C. Retraites Sécu


19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration…


La durée d'assurance comprend l'ensemble des périodes transformées en trimestres : cotisées, assimilées, validées par présomption et les majorations de durée d'assurance.

Les trimestres de majoration de durée d’assurance ne sont pas affectés à des années civiles déterminées. Ils ne figurent pas sur le relevé de carrière, mais sont attribués lors de la liquidation.
L’année civile concerne la période du 1er janvier au 31 décembre. Elle se divise en quatre trimestres civils. Par exemple, le deuxième trimestre va toujours du 1er avril au 30 juin.

1. Attribution de trimestres pour les périodes AVPF

Concernant l’assurance-vieillesse des parents au foyer (AVPF), il faut vérifier attentivement le relevé de carrière, car certaines Caf ou MSA n’ont pas toujours appliqué la réglementation et versé les cotisations au régime général. Pour les détails, voir la fiche sur l’AVPF (fiche 29).

2. Attribution de trimestres cotisés

C’est le montant du salaire annuel soumis à cotisations et non la durée du travail qui sert de base à l’attribution des trimestres.
Jusqu’au 31 décembre 2013, chaque tranche de salaire sous le plafond sécu égale à 200 fois la valeur du Smic horaire brut en vigueur au 1er janvier de l’année civile en cours donne droit à un trimestre.
Depuis le premier janvier 2014, chaque tranche de salaire sous le plafond égale à 150 fois la valeur du Smic horaire brut en vigueur au 1er janvier de l’année civile en cours donne droit à un trimestre (afin de moins pénaliser les temps partiels). Le plafond de salaire doit être ramené à 1,5 Smic (décret attendu).

Le nombre annuel de trimestres ne peut être supérieur à quatre.

Exception la dernière année. Cette règle subit une exception la dernière année d’activité, en cas de départ en retraite en cours d’année civile. Le décompte des cotisations versées s’arrête au dernier jour du trimestre civil précédant la date de départ de la pension. Pour les régimes de retraite, cela signifie qu’un départ au 1er septembre ne donne droit qu’à deux trimestres. Mais ils peuvent être obtenus avant cette date, en fonction des cotisations versées.

Le cumul annuel des salaires reporté sur le compte individuel est constitué de toutes les périodes soumises à cotisations : obligatoires, volontaires, arriérées, rachetées, sur présomption…
C’est ce total qui sert de base de calcul à l’attribution de trimestres cotisés.

Les périodes à l’étranger sont retenues, comme indiqué sur le formulaire réglementaire de liaison. Si la nature des périodes (cotisées ou assimilées) n’est pas précisée sur le formulaire, toutes les périodes sont retenues comme cotisées.

La tableau 1 résume ce point.

Attention

Calculs des trimestres

Le montant de salaire servant de base au calcul des trimestres doit être plafonné à 1,5 Smic mensuel, au lieu du plafond sécu servant de base au calcul des cotisations (selon l’exposé des motifs de la loi de réforme des retraites du 20 janvier 2014). Le décret n’est toujours pas publié.

Attention

Report d’une année sur sa voisine

La réforme des retraites 2014 prévoit une dérogation au principe des trimestres de l’année civile. Si moins de quatre trimestres ont été validés dans l’année, les cotisations non utilisées pour la validation d’un trimestre pourront être reportées sur l’année suivante ou sur l’année précédente, si elles ne comptent pas non plus 4 trimestres, et s’il reste au moins 150 heures de Smic. Un décret doit préciser les conditions de ce report de cotisations entre 2 années ne validant pas 4 trimestres.

3. Attribution de trimestres assimilés

Les périodes assimilées sont les périodes d’interruption involontaire du travail salarié. Pour en bénéficier, il faut avoir connu auparavant une période d’affiliation ayant donné lieu à versement de cotisations ouvrant droit à l’attribution d’au moins un trimestre.
Le cumul des trimestres assimilés, soit entre eux, soit avec les trimestres cotisés, ne peut dépasser quatre par année civile.

Les modalités d’attribution des trimestres assimilés sont décrites dans le tableau 2.

La loi de réforme des retraites de 2003 a ajouté aux périodes assimilées la partie du congé de reclassement excédant le préavis de licenciement. Ce congé, bien que rémunéré par l’ancien employeur, n’est pas soumis aux cotisations sociales. Une circulaire Cnav précise les règles d’attribution de validation de la formation : chaque tranche de 50 jours de formation valide un trimestre. Les régularisations de carrière et de pensions seront reprises sur demande des assurés.

La loi de réforme des retraites du 20 janvier 2014 améliore la situation des femmes par la prise en compte de la totalité de leur interruption de travail liée à la maternité ou à l’adoption d’enfant. Depuis janvier 2014, il est validé un trimestre par période de 90 jours de perception de l’indemnité journalière d’assurance-maternité, sans que ce nombre de trimestre puisse être inférieur à un (voir tableau 2).

Avant 2014, le trimestre qui comprend la date de l’accouchement est assimilé à un trimestre d’assurance. La CPAM devait signaler aux caisses de retraite chaque accouchement. À défaut, il faut demander une attestation à la caisse primaire prouvant son immatriculation à l’assurance-maternité et produire son livret de famille.

Bon à savoir

Objecteurs de conscience

Pour les objecteurs de conscience, il y a deux situations. Avant le 21 décembre 1973, pas de validation autre que les périodes passées en détention. Après cette date, validation dans les mêmes conditions que le service militaire.

Bon à savoir

Congé de reclassement et contrat de transition professionnelle

On ajoute aux trimestres assimilés la partie du congé de reclassement et des périodes en contrat de transition professionnelle qui excède le préavis de licenciement.

4. Majoration de durée d’assurance pour enfant

Les femmes, mères de famille, salariées affiliées au régime général et aux régimes alignés se voient attribuer une majoration de leur durée d’assurance retraite (MDA) allant jusqu’à deux ans par enfant. Cet avantage était menacé par une jurisprudence mettant en exergue le principe d’égalité entre les hommes et les femmes. En réponse, la loi de fin 2009 instaure un nouveau dispositif.

Cette réforme s’applique depuis avril 2010 à tous les couples, mariés, pacsés ou vivant maritalement et pas encore en retraite. Ce nouveau dispositif prescrit un partage des droits entre les parents.

Majoration de trimestres pour maternité. Une majoration de durée d’assurance de quatre trimestres est attribuée aux femmes assurées sociales, pour chacun de leurs enfants, au titre de l’incidence sur leur vie professionnelle de la maternité, notamment de la grossesse et de l’accouchement.

Majoration de trimestres pour adoption. Une majoration « adoption » de 4 trimestres par enfant adopté durant sa minorité est attribuée à ses parents adoptifs, au titre de l’incidence sur leur vie professionnelle, de son accueil et des démarches préalables à celui-ci.

Les parents désignent d’un commun accord le bénéficiaire de la majoration ou, le cas échéant, définissent la répartition entre eux de cet avantage. Cette option est exprimée auprès de la caisse d’assurance-vieillesse compétente, dans le délai de six mois à compter du quatrième anniversaire de l’adoption de l’enfant ou, lorsqu’aucun des parents n’a la qualité d’assuré à cette date, à compter de la date à laquelle le premier d’entre eux acquiert cette qualité. En cas de désaccord exprimé par l’un ou l’autre des parents dans ce délai, la majoration est attribuée par la caisse d’assurance-vieillesse compétente à celui des parents qui établit avoir assumé à titre principal l’accueil et les démarches mentionnés à l’alinéa précédent ou, à défaut, est partagée par moitié entre les deux parents.

Le défaut d’option dans les délais est réputé, en l’absence de désaccord exprimé, valoir décision conjointe implicite de désignation de la mère adoptante. Lorsque les deux parents adoptants sont de même sexe, la majoration est partagée par moitié entre eux.

La décision, y compris implicite, des parents ou l’attribution de la majoration ne peut être modifiée, sauf en cas de décès de l’un des parents avant la majorité de l’enfant. Dans ce cas, les trimestres sont attribués au parent survivant qui a effectivement élevé l’enfant.

Majoration de trimestres pour éducation. Il est institué, au bénéfice de l’un ou l’autre des deux parents assurés sociaux, une majoration de durée d’assurance de quatre trimestres attribuée pour chaque enfant mineur au titre de son éducation pendant les quatre années suivant sa naissance ou son adoption.

Les parents désignent d’un commun accord le bénéficiaire de la majoration ou, le cas échéant, définissent la répartition entre eux de cet avantage.
Cette option est exprimée auprès de la caisse d’assurance-vieillesse compétente, dans le délai de six mois à compter du quatrième anniversaire de la naissance de l’enfant ou de son adoption. En cas de désaccord exprimé par l’un ou l’autre des parents dans le délai de six mois, la majoration est attribuée par la caisse d’assurance-vieillesse compétente à celui des parents qui établit avoir assumé à titre principal l’éducation de l’enfant pendant la période la plus longue. À défaut, la majoration est partagée par moitié entre les deux parents.

Le défaut d’option dans les délais est réputé, en l’absence de désaccord exprimé, valoir décision conjointe implicite de désignation de la mère. Lorsque les deux parents sont de même sexe, la majoration est partagée par moitié entre eux.
En cas de décès de l’enfant avant la fin de la quatrième année suivant sa naissance ou son adoption, la majoration reste due.

La décision, y compris implicite, des parents ou l’attribution de la majoration ne peut être modifiée, sauf en cas de décès de l’un des parents avant la majorité de l’enfant. Dans ce cas, les trimestres sont attribués au parent survivant qui a effectivement élevé l’enfant.

Si régime spécial de retraite. Le régime général attribue la majoration si le régime spécial établit une attestation mentionnant les enfants qui n’ouvrent pas droit à majoration à ce régime spécial.

Attention

Parent bénéficiaire de la majoration de trimestres pour éducation

Le choix entre le père ou la mère pour l’application de la majoration de durée d’assurance au titre de l’éducation (enfants nés ou adoptés) doit être exprimé auprès de la caisse dans un délai de six mois à compter du quatrième anniversaire de la naissance de l’enfant ou de son adoption. Lorsqu’aucun des parents n’a la qualité d’assuré à cette date, ce délai court à compter de la date à laquelle le premier d’entre eux acquiert cette qualité.

5. Majoration de durée d’assurance pour congé parental

Les pères et mères ayant obtenu un congé parental d’éducation ont droit à une majoration de durée d’assurance égale à la durée effective de ce congé.
En cas de majoration de durée d’assurance pour enfant (ci-dessus), le même enfant ne donne pas droit à la majoration d’assurance pour congé parental. La majoration de durée d’assurance pour congé parental d’éducation est attribuée si elle est plus favorable.

Au moment de l’examen des droits à pension des intéressés, la caisse détermine pour chaque enfant les dispositions les plus favorables, après comparaison entre :

  •  la majoration de durée d’assurance égale à la durée effective du congé parental enregistrée au compte individuel ou justifiée par attestation de l’employeur lorsque le report n’a pas été effectué ;
  •  et la majoration de durée d’assurance pour enfant.

La durée du congé parental est décomptée, de date à date, par périodes de trois mois. Le nombre de trimestres est arrondi au chiffre supérieur. Il faut produire une attestation de « congé parental » établie par son employeur. Ce document précise les dates extrêmes du congé parental.

Bon à savoir

Temps partiel et trimestres

Jusqu’à 2013, si la durée du travail du salarié à temps partiel payé au Smic était inférieure à 200 heures par trimestre, l’assuré ne validait un trimestre de cotisations qu’à partir d’un salaire cumulé de 200 fois le Smic horaire. Autrement dit, un temps partiel permanent pouvait conduire à ne pas obtenir quatre trimestres dans l’année. À partir de 2014, le nombre d’heures de Smic étant réduit à 150, la réforme améliore la situation des temps partiels travaillant au moins 600 heures par an payées au Smic.

6. Majoration de durée d’assurance pour enfant handicapé

Tout salarié a droit à une majoration de sa durée d’assurance, dans la limite de 8 trimestres, s’il élève ou a élevé un enfant handicapé dont le taux d’incapacité permanente est au moins égal à 80 %.

Toute personne qui assume ou a assumé la charge effective et permanente de l’enfant handicapé a droit à cette majoration.
Cette majoration est accordée aux personnes qui ont cotisé à l’assurance-retraite. Elle est cumulable avec la majoration de durée d’assurance pour enfant et la majoration de durée d’assurance pour congé parental.

Un trimestre d’assurance est attribué à la date d’attribution de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé ou à la date de prise en charge effective. Un trimestre d’assurance supplémentaire est attribué pour chaque période de trente mois civils de versement de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé ou de prise en charge effective de l’enfant.

Il faut demander cette majoration et produire des justificatifs de perception de l’allocation d’éducation spéciale ou équivalent (Caf ou MPDH).

7. Majoration de durée d’assurance pour aidant familial

Depuis février 2014, l’assuré assumant au foyer familial la prise en charge permanente d’un adulte lourdement handicapé de sa famille peut obtenir une majoration de trimestres pouvant aller jusqu’à 8. Sont concernés conjoint, concubin, pacsé, ou les parents (ascendants), ou les enfants (descendants) de l’aidant ou du conjoint.

La majoration est de un trimestre par période de trente mois d’aide familial.
Le taux d’incapacité est égal ou supérieur à 80 %. Il est apprécié d’après « le guide barème pour l’évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées figurant à l’annexe 2-4 du code de l’action sociale et des familles (partie réglementaire). »

8. Majoration de durée d’assurance pour âge

L’assuré qui a dépassé l’âge du taux plein sans décote a droit à une majoration de durée d’assurance s’il ne réunit pas, tous régimes confondus, la durée exigée pour obtenir une pension entière (à titre d’exemple, 67 ans pour l’assuré né en 1956). Les trimestres de majoration de durée d’assurance ne sont pas affectés à des années civiles. Ils s’ajoutent à la durée d’assurance au régime général.

La majoration est égale à 2,5 % de la durée totale d’assurance par trimestre écoulé après l’âge cité ci-dessus. Cette majoration ne doit pas être confondue avec la surcote.
Prenons un exemple. Une salariée née en 1956 totalise 130 trimestres à 67 ans. Elle demande la liquidation de sa pension à 68 ans. À cet âge, elle totalise 134 trimestres. Le montant de sa pension sera calculé sur 134 trimestres, plus la majoration de 10 % (2,50 % x 4 trimestres = 10 %), soit 147,4 trimestres arrondis au chiffre supérieur, soit 148 trimestres. Pour un report d’un an, sa pension sera majorée de 18/150e, soit 12 %.

Bon à savoir

Majoration de durée

La majoration de durée d’assurance est accordée, même si l’assuré n’exerce pas d’activité professionnelle entre l’âge du taux plein sans décote anniversaire et la date d’effet de la pension de vieillesse.

9. Attribution de trimestres pour périodes reconnues équivalentes

Certaines périodes d’activité au cours desquelles l’assuré n’a pas cotisé à un régime de base obligatoire peuvent être reconnues « équivalentes » à des périodes d’assurance pour la détermination du taux de la pension (CSS R351-4).

Il s’agit :

  •  des périodes d’activité antérieures à avril 1983 qui peuvent ou auraient pu donner lieu à un rachat de cotisations d’assurance-vieillesse ;
  •  des périodes antérieures à avril 1983 au cours desquelles les membres de la famille du chef d’entreprise ne bénéficiant pas d’un régime obligatoire d’assurance-vieillesse ont participé, de façon habituelle, à l’exercice d’une activité artisanale, industrielle ou commerciale.

10. Attribution de trimestres pour périodes validées sur présomption

La validation sur présomption concerne deux types de situations.
D’une part, les périodes de salariat pour lesquelles les cotisations ou les salaires n’ont pas été reportés au compte de l’assuré peuvent être validées sur présomption. Mais il faut des « présomptions précises et concordantes que des cotisations ont été précomptées » sur le salaire.

D’autre part, les périodes de chômage avant 1980 pour lesquelles l’assuré ne peut pas produire de justificatifs peuvent également être validées sur présomption.
La présomption peut être due grâce à des bulletins de salaires ou à l’indemnisation par l’assurance-maladie. Les présomptions retenues ne doivent pas être en contradiction avec une preuve directe.

Le demandeur doit produire :

  •  une déclaration sur l’honneur ;
  •  tout document d’époque attestant de la période d’emploi.

Si le certificat de travail n’est pas d’époque, il doit préciser les documents de référence qui ont permis de l’établir (livres comptables, archives, fichiers du personnel...).

11. Attribution de trimestres pour périodes de volontaire associatif

Le contrat de volontariat associatif s’adresse aux plus de 16 ans et n’est pas soumis au droit du travail. L’indemnité reçue n’a pas le caractère d’un salaire.
Toutefois, la période est validée pour le salarié sur la base d’un forfait correspondant à une cotisation mensuelle de 3,16 % du plafond mensuel de la sécurité sociale.

L’association la verse pour chaque mois civil du contrat. Ensuite, on détermine le salaire brut sur la base de la cotisation ordinaire (16,65 %). C’est ce dernier qui est porté au compte de l’assuré. Si le contrat est supérieur à trois mois, l’État complète le versement de l’association, pour que le nombre de trimestres attribués par l’assurance-vieillesse corresponde à la durée du volontariat.

Attention !

Volontariat pas cotisé

Les trimestres attribués au titre du volontariat ne sont pas réputés acquis en contrepartie de cotisations à la charge de l’assuré. En conséquence, ils ne sont pas pris en compte comme trimestres cotisés pour le calcul de la majoration du minimum contributif, ni pour le droit au départ anticipé pour carrières longues.

Tableau 1. Périodes cotisées

Seules les périodes cotisées personnellement sont considérées comme cotisées.

Périodes cotisées Base de cotisation (parts salarié et employeur) Responsable du versement Justificatif à fournir en cas d’erreur
Salaires
y compris primes et avantages en nature Salaire réel dans la limite du plafond de la sécurité sociale, sauf exceptions Employeur privé ou établissement public ou administration pour les non-titulaires des fonctions publiques Bulletin de paie sur lequel figurent les cotisations prélevées
Attestation de l’employeur
Périodes d’apprentissage
Avant juillet 1972 Pas de cotisations obligatoires Régularisation possible (voir fiche 13) Bulletin de paie
Contrat d’apprentissage
Depuis juillet 1972 Sur la rémunération moins un abattement forfaitaire (il manque des trimestres) Employeur
Régularisation possible (voir fiche 13)
Bulletin de paie
Contrat d’apprentissage
Depuis janvier 2014 Assurance d’avoir autant de trimestres que la durée de l’apprentissage Employeur et FNS (Fonds national de solidarité) Bulletin de paie
Contrat d’apprentissage
Formation professionnelle
Rémunérée par l’employeur Totalité de la rémunération Employeur Bulletin de paie
Attestation
Jusqu’à 2014, rémunérée ou non par l’État (ex. FPA) Salaire horaire forfaitaire insuffisant pour valider 4 trimestres par an État ou région Attestation
Depuis janvier 2015, rémunérée ou non par l’État Chaque période de 50 jours de stage donne droit à un trimestre assimilé Fonds de solidarité vieillesse (FSV) Attestation
Détenus
Travail pénal et formation professionnelle Avant mars 2001 : 200 Smic horaire /trimestre
À partir de mars 2001 : 67 Smic horaire /mois
Directeur de l’établissement pénitentiaire Bulletin de paie ou attestation
Prestations familiales
Prestations familiales donnant droit à l’AVPF(1) Smic horaire base 39 heures par semaine (169 h par mois)
Depuis janvier 1994, cette base est réduite à 20 ou 50 %, suivant le taux de l’allocation servie pour bénéficiaires de l’allocation parentale d’éducation.
Caisse d’allocations familiales du domicile Notification des droits de la Caf
Attestation de la Caf

(1) Prestations familiales donnant droit à l’AVPF (voir aussi fiche Assurance-vieillesse des parents au foyer) : allocation salaire unique ; allocation mère au foyer ; complément familial ; allocation jeune enfant ; allocation parentale d’éducation ; parent assumant la charge d’un enfant handicapé bénéficiaire de l’allocation d’éducation spéciale ; parent assumant la charge d’un adulte handicapé bénéficiaire ou non de l’allocation aux adultes handicapés.

Tableau 2. Périodes assimilées

Périodes assimilées Modalités d’attribution de trimestres Qui signale à l’assurance-retraite  Justificatif à fournir par l’intéressé
Maladie et longue maladie indemnisées Un trimestre par période de 60 jours d’indemnisation dans le cadre de l’année civile
Possibilité de report sur l’année suivante pour une période à cheval au 31 décembre
Caisse primaire d’assurance-maladie (CPAM) Décomptes des indemnités journalières
Maternité
Jusqu’à 2013 Le trimestre civil de la date d’accouchement Attestation CPAM et livret de famille
Depuis 2014 Période d’indemnités journalières maternité : un trimestre par période de 90 jours
Au moins 1 trimestre validé
CPAM Attestation CPAM et livret de famille
Accident du travail
Incapacité temporaire Un trimestre par période de 60 jours d’indemnisation
Incapacité permanente Si au moins égale à 66 % : un trimestre pour chaque trimestre civil comportant trois mensualités de la rente
Avant octobre 1986, la rente étant trimestrielle, une échéance suffit.
CPAM Décompte des indemnités journalières
Titre d’attribution de la rente ou copie du jugement
Rééducation professionnelle Depuis janvier 2000, un trimestre par période de 90 jours
Décompte de date à date avec arrondi au chiffre supérieur
CPAM Tout document apportant la preuve
Invalidité Chaque trimestre civil comportant trois mensualités de la pension d’invalidité
Avant octobre 1986, la rente étant trimestrielle, une échéance suffit.
CPAM
Chômage
Périodes indemnisées Un trimestre par période de 50 jours civils d’indemnisation Pôle emploi (Assedic) Attestation annuelle des Pôle emploi (Assedic) ou bulletin mensuel de paiement
Périodes non indemnisées Un trimestre par période de 50 jours civils d’indemnisation pour les assurés justifiant de 20 ans de cotisation au régime général dans la limite de :

  • un an et demi pour les moins de 55 ans
  • cinq ans pour les plus de 55 ans toujours inscrits comme demandeurs d’emploi
Pôle emploi (Assedic) Sur présomption pour les périodes avant janvier 1980
Attestation d’inscription à Pôle emploi (ANPE)
Dernière attestation annuelle des Pôle emploi (Assedic)
Service militaire Un trimestre par période de 90 jours
Décompte de date à date avec arrondi au chiffre supérieur
Le livret militaire ou attestation de l’autorité militaire
Période de guerre, y compris Algérie, Maroc, Tunisie (1) Un trimestre par période de 90 jours
Décompte de date à date avec arrondi au chiffre supérieur
Le livret militaire ou attestation de l’autorité militaire
Service civil Un trimestre par période de 90 jours
Décompte de date à date avec arrondi au chiffre supérieur
Organisme d’accueil Bulletin de salaire et attestation du ministère de la Défense
Préretraites Un trimestre par période de 90 jours civils d’indemnisation Pôle emploi (Assedic) Notifications et attestations mensuelles des Assedic, bulletins de paiement
Allocation de fin de formation Un trimestre par période de 50 jours civils d’indemnisation à dater d’avril 2001 Pôle emploi (Assedic) Attestation Pôle emploi (Assedic) Bulletin de paiement Attestation de Pôle emploi (ANPE)
Détention provisoire Un trimestre par période de 50 jours civils de détention provisoire, à condition qu’elle ne s’impute pas sur la durée de la peine Chef de l’établissement pénitentiaire Tout document apportant la preuve

(1) La condition d’assuré social avant incorporation n’est pas requise pour cette validation, à condition de prendre une activité professionnelle immédiate après la démobilisation.

Pour les périodes assimilées, il faut ajouter :

  •  les périodes de versement de l’indemnité de soins aux tuberculeux (CSS, art. L.161-21) ;
  •  les périodes de versement de l’allocation de préparation à la retraite (CSS, art. R.161-10-1) ;
  •  les périodes de perception de l’allocation de congé solidarité dans les DOM (loi 2000-1207, art. 15) ;
  •  les périodes d’affiliation au régime particulier des rapatriés d’Algérie ;
  •  les périodes d’activité salariée en Algérie avant le 1er juillet 1962, validées gratuitement ;
  •  les périodes d’activité dans le cadre d’un contrat de transition professionnelle (Lettre-circ. Acoss 2006-079) ;
  • depuis 2007, le salarié privé d’emploi qui crée une entreprise est affilié à l’assurance-vieillesse du régime dont il relève au titre de sa nouvelle activité (CSS D161-1) ;
  • les périodes d’arrêt de travail dû aux intempéries des travailleurs du bâtiment et des travaux publics sont assimilées à des périodes de chômage (décret 49-288) ;
  • les périodes d’activité exercées en application de dispositif d’insertion ou de réinsertion professionnelle peuvent être validées en périodes assimilées : allocation temporaire d’attente ; congé de mobilité ; congé de reclassement ; programme d’insertion locale (CSS R351-12) ;
  • les périodes d’inscription sur la liste des sportifs de haut niveau (sportifs, entraîneurs, arbitres et juges sportifs de haut niveau) peuvent donner lieu à la validation de trimestres assimilés à des trimestres d’assurance (depuis 2012 si pas validées dans un autre régime de base).

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19 messages
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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 23 avril à 10:11 , par André

    Bonjour,
    Je m’occupe de ma soeur qui est handicapée à plus de 80%, qui perçoit l’AAH et qui est domiciliée chez moi depuis plusieurs années.
    Est-ce que celà me permet d’avoir droit à la majoration de durée d’assurance pour aidant familial ?
    Si oui quels seront les justificatifs à produire ? Sa reconnaissance d’handicap ? Son avis d’imposition à mon adresse pour les périodes concernées ? Une attestation de sa part ?
    Merci pour votre réponse.

    Répondre à ce message

    • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 23 avril à 22:45 , par Claude (CFDT Retraités)

      La caisse nationale d’assurance retraite n’a pas encore publié de circulaire d’application. On ne connaît que l’article du code de la sécu (L351-4-2). Faites une demande et ils devront vous dire les pièces utiles.

      Répondre à ce message

    • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 24 avril à 11:08 , par André

      Merci, je vais me renseigner et vous communiquerai les informations reçues.

      Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 23 avril à 10:53 , par Pascal

    Bonjour,

    Sur mon relevé de carrière figurent les trimestres cotisés et les trimestres retenus. Je touche actuellement la "préretraite" ACAATA (allocation de cessation anticipée des travailleurs de l’amiante).

    Question : En percevant l’ACAATA je cotise également à l’ AGIRC, l’ARRCO, VIEILLESSE..., est-ce que ces retenues vont validés des trimestres cotisés ou retenues, la nuance étant importante puisque dans l’un ou l’autre des cas ont calcule pour la retraite les 25 meilleurs années travaillées donc cotisées.

    Merci pour votre réponse

    Répondre à ce message

    • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 23 avril à 22:35 , par Claude (CFDT Retraités)

      Ce ne sont pas des trimestres cotisés, votre allocation n’est pas un salaire.

      Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 23 avril à 15:36 , par Michel

    Je vais prendre ma retraite au 1er août 2016 (cessation d’activité le 31/07/2016). Pendant les 7 mois de 2016, je vais cotiser sur le salaire plafond.
    Sur combien de trimestres puis-je compter ? 2, 3 ou 4 ???
    Merci de clarifier ce point. Je vous remercie pour votre action.
    Michel

    Répondre à ce message

    • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 23 avril à 15:41 , par Claude (CFDT Retraités)

      Sur 2 trimestres comme indiqué au point 1, lire après « Exception la dernière année ».

      Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 23 avril à 14:10 , par BURGARD

    Bonjour,
    M’étant rendue compte qu’ un travail d’été de 3 mois (salaire de 5 089 francs) effectué en 1976 ne figure pas sur mon RSI, je suis en cours de demande de rectification auprès de la Carsat. N’ayant plus les bulletins de salaire correspondant, mon employeur de l’époque vient de m’établir une attestation mentionnant le montant des salaires et des cotisations versées et certifiant que ces éléments sont conformes au livre de paie. Je souhaiterais savoir si cette seule attestation en l’absence de bulletin de paie sera suffisante pour le rétablissement de mes trimestres d’assurance au cours de cette période (3 trimestres selon mes calculs) ?
    Avec mes remerciements

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    • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 23 avril à 15:12 , par Claude (CFDT Retraités)

      Comme indiqué fiche 16, la validation sur présomptions reste possible. Elle concerne les périodes de travail pour lesquelles les cotisations ou les salaires n’ont pas été reportés sur le relevé de carrière de l’assuré. Ces périodes dites « lacunaires » peuvent être validées, s’il existe des présomptions précises et concordantes que des cotisations ont été précomptées sur les salaires. La caisse de retraite demande une déclaration sur l’honneur et un certificat de travail qui atteste de la période d’emploi. Si vous avez des problèmes, je peux vous adresser des circulaires officielles.

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 15 avril à 01:39 , par Myreille

    Bonjour,

    mon mari est décédé récemment. J’ai 53 ans et je bénéficie depuis le mois de Mars 2015 de l’allocation veuvage. je n’ai jamais travaillé et j’ai élevé 3 enfants j’ai donc 82 trimestres de cotisations à ce titre(AVPF). Est ce que je peux acquérir des trimestres de cotisation durant la période de versement de l’allocation veuvage ?

    Merci de votre réponse.

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    • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 15 avril à 23:50 , par Claude (CFDT Retraités)

      Pas au titre de l’assurance veuvage mais au titre de l’AVPF, si vous y avez encore droit.

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  • attribution des trimestres vis a vis retraite anticipe travailleur handicape Le 12 avril à 22:03 , par meunier

    bonjour
    j ai 57 ans et 3 mois et demi car je suis de fin décembre
    avec 149 trimestres
    je suis reconnu a la MDPH a cause d un handicap auditif depuis 25/04/1995 travailleur handicape RQTH catégorie B
    Suite a la nouvelle loi ou les handicapes doivent être reconnu a 50% pour pretendre a la retraite anticipe .
    La catégorie B est elle équivalente a 50 %.
    Comment doit on procédé pour obtenir ce pourcentage de 50 % .

    par ailleurs j ai depuis 2008 été indemnise de 3 ans de chômage avec une activité de 2 ans et j ai bénéficie aussi d’ une reconversion professionnelle de 21 mois en ERP pour laquelle j été rémunéré par ASP agence spéciale de paiement
    pensez vous que cet organisme peut valider des trimestre de travailleur handicape ou alors comment pouvoir les faire valide en temps qu’handicapé
    cordialement

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    • attribution des trimestres vis a vis retraite anticipe travailleur handicape Le 14 avril à 15:51 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Votre départ serait possible à 59 ans que si vous justifiez d’un taux d’incapacité de 50% à compter du 1er janvier 2016. Le taux de 50 % n’a pas de correspondance avec les anciennes catégories. Un arrêté à paraitre fixera les justificatifs à produire.
      Vous devez justifier de au moins 86 trimestres d’assurance dont 66 cotisés avant l’âge légal de 62 ans concomitants à votre handicap, la durée d’assurance totale n’intervient pas dans l’appréciation de l’ouverture des droits à départ anticipé.

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 13 avril à 22:23 , par CHIROL

    Bonjour,
    Pouvez vous me dire si en contrat sécurisation professionnelle pendant un an , cela me permet d’avoir 4 trimestres cotisés ?
    Dans l’attente de votre réponse, merci d’avance
    Salutations

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    • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 14 avril à 00:06 , par Claude (CFDT Retraités)

      Non, ce n’est pas un contrat de travail et vous ne versez pas de cotisations pour la retraite. C’est une allocation chômage améliorée. Vous aurez des trimestres assimilés (gratuits).

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  • nombre de trimestres cotisés en tant qu’allocataire ATA Le 13 avril à 12:25 , par Nour

    Bonjour,
    je voulais savoir s’il était normal que les trimestres cotisés en tant qu’allocataire amiante de 2005 à 2015 aient été retirés pour le calcul de ma retraite CNAV sous prétexte que j’avais travaillé à l’étranger de 1985 à 2005 (suite à mon retour définitif en Tunisie après la fermeture des chantiers naval de la Seyne/mer). Seuls ont été pris en compte les points cotisés pour ma retraite complémentaire.
    Cordialement,
    merci pour votre réponse

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    • nombre de trimestres cotisés en tant qu’allocataire ATA Le 13 avril à 19:08 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Le versement de l’allocation n’est pas interrompu par le départ du bénéficiaire hors du territoire français et l’installation par ce dernier de sa résidence dans un État étranger.
      Les allocataires sont affiliés à l’assurance volontaire vieillesse, les cotisations au régime général, comme d’ailleurs aux régimes complémentaires, étant à la charge du Fonds de l’ACAATA. L’affiliation prend effet à compter du premier jour du trimestre civil comprenant le point de départ de l’allocation et prend fin le dernier jour du trimestre civil précédant le point de départ de la pension de vieillesse du régime général.
      Vous avez bénéficier de versement de cotisations pour ’assurance retraite pendant la période de versement de l’ATA, vous avez droit à la validation des trimestres. Faites une réclamation.

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  • demande de retrait et TRIMESTRES POUR A E R Le 11 avril à 09:08 , par MARIE LE BRIS

    Bonjour,
    Je suis née 8 janvier 1954 et j’ai fait ma demande de retraite hier le 10 avril.
    J’ai commencé à travailler à 17 ans en avril 1971

    Je suis bénéficiaire depuis fin 2008 de l’A E R puisque j’avais validé 160 trimestres à cette date là

    Quand j’appelais la CARSAT pour des renseignements, , on me répondait que j’avais droit ma retraite à taux plein à compter du 1/09/2015 donc à 61 ans et 7 mois (avec 188 trimestres en tout de validés)

    Hier j’ai rempli ma demande de retraite à la carsat.
    La conseillère m’a fait savoir que je devais avoir 165 trimestres et que les trimestre A. E R ne comptaient pas dans le calcul, donc que je devrais avoir une décôte
    Est ce normal ?
    Et est ce qu’il y aura aussi une décôte sur la retraite complémentaire ?
    Qui pourrait me répondre là dessus
    Merci à l’avance

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    • demande de retrait et TRIMESTRES POUR A E R Le 11 avril à 11:22 , par Claude (CFDT Retraités)

      Les périodes en AER donnent droit à des trimestres assimilés, gratuits. Ils sont pris en compte pour la retraite à l’âge légal mais pas pour le retraite anticipée carrière longue (voir fiche 13).
      Si vous n’avez pas encore droit à la retraite, et vous continuerez à percevoir l’AER jusqu’à ce que vous ayez à une retraite au taux plein, donc à l’âge légal.

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  • maladie Le 10 avril à 13:32 , par hercule

    Bonjour,

    J’ai été arrêté en 2013 pendant 3 mois, accident du travail pied cassé. Je travaille dans la fonction publique territoriale et je suis contractuelle
    J’ai touché mon salaire durant toute cette période, est ce que je peux prétendre a 1 trimestre cotisé.
    Merci beaucoup

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    • maladie Le 10 avril à 21:32 , par Claude (CFDT Retraités)

      Pour les fonctionnaires, c’est fiche 48.
      Vous aurez droit à un trimestre de service comptant pour la retraite.

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