C. Retraites Sécu


20 Modalités d’attribution des trimestres


La durée d'assurance comprend l'ensemble des trimestres réunis. Elle comprend les périodes cotisées, les périodes assimilées, les périodes validées par présomption et les majorations de durée d'assurance.

- Mise à jour du point 4 pour les pères veufs suite Lettre Cnav du 10 février 2014
- Mise à jour du point 2 suite au décret 2014-349 relatif à la validation des périodes...
- Mise à jour point 3 et tableau 2 suite loi 2014-40 et décret 2014-566 sur les trimestres pour congés de maternité indemnisé.

Les trimestres de majoration de durée d’assurance ne sont pas affectés à des années civiles déterminées. Ils ne figurent pas sur le relevé de carrière, mais sont attribués lors de la liquidation.

L’année civile concerne la période du 1er janvier au 31 décembre. Elle se divise en quatre trimestres civils. Par exemple, le deuxième trimestre va toujours du 1er avril au 30 juin.

1. Vérifier les périodes AVPF

Concernant l’assurance vieillesse des parents au foyer, il faut vérifier attentivement le relevé de carrière, car certaines Caf ou MSA n’ont pas toujours appliqué la réglementation et versé les cotisations au régime général. Pour les détails, voir la fiche sur l’AVPF.

2. Attribution des trimestres cotisés

C’est le montant du salaire annuel soumis à cotisations et non la durée du travail qui sert de base à l’attribution des trimestres.

Jusqu’au 31 décembre 2013, chaque tranche de salaire égale à 200 fois la valeur du Smic horaire brut en vigueur au 1er janvier de l’année civile en cours donne droit à un trimestre.

A partir du premier janvier 2014, chaque tranche de salaire égale à 150 fois la valeur du Smic horaire brut en vigueur au 1er janvier de l’année civile en cours donne droit à un trimestre (afin de moins pénaliser les temps partiels). Toutefois, un autre décret doit plafonner le montant de salaire servant de base au calcul des trimestres (1,5 Smic mensuel selon l’exposé des motifs).

Le nombre annuel de trimestres ne peut être supérieur à quatre.

Cette règle subit une exception la dernière année d’activité, en cas de demande de liquidation de pension intervenant en cours d’année civile. Le décompte des cotisations versées s’arrête au dernier jour du trimestre civil précédant la date de départ de la pension. Pour les régimes de retraite, cela signifie qu’un départ au 1er septembre ne donne droit qu’à deux trimestres. Mais ils peuvent être obtenus avec l’équivalent de 300 heures de Smic à partir de janvier 2014.

Autre particularité de la dernière année d’activité, en cas de cessation d’activité au 31 décembre, les indemnités de congés payés peuvent, sur demande, être reportées sur l’année de la cessation d’activité (lettre ministérielle n° 1459/AG du 18/12/1973).

Le cumul annuel reporté sur le compte individuel est constitué des périodes :
- de cotisations à l’assurance vieillesse obligatoire ;
- d’assurance volontaire vieillesse ;
- de rachat de cotisations ;
- d’indemnités journalières maternité à compter de janvier 2012 ;
- de validation de carrière consentie à des Français ayant résidé en Algérie (loi du 26 octobre 1964) ;
- de congé de formation ;
- de stage de la formation professionnelle ;
- de cotisations arriérées ;
- de versement pour la retraite effectué au titre du taux et de la durée d’assurance ;
- validées par présomption.

C’est ce total qui sert de base de calcul à l’attribution de trimestres cotisés.
Les périodes à l’étranger sont retenues comme indiquées sur le formulaire réglementaire de liaison. Si la nature des périodes (cotisées ou assimilées) n’est pas précisée sur le formulaire, toutes les périodes sont retenues comme cotisées.

Bon à savoir

Objecteurs de conscience

Pour les objecteurs de conscience, il y a deux situations. Avant le 21 décembre 1973, pas de validation autre que les périodes passées en détention. Après cette date, validation dans les mêmes conditions que le service militaire.

3. Attribution des trimestres assimilés

Les périodes assimilées sont les périodes d’interruption involontaire du travail salarié. Pour en bénéficier, il faut avoir connu auparavant une période d’affiliation ayant donné lieu à versement de cotisations ouvrant droit à l’attribution d’au moins un trimestre.

Le cumul des trimestres assimilés, soit entre eux, soit avec les trimestres cotisés, ne peut excéder quatre par année civile.

Les modalités d’attribution des trimestres assimilés sont décrites dans le tableau 1.

La loi de réforme des retraites de 2003 a ajouté aux périodes assimilées la partie du congé de reclassement excédant le préavis de licenciement. Ce congé, bien que rémunéré par l’ancien employeur, n’est pas soumis aux cotisations sociales. Une circulaire Cnav précise les règles d’attribution de validation de la formation : chaque tranche de 50 jours de formation valide un trimestre. Les régularisations de carrière et de pensions seront reprises sur demande des assurés (circulaire Cnav 2004-3).

La loi 2014-40 de réforme des retraites améliore la situation des femmes par la prise en compte de la totalité de leur interruption de travail liée à la maternité ou à l’adoption d’enfant. Depuis janvier 2014, il est validé un trimestre par période de 90 jours de perception de l’indemnité journalière d’assurance maternité, sans que ce nombre de trimestres puisse être inférieur à un (voir tableau 2).

Bon à savoir

Congé de reclassement et contrat de transition professionnelle

On ajoute aux trimestres assimilés la partie du congé de reclassement et des périodes en contrat de transition professionnelle qui excède le préavis de licenciement.

4. Majoration de durée d’assurance pour enfants

Les femmes, mères de famille, salariées du régime général et des régimes alignés se voient attribuer une majoration de leur durée d’assurance retraite (MDA) allant jusqu’à deux ans par enfant. Cet avantage était menacé par une jurisprudence mettant en exergue le principe d’égalité entre les hommes et les femmes. Un arrêt de la Cour de cassation du 19 février 2009 accorde aux hommes le même droit à la majoration de durée d’assurance. En réponse, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 instaure un nouveau dispositif.

Cette réforme s’applique à tous les couples, mariés, pacsés ou vivant maritalement depuis avril 2010. Les pensions liquidées avant cette date ne seront donc pas affectées par les nouvelles dispositions.
Ce nouveau dispositif prescrit un partage des droits entre les parents.

Majoration de trimestres pour la maternité et l’éducation. Pour les parents biologiques, ce nouveau dispositif prescrit un partage des droits entre :
- une majoration liée à la grossesse et à l’accouchement, de quatre trimestres pour chaque enfant au titre de l’incidence de la maternité sur la vie professionnelle ;
- une majoration liée à l’éducation de l’enfant, elle aussi de quatre trimestres par enfant. Si l’enfant décède avant la fin des 4 ans d’éducation, un trimestre est attribué pour chaque année d’éducation.

Pour les enfants nés avant la réforme, la deuxième majoration reviendra à la mère, sauf si le père a démontré, avant la fin de l’année 2010, qu’il a élevé seul son enfant. Toutefois, si le père est veuf et a effectivement élevé l’enfant pendant tout ou partie des quatre années qui suivent la naissance ou l’adoption il bénéficie de la majoration de trimestres.

Pour les enfants nés après la réforme, la deuxième majoration sera accordée, dans le silence du couple, à la mère, mais pourra être répartie au sein du couple, d’un commun accord, entre les deux parents. Le choix doit être indiqué dans les trois ans qui suivent.

Majoration de trimestres par enfant pour l’adoption. Une majoration « adoption » de 4 trimestres par enfant adopté durant sa minorité est attribuée à ses parents adoptifs, au titre de l’incidence sur leur vie professionnelle, de son accueil et des démarches préalables à celui-ci.

Une majoration « éducation » de 4 trimestres par enfant mineur, au titre de son éducation pendant les 4 années suivant son adoption, est attribuée à ses parents adoptifs. Se substituent aux parents biologiques les tiers « dignes de confiance », auxquels la garde de l’enfant a été confiée par une décision de justice et qui ont assumé son éducation pendant 4 ans à compter de cette décision.

Les parents choisissent le bénéficiaire de la majoration et la répartition des trimestres dans les 6 mois à partir du 4ème anniversaire de l’adoption de l’enfant.

Attention

Règle pour choisir le parent bénéficiaire de la majoration de trimestres pour éducation

Le choix entre le père ou la mère pour l’application de la majoration de durée d’assurance au titre de l’éducation (pour les enfants nés ou adoptés) doit être exprimé auprès de la caisse dans un délai de six mois à compter du quatrième anniversaire de la naissance de l’enfant ou de son adoption. Lorsqu’aucun des parents n’a la qualité d’assuré à cette date, ce délai court à compter de la date à laquelle le premier d’entre eux acquiert cette qualité.

5. Majoration de durée d’assurance pour congé parental d’éducation

Les pères et mères ayant obtenu un congé parental d’éducation ont droit à une majoration de durée d’assurance égale à la durée effective de ce congé.

En cas de majoration de durée d’assurance pour enfant (ci-dessus), le même enfant ne donne pas droit à la majoration d’assurance pour congé parental. La majoration de durée d’assurance pour congé parental d’éducation est attribuée si elle est plus favorable.

Au moment de l’examen des droits à pension des intéressés, la caisse détermine pour chaque enfant les dispositions les plus favorables, après comparaison entre :
- la majoration de durée d’assurance égale à la durée effective du congé parental enregistrée au compte individuel ou justifiée par attestation de l’employeur lorsque le report n’a pas été effectué ;
- et la majoration de durée d’assurance pour enfant.

La durée du congé parental est décomptée, de date à date, par périodes de trois mois. Le nombre de trimestres est arrondi au chiffre supérieur. Il faut produire une attestation de « congé parental » établie par son employeur. Ce document précise les dates extrêmes du congé parental.

Attention !

Temps partiel pénalisé

Si la durée du travail du salarié à temps partiel payé au Smic est inférieure à 200 heures par trimestre, il ne validera un trimestre de cotisations qu’à partir d’un salaire cumulé de 200 fois le Smic horaire. Autrement dit, un temps partiel permanent peut conduire à ne pas obtenir quatre trimestres dans l’année.

6. Majoration de durée d’assurance pour enfant handicapé

Le salarié a droit à une majoration de sa durée d’assurance s’il élève ou a élevé un enfant ouvrant droit à l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé et à son complément, dans la limite de huit trimestres.

Toute personne qui assume ou a assumé la charge effective et permanente de l’enfant handicapé a droit à cette majoration. Il n’est pas nécessaire que cette personne ait un lien de parenté avec l’enfant ouvrant droit.

Cette majoration est accordée aux personnes qui ont cotisé à l’assurance retraite. Elle est cumulable avec la majoration de durée d’assurance pour enfant et la majoration de durée d’assurance pour congé parental.

- Un trimestre d’assurance est attribué à la date d’attribution de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé ou à la date de prise en charge effective.
- Un trimestre d’assurance supplémentaire est attribué pour chaque période de trente mois civils de versement de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé ou de prise en charge effective de l’enfant.

Il faut demander cette majoration et produire des justificatifs.

7. Majoration de durée d’assurance au-delà de l’âge du taux plein sans décote

L’assuré qui a dépassé l’âge du taux plein sans décote a droit à une majoration de durée d’assurance s’il ne réunit pas, tous régimes confondus, la durée exigée pour obtenir une pension entière (à titre d’exemple, 67 ans pour l’assuré né en 1956). Les trimestres de majoration de durée d’assurance ne sont pas affectés à des années civiles. Ils s’ajoutent à la durée d’assurance au régime général.

La majoration est égale à 2,5 % de la durée totale d’assurance par trimestre écoulé après l’âge cité ci-dessus. Cette majoration ne doit pas être confondue avec la surcote (voir fiche 21).

Prenons un exemple. Une salariée née en 1952 totalise 130 trimestres à 65 ans et 9 mois. Elle demande la liquidation de sa pension à 67 ans. À cet âge, elle totalise 134 trimestres. Le montant de sa pension sera calculé sur 134 trimestres, plus la majoration de 10 % (2,50 % x 4 trimestres = 10 %), soit 147,4 trimestres arrondis au chiffre supérieur, soit 148 trimestres. Pour un report d’un an, sa pension sera majorée de 18/150e, soit 12 %.

Bon à savoir

Majoration de durée

La majoration de durée d’assurance est accordée, même si l’assuré n’exerce pas d’activité professionnelle entre l’âge du taux plein sans décote anniversaire et la date d’effet de la pension de vieillesse.

8. Périodes reconnues équivalentes

Certaines périodes d’activité au cours desquelles l’assuré n’a pas cotisé à un régime de base obligatoire peuvent être reconnues « équivalentes » à des périodes d’assurance pour la détermination de taux de la pension. Il s’agit :
- des périodes d’activité antérieures au 1er avril 1983 qui peuvent ou auraient pu donner lieu à un rachat de cotisations d’assurance vieillesse ;
- des périodes antérieures au 1er avril 1983 au cours desquelles les membres de la famille du chef d’entreprise ne bénéficiant pas d’un régime obligatoire d’assurance vieillesse ont participé, de façon habituelle, à l’exercice d’une activité artisanale, industrielle ou commerciale.

9. Périodes validées sur présomption

La validation sur présomption concerne les périodes de travail pour lesquelles les cotisations ou les salaires n’ont pas été reportés au compte de l’assuré. Ces périodes lacunaires peuvent être validées s’il existe des présomptions précises et concordantes que des cotisations ont été précomptées.

Les périodes de chômage avant 1980, pour lesquelles l’assuré ne peut pas produire de justificatifs, peuvent également être validées sur présomption.
La présomption peut être due grâce à des bulletins de salaires ou à l’indemnisation par l’assurance maladie. Les présomptions retenues ne doivent pas être en contradiction avec une preuve directe. Le demandeur doit produire :
- une déclaration sur l’honneur ;
- un certificat de travail d’époque qui atteste de la période d’emploi.
Si le certificat de travail n’est pas d’époque, il doit préciser les documents de référence qui ont permis de l’établir (livres comptables, archives, fichiers du personnel...).

10. Périodes validées comme volontaire associatif

Le contrat de volontariat associatif s’adresse aux plus de 16 ans et n’est pas soumis au droit du travail. L’indemnité reçue n’a pas le caractère d’un salaire.

Toutefois, la période est validée pour le salarié sur la base d’un forfait correspondant à une cotisation mensuelle de 3,16 % du plafond mensuel de la sécurité sociale. L’association la verse pour chaque mois civil du contrat. Ensuite, on détermine le salaire brut sur la base de la cotisation ordinaire (16,65 %). C’est ce dernier qui est porté au compte de l’assuré. Si le contrat est supérieur à trois mois, l’État complète le versement de l’association pour que le nombre de trimestres attribués par l’assurance vieillesse corresponde à la durée du volontariat.

Attention !

Volontariat pas cotisé

Les trimestres attribués au titre du volontariat ne sont pas réputés acquis en contrepartie de cotisations à la charge de l’assuré. En conséquence, ils ne sont pas pris en compte comme trimestres cotisés pour le calcul de la majoration du minimum contributif, ni pour le droit au départ anticipé pour carrières longues.

Tableau 1. Périodes cotisées

Périodes cotiséesBase de cotisation (parts salarié et employeur) Responsable du versement à la CnavJustificatif à fournir par l’assuré en cas d’erreur
Salaires, y compris les primes et avantages en nature Salaire réel dans la limite du plafond de la sécurité sociale, sauf exceptions.
Salaire forfaitaire dans certains cas (employé de maison par exemple).
Employeur privé ou établissement public ou administration pour les non-titulaires des fonctions publiques. Bulletin de paie sur lequel figurent les cotisations prélevées.
Attestation de l’employeur.
Périodes d’apprentissage Depuis juillet 1972, sur la totalité de la rémunération.
Avant cette date, pas de cotisations obligatoires.
Employeur privé. Bulletin de paie.
Contrat d’apprentissage.
Formation professionnelle
- rémunérée par l’employeur
- cadre congé formation
- rémunérée par l’État (ex. FPA)
- non rémunérée
Totalité de la rémunération.
Moyenne des salaires des trois derniers mois d’activité.
Salaire horaire forfaitaire fixé par décret le 1er janvier.
Salaire horaire forfaitaire fixé par décret au 1er janvier.
Employeur

État
État
État
Bulletin de paie.
Attestation.
Justificatif de paie.
Attestation.
Détenus : travail pénal et formation professionnelle Avant mars 2001 : 220 Smic horaire /trimestre.
À partir de mars 2001 : 67 Smic horaire /mois.
Directeur de l’établissement pénitentiaire. Bulletin de paie ou attestation.
Bénéficiaires des prestations familiales (1) Smic horaire base 39 heures par semaine.
Depuis janvier 1994, cette base est modulée suivant le taux de l’allocation servie pour bénéficiaires de l’allocation parentale d’éducation.
Caisse d’allocations familiales du domicile. Notification des droits de la Caf.
Attestation de la Caf.

(1) Prestations familiales donnant droit à l’AVPF (voir aussi fiche Assurance vieillesse des parents au foyer) : allocation salaire unique ; allocation mère au foyer ; complément familial ; allocation jeune enfant ; allocation parentale d’éducation ; parent assumant la charge d’un enfant handicapé bénéficiaire de l’allocation d’éducation spéciale ; parent assumant la charge d’un adulte handicapé bénéficiaire ou non de l’allocation aux adultes handicapés.

Tableau 2. Périodes assimilées

Périodes assimiléesModalités d’attribution de trimestresQui signale à la Cnav ?Justificatif à fournir par l’intéressé
Maladie et longue maladie indemnisée Un trimestre par période de 60 jours d’indemnisation dans le cadre de l’année civile.
Possibilité de report sur l’année suivante pour une période à cheval au 31 décembre.
Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) Décomptes des indemnités journalières.
Maternité Le trimestre civil de la date d’accouchement jusque 2013.
À partir de 2014 toute la période de perception de l’indemnité journalière maternité, soit un trimestre pour période de 90 jours, avec au moins 1 trimestre (2)
CPAM Le livret de famille.
Accident du travail
Incapacité temporaire

Incapacité permanente d’au moins 66 %
Un trimestre par période de 60 jours.
Depuis octobre 1986, un trimestre civil comportant trois mensualités de la rente.
Avant cette date, un trimestre par trimestre civil comportant le paiement d’au moins une mensualité de rente.
CPAM Décompte des indemnités journalières.
Titre d’attribution de la rente ou copie du jugement.
Invalidité Chaque trimestre civil comportant une échéance du paiement des arrérages de la pension d’invalidité. CPAM
Rééducation professionnelle après accident du travail Depuis janvier 2000, un trimestre par période de 90 jours. Décompte de date à date avec arrondi au chiffre supérieur. CPAM Tout document apportant la preuve.
Service militaire légal, de rappel et de maintien sous les drapeaux Un trimestre par période de 90 jours. Décompte de date à date avec arrondi au chiffre supérieur. Aucun Le livret militaire ou attestation de l’autorité militaire.
Période de guerre, y compris Algérie, Maroc, Tunisie (1) Un trimestre par période de 90 jours. Décompte de date à date avec arrondi au chiffre supérieur. Aucun Le livret militaire ou attestation de l’autorité militaire.
Service civil Un trimestre par période de 90 jours. Décompte de date à date avec arrondi au chiffre supérieur. Organisme d’accueil Bulletin de salaire et attestation du ministère de la Défense.
Préretraites Un trimestre par période de 90 jours civils d’indemnisation. Pôle emploi (Assedic) Notifications et attestations mensuelles des Assedic, bulletins de paiement.
Chômage
- périodes indemnisées

- périodes non indemnisées
Un trimestre par période de 50 jours civils d’indemnisation.

Un trimestre par période de 50 jours civils d’indemnisation pour les assurés justifiant de 20 ans de cotisation au régime général dans la limite de :
- un an et demi pour les moins de 55 ans ;
- cinq ans pour les plus de 55 ans toujours inscrits comme demandeurs d’emploi.
Attestation annuelle des Pôle emploi (Assedic) ou bulletin mensuel de paiement.
Sur présomption pour les périodes antérieures avant janvier 1980.
Attestation d’inscription à Pôle emploi (ANPE).
Dernière attestation annuelle des Pôle emploi (Assedic).
Allocation de fin de formation Un trimestre par période de 50 jours civils d’indemnisation à dater d’avril 2001. Pôle emploi (Assedic) Attestation Pôle emploi (Assedic), bulletin de paiement, attestation de Pôle emploi (ANPE).
Détention provisoire Un trimestre par période de 50 jours civils de détention provisoire, à condition qu’elle ne s’impute pas sur la durée de la peine. Chef de l’établissement pénitentiaire Tout document apportant la preuve.

(1) La condition d’assuré social avant incorporation n’est pas requise pour cette validation, à condition de prendre une activité professionnelle immédiate après la démobilisation.
(2) Cette disposition s’applique :
- à la femme ayant accouché d’un ou plusieurs enfants au cours de sa vie, ainsi qu’en cas de naissances multiples ; validation de deux trimestres pour des jumeaux et de trois trimestres pour les triplés
- au père, lorsque la mère est décédée du fait de l’accouchement
- de « l’assuré » qui adopte un enfant
- de la femme salariée enceinte qui bénéfice d’une dispense de travail en raison de conditions de travail incompatibles avec son état
- de la femme dont il est reconnu que la grossesse pathologique est liée à l’exposition in utero au diéthystilbestrol.

Pour les périodes assimilées, il faut ajouter :
- les périodes de versement de l’indemnité de soins aux tuberculeux (CSS, art. L.161-21) ;
- les périodes de versement de l’allocation de préparation à la retraite (CSS, art. R.161-10-1) ;
- les périodes de perception de l’allocation de congé solidarité dans les DOM (loi 2000-1207, art. 15) ;
- les périodes d’affiliation au régime particulier des rapatriés d’Algérie ;
- les périodes d’activité salariée en Algérie avant le 1er juillet 1962, validées gratuitement ;
- les périodes d’activité dans le cadre d’un contrat de transition professionnelle (Lettre-circ. Acoss 2006-079).

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  • 20 Modalités d’attribution des trimestres Le 19 décembre à 20:18 , par Evelyne

    Bonjour ,
    Je suis en arrêt depuis 2006 ( née en 1949 j’avais 57 ans donc plus de 55 ans ) je me suis présenté à pole emploi en leur spécifiant que je ne cherchais pas de travail jusqu’à ma retraite en 2014 !! Ils m’ont confirmé que je n’avais pas besoin d’etre inscrite à pole emploi pour la validation de mes 20 trimestres !!! Ma question !! Doit on justifier de l’inscription à Pole emploi pour avoir droit à mas 20 trimestres chomage pour le calcul de ma retraite ???
    Merci pour la réponse !!!

    Répondre à ce message

    • 20 Modalités d’attribution des trimestres Le 19 décembre à 21:30 , par Claude (CFDT Retraités)

      Bien sur qu’il faut être demandeur d’emploi et ne pas trouver de travail pour avoir droit à des trimestres gratuits. Vous avez mal compris. Le tableau de cette fiche est clair.
      C’est Pôle Emploi qui signale votre situation à l’assurance retraite, qui l’inscrit sur votre relevé de carrière.
      Autrement n’importe qui pourrait obtenir des trimestres grâce aux revenus de son capital !

      Répondre à ce message

  • 20 Modalités d’attribution des trimestres Le 18 décembre à 20:01 , par clavaud

    je suis au chomage en 2015 je vais reprendre une activite qui doit me cotiser 3 timestres sur toute l’annee aurai je droit à un trimestre validé par le chomage

    Répondre à ce message

    • 20 Modalités d’attribution des trimestres Le 18 décembre à 21:15 , par Claude (CFDT Retraités)

      Je ne comprend pas la question ? Lisez bien cette fiche.

      Répondre à ce message

  • 20 Modalités d’attribution des trimestres Le 15 décembre à 10:17 , par Félicien

    Bonjour, né en 1955, en 1989 j’étais en maladie jusqu’au 17 septembre et après au chômage, sur mon relevé de carrière figure 3 trimestres comme activité salariée avec une somme 17500F, je pense à des revenus congés payés et des indemnités journalières cnpo (caisse de prévoyance des ouvriers du bâtiments et des travaux publics). Il est aussi mentionné sur le relevé pour cette même année 4 tr maladie et 2 tr chômage. La carsat me valide 3 tr cotisés, mais la cnracl les prends en maladie ? Ma question est en principe quant un salaire est reporté sur le relevé de carrière il est soumis à des cotisations pour la pension retraite.?
    Merci de votre précieux conseil.

    Répondre à ce message

    • 20 Modalités d’attribution des trimestres Le 16 décembre à 11:07 , par Claude (CFDT Retraités)

      Je ne comprend pas : vous étiez fonctionnaire et ouvrier du bâtiment la même année ?

      Répondre à ce message

    • 20 Modalités d’attribution des trimestres Le 17 décembre à 15:42 , par Félicien

      Excuse-moi Claude, je n’ai pas été très clair.
      Né en 1955, je suis polypensionné. Mon parcours professionnel a commencé dans le bâtiment début 1970 au 17 septembre 1989. Cette date a été celle de mon licenciement (médecin du travail) pour inaptitude définitive et totale à cet emploi de menuisier charpentier. Reconnu par la COTOREP pour me permettre de suivre des formations dans un Centre de Rééducation et Réadaptation professionnelle.
      - Début décembre 1988 au 17 septembre 1989 (date du licenciement) j’étais en maladie et après cette date au chômage en attendant mes formations qui ont été rémunérées par la CPAM et le CNASEA
      - Sur mon relevé de carrière CARSAT figure :
      1989 : 3 trimestres 17500 Francs (multiples employeurs) correspondant aux paiements de congés payés et des indemnités journalières CNPO + 4 trimestres maladie + 2 trimestres chômage
      1990 : 0 trimestre (5 mois formation professionnelle) + 3 trimestres maladie + 4 trimestres chômage
      1991 - 1992 - 1993 - début 1994 : idem à 1990 entre formation et chômage.
      - De mai 1994 à ce jour, salarié dans la fonction publique territoriale.
      La CARSAT me donne la date de départ en retraite au 01/04/2015 avec 170 trimestres dont 4 maladie et 4 chômage.
      La CNRACL refuse et met la date de départ au 01/10/2015, en prétextant que le mode de calcul des trimestres maladie est différent, sans plus de renseignement, malgré de nombreux contacts entre ma DRH et le service CNRACL sur l’attribution des trimestres.
      En 1989, la CNRACL compte-elle les 3 trimestres maladie à la place des 3 trimestres cotisés ?
      Existe-t-il des cotisations retraites sur les congés payés et indemnités journalières CNPO de ces 3 trimestres 1989 comptabilisés par la CARSAT ?
      La CNRACL a-t-elle le droit de contredire le mode de calcul de la CARSAT ?
      Merci de votre réponse.

      Répondre à ce message

    • 20 Modalités d’attribution des trimestres Le 17 décembre à 22:14 , par Claude (CFDT Retraités)

      Chaque régime a son mode de calcul des trimestres pour les carrières longues
      Pour les fonctionnaires, les périodes de maladie sont retirées de la durée de service considérée comme cotisée.
      Pour le régime général, les périodes de maladie entre en ligne de compte s’il n’y a pas 4 trimestres cotisés dans l’année.

      Répondre à ce message

  • Cotisations retraite effectuées mais zéro trimestre validé Le 24 septembre à 08:30 , par yapoitr

    Bonjour,
    J’ai effectué un stage en entreprise par l’AFPA, du 02/10/1977 31/05/1978, stage rémunéré en application de la loi 77-704 du 05/07/1977.
    Sur mes bulletins de salaire, est notifié : "Cotisations intégralement prises en charge par l’Etat. décret 77 1338 du 06/12/1977"
    Or, sur mon relevé de carrière pour la retraite, 0 trimestre est retenu.
    L’organisme de retraite a répondu :
    - 1977 : salaire de 954 F déclaré.
    - 1978 : salaire de 1609 F déclaré.
    - salaire minimum pour valider un trimestre : 1788 F en 1977 et 2012 F en 1978.
    Or, je note :
    - 1977 : salaire de 4588 F par l’AFPA donc trimestres validables.
    - 1978 : salaire de 8981 F par l’AFPA donc trimestres validables
    Comment peut s’expliquer cette situation ? Merci.
    Quelles sont les procédures pour faire valider ces trimestres ?
    Puis-je avoir accès à l’enregistrement de mes cotisations retraite ?
    Je n’ai pas encore présenté mes bulletins de salaire.
    J’anticipe un RDV à l’organisme de retraite avec des argumentations solides au préalable, car sur internet, je "rencontre" des situations identiques où la négociation n’est pas aisée et dépendrait des caisses régionales.
    Je n’ai pas encore d’argumentations fiables et compréhensibles à présenter.
    Cependant, j’ai déjà transmis les données de salaire par courrier : mais réponse = o trimestre validé.
    Merci de votre attention.
    Cordialement.
    N.B. :
    J’ai déjà consulté : http://www.cfdt-retraités.fr/Formation-professionnelle-et-retraite-de-base
    Je ne maîtrise pas l’information apportée.
    Un militant a réalisé un tableau complet avec le salaire horaire pris en compte, le SMIC et le nombre de trimestres correspondant à 1 an de cotisation. .. je ne comprends pas comment l’utiliser.

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    • Cotisations retraite effectuées mais zéro trimestre validé Le 24 septembre à 22:02 , par Claude (CFDT Retraités)

      Si vous avez lu cet article je ne peux que répéter la même chose. Le système en place à fait que vous n’avez pas assez cotisé lors de votre formation. Le tableau explique pourquoi et comment cela se passe. L’article explique le droit. Le comprendre ne change rien à votre situation.

      Les renseignements donnés par notre site sont permis par le bénévolat des militants et les cotisations des adhérents. Vous appréciez, rejoignez-nous !

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    • Cotisations retraite effectuées mais zéro trimestre validé Le 25 septembre à 09:21 , par yapoitr

      Bonjour,
      D’abord merci de votre réponse.
      J’y suis très sensible car je suis moi aussi bénévole.

      " L’article explique le droit. Le comprendre ne change rien à votre situation. "
      =) J’anticipe un RDV à l’organisme de retraite avec des argumentations solides au préalable, car sur internet, je "rencontre" des situations identiques où la négociation n’est pas aisée et dépendrait des caisses régionales. Donc, il me semble que comprendre peut aider.

      " Le tableau explique pourquoi et comment cela se passe."
      =) A cette invitation, j’ai relu l’article et le tableau.
      1977 :
      - salaire horaire forfaitaire = 1,85F/heure
      - salaire annuel forfaitaire = 3847,93
      - smic horaire = 8F94/heure
      - nombre d’heures smic = 3847,93 : 8,94 = 430heures ==) 2 trimestres
      - mon salaire AFPA = 4588 F pour 516 heures =) salaire forfaitaire = 516 Fois 1,85 = 954F60
      Nombre d’heures smic = 954,60 : 8,94 = 106,77 heures
      Rappel = salaire minimum pour valider un trimestre : 1788 F en 1977
      Donc, pas de trimestres validables.
      - cependant, il faut ajouter mon salaire d’animateur stagiaire en 1977 = 1669F
      - est-ce que je peux faire ? : 1669F + 954F60 = 2623F60 =) 1 trimestre validable ? MERCI.

      1978 :
      - salaire horaire forfaitaire = 1,85F/heure
      - salaire annuel forfaitaire = 3847,93
      - smic horaire = 10F06/heure
      - nombre d’heures smic = 3847,93 : 10,06 = 382,49 heures ==) 1 trimestre
      - mon salaire AFPA = 8981F97 pour 870heures =) salaire forfaitaire = 870 Fois 1,85 = 1609,50
      Nombre d’heures smic = 1609,50 : 10,06 = 159,99 heures
      Rappel= salaire minimum pour valider un trimestre : 2012 F en 1978
      Donc, pas de trimestres validables.
      - cependant, il faut ajouter mon salaire d’animateur stagiaire en 1978 = 1786,63F et mon salaire de vendangeur = 1537F20 et mon salaire d’agent hospitalier contractuel de 3165F68 =) 6489F51
      - est-ce que je peux faire ? : 6489,51F + 1609,50 = 8099,01 =) 4 trimestres validables ? MERCI.

      Merci de l’invitation à relire l’article car j’ai avancé dans la compréhension.
      Je pense aussi que cela servira à d’autres personnes.
      Je vous remercie de votre attention.
      Bonne journée.

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    • Cotisations retraite effectuées mais zéro trimestre validé Le 29 septembre à 20:33 , par yapoitr

      Bonsoir,
      Avant mon RDV CARSAT, je continue les démarches (celle-ci m’a été conseillé par un internaute qui a résolu son pb).
      J’ai demandé une attestation de mes stages AFPA en 1977 et 1978 auprès de l’ASP (Agence de Services et de Paiement - Service Formation Professionnelle et Emploi.)
      L’ASP m’a informé que n’ayant pas de trace de mon stage en base de données régionales, elle transmettait ma demande de renseignement au service concerné du siège social.
      Après la recherche effectuée par le service compétent du siège social je suis informé qu’aucune trace a été retrouvée de mes stages effectués dans la région Poitou-Charentes concernant la formation de 1977 à 1978.
      Par conséquent, l’ASP ne peux pas me délivrer l’attestation de stage réclamée.
      Je viens de leur envoyer mes documents scannées de mes preuves que j’ai effectués ces stages.
      Si l’ASP ne retrouve pas finalement mes stages, qu’est-ce que cela peut signifier ?
      Et quels recours aurai-je ?
      Merci d’avance.
      Cordialement.

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    • Cotisations retraite effectuées mais zéro trimestre validé Le 17 décembre à 16:19 , par yapoitr

      Bonsoir,

      Je reviens vers vous.
      Est-ce que les salaires bruts s’additionnent dans une année, quelque doit le régime de retraite.
      Pouvez-vous, SVP, me citer les sources ? MERCI, car je ne retrouve aucune info dans ce sens malgré maintes recherches.
      Je vous remercie d’avance.
      Cordialement

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    • Cotisations retraite effectuées mais zéro trimestre validé Le 17 décembre à 22:10 , par Claude (CFDT Retraités)

      Non, ils ne s’additionnent pas car chaque régime calcule de son côté. Lisez la fiche 22.

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  • Modalités d’attribution des trimestres suite à rupture conventionnelle Le 17 décembre à 17:59 , par ROGER

    bonjour,
    pouvez-vous me dire si, dans le cas d’une rupture conventionnelle avec une indemnisation de départ supérieure à l’indemnisation légale, les mois de carence qui en découlent pour les indemnisations de chômage sont comptabilisés dans le calcul des trimestres cotisés ?
    Par exemple, dans le cas d’une rupture conventionnelle à 58 ans au 31/12/2014 avec une inscription à pôle-emploi le 01/01/2015 avec une carence de 6 mois, la période de carence du 01/01/2015 au 01/07/2015 (donc ne donnant pas droit à i des indemnités de chômage) compte-t-elle pour 0, 1 ou 2 trimestres ?
    merci pour votre réponse

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    • Modalités d’attribution des trimestres suite à rupture conventionnelle Le 17 décembre à 22:08 , par Claude (CFDT Retraités)

      En principe, la période de chômage non indemnisée sera signalée par Pôle Emploi comme les périodes indemnisées.

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  • Majoration pour congé parental Le 16 décembre à 20:52 , par Patricia

    Bonjour,
    Pensez-vous que je pourrais obtenir une majoration de trimestres pour congé parental pour mon enfant né en 1993 ; J’étais fonctionnaire , je n’obtiendrai que 4 trimestres de majoration car avant la réforme, le congé parental ne donnait pas droit à des trimestres.
    Je serai polypensionnée et pense demander la majoration pour congé parental au régime général.
    Merci infiniment .
    Cordialement

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    • Majoration pour congé parental Le 16 décembre à 22:28 , par Claude (CFDT Retraités)

      Si vous étiez fonctionnaire lors du congé parental, vous ne bénéficierez pas des mesures du régime général.

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  • stage de formation professionnelle Le 15 décembre à 14:37 , par Claudine

    Bonjour,
    En 1995, je n’ai eu aucun trimestre cotisé (selon mon relevé de carrière) car j’ai effectué un stage professionnel agréés par l’État sur deux années (95 et 96) à temps plein rémunéré par l’état (assedic) au titre de l’allocation formation reclassement. J’ai maintenant des doutes suite à votre article.
    Qu’en pensez vous ? Merci et bravo pour toute l’aide que vous apportez

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  • 20 Modalités d’attribution des trimestres Le 13 décembre à 11:49 , par Jean-Michel

    Né en 1957, j’ai travaillé dans la même société du 3 juillet 1975 au 15 juillet 2014 sans interruption. Licencié économique et actuellement en CSP, je voudrais savoir dans le cas où je ne retrouverai pas de travail si je disposerais du nombre de trimestres suffisants pour prétendre à un départ en retraite anticipée à 60 ans.
    Merci de votre réponse.

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    • 20 Modalités d’attribution des trimestres Le 13 décembre à 14:54 , par Claude (CFDT Retraités)

      Vous prenez votre relevé de carrière et vous lisez la fiche 14 et son tableau 2.

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  • Report des cotisations non utilisées Le 10 décembre à 12:11 , par Georges

    Bonjour
    Avez vous une idée de la date de parution du décret portant sur le report des cotisations non utilisées ? Normalement sa sortie est prévue en décembre et toujours rien. Curieux tout de même.

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    • Report des cotisations non utilisées Le 10 décembre à 17:28 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      De nombreux décrets sont attendus pour l’application de la réforme.

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    • 20 Modalités d’attribution des trimestres Le 10 décembre à 23:15 , par Georges

      Ça bosse pas beaucoup dans les services alors. Dans le privé ce type de retard serait sanctionné.

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    • 20 Modalités d’attribution des trimestres Le 11 décembre à 00:09 , par Claude (CFDT Retraités)

      Les décrets trainent parce qu’ils coûtent à la sécurité sociale !

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  • 20 Modalités d’attribution des trimestres Le 8 décembre à 11:53 , par Jean-Yves

    Né le 6/03/1950 puis-je demander à partir en retraite le 7mars ou suis-je obligé de faire ma demande pour le 01/04/2015 pour que mon trimestre soit validé ?
    En partant le 7/03, quid du salaire de mars ? et quid du 1er trimestre 2015 ?
    (je suis salarié enseignant titulaire MSA)”
    Merci d’avance et bravo pour ce forum.

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    • 20 Modalités d’attribution des trimestres Le 9 décembre à 22:04 , par Claude (CFDT Retraités)

      Vous avez la réponse dans cet article. Vous pouvez quitter votre emploi mais la retraite ne commencera que le premier jour du mois qui suit l’ouverture du droit et le premier trimestre ne sera acquis qu’à la fin du premier trimestres civil.

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