C. Retraites Sécu


21 Le taux de liquidation de la pension


La pension de base est un pourcentage appelé « taux ». On applique ce taux au salaire annuel moyen. Le taux normal de 50 % peut être réduit si l'une ou l'autre condition n'est pas remplie, la décote, et une majoration s'applique en cas de prolongement de l'activité au-delà de l'âge requis, la surcote.

Mise à jour du tableau 2 suite à la LOI 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites

Rappelons qu’il y a deux types d’âge à mémoriser pour comprendre les explications ci-dessous.

L’âge légal permet d’obtenir une retraite avec le taux plein, dès que l’on a obtenu le nombre de trimestres requis (vers 62 ans). L’âge du taux plein permet d’obtenir une retraite sans décote, quel que soit le nombre de trimestres obtenu. Quand on a obtenu l’ouverture du droit à une retraite au taux plein, on calcule ensuite le montant de la retraite proratisée en fonction de la durée de la carrière.

1. Taux plein quel que soit le nombre de trimestres

Le taux plein de 50 % est accordé sans autre condition à partir d’un âge qui évolue de 65 à 67 ans (voir tableau 1).

Tableau 1. Âge du taux plein sans décote

Période de naissanceÂge du taux plein sans décote
Avant juillet 1951 65 ans
Entre juillet et décembre 1951 65 ans et 4 mois
1952 65 ans et 9 mois
1953 66 ans et 2 mois
1954 66 ans et 7 mois
1955 et après 67 ans

À partir de 60 ans, le taux plein s’applique si l’assuré a droit à une pension particulière. Il s’agit des :
- titulaires d’une pension d’invalidité ou de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) ;
- anciens combattants ou prisonniers de guerre ;
- anciens déportés ou internés, titulaires de la carte de déporté ou interné de la Résistance, de la carte de déporté ou interné politique ;
- mères de famille ouvrières ayant élevé au moins trois enfants pendant neuf ans avant leur 16e anniversaire, totalisant 120 trimestres tous régimes confondus (y compris les huit trimestres par enfant) et ayant exercé un travail manuel ouvrier pendant au moins cinq ans dans les 15 dernières années.

Attention !

Inaptes au travail

Le décret 2010-1734 modifie la situation du salarié reconnu inapte au travail. Sa possibilité de bénéficier d’une retraite au taux plein est portée à l’âge légal et non plus à 60 ans.
Le bénéficiaire du RMI voit sa demande examinée au titre de l’inaptitude au travail s’il n’a pas droit au taux plein de 50 %.
Lorsque l’assuré invalide exerce une activité professionnelle, la pension de vieillesse allouée au titre de l’inaptitude au travail n’est concédée que si l’assuré en fait expressément la demande.

Attention

Taux plein à 62 ans pour personnes handicapées

Depuis février 2014, il est possible à une personne en situation de handicap dont le taux d’incapacité est d’au moins 50% de liquider ses droits à la retraite à taux plein dès l’âge de 62 ans (contre 65 ans auparavant).

2. Taux plein si trimestres requis tous régimes confondus

Les règles applicables pour le calcul de la retraite sont celles en vigueur au moment où le salarié atteint l’âge où il peut partir en retraite. Ainsi les règles de calcul sont fixées en fonction de sa génération et non selon l’année de liquidation, que celle-ci ait lieu avant (retraite anticipée) ou après l’âge légal.

Les durées d’assurance validées dans tous les régimes sont cumulées pour déterminer le droit à la retraite au taux plein à l’âge légal : régimes de base, régimes spéciaux de salariés, régimes de non-salariés, régimes étrangers de sécurité sociale.

Cette durée est majorée d’un trimestre par année et par génération, pour atteindre 166 trimestres (voir tableau 2).

Les préretraités et chômeurs cessent d’être indemnisés dès qu’ils totalisent le nombre de trimestres exigé, pour bénéficier du taux plein à 50 %. Si le taux plein n’est pas atteint, la demande de pension est rejetée et le chômeur continue de percevoir les allocations du Pôle emploi.

Tableau 2. Nombre de trimestres pour bénéficier du taux plein

C’est l’année de naissance qui détermine le nombre de trimestres exigé pour bénéficier du taux plein avant 67 ans, l’âge du taux plein sans décote (voir tableau 1).

Année de naissanceTrimestres requis pour l’âge légalÂge légal (départ possible)
Nés en 1948 et avant 160 trimestres 60 ans
Nés en 1949 161 trimestres 60 ans
Nés en 1950 162 trimestres 60 ans
Nés de janvier à juin 1951 163 trimestres 60 ans
Nés de juillet à décembre 1951 163 trimestres 60 ans et 4 mois
Nés en 1952 164 trimestres 60 ans et 9 mois
Nés en 1953 165 trimestres 61 ans et 2 mois
Nés en 1954 165 trimestres 61 ans et 7 mois
Nés en 1955, 1956, 1957 166 trimestres 62 ans
Nés en 1958, 1959, 1960 167 trimestres 62 ans
Nés en 1961, 1962, 1963 168 trimestres 62 ans
Nés en 1964, 1965, 1966 169 trimestres 62 ans
Nés en 1967, 1968, 1969 170 trimestres 62 ans
Nés en 1970, 1971, 1972 171 trimestres 62 ans
Nés en 1973 et après 172 trimestres 62 ans

3. Taux minoré ou décote avant l’âge du taux plein sans décote

Si on demande la liquidation de sa pension avant l’âge du taux plein sans décote (point 1), mais après l’âge légal, sans avoir le nombre de trimestres nécessaires, le taux est minoré.

Cette décote était de 10 % par année manquante ; dénoncée par la CFDT, elle est réduite par la réforme de 2003. La décote descend à 5 % par année manquante (au lieu de 10 %) et sans dépasser 12,5 % (au lieu de 25 %).

La prise en compte de la décote s’effectue de deux façons :
- soit par rapport à son âge d’obtention du taux plein ;
- soit par rapport à la durée requise pour le taux plein.
C’est la minoration la plus faible (donc la plus favorable à l’assuré) qui est appliquée.
Le coefficient de minoration réduit le taux et s’applique sur le salaire annuel moyen.

Pour l’assuré dont le taux plein à 65 ans est maintenu, le nombre de trimestre retenu sera celui séparant l’âge auquel la pension est liquidée et le 65e anniversaire de l’intéressé, pour le calcul de la décote.

Voici un exemple d’application de la décote. Un salarié né en 1952 demande sa liquidation à 60 ans et 8 mois en octobre 2012, avec 155 trimestres validés. En application de la règle, on calcule le nombre de trimestres manquants :
- par rapport à l’âge du taux plein, soit 65 ans et 9 mois : 5 ans x 4 trimestres = 20 trimestres ;
- par rapport à la durée de 164 trimestres : 164 - 155 trimestres = 9 trimestres.
C’est la pénalité la plus faible qui est appliquée, soit 9 trimestres manquants. La décote par trimestre manquant est de 1,375 % sur le Sam, soit 0,6875 sur le taux, soit 0,6875 x 9 = 6,1875 %. Taux de liquidation : 50 % - 6,1875 % = 43,8125 % (au lieu des 50 %).

Tableau 3. Coefficients de la décote

La décote est divisée par deux entre les générations 1944 et 1953. Les coefficients de minoration par trimestre manquant sont les suivants.

Année de naissanceCoefficient de minoration du taux pleinSoit une décote du tauxTaux minimum
1944 2,50 % -1,25 25 %
1949 1,75 % -0,875 32,5 %
1950 1,625 % -0,8125 33,75 %
1951 1,5 % -0,75 35 %
1952 1,375 % -0,6875 36,25 %
1953 et après 1,25 % -0,625 37,5 %
Bon à savoir

Une décote pour toujours

L’assuré doit donner son accord pour l’attribution de la pension de vieillesse à taux minoré. Il faut avoir conscience qu’une décote sur la pension s’applique pour le reste de sa vie, soit plus de 20 ans en moyenne. Aussi on a souvent intérêt à attendre d’avoir le taux plein.

4. Majoration de pension ou surcote

L’assuré ayant dépassé l’âge légal et ayant obtenu la durée d’assurance exigée pour le taux plein (voir point 2) peut bénéficier d’une surcote.
Cette majoration de la pension avantage le prolongement d’activité au-delà de l’âge légal pour ceux ayant une carrière complète. Elle concerne les seules périodes cotisées, donc travaillées, des personnes ayant les trimestres requis pour bénéficier du taux plein, mais ne demandant pas la liquidation de leur retraite. Son taux a déjà été relevé deux fois.

Les assurés pour lesquels le taux plein a été maintenu à 65 ans se verront appliquer la surcote au-delà de cet âge.

Pour chaque trimestre cotisé personnellement depuis janvier 2009, le taux de la majoration est égal à 1,25 % par trimestre (soit 5 % par an).

Pour chaque trimestre accompli du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2008, le taux de majoration est le suivant :
- 0,75 % par trimestre pour les quatre premiers trimestres (3 % par an) ;
- puis 1 % par trimestre effectué avant le 65e anniversaire (4 % par an) ;
- ou 1,25 % par trimestre effectué après le 65e anniversaire (5 % par an).

La poursuite de l’activité dans un régime de sécurité sociale quelconque ouvre droit simultanément à la surcote dans chacun des régimes où cette mesure est applicable.

La surcote n’est pas incluse dans le montant de la retraite avant comparaison au minimum contributif, majoré ou non. Le montant de la surcote s’ajoute au montant de la pension porté au minimum contributif. Elle est prise en compte pour la majoration de pension pour enfants de 10 %. Elle est prise en compte lors du calcul de la pension de réversion.

Attention, pour l’année de liquidation ou celle de l’obtention du taux plein automatique, on retient un nombre de trimestres égal au nombre de trimestres civils entiers suivant celui au cours duquel est survenu l’anniversaire. Par exemple, pour un salarié né en février, le premier trimestre de surcote commence au 1er avril, premier jour du trimestre civil suivant.

La surcote est appliquée au montant annuel brut de la pension de vieillesse : Sam x taux de la pension x durée d’assurance au régime général / durée d’assurance maximum] + surcote. La surcote peut donc conduire à verser une pension supérieure au maximum.

La surcote est prise en compte pour le calcul de la pension de réversion.

Attention !

Âge de la surcote

Depuis juillet 2011, la référence aux 60 ans est supprimée. La surcote s’applique sur les trimestres travaillés au-delà de l’âge légal (voir tableau 2 ci-dessus).

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  • 21 Le taux de liquidation de la pension Le 16 décembre à 15:44 , par CRISTAL

    Bonjour, j’ai 62 ans j’aurai du prendre ma retraite en septembre 2014 je suis reconnue en invalidité , taux plein pour prendre la retraite mais je subis une décote importante car je n’ai que 116 validé et 76 trimestres cotisés donc trés petite retraite actuellement partiellement au chomage ai je intéret a perséverer jusque 65ans et 9 mois , je suis née en 52 cordialement merci

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    • 21 Le taux de liquidation de la pension Le 16 décembre à 22:42 , par Claude (CFDT Retraités)

      En principe vous ne subissez pas de décote mais la retraite dépend des cotisations versées (lisez la fiche 18).

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  • 21 Le 46,875taux de liquidation de la pension Le 16 décembre à 09:31 , par utri patricia

    bonjour je suis à la retraite depuis le 1er octobre 2014 et je n,ai toujours rien perçu après plusieus démarches auprès de la cram je reçois un formulaire m,affirmant que je perçevrai 198,&ç euros pour 84 trimestres je suis née le 19 juillet 1953 et on m,a mis une décote de 46,875 pour moi le calcul est faux quel recour es ce que je peus avoir

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    • 21 Le 46,875taux de liquidation de la pension Le 16 décembre à 13:11 , par Claude (CFDT Retraités)

      Si vous n’avez pas assez de trimestres la retraite est à 66 ans et deux mois pour la génération 1953 (voir tableau 1). Vous avez subi une décote come indiqué dans cette fiche (point 3). Si les textes officiels montrent que le calcul n’est pas exact, constituez un dossier et apportez des preuves (voir fiche 4).

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  • 21 Le taux de liquidation de la pension Le 15 septembre à 13:18 , par arthuro

    J’ai lu ceci sur un site en gouv.fr que :
    vous êtes reconnu inapte au travail (vous ne pouvez poursuivre l’exercice de votre emploi sans nuire gravement à votre santé) et êtes définitivement atteint d’un taux d’incapacité de travail médicalement constaté et fixé à 50% donne droit à l’age légal à une retraite à taux plein. Je pensais qu’il suffisait d’avoir une IP de 50%.
    Quelle est la bonne version ? Merci.

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    • 21 Le taux de liquidation de la pension Le 15 septembre à 14:37 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Le site gouv.fr que vous citez, vise les assurés qui arrivent à l’âge légal et qui ne justifient pas d’un taux de handicap reconnu ou d’une pension d’invalidité ni du nombre de trimestres requis.

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    • 21 Le taux de liquidation de la pension Le 16 septembre à 12:40 , par arthuro

      Merci pour cette réponse, donc il est possible à l’age légal si l’on a une ip reconnue de 50% de partir au taux plein et avec une majoration.

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    • 21 Le taux de liquidation de la pension Le 16 septembre à 18:39 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      La pension de vieillesse attribuée à compter de l’âge légal peut être majorée si l’assuré qui en est titulaire, remplissait, avant cet âge, les conditions pour ouvrir droit à la retraite anticipée handicapés (lettre ministérielle du 20 février 2006 jointe à la circulaire CNAV n° 2006/51).

      Le montant de la pension est ainsi porté à celui de la retraite anticipée majorée qui aurait été attribuée à l’assuré avant l’âge légal s’il en avait fait la demande, dès lors que ce dernier montant est supérieur au premier.

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    • 21 Le taux de liquidation de la pension Le 15 décembre à 11:29 , par arthuro

      Merci, cela est il applicable aux fonctionnaires publics ? Merci.

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    • 21 Le taux de liquidation de la pension Le 15 décembre à 15:30 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      La situation des fonctionnaires est traitée dans les fiches 38 et suivantes de ce guide.

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  • retraite Le 13 décembre à 16:37 , par songriver

    je n’ai que 116 trimestres. J’ai 61 ans ; j’ai un petit boulot qui me rapporte 100 à 150 euros par mois. . Toucherai-je quelque chose pour ma retraite et quand ?

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    • retraite Le 14 décembre à 16:48 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Si vous prenez votre retraite maintenant, elle sera faible car, d’une part, vous subirez une décote, et d’autre part, elle sera calculée sur 116 trimestres. Si vous attendez l’âge de 66 ans et 2 mois, votre pension ne subira plus de décote. Par valider un trimestre, il faut percevoir au moins 1429.50€ par année civile.
      Voir fiche 22 Du salaire annuel moyen au calcul de la pension de base

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  • Départ "anticipé" avant l’âge légal de retraite Le 6 décembre à 12:02 , par Patricia

    Bonjour,

    Une collègue dont l’âge légal de départ à la retraite est de 62 ans souhaite partir à 60 ans sans motifs justificatifs (carrière longue, handicap,..) et avec seulement 160 Trimestres au lieu des 166 obligatoires.

    J’ai beau lui dire que ce n’était pas dans son intérêt mais elle maintient en pensant même que le fait d’avoir eu 2 enfants lui permet de partir 2 ans plus tôt ..

    Sauriez-vous me dire quel pourcentage de sa pension elle aura en partant plus tôt svp ?
    J’ai cru lire que le taux qui lui sera alloué sera celui qu’elle percevera à vie ..

    Grand merci à vous par avance.

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    • Départ "anticipé" avant l’âge légal de retraite Le 6 décembre à 19:14 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Pas d’attribution de retraite possible avant l’âge légal de 62 ans en dehors des cas de départ anticipé : carrières longues, handicapés, accidentés du travail.

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  • 21 Le taux de liquidation de la pension Le 17 novembre à 16:14 , par vilcot francisN

    Ne le 5 juin 1954 j aurai 180 trimestres cotises en janvier 2016 au liu des 165 demandes ce surplux est il pris en compte pour le calcul de ma retraite

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    • 21 Le taux de liquidation de la pension Le 17 novembre à 21:40 , par Claude (CFDT Retraités)

      Non, pas dans le régime général. Seuls les trimestres effectuées au-delà de l’âge légal donnent droit à une surcote dans votre cas.

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  • 21 Le taux de liquidation de la pension Le 11 novembre à 23:03 , par sonia

    Bonjour

    depuis janvier 2012 je suis retraitée
    Lorsqu il y a révision de la pension de retraite CNAV a mon avantage
    lorsqu ils revalorisent ces salaires
    Est ce sera pour mois en cours car je constate qu ils augmentent ou a la date effet de la retraite c est a dire en janvier 2012 ??

    Merci de me répondre.
    Cordialement.

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    • 21 Le taux de liquidation de la pension Le 11 novembre à 23:51 , par Claude (CFDT Retraités)

      Excusez-mi, mais je ne comprend pas la question.

      Répondre à ce message

  • INFORMATION Le 3 novembre à 11:49 , par GUILBERT-STANKOWSKI Dany

    Bonjour à toutes et à Tous,

    Je suis née le 12 Juin 1953.Ayant été employé dans le secteur privé l’âge de la retraite est à 65 ans. Malheureusement étant tombée malade j’ai perçu une pension d’invalidité 2ème catégorie jusqu’au 31 Août 2014. Au 01 Septembre je suis passée à la retraite d’office. Le total des trimestres validés sont de 174, or pour le calcul de la pension de base CARSAT, le total pris en compte est de 165 trimestre. Est ce normal ? n’ai je pas droit à une sur côte de neuf trimestre ? J’ai l’intention de demander un recours, ai je raison ? Mon époux après 39 ans au Service de l’Etat ne perçoit que 1 100 euros tout en ayant arrêté en 2011 à l’âge de 65 ans, qui plus est il est atteint d’une dégénérescence depuis septembre 2014, il n’a que 68 ans, et je vais devoir mettre en place une structure à l’appartement, cette sur côte aurait mis du " beurre dans les épinards"

    Merci de la suite que vous donnerez à ce mail

    Bien cordialement

    Dany GUILBERT-STANKOWSKI

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    • INFORMATION Le 3 novembre à 19:01 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      La pension d’invalidité prend fin à l’âge légal de départ à la retraite (61 ans t 2 mois pour les natifs de 1953). Elle est remplacée par la pension de vieillesse allouée en cas d’inaptitude au travail (calculée sur la base du taux de 50 % du salaire annuel moyen), à compter du premier jour du mois suivant l’âge à partir duquel le pensionné peut liquider une pension de retraite.
      Le calcul de la pension se fait sur le nombre de trimestres validés dans la limite du nombre requis (165).
      La surcote n’intervient qu’à partir de l’âge légal précité.
      Des dispositions spécifiques sont prévues pour les personnes en perte d’autonomie.
      Consultez le guide en ligne : http://www.cfdt-retraités.fr/29-Ad...

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  • 21 Le taux de liquidation de la pension Le 28 octobre à 15:11 , par DEUX

    La documentation CNAV mentionne pour la surcote au-dela de l’acquisition du TAUX PLEIN le chiffre de + 1,25°/° par trimestre supplémentaire validé .
    Dans d’autres documents (maintien des séniors dans l’emploi ) une Circulaire DSS n° 2009-31 du 09juillet 2009 est citée qui mentionne une surcote boostée à ...5°/° ....par trimestre supplementaire !!!!
    Pourquoi cette circulaire n’est-elle pas appliquée ? a t elle été abrogée ou jamais mise en vigueur ?

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    • 21 Le taux de liquidation de la pension Le 28 octobre à 17:10 , par Claude (CFDT Retraités)

      La surcote n’a jamais été de 5% par trimestre mais de 5% par année supplémentaire, ce qui est déjà très intéressant.

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  • INVALIDITE ET RETRAITE Le 24 octobre à 12:24 , par JEAN

    Bonjour,
    je suis né le 23/10/1955 j’ai donc 59 ans à ce jour et je vais être mis en invalidité catégorie 2 à partir du 01 novembre 2014, et ne plus exercer mon emploi.
    Ayant rempli les conditions d’un "départ pour carrière longue à 60ans" mais ayant encore des enfants à charge je n’aurais pas opté pour cette solution de départ à 60ans mais plutôt pour un départ à l’age légal soit 62 ans.
    Ma question est la suivante : 1/ je vais donc percevoir une pension d’invalidité mais jusqu’à quel âge ? 2/ Peut-on m’obliger à prendre ma retraite à 60 ans ?
    merci par avance pour la bienveillance que vous accorderez à ma demande
    Bien cordialement

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    • INVALIDITE ET RETRAITE Le 25 octobre à 08:15 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      La pension d’invalidité prend fin à l’âge légal de départ à la retraite (62 ans) même si vous ouvrez un droit à départ anticipé. Elle est remplacée par la pension de vieillesse allouée en cas d’inaptitude au travail (calculée sur la base du taux de 50 % du salaire annuel moyen), à compter du premier jour du mois suivant l’âge à partir duquel le pensionné peut liquider une pension de retraite
      Pour cela, la caisse qui sert la pension d’invalidité adresse :
      - un avis de signalement à la caisse de retraite du lieu de résidence de l’assuré,
      - une demande de retraite à l’assuré

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