai besoin que de 8 trimestres pour atteindre mes 171 trimestres et avoir le taux plein a mes 63ans.
                        ça devrait être le cas il me semble si le fait de ne plus être inscrit a pole emploi a partir du 16/10/2023 ne me pose pas de problème.
                        cordialement

                        Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 8 janvier à 14:27

    Bonjour,

    J’ai lu qu’il était possible de racheter, sous certaines conditions, des cotisations retraite arriérées qui n’auraient pas été versées par l’employeur.
    Je n’ai pas vu cette possibilité dans vos fiches, est-ce une nouveauté ou est-ce plutôt une disposition qui n’existe plus ?
    Je suis très concerné puisque je cherche à faire valoir mes droits à des trimestres pour les années 1985/1986 où mon employeur de l’époque a été redressé par l’URSSAF suite à une enquête CPAM et mon emploi a été finalement qualifié de salarié, avec des montants de salaires indiqués sur les documents, mais visiblement le redressement n’a pas été fait en m’attribuant les cotisations retraite. La CNAV ne parvient donc pas à valoriser mes trimestres, jusqu’à présent.
    Cette solution serait certainement beaucoup moins onéreuse que la rachat de trimestres, qu’en pensez-vous ?

    Merci d’avance.

    Répondre à ce message

    • Le 8 janvier à 22:14

      Pour les trimestres de périodes travaillées, vous avez le choix entre deux solutions décrites dans nos fiches :
       point 12 de cette fiche 19 ;
       point 4 de la fiche 16.

      Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 5 janvier à 11:19

    Bonjour,
    En 1990, et après mes études, j’ai touché une allocation insertion pendant une année. J’aimerais savoir si cette allocation ouvre des droits à la retraite et lesquels.
    Merci pour votre réponse.

    Répondre à ce message

    • Le 6 janvier à 23:46

      @ MASSON

      Bonsoir,

      L’allocation d’insertion (A-I) était une allocation chômage du régime de solidarité financée par l’état.
      Elle ouvrait comme toute allocation chômage une validation d’un trimestre de retraite par 50 jours d’indemnisation plafonnée à 4 trimestres par année civile.
      Vous pouvez donc valider suivant la date de début et de fin de perception de cette allocation entre 4 trimestres et 7 trimestres de chômage indemnisé.
      Bien évidemment vous devez respecter toutes validations confondues la limite de 4 trimestres validés par année civile.

      Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 5 janvier à 00:01

    Bonjour,

    J’ai touché une allocation pour perte d’emploi en 1985 (34 jours consécutifs) et en 1987 (34 jours aussi consécutifs).
    Ces deux périodes peuvent-elles permettre la validation de trimestre pour la retraite ou faut-il impérativement 50 jours consécutifs ou un montant d’allocation minimal ?

    Merci pour réponse

    Répondre à ce message

    • Le 5 janvier à 09:39

      Il faut 50 jours mais avec de si courtes périodes vous avez probablement déjà 4 trimestres dans l’année civile si vous avez travaillé.

      Répondre à ce message

      • Le 5 janvier à 11:11

        Merci de ces précisions. La circulaire que j’ai mentionné,qui est celle en vigueur, indique dans son résumé au bas de la page 1
        "compte tenu de la nouvelle définition de la qualité d’assuré social à la suite du décret
        du 20 septembre 2019, il n’est plus exigé, pour valider une période de chômage par présomption, que
        l’assuré atteste sur l’honneur qu’il n’a pas exercé d’activité non salariée avant la période de chômage"

        Cela veut-il que l’attestion sur l’honneur à produire indiqué au point 12 de la fiche n’est plus nécessaire ?

        https://legislation.lassuranceretraite.fr/Pdf/circulaire_cnav_2020_25_09072020.pdf

        Répondre à ce message

        • Le 6 janvier à 19:27

          @ Bolaton

          Bonsoir,

          L’attestation sur l’honneur adressée par la CARSAT sera toujours à remplir puisque vous devrez indiquer sur celle-ci vos périodes de chômage antérieures au 1er janvier 1980 afin qu’elles puissent être validées par présomption.
          Bien évidemment vous devrez au préalable envoyer un courrier demandant cette validation de période de chômage involontaire constaté (chômage non indemnisé) entre 2 emplois en précisant que vous avez perdu vos cartes de pointage ANPE.

          Répondre à ce message

      • Le 5 janvier à 19:13

        Malheureusement non !
        A cause de ces deux "trous" de 34 jours , deux trimestres non pas été validés d’où ma question initiale...

        Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 28 décembre 2023 à 11:31

    Bonjour
    Je viens de recevoir de la CARSAT une proposition de retraite à taux minoré et le calcul à taux plein aussi
    J’ai deux enfants, les seize trimestres apparaissent bien sur le relevé de carrière mais sont indiqués trimestres à justifier
    Dois je renvoyer les justificatifs sachant que déjà j’ai joint à ma demande de retraite la copie du livret de famille ou celà n’est pas nécessaire
    En vous remerciant par avance
    Bien cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 28 décembre 2023 à 12:09

      Je suis surpris qu’on vous propose une retraite avec décote (fiche 20) si vous avez une carrière complète avec les trimestres pour enfants. Refusez la retraite avec décote en précisant par écrit que vous avez une carrière complète.

      Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 20 décembre 2023 à 14:26

    bonjour ne le 06021963 j ai 9 trimestres valide avant 20ans et fin 2023 j aurai 169 trimestres valides j ai demande a la carsat l attestation carriere longue et celle ci la validee par contre j ai 161 trimestres cotises dans mes trimestres valides avant 20 ans j ai 4 trimestres pour service militaire 3 trimestres de chomage indemnises 1 trimestres stages pratique en entreprise faut ils les ajoutes aux trimestres cotises pour avoir le meme nombres que les trimestres valides alors je pourrai valider 1 trimestre en 2024 pour totalise les 170 trimestres demandes pour ma generation ? merci de votre reponse

    Répondre à ce message

    • Le 20 décembre 2023 à 22:16

    • Le 21 décembre 2023 à 01:38

      @ sandraz joel

      Bonsoir,

      Vous pouvez ajouter à vos 161 trimestres cotisés vos 4 trimestres de service militaire et vos 3 trimestres de chômage indemnisé sous réserve de ne pas dépasser pour les années concernées 4 trimestres validés.
      Le service militaire peut valider 5 trimestres mais seul 4 seront éligibles au dispositif carrière longue.
      Vous devrez donc valider au mieux 2 trimestres cotisés en 2024 pour un départ à compter du 1er juillet 2024 puisque votre trimestre de stage pratique n’entre pas dans l’éligibilité de la durée d’assurance du dispositif carrière longue excepté si votre employeur a cotisé suffisamment sur votre rémunération pour vous permettre d’acquérir un trimestre cotisé.

      Vous devez regarder sur votre relevé de carrière le nombre de trimestres réputés cotisés pour vos années de chômage indemnisé et de service militaire afin de connaître le nombre de trimestres réputés cotisés que vous pourrez ajouter à vos 161 trimestres cotisés ce qui vous permettra de connaître votre date de départ à compter du...

      Répondre à ce message

      • Le 22 décembre 2023 à 13:30

        comment savoir pour le chomage indemnise et le service nationnal sont reputes cotises ?dans la colonne tr3 jai 4trimestres pour le chomage et 4 trimestres pour le service nationnal ! est ce suffisant ? merci ! ceci pour les annees 1982et 1983 et en plus ja i 1 trimestres dans la colonne tr3 pour l annee 1981 donc j ai 9 trimetres avant 20 ans je pourrai donc les ajoutes aux 161 trimestres cotises ! pour faire 170 trimestres pour ma generation :1963 ! merci !

        Répondre à ce message

        • Le 22 décembre 2023 à 15:25

          Dans une année civile seuls 4 trimestres sont pris en compte, les autres sont négligés. Les trimestres de service militaire sont prioritaires car il ne produisent qu’une fois.
          Les trimestres réputés cotisés sont indiqués fiche 13.

          Répondre à ce message

        • Le 22 décembre 2023 à 21:24

          @ sandraz joel

          Bonsoir,

          ceci pour les années 1982 et 1983 et en plus j’ai 1 trimestres dans la colonne tr3 pour l année 1981

          le site info-retraite en cliquant sur relevé régime général vous indiquera la nature des trimestres validés année par année.
          Donc si une année vous avez 4 trimestres de service militaire validés et l’année précédente ou suivante 3 trimestres de chômage indemnisé vous pourrez ajouter 7 trimestres réputés cotisés à votre durée d’assurance éligible au dispositif carrière longue.Bien évidemment cela suppose que vous n’avez validé aucun trimestre cotisé l’année de votre service militaire et au maximum 1 trimestre cotisé l’année de vos 3 trimestres de chômage indemnisé.
          Si par contre il y a un chevauchement et qu’une année donnée vous validez plus de 4 trimestres en cumulant chômage indemnisé et service militaire vous ne pourrez ajouter cette année là que 4 trimestres à votre durée d’assurance du dispositif carrière longue puisqu’on ne valide qu’un maximum de 4 trimestres par an.

          comment savoir pour le chômage indemnise et le service national sont réputés cotisés

          Il vous suffit de lire la fiche 13 du guide.

          Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 15 décembre 2023 à 11:25

    Bonjour
    Je suis en cours de demande de retraite personnelle. J’ai 2 enfants, bien comptabilisé dans mon relevé de carrière. J’ai eu un troisième enfant qui ne figure pas sur mon livret de famille, enfant mort né en janvier 1987, à 25 SA. Je souhaite valoriser cette grossesse et accouchement. Je n’ai pas de certificat d’accouchement, à l’époque, aucun justificatif ne m’a été remis par l’hôpital. Quel recours ai-je ?
    Merci

    Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 11 décembre 2023 à 21:22

    Bonjour,

    J’ai travaillé dans une entreprise du 09/07/1984 au 31/08/84.
    Sans emploi, je me suis inscrit tardivement à l’ANPE le 09/10/1984.
    Par la suite, j’ai trouvé un emploi dans l’Education Nationale comme enseignant le 01/09/1984, j’ai donc été au chômage pendant environ deux mois.
    Un courrier du 26/12/1984 des ASSEDIC m’indique que je bénéficie de l’allocation d’insertion aux taux journalier 41,40 F à compter du 13/02/1985.

    Aurais-je pu percevoir une somme d’argent de manière rétroactive sur cette période de chômage ?
    Si oui, quelles seraient les conséquences sur ma carrière et sur ma future retraite ?

    Merci par avance,

    Cordialement,

    Bruno

    Répondre à ce message

    • Le 12 décembre 2023 à 17:14

      Je ne connais pas les règles de cette allocation de solidarité de l’époque.

      Répondre à ce message

    • Le 13 décembre 2023 à 02:01

      @ Bruno

      Bonsoir,

      J’ai travaillé dans une entreprise du 09/07/1984 au 31/08/84 comme enseignant le 01/09/1984

      A vous lire vous n’avez eu aucune période de chômage.

      La réglementation de l’Allocation d’Insertion permettait d’obtenir des trimestres assimilés,un trimestre pour 50 jours d’indemnisation.Cette allocation faisait partie des allocations du régime de solidarité et était versée par l’ASSEDIC comme les allocations chômage liées à une perte d’emploi.

      L’indemnisation d’une période de chômage indemnisé suite à une perte d’emploi en 1984 supposait une activité minimale de 6 mois dans les 28 derniers mois ce qui ne semble pas être le cas.

      à compter du 13/02/1985.

      Jusqu’à quelle date ?

      Pour rappel on ne valide qu’un maximum de 4 trimestres par an.Par contre pour le calcul de la retraite chaque régime (fonctionnaires,régime général,etc..) comptabilise tous les trimestres validés à l’âge légal de la retraite

      Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 11 décembre 2023 à 18:01

    Bonjour. Je souhaiterais prendre ma retraite en avril ou mai 2024. Je n’ai pas encore fait ma demande car j’ai entendu que normalement la retraite de la sécurité sociale de base devrait augmenter d’environ 5 % au 1er janvier 2024 alors je me demande si je dois attendre plutôt le début d’année que cette augmentation soit passée et pris en charge avec une majoration de 5 % pour mon calcul pour déposer mon dossier ou alors le faire avant le 1er janvier pour avoir peut-être droit à cette augmentation.
    Car je sais pas si cette augmentation de 5 % concernera uniquement les personnes qui sont déjà à la retraite ou si ça concernera aussi ceux qui vont prendre leur retraite en courant de l’année 2024.

    Merci de votre réponse et de tous les bons conseils qu’on peut trouver sur votre site.

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    • Le 11 décembre 2023 à 19:08

      Comme indiqué fiche 27, seules les retraites de 2023 bénéficient de cette revalorisation de 5,3% en janvier 2024. Lisez la fiche 21 sur le calcul de votre retraite, vos salaires passés seront aussi revalorisés de 5,3%.

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      • Le 12 décembre 2023 à 03:51

        Merci pour votre réponse rapide, je sais pas si j’ai regardé au bon endroit mais je n’ai pas vraiment trouvé de renseignements pour ma question dans les fiches que vous m’indiquez.
        Si je comprends bien ce que vous m’expliquer les salaires de chaque année sur mon relevé de carrière seront augmentés de 5,3 % ce qui correspondra à une augmentation du calcul de ma retraite de 5,3 % ?
        En septembre 2023 j’avais fais une estimation de ma retraite avec votre tableau Excel qui est sur votre site, donc si je comprends bien il suffit que j’ajoute 5,3% à l’estimation que m’a donné le tableau Excel pour savoir ce que je toucherai à la retraite en la prenant en avril 2024 ?..
        Merci pour votre réponse..

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