C. Retraites Sécu


26 La retraite progressive


La retraite progressive permet de faire liquider une partie de sa pension de retraite du régime général ou d'un régime aligné, tout en continuant une activité à temps partiel.

Mise à jour du point 2 suite à la LOI 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites

Auparavant à durée limitée, ce dispositif a été pérennisé par décret du 30 décembre 2010. Le nombre de bénéficiaires potentiels est augmenté avec la LOI du 20 janvier 2014.

1. Une liquidation provisoire

Pour les retraites progressives prenant effet avant juillet 2006, le calcul de la pension de vieillesse était définitif. Pour les retraites progressives prenant effet depuis juillet 2006, le calcul est provisoire. La pension sera recalculée lors du départ définitif en retraite. Ce système est plus avantageux, car l’assuré social continue à acquérir des droits.

Les cotisations versées après le point de départ de la retraite progressive sont retenues pour le calcul de la pension complète. Celle-ci ne peut pas être inférieure à la pension qui a servi de base au calcul de la retraite progressive.

2. Conditions à remplir

Le droit à la retraite progressive est ouvert à condition :
- d’avoir atteint l’âge légal de départ à la retraite moins deux ans, sans pouvoir être inférieur à 60 ans (âge légal passe de 60 à 62 ans) ;
- d’exercer une seule activité salariée à temps partiel relevant du régime général ;
- de réunir une durée d’assurance et de périodes équivalentes (attente du décret fixant le nombre de trimestres comme prévu par la loi 2014-40).

Pour le temps partiel, la durée de travail doit être inférieure d’au moins 20 % à la durée légale ou conventionnelle du travail applicable à l’entreprise ou à la profession. Le nombre d’heures est arrondi au chiffre entier immédiatement supérieur. Il n’existe pas de limite minimum du travail à temps partiel.

Pour la durée d’assurance, ceux acquis dans les régimes spéciaux sont exclus.

3. Montant de la retraite progressive

Les éléments de calcul de la pension (salaire annuel moyen, le taux et la durée d’assurance) sont déterminés selon les règles habituelles (voir fiches sur le taux de liquidation et le calcul de la pension).

La fraction de pension servie varie en fonction de la durée du travail à temps partiel, à savoir :
- 30 % si le temps partiel est entre 60 % et 80 % d’un temps complet ;
- 50 % si le temps partiel est entre 40 % et 59 % d’un temps complet ;
- 70 % si le temps partiel est moins de 40 % d’un temps complet.
En cas de modification de son temps de travail, l’assuré peut obtenir la modification de cette fraction de pension.

Bon à savoir

Cotiser sur la base d’un temps plein

Il est possible de cotiser sur la base d’une activité à temps plein sur le salaire à temps partiel. Cela améliore la retraite future. Cette « dérogation » nécessite l’accord de l’employeur comme pour tout temps partiel. La possibilité de cotiser sur un temps plein s’applique aussi à la retraite complémentaire.

4. Retraite progressive dans plusieurs régimes de retraite

L’assuré qui obtient une retraite progressive voit le calcul et le service de la même fraction de pension assurés dans les régimes suivants :
- régime général des salariés ;
- régime des salariés agricoles (MSA) ;
- régimes des non-salariés agricoles (MSA) ;
- régimes des artisans, industriels et commerçants (RSI) ;
- régime des professions libérales (CNAVPL) ;
- régime de la Chambre de commerce et d’industrie de Paris ;
- régime des ministres du culte.

5. Demande de retraite progressive

À l’appui de la demande de retraite progressive, il faut fournir les justificatifs suivants :
- un contrat de travail à temps partiel, établi conformément au code du travail et en cours d’exécution à la date d’entrée en jouissance de la pension vieillesse ;
- une déclaration sur l’honneur du salarié qu’il n’exerce pas d’autre activité professionnelle ;
- une attestation de l’employeur indiquant la durée de travail à temps complet en vigueur dans l’entreprise.

C’est l’assuré qui demande la substitution de la fraction de pension en pension complète, lorsqu’il cesse totalement son activité. La pension complète est alors liquidée dans les conditions de droit commun. Elle prend en compte la totalité des trimestres validés, y compris pendant la période de la retraite progressive. En tout état de cause, elle ne peut être inférieure au montant entier ayant servi de base au calcul de la fraction de pension versée au titre de la retraite progressive, le cas échéant revalorisé.

Attention !

Liquidation provisoire

Il est important de bien préciser dans la demande de liquidation qu’il s’agit de la retraite progressive, donc d’une liquidation provisoire. Dans le cas contraire, la caisse applique une liquidation normale avec versement de pension, mais celle-ci est définitive.

6. Retraite progressive dans les régimes complémentaires

La retraite versée par les régimes complémentaires est fonction de la durée du temps partiel et se calcule selon les mêmes taux que dans le régime général (voir fiches sur l’attribution de points Arrco, Agirc et Ircantec).

Nous vous invitons à la prudence, l’accord sur les retraites complémentaires étant très pénalisant. Il applique des coefficients d’abattement bien plus importants que ceux applicables aux liquidations définitives. La CFDT n’a pas signé cet avenant.

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  • 26 La retraite progressive Le 31 octobre à 08:43 , par Philippe

    Bonjour,
    Si je demande la prolongation de ma retraite progressive pour 1 an puis je prendre ma retraite définitive avant la fin de cette année de prolongation si j’ai atteint l’âge légal ?
    Merci

    Répondre à ce message

    • 26 La retraite progressive Le 31 octobre à 10:27 , par Claude (CFDT Retraités)

      Oui, elle sera automatiquement supprimée à la date de votre départ en retraite.

      Répondre à ce message

  • 26 La retraite progressive Le 30 octobre à 12:42 , par GABRIEL

    Je suis en retraite depuis le 1er juillet 2014. Je suis née le 21 01 1949 et j’ai bénéficié de la retraite progressive depuis le 1er juin 2010, en travaillant à temps partiel à 80 % dans le régime agricole en tant que salariée employée.
    Ma question : POURRAIS JE BENEFICIER DE LA SURCOTE, mon dossier de retraite n’étant pas encore finalisé !

    Répondre à ce message

    • 26 La retraite progressive Le 30 octobre à 14:07 , par Claude (CFDT Retraités)

      Oui, si vous remplissez les conditions décrites fiche 21.

      Répondre à ce message

  • 26 La retraite progressive Le 27 octobre à 09:52 , par christian

    Bonjour
    je remplis dès à présent les conditions pour une retraite progressive selon les dispositions antérieures à la loi du 20 janvier 2014. Né en janvier 1952 donc âge légal de 60 ans et 9 mois dépassé (j’ai 62 ans et demi), 156 trimestres validés et accord de principe de mon employeur pour un temps partiel à 50%.
    Ma question porte sur le blocage actuel lié au décret à paraitre. Ce blocage concerne t’il aussi les salariés qui n’obtiennent pas de nouveaux droits liés au texte à venir ? En clair faut il attendre le nouveau décret pour déposer une demande dans ce cas particulier ? Merci de la réponse.

    Répondre à ce message

    • 26 La retraite progressive Le 27 octobre à 22:41 , par Claude (CFDT Retraités)

      En principe, tout est bloqué. Mais un travailleur est déjà venu nous dire ici qu’il avait obtenu sa retraite progressive (il est passé entres mailes du filet !).

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    • 26 La retraite progressive Le 29 octobre à 10:27 , par christian

      merci de votre réponse. Cependant j’ai interrogé la CARSAT Rhone Alpes à ce sujet qui me répond ceci ce matin : " Dès lors que vous avez atteint l’âge légal de départ à la retraite, votre demande de retraite progressive peut être instruite sans attendre le décret qui est nécessaire dans le cas où l’intéressé n’a pas encore atteint l’âge légal". Je vous livre donc cette information qui semble indiquer que le blocage n’est pas total quelle que soit les situations. Cordialement.

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    • 26 Retraite progressive si âge légal possible ! Le 29 octobre à 13:08 , par Claude (CFDT Retraités)

      Merci pour l’information. Votre Carsat ne bloque les retraites progressives que pour ceux ayant moins que l’âge légal (62 ans en général).

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    • 26 La retraite progressive Le 29 octobre à 20:16 , par Patricia Da Cruz

      Attention, deposer le dossier et qu il soit enregistré par la cnav ne signifie pas que la machine de paiement est mise en route (pour les moins de 62ans) ! A la caisse de mon département (95) mon dossier est enregistré mais dixit l employée il subsiste des problemes de traitement informatiques que les caisses doivent resoudre avant mise en place.... malheureusement il nous faut attendre la parution officielle du decret avant tout !

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  • 26 Contenu du projet de décret Le 5 octobre à 11:19 , par Claude (CFDT Retraités)

    Rappels d’un précédent message.
    Que dit en résumé le projet de décret soumis aux caisses de retraite concernées :
    - il faut justifier d’une durée d’assurance et de périodes reconnues équivalentes d’au moins 150 trimestres au régime général et dans un ou plusieurs régimes obligatoires (c’est nouveau d’inclure la durée d’assurance des régimes spéciaux) ;
    - la quotité de travail à temps partiel par rapport à la durée de travail à temps plein doit désormais être comprise entre 30% et 80% ;
    - la fraction de retraite à servir est égale à la différence entre 100 et la quotité de travail à temps partiel par rapport à la durée de travail à temps complet applicable à l’entreprise de l’assuré qui souhaite bénéficier d’une retraite progressive (par exemple un travail à 55% donne droit à une retraite de 45%) ;
    - le coefficient de minoration affecté au taux plein ne peut, dans le cadre d’une retraite progressive, excéder 25% (soit un taux minimum de 37,5%) ;
    - les périodes d’assurance accomplies dans le cadre du dispositif de la retraite progressive ne sont plus retenues pour calculer la surcote.
    Attention, il ne s’agit que du projet soumis pour avis début juillet. Compte tenu des remarques faites le texte peut être modifié lors de sa parution mais pas les points décrits ci-dessus.
    Dès sa parution au JO, cette fiche sera mise à jour.

    Répondre à ce message

    • 26 La retraite progressive Le 5 octobre à 11:21 , par Claude (CFDT Retraités)

      Rappel.

      Les renseignements contenus dans nos messages et ceux donnés par notre site sont permis par le bénévolat des militants retraités et les cotisations des adhérents retraités. Vous appréciez, rejoignez-nous !

      Répondre à ce message

    • 26 La retraite progressive Le 16 octobre à 22:46 , par jean-claude

      Bonjour,

      Avez-vous la certitude pour le seuil de 30% minimum de temps partiel pour en bénéficier ?
      J’ai plus de 60 ans et plus de 150 trimestres validés. retraite fin 2015. je souhaite prendre retraite progressive au 1er janvier.
      je dois poser ma demande de temps partiel à l’employeur avant fin octobre et je pensais prendre un 4/5ème (soit 20% de réduction).
      Si vos infos sont confirmées, je ne pourrai donc pas y accéder !!!
      Faut-il certainement prendre au moins 30% de réduction temps ? soit 7/10% de temps partiel (ce qui n’existe d’ailleurs quasiment dans aucune entreprise).
      merci pour votre confirmation (ou j’espère infirmation).

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    • 26 La retraite progressive Le 16 octobre à 22:48 , par Claude (CFDT Retraités)

      C’est écrit : pas de certitude ! J’ai résumé le projet de décret connu. Vous saurez quand il paraitra.

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    • 26 La retraite progressive Le 17 octobre à 18:13 , par marie

      bonjour,
      vous interpretez mal les renseignements de Claude ....
      il faudra probablement -((attendre confirmation du decret)) - travailler au MAXIMUM 80% de l’horaire applicable dans votre entreprise pour pretendre à une retaite progressive ------soit une reduction de 20% et non 30%
      de meme le minimum possible est une reduction de 70%soit 30% d’activité ...
      crdt
      Marie

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    • 26 La retraite progressive Le 17 octobre à 19:25 , par Claude (CFDT Retraités)

      Bien vu, merci de votre aide.

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    • 26 La retraite progressive Le 18 octobre à 13:07 , par jean-claude

      Merci, effectivement le texte de Claude était pourtant clair, quand je le relis....
      Merci pour ces précisions (qui me rassurent)

      et aussi et surtout un grand MERCI à Claude pour son travail de fond constant !

      Cordialement.

      Jean-Claude

      Répondre à ce message

    • 26 Le contenu du projet de décret sur la retraite progressive Le 29 octobre à 13:57 , par Claude (CFDT Retraités)

      Rappels d’un précédent message.
      Que dit en résumé le projet de décret soumis aux caisses de retraite concernées :
      - il faut justifier d’une durée d’assurance et de périodes reconnues équivalentes d’au moins 150 trimestres au régime général et dans un ou plusieurs régimes obligatoires (c’est nouveau d’inclure la durée d’assurance des régimes spéciaux) ;
      - la quotité de travail à temps partiel par rapport à la durée de travail à temps plein doit désormais être comprise entre 30% et 80% ;
      - la fraction de retraite à servir est égale à la différence entre 100 et la quotité de travail à temps partiel par rapport à la durée de travail à temps complet applicable à l’entreprise de l’assuré qui souhaite bénéficier d’une retraite progressive (par exemple un travail à 55% donne droit à une retraite de 45%) ;
      - le coefficient de minoration affecté au taux plein ne peut, dans le cadre d’une retraite progressive, excéder 25% (soit un taux minimum de 37,5%) ;
      - les périodes d’assurance accomplies dans le cadre du dispositif de la retraite progressive ne sont plus retenues pour calculer la surcote.
      Attention, il ne s’agit que du projet soumis pour avis début juillet. Compte tenu des remarques faites le texte peut être modifié lors de sa parution mais pas les points décrits ci-dessus.
      Dès sa parution au JO, cette fiche sera mise à jour.

      Les renseignements contenus dans nos messages et ceux donnés par notre site sont permis par le bénévolat des militants retraités et les cotisations des adhérents retraités. Vous appréciez, rejoignez-nous !

      Répondre à ce message

  • 26 La retraite progressive Le 29 octobre à 10:09 , par P Lagrange

    Dans son édition du 17 octobre, le Figaro Magazine consacre un article sur la retraite progressive : "Lever le pied avant l’âge légal, c’est possible", précisant qu’il sera possible d’en profiter dès début 2015, en rappelant les dernières modalités figurant dans le projet de décret actuellement en attente de parution. C’est également le langage que me tient ma caisse de retraite, qui a accepté mon dossier dans cette perspective. Avez-vous des informations qui iraient dans ce sens.
    Merci pour vos informations toujours pertinentes sur ce sujet.
    Cordialement.

    Répondre à ce message

    • 26 La retraite progressive Le 29 octobre à 13:59 , par Claude (CFDT Retraités)

      Début 2015 selon le Figaro ! Je ne sais, plus tôt ce sera mieux ce sera...

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  • 26 La retraite progressive Le 28 octobre à 08:51 , par Claudine

    Bonjour,

    L’employeur verse au salarié une indemnité de départ à la retraite équivalent à un demi mois de salaire.
    Si je suis en retraite progressive depuis un an avec un temps de travail de 30 % et sachant que j’ai 14 années d’ancienneté, comment sera calculé cette indemnité ? Sur le salaire avant le début de la retraite progressive ou sur les derniers salaires. (Je devrais être en retraite complète début 2016.)
    D’autre part, l’entreprise où je travaille est mise en vente (cause retraite gérant) ; en cas de licencienement alors qu’on est en retraite progressive, Il semblerait qu’on perde le bénéfice du versement de la retraite progressive ; dans ce cas comment seraient calculés l’allocation chômage et l’indemnité de licenciement . (même question : sur le salaire avant le début de la retraite progressive ou sur les derniers salaires).
    Merci d’avance pour votre réponse.
    Cordialement

    Répondre à ce message

    • 26 La retraite progressive Le 28 octobre à 22:25 , par Claude (CFDT Retraités)

      La réglementation ne prévoit pas le cas du licenciement pendant la retraite progressive. A mon avis, soit la retraite est suspendue parce que vous serez indemnisés par Pôle Emploi, soit ce dernier en tient compte pour l’indemnité.

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  • 26 La retraite progressive et le temps partiel Le 28 octobre à 10:34 , par Charlie

    Je suis en retraite progressive depuis le 01/10/2013 (travail 70% et retraite 30 %) Mes jours de travail sont les mardi mercredi jeudi et vendredi matin, jours fixés dans mon contrat de travail. Ma hiérarchie me demande de suivre une formation le vendredi après midi et de changer mon jour de repos.

    Est ce que je peux être en défaut vis à vis des caisses de retraite ? ou est ce que je peux accepter le changement de jour de congé sans pb ?

    merci de vos réponses

    Répondre à ce message

    • 26 La retraite progressive et le temps partiel Le 28 octobre à 22:14 , par Claude (CFDT Retraités)

      Pas de souci, ce qui compte c’est la durée de travail à 70%, pas les jours.

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  • 26 La retraite progressive Le 21 octobre à 10:26 , par NASHASHIBI

    bonjour,
    J’avais fait la demande de ce dispositif le 08 juillet 2014 sur les conseils des agents de ma caisse de retraite, et conforté par les divers documents trouvés sur les sites gouvernementaux

    J’avais l’affirmation de ma caisse de retraite que mon dossier serait bien accepté a compté de la date tamponnée sur ce document même si les décrets n’étaient pas publiés et qu’il y aurait un effet rétroactif à partir de la date de modification de contrat.
    Pour ce faire j’ai donc, en accord avec mon employeur, réduit mon contrat de travail à partir du 01/08/2014.J’ai déposé le dossier complet en main propre le 17 septembre 2014, il m’a été retourné refusé le 18 septembre 2014.
    De ce fait ce rejet impacte une perte de salaire à compter du 1er aout 2014 sans connaitre la durée de cette situation.
    j ai fait un recours au tribunal administratif qui est resté sans reponse, bien demuni devant tant d indiference je me demande quelle requette puis je encore tenter et à qui ?

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    • 26 La retraite progressive Le 21 octobre à 18:45 , par Claude (CFDT Retraités)

      Si vous avez des écrits de la caisse vous assurant d’obtenir la retraite progressive, vous pouvez demander réparation du préjudice subi au Tribunal des affaires de sécurité sociale (Tass).
      La sécurité sociale est un organisme privé ayant des missions de service public, le personnel n’est pas fonctionnaire, et les litiges se règlent d’abord par un Recours amiable, puis au Tass et enfin en Cours d’appel (voir fiche 4)

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    • 26 La retraite progressive Le 28 octobre à 11:29 , par NASHASHIBI

      merci de votre réponse
      j’ai bien sur envoyé un recours en recommandé au Tribunal des affaires de sécurité sociale de Marseille voila plus d’un mois et aucune réponse ! donc d’aprés les regles : non reponse = rejet, j’ai en ma possession le dossier de demande tamponée par la CARSAT, je ne sais plus quel recours envisager. j’ai meme fait un courrier à l expert CARSAT et au ministere, tous ces services ne répondants jamais aux courriers. Si plusieurs personnes subissent le même préjudice ne pourrait on pas envisager une action groupée ?

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    • 26 La retraite progressive Le 28 octobre à 17:14 , par Claude (CFDT Retraités)

      La procédure de recours est décrite fiche 4 : il faut faire un recours amiable avant de s’adresser au Tass.
      Si le droit écrit n’est pas respecté, vous pouvez gagner en justice.

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  • 26 La retraite progressive Le 27 octobre à 09:45 , par Noisette

    Bonjour,
    je vous remercie pour toutes nos informations très utiles.
    En effet, je viens de téléphoner à la carsat et la personne ne veut absolument pas me donner de rendez vous pour préparer mon dossier de retraite progressive alors que faire. Peut on le faire avec du retard à savoir un délai de moins de 4 mois et bénéficier du non perçu à la date réelle de notre date en départ en retraite progressive.
    Ex : je dois prendre ma retraite au 1er avril 2015 mais pas de rendez-vous possible avant la signature du décret donc si rendez-vous début février ma date de départ reste t elle début avril ou est elle amputée de deux mois soit 1 er juin 2015. Merci pour vos renseignements. salutations.

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    • 26 La retraite progressive Le 27 octobre à 22:44 , par Claude (CFDT Retraités)

      La demande doit être faite avant la date de départ : il n’y a pas de délai officiel. Mais la caisse a une surcharge de travail la liquidation sera en retard et vous percevrez un rappel.

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  • 26 La retraite progressive Le 27 octobre à 14:42 , par CHIRINIAN Claire

    Bonjour
    Une mention toute spéciale à tous ceux qui alimentent le blog sur la retraite progressive, avec questions et réponses apportées rapidement grâce aux bénévoles que je remercie vraiment beaucoup ! Je me connecte souvent sur votre site car j’attends moi aussi le décret avec impatience pour faire une demande de temps partiel à mon employeur en juillet 2015, j’aurai alors 60 ans et acquis déjà 166 trimestres. Je me pose une question : si je demande un 1/2 temps pour la retraite progressive, est-ce que le complément de revenus apporté par la retraite sera calculé sur la base des trimestres acquis à ma retraite définitive (donc 2 ans plus tard) ou sur la retraite calculée à l’instant "T" ?
    J’ai aussi écrit il y a quelques mois à la Ministre, Mme Touraine, je n’ai reçu aucune réponse...
    Cordialement

    Répondre à ce message

    • 26 La retraite progressive Le 27 octobre à 22:32 , par Claude (CFDT Retraités)

      Merci pour vos compliments !
      La retraite progressive sera calculée selon les droits acquis à la date d’effet, pas plus tard !

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