C. Retraites Sécu


23 Pension de base minimum et maximum


La pension de base au taux plein ne peut pas être inférieure à un montant minimum, dit minimum contributif. Il peut être majoré au titre des périodes cotisées. Il ne faut pas confondre ce minimum contributif avec le minimum vieillesse. Ce dernier est une aide sociale constituant un revenu minimum des personnes âgées. C'est une allocation différentielle sous un plafond de ressources (voir fiche 24 suivante).

Mise à jour de l’encadré sur le plafonnement du minimum contributif suite au décret 2014-129 du 14 février.

1. Histoire et actualité syndicale du minimum contributif

Le minimum contributif ne concerne qu’une partie de la retraite obligatoire, le régime de base. Retraite forcément complétée par la retraite complémentaire, soit un tiers des pensions pour ceux ayant été sous le plafond Sécu. On ne peut pas comparer le minimum contributif avec l’Aspa (allocation de solidarité des personnes âgées).

Le minimum contributif, institué en 1983, est à mettre à l’actif de la CFDT. Nous revendiquions, pour ceux qui ont cotisé mais ont perçu de faibles salaires, un minimum de toutes les pensions égal au Smic. En janvier 1984, le minimum contributif représente environ 73 % du Smic net. Avec la retraite complémentaire Arrco, il garantit ainsi un revenu mensuel légèrement inférieur au Smic net (95 %).

Il est revalorisé chaque année comme les pensions. Mais depuis 1986, ces revalorisations sont indexées sur les prix et non sur le Smic. Ainsi, le montant du minimum contributif brut est tombé à 55,5 % du Smic net en 2003.

C’est toujours une priorité revendicative de la CFDT : obtenir un minimum de pension pour une carrière complète égal au Smic net (pension de base plus retraite complémentaire).

Une première étape a été obtenue lors de la réforme de 2003 : « en 2008, le minimum de pension s’élèvera à 85 % du Smic net pour une carrière pleine ». Trois revalorisations ont permis ces 85 % du Smic en 2008 (pour une carrière complète et pour un retraité non imposable).
Pourquoi le Smic net ? Si le bénéficiaire du minimum contributif n’est pas imposable, cas le plus fréquent, sa pension n’est pas soumise aux cotisations sociales, contrairement au salarié au Smic soumis, lui, à des cotisations estimées à 21 %. On ne revendique pas une retraite supérieure au Smic.

Depuis 2011, le financement du minimum contributif n’est plus entièrement assuré par les cotisations mais par la Fonds de solidarité vieillesse. Ce fonds finance ce qui relève de la solidarité nationale.

Selon la loi de réforme des retraites de novembre 2010, le minimum contributif n’est plus versé si avec les autres retraites, le nouveau retraité a déjà plus qu’un montant proche du Smic net (voir encadré Attention).

Bon à savoir

Minima contributifs

Si liquidation à partir d’avril 2013 et pour une carrière complète :
- Minimum contributif normal mensuel : 628,99 € ;
- Minimum contributif majoré mensuel : 687,32 €.

2. Le minimum contributif

Le régime de retraite calcule la pension de base à partir des droits acquis par les cotisations personnelles. Si cette pension de base au taux plein (hors avantages complémentaires) est inférieure a un montant, dit minimum contributif, la pension est portée au minimum. Ce minimum se compose de deux étages :
- le minimum calculé compte tenu de la durée d’assurance ;
- la majoration au titre des périodes cotisées si au moins 120 trimestres cotisés (tous régimes confondus).

Le minimum et la majoration sont calculés à la liquidation, à la date d’effet de la pension. La comparaison avec le montant calculé de la retraite est faite une seule fois à cette date. La pension étant liquidée, les augmentations éventuelles du minimum contributif ne s’appliquent qu’aux nouveaux retraités.

Les avantages complémentaires ajoutés après avoir porté la pension au minimum sont les suivants :
- majoration de 10 % pour trois enfants ;
- majoration pour conjoint à charge (supprimée pour les nouveaux retraités par la réforme de 2010) ;
- majoration pour tierce personne ;
- majoration de la réversion pour charge d’enfant.

Le minimum contributif normal s’applique à tous les trimestres validés, donc y compris ceux non cotisés par l’intéressé (chômage, maladie, accident de travail, service militaire, majoration de trimestres pour enfants, etc.).

Le minimum contributif normal peut donc bénéficier d’une majoration. Il se fait au titre des périodes ayant donné lieu à cotisations à la charge de l’assuré.

Le calcul de la pension de réversion du conjoint survivant d’un bénéficiaire du minimum contributif se fait sur le montant de base, avant alignement sur ce minimum. Ce qui est regrettable.

Attention !

Le minimum contributif réservé aux basses retraites

Depuis janvier 2012, les pensionnés ne bénéficient plus automatiquement du minimum contributif. Si l’ensemble de leurs pensions de retraite personnelles légalement obligatoires est inférieur à un montant, ils voient leur pension de base augmentée à hauteur de ce minimum comme expliqué au point 3 ci-dessous. En cas de dépassement, le minimum contributif est écrêté.

Fixé à 1005 €, ce montant s’avère trop faible pour de nombreux retraités. Un décret le porte par décret à 1120 € par mois à partir de février 2014. Il est revalorisé aux mêmes dates et dans les mêmes proportions que le Smic.

Pour appliquer cette réforme, un système d’information partagé entre toutes les caisses de retraite se met en place. Début 2014, ce n’est pas encore terminé !

Toutefois, une avance peut être accordée au pensionné, en attendant l’achèvement des opérations d’échanges d’information. Si le montant éventuel du minimum est égal ou supérieur à un seuil de 10% du minimum, l’avance est effectuée. La régularisation éventuelle se fera ultérieurement.

Source : Loi du 17 décembre 2008 (article 80). Loi du 9 novembre 2010 (article 109). Décret n° 2011-270 du 14 mars 2011. Décret 2011-772 du 28 juin 2011. Arrêté du 5 octobre 2011. Décret 2014-129 du 14 février 2014.

3. Le calcul du minimum contributif global

Pour obtenir le montant du minimum contributif global, on calcule :
- le minimum en fonction de la durée d’assurance totale validée ;
- la majoration au titre des périodes cotisées supérieures à 120 trimestres.
La majoration pour périodes cotisées entières est égale à la différence entre le minimum majoré et le minimum non majoré.

Pour un assuré affilié au régime général seulement, le minimum est entier si l’assuré réunit la durée d’assurance maximum prévue pour le calcul de la pension. S’il ne réunit pas cette durée d’assurance, le minimum est réduit proportionnellement.

La majoration pour périodes cotisées est réduite compte tenu des trimestres cotisés par rapport à la durée d’assurance maximum. Elle est égale à la différence entre les montants entiers du minimum contributif majoré et du minimum contributif non majoré.

Le montant de la majoration est entier si la durée d’assurance cotisée au régime général est égale ou supérieure à la durée de proratisation. Dans le cas contraire, le montant de la majoration est réduit au prorata de la durée d’assurance cotisée au régime général sur la durée de proratisation.

Prenons un exemple. Un salarié né en 1952 demande sa retraite pour novembre 2012. Il totalise 172 trimestres, dont 156 cotisés donnant lieu à majoration. La durée d’assurance requise est de 164 trimestres, car il est né en 1952. Le calcul sera le suivant :
- minimum : 628,99 x 164/164 = 628,99 € ;
- majoré : (687,22 – 628,99) x 156/164 = 55,39 €.
Montant du minimum contributif majoré : 628,99 + 55,39 = 684,38 €.
Il sera ensuite comparé au montant de la retraite calculée.
Ce double dispositif de calcul expliqué dans l’exemple s’applique à toutes les liquidations de pension. Ainsi, tout assuré qui a cotisé au régime général ou à la MSA (salariés agricoles) et qui remplit les conditions peut en bénéficier, qu’il soit unipensionné ou pluripensionné.

Attention !

Une pension liquidée suit les autres pensions

Le minimum est accordé au moment de la liquidation de la pension (principe de la liquidation) sur la base du montant fixé à cette date. Son montant évolue ensuite comme toutes les pensions par une indexation sur les prix. Toute revalorisation qui porte directement sur le montant qui fait référence pour l’année ne concerne pas les pensions antérieurement liquidées au niveau du minimum. Cela a été le cas, avec la réforme de 2003, en 2006 et 2008. Ainsi, le bénéficiaire de 2003 n’est pas concerné par les revalorisations de 9 % obtenues pour 2006 et 2008.

4. Le calcul du minimum contributif global pour un pluripensionné

Sous réserve qu’il ne dépasse pas le plafond, pour l’assuré qui a été affilié à plusieurs régimes, le calcul du minimum dépend de la durée d’assurance totale. Tous les régimes de base obligatoires sont retenus, même s’ils ne prévoient pas de montant minimum.

La durée d’assurance est celle indiquée par les autres régimes. Les trimestres sont totalisés même s’ils se superposent, et ils ne sont pas limités à quatre par an.

Si la durée totale d’assurance ne dépasse pas le nombre de trimestres exigé pour le taux plein à l’âge légal, le minimum est calculé comme si l’assuré avait été affilié seulement au régime général.

Si la durée totale d’assurance dépasse ce nombre, le minimum est réparti entre les régimes. La majoration est aussi répartie entre les régimes, puis réduite compte tenu des trimestres cotisés à l’ensemble des régimes par rapport à la durée d’assurance maximum pour la pension du régime général. La majoration n’est pas réduite, dès que le total des trimestres cotisés tous régimes est au moins égal à cette durée maximum.

Comme c’est assez compliqué à comprendre, voici les formules de calcul :
- minimum non majoré x (trimestres régime général / trimestres tous régimes) ;
- majoration entière x (trimestres régime général / trimestres tous régimes) x (trimestres cotisés tous régimes / durée d’assurance maximum).

5. Les trimestres considérés comme cotisés

Les périodes retenues au titre des trimestres cotisés sont les périodes de cotisation à un régime de base français, sauf les périodes d’affiliation à l’assurance vieillesse des parents au foyer (voir tableau). Il s’agit des périodes suivantes :
- cotisation à l’assurance vieillesse obligatoire, par rachat de cotisations, par cotisations arriérées ;
- assurance volontaire vieillesse, congé de formation et de stage de la formation professionnelle ;
- versements pour le rachat de trimestres effectués au titre du taux et de la durée d’assurance ;
- validations sur présomption ainsi que validations de carrière au titre de la loi du 26 octobre 1964.

Les périodes qui ne sont pas retenues :
- les périodes assimilées : chômage, maladie, maternité, invalidité, AT, service national ;
- les périodes reconnues équivalentes et celles de l’AVPF ;
- la majoration de durée d’assurance pour enfant, congé parental, pour enfant handicapé, pour les assurés de plus de 65 ans ;
- les versements pour le rachat de trimestres effectués au titre du taux uniquement.

Sont également prises en compte les périodes validées par les régimes étrangers dans le cadre des règlements communautaires et des accords internationaux de sécurité sociale. Si la distinction entre les périodes d’assurance, d’emploi, de résidence et les périodes assimilées n’apparaît pas, c’est l’ensemble des périodes qui doit être retenu en tant que périodes cotisées.

Tableau 1. Durées d’assurance considérées comme cotisées et autres

PériodesDurée pour le tauxDurée cotiséeDurée d’assurance au régime général
Périodes de cotisation à l’assurance obligatoire Oui Oui Oui
Cotisations arriérées Oui Oui Oui
Périodes reconnues équivalentes Oui NON NON
Périodes assimilées Oui NON Oui
Majoration d’assurance enfant Oui NON Oui (1)
Majoration de durée d’assurance + 65 ans NON NON Oui
Assurance volontaire vieillesse (ex. : ATA, routiers) Oui Oui Oui
Rachats de cotisations Oui Oui Oui
Validation gratuite (loi du 26 décembre 1964) Oui Oui Oui
Versement pour la retraite effectué au titre du taux de liquidation et de la proratisation Oui Oui Oui
Versement effectué au titre du taux uniquement Oui NON NON
Assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF) Oui NON Oui
Congé formation Oui Oui Oui
Périodes validées par présomption Oui Oui Oui
Stagiaires FP et cotisations prises en charge par l’État Oui Oui Oui
Périodes cotisées autres régimes obligatoires Oui Oui NON

(1) NON pour les enfants nés après le 1er janvier 2010 (article 65 LFSS pour 2010).

6. Maximum de la pension

Le montant de la pension ne peut pas être supérieur à 50 % du montant du plafond de la sécurité sociale en vigueur dans l’année de la liquidation (avantages complémentaires non compris). Ainsi, si le calcul de la pension (Sam x taux) fait apparaître un résultat supérieur à 50 % du plafond en cours, la pension est alors « écrêtée », pour être ramenée à ce maximum possible.

Du fait de l’indexation sur les prix des salaires portés au compte individuel, cet écrêtement ne se rencontre presque jamais. Le plafond augmente plus vite que les salaires portés au compte. Seuls quelques salariés, à employeurs multiples, dont le cumul des salaires cotisés a dépassé le plafond pendant plusieurs années, peuvent être concernés par ce plafonnement.

Toutefois, si l’assuré bénéficie d’une surcote, la pension servie peut être supérieure au maximum.

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  • 23 Pension de base minimum et maximum Le 28 octobre à 22:07 , par ELKENDIE

    Bonjour
    Je perçois 185 € en pension retraite du privé et on vient de me retirer 81 € en m’informant que cette baisse viendrait de la diminution du minimum contributif !
    Comment cela peut il se faire ?
    Ma retraite totalE se monte à 1000 € ttes retraites confondues FP Privee et complémentaire.
    Dans l’attente de votre réponse merci.

    Répondre à ce message

    • 23 Pension de base minimum et maximum Le 28 octobre à 22:10 , par Claude (CFDT Retraités)

      Le minimum contributif n’a pas été diminué. Examinez bien toutes vos retraites pour voir si elle ne dépassent pas 1120 euros (retraite après le 1er février) ou 1053 (retraite avant). Lisez dans cette fiche l’encadré sur le sujet.

      Répondre à ce message

    • 23 Pension de base minimum et maximum Le 30 octobre à 01:07 , par Elkendie

      Bonjour
      Merci pour la réponse.
      En effet mes retraites confondues sont de 1000 € en net.
      Donc je dépasserai les 1120 € qui sont bruts et qui feraient 825 et quelques en net ! ?
      Mais je me demande pourquoi la CNAV m’a informé que c’était dû à la réduction du minimum contributif si cela n’est pas vrai !!!
      J’attends la réponse de la personne qui s’est occupé de mon dossier et cela trois semaines !
      Cordialement

      Répondre à ce message

    • 23 Pension de base minimum et maximum Le 30 octobre à 09:12 , par Claude (CFDT Retraités)

      Si les revenus du ménage ne sont pas plus élevés que vos pensions, vous ne serez pas sera pas soumis à cotisations protection sociale. Lisez la fiche 28 sur les cotisations.

      Répondre à ce message

  • 23 Pension de base minimum et maximum Le 22 octobre à 17:39 , par pioger

    svp le barème du minimun contributif 1120 euros mensuel
    toutes pensions incluses est brut ou net
    merci de me renseigner
    cordialement

    Répondre à ce message

    • 23 Pension de base minimum et maximum Le 22 octobre à 21:34 , par Claude (CFDT Retraités)

      En droit social, on parle toujours de brut.

      Répondre à ce message

  • versement unique Le 15 octobre à 15:27 , par Cristina Peradejordi

    Bonjour,

    je devrais percevoir une retraite mensuelle de Monaco d’un montant de 38 € / mois. Puis-je demander un versement unique, vu la modicité de la somme ?

    Merci de votre reponse

    Répondre à ce message

    • versement unique Le 16 octobre à 23:05 , par Claude (CFDT Retraités)

      En général, c’est une règle fixée par le régime, pas sur demande.

      Répondre à ce message

  • 23 Pension de base minimum et maximum Le 13 octobre à 19:08 , par BERTEAUX MICHEL

    Bonjour,
    Retraitée de la CNRACL, je touche 635€
    Arrco + ircantec 50€
    Soit 685€
    J’attends mes 65 ans pour demander ma retraite SS (env.300€ en tenant compte du minimum contributif)
    ce qui ferai 950€.total pensions PERSONNELLES
    Je touche actuellement une pension de réversion de 350€
    Cette pension de réversion serait modifiée ? (dans quelle proportion ?) ; il y a un plafond à ne pas dépasser retraites personnelles + pension de réversion ??
    Merci.

    Répondre à ce message

    • 23 Pension de base minimum et maximum Le 13 octobre à 21:33 , par Claude (CFDT Retraités)

      Pour la pension de réversion, cela dépend du régime qui vous la verse. Si c’est le régime général lisez la fiche 55.

      Répondre à ce message

    • 23 Pension de base minimum et maximum Le 14 octobre à 08:20 , par BERTEAUX MICHEL

      Merci Claude pour cette précision.
      En effet pour la pension de réversion , il s’agit du régime SS donc je n’aurais pas de révision puisque le total de mes ressource ne dépassera pas les 1651€ (1300€ : 950€ PP+ 350€ Réversion qui ne serait pas révisé)

      Répondre à ce message

  • versement d’un capital unique de 800 euros brut Le 14 octobre à 11:31 , par nadjar chantal

    bonjour,

    je vais percevoir un capital unique de l’ircantec de 800 euros brut cela représente combien en net ?

    merci cordialement

    Répondre à ce message

    • versement d’un capital unique de 800 euros brut Le 14 octobre à 17:39 , par Claude (CFDT Retraités)

      Les cotisations sur les retraites sont décrites fiche 28.

      Répondre à ce message

  • pourcentage pour conjointe a charge Le 14 octobre à 12:30 , par vandevelde

    bonjour , on me repond que le pourcentage pour conjointe a charge a été supprimer en 2011 !!! est ce vrai , merci pour toutes vos réponses

    Répondre à ce message

    • pourcentage pour conjointe a charge Le 14 octobre à 17:36 , par Claude (CFDT Retraités)

      Les majorations sont décrites fiche 25. Oui, celle pour conjoint à charge a été supprimée à partir de janvier 2011.

      Répondre à ce message

  • 23 Pension de base minimum et maximum Le 7 octobre à 15:55 , par vandevelde

    bonjour , retraité depuis juin 2013 je perçois 1125e par mois tout compris , aujourdhui , ma caisse me demande de remboursé un trop perçu de 3000 e , depassant le minimum contributif , je suis marié avec encore 3 enfants a charge , j ai emprunté , ma caf ma attribué des droits sur mes revenus , a t on le droit de me réclamer des trop percus apres un an et demi ??? merci de votre réponse

    Répondre à ce message

    • 23 Pension de base minimum et maximum Le 8 octobre à 11:54 , par Claude (CFDT Retraités)

      En droit, oui, la caisse a le droit de réclamer un indu pendant cinq ans ou deux ans suivant la situation.
      Mais je suis surpris que l’on vous ai majoré votre pension au titre du minimum contributif alors que vous dépassiez le plafond à l’époque. Si l’erreur viens de la caisse, vous pouvez demander une remise sur l’indu à la commission de recours amiable de la caisse (par écrit en recommandé).

      Répondre à ce message

    • 23 Pension de base minimum et maximum Le 9 octobre à 08:34 , par vandevelde

      merci claude pour votre réponse précise

      Répondre à ce message

  • 23 Pension de base minimum et maximum Le 9 octobre à 08:56 , par vandevelde

    bonjour , est ce que les pourcentages ,pour enfant a charges , conjoint a charge , et allocations familales versées par ma caisse de retraite des mines , sont pris en compte dans le calcul du minimum contributif ? bien vous claude

    Répondre à ce message

    • 23 Pension de base minimum et maximum Le 9 octobre à 09:17 , par Claude (CFDT Retraités)

      Seules les pensions (tout compris) sont prises en compte. Sont donc exclues les allocations familiales et la majoration pour conjoint à charge.

      Répondre à ce message

  • cumul regime general et fonction public Le 29 septembre à 09:14 , par gaillard

    . J’ai travaillé 4 ans comme salarié avant d’intégrer la fonction publique
    Comment va se calculer ma retraite du privé ? je suis né en 1955,

    Répondre à ce message

    • cumul regime general et fonction public Le 29 septembre à 09:29 , par Claude (CFDT Retraités)

      Dans les conditions indiquées dans cette partie du guide. Commencez par lire la fiche 19 puis les suivantes.

      Répondre à ce message

  • 23 Pension de base minimum et maximum Le 27 septembre à 12:12 , par Bernadette

    Je suis à la retraite depuis le 1 avril 2013 et touche net par mois 548,09 euros de retraite PERSONNELLE et je touche également depuis plusieurs années la pension de réversion de mon mari qui s’élève aujourd’hui à 514,01 euros . Il m’a été accordé 205,85 euros de minimum contributif lors de la liquidation de ma retraite PERSONNELLE en 2013. En juin 2014 (soit 14 mois plus tard) un courrier m’averti qu’on me réclame un trop perçu de 823,40 euros concernant la période du 01/04/2013 au 31/07/2013. Par ce même courrier on me dit que ma retraite ne dépassant pas 1028,17 euros/mois on me rétablit la majoration du minimum contributifs. Le 16 septembre 2014 un autre courrier me réclame encore un trop perçu de 2676,05 euros concernant la période du 01/08/2013 au 31/08/2014 !!! Pourquoi on me supprime le minimum lors des 4 premiers mois de ma retraite pour me dire qu’on me le rétablit ensuite et me demander de le remboursé un an après ? ce qui me fait un total de 3499,45 euros que j’aurais à rembourser ! Je ne comprends pas pourquoi on me dit me rétablir le minimum contributif à partir août 2013 pour me dire un an après que je n’y ai pas le droit et me réclamer cette somme ??? Et comment je vais faire pour rembourser une telle somme ???

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    • 23 Pension de base minimum et maximum Le 27 septembre à 13:04 , par Claude (CFDT Retraités)

      En droit, nul n’est censé ignorer la loi. Si vous a trop versé, vous êtes tenue de rembourser. La réglementation est devenu si complexe qu’il y a souvent des erreurs détectées par nos militants.
      Mais ces changements méritent que vous vérifiez exactement vos droits, y compris avec l’aide d’un spécialiste. Si vous êtes syndiquée à la CFDT, rapprochez vous de la CFDT Retraités de votre département pour être aidée et pour l’étude sur pièces de votre dossier.

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