C. Retraites Sécu


26 La retraite progressive


La retraite progressive permet de faire liquider une partie de sa pension de retraite du régime général ou d'un régime aligné, tout en continuant une activité à temps partiel.

Mise à jour du point 2 suite à la LOI 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites

Auparavant à durée limitée, ce dispositif a été pérennisé par décret du 30 décembre 2010. Le nombre de bénéficiaires potentiels est augmenté avec la LOI du 20 janvier 2014.

1. Une liquidation provisoire

Pour les retraites progressives prenant effet avant juillet 2006, le calcul de la pension de vieillesse était définitif. Pour les retraites progressives prenant effet depuis juillet 2006, le calcul est provisoire. La pension sera recalculée lors du départ définitif en retraite. Ce système est plus avantageux, car l’assuré social continue à acquérir des droits.

Les cotisations versées après le point de départ de la retraite progressive sont retenues pour le calcul de la pension complète. Celle-ci ne peut pas être inférieure à la pension qui a servi de base au calcul de la retraite progressive.

2. Conditions à remplir

Le droit à la retraite progressive est ouvert à condition :
- d’avoir atteint l’âge légal de départ à la retraite moins deux ans, sans pouvoir être inférieur à 60 ans (âge légal passe de 60 à 62 ans) ;
- d’exercer une seule activité salariée à temps partiel relevant du régime général ;
- de réunir une durée d’assurance et de périodes équivalentes (attente du décret fixant le nombre de trimestres comme prévu par la loi 2014-40).

Pour le temps partiel, la durée de travail doit être inférieure d’au moins 20 % à la durée légale ou conventionnelle du travail applicable à l’entreprise ou à la profession. Le nombre d’heures est arrondi au chiffre entier immédiatement supérieur. Il n’existe pas de limite minimum du travail à temps partiel.

Pour la durée d’assurance, ceux acquis dans les régimes spéciaux sont exclus.

3. Montant de la retraite progressive

Les éléments de calcul de la pension (salaire annuel moyen, le taux et la durée d’assurance) sont déterminés selon les règles habituelles (voir fiches sur le taux de liquidation et le calcul de la pension).

La fraction de pension servie varie en fonction de la durée du travail à temps partiel, à savoir :
- 30 % si le temps partiel est entre 60 % et 80 % d’un temps complet ;
- 50 % si le temps partiel est entre 40 % et 59 % d’un temps complet ;
- 70 % si le temps partiel est moins de 40 % d’un temps complet.
En cas de modification de son temps de travail, l’assuré peut obtenir la modification de cette fraction de pension.

Bon à savoir

Cotiser sur la base d’un temps plein

Il est possible de cotiser sur la base d’une activité à temps plein sur le salaire à temps partiel. Cela améliore la retraite future. Cette « dérogation » nécessite l’accord de l’employeur comme pour tout temps partiel. La possibilité de cotiser sur un temps plein s’applique aussi à la retraite complémentaire.

4. Retraite progressive dans plusieurs régimes de retraite

L’assuré qui obtient une retraite progressive voit le calcul et le service de la même fraction de pension assurés dans les régimes suivants :
- régime général des salariés ;
- régime des salariés agricoles (MSA) ;
- régimes des non-salariés agricoles (MSA) ;
- régimes des artisans, industriels et commerçants (RSI) ;
- régime des professions libérales (CNAVPL) ;
- régime de la Chambre de commerce et d’industrie de Paris ;
- régime des ministres du culte.

5. Demande de retraite progressive

À l’appui de la demande de retraite progressive, il faut fournir les justificatifs suivants :
- un contrat de travail à temps partiel, établi conformément au code du travail et en cours d’exécution à la date d’entrée en jouissance de la pension vieillesse ;
- une déclaration sur l’honneur du salarié qu’il n’exerce pas d’autre activité professionnelle ;
- une attestation de l’employeur indiquant la durée de travail à temps complet en vigueur dans l’entreprise.

C’est l’assuré qui demande la substitution de la fraction de pension en pension complète, lorsqu’il cesse totalement son activité. La pension complète est alors liquidée dans les conditions de droit commun. Elle prend en compte la totalité des trimestres validés, y compris pendant la période de la retraite progressive. En tout état de cause, elle ne peut être inférieure au montant entier ayant servi de base au calcul de la fraction de pension versée au titre de la retraite progressive, le cas échéant revalorisé.

Attention !

Liquidation provisoire

Il est important de bien préciser dans la demande de liquidation qu’il s’agit de la retraite progressive, donc d’une liquidation provisoire. Dans le cas contraire, la caisse applique une liquidation normale avec versement de pension, mais celle-ci est définitive.

6. Retraite progressive dans les régimes complémentaires

La retraite versée par les régimes complémentaires est fonction de la durée du temps partiel et se calcule selon les mêmes taux que dans le régime général (voir fiches sur l’attribution de points Arrco, Agirc et Ircantec).

Nous vous invitons à la prudence, l’accord sur les retraites complémentaires étant très pénalisant. Il applique des coefficients d’abattement bien plus importants que ceux applicables aux liquidations définitives. La CFDT n’a pas signé cet avenant.

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57 messages
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  • 26 La retraite progressive Le 27 août à 07:49 , par Schreiner

    Peut-on connaître la date de parution du décret au journal officiel ?
    en vous remerciant pour votre réponse

    Répondre à ce message

    • 26 La retraite progressive Le 27 août à 13:26 , par Claude (CFDT Retraités)

      On l’attend d’un jour à l’autre. Mais on n’en sait pas plus.

      Répondre à ce message

    • 26 La retraite progressive Le 28 août à 09:54 , par LILIANE

      Bonjour,
      Après la parution du décret, quelle sera la date de mise en application par les caisses ?
      autrement dit à partir de quand seront-elles obligées de prendre en charge le départ
      du paiement pour les personnes dont les dossiers sont dans l’attente ?
      Vous remerciant pour votre réponse.

      Répondre à ce message

    • 26 La retraite progressive Le 28 août à 10:22 , par Claude (CFDT Retraités)

      En principe, le décret sera applicable le lendemain de la parution au JO sauf mention contraire. Son contenu étant connu des caisses, auront-elles eu le temps d’écrire leur circulaire d’application et de modifier le logiciel de liquidation ? Il reste trop de questions sans réponse pour pouvoir vous répondre.

      Répondre à ce message

  • 26 La retraite progressive Le 25 août à 20:46 , par michel

    bonsoir,

    merci pour toutes vos informations.
    Pensez vous que cette nouvelle mouture qui sortirait en septembre 2014 puisse etre changer debut 2015 ou tout simplement reconduite ?

    Répondre à ce message

    • 26 La retraite progressive Le 26 août à 10:48 , par Claude (CFDT Retraités)

      Les nouvelles règles seront en place jusqu’à ce que un gouvernement les change. Donc pas de changement prévu en 2015.

      Répondre à ce message

  • 26 Projet de décret sur la retraite progressive Le 20 août à 21:36 , par Claude (CFDT Retraités)

    Je viens de recevoir le projet de décret soumis aux caisses de retraite concernées. Que peut-on retenir :
    - l’assuré social devra justifier d’une durée d’assurance et de périodes reconnues équivalentes d’au moins 150 trimestres au régime général et dans un ou plusieurs régimes obligatoires (c’est nouveau d’inclure la durée d’assurance dans les régimes spéciaux) ;
    - la fraction de retraite à servir est égale à la différence entre 100 et la quotité de travail à temps partiel par rapport à la durée de travail à temps complet applicable à l’entreprise de l’assuré qui souhaite bénéficier d’une retraite progressive (un travail à 55% donne droit à une retraite de 45%) ;
    - les périodes d’assurance accomplies dans le cadre du dispositif de la retraite progressive ne sont plus retenues pour calculer la surcote.
    Attention, il ne s’agit que du projet soumis pour avis. Compte tenu des remarques faites le texte peut être modifié lors de sa parution mais pas les points décrits ci-dessus.
    Dès sa parution au JO, cette fiche sera mise à jour.

    Répondre à ce message

    • 26 La retraite progressive Le 21 août à 08:49 , par Jean-Marie DEFOORT

      Le problème est qu’il a fallu prendre des décisions en fonction des anciens textes. Pour moi l’idéal serait d’appliquer l’ancien décret (plus avantageux pour moi) dès maintenant et jusque la fin de l’année et appliquer le nouveau dès le 1er janvier.
      Est-il possible que le syndicat puisse faire remonter cela auprès du ministère ...

      Répondre à ce message

    • 26 La retraite progressive Le 21 août à 09:11 , par Michel

      merci pour l’info mais qu’en est il de l’âge 60 ou 62 ans ?

      Répondre à ce message

    • 26 La retraite progressive Le 21 août à 09:40 , par Claude (CFDT Retraités)

      L’âge ne figure pas dans le projet décret mais dans la loi. C’est pourquoi il est déjà précisé dans la fiche : 60 ans.

      Répondre à ce message

    • 26 La retraite progressive Le 21 août à 09:46 , par Giles (cfdt services)

      Je suis surpris qu’un décret puisse modifier une loi : la loi de janvier 2014 prévoit bien les fractions de pension versées en fonction du temps de travail partiel.
      Cela signifie-t-il que le texte doive repasser devant le parlement (façon de retarder l’échéance !!!!!)

      Répondre à ce message

    • 26 La retraite progressive Le 21 août à 10:02 , par Monique

      Peut on espérer que le decret paraisse au jo en septembre
      et soit applicable de suite par les carsat
      merci pour votre reponse

      Répondre à ce message

    • 26 La retraite progressive Le 21 août à 11:03 , par Claude (CFDT Retraités)

      Le projet de décret prévoit une application au lendemain de sa parution au JO. Mais cela suppose que la direction de la Cnav sorte une circulaire d’application et modifie son logiciel de gestion des départs en retraite progressive. Il y aura donc un délai que vous trouverez top long après la parution au JO.

      Répondre à ce message

    • 26 La retraite progressive Le 21 août à 11:13 , par Claude (CFDT Retraités)

      La loi prime sur tout et elle est parue au JO. Le système ancien de taux de retraite progressive était parfois défavorable et était ressent comme compliqué. C’est pourquoi le gouvernement a prévu une simplification avec un taux de retraite complémentaire correspondant exactement au taux de temps partiel.

      Répondre à ce message

    • 26 La retraite progressive Le 21 août à 11:56 , par Jean-Marie

      Peu importe mais y a-t-il effet rétroactif à partir de la date de parution du nouveau décret.

      Répondre à ce message

    • 26 La retraite progressive Le 21 août à 15:29 , par Claude (CFDT Retraités)

      Non, ce n’est pas prévu.

      Répondre à ce message

    • 26 La retraite progressive Le 21 août à 15:41 , par Claude (CFDT Retraités)

      Non, la loi n’a pas modifié cette partie du code de la sécu qui précise que cette quotité reste fixée par décret et peut donc être modifiée (L351-15). La ministre avait annoncé une simplification des quotités.

      Répondre à ce message

    • 26 La retraite progressive Le 21 août à 20:37 , par fanie

      Bonjour,
      Merci Claude de ces informations.
      Ce décret en attente de parution est tout de même moins avantageux sur deux points :
      Si j’ai bien tout compris !!! dans mon cas :
      salaire temps plein 1500 euros
      passage à 70 % = 1050 euros
      et
      retraite à taux plein prévu 1200 euros
      passage à 30 % (différence temps partiel/temps plein selon nouveau décret) = 360 euros
      soit un total de 1410 euros alors qu’avec l’ancienne retraite progressive selon les quotas de travail on pouvait atteindre 70% de travail et 40% de retraite. Soit 110% et là c’était avantageux.... Dommage !!!
      A moins que je n’ai pas tout compris et mal calculé.....Cela ne devient avantageux que si le montant de retraite temps plein est égal ou supérieur au salaire temps plein actuel..... plus la différence est importante plus le porte-monnaie en souffrira.... En revanche, une personne passant en retraite progressive avec un salaire temps plein inférieur au montant plein de sa retraite a tout intérêt à entrer dans le système...
      Le deuxième point fait aussi la différence car nous ne percevrons plus de surcote sur la retraite progressive...
      Je me disais bien... que c’était trop beau !!!!
      Dommage....

      Répondre à ce message

    • 26 La retraite progressive Le 21 août à 23:02 , par Claude (CFDT Retraités)

      Sachant que c’est l’employeur qui décide et qui fixe en général le temps de travail à temps partiel, certains étaient perdants. Je trouve le système plus clair à présent pour ceux qui se renseignent rapidement.

      Répondre à ce message

    • 26 La retraite progressive Le 22 août à 06:38 , par Gilles (CFDT services)

      Une des difficultés pour le salarié, c’est de signer un contrat à temps partiel avant d’avoir l’assurance d’obtenir la retraite progressive : un engagement sur l’honneur ou une demande de contrat sous réserve d’obtenir la retraite progressive avec accord de l’employeur devraient suffire, le contrat définitif étant signé après accord de la CRAM. 

      Répondre à ce message

    • 26 La retraite progressive Le 26 août à 07:08 , par ALAIN

      Bonjour,

      J’ai eu 60 ans en juillet dernier. Avec 167 trimestre cotisés au 30 juin 2014, j’ai l’accord de la Carsat pour bénéficier d’une retraite anticipée pour carrière longue. Mais j’envisage plutôt d’opter pour une retraite progressive à compter de décembre 2014 ou janvier 2015 en fonction des conditions prévues par le décret à paraître.

      En juin, j’ai "redemandé" une nouvelle fois par recommandé AR la mise à jour de mon compte "cotisant" (maintenant ils disent client) auprès des services ad hoc de Réunica. Ils me précisent qu’ils ne seront en mesure de me répondre qu’entre septembre et décembre 2014. Lors de ma première demande, en janvier 2014, ils fixaient le délai de mise à jour de mon compte "client" dans le courant du 2ème trimestre 2014 ! ! ! !

      Nos organismes "paritaires" de retraite ne seraient-ils pas un peu dépassés par les événements ?

      Par ailleurs, j’ai eu la chance de bénéficier d’un petit "article 83" (retraite par capitalisation à cotisations définies). Est-ce que cet avantage bénéficie des mêmes critères de liquidation que les complémentaires en cas de retraite progressive ?

      PS : félicitations pour la clarté du site et des infos.

      ALAIN

      Répondre à ce message

    • 26 La retraite progressive Le 26 août à 10:37 , par Claude (CFDT Retraités)

      Pour la retraite progressive, il faut l’accord de l’employeur.
      Pour la mise à jour tardive de votre compte chez Réunica, je vous invite à écrire à l’Arrco (la tutelle) en joignant des preuves de vos interventions sans résultant pour mettre votre compte à jour.
      Pour votre retraite par capitalisation, il est quasiment certain qu’elle ne fera pas de liquidation provisoire pour retraite progressive.

      Répondre à ce message

  • 26 La retraite progressive Le 17 août à 09:23 , par Jean-Mariie

    Vous avez indiqué le 28 mai que le décret serait d’application immédiate.
    D’où tenez vous cette info ? Est ce toujours d’actualité ?
    Merci de votre réponse

    Répondre à ce message

    • 26 La retraite progressive Le 17 août à 11:34 , par Claude (CFDT Retraités)

      C’est une déduction par expérience. Tant qu’il n’est pas publié, on ne peu que supposer.

      Répondre à ce message

  • 26 La retraite progressive Le 15 juillet à 13:28 , par Mary Angelina

    Bonjour Claude,
    Supposons que la durée d’assurance à 60 ans corresponde à une carrière complète (qui ne donne pas droit à une retraite anticipée pour carrière longue), faudra-t-il attendre que le décret fixant le nombre de trimestres soit sorti ou est-ce que les caisses ont la possibilité d’accorder la retraite progressive dès l’âge de 60 ans.
    Cordialement

    Répondre à ce message

    • 26 La retraite progressive Le 16 juillet à 23:42 , par Claude (CFDT Retraités)

      Selon la caisse de retraite, oui, il faut attendre le décret.

      Répondre à ce message

    • 26 La retraite progressive Le 17 juillet à 12:41 , par hug

      Vous nous dites que certaines caisses de retraites accordent la retraite progressive sans la publication de ce décret ?
      merci de votre réponse

      Répondre à ce message

    • 26 La retraite progressive Le 18 juillet à 11:50 , par jacques

      bonjour,
      a-t-on une idée de la date de parution du décret d’application car je devrais être en retraite progressive depuis le 1/6/14, la caisse de retraite SS a mis mon dossier en attente et mon employeur a commencé mon temps partiel donc situation très inconfortable.
      merci pour votre aide.
      MT

      Répondre à ce message

    • 26 La retraite progressive Le 18 juillet à 14:18 , par Mallet

      Bonjour Merci pour ce forum
      Quelles sont les informations dont vous disposez concernant la date de parution du décret attendu depuis le mois de mars 2014 ?
      Et merci pour votre retour

      Répondre à ce message

    • 26 La retraite progressive Le 19 juillet à 00:00 , par Claude (CFDT Retraités)

      L’échéancier de mise en application de la loi (date de dernière mise à jour de l’échéancier : 02/04/2014) indique pour la retraite progressive un décret en mai 2014. Il n’est pas paru. la confédération CFDT est déjà intervenue auprès du ministère.
      Vous pouvez aussi écrire à la ministre concernée et à votre député pour demander la parution du décret.

      Répondre à ce message

    • 26 La retraite progressive Le 19 juillet à 00:02 , par Claude (CFDT Retraités)

      Le décret étai prévu pour moi 2014.
      Vous pouvez écrire à la ministre et à votre député pour signaler votre situation.

      Répondre à ce message

    • 26 La retraite progressive Le 19 juillet à 09:10 , par jacques

      bonjour,
      j’ai déjà écrit au 1er ministre qui a transmis mon mail au Ministère concernée pour réponse. Relance 1er Ministre car pas de réponse du Ministère et en plus j’ai fait un courrier posté au Ministère. Pas de nouvelles. Pourquoi voter des lois et ne pas les appliquer ? ce n’est pas crédible .
      Merci à vous car vous êtes le site qui donne le plus d’informations. Merci pour votre travail
      MT

      Répondre à ce message

    • 26 La retraite progressive Le 19 juillet à 20:16 , par hug

      Bonsoir,

      je suis dans le meme cas que vous, j’ai écris à F Hollande qui a transmis mon courrier à Mme Tourraine, depuis début juin, pas de réponse
      pas de réponse non plus à mon courrier !
      c’est une honte

      Répondre à ce message

    • 26 La retraite progressive Le 22 juillet à 16:47 , par richardeau didier

      Bonjour à toutes et à tous,`
      Je suis bénéficiaire de la retraite progressive depuis un certain temps et témoigne de l’excellence de ce dispositif ;je l’ai promu auprès de plusieurs amis et collègues qui attendent impatiemment la parution du décret ;
      d’autant plus qu’il est,sur le papier,bcp plus avantageux qu’avant car pour moi il a fallu attendre l’age légal avant d’en bénéficier alors qu’il est prévu désormais 2 ans avant l’age légal minimum 60 ans.
      Bravo pour la qualité des infos et du forum
      un syndiqué...FO

      Répondre à ce message

    • 26 La retraite progressive Le 22 juillet à 23:12 , par Claude (CFDT Retraités)

      L’essentiel est d’être syndiqué...

      Répondre à ce message

    • 26 La retraite progressive Le 28 juillet à 09:21 , par stéphane

      Je ne sais pas quel caisse l’accorde ,car dans mon rendez -vous avec la caisse de valence le 10/07/14.la personne qui ma reçu ,a dit temps que le décret n’est pas appliqué il ne font rien .

      Répondre à ce message

    • 26 La retraite progressive Le 28 juillet à 11:27 , par Claude (CFDT Retraités)

      Selon les témoignages parvenus dans ce forum, seule une caisse de MSA a attribué la retraite progressive cette année.

      Répondre à ce message

    • 26 La retraite progressive Le 29 juillet à 12:16 , par Philippe

      Je crois que la mesure entre en application le 01/01/15 en publiant le décret tard ils ne vont pas avoir un afflux massif à cette date

      Répondre à ce message

    • 26 La retraite progressive Le 31 juillet à 09:54 , par Philippe

      Selon les informations de Toutsurlaretraite.com, le décret instaurant une refonte de la retraite progressive pourrait paraître à la rentrée. Comme prévu dans la loi du 20 janvier 2014 portant réforme des retraites, le document instaurerait un abaissement de la condition d’âge pour bénéficier de ce dispositif qui permet de percevoir (à condition de justifier d’au moins 150 trimestres de cotisation) une partie de sa pension tout en occupant son emploi à temps partiel. Les salariés, indépendants et professions libérales (les agents publics n’y ont pas accès) pourront disposer d’une retraite progressive dès 60 ans, au lieu de 62 ans comme aujourd’hui.

      Par ailleurs, toujours d’après nos sources, il n’y aura plus de seuil. Actuellement, une durée de travail de 60% à 80% permet de toucher 30% de sa retraite, 50% pour ceux travaillant entre 40% et 60%, et 70% pour un temps partiel à moins de 40%. Le décret prévoit que la pension versée soit calculée en fonction du temps de travail effectif. Ainsi, un salarié qui travaille à 53% touchera 47% (100 – 53) de sa retraite. Le dispositif sera de cette façon simplifié, individualisé et dans certains cas plus juste.

      Pas sûr, pour autant, que cela suffise à le doper. Selon l’exposé des motifs du projet de loi sur les retraites, seulement 2.409 affiliés au régime général des salariés bénéficiaient d’une retraite progressive fin 2012. Pour profiter du dispositif, il faut rédiger un avenant au contrat de travail et donc obtenir l’aval de l’employeur. Or, les entreprises ne voient pas forcément la retraite progressive d’un bon oeil, jugeant sa mise en place trop complexe.

      Répondre à ce message

    • 26 La retraite progressive Le 31 juillet à 10:34 , par Claude (CFDT Retraités)

      Nous savons tout cela ; c’est écrit dans le projet de loi et son exposé des motifs. Mais nous n’avons toujours pas vu de projet de décret !

      Répondre à ce message

    • 26 La retraite progressive Le 31 juillet à 11:13 , par Philippe

      Bonjour,

      Quand on est en retraite progressive, peut-on changer d’horaires par exemple 28h/semaine la 1°année de retraite progressive puis 21 h/semaine la 2°année ?

      Merci pour votre réponse

      Répondre à ce message

    • 26 La retraite progressive Le 31 juillet à 12:07 , par Claude (CFDT Retraités)

      Oui, c’est possible. Le code de la sécurité sociale dit ceci (R351-42) :
      « En cas de modification de la durée de travail à temps partiel ayant une incidence sur la fraction de pension à laquelle peut prétendre l’assuré, celle-ci est modifiée à l’issue d’une période d’un an à compter de la date d’entrée en jouissance de la pension de vieillesse ; elle est éventuellement modifiée à l’issue de chaque période annuelle en cas de nouvelle modification de la durée de travail à temps partiel.
      La modification de la fraction de pension prend effet au premier jour du mois suivant la fin de la dernière période annuelle écoulée.
      A l’issue de chaque période d’un an, l’assuré doit justifier de sa durée de travail à temps partiel.
      Lorsque le contrat de travail expire moins d’un an après la date d’entrée en jouissance de la pension, l’assuré doit justifier à nouveau de sa situation à la date d’expiration du contrat. »

      Répondre à ce message

    • 26 La retraite progressive Le 5 août à 23:03 , par BERNARD

      Bonjour,
      Je suis également surpris, le projet de loi de janvier 2014 vient d’être voté le 24 juillet 2014. Le CARSAT sud Ouest (Corrèze) ne m’adresse pas de dossier malgré ma demande, et les conditions remplies, sous motif que le décret d’application n’est pas paru.
      Comment d’autres CARSAT peuvent liquider la retraite progressive ???

      Répondre à ce message

    • 26 La retraite progressive Le 6 août à 23:00 , par Claude (CFDT Retraités)

      Dans la loi du 20 janvier 2014 qui concerne la retraite progressive, il est prévu que la durée exigée sera fixée par un décret.
      A ma connaissance aucune Carsat n’a attribué de retraite progressive depuis.
      Nous avons protesté contre de retard, et nous protestons encore, mais en vain. Je ne vois pas d’autre raison que financière à ce retard.

      Répondre à ce message

    • 26 La retraite progressive Le 11 août à 19:49 , par SANCASSANI Geneviève

      Bonjour,
      Je viens de recevoir une réponse à un courrier expédié il y a quelques mois à Madame Marisol Touraine.
      Le courrier m’indique que le décret mettant en oeuvre la retraite progressive dès 60 ans est en cours de finalisation et devrait être publié cet été.
      Ce courrier est daté du 5 août 2014.

      Répondre à ce message

    • 26 La retraite progressive Le 11 août à 20:52 , par Claude (CFDT Retraités)

      Merci pour ce message. Vous avez très bien fait d’écrire, les responsables politiques y sont sensibles, tant qu’on les insulte pas.
      On va guetter le JO chaque jour.

      Répondre à ce message

    • 26 La retraite progressive Le 14 août à 13:35 , par fred

      bonjour Claude, comment peut on contacter la Carsat Nord Picardie pour obtenir un simple rendez vous lorsque le standard est surchargé ,qu’internet ne vous permet pas d’accéder à la prise de rendez vous et qu’un courrier est resté sans réponse . MERCI

      Répondre à ce message

    • 26 La retraite progressive Le 14 août à 14:51 , par Claude (CFDT Retraités)

      En principe, il y a des antennes retraite de la Carsat dans chaque grande ville.
      Si vous avez demandé l’accès à votre compte sur le site internet de l’assurance retraite, vous pouvez prendre rendez-vous, en principe.
      C’est le genre de renseignement difficile à donner par internet.

      Répondre à ce message

    • 26 La retraite progressive Le 14 août à 18:06 , par fred

      J’ai effectivement demandé l’accès à mon un compte ,je peux accéder à mon relevé de carrière, etc ...,mais lorsque je clique sur prendre un rendez vous, on me répond systématiquement que la page est indisponible , or j’aurai besoin de prendre un rendez vous.
      En ce qui concerne l’ antenne retraite dont je dépend , lorsque vous composez le numéro de téléphone vous obtenez un bip en continu.
      Dans ses conditions comment faire ?

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    • 26 La retraite progressive Le 15 août à 14:51 , par Claude (CFDT Retraités)

      C’est effectivement un problème que ne peux pas résoudre à distance. Si vous êtes syndiqué, adressez vous à votre syndicat ou l’union départementale ou régionale de ce syndicat. Il y a des représentants des syndicats représentatifs dans le conseil de la Carsat. Si vous êtes syndiqué à la CFDT, je peux vous donner les coordonnées.

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  • 26 La retraite progressive Le 16 juillet à 11:32 , par jean-marie

    Je suis étonné de votre réponse à mon courriel précédent car au regard de la loi le % de retraite versé est fonction de la durée du travail à temps partiel et non du salaire perçu (voir ci-dessous). D’autre part sur l’imprimé à envoyer à la CARSAT, on peut lire que les heures complémentaires ainsi que les heures d’équivalence ne sont pas pris en compte...
    Pouvez vous me confirmer ou rectifier votre réponse. En vous remerciant.

    La fraction de pension servie varie en fonction de la durée du travail à temps partiel, à savoir :
    - 30 % si le temps partiel est entre 60 % et 80 % d’un temps complet ;
    - 50 % si le temps partiel est entre 40 % et 59 % d’un temps complet ;
    - 70 % si le temps partiel est moins de 40 % d’un temps complet.

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    • 26 La retraite progressive Le 16 juillet à 11:48 , par Claude (CFDT Retraités)

      La retraite progressive est une partie de votre droit à retraite, et non de votre salaire. Et votre droit à retraite est déterminé par le salaire ayant servi de base aux calcul des cotisations.
      Les heures non prises en compte indiquées sont celles pour déterminer si vous êtes bien à temps partiel par rapport à la durée normale de travail de votre branche.

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    • 26 La retraite progressive Le 29 juillet à 13:48 , par jean marie

      Mon conseiller de la CARSAT m’a precise ce matin que les indemnités ne rentrent pas en ligne de compte pour définir le pourcentage de la retraite à percevoir (30, 50 ou 70). Cela dépend uniquement selon lui de la durée du temps partiel et non du salaire perçu. Qui dit vrai ?
      Merci de m’éclairer...

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    • 26 La retraite progressive Le 29 juillet à 15:35 , par Claude (CFDT Retraités)

      C’est lui car c’est ce qui est écrit dans cette fiche.

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    • 26 La retraite progressive Le 3 août à 11:47 , par Philippe

      Merci pour vos réponses claires et précises
      La loi sur la sécurisation de l’emploi prévoit qu’une durée de travail inférieure à 24 h par semaine (ou son équivalent) pourra être fixée à la demande du salarié pour lui permettre de faire face à des contraintes personnelles et devra être formulée par écrit et motivée par le salarié
      Cette obligation de demande formulée par écrit et motivée par des contraintes personnelles par le salarié pour un contrat de moins de 24h s’applique-t-elle à une demande de retraite progressive pour 21h/semaine par exemple ?
      Merci

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    • 26 La retraite progressive Le 3 août à 19:33 , par Claude (CFDT Retraités)

      Les travailleurs pauvres sont les emplois imposés à temps partiel, souvent sans raison justifiée (caissières d’hypermarché par exemple). L’accord national interprofessionnel de janvier 2013 obtenu par la CFDT met un plancher de 24 heures au temps partiel sauf exceptions. La loi entérine cet acquis.
      Ce plancher est opposable à l’employeur, pas au salarié, qui peut faire une demande de temps partiel inférieur à cette durée de 24 heures.

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  • La retraite progressive Le 14 octobre 2013 à 18:28 , par Phat

    Dans le projet présenté par Jean-Marc Ayrault, il est question d’avancer l’âge des bénéficiaires pour un départ en retraite progressive.
    Je pense que cette mesure serait tout à fait juste si elle incluait les salariés Cadres au forfait horaire.
    En effet, la CNAV refuse les dossiers présentés par ces demandeurs dont l’attestation de leur employeur ne stipule pas un nombre d’heures précises !
    Qu’est-il prévu dans la réforme des retraites 2013 à ce sujet ?

    Merci.

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    • La retraite progressive Le 15 octobre 2013 à 21:45 , par Claude (CFDT Retraités)

      Dans le projet de loi (en téléchargement dans notre site), il est uniquement question de réduire de deux ans l’âge minimum.

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    • 26 La retraite progressive Le 2 juin à 21:27 , par Antoine

      Bonjour,

      Le dispositif retraite progressive ne s’applique pas pour les cadres au forfait annuel en jours. Est-ce que le législateur a pris conscience de cette injustice. Elle est d’autant plus marquée que les entreprises font de plus en plus appel à ce type de statut pour éviter de payer des heures supplémentaires.
      Et je pense que les prochaines générations de cadres au forfait seront bien en peine de poursuivre leur carrière jusqu’à l’âge de 66/67 ans pour obtenir un taux plein.

      Quelle est la position de la CFDT sur ce sujet ?

      Cordialement

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    • 26 La retraite progressive Le 2 juin à 22:42 , par Claude (CFDT Retraités)

      Je transmet votre remarque à la confédération CFDT.

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    • 26 La retraite progressive Le 17 juillet à 17:31 , par Antoine

      Bonjour,

      Avez-vous des réponses de la part de votre confédération ?

      Bien cordialement

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    • 26 La retraite progressive Le 19 juillet à 00:04 , par Claude (CFDT Retraités)

      C’est le gouvernement qui signe les décrets. Vous pouvez aussi lui écrire ainsi qu’à votre député.

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  • 26 La retraite progressive Le 24 mai à 18:22 , par Philippe

    Sur quels critères un employeur peut-il refuser une retraite progressive ?Doit-il se justifier ?
    Merci pour vos réponses

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    • 26 La retraite progressive Le 25 mai à 11:30 , par Claude (CFDT Retraités)

      L’employeur n’est pas tenu d’accorder un temps partiel au salarié qui le demande. De la même façon, l’employeur ne peut pas imposer à un salarié de passer à temps partiel. L’accord des deux parties (employeur et salarié) est donc nécessaire pour la mise en œuvre de la retraite progressive.

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    • 26 La retraite progressive Le 11 juin à 22:02 , par Philippe

      Bonjour,

      Pour pouvoir bénéficier de la retraite progressive, il faut fournir à l’employeur une attestation de la CNAV de 150 trimestres validés
      Or la CNAV fournit une attestation au 31/12 de l’année précédente
      Que dois-je faire si j’ai 149 trimestres au 31/12/13 et que je demande ma retraite progressive et que mon employeur me la refuse car je n’ai pas d’attestation de la CNAV de 150 trimestres validés

      Merci pour votre réponse

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    • 26 La retraite progressive Le 11 juin à 23:17 , par Claude (CFDT Retraités)

      Il n’est pas indiqué que vous devez fournir une attestation à votre employeur. Mais c’est vous qui prenez le risque en cas d’erreur de calcul de votre part.
      De toute façon c’est bloqué en attente du décret fixant les trimestres exigés.

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    • 26 La retraite progressive Le 17 juillet à 21:16 , par VIGIER Philippe

      Je ne sais qui ( personne ou groupe de travail) est Claude.
      Je voudrais juste dire merci pour la qualité des réponses et des avis.
      Bon courage et encore merci.
      Philippe VIGIER

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    • 26 La retraite progressive Le 17 juillet à 23:36 , par Claude (CFDT Retraités)

      Je suis un des trois militants retraités et bénévoles qui répondent aux questions posées dans les fiches de notre Guide en ligne. Merci pour votre remerciement.

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  • 26 La retraite progressive Le 12 juillet à 14:57 , par Jean-Marie

    Je suis enseignant sous contrat d’association donc lié au Régime général
    A partir de la rentrée scolaire, j’ai demandé un temps partiel autorisé à 10.5 heures par semaine (le temps complet étant de 18 h) afin de pouvoir toucher prochainement (dès parution du décret) une retraite progressive. Je percevrai donc sans compter les différentes indemnités (résidence, suivi d’orientation, professeur principal) 58.33 % du traitement brut.
    Pour évaluer le % de retraite, La Carsat prend-elle en compte les différentes indemnités car suivant la réponse le % de retraite perçue ne serait pas le même (30 % au lieu de 50 %)
    Merci de votre réponse

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    • 26 La retraite progressive Le 12 juillet à 20:58 , par Claude (CFDT Retraités)

      Tous les éléments de salaire soumis à cotisations retraite sont pris en compte, y compris les indemnités (voir fiche de paie).

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  • 26 La retraite progressive Le 7 juillet à 15:05 , par danielle

    Peut on f aire un dossier de retraite normale et le transformer en progressive a la sortie du décret je dois partir le 31 décembre 2014 ?

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    • 26 La retraite progressive Le 7 juillet à 17:59 , par Claude (CFDT Retraités)

      Cela me parait difficile de modifier une demande de liquidation de la retraite. Mais nous sommes encore loin du premier janvier 2015.

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