C. Retraites Sécu


20 Modalités d’attribution des trimestres


La durée d'assurance comprend l'ensemble des trimestres réunis. Elle comprend les périodes cotisées, les périodes assimilées, les périodes validées par présomption et les majorations de durée d'assurance.

- Mise à jour du point 4 pour les pères veufs suite Lettre Cnav du 10 février 2014
- Mise à jour du point 2 suite au décret 2014-349 relatif à la validation des périodes...
- Mise à jour point 3 et tableau 2 suite loi 2014-40 et décret 2014-566 sur les trimestres pour congés de maternité indemnisé.

Les trimestres de majoration de durée d’assurance ne sont pas affectés à des années civiles déterminées. Ils ne figurent pas sur le relevé de carrière, mais sont attribués lors de la liquidation.

L’année civile concerne la période du 1er janvier au 31 décembre. Elle se divise en quatre trimestres civils. Par exemple, le deuxième trimestre va toujours du 1er avril au 30 juin.

1. Vérifier les périodes AVPF

Concernant l’assurance vieillesse des parents au foyer, il faut vérifier attentivement le relevé de carrière, car certaines Caf ou MSA n’ont pas toujours appliqué la réglementation et versé les cotisations au régime général. Pour les détails, voir la fiche sur l’AVPF.

2. Attribution des trimestres cotisés

C’est le montant du salaire annuel soumis à cotisations et non la durée du travail qui sert de base à l’attribution des trimestres.

Jusqu’au 31 décembre 2013, chaque tranche de salaire égale à 200 fois la valeur du Smic horaire brut en vigueur au 1er janvier de l’année civile en cours donne droit à un trimestre.

A partir du premier janvier 2014, chaque tranche de salaire égale à 150 fois la valeur du Smic horaire brut en vigueur au 1er janvier de l’année civile en cours donne droit à un trimestre (afin de moins pénaliser les temps partiels). Toutefois, un autre décret doit plafonner le montant de salaire servant de base au calcul des trimestres (1,5 Smic mensuel selon l’exposé des motifs).

Le nombre annuel de trimestres ne peut être supérieur à quatre.

Cette règle subit une exception la dernière année d’activité, en cas de demande de liquidation de pension intervenant en cours d’année civile. Le décompte des cotisations versées s’arrête au dernier jour du trimestre civil précédant la date de départ de la pension. Pour les régimes de retraite, cela signifie qu’un départ au 1er septembre ne donne droit qu’à deux trimestres. Mais ils peuvent être obtenus avec l’équivalent de 300 heures de Smic à partir de janvier 2014.

Autre particularité de la dernière année d’activité, en cas de cessation d’activité au 31 décembre, les indemnités de congés payés peuvent, sur demande, être reportées sur l’année de la cessation d’activité (lettre ministérielle n° 1459/AG du 18/12/1973).

Le cumul annuel reporté sur le compte individuel est constitué des périodes :
- de cotisations à l’assurance vieillesse obligatoire ;
- d’assurance volontaire vieillesse ;
- de rachat de cotisations ;
- d’indemnités journalières maternité à compter de janvier 2012 ;
- de validation de carrière consentie à des Français ayant résidé en Algérie (loi du 26 octobre 1964) ;
- de congé de formation ;
- de stage de la formation professionnelle ;
- de cotisations arriérées ;
- de versement pour la retraite effectué au titre du taux et de la durée d’assurance ;
- validées par présomption.

C’est ce total qui sert de base de calcul à l’attribution de trimestres cotisés.
Les périodes à l’étranger sont retenues comme indiquées sur le formulaire réglementaire de liaison. Si la nature des périodes (cotisées ou assimilées) n’est pas précisée sur le formulaire, toutes les périodes sont retenues comme cotisées.

Bon à savoir

Objecteurs de conscience

Pour les objecteurs de conscience, il y a deux situations. Avant le 21 décembre 1973, pas de validation autre que les périodes passées en détention. Après cette date, validation dans les mêmes conditions que le service militaire.

3. Attribution des trimestres assimilés

Les périodes assimilées sont les périodes d’interruption involontaire du travail salarié. Pour en bénéficier, il faut avoir connu auparavant une période d’affiliation ayant donné lieu à versement de cotisations ouvrant droit à l’attribution d’au moins un trimestre.

Le cumul des trimestres assimilés, soit entre eux, soit avec les trimestres cotisés, ne peut excéder quatre par année civile.

Les modalités d’attribution des trimestres assimilés sont décrites dans le tableau 1.

La loi de réforme des retraites de 2003 a ajouté aux périodes assimilées la partie du congé de reclassement excédant le préavis de licenciement. Ce congé, bien que rémunéré par l’ancien employeur, n’est pas soumis aux cotisations sociales. Une circulaire Cnav précise les règles d’attribution de validation de la formation : chaque tranche de 50 jours de formation valide un trimestre. Les régularisations de carrière et de pensions seront reprises sur demande des assurés (circulaire Cnav 2004-3).

La loi 2014-40 de réforme des retraites améliore la situation des femmes par la prise en compte de la totalité de leur interruption de travail liée à la maternité ou à l’adoption d’enfant. Depuis janvier 2014, il est validé un trimestre par période de 90 jours de perception de l’indemnité journalière d’assurance maternité, sans que ce nombre de trimestres puisse être inférieur à un (voir tableau 2).

Bon à savoir

Congé de reclassement et contrat de transition professionnelle

On ajoute aux trimestres assimilés la partie du congé de reclassement et des périodes en contrat de transition professionnelle qui excède le préavis de licenciement.

4. Majoration de durée d’assurance pour enfants

Les femmes, mères de famille, salariées du régime général et des régimes alignés se voient attribuer une majoration de leur durée d’assurance retraite (MDA) allant jusqu’à deux ans par enfant. Cet avantage était menacé par une jurisprudence mettant en exergue le principe d’égalité entre les hommes et les femmes. Un arrêt de la Cour de cassation du 19 février 2009 accorde aux hommes le même droit à la majoration de durée d’assurance. En réponse, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 instaure un nouveau dispositif.

Cette réforme s’applique à tous les couples, mariés, pacsés ou vivant maritalement depuis avril 2010. Les pensions liquidées avant cette date ne seront donc pas affectées par les nouvelles dispositions.
Ce nouveau dispositif prescrit un partage des droits entre les parents.

Majoration de trimestres pour la maternité et l’éducation. Pour les parents biologiques, ce nouveau dispositif prescrit un partage des droits entre :
- une majoration liée à la grossesse et à l’accouchement, de quatre trimestres pour chaque enfant au titre de l’incidence de la maternité sur la vie professionnelle ;
- une majoration liée à l’éducation de l’enfant, elle aussi de quatre trimestres par enfant. Si l’enfant décède avant la fin des 4 ans d’éducation, un trimestre est attribué pour chaque année d’éducation.

Pour les enfants nés avant la réforme, la deuxième majoration reviendra à la mère, sauf si le père a démontré, avant la fin de l’année 2010, qu’il a élevé seul son enfant. Toutefois, si le père est veuf et a effectivement élevé l’enfant pendant tout ou partie des quatre années qui suivent la naissance ou l’adoption il bénéficie de la majoration de trimestres.

Pour les enfants nés après la réforme, la deuxième majoration sera accordée, dans le silence du couple, à la mère, mais pourra être répartie au sein du couple, d’un commun accord, entre les deux parents. Le choix doit être indiqué dans les trois ans qui suivent.

Majoration de trimestres par enfant pour l’adoption. Une majoration « adoption » de 4 trimestres par enfant adopté durant sa minorité est attribuée à ses parents adoptifs, au titre de l’incidence sur leur vie professionnelle, de son accueil et des démarches préalables à celui-ci.

Une majoration « éducation » de 4 trimestres par enfant mineur, au titre de son éducation pendant les 4 années suivant son adoption, est attribuée à ses parents adoptifs. Se substituent aux parents biologiques les tiers « dignes de confiance », auxquels la garde de l’enfant a été confiée par une décision de justice et qui ont assumé son éducation pendant 4 ans à compter de cette décision.

Les parents choisissent le bénéficiaire de la majoration et la répartition des trimestres dans les 6 mois à partir du 4ème anniversaire de l’adoption de l’enfant.

Attention

Règle pour choisir le parent bénéficiaire de la majoration de trimestres pour éducation

Le choix entre le père ou la mère pour l’application de la majoration de durée d’assurance au titre de l’éducation (pour les enfants nés ou adoptés) doit être exprimé auprès de la caisse dans un délai de six mois à compter du quatrième anniversaire de la naissance de l’enfant ou de son adoption. Lorsqu’aucun des parents n’a la qualité d’assuré à cette date, ce délai court à compter de la date à laquelle le premier d’entre eux acquiert cette qualité.

5. Majoration de durée d’assurance pour congé parental d’éducation

Les pères et mères ayant obtenu un congé parental d’éducation ont droit à une majoration de durée d’assurance égale à la durée effective de ce congé.

En cas de majoration de durée d’assurance pour enfant (ci-dessus), le même enfant ne donne pas droit à la majoration d’assurance pour congé parental. La majoration de durée d’assurance pour congé parental d’éducation est attribuée si elle est plus favorable.

Au moment de l’examen des droits à pension des intéressés, la caisse détermine pour chaque enfant les dispositions les plus favorables, après comparaison entre :
- la majoration de durée d’assurance égale à la durée effective du congé parental enregistrée au compte individuel ou justifiée par attestation de l’employeur lorsque le report n’a pas été effectué ;
- et la majoration de durée d’assurance pour enfant.

La durée du congé parental est décomptée, de date à date, par périodes de trois mois. Le nombre de trimestres est arrondi au chiffre supérieur. Il faut produire une attestation de « congé parental » établie par son employeur. Ce document précise les dates extrêmes du congé parental.

Attention !

Temps partiel pénalisé

Si la durée du travail du salarié à temps partiel payé au Smic est inférieure à 200 heures par trimestre, il ne validera un trimestre de cotisations qu’à partir d’un salaire cumulé de 200 fois le Smic horaire. Autrement dit, un temps partiel permanent peut conduire à ne pas obtenir quatre trimestres dans l’année.

6. Majoration de durée d’assurance pour enfant handicapé

Le salarié a droit à une majoration de sa durée d’assurance s’il élève ou a élevé un enfant ouvrant droit à l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé et à son complément, dans la limite de huit trimestres.

Toute personne qui assume ou a assumé la charge effective et permanente de l’enfant handicapé a droit à cette majoration. Il n’est pas nécessaire que cette personne ait un lien de parenté avec l’enfant ouvrant droit.

Cette majoration est accordée aux personnes qui ont cotisé à l’assurance retraite. Elle est cumulable avec la majoration de durée d’assurance pour enfant et la majoration de durée d’assurance pour congé parental.

- Un trimestre d’assurance est attribué à la date d’attribution de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé ou à la date de prise en charge effective.
- Un trimestre d’assurance supplémentaire est attribué pour chaque période de trente mois civils de versement de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé ou de prise en charge effective de l’enfant.

Il faut demander cette majoration et produire des justificatifs.

7. Majoration de durée d’assurance au-delà de l’âge du taux plein sans décote

L’assuré qui a dépassé l’âge du taux plein sans décote a droit à une majoration de durée d’assurance s’il ne réunit pas, tous régimes confondus, la durée exigée pour obtenir une pension entière (à titre d’exemple, 67 ans pour l’assuré né en 1956). Les trimestres de majoration de durée d’assurance ne sont pas affectés à des années civiles. Ils s’ajoutent à la durée d’assurance au régime général.

La majoration est égale à 2,5 % de la durée totale d’assurance par trimestre écoulé après l’âge cité ci-dessus. Cette majoration ne doit pas être confondue avec la surcote (voir fiche 21).

Prenons un exemple. Une salariée née en 1952 totalise 130 trimestres à 65 ans et 9 mois. Elle demande la liquidation de sa pension à 67 ans. À cet âge, elle totalise 134 trimestres. Le montant de sa pension sera calculé sur 134 trimestres, plus la majoration de 10 % (2,50 % x 4 trimestres = 10 %), soit 147,4 trimestres arrondis au chiffre supérieur, soit 148 trimestres. Pour un report d’un an, sa pension sera majorée de 18/150e, soit 12 %.

Bon à savoir

Majoration de durée

La majoration de durée d’assurance est accordée, même si l’assuré n’exerce pas d’activité professionnelle entre l’âge du taux plein sans décote anniversaire et la date d’effet de la pension de vieillesse.

8. Périodes reconnues équivalentes

Certaines périodes d’activité au cours desquelles l’assuré n’a pas cotisé à un régime de base obligatoire peuvent être reconnues « équivalentes » à des périodes d’assurance pour la détermination de taux de la pension. Il s’agit :
- des périodes d’activité antérieures au 1er avril 1983 qui peuvent ou auraient pu donner lieu à un rachat de cotisations d’assurance vieillesse ;
- des périodes antérieures au 1er avril 1983 au cours desquelles les membres de la famille du chef d’entreprise ne bénéficiant pas d’un régime obligatoire d’assurance vieillesse ont participé, de façon habituelle, à l’exercice d’une activité artisanale, industrielle ou commerciale.

9. Périodes validées sur présomption

La validation sur présomption concerne les périodes de travail pour lesquelles les cotisations ou les salaires n’ont pas été reportés au compte de l’assuré. Ces périodes lacunaires peuvent être validées s’il existe des présomptions précises et concordantes que des cotisations ont été précomptées.

Les périodes de chômage avant 1980, pour lesquelles l’assuré ne peut pas produire de justificatifs, peuvent également être validées sur présomption.
La présomption peut être due grâce à des bulletins de salaires ou à l’indemnisation par l’assurance maladie. Les présomptions retenues ne doivent pas être en contradiction avec une preuve directe. Le demandeur doit produire :
- une déclaration sur l’honneur ;
- un certificat de travail d’époque qui atteste de la période d’emploi.
Si le certificat de travail n’est pas d’époque, il doit préciser les documents de référence qui ont permis de l’établir (livres comptables, archives, fichiers du personnel...).

10. Périodes validées comme volontaire associatif

Le contrat de volontariat associatif s’adresse aux plus de 16 ans et n’est pas soumis au droit du travail. L’indemnité reçue n’a pas le caractère d’un salaire.

Toutefois, la période est validée pour le salarié sur la base d’un forfait correspondant à une cotisation mensuelle de 3,16 % du plafond mensuel de la sécurité sociale. L’association la verse pour chaque mois civil du contrat. Ensuite, on détermine le salaire brut sur la base de la cotisation ordinaire (16,65 %). C’est ce dernier qui est porté au compte de l’assuré. Si le contrat est supérieur à trois mois, l’État complète le versement de l’association pour que le nombre de trimestres attribués par l’assurance vieillesse corresponde à la durée du volontariat.

Attention !

Volontariat pas cotisé

Les trimestres attribués au titre du volontariat ne sont pas réputés acquis en contrepartie de cotisations à la charge de l’assuré. En conséquence, ils ne sont pas pris en compte comme trimestres cotisés pour le calcul de la majoration du minimum contributif, ni pour le droit au départ anticipé pour carrières longues.

Tableau 1. Périodes cotisées

Périodes cotiséesBase de cotisation (parts salarié et employeur) Responsable du versement à la CnavJustificatif à fournir par l’assuré en cas d’erreur
Salaires, y compris les primes et avantages en nature Salaire réel dans la limite du plafond de la sécurité sociale, sauf exceptions.
Salaire forfaitaire dans certains cas (employé de maison par exemple).
Employeur privé ou établissement public ou administration pour les non-titulaires des fonctions publiques. Bulletin de paie sur lequel figurent les cotisations prélevées.
Attestation de l’employeur.
Périodes d’apprentissage Depuis juillet 1972, sur la totalité de la rémunération.
Avant cette date, pas de cotisations obligatoires.
Employeur privé. Bulletin de paie.
Contrat d’apprentissage.
Formation professionnelle
- rémunérée par l’employeur
- cadre congé formation
- rémunérée par l’État (ex. FPA)
- non rémunérée
Totalité de la rémunération.
Moyenne des salaires des trois derniers mois d’activité.
Salaire horaire forfaitaire fixé par décret le 1er janvier.
Salaire horaire forfaitaire fixé par décret au 1er janvier.
Employeur

État
État
État
Bulletin de paie.
Attestation.
Justificatif de paie.
Attestation.
Détenus : travail pénal et formation professionnelle Avant mars 2001 : 220 Smic horaire /trimestre.
À partir de mars 2001 : 67 Smic horaire /mois.
Directeur de l’établissement pénitentiaire. Bulletin de paie ou attestation.
Bénéficiaires des prestations familiales (1) Smic horaire base 39 heures par semaine.
Depuis janvier 1994, cette base est modulée suivant le taux de l’allocation servie pour bénéficiaires de l’allocation parentale d’éducation.
Caisse d’allocations familiales du domicile. Notification des droits de la Caf.
Attestation de la Caf.

(1) Prestations familiales donnant droit à l’AVPF (voir aussi fiche Assurance vieillesse des parents au foyer) : allocation salaire unique ; allocation mère au foyer ; complément familial ; allocation jeune enfant ; allocation parentale d’éducation ; parent assumant la charge d’un enfant handicapé bénéficiaire de l’allocation d’éducation spéciale ; parent assumant la charge d’un adulte handicapé bénéficiaire ou non de l’allocation aux adultes handicapés.

Tableau 2. Périodes assimilées

Périodes assimiléesModalités d’attribution de trimestresQui signale à la Cnav ?Justificatif à fournir par l’intéressé
Maladie et longue maladie indemnisée Un trimestre par période de 60 jours d’indemnisation dans le cadre de l’année civile.
Possibilité de report sur l’année suivante pour une période à cheval au 31 décembre.
Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) Décomptes des indemnités journalières.
Maternité Le trimestre civil de la date d’accouchement jusque 2013.
À partir de 2014 toute la période de perception de l’indemnité journalière maternité, soit un trimestre pour période de 90 jours, avec au moins 1 trimestre (2)
CPAM Le livret de famille.
Accident du travail
Incapacité temporaire

Incapacité permanente d’au moins 66 %
Un trimestre par période de 60 jours.
Depuis octobre 1986, un trimestre civil comportant trois mensualités de la rente.
Avant cette date, un trimestre par trimestre civil comportant le paiement d’au moins une mensualité de rente.
CPAM Décompte des indemnités journalières.
Titre d’attribution de la rente ou copie du jugement.
Invalidité Chaque trimestre civil comportant une échéance du paiement des arrérages de la pension d’invalidité. CPAM
Rééducation professionnelle après accident du travail Depuis janvier 2000, un trimestre par période de 90 jours. Décompte de date à date avec arrondi au chiffre supérieur. CPAM Tout document apportant la preuve.
Service militaire légal, de rappel et de maintien sous les drapeaux Un trimestre par période de 90 jours. Décompte de date à date avec arrondi au chiffre supérieur. Aucun Le livret militaire ou attestation de l’autorité militaire.
Période de guerre, y compris Algérie, Maroc, Tunisie (1) Un trimestre par période de 90 jours. Décompte de date à date avec arrondi au chiffre supérieur. Aucun Le livret militaire ou attestation de l’autorité militaire.
Service civil Un trimestre par période de 90 jours. Décompte de date à date avec arrondi au chiffre supérieur. Organisme d’accueil Bulletin de salaire et attestation du ministère de la Défense.
Préretraites Un trimestre par période de 90 jours civils d’indemnisation. Pôle emploi (Assedic) Notifications et attestations mensuelles des Assedic, bulletins de paiement.
Chômage :

- périodes indemnisées

- périodes non indemnisées
Un trimestre par période de 50 jours civils d’indemnisation.

Un trimestre par période de 50 jours civils d’indemnisation pour les assurés justifiant de 20 ans de cotisation au régime général dans la limite de :
- un an et demi pour les moins de 55 ans ;
- cinq ans pour les plus de 55 ans toujours inscrits comme demandeurs d’emploi.
Attestation annuelle des Pôle emploi (Assedic) ou bulletin mensuel de paiement.
Sur présomption pour les périodes antérieures avant janvier 1980.
Attestation d’inscription à Pôle emploi (ANPE).
Dernière attestation annuelle des Pôle emploi (Assedic).
Allocation de fin de formation Un trimestre par période de 50 jours civils d’indemnisation à dater d’avril 2001. Pôle emploi (Assedic) Attestation Pôle emploi (Assedic), bulletin de paiement, attestation de Pôle emploi (ANPE).
Détention provisoire Un trimestre par période de 50 jours civils de détention provisoire, à condition qu’elle ne s’impute pas sur la durée de la peine. Chef de l’établissement pénitentiaire Tout document apportant la preuve.

(1) La condition d’assuré social avant incorporation n’est pas requise pour cette validation, à condition de prendre une activité professionnelle immédiate après la démobilisation.
(2) Cette disposition s’applique :
- à la femme ayant accouché d’un ou plusieurs enfants au cours de sa vie, ainsi qu’en cas de naissances multiples ; validation de deux trimestres pour des jumeaux et de trois trimestres pour les triplés
- au père, lorsque la mère est décédée du fait de l’accouchement
- de « l’assuré » qui adopte un enfant
- de la femme salariée enceinte qui bénéfice d’une dispense de travail en raison de conditions de travail incompatibles avec son état
- de la femme dont il est reconnu que la grossesse pathologique est liée à l’exposition in utero au diéthystilbestrol.

Pour les périodes assimilées, il faut ajouter :
- les périodes de versement de l’indemnité de soins aux tuberculeux (CSS, art. L.161-21) ;
- les périodes de versement de l’allocation de préparation à la retraite (CSS, art. R.161-10-1) ;
- les périodes de perception de l’allocation de congé solidarité dans les DOM (loi 2000-1207, art. 15) ;
- les périodes d’affiliation au régime particulier des rapatriés d’Algérie ;
- les périodes d’activité salariée en Algérie avant le 1er juillet 1962, validées gratuitement ;
- les périodes d’activité dans le cadre d’un contrat de transition professionnelle (Lettre-circ. Acoss 2006-079).

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  • 20 Modalités d’attribution des trimestres Le 29 janvier à 17:10 , par Jacqueline

    Bonjour
    Je voulais savoir comment faire pour récupérer une attestation a pole emploi pour une période chomage en 1978 et 1979 , j’étais a l’époque en région parisienne et je suis revenue en région centre
    Sur mon relevé de carrière on me compte 1 trimestre en 1978 et 1 trimestre en 1979 car j’ai travaillé.
    Je n’ai plus en ma possession de justificatif pour les périodes chomage, vais je perdre mes trimestre
    CORDT

    Répondre à ce message

    • 20 Modalités d’attribution des trimestres Le 29 janvier à 23:18 , par Claude (CFDT Retraités)

      Comme indiqué dans le tableau 2, les périodes de chômage d’avant 1980 peuvent être validées sur présomption.

      Répondre à ce message

  • 20 Modalités d’attribution des trimestres pour formation Le 26 janvier à 12:51 , par Anne Bouthry

    Bonjour,
    Je suis entrain de réaliser mon dossier pour carrière longue. Je remplie normalement toutes les conditions (née en 1955, 5 trimestres avant 20 ans, etc.). Mais j’ai une année (1979) où la caisse de retraite n’a pas comptabilisé mes trimestres. Cette année j’étais en stage de formation professionnelle à temps plein rémunérée par le Ministère du travail et de la participation. J’ai bien les bulletins de paie, qui sont nommés bulletin de rémunération. J’ai sollicité la CNAV à plusieurs reprises et mon interlocutrice me dit qu’elle doit rechercher le nombre d’heures réalisé pour valider les trimestres alors que la somme reçue est bien supérieure au minimum pour la validation du trimestre.
    Question : y a-t-il une clause spécifique pour la validation de trimestre lors nous sommes en formation professionnelle rémunérée ? Je n’ai rien vu à ce jour sur cette spécificité.
    Merci pour votre aide
    Anne

    Répondre à ce message

  • 20 Modalités d’attribution des trimestres Le 23 janvier à 11:07 , par NELCA 1

    Bonjour, est-ce-que deux trimestres seront réputés cotisés pour deux accouchements en 1991 et 1994 dans le cadre des "carriéres longues" ; merci

    Répondre à ce message

    • 20 Modalités d’attribution des trimestres Le 23 janvier à 21:11 , par Claude (CFDT Retraités)

      La réponse sur les trimestres réputés cotisés figure fiche 14.
      Si vous n’avez pas déjà quatre trimestres cotisés ces deux années, et vous avez perçu des indemnités journalières à chaque accouchement, ces deux trimestres seront réputés cotisés.

      Répondre à ce message

  • 20 Modalités d’attribution des trimestres Le 21 janvier à 13:52 , par JOSEPH

    je suis en litige avec la CARSAT. J’étais au chômage non indemnisé après mes études en 1975, pendant lesquelles j’ai travaillé comme surveillant dans un lycée pendant 14 mois. J’ai ensuite après ma période de chômage était en stage de formation pendant un an, retenu un trimestre par la CARSAT. En 1979 je suis devenu fonctionaire et j’ai racheté en 1984 mes années de pion.
    Dans un premier temps le chômage a été pris en compte et j’ai donc pris la décision de partir en retraite. Sans m’en informer, deux mois plus tard alors que je constituais mon dossier pour ma pension civile, j’ai constaté que les 4 trimestes avaient été retirés. Après plusieurs courriers, la CARSAT me dit que j’étais fonctionaire en 1972 et 1973
    pensez vous que je puisse récupérer ces trimestres enlevés au dernier moment de mon relevé de carrière

    Répondre à ce message

    • 20 Modalités d’attribution des trimestres Le 22 janvier à 03:11 , par Claude (CFDT Retraités)

      Le seul moyen de les rétablir c’est le droit. Si cette période vous n’étiez pas fonctionnaire, alors c’est possible. Mais si la Carsat n’a pas bien géré votre dossier et s’est rendu compte tardivement que votre régime de retraite avait récupéré les cotisations versées et que vous n’aviez plus droit à ces trimestres... Seule une action en justice pour défaut d’information en demandant réparation du préjudice sera possible.

      Répondre à ce message

  • 20 Modalités d’attribution des trimestres Le 18 janvier à 17:31 , par THIERRY

    Bonsoir,
    En 1972 j’étais étudiant et cette année là j’ai travaillé quelque temps comme intervenant dans une école d’ingénieurs pour un salaire total de 1234 FRANCS net (1320 FRANCS brut). Or cet emploi n’apparaît pas dans mon relevé de carrière de la CNAV. Comment déterminer si ce salaire serait suffisant pour valider au moins 1 trimestre, et donc de savoir si ça vaut le coup d’entreprendre la démarche de faire rectifier mon relevé de carrière ?
    Merci d’avance pour votre réponse.
    Cordialement

    Répondre à ce message

    • 20 Modalités d’attribution des trimestres Le 18 janvier à 18:49 , par Claude (CFDT Retraités)

      En 1972, il fallait verser des cotisations équivalent à 788,00 F de salaire pour obtenir un trimestre.

      Répondre à ce message

    • 20 Modalités d’attribution des trimestres Le 19 janvier à 09:30 , par THIERRY

      Merci beaucoup pour votre réponse rapide !
      Cordialement
      Thierry

      Répondre à ce message

  • Attribution des trimestres "calcul avec période maladie" Le 16 janvier à 07:58 , par germain

    Bonjour

    Dans mon cas ou en 2014 uniquement le mois de janvier a été travaillé pouvez vous m’indiquer combien de trimestres ont été acquis avec les éléments suivants sur janvier 0 , 1 ou 2 trimestres

    paie janvier
    revenu brut 3700 E
    absence maladie (21 jours) à déduire - 2650 E (soit 3700-2650=1050 E inférieur à (9,53 x150 =1457,52)
    Indemnité Sécurité sociale (18j) - 769
    indemnité complémentaire employeur taux 1 2650

    les trimestres 1T pour 60 j arrêt maladie seront rajoutés, mais ma question ne concerne que ma paie du mois de janvier

    Merci pour votre réponse

    Répondre à ce message

    • Attribution des trimestres "calcul avec période maladie" Le 16 janvier à 18:00 , par Claude (CFDT Retraités)

      Si j’ai bien compris, vous avez cotisé sur un salaire mensuel (indemnité employeur comprise) supérieur au plafond Sécu de 3129 euros par mois en 2014. Comme depuis 2014, 150 heures au Smic suffisent pour obtenir un trimestre cotisé, soit 1 429,50 €, vous devriez obtenir deux trimestres.
      Toutefois, un décret modifiant ce mode de calcul est annoncé : il y aurait un plafond mensuel égal à 1,5 fois le Smic.

      Répondre à ce message

    • 20 Modalités d’attribution des trimestres Le 16 janvier à 22:43 , par germain

      Merci Claude pour votre réponse
      Votre réponse indique que l’indemnité complémentaire que mon employeur ma versé pour compléter mon salaire suite à un arrêt maladie entre dans ’l’assiette de cotisation’ qui est la base pour le calcul des trimestres obtenus.
      Ma lecture de votre réponse est elle exacte ?
      Mon salaire de base brut de janvier est effectivement supérieur au plafond de la sécu

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    • 20 Modalités d’attribution des trimestres Le 16 janvier à 23:50 , par Claude (CFDT Retraités)

      Oui, cette indemnité est soumise à cotisations pour la protection sociale, vous devez le voir vous-même.

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  • insidence sur montant de ma retraite Le 13 janvier à 18:30 , par FOSSARD

    Bonjour,j’ai 55 ans, je suis au chômage (pour la première fois de ma vie) depuis décembre 2014.Si je ne retrouve pas de travail ,comment va être calculée ma retraite ,puisque je n’aurais pas assez de trimestres. J’en ai a ce jour 150.Et a quel âge ? Normalement j’y avais droit a 60 ans. Merci de me répondre...

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    • insidence sur montant de ma retraite Le 13 janvier à 23:58 , par Claude (CFDT Retraités)

      Je vous invite à lire les autres fiches et en particulier les fiches 14 (retraite anticipée) et 19 (âge légal de la retraite).

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    • 20 Modalités d’attribution des trimestres Le 14 janvier à 19:11 , par Georges

      Bonjour
      Pour avoir été dans votre cas a 56 ans et maintenant 60, ne perdez pas de temps. Soit vous retrouvez un travail salarié au bout d’un an (4 trimestres chomage 2014). Profitez de vous former efficace. Soit au bout d’un an (perso j’avais monté mon activité pendant la carence pour optimiser les 1095 jours)ou avant vous montez votre propre activité qui repoussera votre chomage juqu’a 60 ans. Ne prenez pas l’accre car ca complique pour cotiser les 4 trimestres par an.
      A prendre en compte aussi si vous avez des trimestres congés payés sur 2015

      Courage vous avez bien une expérience vendable a transmettre.

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  • attribution de trimestres Le 13 janvier à 18:02 , par LECOMTE

    Bonjour, pour un contrat de travail commençant le 11 avril 2014 se terminant le 31 aôut de la même année, peut-on comptabiliser 2 trimestres cotisés ??

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    • attribution de trimestres Le 14 janvier à 00:05 , par Claude (CFDT Retraités)

      Oui, si vous gagnez au moins 300 heures équivalent Smic.

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  • retraité du public par anticipation, a quel age puis-je prétendre a une retraite du régime général ? Le 13 janvier à 16:39 , par AILHAUD

    Bonjour,
    Retraité de la fonction publique depuis 2009 CNRACL 1050E proportionnelle avec maj pour 4 enfants (je suis née en 1962)
    je comptabilise actuellement 51 trimestre au régime général, avec les nouvelles dispositions, à quel âge pourrais-je prendre ma retraite du CNAV et les complémentaires IRCANTEC 420 points et RAFP 719 ? Peuvent-elles être cumulées ? aurais-je droit a la majoration pour enfants ?

    Trimestres retenus RG IRCANTEC CUMUL
    y compris majorations retenues 51 93 144
    Trimestres cotisés
    pour le calcul du minimum 24 82 106

    Dans ce tableau je ne comprends pas la différences entre les trimestres retenus et les trimestres cotisés quel chiffre servira pour le calcul de cette deuxième retraite ?
    Si je continue a travailler contractuelle d’un conseil général encore qq années ses trimestres seront-t-ils comptabilisés et pourrais-je avoir droit a une retraite plus importante ?

    merci

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  • bonifications pour 3 enfants Le 9 janvier à 20:19 , par Viviane

    Bonjour !
    J’ai 4 enfants (88 89 92 96) , travaillé en temps que fonctionnaire, pris des congés parentaux et je voudrais prendre ma retraite avec 15 ans de services, mais il manque 1 trimestre . Les 16 trimestres de bonifications n’ont pas été pris en compte dans la durée de 15 ans .... cette durée d’assurance peut elle être ajoutée pour me permettre d’avoir ces 15 ans ?? Merci à vous. Cordialement.

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    • bonifications pour 3 enfants Le 10 janvier à 11:14 , par Claude (CFDT Retraités)

      Merci de lire les fiches concernant les fonctionnaires.
      Pourquoi voulez vous 15 années si vous êtes fonctionnaire, deux années suffisent à présent (voir fiche 42).

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