C. Retraites Sécu


26 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite


Les limites au cumul emploi-retraite sont souvent modifiées (lois de 2003, 2006, 2008 et 2014). Si toutes les retraites obligatoires possibles sont liquidées et au taux plein et à l’âge légal, il n'y a pas de limite de cumul. Dans le cas contraire, les revenus d'activité et le montant des retraites de base et complémentaires ne doivent pas dépasser l'ancien salaire ou 160 % du Smic. Depuis janvier 2015, si on liquide sa première retraite, le montant des autres est figé.

Le droit au travail est inscrit dans la Constitution. Toutefois le maintien de la pension de retraite, en totalité ou en partie, suppose de respecter des règles en cas de cumul avec une activité (salariée ou non salariée). Le non-respect de ces règles peut conduire à rembourser les pensions perçues.

1. Rupture avec l’employeur

Le service de n’importe quelle pension obligatoire est subordonné à la rupture de tout lien professionnel avec son employeur. Pour les assurés exerçant une activité non salariée relevant des régimes alignés, il faut cesser cette activité.
Toutefois, une reprise d’activité, y compris chez son dernier employeur, est possible et donne lieu à un nouveau contrat de travail. Cette reprise peut être immédiate si on remplit les conditions pour un cumul intégral (point 2). Si un délai de six mois avant la reprise d’un emploi chez le même employeur n’est pas observé lorsqu’on ne remplit pas les conditions du point 2 (cumul sans limites) mais celle du point 3 (cumul avec limites), la pension est suspendue.

Attention !

Fonctionnaires

Depuis janvier 2015, cette rupture du contrat de travail concerne aussi les fonctionnaires et les ouvriers d’État.

2. Cumul sans limites de la pension avec une activité professionnelle

On peut cumuler, sans aucune restriction, les pensions de retraite et le revenu d’une activité professionnelle.

Il faut remplir les trois conditions suivantes :

  • cesser son activité dans tous les régimes de retraite, donc y compris les régimes spéciaux ;
  • avoir liquidé ses retraites personnelles auprès de la totalité des régimes de base et complémentaires légalement obligatoires où l’on a cotisé, sauf si le droit à l’un de ces régimes n’est pas encore ouvert ;
  • avoir l’âge légal et le droit au taux plein de 50 % ; à défaut avoir l’âge du taux plein sans décote (voir fiche 18 pour les âges).

Si ces conditions sont réunies, on peut reprendre une activité chez n’importe quel employeur.
Si les conditions ne sont pas réunies, le cumul emploi-retraite n’est possible que dans les règles décrites au point 3 ci-dessous.
Le libéralisme du dispositif s’accompagne pour le retraité de l’obligation de déclarer sa reprise d’activité à son dernier organisme d’affiliation.

Il doit préciser :

  • les noms et adresses du ou des nouveaux employeurs ;
  • la date de la poursuite ou de la reprise d’activité ;
  • dans une déclaration sur l’honneur, qu’il a liquidé l’ensemble de ses pensions de retraite et la liste des régimes de retraite dont il a relevé.
Attention !

Déclaration obligatoire à sa caisse

L’assuré doit informer les caisses de retraite compétentes de sa reprise d’activité. S’il y a lieu, il devra joindre une déclaration sur l’honneur attestant qu’il a liquidé toutes les pensions de retraite auxquelles il a droit au moment de la reprise d’activité.

3. Cumul avec limites de la pension avec une activité professionnelle

Le retraité ne remplissant pas les conditions décrites au point 2 ci-dessus peut reprendre une activité, mais sous deux conditions :

  • la reprise d’activité chez le dernier employeur intervient au plus tôt six mois après le début de la retraite ;
  • le cumul de son salaire avec ses pensions de base et complémentaires est soumis à un plafond.

Le plafond du cumul consiste à ne pas dépasser :

  • le salaire moyen des trois derniers mois civils d’activité (soumis à la CSG) ;
  • ou si c’est plus favorable, 160 % du Smic mensuel en vigueur au 1er janvier de l’année.

Si la dernière période d’activité est inférieure à trois mois, on établit une moyenne mensuelle des salaires (soumis au prélèvement de la CSG). Si l’intéressé a exercé plusieurs activités, toutes les activités sont retenues.
Le Smic pris en compte est calculé sur une base annuelle de 1 820 heures.
L’assuré qui a exercé une activité à temps partiel peut demander la prise en compte d’un revenu correspondant à une activité exercée à temps complet.
Les salaires retenus sont ceux soumis au prélèvement de la CSG.

Les pensions retenues pour leur montant brut sont :

  • les pensions de vieillesse des régimes du groupe 1 ;
  • les majorations pour enfants et les majorations à charge servies par ces régimes ;
  • les retraites complémentaires Arrco, Agirc, Ircantec et du personnel navigant de l’aviation civile.

Si le total des revenus de remplacement et d’activité est supérieur au plafond autorisé, le montant de la pension de vieillesse est écrêté jusqu’au plafond. La loi du 20 janvier 2014 crée cette nouvelle règle d’écrêtement qui remplace celle de la suspension totale de la pension. Mais le décret d’application n’est pas encore paru.
Les activités artistiques, littéraires ou scientifiques ne sont pas concernées par les dispositions relatives au cumul emploi-retraite.

Attention !

Règles Arrco-Agirc

Les partenaires sociaux de l’Arrco et l’Agirc s’adaptent aux règles du régime général.

Le cumul d’un salaire avec les retraites complémentaires est possible sans limite, à condition d’avoir :

  • liquidé toutes leurs retraites légalement obligatoires ;
  • obtenu toutes leurs retraites personnelles obligatoires ;
  • droit au taux plein et au moins d’avoir l’âge légal (62 ans) ou l’âge du taux plein sans décote (67 ans).

Si les conditions ci-dessus ne sont pas remplies, le cumul est possible avec limite de ressources.

Dans ce cas, la somme des revenus (retraites personnelles obligatoires + salaire de reprise d’activité) doit être inférieure à :

  • soit un montant égal à 160 % du Smic ;
  • soit au dernier salaire normal d’activité (revalorisé si besoin) ;
  • soit au salaire moyen des dix dernières années d’activité.

L’engagement de signaler toute reprise d’activité salariée figure sur le formulaire « Demande de retraite complémentaire ».

4. Autres cumuls possibles

Le pensionné peut cumuler sa pension avec le bénéfice d’une rente d’accident du travail qui indemnise un préjudice corporel subi.

Certaines activités salariées limitativement énumérées peuvent être poursuivies au moment de la liquidation de la retraite.
Elles sont définies :

  •  selon la nature de l’emploi : nourrices ; gardiennes d’enfants ; assistantes maternelles ; fonctions de tierce personne auprès d’une personne âgée, invalide ou handicapée ; artistes du spectacle ; artistes auteurs (d’œuvres littéraires et dramatiques, musicales et chorégraphiques, audiovisuelles et cinématographiques, graphiques, plastiques, photographiques) ; personnes handicapées travaillant dans un CAT ; ministres des cultes ; activités de parrainage dans les DOM ;
  • selon les revenus issus de l’activité : salariés logés par leur employeur (Smic) ; activités de faible importance (tiers du Smic) ; activités accessoires à caractère littéraire ou scientifique (tiers du Smic) ; vacations d’infirmiers ou médecins dans des établissements de santé ;
  • selon la durée de l’activité : activités juridictionnelles et assimilées ; consultations données occasionnellement ; participation à des jurys de concours publics ou à des instances consultatives ou délibératives.

5. Cotisations sociales et future retraite en cas de cumul

Règle générale : les cotisations sociales sont identiques pour tous les salariés. Ainsi, il n’y a pas d’avantage à employer un retraité.
Compte tenu du caractère définitif de la liquidation des pensions, les nouvelles cotisations n’apportent aucun droit supplémentaire. Si on souhaite augmenter ses revenus pendant une longue durée, il vaut mieux utiliser la surcote qui majore la pension de base pendant toute la retraite.
Depuis janvier 2015, la liquidation de première pension fige les droits à la retraite pour toujours, même si les cotisations sont versées dans un autre régime de retraite obligatoire de base que celui qui verse la première pension. Autrement dit, si on liquide sa pension de salarié ou de fonctionnaire, les cotisations obligatoires de retraite pour n’importe quel régime de retraite ne procurent plus aucun nouveau droit.
Toutefois, la loi n’étant pas rétroactive, si on a liquidé sa première pension avant 2015, et si on cotise ensuite dans un autre régime où la retraite n’a pas été liquidée, on acquiert des droits à la retraite.

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22 messages
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  • 26 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 27 avril à 16:08 , par Leda

    Bonjour ..
    voila sur le site de Malakoff Mederic il indique ceci ..
    Pour pouvoir cumuler en totalité vos retraites sans limite de ressources et sans suspension de vos allocations, vous devez remplir 2 conditions :

    • Avoir fait liquider la totalité de vos retraites personnelles françaises et étrangères
    • Avoir obtenu le taux plein à l’âge l’égal.

    Si vous partez au titre des carrières longues, vus ne remplirez pas ces conditions. Vous pourrez cependant cumuler votre salaire avec votre retraite complémentaire mais sous certaines conditions.

    La somme de votre salaire de reprise d’activité et l’ensemble de vos retraites ne devra pas dépasser l’une des trois limites suivantes :

    • 160% du smic mensuel
    • votre dernier salaire
    • votre salaire moyen pendant vos 10 dernières années d’activité

    et je vous nulle part sur votre site cette derniere disposition ..
    — -> votre salaire moyen pendant vos 10 dernières années d’activité

    Est ce une erreur de votre part ou de Malakoff Mederic.. car pour moi ceci est important afin que je sache quel montant je ne dois pas depasser .. pour ne pas voir ma retraite amputée ..
    Merci de votre aide...

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    • 26 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 27 avril à 17:34 , par Claude (CFDT Retraités)

      Cette règle des dix ans ne concerne que les retraites complémentaires Arrco-Agirc et elle figure dans cette fiche en encadré.

      Répondre à ce message

  • 26 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 24 avril à 16:50 , par Rieu

    Bonjour

    Puis je cumuler une retraite de la fonction publique et un CUI-CAE dans une association ?
    merci pour votre réponse

    Répondre à ce message

    • 26 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 24 avril à 17:14 , par Claude (CFDT Retraités)

      Les emplois aidés sont réservés aux personnes sans emploi ou revenus, à ma connaissance.

      Répondre à ce message

  • prélèvement retraite complémentaire pour cumul Emploi:retraite Assistante Maternelle Le 23 avril à 10:02 , par CINUS

    Bonjour,

    Je suis actuellement Assistante maternelle et à la retraite depuis le 1er avril 2015. Je continue à travailler jusqu’à la fin du contrat qui me lie avec mon employeur prenant fin en juillet 2016.

    1er question : sur la fiche de paie de l’emploi conservé, dois-je quand même cotiser les 3,10 % pour la retraite complémentaire (notamment IRCEM en ce qui me concerne) ?

    2ème question : si je continue de cotiser, celle-ci est-elle à fond perdu ou existe-il une exception pour les assistantes maternelles et si oui la quelle ?

    Répondre à ce message

    • prélèvement retraite complémentaire pour cumul Emploi:retraite Assistante Maternelle Le 23 avril à 15:42 , par Claude (CFDT Retraités)

      La réponse figure au point 5.

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  • 26 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 21 avril à 11:17 , par DUROLLET

    Bonjour,
    je serais à la retraite le premier octobre 2015 en bénéficiant d’une retraite anticipé pour carrière longue. Est ce que je peux bénéficier du cumul intégral dès le premier octobre ou bien seulement à partir du moment où j’aurais atteint l’age légale de la retraite (je suis né en 1955) ?
    Mille mercis
    FD

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    • 26 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 21 avril à 23:21 , par Claude (CFDT Retraités)

      Comme indiqué dans la fiche, c’est à partir de l’âge légal, si vous avez liquider tous vos droits à retraite.

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  • plafonnement des revenus en cas de cumul emploi retraire anticipée de fonctionnaire Le 7 avril à 15:11 , par MANAVELLA

    Madame, Monsieur,
    Fonctionnaire, je souhaite à ce jour liquider ma pension par anticipation mais recherche des informations concernant la nouvelle loi applicable au 01.01.2015 sur le plafonnement des revenus en cas de cumul d’emploi et retraite de la fonction publique. J’ai bien compris le mode de calcul du plafonnement mais auriez-vous l’amabilité de me préciser quels sont les types de revenus et d’activités qui ne relèvent pas du plafonnement en cas de cumul emploi retraite par anticipation ? En effet, le plafonnement de rémunération annoncé concerne toute reprise d’activité quelque soit l’employeur, public ou privé, mais j’ai cru comprendre qu’il était possible d’exercer certaines activités sans limitation de revenus :
    - revenus issus de locations immobilières
    - revenus mobiliers
    - revenus issus d’une activité de faible importance : 1/3 du SMIC
    - activités artistiques .....

    D’autre part, j’ai également lu sur un site qu’une reprise d’activité dans le privé sans limitation de revenus était possible si cette activité était non salariée : pourriez-vous me confirmer cette information sachant que je ne la retrouve dans aucun texte officiel : si cela était applicable cela signifierait-t-il qu’il est possible de créer une auto-entreprise pour du soutien scolaire, de l’aide à la personne ....avoir des revenus, non salariés à savoir BIC ou BNC .....sans plafonnement ?
    Je vous remercie vivement de votre réponse car, d’elle dépendra ma décision de départ à la retraite. En effet, les réponses que j’ai pu obtenir à ce jour de la part des services de mon administration ne me semblent pas suffisamment claires.

    Dans l’attente,
    Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

    L. Manavella

    Répondre à ce message

    • plafonnement des revenus en cas de cumul emploi retraire anticipée de fonctionnaire Le 8 avril à 00:17 , par Claude (CFDT Retraités)

      Pour les fonctionnaires, il faut lire la fiche 54. Merci.

      Répondre à ce message

    • cumul travail retraite anticipée Le 9 avril à 11:10 , par MANAVELLA

      Claude, je vous remercie de votre réponse et vous confirme que je connaissais déjà la fiche que vous me conseillez. Je me suis permise de vous contacter car je n’y trouve pas les réponses aux questions que je me pose. En effet, mes interrogations concernent les types d’activités et de revenus concernés par le dispositif de plafonnement comme précisé dans mon premier courrier.
      En espérant que vous pourrez y répondre.
      En vous remerciant,
      Cordialement.
      LM

      Répondre à ce message

    • 26 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 9 avril à 19:58 , par Claude (CFDT Retraités)

      Ne sont pris en compte que les revenus d’activité ou revenus du travail, salarié comme non salarié.

      Répondre à ce message

    • 26 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 10 avril à 23:05 , par MANAVELLA

      Bonjour Claude,
      Je vous remercie de votre réponse.
      A la lecture des textes officiels il m’avait semblé que des petites activités comme des ménages, l’accompagnement de personnes âgées ou encore des activités artistiques ... n’étaient pas concernées.
      De plus, il me semble qu’ il aurait été intéressant que la loi autorise un cumul d’activités pour les plus petites retraites afin que les retraités puissent accéder grâce à leur travail au même montant que le revenu minimum que représente le smic par exemple.( D’autant plus que les cotisations sont prélevées sans ouvrir de nouveaux droits ).
      Encore merci de l’intérêt que vous avez porté à mes messages.
      Cordialement
      LM

      Répondre à ce message

    • 26 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 11 avril à 00:08 , par Claude (CFDT Retraités)

      Pourquoi vous ne voulez pas aller fiche 54 et y rester pour vos questions ?
      On n’a pas intérêt en général à liquider sa pension par anticipation. C’est fait exprès dans les textes.

      Répondre à ce message

  • 26 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 10 avril à 16:36 , par DARTENSET Brigitte

    Bonjour, je suis née en février 1954 et je dois partir à la retraite en octobre 2015 avec tous mes trimestres obligatoires du régime général validés ; j’ai cessé mes activités professionnelles en tant que salariée en octobre 2013 où je suis devenue auto entrepreneur.
    Je voulais savoir s’il m’est possible de liquider mes diverses retraites de salariée comme cela m’est possible pour octobre 2015 et malgré tout, continuer sans les interrompre (même si je souhaite les diminuer) mes activités d’auto entrepreneur ?
    Merci d’avance

    Répondre à ce message

    • 26 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 10 avril à 21:30 , par Claude (CFDT Retraités)

      Non, ce n’est pas possible. Vous devez arrêter toute activité. Ensuite vous pouvez reprendre une nouvelle activité.

      Répondre à ce message

  • 26 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 8 avril à 11:34 , par Bailly

    bonjour,
    J’aimerai savoir si l’activité d’auteur (dépendant du régime de l’Agessa) est soumise aux plafonds de cumul emploi-retraite en cas de poursuite d’activité d’auteur ?
    J’ai exercé à la fois dans le régime général et comme auteur et je compte prendre ma retraite du régime général mais poursuivre mon activité d’auteur.
    Merci pour votre réponse

    Répondre à ce message

    • 26 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 8 avril à 13:27 , par Claude (CFDT Retraités)

      Oui, comme indiqué au point 4.

      Répondre à ce message

  • 26 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 7 avril à 16:59 , par Halphen

    Bonjour,
    Gérante d’une SARL , non salariée , mais rémunérée par les dividendes (s’il y en a). J’ai 65 ans .Ais-je droit à continuer à être gérante et à percevoir ma retraite ?
    Merci pour votre réponse.

    Répondre à ce message

    • 26 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 8 avril à 10:26 , par Claude (CFDT Retraités)

      Si vous n’êtes pas déclarée comme travailleuse, salariée ou non-salariée, vous n’êtes pas concernée.

      Répondre à ce message

  • 26 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 4 avril à 22:49 , par anna

    Bonsoir

    Je suis actuellement assistante maternelle. Je compte prendre ma retraite en 2016 a l âge de 65 ans. Étant donné que je ne vais pas avoir beaucoup de pension de retraite je souhaite continuer à exercer mon métier d assistante maternelle en cumul avec ma pension de retraite. Ai je le droit de le faire ?

    Répondre à ce message

    • 26 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 5 avril à 10:41 , par Claude (CFDT Retraités)

      Oui, comme indiqué au point 4 de cette fiche : « Certaines activités salariées limitativement énumérées peuvent être poursuivies au moment de la liquidation de la retraite... »

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  • pré-retraite et complémentaire retraite Le 3 avril à 09:03 , par dorand

    Bonjour,

    J’aurai 60 ans en juin 2016, ai-je le droit de demander ma pré-retraite ? Comment celle-ci sera calculée ? Mon employeur a t-il l’obligation d’accéder à ma demande ? doit-il me liencier et aurai je droit à une prime de licenciement ? Ai-je le droit (si ma pension est faible) de toucher une retraite complémentaire avec cette pension ?

    Merci de votre réponse

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    • pré-retraite et complémentaire retraite Le 3 avril à 13:59 , par Claude (CFDT Retraités)

      La pré retraite n’existe plus. Pour savoir si vous avez droit à une retraite anticipée de base et complémentaire, lisez la fiche 13 de ce guide.
      L’indemnité de départ en retraite est décrite fiche 18. L’employeur ne décide pas de votre départ en retraite, si vous souhaitez la prendre.

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