C. Retraites Sécu


19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration…


La durée d'assurance comprend l'ensemble des périodes transformées en trimestres : cotisées, assimilées, validées par présomption et les majorations de durée d'assurance.

Les trimestres de majoration de durée d’assurance ne sont pas affectés à des années civiles déterminées. Ils ne figurent pas sur le relevé de carrière, mais sont attribués lors de la liquidation.
L’année civile concerne la période du 1er janvier au 31 décembre. Elle se divise en quatre trimestres civils. Par exemple, le deuxième trimestre va toujours du 1er avril au 30 juin.

1. Attribution de trimestres pour les périodes AVPF

Concernant l’assurance-vieillesse des parents au foyer (AVPF), il faut vérifier attentivement le relevé de carrière, car certaines Caf ou MSA n’ont pas toujours appliqué la réglementation et versé les cotisations au régime général. Pour les détails, voir la fiche sur l’AVPF (fiche 29).

2. Attribution de trimestres cotisés

C’est le montant du salaire annuel soumis à cotisations et non la durée du travail qui sert de base à l’attribution des trimestres.
Jusqu’au 31 décembre 2013, chaque tranche de salaire sous le plafond sécu égale à 200 fois la valeur du Smic horaire brut en vigueur au 1er janvier de l’année civile en cours donne droit à un trimestre.
Depuis le premier janvier 2014, chaque tranche de salaire sous le plafond égale à 150 fois la valeur du Smic horaire brut en vigueur au 1er janvier de l’année civile en cours donne droit à un trimestre (afin de moins pénaliser les temps partiels). Le plafond de salaire doit être ramené à 1,5 Smic (décret attendu).

Le nombre annuel de trimestres ne peut être supérieur à quatre.

Exception la dernière année. Cette règle subit une exception la dernière année d’activité, en cas de départ en retraite en cours d’année civile. Le décompte des cotisations versées s’arrête au dernier jour du trimestre civil précédant la date de départ de la pension. Pour les régimes de retraite, cela signifie qu’un départ au 1er septembre ne donne droit qu’à deux trimestres. Mais ils peuvent être obtenus avant cette date, en fonction des cotisations versées.

Le cumul annuel des salaires reporté sur le compte individuel est constitué de toutes les périodes soumises à cotisations : obligatoires, volontaires, arriérées, rachetées, sur présomption…
C’est ce total qui sert de base de calcul à l’attribution de trimestres cotisés.

Les périodes à l’étranger sont retenues, comme indiqué sur le formulaire réglementaire de liaison. Si la nature des périodes (cotisées ou assimilées) n’est pas précisée sur le formulaire, toutes les périodes sont retenues comme cotisées.

La tableau 1 résume ce point.

Attention

Calculs des trimestres

Le montant de salaire servant de base au calcul des trimestres doit être plafonné à 1,5 Smic mensuel, au lieu du plafond sécu servant de base au calcul des cotisations (selon l’exposé des motifs de la loi de réforme des retraites du 20 janvier 2014). Le décret n’est toujours pas publié.

Attention

Report d’une année sur sa voisine

La réforme des retraites 2014 prévoit une dérogation au principe des trimestres de l’année civile. Si moins de quatre trimestres ont été validés dans l’année, les cotisations non utilisées pour la validation d’un trimestre pourront être reportées sur l’année suivante ou sur l’année précédente, si elles ne comptent pas non plus 4 trimestres, et s’il reste au moins 150 heures de Smic.
Un décret doit préciser les conditions de ce report de cotisations entre 2 années ne validant pas 4 trimestres.

3. Attribution de trimestres assimilés

Les périodes assimilées sont les périodes d’interruption involontaire du travail salarié. Pour en bénéficier, il faut avoir connu auparavant une période d’affiliation ayant donné lieu à versement de cotisations ouvrant droit à l’attribution d’au moins un trimestre.
Le cumul des trimestres assimilés, soit entre eux, soit avec les trimestres cotisés, ne peut dépasser quatre par année civile.

Les modalités d’attribution des trimestres assimilés sont décrites dans le tableau 2.

La loi de réforme des retraites de 2003 a ajouté aux périodes assimilées la partie du congé de reclassement excédant le préavis de licenciement. Ce congé, bien que rémunéré par l’ancien employeur, n’est pas soumis aux cotisations sociales. Une circulaire Cnav précise les règles d’attribution de validation de la formation : chaque tranche de 50 jours de formation valide un trimestre. Les régularisations de carrière et de pensions seront reprises sur demande des assurés.

La loi de réforme des retraites du 20 janvier 2014 améliore la situation des femmes par la prise en compte de la totalité de leur interruption de travail liée à la maternité ou à l’adoption d’enfant. Depuis janvier 2014, il est validé un trimestre par période de 90 jours de perception de l’indemnité journalière d’assurance-maternité, sans que ce nombre de trimestre puisse être inférieur à un (voir tableau 2).

Avant 2014, le trimestre qui comprend la date de l’accouchement est assimilé à un trimestre d’assurance. La CPAM devait signaler aux caisses de retraite chaque accouchement. À défaut, il faut demander une attestation à la caisse primaire prouvant son immatriculation à l’assurance-maternité et produire son livret de famille.

Bon à savoir

Objecteurs de conscience

Pour les objecteurs de conscience, il y a deux situations. Avant le 21 décembre 1973, pas de validation autre que les périodes passées en détention. Après cette date, validation dans les mêmes conditions que le service militaire.

Bon à savoir

Congé de reclassement et contrat de transition professionnelle

On ajoute aux trimestres assimilés la partie du congé de reclassement et des périodes en contrat de transition professionnelle qui excède le préavis de licenciement.

4. Majoration de durée d’assurance pour enfant

Les femmes, mères de famille, salariées affiliées au régime général et aux régimes alignés se voient attribuer une majoration de leur durée d’assurance retraite (MDA) allant jusqu’à deux ans par enfant. Cet avantage était menacé par une jurisprudence mettant en exergue le principe d’égalité entre les hommes et les femmes. En réponse, la loi de fin 2009 instaure un nouveau dispositif.

Cette réforme s’applique depuis avril 2010 à tous les couples, mariés, pacsés ou vivant maritalement et pas encore en retraite. Ce nouveau dispositif prescrit un partage des droits entre les parents.

Majoration de trimestres pour maternité. Une majoration de durée d’assurance de quatre trimestres est attribuée aux femmes assurées sociales, pour chacun de leurs enfants, au titre de l’incidence sur leur vie professionnelle de la maternité, notamment de la grossesse et de l’accouchement.

Majoration de trimestres pour adoption. Une majoration « adoption » de 4 trimestres par enfant adopté durant sa minorité est attribuée à ses parents adoptifs, au titre de l’incidence sur leur vie professionnelle, de son accueil et des démarches préalables à celui-ci.

Les parents désignent d’un commun accord le bénéficiaire de la majoration ou, le cas échéant, définissent la répartition entre eux de cet avantage. Cette option est exprimée auprès de la caisse d’assurance-vieillesse compétente, dans le délai de six mois à compter du quatrième anniversaire de l’adoption de l’enfant ou, lorsqu’aucun des parents n’a la qualité d’assuré à cette date, à compter de la date à laquelle le premier d’entre eux acquiert cette qualité. En cas de désaccord exprimé par l’un ou l’autre des parents dans ce délai, la majoration est attribuée par la caisse d’assurance-vieillesse compétente à celui des parents qui établit avoir assumé à titre principal l’accueil et les démarches mentionnés à l’alinéa précédent ou, à défaut, est partagée par moitié entre les deux parents.

Le défaut d’option dans les délais est réputé, en l’absence de désaccord exprimé, valoir décision conjointe implicite de désignation de la mère adoptante. Lorsque les deux parents adoptants sont de même sexe, la majoration est partagée par moitié entre eux.

La décision, y compris implicite, des parents ou l’attribution de la majoration ne peut être modifiée, sauf en cas de décès de l’un des parents avant la majorité de l’enfant. Dans ce cas, les trimestres sont attribués au parent survivant qui a effectivement élevé l’enfant.

Majoration de trimestres pour éducation. Il est institué, au bénéfice de l’un ou l’autre des deux parents assurés sociaux, une majoration de durée d’assurance de quatre trimestres attribuée pour chaque enfant mineur au titre de son éducation pendant les quatre années suivant sa naissance ou son adoption.

Les parents désignent d’un commun accord le bénéficiaire de la majoration ou, le cas échéant, définissent la répartition entre eux de cet avantage. Cette option est exprimée auprès de la caisse d’assurance-vieillesse compétente, dans le délai de six mois à compter du quatrième anniversaire de la naissance de l’enfant ou de son adoption. En cas de désaccord exprimé par l’un ou l’autre des parents dans le délai de six mois, la majoration est attribuée par la caisse d’assurance-vieillesse compétente à celui des parents qui établit avoir assumé à titre principal l’éducation de l’enfant pendant la période la plus longue. À défaut, la majoration est partagée par moitié entre les deux parents.

Le défaut d’option dans les délais est réputé, en l’absence de désaccord exprimé, valoir décision conjointe implicite de désignation de la mère. Lorsque les deux parents sont de même sexe, la majoration est partagée par moitié entre eux.
En cas de décès de l’enfant avant la fin de la quatrième année suivant sa naissance ou son adoption, la majoration reste due.

La décision, y compris implicite, des parents ou l’attribution de la majoration ne peut être modifiée, sauf en cas de décès de l’un des parents avant la majorité de l’enfant. Dans ce cas, les trimestres sont attribués au parent survivant qui a effectivement élevé l’enfant.

Si régime spécial de retraite. Le régime général attribue la majoration si le régime spécial établit une attestation mentionnant les enfants qui n’ouvrent pas droit à majoration à ce régime spécial.

Attention

Parent bénéficiaire de la majoration de trimestres pour éducation

Le choix entre le père ou la mère pour l’application de la majoration de durée d’assurance au titre de l’éducation (enfants nés ou adoptés) doit être exprimé auprès de la caisse dans un délai de six mois à compter du quatrième anniversaire de la naissance de l’enfant ou de son adoption. Lorsqu’aucun des parents n’a la qualité d’assuré à cette date, ce délai court à compter de la date à laquelle le premier d’entre eux acquiert cette qualité.

5. Majoration de durée d’assurance pour congé parental

Les pères et mères ayant obtenu un congé parental d’éducation ont droit à une majoration de durée d’assurance égale à la durée effective de ce congé.
En cas de majoration de durée d’assurance pour enfant (ci-dessus), le même enfant ne donne pas droit à la majoration d’assurance pour congé parental. La majoration de durée d’assurance pour congé parental d’éducation est attribuée si elle est plus favorable.

Au moment de l’examen des droits à pension des intéressés, la caisse détermine pour chaque enfant les dispositions les plus favorables, après comparaison entre :

  •  la majoration de durée d’assurance égale à la durée effective du congé parental enregistrée au compte individuel ou justifiée par attestation de l’employeur lorsque le report n’a pas été effectué ;
  •  et la majoration de durée d’assurance pour enfant.

La durée du congé parental est décomptée, de date à date, par périodes de trois mois. Le nombre de trimestres est arrondi au chiffre supérieur. Il faut produire une attestation de « congé parental » établie par son employeur. Ce document précise les dates extrêmes du congé parental.

Bon à savoir

Temps partiel et trimestres

Jusqu’à 2013, si la durée du travail du salarié à temps partiel payé au Smic était inférieure à 200 heures par trimestre, l’assuré ne validait un trimestre de cotisations qu’à partir d’un salaire cumulé de 200 fois le Smic horaire. Autrement dit, un temps partiel permanent pouvait conduire à ne pas obtenir quatre trimestres dans l’année. À partir de 2014, le nombre d’heures de Smic étant réduit à 150, la réforme améliore la situation des temps partiels travaillant au moins 600 heures par an payées au Smic.

6. Majoration de durée d’assurance pour enfant handicapé

Tout salarié a droit à une majoration de sa durée d’assurance, dans la limite de 8 trimestres, s’il élève ou a élevé un enfant handicapé dont le taux d’incapacité permanente est au moins égal à 80 %.

Toute personne qui assume ou a assumé la charge effective et permanente de l’enfant handicapé a droit à cette majoration.
Cette majoration est accordée aux personnes qui ont cotisé à l’assurance-retraite. Elle est cumulable avec la majoration de durée d’assurance pour enfant et la majoration de durée d’assurance pour congé parental.

Un trimestre d’assurance est attribué à la date d’attribution de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé ou à la date de prise en charge effective. Un trimestre d’assurance supplémentaire est attribué pour chaque période de trente mois civils de versement de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé ou de prise en charge effective de l’enfant.

Il faut demander cette majoration et produire des justificatifs de perception de l’allocation d’éducation spéciale ou équivalent (Caf ou MPDH).

7. Majoration de durée d’assurance pour aidant familial

Depuis février 2014, l’assuré assumant au foyer familial la prise en charge permanente d’un adulte lourdement handicapé de sa famille peut obtenir une majoration de trimestres pouvant aller jusqu’à 8. Sont concernés conjoint, concubin, pacsé, ou les parents (ascendants), ou les enfants (descendants) de l’aidant ou du conjoint.

La majoration est de un trimestre par période de trente mois d’aide familial.
Le taux d’incapacité est égal ou supérieur à 80 %. Il est apprécié d’après « le guide barème pour l’évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées figurant à l’annexe 2-4 du code de l’action sociale et des familles (partie réglementaire). »

8. Majoration de durée d’assurance pour âge

L’assuré qui a dépassé l’âge du taux plein sans décote a droit à une majoration de durée d’assurance s’il ne réunit pas, tous régimes confondus, la durée exigée pour obtenir une pension entière (à titre d’exemple, 67 ans pour l’assuré né en 1956). Les trimestres de majoration de durée d’assurance ne sont pas affectés à des années civiles. Ils s’ajoutent à la durée d’assurance au régime général.

La majoration est égale à 2,5 % de la durée totale d’assurance par trimestre écoulé après l’âge cité ci-dessus. Cette majoration ne doit pas être confondue avec la surcote.
Prenons un exemple. Une salariée née en 1956 totalise 130 trimestres à 67 ans. Elle demande la liquidation de sa pension à 68 ans. À cet âge, elle totalise 134 trimestres. Le montant de sa pension sera calculé sur 134 trimestres, plus la majoration de 10 % (2,50 % x 4 trimestres = 10 %), soit 147,4 trimestres arrondis au chiffre supérieur, soit 148 trimestres. Pour un report d’un an, sa pension sera majorée de 18/150e, soit 12 %.

Bon à savoir

Majoration de durée

La majoration de durée d’assurance est accordée, même si l’assuré n’exerce pas d’activité professionnelle entre l’âge du taux plein sans décote anniversaire et la date d’effet de la pension de vieillesse.

9. Attribution de trimestres pour périodes reconnues équivalentes

Certaines périodes d’activité au cours desquelles l’assuré n’a pas cotisé à un régime de base obligatoire peuvent être reconnues « équivalentes » à des périodes d’assurance pour la détermination du taux de la pension (CSS R351-4).

Il s’agit :

  •  des périodes d’activité antérieures à avril 1983 qui peuvent ou auraient pu donner lieu à un rachat de cotisations d’assurance-vieillesse ;
  •  des périodes antérieures à avril 1983 au cours desquelles les membres de la famille du chef d’entreprise ne bénéficiant pas d’un régime obligatoire d’assurance-vieillesse ont participé, de façon habituelle, à l’exercice d’une activité artisanale, industrielle ou commerciale.

10. Attribution de trimestres pour périodes validées sur présomption

La validation sur présomption concerne deux types de situations.
D’une part, les périodes de salariat pour lesquelles les cotisations ou les salaires n’ont pas été reportés au compte de l’assuré peuvent être validées sur présomption. Mais il faut des « présomptions précises et concordantes que des cotisations ont été précomptées » sur le salaire.

D’autre part, les périodes de chômage avant 1980 pour lesquelles l’assuré ne peut pas produire de justificatifs peuvent également être validées sur présomption.
La présomption peut être due grâce à des bulletins de salaires ou à l’indemnisation par l’assurance-maladie. Les présomptions retenues ne doivent pas être en contradiction avec une preuve directe.

Le demandeur doit produire :

  •  une déclaration sur l’honneur ;
  •  tout document d’époque attestant de la période d’emploi.

Si le certificat de travail n’est pas d’époque, il doit préciser les documents de référence qui ont permis de l’établir (livres comptables, archives, fichiers du personnel...).

11. Attribution de trimestres pour périodes de volontaire associatif

Le contrat de volontariat associatif s’adresse aux plus de 16 ans et n’est pas soumis au droit du travail. L’indemnité reçue n’a pas le caractère d’un salaire.
Toutefois, la période est validée pour le salarié sur la base d’un forfait correspondant à une cotisation mensuelle de 3,16 % du plafond mensuel de la sécurité sociale.

L’association la verse pour chaque mois civil du contrat. Ensuite, on détermine le salaire brut sur la base de la cotisation ordinaire (16,65 %). C’est ce dernier qui est porté au compte de l’assuré. Si le contrat est supérieur à trois mois, l’État complète le versement de l’association, pour que le nombre de trimestres attribués par l’assurance-vieillesse corresponde à la durée du volontariat.

Attention !

Volontariat pas cotisé

Les trimestres attribués au titre du volontariat ne sont pas réputés acquis en contrepartie de cotisations à la charge de l’assuré. En conséquence, ils ne sont pas pris en compte comme trimestres cotisés pour le calcul de la majoration du minimum contributif, ni pour le droit au départ anticipé pour carrières longues.

Tableau 1. Périodes cotisées

Seules les périodes cotisées personnellement sont considérées comme cotisées.

Périodes cotiséesBase de cotisation (parts salarié et employeur) Responsable du versementJustificatif à fournir en cas d’erreur
Salaires
y compris primes et avantages en nature Salaire réel dans la limite du plafond de la sécurité sociale, sauf exceptions Employeur privé ou établissement public ou administration pour les non-titulaires des fonctions publiques Bulletin de paie sur lequel figurent les cotisations prélevées
Attestation de l’employeur
Périodes d’apprentissage
Avant juillet 1972 Pas de cotisations obligatoires Régularisation possible (voir fiche 13) Bulletin de paie
Contrat d’apprentissage
De juillet 1972 à décembre 2013 Sur la rémunération moins un abattement forfaitaire (il manque des trimestres) Employeur
Rachat possible (voir fiche 13)
Bulletin de paie
Contrat d’apprentissage
Depuis janvier 2014 Assurance d’avoir autant de trimestres que la durée de l’apprentissage Employeur et FNS (Fonds national de solidarité) Bulletin de paie
Contrat d’apprentissage
Formation professionnelle
Rémunérée par l’employeur Totalité de la rémunération Employeur Bulletin de paie
Attestation
Jusqu’à 2014, rémunérée ou non par l’État (ex. FPA) Salaire horaire forfaitaire insuffisant pour valider 4 trimestres par an État ou région Attestation
Depuis janvier 2015, rémunérée ou non par l’État Chaque période de 50 jours de stage donne droit à un trimestre assimilé Fonds de solidarité vieillesse (FSV) Attestation
Détenus
Travail pénal et formation professionnelle Avant mars 2001 : 200 Smic horaire /trimestre
À partir de mars 2001 : 67 Smic horaire /mois
Directeur de l’établissement pénitentiaire Bulletin de paie ou attestation
Prestations familiales
Prestations familiales donnant droit à l’AVPF(1) Smic horaire base 39 heures par semaine (169 h par mois)
Depuis janvier 1994, cette base est réduite à 20 ou 50 %, suivant le taux de l’allocation servie pour bénéficiaires de l’allocation parentale d’éducation.
Caisse d’allocations familiales du domicile Notification des droits de la Caf
Attestation de la Caf

(1) Prestations familiales donnant droit à l’AVPF (voir aussi fiche Assurance-vieillesse des parents au foyer) : allocation salaire unique ; allocation mère au foyer ; complément familial ; allocation jeune enfant ; allocation parentale d’éducation ; parent assumant la charge d’un enfant handicapé bénéficiaire de l’allocation d’éducation spéciale ; parent assumant la charge d’un adulte handicapé bénéficiaire ou non de l’allocation aux adultes handicapés.

Tableau 2. Périodes assimilées

Périodes assimilées Modalités d’attribution de trimestres Qui signale à l’assurance-retraite  Justificatif à fournir par l’intéressé
Maladie et longue maladie
Périodes indemnisées Un trimestre par période de 60 jours d’indemnisation dans le cadre de l’année civile
Possibilité de report sur l’année suivante pour une période à cheval au 31 décembre
Caisse primaire d’assurance-maladie (CPAM) Décomptes des indemnités journalières
Maternité
Jusqu’à 2013 Le trimestre civil de la date d’accouchement Attestation CPAM et livret de famille
Depuis 2014 Période d’indemnités journalières maternité : un trimestre par période de 90 jours
Au moins 1 trimestre validé
CPAM Attestation CPAM et livret de famille
Accident du travail
Incapacité temporaire Un trimestre par période de 60 jours d’indemnisation
Incapacité permanente Si au moins égale à 66 % : un trimestre pour chaque trimestre civil comportant trois mensualités de la rente
Avant octobre 1986, la rente étant trimestrielle, une échéance suffit.
CPAM Décompte des indemnités journalières
Titre d’attribution de la rente ou copie du jugement
Rééducation professionnelle Depuis janvier 2000, un trimestre par période de 90 jours
Décompte de date à date avec arrondi au chiffre supérieur
CPAM Tout document apportant la preuve
Invalidité
Invalidité Chaque trimestre civil comportant trois mensualités de la pension d’invalidité
Avant octobre 1986, la rente étant trimestrielle, une échéance suffit.
CPAM
Chômage
Périodes indemnisées Un trimestre par période de 50 jours civils d’indemnisation Pôle emploi (Assedic) Attestation annuelle des Pôle emploi (Assedic) ou bulletin mensuel de paiement
Périodes non indemnisées Un trimestre par période de 50 jours civils d’indemnisation pour les assurés justifiant de 20 ans de cotisation au régime général dans la limite de :

  • un an et demi pour les moins de 55 ans
  • cinq ans pour les plus de 55 ans toujours inscrits comme demandeurs d’emploi
Pôle emploi (Assedic) Sur présomption pour les périodes avant janvier 1980
Attestation d’inscription à Pôle emploi (ANPE)
Dernière attestation annuelle des Pôle emploi (Assedic)
Service militaire, guerre, service civil
Service militaire Un trimestre par période de 90 jours
Décompte de date à date avec arrondi au chiffre supérieur
Le livret militaire ou attestation de l’autorité militaire
Période de guerre, y compris Algérie, Maroc, Tunisie (1) Un trimestre par période de 90 jours
Décompte de date à date avec arrondi au chiffre supérieur
Le livret militaire ou attestation de l’autorité militaire
Service civil Un trimestre par période de 90 jours
Décompte de date à date avec arrondi au chiffre supérieur
Organisme d’accueil Bulletin de salaire et attestation du ministère de la Défense
Préretraites
Préretraites Un trimestre par période de 90 jours civils d’indemnisation Pôle emploi (Assedic) Notifications et attestations mensuelles des Assedic, bulletins de paiement
Allocation de fin de formation
Fin de formation Un trimestre par période de 50 jours civils d’indemnisation à dater d’avril 2001 Pôle emploi (Assedic) Attestation Pôle emploi (Assedic) Bulletin de paiement Attestation de Pôle emploi (ANPE)
Détention provisoire
Détention provisoire Un trimestre par période de 50 jours civils de détention provisoire, à condition qu’elle ne s’impute pas sur la durée de la peine Chef de l’établissement pénitentiaire Tout document apportant la preuve

(1) La condition d’assuré social avant incorporation n’est pas requise pour cette validation, à condition de prendre une activité professionnelle immédiate après la démobilisation.

Pour les périodes assimilées, il faut ajouter :

  •  les périodes de versement de l’indemnité de soins aux tuberculeux (CSS, art. L.161-21) ;
  •  les périodes de versement de l’allocation de préparation à la retraite (CSS, art. R.161-10-1) ;
  •  les périodes de perception de l’allocation de congé solidarité dans les DOM (loi 2000-1207, art. 15) ;
  •  les périodes d’affiliation au régime particulier des rapatriés d’Algérie ;
  •  les périodes d’activité salariée en Algérie avant le 1er juillet 1962, validées gratuitement ;
  •  les périodes d’activité dans le cadre d’un contrat de transition professionnelle (Lettre-circ. Acoss 2006-079) ;
  • depuis 2007, le salarié privé d’emploi qui crée une entreprise est affilié à l’assurance-vieillesse du régime dont il relève au titre de sa nouvelle activité (CSS D161-1) ;
  • les périodes d’arrêt de travail dû aux intempéries des travailleurs du bâtiment et des travaux publics sont assimilées à des périodes de chômage (décret 49-288) ;
  • les périodes d’activité exercées en application de dispositif d’insertion ou de réinsertion professionnelle peuvent être validées en périodes assimilées : allocation temporaire d’attente ; congé de mobilité ; congé de reclassement ; programme d’insertion locale (CSS R351-12) ;
  • les périodes d’inscription sur la liste des sportifs de haut niveau (sportifs, entraîneurs, arbitres et juges sportifs de haut niveau) peuvent donner lieu à la validation de trimestres assimilés à des trimestres d’assurance (depuis 2012 si pas validées dans un autre régime de base).

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47 messages
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Par respect pour les militants qui répondent, vérifiez d'abord si la réponse figure dans cette fiche ou une autre des 66 fiches de ce Guide.

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 29 juin à 21:32 , par Grabie Dominique

    Adherente FEP cfdt merci d’avance je me demande si les trimestres pour enfant se rajoutent aux trimestres cotisés en effet il me manquera 16 trimestres pour prétendre à une retraite à taux plein est ce que je peux à 62 ans àge du départ rajouter ( ;j’ai eu 2 enfants) 16 trimestres : !!!!! sympathies syndicales

    Répondre à ce message

    • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 29 juin à 23:07 , par Claude (CFDT Retraités)

      La majoration gratuite de trimestres pour enfants est attribuée à l’âge légal.
      Donc à 62 ans, il s’ajoutent et sont pris en compte pour l’ouverture du droit et pour le calcul de la pension.

      Répondre à ce message

  • trimestres manquants sur relevé de carriere Le 29 juin à 11:45 , par DUPUIS

    bonjour, il manque 3 années sur mon relevé de carrière. J’ai travaillé en mairie et n’ai pas été titularisé, car j’ai eu un accident du travail.
    comment dois-je faire pour que ces 3 ans sont compris pour le calcul de ma retraite.
    merci d’avance.

    Répondre à ce message

    • trimestres manquants sur relevé de carriere Le 29 juin à 11:49 , par Claude (CFDT Retraités)

      Si vous avez travaillé et cotisé comme non titulaire, cette période vous donne droit à une retraite du régime général.

      Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 17 mai à 10:25 , par Joël

    Bonjour,
    J’ai une autre question : je viens de recevoir un courrier de l’IRCANTEC qui m’informe que "tous les services passés en qualité d’objecteur de conscience antérieurement au 10 juillet 1983 ne peuvent donner droits à points gratuits "service militaire" à l’IRCANTEC.
    Et comme j’ai été objecteur de conscience auparavant (1974-1976), je n’y aurais donc pas droit.
    Est-ce vraiment le cas, et sur quel texte s’appuient-ils pour affirmer cela ?
    Dans l’attente,
    Cordialement

    Répondre à ce message

    • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 17 mai à 10:50 , par Claude (CFDT Retraités)

      Voici ce que je trouve dans le site de l’Ircantec : « Les périodes d’objecteurs de conscience effectuées à compter de 1971 peuvent donner droit à points gratuits Service militaire. »
      Ni l’arrêté du 30 décembre 1970, ni le décret n°70-1277 du 23 décembre 1970 ne font état des objecteurs de conscience. Ce dont je me souvient c’est que c’est bien une loi de 1983 qui reconnaît le statut d’objecteur de conscience. Et le régime général reconnaît ces périodes et les valide comme du service militaire.

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    • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 19 mai à 23:38 , par Claude (CFDT Retraités)

      Complément
      Une militante CFDT, Nicole , a trouvé une décision du conseil constitutionnel de 2011 qui traite pile de ce sujet pour les fonctionnaires. Effectivement le temps d’activité des objecteurs de conscience n’a été assimilé à du temps de service actif qu’à partir d’une loi de 1983, donc considéré comme mesure applicable seulement à partir de cette date.
      Mais le conseil constitutionnel n’en a pas jugé ainsi. Elle vous inviter notre interlocuteur à faire un recours amiable auprès de l’IRCANTEC, en se référant d’une part à l’info donnée sur leur site, d’autre part à cette « Décision n° 2011-181 QPC du 13 octobre 2011 ».

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    • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 28 juin à 12:29 , par Joël

      Je tiens par la présente à vous remercier pour les réponses que vous m’avez apportées : grâce à celles-ci j’ai écrit à l’IRCANTEC, et je viens de recevoir la prise en compte de ma période de service civil en tant qu’objecteur de conscience avec 263 points supplémentaires.
      Cordialement

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    • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 28 juin à 14:34 , par Claude (CFDT Retraités)

      Vos remerciements sont un encouragement à continuer à aider les futurs retraités.
      Le syndicalisme retraité vous ouvre les bras !

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 17 juin à 20:41 , par LM

    Bonjour,
    Né le 5 Octobre 1956, et ayant acquis 6 trimestres dans l’année de mes 20 ans, je peux prétendre au statut de carrière longue : il reste néanmoins une interrogation au niveau de la date du début de la retraite ; en effet, votre simulateur indique un départ à 60 ans et deux mois, alors que j’aurais cotisé 166 trimestres fin décembre 2016, le 166 ieme acquis au premier Novembre ... Qu’en est-il exactement ?

    Dans l’attente d’une réponse ...

    Cordialement

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    • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 17 juin à 21:42 , par Claude (CFDT Retraités)

      Vous avez utilisé quel simulateur : celui de la fiche 13 ? Le résultat dépend des chiffres que vous avez entré.

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 17 juin à 14:14 , par michel

    Bonjour,

    ayant interrompu mes etudes en debut d’année 1975,je suis allé au service militaire en juin 1975.
    A la fin de ce dernier j’ai été embauché en novembre 1976.
    Ces 2 mois de travail me valide 4 trimestres.
    Mon service militaire de juin 1975 à findecembre me valide 3 trimestres:2 plus le cinquieme trimestre flottant.
    En effet les trimestres du service militaire sont comptabilisées sur l’année civile ou se termine ce trimestre.
    ce qui fait que j’ai 2 trimestres de 1976 qui ne servent à rien puisque dejà 4 de validées par le travail.
    Si j’avais travaillé 2 mois en 75 j’aurais validé 4 trimestres et là avec 7 mois de service obligatoire je n’en valide que 3 ,je ne peux donc pretendre à la retraite de carriere longue et je dois travaillé 2 ans de plus et je validerais 171 trimestres au lieu de 166.
    Je trouve cela un peu injuste.
    Y a t il à votre avis une pôssibilité de recours ?

    merci

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    • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 17 juin à 14:33 , par Claude (CFDT Retraités)

      C’est le problème des effets de seuil. Si la réglementation est respectée, un recours n’aboutira pas.

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 16 juin à 09:18 , par Veronique/Véron

    Bonjour,

    Je serai licencié (PSE) le 31 mars 2016 (54 ans), période de reconversion à partir du 01-04-2016(début du PR pendant mon préavis de 3 mois "cadre") pour une période 15 mois.
    Je suis née en Janvier 1962 soit 54 ans en 2016 et 55 ans à la fin de la période de reconversion fin juin 2017.
    A partir de Juillet 2017 je serai inscrite à pôle emploi (ARE) à 55 ans.

    1//-55 ans droit à 4 trimestres validés et assimilés soit 12 mois( et 8 autres assimilés uniquement)
    2// 55 ans droit à 12 trimestres validés et assimilés soit 36 mois.

    Ma question est : dans quel cas de figure suis je -55 ou 55.
    En vous remerciant.

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    • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 16 juin à 21:46 , par Claude (CFDT Retraités)

      Votre question ne relève pas de la retraite. Mais la période de chômagee commence au départ de l’entreprise, il me semble.

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  • six trimestres dans le privé et 164 fonction publique Le 16 juin à 07:44 , par SANCHEZ

    Bonjour,
    Je vous remercie de bien vouloir m’indiquer quel est l’organisme qui va payer la retraite pour les six trimestres que j’ai effectués chez un huissier de justice au début de ma carrière. Ensuite j’ai travaillé 164 trimestres dans la fonction publique. Je prends ma retraite au 1er décembre 2015.
    Je n’arrive pas à avoir l’information.
    Dans l’attente de votre réponse.
    Cordialement
    M. SANCHEZ

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    • six trimestres dans le privé et 164 fonction publique Le 16 juin à 21:43 , par Claude (CFDT Retraités)

      En principe, vous avez cotisé au régime général de retraite et éventuellement à une retraite complémentaire. Adressez-vous à l’antenne de l’Assurance retraite et au Cicas les plus proches.
      Seuls les clercs et employés des notaires ont un régime spécial.

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 16 juin à 16:45 , par Robert

    Bonjour
    Pouvez-vous éclaircir : "Exception la dernière année. Cette règle subit une exception la dernière année d’activité, en cas de départ en retraite en cours d’année civile. Le décompte des cotisations versées s’arrête au dernier jour du trimestre civil précédant la date de départ de la pension. Pour les régimes de retraite, cela signifie qu’un départ au 1er septembre ne donne droit qu’à deux trimestres. Mais ils peuvent être obtenus avant cette date, en fonction des cotisations versées".
    Suite à ma demande la CNAV me confirme un départ, en carrière longue, le 1 avril 2017.
    Quid de l’exception de la dernière année ?

    Cordialement

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    • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 16 juin à 19:40 , par Claude (CFDT Retraités)

      Mais cela ne change rien à ce qui est écrit.

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 14 juin à 10:55 , par FICARELLI

    Bonjour,
    Je suis né le 8 mai 1960.
    Au 31 décembre 2015 j’aurai accumulé 149 trimestres cotisés dont 9 acquis au terme de l’année de mes 20 ans.
    Je me prépare à un départ courant avril 2018 soit rupture conventionnelle soit licenciement.
    J’ai fait le calcul suivant selon ma connaissance de la procédure "Carrières longues" :
    - Fin 2017 : 157 trimestres cotisés
    - En 2018 : 4 trimestres cotisés au titre de mon salariat durant le 1er trimestre 2018
    - Du 1er janvier 2019 au 31 mai 2020 : 4 trimestres cotisés au titre de Pôle Emploi
    Soit un total de 165 trimestres.
    Il me manquera donc 2 trimestres pour arriver à 167 trimestres que je peux récupérer si je trouve un emploi même saisonnier courant 2020.
    Est-ce que la période 2018 cotisations salariales + chômage plafonnée à 4 trimestres l’an me fait perdre 4 trimestres ou bien les 4 trimestres chômage 2019 seront pris en compte ?
    Je vous remercie de me valider ce calcul ou de m’apporter des compléments (infirmation, précisions, ...)
    J’en profite pour vous féliciter pour la qualité de votre site. Je ne manque pas d’en parler autour de moi.
    Bien amicalement

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    • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 14 juin à 21:32 , par Claude (CFDT Retraités)

      Nous mettons ce guide à votre disposition et nous apportons des renseignements simples par internet. Pas d’étude de dossier en dehors de nos permanences et pour les adhérents CFDT.
      En plus, qui sait ce que sera la réglementation des retraites en 2018 !

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 13 juin à 11:03 , par Joël

    Bonjour,
    J’ai acquis 162 trimestres de cotisation dont 154 dans le régime général et 8 en tant que commerçant (régime RSI). Le nombre de trimestres requis pour la retraite à taux plein me concernant est de 161 ( je suis né le 05-09-1949). Le dernier trimestre travaillé que j’ai effectué l’a été après mes 65 ans : j’ai pris ma retraite le 01-01-2015.
    Quelles sont les majorations auxquelles j’ai droit ? surcote et majoration de durée d’assurance pour âge, ou seulement l’une des deux ?
    Dans ma notification de retraite que je viens de recevoir, il n’y a aucune majoration ni surcote.
    Merci de me répondre
    Cordialement

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    • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 13 juin à 21:09 , par Claude (CFDT Retraités)

      Comme indiqué, la majoration de trimestres après 65 ans concerne ceux n’ayant pas assez de trimestres.
      Pour la surcote (voir fiche suivante 20), il faut effectuer un trimestre civil entier. Ce n’est pas votre cas il me semble.

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