C. Retraites Sécu


27 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite


Les limites au cumul emploi-retraite ont été souvent modifiées ces dernières années (lois de 2003, 2006, 2008 et 2014). Deux règles sont proposées : si toutes les retraites obligatoires possibles sont liquidées et au taux plein, il n'y a pas de limite de cumul. Dans le cas contraire, les revenus d'activité et le montant des retraites de base et complémentaires ne doivent pas dépasser l'ancien salaire ou 160 % du Smic, sinon la pension est suspendue.

Mise à jour du point 5 suite à la LOI 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites

1. Rupture avec l’ancien employeur

Le service d’une pension de vieillesse est subordonné à la rupture de tout lien professionnel avec l’employeur. Pour les assurés exerçant une activité non salariée relevant des régimes alignés, il faut cesser cette activité.
Il y a donc obligation de cessation de l’activité chez son employeur.

Toutefois, une reprise d’activité chez son dernier employeur est possible et donne lieu à un nouveau contrat de travail. Cette reprise peut être immédiate si on remplit les conditions dans les conditions indiquées pour un cumul intégral (point 2 ci-dessous). Un délai de six mois avant la reprise d’un emploi chez le même employeur doit être observé si on ne remplit pas les conditions du point 2 (cumul sans limites) mais celle du point 3 (cumul avec limites).

2. Cumul sans limites de la pension avec une activité professionnelle

On peut cumuler, sans aucune restriction, les pensions de retraite et le revenu d’une activité professionnelle. Il faut remplir les conditions suivantes :
- avoir liquidé ses retraites personnelles auprès de la totalité des régimes de base et complémentaires légalement obligatoires, français et étrangers, ainsi que des régimes des organisations internationales dont on a relevé ;
- avoir l’âge légal si on bénéficie de la durée de trimestres requise pour le taux plein de 50 % ;
- à défaut d’avoir l’âge légal, avoir l’âge du taux plein sans décote (voir fiche 19 pour les âges).

Si ces conditions sont réunies, on peut reprendre une activité chez n’importe quel employeur.

Si les deux conditions ne sont pas réunies, le cumul emploi-retraite n’est possible que dans les règles décrites au point 3 ci-dessous.

Le libéralisme du dispositif s’accompagne pour le retraité de l’obligation de déclarer sa reprise d’activité à son dernier organisme d’affiliation. Il doit préciser :
- les noms et adresses du ou des nouveaux employeurs ;
- la date de la poursuite ou de la reprise d’activité ;
- dans une déclaration sur l’honneur, qu’il a liquidé l’ensemble de ses pensions de retraite et la liste des régimes de retraite dont il a relevé.

Ce nouveau dispositif est applicable aux assurés du régime général, des régimes alignés et à ceux des professions libérales, des agriculteurs et des fonctionnaires.

Attention !

Déclaration obligatoire à sa caisse

L’assuré doit informer les caisses de retraite compétentes de sa reprise d’activité. S’il y a lieu, il devra joindre une déclaration sur l’honneur attestant qu’il a liquidé toutes les pensions de retraite auxquelles il a droit au moment de la reprise d’activité.

3. Cumul avec limites de la pension avec une activité professionnelle

Le retraité ne remplissant pas les nouvelles conditions décrites au point 2 ci-dessus peut reprendre une activité, mais sous deux conditions :
- la reprise d’activité chez le dernier employeur intervient au plus tôt six mois après le début de la retraite ;
- le cumul de son salaire avec ses pensions de base et complémentaires est soumis à un plafond.

Ce cumul ne doit pas dépasser :
- le salaire moyen des trois derniers mois civils d’activité (soumis à la CSG) ;
- ou si c’est plus favorable, 160 % du Smic mensuel en vigueur au 1er janvier de l’année.

Si la dernière période d’activité est inférieure à trois mois, on établit une moyenne mensuelle des salaires (soumis au prélèvement de la CSG). Si l’intéressé a exercé plusieurs activités, toutes les activités sont retenues.

Ne sont pas pris en compte les revenus de remplacement (indemnités maladie ou chômage), les revenus d’une activité ne relevant pas d’un régime du groupe 1 (voir tableau) et les revenus d’une activité relevant d’un régime du groupe 1 si le droit à pension n’est pas ouvert à ce régime. Cette dérogation prend fin à l’âge d’ouverture du droit dans le régime en cause.

Le Smic pris en compte est calculé sur une base annuelle de 1 820 heures.

L’assuré qui a exercé une activité à temps partiel peut demander la prise en compte d’un revenu correspondant à une activité exercée à temps complet.

Les salaires retenus sont ceux soumis au prélèvement de la CSG.

Les pensions retenues pour leur montant brut sont :
- les pensions de vieillesse des régimes du groupe 1 ;
- les majorations pour enfants et les majorations à charge servies par ces régimes ;
- les retraites complémentaires Arrco, Agirc, Ircantec et du personnel navigant de l’aviation civile.

Si les revenus d’activité d’une année sont supérieurs au plafond annuel de la sécurité sociale, le montant de la pension de vieillesse est réduit du dépassement entre le montant des revenus professionnels et le plafond autorisé. L’intéressé doit rembourser le montant du dépassement.

Les activités artistiques, littéraires ou scientifiques ne sont pas concernées par les dispositions relatives au cumul emploi-retraite.

Attention !

Règles Arrco-Agirc

Les partenaires sociaux de l’Arrco et l’Agirc se sont adaptés aux règles du régime général.

1. Le cumul d’un salaire avec les retraites complémentaires est possible sans limite, à condition :
- d’avoir obtenu toutes les retraites personnelles obligatoires ;
- d’avoir au moins 65 ans ou entre 60 et 65 ans et justifier d’une carrière complète (taux plein).

2. Si les conditions ci-dessus ne sont pas remplies, le cumul est possible avec limite de ressources.
Dans ce cas, la somme des revenus (retraites personnelles obligatoires + salaire de reprise d’activité) doit être inférieure à :
- soit un montant égal à 160 % du Smic ;
- soit au dernier salaire normal d’activité revalorisé ;
- soit au salaire moyen des dix dernières années d’activité.

L’engagement de signaler toute reprise d’activité salariée figure sur le formulaire « Demande de retraite complémentaire ».

4. Autres cumuls possibles

Une personne exerçant simultanément une activité relevant du régime des salariés (régime général ou régime agricole) et une activité ne relevant pas du groupe 1 (non-salariés) bénéficie de sa pension du régime général sous réserve de cesser son activité salariée. Elle peut donc poursuivre ou commencer une activité non salariée.

À titre transitoire, le pensionné peut cumuler, pendant six mois au maximum, sa pension avec les indemnités journalières maladie en cours.

Le pensionné peut aussi cumuler sa pension avec le bénéfice d’une rente d’accident du travail qui indemnise un préjudice corporel subi.

Certaines activités salariées limitativement énumérées peuvent être poursuivies au moment de la liquidation de la retraite. Elles sont définies :
- selon la nature de l’emploi : nourrices ; gardiennes d’enfants ; assistantes maternelles ; fonctions de tierce personne auprès d’une personne âgée, invalide ou handicapée ; artistes du spectacle ; artistes auteurs (d’œuvres littéraires et dramatiques, musicales et chorégraphiques, audiovisuelles et cinématographiques, graphiques, plastiques, photographiques) ; personnes handicapées travaillant dans un CAT ; ministres des cultes ; activités de parrainage dans les DOM ;
- selon les revenus issus de l’activité : salariés logés par leur employeur (Smic) ; activités de faible importance (tiers du Smic) ; activités accessoires à caractère littéraire ou scientifique (tiers du Smic) ; vacations d’infirmiers ou médecins dans des établissements de santé ;
- selon la durée de l’activité : activités juridictionnelles et assimilées ; consultations données occasionnellement ; participation à des jurys de concours publics ou à des instances consultatives ou délibératives.

5. Cotisations sociales et retraite en cas de cumul

Règle générale, les cotisations sociales sont identiques pour tous les salariés. Ainsi, il n’y a pas d’avantage à employer un retraité. Les plus de 65 ans cotisent pour la solidarité. Ils n’ont plus droit à une allocation chômage.

Compte tenu du caractère définitif de la liquidation des pensions, les nouvelles cotisations comme salarié n’apportent aucun droit supplémentaire dans le même régime. Si on souhaite augmenter ses revenus pendant une longue durée, il vaut mieux utiliser la surcote qui majore la pension de base pendant toute la retraite.

Toutefois, jusque fin 2014, si on liquide sa pension dans un régime, et si on cotise ensuite dans un autre régime où la retraite n’a pas été liquidée, on acquiert des droits à la retraite. Autrement dit, un cadre du privé liquide sa retraite de salarié et retravaille comme consultant facturant son travail, donc comme profession libérale. Il acquiert de nouveaux droits à la retraite de ce régime.

A partir de janvier 2015, cotiser dans un autre régime de retraite obligatoire de base que celui qui verse une pension, n’apportera pas de droit nouveau. Autrement dit, si on liquide sa pension de salarié ou de fonctionnaire à partir de janvier 2015 (pas avant), les cotisations obligatoires de retraite pour n’importe quel régime de retraite ne procurent plus aucun nouveau droit.

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  • 27 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 4 février à 08:30 , par RENEE

    bonjour
    je suis né en 1953 et je suis en retraite anticipée pour longue carrière(178 trimestres)depuis 1 mois.
    sur mon dernier bulletin de salaire mon employeur ma soldé 40 jour de CP
    si je reprends une activité professionnelle es ce que ces jours de CP sont pris en compte dans le calcul du cumul emploi retraite a ne pas dépasser
    1) carsat moyenne des 3 derniers mois
    2) arrco agirc dernier mois de salaire normal revalorisé

    Répondre à ce message

    • 27 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 4 février à 23:43 , par Claude (CFDT Retraités)

      Pour la Carsat, les textes ne les excluent pas. Mais posez leur la question.
      Pour l’Arrco pas de problème.

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    • 27 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 22 août à 15:30 , par BELANGER

      Bonjour je suis dans ce cas carsat prend les 3 derniers mois mais arrco de veut rien entendre pas prise en comptes ni des conges ni de la prime de précarité

      Répondre à ce message

    • 27 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 22 août à 19:13 , par Claude (CFDT Retraités)

      Chaque régime a ses règles. Lisez ci-dessous ma réponse du 12 août à 11h03.

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  • 27 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 22 août à 17:40 , par françois

    Bonjour

    Je suis retraité du RSI (Commerce et artisans) je poursuis partiellement mes activités dans une EURL et dépends pour cette activité du RSI Indépendant, je cotise donc à la CIPAV. Pour les cotisations d’assurance maladie je dépends de la RAM .

    En tant que retraité je suis couvert par le régime général, DOIS-JE CONTINUER A COTISER A LA RAM ??
    Car il me semble y avoir double emploi ???

    Merci

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    • 27 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 22 août à 19:08 , par Claude (CFDT Retraités)

      Oui, les cotisations sont obligatoires. Il en serait de même si vous aviez deux employeurs et donc deux salaires.

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  • changement entre cumul allocation chômage et retraite carrière longue à 60 ans Le 21 août à 09:45 , par Paul Martine

    Bonjour et à l’aide,

    Je pouvais bénéficier du cumul chômage plus retraite, jusqu’à l’âge légal de celle-ci soit 61 ans et 7 mois, sur une base de 28 € par jour (minimum de remboursement chômage), toutes les démarches était faites des deux parties, je n’ai rien touché et me renseignant auprès de mon agence, on m’informe qu’à compter du 01/07/2014, un nouveau décret de loi 2014-40 (qui est très compliqué à comprendre) stimule l’annulation de ce cumul, pouvez vous me renseigner sur les changements de ce décret sorti 01/02/2014 2014-40 je suis retraitée depuis le 01/07/2014 dans le secteur public et viens d’avoir 60 ans jj’ai bénéficié d’une carrière longue.
    . Merci pour votre réponse

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    • changement entre cumul allocation chômage et retraite carrière longue à 60 ans Le 21 août à 15:59 , par Claude (CFDT Retraités)

      Oui, l’article 21 de la loi 2014-40 du 20 janvier 2014 supprime la possibilité de cumul entre l’allocation chômage et la retraite en modifiant le code du travail (ce n’est pas un décret). C’était à effet immédiat mais Pôle a décidé de l’appliquer à partir de juillet 2014.

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  • 27 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 12 août à 00:10 , par AGNES

    Bonjour,
    Je prends une retraite anticipée à 60 ans pour carrière longue au 01/09/14. Je reprends aussitôt une activité salariée chez un autre employeur. J’ai bien compris les règles de cumul emploi retraite. Pour l’arrco, sera pris en compte pour le calcul du cumul mon dernier salaire. Est ce que mon salaire comprenant la régularisation de mes congés payés sera pris en compte en totalité ou seulement le salaire de base habituel ? Les interlocuteurs de arrco (klésia) ne savent pas me répondre et me disent que je verrai au dernier moment !!!!!! je dois m’engager avec un nouvel employeur et je voudrais pouvoir calculer le cumul possible. Merci pour votre réponse.

    Répondre à ce message

    • 27 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 12 août à 11:03 , par Claude (CFDT Retraités)

      Voici ce qui est écrit dans la réglementation Arrco-Agirc concernant le cumul réglementé.
      « Le caractère réduit de l’activité est établi si la somme des revenus issus de cette reprise d’activité et des pensions et allocations de retraite perçues ne dépasse pas l’une des trois limites suivantes, la solution la plus favorable devant s’appliquer :
      - soit un montant égal à 160 % du SMIC. Il s’agit d’une valeur déterminée à partir de la valeur horaire du SMIC au 1er janvier sur une base annuelle de 1820 heures selon la formule suivante (SMIC horaire x 1 820) x 160/100,
      - soit le dernier salaire normal d’activité (qui a donné lieu à versement de cotisations de retraite complémentaire à l’AGIRC et/ou à l’ARRCO), revalorisé en fonction de l’évolution du salaire moyen de l’ensemble AGIRC-ARRCO,
      - soit le salaire moyen des dix dernières années d’activité. Il est tenu compte de la moyenne des salaires revalorisés perçus au titre des activités ayant donné lieu à versement des cotisations AGIRC et/ou ARCCO dans les dix dernières années qui précèdent l’année de liquidation de la retraite. »
      C’est suffisamment précis pour répondre à votre question.

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    • 27 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 20 août à 00:10 , par AEBY AGNES

      Bonsoir,

      Merci pour votre réponse. J’ai reçu une réponse de Klésia concernant le cumul emploi retraite.
      VOTRE REPONSE DANS MON CAS = le dernier salaire normal d’activité (qui a donné lieu à versement cotisations) (donc, je comprends y compris primes diverses et congés)
      LA REPONSE DE KLESIA = le salaire de la dernière année normale d’activité (revalorisé)

      Mes questions : Ont ils le droit d’interpréter les textes ?
      Que faut -il comprendre par dernière année normale ? année complète soit 2013. ou 2014 qui ne comprendra que 8 mois, ou la moyenne des 8 mois.

      Merci de votre aide, car à 2 semaines de ma retraite, je n’arrive toujours pas à calculer le cumul possible.

      Répondre à ce message

    • 27 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 20 août à 16:05 , par Claude (CFDT Retraités)

      Je continue de vous citer la réglementation interne à l’Arrco-Agirc et qui s’applique donc aux caisses.
      « Doivent être pris en compte pour vérifier si le cumul est possible :
      - les montants bruts significatifs du salaire perçu par un intéressé en dernier lieu ou au cours des dix dernières années d’activité, sans tenir compte des sommes versées à l’occasion du départ de l’entreprise et n’entrant pas dans les rémunérations normales (indemnités de départ en retraite, indemnités de licenciement, etc.). De même, les sommes n’entrant pas dans les rémunérations habituelles (primes d’intéressement, rappels, etc.) ne doivent pas être prises en compte au titre du salaire de la nouvelle activité,
      - les pensions de retraite versées par les régimes de base légalement obligatoires (régime général de la sécurité sociale, régimes spéciaux ou particuliers, régimes de non salariés, etc.),
      - les allocations de retraite versées par les régimes de retraite complémentaire obligatoires, tel que l’IRCANTEC.

      Les compléments de retraite versés par des régimes dits "de capitalisation" à caractère facultatif, ne doivent pas être retenus pour le calcul comparatif. Il n’est pas tenu compte non plus des revenus issus de placements volontaires en valeurs mobilières ou immobilières.

      Pour effectuer la vérification, il convient de comparer les montants correspondants aux trois limites susvisées au montant cumulé des pensions et allocations et du salaire de reprise d’activité, se rapportant à une même durée. La comparaison doit normalement être effectuée sur une base annuelle : montant annuel des retraites et du salaire de reprise d’activité, montant égal à 160 % du SMIC annuel, montant annuel du dernier salaire de la carrière, salaire annuel moyen des dix dernières années d’activité. Il est toutefois possible de tenir compte d’une autre périodicité si elle est mieux adaptée à la situation du participant. »

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  • cui cae Le 18 août à 17:07 , par tual

    les contrats CAE-CUI permettent-ils d’avoir des trimestres cotisés pour un départ anticipé
    merci de votre réponse

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    • cui cae Le 18 août à 18:17 , par Claude (CFDT Retraités)

      Oui, des cotisations retraite salariales sont prélevées sur la paie.

      Répondre à ce message

  • 27 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 17 août à 04:56 , par Murielle

    Bonjour Claude,
    J’exerce dans la fonction publique hospitalière depuis trente deux ans, pendant cet exercice professionnel j’ai travaillé de manière ponctuelle mais régulière dans le secteur privé. Ces deux exercices parallèles vont-ils générer une pénalité au moment de la retraite ? Ou au contraire vais-je bénéficier du cumul public et privé ?
    Les discours à ce sujet sont très différents.
    Merci.
    Murielle

    Répondre à ce message

    • 27 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 17 août à 08:04 , par Claude (CFDT Retraités)

      Je vous invite à lire les fiches 45 et 49. Et en particulier le dernier pont de la fiche 49.

      Répondre à ce message

    • 27 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 17 août à 22:26 , par Murielle

      Bonsoir Claude,
      Je souhaiterais un complément d’information.
      Je faisais référence au cumul de deux empois, l’un public temps plein, l’autre ponctuel et privé, mais sur une même période.
      Quels sont mes droits concernant ma pension de retraite ? Sera-t-elle calculée en tenant compte des deux exercices ? Où au contraire un ajustement sera-t-il fait ?
      Pour information je ne pourrai faire valoir mes droits à la retraite que dans une petite dizaine d’années-a priori.
      Merci.

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    • 27 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 18 août à 10:53 , par Claude (CFDT Retraités)

      Oui, chaque régime calcule de son côté les droits acquis, chacun selon ses règles. Le nombre de trimestres est limité à quatre par an. Attention, un fonctionnaire doit être autorisé à travailler pour un autre employeur que le sien.

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  • 27 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 9 août à 13:40 , par Marc Durand

    Bonjour,

    Je vais liquider ma retraite du régime général au 1er octobre 2015 par anticipation au titre des "carrières longues". J’ai aussi une activité en tant qu’autoentrepreneur (prof liberale - cipav) pour laquelle je ne vais pas demander la liquidation de ma retraite. Pourrais-je continuer à exercer mon activité d’autoentrepreneur tout en touchant ma retraite cnav + complémentaire ou dois je cesser cette activité ? Merci pour votre réponse
    Marc

    Répondre à ce message

    • 27 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 10 août à 09:36 , par Claude (CFDT Retraités)

      A partir de 2015, le versement de la pension de retraite « est subordonné à la rupture de tout lien professionnel avec l’employeur ou, pour les assurés exerçant une activité non salariée relevant du ou desdits régimes, à la cessation de cette activité » (article L161-22).
      Vous pouvez reprendre une activité mais avant l’âge légal vous êtes soumis aux règles du point 3 de cette fiche.
      D’autre part, votre retraite du régime des PL sera figée au jour de la liquidation du régime général. Vous cotiserez mais pour la solidarité.

      Répondre à ce message

    • 27 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 10 août à 14:05 , par Marc Durand

      Merci pour votre réponse. Mais mon intention n’est pas de reprendre une activité salariée ; je voudrai juste poursuivre mon activité d’auto entrepreneur (activité libérale qui relève de la cipav et non des régimes dits non alignés il me semble (?) ) et dans ce cas ma question est : puis je poursuivre sans liquider ma retraite dans ce régime ? ou sinon puis je poursuivre en la liquidant ma retraite cipav (j’ai bien compris compris que je si je poursuis cela ne m’ouvre pas de droits supplémentaires) Et dans les deux cas est ce que cela impacte ma retraite du régime général ? désolé de vous importuner mais comme j’ai eu des informations contradictoires .............
      Merci par avance

      Répondre à ce message

    • 27 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 10 août à 18:23 , par Claude (CFDT Retraités)

      Je pensais ma réponse claire. Vous êtes concerné par la cessation d’activité et vous pouvez reprendre ensuite une activité (sous un autre numéro d’immatriculation).
      La CnavPL est effectivement un régime non aligné car il n’a pas (encore) besoin pour vivre de la solidarité du régime général, les professions dites libérales étant en expansion. La Cipav est une de ses caisses de la CnavPL est a été épinglée pour sa « gestion désordonnée » dans un rapport de la Cour des comptes.

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  • 27 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 8 août à 08:53 , par morey jean

    bonjour jai 64 ans cette annee je suis toujours fonctionnaire dans une mairie et je perçois ma retraite du secteur prive des que jai eu l age de 60 ans vais je avoir toujours droit a cumuler les deux pendant quelques mois encore et si jaurai toujours droit a la surcote fonction publique si aussi jaurai toujours droit a ma retraite du secteur prive en meme temps que celle de fonctionnaire plus tard

    Répondre à ce message

    • 27 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 8 août à 09:24 , par Claude (CFDT Retraités)

      Oui, vous continuerez à percevoir votre retraite du régime général et vous aurez droit à la surcote sur votre retraite de fonctionnaire.

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  • 27 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 5 août à 11:33 , par sara

    Bonjour, j’accompagne une dame née en décembre 1953 (60 ans). Ell est en retraite depuis janvier 2014. Sa retraite est calculée sur les éléments suivants :
    - salaire de base : 14 549 €
    - taux : 50%
    - trimestres en France : 184 dont 128 au régime général.
    Ses ressources sont composées de sa retraite (450€) et de deux complémentaires (général 166€ et MSA 103 €)
    Madame souhaite reprendre une activité professionnelle pour compléter ses ressources actuelles, le peut-elle ? sous quelles conditions ? quels peuvent être les impacts sur ses resources ? merci

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    • 27 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 5 août à 15:45 , par Claude (CFDT Retraités)

      Avant l’âge légal, elle est est soumise aux conditions indiquées au point 3.
      Le cumul annuel de ses gains d’activité ne doit pas dépasser 160% du Smic, calculé sur une base annuelle de 1820 heures, applicable au 1er janvier de l’année qui comprend l’application de la règle de cumul (9,53 € heure).
      Cela lui laisse de la marge pour cumuler ses retraites et des salaires (qu’il faut signaler à la caisse).

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  • cumul emploi retraite Le 4 août à 00:36 , par LAURENT DANIEL

    Bonjour
    J’ai commencé mon activité à 17ans 1/2 et j’ai 60 ans le 11 novembre prochain, si je prends ma retraite j’ai 172 trimestres, pouvez-vous me dire si je peux reprendre une activité sans avoir une restriction concernant la rémunération.
    Cordialement.

    Répondre à ce message

    • cumul emploi retraite Le 4 août à 10:49 , par Claude (CFDT Retraités)

      Pour bénéficier du cumul sans limite, il y a trois conditions dont avoir l’âge légal (voir point 2). Ce ne sera pas votre cas.

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