C. Retraites Sécu


26 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite


Les limites au cumul emploi-retraite sont souvent modifiées (lois de 2003, 2006, 2008 et 2014). Si toutes les retraites obligatoires possibles sont liquidées et au taux plein et à l’âge légal, il n'y a pas de limite de cumul. Dans le cas contraire, les revenus d'activité et le montant des retraites de base et complémentaires ne doivent pas dépasser l'ancien salaire ou 160 % du Smic. Depuis janvier 2015, si on liquide sa première retraite, le montant des autres est figé.

Le droit au travail est inscrit dans la Constitution. Toutefois le maintien de la pension de retraite, en totalité ou en partie, suppose de respecter des règles en cas de cumul avec une activité (salariée ou non salariée). Le non-respect de ces règles peut conduire à rembourser les pensions perçues.

1. Rupture avec l’employeur

Le service de n’importe quelle pension obligatoire est subordonné à la rupture de tout lien professionnel avec son employeur. Pour les assurés exerçant une activité non salariée relevant des régimes alignés, il faut cesser cette activité.
Toutefois, une reprise d’activité, y compris chez son dernier employeur, est possible et donne lieu à un nouveau contrat de travail. Cette reprise peut être immédiate si on remplit les conditions pour un cumul intégral (point 2). Si un délai de six mois avant la reprise d’un emploi chez le même employeur n’est pas observé lorsqu’on ne remplit pas les conditions du point 2 (cumul sans limites) mais celle du point 3 (cumul avec limites), la pension est suspendue.

Attention !

Fonctionnaires

Depuis janvier 2015, cette rupture du contrat de travail concerne aussi les fonctionnaires et les ouvriers d’État.

2. Cumul sans limites de la pension avec une activité professionnelle

On peut cumuler, sans aucune restriction, les pensions de retraite et le revenu d’une activité professionnelle.

Il faut remplir les trois conditions suivantes :

  • cesser son activité dans tous les régimes de retraite, donc y compris les régimes spéciaux ;
  • avoir liquidé ses retraites personnelles auprès de la totalité des régimes de base et complémentaires légalement obligatoires où l’on a cotisé, sauf si le droit à l’un de ces régimes n’est pas encore ouvert ;
  • avoir l’âge légal et le droit au taux plein de 50 % ; à défaut avoir l’âge du taux plein sans décote (voir fiche 18 pour les âges).

Si ces conditions sont réunies, on peut reprendre une activité chez n’importe quel employeur.
Si les conditions ne sont pas réunies, le cumul emploi-retraite n’est possible que dans les règles décrites au point 3 ci-dessous.
Le libéralisme du dispositif s’accompagne pour le retraité de l’obligation de déclarer sa reprise d’activité à son dernier organisme d’affiliation.

Il doit préciser :

  • les noms et adresses du ou des nouveaux employeurs ;
  • la date de la poursuite ou de la reprise d’activité ;
  • dans une déclaration sur l’honneur, qu’il a liquidé l’ensemble de ses pensions de retraite et la liste des régimes de retraite dont il a relevé.
Attention !

Déclaration obligatoire à sa caisse

L’assuré doit informer les caisses de retraite compétentes de sa reprise d’activité. S’il y a lieu, il devra joindre une déclaration sur l’honneur attestant qu’il a liquidé toutes les pensions de retraite auxquelles il a droit au moment de la reprise d’activité.

3. Cumul avec limites de la pension avec une activité professionnelle

Le retraité ne remplissant pas les conditions décrites au point 2 ci-dessus peut reprendre une activité, mais sous deux conditions :

  • la reprise d’activité chez le dernier employeur intervient au plus tôt six mois après le début de la retraite ;
  • le cumul de son salaire avec ses pensions de base et complémentaires est soumis à un plafond.

Le plafond du cumul consiste à ne pas dépasser :

  • le salaire moyen des trois derniers mois civils d’activité (soumis à la CSG) ;
  • ou si c’est plus favorable, 160 % du Smic mensuel en vigueur au 1er janvier de l’année.

Si la dernière période d’activité est inférieure à trois mois, on établit une moyenne mensuelle des salaires (soumis au prélèvement de la CSG). Si l’intéressé a exercé plusieurs activités, toutes les activités sont retenues.
Le Smic pris en compte est calculé sur une base annuelle de 1 820 heures.
L’assuré qui a exercé une activité à temps partiel peut demander la prise en compte d’un revenu correspondant à une activité exercée à temps complet.
Les salaires retenus sont ceux soumis au prélèvement de la CSG.

Les pensions retenues pour leur montant brut sont :

  • les pensions de vieillesse des régimes du groupe 1 ;
  • les majorations pour enfants et les majorations à charge servies par ces régimes ;
  • les retraites complémentaires Arrco, Agirc, Ircantec et du personnel navigant de l’aviation civile.

Si le total des revenus de remplacement et d’activité est supérieur au plafond autorisé, le montant de la pension de vieillesse est écrêté jusqu’au plafond. La loi du 20 janvier 2014 crée cette nouvelle règle d’écrêtement qui remplace celle de la suspension totale de la pension. Mais le décret d’application n’est pas encore paru.
Les activités artistiques, littéraires ou scientifiques ne sont pas concernées par les dispositions relatives au cumul emploi-retraite.

Attention !

Règles Arrco-Agirc

Les partenaires sociaux de l’Arrco et l’Agirc s’adaptent aux règles du régime général.

Le cumul d’un salaire avec les retraites complémentaires est possible sans limite, à condition d’avoir :
- liquidé toutes leurs retraites légalement obligatoires ;
- obtenu toutes leurs retraites personnelles obligatoires ;
- droit au taux plein et au moins d’avoir l’âge légal (62 ans) ou l’âge du taux plein sans décote (67 ans).

Si les conditions ci-dessus ne sont pas remplies, le cumul est possible avec limite de ressources.

Dans ce cas, la somme des revenus annuels (retraites personnelles obligatoires + salaire de reprise d’activité) doit être inférieure à :
- soit un montant égal à 160 % du Smic ;
- soit au dernier salaire normal d’activité (revalorisé si besoin) ;
- soit au salaire moyen des dix dernières années d’activité.

L’engagement de signaler toute reprise d’activité salariée figure sur le formulaire « Demande de retraite complémentaire ».

4. Autres cumuls possibles

Le pensionné peut cumuler sa pension avec le bénéfice d’une rente d’accident du travail qui indemnise un préjudice corporel subi.

Certaines activités salariées limitativement énumérées peuvent être poursuivies au moment de la liquidation de la retraite.
Elles sont définies :

  •  selon la nature de l’emploi : nourrices ; gardiennes d’enfants ; assistantes maternelles ; fonctions de tierce personne auprès d’une personne âgée, invalide ou handicapée ; artistes du spectacle ; artistes auteurs (d’œuvres littéraires et dramatiques, musicales et chorégraphiques, audiovisuelles et cinématographiques, graphiques, plastiques, photographiques) ; personnes handicapées travaillant dans un CAT ; ministres des cultes ; activités de parrainage dans les DOM ;
  • selon les revenus issus de l’activité : salariés logés par leur employeur (Smic) ; activités de faible importance (tiers du Smic) ; activités accessoires à caractère littéraire ou scientifique (tiers du Smic) ; vacations d’infirmiers ou médecins dans des établissements de santé ;
  • selon la durée de l’activité : activités juridictionnelles et assimilées ; consultations données occasionnellement ; participation à des jurys de concours publics ou à des instances consultatives ou délibératives.

5. Cotisations sociales et future retraite en cas de cumul

Règle générale : les cotisations sociales sont identiques pour tous les salariés. Ainsi, il n’y a pas d’avantage à employer un retraité.
Compte tenu du caractère définitif de la liquidation des pensions, les nouvelles cotisations n’apportent aucun droit supplémentaire. Si on souhaite augmenter ses revenus pendant une longue durée, il vaut mieux utiliser la surcote qui majore la pension de base pendant toute la retraite.
Depuis janvier 2015, la liquidation de première pension fige les droits à la retraite pour toujours, même si les cotisations sont versées dans un autre régime de retraite obligatoire de base que celui qui verse la première pension. Autrement dit, si on liquide sa pension de salarié ou de fonctionnaire, les cotisations obligatoires de retraite pour n’importe quel régime de retraite ne procurent plus aucun nouveau droit.
Toutefois, la loi n’étant pas rétroactive, si on a liquidé sa première pension avant 2015, et si on cotise ensuite dans un autre régime où la retraite n’a pas été liquidée, on acquiert des droits à la retraite.

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32 messages
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  • 26 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 21 mai à 13:44 , par yvel26

    bonjour, je suis en retraite depuis le 1er avril 2011 je suis née en 1952 donc je suis partie à 59 ans car j’ai eu une carrière longue (43 ans de cotisations) puis je reprendre une activité temps partiel sans que ma retraite soit diminuée ? ou ne puis je dépasser 160% du smic (retraite + salaire) la loi ne s’exerce qu’ à compter de 2015 ou est ce qu’elle s’applique aussi pour ceux qui ont pris leur retraite en 2011 (carrière longue )
    merci de votre réponse

    Répondre à ce message

    • 26 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 21 mai à 23:29 , par Claude (CFDT Retraités)

      Comme indiqué, la nouvelle règle ne vous concerne pas.
      Comme indiqué, vous pouvez cumuler sans limites si vous remplissez les conditions du point 2

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  • 26 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 21 mai à 14:07 , par metadieu

    Né en 1952, Retraité de la fonction publique depuis 2008, j’ai créé une sarl dont je suis l’unique gérant en 2008.
    Puis je demander la liquidation de ma retraite du privé (16 trimestres cumulés dans mes premieres annees d activité professionnelles) sans limiter pour autant mes revenus de gerant, ni influer sur ma retraite de la fonction publique ? merci

    Répondre à ce message

    • 26 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 21 mai à 23:27 , par Claude (CFDT Retraités)

      Comme indiqué dans la fiche, la réponse dépend de votre régime de retraite actuel. Si c’est le RSI, un régime aligné, il faut cesser l’activité.

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  • Négociation d’un licenciement Le 20 mai à 15:05 , par MOREL

    Agée de 57 ans, je vais être licenciée.
    Puis je demander, dans le cadre de mon licenciement , que mon employeur continue à cotiser sur un plafond sécurité sociale pour ma retraite de base sécurité sociale et pour ma retraite complémentaire jusqu’à mes 62 ans .
    si oui, ces plafonds seront-ils pris en compte dans mes 25 meilleurs années ou elles me donneront seulement droit à des trimestres ?
    merci pour votre réponse

    Répondre à ce message

    • Négociation d’un licenciement Le 20 mai à 21:26 , par Claude (CFDT Retraités)

      Non, ce n’est possible.
      Vous aurez droit à des trimestres assimilés (gratuits) pendant votre période de chômage indemnisé.

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  • 26 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 20 mai à 16:24 , par gomez

    je suis a la retraite pour penibilité depuis 1fevrier !!!!age 60ans !

    je voudrais reprendre une activité !!!qui connait les conditions a une reprise de travail par apport a cette penibilité !temps a travaillé et si je dois attendre combien de temps avant une reprise car les textes ont changés depuis janvier et a la cram comme a la msa personne me repond la meme chose !!

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    • 26 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 20 mai à 21:24 , par Claude (CFDT Retraités)

      Les règles en vigueur figurent dans cette fiche.

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  • 26 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 18 mai à 19:20 , par Martine

    Bonjour.Née en 1955 .Retraite acceptée pour penibilité au 1.0702015.Puis je travailler 1 journée par semaine ? merci

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  • 26 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 8 mai à 21:25 , par dacar francis / 7A50 /

    Bonsoir, je suis retraité depuis 2008 d’EDF/GDF après 38 années de services actifs - je touche une retraite de 1789 euros - j’ai repris un travail en 2009, suite à divorce, dans le colportage de journaux à NICE MATIN, de nuit - j’y ai bossé durant 5 ans avant d’être opéré à coeur ouvert en ne plus pouvoir travailler - je suis actuellement en arrêt de travail depuis avril 2014 et je touche de NICE MATIN une prestation INCAPACITE DE 568 euros bruts - la CPAM DE toulon m’a déclaré en invalidité en septembre 2014 mais ne m’a jamais payé ni la pension de 288 euros, ni les indemnités journalières à cause du cumul de ma retraite et des prestations incapacité versées par NICE MATIN - je viens d’en avoir la notification écrite il y a seulement 2 semaines, après de nombreuses interventions - est ce normal ? je n’ai pas eu ce probème de cumul lorsque je travaillais - de plus, le service de l’invalidité me demande de prendre ma retraite pour inaptitude mais je n’ai cotisé que 4 ans et les sommes déclarées par mon employeur ne correspondent aux salaires qui m’ont été versés et pour lesquels j’i payé des impôts - qu’en pensez vous - dois je prendre un avocat ? MERCI de me répondre car je dois savoir si je dois exercer un recours contre la décision de refus de paiement de la caisse d’invalidité

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    • 26 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 9 mai à 08:52 , par Claude (CFDT Retraités)

      Les porteurs de journaux sont soumis à une régime particulier de cotisations.
      Pour le reste je vous invite à lire la fiche 9.

      Répondre à ce message

  • 26 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 5 mai à 10:38 , par André

    Bonjour,
    Dans le point 3 ci-dessus, il est précisé : "L’assuré qui a exercé une activité à temps partiel peut demander la prise en compte d’un revenu correspondant à une activité exercée à temps complet" .
    J’aimerais savoir si cette demande de prise en compte d’un revenu correspondant à un temps plein est systématiquement accordée par la carsat ?
    Etant concerné, en déclarant ma reprise d’activité j’ai précisé qu’ayant terminé ma carrière à temps partiel, je demandais pour le calcul du plafond la prise en compte d’un revenu correspondant à un temps plein.
    En réponse, j’ai reçu de la carsat un imprimé intitulé "le cumul emploi retraite" sur lequel figurent les différentes conditions pour cumuler avec au verso, un guide "je calcule ma limite de cumul" en partant du salaire des 3 derniers mois (ou de 1,6 Smic) avec différentes cases dans lesquelles je peux porter des montants pour faire mes propres calculs.
    Mais à aucun endroit, il est précisé que si on était à temps partiel, on peut prendre en compte un revenu correspondant à un temps plein.
    Pouvez-vous me donner des précisions à ce sujet, car j’ai une activité complémentaire irrégulière chaque mois et j’aimerais bien savoir jusqu’à quel plafond je peux aller.
    D’avance merci.
    André

    Répondre à ce message

    • 26 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 5 mai à 17:23 , par Claude (CFDT Retraités)

      Servez-vous de ce qui est écrit dans la circulaire Cnav 2004/64 :
      « Uniquement sur demande de l’assuré, lorsque l’activité exercée au cours de la période de référence a été exercée à temps partiel, le revenu pris en compte ne peut être inférieur à celui correspondant à une activité exercée à temps complet. »
      « En cas d’exercice de plusieurs activités à temps partiel relevant des régimes visés à l’article L.161-22 CSS, le total des rémunérations est pris en compte. Il ne peut être inférieur à la rémunération correspondant à l’activité rétablie à temps complet la plus élevée. »
      « A l’appui de sa demande, l’assuré doit produire une attestation du ou des employeurs concernés. Cette attestation doit mentionner la durée de travail de l’intéressé durant la période de référence et la durée de travail à temps complet applicable durant cette période. Tout autre moyen de preuve est accepté. »

      Répondre à ce message

    • 26 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 5 mai à 18:23 , par André

      J’avais déjà consulté cette circulaire, mais le fait qu’elle date de 2004, je pensais qu’elle n’était plus d’actualité. Ce n’est pas évident du tout lorsqu’on consulte un texte de savoir s’il est encore applicable aujourd’hui ; heureusement que vous êtes là pour nous aider !
      Encore merci à vous.
      André

      Répondre à ce message

    • 26 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 5 mai à 18:56 , par Claude (CFDT Retraités)

      Vous auriez pu m’éviter des recherches et me demander si cette circulaire était encore valable.

      Répondre à ce message

    • 26 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 5 mai à 19:51 , par André

      Désolé, toutes mes excuses, mais étant donné que 2 lois sur les retraites sont passées entre-temps, je pensais que cette circulaire était complètement dépassée.
      Encore merci pour tous vos renseignements.
      André

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  • 26 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 3 mai à 13:31 , par Decooninck Françoise

    Bonjour, je travaille dans une CT depuis 1987, je pense partir à la retraite en décembre 2016 ayant le nombre de cotisations suffisantes, depuis fin décembre 2014, ayant travaillé dans le privé de 1972 à 1983. De 1983 à 1986, j’ai fait des études pour obtenir un DE d’assistante sociale.
    Puis-je demander à mon employeur, une mairie, un temps partiel progressif à partir de 2016 me garantissant les passages aux échelons supérieurs, et ce, jusqu’à mes 65 ans ? Dans la négative, ai-je le droit de faire une demande rétro-active car il me semble que ce droit était possible en 2014, et ai-je par ailleurs le droit de cumuler un emploi, à l’intérieur ou à l’extérieur de la mairie ou créer une auto-entreprise ?
    Avec mes remerciements.

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    • 26 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 3 mai à 15:36 , par Claude (CFDT Retraités)

      Un fonctionnaire ne peut travailler pour un autre employeur sans autorisation.
      Le temps partiel est de droit dans certains cas uniquement (enfants...).
      Lisez le fiches concernées pour les fonctionnaires : fiches 40 à 55.

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  • 26 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 2 mai à 16:07 , par surin christiane

    UNe salariée travaille à temps partiel, soit 9 heures par semaine, sur 40 semaines,elle veut prendre sa retraite puisqu’elle est née en 1948, peut-elle cumulé dans ce cas retraite et emploi, y a t-il un plafond, sachant que ses cotisations URSSAF sont calculées sur une base forfaitaire.

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    • 26 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 2 mai à 17:34 , par Claude (CFDT Retraités)

      Les règles de cumul sont indiquées ci-dessus. Si vous avez liquidé toutes vos retraites, vous remplissez les conditions du cumul sans limites (voir point 2).

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  • 26 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 27 avril à 16:08 , par Leda

    Bonjour ..
    voila sur le site de Malakoff Mederic il indique ceci ..
    Pour pouvoir cumuler en totalité vos retraites sans limite de ressources et sans suspension de vos allocations, vous devez remplir 2 conditions :

    • Avoir fait liquider la totalité de vos retraites personnelles françaises et étrangères
    • Avoir obtenu le taux plein à l’âge l’égal.

    Si vous partez au titre des carrières longues, vus ne remplirez pas ces conditions. Vous pourrez cependant cumuler votre salaire avec votre retraite complémentaire mais sous certaines conditions.

    La somme de votre salaire de reprise d’activité et l’ensemble de vos retraites ne devra pas dépasser l’une des trois limites suivantes :

    • 160% du smic mensuel
    • votre dernier salaire
    • votre salaire moyen pendant vos 10 dernières années d’activité

    et je vous nulle part sur votre site cette derniere disposition ..
    — -> votre salaire moyen pendant vos 10 dernières années d’activité

    Est ce une erreur de votre part ou de Malakoff Mederic.. car pour moi ceci est important afin que je sache quel montant je ne dois pas depasser .. pour ne pas voir ma retraite amputée ..
    Merci de votre aide...

    Répondre à ce message

    • 26 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 27 avril à 17:34 , par Claude (CFDT Retraités)

      Cette règle des dix ans ne concerne que les retraites complémentaires Arrco-Agirc et elle figure dans cette fiche en encadré.

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    • 26 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 27 avril à 18:24 , par Leda

      merci potr votre prompte réponse mais je reconnais que je suis perdu ..

      Ma date de Naissance 06/1956 date de départ retraite 10/2014
      Merci de votre réponse .. mais je ne comprends pas la règle des 160 %
      afin de calculer ce qu’il ne faut pas dépasser..
      pouvez vous me dire suite a ma pension de retraite totale .. le montant que je ne dois pas depasser
      comme revenu de salaire dans mon nouvel emploi...
      Retraite secu = 1250 euros nets
      retraite arcco + agirc + ircantec = 600 euros nets.
      total mensuel = 1850 euros nets
      quel est le montant que je peux gagner par mois pour conserver cette retraite ..
      Merci par avance car je ne comprends la règle ...

      Répondre à ce message

    • 26 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 27 avril à 22:17 , par Claude (CFDT Retraités)

      Excusez-moi, mais je ne prend pas le risque de faire un calcul par internet. Nous vous donnons tous les éléments d’information pour vous approprier vos droits.
      Les 160% correspondent au Smic, vous prenez le Smic brut et vous multipliez par 1,6. Et vous prenez vos retraites brutes. L’autre règle est celle de votre salaire moyen de vos trois derniers mois civils d’activité (soumis à CSG).
      Il est difficile de cumuler quand on part en retraite anticipée pour carrière longue, c’est volontaire car cette retraite anticipée est destinée à compenser un travail pénible pour des salariés qui aspirent au repos.

      Répondre à ce message

    • 26 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 28 avril à 15:41 , par leda ..

      Merci pour votre réponse ..
      Mr Claude si je comprends bien votre réponse ...
      si je gagne en retraite (retraite sécu + complémentaires ) + 160 % du smic je ne peux pas travailler .. même à temps partiel...
      C’est bien çà ..
      Merci par avance ..

      Répondre à ce message

    • 26 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 28 avril à 19:06 , par Claude (CFDT Retraités)

      Oui, je vous rappelle l’autre règle qui repose sur le salaire des trois derniers mois de travail.

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    • 26 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 29 avril à 10:44 , par LEDA

      Donc Claude ..

      je vous cite
      "Oui, je vous rappelle l’autre règle qui repose sur le salaire des trois derniers mois de travail"

      Si je vous suis bien compris ...
      Dans mon cas perso... comme ma pension retraite + complémentaires dépassent les 160 % du smic
      et que mes 3 derniers mois de salaires moyens sont inférieurs à ma pension retraite + complémentaires
      de ce fait je ne peux pas rependre une activité même à temps partiel c’est à dire quelques dizaines d’heures
      par mois ...

      Merci de me confirmer cela car j’avoue que je suis un peu perdu ...
      Bon courage à vous ..

      Répondre à ce message

    • 26 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 29 avril à 18:48 , par Claude (CFDT Retraités)

      Non, on peut toujours travailler, c’est un droit constitutionnel. Mais si vous dépassez le plafond votre retraite sera suspendue.

      Répondre à ce message

    • 26 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 2 mai à 06:59 , par Leda

      Merci Claude ..
      mais je voudrai savoir si c’est un sur un calcul annuel que s’effectue le calcul du dépassement ... Ou un calcul mensuel .. Car dans mon cas ce travail peut aller de 10 heures sur 1 mois et 50 h le mois suivant etc... Mais sur le total annuel je ne dépasserai pas les 160 % du smic ...
      ce qui veut dire qu’un moisje peux dépasser de 20 euros le plafond mensuel mais le moi suivant etre a -50 euros ce qui me mets en moyenne sur 2 mois à -30 euros et ainsi de suite sur toute l’année...
      j’espère que je puisse me faire comprendre par vous
      Mr LEDA

      Répondre à ce message

    • 26 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 2 mai à 10:09 , par Claude (CFDT Retraités)

      Les textes parlent de revenus mensuels pour la retraite de base et annuels pour la retraite complémentaire.

      Répondre à ce message