C. Retraites Sécu


23 Pension de base minimum et maximum


La pension de base au taux plein ne peut pas être inférieure à un montant minimum, dit minimum contributif. Il peut être majoré au titre des périodes cotisées. Il ne faut pas confondre ce minimum contributif avec le minimum vieillesse. Ce dernier est une aide sociale constituant un revenu minimum des personnes âgées. C'est une allocation différentielle sous un plafond de ressources (voir fiche 24 suivante).

Mise à jour de l’encadré sur le plafonnement du minimum contributif suite au décret 2014-129 du 14 février.

1. Histoire et actualité syndicale du minimum contributif

Le minimum contributif ne concerne qu’une partie de la retraite obligatoire, le régime de base. Retraite forcément complétée par la retraite complémentaire, soit un tiers des pensions pour ceux ayant été sous le plafond Sécu. On ne peut pas comparer le minimum contributif avec l’Aspa (allocation de solidarité des personnes âgées).

Le minimum contributif, institué en 1983, est à mettre à l’actif de la CFDT. Nous revendiquions, pour ceux qui ont cotisé mais ont perçu de faibles salaires, un minimum de toutes les pensions égal au Smic. En janvier 1984, le minimum contributif représente environ 73 % du Smic net. Avec la retraite complémentaire Arrco, il garantit ainsi un revenu mensuel légèrement inférieur au Smic net (95 %).

Il est revalorisé chaque année comme les pensions. Mais depuis 1986, ces revalorisations sont indexées sur les prix et non sur le Smic. Ainsi, le montant du minimum contributif brut est tombé à 55,5 % du Smic net en 2003.

C’est toujours une priorité revendicative de la CFDT : obtenir un minimum de pension pour une carrière complète égal au Smic net (pension de base plus retraite complémentaire).

Une première étape a été obtenue lors de la réforme de 2003 : « en 2008, le minimum de pension s’élèvera à 85 % du Smic net pour une carrière pleine ». Trois revalorisations ont permis ces 85 % du Smic en 2008 (pour une carrière complète et pour un retraité non imposable).
Pourquoi le Smic net ? Si le bénéficiaire du minimum contributif n’est pas imposable, cas le plus fréquent, sa pension n’est pas soumise aux cotisations sociales, contrairement au salarié au Smic soumis, lui, à des cotisations estimées à 21 %. On ne revendique pas une retraite supérieure au Smic.

Depuis 2011, le financement du minimum contributif n’est plus entièrement assuré par les cotisations mais par la Fonds de solidarité vieillesse. Ce fonds finance ce qui relève de la solidarité nationale.

Selon la loi de réforme des retraites de novembre 2010, le minimum contributif n’est plus versé si avec les autres retraites, le nouveau retraité a déjà plus qu’un montant proche du Smic net (voir encadré Attention).

Bon à savoir

Minima contributifs

Si liquidation à partir d’avril 2013 et pour une carrière complète :
- Minimum contributif normal mensuel : 628,99 € ;
- Minimum contributif majoré mensuel : 687,32 €.

2. Le minimum contributif

Le régime de retraite calcule la pension de base à partir des droits acquis par les cotisations personnelles. Si cette pension de base au taux plein (hors avantages complémentaires) est inférieure a un montant, dit minimum contributif, la pension est portée au minimum. Ce minimum se compose de deux étages :
- le minimum calculé compte tenu de la durée d’assurance ;
- la majoration au titre des périodes cotisées si au moins 120 trimestres cotisés (tous régimes confondus).

Le minimum et la majoration sont calculés à la liquidation, à la date d’effet de la pension. La comparaison avec le montant calculé de la retraite est faite une seule fois à cette date. La pension étant liquidée, les augmentations éventuelles du minimum contributif ne s’appliquent qu’aux nouveaux retraités.

Les avantages complémentaires ajoutés après avoir porté la pension au minimum sont les suivants :
- majoration de 10 % pour trois enfants ;
- majoration pour conjoint à charge (supprimée pour les nouveaux retraités par la réforme de 2010) ;
- majoration pour tierce personne ;
- majoration de la réversion pour charge d’enfant.

Le minimum contributif normal s’applique à tous les trimestres validés, donc y compris ceux non cotisés par l’intéressé (chômage, maladie, accident de travail, service militaire, majoration de trimestres pour enfants, etc.).

Le minimum contributif normal peut donc bénéficier d’une majoration. Il se fait au titre des périodes ayant donné lieu à cotisations à la charge de l’assuré.

Le calcul de la pension de réversion du conjoint survivant d’un bénéficiaire du minimum contributif se fait sur le montant de base, avant alignement sur ce minimum. Ce qui est regrettable.

Attention !

Le minimum contributif réservé aux basses retraites

Depuis janvier 2012, les pensionnés ne bénéficient plus automatiquement du minimum contributif. Si l’ensemble de leurs pensions de retraite personnelles légalement obligatoires est inférieur à un montant, ils voient leur pension de base augmentée à hauteur de ce minimum comme expliqué au point 3 ci-dessous. En cas de dépassement, le minimum contributif est écrêté.

Fixé à 1005 € en janvier 2012, ce montant s’avère trop faible pour de nombreux retraités. La réforme 2013 le porte par décret à 1120 € par mois à partir de février 2014. Il est revalorisé aux mêmes dates et dans les mêmes proportions que le Smic.

Pour appliquer cette réforme, un système d’information partagé entre toutes les caisses de retraite se met en place. Début 2014, ce n’est pas encore terminé !

Toutefois, une avance peut être accordée au pensionné, en attendant l’achèvement des opérations d’échanges d’information. Si le montant éventuel du minimum est égal ou supérieur à un seuil de 10% du minimum, l’avance est effectuée. La régularisation éventuelle se fera ultérieurement.

Source : Loi du 17 décembre 2008 (article 80). Loi du 9 novembre 2010 (article 45). Décret n° 2011-270 du 14 mars 2011. Décret 2011-772 du 28 juin 2011. Arrêté du 5 octobre 2011. Décret 2014-129 du 14 février 2014.

3. Le calcul du minimum contributif global

Pour obtenir le montant du minimum contributif global, on calcule :
- le minimum en fonction de la durée d’assurance totale validée ;
- la majoration au titre des périodes cotisées supérieures à 120 trimestres.
La majoration pour périodes cotisées entières est égale à la différence entre le minimum majoré et le minimum non majoré.

Pour un assuré affilié au régime général seulement, le minimum est entier si l’assuré réunit la durée d’assurance maximum prévue pour le calcul de la pension. S’il ne réunit pas cette durée d’assurance, le minimum est réduit proportionnellement.

La majoration pour périodes cotisées est réduite compte tenu des trimestres cotisés par rapport à la durée d’assurance maximum. Elle est égale à la différence entre les montants entiers du minimum contributif majoré et du minimum contributif non majoré.

Le montant de la majoration est entier si la durée d’assurance cotisée au régime général est égale ou supérieure à la durée de proratisation. Dans le cas contraire, le montant de la majoration est réduit au prorata de la durée d’assurance cotisée au régime général sur la durée de proratisation.

Prenons un exemple. Un salarié né en 1952 demande sa retraite pour novembre 2012. Il totalise 172 trimestres, dont 156 cotisés donnant lieu à majoration. La durée d’assurance requise est de 164 trimestres, car il est né en 1952. Le calcul sera le suivant :
- minimum : 628,99 x 164/164 = 628,99 € ;
- majoré : (687,22 – 628,99) x 156/164 = 55,39 €.
Montant du minimum contributif majoré : 628,99 + 55,39 = 684,38 €.
Il sera ensuite comparé au montant de la retraite calculée.
Ce double dispositif de calcul expliqué dans l’exemple s’applique à toutes les liquidations de pension. Ainsi, tout assuré qui a cotisé au régime général ou à la MSA (salariés agricoles) et qui remplit les conditions peut en bénéficier, qu’il soit unipensionné ou pluripensionné.

Attention !

Une pension liquidée suit les autres pensions

Le minimum est accordé au moment de la liquidation de la pension (principe de la liquidation) sur la base du montant fixé à cette date. Son montant évolue ensuite comme toutes les pensions par une indexation sur les prix. Toute revalorisation qui porte directement sur le montant qui fait référence pour l’année ne concerne pas les pensions antérieurement liquidées au niveau du minimum. Cela a été le cas, avec la réforme de 2003, en 2006 et 2008. Ainsi, le bénéficiaire de 2003 n’est pas concerné par les revalorisations de 9 % obtenues pour 2006 et 2008.

4. Le calcul du minimum contributif global pour un pluripensionné

Sous réserve qu’il ne dépasse pas le plafond, pour l’assuré qui a été affilié à plusieurs régimes, le calcul du minimum dépend de la durée d’assurance totale. Tous les régimes de base obligatoires sont retenus, même s’ils ne prévoient pas de montant minimum.

La durée d’assurance est celle indiquée par les autres régimes. Les trimestres sont totalisés même s’ils se superposent, et ils ne sont pas limités à quatre par an.

Si la durée totale d’assurance ne dépasse pas le nombre de trimestres exigé pour le taux plein à l’âge légal, le minimum est calculé comme si l’assuré avait été affilié seulement au régime général.

Si la durée totale d’assurance dépasse ce nombre, le minimum est réparti entre les régimes. La majoration est aussi répartie entre les régimes, puis réduite compte tenu des trimestres cotisés à l’ensemble des régimes par rapport à la durée d’assurance maximum pour la pension du régime général. La majoration n’est pas réduite, dès que le total des trimestres cotisés tous régimes est au moins égal à cette durée maximum.

Comme c’est assez compliqué à comprendre, voici les formules de calcul :
- minimum non majoré x (trimestres régime général / trimestres tous régimes) ;
- majoration entière x (trimestres régime général / trimestres tous régimes) x (trimestres cotisés tous régimes / durée d’assurance maximum).

5. Les trimestres considérés comme cotisés

Les périodes retenues au titre des trimestres cotisés sont les périodes de cotisation à un régime de base français, sauf les périodes d’affiliation à l’assurance vieillesse des parents au foyer (voir tableau). Il s’agit des périodes suivantes :
- cotisation à l’assurance vieillesse obligatoire, par rachat de cotisations, par cotisations arriérées ;
- assurance volontaire vieillesse, congé de formation et de stage de la formation professionnelle ;
- versements pour le rachat de trimestres effectués au titre du taux et de la durée d’assurance ;
- validations sur présomption ainsi que validations de carrière au titre de la loi du 26 octobre 1964.

Les périodes qui ne sont pas retenues :
- les périodes assimilées : chômage, maladie, maternité, invalidité, AT, service national ;
- les périodes reconnues équivalentes et celles de l’AVPF ;
- la majoration de durée d’assurance pour enfant, congé parental, pour enfant handicapé, pour les assurés de plus de 65 ans ;
- les versements pour le rachat de trimestres effectués au titre du taux uniquement.

Sont également prises en compte les périodes validées par les régimes étrangers dans le cadre des règlements communautaires et des accords internationaux de sécurité sociale. Si la distinction entre les périodes d’assurance, d’emploi, de résidence et les périodes assimilées n’apparaît pas, c’est l’ensemble des périodes qui doit être retenu en tant que périodes cotisées.

Tableau 1. Durées d’assurance considérées comme cotisées et autres

PériodesDurée pour le tauxDurée cotiséeDurée d’assurance au régime général
Périodes de cotisation à l’assurance obligatoire Oui Oui Oui
Cotisations arriérées Oui Oui Oui
Périodes reconnues équivalentes Oui NON NON
Périodes assimilées Oui NON Oui
Majoration d’assurance enfant Oui NON Oui (1)
Majoration de durée d’assurance + 65 ans NON NON Oui
Assurance volontaire vieillesse (ex. : ATA, routiers) Oui Oui Oui
Rachats de cotisations Oui Oui Oui
Validation gratuite (loi du 26 décembre 1964) Oui Oui Oui
Versement pour la retraite effectué au titre du taux de liquidation et de la proratisation Oui Oui Oui
Versement effectué au titre du taux uniquement Oui NON NON
Assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF) Oui NON Oui
Congé formation Oui Oui Oui
Périodes validées par présomption Oui Oui Oui
Stagiaires FP et cotisations prises en charge par l’État Oui Oui Oui
Périodes cotisées autres régimes obligatoires Oui Oui NON

(1) NON pour les enfants nés après le 1er janvier 2010 (article 65 LFSS pour 2010).

6. Maximum de la pension

Le montant de la pension ne peut pas être supérieur à 50 % du montant du plafond de la sécurité sociale en vigueur dans l’année de la liquidation (avantages complémentaires non compris). Ainsi, si le calcul de la pension (Sam x taux) fait apparaître un résultat supérieur à 50 % du plafond en cours, la pension est alors « écrêtée », pour être ramenée à ce maximum possible.

Du fait de l’indexation sur les prix des salaires portés au compte individuel, cet écrêtement ne se rencontre presque jamais. Le plafond augmente plus vite que les salaires portés au compte. Seuls quelques salariés, à employeurs multiples, dont le cumul des salaires cotisés a dépassé le plafond pendant plusieurs années, peuvent être concernés par ce plafonnement.

Toutefois, si l’assuré bénéficie d’une surcote, la pension servie peut être supérieure au maximum.

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  • 23 Pension de base minimum et maximum Le 22 août à 13:42 , par Lou

    Bonjour, mon père est actuellement aux Etats-Unis ou il travaille. Il va avoir 62 ans en septembre 2014
    Il a travaillé à l’âge de 14 ans et pendant 14 années en France avant son départ à l’étranger. Je me suis renseignée, il aurait dû demander sa retraite française il y a 2 ans (à 60 ans).
    Quel sera approximativement le montant de sa retraite Française. Est-ce qu’il pourra la cumuler avec son travaille aux USSA étant donné que l’âge légal est de 65 ans pour eux ?
    Merci pour vos réponses

    Répondre à ce message

  • 23 Pension de base minimum et maximum Le 21 août à 14:31 , par palena chantal

    je suis née en 1954 , j’ai cotisé 20 trimestres seulement ayant été femme d’artisan ,que vais je toucher comme retraite ?

    Répondre à ce message

    • 23 Pension de base minimum et maximum Le 21 août à 14:56 , par Claude (CFDT Retraités)

      Nous n’avons la documentation sur le régime de retraite des artisans géré par le RSI.
      Je pense que vous aurez droit à une retraite proportionnelle à votre durée de cotisation et aux cotisations versées. Elle sera majorée au titre du minimum contributif ce qui vous donne droit à 76 euros environ par mois.
      Si les revenus du ménage sont faibles, regardez du côté de l’Aspa fiche 24.

      Répondre à ce message

  • conditions versement minimum contributif Le 20 août à 13:56 , par Libellule

    Retraitée polypensionnée au 01/07/2014 (privé+public) au titre des carrières longues, (980 Net/mois inclus complémentaires), le minimum contributif auquel j’ai droit me sera attribué seulement lorsque me sera versé la rafp, et cela à la date légale de départ retraite 61ans et 7mois, bien que faisant partie des carrières anticipées
    Je trouve cela injuste, pouvez vous confirmer, svp, merci.

    Répondre à ce message

    • conditions versement minimum contributif Le 20 août à 21:10 , par Claude (CFDT Retraités)

      Le RAFP est une régime additionnel légalement obligatoire mais que vous deviez attendre m’interroge. Je me renseigne, merci de votre patience.

      Répondre à ce message

  • 23 Pension de base minimum et maximum Le 15 juillet à 12:04 , par Gaillard

    Bonjour,
    En retraite depuis le 1° avril 2014, mère de 5 enfants, total trimestres 229
    RFP depuis le 1/10/2010 706.57
    CARSAT 137 trimestres retenus, 322.86
    Ne puis je prétendre au minimum contributif , comme prévu dans l’estimatif ?
    Merci

    Répondre à ce message

    • 23 Pension de base minimum et maximum Le 16 juillet à 16:07 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      L’attribution du minimum contributif est soumise à plafond de ressources (toutes pensions cumulées) depuis 2010.
      Il a été porté à 1120€ à compter du 1er février 2014 par la récente réforme..

      Répondre à ce message

    • 23 Pension de base minimum et maximum Le 17 juillet à 15:13 , par Gaillard

      Merci pour votre réponse, en clair si j’ai bien compris la CARSAT devrait me verser 90.57 € en +, vu que le total de mes pensions est égal à 1029.43 €

      Répondre à ce message

    • 23 Pension de base minimum et maximum Le 18 juillet à 09:46 , par Claude (CFDT Retraités)

      Oui, dès qu’elle aura les réponses d’autres régimes de retraites où vous ave cotisé. Si votre majoration est inférieure à un certain montant, elle attendra les réponses pour vous le verser (voir encadré). Il y aura un rappel.

      Répondre à ce message

    • 23 Pension de base minimum et maximum Le 18 juillet à 19:24 , par Gaillard

      Merci , une dernière question avec ma pension du mois de mai en + des 706.57 € il m’a été payé la somme de 2280.45 € au titre de PRESTATION RAFP, versé sous forme de capital puisque je n’ai cotisé que de 2005 à 2010, cette somme entre t-elle en compte dans le calcul pour le minimum contributif ?
      Cordialement

      Répondre à ce message

    • 23 Pension de base minimum et maximum Le 18 juillet à 23:24 , par Claude (CFDT Retraités)

      Non, ce n’est une retraite légalement obligatoire.

      Répondre à ce message

    • 23 Pension de base minimum et maximum Le 19 juillet à 22:54 , par Gaillard

      La RAFP est obligatoire selon votre fiche, mais en versement sous forme de capital qu’en est-il exactement pour le calcul du minimum contributif ?

      Répondre à ce message

    • 23 Pension de base minimum et maximum Le 20 juillet à 09:55 , par Claude (CFDT Retraités)

      Le RAFP n’est pas pris en compte pour le minimum contributif, y compris en versement capital unique, selon ma lecture des textes.

      Répondre à ce message

  • 23 Pension de base minimum et maximum Le 20 août à 12:44 , par renaud

    bonjour ,
    je viens de recevoir la notification de ma pension de retraite ; les pensions de base plus complémentaires représentent un total de 830 euros ; je pense dons pouvoir prétendre au minimum contributif mais je voudrais savoir si les revenus de ma compagne seront pris en compte pour le calcul et l’attribution de ce minimum ?
    merci pour votre réponse.

    Répondre à ce message

    • 23 Pension de base minimum et maximum Le 20 août à 15:43 , par Claude (CFDT Retraités)

      La réponse figure dans cette fiche : en principe vos droits à la retraite de base issus des cotisations versées ont été automatiquement majorés pour atteindre le minimum contributif, sauf si vous n’avez pas liquidé toutes vos retraites.

      Répondre à ce message

  • 23 Pension de base minimum et maximum Le 6 août à 13:59 , par Gougne patrick

    Bonjour et merci d’avance à tous ceux qui pourront me donner une réponse !!!
    J’ai pris ma retraite à 65 ans passés avec 158 trimestres validés ...
    Je reçois 231,05 euros du régime général (carsat ) , 241, 19 euros du régime des commerçants ( rsi) ,
    133,12 euros du régime de retraite complémentaire (arrco) et enfin 104,95 euros d’un régime de retraite obligatoire de l’étranger ...
    Est-ce que quelqu’un peut me dire si je peux prétendre au minimum contributif ??? Et si oui , quel en sera le montant ???
    Merci !

    Répondre à ce message

    • 23 Pension de base minimum et maximum Le 6 août à 21:15 , par Claude (CFDT Retraités)

      Le minimum contributif est calculé au moment de l’attribution de la pension de base Carsat et RSI et elle est proportionnelle à la durée validée. Les 472 euros de retraite de base correspondent à combien de trimestres à chaque régime ?

      Répondre à ce message

    • 23 Pension de base minimum et maximum Le 7 août à 16:13 , par Gougne

      Merci Claude pour votre réponse !
      J’ai 62 trimestres retenus au régime général , 96 trimestres retenus "autres régimes" et un total "tous régimes " de 158 trimestres ....

      Répondre à ce message

    • 23 Pension de base minimum et maximum Le 7 août à 18:29 , par Claude (CFDT Retraités)

      Le régime général calcule votre pension par une règle de trois. Si vous aviez bien l’âge du taux plein sans décote (fiche 19), on prend 50% de votre salaire annuel moyen de vos 15 années, donc y compris les mauvaises, on divise par 161 (nombre de trimestres exigé si on est né en 1949, et on multiplie par 62 (nombre de trimestres validés dans le RG). Votre pension a du être majorée au niveau du minimum contributif : je trouve 241 euros pour 62 trimestres validés. Si vous aviez droit au minimum contributif majoré (120 trimestres cotisés, indiqués sur le relevé de carrière), votre pension de base du régime général devrait atteindre 263 euros environ.
      Le RSI calcule de la même manière mais il s’appuie sur les revenus déclarés et ayant servi de base au calcul des cotisations. Les non salariés cotisent moins que les salariés (donc on moins de droits) et en plus ils ont tendance à déclarer les revenus les plus faibles possibles. Si vous lis bien, vous avez cotiser 96 trimestres au RSI. La pension n’est effectivement pas élevée pour 24 années.
      Vous avez ainsi quelques renseignements pour comprendre vos droits. Les autres fiches de ce guide sont aussi à lire, en particulier la 22.

      Répondre à ce message

    • 23 Pension de base minimum et maximum Le 8 août à 08:31 , par Gougne

      Encore merci Claude pour le temps passé à apporter des réponses á tous ceux qui ,comme moi, sont perdus
      dans le maquis des informations sur internet , trés souvent contradictoires !

      Répondre à ce message

    • 23 Pension de base minimum et maximum Le 8 août à 09:25 , par Claude (CFDT Retraités)

      C’est vrai je constate aussi que peu de sites sont surs.

      Répondre à ce message

    • 23 Pension de base minimum et maximum Le 16 août à 19:00 , par gougne patrick

      Merci Claude , pour votre aide trés précieuse concernant le minimum contributif !
      Je n’ai pas été assez précis voiçi un peu lus de détails : retraite à taux plein à 65 ans , 158 trimestres retenus ...
      Régime général : 231,05 euros mensuels pour 56 trimestres validés
      RSI : 241,19 euros pour 40 trimestres retenus ...
      Retraite complémentaire : 133,12 euros mensuels
      Régime étranger ( Portugal ) 104, 95 euros pour 60 trimestres cotisés ...
      Le total étant de 710, 31 euros , pensez -vous que je puisse espérer quelque chose de plus du minimum contributif ???? Merci !

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    • 23 Pension de base minimum et maximum Le 16 août à 20:22 , par Claude (CFDT Retraités)

      Je vous ai donné la méthode de calcul pour vérifier vos droits en France. Si le total de vos revenus est inférieur à 790 euros, vous avez droit à un complément appelé Aspa. Voir la fiche 24.

      Répondre à ce message

    • 23 Pension de base minimum et maximum Le 18 août à 10:21 , par pasquet

      j ai 65 an revolu j ai 148 trimestres tout confondu je ne perçois que 476 euros de retraite mensuelle ai je droit a un complement ? pour avoir au moins le minimum contributif

      Répondre à ce message

    • 23 Pension de base minimum et maximum Le 18 août à 10:50 , par Claude (CFDT Retraités)

      En principe, la pension de base est majorée pour être portée au minimum contributif au moment du départ en retraite, mais ce minimum est proportionnel. Si vous aviez fait toute votre carrière comme salarié, vous auriez environ 580 euros pour 148 trimestres (628/160x148).
      Si cette faible pension est due à d’autres régimes de retraite, vous avez droit à l’Aspa. Lisez la fiche suite, la 24.

      Répondre à ce message

  • 23 Pension de base minimum et maximum Le 8 août à 10:58 , par BOUTELOUP Irène

    Bonjour,

    Je suis née le 12/11/1955 et vais pouvoir bénéficier de la retraite au titre des longues carrières à 60 ans.A l’heure d’aujourd’hui, je dispose de 164 trimestres d’assurance totale (tous régimes confondus privé et administration) Est-il possible de connaitre le montant qui me sera alloué par la sécurité sociale sachant que le nombre de trimestres du régime de la sec soc s’élève à 103 ?
    Merci d’avance.
    Cordialement
    Irène Bouteloup

    Répondre à ce message

    • 23 Pension de base minimum et maximum Le 8 août à 16:31 , par Claude (CFDT Retraités)

      Lisez la fiche 21 (taux), puis la fiche 22 (salaire annuel moyen) pour calculer le montant de votre retraite de base.

      Répondre à ce message

  • 23 Pension de base minimum et maximum Le 5 août à 17:06 , par parruitte

    bonjour, je suis dans l’attente de ma retraite 1 février 2015 on m’a déjà fait mon estimation et ça n’est validésénorme a taux plein j’ ai 4 enfants , et je totalise de 165 trimestres estimation:836 euros si j’ai bien lu ce que vous dites, maintenant, je ne pourrai pas percevoir moins de 1120 euros est ce bien ça, ? merci de me répondre.

    Répondre à ce message

    • 23 Pension de base minimum et maximum Le 5 août à 21:24 , par Claude (CFDT Retraités)

      Non, ce n’est pas ce qui est écrit. Le minimum contributif majore la pension de base du régime général (calculée d’après vos cotisations) jusqu’à 687 euros, si vous remplissez les conditions indiquées. A la retraite de base, il faut ajouter la retraite complémentaire. Si vous avez 835 euros de base, et que avec la retraite complémentaire, vos retraites dépassent 1120 euros, le minimum contributif sera réduit.

      Répondre à ce message

  • 23 Pension de base minimum et maximum Le 2 août à 17:52 , par DUBESSY

    Bonjour,
    Un membre de ma famille percevait depuis le 1er juin 2012 (date de sa retraite) un minimum contributif en fonction du montant en comparaison avec le plafond de 1005 euros. Or, une petite retraite complémentaire (66 euros) s’est greffée peu après sur ses revenus. Lors d’un récent contrôle de ses ressources il s’avère qu’elle dépasse le plafond de ressources (POUR UN MENAGE 7 377,66) de 162,73. Il lui est donc réclamé le remboursement de 5 117,90 correspondant à 24 mois de trop perçu différenciel. Pour ce calcul il est tenu compte des RESSOURCES DU CONJOINT. Je vous interroge sur ce point, ne trouvant aucune réponse. A ce jour le conjoint perçoit environ 1200 euros et elle 982,53. Merci par avance de votre réponse. Cordialement

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    • 23 Pension de base minimum et maximum Le 2 août à 18:37 , par Claude (CFDT Retraités)

      Vous avez lu les règles ci-dessus. Je les rappelle.
      Le minimum contributif majore les droits à la pension de base lorsque le total de toutes les pensions est sous un certain montant. Cette majoration n’est pas attribuée si le total des pensions est supérieur à 1005 euros en 2012 (augmenté à 1120 € en février 2004 pour les nouvelles pensions).
      Il s’agit bien d’un droit individuel et non par ménage. Êtes vous certain que ce n’est pas l’Aspa qu’elle percevait (voir fiche 24) ?

      Répondre à ce message

    • 23 Pension de base minimum et maximum Le 3 août à 17:16 , par DUBESSY

      Bonjour et merci pour votre réponse.
      J’ai bien noté qu’il s’agit d’un droit individuel, mais la Carsat pour justifier ce trop perçu s’est appuyée récemment sur les ressources trimestrielles du ménage. Néanmoins, le trop perçu est bien réel. Je regrette simplement l’absence de contrôle de leur part durant 24 mois, ce qui entraîne un gros remboursement (avec échéancier)
      je l’espère. Je confirme que cette personne (jeune retraitée) ne percevait pas l’Aspa. Merci encore.
      Cordialement.

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    • 23 Pension de base minimum et maximum Le 3 août à 19:18 , par Claude (CFDT Retraités)

      Si la Carsat a écrit que les ressources du ménage était trop élevées, c’est une erreur. Les ressources du ménage sont aussi prises en compte pour la retraite de réversion.
      D’autre part, vous pouvez éventuellement évoquer le délai de prescription, l’article L355-3 du code de la sécurité sociale dit : « Toute demande de remboursement de trop-perçu en matière de prestations de vieillesse et d’invalidité est prescrite par un délai de deux ans à compter du paiement desdites prestations dans les mains du bénéficiaire, sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration. »

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  • 23 Pension de base minimum et maximum Le 1er juillet à 21:56 , par salem salem

    Bonjour,
    J’aurai 65 ans au mois d’août et je suis actuellement indemnisé par Pole Emploi qui, dans un courrier, m’informe que mes indemnités cesseront à anniversaire de mes 65 ans au prétexte qu’à cet âge que je serai éligible à la retraite à taux plein. Question : à anniversaire de mes 65 ans, ma pension de retraite est largement inférieure au montant de l’indemnisation qui est la mienne actuellement, Pole Emploi est- il dans son droit d’arrêter ainsi l’indemnisation qui en principe devait s’étaler sur 36 mois ? Jusqu’à présent je n’ai consommé que 9 mois d’indemnisation.
    En vous remerciant

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    • 23 Pension de base minimum et maximum Le 1er juillet à 23:17 , par Claude (CFDT Retraités)

      Oui, les indemnités chômage cessent à l’âge du taux plein sans décote (de 65 à 67 ans selon l’année de naissance (voir fiche 19).

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    • 23 Pension de base minimum et maximum Le 14 juillet à 10:48 , par salem

      Bonjour,
      cette règle est-elle toujours en vigueur dans la nouvelle loi de juillet 2014 ? Merci de votre réponse.

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    • 23 Pension de base minimum et maximum Le 14 juillet à 22:35 , par Claude (CFDT Retraités)

      Non, pas de changement dans le règlement général agréé.

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