C. Retraites Sécu


27 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite


Les limites au cumul emploi-retraite ont été souvent modifiées ces dernières années (lois de 2003, 2006, 2008 et 2014). Deux règles sont proposées : si toutes les retraites obligatoires possibles sont liquidées et au taux plein, il n'y a pas de limite de cumul. Dans le cas contraire, les revenus d'activité et le montant des retraites de base et complémentaires ne doivent pas dépasser l'ancien salaire ou 160 % du Smic, sinon la pension est suspendue.

Mise à jour du point 5 suite à la LOI 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites

1. Rupture avec l’ancien employeur

Le service d’une pension de vieillesse est subordonné à la rupture de tout lien professionnel avec l’employeur. Pour les assurés exerçant une activité non salariée relevant des régimes alignés, il faut cesser cette activité.
Il y a donc obligation de cessation de l’activité chez son employeur.

Toutefois, une reprise d’activité chez son dernier employeur est possible et donne lieu à un nouveau contrat de travail. Cette reprise peut être immédiate si on remplit les conditions dans les conditions indiquées pour un cumul intégral (point 2 ci-dessous). Un délai de six mois avant la reprise d’un emploi chez le même employeur doit être observé si on ne remplit pas les conditions du point 2 (cumul sans limites) mais celle du point 3 (cumul avec limites).

2. Cumul sans limites de la pension avec une activité professionnelle

On peut cumuler, sans aucune restriction, les pensions de retraite et le revenu d’une activité professionnelle. Il faut remplir les conditions suivantes :
- avoir liquidé ses retraites personnelles auprès de la totalité des régimes de base et complémentaires légalement obligatoires, français et étrangers, ainsi que des régimes des organisations internationales dont on a relevé ;
- avoir l’âge légal si on bénéficie de la durée de trimestres requise pour le taux plein de 50 % ;
- à défaut d’avoir l’âge légal, avoir l’âge du taux plein sans décote (voir fiche 19 pour les âges).

Si ces conditions sont réunies, on peut reprendre une activité chez n’importe quel employeur.

Si les deux conditions ne sont pas réunies, le cumul emploi-retraite n’est possible que dans les règles décrites au point 3 ci-dessous.

Le libéralisme du dispositif s’accompagne pour le retraité de l’obligation de déclarer sa reprise d’activité à son dernier organisme d’affiliation. Il doit préciser :
- les noms et adresses du ou des nouveaux employeurs ;
- la date de la poursuite ou de la reprise d’activité ;
- dans une déclaration sur l’honneur, qu’il a liquidé l’ensemble de ses pensions de retraite et la liste des régimes de retraite dont il a relevé.

Ce nouveau dispositif est applicable aux assurés du régime général, des régimes alignés et à ceux des professions libérales, des agriculteurs et des fonctionnaires.

Attention !

Déclaration obligatoire à sa caisse

L’assuré doit informer les caisses de retraite compétentes de sa reprise d’activité. S’il y a lieu, il devra joindre une déclaration sur l’honneur attestant qu’il a liquidé toutes les pensions de retraite auxquelles il a droit au moment de la reprise d’activité.

3. Cumul avec limites de la pension avec une activité professionnelle

Le retraité ne remplissant pas les nouvelles conditions décrites au point 2 ci-dessus peut reprendre une activité, mais sous deux conditions :
- la reprise d’activité chez le dernier employeur intervient au plus tôt six mois après le début de la retraite ;
- le cumul de son salaire avec ses pensions de base et complémentaires est soumis à un plafond.

Ce cumul ne doit pas dépasser :
- le salaire moyen des trois derniers mois civils d’activité (soumis à la CSG) ;
- ou si c’est plus favorable, 160 % du Smic mensuel en vigueur au 1er janvier de l’année.

Si la dernière période d’activité est inférieure à trois mois, on établit une moyenne mensuelle des salaires (soumis au prélèvement de la CSG). Si l’intéressé a exercé plusieurs activités, toutes les activités sont retenues.

Ne sont pas pris en compte les revenus de remplacement (indemnités maladie ou chômage), les revenus d’une activité ne relevant pas d’un régime du groupe 1 (voir tableau) et les revenus d’une activité relevant d’un régime du groupe 1 si le droit à pension n’est pas ouvert à ce régime. Cette dérogation prend fin à l’âge d’ouverture du droit dans le régime en cause.

Le Smic pris en compte est calculé sur une base annuelle de 1 820 heures.

L’assuré qui a exercé une activité à temps partiel peut demander la prise en compte d’un revenu correspondant à une activité exercée à temps complet.

Les salaires retenus sont ceux soumis au prélèvement de la CSG.

Les pensions retenues pour leur montant brut sont :
- les pensions de vieillesse des régimes du groupe 1 ;
- les majorations pour enfants et les majorations à charge servies par ces régimes ;
- les retraites complémentaires Arrco, Agirc, Ircantec et du personnel navigant de l’aviation civile.

Si les revenus d’activité d’une année sont supérieurs au plafond annuel de la sécurité sociale, le montant de la pension de vieillesse est réduit du dépassement entre le montant des revenus professionnels et le plafond autorisé. L’intéressé doit rembourser le montant du dépassement.

Les activités artistiques, littéraires ou scientifiques ne sont pas concernées par les dispositions relatives au cumul emploi-retraite.

Attention !

Règles Arrco-Agirc

Les partenaires sociaux de l’Arrco et l’Agirc se sont adaptés aux règles du régime général.

1. Le cumul d’un salaire avec les retraites complémentaires est possible sans limite, à condition :
- d’avoir obtenu toutes les retraites personnelles obligatoires ;
- d’avoir au moins 65 ans ou entre 60 et 65 ans et justifier d’une carrière complète (taux plein).

2. Si les conditions ci-dessus ne sont pas remplies, le cumul est possible avec limite de ressources.
Dans ce cas, la somme des revenus (retraites personnelles obligatoires + salaire de reprise d’activité) doit être inférieure à :
- soit un montant égal à 160 % du Smic ;
- soit au dernier salaire normal d’activité revalorisé ;
- soit au salaire moyen des dix dernières années d’activité.

L’engagement de signaler toute reprise d’activité salariée figure sur le formulaire « Demande de retraite complémentaire ».

4. Autres cumuls possibles

Une personne exerçant simultanément une activité relevant du régime des salariés (régime général ou régime agricole) et une activité ne relevant pas du groupe 1 (non-salariés) bénéficie de sa pension du régime général sous réserve de cesser son activité salariée. Elle peut donc poursuivre ou commencer une activité non salariée.

À titre transitoire, le pensionné peut cumuler, pendant six mois au maximum, sa pension avec les indemnités journalières maladie en cours.

Le pensionné peut aussi cumuler sa pension avec le bénéfice d’une rente d’accident du travail qui indemnise un préjudice corporel subi.

Certaines activités salariées limitativement énumérées peuvent être poursuivies au moment de la liquidation de la retraite. Elles sont définies :
- selon la nature de l’emploi : nourrices ; gardiennes d’enfants ; assistantes maternelles ; fonctions de tierce personne auprès d’une personne âgée, invalide ou handicapée ; artistes du spectacle ; artistes auteurs (d’œuvres littéraires et dramatiques, musicales et chorégraphiques, audiovisuelles et cinématographiques, graphiques, plastiques, photographiques) ; personnes handicapées travaillant dans un CAT ; ministres des cultes ; activités de parrainage dans les DOM ;
- selon les revenus issus de l’activité : salariés logés par leur employeur (Smic) ; activités de faible importance (tiers du Smic) ; activités accessoires à caractère littéraire ou scientifique (tiers du Smic) ; vacations d’infirmiers ou médecins dans des établissements de santé ;
- selon la durée de l’activité : activités juridictionnelles et assimilées ; consultations données occasionnellement ; participation à des jurys de concours publics ou à des instances consultatives ou délibératives.

5. Cotisations sociales et retraite en cas de cumul

Règle générale, les cotisations sociales sont identiques pour tous les salariés. Ainsi, il n’y a pas d’avantage à employer un retraité. Les plus de 65 ans cotisent pour la solidarité. Ils n’ont plus droit à une allocation chômage.

Compte tenu du caractère définitif de la liquidation des pensions, les nouvelles cotisations comme salarié n’apportent aucun droit supplémentaire dans le même régime. Si on souhaite augmenter ses revenus pendant une longue durée, il vaut mieux utiliser la surcote qui majore la pension de base pendant toute la retraite.

Toutefois, jusque fin 2014, si on liquide sa pension dans un régime, et si on cotise ensuite dans un autre régime où la retraite n’a pas été liquidée, on acquiert des droits à la retraite. Autrement dit, un cadre du privé liquide sa retraite de salarié et retravaille comme consultant facturant son travail, donc comme profession libérale. Il acquiert de nouveaux droits à la retraite de ce régime.

A partir de janvier 2015, cotiser dans un autre régime de retraite obligatoire de base que celui qui verse une pension, n’apportera pas de droit nouveau. Autrement dit, si on liquide sa pension de salarié ou de fonctionnaire à partir de janvier 2015 (pas avant), les cotisations obligatoires de retraite pour n’importe quel régime de retraite ne procurent plus aucun nouveau droit.

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  • 27 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 28 juillet à 17:32 , par chomeil

    Bonjour

    Je suis née début novembre 54 et ayant largement mon compte de trimestre je serais en retraite (longue carriere) en novembre
    Je travaille depuis 3 ans a mii temps comme chauffeur et souhaite continuer (mon employeur aussi)
    Est il possible de continuer chez le même employeur (sans attendre 6 mois ) et y a t_ il une limite financiere
    Par ailleurs mon employeur a 2 numéro de Siret mais le même nom

    Merci

    Cordialement

    Répondre à ce message

    • 27 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 28 juillet à 17:42 , par Claude (CFDT Retraités)

      La retraite anticipée longue carrière est un avantage non cumulable avec une reprise d’emploi chez le même employeur avant six mois de délai. Tous les fichiers sont à présents interconnectés pour lutter contre la fraude.
      Oui, si vous voulez pas que la pension soit suspendue, il y a un plafond de revenus comme indiqué dans cette fiche.
      La seule solution est de vous déclarer comme profession non salariée (auto entrepreneur par exemple) et de facturer votre travail, et ceci pour un départ en retraite en 2014.

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    • 27 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 30 juillet à 18:44 , par jean marc

      Bonjour, Je voudrais intervenir car moi j’ai repris mon emploi (temps partiel) chez le même employeur après avoir liquidé mes droits à la retraite pour carrière longue, ceci depuis le 1er mai 14. J’ai posé 50 fois la question à divers organisme, comptable, Agrr etc... :suis je obligé d’attendre 6 mois ?
      J’ai eu autant de réponse différentes...
      Mais avec certitude ; si vous avez tous vos trimestres, l’âge de départ pour carrière longue etc... vous n’avez pas à attendre 6 mois. Par contre vous ne pourrez pas dépasser au moins 160 % du SMIC (il y a d’autres limites possible). Vous ne pourrez travailler à temps plein que lorsque vous aurez l’âge légal de la retraite. Si vous changez d’employeur, vous pouvez travailler tout de suite.

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    • 27 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 30 juillet à 22:28 , par Claude (CFDT Retraités)

      Ici, on donne le droit. Je regrette de vous décevoir, mais les textes sont clairs. Si la caisse apprend votre situation considérée comme une fraude, vous devrez rembourser six mois de pension de retraite.
      Je vous cite des articles du code de la sécurité sociale :
      « Article D161-2-15. En cas de reprise, dans les six mois postérieurs à la date d’effet de la pension, d’une activité salariée pour le compte de l’employeur dont relevait l’assuré avant cette date ou de l’activité non salariée, au sens du premier alinéa de l’article L.161-22, qu’exerçait l’assuré pour le compte de la même entreprise avant cette date, la pension n’est pas due ».
      Un autre article rend obligatoire la déclaration de toute activité salariées à la caisse de retraite.

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  • 27 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 30 juillet à 12:51 , par michele hisel

    je suis en retraite et je travaille,alors l’on me retire la csg obligatoire si maintenant jarrette de travailler,me remettra t-on cette somme après merci de votre réponse

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    • 27 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 30 juillet à 13:29 , par Claude (CFDT Retraités)

      La CSG sert surtout à financer l’assurance maladie, les soins de santé. Elle est obligatoire pour tous les revenus du travail et du capital. Pour les retraites, cela dépend des revenus du ménage fiscal, lisez les points 4 et 5 de la fiche 28.

      Répondre à ce message

  • 27 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 29 juillet à 12:08 , par chomeil

    Bonjour
    Merci pour les explications mais je me permets de les prolonger pour savoir si j’ai bien tout compris
    Il faut que j attende 6 mois pour reprendre une activité
    Et comme je n ai pas 61 ans et 7 mois (âge légal de 1954) j ai un plafond financier(160% du SMIC)
    Je pensais qu il était possible de faire une moyenne mensuelle sur les dix dernières années

    Merci

    Cordialement

    Répondre à ce message

    • 27 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 29 juillet à 15:46 , par Claude (CFDT Retraités)

      Le point 3 décrit les règles du régime général, dont le Smic. En encadré, celles de la retraite complémentaire, et là il est possible de demander les dix dernières années en plafond.

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  • 27 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 23 juillet à 21:13 , par Aliette B

    Bonjour,
    Je pourrai prendre ma retraite pour carrière longue à 60 ans au 1er mai 2016. J’exerce actuellement un emploi salarié à temps plein mais en plus, des vacations pour un institut de sondage. Pourrai-je au moment de la demande de liquidation de ma retraite, quitter l’entreprise qui m’emploie à temps plein, mais continuer à effectuer des vacations pour l’institut, sans interruption.
    Ma demande est motivée par le fait que je connais beaucoup de gens qui déposent leur dossier de retraite 4 mois avant la date prévue de leur arrêt (ce n’est pas possible avant) et qui du fait de la lenteur de traitement des dossiers par la CARSAT, 18 à 20 mois pour certains, se retrouvent sans aucunes ressources.
    Ces cas se multiplient et cela m’angoisse beaucoup.
    Merci d’avance

    Répondre à ce message

    • 27 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 24 juillet à 11:44 , par Claude (CFDT Retraités)

      Il y a peu d’endroits où de tel délais ont été constatés. La loi prévoit que vous devez quitter vos employeurs au moment du départ en retraite. Vous pouvez reprendre un emploi, mais pas chez le même employeur pendant six mois, si vous demandez votre retraite avant l’âge légal (62 ans).

      Répondre à ce message

  • 27 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 21 juillet à 09:25 , par SAGNIER

    Bonjour ,

    Je suis âgé de 63 ans . Depuis l’âge de 60 ans je bénéficie d’une retraite à taux plein du Régime Général et de retraites complémentaires diverses (ARRCO , AGIRC , IRCANTEC) . J’étais auparavant directeur de stations de sports d’hiver . J’examine la possibilité de créer une activité de consultant dans ce domaine que je connais bien . Dans la mesure ou cela serait possible je souhaiterais exercer cette activité en autoentrepreneur . Cela est-il possible ?? Puis-je cumuler ma retraite du Régime Général , et mes complémentaires avec un revenu fluctuant et incertain qui ne relèvera pas d’un salaire mais d’une prestation facturée ??? Dans l’affirmative , quelles démarches dois-je effectuer ???

    Merci par avance ,

    Jacky SAGNIER

    Répondre à ce message

    • 27 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 21 juillet à 20:21 , par Claude (CFDT Retraités)

      Vous posez la question sous la réponse.
      Le droit au travail est constitutionnel. Si vous remplissez les conditions décrites au point 2 vous percevez votre retraite.

      Répondre à ce message

  • 27 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 12 juillet à 20:05 , par catherine

    quelle est la limite d age pour un salarié du secteur prive pour cumuler travail et retraite ?
    je suis agée de 70 ans
    Merci

    Répondre à ce message

    • 27 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 12 juillet à 20:42 , par Claude (CFDT Retraités)

      Il n’y a pas de limite d’âge pour travailler, c’est un doit constitutionnel. L’employeur peut vous licencier (voir fiche 19).

      Répondre à ce message

  • 27 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 9 juillet à 15:59 , par Payet

    Bonjour
    je vais sortir de l’intermittence du spectacle pour une maigre retraite obligatoire de 1500€ ce qui ne me suffira pas pour vivre. Puis-je travailler en complément ? est ce que le statut d’auto entrepreneur est bien dans mon cas et à concurrence de combien d’euros de revenus puis je travailler ? un employeur au régime général peut-il me salarier ? qu’elles sont mes droits ? Est ce que je peux être demandeur d’emploi au régime général ?
    je suis très inquiète et perdue... après plus de 45 ans d’activité je ne me vois pas arrêter de travailler !

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    • 27 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 9 juillet à 21:32 , par Claude (CFDT Retraités)

      La retraite moyenne s’élève à moins de 1300 euros, la retraite médiane est encore moins élevée. Votre retraite est insuffisante pour vous mais ce n’est pas une maigre retraite puisque plus de 60% des retraités ont moins.
      Oui, vous pouvez reprendre un emploi si vous avez l’âge légal de la retraite, comme indiqué dans cette fiche.
      Le droit au travail est constitutionnel. La retraite peut être suspendue si vous ne remplissez pas les conditions.

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  • 27 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 8 juillet à 07:18 , par Boileau Jean Paul

    J’ai l’âge légal de la retraite depuis avril 2014 (ne en 1953) et tous les trimestre requis. Je serais en retraite progressive ( maintiens de mon activité à 80%) a partir du 1° octobre 2014 et donc je toucherais également 30% des retraites ( sécu+ arrco/ agirc) a partir de ce moment la .

    Or chaque année, sur le bulletin de décembre, il y a une prime semestrielle + cette année un règlement d’heures supplémentaires ( qui n’ont pas pu être récupérées ) ; suis je concerne par un quelconque plafond de cumul emploi + retraite progressive ?? car je dépasserais effectivement mon ancien salaire moyen ( qui auras servi de calcul pour la retraite progressive) à taux plein et je serais au dela de 160% du Smic.
    merci de vos éclaircissements

    Jean Paul B. (Pau)

    Répondre à ce message

    • 27 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 8 juillet à 11:08 , par Claude (CFDT Retraités)

      Cette fiche ne concerne pas les personnes en retraite progressive. Lisez la fiche 26.

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  • 27 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 8 juillet à 07:59 , par PENISSON

    J’ai pris ma retraite en septembre 2012 et continue à travailler chez mon ancien employeur. Je m’aperçois que je cotise toujours pour la retraite, est-ce obligatoire ? ceci ne m’apportant plus rien en terme de trimestre ? A vous lire, bien cordialement. D. PENISSON

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    • 27 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 8 juillet à 11:06 , par Claude (CFDT Retraités)

      Oui, comme indiqué dans cette fiche, c’est obligatoire. Il n’y a aucun avantage à employer un retraité, ni pour l’employeur ni pour le salarié.

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  • Cumul emploi retraite fonction publique vers emploi prive Le 5 juillet à 09:43 , par Thiebaut Nadine

    Bonjour ,
    j ai l intention de liquider ma retraite de la fonction publique ( hôpitaux ) le premier février 2015 a l âge de 56 ans et 3 mois , c est l âge minimal auquel je peux partir , je travaille actuellement dans une maison de retraite ( privée ) .
    pourrai je poursuivre mon travail actuel et qu’elles en sont les conditions , devrai je quitter momentanément celui ci au moment de la liquidation et quels sont les montants des plafonds à ne pas dépasser .
    merci de votre réponse

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    • Cumul emploi retraite fonction publique vers emploi prive Le 6 juillet à 15:56 , par Marie-Solange (CFDT Retraités)

      Les règles concernant le cumul de revenus dune pension fonction publique et une activité dans le secteur privé sont données fiche 49. Il peut y avoir cumul intégral.

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