C. Retraites Sécu


19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration…


La durée d'assurance comprend l'ensemble des périodes transformées en trimestres : cotisées, assimilées, validées par présomption et les majorations de durée d'assurance.

Les trimestres de majoration de durée d’assurance ne sont pas affectés à des années civiles déterminées. Ils ne figurent pas sur le relevé de carrière, mais sont attribués lors de la liquidation.
L’année civile concerne la période du 1er janvier au 31 décembre. Elle se divise en quatre trimestres civils. Par exemple, le deuxième trimestre va toujours du 1er avril au 30 juin.

1. Attribution de trimestres pour les périodes AVPF

Concernant l’assurance-vieillesse des parents au foyer (AVPF), il faut vérifier attentivement le relevé de carrière, car certaines Caf ou MSA n’ont pas toujours appliqué la réglementation et versé les cotisations au régime général. Pour les détails, voir la fiche sur l’AVPF (fiche 29).

2. Attribution de trimestres cotisés

C’est le montant du salaire annuel soumis à cotisations et non la durée du travail qui sert de base à l’attribution des trimestres.
Jusqu’au 31 décembre 2013, chaque tranche de salaire sous le plafond sécu égale à 200 fois la valeur du Smic horaire brut en vigueur au 1er janvier de l’année civile en cours donne droit à un trimestre.
Depuis le premier janvier 2014, chaque tranche de salaire sous le plafond égale à 150 fois la valeur du Smic horaire brut en vigueur au 1er janvier de l’année civile en cours donne droit à un trimestre (afin de moins pénaliser les temps partiels). Le plafond de salaire doit être ramené à 1,5 Smic (décret attendu).

Le nombre annuel de trimestres ne peut être supérieur à quatre.

Exception la dernière année. Cette règle subit une exception la dernière année d’activité, en cas de départ en retraite en cours d’année civile. Le décompte des cotisations versées s’arrête au dernier jour du trimestre civil précédant la date de départ de la pension. Pour les régimes de retraite, cela signifie qu’un départ au 1er septembre ne donne droit qu’à deux trimestres. Mais ils peuvent être obtenus avant cette date, en fonction des cotisations versées.

Le cumul annuel des salaires reporté sur le compte individuel est constitué de toutes les périodes soumises à cotisations : obligatoires, volontaires, arriérées, rachetées, sur présomption…
C’est ce total qui sert de base de calcul à l’attribution de trimestres cotisés.

Les périodes à l’étranger sont retenues, comme indiqué sur le formulaire réglementaire de liaison. Si la nature des périodes (cotisées ou assimilées) n’est pas précisée sur le formulaire, toutes les périodes sont retenues comme cotisées.

La tableau 1 résume ce point.

Attention

Calculs des trimestres

Le montant de salaire servant de base au calcul des trimestres doit être plafonné à 1,5 Smic mensuel, au lieu du plafond sécu servant de base au calcul des cotisations (selon l’exposé des motifs de la loi de réforme des retraites du 20 janvier 2014). Le décret n’est toujours pas publié.

Attention

Report d’une année sur sa voisine

La réforme des retraites 2014 prévoit une dérogation au principe des trimestres de l’année civile. Si moins de quatre trimestres ont été validés dans l’année, les cotisations non utilisées pour la validation d’un trimestre pourront être reportées sur l’année suivante ou sur l’année précédente, si elles ne comptent pas non plus 4 trimestres, et s’il reste au moins 150 heures de Smic. Un décret doit préciser les conditions de ce report de cotisations entre 2 années ne validant pas 4 trimestres.

3. Attribution de trimestres assimilés

Les périodes assimilées sont les périodes d’interruption involontaire du travail salarié. Pour en bénéficier, il faut avoir connu auparavant une période d’affiliation ayant donné lieu à versement de cotisations ouvrant droit à l’attribution d’au moins un trimestre.
Le cumul des trimestres assimilés, soit entre eux, soit avec les trimestres cotisés, ne peut dépasser quatre par année civile.

Les modalités d’attribution des trimestres assimilés sont décrites dans le tableau 2.

La loi de réforme des retraites de 2003 a ajouté aux périodes assimilées la partie du congé de reclassement excédant le préavis de licenciement. Ce congé, bien que rémunéré par l’ancien employeur, n’est pas soumis aux cotisations sociales. Une circulaire Cnav précise les règles d’attribution de validation de la formation : chaque tranche de 50 jours de formation valide un trimestre. Les régularisations de carrière et de pensions seront reprises sur demande des assurés.

La loi de réforme des retraites du 20 janvier 2014 améliore la situation des femmes par la prise en compte de la totalité de leur interruption de travail liée à la maternité ou à l’adoption d’enfant. Depuis janvier 2014, il est validé un trimestre par période de 90 jours de perception de l’indemnité journalière d’assurance-maternité, sans que ce nombre de trimestre puisse être inférieur à un (voir tableau 2).

Avant 2014, le trimestre qui comprend la date de l’accouchement est assimilé à un trimestre d’assurance. La CPAM devait signaler aux caisses de retraite chaque accouchement. À défaut, il faut demander une attestation à la caisse primaire prouvant son immatriculation à l’assurance-maternité et produire son livret de famille.

Bon à savoir

Objecteurs de conscience

Pour les objecteurs de conscience, il y a deux situations. Avant le 21 décembre 1973, pas de validation autre que les périodes passées en détention. Après cette date, validation dans les mêmes conditions que le service militaire.

Bon à savoir

Congé de reclassement et contrat de transition professionnelle

On ajoute aux trimestres assimilés la partie du congé de reclassement et des périodes en contrat de transition professionnelle qui excède le préavis de licenciement.

4. Majoration de durée d’assurance pour enfant

Les femmes, mères de famille, salariées affiliées au régime général et aux régimes alignés se voient attribuer une majoration de leur durée d’assurance retraite (MDA) allant jusqu’à deux ans par enfant. Cet avantage était menacé par une jurisprudence mettant en exergue le principe d’égalité entre les hommes et les femmes. En réponse, la loi de fin 2009 instaure un nouveau dispositif.

Cette réforme s’applique depuis avril 2010 à tous les couples, mariés, pacsés ou vivant maritalement et pas encore en retraite. Ce nouveau dispositif prescrit un partage des droits entre les parents.

Majoration de trimestres pour maternité. Une majoration de durée d’assurance de quatre trimestres est attribuée aux femmes assurées sociales, pour chacun de leurs enfants, au titre de l’incidence sur leur vie professionnelle de la maternité, notamment de la grossesse et de l’accouchement.

Majoration de trimestres pour adoption. Une majoration « adoption » de 4 trimestres par enfant adopté durant sa minorité est attribuée à ses parents adoptifs, au titre de l’incidence sur leur vie professionnelle, de son accueil et des démarches préalables à celui-ci.

Les parents désignent d’un commun accord le bénéficiaire de la majoration ou, le cas échéant, définissent la répartition entre eux de cet avantage. Cette option est exprimée auprès de la caisse d’assurance-vieillesse compétente, dans le délai de six mois à compter du quatrième anniversaire de l’adoption de l’enfant ou, lorsqu’aucun des parents n’a la qualité d’assuré à cette date, à compter de la date à laquelle le premier d’entre eux acquiert cette qualité. En cas de désaccord exprimé par l’un ou l’autre des parents dans ce délai, la majoration est attribuée par la caisse d’assurance-vieillesse compétente à celui des parents qui établit avoir assumé à titre principal l’accueil et les démarches mentionnés à l’alinéa précédent ou, à défaut, est partagée par moitié entre les deux parents.

Le défaut d’option dans les délais est réputé, en l’absence de désaccord exprimé, valoir décision conjointe implicite de désignation de la mère adoptante. Lorsque les deux parents adoptants sont de même sexe, la majoration est partagée par moitié entre eux.

La décision, y compris implicite, des parents ou l’attribution de la majoration ne peut être modifiée, sauf en cas de décès de l’un des parents avant la majorité de l’enfant. Dans ce cas, les trimestres sont attribués au parent survivant qui a effectivement élevé l’enfant.

Majoration de trimestres pour éducation. Il est institué, au bénéfice de l’un ou l’autre des deux parents assurés sociaux, une majoration de durée d’assurance de quatre trimestres attribuée pour chaque enfant mineur au titre de son éducation pendant les quatre années suivant sa naissance ou son adoption.

Les parents désignent d’un commun accord le bénéficiaire de la majoration ou, le cas échéant, définissent la répartition entre eux de cet avantage. Cette option est exprimée auprès de la caisse d’assurance-vieillesse compétente, dans le délai de six mois à compter du quatrième anniversaire de la naissance de l’enfant ou de son adoption. En cas de désaccord exprimé par l’un ou l’autre des parents dans le délai de six mois, la majoration est attribuée par la caisse d’assurance-vieillesse compétente à celui des parents qui établit avoir assumé à titre principal l’éducation de l’enfant pendant la période la plus longue. À défaut, la majoration est partagée par moitié entre les deux parents.

Le défaut d’option dans les délais est réputé, en l’absence de désaccord exprimé, valoir décision conjointe implicite de désignation de la mère. Lorsque les deux parents sont de même sexe, la majoration est partagée par moitié entre eux.
En cas de décès de l’enfant avant la fin de la quatrième année suivant sa naissance ou son adoption, la majoration reste due.

La décision, y compris implicite, des parents ou l’attribution de la majoration ne peut être modifiée, sauf en cas de décès de l’un des parents avant la majorité de l’enfant. Dans ce cas, les trimestres sont attribués au parent survivant qui a effectivement élevé l’enfant.

Si régime spécial de retraite. Le régime général attribue la majoration si le régime spécial établit une attestation mentionnant les enfants qui n’ouvrent pas droit à majoration à ce régime spécial.

Attention

Parent bénéficiaire de la majoration de trimestres pour éducation

Le choix entre le père ou la mère pour l’application de la majoration de durée d’assurance au titre de l’éducation (enfants nés ou adoptés) doit être exprimé auprès de la caisse dans un délai de six mois à compter du quatrième anniversaire de la naissance de l’enfant ou de son adoption. Lorsqu’aucun des parents n’a la qualité d’assuré à cette date, ce délai court à compter de la date à laquelle le premier d’entre eux acquiert cette qualité.

5. Majoration de durée d’assurance pour congé parental

Les pères et mères ayant obtenu un congé parental d’éducation ont droit à une majoration de durée d’assurance égale à la durée effective de ce congé.
En cas de majoration de durée d’assurance pour enfant (ci-dessus), le même enfant ne donne pas droit à la majoration d’assurance pour congé parental. La majoration de durée d’assurance pour congé parental d’éducation est attribuée si elle est plus favorable.

Au moment de l’examen des droits à pension des intéressés, la caisse détermine pour chaque enfant les dispositions les plus favorables, après comparaison entre :

  •  la majoration de durée d’assurance égale à la durée effective du congé parental enregistrée au compte individuel ou justifiée par attestation de l’employeur lorsque le report n’a pas été effectué ;
  •  et la majoration de durée d’assurance pour enfant.

La durée du congé parental est décomptée, de date à date, par périodes de trois mois. Le nombre de trimestres est arrondi au chiffre supérieur. Il faut produire une attestation de « congé parental » établie par son employeur. Ce document précise les dates extrêmes du congé parental.

Bon à savoir

Temps partiel et trimestres

Jusqu’à 2013, si la durée du travail du salarié à temps partiel payé au Smic était inférieure à 200 heures par trimestre, l’assuré ne validait un trimestre de cotisations qu’à partir d’un salaire cumulé de 200 fois le Smic horaire. Autrement dit, un temps partiel permanent pouvait conduire à ne pas obtenir quatre trimestres dans l’année. À partir de 2014, le nombre d’heures de Smic étant réduit à 150, la réforme améliore la situation des temps partiels travaillant au moins 600 heures par an payées au Smic.

6. Majoration de durée d’assurance pour enfant handicapé

Tout salarié a droit à une majoration de sa durée d’assurance, dans la limite de 8 trimestres, s’il élève ou a élevé un enfant handicapé dont le taux d’incapacité permanente est au moins égal à 80 %.

Toute personne qui assume ou a assumé la charge effective et permanente de l’enfant handicapé a droit à cette majoration.
Cette majoration est accordée aux personnes qui ont cotisé à l’assurance-retraite. Elle est cumulable avec la majoration de durée d’assurance pour enfant et la majoration de durée d’assurance pour congé parental.

Un trimestre d’assurance est attribué à la date d’attribution de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé ou à la date de prise en charge effective. Un trimestre d’assurance supplémentaire est attribué pour chaque période de trente mois civils de versement de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé ou de prise en charge effective de l’enfant.

Il faut demander cette majoration et produire des justificatifs de perception de l’allocation d’éducation spéciale ou équivalent (Caf ou MPDH).

7. Majoration de durée d’assurance pour aidant familial

Depuis février 2014, l’assuré assumant au foyer familial la prise en charge permanente d’un adulte lourdement handicapé de sa famille peut obtenir une majoration de trimestres pouvant aller jusqu’à 8. Sont concernés conjoint, concubin, pacsé, ou les parents (ascendants), ou les enfants (descendants) de l’aidant ou du conjoint.

La majoration est de un trimestre par période de trente mois d’aide familial.
Le taux d’incapacité est égal ou supérieur à 80 %. Il est apprécié d’après « le guide barème pour l’évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées figurant à l’annexe 2-4 du code de l’action sociale et des familles (partie réglementaire). »

8. Majoration de durée d’assurance pour âge

L’assuré qui a dépassé l’âge du taux plein sans décote a droit à une majoration de durée d’assurance s’il ne réunit pas, tous régimes confondus, la durée exigée pour obtenir une pension entière (à titre d’exemple, 67 ans pour l’assuré né en 1956). Les trimestres de majoration de durée d’assurance ne sont pas affectés à des années civiles. Ils s’ajoutent à la durée d’assurance au régime général.

La majoration est égale à 2,5 % de la durée totale d’assurance par trimestre écoulé après l’âge cité ci-dessus. Cette majoration ne doit pas être confondue avec la surcote.
Prenons un exemple. Une salariée née en 1956 totalise 130 trimestres à 67 ans. Elle demande la liquidation de sa pension à 68 ans. À cet âge, elle totalise 134 trimestres. Le montant de sa pension sera calculé sur 134 trimestres, plus la majoration de 10 % (2,50 % x 4 trimestres = 10 %), soit 147,4 trimestres arrondis au chiffre supérieur, soit 148 trimestres. Pour un report d’un an, sa pension sera majorée de 18/150e, soit 12 %.

Bon à savoir

Majoration de durée

La majoration de durée d’assurance est accordée, même si l’assuré n’exerce pas d’activité professionnelle entre l’âge du taux plein sans décote anniversaire et la date d’effet de la pension de vieillesse.

9. Attribution de trimestres pour périodes reconnues équivalentes

Certaines périodes d’activité au cours desquelles l’assuré n’a pas cotisé à un régime de base obligatoire peuvent être reconnues « équivalentes » à des périodes d’assurance pour la détermination du taux de la pension (CSS R351-4).

Il s’agit :

  •  des périodes d’activité antérieures à avril 1983 qui peuvent ou auraient pu donner lieu à un rachat de cotisations d’assurance-vieillesse ;
  •  des périodes antérieures à avril 1983 au cours desquelles les membres de la famille du chef d’entreprise ne bénéficiant pas d’un régime obligatoire d’assurance-vieillesse ont participé, de façon habituelle, à l’exercice d’une activité artisanale, industrielle ou commerciale.

10. Attribution de trimestres pour périodes validées sur présomption

La validation sur présomption concerne deux types de situations.
D’une part, les périodes de salariat pour lesquelles les cotisations ou les salaires n’ont pas été reportés au compte de l’assuré peuvent être validées sur présomption. Mais il faut des « présomptions précises et concordantes que des cotisations ont été précomptées » sur le salaire.

D’autre part, les périodes de chômage avant 1980 pour lesquelles l’assuré ne peut pas produire de justificatifs peuvent également être validées sur présomption.
La présomption peut être due grâce à des bulletins de salaires ou à l’indemnisation par l’assurance-maladie. Les présomptions retenues ne doivent pas être en contradiction avec une preuve directe.

Le demandeur doit produire :

  •  une déclaration sur l’honneur ;
  •  tout document d’époque attestant de la période d’emploi.

Si le certificat de travail n’est pas d’époque, il doit préciser les documents de référence qui ont permis de l’établir (livres comptables, archives, fichiers du personnel...).

11. Attribution de trimestres pour périodes de volontaire associatif

Le contrat de volontariat associatif s’adresse aux plus de 16 ans et n’est pas soumis au droit du travail. L’indemnité reçue n’a pas le caractère d’un salaire.
Toutefois, la période est validée pour le salarié sur la base d’un forfait correspondant à une cotisation mensuelle de 3,16 % du plafond mensuel de la sécurité sociale.

L’association la verse pour chaque mois civil du contrat. Ensuite, on détermine le salaire brut sur la base de la cotisation ordinaire (16,65 %). C’est ce dernier qui est porté au compte de l’assuré. Si le contrat est supérieur à trois mois, l’État complète le versement de l’association, pour que le nombre de trimestres attribués par l’assurance-vieillesse corresponde à la durée du volontariat.

Attention !

Volontariat pas cotisé

Les trimestres attribués au titre du volontariat ne sont pas réputés acquis en contrepartie de cotisations à la charge de l’assuré. En conséquence, ils ne sont pas pris en compte comme trimestres cotisés pour le calcul de la majoration du minimum contributif, ni pour le droit au départ anticipé pour carrières longues.

Tableau 1. Périodes cotisées

Seules les périodes cotisées personnellement sont considérées comme cotisées.

Périodes cotiséesBase de cotisation (parts salarié et employeur) Responsable du versementJustificatif à fournir en cas d’erreur
Salaires
y compris primes et avantages en nature Salaire réel dans la limite du plafond de la sécurité sociale, sauf exceptions Employeur privé ou établissement public ou administration pour les non-titulaires des fonctions publiques Bulletin de paie sur lequel figurent les cotisations prélevées
Attestation de l’employeur
Périodes d’apprentissage
Avant juillet 1972 Pas de cotisations obligatoires Régularisation possible (voir fiche 13) Bulletin de paie
Contrat d’apprentissage
Depuis juillet 1972 Sur la rémunération moins un abattement forfaitaire (il manque des trimestres) Employeur
Rachat possible (voir fiche 13)
Bulletin de paie
Contrat d’apprentissage
Depuis janvier 2014 Assurance d’avoir autant de trimestres que la durée de l’apprentissage Employeur et FNS (Fonds national de solidarité) Bulletin de paie
Contrat d’apprentissage
Formation professionnelle
Rémunérée par l’employeur Totalité de la rémunération Employeur Bulletin de paie
Attestation
Jusqu’à 2014, rémunérée ou non par l’État (ex. FPA) Salaire horaire forfaitaire insuffisant pour valider 4 trimestres par an État ou région Attestation
Depuis janvier 2015, rémunérée ou non par l’État Chaque période de 50 jours de stage donne droit à un trimestre assimilé Fonds de solidarité vieillesse (FSV) Attestation
Détenus
Travail pénal et formation professionnelle Avant mars 2001 : 200 Smic horaire /trimestre
À partir de mars 2001 : 67 Smic horaire /mois
Directeur de l’établissement pénitentiaire Bulletin de paie ou attestation
Prestations familiales
Prestations familiales donnant droit à l’AVPF(1) Smic horaire base 39 heures par semaine (169 h par mois)
Depuis janvier 1994, cette base est réduite à 20 ou 50 %, suivant le taux de l’allocation servie pour bénéficiaires de l’allocation parentale d’éducation.
Caisse d’allocations familiales du domicile Notification des droits de la Caf
Attestation de la Caf

(1) Prestations familiales donnant droit à l’AVPF (voir aussi fiche Assurance-vieillesse des parents au foyer) : allocation salaire unique ; allocation mère au foyer ; complément familial ; allocation jeune enfant ; allocation parentale d’éducation ; parent assumant la charge d’un enfant handicapé bénéficiaire de l’allocation d’éducation spéciale ; parent assumant la charge d’un adulte handicapé bénéficiaire ou non de l’allocation aux adultes handicapés.

Tableau 2. Périodes assimilées

Périodes assimilées Modalités d’attribution de trimestres Qui signale à l’assurance-retraite  Justificatif à fournir par l’intéressé
Maladie et longue maladie
Périodes indemnisées Un trimestre par période de 60 jours d’indemnisation dans le cadre de l’année civile
Possibilité de report sur l’année suivante pour une période à cheval au 31 décembre
Caisse primaire d’assurance-maladie (CPAM) Décomptes des indemnités journalières
Maternité
Jusqu’à 2013 Le trimestre civil de la date d’accouchement Attestation CPAM et livret de famille
Depuis 2014 Période d’indemnités journalières maternité : un trimestre par période de 90 jours
Au moins 1 trimestre validé
CPAM Attestation CPAM et livret de famille
Accident du travail
Incapacité temporaire Un trimestre par période de 60 jours d’indemnisation
Incapacité permanente Si au moins égale à 66 % : un trimestre pour chaque trimestre civil comportant trois mensualités de la rente
Avant octobre 1986, la rente étant trimestrielle, une échéance suffit.
CPAM Décompte des indemnités journalières
Titre d’attribution de la rente ou copie du jugement
Rééducation professionnelle Depuis janvier 2000, un trimestre par période de 90 jours
Décompte de date à date avec arrondi au chiffre supérieur
CPAM Tout document apportant la preuve
Invalidité
Invalidité Chaque trimestre civil comportant trois mensualités de la pension d’invalidité
Avant octobre 1986, la rente étant trimestrielle, une échéance suffit.
CPAM
Chômage
Périodes indemnisées Un trimestre par période de 50 jours civils d’indemnisation Pôle emploi (Assedic) Attestation annuelle des Pôle emploi (Assedic) ou bulletin mensuel de paiement
Périodes non indemnisées Un trimestre par période de 50 jours civils d’indemnisation pour les assurés justifiant de 20 ans de cotisation au régime général dans la limite de :

  • un an et demi pour les moins de 55 ans
  • cinq ans pour les plus de 55 ans toujours inscrits comme demandeurs d’emploi
Pôle emploi (Assedic) Sur présomption pour les périodes avant janvier 1980
Attestation d’inscription à Pôle emploi (ANPE)
Dernière attestation annuelle des Pôle emploi (Assedic)
Service militaire, guerre, service civil
Service militaire Un trimestre par période de 90 jours
Décompte de date à date avec arrondi au chiffre supérieur
Le livret militaire ou attestation de l’autorité militaire
Période de guerre, y compris Algérie, Maroc, Tunisie (1) Un trimestre par période de 90 jours
Décompte de date à date avec arrondi au chiffre supérieur
Le livret militaire ou attestation de l’autorité militaire
Service civil Un trimestre par période de 90 jours
Décompte de date à date avec arrondi au chiffre supérieur
Organisme d’accueil Bulletin de salaire et attestation du ministère de la Défense
Préretraites
Préretraites Un trimestre par période de 90 jours civils d’indemnisation Pôle emploi (Assedic) Notifications et attestations mensuelles des Assedic, bulletins de paiement
Allocation de fin de formation
Fin de formation Un trimestre par période de 50 jours civils d’indemnisation à dater d’avril 2001 Pôle emploi (Assedic) Attestation Pôle emploi (Assedic) Bulletin de paiement Attestation de Pôle emploi (ANPE)
Détention provisoire
Détention provisoire Un trimestre par période de 50 jours civils de détention provisoire, à condition qu’elle ne s’impute pas sur la durée de la peine Chef de l’établissement pénitentiaire Tout document apportant la preuve

(1) La condition d’assuré social avant incorporation n’est pas requise pour cette validation, à condition de prendre une activité professionnelle immédiate après la démobilisation.

Pour les périodes assimilées, il faut ajouter :

  •  les périodes de versement de l’indemnité de soins aux tuberculeux (CSS, art. L.161-21) ;
  •  les périodes de versement de l’allocation de préparation à la retraite (CSS, art. R.161-10-1) ;
  •  les périodes de perception de l’allocation de congé solidarité dans les DOM (loi 2000-1207, art. 15) ;
  •  les périodes d’affiliation au régime particulier des rapatriés d’Algérie ;
  •  les périodes d’activité salariée en Algérie avant le 1er juillet 1962, validées gratuitement ;
  •  les périodes d’activité dans le cadre d’un contrat de transition professionnelle (Lettre-circ. Acoss 2006-079) ;
  • depuis 2007, le salarié privé d’emploi qui crée une entreprise est affilié à l’assurance-vieillesse du régime dont il relève au titre de sa nouvelle activité (CSS D161-1) ;
  • les périodes d’arrêt de travail dû aux intempéries des travailleurs du bâtiment et des travaux publics sont assimilées à des périodes de chômage (décret 49-288) ;
  • les périodes d’activité exercées en application de dispositif d’insertion ou de réinsertion professionnelle peuvent être validées en périodes assimilées : allocation temporaire d’attente ; congé de mobilité ; congé de reclassement ; programme d’insertion locale (CSS R351-12) ;
  • les périodes d’inscription sur la liste des sportifs de haut niveau (sportifs, entraîneurs, arbitres et juges sportifs de haut niveau) peuvent donner lieu à la validation de trimestres assimilés à des trimestres d’assurance (depuis 2012 si pas validées dans un autre régime de base).

Poser une question

30 messages
modération a priori

Par respect pour les militants qui répondent, vérifiez d'abord si la réponse figure dans cette fiche ou une autre des 66 fiches de ce Guide.

Qui êtes-vous ?
Ajoutez votre commentaire ici

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 17 mai à 21:26 , par THIERRY

    Bonjour,
    Je me permets de reposer ici une question que j’ai soulevée à tort dans la rubrique "retraite complémentaire" alors qu’elle concerne essentiellement le régime général :

    En 1973 j’ai été engagé par l’ORTF pour un tournage réparti sur plusieurs jours, avec un cachet global de 1530 Francs (en tant qu’artiste dramatique, et non de figurant, si ça change quelque chose...). Mon relevé de carrière mentionne cet emploi, mais avec un salaire de seulement 600 Francs qui ne valide aucun trimestre. Sur le bulletin de salaire que j’ai retrouvé je note un prélèvement de cotisations (non détaillé) de 3,5%. Qu’en déduire ? Comment comprendre que l’intégralité des 1530 Francs ne soit pas prise en compte ? Il me manque des trimestres, et voir ces 1530 Francs totalement retenus me permettait d’en faire valider un.
    Cordialement
    Thierry

    Répondre à ce message

    • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 17 mai à 21:33 , par Claude (CFDT Retraités)

      Merci de respecter les sujets des fiches.
      Pour une activité artistique occasionnelle, le montant des cotisations est fixé forfaitairement du 12/10/1964 au 31/12/1975.
      Pour l’année 1973, jusque fin septembre, par cachet, la vignette employeur est de 26 francs, salarié de 5 francs, soit 31 francs, et elle permet d’inscrire un salaire de 112,36 francs sur le compte.
      A partir du 1er octobre 1973, c’est respectivement 33 plus 6 soit 39 francs pour un salaire porté au compte de 139,94 francs.

      Au cas où ce ne soit pas votre situation, la cotisation retraite de base étant en 1973 de 3% pour la part ouvrière et de 5,75% pour la part patronale.
      Interrogez l’assurance retraite sur la réglementation appliquée en 1973 pour votre type d’emploi.

      Répondre à ce message

    • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 17 mai à 22:23 , par THIERRY

      Merci pour votre réponse, que cependant je ne comprends pas bien.
      Mon salaire brut était de 1597 Francs. J’ai cotisé à hauteur de 60 Francs, ce qui correspond à 3,75%.
      Le montant net (1537 Francs) apparaît dans une colonne portant la mention :
      "montant payé effectivement après déduction de la cotisation ouvrière aux assurances sociales, et le cas échéant, de la cotisation ouvrière à l’assurance chômage ainsi que des retenues pour la retraite".
      Je ne vois pas mentionnée de part patronale.
      Dans les 2 cas que vous évoquez, pensez-vous qu’il soit possible avec ces chiffres de faire valider un trimestre ?
      Cordialement
      Thierry

      Répondre à ce message

    • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 19 mai à 11:28 , par THIERRY

      Bonjour,
      Je vous ai écrit que je n’avais pas bien compris votre réponse. Pas de nouvelles depuis. Je suis bien sur la bonne fiche ?
      Je vous disais que sur un cachet brut de 1597 Francs je voyais un prélèvement de 60 Francs dans une colonne dont je vous donnais l’intitulé. Pas de mention de cotisations "employeur". Et je me demandais si selon vous ces chiffres pouvaient me permettre de faire valider un trimestre. Avec le système des vignettes que vous évoquez, que je ne connaissais pas, dois-je comprendre que le prélèvement de 60 Francs mentionné correspondrait à 12 fois la vignette salarié à 5 francs, permettant donc d’inscrire 12 fois un salaire de 112,36 Francs, soit 1348 Francs ? C’est comme ça que ça fonctionne ?
      Quant aux dates, le tournage a eu lieu entre le 25 septembre et le 6 octobre 1973, avec une lettre d’engagement datée du 25 octobre 1973.
      Merci de m’éclairer sur ces éléments qui me laissent perplexes...
      Cordialement
      Thierry

      Répondre à ce message

    • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 24 mai à 20:46 , par THIERRY

      Bonsoir,
      Mes messages apparaissent bien, mais pas vos réponses...Y a-t-il un problème ?
      Cordialement
      Thierry

      Répondre à ce message

    • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 24 mai à 23:44 , par Claude (CFDT Retraités)

      A ma connaissance vous étiez dans un système de forfait ne permettant pas de valider un trimestre. Ma documentation ne me permet pas de vous en dire plus. Demandez par écrit à la caisse de retraite des explications.

      Répondre à ce message

    • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 25 mai à 18:13 , par THIERRY

      Merci pour votre réponse !
      Cordialement
      Thierry

      Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 24 mai à 14:50 , par Christiane

    Mon fils est né le 20 décembre 1977. J’ai un trimestre assimilé cotisé pour cette année à ce titre.
    Cette année là, j’ai 1 trimestre cotisé par mon travail et je peux en avoir 3 assimilés cotisés comme demandeuse d’emploi.(période de chômage total 1 trimestre en 76 et 3 en 1977)
    Mon congé maternité s’est poursuivi 53 jours en 78. Les indemnités peuvent-elles se cumulées à mon emploi pour me permettre d’obtenir 4 trimestres cotisés ou peut on reporter ce trimestre maternité sur 78 ?
    Merci

    Répondre à ce message

    • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 24 mai à 19:21 , par Claude (CFDT Retraités)

      Le tableau 2 vous indique les règles de validation des périodes de maternité. La réforme améliore la situation à partir de 2014.

      Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 17 mai à 10:25 , par Joël

    Bonjour,
    J’ai une autre question : je viens de recevoir un courrier de l’IRCANTEC qui m’informe que "tous les services passés en qualité d’objecteur de conscience antérieurement au 10 juillet 1983 ne peuvent donner droits à points gratuits "service militaire" à l’IRCANTEC.
    Et comme j’ai été objecteur de conscience auparavant (1974-1976), je n’y aurais donc pas droit.
    Est-ce vraiment le cas, et sur quel texte s’appuient-ils pour affirmer cela ?
    Dans l’attente,
    Cordialement

    Répondre à ce message

    • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 17 mai à 10:50 , par Claude (CFDT Retraités)

      Voici ce que je trouve dans le site de l’Ircantec : « Les périodes d’objecteurs de conscience effectuées à compter de 1971 peuvent donner droit à points gratuits Service militaire. »
      Ni l’arrêté du 30 décembre 1970, ni le décret n°70-1277 du 23 décembre 1970 ne font état des objecteurs de conscience. Ce dont je me souvient c’est que c’est bien une loi de 1983 qui reconnaît le statut d’objecteur de conscience. Et le régime général reconnaît ces périodes et les valide comme du service militaire.

      Répondre à ce message

    • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 19 mai à 23:38 , par Claude (CFDT Retraités)

      Complément
      Une militante CFDT, Nicole , a trouvé une décision du conseil constitutionnel de 2011 qui traite pile de ce sujet pour les fonctionnaires. Effectivement le temps d’activité des objecteurs de conscience n’a été assimilé à du temps de service actif qu’à partir d’une loi de 1983, donc considéré comme mesure applicable seulement à partir de cette date.
      Mais le conseil constitutionnel n’en a pas jugé ainsi. Elle vous inviter notre interlocuteur à faire un recours amiable auprès de l’IRCANTEC, en se référant d’une part à l’info donnée sur leur site, d’autre part à cette « Décision n° 2011-181 QPC du 13 octobre 2011 ».

      Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 19 mai à 08:27 , par PIVIN Norma

    Bonjour,

    Je suis partie en retraite le 01/08/2014 et la CNAV me dit que pour le calcul du montant de ma retraite il ne tiennent pas compte des salaires perçus en 2014 alors que cette somme est considérable suite aux primes que j’ai eu.
    Merci de votre réponse

    Répondre à ce message

    • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 19 mai à 22:55 , par Claude (CFDT Retraités)

      Oui, c’est exact. Lisez la fiche 21. C’est pour cette raison que nous indiquons les avantages d’un départ le 1er janvier.

      Répondre à ce message

  • Questions sur le nouveau calcul de 150 fois le smic horaire ; et d’autre part sur le calcul de la surcote Le 5 mai à 08:40 , par PINEAU

    Bonjour : je souhaite partir en retraite le premier avril 2016. Pour un trimestre j’aurai cotisé suffisamment pour totaliser quatre trimestres validés. Est-ce que la sécurité sociale m’accordera ces quatre trimestres pour l’année 2016 ? Je vous remercie de votre réponse.
    Pour ce qui est de la surcote le calcul internet tient compte des périodes assimilées. Mais à l’accueil retraite de la Carsat elles ne sont pas comptées. Qui croire ? Je perds 7,5% de surcote si je tiens compte du calcul de l’agent de la Carsat. En principe le calcul sur internet est basé sur mon relevé de carrière. Je vous remercie de votre réponse.

    Répondre à ce message

    • Questions sur le nouveau calcul de 150 fois le smic horaire ; et d’autre part sur le calcul de la surcote Le 5 mai à 16:21 , par Claude (CFDT Retraités)

      Non, vous ne pouvez pas avoir 4 trimestres cotisés le 1er avril. Lisez dans cette fiche « Exception la dernière année. »
      Pour la surcote lisez la fiche 20.

      Répondre à ce message

  • PARENTS DECEDES ENFANT MAJEUR UNIQUE INVALIDE EN CATEGORIE II Le 17 mai à 18:42 , par ROI

    Bonjour,
    Je suis orphelin, majeur, en invalidité catégorie II. Je suis en attente d’une greffe du coeur.
    Ma maman est décédée le 20/04/2015.
    A quoi je peux avoir droit comme aide.
    Dans l’attente,
    Bien cordialement.

    Répondre à ce message

    • PARENTS DECEDES ENFANT MAJEUR UNIQUE INVALIDE EN CATEGORIE II Le 17 mai à 21:06 , par Claude (CFDT Retraités)

      Vous pouvez avoir droit à une pension d’orphelin, lisez la fiche 64 de ce guide.

      Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 27 avril à 15:48 , par BRUSTON Joël

    Bonjour,
    En mettant au point mon dossier de demande de retraite complémentaire, je me suis aperçu que :
    -  j’étais au chômage indemnisé du 25/10/1976 au 31/05/1977 par ASSEDIC Midi-Pyrénées (j’ai les copies de coupons de versement), pour une durée totale de 91+128 jours, sur les 91+274 jours d’indemnisation auxquels j’avais droit, selon courrier ASSEDIC que j’avais reçu.
    -  Mes indemnités se sont arrêtées le 31/05/1977 du fait que je me suis déclaré commerçant non sédentaire au registre du commerce. J’ai exercé cette activité du 01/06/1977 au 30/09/1979.
    -  Je me suis réinscrit au chômage le 11/10/1979 après avoir arrêté cette activité, et y suis resté jusqu’au 16/12/1979, date à laquelle j’ai commencé un stage de formation BPA Plaine Elevage, du 17/12/1979 au 30/06/1980.
    Etant donné que je n’avais pas épuisé mes droits pendant ma période de chômage indemnisé du 25/10/1976 au 31/05/1977, j’aurais du être indemnisé lorsque je me suis réinscrit au chômage le 11/10/1979 à compter du 01/10/1979 pour la durée restante, à savoir 274-128=146 jours, l’indemnisation recouvrant au moins en partie mon stage de formation BPA.
    Compte tenu de ces éléments, et des documents attestant de ceux-ci, la période du 01/10/1979 au 16/12/1979 de chômage, puis la période du 17/12/1979 au 30/06/1980 de stage devraient me permettre d’obtenir la validation de 3 trimestres supplémentaires dans mon décompte de retraite.
    Or, la CARSAT, malgré un courrier détaillé reprenant ces éléments, avec copie de tous les documents cités, ne m’a pas validé ces trimestres.
    Merci de m’indiquer ce que je peux faire pour les faire valider
    Dans l’attente
    Cordialement

    Répondre à ce message

    • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 9 mai à 09:46 , par Joël

      Merci de bien vouloir répondre à ma demande, pour savoir si je peux faire valider ces trimestres et comment.

      Répondre à ce message

    • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 9 mai à 18:56 , par Claude (CFDT Retraités)

      J’ai tardé à vous répondre car nous étions en congrès cette semaine et que devais faire des recherches.
      La réglementation ne joue pas en votre faveur.
      L’exercice d’une activité non salariée entre la date à laquelle l’assuré a cessé de cotiser au régime général et le début de la période assimilée fait perdre la qualité d’assuré social au régime général. Comme vous n’êtes plus assuré social salarié, la période postérieure n’est pas indemnisée. je m’appuie sur la « Lettre Cnav » du 5 décembre 2013.

      Répondre à ce message

    • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 17 mai à 10:21 , par Joël

      Bonjour,
      Je viens de lire votre réponse, dont je vous remercie. Je suis donc allé lire la lettre CNAV du 05/12/2013.
      J’y lis les éléments suivants :

      Activité non salariée et maintien de la qualité d’assuré social au régime général
      En revanche, si la personne a été affiliée à un régime de non salarié postérieurement au début de la période d’indemnisation de chômage, elle conserve sa qualité d’assuré social au régime général.
      Exemple :
      Activité Régime général jusqu’au 18 janvier 2005
      Période indemnisation chômage du 5 mars 2005 au 30 juin 2009
      Activité non salariée du 17 juillet 2007 au 30 juin 2008
      L’affiliation à un régime de non salarié est postérieure au début de l’indemnisation de la période de chômage. La personne conserve la qualité d’assuré social au régime général.
      Le régime général est compétent pour valider l’intégralité de la période d’indemnisation au titre du chômage du 5 mars 2005 au 30 juin 2009.
      La présente lettre annule et remplace la lettre Cnav du 26 septembre 2012.

      Donc, comme je suis dans ce cas, je devrais avoir conservé ma qualité d’assuré social.
      Je devrais donc pouvoir faire valider les trimestres correspondants.
      Merci de me le confirmer
      Cordialement

      Répondre à ce message

    • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 17 mai à 10:31 , par Claude (CFDT Retraités)

      Je ne fais pas la même lecture que vous pour la deuxième partie du chômage indemnisé. Lisez la phrase de ma précédente réponse.

      Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 9 mai à 11:24 , par BERTRAND

    Bonjour,

    A la fin de mes etudes secondaires, je suis parti directement à l’armée faire mon service militaire, une fois mon service terminé je me suis inscrit à l’anpe en tant qu’etudiant universitaire diplomé .
    L’ANPE m’a versé à ce moment là sur une periode d’1 an après un delai de carence de 180 jours une allocation d’insertion professionnelle sans avoir jamais travaillé.
    Ma question est la suivante : cette allocation donne t elle droit à des trimestres cotisés-validés à defaut à des trimestres validés
    Merci de vos reponses

    Répondre à ce message

    • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 9 mai à 18:36 , par Claude (CFDT Retraités)

      En principe, cette période vous donne droit à des trimestres assimilés.

      Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 23 avril à 14:10 , par BURGARD

    Bonjour,
    M’étant rendue compte qu’ un travail d’été de 3 mois (salaire de 5 089 francs) effectué en 1976 ne figure pas sur mon RSI, je suis en cours de demande de rectification auprès de la Carsat. N’ayant plus les bulletins de salaire correspondant, mon employeur de l’époque vient de m’établir une attestation mentionnant le montant des salaires et des cotisations versées et certifiant que ces éléments sont conformes au livre de paie. Je souhaiterais savoir si cette seule attestation en l’absence de bulletin de paie sera suffisante pour le rétablissement de mes trimestres d’assurance au cours de cette période (3 trimestres selon mes calculs) ?
    Avec mes remerciements

    Répondre à ce message

    • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 23 avril à 15:12 , par Claude (CFDT Retraités)

      Comme indiqué fiche 16, la validation sur présomptions reste possible. Elle concerne les périodes de travail pour lesquelles les cotisations ou les salaires n’ont pas été reportés sur le relevé de carrière de l’assuré. Ces périodes dites « lacunaires » peuvent être validées, s’il existe des présomptions précises et concordantes que des cotisations ont été précomptées sur les salaires. La caisse de retraite demande une déclaration sur l’honneur et un certificat de travail qui atteste de la période d’emploi. Si vous avez des problèmes, je peux vous adresser des circulaires officielles.

      Répondre à ce message

    • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 7 mai à 16:50 , par BURGARD

      Bonjour,
      Je vous remercie pour votre réponse.
      Si vous en avez la possibilité, je veux bien avoir communication des circulaires que vous évoquez.
      Merci d’avance.
      Cordialement

      Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 3 mai à 14:24 , par Jean-Christophe

    Je vous cite : "À partir de 2014, le nombre d’heures de Smic étant réduit à 150, la réforme améliore la situation des temps partiels travaillant au moins 600 heures par an payées au Smic." Cette règle est-elle rétroactive ?

    Répondre à ce message

    • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 3 mai à 15:31 , par Claude (CFDT Retraités)

      Non, c’est uniquement à partir de 2014.

      Répondre à ce message