C. Retraites Sécu


26 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite


Les limites au cumul emploi-retraite sont souvent modifiées (lois de 2003, 2006, 2008 et 2014). Si toutes les retraites obligatoires possibles sont liquidées et au taux plein et à l’âge légal, il n'y a pas de limite de cumul. Dans le cas contraire, les revenus d'activité et le montant des retraites de base et complémentaires ne doivent pas dépasser l'ancien salaire ou 160 % du Smic. Depuis janvier 2015, si on liquide sa première retraite, le montant des autres est figé.

Mise à jour : ajout encadré à la fin (référence circulaire DSS/SD2/2015/179)

Le droit au travail est inscrit dans la Constitution. Toutefois le maintien de la pension de retraite, en totalité ou en partie, suppose de respecter des règles en cas de cumul avec une activité (salariée ou non salariée). Le non-respect de ces règles peut conduire à rembourser les pensions perçues.

1. Rupture avec l’employeur

Le service de n’importe quelle pension obligatoire est subordonné à la rupture de tout lien professionnel avec son employeur. Pour les assurés exerçant une activité non salariée relevant des régimes alignés, il faut cesser cette activité.
Toutefois, une reprise d’activité, y compris chez son dernier employeur, est possible et donne lieu à un nouveau contrat de travail. Cette reprise peut être immédiate si on remplit les conditions pour un cumul intégral (point 2). Si un délai de six mois avant la reprise d’un emploi chez le même employeur n’est pas observé lorsqu’on ne remplit pas les conditions du point 2 (cumul sans limites) mais celle du point 3 (cumul avec limites), la pension est suspendue.

Attention !

Fonctionnaires

Depuis janvier 2015, cette rupture du contrat de travail concerne aussi les fonctionnaires et les ouvriers d’État.

2. Cumul sans limites de la pension avec une activité professionnelle

On peut cumuler, sans aucune restriction, les pensions de retraite et le revenu d’une activité professionnelle.

Il faut remplir les trois conditions suivantes :

  • cesser son activité dans tous les régimes de retraite, donc y compris les régimes spéciaux ;
  • avoir liquidé ses retraites personnelles auprès de la totalité des régimes de base et complémentaires légalement obligatoires où l’on a cotisé, sauf si le droit à l’un de ces régimes n’est pas encore ouvert ;
  • avoir l’âge légal et le droit au taux plein de 50 % ; à défaut avoir l’âge du taux plein sans décote (voir fiche 18 pour les âges).

Si ces conditions sont réunies, on peut reprendre une activité chez n’importe quel employeur.
Si les conditions ne sont pas réunies, le cumul emploi-retraite n’est possible que dans les règles décrites au point 3 ci-dessous.
Le libéralisme du dispositif s’accompagne pour le retraité de l’obligation de déclarer sa reprise d’activité à son dernier organisme d’affiliation.

Il doit préciser :

  • les noms et adresses du ou des nouveaux employeurs ;
  • la date de la poursuite ou de la reprise d’activité ;
  • dans une déclaration sur l’honneur, qu’il a liquidé l’ensemble de ses pensions de retraite et la liste des régimes de retraite dont il a relevé.
Attention !

Déclaration obligatoire à sa caisse

L’assuré doit informer les caisses de retraite compétentes de sa reprise d’activité. S’il y a lieu, il devra joindre une déclaration sur l’honneur attestant qu’il a liquidé toutes les pensions de retraite auxquelles il a droit au moment de la reprise d’activité.

3. Cumul avec limites de la pension avec une activité professionnelle

Le retraité ne remplissant pas les conditions décrites au point 2 ci-dessus peut reprendre une activité, mais sous deux conditions :

  • la reprise d’activité chez le dernier employeur intervient au plus tôt six mois après le début de la retraite ;
  • le cumul de son salaire avec ses pensions de base et complémentaires est soumis à un plafond.

Le plafond du cumul consiste à ne pas dépasser :

  • le salaire moyen des trois derniers mois civils d’activité (soumis à la CSG) ;
  • ou si c’est plus favorable, 160 % du Smic mensuel en vigueur au 1er janvier de l’année.

Si la dernière période d’activité est inférieure à trois mois, on établit une moyenne mensuelle des salaires (soumis au prélèvement de la CSG). Si l’intéressé a exercé plusieurs activités, toutes les activités sont retenues.
Le Smic pris en compte est calculé sur une base annuelle de 1 820 heures.
L’assuré qui a exercé une activité à temps partiel peut demander la prise en compte d’un revenu correspondant à une activité exercée à temps complet.
Les salaires retenus sont ceux soumis au prélèvement de la CSG.

Les pensions retenues pour leur montant brut sont :

  • les pensions de vieillesse des régimes du groupe 1 ;
  • les majorations pour enfants et les majorations à charge servies par ces régimes ;
  • les retraites complémentaires Arrco, Agirc, Ircantec et du personnel navigant de l’aviation civile.

Si le total des revenus de remplacement et d’activité est supérieur au plafond autorisé, le montant de la pension de vieillesse est écrêté jusqu’au plafond. La loi du 20 janvier 2014 crée cette nouvelle règle d’écrêtement qui remplace celle de la suspension totale de la pension. Mais le décret d’application n’est pas encore paru.
Les activités artistiques, littéraires ou scientifiques ne sont pas concernées par les dispositions relatives au cumul emploi-retraite.

Attention !

Règles Arrco-Agirc

Les partenaires sociaux de l’Arrco et l’Agirc s’adaptent aux règles du régime général.

Le cumul d’un salaire avec les retraites complémentaires est possible sans limite, à condition d’avoir :
- liquidé toutes leurs retraites légalement obligatoires ;
- obtenu toutes leurs retraites personnelles obligatoires ;
- droit au taux plein et au moins d’avoir l’âge légal (62 ans) ou l’âge du taux plein sans décote (67 ans).

Si les conditions ci-dessus ne sont pas remplies, le cumul est possible avec limite de ressources.

Dans ce cas, la somme des revenus annuels (retraites personnelles obligatoires + salaire de reprise d’activité) doit être inférieure à :
- soit un montant égal à 160 % du Smic ;
- soit au dernier salaire normal d’activité (revalorisé si besoin) ;
- soit au salaire moyen des dix dernières années d’activité.

L’engagement de signaler toute reprise d’activité salariée figure sur le formulaire « Demande de retraite complémentaire ».

4. Autres cumuls possibles

Le pensionné peut cumuler sa pension avec le bénéfice d’une rente d’accident du travail qui indemnise un préjudice corporel subi.

Certaines activités salariées limitativement énumérées peuvent être poursuivies au moment de la liquidation de la retraite.
Elles sont définies :

  •  selon la nature de l’emploi : nourrices ; gardiennes d’enfants ; assistantes maternelles ; fonctions de tierce personne auprès d’une personne âgée, invalide ou handicapée ; artistes du spectacle ; artistes auteurs (d’œuvres littéraires et dramatiques, musicales et chorégraphiques, audiovisuelles et cinématographiques, graphiques, plastiques, photographiques) ; personnes handicapées travaillant dans un CAT ; ministres des cultes ; activités de parrainage dans les DOM ;
  • selon les revenus issus de l’activité : salariés logés par leur employeur (Smic) ; activités de faible importance (tiers du Smic) ; activités accessoires à caractère littéraire ou scientifique (tiers du Smic) ; vacations d’infirmiers ou médecins dans des établissements de santé ;
  • selon la durée de l’activité : activités juridictionnelles et assimilées ; consultations données occasionnellement ; participation à des jurys de concours publics ou à des instances consultatives ou délibératives.

5. Cotisations sociales et future retraite en cas de cumul

Règle générale : les cotisations sociales sont identiques pour tous les salariés. Ainsi, il n’y a pas d’avantage à employer un retraité.
Compte tenu du caractère définitif de la liquidation des pensions, les nouvelles cotisations n’apportent aucun droit supplémentaire. Si on souhaite augmenter ses revenus pendant une longue durée, il vaut mieux utiliser la surcote qui majore la pension de base pendant toute la retraite.
Depuis janvier 2015, la liquidation de première pension fige les droits à la retraite pour toujours, même si les cotisations sont versées dans un autre régime de retraite obligatoire de base que celui qui verse la première pension. Autrement dit, si on liquide sa pension de salarié ou de fonctionnaire, les cotisations obligatoires de retraite pour n’importe quel régime de retraite ne procurent plus aucun nouveau droit.
Toutefois, la loi n’étant pas rétroactive, si on a liquidé sa première pension avant 2015, et si on cotise ensuite dans un autre régime où la retraite n’a pas été liquidée, on acquiert des droits à la retraite.

Bon à savoir

Indemnités journalières maladie et cumul emploi-retraite

L’assurance maladie vérifie les conditions d’ouverture du droit aux indemnités journalières du retraité comme pour un salarié (durée cotisée...).
Si le salarié n’a pas une retraite à taux plein (décote), il devra reconstituer ses droits à indemnités journalières à compter de la date de sa reprise d’activité.

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62 messages
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  • 26 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 31 août à 15:26 , par weinmann

    bonjour
    j ai obtenu le 1 juillet 2015 une retraitre pour carriere longues en tant que salarie du regime general
    je suis ne en 1955
    je projete de devenir autoentrepreneur( autre regime) a partir de septembre 2015

    ma question
    puis je cumuler integralement ma retraite du regime general avec mes revenues d’autoentrepreneur du regime rsi ?
    merci de votre reponse
    cordialement

    Répondre à ce message

    • 26 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 31 août à 21:28 , par Claude (CFDT Retraités)

      Vous posez la question sous la réponse ! Le cumul est limité jusqu’à l’âge légal (62 ans).

      Répondre à ce message

  • 26 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 25 août à 16:30 , par Durollet François

    Bonjour,
    avez-vous des nouvelles au sujet du décret concernant le futur écrêtement en cas de dépassement du plafond de cumul emploi-retraite ? Pensez vous qu’il sera publié un jour et que peut on faire pour qui soit publié rapidement ?
    Merci
    François

    Répondre à ce message

    • 26 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 26 août à 11:50 , par Claude (CFDT Retraités)

      Non, pas de nouvelles de ce projet de décret. Nous suivons l’application de la loi dans le site de Légifrance : loi du 20 janvier 2014
      Vous pouvez écrire à la ministre des affaires sociales chargée de l’application que vous attendez ce décret.

      Répondre à ce message

    • 26 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 26 août à 11:58 , par Durollet François

      Merci de votre réponse - comme parfois des décrets ne sont jamais publiés, je m’interroge :) !
      Merci aussi du lien. Bonne journée.

      Répondre à ce message

    • 26 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 26 août à 12:00 , par Claude (CFDT Retraités)

      Vous avez raison, il faut relancer les pouvoirs publics. Les représentant de la CFDT le font, mais vous pouvez aussi le faire.

      Répondre à ce message

    • 26 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 28 août à 14:01 , par Durollet François

      Bonjour, question complémentaire : dans l’attente du décret, les anciennes dispositions s’appliquent ; dans ce cas, le paiement de la retraite est suspendu (général et complémentaire). Est ce que cette suspension s’apprécie mois par mois ? Par exemple, si je dépasse le plafond un mois donné mais que le mois suivant le plafond n’est pas dépassé, est ce que le cumul sera de nouveau possible ?
      Merci à vous.

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    • 26 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 28 août à 14:52 , par Claude (CFDT Retraités)

      Pour la retraite de base, cela s’apprécie mois par mois. Pour la retraite complémentaire c’est sur l’année.

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    • 26 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 28 août à 23:44 , par Gérard

      Bonsoir,
      J’attends avec impatience ce décret également car j’ai une activité complémentaire très irrégulière dans le temps, avec aucune activité certains mois, et d’autres mois, c’est l’angoisse de peur d’avoir dépassé de quelques euros le plafond.
      J’ai donc écrit, début mars 2015, à la ministre pour lui faire part de tout ça et bien sûr …je n’ai reçu aucune réponse ; mon courrier a-t-il été reçu ? a-t-il été lu ? Je n’en saurai jamais rien.
      J’ai de plus en plus le sentiment que nos responsables ne tiennent aucunement compte de nos attentes, cela devient dramatique, que peut-on faire ?
      J’en viens à douter fortement de telles démarches et pourtant, il faut les faire mais c’est particulièrement décourageant !
      Gérard.

      Répondre à ce message

    • 26 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 29 août à 12:50 , par Claude (CFDT Retraités)

      Personne n’est insensible au courrier reçu, s’il est poli.
      En général, il y a toujours une réponse, même si ce n’est pas celle espérée. Vous pouvez aussi écrire à votre député.

      Répondre à ce message

    • 26 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 29 août à 18:26 , par Gérard

      Bonjour,
      J’ai également écrit à mon député : j’avais d’abord téléphoné à la permanence et on m’avait dit qu’il était préférable d’envoyer un mail directement au député, après l’envoi du mail, j’ai reçu une réponse m’indiquant que dès que le député aurait pris connaissance de mon mail, je recevrais une réponse de sa part, plus de 6 mois plus tard...je n’ai toujours rien reçu !
      J’en viens à la conclusion que mon mail n’a jamais été lu par la personne directement concernée : le député (ou son attaché parlementaire) et c’est ça qui me fait douter de l’efficacité de telles démarches ; mais il faut quand même les faire ces démarches.
      je crois aussi que personne n’est insensible au courrier reçu mais encore faut-il que ce soit la personne concernée qui lise les messages.
      Gérard.

      Répondre à ce message

    • 26 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 29 août à 19:43 , par Claude (CFDT Retraités)

      Vous avez raison.

      Répondre à ce message

  • 26 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 27 août à 13:27 , par olaizola

    retraitée de la fonction territoriale, je viens d’atteindre l’âge de 65 ans. j’effectue des missions dans des collectivités à 1/2 temps non non titulaire. mon employeur me dit que j’ai atteint l’âge limite et qu’il ne peut plus me confier de mission de mise à disposition. ? ?

    Répondre à ce message

    • 26 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 27 août à 19:00 , par Claude (CFDT Retraités)

      Oui, c’est la loi. Un employeur public doit respecter l’âge limite (fiche 47).

      Répondre à ce message

  • 26 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 1er juillet à 16:46 , par André

    Bonjour,
    Né en 1954, je suis en retraite carrière longue depuis le 01/01/2015, actuellement j’exerce une activité complémentaire et je suis soumis au plafond de cumul emploi-retraite.
    Le 14 janvier 2016 j’aurai 61 ans et 7 mois, à partir de février 2016 est-ce que je serai toujours soumis au plafond de cumul ? ou est-ce que je pourrai exercer mon activité complémentaire sans limite ?
    D’avance merci.
    André

    Répondre à ce message

    • 26 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 1er juillet à 16:47 , par Claude (CFDT Retraités)

      Oui, si vous remplissez les conditions indiquées au point 2.

      Répondre à ce message

    • 26 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 1er juillet à 19:17 , par André

      Merci et d’autre part, avez-vous des nouvelles au sujet du décret concernant le futur écrêtement en cas de dépassement du plafond de cumul emploi-retraite ?
      André

      Répondre à ce message

    • 26 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 1er juillet à 19:21 , par Claude (CFDT Retraités)

      Il n’est toujours pas paru car je surveille le JO chaque jour.

      Répondre à ce message

    • 26 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 1er juillet à 19:56 , par André

      Merci encore pour la rapidité et la précision de vos réponses.
      André

      Répondre à ce message

    • 26 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 21 juillet à 18:34 , par TIZRAOUI

      JE CUMUL EMPLOI TRAVAIL MON EMPLOYEUR ENVISAGE DE ME LICENCIE QUELLE SONT MES DROIT AU ASSIDIC

      Répondre à ce message

    • 26 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 22 juillet à 17:57 , par Claude (CFDT Retraités)

      Merci de lire cet article : Cumul allocation chômage avec une retraite

      Répondre à ce message

  • 26 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 24 août à 23:58 , par Gérard

    Bonsoir,
    Etant soumis au plafond de cumul emploi retraite (carrière longue), dans la mesure où l’on ne dépasse pas le plafond, peut-on exercer, en complément de retraite, plusieurs activités simultanées chez des employeurs différents ?
    D’avance merci.
    Gérard.

    Répondre à ce message

    • 26 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 25 août à 08:24 , par Claude (CFDT Retraités)

      Oui, c’est possible.

      Répondre à ce message

  • Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 24 août à 16:37 , par Lernould

    Je suis né en octobre 1954,je suis en retraite pour longue carriere depuis le,01.05.2015,je voudrais travailler en intérim afin de compenser la perte de salaire,je travaillé dans le batiment.comment calculer mon droit.et quand je le pourrais,merci.

    Répondre à ce message

    • Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 24 août à 20:59 , par Claude (CFDT Retraités)

      Les deux plafonds de revenus pour que la retraite ne soit pas suspendue sont indiqués au point 3.

      Répondre à ce message

  • 26 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 20 août à 12:34 , par Courtadon

    Bonjour je suis actuellement et jusqu’au 31/08 en Temps Partiel Sénior Handicapé ,fonctionnaire chez Orange.Je touche 65% de mon salaire et je suis en "temps libéré" après avoir fait mon temps partiel de travail en 100%pour être libéré plus vite.Je bénéficie d’une retraite à 59 ans car je suis travailleur handicapé depuis longtemps.Depuis que je suis "libéré" je travaille comme conducteur routier en intérim pour des très petites mission mais urgentes(moins de 20h sur le premier semestre,autant sur les congés de juillet août).je dois pour bénéficier de ma retraite rompre tout mes contrats:Dois-je me désinscrire puis me réinscrire auprès de mon agence d’intérim ? Dois -je attendre 6 mois pour retravailler ?Si je n’ai pas de mission le 31/08 mon dernier employeur n’est il pas Orange ?

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    • 26 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 20 août à 14:19 , par Claude (CFDT Retraités)

      Comme fonctionnaire, ce sont les règles de la fiche 54 qui s’appliquent.

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  • 26 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 12 août à 11:36 , par Robillard

    bonjour,
    je suis retraité de l’AFPA(organisme de formation professionnelle) depuis mai 2014 (décret carrières longues) donc né en 1954.
    j’ai créé mon autoentreprise en septembre 2014.
    en janvier 2015, je suis sollicité par mon ancien employeur pour des missions que j’effectue et facture à la journée.
    je déclare à la CARSAT et Agirc-Arcco en février 2015 ma reprise d’activité sous ce régime.
    La Carsat me répond par mail qu’elle n’y voit aucun problème.
    je reçois le 10 juillet un courrier de ProBtp (qui gère le paiement de Agirc -Arcco) me précisant que je ne dois pas dépasser le salaire brut de 1423,12 € sinon le paiement serait suspendu jusqu’à cessation de l’activité.
    questions :
    1) comment ont ils fait ce calcul ?
    2) étant autoentrepreneur ; dois je prendre mon revenu annuel brut divisé par 12 pour savoir si je dépasse ou pas ce plafond ?
    3) Agirc-Arcco suspendent le paiement en fonction de chaque revenu mensuel supérieur au plafond ou tiennent compte de la moyenne annuelle ......ou alors y a t-il un écrêtement et comment se calcule t-il ???

    merci pour vos réponses
    bien cordialement
    Daniel Robillard

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    • 26 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 12 août à 12:04 , par Claude (CFDT Retraités)

      Comme indiqué, la limite de cumul avant l’âge légal concerne l’emploi salarié. Votre courrier doit mentionner emploi salarié en application de l’article 32 de l’annexe A de l’ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DE RETRAITE COMPLÉMENTAIRE DU 8 DÉCEMBRE 1961 (Arrco).

      Répondre à ce message

  • 26 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 10 août à 11:55 , par SALE Marie-Pierre

    Bonjour, née en 1954, j’ai l’âge légal et acquise le droit au taux plein de 50 %. Je suis actuellement demandeur d’emploi, mais bénéficie d’un contrat de travail partiel (20 heures par semaine). ma question est la suivante : je désire continuer de travailler dans le même emploi et mon employeur est d’accord, si je liquide mes droits à la retraite avec cessation d’activité, y a t-il un délai obligatoire de carence pour signer un nouveau contrat, ou la signature peut intervenir le lendemain ou surlendemain ?

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    • 26 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 10 août à 12:03 , par Claude (CFDT Retraités)

      Si vous respectez les règles du point 2, pas de problème de reprise d’un nouvel emploi.
      Mais j’attire votre attention sur le point 5.

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  • retraite+pension +reprise d’activite Le 6 août à 12:47 , par monique

    retraitee depuis 3 ans et touchant petite retraite +pension (divorcee) je dois retravailler ;je serais salariee .le pourrais je sans restriction ?

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    • retraite+pension +reprise d’activite Le 6 août à 13:26 , par Claude (CFDT Retraités)

      Je ne peux pas vous répondre, car cela dépend de plusieurs paramètres que je ne connais pas. Lisez attentivement cette fiche.

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