C. Retraites Sécu


20 Modalités d’attribution des trimestres


La durée d'assurance comprend l'ensemble des trimestres réunis. Elle comprend les périodes cotisées, les périodes assimilées, les périodes validées par présomption et les majorations de durée d'assurance.

- Mise à jour du point 4 pour les pères veufs suite Lettre Cnav du 10 février 2014
- Mise à jour du point 2 suite au décret 2014-349 relatif à la validation des périodes...
- Mise à jour point 3 et tableau 2 suite loi 2014-40 et décret 2014-566 sur les trimestres pour congés de maternité indemnisé.

Les trimestres de majoration de durée d’assurance ne sont pas affectés à des années civiles déterminées. Ils ne figurent pas sur le relevé de carrière, mais sont attribués lors de la liquidation.

L’année civile concerne la période du 1er janvier au 31 décembre. Elle se divise en quatre trimestres civils. Par exemple, le deuxième trimestre va toujours du 1er avril au 30 juin.

1. Vérifier les périodes AVPF

Concernant l’assurance vieillesse des parents au foyer, il faut vérifier attentivement le relevé de carrière, car certaines Caf ou MSA n’ont pas toujours appliqué la réglementation et versé les cotisations au régime général. Pour les détails, voir la fiche sur l’AVPF.

2. Attribution des trimestres cotisés

C’est le montant du salaire annuel soumis à cotisations et non la durée du travail qui sert de base à l’attribution des trimestres.

Jusqu’au 31 décembre 2013, chaque tranche de salaire égale à 200 fois la valeur du Smic horaire brut en vigueur au 1er janvier de l’année civile en cours donne droit à un trimestre.

A partir du premier janvier 2014, chaque tranche de salaire égale à 150 fois la valeur du Smic horaire brut en vigueur au 1er janvier de l’année civile en cours donne droit à un trimestre (afin de moins pénaliser les temps partiels). Toutefois, un autre décret doit plafonner le montant de salaire servant de base au calcul des trimestres (1,5 Smic mensuel selon l’exposé des motifs).

Le nombre annuel de trimestres ne peut être supérieur à quatre.

Cette règle subit une exception la dernière année d’activité, en cas de demande de liquidation de pension intervenant en cours d’année civile. Le décompte des cotisations versées s’arrête au dernier jour du trimestre civil précédant la date de départ de la pension. Pour les régimes de retraite, cela signifie qu’un départ au 1er septembre ne donne droit qu’à deux trimestres. Mais ils peuvent être obtenus avec l’équivalent de 300 heures de Smic à partir de janvier 2014.

Autre particularité de la dernière année d’activité, en cas de cessation d’activité au 31 décembre, les indemnités de congés payés peuvent, sur demande, être reportées sur l’année de la cessation d’activité (lettre ministérielle n° 1459/AG du 18/12/1973).

Le cumul annuel reporté sur le compte individuel est constitué des périodes :
- de cotisations à l’assurance vieillesse obligatoire ;
- d’assurance volontaire vieillesse ;
- de rachat de cotisations ;
- d’indemnités journalières maternité à compter de janvier 2012 ;
- de validation de carrière consentie à des Français ayant résidé en Algérie (loi du 26 octobre 1964) ;
- de congé de formation ;
- de stage de la formation professionnelle ;
- de cotisations arriérées ;
- de versement pour la retraite effectué au titre du taux et de la durée d’assurance ;
- validées par présomption.

C’est ce total qui sert de base de calcul à l’attribution de trimestres cotisés.
Les périodes à l’étranger sont retenues comme indiquées sur le formulaire réglementaire de liaison. Si la nature des périodes (cotisées ou assimilées) n’est pas précisée sur le formulaire, toutes les périodes sont retenues comme cotisées.

Bon à savoir

Objecteurs de conscience

Pour les objecteurs de conscience, il y a deux situations. Avant le 21 décembre 1973, pas de validation autre que les périodes passées en détention. Après cette date, validation dans les mêmes conditions que le service militaire.

3. Attribution des trimestres assimilés

Les périodes assimilées sont les périodes d’interruption involontaire du travail salarié. Pour en bénéficier, il faut avoir connu auparavant une période d’affiliation ayant donné lieu à versement de cotisations ouvrant droit à l’attribution d’au moins un trimestre.

Le cumul des trimestres assimilés, soit entre eux, soit avec les trimestres cotisés, ne peut excéder quatre par année civile.

Les modalités d’attribution des trimestres assimilés sont décrites dans le tableau 1.

La loi de réforme des retraites de 2003 a ajouté aux périodes assimilées la partie du congé de reclassement excédant le préavis de licenciement. Ce congé, bien que rémunéré par l’ancien employeur, n’est pas soumis aux cotisations sociales. Une circulaire Cnav précise les règles d’attribution de validation de la formation : chaque tranche de 50 jours de formation valide un trimestre. Les régularisations de carrière et de pensions seront reprises sur demande des assurés (circulaire Cnav 2004-3).

La loi 2014-40 de réforme des retraites améliore la situation des femmes par la prise en compte de la totalité de leur interruption de travail liée à la maternité ou à l’adoption d’enfant. Depuis janvier 2014, il est validé un trimestre par période de 90 jours de perception de l’indemnité journalière d’assurance maternité, sans que ce nombre de trimestres puisse être inférieur à un (voir tableau 2).

Bon à savoir

Congé de reclassement et contrat de transition professionnelle

On ajoute aux trimestres assimilés la partie du congé de reclassement et des périodes en contrat de transition professionnelle qui excède le préavis de licenciement.

4. Majoration de durée d’assurance pour enfants

Les femmes, mères de famille, salariées du régime général et des régimes alignés se voient attribuer une majoration de leur durée d’assurance retraite (MDA) allant jusqu’à deux ans par enfant. Cet avantage était menacé par une jurisprudence mettant en exergue le principe d’égalité entre les hommes et les femmes. Un arrêt de la Cour de cassation du 19 février 2009 accorde aux hommes le même droit à la majoration de durée d’assurance. En réponse, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 instaure un nouveau dispositif.

Cette réforme s’applique à tous les couples, mariés, pacsés ou vivant maritalement depuis avril 2010. Les pensions liquidées avant cette date ne seront donc pas affectées par les nouvelles dispositions.
Ce nouveau dispositif prescrit un partage des droits entre les parents.

Majoration de trimestres pour la maternité et l’éducation. Pour les parents biologiques, ce nouveau dispositif prescrit un partage des droits entre :
- une majoration liée à la grossesse et à l’accouchement, de quatre trimestres pour chaque enfant au titre de l’incidence de la maternité sur la vie professionnelle ;
- une majoration liée à l’éducation de l’enfant, elle aussi de quatre trimestres par enfant. Si l’enfant décède avant la fin des 4 ans d’éducation, un trimestre est attribué pour chaque année d’éducation.

Pour les enfants nés avant la réforme, la deuxième majoration reviendra à la mère, sauf si le père a démontré, avant la fin de l’année 2010, qu’il a élevé seul son enfant. Toutefois, si le père est veuf et a effectivement élevé l’enfant pendant tout ou partie des quatre années qui suivent la naissance ou l’adoption il bénéficie de la majoration de trimestres.

Pour les enfants nés après la réforme, la deuxième majoration sera accordée, dans le silence du couple, à la mère, mais pourra être répartie au sein du couple, d’un commun accord, entre les deux parents. Le choix doit être indiqué dans les trois ans qui suivent.

Majoration de trimestres par enfant pour l’adoption. Une majoration « adoption » de 4 trimestres par enfant adopté durant sa minorité est attribuée à ses parents adoptifs, au titre de l’incidence sur leur vie professionnelle, de son accueil et des démarches préalables à celui-ci.

Une majoration « éducation » de 4 trimestres par enfant mineur, au titre de son éducation pendant les 4 années suivant son adoption, est attribuée à ses parents adoptifs. Se substituent aux parents biologiques les tiers « dignes de confiance », auxquels la garde de l’enfant a été confiée par une décision de justice et qui ont assumé son éducation pendant 4 ans à compter de cette décision.

Les parents choisissent le bénéficiaire de la majoration et la répartition des trimestres dans les 6 mois à partir du 4ème anniversaire de l’adoption de l’enfant.

Attention

Règle pour choisir le parent bénéficiaire de la majoration de trimestres pour éducation

Le choix entre le père ou la mère pour l’application de la majoration de durée d’assurance au titre de l’éducation (pour les enfants nés ou adoptés) doit être exprimé auprès de la caisse dans un délai de six mois à compter du quatrième anniversaire de la naissance de l’enfant ou de son adoption. Lorsqu’aucun des parents n’a la qualité d’assuré à cette date, ce délai court à compter de la date à laquelle le premier d’entre eux acquiert cette qualité.

5. Majoration de durée d’assurance pour congé parental d’éducation

Les pères et mères ayant obtenu un congé parental d’éducation ont droit à une majoration de durée d’assurance égale à la durée effective de ce congé.

En cas de majoration de durée d’assurance pour enfant (ci-dessus), le même enfant ne donne pas droit à la majoration d’assurance pour congé parental. La majoration de durée d’assurance pour congé parental d’éducation est attribuée si elle est plus favorable.

Au moment de l’examen des droits à pension des intéressés, la caisse détermine pour chaque enfant les dispositions les plus favorables, après comparaison entre :
- la majoration de durée d’assurance égale à la durée effective du congé parental enregistrée au compte individuel ou justifiée par attestation de l’employeur lorsque le report n’a pas été effectué ;
- et la majoration de durée d’assurance pour enfant.

La durée du congé parental est décomptée, de date à date, par périodes de trois mois. Le nombre de trimestres est arrondi au chiffre supérieur. Il faut produire une attestation de « congé parental » établie par son employeur. Ce document précise les dates extrêmes du congé parental.

Attention !

Temps partiel pénalisé

Si la durée du travail du salarié à temps partiel payé au Smic est inférieure à 200 heures par trimestre, il ne validera un trimestre de cotisations qu’à partir d’un salaire cumulé de 200 fois le Smic horaire. Autrement dit, un temps partiel permanent peut conduire à ne pas obtenir quatre trimestres dans l’année.

6. Majoration de durée d’assurance pour enfant handicapé

Le salarié a droit à une majoration de sa durée d’assurance s’il élève ou a élevé un enfant ouvrant droit à l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé et à son complément, dans la limite de huit trimestres.

Toute personne qui assume ou a assumé la charge effective et permanente de l’enfant handicapé a droit à cette majoration. Il n’est pas nécessaire que cette personne ait un lien de parenté avec l’enfant ouvrant droit.

Cette majoration est accordée aux personnes qui ont cotisé à l’assurance retraite. Elle est cumulable avec la majoration de durée d’assurance pour enfant et la majoration de durée d’assurance pour congé parental.

- Un trimestre d’assurance est attribué à la date d’attribution de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé ou à la date de prise en charge effective.
- Un trimestre d’assurance supplémentaire est attribué pour chaque période de trente mois civils de versement de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé ou de prise en charge effective de l’enfant.

Il faut demander cette majoration et produire des justificatifs.

7. Majoration de durée d’assurance au-delà de l’âge du taux plein sans décote

L’assuré qui a dépassé l’âge du taux plein sans décote a droit à une majoration de durée d’assurance s’il ne réunit pas, tous régimes confondus, la durée exigée pour obtenir une pension entière (à titre d’exemple, 67 ans pour l’assuré né en 1956). Les trimestres de majoration de durée d’assurance ne sont pas affectés à des années civiles. Ils s’ajoutent à la durée d’assurance au régime général.

La majoration est égale à 2,5 % de la durée totale d’assurance par trimestre écoulé après l’âge cité ci-dessus. Cette majoration ne doit pas être confondue avec la surcote (voir fiche 21).

Prenons un exemple. Une salariée née en 1952 totalise 130 trimestres à 65 ans et 9 mois. Elle demande la liquidation de sa pension à 67 ans. À cet âge, elle totalise 134 trimestres. Le montant de sa pension sera calculé sur 134 trimestres, plus la majoration de 10 % (2,50 % x 4 trimestres = 10 %), soit 147,4 trimestres arrondis au chiffre supérieur, soit 148 trimestres. Pour un report d’un an, sa pension sera majorée de 18/150e, soit 12 %.

Bon à savoir

Majoration de durée

La majoration de durée d’assurance est accordée, même si l’assuré n’exerce pas d’activité professionnelle entre l’âge du taux plein sans décote anniversaire et la date d’effet de la pension de vieillesse.

8. Périodes reconnues équivalentes

Certaines périodes d’activité au cours desquelles l’assuré n’a pas cotisé à un régime de base obligatoire peuvent être reconnues « équivalentes » à des périodes d’assurance pour la détermination de taux de la pension. Il s’agit :
- des périodes d’activité antérieures au 1er avril 1983 qui peuvent ou auraient pu donner lieu à un rachat de cotisations d’assurance vieillesse ;
- des périodes antérieures au 1er avril 1983 au cours desquelles les membres de la famille du chef d’entreprise ne bénéficiant pas d’un régime obligatoire d’assurance vieillesse ont participé, de façon habituelle, à l’exercice d’une activité artisanale, industrielle ou commerciale.

9. Périodes validées sur présomption

La validation sur présomption concerne les périodes de travail pour lesquelles les cotisations ou les salaires n’ont pas été reportés au compte de l’assuré. Ces périodes lacunaires peuvent être validées s’il existe des présomptions précises et concordantes que des cotisations ont été précomptées.

Les périodes de chômage avant 1980, pour lesquelles l’assuré ne peut pas produire de justificatifs, peuvent également être validées sur présomption.
La présomption peut être due grâce à des bulletins de salaires ou à l’indemnisation par l’assurance maladie. Les présomptions retenues ne doivent pas être en contradiction avec une preuve directe. Le demandeur doit produire :
- une déclaration sur l’honneur ;
- un certificat de travail d’époque qui atteste de la période d’emploi.
Si le certificat de travail n’est pas d’époque, il doit préciser les documents de référence qui ont permis de l’établir (livres comptables, archives, fichiers du personnel...).

10. Périodes validées comme volontaire associatif

Le contrat de volontariat associatif s’adresse aux plus de 16 ans et n’est pas soumis au droit du travail. L’indemnité reçue n’a pas le caractère d’un salaire.

Toutefois, la période est validée pour le salarié sur la base d’un forfait correspondant à une cotisation mensuelle de 3,16 % du plafond mensuel de la sécurité sociale. L’association la verse pour chaque mois civil du contrat. Ensuite, on détermine le salaire brut sur la base de la cotisation ordinaire (16,65 %). C’est ce dernier qui est porté au compte de l’assuré. Si le contrat est supérieur à trois mois, l’État complète le versement de l’association pour que le nombre de trimestres attribués par l’assurance vieillesse corresponde à la durée du volontariat.

Attention !

Volontariat pas cotisé

Les trimestres attribués au titre du volontariat ne sont pas réputés acquis en contrepartie de cotisations à la charge de l’assuré. En conséquence, ils ne sont pas pris en compte comme trimestres cotisés pour le calcul de la majoration du minimum contributif, ni pour le droit au départ anticipé pour carrières longues.

Tableau 1. Périodes cotisées

Périodes cotiséesBase de cotisation (parts salarié et employeur) Responsable du versement à la CnavJustificatif à fournir par l’assuré en cas d’erreur
Salaires, y compris les primes et avantages en nature Salaire réel dans la limite du plafond de la sécurité sociale, sauf exceptions.
Salaire forfaitaire dans certains cas (employé de maison par exemple).
Employeur privé ou établissement public ou administration pour les non-titulaires des fonctions publiques. Bulletin de paie sur lequel figurent les cotisations prélevées.
Attestation de l’employeur.
Périodes d’apprentissage Depuis juillet 1972, sur la totalité de la rémunération.
Avant cette date, pas de cotisations obligatoires.
Employeur privé. Bulletin de paie.
Contrat d’apprentissage.
Formation professionnelle
- rémunérée par l’employeur
- cadre congé formation
- rémunérée par l’État (ex. FPA)
- non rémunérée
Totalité de la rémunération.
Moyenne des salaires des trois derniers mois d’activité.
Salaire horaire forfaitaire fixé par décret le 1er janvier.
Salaire horaire forfaitaire fixé par décret au 1er janvier.
Employeur

État
État
État
Bulletin de paie.
Attestation.
Justificatif de paie.
Attestation.
Détenus : travail pénal et formation professionnelle Avant mars 2001 : 220 Smic horaire /trimestre.
À partir de mars 2001 : 67 Smic horaire /mois.
Directeur de l’établissement pénitentiaire. Bulletin de paie ou attestation.
Bénéficiaires des prestations familiales (1) Smic horaire base 39 heures par semaine.
Depuis janvier 1994, cette base est modulée suivant le taux de l’allocation servie pour bénéficiaires de l’allocation parentale d’éducation.
Caisse d’allocations familiales du domicile. Notification des droits de la Caf.
Attestation de la Caf.

(1) Prestations familiales donnant droit à l’AVPF (voir aussi fiche Assurance vieillesse des parents au foyer) : allocation salaire unique ; allocation mère au foyer ; complément familial ; allocation jeune enfant ; allocation parentale d’éducation ; parent assumant la charge d’un enfant handicapé bénéficiaire de l’allocation d’éducation spéciale ; parent assumant la charge d’un adulte handicapé bénéficiaire ou non de l’allocation aux adultes handicapés.

Tableau 2. Périodes assimilées

Périodes assimiléesModalités d’attribution de trimestresQui signale à la Cnav ?Justificatif à fournir par l’intéressé
Maladie et longue maladie indemnisée Un trimestre par période de 60 jours d’indemnisation dans le cadre de l’année civile.
Possibilité de report sur l’année suivante pour une période à cheval au 31 décembre.
Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) Décomptes des indemnités journalières.
Maternité Le trimestre civil de la date d’accouchement jusque 2013.
À partir de 2014 toute la période de perception de l’indemnité journalière maternité, soit un trimestre pour période de 90 jours, avec au moins 1 trimestre (2)
CPAM Le livret de famille.
Accident du travail
Incapacité temporaire

Incapacité permanente d’au moins 66 %
Un trimestre par période de 60 jours.
Depuis octobre 1986, un trimestre civil comportant trois mensualités de la rente.
Avant cette date, un trimestre par trimestre civil comportant le paiement d’au moins une mensualité de rente.
CPAM Décompte des indemnités journalières.
Titre d’attribution de la rente ou copie du jugement.
Invalidité Chaque trimestre civil comportant une échéance du paiement des arrérages de la pension d’invalidité. CPAM
Rééducation professionnelle après accident du travail Depuis janvier 2000, un trimestre par période de 90 jours. Décompte de date à date avec arrondi au chiffre supérieur. CPAM Tout document apportant la preuve.
Service militaire légal, de rappel et de maintien sous les drapeaux Un trimestre par période de 90 jours. Décompte de date à date avec arrondi au chiffre supérieur. Aucun Le livret militaire ou attestation de l’autorité militaire.
Période de guerre, y compris Algérie, Maroc, Tunisie (1) Un trimestre par période de 90 jours. Décompte de date à date avec arrondi au chiffre supérieur. Aucun Le livret militaire ou attestation de l’autorité militaire.
Service civil Un trimestre par période de 90 jours. Décompte de date à date avec arrondi au chiffre supérieur. Organisme d’accueil Bulletin de salaire et attestation du ministère de la Défense.
Préretraites Un trimestre par période de 90 jours civils d’indemnisation. Pôle emploi (Assedic) Notifications et attestations mensuelles des Assedic, bulletins de paiement.
Chômage :

- périodes indemnisées

- périodes non indemnisées
Un trimestre par période de 50 jours civils d’indemnisation.

Un trimestre par période de 50 jours civils d’indemnisation pour les assurés justifiant de 20 ans de cotisation au régime général dans la limite de :
- un an et demi pour les moins de 55 ans ;
- cinq ans pour les plus de 55 ans toujours inscrits comme demandeurs d’emploi.
Attestation annuelle des Pôle emploi (Assedic) ou bulletin mensuel de paiement.
Sur présomption pour les périodes antérieures avant janvier 1980.
Attestation d’inscription à Pôle emploi (ANPE).
Dernière attestation annuelle des Pôle emploi (Assedic).
Allocation de fin de formation Un trimestre par période de 50 jours civils d’indemnisation à dater d’avril 2001. Pôle emploi (Assedic) Attestation Pôle emploi (Assedic), bulletin de paiement, attestation de Pôle emploi (ANPE).
Détention provisoire Un trimestre par période de 50 jours civils de détention provisoire, à condition qu’elle ne s’impute pas sur la durée de la peine. Chef de l’établissement pénitentiaire Tout document apportant la preuve.

(1) La condition d’assuré social avant incorporation n’est pas requise pour cette validation, à condition de prendre une activité professionnelle immédiate après la démobilisation.
(2) Cette disposition s’applique :
- à la femme ayant accouché d’un ou plusieurs enfants au cours de sa vie, ainsi qu’en cas de naissances multiples ; validation de deux trimestres pour des jumeaux et de trois trimestres pour les triplés
- au père, lorsque la mère est décédée du fait de l’accouchement
- de « l’assuré » qui adopte un enfant
- de la femme salariée enceinte qui bénéfice d’une dispense de travail en raison de conditions de travail incompatibles avec son état
- de la femme dont il est reconnu que la grossesse pathologique est liée à l’exposition in utero au diéthystilbestrol.

Pour les périodes assimilées, il faut ajouter :
- les périodes de versement de l’indemnité de soins aux tuberculeux (CSS, art. L.161-21) ;
- les périodes de versement de l’allocation de préparation à la retraite (CSS, art. R.161-10-1) ;
- les périodes de perception de l’allocation de congé solidarité dans les DOM (loi 2000-1207, art. 15) ;
- les périodes d’affiliation au régime particulier des rapatriés d’Algérie ;
- les périodes d’activité salariée en Algérie avant le 1er juillet 1962, validées gratuitement ;
- les périodes d’activité dans le cadre d’un contrat de transition professionnelle (Lettre-circ. Acoss 2006-079).

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  • 20 Modalités d’attribution des trimestres Le 23 février à 08:38 , par Jean-Pierre

    Bonjour,

    Né en Juillet 1953, je cumule au 31 Dec 2014 149 trimestres auxquels doivent s’ajouter 7 trimestres pour périodes cotisées en Espagne.

    Sur mon relevé je ne suis crédité d’aucun trimestre pour l’année 2011 alors que j’ai perçu les allocations minimales de Pôle Emploi (15,37€ Brut Journalier) au titre de l’ACCRE pour création d’entreprise.

    Pouvez-vous me dire si cela est normal, où si je peux prétendre à ces 4 trimestres, ce qui me feraient gagner une année pour avoir la totalité de mes trimestres (165).

    Merci d’avance
    Jean-Pierre

    Répondre à ce message

    • 20 Modalités d’attribution des trimestres Le 23 février à 10:18 , par Claude (CFDT Retraités)

      Depuis le 2007, le salarié privé d’emploi qui crée une entreprise est affilié à l’assurance vieillesse du régime dont il relève au titre de sa nouvelle activité. Il n’est donc plus affilié au régime général, d’où l’absence de trimestres au régime général pour cette période.

      Répondre à ce message

    • 20 Modalités d’attribution des trimestres Le 28 février à 05:58 , par Jean-Pierre

      Bonjour Claude. Merci de votre réponse, ceci étant, il me reste un doute :
      .La nouvelle société n’a pas obtenu les résultats escomptés, et je n’ai jamais été salarié (ou rétribué par autre régime). De ce fait, après un an d’ACCRE, je me suis retrouvé au RSA car plus de droits chômage, en attendant de retrouver une autre activité salariée.
      Pensez-vous que je puisse obtenir dérogation et être crédité de ces 4 trimestres ?

      Merci d’avance,
      Jean-Pierre

      Répondre à ce message

    • 20 Modalités d’attribution des trimestres Le 28 février à 11:05 , par Claude (CFDT Retraités)

      Je comprend votre problème, mais je vous dit le droit en ma matière. Vous avez été affilié à un autre régime même si vous n’avez pas obtenu de droits faute de cotisations suffisantes. Si vous aviez été salarié ce votre entreprise ce serait différent, mais ce n’est pas le cas.

      Répondre à ce message

  • 20 Modalités d’attribution des trimestres Le 26 février à 16:13 , par DURAND

    voici ma question en 1995, j’étais en congé parental, j’ai repris un travail pour 4329 Francs (régime général) et terminé l’année pour un salaire total de 11870 francs (MSA). La MSA m’a retenu qu’un trimestre cotisé au lieu de 2 (pour 2 trimestres cotisés, revenus= 14224 francs et j’ai touché 16199 francs pour l’année) en me disant que les deux régimes ne s’ajoutaient pas (j’ai pourtant cotisé pour les deux pour ma retraite)

    merci de votre réponse

    Répondre à ce message

    • 20 Modalités d’attribution des trimestres Le 26 février à 21:12 , par Claude (CFDT Retraités)

      Pour valider un trimestre il faut gagner 7 112,00 F en 1995. Et le calcul se fait dans chaque régime, il n’y a pas addition. Cela fait partie des inconvénients d’avoir de nombreux régimes de retraite différents.

      Répondre à ce message

  • Modalité d’attribution des trimestes Le 17 février à 15:30 , par PEDROSA gIANCE iNCARNACIO

    Est-il vraie que, en tant qu’employée comme concierge en 1976 et ayant cotisé à la SS sur un salair forfetaire, il ne me soit accordé qu’un trimestre par un ???

    Répondre à ce message

    • Modalité d’attribution des trimestes Le 17 février à 21:20 , par Claude (CFDT Retraités)

      Tout dépend du montant du salaire ayant servi de base au calcul des cotisations pour la retraite. Regardez votre fiche de paie et dites moi l’assiette des cotisations.

      Répondre à ce message

    • 20 Modalités d’attribution des trimestres Le 23 février à 12:18 , par de la calle

      l’assiette de cotisation était de 631, 98 Francs pour le premier tri. 683,76 Francs pour le 2ème et 3ème et 631,98 francs pour le 4ème tri.
      Merci de votre réponse

      Répondre à ce message

    • 20 Modalités d’attribution des trimestres Le 23 février à 22:44 , par Claude (CFDT Retraités)

      En 1976, chaque tranche de salaire de 1 578,00 F donne droit à une trimestre. Donc, c’est normal que vous n’ayez que un trimestre cotisé.

      Répondre à ce message

    • 20 Modalités d’attribution des trimestres Le 24 février à 11:09 , par de la calle

      J’attends votre réponse au message envoyé le 23/02. Meri

      Répondre à ce message

    • 20 Modalités d’attribution des trimestres Le 24 février à 11:22 , par de la calle

      A quoi correspond donc la cotisation de 1,76% ? Merci de votre réponse.

      Répondre à ce message

    • 20 Modalités d’attribution des trimestres Le 24 février à 14:11 , par Claude (CFDT Retraités)

      Il doit s’agir de cotisations pour l’assurance veuvage et de cotisations déplafonnées.
      Selon la documentation, pour les gardiens et concierges, depuis le 01/04/1964, les cotisations sont calculées sur les rémunérations réellement perçues augmentées de la valeur du logement.

      Répondre à ce message

  • 20 Modalités d’attribution des trimestres Le 23 février à 18:53 , par durand marc

    Bonjour,

    je suis né en juillet 1955. Je vais normalement pouvoir prendre ma retraite en 2015 car je réponds aux critères "carrière longue". A fin 2014 je totalise 163 trimestres ; il me faut donc en acquérir 3 autres en 2015 pour arriver aux 166 requis et pouvoir partir au 1er octobre 2015. Si j’ai bien compris il faut avoir un montant de salaire brut de 1441, 50 pour obtenir un trimestre et donc de 4324,50 pour en avoir 3. Je travaille à temps partiel en portage salarial et suis donc salarié mais très précaire car c’est moi qui trouve mes missions et ce n’est jamais gagné. Je pense toutefois pouvoir atteindre cette somme de 4324, 50 en 2 ou 3 mois.
    Question : si toutefois je n’avais plus de travail pour x raisons par exemple entre les mois de avril et octobre puis prétendre quand même avoir ma retraite ?
    Merci par avance pour votre réponse

    Répondre à ce message

    • 20 Modalités d’attribution des trimestres Le 23 février à 22:21 , par Claude (CFDT Retraités)

      Oui, comme indiqué dans la fiche.

      Répondre à ce message

  • 20 Modalités d’attribution des trimestres Le 19 février à 21:09 , par Bernard

    Bonsoir,
    Fin 1974,je me suis retrouvé en fin de contrat (salarié du régime général), j’ai suivi un stage d’orientation de janv 75 à fin mars 75 (curieusement sous le régime MSA et pas assez d’heures pour valider 1 tim), puis j’ai été au chômage de début avril 75 à fin mai 75 : 59 jours indemnisés (sur mes attest de chômage, il est indiqué fin de contrat : 30 déc 1974), puis je suis parti au service militaire 1 an et au retour, j’ai travaillé sous le régime MSA.
    Etant à la retraite carrière longue depuis janvier, je m’aperçois que sur mon dernier relevé de carrière, le trim de chômage (avr à mai 75) a été validé par la MSA, c’est à dire que j’ai 4 tr validé(3 tr S.N + 1 tr chôm) par la MSA et 0 tr R.G.
    Sur les précédents relevés de carrière, pour 1975,ce tr de chôm était validé par le R.G et 3 tr (S.N.) étaient validés par la MSA.
    Deux questions :
    1) Ce trim de chôm (av à mai 75) n’aurait-il pas dû être validé par le R.G. ?
    2) Dans mon cas, serait-il possible que le Serv National soit pris en compte par le RG ?
    Ayant eu des petits salaires à la MSA (début de carrière)et de meilleurs au R.G , j’ai fait mes calculs et je suis perdant avec ce dernier relevé de carrière.
    Merci d’avance pour votre réponse.

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    • 20 Modalités d’attribution des trimestres Le 20 février à 23:02 , par Claude (CFDT Retraités)

      Selon les textes, les périodes de chômage sont validées par le régime auquel l’assuré était affilié avant d’être inscrit au chômage. Si vous avez été affilié pendant votre stage, même sans trimestre, à la MSA, c’est ce régime qui attribue ces trimestres.
      Si vous avez fait votre carrière dans le régime général, au moins 15 années ne sont pas prises en compte, ainsi ces périodes MSA ne vous pénalisent pas.

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    • 20 Modalités d’attribution des trimestres Le 21 février à 15:40 , par Bernard

      Bonjour,
      Merci de votre réponse, mais je ne comprends pas très bien votre dernière phrase.
      J’ai commencé ma carrière à la MSA puis j’ai fait la plus grande partie au RG.
      J’ai 40 T à la MSA et 139 T au RG , pour le calcul du SAM, il est donc retenu 6 ans à la MSA et 19 ans au RG.
      Puis ensuite, le calcul au prorata donne :
      Pour le MSA 40/165 (du SAM de la MSA) et pour le RG 139/165 (du SAM du RG).
      Si mon trimestre de chômage de 1975 était au RG, j’aurais 39/165 pour la MSA et 140/165 pour le RG.
      Mon SAM du RG étant presque 3 fois plus élévé que mon SAM de la MSA, cela représente une différence non négligeable : environ 70 € par an de retraite de base en moins (MSA+RG) avec ce trim de 1975 comptabilisé à la MSA.

      Et pour le service national, si mon trimestre de chômage qui précède le service était au RG, serait-il possible que les 3 trim de service national soient pris en compte au régime général sachant qu’après le service, j’ai été affilié à la MSA pendant 2 ans mais je suis revenu au RG après ; dans ce cas le gain serait nettement plus important dans la mesure où dans ce cas, j’aurais cette fois pour le calcul du SAM : 5 ans à la MSA(très bas salaires) et 20 ans au RG(fin de carrière).

      J’ai reçu ma notification de retraite il y quelques jours et maintenant, c’est peut-être un peu compliqué de faire une réclamation, surtout que les deux caisses seront concernées : MSA et RG.

      Après avoir épluché tous les calculs, je trouve ce système particulièrement injuste pour les salariés qui comme moi ont été affiliés aux deux régimes par pur hasard de leur carrière professionnelle. Je sais aussi que dans la dernière loi, cela sera changé mais la loi est votée depuis plus d’un an et …combien de décrets sont encore en attentes !
      C’est carrément scandaleux !

      D’avance merci.

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    • 20 Modalités d’attribution des trimestres Le 21 février à 18:47 , par Claude (CFDT Retraités)

      Le mode de calcul est indiqué au point 5 de la fiche 22. On connaît bien à la CFDT les modalités techniques du calcul de la retraite.
      Pour la dernière réforme, faute d’obtenir une réforme systémique, on a revendiqué de nombreuses améliorations dont certaines ont été introduites dans la loi. Elles ont toutes un coût pour les caisses de retraite, ce qui ne facilite leur application.

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  • 20 Modalités d’attribution des trimestres Le 17 février à 14:06 , par EMMERICH Didier

    Bonjour,
    Je suis sorti de l’école fin juin 1976 avec un CAP en poche.
    Je me suis retrouvé au chomage depuis juillet 76 jusqu’au départ pour le service militaire le 01/12/77.
    Je n’ai exercé aucune activité professionnelle ni avant juillet 76 et ni aprés.
    Je suis né le 01/12/58.
    Aprés mon service militaire j’ai trouvé du travail des le 06/12/78.
    Ma question : la période de juillet 76 à novembre 1977 compte-t-elle ?
    Tous les contacts que j’ai pu avoir pendant cette se sont soldés par des refus car à cette époque je n’avais pas encore le permis de conduire et je n’avais pas fais mon service militaire.
    Je n’ai plus de papiers de cette époque et la seule chose dont je me souvienne, l’allocation que j’ai touché à cette époque j’aillais la retirer à la mairie de mon domicile.
    Dans l’attente d’une réponse de votre part.
    Sincères Salutations.
    Didier

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    • 20 Modalités d’attribution des trimestres Le 17 février à 21:38 , par Claude (CFDT Retraités)

      C’est compliqué mais si en plus vous n’avez aucune preuve que vous étiez inscrit comme demandeur d’emploi, ce sera très difficile.
      La mairie devait verser une aide sociale par le biais du CCAS. Mais je ne sait pas de quoi il s’agit.

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  • 20 Modalités d’attribution des trimestres Le 15 février à 18:10 , par Richard Jean Luc

    Bonjour
    Je souhaite savoir si la formation effectuée en 1985 à l’afpa ( 1087 heures réparties de début janvier à fin juillet

    1985) était prise en compte au titre de l’assurance vieillesse avec validation de trimestres de cotisation..

    cotisations sociales prises en charge par l’état livre IX du code du travail ( art L 980-3)

    cumul imposable à la fin de la formation 30005,87.

    Merci par avance

    Jean Luc Richard

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  • rachats de trimestre apprentissage Le 15 février à 10:13 , par pierre

    Bonjour

    je suis fonctionnaire à la poste et j ai la possibilité de partir en retraite à 57 ans avec le service actif.

    Durant la période compris entre novembre 1976 et juin 1979 j étais en apprentissage et seulement 3 trimestres ont été validé .Je dispose tout régime confondu de 140 trimestres validés à ce jour.
    D’après le décret n 2015 du 8 janvier 2015 il sera possible d acheter à un tarif préférentiel 4 trimestres non validés .Est il possible également de pouvoir racheter les 8 autres trimestres à titre non préférentiels dans l espoir de pouvoir diminuer les trimestres retenus pour le calcul de la minoration du montant de la pension et de bénéficier d une pension descente .

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    • rachats de trimestre apprentissage Le 15 février à 14:37 , par Claude (CFDT Retraités)

      La régularisation des périodes travaillées en apprentissage est décrite fiche 13.

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  • trimestres assimiles Le 13 février à 15:48 , par françoise

    Bonjour,

    Je reviens vers vous avec de plus amples renseignements :

    J’ai perçu en 1975 et 1976 selon l ’article 22 du décret du 25 septembre 1967 une aide publique versée aux jeunes gens privés d’emploi à la sortie de leurs études (donc n’ayant jamais cotisé à un régime vieillesse)
    Je répondais aux 2 conditions nécessaires (voir texte ci-après)
    Merci de me dire si ces trimestres peuvent être assimilés pour la retraite.

    Privation d’emploi

    Section1

    Régime général

    Article 1er - Sont considérés comme involontairement privés d’emploi :

    Sont également considérés comme ayant perdu leur emploi,

    2° Les jeunes gens des deux sexes, âgés de dix-sept ans au moins, qui justifient des deux conditions suivantes :

    a) Avoir terminé leurs études depuis moins d’un an et être inscrits depuis plus de six mois comme demandeurs d’emploi sans qu’il ait été possible de leur procurer un emploi.

    b) Etre titulaires soit d’un diplôme de licence ou d’un diplôme reconnu équivalent par le ministre de l’éducation nationale, soit d’un diplôme de sortie d’une école technique ou d’une école professionnelle de l’ Etat ou reconnue par l’ Etat ou d’un centre de formation professionnelle agréé ou conventionné par le ministre des affaires sociales ou le ministre de l’agriculture.

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    • trimestres assimiles Le 13 février à 16:21 , par Claude (CFDT Retraités)

      Les textes ne précisent pas si cette situation particulière donne droit à des trimestres assimilés. Mais en ayant le statut de travailleur involontairement privé d’emploi vous entrez dans la catégorie ouvrant droit à des trimestres assimilés.

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  • 20 Modalités d’attribution des trimestres Le 12 février à 15:39 , par Jacques Pierre

    Bonjour ;
    j’ai suivi une formation rémunérée par l’Etat en 1984 pour une durée de 1752 hr avec une durée mensuelle de 169.5 hr. J’ai les attestations de la Direccte indiquant que les versements de cotisations obligatoires du régime général de la sécurité sociale de la part de l’Etat ont bien été effectués. La CNAV ne prend pas en compte ces trois trimestres qui me manquent pour activer ma demande de départ à la retraite. Quels sont mes droits sur ce sujet ? Que me conseillez vous ? merci d’avance de vos conseils.

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