C. Retraites Sécu


27 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite


Les limites au cumul emploi-retraite ont été souvent modifiées ces dernières années (lois de 2003, 2006, 2008 et 2014). Deux règles sont proposées : si toutes les retraites obligatoires possibles sont liquidées et au taux plein, il n'y a pas de limite de cumul. Dans le cas contraire, les revenus d'activité et le montant des retraites de base et complémentaires ne doivent pas dépasser l'ancien salaire ou 160 % du Smic, sinon la pension est suspendue.

Mise à jour du point 5 suite à la LOI 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites

1. Rupture avec l’ancien employeur

Le service d’une pension de vieillesse est subordonné à la rupture de tout lien professionnel avec l’employeur. Pour les assurés exerçant une activité non salariée relevant des régimes alignés, il faut cesser cette activité.
Il y a donc obligation de cessation de l’activité chez son employeur.

Toutefois, une reprise d’activité chez son dernier employeur est possible et donne lieu à un nouveau contrat de travail. Cette reprise peut être immédiate si on remplit les conditions dans les conditions indiquées pour un cumul intégral (point 2 ci-dessous). Un délai de six mois avant la reprise d’un emploi chez le même employeur doit être observé si on ne remplit pas les conditions du point 2 (cumul sans limites) mais celle du point 3 (cumul avec limites).

2. Cumul sans limites de la pension avec une activité professionnelle

On peut cumuler, sans aucune restriction, les pensions de retraite et le revenu d’une activité professionnelle. Il faut remplir les conditions suivantes :
- avoir liquidé ses retraites personnelles auprès de la totalité des régimes de base et complémentaires légalement obligatoires, français et étrangers, ainsi que des régimes des organisations internationales dont on a relevé ;
- avoir l’âge légal si on bénéficie de la durée de trimestres requise pour le taux plein de 50 % ;
- à défaut, avoir atteint l’âge du taux plein sans décote (voir fiche 19 pour les âges).

Si ces conditions sont réunies, on peut reprendre une activité chez n’importe quel employeur.

Si les deux conditions ne sont pas réunies, le cumul emploi-retraite n’est possible que dans les règles décrites au point 3 ci-dessous.

Le libéralisme du dispositif s’accompagne pour le retraité de l’obligation de déclarer sa reprise d’activité à son dernier organisme d’affiliation. Il doit préciser :
- les noms et adresses du ou des nouveaux employeurs ;
- la date de la poursuite ou de la reprise d’activité ;
- dans une déclaration sur l’honneur, qu’il a liquidé l’ensemble de ses pensions de retraite et la liste des régimes de retraite dont il a relevé.

Ce nouveau dispositif est applicable aux assurés du régime général, des régimes alignés et à ceux des professions libérales, des agriculteurs et des fonctionnaires.

Attention !

Déclaration obligatoire à sa caisse

L’assuré doit informer les caisses de retraite compétentes de sa reprise d’activité. S’il y a lieu, il devra joindre une déclaration sur l’honneur attestant qu’il a liquidé toutes les pensions de retraite auxquelles il a droit au moment de la reprise d’activité.

3. Cumul avec limites de la pension avec une activité professionnelle

Le retraité ne remplissant pas les nouvelles conditions décrites au point 2 ci-dessus peut reprendre une activité, mais sous deux conditions :
- la reprise d’activité chez le dernier employeur intervient au plus tôt six mois après le début de la retraite ;
- le cumul de son salaire avec ses pensions de base et complémentaires est soumis à un plafond.

Ce cumul ne doit pas dépasser :
- le salaire moyen des trois derniers mois civils d’activité (soumis à la CSG) ;
- ou si c’est plus favorable, 160 % du Smic mensuel en vigueur au 1er janvier de l’année.

Si la dernière période d’activité est inférieure à trois mois, on établit une moyenne mensuelle des salaires (soumis au prélèvement de la CSG). Si l’intéressé a exercé plusieurs activités, toutes les activités sont retenues.

Ne sont pas pris en compte les revenus de remplacement (indemnités maladie ou chômage), les revenus d’une activité ne relevant pas d’un régime du groupe 1 (voir tableau) et les revenus d’une activité relevant d’un régime du groupe 1 si le droit à pension n’est pas ouvert à ce régime. Cette dérogation prend fin à l’âge d’ouverture du droit dans le régime en cause.

Le Smic pris en compte est calculé sur une base annuelle de 1 820 heures.

L’assuré qui a exercé une activité à temps partiel peut demander la prise en compte d’un revenu correspondant à une activité exercée à temps complet.

Les salaires retenus sont ceux soumis au prélèvement de la CSG.

Les pensions retenues pour leur montant brut sont :
- les pensions de vieillesse des régimes du groupe 1 ;
- les majorations pour enfants et les majorations à charge servies par ces régimes ;
- les retraites complémentaires Arrco, Agirc, Ircantec et du personnel navigant de l’aviation civile.

Si les revenus d’activité d’une année sont supérieurs au plafond annuel de la sécurité sociale, le montant de la pension de vieillesse est réduit du dépassement entre le montant des revenus professionnels et le plafond autorisé. L’intéressé doit rembourser le montant du dépassement.

Les activités artistiques, littéraires ou scientifiques ne sont pas concernées par les dispositions relatives au cumul emploi-retraite.

Attention !

Règles Arrco-Agirc

Les partenaires sociaux de l’Arrco et l’Agirc se sont adaptés aux règles du régime général.

1. Le cumul d’un salaire avec les retraites complémentaires est possible sans limite, à condition :
- d’avoir obtenu toutes les retraites personnelles obligatoires ;
- d’avoir au moins 65 ans ou entre 60 et 65 ans et justifier d’une carrière complète (taux plein).

2. Si les conditions ci-dessus ne sont pas remplies, le cumul est possible avec limite de ressources.
Dans ce cas, la somme des revenus (retraites personnelles obligatoires + salaire de reprise d’activité) doit être inférieure à :
- soit un montant égal à 160 % du Smic ;
- soit au dernier salaire normal d’activité revalorisé ;
- soit au salaire moyen des dix dernières années d’activité.

L’engagement de signaler toute reprise d’activité salariée figure sur le formulaire « Demande de retraite complémentaire ».

4. Autres cumuls possibles

Le pensionné peut cumuler sa pension avec le bénéfice d’une rente d’accident du travail qui indemnise un préjudice corporel subi.
Certaines activités salariées limitativement énumérées peuvent être poursuivies au moment de la liquidation de la retraite. Elles sont définies :
- selon la nature de l’emploi : nourrices ; gardiennes d’enfants ; assistantes maternelles ; fonctions de tierce personne auprès d’une personne âgée, invalide ou handicapée ; artistes du spectacle ; artistes auteurs (d’œuvres littéraires et dramatiques, musicales et chorégraphiques, audiovisuelles et cinématographiques, graphiques, plastiques, photographiques) ; personnes handicapées travaillant dans un CAT ; ministres des cultes ; activités de parrainage dans les DOM ;
- selon les revenus issus de l’activité : salariés logés par leur employeur (Smic) ; activités de faible importance (tiers du Smic) ; activités accessoires à caractère littéraire ou scientifique (tiers du Smic) ; vacations d’infirmiers ou médecins dans des établissements de santé ;
- selon la durée de l’activité : activités juridictionnelles et assimilées ; consultations données occasionnellement ; participation à des jurys de concours publics ou à des instances consultatives ou délibératives.

5. Cotisations sociales et retraite en cas de cumul

Règle générale, les cotisations sociales sont identiques pour tous les salariés. Ainsi, il n’y a pas d’avantage à employer un retraité. Les plus de 65 ans n’ont plus droit à une allocation chômage mais cotisent pour la solidarité.

Compte tenu du caractère définitif de la liquidation des pensions, les nouvelles cotisations comme salarié n’apportent aucun droit supplémentaire dans le même régime. Si on souhaite augmenter ses revenus pendant une longue durée, il vaut mieux utiliser la surcote qui majore la pension de base pendant toute la retraite.

Toutefois, jusque fin 2014, si on liquide sa pension dans un régime, et si on cotise ensuite dans un autre régime où la retraite n’a pas été liquidée, on acquiert des droits à la retraite. Autrement dit, un cadre du privé liquide sa retraite de salarié et retravaille comme consultant facturant son travail, donc comme profession libérale. Il acquiert de nouveaux droits à la retraite de ce régime.

A partir de janvier 2015, cotiser dans un autre régime de retraite obligatoire de base que celui qui verse une pension, n’apportera pas de droit nouveau. Autrement dit, si on liquide sa pension de salarié ou de fonctionnaire à partir de janvier 2015 (pas avant), les cotisations obligatoires de retraite pour n’importe quel régime de retraite ne procurent plus aucun nouveau droit.

Régimes du même groupe que le régime général pour la cessation d’activité et le cumul emploi retraite

- Régime général (y compris les activités non salariées rattachées au régime général prévues à l’article L161-22 du code de la sécurité sociale)
- Régime des salariés agricoles
- Régime de la Banque de France
- Régime de la chambre de commerce et d’industrie de Paris (CCIP)
- Régime des clercs et employés de notaires (CRPCEN)
- Régime de la Comédie française
- Régime des industries électriques et gazières (IEG)
- Régime des mines
- Régime de l’Opéra national de Paris
- Régime du port autonome de Strasbourg
- Régime du personnel de la caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines (CANSSM)
- Régime de la régie autonome des transports parisiens (CRPRATP)
- Régime de la société nationale des chemins de fer (CPRPSNCF)

Source : Régimes visés par l’article L161-22 du code de la sécurité sociale

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  • 27 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 2 mars à 17:48 , par Bareille

    A la retraite depuis le 1 er janvier 2015 a 60 ans pour carriere longue puis je cumuler retraite et emploi dans qu’elles conditions ?

    Répondre à ce message

    • 27 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 3 mars à 22:03 , par Claude (CFDT Retraités)

      Dans les conditions décrites au point 3 de cette fiche.

      Répondre à ce message

  • 27 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 3 mars à 12:33 , par marc Durand

    Bonjour Claude
    et merci pour vos réponses très précieuses.
    Je suis dans le même cas que ANNE qui vous a écrit le 9 février à 14h57. Et voici ce que j’ai trouvé dans une circulaire de la cnav Référence : 2015 -8 Date : 6 février 2015, Direction juridique et de la réglementation nationale Département réglementation nationale adressée à Mesdames et messieurs les directeurs des caisses d’assurance retraite et de la santé au travail et des caisses générales de sécurité sociale. En substance : Information à donner aux assurés ; Le principe = cessation de toute activité.
    Les exceptions (pour celles du régime général on est renvoyé à une autre circulaire) et pour les personnes qui relèvent à la fois du régime général et de la cipav par exemple il est clairement dit dans la circu du 6 février que c’est le principe de la cipav qui s’applique = dérogation à la cessation d’activité.
    Du coup je ne sais plus très bien qui croire
    Merci de nous éclairer là-dessus
    cordialement
    Marc

    Répondre à ce message

    • 27 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 3 mars à 21:39 , par Claude (CFDT Retraités)

      Oui, il y a plein d’exceptions. Mais la règle générale est celle-ci, selon les textes :
      « Tous les régimes obligatoires de retraite de base français sont pris en compte pour vérifier la condition de cessation d’activité.
      Une activité peut être poursuivie dans les situations suivantes :
      - l’assuré ne remplit pas les conditions pour bénéficier de sa retraite, éventuellement sans minoration, au régime dont dépend cette activité ;
      - l’assuré bénéficie d’une dérogation prévue par le régime dont dépend l’activité ; ce régime est alors compétent pour préciser si l’activité peut être poursuivie ;
      - l’activité ne relève pas d’un régime du même groupe que le régime général et une retraite de base est attribuée avant le 01/01/2015. »

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  • 27 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 28 février à 23:24 , par c Bourguet

    Bonjour,
    Je suis un peu perdue avec la nouvelle loi de janvier 2015 sur le cumul emploi retraite :
    - Je travaille a la SNCF et pouvais partir jusqu’en DEC 2016 a la retraite avec une pension du fait de mes 3 enfants
    - si je comprends bien, depuis janv 2015, si je liquide ma pension, je ne peux plus acquérir de nouveaux droits a la retraite en retravaillant. De plus le cumul de la pension avec une nouvelle rémunération est plafonné. Sur ce dernier point je lis des informations discordantes, pouvez vous me donner les nouvelles règles ? Est ce la pension + le nouveau salaire ne doivent pas excéder
    - l ancien salaire ou bien
    - plus d 1\3 de la pension brute annuelle + 6000€
    Merci de votre aide

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    • 27 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 1er mars à 10:37 , par Claude (CFDT Retraités)

      Oui, dès la première pension liquidée, on ne peut plus acquérir de nouveaux droit à la retraite (loi du 20 janvier 2014).
      Les plafonds de cumul sont particuliers à chaque régime de retraite. Renseignez vous auprès de la CPRSNCF.

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  • 27 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 27 février à 08:00 , par bernard.b

    Bjr- ma question concerne le délai d’attente de 6 mois pour reprise du travail chez son ancien employeur
    Je suis né en nov 1954. je remplis toutes les conditions pour une retraite anticipée carrière longue. mais je souhaite continuer de travailler dans mon entreprise. est-ce que le délai d’attente de 6 mois pour reprendre l’activité chez le même employeur, est toujours exigé en cas de prise de la retraite à l’age légal, soit pour mon cas 61 ans et 6 mois ?
    merci pour votre réponse
    BB

    Répondre à ce message

    • 27 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 27 février à 10:12 , par Claude (CFDT Retraités)

      Non, c’est possible si vous remplissez les conditions décrites au point 2.

      Répondre à ce message

  • 27 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 11 février à 13:40 , par André

    Bonjour,
    Je suis en retraite carrière longue depuis le 1er janvier 2015 et du fait d’une retraite très modeste, je vais probablement devoir reprendre une activité pour avoir un complément de revenu.
    Je souhaiterais savoir si de nouvelles règles sont appliquées à partir de 2015 :
    En cas de dépassement du plafond cumul emploi-retraite, maintenant est-ce la différence entre revenu et plafond qui est retenue par la carsat ou comme auparavant la totalité de la retraite qui est suspendue dès lors qu’il y a dépassement de ce plafond ?
    Car un décret est paru le 30 décembre 2014 mais j’aimerai avoir votre avis car je ne suis pas sur d’avoir bien interprété ce fameux décret, notamment la partie du point II :
    Cette réduction est égale à la différence entre le montant de ces revenus et ce plafond.

    Copie du texte trouvé sur internet :
    Décret n° 2014-1713 du 30 décembre 2014 relatif au cumul d’une activité rémunérée et d’une pension de vieillesse


    Article D161-2-21
    • Modifié par DÉCRET n°2014-1713 du 30 décembre 2014 - art. 1
    I.-Dans le cas prévu au 1° de l’article D. 161-2-20 et lorsque la durée totale des activités en cause afférente à la période postérieure à la date d’effet de la pension est supérieure à la moitié de celle définie au 1° de l’article R. 161-19, les arrérages de pension correspondant à la période d’exercice desdites activités ne sont pas dus.
    Lorsque les intéressés sont titulaires de pensions au titre de plusieurs régimes de base mentionnés au premier alinéa de l’article D. 161-2-5, les dispositions de l’alinéa précédent s’appliquent à l’ensemble de ces pensions. La situation des intéressés au regard de ces dispositions est appréciée par l’organisme défini au dernier alinéa de l’article D. 161-2-20, lequel en informe ensuite les autres organismes concernés.
    II.-Sous réserve des dispositions du I, la réduction de la pension de retraite prévue au 7° de l’article L. 161-22 est applicable lorsque les revenus mentionnés au 2° de l’article D. 161-2-20 sont supérieurs au plafond défini au 2° de l’article R. 161-19. Cette réduction est égale à la différence entre le montant de ces revenus et ce plafond.
    Lorsque les intéressés sont titulaires de pensions au titre de plusieurs régimes de base mentionnés au premier alinéa de l’article D. 161-2-5, les dispositions de l’alinéa précédent s’appliquent au regard de la pension correspondant à la plus longue durée d’assurance et de périodes reconnues équivalentes au sens des articles R. 351-3 et R. 351-4.
    NOTA :
    Ces dispositions s’appliquent aux assurés dont la première pension prend effet à compter du 1er janvier 2015

    D’avance merci.
    André

    Répondre à ce message

    • 27 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 11 février à 21:45 , par Claude (CFDT Retraités)

      Oui, cette fiche a été mise à jour à partir du décret du 30 décembre.
      Le décret devant modifier les règles sur le montant du cumul n’est pas paru. Pour le moment c’est toujours la suspension de la pension si le plafond est dépassé.

      Répondre à ce message

    • 27 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 11 février à 23:46 , par André

      Bonsoir,
      Merci beaucoup pour votre réponse, je savais déjà que les textes administratifs n’étaient pas faciles à interpréter, mais ici, cela me semble extrêmement complexe à comprendre.
      Ce décret n° 2014-1713 du 30-12-2014 évoque très clairement, et pour la 1ère fois, la notion de "réduction de pension" (et non plus suspension) ; d’autre part, ce décret n° 2014-1713 ne fait aucunement mention d’un décret à paraître pour préciser les modalités d’application.
      Comment en êtes-vous arrivé à la conclusion qu’il fallait attendre un tel décret ?
      Excusez la question, mais là quelquechose m’échappe.
      En tout cas, encore bravo pour votre formidable travail d’information.
      André

      Répondre à ce message

    • 27 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 12 février à 01:48 , par Claude (CFDT Retraités)

      Selon la circulaire Cnav du 6 février 2015 : « Tant que le décret précisant les modalités de l’écrêtement n’est pas publié, les règles actuelles s’appliquent, à savoir la suspension du paiement de la retraite ».

      Selon Liaisons Sociales Quotidien du 5 février à propos de la loi du 20 janvier 2014 : « Malgré la parution de la plupart des décrets d’application, sont encore notamment attendus ceux relatifs aux (...) : * conditions dans lesquelles la pension est réduite à due concurrence du dépassement (écrêtement) dans le cadre du cumul emploi-retraite plafonné ; » (...)

      Enfin, l’expression « réduction de pension » existe depuis la création de cet article D161-2-21 dans le code de la sécu. Elle ne concerne que certaines professions de santé comme mentionné à l’article L161-22 (7°).

      Je suppose que cette fois vous êtes convaincu de l’exactitude de la réponse.

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    • 27 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 12 février à 11:27 , par André

      Bonjour et merci encore,
      Je ne doutais pas de l’exactitude de votre réponse mais j’avais plutôt besoin de comprendre.
      Ce que je comprends, c’est qu’un texte juridique est encore plus complexe que je ne l’imaginais !
      Entre autres, je découvre qu’un décret (celui du 30-12—2014) peut nécessiter un autre décret pour préciser les modalités d’application de certains points de ses points.
      Juste une réflexion personnelle : nos responsables politiques ne gagneraient-t-ils pas à faire les choses plus simplement, par ex ici, dans ce fameux décret du 30-12-2014 dont le titre est assez précis : "Décret n° 2014-1713 du 30 décembre 2014 relatif au cumul d’une activité rémunérée et d’une pension de vieillesse " n’aurait-il pas été préférable que ce texte soit accompagné de toutes ses modalités d’accompagnement ?

      D’autre part, combien de temps va-t-on devoir attendre ce nouveau décret ...et nécessitera-t-il lui-même un nouveau décret !

      Cela fait plus d’un an que la loi est sortie et en fait, elle ne peut toujours pas être appliquée dans sa totalité, personnellement, je trouve ça scandaleux.
      Après, on s’étonne que les gens se désintéresse du fonctionnement des institutions !

      .Merci de nous aider à comprendre les choses
      André

      Répondre à ce message

    • 27 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 12 février à 22:31 , par Claude (CFDT Retraités)

      Le législateur (députés) fixe les principes généraux et le pouvoir exécutif (gouvernement) détermine les modalités pratiques.
      Depuis le début, on sait que plafond relève d’un décret particulier (voir dans Légifrance Suivi des lois, Loi 2014-40).
      Les décrets sont de deux types : soit un décret en Conseil d’État soit un décret simple. Les circuits administratifs diffèrent : fonctionnaires chargés de la rédaction, avais des organes consultatifs obligatoires, contrôle de la légalité du texte, accord des autres ministères et en particulier du ministère du budget... Tout ce qui coûte a été freiné jusqu’à la fin 2014 comme la retraite progressive.
      Ces précisions apportées, oui, j’aurais aussi préféré avoir toutes les modalités en même temps. Mais je n’ai jamais travaillé dans un ministère, certaines arcanes de leur fonctionnement m’échappent.

      Répondre à ce message

    • 27 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 12 février à 22:57 , par André

      Encore merci et votre travail d’explication est formidable !
      Continuez !
      André

      Répondre à ce message

    • 27 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 24 février à 18:35 , par emmanuel

      sur les fiches de la cfdt retraité, règle numéro 27.
      paragraphe 2:Cumul sans limites de la pension avec une activité professionnelle .
      on peut cumuler ,sans aucune restriction, les pensions de retraite et le revenu d,une activité professionnelle.

      il faut avoir l’âge légal et le nombre de trimestre requis pour avoir la retraite a taux plein.

      qui faut il croire ????

      Répondre à ce message

    • 27 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 24 février à 22:19 , par Claude (CFDT Retraités)

      Je ne comprend pas votre question ! Qui vous dit le contraire de ce qui est écrit au point 2 cette fiche ?

      Répondre à ce message

  • 27 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 24 février à 17:13 , par Marco

    Bonjour,
    J’ai 65 ans, j’ai droit à une retraite à taux plein bien que n’ayant pas le nombre de trimestres requis.
    Je suis salarié et je voudrais cumuler emploi et retraite.
    J’ai l’accord de mon employeur.
    Est que c’est possible et si oui faut-il refaire un nouveau contrat de travail ?

    Répondre à ce message

    • 27 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 24 février à 17:15 , par Claude (CFDT Retraités)

      Pour avoir droit à une retraite vous devez quitter votre emploi et donc avoir un nouveau contrat de travail.

      Répondre à ce message

  • 27 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 23 février à 19:51 , par Jean

    Bonjour,
    Je bénéficie d’une pension de base versée par le régime des mines ainsi qu’une pension complémentaire versée par HUMANIS ABELIO depuis le 01/112003.
    Après accord de cet organisme j’ai repris une activité professionnelle à temps partiel ( 39 heures/mois) considérée comme étant une activité de faible importance (en deçà du seuil des 160 % SMIC mensuel).
    Né en juin 1950 j’atteins l’âge légal pour prétendre à ma pension de base du régime général le 01/07/2015
    Aussi et avant de déposer mon dossier pourriez vous me préciser :
    - si je dois cesser cette activité en vue de la liquidation de mes droits à la pension du régime général
    - ou si celle-ci peut être poursuivie dans le cadre du cumul emploi retraite en raison du fait que ma première pension de base a été liquidée avant le 01/01/2015 ?
    Avec tous mes remerciements

    Répondre à ce message

    • 27 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 23 février à 22:15 , par Claude (CFDT Retraités)

      Non, vous devez cesser toute activité dans le régime où vous demandez une retraite.

      Répondre à ce message

  • limite cumul emploi retraite Le 20 février à 17:33 , par PRICAZ jean luc

    Bonjour, pour le calcul du cumul emploi retraite pour carrière longue, mes 3 derniers mois d’activités étaient composés une partie salarié en entreprise et une autre partie rémunérée par pole emploi en ADR. Puis je cumulé les 2 revenus pour le calcul emploi retraite à ne pas dépasser. en vous remerciant

    Répondre à ce message

    • limite cumul emploi retraite Le 20 février à 18:29 , par Claude (CFDT Retraités)

      En principe oui, vérifiez auprès de la Carsat.

      Répondre à ce message

  • 27 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 19 février à 09:53 , par HEBER

    Bonjour,
    Agée de 57 ans je souhaiterais arrêter mon travail courant 2016 à l’hôpital (25 ans carrière- fonction publique)Infirmière catégorieB ;
    1° Puis-je toujours avoir les avantages retraite fonctionnaire après 15 ans de travail ?
    2° Si oui, ma retraite sera faible étant en TP 50%, aurais-je le droit de travailler dans le privé ?
    3° Avez vous des formations informations retraite à conseiller ?

    Merci de me donner des informations et conseils étant perdue avec toutes ces réformes.

    Cordialement SOPHIE (adhérente CFDT)

    Répondre à ce message

    • 27 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 19 février à 23:21 , par Claude (CFDT Retraités)

      La retraite de fonctionnaire est de droit après deux ans (et non 15 ans) (voir fiche 42).
      Vous n’avez pas intérêt à demander votre retraite si vous voulez continuer à travailler. Car vos droits à retraite sont figés dans tous les régimes.
      Adressez vous à l’union CFDT de retraités la plus proche pour être renseignée.

      Répondre à ce message

  • 27 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 19 février à 16:47 , par BELLE DENIS

    Bonjour,
    je suis retraité de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris où j’ai effectué 15 ans.
    je touche une pension pour ces années effectuées.
    à 34 ans, j’ai repris un emploi "civil" et depuis je cotise dans le régime général.
    cela me fera 30 de cotisation au régime général.
    Si je lis les règles du cumul entre emploi et retraite, vous laissez penser que je toucherai pas ma retraite civile.
    expliquez-moi

    Répondre à ce message

    • 27 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 19 février à 22:57 , par Claude (CFDT Retraités)

      Les militaires retraités ne sont pas concernés.

      Répondre à ce message