C. Retraites Sécu


19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration…


La durée d'assurance comprend l'ensemble des périodes transformées en trimestres : cotisées, assimilées, validées par présomption et les majorations de durée d'assurance.

Les trimestres de majoration de durée d’assurance ne sont pas affectés à des années civiles déterminées. Ils ne figurent pas sur le relevé de carrière, mais sont attribués lors de la liquidation.
L’année civile concerne la période du 1er janvier au 31 décembre. Elle se divise en quatre trimestres civils. Par exemple, le deuxième trimestre va toujours du 1er avril au 30 juin.

1. Attribution de trimestres pour les périodes AVPF

Concernant l’assurance-vieillesse des parents au foyer (AVPF), il faut vérifier attentivement le relevé de carrière, car certaines Caf ou MSA n’ont pas toujours appliqué la réglementation et versé les cotisations au régime général. Pour les détails, voir la fiche sur l’AVPF (fiche 29).

2. Attribution de trimestres cotisés

C’est le montant du salaire annuel soumis à cotisations et non la durée du travail qui sert de base à l’attribution des trimestres.
Jusqu’au 31 décembre 2013, chaque tranche de salaire sous le plafond sécu égale à 200 fois la valeur du Smic horaire brut en vigueur au 1er janvier de l’année civile en cours donne droit à un trimestre.
Depuis le premier janvier 2014, chaque tranche de salaire sous le plafond égale à 150 fois la valeur du Smic horaire brut en vigueur au 1er janvier de l’année civile en cours donne droit à un trimestre (afin de moins pénaliser les temps partiels). Le plafond de salaire doit être ramené à 1,5 Smic (décret attendu).

Le nombre annuel de trimestres ne peut être supérieur à quatre.

Exception la dernière année. Cette règle subit une exception la dernière année d’activité, en cas de départ en retraite en cours d’année civile. Le décompte des cotisations versées s’arrête au dernier jour du trimestre civil précédant la date de départ de la pension. Pour les régimes de retraite, cela signifie qu’un départ au 1er septembre ne donne droit qu’à deux trimestres. Mais ils peuvent être obtenus avant cette date, en fonction des cotisations versées.

Le cumul annuel des salaires reporté sur le compte individuel est constitué de toutes les périodes soumises à cotisations : obligatoires, volontaires, arriérées, rachetées, sur présomption…
C’est ce total qui sert de base de calcul à l’attribution de trimestres cotisés.

Les périodes à l’étranger sont retenues, comme indiqué sur le formulaire réglementaire de liaison. Si la nature des périodes (cotisées ou assimilées) n’est pas précisée sur le formulaire, toutes les périodes sont retenues comme cotisées.

La tableau 1 résume ce point.

Attention

Calculs des trimestres

Le montant de salaire servant de base au calcul des trimestres doit être plafonné à 1,5 Smic mensuel, au lieu du plafond sécu servant de base au calcul des cotisations (selon l’exposé des motifs de la loi de réforme des retraites du 20 janvier 2014). Le décret n’est toujours pas publié.

Attention

Report d’une année sur sa voisine

La réforme des retraites 2014 prévoit une dérogation au principe des trimestres de l’année civile. Si moins de quatre trimestres ont été validés dans l’année, les cotisations non utilisées pour la validation d’un trimestre pourront être reportées sur l’année suivante ou sur l’année précédente, si elles ne comptent pas non plus 4 trimestres, et s’il reste au moins 150 heures de Smic.
Un décret doit préciser les conditions de ce report de cotisations entre 2 années ne validant pas 4 trimestres.

3. Attribution de trimestres assimilés

Les périodes assimilées sont les périodes d’interruption involontaire du travail salarié. Pour en bénéficier, il faut avoir connu auparavant une période d’affiliation ayant donné lieu à versement de cotisations ouvrant droit à l’attribution d’au moins un trimestre.
Le cumul des trimestres assimilés, soit entre eux, soit avec les trimestres cotisés, ne peut dépasser quatre par année civile.

Les modalités d’attribution des trimestres assimilés sont décrites dans le tableau 2.

La loi de réforme des retraites de 2003 a ajouté aux périodes assimilées la partie du congé de reclassement excédant le préavis de licenciement. Ce congé, bien que rémunéré par l’ancien employeur, n’est pas soumis aux cotisations sociales. Une circulaire Cnav précise les règles d’attribution de validation de la formation : chaque tranche de 50 jours de formation valide un trimestre. Les régularisations de carrière et de pensions seront reprises sur demande des assurés.

La loi de réforme des retraites du 20 janvier 2014 améliore la situation des femmes par la prise en compte de la totalité de leur interruption de travail liée à la maternité ou à l’adoption d’enfant. Depuis janvier 2014, il est validé un trimestre par période de 90 jours de perception de l’indemnité journalière d’assurance-maternité, sans que ce nombre de trimestre puisse être inférieur à un (voir tableau 2).

Avant 2014, le trimestre qui comprend la date de l’accouchement est assimilé à un trimestre d’assurance. La CPAM devait signaler aux caisses de retraite chaque accouchement. À défaut, il faut demander une attestation à la caisse primaire prouvant son immatriculation à l’assurance-maternité et produire son livret de famille.

Bon à savoir

Objecteurs de conscience

Pour les objecteurs de conscience, il y a deux situations. Avant le 21 décembre 1973, pas de validation autre que les périodes passées en détention. Après cette date, validation dans les mêmes conditions que le service militaire.

Bon à savoir

Congé de reclassement et contrat de transition professionnelle

On ajoute aux trimestres assimilés la partie du congé de reclassement et des périodes en contrat de transition professionnelle qui excède le préavis de licenciement.

4. Majoration de durée d’assurance pour enfant

Les femmes, mères de famille, salariées affiliées au régime général et aux régimes alignés se voient attribuer une majoration de leur durée d’assurance retraite (MDA) allant jusqu’à deux ans par enfant. Cet avantage était menacé par une jurisprudence mettant en exergue le principe d’égalité entre les hommes et les femmes. En réponse, la loi de fin 2009 instaure un nouveau dispositif.

Cette réforme s’applique depuis avril 2010 à tous les couples, mariés, pacsés ou vivant maritalement et pas encore en retraite. Ce nouveau dispositif prescrit un partage des droits entre les parents.

Majoration de trimestres pour maternité. Une majoration de durée d’assurance de quatre trimestres est attribuée aux femmes assurées sociales, pour chacun de leurs enfants, au titre de l’incidence sur leur vie professionnelle de la maternité, notamment de la grossesse et de l’accouchement.

Majoration de trimestres pour adoption. Une majoration « adoption » de 4 trimestres par enfant adopté durant sa minorité est attribuée à ses parents adoptifs, au titre de l’incidence sur leur vie professionnelle, de son accueil et des démarches préalables à celui-ci.

Les parents désignent d’un commun accord le bénéficiaire de la majoration ou, le cas échéant, définissent la répartition entre eux de cet avantage. Cette option est exprimée auprès de la caisse d’assurance-vieillesse compétente, dans le délai de six mois à compter du quatrième anniversaire de l’adoption de l’enfant ou, lorsqu’aucun des parents n’a la qualité d’assuré à cette date, à compter de la date à laquelle le premier d’entre eux acquiert cette qualité. En cas de désaccord exprimé par l’un ou l’autre des parents dans ce délai, la majoration est attribuée par la caisse d’assurance-vieillesse compétente à celui des parents qui établit avoir assumé à titre principal l’accueil et les démarches mentionnés à l’alinéa précédent ou, à défaut, est partagée par moitié entre les deux parents.

Le défaut d’option dans les délais est réputé, en l’absence de désaccord exprimé, valoir décision conjointe implicite de désignation de la mère adoptante. Lorsque les deux parents adoptants sont de même sexe, la majoration est partagée par moitié entre eux.

La décision, y compris implicite, des parents ou l’attribution de la majoration ne peut être modifiée, sauf en cas de décès de l’un des parents avant la majorité de l’enfant. Dans ce cas, les trimestres sont attribués au parent survivant qui a effectivement élevé l’enfant.

Majoration de trimestres pour éducation. Il est institué, au bénéfice de l’un ou l’autre des deux parents assurés sociaux, une majoration de durée d’assurance de quatre trimestres attribuée pour chaque enfant mineur au titre de son éducation pendant les quatre années suivant sa naissance ou son adoption.

Les parents désignent d’un commun accord le bénéficiaire de la majoration ou, le cas échéant, définissent la répartition entre eux de cet avantage. Cette option est exprimée auprès de la caisse d’assurance-vieillesse compétente, dans le délai de six mois à compter du quatrième anniversaire de la naissance de l’enfant ou de son adoption. En cas de désaccord exprimé par l’un ou l’autre des parents dans le délai de six mois, la majoration est attribuée par la caisse d’assurance-vieillesse compétente à celui des parents qui établit avoir assumé à titre principal l’éducation de l’enfant pendant la période la plus longue. À défaut, la majoration est partagée par moitié entre les deux parents.

Le défaut d’option dans les délais est réputé, en l’absence de désaccord exprimé, valoir décision conjointe implicite de désignation de la mère. Lorsque les deux parents sont de même sexe, la majoration est partagée par moitié entre eux.
En cas de décès de l’enfant avant la fin de la quatrième année suivant sa naissance ou son adoption, la majoration reste due.

La décision, y compris implicite, des parents ou l’attribution de la majoration ne peut être modifiée, sauf en cas de décès de l’un des parents avant la majorité de l’enfant. Dans ce cas, les trimestres sont attribués au parent survivant qui a effectivement élevé l’enfant.

Si régime spécial de retraite. Le régime général attribue la majoration si le régime spécial établit une attestation mentionnant les enfants qui n’ouvrent pas droit à majoration à ce régime spécial.

Attention

Parent bénéficiaire de la majoration de trimestres pour éducation

Le choix entre le père ou la mère pour l’application de la majoration de durée d’assurance au titre de l’éducation (enfants nés ou adoptés) doit être exprimé auprès de la caisse dans un délai de six mois à compter du quatrième anniversaire de la naissance de l’enfant ou de son adoption. Lorsqu’aucun des parents n’a la qualité d’assuré à cette date, ce délai court à compter de la date à laquelle le premier d’entre eux acquiert cette qualité.

5. Majoration de durée d’assurance pour congé parental

Les pères et mères ayant obtenu un congé parental d’éducation ont droit à une majoration de durée d’assurance égale à la durée effective de ce congé.
En cas de majoration de durée d’assurance pour enfant (ci-dessus), le même enfant ne donne pas droit à la majoration d’assurance pour congé parental. La majoration de durée d’assurance pour congé parental d’éducation est attribuée si elle est plus favorable.

Au moment de l’examen des droits à pension des intéressés, la caisse détermine pour chaque enfant les dispositions les plus favorables, après comparaison entre :

  •  la majoration de durée d’assurance égale à la durée effective du congé parental enregistrée au compte individuel ou justifiée par attestation de l’employeur lorsque le report n’a pas été effectué ;
  •  et la majoration de durée d’assurance pour enfant.

La durée du congé parental est décomptée, de date à date, par périodes de trois mois. Le nombre de trimestres est arrondi au chiffre supérieur. Il faut produire une attestation de « congé parental » établie par son employeur. Ce document précise les dates extrêmes du congé parental.

Bon à savoir

Temps partiel et trimestres

Jusqu’à 2013, si la durée du travail du salarié à temps partiel payé au Smic était inférieure à 200 heures par trimestre, l’assuré ne validait un trimestre de cotisations qu’à partir d’un salaire cumulé de 200 fois le Smic horaire. Autrement dit, un temps partiel permanent pouvait conduire à ne pas obtenir quatre trimestres dans l’année. À partir de 2014, le nombre d’heures de Smic étant réduit à 150, la réforme améliore la situation des temps partiels travaillant au moins 600 heures par an payées au Smic.

6. Majoration de durée d’assurance pour enfant handicapé

Tout salarié a droit à une majoration de sa durée d’assurance, dans la limite de 8 trimestres, s’il élève ou a élevé un enfant handicapé dont le taux d’incapacité permanente est au moins égal à 80 %.

Toute personne qui assume ou a assumé la charge effective et permanente de l’enfant handicapé a droit à cette majoration.
Cette majoration est accordée aux personnes qui ont cotisé à l’assurance-retraite. Elle est cumulable avec la majoration de durée d’assurance pour enfant et la majoration de durée d’assurance pour congé parental.

Un trimestre d’assurance est attribué à la date d’attribution de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé ou à la date de prise en charge effective. Un trimestre d’assurance supplémentaire est attribué pour chaque période de trente mois civils de versement de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé ou de prise en charge effective de l’enfant.

Il faut demander cette majoration et produire des justificatifs de perception de l’allocation d’éducation spéciale ou équivalent (Caf ou MPDH).

7. Majoration de durée d’assurance pour aidant familial

Depuis février 2014, l’assuré assumant au foyer familial la prise en charge permanente d’un adulte lourdement handicapé de sa famille peut obtenir une majoration de trimestres pouvant aller jusqu’à 8. Sont concernés conjoint, concubin, pacsé, ou les parents (ascendants), ou les enfants (descendants) de l’aidant ou du conjoint.

La majoration est de un trimestre par période de trente mois d’aide familial.
Le taux d’incapacité est égal ou supérieur à 80 %. Il est apprécié d’après « le guide barème pour l’évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées figurant à l’annexe 2-4 du code de l’action sociale et des familles (partie réglementaire). »

8. Majoration de durée d’assurance pour âge

L’assuré qui a dépassé l’âge du taux plein sans décote a droit à une majoration de durée d’assurance s’il ne réunit pas, tous régimes confondus, la durée exigée pour obtenir une pension entière (à titre d’exemple, 67 ans pour l’assuré né en 1956). Les trimestres de majoration de durée d’assurance ne sont pas affectés à des années civiles. Ils s’ajoutent à la durée d’assurance au régime général.

La majoration est égale à 2,5 % de la durée totale d’assurance par trimestre écoulé après l’âge cité ci-dessus. Cette majoration ne doit pas être confondue avec la surcote.
Prenons un exemple. Une salariée née en 1956 totalise 130 trimestres à 67 ans. Elle demande la liquidation de sa pension à 68 ans. À cet âge, elle totalise 134 trimestres. Le montant de sa pension sera calculé sur 134 trimestres, plus la majoration de 10 % (2,50 % x 4 trimestres = 10 %), soit 147,4 trimestres arrondis au chiffre supérieur, soit 148 trimestres. Pour un report d’un an, sa pension sera majorée de 18/150e, soit 12 %.

Bon à savoir

Majoration de durée

La majoration de durée d’assurance est accordée, même si l’assuré n’exerce pas d’activité professionnelle entre l’âge du taux plein sans décote anniversaire et la date d’effet de la pension de vieillesse.

9. Attribution de trimestres pour périodes reconnues équivalentes

Certaines périodes d’activité au cours desquelles l’assuré n’a pas cotisé à un régime de base obligatoire peuvent être reconnues « équivalentes » à des périodes d’assurance pour la détermination du taux de la pension (CSS R351-4).

Il s’agit :

  •  des périodes d’activité antérieures à avril 1983 qui peuvent ou auraient pu donner lieu à un rachat de cotisations d’assurance-vieillesse ;
  •  des périodes antérieures à avril 1983 au cours desquelles les membres de la famille du chef d’entreprise ne bénéficiant pas d’un régime obligatoire d’assurance-vieillesse ont participé, de façon habituelle, à l’exercice d’une activité artisanale, industrielle ou commerciale.

10. Attribution de trimestres pour périodes validées sur présomption

La validation sur présomption concerne deux types de situations.
D’une part, les périodes de salariat pour lesquelles les cotisations ou les salaires n’ont pas été reportés au compte de l’assuré peuvent être validées sur présomption. Mais il faut des « présomptions précises et concordantes que des cotisations ont été précomptées » sur le salaire.

D’autre part, les périodes de chômage avant 1980 pour lesquelles l’assuré ne peut pas produire de justificatifs peuvent également être validées sur présomption.
La présomption peut être due grâce à des bulletins de salaires ou à l’indemnisation par l’assurance-maladie. Les présomptions retenues ne doivent pas être en contradiction avec une preuve directe.

Le demandeur doit produire :

  •  une déclaration sur l’honneur ;
  •  tout document d’époque attestant de la période d’emploi.

Si le certificat de travail n’est pas d’époque, il doit préciser les documents de référence qui ont permis de l’établir (livres comptables, archives, fichiers du personnel...).

11. Attribution de trimestres pour périodes de volontaire associatif

Le contrat de volontariat associatif s’adresse aux plus de 16 ans et n’est pas soumis au droit du travail. L’indemnité reçue n’a pas le caractère d’un salaire.
Toutefois, la période est validée pour le salarié sur la base d’un forfait correspondant à une cotisation mensuelle de 3,16 % du plafond mensuel de la sécurité sociale.

L’association la verse pour chaque mois civil du contrat. Ensuite, on détermine le salaire brut sur la base de la cotisation ordinaire (16,65 %). C’est ce dernier qui est porté au compte de l’assuré. Si le contrat est supérieur à trois mois, l’État complète le versement de l’association, pour que le nombre de trimestres attribués par l’assurance-vieillesse corresponde à la durée du volontariat.

Attention !

Volontariat pas cotisé

Les trimestres attribués au titre du volontariat ne sont pas réputés acquis en contrepartie de cotisations à la charge de l’assuré. En conséquence, ils ne sont pas pris en compte comme trimestres cotisés pour le calcul de la majoration du minimum contributif, ni pour le droit au départ anticipé pour carrières longues.

Tableau 1. Périodes cotisées

Seules les périodes cotisées personnellement sont considérées comme cotisées.

Périodes cotiséesBase de cotisation (parts salarié et employeur) Responsable du versementJustificatif à fournir en cas d’erreur
Salaires
y compris primes et avantages en nature Salaire réel dans la limite du plafond de la sécurité sociale, sauf exceptions Employeur privé ou établissement public ou administration pour les non-titulaires des fonctions publiques Bulletin de paie sur lequel figurent les cotisations prélevées
Attestation de l’employeur
Périodes d’apprentissage
Avant juillet 1972 Pas de cotisations obligatoires Régularisation possible (voir fiche 13) Bulletin de paie
Contrat d’apprentissage
De juillet 1972 à décembre 2013 Sur la rémunération moins un abattement forfaitaire (il manque des trimestres) Employeur
Rachat possible (voir fiche 13)
Bulletin de paie
Contrat d’apprentissage
Depuis janvier 2014 Assurance d’avoir autant de trimestres que la durée de l’apprentissage Employeur et FNS (Fonds national de solidarité) Bulletin de paie
Contrat d’apprentissage
Formation professionnelle
Rémunérée par l’employeur Totalité de la rémunération Employeur Bulletin de paie
Attestation
Jusqu’à 2014, rémunérée ou non par l’État (ex. FPA) Salaire horaire forfaitaire insuffisant pour valider 4 trimestres par an État ou région Attestation
Depuis janvier 2015, rémunérée ou non par l’État Chaque période de 50 jours de stage donne droit à un trimestre assimilé Fonds de solidarité vieillesse (FSV) Attestation
Détenus
Travail pénal et formation professionnelle Avant mars 2001 : 200 Smic horaire /trimestre
À partir de mars 2001 : 67 Smic horaire /mois
Directeur de l’établissement pénitentiaire Bulletin de paie ou attestation
Prestations familiales
Prestations familiales donnant droit à l’AVPF(1) Smic horaire base 39 heures par semaine (169 h par mois)
Depuis janvier 1994, cette base est réduite à 20 ou 50 %, suivant le taux de l’allocation servie pour bénéficiaires de l’allocation parentale d’éducation.
Caisse d’allocations familiales du domicile Notification des droits de la Caf
Attestation de la Caf

(1) Prestations familiales donnant droit à l’AVPF (voir aussi fiche Assurance-vieillesse des parents au foyer) : allocation salaire unique ; allocation mère au foyer ; complément familial ; allocation jeune enfant ; allocation parentale d’éducation ; parent assumant la charge d’un enfant handicapé bénéficiaire de l’allocation d’éducation spéciale ; parent assumant la charge d’un adulte handicapé bénéficiaire ou non de l’allocation aux adultes handicapés.

Tableau 2. Périodes assimilées

Périodes assimilées Modalités d’attribution de trimestres Qui signale à l’assurance-retraite  Justificatif à fournir par l’intéressé
Maladie et longue maladie
Périodes indemnisées Un trimestre par période de 60 jours d’indemnisation dans le cadre de l’année civile
Possibilité de report sur l’année suivante pour une période à cheval au 31 décembre
Caisse primaire d’assurance-maladie (CPAM) Décomptes des indemnités journalières
Maternité
Jusqu’à 2013 Le trimestre civil de la date d’accouchement Attestation CPAM et livret de famille
Depuis 2014 Période d’indemnités journalières maternité : un trimestre par période de 90 jours
Au moins 1 trimestre validé
CPAM Attestation CPAM et livret de famille
Accident du travail
Incapacité temporaire Un trimestre par période de 60 jours d’indemnisation
Incapacité permanente Si au moins égale à 66 % : un trimestre pour chaque trimestre civil comportant trois mensualités de la rente
Avant octobre 1986, la rente étant trimestrielle, une échéance suffit.
CPAM Décompte des indemnités journalières
Titre d’attribution de la rente ou copie du jugement
Rééducation professionnelle Depuis janvier 2000, un trimestre par période de 90 jours
Décompte de date à date avec arrondi au chiffre supérieur
CPAM Tout document apportant la preuve
Invalidité
Invalidité Chaque trimestre civil comportant trois mensualités de la pension d’invalidité
Avant octobre 1986, la rente étant trimestrielle, une échéance suffit.
CPAM
Chômage
Périodes indemnisées Un trimestre par période de 50 jours civils d’indemnisation Pôle emploi (Assedic) Attestation annuelle des Pôle emploi (Assedic) ou bulletin mensuel de paiement
Périodes non indemnisées Un trimestre par période de 50 jours civils d’indemnisation pour les assurés justifiant de 20 ans de cotisation au régime général dans la limite de :

  • un an et demi pour les moins de 55 ans
  • cinq ans pour les plus de 55 ans toujours inscrits comme demandeurs d’emploi
Pôle emploi (Assedic) Sur présomption pour les périodes avant janvier 1980
Attestation d’inscription à Pôle emploi (ANPE)
Dernière attestation annuelle des Pôle emploi (Assedic)
Service militaire, guerre, service civil
Service militaire Un trimestre par période de 90 jours
Décompte de date à date avec arrondi au chiffre supérieur
Le livret militaire ou attestation de l’autorité militaire
Période de guerre, y compris Algérie, Maroc, Tunisie (1) Un trimestre par période de 90 jours
Décompte de date à date avec arrondi au chiffre supérieur
Le livret militaire ou attestation de l’autorité militaire
Service civil Un trimestre par période de 90 jours
Décompte de date à date avec arrondi au chiffre supérieur
Organisme d’accueil Bulletin de salaire et attestation du ministère de la Défense
Préretraites
Préretraites Un trimestre par période de 90 jours civils d’indemnisation Pôle emploi (Assedic) Notifications et attestations mensuelles des Assedic, bulletins de paiement
Allocation de fin de formation
Fin de formation Un trimestre par période de 50 jours civils d’indemnisation à dater d’avril 2001 Pôle emploi (Assedic) Attestation Pôle emploi (Assedic) Bulletin de paiement Attestation de Pôle emploi (ANPE)
Détention provisoire
Détention provisoire Un trimestre par période de 50 jours civils de détention provisoire, à condition qu’elle ne s’impute pas sur la durée de la peine Chef de l’établissement pénitentiaire Tout document apportant la preuve

(1) La condition d’assuré social avant incorporation n’est pas requise pour cette validation, à condition de prendre une activité professionnelle immédiate après la démobilisation.

Pour les périodes assimilées, il faut ajouter :

  •  les périodes de versement de l’indemnité de soins aux tuberculeux (CSS, art. L.161-21) ;
  •  les périodes de versement de l’allocation de préparation à la retraite (CSS, art. R.161-10-1) ;
  •  les périodes de perception de l’allocation de congé solidarité dans les DOM (loi 2000-1207, art. 15) ;
  •  les périodes d’affiliation au régime particulier des rapatriés d’Algérie ;
  •  les périodes d’activité salariée en Algérie avant le 1er juillet 1962, validées gratuitement ;
  •  les périodes d’activité dans le cadre d’un contrat de transition professionnelle (Lettre-circ. Acoss 2006-079) ;
  • depuis 2007, le salarié privé d’emploi qui crée une entreprise est affilié à l’assurance-vieillesse du régime dont il relève au titre de sa nouvelle activité (CSS D161-1) ;
  • les périodes d’arrêt de travail dû aux intempéries des travailleurs du bâtiment et des travaux publics sont assimilées à des périodes de chômage (décret 49-288) ;
  • les périodes d’activité exercées en application de dispositif d’insertion ou de réinsertion professionnelle peuvent être validées en périodes assimilées : allocation temporaire d’attente ; congé de mobilité ; congé de reclassement ; programme d’insertion locale (CSS R351-12) ;
  • les périodes d’inscription sur la liste des sportifs de haut niveau (sportifs, entraîneurs, arbitres et juges sportifs de haut niveau) peuvent donner lieu à la validation de trimestres assimilés à des trimestres d’assurance (depuis 2012 si pas validées dans un autre régime de base).

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 3 août à 16:06 , par ROULET

    Bonjour
    J’ai eu 4 enfants de 1982 à 1989 et je n’ai pas travaillé de 1982 à 2002. Mon relevé de carrière montre qu’il y a des années non cotisées alors que j’ai toujours touché des allocations familiales. J’ai reçu un formulaire demandant les revenus de certaines années (qui ne correspondent pas aux périodes manquantes de mon relevé... allez comprendre). Je l’ai dument rempli, renvoyé. Pas de réponse. J’ai réécrit à la CAF (en RAR j’ai l’AR), la CARSAT l’a aussi fait et nous sommes sans nouvelle aucune.
    Afin de bénéficier d’une proposition de départ volontaire de l’entreprise, je dois maintenant informer mon employeur du nombre de trimestres que j’aurai à 62 ans. J’en suis bien incapable et cela urge vu que la décision doit être prise en septembre.
    Je voudrais bien prendre rendez-vous avec la CAF mais il faut un code que je n’ai pas, je le demande, on me promet un envoi par courrier, je n’ai jamais rien reçu.
    Si vous pouviez m’aider, cela me serait d’une grande utilité
    Vous en remerciant par avance
    Bien cordialement

    Répondre à ce message

    • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 3 août à 22:39 , par Claude (CFDT Retraités)

      La seule que je puisse vous apporter est de vous inviter à lire la fiche 29 sur l’AVPF.

      Répondre à ce message

  • Année non validées Le 28 juillet à 10:55 , par Eric ROBERT

    Bonjour,

    Ma femme a travaillé l’été entre 1977 et 1979 dans des travaux agricoles pendant les vacances scolaires (l’été).
    Elle n’a aucune trace, fiche de paye, datant de cette époque. Elle avait 17,18 et 19 ans sur cette période et elle ne se rappelle même pas avoir eu de fiche de paye. Cela représente 3 trimestres où elle n’a peut-être même pas cotisé. Peut-on racheter ces années et comment le prouver ?
    C’est d’autant plus rageant qu’elle a 4 trimestres validés avant l’année de ses 20 ans et que, étant née en septembre, il lui en faut 5 pour prétendre à une retraite anticipée pour carrière longue.
    Pouvez-vous me dire, si c’est possible comment procéder,

    Merci pour votre réponse.

    Bien cordialement.

    Eric ROBERT

    Répondre à ce message

    • Année non validées Le 28 juillet à 21:54 , par Claude (CFDT Retraités)

      La fiche 16 décrit les possibilités. Mais à cause de la lutte contre la fraude c’est devenu très difficile de valider des périodes non cotisées par l’employeur.

      Répondre à ce message

    • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 29 juillet à 08:42 , par Eric ROBERT

      Merci beaucoup de votre réponse. Effectivement le fait que "Les achats de trimestres ne comptent plus pour la retraite anticipée pour carrière longue depuis le 13 octobre 2008" me laisse à penser que ce n’est plus la peine de chercher à faire quelque chose.

      Répondre à ce message

    • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 29 juillet à 09:39 , par Claude (CFDT Retraités)

      Les achats de trimestres, oui, mais pas les régularisations de périodes travaillées.

      Répondre à ce message

  • validation période de chômage avant 1980 Le 17 juillet à 11:19 , par babin

    Bonjour,

    J’ai été inscrite au chômage :
    - du 6/10/1977 au 20/11/1977,

    - du 21/7/1978 au 4/9/1978 Indre et Loire
    - du 8/9/1978 au 20/10/178 Pyrénés Orientales
    du 5/09/1978 au 7/9/1978, j’ai déménagé, j’ai du me radier d’une agence, pour m’inscrire
    dans l’autre.

    Entre ces 2 années, j’ai effectué un stage AFPA rémunéré par l’état (base forfaitaire de cotisations).

    Je ne me souviens plus si j’étais rémunérée ou pas,(j’avais travaillé auparavant, donc je pense que oui...)

    Puis je prétendre à la validation de 1 trimestre pour l’année 1977 et 1 trimestre pour l’année 1978.

    Je n’arrive pas à trouver les conditions à remplir avant les années 1980.

    Merci pour vos réponses.

    Bien cordialement.

    Martine Babin

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    • validation période de chômage avant 1980 Le 17 juillet à 19:37 , par Claude (CFDT Retraités)

      L’obtention de trimestres assimilés est indiquée au tableau 2 de cette fiche.
      La formation professionnelle payée par l’Etat ne donne presque pas de trimestres, lisez cet article : Formation professionnelle et retraite de base ?

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 13 juillet à 17:40 , par Marie Madeleine

    Bonjour,
    je souhaite bénéficier du régime départ carrière longue. Née en 12/1956, J’ai 7 trimestres travaillés avant 20 ans et j’aurais 166 trimestres l’année de mes 60ans.
    Ayant travaillé pendant 8 ans comme infirmière libérale (de 1980 à 1987) j’ai procédé il y a quelques années, auprès de la Carpimko, à un rachat "d’exonération jeunes professionnels" afin de valider 4 trimestres de début de carrière. Ces périodes étaient travaillées mais à l’époque exonérées d’office de cotisations. Ces trimestres apparaissent à présent dans mon relevé de carrière.
    Ma question est : Ces trimestres seront-ils comptabilisés dans les 166 nécessaire pour une demande de départ anticipé à 60ans ?
    Merci d’avance de votre réponse.
    Marie Madeleine

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    • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 13 juillet à 21:54 , par Claude (CFDT Retraités)

      Je comprend votre question mais je n’ai pas de documentation sur le régime des professions libérales. Régulariser une période travaillée, c’est régulariser une période cotisée, à mon avis. Mais en principe le relevé de carrière indique le nombre de trimestres cotisés. Interrogez votre ancienne caisse.

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 11 juillet à 23:32 , par Blandine

    Bonjour ! Née en 1956, 2 enfants, en chômage indemnisé depuis 2 ans, je n’ai pas les 166 trimestres cotisés.
    J’ai 113 trimestres cotisés au RG et 48 ou 51 cotisés à la MSA (car en 1985, j’ai 7 trimestres.
    C’est à dire 3 à la MSA et 4 au RG.
    Selon ces informations, pouvez-vous me dire si à l’âge légal, donc 2018 pour moi, je serai pénalisée,
    - d’une part par le nombre de trimestres ?
    - et aurais-je une décote ? et si oui :
    - Est-ce 1,25% multiplié par combien de trimestres ?
    Est-ce qu’il y a d’autres pénalités dont je ne soupçonne pas l’existence ?
    Je vous remercie d’avance pour vos réponses.

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    • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 11 juillet à 23:50 , par Claude (CFDT Retraités)

      Comme indiqué fiche 18, il vous faut 166 trimestres à 62 ans.
      Comme indiqué dans cette fiche, on ne compte que 4 trimestres par année.
      Vous aurez droit à des trimestres pour vos enfants (voir ci-dessus) à l’âge légal. Et votre période de chômage indemnisé vous donne droit à des trimestres assimilés (gratuits).
      Il me semble que la décote décrite fiche 20 ne vous concernera pas en 2018 !

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, apprentisage & abattement sur la rémunération Le 1er juin à 10:47 , par SCLERO

    Bonjour !

    Apprentissage cuisinier d’octobre 1977 à octobre 1979. le cumul des rémunérations de chaque année ne correspond pas à celui porté sur relevé de carrière du RG.

    Informée par votre fiche du tableau 1. Périodes cotisés depuis 1972 jusqu’en 2013, si j’ai bien compris qu’un abattement est effectué sur les salaires. Pourriez-vous me dire S.V.P quel en est le taux d’abattement et si le même pour chaque année ? Et pourquoi cet abattement, malgré les cotisations prélevées sur les salaires brut tout de même ?

    Cette information de votre part me serez précieuse, afin d’en vérifier le nombre de trimestres ainsi me servira pour le calcul des points de la retraite complémentaires.

    En vous remerciant.

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    • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 3 juin à 00:29 , par Claude (CFDT Retraités)

      Les cotisations des apprentis ont toujours été réduites par rapport à un salarié à temps plein. Depuis 2014, l’Etat prend en charge.
      Depuis 1972, le salaire minimum de l’apprenti est un pourcentage du Smic qui varie, notamment, selon l’âge de l’apprenti et la chronologie de sa formation. Les cotisations sont calculées au taux de droit commun sur un salaire forfaitaire égal à un pourcentage du Smic. Le pourcentage de calcul du salaire forfaitaire correspond à celui du salaire minimum diminué de 11 points.

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    • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 10 juillet à 17:22 , par SCLERO

      Bonjour !

      Je vous remercie pour votre réponse, et m’excuse de répondre tardivement. J’avais compris cela. Quand vous dites 11 points es ce 11 %. Cela m’a été impossible de trouver le même résultat que ce qu’a validé la CNAV. Sur les bulletins quelques fois les cotisations forfaitaires y sont (sans précisions de formule de calcul et quelque fois rien ou juste en dehors des cases cotisations est précisé le montant exonéré que je suppose pour les cotisations patronales. J’ignore pas la contribution de l’état mais de combien est elle ??? Les salaires ont ils tous été soumis aux cotisation ou pas ???
      Auriez vous les formules exactes pour calculer ses cotisations forfaitaires , sachant que j’ai le contrat de base du 1er semestre seulement, qui précise pas grand chose juste l’état civil et que les salaires sont selon % par semestre du smic et qu’à la date de signature du contrat "le taux du smic horaire de : 9.79 frs", et qu’il faisait 12 heures/semaine/apprenti, même pas quels sont les jours travaillés ou le nombre de jours pas semaine.
      Même si je recherche le smic pour ces périodes je n’y a arrive point.

      En vous remercie et je m’excuse de vous ennuyer à nouveau.

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 3 juin à 18:16 , par Attila

    Bonjour,
    La CNAV vient de finaliser mon calcul de trimestres. Après un CES d’un an, en 1996, j’ai été contractuelle de la fonction publique territoriale sur 2 collectivités différentes et entre les deux j’ai connu une période de chômage indemnisé de 2 mois 1/2. En 1997 : de janvier à fin avril chômage, de mai à début juillet : contractuelle FPT, ensuite j’ai intégré la fonction publique et racheté les périodes de contractuelle. De ce fait, la CNAV, l’lRCANTEC et la CNRACL refusent de me prendre en compte les périodes de chômage ce qui me pénalise de 3 trimestres validables puisque indemnisés. Est-ce normal ou puis-je faire un recours et envers qui ? Cela en vaut-il la peine car j’ai mon compte de trimestres pour partir ?
    Merci pour votre aide.
    Cordialement.

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    • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 3 juin à 19:22 , par Claude (CFDT Retraités)

      Vous avez demander le transfert de vos droits à retraite au régime des fonctionnaires. Mais ses règles ne sont pas les mêmes. Je ne sais pas s’il aurait du vous reprendre votre période chômage en même temps, les textes en ma possession ne le précisent pas. Interrogez pas écrit votre caisse de retraite afin d’avoir une réponse juridique.

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    • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 3 juin à 21:11 , par attila

      Bonsoir,
      Je vais interroger par écrit la Cnracl car il m’est répondu négativement par téléphone, je vous informerait de leur réponse.
      Merci à vous.

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    • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 10 juillet à 10:29 , par attila

      Bonjour,
      La Cnav a pris contact avec la Cnracl et mes 4 trimestres annuels ont été validés en totalité, chacune des caisses a pris son quota, la Cnav a pris en compte mon chômage et la Cnracl uniquement les périodes travaillées dans la Fpt.
      Merci pour votre aide.
      Attila

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 10 juillet à 06:29 , par alain

    Bonjour

    Que signifie : Salarie ou Volontaire assimile sur le bulletin de situation de la Caisse des Français de l’Etranger /

    Cordialement .

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    • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 10 juillet à 10:08 , par Claude (CFDT Retraités)

      Je ne sais pas, consultez la CFE. Ce que je sais c’est que seul le salarié peut cotiser pour la retraite de base.

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  • Contrat AFPA Le 8 juillet à 15:38 , par ROSSIGNOL

    Bonjour,
    Je prépare mon dossier en vue de ma retraite. Je suis né en 1957.
    J’ai effectué mon service militaire 01/12/1976 au 01/12/1977, ok, bien pris en compte sur mon relevé de carrière.
    Ensuite, j’ai eu un contrat AFPA du 01/01/1978 au 18/06/1978,
    Par la suite, le 19/06/1978 mon patron m’a proposé un poste .
    Je n’ai pas de justificatifs pour ma rémunération AFPA ???
    Cette période compte t-elle pour ma retraite ?
    Merci de votre réponse

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  • Nombre de trimestres cotisés plafonné au solde de tout compte ? Le 2 juillet à 16:54 , par jraf

    Bonjour,
    Je vais être licencié fin mai 2016 après un congé de conversion sans cotisation donc n’ouvrant pas droit à des trimestres cotisés. Je percevrai alors mon solde tout compte comprenant l’équivalent de 2 mois de salaire cotisés (congés payés + RTT).
    Si je suis au chômage jusqu’à fin 2016, aurai-je seulement un trimestre cotisé du fait de l’article "Le montant de salaire servant de base au calcul des trimestres doit être plafonné à 1,5 Smic mensuel" et les autres trimestres seulement validés, ou aurai-je un nombre de trimestres cotisés au prorata du solde de tout compte cotisé.
    Je n’arrive pas à avoir cette information, ni par mon entreprise, ni par la Carsat, pour savoir si ou quand je peux valider une carrière longue...
    Merci pour la qualité de vos articles.
    Cordialement

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    • Nombre de trimestres cotisés plafonné au solde de tout compte ? Le 2 juillet à 19:23 , par Claude (CFDT Retraités)

      Pour le moment le plafond de cotisations reste le plafond habituel, celui de la sécu, soit près de 3180 euros pour un mois.

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    • Nombre de trimestres cotisés plafonné au solde de tout compte ? Le 9 juillet à 16:21 , par jraf

      Merci pour votre réponse, donc j’ai bien compris que la règle des 1,5 Smic n’est pas encore applicable. Je commence maintenant à mieux comprendre comment fonctionne les trimestres dit cotisés. J’ai donc soumis la question ci-dessous à mon employeur, que j’espère est assez précise, mais qui est restée lettre morte.
      Peut-être avez-vous un avis sur la question ? D’avance merci, cordialement :

      Je reçois mon solde de tout compte le 31 mai 2016 après mon congé de reclassement, sachant que les indemnités de ce congé de janvier à mai ne seront pas soumises aux cotisations sociales.
      Par contre, une partie de ce solde sera soumise à cotisations (congés, RTT, indemnités), et je cherche à savoir quel sera le plafond appliqué à la ligne « ass. Vieillesse plaf. » du solde de tout compte, est-ce le plafond mensuel de la sécurité sociale (3170€), le plafond sur les 5 mois de 2016 (5 x 3170€ de janvier à mai), ou le plafond annuel de la SS (38040€).
      D’après la Carsat, c’est ce montant cotisé qui va déterminer le nombre de trimestres cotisés pour 2016, si j’ai bien tout compris…

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    • Nombre de trimestres cotisés plafonné au solde de tout compte ? Le 9 juillet à 23:33 , par Claude (CFDT Retraités)

      Pour les cotisations, l’employeur déclare la période correspondant aux salaires versés et applique le plafond correspondant. Il y a des directives de l’Acoss (tutelle des Urssaf) sur les modalités.

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