C. Retraites Sécu


20 Modalités d’attribution des trimestres


La durée d'assurance comprend l'ensemble des trimestres réunis. Elle comprend les périodes cotisées, les périodes assimilées, les périodes validées par présomption et les majorations de durée d'assurance.

- Mise à jour du point 4 pour les pères veufs suite Lettre Cnav du 10 février 2014
- Mise à jour du point 2 suite au décret 2014-349 relatif à la validation des périodes...
- Mise à jour point 3 et tableau 2 suite loi 2014-40 et décret 2014-566 sur les trimestres pour congés de maternité indemnisé.

Les trimestres de majoration de durée d’assurance ne sont pas affectés à des années civiles déterminées. Ils ne figurent pas sur le relevé de carrière, mais sont attribués lors de la liquidation.

L’année civile concerne la période du 1er janvier au 31 décembre. Elle se divise en quatre trimestres civils. Par exemple, le deuxième trimestre va toujours du 1er avril au 30 juin.

1. Vérifier les périodes AVPF

Concernant l’assurance vieillesse des parents au foyer, il faut vérifier attentivement le relevé de carrière, car certaines Caf ou MSA n’ont pas toujours appliqué la réglementation et versé les cotisations au régime général. Pour les détails, voir la fiche sur l’AVPF.

2. Attribution des trimestres cotisés

C’est le montant du salaire annuel soumis à cotisations et non la durée du travail qui sert de base à l’attribution des trimestres.

Jusqu’au 31 décembre 2013, chaque tranche de salaire égale à 200 fois la valeur du Smic horaire brut en vigueur au 1er janvier de l’année civile en cours donne droit à un trimestre.

A partir du premier janvier 2014, chaque tranche de salaire égale à 150 fois la valeur du Smic horaire brut en vigueur au 1er janvier de l’année civile en cours donne droit à un trimestre (afin de moins pénaliser les temps partiels). Toutefois, un autre décret doit plafonner le montant de salaire servant de base au calcul des trimestres (1,5 Smic mensuel selon l’exposé des motifs).

Le nombre annuel de trimestres ne peut être supérieur à quatre.

Cette règle subit une exception la dernière année d’activité, en cas de demande de liquidation de pension intervenant en cours d’année civile. Le décompte des cotisations versées s’arrête au dernier jour du trimestre civil précédant la date de départ de la pension. Pour les régimes de retraite, cela signifie qu’un départ au 1er septembre ne donne droit qu’à deux trimestres. Mais ils peuvent être obtenus avec l’équivalent de 300 heures de Smic à partir de janvier 2014.

Autre particularité de la dernière année d’activité, en cas de cessation d’activité au 31 décembre, les indemnités de congés payés peuvent, sur demande, être reportées sur l’année de la cessation d’activité (lettre ministérielle n° 1459/AG du 18/12/1973).

Le cumul annuel reporté sur le compte individuel est constitué des périodes :
- de cotisations à l’assurance vieillesse obligatoire ;
- d’assurance volontaire vieillesse ;
- de rachat de cotisations ;
- d’indemnités journalières maternité à compter de janvier 2012 ;
- de validation de carrière consentie à des Français ayant résidé en Algérie (loi du 26 octobre 1964) ;
- de congé de formation ;
- de stage de la formation professionnelle ;
- de cotisations arriérées ;
- de versement pour la retraite effectué au titre du taux et de la durée d’assurance ;
- validées par présomption.

C’est ce total qui sert de base de calcul à l’attribution de trimestres cotisés.
Les périodes à l’étranger sont retenues comme indiquées sur le formulaire réglementaire de liaison. Si la nature des périodes (cotisées ou assimilées) n’est pas précisée sur le formulaire, toutes les périodes sont retenues comme cotisées.

Bon à savoir

Objecteurs de conscience

Pour les objecteurs de conscience, il y a deux situations. Avant le 21 décembre 1973, pas de validation autre que les périodes passées en détention. Après cette date, validation dans les mêmes conditions que le service militaire.

3. Attribution des trimestres assimilés

Les périodes assimilées sont les périodes d’interruption involontaire du travail salarié. Pour en bénéficier, il faut avoir connu auparavant une période d’affiliation ayant donné lieu à versement de cotisations ouvrant droit à l’attribution d’au moins un trimestre.

Le cumul des trimestres assimilés, soit entre eux, soit avec les trimestres cotisés, ne peut excéder quatre par année civile.

Les modalités d’attribution des trimestres assimilés sont décrites dans le tableau 1.

La loi de réforme des retraites de 2003 a ajouté aux périodes assimilées la partie du congé de reclassement excédant le préavis de licenciement. Ce congé, bien que rémunéré par l’ancien employeur, n’est pas soumis aux cotisations sociales. Une circulaire Cnav précise les règles d’attribution de validation de la formation : chaque tranche de 50 jours de formation valide un trimestre. Les régularisations de carrière et de pensions seront reprises sur demande des assurés (circulaire Cnav 2004-3).

La loi 2014-40 de réforme des retraites améliore la situation des femmes par la prise en compte de la totalité de leur interruption de travail liée à la maternité ou à l’adoption d’enfant. Depuis janvier 2014, il est validé un trimestre par période de 90 jours de perception de l’indemnité journalière d’assurance maternité, sans que ce nombre de trimestres puisse être inférieur à un (voir tableau 2).

Bon à savoir

Congé de reclassement et contrat de transition professionnelle

On ajoute aux trimestres assimilés la partie du congé de reclassement et des périodes en contrat de transition professionnelle qui excède le préavis de licenciement.

4. Majoration de durée d’assurance pour enfants

Les femmes, mères de famille, salariées du régime général et des régimes alignés se voient attribuer une majoration de leur durée d’assurance retraite (MDA) allant jusqu’à deux ans par enfant. Cet avantage était menacé par une jurisprudence mettant en exergue le principe d’égalité entre les hommes et les femmes. Un arrêt de la Cour de cassation du 19 février 2009 accorde aux hommes le même droit à la majoration de durée d’assurance. En réponse, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 instaure un nouveau dispositif.

Cette réforme s’applique à tous les couples, mariés, pacsés ou vivant maritalement depuis avril 2010. Les pensions liquidées avant cette date ne seront donc pas affectées par les nouvelles dispositions.
Ce nouveau dispositif prescrit un partage des droits entre les parents.

Majoration de trimestres pour la maternité et l’éducation. Pour les parents biologiques, ce nouveau dispositif prescrit un partage des droits entre :
- une majoration liée à la grossesse et à l’accouchement, de quatre trimestres pour chaque enfant au titre de l’incidence de la maternité sur la vie professionnelle ;
- une majoration liée à l’éducation de l’enfant, elle aussi de quatre trimestres par enfant. Si l’enfant décède avant la fin des 4 ans d’éducation, un trimestre est attribué pour chaque année d’éducation.

Pour les enfants nés avant la réforme, la deuxième majoration reviendra à la mère, sauf si le père a démontré, avant la fin de l’année 2010, qu’il a élevé seul son enfant. Toutefois, si le père est veuf et a effectivement élevé l’enfant pendant tout ou partie des quatre années qui suivent la naissance ou l’adoption il bénéficie de la majoration de trimestres.

Pour les enfants nés après la réforme, la deuxième majoration sera accordée, dans le silence du couple, à la mère, mais pourra être répartie au sein du couple, d’un commun accord, entre les deux parents. Le choix doit être indiqué dans les trois ans qui suivent.

Majoration de trimestres par enfant pour l’adoption. Une majoration « adoption » de 4 trimestres par enfant adopté durant sa minorité est attribuée à ses parents adoptifs, au titre de l’incidence sur leur vie professionnelle, de son accueil et des démarches préalables à celui-ci.

Une majoration « éducation » de 4 trimestres par enfant mineur, au titre de son éducation pendant les 4 années suivant son adoption, est attribuée à ses parents adoptifs. Se substituent aux parents biologiques les tiers « dignes de confiance », auxquels la garde de l’enfant a été confiée par une décision de justice et qui ont assumé son éducation pendant 4 ans à compter de cette décision.

Les parents choisissent le bénéficiaire de la majoration et la répartition des trimestres dans les 6 mois à partir du 4ème anniversaire de l’adoption de l’enfant.

Attention

Règle pour choisir le parent bénéficiaire de la majoration de trimestres pour éducation

Le choix entre le père ou la mère pour l’application de la majoration de durée d’assurance au titre de l’éducation (pour les enfants nés ou adoptés) doit être exprimé auprès de la caisse dans un délai de six mois à compter du quatrième anniversaire de la naissance de l’enfant ou de son adoption. Lorsqu’aucun des parents n’a la qualité d’assuré à cette date, ce délai court à compter de la date à laquelle le premier d’entre eux acquiert cette qualité.

5. Majoration de durée d’assurance pour congé parental d’éducation

Les pères et mères ayant obtenu un congé parental d’éducation ont droit à une majoration de durée d’assurance égale à la durée effective de ce congé.

En cas de majoration de durée d’assurance pour enfant (ci-dessus), le même enfant ne donne pas droit à la majoration d’assurance pour congé parental. La majoration de durée d’assurance pour congé parental d’éducation est attribuée si elle est plus favorable.

Au moment de l’examen des droits à pension des intéressés, la caisse détermine pour chaque enfant les dispositions les plus favorables, après comparaison entre :
- la majoration de durée d’assurance égale à la durée effective du congé parental enregistrée au compte individuel ou justifiée par attestation de l’employeur lorsque le report n’a pas été effectué ;
- et la majoration de durée d’assurance pour enfant.

La durée du congé parental est décomptée, de date à date, par périodes de trois mois. Le nombre de trimestres est arrondi au chiffre supérieur. Il faut produire une attestation de « congé parental » établie par son employeur. Ce document précise les dates extrêmes du congé parental.

Attention !

Temps partiel pénalisé

Si la durée du travail du salarié à temps partiel payé au Smic est inférieure à 200 heures par trimestre, il ne validera un trimestre de cotisations qu’à partir d’un salaire cumulé de 200 fois le Smic horaire. Autrement dit, un temps partiel permanent peut conduire à ne pas obtenir quatre trimestres dans l’année.

6. Majoration de durée d’assurance pour enfant handicapé

Le salarié a droit à une majoration de sa durée d’assurance s’il élève ou a élevé un enfant ouvrant droit à l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé et à son complément, dans la limite de huit trimestres.

Toute personne qui assume ou a assumé la charge effective et permanente de l’enfant handicapé a droit à cette majoration. Il n’est pas nécessaire que cette personne ait un lien de parenté avec l’enfant ouvrant droit.

Cette majoration est accordée aux personnes qui ont cotisé à l’assurance retraite. Elle est cumulable avec la majoration de durée d’assurance pour enfant et la majoration de durée d’assurance pour congé parental.

- Un trimestre d’assurance est attribué à la date d’attribution de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé ou à la date de prise en charge effective.
- Un trimestre d’assurance supplémentaire est attribué pour chaque période de trente mois civils de versement de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé ou de prise en charge effective de l’enfant.

Il faut demander cette majoration et produire des justificatifs.

7. Majoration de durée d’assurance au-delà de l’âge du taux plein sans décote

L’assuré qui a dépassé l’âge du taux plein sans décote a droit à une majoration de durée d’assurance s’il ne réunit pas, tous régimes confondus, la durée exigée pour obtenir une pension entière (à titre d’exemple, 67 ans pour l’assuré né en 1956). Les trimestres de majoration de durée d’assurance ne sont pas affectés à des années civiles. Ils s’ajoutent à la durée d’assurance au régime général.

La majoration est égale à 2,5 % de la durée totale d’assurance par trimestre écoulé après l’âge cité ci-dessus. Cette majoration ne doit pas être confondue avec la surcote (voir fiche 21).

Prenons un exemple. Une salariée née en 1952 totalise 130 trimestres à 65 ans et 9 mois. Elle demande la liquidation de sa pension à 67 ans. À cet âge, elle totalise 134 trimestres. Le montant de sa pension sera calculé sur 134 trimestres, plus la majoration de 10 % (2,50 % x 4 trimestres = 10 %), soit 147,4 trimestres arrondis au chiffre supérieur, soit 148 trimestres. Pour un report d’un an, sa pension sera majorée de 18/150e, soit 12 %.

Bon à savoir

Majoration de durée

La majoration de durée d’assurance est accordée, même si l’assuré n’exerce pas d’activité professionnelle entre l’âge du taux plein sans décote anniversaire et la date d’effet de la pension de vieillesse.

8. Périodes reconnues équivalentes

Certaines périodes d’activité au cours desquelles l’assuré n’a pas cotisé à un régime de base obligatoire peuvent être reconnues « équivalentes » à des périodes d’assurance pour la détermination de taux de la pension. Il s’agit :
- des périodes d’activité antérieures au 1er avril 1983 qui peuvent ou auraient pu donner lieu à un rachat de cotisations d’assurance vieillesse ;
- des périodes antérieures au 1er avril 1983 au cours desquelles les membres de la famille du chef d’entreprise ne bénéficiant pas d’un régime obligatoire d’assurance vieillesse ont participé, de façon habituelle, à l’exercice d’une activité artisanale, industrielle ou commerciale.

9. Périodes validées sur présomption

La validation sur présomption concerne les périodes de travail pour lesquelles les cotisations ou les salaires n’ont pas été reportés au compte de l’assuré. Ces périodes lacunaires peuvent être validées s’il existe des présomptions précises et concordantes que des cotisations ont été précomptées.

Les périodes de chômage avant 1980, pour lesquelles l’assuré ne peut pas produire de justificatifs, peuvent également être validées sur présomption.
La présomption peut être due grâce à des bulletins de salaires ou à l’indemnisation par l’assurance maladie. Les présomptions retenues ne doivent pas être en contradiction avec une preuve directe. Le demandeur doit produire :
- une déclaration sur l’honneur ;
- un certificat de travail d’époque qui atteste de la période d’emploi.
Si le certificat de travail n’est pas d’époque, il doit préciser les documents de référence qui ont permis de l’établir (livres comptables, archives, fichiers du personnel...).

10. Périodes validées comme volontaire associatif

Le contrat de volontariat associatif s’adresse aux plus de 16 ans et n’est pas soumis au droit du travail. L’indemnité reçue n’a pas le caractère d’un salaire.

Toutefois, la période est validée pour le salarié sur la base d’un forfait correspondant à une cotisation mensuelle de 3,16 % du plafond mensuel de la sécurité sociale. L’association la verse pour chaque mois civil du contrat. Ensuite, on détermine le salaire brut sur la base de la cotisation ordinaire (16,65 %). C’est ce dernier qui est porté au compte de l’assuré. Si le contrat est supérieur à trois mois, l’État complète le versement de l’association pour que le nombre de trimestres attribués par l’assurance vieillesse corresponde à la durée du volontariat.

Attention !

Volontariat pas cotisé

Les trimestres attribués au titre du volontariat ne sont pas réputés acquis en contrepartie de cotisations à la charge de l’assuré. En conséquence, ils ne sont pas pris en compte comme trimestres cotisés pour le calcul de la majoration du minimum contributif, ni pour le droit au départ anticipé pour carrières longues.

Tableau 1. Périodes cotisées

Périodes cotiséesBase de cotisation (parts salarié et employeur) Responsable du versement à la CnavJustificatif à fournir par l’assuré en cas d’erreur
Salaires, y compris les primes et avantages en nature Salaire réel dans la limite du plafond de la sécurité sociale, sauf exceptions.
Salaire forfaitaire dans certains cas (employé de maison par exemple).
Employeur privé ou établissement public ou administration pour les non-titulaires des fonctions publiques. Bulletin de paie sur lequel figurent les cotisations prélevées.
Attestation de l’employeur.
Périodes d’apprentissage Depuis juillet 1972, sur la totalité de la rémunération.
Avant cette date, pas de cotisations obligatoires.
Employeur privé. Bulletin de paie.
Contrat d’apprentissage.
Formation professionnelle
- rémunérée par l’employeur
- cadre congé formation
- rémunérée par l’État (ex. FPA)
- non rémunérée
Totalité de la rémunération.
Moyenne des salaires des trois derniers mois d’activité.
Salaire horaire forfaitaire fixé par décret le 1er janvier.
Salaire horaire forfaitaire fixé par décret au 1er janvier.
Employeur

État
État
État
Bulletin de paie.
Attestation.
Justificatif de paie.
Attestation.
Détenus : travail pénal et formation professionnelle Avant mars 2001 : 220 Smic horaire /trimestre.
À partir de mars 2001 : 67 Smic horaire /mois.
Directeur de l’établissement pénitentiaire. Bulletin de paie ou attestation.
Bénéficiaires des prestations familiales (1) Smic horaire base 39 heures par semaine.
Depuis janvier 1994, cette base est modulée suivant le taux de l’allocation servie pour bénéficiaires de l’allocation parentale d’éducation.
Caisse d’allocations familiales du domicile. Notification des droits de la Caf.
Attestation de la Caf.

(1) Prestations familiales donnant droit à l’AVPF (voir aussi fiche Assurance vieillesse des parents au foyer) : allocation salaire unique ; allocation mère au foyer ; complément familial ; allocation jeune enfant ; allocation parentale d’éducation ; parent assumant la charge d’un enfant handicapé bénéficiaire de l’allocation d’éducation spéciale ; parent assumant la charge d’un adulte handicapé bénéficiaire ou non de l’allocation aux adultes handicapés.

Tableau 2. Périodes assimilées

Périodes assimiléesModalités d’attribution de trimestresQui signale à la Cnav ?Justificatif à fournir par l’intéressé
Maladie et longue maladie indemnisée Un trimestre par période de 60 jours d’indemnisation dans le cadre de l’année civile.
Possibilité de report sur l’année suivante pour une période à cheval au 31 décembre.
Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) Décomptes des indemnités journalières.
Maternité Le trimestre civil de la date d’accouchement jusque 2013.
À partir de 2014 toute la période de perception de l’indemnité journalière maternité, soit un trimestre pour période de 90 jours, avec au moins 1 trimestre (2)
CPAM Le livret de famille.
Accident du travail
Incapacité temporaire

Incapacité permanente d’au moins 66 %
Un trimestre par période de 60 jours.
Depuis octobre 1986, un trimestre civil comportant trois mensualités de la rente.
Avant cette date, un trimestre par trimestre civil comportant le paiement d’au moins une mensualité de rente.
CPAM Décompte des indemnités journalières.
Titre d’attribution de la rente ou copie du jugement.
Invalidité Chaque trimestre civil comportant une échéance du paiement des arrérages de la pension d’invalidité. CPAM
Rééducation professionnelle après accident du travail Depuis janvier 2000, un trimestre par période de 90 jours. Décompte de date à date avec arrondi au chiffre supérieur. CPAM Tout document apportant la preuve.
Service militaire légal, de rappel et de maintien sous les drapeaux Un trimestre par période de 90 jours. Décompte de date à date avec arrondi au chiffre supérieur. Aucun Le livret militaire ou attestation de l’autorité militaire.
Période de guerre, y compris Algérie, Maroc, Tunisie (1) Un trimestre par période de 90 jours. Décompte de date à date avec arrondi au chiffre supérieur. Aucun Le livret militaire ou attestation de l’autorité militaire.
Service civil Un trimestre par période de 90 jours. Décompte de date à date avec arrondi au chiffre supérieur. Organisme d’accueil Bulletin de salaire et attestation du ministère de la Défense.
Préretraites Un trimestre par période de 90 jours civils d’indemnisation. Pôle emploi (Assedic) Notifications et attestations mensuelles des Assedic, bulletins de paiement.
Chômage
- périodes indemnisées

- périodes non indemnisées
Un trimestre par période de 50 jours civils d’indemnisation.

Un trimestre par période de 50 jours civils d’indemnisation pour les assurés justifiant de 20 ans de cotisation au régime général dans la limite de :
- un an et demi pour les moins de 55 ans ;
- cinq ans pour les plus de 55 ans toujours inscrits comme demandeurs d’emploi.
Attestation annuelle des Pôle emploi (Assedic) ou bulletin mensuel de paiement.
Sur présomption pour les périodes antérieures avant janvier 1980.
Attestation d’inscription à Pôle emploi (ANPE).
Dernière attestation annuelle des Pôle emploi (Assedic).
Allocation de fin de formation Un trimestre par période de 50 jours civils d’indemnisation à dater d’avril 2001. Pôle emploi (Assedic) Attestation Pôle emploi (Assedic), bulletin de paiement, attestation de Pôle emploi (ANPE).
Détention provisoire Un trimestre par période de 50 jours civils de détention provisoire, à condition qu’elle ne s’impute pas sur la durée de la peine. Chef de l’établissement pénitentiaire Tout document apportant la preuve.

(1) La condition d’assuré social avant incorporation n’est pas requise pour cette validation, à condition de prendre une activité professionnelle immédiate après la démobilisation.
(2) Cette disposition s’applique :
- à la femme ayant accouché d’un ou plusieurs enfants au cours de sa vie, ainsi qu’en cas de naissances multiples ; validation de deux trimestres pour des jumeaux et de trois trimestres pour les triplés
- au père, lorsque la mère est décédée du fait de l’accouchement
- de « l’assuré » qui adopte un enfant
- de la femme salariée enceinte qui bénéfice d’une dispense de travail en raison de conditions de travail incompatibles avec son état
- de la femme dont il est reconnu que la grossesse pathologique est liée à l’exposition in utero au diéthystilbestrol.

Pour les périodes assimilées, il faut ajouter :
- les périodes de versement de l’indemnité de soins aux tuberculeux (CSS, art. L.161-21) ;
- les périodes de versement de l’allocation de préparation à la retraite (CSS, art. R.161-10-1) ;
- les périodes de perception de l’allocation de congé solidarité dans les DOM (loi 2000-1207, art. 15) ;
- les périodes d’affiliation au régime particulier des rapatriés d’Algérie ;
- les périodes d’activité salariée en Algérie avant le 1er juillet 1962, validées gratuitement ;
- les périodes d’activité dans le cadre d’un contrat de transition professionnelle (Lettre-circ. Acoss 2006-079).

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  • 20 Modalités d’attribution des trimestres Le 23 novembre à 07:01 , par Thierry

    Bonjour,
    Je vais sans doute partir en rupture conventionnelle début janvier 2015.
    Mon indemnité de rupture sera supérieure à 20 000 Euros.
    Mes 4 trimestres 2015 seront-ils validités, même si je ne travaille que quelques jours en janvier 2015 ?
    Dans l’attente de votre réponse,
    Bien cordialement

    Répondre à ce message

    • 20 Modalités d’attribution des trimestres Le 23 novembre à 19:18 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Pour l’année où se situe le point de départ de la retraite, seul le nombre de trimestres civils entiers précédant ce point de départ pourra être validé

      Répondre à ce message

  • attribution des trimestres Le 29 octobre à 20:07 , par ROCKYROCK

    Bonsoir à tous,j’aimerai savoir ou en est l’article 25 de la loi de réforme des retraites(report de cotisations d’une année sur l’autre).Dans mon cas personnel,année 1983 4 tr cotisés mais revenu suffisant pour 5 tr,année 1984 seuls 3 tr cotisés,année 1985 4 tr cotisés mais revenu suffisant pour 5 tr. Est ce que je pourrai bénéficier d’un report de cotisations de 83 ou 85 vers l’année 1984 pour valider 4 trimestres ?Merci d’avance et bravo pour votre dévouement remarquable.

    Répondre à ce message

    • attribution des trimestres Le 30 octobre à 09:14 , par Claude (CFDT Retraités)

      Il fait partie des améliorations qui attendent un décret d’application.

      Répondre à ce message

    • report cotisations Le 31 octobre à 10:19 , par ROCKYROCK

      Merci Claude de votre réponse rapide,malheureusement si ma question était pertinente mon cas personnel est caduque.En effet l’année précédente ou suivante doit comporter moins de 4 trimestres aussi pour permettre le report.Je viens de le découvrir et vous en informe au cas ou d’autres lecteurs vous questionnent sur ce sujet.
      Extrait : " Et pour ceux qui n’auront pas pu
      valider leurs quatre trimestres, les cotisations non utilisées pour la validation d’un trimestre pourront
      être reportées sur l’année suivante ou sur la précédente si ces années comptent également moins de
      quatre trimestres validés. Les modalités d’application de ce mécanisme de report seront
      déterminées par décret." Bonne journée et bonne continuation.

      Répondre à ce message

    • 20 Modalités d’attribution des trimestres Le 31 octobre à 10:25 , par Claude (CFDT Retraités)

      Je le savais mais je n’ai pas été assez attentif à toute votre question, je me suis focalisé sur la première phrase.

      Répondre à ce message

    • reprendre des trimestres Le 12 novembre à 17:34 , par Marc Merrheim

      Bonjour,

      Quand on a 5 trimestres validés sur une année, le 5ème trimestre peut -il basculer sur une année incomplète ? ( je reprends le message de Rockyrock du 31 octobre)
      Si oui, les modalités d’application de ce mécanisme de report sont - elles déterminés par décret à ce jour ( 12 novembre 2014) ?

      Ce report de trimestre sera aussi valable pour l’ éducation nationale ?

      Je vous remercie de votre réponse

      MPM

      Répondre à ce message

    • reprendre des trimestres Le 12 novembre à 23:53 , par Claude (CFDT Retraités)

      Non, ce n’est pas ce qui est prévu par la loi dont le décret d’application n’est pas paru.
      Ce qui sera possible est de reporter un trimestre isolé sur une année voisine qui n’en a que trois maximum.

      Répondre à ce message

    • 20 Modalités d’attribution des trimestres Le 16 novembre à 21:15 , par Georges

      Bonjour
      A vous lire on pourrait penser que la mesure sur le report sera rétroactive. Je ne pense pas, mais ce serait super. A voir, avec ce décret qui se fait attendre . Perso 2 trimestres loupés pour 30 er 50 francs en 1973 et 1974.

      Répondre à ce message

    • 20 Modalités d’attribution des trimestres Le 16 novembre à 22:07 , par Claude (CFDT Retraités)

      C’est ce que je comprend de la lecture de l’exposé des motifs de la loi. Mais ce n’est pas certain, vous avez raison.

      Répondre à ce message

    • 20 Modalités d’attribution des trimestres Le 18 novembre à 14:42 , par Georges

      Bonjour
      Bon bah attendons le décret. Mais il se fait bien attendre.

      Répondre à ce message

  • Comment sont intégrés les trimestres dans le calcul de la retraie en cas d’invalidité Le 15 novembre à 08:57 , par Francis

    Bonjour,

    Pourriez-vous me dire comment sont calculés les trimestres pour une personne qui est invalide et qui ne peut plus travailler depuis des années, et y a-t’il des barêmes qui sont prédéfinis.

    Merci à l’avance

    Cordialement

    Francis

    Répondre à ce message

    • Comment sont intégrés les trimestres dans le calcul de la retraie en cas d’invalidité Le 15 novembre à 22:29 , par Claude (CFDT Retraités)

      Un personne reconnue invalide et indemnisée obtient des trimestres gratuits.

      Répondre à ce message

  • 20 Modalités d’attribution des trimestresaccident travail Le 14 novembre à 09:36 , par soulliaert

    bonjour en 2011 jai etais en accident de travail 6 mois esquil sont cotiser pour ma retraite
    cordialement

    Répondre à ce message

    • 20 Modalités d’attribution des trimestresaccident travail Le 14 novembre à 09:50 , par Claude (CFDT Retraités)

      Les périodes d’incapacité donnent leur à l’attribution de trimestres gratuits. Mais en six mois de travail vous pouvez avoir droit à 4 trimestres cotisés. Lisez bien cette fiche et regardez votre relevé de carrière.

      Répondre à ce message

  • Octroie de trimestres sur présomption au titre du chômage des périodes antérieures a janvier 1980 Le 13 novembre à 23:00 , par mohamed

    Bonjour a Tous et merci a Claude pour toutes ses réponses !

    Je dois déposer ma demande de retraite maintenant pour un départ le 1er fev 2015.

    Il y a désaccord avec la cnav qui refuse de m’octroyer 8 trimestres au lieu de 3 sur présomption au titre du chômage des périodes antérieures a janvier 1980.

    Le refus n’est pas motivé et la personne qui m’a reçu était surprise de voir le texte de 1982 avec la possibilité d ’obtenir jusqu’ 8 trimestres sur présomption. Pour elle il n’y a que 4 trimestres.

    Elle me demande de déposer mon dossier et de faire un recours a la commission nationale par la suite.

    Que faire ?

    - déposer mon dossier avec un courrier rappelant les textes et demandant l’octroie d’autres trimestres ? Courrier avec A/R ?
    - déposer mon dossier et faire un recours a la commission nationale après ?

    Merci pour vos réponses !

    ci dessous la partie de mon relevé de carrière ou il y a désaccord avec la cnav
    année trim employeur

    1975 3T activité salariée 5 261 FRF

    1976 0T activité salariée 438 FRF

    1977 0T

    1978 1T activité salariée 2 353 FRF
    2T chômage et assimilés

    1979 4T activité salariée 18 811 FRF
    1T chômage et assimilés

    1980 4T activité salariée 43 253 FRF

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    • Octroie de trimestres sur présomption au titre du chômage des périodes antérieures a janvier 1980 Le 14 novembre à 09:46 , par Claude (CFDT Retraités)

      C’est l’article R351-12 du code de la sécurité sociale qui s’applique dans ce cas. Autre référence utile la circulaire n° 2002/36 du 14 juin 2002.
      Vous adressez une lettre argumentée à la commission de recours amiable de la Cnav en recommandé avec AR (voir fiche 4 sur les recours)

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  • OBTENTION DE 2 TRIMESTRES VALIDES Le 3 novembre à 14:09 , par LEULLIETTE

    Bonjour, plusieurs questions pour une personne de mon entourage :qui ne va pas bien
    Né en décembre 1954, il a 163 trimestres cotisés (dont 13 avant l’âge de 20 ans) alors qu’il en faut 165 pour pouvoir partir en retraite anticipée.
    Après 3 ans de chômage, juste le droit à l’ASS.
    Je cherche une solution pour lui faire valider ces 2 trimestres cotisés.
    Il a travaillé en 3 X 8 pratiquement toute sa carrière (est-ce un avantage ?)
    S’il travaille 150 à 200 h encore sur 2014, cela lui vaut-il 1 trimestre cotisé voire plus puisqu il est de décembre ?
    Peut-il prendre sa retraite anticipée au pro-rata des trimestres cotisés ?
    S’il retravaille après 60 ans et perd son travail, peut-il retoucher le chômage ?
    S’il retravaille après 60 ans, doit-il aller obligatoirement jusque 61 ans et 7 mois ?
    Un grand merci pour votre aide car il s’agit d’une personne vraiment en détresse que je voudrais aider

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    • OBTENTION DE 2 TRIMESTRES VALIDES Le 3 novembre à 22:47 , par Claude (CFDT Retraités)

      Beaucoup de questions !
      Seuls 300 h de travail au Smic cette année lui donneront deux trimestres cotisés en 2014.
      La retraite anticipée nécessite des trimestres cotisés (voir encadré fiche 14), soit 165 si né en 1954.
      Oui, les travail donne droit à l’assurance chômage en proportion de la durée cotisée.
      Le droit à la retraite anticipée est acquis quand on remplit les conditions, donc cela est possible à 60 ans et six mois par exemple.

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  • 20 Modalités d’attribution des trimestres Le 2 novembre à 17:23 , par CH

    Né en 1957, pour un départ en retraite à 60 ans, dans le cadre d’une carrière longue, pouvez vous me dire si les trimestres de période de chômage indemnisés ( 4 maxi ) comptabilisés pour le décompte total ( 166 mini pour mon cas ), sont pris en compte dans les " 5 trimestres nécessaires avant l’age de 20 ans" , sachant que après une période d’activité, ces trimestres de chômage se sont passés avant l’age de 20 ans .
    ex : avant 20 ans 3 trimestres validés par un emploi, puis 4 trimestres de chômage indemnisé

    Merci de me répondre

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    • 20 Modalités d’attribution des trimestres Le 2 novembre à 19:00 , par Claude (CFDT Retraités)

      Tous les trimestres validés comptent pour déterminer si la condition de travail jeune est remplie (voir fiche 14).

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  • 20 Modalités d’attribution des trimestres Le 31 octobre à 09:22 , par Joëlle

    Bonjour,
    J’ai lu que la période juste avant la date de début de retraite n’est pas prise en compte pour son calcul. Pouvez-vous me préciser ce qu’il en est exactement s’il vous plaît ? Si j’ai bien compris, il est préférable de partir au début d’un trimestre plutôt qu’en cours de trimestre car il serait perdu.
    D’autre part, née le 1er Octobre 1953, départ possible le 1er Décembre 2014. Je m’interroge sur une retraite progressive, sans doute activité à 70%, n’ayant pas les trimestres requis. Je gagnerai normalement plus que 150 fois le smic annuel. Cela veut-il dire que je bénéficierai quand même de ce fait de 4 trimestres par an ? Sinon, quels trimestres sont acquis durant cette activité ?
    Merci pour votre réponse.

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    • 20 Modalités d’attribution des trimestres Le 31 octobre à 10:23 , par Claude (CFDT Retraités)

      Ce n’est pas ce qui écrit dans ce guide.
      Les salaires de la dernière année incomplète ne sont pas pris en compte pour le calcul du salaire annuel moyen.
      La dernière année, si le mode de calcul des trimestres ne change pas, chaque trimestre n’est acquis qu’à la fin du trimestres civil. Par exemple, votre salaire de janvier peut vous donner un trimestre mais la caisse ne de décomptera que le 31 mars.

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  • 20 Modalités d’attribution des trimestres Le 30 octobre à 08:03 , par jean 987

    Bonjour
    J’ai eu 59 ans en septembre de cette année et comptabiliserai 164 trimestres validés et 162 trimestres cotisés au 31/12 de cette année dont 8 avant l’âge de mes 20 ans et j’envisageais donc de prendre ma retraite anticipée pour carrière longue en 2016. Toutefois, je risque fort d’être l’objet d’un licenciement économique début 2015. Pendant la période de chômage, les trimestres seront donc validés mais non cotisés si je ne me trompe pas. De fait, si je ne retrouve pas d’emploi, devrai je attendre d’avoir 62 ans pour pouvoir bénéficier de ma retraite à taux plein ? Merci de votre réponse.

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    • 20 Modalités d’attribution des trimestres Le 30 octobre à 09:03 , par Claude (CFDT Retraités)

      Non, il y a des modalité particulières décrites dans la fiche 14.

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  • cotisations retraite sécurité social pendant un Contrat CSP Le 27 octobre à 12:08 , par BRITS REGIS

    Bonjour,
    Pouvez vous me dire si pendant la durée d’un contrat CSP il y a des cotisations pour la retraite de la sécu afin d’avoir des trimestres cotisés ?
    Merci

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    • cotisations retraite sécurité social pendant un Contrat CSP Le 27 octobre à 22:37 , par Claude (CFDT Retraités)

      Non, il ne s’agit pas de salaires mais d’allocations.

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