C. Retraites Sécu


20 Modalités d’attribution des trimestres


La durée d'assurance comprend l'ensemble des trimestres réunis. Elle comprend les périodes cotisées, les périodes assimilées, les périodes validées par présomption et les majorations de durée d'assurance.

- Mise à jour du point 4 pour les pères veufs suite Lettre Cnav du 10 février 2014
- Mise à jour du point 2 suite au décret 2014-349 relatif à la validation des périodes...

Les trimestres de majoration de durée d’assurance ne sont pas affectés à des années civiles déterminées. Ils ne figurent pas sur le relevé de carrière, mais sont attribués lors de la liquidation.

L’année civile concerne la période du 1er janvier au 31 décembre. Elle se divise en quatre trimestres civils. Par exemple, le deuxième trimestre va toujours du 1er avril au 30 juin.

1. Vérifier les périodes AVPF

Concernant l’assurance vieillesse des parents au foyer, il faut vérifier attentivement le relevé de carrière, car certaines Caf ou MSA n’ont pas toujours appliqué la réglementation et versé les cotisations au régime général. Pour les détails, voir la fiche sur l’AVPF.

2. Attribution des trimestres cotisés

C’est le montant du salaire annuel soumis à cotisations et non la durée du travail qui sert de base à l’attribution des trimestres.

Jusqu’au 31 décembre 2013, chaque tranche de salaire égale à 200 fois la valeur du Smic horaire brut en vigueur au 1er janvier de l’année civile en cours donne droit à un trimestre.

A partir du premier janvier 2014, chaque tranche de salaire égale à 150 fois la valeur du Smic horaire brut en vigueur au 1er janvier de l’année civile en cours donne droit à un trimestre (afin de moins pénaliser les temps partiels). Toutefois, un autre décret doit plafonner le montant de salaire servant de base au calcul des trimestres (1,5 Smic mensuel selon l’exposé des motifs).

Le nombre annuel de trimestres ne peut être supérieur à quatre.

Cette règle subit une exception la dernière année d’activité, en cas de demande de liquidation de pension intervenant en cours d’année civile. Le décompte des cotisations versées s’arrête au dernier jour du trimestre civil précédant la date de départ de la pension. Pour les régimes de retraite, cela signifie qu’un départ au 1er septembre ne donne droit qu’à deux trimestres. Mais ils peuvent être obtenus avec l’équivalent de 300 heures de Smic à partir de janvier 2014.

Autre particularité de la dernière année d’activité, en cas de cessation d’activité au 31 décembre, les indemnités de congés payés peuvent, sur demande, être reportées sur l’année de la cessation d’activité (lettre ministérielle n° 1459/AG du 18/12/1973).

Le cumul annuel reporté sur le compte individuel est constitué des périodes :
- de cotisations à l’assurance vieillesse obligatoire ;
- d’assurance volontaire vieillesse ;
- de rachat de cotisations ;
- d’indemnités journalières maternité à compter de janvier 2012 ;
- de validation de carrière consentie à des Français ayant résidé en Algérie (loi du 26 octobre 1964) ;
- de congé de formation ;
- de stage de la formation professionnelle ;
- de cotisations arriérées ;
- de versement pour la retraite effectué au titre du taux et de la durée d’assurance ;
- validées par présomption.

C’est ce total qui sert de base de calcul à l’attribution de trimestres cotisés.
Les périodes à l’étranger sont retenues comme indiquées sur le formulaire réglementaire de liaison. Si la nature des périodes (cotisées ou assimilées) n’est pas précisée sur le formulaire, toutes les périodes sont retenues comme cotisées.

Bon à savoir

Objecteurs de conscience

Pour les objecteurs de conscience, il y a deux situations. Avant le 21 décembre 1973, pas de validation autre que les périodes passées en détention. Après cette date, validation dans les mêmes conditions que le service militaire.

3. Attribution des trimestres assimilés

Les périodes assimilées sont les périodes d’interruption involontaire du travail salarié. Pour en bénéficier, il faut avoir connu auparavant une période d’affiliation ayant donné lieu à versement de cotisations ouvrant droit à l’attribution d’au moins un trimestre.

Le cumul des trimestres assimilés, soit entre eux, soit avec les trimestres cotisés, ne peut excéder quatre par année civile.

Les modalités d’attribution des trimestres assimilés sont décrites dans le tableau 1.

La loi de réforme des retraites de 2003 a ajouté aux périodes assimilées la partie du congé de reclassement excédant le préavis de licenciement. Ce congé, bien que rémunéré par l’ancien employeur, n’est pas soumis aux cotisations sociales. Une circulaire Cnav précise les règles d’attribution de validation de la formation : chaque tranche de 50 jours de formation valide un trimestre. Les régularisations de carrière et de pensions seront reprises sur demande des assurés (circulaire Cnav 2004-3).

Bon à savoir

Congé de reclassement et contrat de transition professionnelle

On ajoute aux trimestres assimilés la partie du congé de reclassement et des périodes en contrat de transition professionnelle qui excède le préavis de licenciement.

4. Majoration de durée d’assurance pour enfants

Les femmes, mères de famille, salariées du régime général et des régimes alignés se voient attribuer une majoration de leur durée d’assurance retraite (MDA) allant jusqu’à deux ans par enfant. Cet avantage était menacé par une jurisprudence mettant en exergue le principe d’égalité entre les hommes et les femmes. Un arrêt de la Cour de cassation du 19 février 2009 accorde aux hommes le même droit à la majoration de durée d’assurance. En réponse, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 instaure un nouveau dispositif.

Cette réforme s’applique à tous les couples, mariés, pacsés ou vivant maritalement depuis avril 2010. Les pensions liquidées avant cette date ne seront donc pas affectées par les nouvelles dispositions.
Ce nouveau dispositif prescrit un partage des droits entre les parents.

Majoration de trimestres pour la maternité et l’éducation. Pour les parents biologiques, ce nouveau dispositif prescrit un partage des droits entre :
- une majoration liée à la grossesse et à l’accouchement, de quatre trimestres pour chaque enfant au titre de l’incidence de la maternité sur la vie professionnelle ;
- une majoration liée à l’éducation de l’enfant, elle aussi de quatre trimestres par enfant. Si l’enfant décède avant la fin des 4 ans d’éducation, un trimestre est attribué pour chaque année d’éducation.

Pour les enfants nés avant la réforme, la deuxième majoration reviendra à la mère, sauf si le père a démontré, avant la fin de l’année 2010, qu’il a élevé seul son enfant. Toutefois, si le père est veuf et a effectivement élevé l’enfant pendant tout ou partie des quatre années qui suivent la naissance ou l’adoption il bénéficie de la majoration de trimestres.

Pour les enfants nés après la réforme, la deuxième majoration sera accordée, dans le silence du couple, à la mère, mais pourra être répartie au sein du couple, d’un commun accord, entre les deux parents. Le choix doit être indiqué dans les trois ans qui suivent.

Majoration de trimestres par enfant pour l’adoption. Une majoration « adoption » de 4 trimestres par enfant adopté durant sa minorité est attribuée à ses parents adoptifs, au titre de l’incidence sur leur vie professionnelle, de son accueil et des démarches préalables à celui-ci.

Une majoration « éducation » de 4 trimestres par enfant mineur, au titre de son éducation pendant les 4 années suivant son adoption, est attribuée à ses parents adoptifs. Se substituent aux parents biologiques les tiers « dignes de confiance », auxquels la garde de l’enfant a été confiée par une décision de justice et qui ont assumé son éducation pendant 4 ans à compter de cette décision.

Les parents choisissent le bénéficiaire de la majoration et la répartition des trimestres dans les 6 mois à partir du 4ème anniversaire de l’adoption de l’enfant. Passé ce délai, la majoration est attribuée à la mère.

5. Majoration de durée d’assurance pour congé parental d’éducation

Les pères et mères ayant obtenu un congé parental d’éducation ont droit à une majoration de durée d’assurance égale à la durée effective de ce congé.

En cas de majoration de durée d’assurance pour enfant (ci-dessus), le même enfant ne donne pas droit à la majoration d’assurance pour congé parental. La majoration de durée d’assurance pour congé parental d’éducation est attribuée si elle est plus favorable.

Au moment de l’examen des droits à pension des intéressés, la caisse détermine pour chaque enfant les dispositions les plus favorables, après comparaison entre :
- la majoration de durée d’assurance égale à la durée effective du congé parental enregistrée au compte individuel ou justifiée par attestation de l’employeur lorsque le report n’a pas été effectué ;
- et la majoration de durée d’assurance pour enfant.

La durée du congé parental est décomptée, de date à date, par périodes de trois mois. Le nombre de trimestres est arrondi au chiffre supérieur. Il faut produire une attestation de « congé parental » établie par son employeur. Ce document précise les dates extrêmes du congé parental.

Attention !

Temps partiel pénalisé

Si la durée du travail du salarié à temps partiel payé au Smic est inférieure à 200 heures par trimestre, il ne validera un trimestre de cotisations qu’à partir d’un salaire cumulé de 200 fois le Smic horaire. Autrement dit, un temps partiel permanent peut conduire à ne pas obtenir quatre trimestres dans l’année.

6. Majoration de durée d’assurance pour enfant handicapé

Le salarié a droit à une majoration de sa durée d’assurance s’il élève ou a élevé un enfant ouvrant droit à l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé et à son complément, dans la limite de huit trimestres.

Toute personne qui assume ou a assumé la charge effective et permanente de l’enfant handicapé a droit à cette majoration. Il n’est pas nécessaire que cette personne ait un lien de parenté avec l’enfant ouvrant droit.

Cette majoration est accordée aux personnes qui ont cotisé à l’assurance retraite. Elle est cumulable avec la majoration de durée d’assurance pour enfant et la majoration de durée d’assurance pour congé parental.

- Un trimestre d’assurance est attribué à la date d’attribution de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé ou à la date de prise en charge effective.
- Un trimestre d’assurance supplémentaire est attribué pour chaque période de trente mois civils de versement de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé ou de prise en charge effective de l’enfant.

Il faut demander cette majoration et produire des justificatifs.

7. Majoration de durée d’assurance au-delà de l’âge du taux plein sans décote

L’assuré qui a dépassé l’âge du taux plein sans décote a droit à une majoration de durée d’assurance s’il ne réunit pas, tous régimes confondus, la durée exigée pour obtenir une pension entière (à titre d’exemple, 67 ans pour l’assuré né en 1956). Les trimestres de majoration de durée d’assurance ne sont pas affectés à des années civiles. Ils s’ajoutent à la durée d’assurance au régime général.

La majoration est égale à 2,5 % de la durée totale d’assurance par trimestre écoulé après l’âge cité ci-dessus. Cette majoration ne doit pas être confondue avec la surcote (voir fiche 21).

Prenons un exemple. Une salariée née en 1952 totalise 130 trimestres à 65 ans et 9 mois. Elle demande la liquidation de sa pension à 67 ans. À cet âge, elle totalise 134 trimestres. Le montant de sa pension sera calculé sur 134 trimestres, plus la majoration de 10 % (2,50 % x 4 trimestres = 10 %), soit 147,4 trimestres arrondis au chiffre supérieur, soit 148 trimestres. Pour un report d’un an, sa pension sera majorée de 18/150e, soit 12 %.

Bon à savoir

Majoration de durée

La majoration de durée d’assurance est accordée, même si l’assuré n’exerce pas d’activité professionnelle entre l’âge du taux plein sans décote anniversaire et la date d’effet de la pension de vieillesse.

8. Périodes reconnues équivalentes

Certaines périodes d’activité au cours desquelles l’assuré n’a pas cotisé à un régime de base obligatoire peuvent être reconnues « équivalentes » à des périodes d’assurance pour la détermination de taux de la pension. Il s’agit :
- des périodes d’activité antérieures au 1er avril 1983 qui peuvent ou auraient pu donner lieu à un rachat de cotisations d’assurance vieillesse ;
- des périodes antérieures au 1er avril 1983 au cours desquelles les membres de la famille du chef d’entreprise ne bénéficiant pas d’un régime obligatoire d’assurance vieillesse ont participé, de façon habituelle, à l’exercice d’une activité artisanale, industrielle ou commerciale.

9. Périodes validées sur présomption

La validation sur présomption concerne les périodes de travail pour lesquelles les cotisations ou les salaires n’ont pas été reportés au compte de l’assuré. Ces périodes lacunaires peuvent être validées s’il existe des présomptions précises et concordantes que des cotisations ont été précomptées.

Les périodes de chômage avant 1980, pour lesquelles l’assuré ne peut pas produire de justificatifs, peuvent également être validées sur présomption.
La présomption peut être due grâce à des bulletins de salaires ou à l’indemnisation par l’assurance maladie. Les présomptions retenues ne doivent pas être en contradiction avec une preuve directe. Le demandeur doit produire :
- une déclaration sur l’honneur ;
- un certificat de travail d’époque qui atteste de la période d’emploi.
Si le certificat de travail n’est pas d’époque, il doit préciser les documents de référence qui ont permis de l’établir (livres comptables, archives, fichiers du personnel...).

10. Périodes validées comme volontaire associatif

Le contrat de volontariat associatif s’adresse aux plus de 16 ans et n’est pas soumis au droit du travail. L’indemnité reçue n’a pas le caractère d’un salaire.

Toutefois, la période est validée pour le salarié sur la base d’un forfait correspondant à une cotisation mensuelle de 3,16 % du plafond mensuel de la sécurité sociale. L’association la verse pour chaque mois civil du contrat. Ensuite, on détermine le salaire brut sur la base de la cotisation ordinaire (16,65 %). C’est ce dernier qui est porté au compte de l’assuré. Si le contrat est supérieur à trois mois, l’État complète le versement de l’association pour que le nombre de trimestres attribués par l’assurance vieillesse corresponde à la durée du volontariat.

Attention !

Volontariat pas cotisé

Les trimestres attribués au titre du volontariat ne sont pas réputés acquis en contrepartie de cotisations à la charge de l’assuré. En conséquence, ils ne sont pas pris en compte comme trimestres cotisés pour le calcul de la majoration du minimum contributif, ni pour le droit au départ anticipé pour carrières longues.

Tableau 1. Périodes cotisées

Périodes cotiséesBase de cotisation (parts salarié et employeur) Responsable du versement à la CnavJustificatif à fournir par l’assuré en cas d’erreur
Salaires, y compris les primes et avantages en nature Salaire réel dans la limite du plafond de la sécurité sociale, sauf exceptions.
Salaire forfaitaire dans certains cas (employé de maison par exemple).
Employeur privé ou établissement public ou administration pour les non-titulaires des fonctions publiques. Bulletin de paie sur lequel figurent les cotisations prélevées.
Attestation de l’employeur.
Périodes d’apprentissage Depuis juillet 1972, sur la totalité de la rémunération.
Avant cette date, pas de cotisations obligatoires.
Employeur privé. Bulletin de paie.
Contrat d’apprentissage.
Formation professionnelle
- rémunérée par l’employeur
- cadre congé formation
- rémunérée par l’État (ex. FPA)
- non rémunérée
Totalité de la rémunération.
Moyenne des salaires des trois derniers mois d’activité.
Salaire horaire forfaitaire fixé par décret le 1er janvier.
Salaire horaire forfaitaire fixé par décret au 1er janvier.
Employeur

État
État
État
Bulletin de paie.
Attestation.
Justificatif de paie.
Attestation.
Détenus : travail pénal et formation professionnelle Avant mars 2001 : 220 Smic horaire /trimestre.
À partir de mars 2001 : 67 Smic horaire /mois.
Directeur de l’établissement pénitentiaire. Bulletin de paie ou attestation.
Bénéficiaires des prestations familiales (1) Smic horaire base 39 heures par semaine.
Depuis janvier 1994, cette base est modulée suivant le taux de l’allocation servie pour bénéficiaires de l’allocation parentale d’éducation.
Caisse d’allocations familiales du domicile. Notification des droits de la Caf.
Attestation de la Caf.

(1) Prestations familiales donnant droit à l’AVPF (voir aussi fiche Assurance vieillesse des parents au foyer) : allocation salaire unique ; allocation mère au foyer ; complément familial ; allocation jeune enfant ; allocation parentale d’éducation ; parent assumant la charge d’un enfant handicapé bénéficiaire de l’allocation d’éducation spéciale ; parent assumant la charge d’un adulte handicapé bénéficiaire ou non de l’allocation aux adultes handicapés.

Tableau 2. Périodes assimilées

Périodes assimiléesModalités d’attribution de trimestresQui signale à la Cnav ?Justificatif à fournir par l’intéressé
Maladie et longue maladie indemnisée Un trimestre par période de 60 jours d’indemnisation dans le cadre de l’année civile.
Possibilité de report sur l’année suivante pour une période à cheval au 31 décembre.
Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) Décomptes des indemnités journalières.
Maternité Le trimestre civil de la date d’accouchement. CPAM Le livret de famille.
Accident du travail
Incapacité temporaire

Incapacité permanente d’au moins 66 %
Un trimestre par période de 60 jours.
Depuis octobre 1986, un trimestre civil comportant trois mensualités de la rente.
Avant cette date, un trimestre par trimestre civil comportant le paiement d’au moins une mensualité de rente.
CPAM Décompte des indemnités journalières.
Titre d’attribution de la rente ou copie du jugement.
Invalidité Chaque trimestre civil comportant une échéance du paiement des arrérages de la pension d’invalidité. CPAM
Rééducation professionnelle après accident du travail Depuis janvier 2000, un trimestre par période de 90 jours. Décompte de date à date avec arrondi au chiffre supérieur. CPAM Tout document apportant la preuve.
Service militaire légal, de rappel et de maintien sous les drapeaux Un trimestre par période de 90 jours. Décompte de date à date avec arrondi au chiffre supérieur. Aucun Le livret militaire ou attestation de l’autorité militaire.
Période de guerre, y compris Algérie, Maroc, Tunisie (1) Un trimestre par période de 90 jours. Décompte de date à date avec arrondi au chiffre supérieur. Aucun Le livret militaire ou attestation de l’autorité militaire.
Service civil Un trimestre par période de 90 jours. Décompte de date à date avec arrondi au chiffre supérieur. Organisme d’accueil Bulletin de salaire et attestation du ministère de la Défense.
Préretraites Un trimestre par période de 90 jours civils d’indemnisation. Pôle emploi (Assedic) Notifications et attestations mensuelles des Assedic, bulletins de paiement.
Chômage
- périodes indemnisées

- périodes non indemnisées
Un trimestre par période de 50 jours civils d’indemnisation.

Un trimestre par période de 50 jours civils d’indemnisation pour les assurés justifiant de 20 ans de cotisation au régime général dans la limite de :
- un an et demi pour les moins de 55 ans ;
- cinq ans pour les plus de 55 ans toujours inscrits comme demandeurs d’emploi.
Attestation annuelle des Pôle emploi (Assedic) ou bulletin mensuel de paiement.
Sur présomption pour les périodes antérieures avant janvier 1980.
Attestation d’inscription à Pôle emploi (ANPE).
Dernière attestation annuelle des Pôle emploi (Assedic).
Allocation de fin de formation Un trimestre par période de 50 jours civils d’indemnisation à dater d’avril 2001. Pôle emploi (Assedic) Attestation Pôle emploi (Assedic), bulletin de paiement, attestation de Pôle emploi (ANPE).
Détention provisoire Un trimestre par période de 50 jours civils de détention provisoire, à condition qu’elle ne s’impute pas sur la durée de la peine. Chef de l’établissement pénitentiaire Tout document apportant la preuve.

(1) La condition d’assuré social avant incorporation n’est pas requise pour cette validation, à condition de prendre une activité professionnelle immédiate après la démobilisation.

Pour les périodes assimilées, il faut ajouter :
- les périodes de versement de l’indemnité de soins aux tuberculeux (CSS, art. L.161-21) ;
- les périodes de versement de l’allocation de préparation à la retraite (CSS, art. R.161-10-1) ;
- les périodes de perception de l’allocation de congé solidarité dans les DOM (loi 2000-1207, art. 15) ;
- les périodes d’affiliation au régime particulier des rapatriés d’Algérie ;
- les périodes d’activité salariée en Algérie avant le 1er juillet 1962, validées gratuitement ;
- les périodes d’activité dans le cadre d’un contrat de transition professionnelle (Lettre-circ. Acoss 2006-079).

Poser une question

175 messages
modération a priori

Attention, votre message n’apparaîtra qu’après avoir été relu et approuvé.

Qui êtes-vous ?
Ajoutez votre commentaire ici

  • attribution des trimestre pour campagne Le 23 avril à 16:06 , par tromp robert

    bonjour
    j’ai commencé a travaillé a 14 ans et demi .la cram ne me compte pas mes trimestres d’apprentissage ,pourtant cotisé ,je n’ai pas gagné assez pour les validés, je percevais 20 francs par moi. que pensez vous !
    j’ai fais ensuite 19 ans dans l’armé ,je touche une pension pour cette période.
    je me suis fais estimé ma retraite de la cram, il me prenne en compte que 70 trimestre ,le reste des trimestres 43 quand même ,ce sont des campagnes ,il me les compte pas .
    j’ai un camarade qui est dans le même cas que moi ,il viens de partir a la retraite ,lui il lui on tous compté, il viens de partir avec 205 trimestre.
    pourriez vous me dire ce qu’il en est exactement ,et avez vous le texte de loi ,qui va avec.
    je vous remercie.

    Répondre à ce message

    • attribution des trimestre pour campagne Le 23 avril à 16:54 , par Claude (CFDT Retraités)

      Pour l’apprentissage, lisez la fiche 13 pour voir si vous pouvez régulariser cette période.
      Le régime général (Carsat) ne prend pas en compte les majorations militaires de trimestres pour campagne militaire, c’est pris en compte par l’armée.

      Répondre à ce message

  • 20 Modalités d’attribution des trimestres Le 20 avril à 17:30 , par marcais

    j’ai 58 ans je suis au chomage jusqu’en janvier 2015, j’ai 175 trimestres valides, et 127 cotises puis je avoir droit a l ’allocation de transition de solidarite, sachant que j’ai eu 3 enfants je suis née le 30 mai 56

    Répondre à ce message

    • 20 Modalités d’attribution des trimestres Le 21 avril à 10:50 , par Claude (CFDT Retraités)

      Vous ne remplissez pas les conditions pour l’ATS. Renseignez vous sur l’ASS auprès de Pole emploi.

      Répondre à ce message

  • Trimestres pour maternités Le 19 avril à 21:54 , par NIETO, Caroline

    Bonjour,

    Je comprends que j’ai 4 trimestres attribués par maternité. J’ai 2 enfants, donc cela fait 8.

    J’étudie la possibilité de partir à la retraite à partir de 60 ans, ayant travaillé avant l’âge de mes 20 ans, je suis née en décembre 1956.
    En fait, je n’ai qu’un trimestre avant mes 20 ans, il m’en manque 3.
    1/ Est-ce que je peux positionner 3 trimestres acquis pour maternités avant mes 20 ans, sachant que la maternité liée a eu lieu 10 ans après (mes 30 ans).
    2/ Est-ce que les trimestres maternités sont considérés pour le calcul de la retraite.
    Si oui, est-ce plus avantageux de les placer au moment réelle de la naissance ou bien de les placer en fin de carrière - ou est-ce pareil.
    3/ Pouvez-vous me confirmer que mon centre accueil Retraite est à Créteil. J’habite à Champigny sur Marne (94500).
    Je vous remercie par avance de votre réponse sur ces 2 questions.

    Bien cordialement,

    Caroline NIETO

    Répondre à ce message

    • Trimestres pour maternités Le 19 avril à 23:44 , par Claude (CFDT Retraités)

      Vous parlez bien des trimestres attribués gratuitement pour l’accouchement et l’éducation des enfants. Ils sont pris en compte au moment de la retraite, ils ne sont pas attribués à une période précise, ils servent à vous éviter une décote à l’âge légal de la retraite. La réponse aux deux questions est donc négative.

      L’Agence Retraite de CHAMPIGNY SUR MARNE étant fermée pour travaux à compter du 15/11/2013 adressez-vous au choix :
      - Point Accueil Retraite 2 avenue Youri Gagarine Mairie 94400 VITRY SUR SEINE ; Ouverture : Mardi, Mercredi et Vendredi 8h30-12h00 et 13h30-17h00 ; Uniquement sur RDV Téléphone : 3960
      - Point Accueil Retraite Place Gabriel Péri Ancienne Mairie Pavillon Nord 94600 CHOISY LE ROI Ouverture : Mardi ,Mercredi et Vendredi 8h30-12h00 et 13h30-17h00 ; Uniquement sur RDV Téléphone : 3960

      Répondre à ce message

  • Périodes de formation professionnelle rémunérée par l’état Le 15 avril à 15:01 , par HENOT

    Bonjour,
    En 1978 j’ai effectué un stage de formation AFPA de 6 mois (une semaine de formation par mois, le reste, travail à temps plein en entreprise).
    En 1981 et 1982 j’ai effectué une formation rémunérée par l’état. Une semaine de formation par mois environ et le reste travail à temps plein en entreprise. Formation diplômante si réussite aux examens ce qui fut le cas : Diplôme d’état relatif aux fonction d’animation option activités de pleine nature (directeur de centre d’activité de plein air, de classes de mer...).
    En 1978, 6 mois de stage AFPA, 1 trimestre validé.
    En 1981, stage de formation professionnelle à plein temps, 3 trimestres validés
    En 1982 idem, 2 trimestres validés.
    La CARSAT Bretagne refuse de valider 4 trimestres par année car les cotisations versées par l’état sont forfaitaires et largement en dessous de la somme exigée pour bénéficier de 4 trimestres par an. (J’étais rémunéré à 90% du smic). Il semble donc que contrairement aux périodes de chômage, les périodes de formation professionnelle sont lésées.
    Est ce que la nouvelle loi modifie les règles d’attribution de trimestre ?
    Merci

    Répondre à ce message

    • Périodes de formation professionnelle rémunérée par l’état Le 15 avril à 22:48 , par Claude (CFDT Retraités)

      Pour la formation professionnelle lisez cet article : Formation professionnelle et retraite de base ?
      La loi de janvier 2014 réformant les retraites a prévu de régler ce problème mais pour l’avenir.

      Répondre à ce message

    • 20 Modalités d’attribution des trimestres Le 16 avril à 10:50 , par Henot

      Bonjour,
      Merci de votre réponse, c’est clair. Un médiateur s’y est intéressé en 2010 depuis silence. Apparemment ce sujet n’est pas très intéressant.
      C’est inique et donc il reste à faire comme la plupart de ceux qui vivent cette injustice : il manque 4 trimestres ? Pas grave, la dernière année au chômage permettra de se ratrapper puisque au chômage les trimestres sont validés.
      Cela au détriment de l’assurance chômage et au bénéfice de la caisse de retraite...
      Bonne journée.

      Répondre à ce message

    • 20 Modalités d’attribution des trimestres Le 16 avril à 23:28 , par Claude (CFDT Retraités)

      Ce sujet nous intéresse. La réforme de janvier 2014 va mettre fin à l’avenir à cette injustice.

      Répondre à ce message

  • 20 Modalités d’attribution des trimestres Le 15 avril à 15:33 , par Nadège

    Bonjour,
    Née en 1962, j’ai reçu cette année mon RSi concernant mes éventuels droits futurs à la retraite de base et complémentaire des salariés du RG.
    Je constate que pour les salaires des stages de formation (DDTE, CCI, SIVP, région et reconversion après licenciement...) effectués de 1983 à 2006, aucun montant n’est inscrit sur mon document, et de fait ces périodes apparaissent comme non cotisées (cotisations SS. prises en charge par l’Etat).
    Par ailleurs, j’ai suivi durant 6 mois une reconversion suite à licenciement économique, mes salaires (Assedic) mentionnent bien des cotisations sociales et retraite, mais rien n’est inscrit à ce propos sur le document envoyé, idem pour les allocations uniques dégressives servies par l’Assédic sur lesquelles la "cotisation retraite" est mentionnée et cotisée.
    Je suis en invalidité 1ère catégorie depuis 2008, mais aucun point Ircantec n’apparaît sur ce dossier...
    Je m’inquiète donc pour ma future retraite car je n’aurais que peu de trimestres cotisées sachant qu’en l’état actuel, je ne peux reprendre une activité malgré la classification de la sécurité sociale en cat1.
    Je vous remercie par avance, pour la suite que vous donnerez à ce courriel. ;-)

    Répondre à ce message

    • 20 Modalités d’attribution des trimestres Le 15 avril à 19:59 , par Claude (CFDT Retraités)

      Pour la formation prise en charge par l’État, lisez cet article : Formation professionnelle et retraite de base ?
      Le chômage indemnisé donne droit à des trimestres gratuits (assimilés) et vous avez cotisé pour la retraite complémentaire Arrco, en principe.
      Inscrivez vous sur le site de l’assurance retraite pour consulter votre compte retraite.

      Répondre à ce message

  • 20 Modalités d’attribution des trimestres Le 15 avril à 18:24 , par Moulin

    Question concernant l’attribution de trimestres pour le service militaire :
    Mon mari a effectué son service du 01/08/1974 au 31/07/1975. La CNAV lui a attribué 2 trimestres en 1974 et 3 en 1975 mais les 3 trimestres de 1975 ne lui apportent rien car il a 4 trimestres cotisés. Par contre en 1974 il a 0 trimestres cotisé. Est-il possible de demander à la CNAV que le 5ème trimestre du service soit imputé à l’année 1974 plutôt qu’à l’année 1975 ? Si oui, est-ce qu’un courrier simple suffit ?
    Merci pour votre réponse.

    Répondre à ce message

    • 20 Modalités d’attribution des trimestres Le 15 avril à 22:42 , par Claude (CFDT Retraités)

      Voici les règles en la matière.
      « Les périodes de service national sont retenues de date à date par périodes de 90 jours en totalisant tous les jours de service validables. Le résultat est arrondi au chiffre entier supérieur. »
      « Les trimestres assimilés sont validés dans l’année civile où expire chaque période de 90 jours. Le trimestre supplémentaire qui correspond à la dernière fraction de période est affecté soit à la fin de la période validée, soit au début de la période validée. La solution la plus favorable à l’assuré est retenue. »
      Ce dernier paragraphe peut permettre ce que vous souhaitez.

      Répondre à ce message

  • 20 Modalités d’attribution des trimestres Le 14 avril à 19:08 , par BRAZIER

    Bonjour,
    J’aurai 60 ans à la fin déc 2014. 8 trimestres validés avant 20 ans. Fin 2013 : trimestres retenus 164, cotisés 155.
    Je peux donc partir en retraite anticipée carrières longues avec 4trimestres chômage réputés cotisés et 4trimestres en 2014. Soit 163 trimestres. Il me manquerait 2 trimestres/2015 pour partir au 30/06/15.
    En travaillant à T.complet 2500 euros mensuels+prime de retraite (9900 euros), Est-ce possible de valider 2 trimestres au 01/03/2015 par ex vu le plafond établi à 2144,50/trimestre soit 4289 pour mes 2 trimestres manquants.
    Tous mes remerciements pour les précieuses informations que vous donnez.
    Cordialement

    Répondre à ce message

    • 20 Modalités d’attribution des trimestres Le 14 avril à 23:44 , par Claude (CFDT Retraités)

      Deux mois à ce salaire me paraissent suffisants pour cotiser deux trimestres. Mais il faudra attendre deux trimestres civils, soit le 1er juillet.

      Répondre à ce message

  • carrière longue Le 30 mars à 18:19 , par le mauff

    Bonjour.
    A la fin de 2013 ;mon justificatif de déroulement de carrière m’indique 153 trimestres retenus.Je suis né le 10 mai 1959 et j’ai 12 trimestres avant mes 20ans.Si je valide les années 2014,2015,2016,2017,2018 soit 20 trimestres et l’année 2019 jusqu’au 31mai 2019 soit 1 trimestre,j’aurai 153+21 trimestres soit 174.Ma question le décret stipule 167 trimestres pour partir à 60 ans,est ce que je rentre dans ce dispositif et surtout 153 trimestres retenus ce sont des trimestres validés.Cordialement.
    P.Le Mauff

    Répondre à ce message

    • carrière longue Le 31 mars à 09:39 , par Claude (CFDT Retraités)

      Merci de vous rendre fiche 14 qui traite uniquement des carrières longues.

      Répondre à ce message

    • 20 Modalités d’attribution des trimestres Le 11 avril à 16:14 , par PIERROT

      pour partir en retraite anticipée pour carrière longue, il semble que tous les trimestres doivent être cotisés sauf quelques trimestres supplémentaires pour chômage (2 en plus) mais pour des trimestres seulement validés, on ne peut pas partir plus tôt -

      Répondre à ce message

    • 20 Modalités d’attribution des trimestres Le 11 avril à 23:58 , par Claude (CFDT Retraités)

      Oui lisez la fiche 14.

      Répondre à ce message

  • Modalités d’attribution des trimestres Le 11 avril à 17:45 , par VALIER

    Monsieur,

    Suite à l’article suivant (dans la revue "Notre temps") à la fin de ce message, j’aurais voulu savoir si le périodes pour lesquelles je n’ai pas validé de trimestre (comme par exemple l’année 2013) pourrait faire l’objet du dispositif de report du fait d’un travail saisonnier partant de septembre d’une année (N) à avril de l’année (n+1) ce qui coupe une année en 2 afin de pouvoir valider au moins un trimestre tant au niveau de la retraite du régime général que de la retraite complémentaire.

    Dans cette attente,

    Bien cordialement.

    Sophie VALIER

    Extrait de l’article de la revue ’"notre temps"

    Aujourd’hui, il faut comptabiliser 200 heures payées au Smic pour valider un trimestre. Pour améliorer la situation des personnes qui travaillent sur de petits temps partiels, la réforme 2013 prévoit d’abaisser ce seuil à 150 heures (mesure applicable courant 2014, selon la date de publication des textes).
    La réforme prévoit également, pour ceux qui ont des activités dont le volume peut varier, un report possible de cotisations d’une année sur l’autre, lorsque l’assuré ne sera pas parvenu à valider quatre trimestres, sur deux années consécutives. Ainsi, les cotisations non utilisées pour la validation d’un trimestre pourraient être reportées sur l’année suivante ou précédente si l’une de ces années comporte moins de quatre trimestres.
    En revanche, pour éviter que les personnes gagnant un salaire égal ou supérieur au plafond de la Sécurité sociale, puissent valider quatre trimestres, en deux mois de travail, leur salaire sera désormais pris en compte, dans la limite de 1,5 Smic.

    Répondre à ce message

    • Modalités d’attribution des trimestres Le 11 avril à 23:41 , par Claude (CFDT Retraités)

      Oui, nous connaissons cette disposition bénéfique. Selon le calendrier officiel de suivi de la loi, le décret d’application est prévu pour décembre 2014.

      Répondre à ce message

  • 20 Modalités d’attribution des trimestres Le 10 avril à 18:28 , par annick

    j’ai travaille en 1974 une semaine+ 1mois de décembre je validais 1 trimestre
    mais je vois sur mon relevé de carriere que le mois de décembre a été déclaré en jan 1975 parce que le salaire était versé le 05 du mois suivant

    donc il me manque 1 trimestre pour valider ma retraite, que dois je faire , j’ai mes bulletins de salaire

    Répondre à ce message

    • 20 Modalités d’attribution des trimestres Le 10 avril à 22:56 , par Claude (CFDT Retraités)

      La date de déclaration des employeurs des cotisations versées est parfois un problème. Si celui-ci ne précisait pas la période concernée, les cotisations étaient enregistrées pour la date de versement.
      Demandez, preuves à l’appui, une régularisation de votre relevé de carrière à la caisse de retraite.

      Répondre à ce message

    • 20 Modalités d’attribution des trimestres Le 11 avril à 07:28 , par annick

      sur les bulletins de salaire c’est mois de decembre 1974 sans précisez du ...au ...
      j’ai un RV à la carsat le 17/04 je vous tiendrai au courant.

      merci

      Répondre à ce message