C. Retraites Sécu


23 Pension de base minimum et maximum


La pension de base au taux plein ne peut pas être inférieure à un montant minimum, dit minimum contributif. Il peut être majoré au titre des périodes cotisées. Il ne faut pas confondre ce minimum contributif avec le minimum vieillesse. Ce dernier est une aide sociale constituant un revenu minimum des personnes âgées. C'est une allocation différentielle sous un plafond de ressources (voir fiche 24 suivante).

Mise à jour de l’encadré sur le plafonnement du minimum contributif suite au décret 2014-129 du 14 février.

1. Histoire et actualité syndicale du minimum contributif

Le minimum contributif ne concerne qu’une partie de la retraite obligatoire, le régime de base. Retraite forcément complétée par la retraite complémentaire, soit un tiers des pensions pour ceux ayant été sous le plafond Sécu. On ne peut pas comparer le minimum contributif avec l’Aspa (allocation de solidarité des personnes âgées).

Le minimum contributif, institué en 1983, est à mettre à l’actif de la CFDT. Nous revendiquions, pour ceux qui ont cotisé mais ont perçu de faibles salaires, un minimum de toutes les pensions égal au Smic. En janvier 1984, le minimum contributif représente environ 73 % du Smic net. Avec la retraite complémentaire Arrco, il garantit ainsi un revenu mensuel légèrement inférieur au Smic net (95 %).

Il est revalorisé chaque année comme les pensions. Mais depuis 1986, ces revalorisations sont indexées sur les prix et non sur le Smic. Ainsi, le montant du minimum contributif brut est tombé à 55,5 % du Smic net en 2003.

C’est toujours une priorité revendicative de la CFDT : obtenir un minimum de pension pour une carrière complète égal au Smic net (pension de base plus retraite complémentaire).

Une première étape a été obtenue lors de la réforme de 2003 : « en 2008, le minimum de pension s’élèvera à 85 % du Smic net pour une carrière pleine ». Trois revalorisations ont permis ces 85 % du Smic en 2008 (pour une carrière complète et pour un retraité non imposable).
Pourquoi le Smic net ? Si le bénéficiaire du minimum contributif n’est pas imposable, cas le plus fréquent, sa pension n’est pas soumise aux cotisations sociales, contrairement au salarié au Smic soumis, lui, à des cotisations estimées à 21 %. On ne revendique pas une retraite supérieure au Smic.

Depuis 2011, le financement du minimum contributif n’est plus entièrement assuré par les cotisations mais par la Fonds de solidarité vieillesse. Ce fonds finance ce qui relève de la solidarité nationale.

Selon la loi de réforme des retraites de novembre 2010, le minimum contributif n’est plus versé si avec les autres retraites, le nouveau retraité a déjà plus qu’un montant proche du Smic net (voir encadré Attention).

Bon à savoir

Minima contributifs

Si liquidation à partir d’avril 2013 et pour une carrière complète :
- Minimum contributif normal mensuel : 628,99 € ;
- Minimum contributif majoré mensuel : 687,32 €.

2. Le minimum contributif

Le régime de retraite calcule la pension de base à partir des droits acquis par les cotisations personnelles. Si cette pension de base au taux plein (hors avantages complémentaires) est inférieure a un montant, dit minimum contributif, la pension est portée au minimum. Ce minimum se compose de deux étages :
- le minimum calculé compte tenu de la durée d’assurance ;
- la majoration au titre des périodes cotisées si au moins 120 trimestres cotisés (tous régimes confondus).

Le minimum et la majoration sont calculés à la liquidation, à la date d’effet de la pension. La comparaison avec le montant calculé de la retraite est faite une seule fois à cette date. La pension étant liquidée, les augmentations éventuelles du minimum contributif ne s’appliquent qu’aux nouveaux retraités.

Les avantages complémentaires ajoutés après avoir porté la pension au minimum sont les suivants :
- majoration de 10 % pour trois enfants ;
- majoration pour conjoint à charge (supprimée pour les nouveaux retraités par la réforme de 2010) ;
- majoration pour tierce personne ;
- majoration de la réversion pour charge d’enfant.

Le minimum contributif normal s’applique à tous les trimestres validés, donc y compris ceux non cotisés par l’intéressé (chômage, maladie, accident de travail, service militaire, majoration de trimestres pour enfants, etc.).

Le minimum contributif normal peut donc bénéficier d’une majoration. Il se fait au titre des périodes ayant donné lieu à cotisations à la charge de l’assuré.

Le calcul de la pension de réversion du conjoint survivant d’un bénéficiaire du minimum contributif se fait sur le montant de base, avant alignement sur ce minimum. Ce qui est regrettable.

Attention !

Le minimum contributif réservé aux basses retraites

Depuis janvier 2012, les pensionnés ne bénéficient plus automatiquement du minimum contributif. Si l’ensemble de leurs pensions de retraite personnelles légalement obligatoires est inférieur à un montant, ils voient leur pension de base augmentée à hauteur de ce minimum comme expliqué au point 3 ci-dessous. En cas de dépassement, le minimum contributif est écrêté.

Fixé à 1005 € en janvier 2012, ce montant s’avère trop faible pour de nombreux retraités. La réforme 2013 le porte par décret à 1120 € par mois à partir de février 2014. Il est revalorisé aux mêmes dates et dans les mêmes proportions que le Smic.

Pour appliquer cette réforme, un système d’information partagé entre toutes les caisses de retraite se met en place. Début 2014, ce n’est pas encore terminé !

Toutefois, une avance peut être accordée au pensionné, en attendant l’achèvement des opérations d’échanges d’information. Si le montant éventuel du minimum est égal ou supérieur à un seuil de 10% du minimum, l’avance est effectuée. La régularisation éventuelle se fera ultérieurement.

Source : Loi du 9 novembre 2010 (article 110). Décret 2011-772 du 28 juin 2011. Arrêté du 5 octobre 2011.Décret 2014-129 du 14 février 2014.

3. Le calcul du minimum contributif global

Pour obtenir le montant du minimum contributif global, on calcule :
- le minimum en fonction de la durée d’assurance totale validée ;
- la majoration au titre des périodes cotisées supérieures à 120 trimestres.
La majoration pour périodes cotisées entières est égale à la différence entre le minimum majoré et le minimum non majoré.

Pour un assuré affilié au régime général seulement, le minimum est entier si l’assuré réunit la durée d’assurance maximum prévue pour le calcul de la pension. S’il ne réunit pas cette durée d’assurance, le minimum est réduit proportionnellement.

La majoration pour périodes cotisées est réduite compte tenu des trimestres cotisés par rapport à la durée d’assurance maximum. Elle est égale à la différence entre les montants entiers du minimum contributif majoré et du minimum contributif non majoré.

Le montant de la majoration est entier si la durée d’assurance cotisée au régime général est égale ou supérieure à la durée de proratisation. Dans le cas contraire, le montant de la majoration est réduit au prorata de la durée d’assurance cotisée au régime général sur la durée de proratisation.

Prenons un exemple. Un salarié né en 1952 demande sa retraite pour novembre 2012. Il totalise 172 trimestres, dont 156 cotisés donnant lieu à majoration. La durée d’assurance requise est de 164 trimestres, car il est né en 1952. Le calcul sera le suivant :
- minimum : 628,99 x 164/164 = 628,99 € ;
- majoré : (687,22 – 628,99) x 156/164 = 55,39 €.
Montant du minimum contributif majoré : 628,99 + 55,39 = 684,38 €.
Il sera ensuite comparé au montant de la retraite calculée.
Ce double dispositif de calcul expliqué dans l’exemple s’applique à toutes les liquidations de pension. Ainsi, tout assuré qui a cotisé au régime général ou à la MSA (salariés agricoles) et qui remplit les conditions peut en bénéficier, qu’il soit unipensionné ou pluripensionné.

Attention !

Une pension liquidée suit les autres pensions

Le minimum est accordé au moment de la liquidation de la pension (principe de la liquidation) sur la base du montant fixé à cette date. Son montant évolue ensuite comme toutes les pensions par une indexation sur les prix. Toute revalorisation qui porte directement sur le montant qui fait référence pour l’année ne concerne pas les pensions antérieurement liquidées au niveau du minimum. Cela a été le cas, avec la réforme de 2003, en 2006 et 2008. Ainsi, le bénéficiaire de 2003 n’est pas concerné par les revalorisations de 9 % obtenues pour 2006 et 2008.

4. Le calcul du minimum contributif global pour un pluripensionné

Sous réserve qu’il ne dépasse pas le plafond, pour l’assuré qui a été affilié à plusieurs régimes, le calcul du minimum dépend de la durée d’assurance totale. Tous les régimes de base obligatoires sont retenus, même s’ils ne prévoient pas de montant minimum.

La durée d’assurance est celle indiquée par les autres régimes. Les trimestres sont totalisés même s’ils se superposent, et ils ne sont pas limités à quatre par an.

Si la durée totale d’assurance ne dépasse pas le nombre de trimestres exigé pour le taux plein à l’âge légal, le minimum est calculé comme si l’assuré avait été affilié seulement au régime général.

Si la durée totale d’assurance dépasse ce nombre, le minimum est réparti entre les régimes. La majoration est aussi répartie entre les régimes, puis réduite compte tenu des trimestres cotisés à l’ensemble des régimes par rapport à la durée d’assurance maximum pour la pension du régime général. La majoration n’est pas réduite, dès que le total des trimestres cotisés tous régimes est au moins égal à cette durée maximum.

Comme c’est assez compliqué à comprendre, voici les formules de calcul :
- minimum non majoré x (trimestres régime général / trimestres tous régimes) ;
- majoration entière x (trimestres régime général / trimestres tous régimes) x (trimestres cotisés tous régimes / durée d’assurance maximum).

5. Les trimestres considérés comme cotisés

Les périodes retenues au titre des trimestres cotisés sont les périodes de cotisation à un régime de base français, sauf les périodes d’affiliation à l’assurance vieillesse des parents au foyer (voir tableau). Il s’agit des périodes suivantes :
- cotisation à l’assurance vieillesse obligatoire, par rachat de cotisations, par cotisations arriérées ;
- assurance volontaire vieillesse, congé de formation et de stage de la formation professionnelle ;
- versements pour le rachat de trimestres effectués au titre du taux et de la durée d’assurance ;
- validations sur présomption ainsi que validations de carrière au titre de la loi du 26 octobre 1964.

Les périodes qui ne sont pas retenues :
- les périodes assimilées : chômage, maladie, maternité, invalidité, AT, service national ;
- les périodes reconnues équivalentes et celles de l’AVPF ;
- la majoration de durée d’assurance pour enfant, congé parental, pour enfant handicapé, pour les assurés de plus de 65 ans ;
- les versements pour le rachat de trimestres effectués au titre du taux uniquement.

Sont également prises en compte les périodes validées par les régimes étrangers dans le cadre des règlements communautaires et des accords internationaux de sécurité sociale. Si la distinction entre les périodes d’assurance, d’emploi, de résidence et les périodes assimilées n’apparaît pas, c’est l’ensemble des périodes qui doit être retenu en tant que périodes cotisées.

Tableau 1. Durées d’assurance considérées comme cotisées et autres

PériodesDurée pour le tauxDurée cotiséeDurée d’assurance au régime général
Périodes de cotisation à l’assurance obligatoire Oui Oui Oui
Cotisations arriérées Oui Oui Oui
Périodes reconnues équivalentes Oui NON NON
Périodes assimilées Oui NON Oui
Majoration d’assurance enfant Oui NON Oui (1)
Majoration de durée d’assurance + 65 ans NON NON Oui
Assurance volontaire vieillesse (ex. : ATA, routiers) Oui Oui Oui
Rachats de cotisations Oui Oui Oui
Validation gratuite (loi du 26 décembre 1964) Oui Oui Oui
Versement pour la retraite effectué au titre du taux de liquidation et de la proratisation Oui Oui Oui
Versement effectué au titre du taux uniquement Oui NON NON
Assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF) Oui NON Oui
Congé formation Oui Oui Oui
Périodes validées par présomption Oui Oui Oui
Stagiaires FP et cotisations prises en charge par l’État Oui Oui Oui
Périodes cotisées autres régimes obligatoires Oui Oui NON

(1) NON pour les enfants nés après le 1er janvier 2010 (article 65 LFSS pour 2010).

6. Maximum de la pension

Le montant de la pension ne peut pas être supérieur à 50 % du montant du plafond de la sécurité sociale en vigueur dans l’année de la liquidation (avantages complémentaires non compris). Ainsi, si le calcul de la pension (Sam x taux) fait apparaître un résultat supérieur à 50 % du plafond en cours, la pension est alors « écrêtée », pour être ramenée à ce maximum possible.

Du fait de l’indexation sur les prix des salaires portés au compte individuel, cet écrêtement ne se rencontre presque jamais. Le plafond augmente plus vite que les salaires portés au compte. Seuls quelques salariés, à employeurs multiples, dont le cumul des salaires cotisés a dépassé le plafond pendant plusieurs années, peuvent être concernés par ce plafonnement.

Toutefois, si l’assuré bénéficie d’une surcote, la pension servie peut être supérieure au maximum.

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  • 23 Pension de base minimum et maximum Le 31 mars à 09:27 , par huot jocelyne

    touchant le minimum contributif.à ce jour..... mon ex mari decédé depuis 1 an j ai demandé ma pension de reversion qui vient de m etre attribuéé retroactive sur 11 mois...dois je rembourser les sommes minimum contributif ?perçues...

    Répondre à ce message

    • 23 Pension de base minimum et maximum Le 31 mars à 09:32 , par Claude (CFDT Retraités)

      Non, qui vous l’a dit ?

      Répondre à ce message

    • 12 euro par mois de retraite 23 Pension de base minimum et maximum Le 22 avril à 18:14 , par belkessam sidali

      je suis en retraite depuis 2012 je suis francais je reside en algerie jai 65ans marier 4 enfants et je gagne 12euro par mois jai meme pas la penssion vieillesse que doi je faire pour regler ma situaiion merci de me repondre

      Répondre à ce message

    • 12 euro par mois de retraite 23 Pension de base minimum et maximum Le 22 avril à 18:20 , par Claude (CFDT Retraités)

      La retraite dépend des cotisations versées à une régime français.
      Pour avoir une revenu de solidarité, l’Aspa, il faut vivre en France (voir fiche 24).

      Répondre à ce message

  • Pourquoi la CNAV ne verse-t-elle plus de capital en cas d’un petit montant de retraite ? Le 18 avril à 13:10 , par fis

    Bonjour.
    Je suis née en 1952 et j’ai 167 trimestres de cotisation dont 5 au régime général (les 162 autres étant du secteur public). Je suis à la retraite depuis le 1er avril 2014.
    Lorsque la CNAV m’avait fait une estimation en 2009, leurs services m’avaient annoncé un capital de 230€ au moment de ma mise à la retraite.
    En 2013, ils m’annoncent un montant annuel de 11€.
    Je viens de recevoir mon titre de pension pour m’apercevoir que je n’aurai que 0,90€ par mois et qu’en raison de ce montant, cela ne me sera versé que lorsque la somme atteindra 22€, c’est incroyable !????
    Pourquoi n’a -t-on plus droit à un capital, quel texte le stipule ?
    Merci d’avance pour votre réponse.
    Bien cordialement.

    Répondre à ce message

    • Pourquoi la CNAV ne verse-t-elle plus de capital en cas d’un petit montant de retraite ? Le 19 avril à 11:29 , par Claude (CFDT Retraités)

      Le versement en capital n’existe pas pour le régime général d’assurance retraite (L133-3 du code de la sécurité sociale). Ce que vous découvrez est décrit dans la fiche 28.

      Répondre à ce message

  • retraite et are Le 17 avril à 11:47 , par salem salem

    Bonjour,
    Je suis actuellement indemnisé par Pôle Emploi mais j’atteindrai mon départ à la retraite à taux plein à fin août où j’aurai 65 ans car je suis né en 1949. Mes questions :
    - suis je dans l’obligation de demander la retraite à mes 65 ans ?
    - le montant de ma pension de retraite, complémentaire comprise, est largement inférieur à l’allocation Pôle Emploi que je perçois actuellement est il possible de continuer à percevoir l’allocation de retour à l’emploi vu que je n’ai pas encore épuiser mes droits à celle ci ( 3 ans) ?
    Merci pour votre réponse

    Répondre à ce message

    • retraite et are Le 17 avril à 13:43 , par Claude (CFDT Retraités)

      L’assurance chômage s’arrête quand vous avez droit à une retraite au taux plein sans décote. Vous n’êtes pas obligé de demandé la retraite.

      Répondre à ce message

    • 23 Pension de base minimum et maximum Le 18 avril à 09:07 , par salem

      Bonjour,
      Tout d’abord merci pour votre réponse mais je me tourne, encore une fois, vers vous pour me conseiller de la démarche que je dois entreprendre vis à vis de Pole Emploi pour faire valoir la possibilité de continuer à bénéficier de l’ARE. Pole Emploi qui m’a saisi d’un courrier qui dit :
      "Vous totalisez prochainement 161 trimestres d’assurance vieillesse et de périodes reconnues équivalentes tous régimes de retraite confondus ou vous allez avoir 65 ans. Les allocations que vous percevez actuellement cesseront alors de vous être versées car vous pouvez bénéficier d’une retraite à taux plein.
      Pour éviter toute interruption de paiement, nous vous invitons à vous rapprocher de votre caisse de retraite afin d’y déposer dès maintenant votre dossier".
      Ma situation à anniversaire de mes 65 ans le 03 août est la suivante :
      - total durée d’assurance régime général : 76 trimestres
      - total pour le taux tous régimes :145 dont 60 trimestres en Algérie (je ne suis en France que depuis 1994) et 9 trimestres équivalents.
      - montant de l’are : 1400 euros en moyenne par mois depuis octobre 2013. Montant prévisionnel de la retraite : 650 euros complémentaire comprise.
      Compte tenu de cette situation, Pôle Emploi est il en droit d’arrêter le versement de l’ARE ?
      En vous remerciant.

      Répondre à ce message

    • 23 Pension de base minimum et maximum Le 18 avril à 11:58 , par Claude (CFDT Retraités)

      En droit, oui, vous remplissez les conditions pour l’arrêt de l’ARE. La retraite repose que toute la carrière alors que l’ARE repose sur les salaires précédent le chômage indemnisé.

      Répondre à ce message

  • nombre de trimestres Le 15 avril à 17:53 , par cluze

    je suis né en 1949 donc je dois 161 trimestre, je suis encore en activité salariée.
    J’ai acquis les 161 trimestres depuis janvier 2014 et je peux prétendre à la retraite.
    J’aurais 65 ans le 4 juin 2014.
    question : y a t il un intérêt particulier à attendre l’âge de 65 ans pour prendre ma retraite
    ou, formulé différemment ; l’age de 65 ans confère t il des avantages particuliers en terme de retraite ?
    D’avance merci.

    Répondre à ce message

    • nombre de trimestres Le 15 avril à 19:40 , par Claude (CFDT Retraités)

      Je vous invite à lire les fiches 20 et 21.

      Répondre à ce message

  • 23 Pension de base minimum et maximum Le 9 avril à 21:17 , par Solimeno fERNAND

    Bonjour,

    Effectivement, à la retraite de puis le 1 décembre 2006 , après avoir cotisé 186 trimestres ( 46 années pleines ) tout confondu fonction public compris, j’ai cotisé 92 trimestres qui représente 23 années dans le secteur privé et le reste dans la fonction public ; mon problème est le suivant à l’heure actuelle avec les revalorisations qui ont suivi depuis 2006 je touche 318,22 euros net de retraite versé par la C.R.A.V de Strasbourg.

    je me suis posé la question si le calcul fait à l’époque en 2006 concernant la retraite versé par la C.R.A.V serait juste ou pas, dont je trouve le montant très pauvre et faible par rapport aux 23 années travaillé, je précise (23 années pleine ) sauf 3 mois de chaumage dans les années 70, et cotisé par la caisse de chaumage de l’époque.

    Je ne compte pas les autres caisses de retraites complémentaires qui eux n’entre pas dans le cadre de la C.R.A.V,

    En conséquence, je voudrais savoir si il y a une personne pourrait me refaire le calcul voir ou revoir le calcul de retraite fait à l’époque de la C.R.A.V dont je leur ai écrit plusieurs fois par courrier qui m’ont justifié qu’il était juste.

    Il faut préciser que leur mode de calcul est très complexe on arrive pas à si retrouver. ( le cas échéant me donner l’adresse si il existe un organisme qui pourrait me refaire le calcul )

    Je remercie beaucoup à toutes personnes qui pourraient répondre à ce problème qui me ronge depuis que je suis à la retraite

    Cordialement

    Fernand SOLIMENO

    Répondre à ce message

    • 23 Pension de base minimum et maximum Le 9 avril à 23:02 , par Claude (CFDT Retraités)

      Adressez-vous à la CFDT Retraités de votre département.

      Répondre à ce message

  • 23 Pension de base minimum et maximum Le 8 avril à 15:24 , par perrot françoise

    JE TOTALISERAI 155 TRIMESTRES AU 1ER JUILLET 2014 ET MON MARI 164 TRIMESTRES AU 1ER JUILLET NOS SALAIRES SONT DE 1310 EUROS PAR MOIS (580 EUROS ET 730 SUROS) aurons - nous doit au minimum contributif et quel sera le montant ?

    Répondre à ce message

    • 23 Pension de base minimum et maximum Le 9 avril à 00:45 , par Claude (CFDT Retraités)

      Chaque retraite est calculée séparément et la caisse prend en compte la retraite complémentaire et le nombre de trimestres. Il ne faut pas avoir 1120 euros de retraites pour avoir droit au minimum contributif.
      Si vous n’avez pas le nombre de trimestres requis (voir fiche 19) votre retraite subira une décote.
      Si vos retraites sont très faibles vous pouvez avoir droit à l’Aspa à 65 ans (voir fiche 24).

      Répondre à ce message

  • 23 Pension de base minimum et maximum Le 3 avril à 17:43 , par Durand

    bonjour,
    née en 1951 Poly pensionnée (11 années dans le privé + 35 années dans la FPT) je suis en retraite depuis 1er aout 2012 . Ma retraite personnelle du régime général est de 192,00€ 135,00€ brut + Arro 57,00 € à laquelle s’ajoute ma pension de retraite CNRACL de 1.197,00 €, soit 1.389 € brut pour 184 trimestres.

    Je ne perçois pas le minimum contributif,, ma retraite principale étant de 1.197,00 € je dépassais lors de ma demande ,le plafond. fixé à 1.005 € en janvier 2012) et aujourd’hui jugé trop faible par décret 2013
    celle-ci est-elle révisable ?
    Doit-on tenir compte de la pension de réversion du régime général que je perçois depuis 2001 ( qui elle au moment de ma demande de retraite a été réduite à 202,24 € ).

    Dans Les Principales ressources à exclure pour les réversion sont citées :
    Les Pensions de réversion servies par les régimes de base jusqu’au 30 juin 2006 et les régimes complémentaires

    cordialement,

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    • 23 Pension de base minimum et maximum Le 3 avril à 21:16 , par Claude (CFDT Retraités)

      Seules les pensions personnelles sont prises en compte. Votre retraite étant liquidée elle ne sera pas modifiée par des nouvelles règles, que ce soit en votre faveur ou votre défaveur.

      Répondre à ce message

    • 23 Pension de base minimum et maximum Le 4 avril à 11:37 , par Durand

      Bonjour Claude et merci pour vos réponses

      Lors de ma demande de retraite le Carsat m’a demandé tous mes revenus y compris le montant de réversion RSI régime de base de 79,32 € brut que je percevais depuis 2001.
      Si j’ai bien compris seuls mes revenus personnels auraient dus être pris en compte car étaient a exclure Les Pensions de réversion servies par les régimes de base jusqu’au 30 juin 2006 et les régimes complémentaires

      Aujourd’hui je perçois retraite personnelle pour les 11 années dans le privé de 134,96€ brut
      et une réversion de 202,24€ qui a été réduite lors de ma demande de liquidation de retraite personnelle
      soit à ce jour 313,29 € ( retraite perso + Réversion).

      En ce qui concerne la réversion Quel était le calcul à faire plafond Carsat de 2012 : 1.598,13 € mensuels
      Ma retraite totale personnelle pou 184 trimestres :
      CNRACL : 1.197,15 € Brut + complémentaire ARCCO 57,00 € + Carsat 134,96 soit 1.388,96 € brut

      merci Claude de me faire le calcul de ce qu’aurait dû être le montant de réversion

      très cordialement,

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    • 23 Pension de base minimum et maximum Le 4 avril à 17:13 , par Claude (CFDT Retraités)

      Excusez-moi, mais je ne fais plus de calculs car ce n’est pas mon point fort.
      Je vous donne les renseignements qui vous permettent de faire vos calculs et de porter éventuellement réclamation avec des arguments.

      Répondre à ce message

  • 23 Pension de base minimum et maximum Le 2 avril à 10:40 , par Marica

    Bonjour Claude,
    Mon, mari, architecte, 66 ans, a une estimation en ligne de retraite de base de 450€ bruts mensuels et de retraite complémentaire de 350€ bruts mensuels. 36 années d’activité sans interruption mais simplement 100 trimestres validés car les années "déficitaires" (cotisations calculées sur n-1 voire n-2 donc charges plus importantes qu’honoraires sur certaines années) ne sont pas comptabilisées.
    Est-ce que le minimum contributif concerne aussi la retraite de base des professions libérales ?
    Impossible d’obtenir l’information de la CIPAV. 48 appels (on a compté !!) :" tous nos conseillers sont occupés"
    Bip.. Bip..Bip.. fin de la communication ! Et courrier sans réponse. Super ...
    Merci à vous, même au cas où vous ne connaissiez pas les réglementations de ce régime, pour votre investissement sur ce site.

    Répondre à ce message

    • 23 Pension de base minimum et maximum Le 2 avril à 23:29 , par Claude (CFDT Retraités)

      Le régime piloté par la CnavPL est contributif, c’est à dire que les droits correspondent aux cotisations versées (comme pour le régime général). C’est un régime par points sans minimum contributif. Il y a un autre mécanisme de solidarité interne qui valorise plus les points des cotisations correspondant aux revenus inférieurs au plafond.
      Les retraites de votre mari sont très faibles et correspondent à une petite carrière (25 ans).

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  • 23 Pension de base minimum et maximum Le 1er avril à 14:45 , par Zayani

    Bonjour,
    Je suis titulaire d’ une rente AT de 20°/° servie par la MSA après avoir travaillé 10 jours uniquement. Je vous demande de me renseigner du montant approximatif de la future retraite anticipée pour pénibilité dans le cas ou les autres conditions seront recquises bien sur. Il est à noter que je suis encore titulaire d’ une retraite anticipée pour raison économique servie par le régime de sécurité sociale en tunisie et que j’ ai cotisé 80 trimestres dans le régime général et que le montant de cette pension est de 550 dinars tunisiens.

    avec mes remerciements anticipées

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    • 23 Pension de base minimum et maximum Le 1er avril à 16:07 , par Claude (CFDT Retraités)

      La future retraite anticipée pour pénibilité ne vous concerne pas. Elle concerne les emplois pénibles tenus à partir de janvier 2015.
      Lisez les fiches 16 et 17.

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    • 23 Pension de base minimum et maximum Le 1er avril à 18:00 , par Zayani

      J e vous rappelle que la date d’ effet de la rente AT est 25/10/1977

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    • 23 Pension de base minimum et maximum Le 1er avril à 23:22 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Consultez la fiche 17 Retraite anticipée pour incapacité permanente (appellée « pour pénibilité » avant 2014)
      Si les 80 trimestres que vous indiquez sont un décompte de la retraite de France, votre pension sera égale au salaire annuel moyen de toutes les années qui ont produit ces trimestres X 50% X 80 / 166

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  • validation de trimestres Le 31 mars à 16:39 , par SERVAIS

    Madame, Monsieur,
    Mon époux ayant été en invalidité, catégorie 3, de 1992 à 2008 (date de son décès),On a touche une allocation tierce personne(car je suis restée 16 ans à l’aider dans tous ses gestes du quotidien).
    Aujourd’hui , je me pose la question suivante : n’ayant pas été considérée comme salariée, durant ces 16 années ? je me trouve dans une situation précaire pour ma future retraite.
    Puis je faire valider ces années et donc des trimestres ?
    Merci de bien vouloir me répondre.

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    • validation de trimestres Le 31 mars à 23:40 , par Claude (CFDT Retraités)

      Non, il aurait fallu déclarer une personne comme salariée payée grâce à cette allocation. C’est son objectif.
      On ne peut pas acheter de la retraite (voir fiche 13).

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