C. Retraites Sécu


20 Modalités d’attribution des trimestres


La durée d'assurance comprend l'ensemble des trimestres réunis. Elle comprend les périodes cotisées, les périodes assimilées, les périodes validées par présomption et les majorations de durée d'assurance.

- Mise à jour du point 4 pour les pères veufs suite Lettre Cnav du 10 février 2014
- Mise à jour du point 2 suite au décret 2014-349 relatif à la validation des périodes...
- Mise à jour point 3 et tableau 2 suite loi 2014-40 sur les trimestres pour congés de maternité indemnisé.

Les trimestres de majoration de durée d’assurance ne sont pas affectés à des années civiles déterminées. Ils ne figurent pas sur le relevé de carrière, mais sont attribués lors de la liquidation.

L’année civile concerne la période du 1er janvier au 31 décembre. Elle se divise en quatre trimestres civils. Par exemple, le deuxième trimestre va toujours du 1er avril au 30 juin.

1. Vérifier les périodes AVPF

Concernant l’assurance vieillesse des parents au foyer, il faut vérifier attentivement le relevé de carrière, car certaines Caf ou MSA n’ont pas toujours appliqué la réglementation et versé les cotisations au régime général. Pour les détails, voir la fiche sur l’AVPF.

2. Attribution des trimestres cotisés

C’est le montant du salaire annuel soumis à cotisations et non la durée du travail qui sert de base à l’attribution des trimestres.

Jusqu’au 31 décembre 2013, chaque tranche de salaire égale à 200 fois la valeur du Smic horaire brut en vigueur au 1er janvier de l’année civile en cours donne droit à un trimestre.

A partir du premier janvier 2014, chaque tranche de salaire égale à 150 fois la valeur du Smic horaire brut en vigueur au 1er janvier de l’année civile en cours donne droit à un trimestre (afin de moins pénaliser les temps partiels). Toutefois, un autre décret doit plafonner le montant de salaire servant de base au calcul des trimestres (1,5 Smic mensuel selon l’exposé des motifs).

Le nombre annuel de trimestres ne peut être supérieur à quatre.

Cette règle subit une exception la dernière année d’activité, en cas de demande de liquidation de pension intervenant en cours d’année civile. Le décompte des cotisations versées s’arrête au dernier jour du trimestre civil précédant la date de départ de la pension. Pour les régimes de retraite, cela signifie qu’un départ au 1er septembre ne donne droit qu’à deux trimestres. Mais ils peuvent être obtenus avec l’équivalent de 300 heures de Smic à partir de janvier 2014.

Autre particularité de la dernière année d’activité, en cas de cessation d’activité au 31 décembre, les indemnités de congés payés peuvent, sur demande, être reportées sur l’année de la cessation d’activité (lettre ministérielle n° 1459/AG du 18/12/1973).

Le cumul annuel reporté sur le compte individuel est constitué des périodes :
- de cotisations à l’assurance vieillesse obligatoire ;
- d’assurance volontaire vieillesse ;
- de rachat de cotisations ;
- d’indemnités journalières maternité à compter de janvier 2012 ;
- de validation de carrière consentie à des Français ayant résidé en Algérie (loi du 26 octobre 1964) ;
- de congé de formation ;
- de stage de la formation professionnelle ;
- de cotisations arriérées ;
- de versement pour la retraite effectué au titre du taux et de la durée d’assurance ;
- validées par présomption.

C’est ce total qui sert de base de calcul à l’attribution de trimestres cotisés.
Les périodes à l’étranger sont retenues comme indiquées sur le formulaire réglementaire de liaison. Si la nature des périodes (cotisées ou assimilées) n’est pas précisée sur le formulaire, toutes les périodes sont retenues comme cotisées.

Bon à savoir

Objecteurs de conscience

Pour les objecteurs de conscience, il y a deux situations. Avant le 21 décembre 1973, pas de validation autre que les périodes passées en détention. Après cette date, validation dans les mêmes conditions que le service militaire.

3. Attribution des trimestres assimilés

Les périodes assimilées sont les périodes d’interruption involontaire du travail salarié. Pour en bénéficier, il faut avoir connu auparavant une période d’affiliation ayant donné lieu à versement de cotisations ouvrant droit à l’attribution d’au moins un trimestre.

Le cumul des trimestres assimilés, soit entre eux, soit avec les trimestres cotisés, ne peut excéder quatre par année civile.

Les modalités d’attribution des trimestres assimilés sont décrites dans le tableau 1.

La loi de réforme des retraites de 2003 a ajouté aux périodes assimilées la partie du congé de reclassement excédant le préavis de licenciement. Ce congé, bien que rémunéré par l’ancien employeur, n’est pas soumis aux cotisations sociales. Une circulaire Cnav précise les règles d’attribution de validation de la formation : chaque tranche de 50 jours de formation valide un trimestre. Les régularisations de carrière et de pensions seront reprises sur demande des assurés (circulaire Cnav 2004-3).

La loi 2014-40 de réforme des retraites améliore la situation des femmes par la prise en compte de la totalité de leur interruption de travail liée à la maternité ou à l’adoption d’enfant. Depuis janvier 2014, il est validé un trimestre par période de 90 de perception de l’indemnité journalière d’assurance maternité, sans que ce nombre de trimestres puisse être inférieur à un (voir tableau 2).

Bon à savoir

Congé de reclassement et contrat de transition professionnelle

On ajoute aux trimestres assimilés la partie du congé de reclassement et des périodes en contrat de transition professionnelle qui excède le préavis de licenciement.

4. Majoration de durée d’assurance pour enfants

Les femmes, mères de famille, salariées du régime général et des régimes alignés se voient attribuer une majoration de leur durée d’assurance retraite (MDA) allant jusqu’à deux ans par enfant. Cet avantage était menacé par une jurisprudence mettant en exergue le principe d’égalité entre les hommes et les femmes. Un arrêt de la Cour de cassation du 19 février 2009 accorde aux hommes le même droit à la majoration de durée d’assurance. En réponse, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 instaure un nouveau dispositif.

Cette réforme s’applique à tous les couples, mariés, pacsés ou vivant maritalement depuis avril 2010. Les pensions liquidées avant cette date ne seront donc pas affectées par les nouvelles dispositions.
Ce nouveau dispositif prescrit un partage des droits entre les parents.

Majoration de trimestres pour la maternité et l’éducation. Pour les parents biologiques, ce nouveau dispositif prescrit un partage des droits entre :
- une majoration liée à la grossesse et à l’accouchement, de quatre trimestres pour chaque enfant au titre de l’incidence de la maternité sur la vie professionnelle ;
- une majoration liée à l’éducation de l’enfant, elle aussi de quatre trimestres par enfant. Si l’enfant décède avant la fin des 4 ans d’éducation, un trimestre est attribué pour chaque année d’éducation.

Pour les enfants nés avant la réforme, la deuxième majoration reviendra à la mère, sauf si le père a démontré, avant la fin de l’année 2010, qu’il a élevé seul son enfant. Toutefois, si le père est veuf et a effectivement élevé l’enfant pendant tout ou partie des quatre années qui suivent la naissance ou l’adoption il bénéficie de la majoration de trimestres.

Pour les enfants nés après la réforme, la deuxième majoration sera accordée, dans le silence du couple, à la mère, mais pourra être répartie au sein du couple, d’un commun accord, entre les deux parents. Le choix doit être indiqué dans les trois ans qui suivent.

Majoration de trimestres par enfant pour l’adoption. Une majoration « adoption » de 4 trimestres par enfant adopté durant sa minorité est attribuée à ses parents adoptifs, au titre de l’incidence sur leur vie professionnelle, de son accueil et des démarches préalables à celui-ci.

Une majoration « éducation » de 4 trimestres par enfant mineur, au titre de son éducation pendant les 4 années suivant son adoption, est attribuée à ses parents adoptifs. Se substituent aux parents biologiques les tiers « dignes de confiance », auxquels la garde de l’enfant a été confiée par une décision de justice et qui ont assumé son éducation pendant 4 ans à compter de cette décision.

Les parents choisissent le bénéficiaire de la majoration et la répartition des trimestres dans les 6 mois à partir du 4ème anniversaire de l’adoption de l’enfant. Passé ce délai, la majoration est attribuée à la mère.

5. Majoration de durée d’assurance pour congé parental d’éducation

Les pères et mères ayant obtenu un congé parental d’éducation ont droit à une majoration de durée d’assurance égale à la durée effective de ce congé.

En cas de majoration de durée d’assurance pour enfant (ci-dessus), le même enfant ne donne pas droit à la majoration d’assurance pour congé parental. La majoration de durée d’assurance pour congé parental d’éducation est attribuée si elle est plus favorable.

Au moment de l’examen des droits à pension des intéressés, la caisse détermine pour chaque enfant les dispositions les plus favorables, après comparaison entre :
- la majoration de durée d’assurance égale à la durée effective du congé parental enregistrée au compte individuel ou justifiée par attestation de l’employeur lorsque le report n’a pas été effectué ;
- et la majoration de durée d’assurance pour enfant.

La durée du congé parental est décomptée, de date à date, par périodes de trois mois. Le nombre de trimestres est arrondi au chiffre supérieur. Il faut produire une attestation de « congé parental » établie par son employeur. Ce document précise les dates extrêmes du congé parental.

Attention !

Temps partiel pénalisé

Si la durée du travail du salarié à temps partiel payé au Smic est inférieure à 200 heures par trimestre, il ne validera un trimestre de cotisations qu’à partir d’un salaire cumulé de 200 fois le Smic horaire. Autrement dit, un temps partiel permanent peut conduire à ne pas obtenir quatre trimestres dans l’année.

6. Majoration de durée d’assurance pour enfant handicapé

Le salarié a droit à une majoration de sa durée d’assurance s’il élève ou a élevé un enfant ouvrant droit à l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé et à son complément, dans la limite de huit trimestres.

Toute personne qui assume ou a assumé la charge effective et permanente de l’enfant handicapé a droit à cette majoration. Il n’est pas nécessaire que cette personne ait un lien de parenté avec l’enfant ouvrant droit.

Cette majoration est accordée aux personnes qui ont cotisé à l’assurance retraite. Elle est cumulable avec la majoration de durée d’assurance pour enfant et la majoration de durée d’assurance pour congé parental.

- Un trimestre d’assurance est attribué à la date d’attribution de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé ou à la date de prise en charge effective.
- Un trimestre d’assurance supplémentaire est attribué pour chaque période de trente mois civils de versement de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé ou de prise en charge effective de l’enfant.

Il faut demander cette majoration et produire des justificatifs.

7. Majoration de durée d’assurance au-delà de l’âge du taux plein sans décote

L’assuré qui a dépassé l’âge du taux plein sans décote a droit à une majoration de durée d’assurance s’il ne réunit pas, tous régimes confondus, la durée exigée pour obtenir une pension entière (à titre d’exemple, 67 ans pour l’assuré né en 1956). Les trimestres de majoration de durée d’assurance ne sont pas affectés à des années civiles. Ils s’ajoutent à la durée d’assurance au régime général.

La majoration est égale à 2,5 % de la durée totale d’assurance par trimestre écoulé après l’âge cité ci-dessus. Cette majoration ne doit pas être confondue avec la surcote (voir fiche 21).

Prenons un exemple. Une salariée née en 1952 totalise 130 trimestres à 65 ans et 9 mois. Elle demande la liquidation de sa pension à 67 ans. À cet âge, elle totalise 134 trimestres. Le montant de sa pension sera calculé sur 134 trimestres, plus la majoration de 10 % (2,50 % x 4 trimestres = 10 %), soit 147,4 trimestres arrondis au chiffre supérieur, soit 148 trimestres. Pour un report d’un an, sa pension sera majorée de 18/150e, soit 12 %.

Bon à savoir

Majoration de durée

La majoration de durée d’assurance est accordée, même si l’assuré n’exerce pas d’activité professionnelle entre l’âge du taux plein sans décote anniversaire et la date d’effet de la pension de vieillesse.

8. Périodes reconnues équivalentes

Certaines périodes d’activité au cours desquelles l’assuré n’a pas cotisé à un régime de base obligatoire peuvent être reconnues « équivalentes » à des périodes d’assurance pour la détermination de taux de la pension. Il s’agit :
- des périodes d’activité antérieures au 1er avril 1983 qui peuvent ou auraient pu donner lieu à un rachat de cotisations d’assurance vieillesse ;
- des périodes antérieures au 1er avril 1983 au cours desquelles les membres de la famille du chef d’entreprise ne bénéficiant pas d’un régime obligatoire d’assurance vieillesse ont participé, de façon habituelle, à l’exercice d’une activité artisanale, industrielle ou commerciale.

9. Périodes validées sur présomption

La validation sur présomption concerne les périodes de travail pour lesquelles les cotisations ou les salaires n’ont pas été reportés au compte de l’assuré. Ces périodes lacunaires peuvent être validées s’il existe des présomptions précises et concordantes que des cotisations ont été précomptées.

Les périodes de chômage avant 1980, pour lesquelles l’assuré ne peut pas produire de justificatifs, peuvent également être validées sur présomption.
La présomption peut être due grâce à des bulletins de salaires ou à l’indemnisation par l’assurance maladie. Les présomptions retenues ne doivent pas être en contradiction avec une preuve directe. Le demandeur doit produire :
- une déclaration sur l’honneur ;
- un certificat de travail d’époque qui atteste de la période d’emploi.
Si le certificat de travail n’est pas d’époque, il doit préciser les documents de référence qui ont permis de l’établir (livres comptables, archives, fichiers du personnel...).

10. Périodes validées comme volontaire associatif

Le contrat de volontariat associatif s’adresse aux plus de 16 ans et n’est pas soumis au droit du travail. L’indemnité reçue n’a pas le caractère d’un salaire.

Toutefois, la période est validée pour le salarié sur la base d’un forfait correspondant à une cotisation mensuelle de 3,16 % du plafond mensuel de la sécurité sociale. L’association la verse pour chaque mois civil du contrat. Ensuite, on détermine le salaire brut sur la base de la cotisation ordinaire (16,65 %). C’est ce dernier qui est porté au compte de l’assuré. Si le contrat est supérieur à trois mois, l’État complète le versement de l’association pour que le nombre de trimestres attribués par l’assurance vieillesse corresponde à la durée du volontariat.

Attention !

Volontariat pas cotisé

Les trimestres attribués au titre du volontariat ne sont pas réputés acquis en contrepartie de cotisations à la charge de l’assuré. En conséquence, ils ne sont pas pris en compte comme trimestres cotisés pour le calcul de la majoration du minimum contributif, ni pour le droit au départ anticipé pour carrières longues.

Tableau 1. Périodes cotisées

Périodes cotiséesBase de cotisation (parts salarié et employeur) Responsable du versement à la CnavJustificatif à fournir par l’assuré en cas d’erreur
Salaires, y compris les primes et avantages en nature Salaire réel dans la limite du plafond de la sécurité sociale, sauf exceptions.
Salaire forfaitaire dans certains cas (employé de maison par exemple).
Employeur privé ou établissement public ou administration pour les non-titulaires des fonctions publiques. Bulletin de paie sur lequel figurent les cotisations prélevées.
Attestation de l’employeur.
Périodes d’apprentissage Depuis juillet 1972, sur la totalité de la rémunération.
Avant cette date, pas de cotisations obligatoires.
Employeur privé. Bulletin de paie.
Contrat d’apprentissage.
Formation professionnelle
- rémunérée par l’employeur
- cadre congé formation
- rémunérée par l’État (ex. FPA)
- non rémunérée
Totalité de la rémunération.
Moyenne des salaires des trois derniers mois d’activité.
Salaire horaire forfaitaire fixé par décret le 1er janvier.
Salaire horaire forfaitaire fixé par décret au 1er janvier.
Employeur

État
État
État
Bulletin de paie.
Attestation.
Justificatif de paie.
Attestation.
Détenus : travail pénal et formation professionnelle Avant mars 2001 : 220 Smic horaire /trimestre.
À partir de mars 2001 : 67 Smic horaire /mois.
Directeur de l’établissement pénitentiaire. Bulletin de paie ou attestation.
Bénéficiaires des prestations familiales (1) Smic horaire base 39 heures par semaine.
Depuis janvier 1994, cette base est modulée suivant le taux de l’allocation servie pour bénéficiaires de l’allocation parentale d’éducation.
Caisse d’allocations familiales du domicile. Notification des droits de la Caf.
Attestation de la Caf.

(1) Prestations familiales donnant droit à l’AVPF (voir aussi fiche Assurance vieillesse des parents au foyer) : allocation salaire unique ; allocation mère au foyer ; complément familial ; allocation jeune enfant ; allocation parentale d’éducation ; parent assumant la charge d’un enfant handicapé bénéficiaire de l’allocation d’éducation spéciale ; parent assumant la charge d’un adulte handicapé bénéficiaire ou non de l’allocation aux adultes handicapés.

Tableau 2. Périodes assimilées

Périodes assimiléesModalités d’attribution de trimestresQui signale à la Cnav ?Justificatif à fournir par l’intéressé
Maladie et longue maladie indemnisée Un trimestre par période de 60 jours d’indemnisation dans le cadre de l’année civile.
Possibilité de report sur l’année suivante pour une période à cheval au 31 décembre.
Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) Décomptes des indemnités journalières.
Maternité Le trimestre civil de la date d’accouchement jusque 2013. À partir de 2014 toute la période de perception de l’indemnité journalière maternité, soit un trimestre pour période de 90 jours, avec au moins 1 trimestre (2) CPAM Le livret de famille.
Accident du travail
Incapacité temporaire

Incapacité permanente d’au moins 66 %
Un trimestre par période de 60 jours.
Depuis octobre 1986, un trimestre civil comportant trois mensualités de la rente.
Avant cette date, un trimestre par trimestre civil comportant le paiement d’au moins une mensualité de rente.
CPAM Décompte des indemnités journalières.
Titre d’attribution de la rente ou copie du jugement.
Invalidité Chaque trimestre civil comportant une échéance du paiement des arrérages de la pension d’invalidité. CPAM
Rééducation professionnelle après accident du travail Depuis janvier 2000, un trimestre par période de 90 jours. Décompte de date à date avec arrondi au chiffre supérieur. CPAM Tout document apportant la preuve.
Service militaire légal, de rappel et de maintien sous les drapeaux Un trimestre par période de 90 jours. Décompte de date à date avec arrondi au chiffre supérieur. Aucun Le livret militaire ou attestation de l’autorité militaire.
Période de guerre, y compris Algérie, Maroc, Tunisie (1) Un trimestre par période de 90 jours. Décompte de date à date avec arrondi au chiffre supérieur. Aucun Le livret militaire ou attestation de l’autorité militaire.
Service civil Un trimestre par période de 90 jours. Décompte de date à date avec arrondi au chiffre supérieur. Organisme d’accueil Bulletin de salaire et attestation du ministère de la Défense.
Préretraites Un trimestre par période de 90 jours civils d’indemnisation. Pôle emploi (Assedic) Notifications et attestations mensuelles des Assedic, bulletins de paiement.
Chômage
- périodes indemnisées

- périodes non indemnisées
Un trimestre par période de 50 jours civils d’indemnisation.

Un trimestre par période de 50 jours civils d’indemnisation pour les assurés justifiant de 20 ans de cotisation au régime général dans la limite de :
- un an et demi pour les moins de 55 ans ;
- cinq ans pour les plus de 55 ans toujours inscrits comme demandeurs d’emploi.
Attestation annuelle des Pôle emploi (Assedic) ou bulletin mensuel de paiement.
Sur présomption pour les périodes antérieures avant janvier 1980.
Attestation d’inscription à Pôle emploi (ANPE).
Dernière attestation annuelle des Pôle emploi (Assedic).
Allocation de fin de formation Un trimestre par période de 50 jours civils d’indemnisation à dater d’avril 2001. Pôle emploi (Assedic) Attestation Pôle emploi (Assedic), bulletin de paiement, attestation de Pôle emploi (ANPE).
Détention provisoire Un trimestre par période de 50 jours civils de détention provisoire, à condition qu’elle ne s’impute pas sur la durée de la peine. Chef de l’établissement pénitentiaire Tout document apportant la preuve.

(1) La condition d’assuré social avant incorporation n’est pas requise pour cette validation, à condition de prendre une activité professionnelle immédiate après la démobilisation.
(2) Cette disposition s’applique :
- à la femme ayant accouché d’un ou plusieurs enfants au cours de sa vie, ainsi qu’en cas de naissances multiples ; validation de deux trimestres pour des jumeaux et de trois trimestres pour les triplés
- au père, lorsque la mère est décédée du fait de l’accouchement
- de « l’assuré » qui adopte un enfant
- de la femme salariée enceinte qui bénéfice d’une dispense de travail en raison de conditions de travail incompatibles avec son état
- de la femme dont il est reconnu que la grossesse pathologique est liée à l’exposition in utero au diéthystilbestrol.

Pour les périodes assimilées, il faut ajouter :
- les périodes de versement de l’indemnité de soins aux tuberculeux (CSS, art. L.161-21) ;
- les périodes de versement de l’allocation de préparation à la retraite (CSS, art. R.161-10-1) ;
- les périodes de perception de l’allocation de congé solidarité dans les DOM (loi 2000-1207, art. 15) ;
- les périodes d’affiliation au régime particulier des rapatriés d’Algérie ;
- les périodes d’activité salariée en Algérie avant le 1er juillet 1962, validées gratuitement ;
- les périodes d’activité dans le cadre d’un contrat de transition professionnelle (Lettre-circ. Acoss 2006-079).

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  • 20 Modalités d’attribution des trimestres Le 22 juillet à 19:27 , par PIERRE

    Je suis fonctionnaire dans la fonction publique hospitalière depuis Décembre 1980. Le 16 Avril 2015 j’aurai 165 trimestres cotisés. En Juillet 1973 à la suite de ma scolarité j’ai été inscrite au chômage non indemnisé et j’ai commencé à travailler au mois de Décembre 1973 en l’occurrence au guichet de l’ANPE puisque j’étais inscrite comme demandeur d’emploi. J’aimerai que ce trimestre de chômage soit pris en compte dans le calcul des trimestres, puisque je rentre dans les modalités de départ pour carrières longues. Ce trimestre peut-il être pris en compte, je n’ai malheureusement aucun élèment justifiant de cette période de chômage, et l’ANPE n’en délivre pas. Une attestation sur l’honneur peut-elle suffire ? Merci pour votre réponse

    Répondre à ce message

  • attribution d’un trimestre validé. Le 16 juillet à 15:30 , par dubois jean marc

    J’ai travaillé en Décembre 1989 , et mes cotisations ne sont retenues que pour l’année 1990.

    Est-ce normal que ce soit la période de recouvrement qui soit retenue, ne devrait-on pas retenir la période de travail ?

    Merci pour vos réponses et références si possible.

    Répondre à ce message

    • attribution d’un trimestre validé. Le 16 juillet à 17:30 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Le compte individuel regroupe l’ensemble des informations concernant la carrière professionnelle d’un assuré. Sont ainsi reportés sur le compte individuel :
      — tous les salaires soumis à cotisations, lorsque les cotisations ont été effectivement versées ;
      — les périodes pendant lesquelles l’assuré a perçu des indemnités journalières ou de chômage ou une pension d’invalidité.
      L’origine des reports ainsi effectués est constituée par la déclaration annuelle des données sociales (DADS) qui regroupe l’ensemble des salaires et cotisations versés pour un assuré. (Article L351-2 du code de la sécurité sociale).
      Donc votre relevé de carrière est erroné. Il est intéressant de noter un arrêt de la Cour de Cassation ainsi rédigé :
      « Les cotisations d’assurance vieillesse portées au compte de l’assuré doivent être rattachées à la période correspondant à celle du paiement de la rémunération, ce paiement constituant le fait générateur des cotisations sociales. La Cour de cassation précise que, s’il peut être dérogé à cette règle lorsqu’un rappel de rémunération est versé en exécution de la décision d’une juridiction prud’homale, il incombe à l’assuré d’établir que la période de rattachement visée par sa demande correspond à la date à laquelle sa rémunération aurait dû lui être versée, en produisant des éléments relatifs aux périodes concernées. »

      Répondre à ce message

  • départ en cessation d’activité Le 15 juillet à 08:14 , par COCO

    Bonjour, j’ai 57 ans et 155 trimestres l’entreprise dans laquelle je travaille depuis 25 ans va être reprise par une autre société, on me propose si je veux partir en cessation d’activité sur 60 mois je serai indemnisé par mon employeur.
    Je voudrais savoir s’il vous plait comment mes prochains trimestres pour arriver jusqu’à ma retraite 60 ans ou 62 ans vont être comptés.
    Merci pour votre réponse.

    Répondre à ce message

    • départ en cessation d’activité Le 15 juillet à 10:40 , par Claude (CFDT Retraités)

      Cela dépend du statut de votre cessation d’activité pendant ces 5 années. Si vous êtes considéré comme salarié, vous aurez des trimestres cotisés. Puis l’assurance chômage permet d’obtenir des trimestres assimilés (36 mois selon les règles actuelles).
      Mais on ne peut pas prévoir si l’âge de la retraite sera repoussé après 2017.

      Répondre à ce message

  • 20 Modalités d’attribution des trimestres Le 9 juillet à 16:57 , par noisette

    Bonjour,

    merci pour votre réponse sur le travail en Suisse
    Concernant ma situation actuelle, je suis en temps partiel à 20H est-il possible de bénéficier de la retraite progressive à 60 ans si mon employeur est d’accord d’abaisser mon temps partiel à 16H et comment se calcul le montant de notre retraite progressive sachant que j’ai plus de 150 trimestres à 35H.
    Merci pour votre réponse salutations

    Répondre à ce message

    • 20 Modalités d’attribution des trimestres Le 9 juillet à 20:58 , par Claude (CFDT Retraités)

      Merci de lire la fiche 26 sur la retraite progressive.

      Répondre à ce message

  • 20 Modalités d’attribution des trimestres Le 8 juillet à 12:02 , par Noisette

    Bonjour,
    Voudriez-vous avoir l’amabilité de m’indiquer si le fait d’avoir travaillé 5 mois en Suisse, ne donne la possibilité de valider des trimestres cotisés, et combien .
    Merci pour votre réponse salutations

    Répondre à ce message

    • 20 Modalités d’attribution des trimestres Le 8 juillet à 23:58 , par Claude (CFDT Retraités)

      Oui, cela dépend du mode de calcul de la durée d’assurance en Suisse. Si c’est en durée de travail, la retraite française ajoutera quatre mois (ou 1 trimestre).

      Répondre à ce message

  • périodes réputées cotisées Le 8 juillet à 17:58 , par jeanclaude

    bonjour,

    les trimestres d’invalidité 2eme catégorie sont-ils des périodes réputées cotisées et si oui, ces périodes comptent-elles pour le calcul du minimum contributif majoré ?
    merci pour votre réponse et éventuellement les références des textes

    Répondre à ce message

    • périodes réputées cotisées Le 8 juillet à 21:06 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      La notion de périodes "réputées cotisées" n’intervient que pour le départ anticipé et non dans le calcul de la retraite..
      Les périodes dites cotisées pour le calcul du minimum contributif doivent avoir donné lieu à cotisations par l’intéressé, donc l’invalidité en est exclue.

      Répondre à ce message

  • Validation et cotisation de trimestres retraite SS pour contrat CAE CUI Le 5 juillet à 10:58 , par OMNES Lucien

    Bonjour,

    Après un licenciement économique, il a été proposé à mon épouse un poste d’AVS pour une durée de 20 heures /semaine. Agée actuellement de 57,5 ans il lui manque 6 trimestres validés et cotisés pour pouvoir partir à 60 ans. je voulais savoir si les types de contrats CAE CUI permettent de cotiser et valider des trimestres de retraite sécurité sociale.

    Merci de m’apporter une réponse et éventuellement les références de textes s’y afférents.

    Lucien OMNES retraité CFDT.

    Répondre à ce message

    • Validation et cotisation de trimestres retraite SS pour contrat CAE CUI Le 6 juillet à 23:41 , par Claude (CFDT Retraités)

      Ce contrat donne droit à des trimestres dans les conditions habituelles (articles L.5134-19-1 et suivants et R.5134-14 et suivants du code du travail).

      Répondre à ce message

  • 20 Modalités d’attribution des trimestres Le 5 juillet à 19:01 , par DELANNOY ALAIN

    :BONJOUR
    j’ai fait un stage de formation professionnelle à temps plein par le ministère du travail du 19/09/1977 AU 30/06/1978 d ’une duree de 1188 H à 8.62 Fde l’heure nature de l’emploi stagiaire F P A sur l’année 1977 j’ai eu une rémunération 5148.31 F sur les bulletins de paie figure des cotisations sociales hors à ce jour l’ assurance retraite ne valide pas les 2 trimestres du fait que le salaire brut et net est identique et de ce fait je suis soumis à un barème fortaitaire de 1,85 Fde l heure de plus sur mon relevé de carriere il est stipulé activité salarié et les sommes prises en comptes ne correspondent mème pas au calcul .Que doit faire car cela me permettrait d’etre en carriere longue, ?

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  • Trimestre assimilée pendant conges de reclassement Le 1er juillet à 21:48 , par Alain

    Bonsoir, Dans le cadre d’un congés de reclassement, la période au delà du préavis permet de valider un trimestre pour 50 jours d’indemnisation versée par l’entreprise. D’après la compréhension que j’ai de votre information Existent-ils des restrictions pour que ces trimestres puissent être validées ? Ces trimestres sont-ils acquis quelque soit la méthode de liquidation de la retraite à savoir à l’âge légale ou dans le cadre de carriere longue. dans l attente de votre réponse bonne fin de journee

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    • Trimestre assimilée pendant conges de reclassement Le 1er juillet à 23:20 , par Claude (CFDT Retraités)

      Ce sont des trimestres gratuits donc ils ne sont pas considérés comme cotisés pour la retraite anticipée carrière longue (sauf 4), voir la fiche 14.

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    • 20 Modalités d’attribution des trimestres Le 2 juillet à 08:51 , par Alain

      Bonjour, j ai bien compris que ces trimestres étaient "gratuit" ou non cotise mais sont-ils considérés comme "assimiles cotises" et qu’ils entrent dans le cumul des trimestres pour l’ouverture des droits à liquidation de la retraite pourcarriere longue. Pour ma comprehension si j’ai 164trimestres cotises et deux trimestres dans le cadre d’un congé de reclassement est-ce que je peux dire que j’ai tous les trimestres nécessaires à savoir 166 pour prétendre à ma retraite dans le processus carriere longue, sachant bien entendu que je réponds a tous les autres critères.
      merci pour votre complément d ´information.

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    • 20 Modalités d’attribution des trimestres Le 2 juillet à 23:23 , par Claude (CFDT Retraités)

      Comme indiqué fiche 14, quatre trimestres de chômage seront réputés cotisés.

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    • 20 Modalités d’attribution des trimestres Le 3 juillet à 18:12 , par Alain

      Bonsoir, Je vous remercie pour vos réponses, mais pour être sur d’avoir bien compris vos éléments de réponses et les fiches 14 et 20 les trimestres dans le cadre d’un congés de reclassement sont donc réputés cotisés dans un processus de carrière longue (dans la limite de quatre) et donc dans mon exemple les deux trimestres acquis viennent s’ajouter à mon nombre de trimestre qui était de164 pour atteindre 166. Je vous souhaite une bonne soirée et merci encore pour votre aide.

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    • 20 Modalités d’attribution des trimestres Le 6 juillet à 22:59 , par Claude (CFDT Retraités)

      Oui, c’est cela.

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  • 20 Modalités d’attribution des trimestres période stage AFPA Le 5 juin à 16:04 , par Ginette

    Bonjour,
    En 1975, j’ai suivi un stage APFA rémunéré par l’Etat, du 01/04 au 31/12/1975. Un seul trimestre retenu, motif cotisation forfaitaire. Cela est pénalisant, car diminue la moyenne des salaires annuels retenus sur les 25 meilleurs années (ma carrière : 19 années Privé, Fonctionnaire depuis).

    Courrier de réclamation en attente de réponse auprès de la CARSAT, avant de définir la date de départ en retraite (née en 1954).

    Question : La loi de 2013 prévoit-elle de solutionner cette injustice ? Si oui, y a-t-il un effet rétroactif ou applicable à partir de janvier 2015 ? Ce point est-il à l’ordre du jour des négociations de juillet 2014 ?.

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    • 20 Modalités d’attribution des trimestres période stage AFPA Le 5 juin à 18:50 , par Claude (CFDT Retraités)

      Oui, ce problème est connu depuis très longtemps. Lisez cet article : Formation professionnelle et retraite de base ?
      La loi du 20 janvier 2014 (article 31) prévoit que les périodes de formation professionnelle des chômeurs donneront lieu à des trimestres considérés comme cotisés (1 trimestre pour 50 jours de formation).
      Mais ce nouveau dispositif sera mis en oeuvre à partir de janvier 2015 par les caisses de retraite et Pôle Emploi. Il sera financé par le fonds de solidarité vieillesse.

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    • 20 Modalités d’attribution des trimestres Le 7 juin à 11:22 , par Jérôme

      Bonjour,
      Comment pouvons-nous comprendre ce "Mais ce nouveau dispositif.....à partir du 1er janvier 2015...."

      Est-ce qu’il faut comprendre que pour une personne relevant de carrière longue et qui aura 166 trimestres validés à 60 ans en 2015, ne pourra pas comptabiliser de trimestres au titre de ses périodes de formations professionnelles des années antérieures à 2015 pour cumuler les 166 trimestres cotisés nécessaire pour son départ à la retraite le jour de ses 60 ans (en 2015) ?
      Ce qui voudrait dire que ce dispositif ne concernera que les futurs stagiaires de la formation professionnelle, ceux qui effectueront de la formation professionnelle à partir de 2015.
      Est-ce bien cela qu’il faut comprendre ?
      Merci de bien vouloir m’éclairer à ce sujet car je suis encore dans le doute.

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    • 20 Modalités d’attribution des trimestres Le 7 juin à 16:30 , par Claude (CFDT Retraités)

      Oui, vous avez bien compris. Ce ne sera pas malheureusement rétroactif.

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    • 20 Modalités d’attribution des trimestres Le 27 juin à 10:24 , par BABETTE

      stage réalisé en 2000 suite à un accident du travail mais un seul trimestre a été retenu motif cotisation forfaitaire ;n’y a-t-il pas ici un cas particulier(accident du travail) pour que la loi prévue en 2015 puisse s’appliquer rétroactivement ou pour que cette période de stage " obligatoire" pour reconversion après accident soit comptabiliser en 4 trimestres et non pas un seul ? Autrement dit y a-t-il des cas particuliers ?

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    • 20 Modalités d’attribution des trimestres Le 27 juin à 16:14 , par Claude (CFDT Retraités)

      Il est incontestable que ce stage vous pénalise. La loi du 20 janvier n’a pas prévu votre cas.
      Si vous êtes adhérent CFDT, on peut regarder quelle action juridique peut être menée si ce stage obligatoire après un AT vous a pénalisé.

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