C. Retraites Sécu


27 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite


Les limites au cumul emploi-retraite ont été souvent modifiées ces dernières années (lois de 2003, 2006, 2008 et 2014). Deux règles sont proposées : si toutes les retraites obligatoires possibles sont liquidées et au taux plein, il n'y a pas de limite de cumul. Dans le cas contraire, les revenus d'activité et le montant des retraites de base et complémentaires ne doivent pas dépasser l'ancien salaire ou 160 % du Smic, sinon la pension est suspendue.

Mise à jour du point 5 suite à la LOI 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites

1. Rupture avec l’ancien employeur

Le service d’une pension de vieillesse est subordonné à la rupture de tout lien professionnel avec l’employeur. Pour les assurés exerçant une activité non salariée relevant des régimes alignés, il faut cesser cette activité.
Il y a donc obligation de cessation de l’activité chez son employeur.

Toutefois, une reprise d’activité chez son dernier employeur est possible et donne lieu à un nouveau contrat de travail. Cette reprise peut être immédiate si on remplit les conditions dans les conditions indiquées pour un cumul intégral (point 2 ci-dessous). Un délai de six mois avant la reprise d’un emploi chez le même employeur doit être observé si on ne remplit pas les conditions du point 2 (cumul sans limites) mais celle du point 3 (cumul avec limites).

2. Cumul sans limites de la pension avec une activité professionnelle

On peut cumuler, sans aucune restriction, les pensions de retraite et le revenu d’une activité professionnelle. Il faut remplir les conditions suivantes :
- avoir liquidé ses retraites personnelles auprès de la totalité des régimes de base et complémentaires légalement obligatoires, français et étrangers, ainsi que des régimes des organisations internationales dont on a relevé ;
- avoir l’âge légal si on bénéficie de la durée de trimestres requise pour le taux plein de 50 % ;
- à défaut, avoir atteint l’âge du taux plein sans décote (voir fiche 19 pour les âges).

Si ces conditions sont réunies, on peut reprendre une activité chez n’importe quel employeur.

Si les deux conditions ne sont pas réunies, le cumul emploi-retraite n’est possible que dans les règles décrites au point 3 ci-dessous.

Le libéralisme du dispositif s’accompagne pour le retraité de l’obligation de déclarer sa reprise d’activité à son dernier organisme d’affiliation. Il doit préciser :
- les noms et adresses du ou des nouveaux employeurs ;
- la date de la poursuite ou de la reprise d’activité ;
- dans une déclaration sur l’honneur, qu’il a liquidé l’ensemble de ses pensions de retraite et la liste des régimes de retraite dont il a relevé.

Ce nouveau dispositif est applicable aux assurés du régime général, des régimes alignés et à ceux des professions libérales, des agriculteurs et des fonctionnaires.

Attention !

Déclaration obligatoire à sa caisse

L’assuré doit informer les caisses de retraite compétentes de sa reprise d’activité. S’il y a lieu, il devra joindre une déclaration sur l’honneur attestant qu’il a liquidé toutes les pensions de retraite auxquelles il a droit au moment de la reprise d’activité.

3. Cumul avec limites de la pension avec une activité professionnelle

Le retraité ne remplissant pas les nouvelles conditions décrites au point 2 ci-dessus peut reprendre une activité, mais sous deux conditions :
- la reprise d’activité chez le dernier employeur intervient au plus tôt six mois après le début de la retraite ;
- le cumul de son salaire avec ses pensions de base et complémentaires est soumis à un plafond.

Ce cumul ne doit pas dépasser :
- le salaire moyen des trois derniers mois civils d’activité (soumis à la CSG) ;
- ou si c’est plus favorable, 160 % du Smic mensuel en vigueur au 1er janvier de l’année.

Si la dernière période d’activité est inférieure à trois mois, on établit une moyenne mensuelle des salaires (soumis au prélèvement de la CSG). Si l’intéressé a exercé plusieurs activités, toutes les activités sont retenues.

Ne sont pas pris en compte les revenus de remplacement (indemnités maladie ou chômage), les revenus d’une activité ne relevant pas d’un régime du groupe 1 (voir tableau) et les revenus d’une activité relevant d’un régime du groupe 1 si le droit à pension n’est pas ouvert à ce régime. Cette dérogation prend fin à l’âge d’ouverture du droit dans le régime en cause.

Le Smic pris en compte est calculé sur une base annuelle de 1 820 heures.

L’assuré qui a exercé une activité à temps partiel peut demander la prise en compte d’un revenu correspondant à une activité exercée à temps complet.

Les salaires retenus sont ceux soumis au prélèvement de la CSG.

Les pensions retenues pour leur montant brut sont :
- les pensions de vieillesse des régimes du groupe 1 ;
- les majorations pour enfants et les majorations à charge servies par ces régimes ;
- les retraites complémentaires Arrco, Agirc, Ircantec et du personnel navigant de l’aviation civile.

Si les revenus d’activité d’une année sont supérieurs au plafond annuel de la sécurité sociale, le montant de la pension de vieillesse est réduit du dépassement entre le montant des revenus professionnels et le plafond autorisé. L’intéressé doit rembourser le montant du dépassement.

Les activités artistiques, littéraires ou scientifiques ne sont pas concernées par les dispositions relatives au cumul emploi-retraite.

Attention !

Règles Arrco-Agirc

Les partenaires sociaux de l’Arrco et l’Agirc se sont adaptés aux règles du régime général.

1. Le cumul d’un salaire avec les retraites complémentaires est possible sans limite, à condition :
- d’avoir obtenu toutes les retraites personnelles obligatoires ;
- d’avoir au moins 65 ans ou entre 60 et 65 ans et justifier d’une carrière complète (taux plein).

2. Si les conditions ci-dessus ne sont pas remplies, le cumul est possible avec limite de ressources.
Dans ce cas, la somme des revenus (retraites personnelles obligatoires + salaire de reprise d’activité) doit être inférieure à :
- soit un montant égal à 160 % du Smic ;
- soit au dernier salaire normal d’activité revalorisé ;
- soit au salaire moyen des dix dernières années d’activité.

L’engagement de signaler toute reprise d’activité salariée figure sur le formulaire « Demande de retraite complémentaire ».

4. Autres cumuls possibles

Une personne exerçant simultanément une activité relevant du régime des salariés (régime général ou régime agricole) et une activité ne relevant pas du groupe 1 (non-salariés) bénéficie de sa pension du régime général sous réserve de cesser son activité salariée. Elle peut donc poursuivre ou commencer une activité non salariée.

À titre transitoire, le pensionné peut cumuler, pendant six mois au maximum, sa pension avec les indemnités journalières maladie en cours.

Le pensionné peut aussi cumuler sa pension avec le bénéfice d’une rente d’accident du travail qui indemnise un préjudice corporel subi.

Certaines activités salariées limitativement énumérées peuvent être poursuivies au moment de la liquidation de la retraite. Elles sont définies :
- selon la nature de l’emploi : nourrices ; gardiennes d’enfants ; assistantes maternelles ; fonctions de tierce personne auprès d’une personne âgée, invalide ou handicapée ; artistes du spectacle ; artistes auteurs (d’œuvres littéraires et dramatiques, musicales et chorégraphiques, audiovisuelles et cinématographiques, graphiques, plastiques, photographiques) ; personnes handicapées travaillant dans un CAT ; ministres des cultes ; activités de parrainage dans les DOM ;
- selon les revenus issus de l’activité : salariés logés par leur employeur (Smic) ; activités de faible importance (tiers du Smic) ; activités accessoires à caractère littéraire ou scientifique (tiers du Smic) ; vacations d’infirmiers ou médecins dans des établissements de santé ;
- selon la durée de l’activité : activités juridictionnelles et assimilées ; consultations données occasionnellement ; participation à des jurys de concours publics ou à des instances consultatives ou délibératives.

5. Cotisations sociales et retraite en cas de cumul

Règle générale, les cotisations sociales sont identiques pour tous les salariés. Ainsi, il n’y a pas d’avantage à employer un retraité. Les plus de 65 ans cotisent pour la solidarité. Ils n’ont plus droit à une allocation chômage.

Compte tenu du caractère définitif de la liquidation des pensions, les nouvelles cotisations comme salarié n’apportent aucun droit supplémentaire dans le même régime. Si on souhaite augmenter ses revenus pendant une longue durée, il vaut mieux utiliser la surcote qui majore la pension de base pendant toute la retraite.

Toutefois, jusque fin 2014, si on liquide sa pension dans un régime, et si on cotise ensuite dans un autre régime où la retraite n’a pas été liquidée, on acquiert des droits à la retraite. Autrement dit, un cadre du privé liquide sa retraite de salarié et retravaille comme consultant facturant son travail, donc comme profession libérale. Il acquiert de nouveaux droits à la retraite de ce régime.

A partir de janvier 2015, cotiser dans un autre régime de retraite obligatoire de base que celui qui verse une pension, n’apportera pas de droit nouveau. Autrement dit, si on liquide sa pension de salarié ou de fonctionnaire à partir de janvier 2015 (pas avant), les cotisations obligatoires de retraite pour n’importe quel régime de retraite ne procurent plus aucun nouveau droit.

Régimes du même groupe que le régime général pour la cessation d’activité et le cumul emploi retraite

- Régime général (y compris les activités non salariées rattachées au régime général prévues à l’article L161-22 du code de la sécurité sociale)
- Régime des salariés agricoles
- Régime de la Banque de France
- Régime de la chambre de commerce et d’industrie de Paris (CCIP)
- Régime des clercs et employés de notaires (CRPCEN)
- Régime de la Comédie française
- Régime des industries électriques et gazières (IEG)
- Régime des mines
- Régime de l’Opéra national de Paris
- Régime du port autonome de Strasbourg
- Régime du personnel de la caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines (CANSSM)
- Régime de la régie autonome des transports parisiens (CRPRATP)
- Régime de la société nationale des chemins de fer (CPRPSNCF)

Source : Régimes visés par l’article L161-22 du code de la sécurité sociale

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  • 27 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 22 novembre à 10:59 , par Nino

    Bonjour,
    retraitée du régime general à taux plein depuis le 1 Janvier 2012, j’ai repris une activité salariée à temps partiel chez le même employeur le 2 Janvier 2012. Je bénéficie donc d’un cumul emploi retraite. Au 1 Janvier 2015 pourrais-je encore bénéficier de cet avantage ?

    Répondre à ce message

    • 27 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 22 novembre à 22:29 , par Claude (CFDT Retraités)

      Oui, cette règle ne change pas pour vous.

      Répondre à ce message

    • 27 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 23 novembre à 08:21 , par Nino

      Merci beaucoup pour votre réponse. Elle est claire et nette et ne suppose aucune ambiguité. Merci encore

      Répondre à ce message

  • 27 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 21 novembre à 17:32 , par SEVERIN Françoise

    Je suis infirmière dans un hôpital public, je dois faire valoir mes droits à la retraite en août 2015, et je souhaite reprendre le travail à temps partiel dans le même établissement. Quelles sont les conditions, et peut-on me le refuser ?
    Avec mes remerciements

    Répondre à ce message

    • 27 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 21 novembre à 18:40 , par Claude (CFDT Retraités)

      Pour les fonctionnaires, les règles sont indiquées fiche 49.

      Répondre à ce message

  • 27 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 20 novembre à 19:23 , par Kwanon Leo

    Bonsoir

    Je viens de prendre ma retraite (régime général) pour carrière longue à 60 ans juste après mon départ de mon entreprises dans le cadre d’un plan de départ volontaire et je vais créer une autoentreprise pour reprendre une activité à temps très partiel.
    Durant mes 3 derniers mois j’étais en congés indemnisé d’un montant proche de ce que je vais toucher comme retraite + retraite complémentaire (le tout étant supérieur à 1.6 fois le SMIG). Les 3 derniers mois pris en compte pour le calcul du cumul de revenu à ne pas dépasser sont ils mes 3 derniers mois d’indemnités avant ma rupture de contrat ou mes 3 derniers mois de salaire ??
    Les revenus générés par une autoentreprise (prestation facturée) sont ils considérés comme un salaire bien que l’autoentreprise ne relève pas du régime général.
    Ma caisse de retraite ne me donne pour l’instant aucune réponse précise à cette question.

    Répondre à ce message

    • 27 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 21 novembre à 10:32 , par Claude (CFDT Retraités)

      Ce sont les derniers salaires qui sont pris en compte.
      Le point 4 précise les conditions à remplir.

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  • 27 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 17 novembre à 16:01 , par Ghislaine D

    Bonjour, et encore merci pour les précieuses informations que vous publiez.
    Ma question : à partir de quel moment dois-je arrêter de travailler ?
    Contexte : j’ai 60 ans depuis le 02-11-2014. Arrêt de mon travail salarié mi 2011 après 42.5 ans dans le régime général. Arrêt de mes droits au chômage depuis le 06-10-2014. Auto entrepreneur depuis octobre 2013, sans client depuis juillet 2014 mais mon client 2013 me propose un nouveau contrat de prestation à partir de janvier 2015 pour plusieurs mois. Mon régime actuel est le RSI. Je suis éligible à la retraite anticipée du régime général et une "demande d’attestation" est en cours à la sécu depuis 2 mois, avec pour seule réponse "votre dossier est en cours". J’ai bien reçu mes relevés de carrière sécu + Agirc + Arrco ainsi qu’une évaluation pour une retraite à 61 ans et 7 mois. Ma demande officielle de retraite n’est donc toujours pas lancée dans l’attente de l’avis de la sécu validant mon droit à la retraite anticipée.
    Cela m’ennuie beaucoup de refuser ce contrat car je n’ai plus de revenus.
    Puis-je reprendre ce travail sans me voir refuser ma retraite ? A quel moment dois-je cesser toute activité ?
    Autre question : quelle est la raison de cette subordination de versement de la retraite à la rupture de tout lien professionnel ?

    Répondre à ce message

    • 27 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 17 novembre à 21:55 , par Claude (CFDT Retraités)

      La cessation d’activité ne concerne que les activités salariées, donc la rupture avec son employeur.
      Dès votre retraite vous êtes concerné par le point 3.
      Si vous êtes certain d’avoir droit à une retraite anticipée, rien ne vous empêche de faire une demande officielle de retraite maintenant avec effet au 1er décembre 2014.
      Pour une première liquidation de retraite à partir du premier janvier, les nouvelles cotisations dans un autre régime de retraite ne donneront plus de droits.

      Les renseignements donnés par notre site sont permis par le bénévolat des militants et les cotisations des adhérents.

      Répondre à ce message

  • 27 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 17 novembre à 16:16 , par Ghislaine D

    Encore une question SVP
    Existe-t-il des structures spécialisées dans les dossiers de retraite auxquelles je pourrai remettre tout mon dossier et qui se chargeraient de faire valoir mes droits auprès des différents organismes et se chargeraient de toute cette paperasse ?
    Merci

    Répondre à ce message

    • 27 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 17 novembre à 21:39 , par Claude (CFDT Retraités)

      Il existe des conseils spécialisés. C’est pourquoi la loi nous interdit d’aider d’autres personnes sauf nos adhérents.

      Répondre à ce message

  • 27 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 17 novembre à 16:50 , par Delbard

    Bonjour
    Suis en retraite depuis 1/10/2014 (58 ans) départ anticipé donc si je comprends bien
    je ne pourrai reprendre une activité salarié qu’à l’age légal pour mon année de naissance qui
    1956 et départ normal 62 ans ...
    Merci de me dire si je me trompe
    salutations ..
    M..Delbard

    Répondre à ce message

    • 27 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 17 novembre à 21:30 , par Claude (CFDT Retraités)

      Le droit au travail est constitutionnel, vous avez donc ce droit. Par contre le maintien de la pension suppose le respect de règles. Avant l’âge légal, vos revenus ne doivent pas dépasser un plafond indiqué dans cette fiche.

      Répondre à ce message

  • 27 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 16 novembre à 21:13 , par lou

    bonjour , je suis partie à la retraite à l’âge légal et j’ai liquidé la totalité de ma retraite auprès des régimes de base et complémentaire . depuis 18 mois j’ai repris une activité en CDD , je souhaite continuer cette activité en cdd. je voudrais savoir combien de fois et pour quelle période maximum un employeur peut il renouveler un cdd pour une personne retraitée. pour les salarié je crois que pas plus de 18 mois mais je n’ai rien trouvé sur internet pour les retraités cumulant retraite et emploi cdd
    merci pour votre réponse

    Répondre à ce message

    • 27 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 16 novembre à 22:09 , par Claude (CFDT Retraités)

      Le code du travail et les conventions collectives s’appliquent à tout salarié, retraité ou pas. Le cumul ne concerne que le maintien de la pension de retraite.

      Répondre à ce message

  • 27 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 16 novembre à 21:53 , par rambier

    Bonjour

    Je peux pretendre a la retraite anticipée a la date du 1/06/2014.
    J ai fait ma demande pour cessation d activité le31/12/2014 et retraite le 1/1/2015.
    Mon employeur me propose de reprendre une activité pour deux jours. Un ami me dit que j aurai du fixer ma date au 1/12/2014 avec cessation d activité le 31/12/2014 car début 2015 la loi pour cumul retraite/emploi change. Qu’en pensez vous ?
    Merci pour votre reponse

    Répondre à ce message

    • 27 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 16 novembre à 22:06 , par Claude (CFDT Retraités)

      La réponse est dans cette fiche. Pour votre situation rien ne change. La pension sera suspendue si vous reprenez un emploi chez votre dernier employeur dans les six mois qui suivent votre départ en retraite (départ avant l’âge légal).

      Répondre à ce message

  • 27 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 15 novembre à 11:26 , par André

    Bonjour,
    Je serai en retraite carrière longue en janvier 2015, j’ai bien lu dans votre fiche, les conditions du cumul :
    le salaire moyen des trois derniers mois civils d’activité (soumis à la CSG) ; ou si c’est plus favorable, 160 % du Smic mensuel en vigueur au 1er janvier de l’année.
    Mais une question à laquelle je ne trouve de réponse nulle part :
    Comment s’apprécie cette règle ? globalement au niveau de l’année civile ? ou calcul mois par mois ?
    Car en plus de ma retraite, je travaillerai de façon très irrégulière donc globalement au niveau d’une année civile, je ne dépasserai pas le plafond, mais par contre certains mois je dépasserai le plafond alors ma retraite sera-t-elle suspendue les mois où il y aura dépassement ?
    Et pour les retraites complémentaires, le plafond à ne pas dépasser s’apprécie-t-il globalement sur l’année civile ou mois par mois ?
    Un grand merci si vous pouvez m’apporter une réponse précise sur ce point.
    André.

    Répondre à ce message

    • 27 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 15 novembre à 22:04 , par Claude (CFDT Retraités)

      Selon l’article D161-2-16, la comparaison est mensuelle comme la pension du régime général.

      Répondre à ce message

    • 27 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 16 novembre à 11:04 , par André

      Merci de votre réponse et pouvez-vous m’apporter une précision complémentaire :
      Si sur un mois, il y a dépassement du plafond, pour ce mois-là, c’est la totalité de la retraite qui est suspendue ou seulement la différence par rapport au dépassement ?
      Et là-aussi, est-ce la même règle pour le régime général et les régimes complémentaires ?
      Encore merci pour toutes vos précieuses informations.
      André

      Répondre à ce message

    • 27 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 16 novembre à 18:34 , par Claude (CFDT Retraités)

      Actuellement, oui, la pension est suspendue. Un décret est annoncé avec la loi du 20 janvier 2014 pour écrêter la pension en fonction du dépassement. C’est un des nombreux décrets pas encore parus !

      Répondre à ce message

  • 27 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 14 novembre à 19:17 , par LEPINAY J.P

    Bonjour.
    Je dois partir en retraite le 31 mars 2017.
    J’aurai alors 60 ans et j’aurai cotisé plus de 186 trimestres.
    J’ai commencé à travailler à 16 ans, je rentre donc dans la catégorie carrière longue.
    Je pourrais donc liquider ma retraite à taux plein à ce moment là, enfin c’est ce que la caisse de retraite m’a affirmé.
    Ma question est la suivante : Je souhaite continuer à travailler chez mon employeur après ma liquidation de pension. Puis-je, en resignant un nouveau contrat de travail, reprendre chez lui et ce sans délai d’attente ?.
    Et pourrais-je cumuler ma retraite et mon salaire sans conditions ? Il parait que c’est possible depuis l’article 88 de la loi 2008-1330 Merci de vos réponses

    Répondre à ce message

    • 27 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 14 novembre à 23:22 , par Claude (CFDT Retraités)

      Comme indiqué dans la fiche, avant l’âge légal (62 ans) on ne peut pas reprendre chez le même employeur avant six mois si on veut conserver sa pension.

      Répondre à ce message

    • 27 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 15 novembre à 10:37 , par LEPINAY J.P

      je pense que votre réponse ne tient pas compte du dernier article de loi ?
      article 88 de la loi 2008-1330 du code de la sécurité sociale
      Merci de me dire ce que vous en pensez ?

      Répondre à ce message

    • 27 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 15 novembre à 22:12 , par Claude (CFDT Retraités)

      Cette fiche a été rédigée en fonction de ces modifications au code de la sécurité sociale. Soyez précis.

      Répondre à ce message