UNION CONFÉDÉRALE CFDT DES RETRAITÉS

C. Retraites Sécu


19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration…


La durée d'assurance permet de déterminer l’ouverture du droit à la retraite et entre dans le calcul de son montant. Elle comprend l'ensemble des périodes transformées en trimestres : cotisées, assimilées, validées par présomption et les majorations de durée d'assurance.

Mises à jour :
(les mises à jour passées sont supprimées)
 Ajouts et modifications diverses par la réforme des retraites 2023 (loi et décrets) (31/10/2023) .

Chiffre 2024

Les cotisations retraite donnant droit à une trimestre cotisé correspondent à 1747,50 euros de salaire en 2024.

Les trimestres de majoration de durée d’assurance ne sont pas affectés à des années civiles déterminées. Ils ne figurent pas sur le relevé de carrière, mais sont attribués lors de la liquidation.

L’année civile concerne la période du 1er janvier au 31 décembre. Elle se divise en quatre trimestres civils.

1. Attribution de trimestres cotisés

C’est le montant du salaire annuel soumis à cotisations et non la durée du travail qui sert de base à l’attribution des trimestres. Toutefois, certaines professions peuvent cotiser sur une base forfaitaire et non sur le salaire réel.
 Jusqu’au 31 décembre 2013, chaque tranche de salaire sous le plafond sécu égale à 200 fois la valeur du Smic horaire brut en vigueur au 1er janvier de l’année civile en cours donne droit à un trimestre.
 Depuis le premier janvier 2014, chaque tranche de salaire sous le plafond égale à 150 fois la valeur du Smic horaire brut en vigueur au 1er janvier de l’année civile en cours donne droit à un trimestre (heures en baisse afin de moins pénaliser les temps partiels).

Le nombre annuel de trimestres ne peut être supérieur à quatre.

Exception la dernière année. Cette règle subit une exception la dernière année d’activité, en cas de départ en retraite en cours d’année civile. Le décompte des cotisations versées s’arrête au dernier jour du trimestre civil précédant la date de départ de la pension. Cela signifie qu’un départ au 1er septembre ne peut donner droit qu’à deux trimestres.

Le cumul annuel des salaires reporté sur le compte individuel est constitué de toutes les périodes soumises à cotisations : obligatoires, volontaires, arriérées, rachetées, sur présomption…
C’est ce total qui sert de base de calcul à l’attribution de trimestres cotisés.

Depuis janvier 2018, le décalage de paie n’a plus de conséquence pour le salarié car la paie de décembre versée en janvier est inscrite dans le compte individuel avec les salaires de l’année de travail, donc du mois de décembre.

Les périodes à l’étranger sont retenues, comme indiqué sur le formulaire réglementaire de liaison. Si la nature des périodes (cotisées ou assimilées) n’est pas précisée sur le formulaire, toutes les périodes sont retenues comme cotisées.

Les modalités d’attribution de trimestres cotisés sont résumées dans le tableau 1.

Bon à savoir

Trimestres cotisés pour l’élu local sur demande

Les indemnités de fonction des élus des collectivités territoriales peuvent à leur demande être assujetties aux cotisations pour la retraite de base et ainsi bénéficier de trimestres d’assurance. Ils continuent à cotiser pour la retraite complémentaire Ircantec (voir fiche 38).

2. Attribution de trimestres pour les périodes AVPF et AVA

L’assurance-vieillesse des parents au foyer (AVPF) et l’assurance-vieillesse des aidants (AVA) (créée au 1er septembre 2023), sont des affiliations gratuites et obligatoires au régime général de l’assurance vieillesse. Il faut vérifier attentivement le relevé de carrière, car des employeurs publics, des Caf ou MSA n’ont pas toujours appliqué la réglementation et versé les cotisations au régime général. Voir les détails (fiche 29).

3. Attribution de trimestres assimilés

Les périodes assimilées sont les périodes d’interruption involontaire du travail salarié. Pour en bénéficier, il faut avoir connu une période d’affiliation ayant donné lieu au versement de cotisations.
Le cumul des trimestres assimilés, soit entre eux, soit avec les trimestres cotisés, ne peut dépasser quatre par année civile.

Les modalités d’attribution des trimestres assimilés sont résumées dans le tableau 2.

Congé de reclassement excédant le préavis de licenciement. Ce congé, bien que rémunéré par l’ancien employeur, n’est pas soumis aux cotisations sociales. Ce congé suit les règles d’attribution de validation de la formation : chaque tranche de 50 jours de formation valide un trimestre. Les régularisations de carrière et de pensions seront reprises sur demande des assurés.

Maternité. Depuis janvier 2014, il est validé un trimestre par période de 90 jours de perception de l’indemnité journalière d’assurance-maternité, sans que ce nombre de trimestres puisse être inférieur à un (voir tableau 2).

Avant 2014, le trimestre qui comprend la date de l’accouchement est assimilé à un trimestre d’assurance. La CPAM devait signaler aux caisses de retraite chaque accouchement. À défaut, il faut demander une attestation à la caisse primaire prouvant son immatriculation à l’assurance-maternité et produire son livret de famille.

Chômeurs en stage de formation professionnelle. Les chômeurs en fin de droits peuvent valider des trimestres assimilés au titre des périodes de stages de formation professionnelle accomplis à partir de janvier 2015 (il n’y a pas d’effet rétroactif). Les trimestres sont attribués dans les mêmes conditions que les périodes de chômage indemnisé (un trimestre pour 50 jours).

Stages et TUC. La réforme de 2023 permet la validation d’un trimestre par période de 50 jours pour différentes périodes de stage visant à l’insertion dans l’emploi et dont les cotisations sociales étaient insuffisantes :
 travaux d’utilité collective (TUC) ;
 stages pratiques en entreprise (plan barre)
 stages jeunes volontaires ;
 stages d’initiation à la vie professionnelle (SIVP)
 programmes d’insertion locale (PIL).
Vois le détail des justificatifs à fournir sous le tableau 2.

L’assurance retraite a lancé un nouveau service pour ces périodes : Déclarer mes stages et Travaux d’utilité collective (TUC)

Chômage partiel pris en compte. Un nouveau texte permet de prendre en compte les périodes de chômage partie (nom officiel activité partielle). Pour toute retraite prenant effet depuis le 12 mars 2020, chaque période de 220 heures en chômage partiel décomptée à partir du 1er mars donne droit à un trimestre assimilé (voir tableau 2 ci-dessous).

Congé de reclassement et contrat de transition professionnelle. On ajoute aux trimestres assimilés la partie du congé de reclassement et des périodes en contrat de transition professionnelle qui excède le préavis de licenciement.

Trimestres pour les sportifs de haut niveau. Les conditions de validation de la validation sur demande entre le 1er octobre et le 31 décembre de chaque année :
 être inscrit sur la liste des sportifs de haut niveau
 être âgé d’au moins 20 ans.
 avoir des ressources annuelles n’excédant pas 75 % du plafond annuel de la sécurité sociale
 ne pas avoir validé 4 trimestres au cours de l’année ou 32 trimestres assimilés sur l’ensemble de la carrière en tant que sportifs de haut à compter du 1er janvier 2023 ou 16 trimestres jusqu’au 31 décembre 2022.
Un trimestre assimilé est validé par période de 90 jours d’inscription continue sur la liste

4. Majoration de durée d’assurance pour enfant

Les femmes, mères de famille, salariées affiliées au régime général et aux régimes alignés se voient attribuer une majoration de leur durée d’assurance retraite (MDA) allant jusqu’à deux ans par enfant. La loi de 2009 a instauré un dispositif applicable depuis avril 2010 aux couples, mariés, pacsés ou vivant maritalement et pas encore en retraite. Ce nouveau dispositif permet un partage partiel des droits entre les parents.

Pour les enfants nés avant 2010, les majorations d’éducation et d’adoption sont attribuées à la mère, sauf quelques exceptions (enfant élevé par le seul père par exemple).

La loi de 2023 garantit désormais un minimum de deux trimestres de majoration au profit de la mère. Le conjoint bénéficiera donc au maximum de deux trimestres.

Depuis 2023, en cas de décès de l’enfant avant la fin de la quatrième année suivant sa naissance ou son adoption, la majoration reste due.

Majoration de trimestres pour maternité. Une majoration de durée d’assurance de quatre trimestres est attribuée aux femmes assurées sociales, pour chacun de leurs enfants, au titre de l’incidence sur leur vie professionnelle de la maternité, notamment de la grossesse et de l’accouchement.

Majoration de trimestres pour adoption. Une majoration « adoption » de 4 trimestres par enfant adopté durant sa minorité est attribuée à ses parents adoptifs, au titre de l’incidence sur leur vie professionnelle, de son accueil et des démarches préalables à celui-ci.

Les parents désignent d’un commun accord le bénéficiaire de la majoration ou, le cas échéant, définissent la répartition entre eux de cet avantage. Cette option est exprimée auprès de la caisse d’assurance-vieillesse compétente, dans le délai de six mois à compter du quatrième anniversaire de l’adoption de l’enfant. En cas de désaccord exprimé dans ce délai, la majoration est attribuée à celui des parents qui établit avoir assumé à titre principal l’accueil et les démarches d’adoption ou, à défaut, est partagée entre les deux parents.

Majoration de trimestres pour éducation. Il est institué, au bénéfice de l’un ou l’autre des deux parents assurés sociaux, une majoration de durée d’assurance de quatre trimestres attribuée pour chaque enfant mineur au titre de son éducation pendant les quatre années suivant sa naissance ou son adoption.

Les parents désignent d’un commun accord le bénéficiaire de la majoration ou, le cas échéant, définissent la répartition entre eux de cet avantage. Cette option est exprimée auprès de la caisse d’assurance-vieillesse compétente, dans le délai de six mois à compter du quatrième anniversaire de la naissance de l’enfant ou de son adoption. En cas de désaccord exprimé dans le délai de six mois, la majoration est attribuée à celui des parents qui établit avoir assumé à titre principal l’éducation de l’enfant pendant la période la plus longue. À défaut, la majoration est partagée entre les deux parents.

Dispositions communes à l’adoption et à l’éducation. Le défaut d’option dans les délais est réputé valoir décision conjointe implicite de désignation de la mère (adoptante). Lorsque les deux parents sont de même sexe, la majoration est partagée par moitié entre eux.

La décision, y compris implicite, des parents ou l’attribution de la majoration ne peut être modifiée, sauf en cas de décès de l’un des parents avant la majorité de l’enfant. Dans ce cas, les trimestres sont attribués au parent survivant qui a effectivement élevé l’enfant.

Si régime spécial de retraite. Le régime général attribue la majoration si le régime spécial établit une attestation mentionnant les enfants qui n’ouvrent pas droit à majoration à ce régime spécial.

Le parent privé de l’exercice de l’autorité parentale par décision du juge pénal, ne peut pas bénéficier de la majoration parentale ni de la majoration de 10% pour 3 enfants

Attention

Parent bénéficiaire de la majoration de trimestres pour éducation

Le choix entre le père ou la mère pour l’application de la majoration de durée d’assurance au titre de l’éducation (enfants nés ou adoptés) doit être exprimé auprès de la caisse dans un délai de six mois à compter du quatrième anniversaire de la naissance de l’enfant ou de son adoption. Lorsqu’aucun des parents n’a la qualité d’assuré à cette date, ce délai court à compter de la date à laquelle le premier d’entre eux acquiert cette qualité.

5. Majoration de durée d’assurance pour congé parental

Les pères et mères ayant obtenu un congé parental d’éducation ont droit à une majoration de durée d’assurance égale à la durée effective de ce congé.

En cas de majoration de durée d’assurance pour enfant (ci-dessus), le même enfant ne donne pas droit à la majoration d’assurance pour congé parental. Celle-ci est attribuée si elle est plus favorable.

Au moment de l’examen des droits à pension des intéressés, la caisse détermine pour chaque enfant les dispositions les plus favorables, après comparaison entre :
 la majoration de durée d’assurance égale à la durée effective du congé parental enregistrée au compte individuel ou justifiée par attestation de l’employeur lorsque le report n’a pas été effectué ;
 et la majoration de durée d’assurance pour enfant.

La durée du congé parental est décomptée, de date à date, par périodes de trois mois. Le nombre de trimestres est arrondi au chiffre supérieur. Il faut produire une attestation de « congé parental » établie par son employeur. Ce document précise les dates extrêmes du congé parental.

Bon à savoir

Temps partiel et trimestres

Jusque 2013, si la durée du travail du salarié à temps partiel payé au Smic était inférieure à 200 heures par trimestre, l’assuré ne validait un trimestre de cotisations qu’à partir d’un salaire cumulé de 200 fois le Smic horaire. Autrement dit, un temps partiel permanent pouvait conduire à ne pas obtenir quatre trimestres dans l’année. Depuis 2014, le nombre d’heures de Smic étant réduit à 150, la réforme améliore la situation des temps partiels travaillant au moins 600 heures par an payées au Smic.

6. Majoration de durée d’assurance pour enfant handicapé

Tout salarié a droit à une majoration de sa durée d’assurance, dans la limite de 8 trimestres, s’il élève ou a élevé un enfant handicapé dont le taux d’incapacité permanente est au moins égal à 80 %.

La majoration de durée d’assurance pour enfant handicapé est attribuable aux assurés bénéficiaires de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé et, soit du complément d’allocation, soit de la prestation de compensation du handicap.

Cette majoration est accordée aux salariés ayant cotisé à l’assurance-retraite. Elle est cumulable avec la majoration de durée d’assurance pour enfant et la majoration de durée d’assurance pour congé parental.

Un trimestre d’assurance est attribué à la date d’attribution de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé ou à la date de prise en charge effective. Un trimestre d’assurance supplémentaire est attribué pour chaque période de trente mois civils de versement de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé ou de prise en charge effective de l’enfant.

Il faut demander cette majoration et produire des justificatifs de perception de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé et d’un de ses compléments (Caf ou MDPH).

7. Majoration de durée d’assurance pour aidant familial

Depuis février 2014, l’assuré assumant au foyer familial la prise en charge permanente d’un adulte lourdement handicapé de sa famille peut obtenir une majoration de trimestres pouvant aller jusqu’à 8. Sont concernés conjoint, concubin, pacsé, ou les parents (ascendants), ou les enfants (descendants) de l’aidant ou du conjoint.

La majoration est d’un trimestre par période de trente mois d’aide familial.
Le taux d’incapacité est égal ou supérieur à 80 %. Il est apprécié d’après « le guide barème pour l’évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées figurant à l’annexe 2-4 du code de l’action sociale et des familles (partie réglementaire). »

Vous trouverez plus de détails dans cet article : Bien connaître la majoration de trimestres de retraite pour les aidants

8. Majoration de durée d’assurance pour âge

L’assuré qui a dépassé l’âge du taux plein sans décote (67 ans) a droit à une majoration de durée d’assurance s’il ne réunit pas, tous régimes confondus, la durée exigée pour obtenir une pension entière. Les trimestres de majoration de durée d’assurance ne sont pas affectés à des années civiles. Ils s’ajoutent à la durée d’assurance au régime général.

La majoration est égale à 2,5 % de la durée totale d’assurance par trimestre écoulé après 67 ans. Cette majoration ne doit pas être confondue avec la surcote.

Prenons un exemple. Une salariée née en 1956 totalise 130 trimestres à 67 ans. Elle demande la liquidation de sa pension à 68 ans. À cet âge, elle totalise 134 trimestres. Le montant de sa pension sera calculé sur 134 trimestres, plus la majoration de 10 % (2,50 % x 4 trimestres = 10 %), soit 147,4 trimestres arrondis au chiffre supérieur, soit 148 trimestres. Pour un report d’un an, sa pension sera majorée de 18/150e, soit 12 %.

Bon à savoir

Majoration à partir de 67 ans

La majoration de durée d’assurance est accordée même si l’assuré n’exerce pas d’activité professionnelle entre l’âge du taux plein sans décote anniversaire (67 ans) et la date d’effet de la pension de vieillesse.

9. Majoration de durée d’assurance avec des points de pénibilité

Dix points de pénibilité permettent une majoration d’un trimestre. Les trimestres acquis à ce titre permettent bénéficier du taux plein, donc de réduire ou d’annuler la décote dans tous les régimes de retraite (la circulaire d’application n’est pas parue). Ils sont ajoutés au moment de la demande de retraite et considérés comme cotisés pour la retraite (voir fiche 11).

10. Majoration de durée d’assurance des sapeurs-pompiers volontaires

Les sapeurs-pompiers volontaires ayant accompli au moins dix années de service, continues ou non,
auront droit à des trimestres supplémentaires pris en compte pour la détermination du taux de calcul de la pension et la durée d’assurance (décret non paru).

11. Attribution de trimestres pour périodes reconnues équivalentes

Certaines périodes d’activité au cours desquelles l’assuré n’a pas cotisé à un régime de base obligatoire peuvent être reconnues « équivalentes » à des périodes d’assurance pour la détermination du taux de la pension (CSS R351-4).

Il s’agit :
 des périodes d’activité antérieures à avril 1983 qui peuvent ou auraient pu donner lieu à un rachat de cotisations d’assurance-vieillesse ;
 des périodes antérieures à avril 1983 au cours desquelles les membres de la famille du chef d’entreprise ne bénéficiant pas d’un régime obligatoire d’assurance-vieillesse ont participé, de façon habituelle, à l’exercice d’une activité artisanale, industrielle ou commerciale.

12. Attribution de trimestres pour périodes validées sur présomption

La validation sur présomption concerne deux types de situations.
D’une part, les périodes de salariat pour lesquelles les cotisations ou les salaires n’ont pas été reportés au compte de l’assuré peuvent être validées sur présomption. Mais il faut des « présomptions précises et concordantes que des cotisations ont été précomptées » sur le salaire.

D’autre part, les périodes de chômage avant 1980 pour lesquelles l’assuré ne peut pas produire de justificatifs peuvent également être validées sur présomption.
La présomption peut être due grâce à des bulletins de salaires ou à l’indemnisation par l’assurance-maladie. Les présomptions retenues ne doivent pas être en contradiction avec une preuve directe.

Par mesure de simplification, les périodes validées par présomption au titre du chômage, de la maladie ou d’une activité professionnelle doivent être prises en compte en tant que durée d’assurance cotisée, précise la Cnav (lettre du 9 juin 2005).

Le demandeur doit produire :
 une déclaration sur l’honneur ;
 tout document d’époque attestant de la période d’emploi.

Si le certificat de travail n’est pas d’époque, il doit préciser les documents de référence qui ont permis de l’établir (livres comptables, archives, fichiers du personnel...).

Tableau 1. Périodes cotisées

Seules les périodes cotisées personnellement sont considérées comme cotisées.
Dans tous les cas il faut conserver des preuves : bulletin de paie sur lequel figurent les cotisations prélevées, contrat d’apprentissage, attestation, directeur de l’établissement pénitentiaire…

Périodes cotiséesBase des cotisations Versement
Salaires
Y compris primes et avantages en nature Salaire réel brut dans la limite du plafond de la sécurité sociale, sauf exceptions Employeur privé ou établissement public ou administration pour les contractuels
Périodes d’apprentissage
Avant juillet 1972 Pas de cotisations obligatoires Régularisation possible (voir fiche 16)
Depuis juillet 1972 Sur la rémunération moins un abattement forfaitaire (il manque des trimestres) Employeur
Régularisation possible (voir fiche 16)
Depuis janvier 2014 Assurance d’avoir autant de trimestres que la durée de l’apprentissage Employeur et FNS (Fonds national de solidarité)
Formation professionnelle
Rémunérée par l’employeur Totalité de la rémunération Employeur
Jusqu’à 2014, rémunérée ou non par l’État (ex. FPA) Salaire horaire forfaitaire insuffisant pour valider 4 trimestres par an État ou région
Depuis janvier 2015, rémunérée ou non par l’État Chaque période de 50 jours de stage donne droit à un trimestre assimilé Fonds de solidarité vieillesse (FSV)
Chômage
Validation sur présomption des périodes de chômage non indemnisées d’avant 1980 dont l’assuré ne peut produire de justificatifs Un trimestre par période de 50 jours
Maxi de 8 trimestres par les services administratifs
Maxi de 12 trimestres par la commission de recours amiable
L’assuré social
Détenus
Travail pénal et formation professionnelle Avant mars 2001 : 200 Smic horaire /trimestre
À partir de mars 2001 : 67 Smic horaire /mois
Directeur de l’établissement pénitentiaire
Prestations familiales
Prestations familiales donnant droit à l’AVPF (1) Smic horaire base 169 h par mois
Depuis 1994, base réduite à 20 ou 50 %, suivant le taux de l’APE (allocation parentale d’éducation).
Caisse d’allocations familiales du domicile

(1) Pour les prestations familiales donnant droit à l’AVPF, la fiche 29 en donne la liste : 29 Assurance-vieillesse des parents au foyer (AVPF).

Tableau 2. Périodes assimilées

Dans tous les cas il faut conserver des preuves : décompte ou attestation CPAM, fiches de paie, attestation ANPE ou Pôle emploi, Livret militaire, attestation de formation professionnelle…

Périodes assimiléesModalités d’attributionSignalement
Maladie
Périodes indemnisées Un trimestre par période de 60 jours d’indemnisation dans l’année civile
Possibilité de report sur l’année suivante pour une période à cheval au 31 décembre
Caisse primaire d’assurance-maladie (CPAM)
Maternité
Jusqu’à 2013 Un trimestre à la date de l’accouchement CPAM
Depuis 2014 Période d’indemnités journalières maternité : un trimestre par période de 90 jours
Au moins 1 trimestre validé
CPAM
Accident du travail
Incapacité temporaire Un trimestre par période de 60 jours d’indemnisation CPAM
Incapacité permanente Si au moins égale à 66 % : un trimestre pour chaque trimestre civil comportant trois mensualités de la rente
Avant octobre 1986, la rente étant trimestrielle, une échéance suffit.
CPAM
Rééducation professionnelle Depuis janvier 2000, un trimestre par période de 90 jours
Décompte de date à date avec arrondi au chiffre supérieur
CPAM
Invalidité
Pension d’invalidité Chaque trimestre civil comportant trois mensualités de la pension d’invalidité
Avant octobre 1986, la rente étant trimestrielle, une échéance suffit.
CPAM
Chômage
Chômage partiel Un trimestre par période de 220 heures indemnisées par l’employeur (depuis mars 2020) Employeur
Périodes indemnisées Un trimestre par période de 50 jours d’indemnisation dans l’année civile Pôle emploi (Assedic)
Périodes non indemnisées Un trimestre par période de 50 jours dans l’année civile.
Si le chômeur n’a jamais été indemnisé :
*un an maxi avant 2011 ;
*un an et demi à partir de 2011 (maxi 6 trimestres).
Si le chômeur a cessé d’être indemnisé :
*un an pour les moins de 55 ans
*cinq ans pour les plus de 55 ans, si 20 ans tous régimes de base et toujours inscrit comme demandeur d’emploi
Pôle emploi (Assedic)
Service militaire, guerre, service civil
Service militaire (1) Un trimestre par période de 90 jours
Décompte de date à date avec arrondi au chiffre supérieur
Direction du service national
Période de guerre, y compris Algérie, Maroc, Tunisie (2) Un trimestre par période de 90 jours
Décompte de date à date avec arrondi au chiffre supérieur
Justificatif à fournir
Volontaire de service civil Un trimestre par période de 90 jours
Décompte de date à date avec arrondi au chiffre supérieur
Organisme d’accueil
Volontaire international Un trimestre par période de 90 jours (validé dans l’année où fini ces jours) Justificatif à fournir
Service civique
Service civique Les cotisations (salariale et patronale) payées l’agence du service civique
Trimestres pris en compte le calcul de la retraite, mais pas retenus au titre de périodes cotisées
Agence de services et de paiement (ASP)
Préretraites
Périodes dites de préretraite Un trimestre par période de 90 jours civils d’indemnisation Pôle emploi (Assedic)
Détention provisoire
Détention provisoire Un trimestre par période de 50 jours civils de détention provisoire, à condition qu’elle ne s’impute pas sur la durée de la peine Chef de l’établissement pénitentiaire
Formation professionnelle
Depuis janvier 2015, rémunérée ou non par l’État Chaque période de 50 jours de stage donne droit à un trimestre assimilé Fonds de solidarité vieillesse (FSV)
Emplois aidés considérés comme des stages FP
Travaux d’utilité collective (TUC)
Stages pratiques en entreprise (plan Barre)
Stages Jeunes volontaires
Programmes d’insertion locale (PIL)
Stages d’initiation à la vie professionnelle (SIVP)
Un trimestre acquis pour 50 jours de stage. Justificatifs à fournir (3)
Sportif de haut niveau
Périodes d’inscription sur la liste des sportifs de haut niveau (sportifs, entraîneurs, arbitres et juges sportifs de haut niveau) Un trimestre par période de 90 jours d’inscription continue
Si la période s’étend sur 2 années civiles, le trimestre est validé pour l’année où cette période compte le plus grand nombre de jours.
Demande à l’assurance retraite à chaque dernier trimestre

(1) Le premier régime de retraite après la période de service est compétent. Mais si affiliation à un régime spécial, il est prioritairement compétent, même s’il n’est pas le premier régime d’affiliation.
(2) La condition d’assuré social avant incorporation n’est pas requise pour cette validation, à condition de prendre une activité professionnelle immédiate après la démobilisation.
(3) Pièces justificatives à fournir selon une instruction ministérielle :
 Ensemble des bulletins de paie correspondant à la période pour laquelle la validation des trimestres est demandée ;
 Ou le contrat de travail ou la convention de stage accompagnés soit de : L’un des bulletins de salaires parmi les trois derniers correspondant à la période de travail précisée au contrat de travail ; Le solde de tout compte ; L’attestation de fin de contrat ;
 Ou l’attestation de fin de stage comportant les dates de début et de fin de contrat ;
 Ou l’attestation d’expérience professionnelle comportant les dates de début et de fin de contrat ;
 Ou l’attestation de paiement délivrée par le CNASEA (Centre national pour l’aménagement des structures des exploitations agricoles ), la DDTE (Direction départementale du Travail et de l’Emploi) ou la DDTEFP (Direction départementale du Travail de l’Emploi et de la Formation Professionnelle) comportant les dates de début et de fin de contrat ou de stage.

Pour être recevable, toute pièce devra dater du moment de l’exécution ou de l’achèvement du contrat ou du stage et devra obligatoirement faire apparaître l’identité de l’organisme qui l’a délivrée, la date de cette délivrance et les nom et prénom de l’assuré concerné.

Pour les périodes assimilées, il faut ajouter  :
 les périodes de versement de l’indemnité de soins aux tuberculeux (CSS, art. L.161-21) ;
 les périodes de versement de l’allocation de préparation à la retraite (CSS, art. R.161-10-1) ;
 les périodes de perception de l’allocation de congé solidarité dans les DOM (loi 2000-1207, art. 15) ;
 les périodes d’affiliation au régime particulier des rapatriés d’Algérie ;
 les périodes d’activité salariée en Algérie avant le 1er juillet 1962, validées gratuitement ;
 les périodes d’activité dans le cadre d’un contrat de transition professionnelle (Lettre-circ. Acoss 2006-079) ;
 depuis 2007, le salarié privé d’emploi qui crée une entreprise est affilié à l’assurance-vieillesse du régime dont il relève au titre de sa nouvelle activité (CSS D161-1) ;
 les périodes d’arrêt de travail dû aux intempéries des travailleurs du bâtiment et des travaux publics sont assimilées à des périodes de chômage (décret 49-288) ;
 les périodes d’activité exercées en application de dispositif d’insertion ou de réinsertion professionnelle peuvent être validées en périodes assimilées : allocation temporaire d’attente ; congé de mobilité ; congé de reclassement ; programme d’insertion locale (CSS R351-12).

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 31 mars 2023 à 09:42

    Bonjour,mon parcours professionnel comporte une période de 6 mois de S I V P en 1987(stage d’initiation a la vie professionnelle).

    Question :Cette période sera t’elle prise en compte pour les trimestres cotisés par la nouvelle reforme ?

    né en octobre 1967 je suis en activité depuis octobre 1985 ce qui me permet de bénéficier a ce jour de la carrière longue.
    Parallèlement a mon activité j’ai plus de 20 ans de pompier volontaire.De nouveaux textes prévoient des bonifications de trimestres cotisés pour ceux qui ont fait 10 ans (trois trimestres) et un trimestre supplémentaire par période de 5 ans ,soit pour mon cas 5 trimestres .
    Question : Ces trimestres peuvent t’ils se cumuler a la carrière longue pour pouvoir prétendre partir plus tôt ou sous quelle forme en bénéficier pour ceux qui ont une carrière complète.Merci de vos reponses

    Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 28 mars 2023 à 18:38

    J ai débuté une formation d’infirmière de septembre 1995 à novembre 1998. A époque cette formation était assimilée à de la formation professionnelle. Néanmoins je ne percevais aucune aide, chomage ou autre. je ne percevais aucun salaire non plus.
    Ma question : est ce que cette formation me donne t elle droit à des trimestres pour ma retraite et si oui comment les faire valider pour les transmettre à l assurance retraite qui traite ma demande actuellement
    Merci

    Répondre à ce message

    • Le 29 mars 2023 à 13:03

      Même si vous aviez été rémunérée, vous n’auriez pas de droit à la retraite. Cette formation est considérée comme des études supérieures. Vous pouvez acheter les trimestres comme indiqué fiche 16.

      Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 27 mars 2023 à 09:11

    Bonjour.
    Né le 9 janvier 1964 j ai travaillé 2 mois en 1980, ce qui devrait me donner au moins 1 trimestre . Sur mon relevé de carrière je n’ ai aucun trimestre pour l assurance retraite mais pour l’agirc Arco j ai 12.02 points, ce qui prouve que j’ ai bien travaillé à cette époque. Malheureusement je n’ ai plus cette fiche de paie. Pensez vous que l’assurance retraite peut.qd même m’ attribuer un trimestre si le montant de mes gains cette année là le permet ? A aujourd’hui à part une attestation sur l honneur de ma part, voire une attestation sur l honneur de ma cousine qui travaillait dans l’usine en même temps que moi au service RH (c était l usine de son père) je n’ ai aucune aucune autre preuve, l usine ayant été vendue il y a fort longtemps. Merci pour votre réponse et le temps que vous consacrez à répondre aux questions posées.

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    • Le 27 mars 2023 à 16:00

      Il fallait gagner 200 heures équivalent Smic et les déclarer pour avoir droit à un trimestre. Si aucun salaire ne figure sur votre compte retraite, même inférieur au droit à un trimestre, je crains un oubli de l’employeur ou un raté dans les transmissions papier de l’époque. Seule une preuve vous permettra de l’obtenir, ce trimestre.

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 26 mars 2023 à 16:53

    Bonjour
    J’ai travaillé tous les étés (2 mois) à la ferme de mes parents de 14 à 21 ans
    J’ai été payé mais non déclaré
    Il y a t-il un recours pour faire valoir ces job d’été pour la retraite ?
    Merci

    Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 24 mars 2023 à 11:10

    Bonjour,
    J’ai travaillé en 1980 pendant 6 mois dans un laboratoire d’analyses médicales avec le statut de "stage pratique" qui était payé 90% du SMIC. Dans mon relevé de carrière ces 6 mois ne sont pas pris en considération pour le nombre de trimestres, Est-ce normal ?
    Cordialement
    Maïté

    Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 22 mars 2023 à 09:01

    BJr, suite mon entretien avec la Carssat, la personne n a pas su me dire, elle a pris mon dossier et je dois attendre la réponse, pourriez vous confirmer ce que j ai compris sur votre site, je vous remercie :
    Ma fille née en 1984 période ou je ne travaillais pas et les allocations prénatales et postnatale ont été versées à mon ex mari qui est fonctionnaire. Je devrais donc avec preuve des indemnités sur son salaire récupérer un trimestre maternité cotisé ? Ce qui me donnerais la possibilité de valider mon chômage non indemnisé qui a suivi jusqu a l‘embauche . Est ce bien le cas je vous prie ? je pourrais valider ma carrière longue de ce fait il me manque un trimestre et 3 avec la réforme du coup...
    merci de votre attention Caty

    Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 19 mars 2023 à 19:12

    bonjour ,j’ ai travaillé pour 1 association d’aide à domicile à but non lucratif ,avec exonération des charges patronales et salariales ,année 1987 ,1988 ,1989 ,1990, pourquoi ces salaires ne comptent pas pour ma retraite ,je sais qu ’il n ’y a pas de cotisations vieillesse prélevées à part complémentaire et chômage ,comment puis-je faire valoir ces salaires ?cette association a été crée à la suite d ’un stage AFPA de prestataire de services à domicile ,stage de retour à l’emploi .Merci de votre réponse .

    Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 20 mars 2023 à 09:15

    Bonjour,
    Je souhaiterais savoir combien de trimestres me manquent t-il pour recupérer mon temps partiel "80% de 2000 à 2012 et 90 % de 2012 à 2021",depuis je suis à temps plein , service public territoriales hospitaliéres.
    J’ai 149 trimestres liquidables, et durée dassurance 185 trimestres et 43 jours ayant travaillé quelques mois dans le privé année 1964 et deux enfants.
    Merci d’avance

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    • Le 20 mars 2023 à 16:31

      Cette fiche ne vous concerne pas pour la retraite de fonctionnaire. Lisez les fiche 46 et 49. Le calcul de votre retraite de fonctionnaire repose que la durée en liquidation.

      Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 13 mars 2023 à 11:11

    Bonjour
    J’ai un enfant né le 27/2/1988. Sa mère avec laquelle j’étais marié depuis le 31/8/1985 est décédée le 30/3/1991. J’ai donc élevé mon enfant seul à compter de cette date.
    Pouvez-vous me confirmer que je bénéficierai des 4 trimestres de majoration pour enfant au titre de l’éducation lors de la liquidation de ma retraite (je suis né en 1963) ?
    Le fait d’avoir eu une vie en concubinage à compter du 1/7/1992 puis maritale à compter du 27/9/1997 a-t-il un impact ?
    Merci d’avance de votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 14 mars 2023 à 22:41

      Il faut l’avoir élevé seul jusqu’à ses 4 ans : « la majoration d’éducation est attribuée au père s’il prouve qu’il a élevé seul l’enfant pendant une ou plusieurs années au cours des 4 ans qui suivent sa naissance ou son adoption. Il bénéficie d’1 trimestre au terme de chaque année d’éducation. »

      Répondre à ce message

      • Le 20 mars 2023 à 15:14

        Bonjour,
        Merci pour votre réponse.
        L’avant dernier paragraphe de la fiche 19 indique :
        "La décision, y compris implicite, des parents ou l’attribution de la majoration ne peut être modifiée, sauf en cas de décès de l’un des parents avant la majorité de l’enfant. Dans ce cas, les trimestres sont attribués au parent survivant qui a effectivement élevé l’enfant."
        C’est également ce qu’indique l’article 1.2 de la Circulaire CNAV du 13/1/2017 (fiche 6.2a).
        Je ne vois pas de notion d’avoir élevé l’enfant "seul". Les 4 trimestres "éducation" sont a priori dus au père ayant élevé l’enfant pendant ses 4 premières années (avec ou sans la mère) car il est bien évident qu’en cas de décès de la mère celle-ci ne pourra se prévaloir de ces 4 trimestres.
        Pouvez-vous me conforter dans ma lecture ?
        Merci

        Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 15 février 2023 à 20:11

    Majoration de trimestres pour éducation.

    "Il est institué, au bénéfice de l’un ou l’autre des deux parents assurés sociaux, une majoration de durée d’assurance de quatre trimestres attribuée pour chaque enfant mineur au titre de son éducation pendant les quatre années suivant sa naissance ou son adoption"

    Ce n’est pas clair pour moi. Il me semble que l’article du code de la SS dit qu’il faut avoir éduqué son enfant dans les 4 premières années (et donc réellement d’avoir participer à l’éducation), mais l’application par la CNAV est "d’avoir éduqué SEUL" son enfant au cours des 4 premières années.
    Mon épouse est décédée quand ma fille avait 5 ans, et mon fils 13.
    J’ai bien éduqué mes enfants pendant plusieurs années... mais pas totalement SEUL au court des 4 premières années.

    N’est-ce pas une interprétation erronnée de la CNAV ?

    Merci

    Répondre à ce message

    • Le 16 février 2023 à 18:54

      C’est écrit ci-dessus que pour les enfants nés avant 2010, c’est pour la mère sauf si le père les a élevés seul (comprendre les 4 premières années).

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    • Le 20 mars 2023 à 15:23

      Bonjour Didier5,
      Je suis un peu dans la même situation que vous (mère décédée lorsque mon enfant avait 3 ans et j’ai élevé mon enfant de sa naissance jusqu’à sa majorité).
      Je ne trouve pas non plus dans les textes la notion d’avoir éduqué l’enfant "seul".
      Avez-vous maintenant une position de la CNAV allant dans ce sens ?
      Merci

      Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 19 mars 2023 à 04:46

    Bonjour,
    Après avoir travaillé 11 ans en tant que salarié dans une étude d’huissier de justice, j’ai été nommé administrateur d’une étude qui se trouvait sinistrée, durant les années 1994 à 1996, date à laquelle j’ai été finalement nommé officiellement titulaire de cette étude sinistrée, prenant un statut d’indépendant.
    Durant ces 2 années d’administration, je n’ai pu cotiser au régime général de l’assurance vieillesse n’étant pas salarié, et la caisse de retraite des officiers publics et ministériels (CAVOM) ne pouvait me prendre en charge dans la mesure où je n’avais pas encore le statut d’indépendant.
    Ayant fait valoir mes droits à la retraite au 31/03/2023 (62 ans avec carrière longue) il me manque 1 trimestre de cotisation pour avoir un taux plein et je subi donc une décote. Puis-je donc avoir droit à 8 trimestres assimilés pour cette période 1994/1996 et quelles seraient les démarches à entreprendre ?
    Grand merci pour vos précisions.
    Bien cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 19 mars 2023 à 08:39

      En principe, chaque travailleur a droit à la protection sociale. Vous n’aviez pas le droit de cotiser pour la retraite obligatoire mais vous cotisiez pour l’assurance maladie ! Vous n’étiez pas salarié, mais profession libérale, donc la Cipav aurait pu vous affilier (également partie de la CnavPL).
      D’autre part, la retraite anticipée carrière longue ne peut pas être obtenue sans avoir une carrière complète. Par contre demander sa retraite à l’âge légal de 62 ans sans avoir une carrière complète entraine une décote. Mais l’assurance retraite doit faire signer le demandeur de l’acception de cette décote. Il n’est pas très difficile d’attendre 3 mois pour ne pas subir de décote pour toujours.
      Vous pouviez acheter des trimestres pour année incomplète ou pour études supérieures (fiche 16) mais il faut le faire avant la liquidation de la retraite.

      Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 18 mars 2023 à 17:17

    bonjour
    est ce que les paiement ASSEDIC sur 1982-1983 au titre de l’allocation de base est reconnu pour la retraite en montant et trimestre indemnisés et egalement en 1994 avec cotisation vieillesse.

    merci

    Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 17 mars 2023 à 09:16

    Bonjour.

    Ma caisse de retraite ne veux pas valider mes 4 trimestres que j’ai effectuer après mon service militaire en effet a l’issue de mon service j’ai souscrit un contrat
    volontaire service long et donc c’est ses 4 trimestres qu’il ne veulent pas me les considérer comme cotiser.
    dans la foulée de ce VSL je me suis engager.
    Donc pour l’instant ma demande de départ a la retraite pour carrière longue est refuser.
    D’avance merci pour votre reponse.

    Répondre à ce message

    • Le 17 mars 2023 à 09:52

      L’armée ne veut pas les prendre en compte puisque vous êtes devenu militaire ensuite.

      Répondre à ce message

      • Le 17 mars 2023 à 14:35

        Non a l’issue de la fin de mon engagement j’ai contacté l’ircantec pour transferer mes trimestres sur ma caisse de retraite.
        je suis née en 1961 et a ce jour j’ai 168 trimestres et j’ai bien commencer a travailler avant mes 20 ans
        un texte de loi l’article 72 du code du service national prevoit la possibilité pour les appelés de prolonger le
        service militaire actif sur la base du volontariat prevoit egalement a son cinquième alinéa la prise en compte
        de ces périodes de prolongation dans le calcul des pensions de vieillesse. Cela est rappelé dans la fiche 3.16
        de la circulaire de la caisse nationale d’assurance vieillesse numéro 3017-01 du 13 janvier 2017

        D’ou mon étonnement que l’on me refuse mon départ en carrière longue.

        Répondre à ce message

        • Le 17 mars 2023 à 16:06

          Votre retraite principale est l’assurance retraite (Cnav, Carsat). Vous avez trouver les bonnes références pour faire valoir vos droits. Vous pouvez écrire une recours amiable à votre caisse comme expliqué fiche 5.
          Pour la retraite complémentaire à la principale, l’Ircantec ne fonctionne pas en trimestres mais en points.

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 15 mars 2023 à 09:26

    Bonjour
    Avec la nouvelle réforme , je suis né en 1974 et j’ai effectué à mes 16 ans un contrat de qualification en apprentissage de 1990 à 1992 et non pas un contrat d’apprentissage classique , ma question est ce que mes trimestres sont ils pris en compte pour la retraite pour etre un potentiel prétendant carrière longue comme un salarié normal car ce contrat diffère à l’apprentissage car on est semi salarié ?

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    • Le 15 mars 2023 à 10:01

      Il n’y a pas de changement annoncé. les trimestres obtenus en apprentissage sont des trimestres cotisés. Dans les deux cas vous êtes salarié pendant les périodes de travail.

      Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 12 mars 2023 à 10:57

    Bonjour
    Le texte de la reforme des retraites va passer , c’est maintenant une evidence ....
    Les TUC et quelques autres contrats aidés devraient etre comptabilisés en tant qu’assimilés ( art 11 ) . Pour les carriéres longues il faut , si j’ai bien compris, 4T de chomage max ds toute sa carriére pour valider une carriére longue...et si dans ma carriére je n’ai pas eu de chomage mais que j’ai des trimestres TUC avant mes 20 ans, que se passe t’il ?
    Ma question s’entend avec la reforme, helas..
    Merci d’avance

    Répondre à ce message

    • Le 12 mars 2023 à 21:33

      Comme indiqué fiche 13, tous les trimestres comptent pour la seul condition de travail jeune, y compris les périodes de contrat aidé comme les TUC qui donneront droit à des trimestres gratuits.

      Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 10 mars 2023 à 15:12

    Question : Bonjour, je vais avoir 57 ans, j’ai eu 2 enfants (en 1995 puis en 2002), j’ai travaillé 18 mois en « TUC » et « SIVP » mais qui ne sont pas reconnus (j’espère qu’une loi arrivera enfin à faire reconnaître ces périodes qui permettaient quand même à l’état d’afficher moins de chômeurs …).
    Je travaille donc depuis mes 20 ans et j’ai au 31/12/2022 : 146 trimestres cotisés.
    Est-ce que les majorations pour enfants, et/ou congé parental, et/ou pour éducation viennent se rajouter à ces trimestres déjà obtenu par le travail ?
    Je ne sais pas exactement à combien de ces trimestres j’aurai droit.
    Et faut-il en faire la demande ?
    Merci

    Répondre à ce message

    • Le 10 mars 2023 à 15:41

      Les trimestres pour enfants sont ajoutés à la carrière à partir de l’âge légal, pas pour une retraite anticipe carrière longue.

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      • Le 11 mars 2023 à 10:41

        Merci Claude
        Donc, si j’ai bien compris (en fait je me renseigne pour mon épouse qui n’est pas en carrière longue !).
        Si à ses 62 ans (je parle d’un départ à 62 ans sans parler de la future réforme, juste pour comprendre) elle a cotisé avec son travail 170 trimestres « officiellement », et quelle peut prétendre à 8 trimestres pour majoration enfants et/ou congé parental, ces 8 trimestres viennent se rajouter aux 170 trimestres déjà obtenus et aurait ainsi 178 trimestres, c’est bien ça ?
        Merci

        Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 10 mars 2023 à 15:13

    Bonjour,
    J’ai effectué mon apprentissage de cuisine en alternance du 1er novembre 1980 au 31 octobre 1982. j’ai 4 trimestres validés pour l’année 1982. Aucun pour la première année.
    Sachant que j’ai perçu 7798,67 francs pour l’année 1981, puis je prétendre à un trimestre voir deux supplémentaires.
    Merci par avance pour votre réponse.
    Cordialement
    Jean

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    • Le 10 mars 2023 à 15:43

      Le salaire forfaitaire servant de base au calcul des cotisations est trop faible au début pour avoir des trimestres. Vous pouvez les acheter comme expliqué fiche 16.

      Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 9 mars 2023 à 12:52

    Bonjour,
    Puisque LE sujet du moment c’est la réforme des retraites, je me pose la question suivante : étudiante à l’époque, j’ai travaillé de septembre 1989 à février 1990 comme vacataire pour surveiller l’interclasse dans une école. De septembre à Décembre, j’ai suffisamment cotisé pour 1 trimestre, mais pas assez pour 2 trimestres (il me manque 300 FRF pour valider ce 2nd trimestre). Le bulletin de février 1990 fait mention d’un rappel de salaire et de primes des mois de novembre et décembre de l’année précédente : ces rappels sont de 700 FRF. Ce montant, s’il avait été payé "normalement" en 1989 aurait donc permis l’attribution d’un second trimestre au titre de 1989. Je précise que je n’ai pas "besoin" de ces rappels de salaires sur 1990, puisque je totalise déjà 4 trimestres sans ces rappels.
    Je ne trouve pas grand chose sur le sujet et me retourne donc vers vous : y a t-il une chance de rattacher les rappels de salaires sur l’année précédente ?

    Merci et bonne journée.

    Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 9 mars 2023 à 17:38

    Bonjour,
    L’année 1999 j’ai était en maladie pendant six mois et j’ai perçu des indemnités journalières , est ce que cette période compte pour les points arrco et pour les trimestres assimilés ? puis pendant les six mois suivant j’ai travaillé normalement, ceux seront les 4 trimestres travaillés cotisés qui seront pris en compte et non les trimestres en maladie.
    Merci , cordialement

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 27 février 2023 à 10:57

    j’ai demandé ma retraite au 01/01/2023 á 64ans, mon taux plein était actif depuis mes 62 ans , en retraite progressive du 01/072020 au 01/01/2023 je ne comprends pourquoi le calcul de ma retraite est calculé sur 167 trimestres en ayant travaillé deux et demi de plus .Je suis de 1958.
    Merci de m’éclairer.
    Cdt
    Mme Barrios

    Répondre à ce message

    • Le 28 février 2023 à 08:11

      C’est la règle dans ce régime de retraite. Quand sa carrière est complète, on obtient le maximum. Lisez la fiche 20.

      Répondre à ce message

    • Le 7 mars 2023 à 02:05

      @Barrios

      Bonsoir,

      mon taux plein était actif depuis mes 62 ans

      Donc vous aviez validè 167 trimestres à 62 ans exceptè si vous pouviez bénéficiez d’une retraite pour inaptitude handicap ou invalidité.

      je ne comprends pourquoi le calcul de ma retraite est calculé sur 167 trimestres en ayant travaillé deux et demi de plus

      Vous avez du bénéficier d’une surcote de 10% par rapport à une retraite prise à 62 ans. (1,25% par trimestre travaillè au delà de 62 ans).

      La génération 1958 hors carrière longue 16 ans doit cotiser une durée de 167 trimestres pour une retraite à taux plein avant l’âge de 67 ans âge auquel le taux plein est automatique quelque soit la durée de cotisation de l’assurè.

      Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 3 mars 2023 à 10:58

    Bonjour. J’ai 72 ans et je travaille encore à plein-temps. Ma société perd un gros contrat pour lequel je travaille. S’ils me licencient, est-ce que c’est considéré de facto d’une mise à la retraite ou bien "juste" un licenciement (économique parce qu’ils perdent le contrat) ? Je sais qu’ils peuvent me mettre à la retratie à partir de 70 ans sans donner une raison. Je travaille pour la même société depuis 1989. Je vais bientôt avoir mon entretien annuel et ce sujet sera abordé. C’est pour savoir quelles indemnités j’aurai le droit de toucher (CCN Syntec). Donc, légalement, est-ce une licenciement à 72 ans égale une mise à la retraite "directe" ? Cordialement.

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    • Le 3 mars 2023 à 21:40

      Lisez la fiche 18 sur la mise à la retraite par l’empoyeur.

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      • Le 4 mars 2023 à 19:35

        Bonsoir Claude

        Un grand merci pour votre réponse. La fiche 18 me donne de l’espoir d’une mise à la retraite, donc des indemnités plus importantes... qui seront les bienvenues (raisons financières que je travaille toujours à 72 ans). Merci mille fois. Cordialement.

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 1er mars 2023 à 16:33

    Bonjour, ancien militaire (22 ans de carrière), à ce titre je touche déjà une pension militaire.
    Etant naviguant à l’époque je bénéficie de bonification de trimestres.
    Maintenant je travaille depuis 15 ans dans le civil et je voudrais savoir si ces bonifications (trimestres validés mais pas cotisés) seront bien ajoutées à mes trimestres civils cotisés. Merci par avance pour votre réponse. Guillaume

    Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 1er mars 2023 à 10:58

    Bonjour,
    J’ai travaillé au régime général pendant + de 20 années et actuellement je suis fonctionnaire titulaire depuis 10 ans ,si je fini ma carrière en tant que fonctionnaire comment sera calculé ma retraite , les 25 meilleures années ou les 6 derniers mois a la fonction publique ?
    Merci

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    • Le 1er mars 2023 à 21:30

      Chaque régime de retraite calcule de son côté : toutes vos années au régime général (moins de 25) (voir fiche 21) et au prorata de vos trimestres de service comme fonctionnaire (voir fiche 49).
      Les polypensionnés sont souvent perdants, c’est pour cette raison que la CFDT revendique un régime de retraite unique. Le projet était prêt en 2019 mais le premier ministre de l’époque l’a saboté en ajoutant un recul de l’âge.

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 27 février 2023 à 17:13

    Bonjour,
    J’ai travaillé avec des tuc en 1985 et 1986 , est ce que ces contrats sont pris en compte pour valider des trimestres ou cotiser ?
    Cordialement

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 24 février 2023 à 12:26

    Après lecture de la fiche et des questions réponses, je souhaiterai une précision :
    Licencié en 1991 pour inaptitude après une maladie professionnelle, j’ai eu une période de chômage en attendant une formation pour reconversion dans un centre géré par la CRAM : 2 ans de formation, 1 trimestre de validé pour chaque année :
    Le fait que la formation fasse suite à une MP avec une RQTH et une obligation de reconversion, ne permet-il pas d’avoir un décompte des trimestres plus favorable ?
    En vous remerciant

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 22 février 2023 à 17:27

    je suis travailleur indépendant , depuis le 02 mai 2022 je suis en maladie le 18 juillet 2022 j’ai été mis en liquidation judiciaire je suis toujours en maladie , est ce que mon arrêt maladie va me comptabiliser des trimestres. merci

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 22 février 2023 à 16:59

    bonjour
    j ai travailler en juillet 1981 pour un salaire brut de 1314,29 francs et aout 1981 pour un salaire brut 2331,57 francs
    j ai aussi travailler en juillet 1982 pour un salaire brut de 2298,71francs et aout 1982 pour un salaire de 2765,54 francs
    je n ai pas eu d autre activité pour ces 2 années
    es ce que ca me valide des trimestres pour ma future retraite ou pas ?
    merci de votre réponse

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 21 février 2023 à 20:04

    Bonjour,

    Je vous écris pour vous informer que j’ai suivi des cours hors temps de travail au Conservatoire national des arts et métiers (Cnam) durant plusieurs années, pour un total probablement supérieur à 480 heures de formation (300 ECTS ou 6 semestres de formation).

    J’aimerais savoir s’il est possible de valoriser ces années passées à étudier en parallèle de mon travail pour gagner des trimestres de retraite. Si oui, je souhaiterais savoir quels justificatifs vous demandez pour cette demande.

    Pour information, j’étais salarié à l’époque par une grande entreprise, et j’ai suivi ces cours en dehors de mon temps de travail. Je les ai également financés moi-même.

    Je n’arrive pas à avoir une information claire et précise sur internet, seul chatgpt me dit que cela est possible sans m’apporter de preuve concrète.

    Voici ce qu’il me dit :

    "Il existe la possibilité de valider des trimestres pour la retraite en suivant des formations pendant son temps libre. Cette mesure est mise en place dans le cadre du Compte Personnel de Formation (CPF) et du dispositif de validation des acquis de l’expérience (VAE).

    Le nombre de trimestres validés dépend du nombre d’heures de formation suivies. En général, 120 heures de formation validées permettent de valider un trimestre de retraite, dans la limite de 4 trimestres maximum.

    Il est possible que l’information soit difficile à trouver car elle n’est peut-être pas largement connue ou médiatisée. Cependant, la possibilité de valider des trimestres de retraite pour des formations effectuées en dehors du temps de travail est prévue par la loi, comme mentionné précédemment."

    Je vous remercie par avance pour votre réponse.

    Répondre à ce message

    • Le 21 février 2023 à 22:24

      Et voilà le première question liée à ce robot conversationnel. Mais il se trompe, il n’a pas trouvé la bonne source. La formation professionnelle rémunérée et financée par l’État ne permettait pas d’obtenir des trimestres comme indiqué au point 3.
      Admettons que vous ayez droit à un trimestre pour les cours du soir (ce qui n’existe pas), il ne serait pas pris en compte car on ne peut pas obtenir plus de 4 trimestres par année civile.

      Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 20 février 2023 à 19:21

    Bonjour,
    Je prends ma retraite dans 3 mois, à 62 ans. J’ai effectué une partie de ma carrière dans le privé, puis dans le public. J’ai 178 trimestres au total (cotisés+assimilés) : privé + public
    J’ai 21 ans dans le privé, mais certaines périodes de chômage non indemnisées ne sont pas indiquées dans mon relevé de carrière (notamment suivant un stage de formation en 1987 ou après une période d’AVPF). Est-ce intéressant pour moi de demander ces trimestres, vu que j’ai déjà mon nombre de trimestres pour mon année de naissance ?
    En faisant le calcul avec votre simulateur, j’ai remarqué que cela augmentait le montant de ma retraite, si mon nombre de trimestres assimilés augmentait (j’indique le chiffre indiqué dans mon relevé de carrière, en enlevant l’AVPF).
    Je vous remercie pour votre réponse.

    Répondre à ce message

    • Le 20 février 2023 à 23:02

      Votre retraite du régime général est aussi calculée selon le nombre de trimestres (vu fiche 21).
      Vous retirez les trimestres d’AVPF pour la durée d’assurance requise mais pas pour le calcul de la retraite du seul régime général.

      Répondre à ce message

      • Le 20 février 2023 à 23:42

        Je vous remercie pour votre réponse.
        Je pense n’avoir pas bien compris votre réponse. Ma question porte surtout sur les périodes assimilées, comme par exemple les périodes de chômage non indemnisé, qui n’existent pas dans mon relevé de carrière.
        Comme j’ai déjà mon nombre de trimestres requis pour le taux plein, dois-je demander à valider ces trimestres de chômage non indemnisé, cela aura t-il un impact sur le montant de ma retraite ?
        Je n’obtiens aucune réponse ni estimation de la caisse de retraite, malgré plusieurs relances, alors que j’ai fait ma demande de retraite depuis octobre 2022.
        Je suis désolée de prendre de votre temps et je vous remercie pour votre aide précieuse.

        Répondre à ce message

        • Le 21 février 2023 à 15:12

          Je me répète : tous les trimestres comptent dans le calcul de retraite et comme vous n’avez pas une carrière complète dans le régime général, cela augmente votre retraite, ce que vous avez compris en utilisant notre calculateur fiche 21 m’avez vous dit.
          Ayant beaucoup trop de questions en ce moment, j’écris des réponses courtes.

          Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 14 février 2023 à 12:15

    bonjour je suis née en décembre 1965, j’ai eu 2 enfants , j’ai commencé à travailler le 07 février 1986, j’ai 4 trimestres l’année de mes 21 ans, j’aimerai savoir si le texte passe pour les carrières longues pour les 20 - 21 ans, si les trimestres pour enfants et une carrière longue sont tous les deux pris en compte
    merci cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 14 février 2023 à 21:48

      Dans le JDD « nous allons bouger en étendant ce dispositif de carrières longues à ceux qui ont commencé à travailler entre 20 et 21 ans. Ils pourront ainsi partir à 63 ans », a déclaré la cheffe du gouvernement.
      Le droit à la carrière longue est traité fiche 13.

      Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 2 février 2023 à 09:08

    Bonjour

    J’aimerai avoir une information concernant les trimestres validés : dans le cas d’une période de chômage en cours d’année et que les salaires cotisés sur un ou deux trimestre permettent de validés 4 trimestres, est ce que les deux autres trimestres au chômage sont retenus pour les carrières longues ?

    Merci d’avance, pour votre réponse

    Cordialement

    Philippe

    Répondre à ce message

    • Le 2 février 2023 à 22:51

      Non, les trimestres cotisés sont retenus en priorité.

      Répondre à ce message

    • Le 14 février 2023 à 10:28

      Bonjour ,
      J’ai effectué la totalité de ma carrière dans la fonction publique , hormis une courte période dans le privé lorsque j’étais étudiant .
      J’ai travaillé en effet 3 ans dans l’Hôtellerie , soit 12 trimestres plus un autre en usine .
      Je constate lorsque je fais ma simulation de départ à la retraite que ces 13 trimestres n’apparaissent pas dans mon parcours professionnel .
      J’aimerais faire valoir ces 13 trimestres pour lesquels j’ai cotisé afin de les comptabiliser dans le calcul du nombre de trimestres et de la durée de ma cotisation .
      Par ailleurs il me semble que le rachat des années d’études ( 12 trimestres pour ma part ) est possible mais hors de prix .
      Dans l’espoir que vous saurez m’apporter votre aide précieuse je vous prie d’agréer , madame , Monsieur , l’expression de ma considération distinguée.
      _Patrick Mauguin

      Répondre à ce message

      • Le 14 février 2023 à 12:15

        Si vous avez conservé vos fiches de paie, vous pouvez demander une régularisation de cette période travaillée comme expliqué fiche 16.
        L’achat de trimestres pour les études supérieures est aussi traité fiche 16. Comme c’est un coût actuariel, plus c’est acheté près de la retraite plus c’est cher.

        Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 30 janvier 2023 à 15:09

    Bonjour Claude,
    une petite explication de texte : Cette 1re période de chômage non indemnisé d’un an et demi peut être continue ou discontinue
    que signifie le mot discontinue ? pourrais tu donner des exemples pratiques ?
    voici le contexte : La 1re période de chômage non indemnisé au cours de votre carrière est prise en compte par l’Assurance retraite, dans le calcul de votre durée d’assurance retraite, dans la limite d’un an et demi (6 trimestres).
    Vous ne devez pas avoir obtenu auparavant la validation d’une période de chômage non indemnisé suivant une période de chômage indemnisé.
    Cette 1re période de chômage non indemnisé d’un an et demi peut être continue ou discontinue.
    1 trimestre est validé tous les 50 jours de chômage, dans la limite de 4 trimestres par année civile.
    Pôle emploi transmet automatiquement les informations à l’Assurance retraite.
    En te remerciant. Dominique

    Répondre à ce message

    • Le 30 janvier 2023 à 22:28

      Elle peut être continue ou discontinue en raison d’une reprise minime d’activité ou de la perception d’un revenu de remplacement.

      Répondre à ce message

    • Le 12 février 2023 à 08:42

      Bonjour,

      Suivant mon expérience... Non Pôle emploi ne transfére pas les données à l’assurance chômage pour les demandeurs d’emploi non indemnisés et jamais indemnisés auparavant. Mon relevé de carrière est blanc pour cette période de 3 ans. De plus, Pôle emploi ne corrige pas mon espace personnel pour que je puisse envoyer un document exact sur cette période de 3 ans de chômage non indemnisé. La première année n’est pas inscrite. La conseillère persiste a envoyer un document sans cette première année. Le service réclamation la fait bien valoir par couriel mais le service boucle. Pole emploi prétend qu’il ne lui appartient pas d’informer la caisse de retraite dans ce cas et Pôle emploi ne corrige pas mon espace personnel pour que je puisse télécharger une attestation complète. Mon expérience de ce service est catastrophique. Je comprends qu’un chômeur se soit immolé devant une agence Pôle Emploi. Le droit de rectification des données est inscrit dans les courriels de Pôle Emploi mais pour que les choses se fassent il faut beaucoup de ténacité , on perd patience d’autant que les autres droits dits comme le réexamen de la situation en instance paritaire ne sont que des mots inscrits.

      Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 1er janvier 2023 à 15:03

    Bonjour, j’ai vendu un commerce détenu sous forme juridique d’une SNC dont je suis gérant. Il me manque 4 trimestres pour obtenir les 167 trimestres nécessaires pour taux plein. Depuis la vente de mon commerce je suis sans activité. Est ce que si je m’inscrit à pôle emploi je pourrais valider les 4 trimestres qui me manquent ? même si je suis inscrit pôle emploi sans percevoir d’allocations et que je n’ai aucune rémunération par ailleurs ? merci pour votre réponse qui m’aidera dans mes démarches.

    Répondre à ce message

    • Le 1er janvier 2023 à 15:48

      Oui, si vous êtes inscrit comme demandeur d’emploi, vous pourrez avoir droit à des trimestres pour chômage non indemnisé (circulaire Cnav 2020-25).

      Répondre à ce message

      • Le 1er janvier 2023 à 18:00

        Merci Claude pour votre réponse car l’agent pôle emploi que j’avais contacté, ne savait pas et m’avait demandé d’aller me renseigner sur des sites internet. Sur les sites j’ai lu que les trimestres pouvaient être validés sauf si il s’agissait d’une inactivité volontaire comme une démission par exemple. Du coup je ne savais pas si le fait de vendre un commerce était considéré comme inactivité volontaire ou non. Je vous souhaite de bonnes fêtes

        Répondre à ce message

        • Le 1er janvier 2023 à 21:33

          J’ai relu la circulaire et il est écrit page 11 : « L’assuré est en chômage non indemnisé s’il est inscrit comme demandeur d’emploi à Pôle emploi, s’il ne bénéficie pas d’une indemnisation au titre du chômage. L’état de chômage doit être involontaire. L’assuré ne doit donc pas être inscrit comme demandeur d’emploi suite à une démission. »

          Répondre à ce message

      • Le 12 février 2023 à 08:56

        Bonjour ,

        Entre le droit et les faits , la marge est grande.

        En cas de chômage non indemnisé et sans chômage auparavant , Pôle emploi ne transmet aucune donnée au service de retraite, ne reexamine pas votre situation si le chômage se prolonge comme la règlementation le prévoit, ne répond pas à vos demandes même de correction des données présentes sur votre espace personnel. Ce service dysfonctionne grandement et certains conseillers sont d’une incompétence voire d’une discourtoisie consternante. Une conseillère de pôle emploi cadres sur lequel pôle emploi l’avait redirigée m’a mêle reçue avec dédain en prétendant que je n’avais rien a faire aux cadres car je n’avais pas payé l’ircantec .... Or pole emploi m’y avait dirigé sans que je le demande. Cette conseillère dans la même journée m’a adresse par erreur un couriel avec en pièce jointe sa photo avec grimaces... Pole emploi m’apparaît comme une administration coûteuse, bureaucratique, méprisante. Il faut ’parler dans l’hygiaphone ’ longtemps pour obtenir avec de la chance un droit dit. L’informatique est utilisée comme un écran. On voit reçoit sur ’rendez vous’ comme chez un médecin spécialiste...

        Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 7 février 2023 à 16:28

    Bonjour,
    Adhérent CFDT durant mon activité professionnelle en qualité de salarié, voici ma question :
    Suite à la fermeture de mon entreprise en 2015 (GIE-PMH) dans le cadre d’un PSE, je suis parti en congé de reclassement et ai perçu, au delà du préavis, une rémunération exemptée de cotisations.
    Ayant fait une demande de mise à la retraite anticipée, la CNAV ne veut pas prendre en compte les trimestres passés en formation durant le congé de reclassement au motif que ceux-ci ne sont pas cotisés et ce, malgré une attestation de mon employeur indiquant que cette période était considérée comme période de travail dans le cadre de l’accord majoritaire avec les organisations syndicales.
    Avez vous une réponse à me fournir sur ce point ?
    Par avance, merci.
    Alain Randi

    Répondre à ce message

    • Le 7 février 2023 à 22:34

      Je regrette pour vous, mais vous avez eu droit à des trimestres gratuits comme un chômeur.
      Ils ne sont pas pris en compte pour la retraite anticipée carrière longue (fiche 13).

      Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 3 février 2023 à 15:37

    bonjour,

    j’ai 54 ans et je suis reconnu travailleur handicapé, j’ai bénéficier de plusieurs formations diplômante qui m’ont permis de trouver un emploi stable.
    Une première formation de 22 mois en 1998 jusqu’à 1999 finance par la CNASEA.
    une autre formation de 22 mois de mars 2014 à mai 2016 toujours financé par la CNASEA.
    mon relevé de carrière ne m’indique qu’un 1 trimestre de cotiser pour ces périodes.

    Question :

    puis je faire valider ces périodes de formation suite a la loi du 20 janvier 2014 qui permet la prise en compte des périodes de formation.

    merci pour votre aide
    cordialement

    Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 17 janvier 2023 à 14:20

    Bonjour
    Je suis créateur d’entreprise (SASU) et bénéficie du maintien de l’ARE. Pendant la durée de ce maintien est ce que je cumule des trimestres ?
    Merci !

    Répondre à ce message

    • Le 17 janvier 2023 à 23:30

      En principe, quand vous passez au statut de non salarié, vous n’avez plus droit à des trimestres gratuits.

      Répondre à ce message

      • Le 19 janvier 2023 à 05:08

        @Claude (CFDT Retraités)

        Bonjour,

        Un président de S-A-S -S-A-S-U n’a pas d’obligation de cotiser à la S-S-I ou de se salarier contrairement à un auto-entrepreneur. Il peut se rémunérer uniquement en dividendes.
        Un chômeur peut donc percevoir l’ARE et être couvert par l’assurance retraite et l’assurance maladie.

        Répondre à ce message

        • Le 4 février 2023 à 09:20

          Bonjour,
          est dans le cas de l’auto-entrepreneur qui perçoit tout ou partie de l’ARE en complément de ses revenus de non salarié, les journées indemnisées permettent-elles de valider des trimestres ?
          Merci !

          Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 2 février 2023 à 23:59

    bonjour

    je suis en train de liquider mes droits à la retraite

    On me demande de vérifier mon plan de carrière

    Dans celui ci j’ai suivi un stage AFPA d’une durée d’une année en 1982 mais cette année-là n’a pas été prise en compte par mon assurance retraite( 0 trimestre cotisé, 0 € de revenu) ,des précisions me sont demandées

    je tiens compte de votre fiche( https://www.cfdt-retraités.fr/Formation-professionnelle-et-retraite-de-base ) qui dit que les anciens stagiaires (avant 2014) sont doublement pénalisés :
    Déclaration forfaitaire du revenu pendant l année de formation
    et non validation des trimestres trop peu cotisé de ce fait

    C’est mon cas : arithmétiquement cette année rentrera dans le calcul du salaire moyen de base( possédant moins de 25 années d’activité) à travers sa déclaration forfaitaire et ne validera pas pour autant de trimestres
    D’après mon calcul et votre fiche plus d une trentaine d’euros mensuel me serait enlevé

    Ai je intérêt à déclarer cette période ?

    en vous remerciant de votre réponse

    Bernard

    Répondre à ce message

    • Le 3 février 2023 à 08:43

      La période de formation pro ne sera pas prise en compte même si vous la déclarez. Vous pouvez acheter des trimestres pour année incomplète (voir fiche 16).

      Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 30 janvier 2023 à 15:21

    Bonjour, une deuxième question :
    on lit sur les sites cette phrase : Attention ! Si vous reprenez un emploi, même de courte durée, vous perdez le bénéfice des 20 trimestres gratuits, même s’il ne vous permet pas de vous constituer de nouveaux droits au chômage ! Que dois-je comprendre ? s’il y a reprise d’un emploi de 5 jours par exemple, cela supprime le calcul qui aurait pu être fait antérieurement ? et aussi postérieurement (dans cet exemple après 5 jours ?). D’après toi, si cela s’avère exact, cela sera t il soulevé par les représentants CFDT et nos députés ?

    voici le contexte : Si vous cessez d’être indemnisé par Pôle emploi après 55 ans, vous pouvez valider gratuitement jusqu’à 20 trimestres, soit 5 ans. Pour bénéficier de ce dispositif, vous devez justifier d’au moins 20 ans de cotisations à tous les régimes de retraite de base et ne relever d’aucun autre régime d’assurance vieillesse obligatoire. Attention ! Si vous reprenez un emploi, même de courte durée, vous perdez le bénéfice des 20 trimestres gratuits, même s’il ne vous permet pas de vous constituer de nouveaux droits au chômage !

    Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 29 janvier 2023 à 13:27

    Bonjour,
    Je suis au chômage depuis avril 2022, et je touche une ARE depuis octobre 2022 ;
    Je viens d’être hospitalisé le 16/01 et je suis en arrêt jusqu’à fin mars au moins.
    Du coup mon ARE est suspendue le temps de cet arrêt maladie, je devrai toucher des Indemnités Journalières de la Sécurité Sociale, mais elle seront calculées sur mes anciens salaires et minorées de 50% si j’ai bien compris.
    Ma question, car avec cette réforme les trimestres vont « être cher » !, est-ce que cette période de maladie va impacter l’obtention de mes 2 trimestres à venir sur l’année 2023 ? (je devrai en principe partir en retraite carrière longue au 01/08/2023)
    Je n’ai pas réussi à trouver cette info, est-ce que des I.J. pendant le chômage permettent de cotiser des trimestres de retraite ?
    Un grand merci et encore bravo pour votre travail

    Répondre à ce message

    • Le 29 janvier 2023 à 13:44

      Votre période de chômage comme votre période de maladie vous donnent droit à des trimestres gratuits comme indiqué dans le tableau 2.
      Pour al retraite anticipée carrière longue certains seront réputés cotisés comme expliqué fiche 13.

      Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 25 janvier 2023 à 20:28

    Bonsoir
    On lit souvent "Chaque période de 50 jours de chômage indemnisé consécutifs ou non équivaut à un trimestre d’assurance vieillesse", que ce soit pour le chomage ou autre chose, 50 jours c’est combien par mois , 20 ou 30 jours ?
    Merci !

    Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 23 janvier 2023 à 20:38

    Bonjour
    Je suis polypensionnée : Je suis née en novembre 1958.
    Toujours en activité.
    Concernant les trimestres pour Education pour 3 enfants dans
    le privé.
    J’ai 72 trimestres dans le Public dont 12 trimestres pour la naissance
    de mes 3 enfants.
    82 trimestres dans le Privé fin 2022 au total 154 trimestres.
    ma question :
    es-ce que la Carsat va me réatribuer 12 trimestres pour Education pour
    mes années dans le Privé.
    Merci de votre réponse cordialement.

    Répondre à ce message

    • Le 23 janvier 2023 à 23:18

      Non, c’est votre régime de fonctionnaires qui est prioritaire et vous attribuera des trimestres pour enfants comme expliqué fiche 48.

      Répondre à ce message

    • Le 24 janvier 2023 à 22:35

      Bonjour,
      Mon dernier bulletin de salaire date de juillet 2016. Je n’ai pas de trimestre validé sur ce salaire au régime de base, et pas de points aux régimes complémentaires. Si mon employeur a bien prélévé les cotisations retraite de tranche b, il semble qu’il ait omis toutes celles pour la tranche a. Ex : sécurité sociale pas de cotisation plafonnée mais cotisations déplafonnées au taux de 1,1%. reunica retraite cadres b au taux de 7.7 mais pas de tranche a...
      Je ne peux plus contester mon bulletin de salaire puisqu’il a plus de 3 ans et je n’ai pas très envie d’être pénalisée du fait de ses erreurs.
      Comment puis-je faire régulariser ce trimestre de retraite par les caisses qui me répondent qu’il n’y a pas de droit car pas de cotisation ?
      Merci de votre aide

      Répondre à ce message

      • Le 25 janvier 2023 à 00:08

        Pour la retraite, la prescription commence au moment de la découverte. Vous pouvez demander à votre employeur de rectifier ses erreurs.
        La caisse de retraite risque de considérer que vous êtes complice des cette absence partielle de cotisations puisque cela se voit. Vous pourrez demander une régulation mais en payant (fiche 16).

        Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 24 janvier 2023 à 16:51

    j’ai enchaîné deux contrats emploi jeunes pendant mes 6 premières années d’activité professionnelle de 1998 à 2004. Dans mon relevé de carrière ces 2 expériences ne m’ont validé aucun trimestre. Que puis-je faire ? Je suis aujourd’hui, depuis 2005, fonctionnaire territoriale. Merci pour votre aide.

    Répondre à ce message

    • Le 25 janvier 2023 à 00:02

      Vous avez droit à des trimestres cotisés pour ces contrats emploi jeunes. Vos employeurs auraient du vous déclarer.
      Si vous avez conserver des preuves, les fiches de paie, adressez les à la CNRACL.

      Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 23 janvier 2023 à 12:37

    J’ai 58 ans en 1983 je n’ai pas effectué mon service militaire car j’ai été soutien de famille (un oncle décédé d’une longue maladie qui devait reprendre la ferme familiale)et
    j’ai commencé a etre aide familial en 1984 pour reprendre la ferme des grands parents.Ma question est celle-ci : est ce que le statut de soutien familial en 1983 me donne des droits a la retraite.

    Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 21 janvier 2023 à 13:10

    Bonjour
    Il semblerait que les periodes d’emploi aidés telles les TUC soient pris en compte pour la retraite mais en trimestres assimilés (avec la loi reforme des retraites la ministre l’a annoncé). Cette qualification des emplois aidés permettra t’elle de benéficier du dispositif carriéres longues ? J’ai bien vu sur votre fiche 19 ci-dessus que la Formation professionnelle figure bien dans le Tableau 2 :Périodes assimilées mais elle figure aussi dans le Tableau 1. Périodes cotisées...
    D’avance merci

    Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 17 janvier 2023 à 10:48

    Bonjour,
    J’aimerais comprendre comment sont comptabilisés les trimestres d’une année durant laquelle il y a une partie (par exemple 4 mois) qui est salariée et une autre partie de l’année avec inscription à Pole Emploi (dans le même exemple, 8 mois).
    Je précise ma demande :
     je suis éligible à la carrière longue (pour cela il faut entre autres avoir un maximum de 4 trimestres au chômage durant sa carrière). Avant 2022 je n’ai jamais été au chômage
     mon employeur m’a licencié à compter du 02/04/22 (date d’inscription à Pole Emploi)
     En "montant", j’ai cotisé suffisamment pendant la période salariée de 2022 pour valider 4 trimestres (revenus supérieurs à 4 x 150 x SMIC horaire, y compris en appliquant le plafond de la Sécu)
     Je n’ai pas retrouvé d’emploi en 2022, donc j’ai été inscrit à Pole Emploi du 02/04/22 au 31/12/22. Je suis toujours au chômage à ce jour (17/01/23).
    Ma question est la suivante : est-ce qu’en 2022 on considèrera que j’ai déjà "utilisé" 2 des 4 trimestres de chômage auxquels j’ai droit OU BIEN le fait d’avoir cotisé "suffisamment" en début d’année salariée ne décomptera aucun trimestre de chômage pour 2022.
    D’avance merci de votre éclairage.
    Bonne journée,
    François Masson

    Répondre à ce message

    • Le 17 janvier 2023 à 12:36

      On ne peut obtenir plus de 4 trimestres par an et les trimestres cotisés sont pris en premier.

      Répondre à ce message

    • Le 19 janvier 2023 à 05:14

      @MASSON François

      Bonsoir,

      est-ce qu’en 2022 on considèrera que j’ai déjà "utilisé" 2 des 4 trimestres de chômage auxquels j’ai droit

      NON,vous aurez 4 trimestres cotisés en 2022 puisque vous avez d’une part travaillé plus de 2 mois et d’autre part que vos salaires sont supérieurs à 600 heures de smic.

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 17 janvier 2023 à 08:05

    Bonjour
    Les 20 trimestres assimilés potentiellement acquis après 55 ans en cas de période de chômage non indemnisé et du maintien de l’inscription à pôle emploi viennent ils minorer la décote agirc arrco (jusqu’à 22% si 20 trimestres manquants) ?
    Merci

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    • Le 17 janvier 2023 à 09:29

      Oui, comme pour la retraite de base, lisez la fiche 36.

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      • Le 17 janvier 2023 à 14:29

        Merci
        Dois je comprendre que ces trimestres acquis au cours des périodes de chômage non indemnisés influencent le calcul du montant de la retraite sur la 3e variable, celle des trimestres ?
        par ex j’ai un taux plein à 169 trimestres, j’en ai 140. Ma troisième variable me donnera
        x 140/169.
        J’en obtiens 10 en CNI, j’aurai
        x 150/169 ?
        Ce qui me paraît étrange car ce n’est pas le cas pour les trimestres rachetés en option 1.
        Merci !

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    • Le 19 janvier 2023 à 05:20

      @ JF Kami

      Bonjour,

      Les 20 trimestres assimilés potentiellement acquis après 55 ans en cas de période de chômage non indemnisé et du maintien de l’inscription à pôle emploi

      Attention la reprise d’une activité interrompt la validation des trimestres.
      Donc seule la perception de dividendes au travers de votre S-A-S-U vous permettra de continuer à en bénéficier.

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 18 janvier 2023 à 17:21

    Bonjour,

    J’ai créé mon entreprise en 2020 (prestations BIC). Alors que j’ai cotisé trois trimestres chaque année, info-retraite indique un revenu de 0 pour ces trois dernières années. Est-ce que vous savez pourquoi ? Et comment remédier à la situation ?

    Cordialement.

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    • Le 18 janvier 2023 à 22:50

      Info-retraite va chercher les informations dans les ordinateurs des 40 caisses de retraite ! POur vous c’est l’assurance retraite si vous étiez indépendant. Consultez votre compte retraite de l’assurance retraite et interrogez le SSI.

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 18 janvier 2023 à 10:43

    Bonjour,

    je me prénomme Olivier, j’ai 61 ans et j’ai effectué les 8 premières années de ma carrière dans le privé puis je suis entré dans la fonction publique et je prépare actuellement mon futur départ à la retraite qui devrait se faire à 64 ou 65 ans.

    je viens de me rendre compte que ma période de service militaire (01/02/1981 - 31/01/1982), comptait pour 4 trimestres sur l’année 1981 sur mon relevé de situation 2019 alors que sur le relevé de situation 2023 elle n’était plus que de 3 trimestres sur l’année 1981 et rien en 1982, donc j’ai perdu 1 trimestre... sauriez-vous si cela est normal ?

    J’ai effectué un stage rémunéré à plein temps de 6 mois, organisé en 1980 par le ministère de l’éducation en formation continue dans un Greta qui n’est pas pris en compte sur le site de la Carsat ; Pourriez-vous m’indiquer si dans un premier temps, cette période peut être comptabilisée par l’octroi de trimestres ? et dans l’affirmative sous quelle dénomination correspondant à ma situation puis-je la faire valoir : scolarisé, sans activité professionnelle, chômage indemnisé ?

    Dernière petite question, j’aurai cotisé à mes 62 ans 152 trimestres dans la fonction publiques et en comptant le privé 174 trimestres. A quoi cela sert il d’avoir + de 168 trimestres à 62 ans ?

    Merci d’avoir pris le temps de me lire.

    Cordialement

    Olivier

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    • Le 18 janvier 2023 à 21:40

       La prise en compte du service militaire est indiquée dans cette fiche : tableau 2.
       Les stages ne permettent pas en général d’obtenir des trimestres car l’Etat a décidé de pas assez cotisé pour la retraite (tableau 1) ; voir cet article : Formation professionnelle et retraite de base ?
       Si vous aviez cotisé dans une seul régime de base, les trimestres en plus à l’âge légal sont perdus ; mais vous aurez plus de retraite comme fonctionnaire et en plus une surcote si vous travaillez après votre âge légal (voir fiche 49).

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 15 janvier 2023 à 18:31

    Bonjour et Bonne Année 2023 à Tous

    Une question sur la majoration de durée d assurance pour age
    Ayant déjà une pension de retraite de fonctionnaire mais n ayant pas encore liquidée ma future pension cnav
    Je suis actuellement sans activité et compte 141 trimestres au total dont 23 seulement au titre de la cnav , les autres ayant été liquidés dans la fonction publique .
    Si je demande ma retraite cnav après 68 ans : cette majoration porte t elle sur 141 trimestres ou juste sur les 23 trimestres de la cnav ?
    Merci d avance pour votre réponse ,
    Cordialement

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    • Le 16 janvier 2023 à 00:34

      Selon ma documentation, tous les trimestres sont des régimes de retraite sont pris en compte avec des particularités pour les régimes spéciaux.
      Ce sujet est traité article R351-7 du CSS.

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 13 janvier 2023 à 07:57

    bonjour
    en 1981 j’ai travaillé 2 mois dans une entreprise les fiches de payes étaient fait a la main et je viens de m’apercevoir que mon patron s’est trompé de numéro de sécurité social ,
    celui-ci n’est pas le miens, ça correspond a deux trimestres de l’époque ,il ne sont pas inscrit sur mon relevé retraite. Vais-je pouvoir les récupérer avec les fiches de payes ou sont -il perdue ??
    Merci cordialement

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