C. Retraites Sécu


20 Modalités d’attribution des trimestres


La durée d'assurance comprend l'ensemble des trimestres réunis. Elle comprend les périodes cotisées, les périodes assimilées, les périodes validées par présomption et les majorations de durée d'assurance.

- Mise à jour du point 4 pour les pères veufs suite Lettre Cnav du 10 février 2014
- Mise à jour du point 2 suite au décret 2014-349 relatif à la validation des périodes...
- Mise à jour point 3 et tableau 2 suite loi 2014-40 et décret 2014-566 sur les trimestres pour congés de maternité indemnisé.

Les trimestres de majoration de durée d’assurance ne sont pas affectés à des années civiles déterminées. Ils ne figurent pas sur le relevé de carrière, mais sont attribués lors de la liquidation.

L’année civile concerne la période du 1er janvier au 31 décembre. Elle se divise en quatre trimestres civils. Par exemple, le deuxième trimestre va toujours du 1er avril au 30 juin.

1. Vérifier les périodes AVPF

Concernant l’assurance vieillesse des parents au foyer, il faut vérifier attentivement le relevé de carrière, car certaines Caf ou MSA n’ont pas toujours appliqué la réglementation et versé les cotisations au régime général. Pour les détails, voir la fiche sur l’AVPF.

2. Attribution des trimestres cotisés

C’est le montant du salaire annuel soumis à cotisations et non la durée du travail qui sert de base à l’attribution des trimestres.

Jusqu’au 31 décembre 2013, chaque tranche de salaire égale à 200 fois la valeur du Smic horaire brut en vigueur au 1er janvier de l’année civile en cours donne droit à un trimestre.

A partir du premier janvier 2014, chaque tranche de salaire égale à 150 fois la valeur du Smic horaire brut en vigueur au 1er janvier de l’année civile en cours donne droit à un trimestre (afin de moins pénaliser les temps partiels). Toutefois, un autre décret doit plafonner le montant de salaire servant de base au calcul des trimestres (1,5 Smic mensuel selon l’exposé des motifs).

Le nombre annuel de trimestres ne peut être supérieur à quatre.

Cette règle subit une exception la dernière année d’activité, en cas de demande de liquidation de pension intervenant en cours d’année civile. Le décompte des cotisations versées s’arrête au dernier jour du trimestre civil précédant la date de départ de la pension. Pour les régimes de retraite, cela signifie qu’un départ au 1er septembre ne donne droit qu’à deux trimestres. Mais ils peuvent être obtenus avec l’équivalent de 300 heures de Smic à partir de janvier 2014.

Autre particularité de la dernière année d’activité, en cas de cessation d’activité au 31 décembre, les indemnités de congés payés peuvent, sur demande, être reportées sur l’année de la cessation d’activité (lettre ministérielle n° 1459/AG du 18/12/1973).

Le cumul annuel reporté sur le compte individuel est constitué des périodes :
- de cotisations à l’assurance vieillesse obligatoire ;
- d’assurance volontaire vieillesse ;
- de rachat de cotisations ;
- d’indemnités journalières maternité à compter de janvier 2012 ;
- de validation de carrière consentie à des Français ayant résidé en Algérie (loi du 26 octobre 1964) ;
- de congé de formation ;
- de stage de la formation professionnelle ;
- de cotisations arriérées ;
- de versement pour la retraite effectué au titre du taux et de la durée d’assurance ;
- validées par présomption.

C’est ce total qui sert de base de calcul à l’attribution de trimestres cotisés.
Les périodes à l’étranger sont retenues comme indiquées sur le formulaire réglementaire de liaison. Si la nature des périodes (cotisées ou assimilées) n’est pas précisée sur le formulaire, toutes les périodes sont retenues comme cotisées.

Bon à savoir

Objecteurs de conscience

Pour les objecteurs de conscience, il y a deux situations. Avant le 21 décembre 1973, pas de validation autre que les périodes passées en détention. Après cette date, validation dans les mêmes conditions que le service militaire.

3. Attribution des trimestres assimilés

Les périodes assimilées sont les périodes d’interruption involontaire du travail salarié. Pour en bénéficier, il faut avoir connu auparavant une période d’affiliation ayant donné lieu à versement de cotisations ouvrant droit à l’attribution d’au moins un trimestre.

Le cumul des trimestres assimilés, soit entre eux, soit avec les trimestres cotisés, ne peut excéder quatre par année civile.

Les modalités d’attribution des trimestres assimilés sont décrites dans le tableau 1.

La loi de réforme des retraites de 2003 a ajouté aux périodes assimilées la partie du congé de reclassement excédant le préavis de licenciement. Ce congé, bien que rémunéré par l’ancien employeur, n’est pas soumis aux cotisations sociales. Une circulaire Cnav précise les règles d’attribution de validation de la formation : chaque tranche de 50 jours de formation valide un trimestre. Les régularisations de carrière et de pensions seront reprises sur demande des assurés (circulaire Cnav 2004-3).

La loi 2014-40 de réforme des retraites améliore la situation des femmes par la prise en compte de la totalité de leur interruption de travail liée à la maternité ou à l’adoption d’enfant. Depuis janvier 2014, il est validé un trimestre par période de 90 jours de perception de l’indemnité journalière d’assurance maternité, sans que ce nombre de trimestres puisse être inférieur à un (voir tableau 2).

Bon à savoir

Congé de reclassement et contrat de transition professionnelle

On ajoute aux trimestres assimilés la partie du congé de reclassement et des périodes en contrat de transition professionnelle qui excède le préavis de licenciement.

4. Majoration de durée d’assurance pour enfants

Les femmes, mères de famille, salariées du régime général et des régimes alignés se voient attribuer une majoration de leur durée d’assurance retraite (MDA) allant jusqu’à deux ans par enfant. Cet avantage était menacé par une jurisprudence mettant en exergue le principe d’égalité entre les hommes et les femmes. Un arrêt de la Cour de cassation du 19 février 2009 accorde aux hommes le même droit à la majoration de durée d’assurance. En réponse, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 instaure un nouveau dispositif.

Cette réforme s’applique à tous les couples, mariés, pacsés ou vivant maritalement depuis avril 2010. Les pensions liquidées avant cette date ne seront donc pas affectées par les nouvelles dispositions.
Ce nouveau dispositif prescrit un partage des droits entre les parents.

Majoration de trimestres pour la maternité et l’éducation. Pour les parents biologiques, ce nouveau dispositif prescrit un partage des droits entre :
- une majoration liée à la grossesse et à l’accouchement, de quatre trimestres pour chaque enfant au titre de l’incidence de la maternité sur la vie professionnelle ;
- une majoration liée à l’éducation de l’enfant, elle aussi de quatre trimestres par enfant. Si l’enfant décède avant la fin des 4 ans d’éducation, un trimestre est attribué pour chaque année d’éducation.

Pour les enfants nés avant la réforme, la deuxième majoration reviendra à la mère, sauf si le père a démontré, avant la fin de l’année 2010, qu’il a élevé seul son enfant. Toutefois, si le père est veuf et a effectivement élevé l’enfant pendant tout ou partie des quatre années qui suivent la naissance ou l’adoption il bénéficie de la majoration de trimestres.

Pour les enfants nés après la réforme, la deuxième majoration sera accordée, dans le silence du couple, à la mère, mais pourra être répartie au sein du couple, d’un commun accord, entre les deux parents. Le choix doit être indiqué dans les trois ans qui suivent.

Majoration de trimestres par enfant pour l’adoption. Une majoration « adoption » de 4 trimestres par enfant adopté durant sa minorité est attribuée à ses parents adoptifs, au titre de l’incidence sur leur vie professionnelle, de son accueil et des démarches préalables à celui-ci.

Une majoration « éducation » de 4 trimestres par enfant mineur, au titre de son éducation pendant les 4 années suivant son adoption, est attribuée à ses parents adoptifs. Se substituent aux parents biologiques les tiers « dignes de confiance », auxquels la garde de l’enfant a été confiée par une décision de justice et qui ont assumé son éducation pendant 4 ans à compter de cette décision.

Les parents choisissent le bénéficiaire de la majoration et la répartition des trimestres dans les 6 mois à partir du 4ème anniversaire de l’adoption de l’enfant.

Attention

Règle pour choisir le parent bénéficiaire de la majoration de trimestres pour éducation

Le choix entre le père ou la mère pour l’application de la majoration de durée d’assurance au titre de l’éducation (pour les enfants nés ou adoptés) doit être exprimé auprès de la caisse dans un délai de six mois à compter du quatrième anniversaire de la naissance de l’enfant ou de son adoption. Lorsqu’aucun des parents n’a la qualité d’assuré à cette date, ce délai court à compter de la date à laquelle le premier d’entre eux acquiert cette qualité.

5. Majoration de durée d’assurance pour congé parental d’éducation

Les pères et mères ayant obtenu un congé parental d’éducation ont droit à une majoration de durée d’assurance égale à la durée effective de ce congé.

En cas de majoration de durée d’assurance pour enfant (ci-dessus), le même enfant ne donne pas droit à la majoration d’assurance pour congé parental. La majoration de durée d’assurance pour congé parental d’éducation est attribuée si elle est plus favorable.

Au moment de l’examen des droits à pension des intéressés, la caisse détermine pour chaque enfant les dispositions les plus favorables, après comparaison entre :
- la majoration de durée d’assurance égale à la durée effective du congé parental enregistrée au compte individuel ou justifiée par attestation de l’employeur lorsque le report n’a pas été effectué ;
- et la majoration de durée d’assurance pour enfant.

La durée du congé parental est décomptée, de date à date, par périodes de trois mois. Le nombre de trimestres est arrondi au chiffre supérieur. Il faut produire une attestation de « congé parental » établie par son employeur. Ce document précise les dates extrêmes du congé parental.

Attention !

Temps partiel pénalisé

Si la durée du travail du salarié à temps partiel payé au Smic est inférieure à 200 heures par trimestre, il ne validera un trimestre de cotisations qu’à partir d’un salaire cumulé de 200 fois le Smic horaire. Autrement dit, un temps partiel permanent peut conduire à ne pas obtenir quatre trimestres dans l’année.

6. Majoration de durée d’assurance pour enfant handicapé

Le salarié a droit à une majoration de sa durée d’assurance s’il élève ou a élevé un enfant ouvrant droit à l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé et à son complément, dans la limite de huit trimestres.

Toute personne qui assume ou a assumé la charge effective et permanente de l’enfant handicapé a droit à cette majoration. Il n’est pas nécessaire que cette personne ait un lien de parenté avec l’enfant ouvrant droit.

Cette majoration est accordée aux personnes qui ont cotisé à l’assurance retraite. Elle est cumulable avec la majoration de durée d’assurance pour enfant et la majoration de durée d’assurance pour congé parental.

- Un trimestre d’assurance est attribué à la date d’attribution de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé ou à la date de prise en charge effective.
- Un trimestre d’assurance supplémentaire est attribué pour chaque période de trente mois civils de versement de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé ou de prise en charge effective de l’enfant.

Il faut demander cette majoration et produire des justificatifs.

7. Majoration de durée d’assurance au-delà de l’âge du taux plein sans décote

L’assuré qui a dépassé l’âge du taux plein sans décote a droit à une majoration de durée d’assurance s’il ne réunit pas, tous régimes confondus, la durée exigée pour obtenir une pension entière (à titre d’exemple, 67 ans pour l’assuré né en 1956). Les trimestres de majoration de durée d’assurance ne sont pas affectés à des années civiles. Ils s’ajoutent à la durée d’assurance au régime général.

La majoration est égale à 2,5 % de la durée totale d’assurance par trimestre écoulé après l’âge cité ci-dessus. Cette majoration ne doit pas être confondue avec la surcote (voir fiche 21).

Prenons un exemple. Une salariée née en 1952 totalise 130 trimestres à 65 ans et 9 mois. Elle demande la liquidation de sa pension à 67 ans. À cet âge, elle totalise 134 trimestres. Le montant de sa pension sera calculé sur 134 trimestres, plus la majoration de 10 % (2,50 % x 4 trimestres = 10 %), soit 147,4 trimestres arrondis au chiffre supérieur, soit 148 trimestres. Pour un report d’un an, sa pension sera majorée de 18/150e, soit 12 %.

Bon à savoir

Majoration de durée

La majoration de durée d’assurance est accordée, même si l’assuré n’exerce pas d’activité professionnelle entre l’âge du taux plein sans décote anniversaire et la date d’effet de la pension de vieillesse.

8. Périodes reconnues équivalentes

Certaines périodes d’activité au cours desquelles l’assuré n’a pas cotisé à un régime de base obligatoire peuvent être reconnues « équivalentes » à des périodes d’assurance pour la détermination de taux de la pension. Il s’agit :
- des périodes d’activité antérieures au 1er avril 1983 qui peuvent ou auraient pu donner lieu à un rachat de cotisations d’assurance vieillesse ;
- des périodes antérieures au 1er avril 1983 au cours desquelles les membres de la famille du chef d’entreprise ne bénéficiant pas d’un régime obligatoire d’assurance vieillesse ont participé, de façon habituelle, à l’exercice d’une activité artisanale, industrielle ou commerciale.

9. Périodes validées sur présomption

La validation sur présomption concerne les périodes de travail pour lesquelles les cotisations ou les salaires n’ont pas été reportés au compte de l’assuré. Ces périodes lacunaires peuvent être validées s’il existe des présomptions précises et concordantes que des cotisations ont été précomptées.

Les périodes de chômage avant 1980, pour lesquelles l’assuré ne peut pas produire de justificatifs, peuvent également être validées sur présomption.
La présomption peut être due grâce à des bulletins de salaires ou à l’indemnisation par l’assurance maladie. Les présomptions retenues ne doivent pas être en contradiction avec une preuve directe. Le demandeur doit produire :
- une déclaration sur l’honneur ;
- un certificat de travail d’époque qui atteste de la période d’emploi.
Si le certificat de travail n’est pas d’époque, il doit préciser les documents de référence qui ont permis de l’établir (livres comptables, archives, fichiers du personnel...).

10. Périodes validées comme volontaire associatif

Le contrat de volontariat associatif s’adresse aux plus de 16 ans et n’est pas soumis au droit du travail. L’indemnité reçue n’a pas le caractère d’un salaire.

Toutefois, la période est validée pour le salarié sur la base d’un forfait correspondant à une cotisation mensuelle de 3,16 % du plafond mensuel de la sécurité sociale. L’association la verse pour chaque mois civil du contrat. Ensuite, on détermine le salaire brut sur la base de la cotisation ordinaire (16,65 %). C’est ce dernier qui est porté au compte de l’assuré. Si le contrat est supérieur à trois mois, l’État complète le versement de l’association pour que le nombre de trimestres attribués par l’assurance vieillesse corresponde à la durée du volontariat.

Attention !

Volontariat pas cotisé

Les trimestres attribués au titre du volontariat ne sont pas réputés acquis en contrepartie de cotisations à la charge de l’assuré. En conséquence, ils ne sont pas pris en compte comme trimestres cotisés pour le calcul de la majoration du minimum contributif, ni pour le droit au départ anticipé pour carrières longues.

Tableau 1. Périodes cotisées

Périodes cotiséesBase de cotisation (parts salarié et employeur) Responsable du versement à la CnavJustificatif à fournir par l’assuré en cas d’erreur
Salaires, y compris les primes et avantages en nature Salaire réel dans la limite du plafond de la sécurité sociale, sauf exceptions.
Salaire forfaitaire dans certains cas (employé de maison par exemple).
Employeur privé ou établissement public ou administration pour les non-titulaires des fonctions publiques. Bulletin de paie sur lequel figurent les cotisations prélevées.
Attestation de l’employeur.
Périodes d’apprentissage Depuis juillet 1972, sur la totalité de la rémunération.
Avant cette date, pas de cotisations obligatoires.
Employeur privé. Bulletin de paie.
Contrat d’apprentissage.
Formation professionnelle
- rémunérée par l’employeur
- cadre congé formation
- rémunérée par l’État (ex. FPA)
- non rémunérée
Totalité de la rémunération.
Moyenne des salaires des trois derniers mois d’activité.
Salaire horaire forfaitaire fixé par décret le 1er janvier.
Salaire horaire forfaitaire fixé par décret au 1er janvier.
Employeur

État
État
État
Bulletin de paie.
Attestation.
Justificatif de paie.
Attestation.
Détenus : travail pénal et formation professionnelle Avant mars 2001 : 220 Smic horaire /trimestre.
À partir de mars 2001 : 67 Smic horaire /mois.
Directeur de l’établissement pénitentiaire. Bulletin de paie ou attestation.
Bénéficiaires des prestations familiales (1) Smic horaire base 39 heures par semaine.
Depuis janvier 1994, cette base est modulée suivant le taux de l’allocation servie pour bénéficiaires de l’allocation parentale d’éducation.
Caisse d’allocations familiales du domicile. Notification des droits de la Caf.
Attestation de la Caf.

(1) Prestations familiales donnant droit à l’AVPF (voir aussi fiche Assurance vieillesse des parents au foyer) : allocation salaire unique ; allocation mère au foyer ; complément familial ; allocation jeune enfant ; allocation parentale d’éducation ; parent assumant la charge d’un enfant handicapé bénéficiaire de l’allocation d’éducation spéciale ; parent assumant la charge d’un adulte handicapé bénéficiaire ou non de l’allocation aux adultes handicapés.

Tableau 2. Périodes assimilées

Périodes assimiléesModalités d’attribution de trimestresQui signale à la Cnav ?Justificatif à fournir par l’intéressé
Maladie et longue maladie indemnisée Un trimestre par période de 60 jours d’indemnisation dans le cadre de l’année civile.
Possibilité de report sur l’année suivante pour une période à cheval au 31 décembre.
Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) Décomptes des indemnités journalières.
Maternité Le trimestre civil de la date d’accouchement jusque 2013.
À partir de 2014 toute la période de perception de l’indemnité journalière maternité, soit un trimestre pour période de 90 jours, avec au moins 1 trimestre (2)
CPAM Le livret de famille.
Accident du travail
Incapacité temporaire

Incapacité permanente d’au moins 66 %
Un trimestre par période de 60 jours.
Depuis octobre 1986, un trimestre civil comportant trois mensualités de la rente.
Avant cette date, un trimestre par trimestre civil comportant le paiement d’au moins une mensualité de rente.
CPAM Décompte des indemnités journalières.
Titre d’attribution de la rente ou copie du jugement.
Invalidité Chaque trimestre civil comportant une échéance du paiement des arrérages de la pension d’invalidité. CPAM
Rééducation professionnelle après accident du travail Depuis janvier 2000, un trimestre par période de 90 jours. Décompte de date à date avec arrondi au chiffre supérieur. CPAM Tout document apportant la preuve.
Service militaire légal, de rappel et de maintien sous les drapeaux Un trimestre par période de 90 jours. Décompte de date à date avec arrondi au chiffre supérieur. Aucun Le livret militaire ou attestation de l’autorité militaire.
Période de guerre, y compris Algérie, Maroc, Tunisie (1) Un trimestre par période de 90 jours. Décompte de date à date avec arrondi au chiffre supérieur. Aucun Le livret militaire ou attestation de l’autorité militaire.
Service civil Un trimestre par période de 90 jours. Décompte de date à date avec arrondi au chiffre supérieur. Organisme d’accueil Bulletin de salaire et attestation du ministère de la Défense.
Préretraites Un trimestre par période de 90 jours civils d’indemnisation. Pôle emploi (Assedic) Notifications et attestations mensuelles des Assedic, bulletins de paiement.
Chômage
- périodes indemnisées

- périodes non indemnisées
Un trimestre par période de 50 jours civils d’indemnisation.

Un trimestre par période de 50 jours civils d’indemnisation pour les assurés justifiant de 20 ans de cotisation au régime général dans la limite de :
- un an et demi pour les moins de 55 ans ;
- cinq ans pour les plus de 55 ans toujours inscrits comme demandeurs d’emploi.
Attestation annuelle des Pôle emploi (Assedic) ou bulletin mensuel de paiement.
Sur présomption pour les périodes antérieures avant janvier 1980.
Attestation d’inscription à Pôle emploi (ANPE).
Dernière attestation annuelle des Pôle emploi (Assedic).
Allocation de fin de formation Un trimestre par période de 50 jours civils d’indemnisation à dater d’avril 2001. Pôle emploi (Assedic) Attestation Pôle emploi (Assedic), bulletin de paiement, attestation de Pôle emploi (ANPE).
Détention provisoire Un trimestre par période de 50 jours civils de détention provisoire, à condition qu’elle ne s’impute pas sur la durée de la peine. Chef de l’établissement pénitentiaire Tout document apportant la preuve.

(1) La condition d’assuré social avant incorporation n’est pas requise pour cette validation, à condition de prendre une activité professionnelle immédiate après la démobilisation.
(2) Cette disposition s’applique :
- à la femme ayant accouché d’un ou plusieurs enfants au cours de sa vie, ainsi qu’en cas de naissances multiples ; validation de deux trimestres pour des jumeaux et de trois trimestres pour les triplés
- au père, lorsque la mère est décédée du fait de l’accouchement
- de « l’assuré » qui adopte un enfant
- de la femme salariée enceinte qui bénéfice d’une dispense de travail en raison de conditions de travail incompatibles avec son état
- de la femme dont il est reconnu que la grossesse pathologique est liée à l’exposition in utero au diéthystilbestrol.

Pour les périodes assimilées, il faut ajouter :
- les périodes de versement de l’indemnité de soins aux tuberculeux (CSS, art. L.161-21) ;
- les périodes de versement de l’allocation de préparation à la retraite (CSS, art. R.161-10-1) ;
- les périodes de perception de l’allocation de congé solidarité dans les DOM (loi 2000-1207, art. 15) ;
- les périodes d’affiliation au régime particulier des rapatriés d’Algérie ;
- les périodes d’activité salariée en Algérie avant le 1er juillet 1962, validées gratuitement ;
- les périodes d’activité dans le cadre d’un contrat de transition professionnelle (Lettre-circ. Acoss 2006-079).

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  • 20 Aide à la reprise ou à la création d’entreprise (Arce) Le 21 août à 15:13 , par Claude (CFDT Retraités)

    Aide à la reprise ou à la création d’entreprise (Arce)
    Depuis janvier 2007, le salarié privé d’emploi qui crée une entreprise est affilié à l’assurance vieillesse du régime dont il relève au titre de sa nouvelle activité. Avant cette date, il restait affilié à l’assurance vieillesse du régime dont il relevait au titre de sa dernière activité pendant :
    - 12 mois entre le 6 avril 1994 et fin 2006 ;
    - 6 mois de janvier 1977 au 5 avril 1994.
    Cette période était validée dans les mêmes conditions que les périodes de chômage

    En cas de cessation d’activité de l’entreprise, le demandeur d’emploi retrouve les droits à allocations chômage qui lui restaient à la veille de la création ou de la reprise de son entreprise. Ces droits sont toutefois diminués du montant de l’Arce qui lui a été versée.

    Répondre à ce message

    • 20 Modalités d’attribution des trimestres Le 22 août à 17:32 , par CRAMWEL

      Claude…si je comprends bien (j’espère que non !!!) lors de la création de mon entreprise individuelle ou lors de la demande de l’ACCRE (?) , je perdrai mon affiliation en tant que salarié et je dépendrai du CIPAV (conseil en informatique) , je ne pourrai donc plus bénéficier d’un trimestre pour 50 jours de chômage comme avant en tant que chômeur et cela indépendamment de ma futur demande de versement de l’ARCE en capital

      Répondre à ce message

    • 20 Modalités d’attribution des trimestres Le 22 août à 19:11 , par Claude (CFDT Retraités)

      Le système français est divisé en différents régimes selon sa catégorie d’emploi. En choisissant de quitter le salariat vous entrez dans une autre régime, celui des professions libérales, qui a ses propres règles.

      Répondre à ce message

    • Incidence versement ARCE sur la validation des trimestres Le 27 août à 13:43 , par Jeannot

      Âgé de 62 ans, j’ai été licencié économique en mai 2014. J’ai obtenu l’Aide au Chômeur Créant ou Reprenant une Entreprise (ACCRE) versée par Pôle Emploi à travers l’Aide au Retour à l’Emploi (ARE). Par erreur j’ai retourné un formulaire obscur à Pôle Emploi : la demande de l’Aide à la Reprise ou Création d’Entreprise (ARCE). Deux jours après, dés que je me suis rendu compte de mon erreur, je me suis rendu à l’Agence de Pôle Emploi et j’ai envoyé un courrier pour tenter d’annuler tout versement de l’ARCE car je n’ai pas besoin de capital, mais je dois valider mes trimestres pour obtenir une retraite validée à taux pleins au 30 juin 2016. Si je n’arrive pas à annuler ma demande d’ARCE, savez vous si le versement de l’ARCE, qui correspond à 15 mois d’indemnisation, me permet de valider des trimestres pour ma retraite ?

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    • Incidence versement ARCE sur la validation des trimestres Le 27 août à 21:52 , par Claude (CFDT Retraités)

      Non, car c’est une aie à la création d’entreprise qui vous permet d’être affilié à un régime de non salarié.

      Répondre à ce message

  • 20 Modalités d’attribution des trimestres Le 25 août à 12:42 , par BRUSTON Joël

    Bonjour,
    J’ai été au chômage indemnisé en 1977 jusqu’au 31/05/1977. Du 01/06/1977 au 30/09/1979 j’ai été commerçant déclaré au registre du commerce. Lorsque je me suis déclaré commerçant il me restait 146 jours d’indemnisation non utilisés. Après avoir arrêté mon activité de commerçant, je me suis réinscrit au chômage, mais n’ai pas fait valoir mes droits concernant les jours d’indemnisation qui me restaient. De ce fait, aucun trimestre n’a été validé pour cette période, ni pour la période de formation que j’ai effectuée du 17/12/1979 au 30/06/1980 en BPA Plaine Elevage rémunérée par le CNASEA. Que me conseilles-vous de faire, et quelle est la durée qui normalement devrait être prise en compte pour ma retraite : du 01/10/1979 au 30/06/1980, soit 3 trimestres ?
    Merci pour votre réponse.
    Cordialement

    Répondre à ce message

    • 20 Modalités d’attribution des trimestres Le 27 août à 00:17 , par Claude (CFDT Retraités)

      Demandez à la caisse de retraite de vous attribuer des trimestres pour cette période de chômage non indemnisé, en apportant des preuves de votre situation.
      Pour la formation professionnelle, lisez cet article : Formation professionnelle et retraite de base ?

      Répondre à ce message

  • 20 Modalités d’attribution des trimestres Le 25 août à 16:23 , par stéphane

    En 1986 et 1987, j’étais en formation professionnelle rémunérée par le conseil régional d’île de France, j’ai perçu des congés payés, j’ai toutes les feuilles de paye donc un salaire mensuel. La CARSAT dans mon relevé de carrière (j’ai 54 ans), ne retient que 2 trimestres pour ces deux années en m’indiquant après demande d’information " pour la formation professionnelle, le salaire retenu résulte d’un calcul fait d’après un barème (salaire horaire forfaitaire de la formation professionnelle, car pas de cotisation vieillesse" puis elle ajoute "le nombre de trimestre ne se calcule pas en fonction de la période mais en fonction du salaire annuel" or en 1986, j’ai perçu 57 892,03 francs et en 1987 : 59 440,80 francs. Que dois-je comprendre ? Il n’y a pas à cet époque de cotisation versée alors que cette formation rémunérée est organisée par la direction départementale du travail de l’Essonne ?

    Répondre à ce message

  • 20 Modalités d’attribution des trimestres Le 26 août à 08:59 , par Delmarre

    Bonjour,
    je vais prendre ma retraite pour pénibilité ( MP permanent 22% surdité) a partir du 1 février 2015.
    je suis toujours en activité et cela jusqu’au janvier 2015.
    j’ai actuellement fin 2013 159 trimestres de validés.
    Ma question en 2014 mes 4 trimestres seront validés et éventuellement le mois de janvier 2015.
    Merci de votre réponse.

    Répondre à ce message

    • 20 Modalités d’attribution des trimestres Le 26 août à 10:33 , par Claude (CFDT Retraités)

      Oui, vos trimestres de 2014 seront pris en compte mais pas en 2015 car vous n’aurez pas un trimestres civil d’écoulé.

      Répondre à ce message

  • 20 Modalités d’attribution des trimestres Le 21 août à 12:04 , par dumont

    Bonjour, je suis inscrite à pole emploi depuis decembre 2013.
    Je n’ai pas de droit à indemnisation car j’ai occupé un poste pendant 4 ans en tant que mandataire social donc non salariée.
    J’ai 53 ans. Je voudrais savoir si depuis janvier 2014, je peux prétendre à l’attribution de trimestres.
    je lis souvent cette phrase : "Toute période ultérieure de chômage non indemnisé, qui succède sans solution de continuité à une période de chômage indemnisé, est prise en compte pour la retraite dans la limite d’1 an. " mais dans mon cas, je n’ai jamais été indemnisé par pole emploi.
    Merci pour vos précisions. Cordialement Dominique

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    • 20 Chômage non indemnisé Le 21 août à 15:27 , par Claude (CFDT Retraités)

      Rien ne vaut les textes officiels pour vous répondre avec précision. La réponse se trouve dans le code de la sécu, article R351-12 :
      4°) autant de trimestres qu’au cours de l’année civile correspond de fois à cinquante jours la durée : (...)
      d. des périodes postérieures au 31 décembre 1979 pendant lesquelles l’assuré dont l’âge est inférieur à celui prévu au 1° de l’article L. 351-8 et en état de chômage involontaire n’a pu bénéficier ou a cessé de bénéficier de l’un des revenus de remplacement ou de l’une des allocations susmentionnés. Toutefois, ces périodes ne sont prises en compte que dans les conditions et limites suivantes :
      - la première période de chômage non indemnisé, qu’elle soit continue ou non, est prise en compte dans la limite d’un an et demi, sans que plus de six trimestres d’assurance puissent être comptés à ce titre ;
      - chaque période ultérieure de chômage non indemnisé est prise en compte à condition qu’elle succède sans solution de continuité à une période de chômage indemnisé, dans la limite d’un an ;
      - cette dernière limite est portée à cinq ans lorsque l’assuré justifie d’une durée de cotisation d’au moins vingt ans, est âgé d’au moins cinquante-cinq ans à la date où il cesse de bénéficier de l’un des revenus de remplacement ou de l’une des allocations susmentionnés, et ne relève pas à nouveau d’un régime obligatoire d’assurance vieillesse ;

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    • 20 Modalités d’attribution des trimestres Le 21 août à 18:02 , par dumont

      Merci Claude pour toutes ces précisions. C’est la première fois que je suis au chomage non indemnisé.
      Au niveau de mes revenus personnels actuel en 2014 : 0 euros depuis le début de l’année. est-ce pole emploi qui préviendra la carsat que je relève pour la première fois du chomage non indemnisé et que des trimestres seront validés ou devrais-je faire une demande auprès de la carsat ?

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    • 20 Modalités d’attribution des trimestres Le 21 août à 23:10 , par Claude (CFDT Retraités)

      En principe Pôle emploi doit le signaler, mais vous pouvez écrire à la Cnav ou la Carsat en apportant les preuves de votre inscription et du texte officiel qui justifie votre courrier, le moment venu.

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  • INDEMNITES JOURNALIERES CPAM ET JOURS DE CARENCE Le 16 août à 12:47 , par RINCK

    BJR
    ACTUEL CHOMEUR 58 ANS ET 60 JOURS D INDEMNITES JOURNALIERES SANS COMPTER LES JOURS DE CARENCE.
    EST CE QUE LES JOURS DE CARENCE SONT DECOMPTES DANS LES INDEMNITES JOURNALIERES POUR OBTENIR LE TRIMESTRE A LA RETRAITE ??

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    • INDEMNITES JOURNALIERES CPAM ET JOURS DE CARENCE Le 16 août à 23:54 , par Claude (CFDT Retraités)

      La période de carence correspond à du salaire ayant donné des trimestres cotisés, seule,la,période indemnisée est en principe signalée par Pôle emploi à la caisse de retraite, mais vous obtenez un trimestre (90 jours) gratuit par période de 50 jours.

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  • Prise en cpte "assurance vieillesse des parents au foyer" Le 14 août à 13:32 , par Monique COUTURE

    Bonjour,
    Est-ce que les trimestres "assurance vieillesse des parents au foyer" (1975-1976-1977-1978) comptent pour le calcul du départ à la retraite ?
    je suis née en février 1956, et à fin 2013, j’ai 163 trimestres (compris les trimestres assurance vieillesse des parents au foyer)
    A quel âge, puis-je prétendre au départ en retraite ?
    Merci pour votre réponse
    Cordialement

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    • Prise en cpte "assurance vieillesse des parents au foyer" Le 14 août à 14:52 , par Claude (CFDT Retraités)

      Oui, ils sont pris en compte pour partir à la retraite à l’âge légal sans subir de décote (voir la fiche 19).

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  • 20 Modalités d’attribution des trimestres Le 11 août à 19:14 , par jean marie

    bonjour

    né en sept 1953 et donc 61 ans et 2 mois au 1er déc 2014 mais 163 trimestres validés
    je prévois donc de partir en retraite en 2015 après avoir validé les 2 trimestres pour avoir 165 Tr validés
    si je perçois plus de 2 X 150 X smic brut soit 2850 € brut entre 1er janvier et 31 mars 2015 ..
    je peux demander a partir au 01/04/2015 en ayant validé les 2 trimestres ??
    la Msa dont je dépend m’avait dit que la dernière année cela ne s’applique pas et pour elle il fallait des trimestres "physiques" soit départ au 01/07/2015.... qu’ en pensez vous MERCI

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    • 20 Modalités d’attribution des trimestres Le 11 août à 21:11 , par Claude (CFDT Retraités)

      Oui, c’est ce qu’il y a décrit dans cette fiche :
      « Cette règle subit une exception la dernière année d’activité, en cas de demande de liquidation de pension intervenant en cours d’année civile. Le décompte des cotisations versées s’arrête au dernier jour du trimestre civil précédant la date de départ de la pension. Pour les régimes de retraite, cela signifie qu’un départ au 1er septembre ne donne droit qu’à deux trimestres. »

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  • 20 Modalités d’attribution des trimestres Le 7 août à 22:36 , par Alain

    Bonsoir,

    Dans le cadre d’un congés de reclassement , il est indiqué dans cette fiche que la période hors préavis permet d’acquérir des trimestres ("assimilés cotisés") pour le calcul de trimestres qui permet la liquidation de sa retraite. Ces trimestres acquis dans le cadre du congé de reclassement pendant la période hors préavis sont-ils acquis quelque soit le mode de liquidation de sa retraite et y compris dans le cadre du processus de carrière longue.

    Je vous remercie par avance pour votre réponse. Bonne fin de journée

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    • 20 Modalités d’attribution des trimestres Le 8 août à 10:10 , par Claude (CFDT Retraités)

      La rémunération versée pendant le congé de reclassement est dispensée de cotisations pour la protection sociale. Les trimestres attribués pour la retraite sont donc des assimilés (gratuits) comme pour le chômage. Pour une retraite anticipée carrière longue, 4 trimestres chômage peuvent être considérés comme cotisés, officiellement « réputés cotisés » (voir fiche 14).

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  • 20 Retraite anticipé longue carrière et attribution trimestres avec delais de carence Le 27 mai à 11:24 , par Berge

    Bonjour

    Dans le cas ou l’on rempli toutes les conditions pour une retraite longue carrière
    Né en avril 1955, 164 trimestres cotisées au 1er Janvier 2014 ,etc ..
    Il manque donc pour partir le 1 Aout 2014 à travailler les 2 premiers trimestres 2014

    Que se passe t-il si il y a une rupture conventionnelle le 10 janvier 2014 avec un délais
    de carence maintenant porté 180j (cas forte indemnités)
    Les 2 trimestres (début 2014 180j) sont comptés en chômage non indemnisé
    et font 164 +2 -donc départ inchangé au 1 Aout 2014
    -ou la carence repousse la date de départ possible.

    Merci pour votre réponse

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    • 20 Retraite anticipé longue carrière et attribution trimestres avec delais de carence Le 27 mai à 12:52 , par Claude (CFDT Retraités)

      Comme indiqué, 50 jours de chômage indemnisé donnent droit à un trimestre (de 90 jours). Cela devrait vous aider.

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    • 20 Modalités d’attribution des trimestres Le 27 mai à 15:25 , par Berge

      Si l’on est inscrit par exemple au chômage du 1er Janvier au 31 juillet 2014 compte tenu d’une carence de 180j débutant le 1er janvier il n’y aura donc aucune indemnité chômage.
      En déduisez vous que ces 2 trimestre ne seront pas comptabilisé pour une retraite carrière longue au 1er Aout
      sachant que pour la dernière année d’activité les trimestres doivent avoir été effectués au chômé

      Encore merci de bien vouloir compléter votre première réponse

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    • 20 Modalités d’attribution des trimestres Le 27 mai à 16:37 , par Claude (CFDT Retraités)

      Si vous ne cotisez pas, et si vous n’avez pas droit à des trimestres assimilés (gratuits) pendand six mois, vous devrez attendre d’être indemnisé.

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    • 20 Modalités d’attribution des trimestres Le 5 août à 21:51 , par cramwel

      Etes-vous sur de votre réponse ?

      Dans d’autres forums —>
      Chômage indemnisé : 50 jours de chômage indemnisé (y compris le délai de carence) = 1 trimestre.

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    • 20 Modalités d’attribution des trimestres Le 5 août à 21:55 , par Claude (CFDT Retraités)

      Le droit est indiqué dans la fiche ci-dessus. J’ai répondu la même chose le 27 mai à 12h52.

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