C. Retraites Sécu


26 La retraite progressive


La retraite progressive permet de faire liquider une partie de sa pension de retraite du régime général ou d'un régime aligné, tout en continuant une activité à temps partiel.

Mise à jour du point 2 suite à la LOI 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites

Auparavant à durée limitée, ce dispositif a été pérennisé par décret du 30 décembre 2010. Le nombre de bénéficiaires potentiels est augmenté avec la LOI du 20 janvier 2014.

1. Une liquidation provisoire

Pour les retraites progressives prenant effet avant juillet 2006, le calcul de la pension de vieillesse était définitif. Pour les retraites progressives prenant effet depuis juillet 2006, le calcul est provisoire. La pension sera recalculée lors du départ définitif en retraite. Ce système est plus avantageux, car l’assuré social continue à acquérir des droits.

Les cotisations versées après le point de départ de la retraite progressive sont retenues pour le calcul de la pension complète. Celle-ci ne peut pas être inférieure à la pension qui a servi de base au calcul de la retraite progressive.

2. Conditions à remplir

Le droit à la retraite progressive est ouvert à condition :
- d’avoir atteint l’âge légal de départ à la retraite moins deux ans, sans pouvoir être inférieur à 60 ans (âge légal passe de 60 à 62 ans) ;
- d’exercer une seule activité salariée à temps partiel relevant du régime général ;
- de réunir une durée d’assurance et de périodes équivalentes (attente du décret fixant e nombre de trimestres comme prévu par la loi 2014-40).

Pour le temps partiel, la durée de travail doit être inférieure d’au moins 20 % à la durée légale ou conventionnelle du travail applicable à l’entreprise ou à la profession. Le nombre d’heures est arrondi au chiffre entier immédiatement supérieur. Il n’existe pas de limite minimum du travail à temps partiel.

Pour la durée d’assurance, ceux acquis dans les régimes spéciaux sont exclus.

3. Montant de la retraite progressive

Les éléments de calcul de la pension (salaire annuel moyen, le taux et la durée d’assurance) sont déterminés selon les règles habituelles (voir fiches sur le taux de liquidation et le calcul de la pension).

La fraction de pension servie varie en fonction de la durée du travail à temps partiel, à savoir :
- 30 % si le temps partiel est entre 60 % et 80 % d’un temps complet ;
- 50 % si le temps partiel est entre 40 % et 59 % d’un temps complet ;
- 70 % si le temps partiel est moins de 40 % d’un temps complet.
En cas de modification de son temps de travail, l’assuré peut obtenir la modification de cette fraction de pension.

Bon à savoir

Cotiser sur la base d’un temps plein

Il est possible de cotiser sur la base d’une activité à temps plein sur le salaire à temps partiel. Cela améliore la retraite future. Cette « dérogation » nécessite l’accord de l’employeur comme pour tout temps partiel. La possibilité de cotiser sur un temps plein s’applique aussi à la retraite complémentaire.

4. Retraite progressive dans plusieurs régimes de retraite

L’assuré qui obtient une retraite progressive voit le calcul et le service de la même fraction de pension assurés dans les régimes suivants :
- régime général des salariés ;
- régime des salariés agricoles (MSA) ;
- régimes des non-salariés agricoles (MSA) ;
- régimes des artisans, industriels et commerçants (RSI) ;
- régime des professions libérales (CNAVPL) ;
- régime de la Chambre de commerce et d’industrie de Paris ;
- régime des ministres du culte.

5. Demande de retraite progressive

À l’appui de la demande de retraite progressive, il faut fournir les justificatifs suivants :
- un contrat de travail à temps partiel, établi conformément au code du travail et en cours d’exécution à la date d’entrée en jouissance de la pension vieillesse ;
- une déclaration sur l’honneur du salarié qu’il n’exerce pas d’autre activité professionnelle ;
- une attestation de l’employeur indiquant la durée de travail à temps complet en vigueur dans l’entreprise.

C’est l’assuré qui demande la substitution de la fraction de pension en pension complète, lorsqu’il cesse totalement son activité. La pension complète est alors liquidée dans les conditions de droit commun. Elle prend en compte la totalité des trimestres validés, y compris pendant la période de la retraite progressive. En tout état de cause, elle ne peut être inférieure au montant entier ayant servi de base au calcul de la fraction de pension versée au titre de la retraite progressive, le cas échéant revalorisé.

Attention !

Liquidation provisoire

Il est important de bien préciser dans la demande de liquidation qu’il s’agit de la retraite progressive, donc d’une liquidation provisoire. Dans le cas contraire, la caisse applique une liquidation normale avec versement de pension, mais celle-ci est définitive.

6. Retraite progressive dans les régimes complémentaires

La retraite versée par les régimes complémentaires est fonction de la durée du temps partiel et se calcule selon les mêmes taux que dans le régime général (voir fiches sur l’attribution de points Arrco, Agirc et Ircantec).

Nous vous invitons à la prudence, l’accord sur les retraites complémentaires étant très pénalisant. Il applique des coefficients d’abattement bien plus importants que ceux applicables aux liquidations définitives. La CFDT n’a pas signé cet avenant.

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  • 26 La retraite progressive Le 21 avril à 15:22 , par botrel

    Suite à un licenciement,ma femme gerante de sarl dont je detiens 51 pour des parts m"a embauché à mi temps en 2007.
    L’assedic a refusé que je cotise.
    Je suis né en 1955 et j’aurais 160 trimestres en 2015,puis je malgré le fait de ne pas cotisé aux assedic beneficier de la retraite progressive ?
    je suis le seul employé

    Répondre à ce message

    • 26 La retraite progressive Le 21 avril à 18:22 , par Claude (CFDT Retraités)

      Il n’y a pas de rapport entre les deux. Vous pouvez demander la retraite progressive si vous remplissez les conditions. Le formulaire de demande les indique plus en détail.

      Répondre à ce message

  • 26 La retraite progressive Le 16 avril à 21:47 , par mallet

    Bonsoir

    Je suis agent non titulaire de la fonction publique ( ministère des affaires sociales) , en CDI, et relève du régime général pour mes cotisations sociales ; les dispositions de retraite progressive s’appliqueront-elles dans ma situation si je réunis les conditions d’âge et de trimestres ?

    Merci pour votre réponse ( je guette la parution des décrets d’application depuis le mois de janvier 2014...)

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    • 26 La retraite progressive Le 17 avril à 13:44 , par Claude (CFDT Retraités)

      Je vérifie auprès d’une militante mais pour moi les employeurs publics ne sont pas concernés.

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    • 26 La retraite progressive Le 17 avril à 14:30 , par mallet

      merci beaucoup pour cette réponse et la recherche !
      si les employeurs publics ne sont pas concernés, la situation des agents non titulaires est bancale car nous ne pouvons bénéficier des dispositions retraites, ni d’un côté, ni de l’autre...
      peut être un sujet à mettre en avant pour la rédaction du décret ; je suis de 54, j’ai toujours travaillé privé puis public et j’ai élevé quatre enfants...
      je ne sais pas combien de personnes dans ma situation serait actuellement concernées
      Re-merci !

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    • 26 La retraite progressive Le 17 avril à 22:41 , par Claude (CFDT Retraités)

      Je rectifie ma première réponse. La militante Nicole a fait des recherches.
      Il est possible de bénéficier d’une retraite progressive IRCANTEC à partir de 60 ans, sous conditions (notamment de justifier la durée d’assurance pour bénéficier d’une retraite à taux plein auprès des régimes de base). Une fraction de la retraite est alors versée en complément de l’activité professionnelle maintenue à temps partiel et à titre exclusif, en fonction de la quotité de travail effectué par rapport à un temps plein.

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    • 26 La retraite progressive Le 18 avril à 15:08 , par mallet

      Je vous remercie beaucoup pour cette recherche. Une mention spéciale pour la recherche effectuée par Nicole.

      Si les textes de référence sont connus pourriez-vous les communiquer sur le forum ?

      Bon week-end !

      Véronique Mallet

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    • 26 La retraite progressive Le 19 avril à 11:20 , par Claude (CFDT Retraités)

      Les agents non titulaires peuvent en bénéficier et produire à l’appui de leur demande un contrat de travail à temps partiel, certes différent de celui prévu en application de l’article L351-15 du code de la sécurité sociale, mais considéré comme équivalent s’il est établi en application des décrets relatifs aux agents non titulaires de la FP, à savoir ;
      - article 4 décret 86-83 du 17/1/1986 (FPE)
      - article 3 décret 88-145 du 15/2/1988 et article 4 du décret 91-155 du 6/2/1991 (FPT et FPH).

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  • 26 La retraite progressive Le 17 avril à 10:43 , par lambertot dominique

    bonjour

    je suis assistante maternelle avec un agrément de 3 enfants je voudrai prendre une retraite progressive comment est calculé le pourcentage de travail effectué je voudrai avoir une retraite équivalente à 70%

    merci de votre reponse

    cordialement mme lambertot

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    • 26 La retraite progressive Le 17 avril à 13:28 , par Claude (CFDT Retraités)

      Il faut travailler à temps partiel pour un seul employeur. Comment allez-vous faire pour remplir cette condition ?

      Répondre à ce message

  • 26 La retraite progressive Le 16 avril à 17:16 , par DANIELE B.

    Née en 1955, ayant travaillé 21 ans dans le privé, et 15 ans dans la fonction publique territoriale (j’y travaille toujours), je souhaiterais savoir si à 60 ans je peux espérer demander une retraite progressive jusqu’à 62 ans, l’âge légal pour moi de départ en retraite ? merci pour votre réponse.

    Répondre à ce message

    • 26 La retraite progressive Le 16 avril à 23:39 , par Claude (CFDT Retraités)

      Non, les fonctionnaires ne sont pas concernés par la retraite progressive (voir fiche 41).

      Répondre à ce message

  • 26 La retraite progressive Le 16 avril à 14:39 , par Alain BARKATS

    Bonjour,
    L’accord de l’employeur semble indispensable pour faire valoir ses droits à la retraite progressive.
    Dans ce cas, sans l’accord de ce dernier, est-il vraiment impossible de faire sa demande ?
    Je vous remercie.
    Cordialement.

    Répondre à ce message

    • 26 La retraite progressive Le 16 avril à 23:20 , par Claude (CFDT Retraités)

      Oui, je le crains car il doit donner son accord pour un temps partiel.

      Répondre à ce message

  • 26 La retraite progressive Le 15 avril à 17:31 , par COURREGE FRANCOISE

    Bjour,
    Quels sont les trimestres reconnus équivalents pour la retraite progressive ?
    Bien à vous.

    Répondre à ce message

  • 26 La retraite progressive Le 15 avril à 18:36 , par Huguette CHARBONNIER

    Bonjour,

    En principe un décret est voté combien de temps après la parution au journal officiel, car là, depuis le 20 janvier 2014, je trouve que c’est un peu long !!!! surtout quand le 60° anniversaire approche

    Merci d’avance de votre réponse

    Répondre à ce message

    • 26 La retraite progressive Le 15 avril à 19:36 , par Claude (CFDT Retraités)

      Selon l’échéancier officiel de cette réforme, j’ai compté environ 70 décrets d’application étalés sur plus d’une année. Celui sur la retraite progressive est prévu en mai 2014.

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  • 26 La retraite progressive Le 15 avril à 18:43 , par Bruhat Catherine

    Est-ce que les décrets de la réforme Retraite de Janvier 2014 ont été signés et plus particulièrement ceux qui concernent la retraite progressive ?
    Si c’est le cas, est-ce que les Caisses de retraite ont les informations (circulaires) et sont-elles en mesure d’appliquer tous les aspects de cette réforme dès maintenant ?

    Répondre à ce message

    • 26 La retraite progressive Le 15 avril à 19:34 , par Claude (CFDT Retraités)

      Non, le décret fixant le nombre de trimestres n’est pas paru. Il est annoncé pour mai. Dès sa parution cette fiche sera mise à jour.

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  • 26 La retraite progressive Le 14 avril à 13:51 , par MARICA

    Bonjour, la retraite progressive s’appliquera -t-elle également à la fonction publique territoriale ?
    J’ai cru comprendre que ça ne concernait que les salariés du privé...

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    • 26 La retraite progressive Le 15 avril à 00:04 , par Claude (CFDT Retraités)

      Oui, que le secteur privé, pas les fonctionnaires (voir fiche 41).

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  • 26 La retraite progressive Le 14 avril à 15:59 , par clouet rené

    bonjour,

    je vais avoir 60 ans le 28 novembre de cette année et j’aurais à la fin de 2014 176 trimestre validés. j’aimerais savoir si je pourrais bénéficier des dispositions de la retraite progressive .sachant que la date de depart en retraite est le 1er juillet 2016.
    merci pour votre réponse
    cordialement
    rené clouet

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    • 26 La retraite progressive Le 14 avril à 23:54 , par Claude (CFDT Retraités)

      Oui, c’est fort probable car le décret devrait prévoir 150 trimestres.

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