C. Retraites Sécu


26 La retraite progressive


La retraite progressive permet de faire liquider une partie de sa pension de retraite du régime général ou d'un régime aligné, tout en continuant une activité à temps partiel.

Mise à jour du point 2 suite à la LOI 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites

Auparavant à durée limitée, ce dispositif a été pérennisé par décret du 30 décembre 2010. Le nombre de bénéficiaires potentiels est augmenté avec la LOI du 20 janvier 2014.

1. Une liquidation provisoire

Pour les retraites progressives prenant effet avant juillet 2006, le calcul de la pension de vieillesse était définitif. Pour les retraites progressives prenant effet depuis juillet 2006, le calcul est provisoire. La pension sera recalculée lors du départ définitif en retraite. Ce système est plus avantageux, car l’assuré social continue à acquérir des droits.

Les cotisations versées après le point de départ de la retraite progressive sont retenues pour le calcul de la pension complète. Celle-ci ne peut pas être inférieure à la pension qui a servi de base au calcul de la retraite progressive.

2. Conditions à remplir

Le droit à la retraite progressive est ouvert à condition :
- d’avoir atteint l’âge légal de départ à la retraite moins deux ans, sans pouvoir être inférieur à 60 ans (âge légal passe de 60 à 62 ans) ;
- d’exercer une seule activité salariée à temps partiel relevant du régime général ;
- de réunir une durée d’assurance et de périodes équivalentes (attente du décret fixant le nombre de trimestres comme prévu par la loi 2014-40).

Pour le temps partiel, la durée de travail doit être inférieure d’au moins 20 % à la durée légale ou conventionnelle du travail applicable à l’entreprise ou à la profession. Le nombre d’heures est arrondi au chiffre entier immédiatement supérieur. Il n’existe pas de limite minimum du travail à temps partiel.

Pour la durée d’assurance, ceux acquis dans les régimes spéciaux sont exclus.

3. Montant de la retraite progressive

Les éléments de calcul de la pension (salaire annuel moyen, le taux et la durée d’assurance) sont déterminés selon les règles habituelles (voir fiches sur le taux de liquidation et le calcul de la pension).

La fraction de pension servie varie en fonction de la durée du travail à temps partiel, à savoir :
- 30 % si le temps partiel est entre 60 % et 80 % d’un temps complet ;
- 50 % si le temps partiel est entre 40 % et 59 % d’un temps complet ;
- 70 % si le temps partiel est moins de 40 % d’un temps complet.
En cas de modification de son temps de travail, l’assuré peut obtenir la modification de cette fraction de pension.

Bon à savoir

Cotiser sur la base d’un temps plein

Il est possible de cotiser sur la base d’une activité à temps plein sur le salaire à temps partiel. Cela améliore la retraite future. Cette « dérogation » nécessite l’accord de l’employeur comme pour tout temps partiel. La possibilité de cotiser sur un temps plein s’applique aussi à la retraite complémentaire.

4. Retraite progressive dans plusieurs régimes de retraite

L’assuré qui obtient une retraite progressive voit le calcul et le service de la même fraction de pension assurés dans les régimes suivants :
- régime général des salariés ;
- régime des salariés agricoles (MSA) ;
- régimes des non-salariés agricoles (MSA) ;
- régimes des artisans, industriels et commerçants (RSI) ;
- régime des professions libérales (CNAVPL) ;
- régime de la Chambre de commerce et d’industrie de Paris ;
- régime des ministres du culte.

5. Demande de retraite progressive

À l’appui de la demande de retraite progressive, il faut fournir les justificatifs suivants :
- un contrat de travail à temps partiel, établi conformément au code du travail et en cours d’exécution à la date d’entrée en jouissance de la pension vieillesse ;
- une déclaration sur l’honneur du salarié qu’il n’exerce pas d’autre activité professionnelle ;
- une attestation de l’employeur indiquant la durée de travail à temps complet en vigueur dans l’entreprise.

C’est l’assuré qui demande la substitution de la fraction de pension en pension complète, lorsqu’il cesse totalement son activité. La pension complète est alors liquidée dans les conditions de droit commun. Elle prend en compte la totalité des trimestres validés, y compris pendant la période de la retraite progressive. En tout état de cause, elle ne peut être inférieure au montant entier ayant servi de base au calcul de la fraction de pension versée au titre de la retraite progressive, le cas échéant revalorisé.

Attention !

Liquidation provisoire

Il est important de bien préciser dans la demande de liquidation qu’il s’agit de la retraite progressive, donc d’une liquidation provisoire. Dans le cas contraire, la caisse applique une liquidation normale avec versement de pension, mais celle-ci est définitive.

6. Retraite progressive dans les régimes complémentaires

La retraite versée par les régimes complémentaires est fonction de la durée du temps partiel et se calcule selon les mêmes taux que dans le régime général (voir fiches sur l’attribution de points Arrco, Agirc et Ircantec).

Nous vous invitons à la prudence, l’accord sur les retraites complémentaires étant très pénalisant. Il applique des coefficients d’abattement bien plus importants que ceux applicables aux liquidations définitives. La CFDT n’a pas signé cet avenant.

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  • 26 La retraite progressive Le 22 novembre à 11:44 , par cecchetto jocelyne

    Bonjour,

    Je suis née en décembre 1955, et j’aurai donc 60 ans en fin d’année prochaine.
    Pensez-vous que je puisse prendre la retraite progressive en 2016.
    Je travaille déjà 25 h par semaine, et j’ aurai l’accord de mon employeur pour un mi-temps.
    Est-ce que le décret est déjà passé, pour la prendre à 60 ans.
    Merci pour vos réponses.
    Coridalement
    J.C.

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    • 26 La retraite progressive Le 22 novembre à 22:28 , par Claude (CFDT Retraités)

      D’ici un an le décret sera passé (je l’espère). Revenez ici dans six mois.

      Répondre à ce message

  • 26 La retraite progressive Le 22 novembre à 12:14 , par Agnès LAROCHE

    Bonjour,

    Le decret d’application de la loi de janvier 2014 sur la retraite progressive à 60 ans est-il passé svp

    Merci de votre réponse

    Salutations syndicales

    Agnès

    Répondre à ce message

    • 26 La retraite progressive Le 22 novembre à 22:24 , par Claude (CFDT Retraités)

      Non, je surveille chaque jour le Journal officiel.

      Répondre à ce message

  • informations sur la retraite progressive Le 22 novembre à 08:03 , par PINEAU Christine

    Bonjour : je souhaiterai avoir des informations sur la retraite progressive ; en particulier le mode de calcul des 150 trimestres .
    Faut-il prendre le relevé indiqué sur le relevé de la sécurité sociale, ou bien peut-on y ajouter d’autres trimestres (par exemple ceux comptés pour les enfants) ?
    Avec moins de 150 trimestres, est-ce encore possible de demander la retraite progressive ?
    J’ai dépassé l’âge légal de la retraite..
    Avez-vous des informations sur la date estimée de la publication du décret d’application ?
    Je vous remercie de votre réponse
    chrpineau@club-internet.fr

    Répondre à ce message

    • informations sur la retraite progressive Le 22 novembre à 10:03 , par Claude (CFDT Retraités)

      Tous les trimestres sont pris en compte (sauf changement dans le décret attendu).
      Les caisses de retraite refusent d’attribuer la retraite progressive, y compris selon les anciennes règles, en attendant le décret.
      On ne met jamais son adresse sur internet : des robots les ramassent et les vendent pour envoyer des publicités douteuses.

      Répondre à ce message

  • 26 La retraite progressive Le 12 novembre à 13:31 , par Véronique

    Bonjour
    Ne faudrait-il pas passer à l’action et proposer une manifestation aux portes du ministère, des communiqués écrits dans les journaux, ou verbaux sur les radios pour exposer le problème de l’absence de positionnement sur la question du décret sur la retraite progressive 2014, vu que le gouvernement oppose une surdité et un silence assourdissant aux recours des particuliers ?La CFDT en tant que syndicat et donc représentatif des salariés, peut-être en synergie avec d’autres syndicats, pourrait-elle médiatiser, faire prendre conscience de cette situation, qui à mon avis ne bougera pas tant qu’elle ne sera pas médiatisée ? En tant qu’individu , j’ai tout tenté (courrier au ministère, appel aux médias), certains députés aussi, en leur nom propre, sans résultat. Tandis que l’union ferait la force, non ?
    Merci de vos réponses à nos courriers.

    Répondre à ce message

    • 26 La retraite progressive Le 13 novembre à 00:01 , par Claude (CFDT Retraités)

      Il y a environ 20 décrets d’application qui ne sont pas sortis. Tous sont des améliorations qui vont coûter aux régimes de retraite !
      A mon avis ce décret est bloqué par le ministère des finances car ils est prêt.
      La CFDT intervient et des fédérations CFDT aussi comme celle des enseignants du privé (FEP-CFDT) dont j’ai lu les courriers ce matin.

      Répondre à ce message

    • 26 La retraite progressive Le 13 novembre à 09:34 , par noisette

      Bonjour,

      ayant fait la même démarche auprès du ministère et des politiques locaux je suis dégoutée de ce manque de respect auprès des séniors qui ont travaillé depuis plus de 40 ans et qui souhaiteraient finir leur vie active dignement sans avoir recours à des solutions qui couteraient plus cher à la collectivité c’est une honte de la part d’un gouvernement de gauche c’est du grand guignol et ça nous détourne de la politique.
      D’accord pour une manif pacifique. Bonne journée

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    • 26 La retraite progressive Le 13 novembre à 12:47 , par Une lectrice

      Je suis complètement d’accord avec vous, il faut médiatiser....
      cette attente n’est plus supportable, nous avons l’âge de la retraite progressive et ne pouvons pas en bénéficier, le gouvernement fait la sourde oreille, et les citoyens français pensent que F Hollande à modifier la retraite, mais qu’à-t-il modifié sans décret ?
      Sans l’aide des syndicats nous n’y arriverons pas, donc merci d’avance

      Répondre à ce message

    • 26 La retraite progressive Le 21 novembre à 15:47 , par MEDARD

      Je suis en attente de ce décret aussi pour la rentrée de Septembre 2015. Je suis enseignante il faut donc prévoir à l’avance pour l’organisation des postes. Je suis étonnée aussi de ne jamais entendre parler de ce sujet dans les médias ni à la télé ni à la radio . Cela semble un sujet non prioritaire.

      Donc ok pour médiatiser.

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    • 26 La retraite progressive Le 21 novembre à 18:46 , par Claude (CFDT Retraités)

      Je suppose que vous êtes enseignantes dans le privé car les fonctionnaires ne peuvent pas bénéficier de la retraite progressive.

      Répondre à ce message

  • 26 La retraite progressive Le 15 novembre à 22:54 , par jean-claude

    Bonsoir,

    Suite aux échanges sur cette fiche (merci à Claude pour toutes ses interventions), je souhaite apporter une petite info :
    Comme on l’avait évoqué dans ces pages, j’ai à nouveau relancé hier 14/11 la député de ma circonscription dans le Finistère , Madame Guittet, qui s’est empressée d’interpeller la Ministre, Marisol Touraine, sur le sujet.

    Le jour même, hier, elle m’a avisé d’une réponse du Conseiller en Charge des relations avec le parlement qui lui annonce que :
    "Ce décret est actuellement au Conseil d’Etat, sa publication est imminente et interviendra dans le courant du mois."

    Voila au moins une échéance venant directement du Ministère ! Reste maintenant à espérer que cette annonce ne sera pas, comme d’autres infos avant, une espérance... vaine !

    Content en tous les cas de voir ma député prendre réagir rapidement et efficacement ; Merci à elle.

    Répondre à ce message

    • 26 La retraite progressive Le 16 novembre à 16:02 , par gilles (CFDT services)

      A ma connaissance, le décret est à la signature dans les ministères depuis septembre et, sauf si un de ceux-ci a modifié le texte, le Conseil d’État n’est plus concerné.
      Il faut arrêter de raconter des salades : il y a, je pense, une volonté politique de retarder la parution de ce décret afin de faire des économie (de bouts de chandelle).

      Répondre à ce message

    • 26 La retraite progressive Le 16 novembre à 18:46 , par Une lectrice

      Merci à vous pour cette info !

      Répondre à ce message

    • 26 La retraite progressive Le 20 novembre à 15:47 , par lozano

      Je viens d’appeler l’asurrance retraite qui me confirme que le décret n’est pas encore paru et que çà peut être très long.....

      Répondre à ce message

    • 26 La retraite progressive Le 21 novembre à 16:01 , par Moi

      je viens de téléphoner au ministère des affaires sociales pour leur poser la question en direct : 01.40.56.60.00

      on m’a répondu : appelez le 3960 !
      et lorsque j’ai dit que le 3960 n’avait pas de réponse à apporter tant que le décret n’était pas paru : grand silence, et puis : NON il faut attendre !!!!

      quand invite-t-on les médias à se saisir de ce problèmes, ils nous disent bien que le prix des autoroutes va baisser !

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  • 26 La retraite progressive Le 20 novembre à 12:22 , par Cordier

    Mesdames, Messieurs,
    J’interviens pour le compte d’une amie que je conseille. Elle a fait une demande de retraite progressive.
    Elle est médecin salariée et exerce également en activité libérale. Les deux activités sont à temps partiel.
    Elle a reçu deux lettres successives d’une ligne chacune (même pas de formule de politesse) du directeur d’une caisse du régime général lui indiquant qu’elle ne relevait pas du régime général d’une part, et d’autre part qu’on lui refusait toute retraite progressive. Plus de 188 trimestres de cotisations, âge requis. Toutes les conditions sont remplies. Elle se demande ce qui ne va pas !
    Peut-elle cumuler en retraite progressive les deux activités !
    D’avance merci.
    Avec mes respectueuses salutations.
    Mme Cordier

    Répondre à ce message

    • 26 La retraite progressive Le 21 novembre à 10:54 , par Claude (CFDT Retraités)

      La réglementation prévoit qu’il faut cesser toute autre activité que celle de salarié à temps partiel pour la retraite progressive (article R351-40 du code de la sécu).
      Notez d’autre part que l’attribution d’une retraite progressive entraîne le calcul et le service de la même fraction de retraite dans les régimes suivants :
      - régime général des salariés ;
      - régime des salariés agricoles ;
      - régimes des non-salariés agricoles ;
      - régimes social des indépendants ;
      - le régime des professions libérales.

      Répondre à ce message

  • 26 La retraite progressive Le 19 novembre à 20:24 , par LEGIER

    Bonjour,
    J’aurais 60 ans en août 2015 et plus de 150 trimestres cotisés. Mon départ à la retraite à taux plein est possible en sept 2017. Actuellement je travaille et donc cotise à la MSA . Mon parcours de travailleur est à 50% de cotisations régime général et 50% MSA. Si j’opte pour un temps partiel à 80% mon employeur continue de cotiser pour ma retraite à hauteur de 100% (convention collective).
    1) Puis je prétendre à la retraite progressive ?
    2) Si oui comment serait-elle calculée ou son taux ?
    3) A 62 ans aurais-je le même montant de retraite que si je n’avais pas opté pour la retraite progressive ?
    4) Est-il possible de ne pas demander la retraite progressive ARRCO si celle ci est trop pénalisante ou compromettrait éventuellement les montants versés après 62 ans ?
    Je vous remercie et vous encourage très fort.

    Répondre à ce message

    • 26 La retraite progressive Le 19 novembre à 21:09 , par Claude (CFDT Retraités)

      Les réponses dépendent du décret attendu ou figurent dans cette fiche. Lisez mon message précédent sur le contenu du futur décret.

      Répondre à ce message

  • 26 La retraite progressive Le 18 novembre à 13:07 , par alain

    Bonjour,

    J’ai eu 60 ans en juillet 2014. A cette date, je dispose de 167 trimestres cotisés et validés. J’ai reçu l’accord de de la Carsat me permettant de liquider ma retraite à taux plein à partir du 1er août 2014 au plus tôt. Je travaille actuellement à 37% de l’horaire légal appliqué dans mon entreprise. Puis-je dès à présent bénéficier du dispositif de retraite progressive ancienne version tout en préservant le bénéfice de la surcote à partir de mes 62 ans et 2 mois ? Merci de votre réponse.

    Alain.

    Répondre à ce message

    • 26 La retraite progressive Le 18 novembre à 23:38 , par Claude (CFDT Retraités)

      Les directives de la Cnav, tutelle des Carsat, est de ne pas attribuer de prétraite progressive et d’attendre le décret.

      Répondre à ce message

  • 26 La retraite progressive Le 14 novembre à 16:36 , par CHAUVE Patrick

    Né en 1952 , je suis en retraite progressive à 80% depuis octobre 2013 ( mon employeur cotisant sur un temps plein ) J’ai l’intention de continuer à travailler jusqu’à 65 ans. Bénéficierais je de la surcote, étant sous les anciennes dispositions ??

    Répondre à ce message

    • 26 La retraite progressive Le 14 novembre à 23:33 , par Claude (CFDT Retraités)

      Oui, les nouvelles règles ne vous concerne pas.

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  • 26 Le projet de décret sur la retraite progressive Le 13 novembre à 21:21 , par Claude (CFDT Retraités)

    Rappel du précédent message (publié chaque mois et le 5 octobre en dernier).
    Que dit en résumé le projet de décret soumis aux caisses de retraite concernées :
    - il faut justifier d’une durée d’assurance et de périodes reconnues équivalentes d’au moins 150 trimestres au régime général et dans un ou plusieurs régimes obligatoires (c’est nouveau d’inclure la durée d’assurance des régimes spéciaux) ;
    - la quotité de travail à temps partiel par rapport à la durée de travail à temps plein doit désormais être comprise entre 30% et 80%  ;
    - la fraction de retraite à servir est égale à la différence entre 100 et la quotité de travail à temps partiel par rapport à la durée de travail à temps complet applicable à l’entreprise de l’assuré qui souhaite bénéficier d’une retraite progressive (par exemple un travail à 55% donne droit à une retraite de 45%) ;
    - le coefficient de minoration affecté au taux plein ne peut, dans le cadre d’une retraite progressive, excéder 25% (soit un taux minimum de 37,5%) ;
    - les périodes d’assurance accomplies dans le cadre du dispositif de la retraite progressive ne sont plus retenues pour calculer la surcote.
    Attention, il ne s’agit que du projet soumis pour avis début juillet. Compte tenu des remarques faites le texte peut être modifié lors de sa parution mais pas les points décrits ci-dessus.
    Dès sa parution au JO, cette fiche sera mise à jour.

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