C. Retraites Sécu


26 La retraite progressive


La retraite progressive permet de faire liquider une partie de sa pension de retraite du régime général ou d'un régime aligné, tout en continuant une activité à temps partiel.

Mises à jour :
- suite à la LOI 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites
- suite au décret 2014-1513 du 16 décembre relatif à la retraite progressive

Auparavant à durée limitée, ce dispositif a été pérennisé par décret du 30 décembre 2010. Le nombre de bénéficiaires potentiels est augmenté avec la LOI du 20 janvier 2014.

1. Une liquidation provisoire

Pour les retraites progressives prenant effet avant juillet 2006, le calcul de la pension de vieillesse était définitif. Pour les retraites progressives prenant effet depuis juillet 2006, le calcul est provisoire. La pension sera recalculée lors du départ définitif en retraite. Ce système est plus avantageux, car l’assuré social continue à acquérir des droits.

Les cotisations versées après le point de départ de la retraite progressive sont retenues pour le calcul de la pension complète. Celle-ci ne peut pas être inférieure à la pension qui a servi de base au calcul de la retraite progressive.

2. Conditions à remplir

Le droit à la retraite progressive est ouvert à condition :
- d’avoir 60 ans, soit officiellement d’avoir atteint l’âge légal de départ à la retraite moins deux ans, sans pouvoir être inférieur à 60 ans (âge légal passe de 60 à 62 ans) ;
- d’exercer une seule activité salariée à temps partiel d’au moins 40% et d’au plus 80% relevant du régime général ;
- de réunir une durée d’assurance et de périodes équivalentes « à 150 trimestres au régime général et, le cas échéant, dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires ».

3. Montant de la retraite progressive

Les éléments de calcul de la pension (salaire annuel moyen, le taux et la durée d’assurance) sont déterminés selon les règles habituelles (voir fiches sur le taux de liquidation et le calcul de la pension).

La fraction de pension servie est égale à la différence entre 100 % et la quotité de travail à temps partiel par rapport à la durée du travail à temps complet dans l’entreprise. Toutefois, la quotité de travail à temps partiel ne peut être inférieure à 40% et supérieure à 80%. Autrement dit, si le temps partiel est de 50%, la pension sera de 50%.

Par dérogation aux dispositions sur la décote, le coefficient de minoration du taux plein ne peut excéder 25 %. » Voir fiche 21 le mode de calcul de la décote du à l’insuffisance de trimestres pour obtenir le taux plein.

En cas de modification de son temps de travail, l’assuré peut obtenir la modification de cette fraction de pension une fois par an.

Bon à savoir

Cotiser sur la base d’un temps plein

Il est possible de cotiser sur la base d’une activité à temps plein sur le salaire à temps partiel. Cela améliore la retraite future. Cette « dérogation » nécessite l’accord de l’employeur comme pour tout temps partiel. La possibilité de cotiser sur un temps plein s’applique aussi à la retraite complémentaire.

4. Retraite progressive dans plusieurs régimes de retraite

L’assuré qui obtient une retraite progressive voit le calcul et le service de la même fraction de pension assurés dans les régimes suivants :
- régime général des salariés ;
- régime des salariés agricoles (MSA) ;
- régimes des non-salariés agricoles (MSA) ;
- régimes des artisans, industriels et commerçants (RSI) ;
- régime des professions libérales (CNAVPL) ;
- régime de la Chambre de commerce et d’industrie de Paris ;
- régime des ministres du culte.

5. Demande de retraite progressive

À l’appui de la demande de retraite progressive, il faut fournir les justificatifs suivants :
- un contrat de travail à temps partiel, établi conformément au code du travail et en cours d’exécution à la date d’entrée en jouissance de la pension vieillesse ;
- une déclaration sur l’honneur du salarié qu’il n’exerce pas d’autre activité professionnelle ;
- une attestation de l’employeur indiquant la durée de travail à temps complet en vigueur dans l’entreprise.

C’est l’assuré qui demande la substitution de la fraction de pension en pension complète, lorsqu’il cesse totalement son activité. La pension complète est alors liquidée dans les conditions de droit commun. Elle prend en compte la totalité des trimestres validés, y compris pendant la période de la retraite progressive. En tout état de cause, elle ne peut être inférieure au montant entier ayant servi de base au calcul de la fraction de pension versée au titre de la retraite progressive, le cas échéant revalorisé.

Attention !

Liquidation provisoire

Il est important de bien préciser dans la demande de liquidation qu’il s’agit de la retraite progressive, donc d’une liquidation provisoire. Dans le cas contraire, la caisse applique une liquidation normale avec versement de pension, mais celle-ci est définitive.

6. Retraite progressive dans les régimes complémentaires

La retraite versée par les régimes complémentaires est fonction de la durée du temps partiel et se calcule selon les mêmes taux que dans le régime général (voir fiches sur l’attribution de points Arrco, Agirc et Ircantec).

Nous vous invitons à la prudence en vous renseignant bien avant la demande. On applique des coefficients d’abattement bien plus importants que ceux applicables aux liquidations définitives.

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  • 26 La retraite progressive : parution du décret Le 17 décembre à 14:11 , par Claude (CFDT Retraités)

    Le décret est paru ce matin au Journal Officiel. Je viens de mettre à jour cette fiche à partir de ce qui est écrit dans le décret 2014-1513.

    Répondre à ce message

    • 26 La retraite progressive Le 17 décembre à 14:21 , par Claude (CFDT Retraités)

      Il n’y a rien sur la surcote dans ce décret, je confirme.

      Répondre à ce message

    • 26 La retraite progressive Le 17 décembre à 14:24 , par Claude (CFDT Retraités)

      Je suis surpris par le nombre de personnes de ce forum qui surveillent le JO !
      Sans compter les militants CFDT qui m’on écrit dans ma messagerie !
      A présent, étudions le deuxième décret sur l’apprentissage (fiche 13).

      Répondre à ce message

    • 26 La retraite progressive Le 17 décembre à 15:31 , par Patrick

      Claude,

      Un grand merci pour le suivi toujours pertinent de ce dossier.

      Je vous souhaite de bonne fêtes de fin d’année.
      Bien cordialement.

      Répondre à ce message

    • 26 La retraite progressive Le 17 décembre à 17:46 , par Gérard

      Je suis vos conversations depuis plusieurs jours. A mon tour, un grand merci pour votre travail et bonnes fêtes de fin d’année.
      Cordialement

      Répondre à ce message

    • 26 La retraite progressive Le 17 décembre à 22:10 , par christine raysseguier

      Merci vraiment à vous,Claude,pour tout ce travail et votre patience dans vos réponse..C’est ça , le vrai militantisme !Je guette ce décret en votre compagnie depuis des semaines,au quotidien,et je mesure l’attente et l’espoir que sa publication suscite Il a le mérite d’exister et de nous redonner un peu de la confiance que nous avons perdue en la gauche...Je vais continuer à vous lire car vos analyses sont précieuses.Merci encore et bonnes fêtes à tous.

      Répondre à ce message

    • 26 La retraite progressive Le 17 décembre à 23:07 , par jean-claude

      Bonsoir,
      Encore merci et bravo à Claude pour sa patience et son suivi sur ce dossier.

      Ce fut long et énervant mais je crois que le suivi sur ce site a permis à beaucoup de monde de ne pas perdre espoir.

      L’incitation faite par Claude pour que nous alertions ministère, députés.... a dû en énerver certains....
      Peut-être que cela a aidé à mettre un terme à cette mauvaise farce.
      Pour ma part, je vais donc cesser de relancer les députés du coin (hier soir encore, je les ai interpelé pour qu’ils relancent le premier ministre lors de sa visite demain à Brest. Il faudrait peut-être que je leur dise que c’est inutile maintenant !!!!!!)

      Encore une fois Bravo à Claude pour son dévouement. Merci.

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    • 26 La retraite progressive Le 18 décembre à 12:49 , par Bernard

      Encore Merci à Claude des informations précieuses qu’il nous donne !
      Une petite précision ...
      Il me semble (ou je me fais une idée ...) que le décret amène une modification à ce que la loi contenait :
      Dans le décret, et, vous l’avez bien repris dans votre fiche réactualisée, on parle d’un temps partiel qui "ne puisse être inférieure à 40 % et supérieure à 80 %. "
      Hors, dans la loi et les documents remis par l’assurance retraite, il y avait 3 tranches :
      Moins de 40% de temps partiel donnait droit à une part de 70% de retraite,
      entre 40 et 59% donnait droit à 50%
      et entre 60 et 80% donnait droit à 30%.

      Savez vous de ce qu’il advient de ces tranches ?

      Dans mon cas, mon travail à temps partiel est de 50h mensuelles, ce qui fait environ 33% du temps plein.
      J’avais compris que cela ouvrait droit à 70% de retraite progressive ...
      Cela est-il remis en question ?
      Je deviens inquiet !
      Merci de votre réponse.

      Répondre à ce message

    • 26 La retraite progressive Le 18 décembre à 16:15 , par M.MESTRE

      Grand , grand merci à Claude pour ses compétences et sa très grande patience.
      Je suis affilié CFDT depuis quelques années , la pertinence de ce site et de son animateur me confortent dans mon choix.
      Merci encore.
      Cordialement.

      Répondre à ce message

    • 26 La retraite progressive Le 19 décembre à 08:53 , par Holtzmann Michel

      Bonjour
      Comment se passe le versement de la prime de départ a la retraite en cas de retraite progressive ? Peut-on la demander à ce moment la ?

      Répondre à ce message

    • 26 La retraite progressive Le 19 décembre à 12:03 , par Claude (CFDT Retraités)

      L’indemnité de départ en retraite sera calculée au moment du départ en retraite.

      Répondre à ce message

    • 26 La retraite progressive Le 19 décembre à 21:48 , par Claude (CFDT Retraités)

      Merci à tous pour vos remerciements et vos compliments. Ils font plaisir et son un encouragement à continuer à renseigner.

      Les renseignements contenus dans nos message et ceux donnés par notre site sont permis par le bénévolat des militants et les cotisations des adhérents.

      Répondre à ce message

    • 26 La retraite progressive Le 20 décembre à 08:58 , par Annick

      Bonjour,
      merci beaucoup pour toutes vos réponses qui sont très instructives. Que signifie exactement le fait qu’il n’y ait rien sur la surcote ? Cela veut il bien dire qu’en cas de demande de retraite progressive la surcote continue de s’appliquer ? Merci de votre réponse.

      Répondre à ce message

    • 26 La retraite progressive Le 20 décembre à 09:31 , par Claude (CFDT Retraités)

      Oui, le projet de décret prévoyait que la période de retraite progressive n’était pas prise en compte pour le calcul de la surcote. Cette mesure ne figure pas dans le décret définitif.

      Répondre à ce message

  • 26 La retraite progressive Le 17 décembre à 17:55 , par toulet philippe

    Qu’entendez vous par 150 trimestres de durée d’assurance, mon épouse a arrêté de travaillé pour s’occuper
    de notre fille handicapée et a bénéficié de l’AVPF pendant 18 ans puis repris une activité
    sachant que par le biais de la PCH elle est aussi salariée de sa fille et cotise au régime général depuis 8ans environ , ce qui lui fait deux activités
    Peut elle bénéficier d’une retraite progressive ? merci de votre réponse.

    Répondre à ce message

    • 26 La retraite progressive Le 17 décembre à 21:49 , par Claude (CFDT Retraités)

      Pour vérifier les 150 trimestres, les périodes retenues par la caisse sont celles prises en compte pour calculer le taux de la retraite.

      Répondre à ce message

    • 26 La retraite progressive Le 18 décembre à 12:56 , par toulet philippe

      ok mais dans la récapitulation de carrière de mon épouse
      on lit 176 trimestres retenus majoration comprise et 96 trimestres cotisés, lesquels seront pris en compte
      pour une éventuelle retraite progressive

      Répondre à ce message

    • 26 La retraite progressive Le 18 décembre à 13:50 , par Claude (CFDT Retraités)

      Les trimestres cotisés servent pour la majoration au titre du minimum contributif et pour les retraites anticipée carrière longue. Pour la retraite progressive tous les trimestres sont pris en compte.

      Répondre à ce message

    • 26 La retraite progressive Le 18 décembre à 15:27 , par toulet philippe

      merci de votre réponse

      Répondre à ce message

    • 26 La retraite progressive Le 18 décembre à 16:06 , par Chantal

      Bonjour,

      Un grand merci à Claude pour toutes ces réponses. Depuis la loi de janvier 2014, je suivais attentivement toutes les semaines les questions et réponses relatives à la retraite progressive à partir de 60 ans, et surtout la parution de ce décret tant attendu.
      Voilà qui va réconforter beaucoup de femmes pénalisées par l’AVPF pour les congés parentaux et qui ne compte pas pour partir en carrières longues. Reste maintenant à convaincre les employeurs d’accorder le temps partiel demandé par le salarié.

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    • 26 La retraite progressive Le 19 décembre à 18:27 , par KOALA37

      BSR CLAUDE , EST CE L ENSEMBLE DES TRIMESTRES comptabilises pour la prise de retraite tout confondus
      periode chome , service militaire qui font le total des 150 trimestres ?

      Répondre à ce message

    • 26 La retraite progressive Le 19 décembre à 21:34 , par Claude (CFDT Retraités)

      Oui, tous les trimestres pris en compte pour la retraite à l’âge légal.

      Répondre à ce message

  • 26 La retraite progressive Le 19 décembre à 11:57 , par toulet philippe

    un contrat de travail à temps partiel pour s’occuper d’un enfant adulte handicapé rentre t’il dans un 2ème contrat privé ? merci pour la réponse

    Répondre à ce message

    • 26 La retraite progressive Le 19 décembre à 12:00 , par Claude (CFDT Retraités)

      Il faut un seul contrat de travail dans une entreprise employant du personnel à temps plein.

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    • 26 La retraite progressive Le 19 décembre à 19:12 , par toulet philippe

      donc peut considérer ou pas comme 2ème contrat : une mère payée à temps partiel et déclarée par sa fille handicapée qui n’est pas une entreprise
      Pour nous c’est un cas qui risque d’être compliqué si mon épouse postule à la retraite progressive
      JE VOUS REMERCIE ENCORE ET VOUS SOUHAITE DE BONNES FETES DE FIN D’ANNEE

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    • 26 La retraite progressive Le 19 décembre à 21:33 , par Claude (CFDT Retraités)

      A mon avis, c’est un autre contrat de travail, un deuxième.

      Répondre à ce message

  • 26 La retraite progressive Le 19 décembre à 13:12 , par marcel

    bonjour. j aurai 60 ans dec 2015.j ai 124 trimestres cotisés .161 validés .depuis 15 ans je suis agent territorial..à temps complet.ai je le droit à la retraite progressive.
    cordialement

    Répondre à ce message

    • 26 La retraite progressive Le 19 décembre à 13:50 , par Claude (CFDT Retraités)

      Non, elle ne concerne pas les fonctionnaires.

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  • 26 La retraite progressive Le 19 décembre à 12:15 , par robert ferrer

    bonjour claude,

    d’abord merci pour vos réponses précise sur le sujet durant cette longue attente du décret.
    je viens de solliciter la Carsat de mon département 64 pour des informations sur les démarches et constitution du dossier, réponse :
    "le décret à bien été publié mais nous attendons le décret d’application courant janvier voire février 2015...nous ne donnons pas suite aux demandes nous recontacter.. "
    Sachant que le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication, donc le 17 décembre 2014, comment procéder pour que la date de prise en compte soit bien la demande de ma demande et non la date de mise en place "technique" du dossier.
    merci d’avance de vos conseil

    cordialement

    Répondre à ce message

    • 26 La retraite progressive Le 19 décembre à 12:21 , par Claude (CFDT Retraités)

      A mon avis, le plus simple est de déposer une demande sur le formulaire officiel existant mais respectant les nouvelles règles.
      Le personnel doit attendre les circulaires internes de mise en oeuvre du dispositif. Et cela prend toujours un mois ou deux selon l’anticipation de la direction de la caisse de retraite.

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  • 26 La retraite progressive Le 18 décembre à 11:01 , par Marc

    Est ce que la retraite progressive pourra s’appliquer dans une chambre d’agriculture sans modification du statut de celle ci ?

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    • 26 La retraite progressive Le 18 décembre à 21:38 , par Claude (CFDT Retraités)

      Votre statut est particulier alors que vous travaillez dans des établissements publics. Je ne connais pas la réponse d’autant que vous dépendez de la MSA il me semble. Interrogez un délégué CFDT.

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  • 26 La retraite progressive Le 19 décembre à 09:30 , par Bernard

    Bonjour,
    Je reviens vers vous pour préciser ma question.
    Dans mon cas, j’ai un avenant au contrat précisant un travail de 50h/mois, soit 33%.

    D’après vous comment cela peut etre considéré :
    - comme si c’était 40% et calcul sur la base de 40 ?
    - Je suis "éjecté" du dispositif (le demande est déja faite et enregistrée à la CNAV qui conservait le dossier) ?
    - Pour reconsidérer la demande il me faut présenter un nouvel avenant à 40% ?

    Merci de votre réponse.

    Répondre à ce message

    • 26 La retraite progressive Le 19 décembre à 12:01 , par Claude (CFDT Retraités)

      Il vous faut un contrat de travail à 40%. Modifiez votre demande, c’est possible.

      Répondre à ce message

  • 26 La retraite progressive Le 17 décembre à 16:27 , par noisette

    Bonjour,
    Merci pour cette information et votre dévouement par contre je viens d’avoir la carsat qui ne veut absolument pas donner de rendez vous avant six mois pour finaliser le dossier alors je reviens aux infos vers vous je suis actuellement à temps partiel de 20h je n’ai pas besoin de faire un 16h pour prétendre à la retraite progressive
    et comment faire pour bénéficier de cette loi si la carsat ne veut rien faire je vis depuis un an avec un temps partiel et il est très décevant d’avoir des réponses aussi négatives de la part de cette organisation. Peut-on demander la retraite progressive à notre complémentaire de suite
    Merci de vos réponses et bonnes fêtes à tous salutations

    Répondre à ce message

    • 26 Attendre pour demander la retraite progressive Le 17 décembre à 17:01 , par Claude (CFDT Retraités)

      Le personnel de la Carsat et de la Cnav ne réagit pas aux décrets parus mais aux instructions de sa hiérarchie.
      De demandez pas encore votre retraite progressive ! Cela ne sert à rien et le temps passé à vous répondre c’est du temps en moins pour traiter les dossiers.
      Il faut attendre que la direction de la caisse nationale étudie le décret, prévoie les conséquences dans le système informatique et donne des instructions sur le mode opératoire : quels documents demander, quel formulaire faire remplir, quels renseignements enregistrer dans le logiciel de la caisse....
      A chaque modification des textes officiels, c’est le même problème, il faut attendre et cela parait long quand on attend !

      Répondre à ce message

    • 26 La retraite progressive Le 17 décembre à 18:34 , par Gilles (cfdt services)

      Le fait de déposer la demande dès à présent ne permet-il pas d’obtenir un effet rétro actif à la date d’ouverture des droits (18/12/2014) ?

      Répondre à ce message

    • 26 La retraite progressive Le 17 décembre à 18:56 , par Une lectrice

      Bonjour et merci encore pour vos renseignements précieux

      Cela veut-il dire que si on commence notre temps partiel en début d’année 2015, nous allons avoir un rappel du versement de notre retraite à compter de cette date ?

      Parce-que si la mise en place dans les CARSAT prend 3 mois, puis l’étude de notre dossier pareil, on ne profitera pas de la retraite progressive....

      Cordialement

      Répondre à ce message

    • 26 La retraite progressive Le 17 décembre à 18:59 , par Babeth

      Merci merci merci à Claude, qui a répondu de manière tellement précise et avec une telle patience, chaque fois que quelqu’un formulait une question, qui avait souvent déjà été posée ...
      j’ai suivi le site tous les jours depuis plusieurs mois, j’ai 60 ans dans 1 mois exactement, et je sais maintenant que le travail a temps partiel sera possible pour moi, et qu’en plus je vais libérer plein d’heures de boulot pour une jeune embauchée dans un contrat précaire qui va se transformer en CDI.....pour moi c’est le deuxième victoire de cette annonce de décret ....

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    • 26 La retraite progressive Le 17 décembre à 22:00 , par Claude (CFDT Retraités)

      Il faut déposer sa demande de retraite progressive à la caisse de retraite à l’aide du formulaire Cerfa de retraite progressive avant la fin du mois de décembre.

      Répondre à ce message

    • 26 La retraite progressive Le 17 décembre à 22:03 , par Claude (CFDT Retraités)

      Merci pour le compliment Babeth, il me fait plaisir !

      Les renseignements contenus dans nos messages et ceux donnés par notre site sont permis par le bénévolat des militants et les cotisations des adhérents. Vous appréciez, rejoignez-nous !

      Répondre à ce message

    • 26 La retraite progressive Le 18 décembre à 10:05 , par marie laure

      bonjour Claude

      merci encore pour toutes vos démarches et le suivi de votre site. pourquoi dites vous qu’il faut déposer une demande avant fin décembre ?

      Répondre à ce message

    • 26 La retraite progressive Le 18 décembre à 19:20 , par Claude (CFDT Retraités)

      Si la personne veut être en retraite progressive le 1er janvier 2015, elle doit déposer sa demande avant cette date.

      Répondre à ce message

    • 26 La retraite progressive Le 19 décembre à 10:33 , par marie laure

      OK, pour ma part je souhaiterais la prendre au 1er juin 2015, donc je peux déposer mon dossier qu’au mois de janvier ou février 2015 ?

      Répondre à ce message

    • 26 La retraite progressive Le 19 décembre à 11:47 , par Claude (CFDT Retraités)

      Oui, tout à fait.

      Répondre à ce message

    • 26 La retraite progressive Le 19 décembre à 11:52 , par marie

      bonjour,
      la date de debut de retraite commençant toujours le 1er d’un mois ....difficile d’avoir alors un effet retroactif ...au 18 decembre
      cdt
      Marie

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  • 26 La retraite progressive Le 19 décembre à 10:30 , par Olivier

    Merci pour votre veille sur la parution du décret. Etant déjà en temps partiel depuis mon entrée dans mon entreprise actuelle, mon contrat de travail le démontrant, dois-je tout de même fournir une attestation d’employeur ?
    D’avance merci de votre réponse.

    Répondre à ce message

    • 26 La retraite progressive Le 19 décembre à 11:57 , par Claude (CFDT Retraités)

      Oui, car il faut attester que la durée de travail normale est supérieure. Regardez le formulaire officiel.

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  • 26 La retraite progressive Le 18 décembre à 20:57 , par EDITH

    Bonsoir, comment cela se passe pour les assistantes maternelles qui ont de multiple employeurs pour la retraite progressive et dont la duree de travail conventionnel est de 45 h semaine.
    d’autre part peut on cumuler retraite progressive et invalidite categorie 1 ou chomage ?

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    • 26 La retraite progressive Le 18 décembre à 21:14 , par Claude (CFDT Retraités)

      Les conditions posées pour obtenir une retraite progressive ne vous permettent pas d’y avoir accès. On ne pet pas cumuler un emploi à temps partiel, une retraite (progressive) et une autre allocation.

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    • 26 La retraite progressive Le 19 décembre à 10:47 , par EDITH

      merci pour votre reponse. Ce site est formidable, vous nous donnez des informations fiables . etant nee en 1956 j’espere qu’il n’y aura pas encore une reforme car partir a 62 ans c’est vraiment le maximum que je peux supporter (j’aurai plus de 200 trimestres validées et plus de 130 trimestres cotisées (4 enfants). les trimestres avpf ne compte pas vraiment. j’ai commencé a travailler a 16 ans . 1er enfant a 21 ans et les autres entre 33 et 40 ans. l’interruption de travail n’est pas benefique pour les meres de famille. voilà la vraie injustice.

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    • 26 La retraite progressive Le 19 décembre à 11:43 , par Claude (CFDT Retraités)

      La majoration de trimestres pour enfants est faite pour permettre aux mères de famille de partir à l’âge légal malgré des interruptions de travail. L’AVPF joue le même rôle mais en plus elle donne de la retraite.
      Ce qui existe n’est plus adapté à l’évolution des modes de vie et nous avons des revendications sur le sujet.

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