C. Retraites Sécu


21 Le taux de liquidation de la pension


La pension de base est un pourcentage appelé « taux ». On applique ce taux au salaire annuel moyen. Le taux normal de 50 % peut être réduit si l'une ou l'autre condition n'est pas remplie, la décote, et une majoration s'applique en cas de prolongement de l'activité au-delà de l'âge requis, la surcote.

Mise à jour du tableau 2 suite à la LOI 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites

Rappelons qu’il y a deux types d’âge à mémoriser pour comprendre les explications ci-dessous.

L’âge légal permet d’obtenir une retraite avec le taux plein, dès que l’on a obtenu le nombre de trimestres requis (vers 62 ans). L’âge du taux plein permet d’obtenir une retraite sans décote, quel que soit le nombre de trimestres obtenu. Quand on a obtenu l’ouverture du droit à une retraite au taux plein, on calcule ensuite le montant de la retraite proratisée en fonction de la durée de la carrière.

1. Taux plein quel que soit le nombre de trimestres

Le taux plein de 50 % est accordé sans autre condition à partir d’un âge qui évolue de 65 à 67 ans (voir tableau 1).

Tableau 1. Âge du taux plein sans décote

Période de naissanceÂge du taux plein sans décote
Avant juillet 1951 65 ans
Entre juillet et décembre 1951 65 ans et 4 mois
1952 65 ans et 9 mois
1953 66 ans et 2 mois
1954 66 ans et 7 mois
1955 et après 67 ans

À partir de 60 ans, le taux plein s’applique si l’assuré a droit à une pension particulière. Il s’agit des :
- titulaires d’une pension d’invalidité ou de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) ;
- anciens combattants ou prisonniers de guerre ;
- anciens déportés ou internés, titulaires de la carte de déporté ou interné de la Résistance, de la carte de déporté ou interné politique ;
- mères de famille ouvrières ayant élevé au moins trois enfants pendant neuf ans avant leur 16e anniversaire, totalisant 120 trimestres tous régimes confondus (y compris les huit trimestres par enfant) et ayant exercé un travail manuel ouvrier pendant au moins cinq ans dans les 15 dernières années.

Attention !

Inaptes au travail

Le décret 2010-1734 modifie la situation du salarié reconnu inapte au travail. Sa possibilité de bénéficier d’une retraite au taux plein est portée à l’âge légal et non plus à 60 ans.
Le bénéficiaire du RMI voit sa demande examinée au titre de l’inaptitude au travail s’il n’a pas droit au taux plein de 50 %.
Lorsque l’assuré invalide exerce une activité professionnelle, la pension de vieillesse allouée au titre de l’inaptitude au travail n’est concédée que si l’assuré en fait expressément la demande.

Attention

Taux plein à 62 ans pour personnes handicapées

Depuis février 2014, il est possible à une personne en situation de handicap dont le taux d’incapacité est d’au moins 50% de liquider ses droits à la retraite à taux plein dès l’âge de 62 ans (contre 65 ans auparavant).

2. Taux plein si trimestres requis tous régimes confondus

Les règles applicables pour le calcul de la retraite sont celles en vigueur au moment où le salarié atteint l’âge où il peut partir en retraite. Ainsi les règles de calcul sont fixées en fonction de sa génération et non selon l’année de liquidation, que celle-ci ait lieu avant (retraite anticipée) ou après l’âge légal.

Les durées d’assurance validées dans tous les régimes sont cumulées pour déterminer le droit à la retraite au taux plein à l’âge légal : régimes de base, régimes spéciaux de salariés, régimes de non-salariés, régimes étrangers de sécurité sociale.

Cette durée est majorée d’un trimestre par année et par génération, pour atteindre 166 trimestres (voir tableau 2).

Les préretraités et chômeurs cessent d’être indemnisés dès qu’ils totalisent le nombre de trimestres exigé, pour bénéficier du taux plein à 50 %. Si le taux plein n’est pas atteint, la demande de pension est rejetée et le chômeur continue de percevoir les allocations du Pôle emploi.

Tableau 2. Nombre de trimestres pour bénéficier du taux plein

C’est l’année de naissance qui détermine le nombre de trimestres exigé pour bénéficier du taux plein avant 67 ans, l’âge du taux plein sans décote (voir tableau 1).

Année de naissanceTrimestres requis pour l’âge légalÂge légal (départ possible)
Nés en 1948 et avant 160 trimestres 60 ans
Nés en 1949 161 trimestres 60 ans
Nés en 1950 162 trimestres 60 ans
Nés de janvier à juin 1951 163 trimestres 60 ans
Nés de juillet à décembre 1951 163 trimestres 60 ans et 4 mois
Nés en 1952 164 trimestres 60 ans et 9 mois
Nés en 1953 165 trimestres 61 ans et 2 mois
Nés en 1954 165 trimestres 61 ans et 7 mois
Nés en 1955, 1956, 1957 166 trimestres 62 ans
Nés en 1958, 1959, 1960 167 trimestres 62 ans
Nés en 1961, 1962, 1963 168 trimestres 62 ans
Nés en 1964, 1965, 1966 169 trimestres 62 ans
Nés en 1967, 1968, 1969 170 trimestres 62 ans
Nés en 1970, 1971, 1972 171 trimestres 62 ans
Nés en 1973 et après 172 trimestres 62 ans

3. Taux minoré ou décote avant l’âge du taux plein sans décote

Si on demande la liquidation de sa pension avant l’âge du taux plein sans décote (point 1), mais après l’âge légal, sans avoir le nombre de trimestres nécessaires, le taux est minoré.

Cette décote était de 10 % par année manquante ; dénoncée par la CFDT, elle est réduite par la réforme de 2003. La décote descend à 5 % par année manquante (au lieu de 10 %) et sans dépasser 12,5 % (au lieu de 25 %).

La prise en compte de la décote s’effectue de deux façons :
- soit par rapport à son âge d’obtention du taux plein ;
- soit par rapport à la durée requise pour le taux plein.
C’est la minoration la plus faible (donc la plus favorable à l’assuré) qui est appliquée.
Le coefficient de minoration réduit le taux et s’applique sur le salaire annuel moyen.

Pour l’assuré dont le taux plein à 65 ans est maintenu, le nombre de trimestre retenu sera celui séparant l’âge auquel la pension est liquidée et le 65e anniversaire de l’intéressé, pour le calcul de la décote.

Voici un exemple d’application de la décote. Un salarié né en 1952 demande sa liquidation à 60 ans et 8 mois en octobre 2012, avec 155 trimestres validés. En application de la règle, on calcule le nombre de trimestres manquants :
- par rapport à l’âge du taux plein, soit 65 ans et 9 mois : 5 ans x 4 trimestres = 20 trimestres ;
- par rapport à la durée de 164 trimestres : 164 - 155 trimestres = 9 trimestres.
C’est la pénalité la plus faible qui est appliquée, soit 9 trimestres manquants. La décote par trimestre manquant est de 1,375 % sur le Sam, soit 0,6875 sur le taux, soit 0,6875 x 9 = 6,1875 %. Taux de liquidation : 50 % - 6,1875 % = 43,8125 % (au lieu des 50 %).

Tableau 3. Coefficients de la décote

La décote est divisée par deux entre les générations 1944 et 1953. Les coefficients de minoration par trimestre manquant sont les suivants.

Année de naissanceCoefficient de minoration du taux pleinSoit une décote du tauxTaux minimum
1944 2,50 % -1,25 25 %
1949 1,75 % -0,875 32,5 %
1950 1,625 % -0,8125 33,75 %
1951 1,5 % -0,75 35 %
1952 1,375 % -0,6875 36,25 %
1953 et après 1,25 % -0,625 37,5 %
Bon à savoir

Une décote pour toujours

L’assuré doit donner son accord pour l’attribution de la pension de vieillesse à taux minoré. Il faut avoir conscience qu’une décote sur la pension s’applique pour le reste de sa vie, soit plus de 20 ans en moyenne. Aussi on a souvent intérêt à attendre d’avoir le taux plein.

4. Majoration de pension ou surcote

L’assuré ayant dépassé l’âge légal et ayant obtenu la durée d’assurance exigée pour le taux plein (voir point 2) peut bénéficier d’une surcote.
Cette majoration de la pension avantage le prolongement d’activité au-delà de l’âge légal pour ceux ayant une carrière complète. Elle concerne les seules périodes cotisées, donc travaillées, des personnes ayant les trimestres requis pour bénéficier du taux plein, mais ne demandant pas la liquidation de leur retraite. Son taux a déjà été relevé deux fois.

Les assurés pour lesquels le taux plein a été maintenu à 65 ans se verront appliquer la surcote au-delà de cet âge.

Pour chaque trimestre cotisé personnellement depuis janvier 2009, le taux de la majoration est égal à 1,25 % par trimestre (soit 5 % par an).

Pour chaque trimestre accompli du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2008, le taux de majoration est le suivant :
- 0,75 % par trimestre pour les quatre premiers trimestres (3 % par an) ;
- puis 1 % par trimestre effectué avant le 65e anniversaire (4 % par an) ;
- ou 1,25 % par trimestre effectué après le 65e anniversaire (5 % par an).

La poursuite de l’activité dans un régime de sécurité sociale quelconque ouvre droit simultanément à la surcote dans chacun des régimes où cette mesure est applicable.

La surcote n’est pas incluse dans le montant de la retraite avant comparaison au minimum contributif, majoré ou non. Le montant de la surcote s’ajoute au montant de la pension porté au minimum contributif. Elle est prise en compte pour la majoration de pension pour enfants de 10 %. Elle est prise en compte lors du calcul de la pension de réversion.

Attention, pour l’année de liquidation ou celle de l’obtention du taux plein automatique, on retient un nombre de trimestres égal au nombre de trimestres civils entiers suivant celui au cours duquel est survenu l’anniversaire. Par exemple, pour un salarié né en février, le premier trimestre de surcote commence au 1er avril, premier jour du trimestre civil suivant.

La surcote est appliquée au montant annuel brut de la pension de vieillesse : Sam x taux de la pension x durée d’assurance au régime général / durée d’assurance maximum] + surcote. La surcote peut donc conduire à verser une pension supérieure au maximum.

La surcote est prise en compte pour le calcul de la pension de réversion.

Attention !

Âge de la surcote

Depuis juillet 2011, la référence aux 60 ans est supprimée. La surcote s’applique sur les trimestres travaillés au-delà de l’âge légal (voir tableau 2 ci-dessus).

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  • 21 Le taux de liquidation de la pension Le 23 avril à 12:17 , par vericel martine

    j aurai 61ans et2 mois au 1 juillet .j ;aurai 140 trimestes . la cpam m ;a reconnue inapte totale a toute activite salarie . comment va etre calculee ma retraite complementaire .qq ;un m ;a dit qu ;il n ;y aurait pas de decote .Merci de vote reponse . P S /la cram me propose UNE RETRAITE ANTICIPEE SAHANT QUE JE SUIS AU CHOMA GE / VOTRE AVIS ,,,

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    • 21 Le taux de liquidation de la pension Le 23 avril à 14:25 , par Claude (CFDT Retraités)

      Je vous invite à lire les fiches 15 à 18 de notre guide en ligne.

      Répondre à ce message

  • liquidation de retraite Le 20 avril à 14:01 , par magdeleine

    j’ai eu 65 ans le 18 janvier 2014 je n’ai pas encore liquider ma retraite si je remplie un dossier maintenant j’aurai perdue un trimestre ? (l’age maximum pour liquider sa retraite)

    Répondre à ce message

    • liquidation de retraite Le 20 avril à 17:03 , par Claude (CFDT Retraités)

      Chaque trimestre après l’âge du taux plein vous donne droit à une majoration de vos trimestres de 2,5% et augmente donc le montant de votre retraite. Lisez la fiche 20.
      La retraite ne peut commencer avant le 1er jour du mois qui suit la demande.

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  • 21 Le taux de liquidation de la pension Le 17 avril à 19:13 , par Ortuno

    Je suis fonctionnaire en activité, né en 1954. A la fin de 2014, je totaliserai 160 trimestres.
    Le premier janvier 2015, je prendrai ma retraite du public. Ayant travaillé dans le privé (36
    trimestres), quelle décote vais-je avoir à 61 ans et 7 mois, en sachant qu’il me manque 5
    trimestres. En vous remerciant pour votre réponse.

    Répondre à ce message

    • 21 Le taux de liquidation de la pension Le 17 avril à 21:02 , par Claude (CFDT Retraités)

      C’est expliqué fiche 19.

      Répondre à ce message

  • prise en compte par la CARSAT de trimestres alors que je n’ai pas cotisé ! Le 12 avril à 08:08 , par Wamadeus.

    Bonjour,
    En tant que fonctionnaire mis à disposition d’une entreprise privée, je percevais une indemnité mensuelle de sujétions (montant proche de 3 000 F équivalent à 450€) sur laquelle aucun précompte de cotisation retraite salarié et employeur n’était effectué.
    Pourtant, dans le récapitulatif de ma carrière, la CARSAT prend en compte le montant de cette indemnité et enregistre cela en salaire (5 400€ par an).
    Je suis maintenant salarié du privé. lorsque je partirai à la retraite, j’aurai travaillé environ 20 ans dans le privé en ayant cotisé au plafond de la sécurité sociale.
    Le calcul effectué par la CARSAT fait chuter considérablement mon salaire moyen puisqu’il prend en compte 20 années de salaires-plafond sécurité sociale et 5 années avec un salaire qui n’en est pas un d’un montant moyen de 5 400€.

    Ma question : malgré de multiples courriers, rendez-vous avec la CARSAT, fourniture des bulletins où figurent ces indemnités sans aucune cotisation de retraite salarié et employeur, la CARSAT fait toujours figurer ces années à 5 400€ dans mon relevé de carrière qui va déterminer le montant de ma future pension. Quel conseil pouvez-vous m’apporter ? Quel recours puis-je engager ?
    Vous remerciant de votre réponse.
    Wamadeus.

    Répondre à ce message

    • prise en compte par la CARSAT de trimestres alors que je n’ai pas cotisé ! Le 12 avril à 09:38 , par Claude (CFDT Retraités)

      Je comprend la difficulté de votre situation due à la multiplicité des régimes de retraite ce qui pénalise les polypensionés.
      Votre employeur privé a du déclarer vos gains et payer des cotisations, toute autre attitude étant illégale. Seul l’Etat s’autorise à ne pas payer de cotisations sociales sur une partie de qu’il verse.
      Je ne vois pas de solution à votre problème, proche de celui de ceux qui ont eu des jobs étudiants avant d’être fonctionnaires et vois ces salaires plombler leur salaire annuel moyen, comme vous.

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  • Début de période de référence pour la surcote Le 31 mars à 23:08 , par Lina

    D’après l’article : "ATTENTION !Âge de la surcote
    Depuis juillet 2011, la référence aux 60 ans est supprimée. La surcote s’applique sur les trimestres travaillés au-delà de l’âge légal (voir tableau 2 ci-dessus)."

    Ayant eu 60 ans le 1er janvier 2011 et un taux plein pour ma retraite, quand débute la période de référence pour l’application de la surcote me concernant ?

    D’avance merci.

    Cordialement.

    Répondre à ce message

    • Début de période de référence pour la surcote Le 31 mars à 23:20 , par Claude (CFDT Retraités)

      Cela dépend de votre année de naissance, lisez le tableau 2.

      Répondre à ce message

  • Départ à la retraite à 66 ans pour date de naissance 1948 et 158 trimestres valides au moment du départ Le 30 mars à 18:18 , par Martinez Benjamin

    Quel sera le montant de la retraite CNAV ?
    Merci d’avance

    Répondre à ce message

  • 21 Le taux de liquidation de la pension Le 30 mars à 11:08 , par émilie

    Bonjour,
    Si on a eu une carrière "mixte", c’est à dire d’abord comme salarié du privé puis comme agent de la fonction publique et qu’il manque des trimestres pour le taux plein, comment la décote s’applique-t-elle ?
    Sur la pension dans chacun des régimes ? Sur la pension dans le dernier régime auquel on a cotisé ?
    Merci à l’avance de votre réponse

    Répondre à ce message

    • 21 Le taux de liquidation de la pension Le 30 mars à 15:30 , par Claude (CFDT Retraités)

      La décote s’applique sur chaque retraite, c’est la durée totale qui compte.

      Répondre à ce message

  • 21 Le taux de liquidation de la pension Le 29 mars à 16:51 , par Bernard

    Bonjour,
    Je suis né en 1950. Actuellement fonctionnaire de l’Etat. Au moment de mon départ à la retraite en 2015, je n’aurai pas cotisé 162 trimestres, mais 151. Quel sera le taux de liquidation de ma pension ?
    Merci.
    Cordialement

    Répondre à ce message

    • 21 Le taux de liquidation de la pension Le 30 mars à 09:52 , par Claude (CFDT Retraités)

      La réponse se trouve dans la fiche qui vous correspond : la fiche 44. Mais auparavant, je vous invite à lire la fiche 42 et votre intérêt est d’attendre l’âge du taux plein sans décote.

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  • 21 Le taux de liquidation de la pension Le 29 mars à 02:39 , par Océanne

    Bonjour, Actuellement sans emploi, et chômage indemnisé, mon relevé de carrière totalise fin 2012 :
    RG - MSA - Autres
    132 - 48 - 180 pour les trimestres retenus
    113 - 51 - 164 pour les trimestres cotisés
    16 - pour enfants (trimestres de majoration), mon âge légal de départ est 62 ans. Ma première question est : aurais-je une décote et à quel pourcentage ? Les trimestres enfants seront-ils comptabilisés à 62 ans ? Ma seconde question est : pour le calcul du SAM : quel chiffre sera pris en compte (hormis les 166 trimestres relatifs à mon année de naissance) ? Polypensionné, je ne sais quel chiffre est à considérer.
    Merci de m’éclairer.

    Répondre à ce message

    • 21 Le taux de liquidation de la pension Le 29 mars à 10:43 , par Claude (CFDT Retraités)

      Pour un départ en retraite à l’âge légal (fiche 19), tous les trimestres sont pris en compte pour éviter la décote. Ils sont également pris en compte pour le calcul de la pension de retraite.
      Les trimestres cotisés servent à vérifier votre droit au minimum contributif majoré (au moins 120 trimestres) (fiche 23).

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  • Pension d’invalidité transformée automatiquement ? Le 26 mars à 13:25 , par Eve

    Bonjour, je vais être titulaire d’une pension d’invalidité cat.2 au 01/04/14 (majorée par la prévoyance de mon entreprise) et l’âge légal de mon départ en retraite est prévu le 01/08/14. Cette pension d’invalidité va-t-elle être automatiquement remplacée par la pension de retraite au 01/08/14 ou ai-je la possibilité d’attendre l’âge plein (66 ans et 2 mois puisque je suis née en 1953), ce qui serait, évidemment, beaucoup plus intéressant pour moi. Merci.
    Cdt.

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    • Pension d’invalidité transformée automatiquement ? Le 26 mars à 21:26 , par Claude (CFDT Retraités)

      Je vous invite à lire la fiche 18.

      Répondre à ce message