C. Retraites Sécu


23 Pension de base minimum et maximum


La pension de base au taux plein ne peut pas être inférieure à un montant minimum, dit minimum contributif. Il peut être majoré au titre des périodes cotisées. Il ne faut pas confondre ce minimum contributif avec le minimum vieillesse. Ce dernier est une aide sociale constituant un revenu minimum des personnes âgées. C'est une allocation différentielle sous un plafond de ressources (voir fiche 24 suivante).

Mise à jour de l’encadré sur le plafonnement du minimum contributif suite au décret 2014-129 du 14 février.

1. Histoire et actualité syndicale du minimum contributif

Le minimum contributif ne concerne qu’une partie de la retraite obligatoire, le régime de base. Retraite forcément complétée par la retraite complémentaire, soit un tiers des pensions pour ceux ayant été sous le plafond Sécu. On ne peut pas comparer le minimum contributif avec l’Aspa (allocation de solidarité des personnes âgées).

Le minimum contributif, institué en 1983, est à mettre à l’actif de la CFDT. Nous revendiquions, pour ceux qui ont cotisé mais ont perçu de faibles salaires, un minimum de toutes les pensions égal au Smic. En janvier 1984, le minimum contributif représente environ 73 % du Smic net. Avec la retraite complémentaire Arrco, il garantit ainsi un revenu mensuel légèrement inférieur au Smic net (95 %).

Il est revalorisé chaque année comme les pensions. Mais depuis 1986, ces revalorisations sont indexées sur les prix et non sur le Smic. Ainsi, le montant du minimum contributif brut est tombé à 55,5 % du Smic net en 2003.

C’est toujours une priorité revendicative de la CFDT : obtenir un minimum de pension pour une carrière complète égal au Smic net (pension de base plus retraite complémentaire).

Une première étape a été obtenue lors de la réforme de 2003 : « en 2008, le minimum de pension s’élèvera à 85 % du Smic net pour une carrière pleine ». Trois revalorisations ont permis ces 85 % du Smic en 2008 (pour une carrière complète et pour un retraité non imposable).
Pourquoi le Smic net ? Si le bénéficiaire du minimum contributif n’est pas imposable, cas le plus fréquent, sa pension n’est pas soumise aux cotisations sociales, contrairement au salarié au Smic soumis, lui, à des cotisations estimées à 21 %. On ne revendique pas une retraite supérieure au Smic.

Depuis 2011, le financement du minimum contributif n’est plus entièrement assuré par les cotisations mais par la Fonds de solidarité vieillesse. Ce fonds finance ce qui relève de la solidarité nationale.

Selon la loi de réforme des retraites de novembre 2010, le minimum contributif n’est plus versé si avec les autres retraites, le nouveau retraité a déjà plus qu’un montant proche du Smic net (voir encadré Attention).

Bon à savoir

Minima contributifs

Si liquidation à partir d’avril 2013 et pour une carrière complète :
- Minimum contributif normal mensuel : 628,99 € ;
- Minimum contributif majoré mensuel : 687,32 €.

2. Le minimum contributif

Le régime de retraite calcule la pension de base à partir des droits acquis par les cotisations personnelles. Si cette pension de base au taux plein (hors avantages complémentaires) est inférieure a un montant, dit minimum contributif, la pension est portée au minimum. Ce minimum se compose de deux étages :
- le minimum calculé compte tenu de la durée d’assurance ;
- la majoration au titre des périodes cotisées si au moins 120 trimestres cotisés (tous régimes confondus).

Le minimum et la majoration sont calculés à la liquidation, à la date d’effet de la pension. La comparaison avec le montant calculé de la retraite est faite une seule fois à cette date. La pension étant liquidée, les augmentations éventuelles du minimum contributif ne s’appliquent qu’aux nouveaux retraités.

Les avantages complémentaires ajoutés après avoir porté la pension au minimum sont les suivants :
- majoration de 10 % pour trois enfants ;
- majoration pour conjoint à charge (supprimée pour les nouveaux retraités par la réforme de 2010) ;
- majoration pour tierce personne ;
- majoration de la réversion pour charge d’enfant.

Le minimum contributif normal s’applique à tous les trimestres validés, donc y compris ceux non cotisés par l’intéressé (chômage, maladie, accident de travail, service militaire, majoration de trimestres pour enfants, etc.).

Le minimum contributif normal peut donc bénéficier d’une majoration. Il se fait au titre des périodes ayant donné lieu à cotisations à la charge de l’assuré.

Le calcul de la pension de réversion du conjoint survivant d’un bénéficiaire du minimum contributif se fait sur le montant de base, avant alignement sur ce minimum. Ce qui est regrettable.

Attention !

Le minimum contributif réservé aux basses retraites

Depuis janvier 2012, les pensionnés ne bénéficient plus automatiquement du minimum contributif. Si l’ensemble de leurs pensions de retraite personnelles légalement obligatoires est inférieur à un montant, ils voient leur pension de base augmentée à hauteur de ce minimum comme expliqué au point 3 ci-dessous. En cas de dépassement, le minimum contributif est écrêté.

Fixé à 1005 € en janvier 2012, ce montant s’avère trop faible pour de nombreux retraités. La réforme 2013 le porte par décret à 1120 € par mois à partir de février 2014. Il est revalorisé aux mêmes dates et dans les mêmes proportions que le Smic.

Pour appliquer cette réforme, un système d’information partagé entre toutes les caisses de retraite se met en place. Début 2014, ce n’est pas encore terminé !

Toutefois, une avance peut être accordée au pensionné, en attendant l’achèvement des opérations d’échanges d’information. Si le montant éventuel du minimum est égal ou supérieur à un seuil de 10% du minimum, l’avance est effectuée. La régularisation éventuelle se fera ultérieurement.

Source : Loi du 9 novembre 2010 (article 110). Décret 2011-772 du 28 juin 2011. Arrêté du 5 octobre 2011.Décret 2014-129 du 14 février 2014.

3. Le calcul du minimum contributif global

Pour obtenir le montant du minimum contributif global, on calcule :
- le minimum en fonction de la durée d’assurance totale validée ;
- la majoration au titre des périodes cotisées supérieures à 120 trimestres.
La majoration pour périodes cotisées entières est égale à la différence entre le minimum majoré et le minimum non majoré.

Pour un assuré affilié au régime général seulement, le minimum est entier si l’assuré réunit la durée d’assurance maximum prévue pour le calcul de la pension. S’il ne réunit pas cette durée d’assurance, le minimum est réduit proportionnellement.

La majoration pour périodes cotisées est réduite compte tenu des trimestres cotisés par rapport à la durée d’assurance maximum. Elle est égale à la différence entre les montants entiers du minimum contributif majoré et du minimum contributif non majoré.

Le montant de la majoration est entier si la durée d’assurance cotisée au régime général est égale ou supérieure à la durée de proratisation. Dans le cas contraire, le montant de la majoration est réduit au prorata de la durée d’assurance cotisée au régime général sur la durée de proratisation.

Prenons un exemple. Un salarié né en 1952 demande sa retraite pour novembre 2012. Il totalise 172 trimestres, dont 156 cotisés donnant lieu à majoration. La durée d’assurance requise est de 164 trimestres, car il est né en 1952. Le calcul sera le suivant :
- minimum : 628,99 x 164/164 = 628,99 € ;
- majoré : (687,22 – 628,99) x 156/164 = 55,39 €.
Montant du minimum contributif majoré : 628,99 + 55,39 = 684,38 €.
Il sera ensuite comparé au montant de la retraite calculée.
Ce double dispositif de calcul expliqué dans l’exemple s’applique à toutes les liquidations de pension. Ainsi, tout assuré qui a cotisé au régime général ou à la MSA (salariés agricoles) et qui remplit les conditions peut en bénéficier, qu’il soit unipensionné ou pluripensionné.

Attention !

Une pension liquidée suit les autres pensions

Le minimum est accordé au moment de la liquidation de la pension (principe de la liquidation) sur la base du montant fixé à cette date. Son montant évolue ensuite comme toutes les pensions par une indexation sur les prix. Toute revalorisation qui porte directement sur le montant qui fait référence pour l’année ne concerne pas les pensions antérieurement liquidées au niveau du minimum. Cela a été le cas, avec la réforme de 2003, en 2006 et 2008. Ainsi, le bénéficiaire de 2003 n’est pas concerné par les revalorisations de 9 % obtenues pour 2006 et 2008.

4. Le calcul du minimum contributif global pour un pluripensionné

Sous réserve qu’il ne dépasse pas le plafond, pour l’assuré qui a été affilié à plusieurs régimes, le calcul du minimum dépend de la durée d’assurance totale. Tous les régimes de base obligatoires sont retenus, même s’ils ne prévoient pas de montant minimum.

La durée d’assurance est celle indiquée par les autres régimes. Les trimestres sont totalisés même s’ils se superposent, et ils ne sont pas limités à quatre par an.

Si la durée totale d’assurance ne dépasse pas le nombre de trimestres exigé pour le taux plein à l’âge légal, le minimum est calculé comme si l’assuré avait été affilié seulement au régime général.

Si la durée totale d’assurance dépasse ce nombre, le minimum est réparti entre les régimes. La majoration est aussi répartie entre les régimes, puis réduite compte tenu des trimestres cotisés à l’ensemble des régimes par rapport à la durée d’assurance maximum pour la pension du régime général. La majoration n’est pas réduite, dès que le total des trimestres cotisés tous régimes est au moins égal à cette durée maximum.

Comme c’est assez compliqué à comprendre, voici les formules de calcul :
- minimum non majoré x (trimestres régime général / trimestres tous régimes) ;
- majoration entière x (trimestres régime général / trimestres tous régimes) x (trimestres cotisés tous régimes / durée d’assurance maximum).

5. Les trimestres considérés comme cotisés

Les périodes retenues au titre des trimestres cotisés sont les périodes de cotisation à un régime de base français, sauf les périodes d’affiliation à l’assurance vieillesse des parents au foyer (voir tableau). Il s’agit des périodes suivantes :
- cotisation à l’assurance vieillesse obligatoire, par rachat de cotisations, par cotisations arriérées ;
- assurance volontaire vieillesse, congé de formation et de stage de la formation professionnelle ;
- versements pour le rachat de trimestres effectués au titre du taux et de la durée d’assurance ;
- validations sur présomption ainsi que validations de carrière au titre de la loi du 26 octobre 1964.

Les périodes qui ne sont pas retenues :
- les périodes assimilées : chômage, maladie, maternité, invalidité, AT, service national ;
- les périodes reconnues équivalentes et celles de l’AVPF ;
- la majoration de durée d’assurance pour enfant, congé parental, pour enfant handicapé, pour les assurés de plus de 65 ans ;
- les versements pour le rachat de trimestres effectués au titre du taux uniquement.

Sont également prises en compte les périodes validées par les régimes étrangers dans le cadre des règlements communautaires et des accords internationaux de sécurité sociale. Si la distinction entre les périodes d’assurance, d’emploi, de résidence et les périodes assimilées n’apparaît pas, c’est l’ensemble des périodes qui doit être retenu en tant que périodes cotisées.

Tableau 1. Durées d’assurance considérées comme cotisées et autres

PériodesDurée pour le tauxDurée cotiséeDurée d’assurance au régime général
Périodes de cotisation à l’assurance obligatoire Oui Oui Oui
Cotisations arriérées Oui Oui Oui
Périodes reconnues équivalentes Oui NON NON
Périodes assimilées Oui NON Oui
Majoration d’assurance enfant Oui NON Oui (1)
Majoration de durée d’assurance + 65 ans NON NON Oui
Assurance volontaire vieillesse (ex. : ATA, routiers) Oui Oui Oui
Rachats de cotisations Oui Oui Oui
Validation gratuite (loi du 26 décembre 1964) Oui Oui Oui
Versement pour la retraite effectué au titre du taux de liquidation et de la proratisation Oui Oui Oui
Versement effectué au titre du taux uniquement Oui NON NON
Assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF) Oui NON Oui
Congé formation Oui Oui Oui
Périodes validées par présomption Oui Oui Oui
Stagiaires FP et cotisations prises en charge par l’État Oui Oui Oui
Périodes cotisées autres régimes obligatoires Oui Oui NON

(1) NON pour les enfants nés après le 1er janvier 2010 (article 65 LFSS pour 2010).

6. Maximum de la pension

Le montant de la pension ne peut pas être supérieur à 50 % du montant du plafond de la sécurité sociale en vigueur dans l’année de la liquidation (avantages complémentaires non compris). Ainsi, si le calcul de la pension (Sam x taux) fait apparaître un résultat supérieur à 50 % du plafond en cours, la pension est alors « écrêtée », pour être ramenée à ce maximum possible.

Du fait de l’indexation sur les prix des salaires portés au compte individuel, cet écrêtement ne se rencontre presque jamais. Le plafond augmente plus vite que les salaires portés au compte. Seuls quelques salariés, à employeurs multiples, dont le cumul des salaires cotisés a dépassé le plafond pendant plusieurs années, peuvent être concernés par ce plafonnement.

Toutefois, si l’assuré bénéficie d’une surcote, la pension servie peut être supérieure au maximum.

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  • 23 Pension de base minimum et maximum Le 15 juillet à 12:04 , par Gaillard

    Bonjour,
    En retraite depuis le 1° avril 2014, mère de 5 enfants, total trimestres 229
    RFP depuis le 1/10/2010 706.57
    CARSAT 137 trimestres retenus, 322.86
    Ne puis je prétendre au minimum contributif , comme prévu dans l’estimatif ?
    Merci

    Répondre à ce message

    • 23 Pension de base minimum et maximum Le 16 juillet à 16:07 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      L’attribution du minimum contributif est soumise à plafond de ressources (toutes pensions cumulées) depuis 2010.
      Il a été porté à 1120€ à compter du 1er février 2014 par la récente réforme..

      Répondre à ce message

    • 23 Pension de base minimum et maximum Le 17 juillet à 15:13 , par Gaillard

      Merci pour votre réponse, en clair si j’ai bien compris la CARSAT devrait me verser 90.57 € en +, vu que le total de mes pensions est égal à 1029.43 €

      Répondre à ce message

    • 23 Pension de base minimum et maximum Le 18 juillet à 09:46 , par Claude (CFDT Retraités)

      Oui, dès qu’elle aura les réponses d’autres régimes de retraites où vous ave cotisé. Si votre majoration est inférieure à un certain montant, elle attendra les réponses pour vous le verser (voir encadré). Il y aura un rappel.

      Répondre à ce message

    • 23 Pension de base minimum et maximum Le 18 juillet à 19:24 , par Gaillard

      Merci , une dernière question avec ma pension du mois de mai en + des 706.57 € il m’a été payé la somme de 2280.45 € au titre de PRESTATION RAFP, versé sous forme de capital puisque je n’ai cotisé que de 2005 à 2010, cette somme entre t-elle en compte dans le calcul pour le minimum contributif ?
      Cordialement

      Répondre à ce message

    • 23 Pension de base minimum et maximum Le 18 juillet à 23:24 , par Claude (CFDT Retraités)

      Non, ce n’est une retraite légalement obligatoire.

      Répondre à ce message

    • 23 Pension de base minimum et maximum Le 19 juillet à 22:54 , par Gaillard

      La RAFP est obligatoire selon votre fiche, mais en versement sous forme de capital qu’en est-il exactement pour le calcul du minimum contributif ?

      Répondre à ce message

    • 23 Pension de base minimum et maximum Le 20 juillet à 09:55 , par Claude (CFDT Retraités)

      Le RAFP n’est pas pris en compte pour le minimum contributif, y compris en versement capital unique, selon ma lecture des textes.

      Répondre à ce message

  • 23 Pension de base minimum et maximum Le 1er juillet à 21:56 , par salem salem

    Bonjour,
    J’aurai 65 ans au mois d’août et je suis actuellement indemnisé par Pole Emploi qui, dans un courrier, m’informe que mes indemnités cesseront à anniversaire de mes 65 ans au prétexte qu’à cet âge que je serai éligible à la retraite à taux plein. Question : à anniversaire de mes 65 ans, ma pension de retraite est largement inférieure au montant de l’indemnisation qui est la mienne actuellement, Pole Emploi est- il dans son droit d’arrêter ainsi l’indemnisation qui en principe devait s’étaler sur 36 mois ? Jusqu’à présent je n’ai consommé que 9 mois d’indemnisation.
    En vous remerciant

    Répondre à ce message

    • 23 Pension de base minimum et maximum Le 1er juillet à 23:17 , par Claude (CFDT Retraités)

      Oui, les indemnités chômage cessent à l’âge du taux plein sans décote (de 65 à 67 ans selon l’année de naissance (voir fiche 19).

      Répondre à ce message

    • 23 Pension de base minimum et maximum Le 14 juillet à 10:48 , par salem

      Bonjour,
      cette règle est-elle toujours en vigueur dans la nouvelle loi de juillet 2014 ? Merci de votre réponse.

      Répondre à ce message

    • 23 Pension de base minimum et maximum Le 14 juillet à 22:35 , par Claude (CFDT Retraités)

      Non, pas de changement dans le règlement général agréé.

      Répondre à ce message

  • polypensionne minimum contributif Le 30 juin à 11:39 , par KEN

    Je n’arrive pas à calculer le montant du minimum contributif auquel aurait droit ce salarié dont le montant total des pensions atteint 959€

    Ne en 1952, Invalide donc liquidation de ses retraites à taux plein au 1er avril 2013
    qui a validé 159 trimestres dont :
    - 125 trim à la Carsat
    - 4 trimestre à RSI
    - 30 trimestre à MSA (salarie)

    Merci
    Dan

    Répondre à ce message

    • polypensionne minimum contributif Le 30 juin à 19:33 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Il faut calculer le minimum contributif pour chacune des caisse au prorata des trimestres validés par rapport au trimestres requis (164).
      Carsat : 628,99€ X 125 / 164
      RSI : 628,99€ X 4 / 164
      MSA : 628,99€ X 30 / 164
      et le tout dans la limite de 1120€

      Répondre à ce message

  • 23 Pension de base maximum Le 17 juin à 18:37 , par Olisteph

    Bonjour,

    Je pensais être au plafond de pension de "retraite sécu", mais une ancienne collègue qui a une carrière sensiblement comparable à la mienne, touche près de 200 euros de plus que moi. J’aimerais savoir si le calcul me concernant est erroné ou pas.

    Bien évidemment, il est hors de question que je mentionne l’identité de ma collègue, mais où et comment puis-je me renseigner ? quels papiers dois-je fournir pour qu’on examine ma demande ?

    Merci.

    Répondre à ce message

    • 23 Pension de base maximum Le 18 juin à 09:49 , par Claude (CFDT Retraités)

      Vous pouvez comparer si vous avez été tous les deux au moins 25 années avec un salaire égal ou supérieur au plafond de la sécurité sociale.
      Nous aidons nos adhérents, sinon il existe des entreprises spécialisées de conseil.

      Répondre à ce message

  • 23 Pension de base minimum et maximum Le 16 juin à 19:55 , par France ROQUE

    Bonsoir,
    Personne (à l’Assurance Retraite) n’a réussi à me dire si la reversion de mon mari comptait ou pas, dans le calcul pour le minimum contributif.
    Que ce n’était pas le cas jusqu’à il y a peu, mais peut-être plus le cas.
    Je suis à la retraite depuis le 01/06/2013, mais l’IRCANTEC, qui ne m’a versé qu’un capital unique, n’a envoyé ma situation que le 25/05/2014 à l’organisme centralisateur.
    On m’a donc dit que je n’aurai pas de réponse avant 6 à 8 mois...
    Merci pour votre réponse.

    Répondre à ce message

    • 23 Pension de base minimum et maximum Le 17 juin à 00:40 , par Claude (CFDT Retraités)

      Seules les pensions personnelles comptent pour la majoration au titre du minimum. Par contre la réversion sera trois mois après révisée.
      Pour la retraite complémentaire, lisez nos fiches sur le sujet. Le capital unique sera faible.

      Répondre à ce message

  • Retraite du prive Le 10 juin à 23:19 , par Dominique

    Depuis le 1 novembre 2010 je touche une pension civile d’invalidité pour ma carrière dans la fonction publique soit 1 046 e par mois , aujourd’hui j’ai 59 ans . J’ai travaillé cinq ans dans le prive avant d’intégrer la FP et j’aimerais savoir quand je pourrais demander cette retraite , j’ai reçu un relève me donnant 20 trimestres . Merci

    Répondre à ce message

    • Retraite du prive Le 11 juin à 00:10 , par Claude (CFDT Retraités)

      En règle générale, les droit sont ouverts comme indiqué fiche 19.
      Toutefois, votre situation peut relever des cas décrits fiche 18.

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    • 23 Pension de base minimum et maximum Le 13 juin à 13:43 , par Dominique

      Bonjour , je vous remercie pour votre réponse mais après lecture des fiches 18 et 19 ma réflexion n’a pas avancé ! Je suis née le 28 août 1955 , j’ai donc pris une retraite anticipée pour raisons de santé le 1er novembre 2010 avec 135 trimestres et je ne vois quand je pourrais faire valider mes 20 trimestres du prive d’autant que le nouvelle loi sur un minimum contributif à ete mise en place et je ne sais pas si je rentre dans ce cadre ou si je demande simplement ma retraite pour mes 20 trimestres cotises !!! Merci

      Répondre à ce message

    • 23 Pension de base minimum et maximum Le 13 juin à 16:21 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Les assurés reconnus inaptes au travail bénéficient, à l’âge légal de départ en retraite, du taux plein quelle que soit leur durée d’assurance.

      Peut être reconnu inapte au travail l’assuré atteint d’une incapacité de travail d’au moins 50 %, médicalement constatée et dans l’impossibilité de poursuivre l’exercice de son emploi sans nuire gravement à sa santé. Lorsque l’intéressé n’exerce aucune activité au moment de sa demande, il est tenu compte de la dernière activité exercée au cours des cinq années antérieures. Si aucune activité professionnelle n’a été exercée durant cette période, l’inaptitude est appréciée exclusivement par référence à la condition d’incapacité de travail de 50 % médicalement constatée compte tenu des aptitudes physiques et mentales à l’exercice d’une activité professionnelle.
      Faites une demande à la CARSAT.
      S’agissant du montant de cette pension, elle sera calculée au prorata des trimestres cotisés (20) et comparée au même prorata du minimum contributif

      Répondre à ce message

  • 23 Pension de base minimum et maximum Le 4 juin à 23:26 , par jean michel

    Bonjour
    Je souhaite poser une question sur le paiement du minimun contributif, ma retraite est liquidée depuis le 01 avril dernier, j’ai droit au minimum contributif, quel est le délai pour le paiement, y a t’ il du retard ?
    Merci et bien cordialement.

    Répondre à ce message

    • 23 Pension de base minimum et maximum Le 5 juin à 10:13 , par Claude (CFDT Retraités)

      Avez-vous lu l’encadré sur ce sujet dans cette fiche ? En principe, la pension attribuée comprend la majoration au titre du minium contributif.

      Répondre à ce message

  • 23 Pension de base minimum et maximum Le 22 janvier à 15:59 , par Monique

    Bonjour,

    Depuis juillet 2013 il m’a été attribué une retraite de 55.85 € par mois au taux de 50 %. L’IRCANTEC m’a attribué une retraite complémentaire de 15,30 € par mois.
    J’ai transmis à ma caisse de retraite le montant de ma retraite complémentaire car l’Ircantec ne renseigne pas le fichier.
    Après de multiples coup de téléphone et courrier ainsi que de mail voici la réponse que j’ai reçu de la part de la Carsat du Languedoc Roussillon :
    "Selon la législation actuelle, vous ne pouvez pas bénéficier du complément du Minimum Contributif car son montant est inférieur au seuil de déclenchement (103.09E)."
    Malgré de multiples recherche je ne trouve pas mention d’un seuil de déclenchement pour avoir droit au minimum contributif. Quant est-il exactement ? j’ai trouvé dans une question posée par un député qu’il était possible d’avoir une avance sur le montant contributif s’il dépassé 101.00 € mais pas de montant minimum de versement. Merci de votre aide et si vous connaissez le texte qui donne le montant minimum pour le minimum contributif soit versé donnez moi en les références.

    Répondre à ce message

    • 23 Pension de base minimum et maximum Le 22 janvier à 16:53 , par Claude (CFDT Retraités)

      La réponse à la question figure dans un encadré de la fiche ci-dessus intitulé « Certains polyensionnés exclus du minimum. »

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    • 23 Pension de base minimum et maximum Le 30 janvier à 12:36 , par MONIQUE

      Bonjour,

      Je vous remercie de votre réponse. J’ai bien lu votre encadré. Je comprends que je n’ai pas droit à l’avance du minimum contributif, mais j’aimerais savoir si j’ai droit à un minimum contributif inférieur à 103 € car d’après mes calculs le montant auquel j’aurais droit se monterait à 90 €. Un tel montant est-il versé après étude du dossier complet par la caisse de retraite (montant de la retraite par la carsat + montant versé par la complémentaire) sachant que l’IRCANTEC ne renseigne pas le fichier informatique. Dans sa réponse il me semble que le conseiller confond l’avance et le versement définitif du minimum contributif. Quant est-il exactement ?

      Répondre à ce message

    • 23 Pension de base minimum et maximum Le 30 janvier à 15:09 , par Claude (CFDT Retraités)

      Si vos pensions sont inférieures au plafond, votre retraite de base sera majorée du minimum contributif, même s’il est de 90 euros.

      Répondre à ce message

    • 23 Pension de base minimum et maximum Le 31 janvier à 14:58 , par MONIQUE

      Bonjour,
      Encore merci pour votre aide. Que faut-il faire car mon dossier est toujours au point mort. J’ai écrit deux fois au Président du recours amiable mais je n’ai pas de réponse. Je leur ai envoyer un double de la notification de ma retraite ICANTEC car cet organisme ne renseigne pas le fichier informatique. Toutes les fois que je téléphone on dit aimablement que l’on va transmettre ma réclamation au service concerné mais cela ne produire aucun effet. Faut-il en arriver à saisir le tribunal administratif ou y a-t-il une autre procédure pour faire avancer le dossier. J’ai lu que Dominique BAUDIS s’était insurgé contre le non traitement en temps voulu des dossiers retraite en Languedoc Roussillon, faut-il le saisir du problème.

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    • 23 Pension de base minimum et maximum Le 31 janvier à 16:47 , par Claude (CFDT Retraités)

      Il y a deux problèmes dans les caisses.
      Dans certaines les effectifs ont été tellement réduits avant 2012 qu’ils n’arrivent plus à traiter tous les dossiers. Il faut embaucher des personnes diplômées et les former à la liquidation des retraites, ce qui prend du temps.
      Sur le minimum contributif, la réforme de 2010 à modifier son attribution avec application en janvier 2012 mais le système informatique ne suit pas. Conséquence les caisses appliquent une réforme dans la difficulté, ce qui leur donne du travail en plus. Les représentants CFDT dans les caisses interpellent les directions mais le retard dépasse deux ans à présent ! Oui, vous pouvez interroger le médiateur et votre député.

      Répondre à ce message

    • 23 Pension de base minimum et maximum Le 29 mai à 22:24 , par Indiano

      Bonjour à tous
      Tout d’abord un grand merci à Claude qui répond avec constance aux retraités en litige avec les Carsat.
      J’avais laissé un message le 26 août 2013 racontant les longues et fastidieuses démarches pour faire valoir le droit au Minimum contributif. Comme je l’indiquais, j’ai fait, en désespoir de cause, intervenir mon assurance juridique qui a confié le dossier à un cabinet d’avocat. La Carsat Sud-Est vient de céder et reverse les sommes non payées depuis le 1er février (sans intérêts bien sûr... Il est inadmissible que cette situation perdure pour des milliers de personnes qui devraient percevoir moins d’une centaine d’euros : Que fait le défenseur des Droits ?
      Tout le monde ne peut se payer un avocat pour de si petites sommes mais si vous avez une assurance, n’hésitez pas. Bon courage à tous.

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    • 23 Pension de base minimum et maximum Le 29 mai à 22:36 , par Claude (CFDT Retraités)

      Merci pour l’information que je fais suivre. La CFDT est intervenue plusieurs fois sur ce sujet. La direction de la Cnav affirme que c’est réglé. Des exemples concrets nous sont utiles.

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  • 23 Pension de base minimum et maximum Le 27 mai à 23:47 , par Renbo

    Bonjour.
    Je vais avoir 65 ans le 1er octobre 2014.
    Je touche une retraite EDF-GDF de 1900€ depuis mes 55ans (01/10/2004).
    J’ai également cotisé 14 trimestres dans le privé avant de rentrer à EDF.
    J’ai entamé les démarches auprès de la CRAM pour liquider ma retraite du privé à 65 ans et à taux plein.
    Le conseiller de la CRAM me dit qu’il n’ai pas nécessaire d’attendre 65 ans, je peux la liquider dès le 1er juin et si je la liquide au 1er octobre (65 ans) je ne percevrai pas davantage ( environ 20 €) du fait que je perçois une retraite EDF supérieure à 1120 €, la loi ayant changée en 2010.
    J’ai fait une simulation du calcul du montant de ma retraite sur le site de la CNAV :
    - au 1er juin 2014 je percevrai 26€ brut.
    - au 1er octobre 2014 (65 ans) je percevrai 59 € brut.
    Je suis un peu perdu, pourriez-vous m’éclairer
    Merci d’avance

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    • 23 Pension de base minimum et maximum Le 28 mai à 00:25 , par Claude (CFDT Retraités)

      Si vous avez eu une retraite anticipée, vous ne devez pas avoir une carrière complète demandé par l’assurance retraite (voir fiche 19).
      Si j’ai bien compris, vous êtes né en 1949, donc pour avoir le taux plein, il vous faut 161 trimestres. Si vous les avez, vous pouvez liquider votre retraite du régime général. Si non, vous avez raison d’attendre vos 65 ans.
      Il est vrai que vos droits ne seront pas majorés au titre d’une basse pension car la réforme de 2010 a modifié cette règle comme indiqué dans la fiche.

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  • reversion de retraite Le 27 mai à 14:13 , par vibrun

    Bonjour,
    Ma mère a 73 ans et elle vient de demander et de se voir attribuer, enfin, la reversion de mon père agriculteur (MSA). Elle avait demandé cette reversion de retraite à 2 reprises, alors qu’elle travaillait encore, il y a une 15aine d’années et il y a 6 ou 7 ans, cela lui avait été refusé car trop de revenus : à ce jour, 1100 E de retraite pour avoir travaillé toute sa vie et 200 E. de plus de retraite complémentaire ! Il a fallu insister pour qu’elle refasse la demande et cela n’a pas été facile, 7 mois pour instruire le dossier et les mêmes documents à envoyer plusieurs fois. Bref, elle a obtenu un petit quelque chose 250 E. il me semble, et ils ont remboursé jusqu’à la date de réception (septembre 2013) et date indiquée par ma mère qui n’a pas cherché à savoir. Ma question est la suivante : peut elle se voir rembourser les arriérés et si oui, sur combien de temps et quelles sont les démarches à faire. Il me parait honteux que ce ne soit pas automatique car beaucoup de personnes âgées sont isolées , dépassées et préfèrent vivre difficilement que entreprendre des démarches jugées souvent trop difficiles.

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    • reversion de retraite Le 27 mai à 16:58 , par Claude (CFDT Retraités)

      Pour les salariés, la retraite de réversion ne commence qu’à partir de 55 ans et dépend des revenus propres. C’est pourquoi, elle se demande et que chacun doit choisr le moent de faire sa demande en fonction de ses revenus.
      Je n’ai pas la documentation sur les exploitants agricoles mais vous pouvez lire la fiche 55 de ce guide valable pour les salariés agricoles.

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