C. Retraites Sécu


27 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite


Les limites au cumul emploi-retraite ont été souvent modifiées ces dernières années (lois de 2003, 2006, 2008 et 2014). Deux règles sont proposées : si toutes les retraites obligatoires possibles sont liquidées et au taux plein, il n'y a pas de limite de cumul. Dans le cas contraire, les revenus d'activité et le montant des retraites de base et complémentaires ne doivent pas dépasser l'ancien salaire ou 160 % du Smic, sinon la pension est suspendue.

Mise à jour du point 5 suite à la LOI 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites

1. Rupture avec l’ancien employeur

Le service d’une pension de vieillesse est subordonné à la rupture de tout lien professionnel avec l’employeur. Pour les assurés exerçant une activité non salariée relevant des régimes alignés, il faut cesser cette activité.
Il y a donc obligation de cessation de l’activité chez son employeur.

Toutefois, une reprise d’activité chez son dernier employeur est possible et donne lieu à un nouveau contrat de travail. Cette reprise peut être immédiate si on remplit les conditions dans les conditions indiquées pour un cumul intégral (point 2 ci-dessous). Un délai de six mois avant la reprise d’un emploi chez le même employeur doit être observé si on ne remplit pas les conditions du point 2 (cumul sans limites) mais celle du point 3 (cumul avec limites).

Cette rupture du contrat de travail ne concerne que les employeurs dont le régime de retraite relève du même groupe 1 (voir liste groupe 1 en fin de fiche).

2. Cumul sans limites de la pension avec une activité professionnelle

On peut cumuler, sans aucune restriction, les pensions de retraite et le revenu d’une activité professionnelle. Il faut remplir les conditions suivantes :
- avoir liquidé ses retraites personnelles auprès de la totalité des régimes de base et complémentaires légalement obligatoires, français et étrangers, ainsi que des régimes des organisations internationales dont on a relevé ;
- avoir l’âge légal si on bénéficie de la durée de trimestres requise pour le taux plein de 50 % ;
- à défaut d’avoir l’âge légal, avoir l’âge du taux plein sans décote (voir fiche 19 pour les âges).

Si ces conditions sont réunies, on peut reprendre une activité chez n’importe quel employeur.

Si les deux conditions ne sont pas réunies, le cumul emploi-retraite n’est possible que dans les règles décrites au point 3 ci-dessous.

Le libéralisme du dispositif s’accompagne pour le retraité de l’obligation de déclarer sa reprise d’activité à son dernier organisme d’affiliation. Il doit préciser :
- les noms et adresses du ou des nouveaux employeurs ;
- la date de la poursuite ou de la reprise d’activité ;
- dans une déclaration sur l’honneur, qu’il a liquidé l’ensemble de ses pensions de retraite et la liste des régimes de retraite dont il a relevé.

Ce nouveau dispositif est applicable aux assurés du régime général, des régimes alignés et à ceux des professions libérales, des agriculteurs et des fonctionnaires.

Attention !

Déclaration obligatoire à sa caisse

L’assuré doit informer les caisses de retraite compétentes de sa reprise d’activité. S’il y a lieu, il devra joindre une déclaration sur l’honneur attestant qu’il a liquidé toutes les pensions de retraite auxquelles il a droit au moment de la reprise d’activité.

3. Cumul avec limites de la pension avec une activité professionnelle

Le retraité ne remplissant pas les nouvelles conditions décrites au point 2 ci-dessus peut reprendre une activité, mais sous deux conditions :
- la reprise d’activité chez le dernier employeur intervient au plus tôt six mois après le début de la retraite ;
- le cumul de son salaire avec ses pensions de base et complémentaires est soumis à un plafond.

Ce cumul ne doit pas dépasser :
- le salaire moyen des trois derniers mois civils d’activité (soumis à la CSG) ;
- ou si c’est plus favorable, 160 % du Smic mensuel en vigueur au 1er janvier de l’année.

Si la dernière période d’activité est inférieure à trois mois, on établit une moyenne mensuelle des salaires (soumis au prélèvement de la CSG). Si l’intéressé a exercé plusieurs activités, toutes les activités sont retenues.

Ne sont pas pris en compte les revenus de remplacement (indemnités maladie ou chômage), les revenus d’une activité ne relevant pas d’un régime du groupe 1 (voir tableau) et les revenus d’une activité relevant d’un régime du groupe 1 si le droit à pension n’est pas ouvert à ce régime. Cette dérogation prend fin à l’âge d’ouverture du droit dans le régime en cause.

Le Smic pris en compte est calculé sur une base annuelle de 1 820 heures.

L’assuré qui a exercé une activité à temps partiel peut demander la prise en compte d’un revenu correspondant à une activité exercée à temps complet.

Les salaires retenus sont ceux soumis au prélèvement de la CSG.

Les pensions retenues pour leur montant brut sont :
- les pensions de vieillesse des régimes du groupe 1 ;
- les majorations pour enfants et les majorations à charge servies par ces régimes ;
- les retraites complémentaires Arrco, Agirc, Ircantec et du personnel navigant de l’aviation civile.

Si les revenus d’activité d’une année sont supérieurs au plafond annuel de la sécurité sociale, le montant de la pension de vieillesse est réduit du dépassement entre le montant des revenus professionnels et le plafond autorisé. L’intéressé doit rembourser le montant du dépassement.

Les activités artistiques, littéraires ou scientifiques ne sont pas concernées par les dispositions relatives au cumul emploi-retraite.

Attention !

Règles Arrco-Agirc

Les partenaires sociaux de l’Arrco et l’Agirc se sont adaptés aux règles du régime général.

1. Le cumul d’un salaire avec les retraites complémentaires est possible sans limite, à condition :
- d’avoir obtenu toutes les retraites personnelles obligatoires ;
- d’avoir au moins 65 ans ou entre 60 et 65 ans et justifier d’une carrière complète (taux plein).

2. Si les conditions ci-dessus ne sont pas remplies, le cumul est possible avec limite de ressources.
Dans ce cas, la somme des revenus (retraites personnelles obligatoires + salaire de reprise d’activité) doit être inférieure à :
- soit un montant égal à 160 % du Smic ;
- soit au dernier salaire normal d’activité revalorisé ;
- soit au salaire moyen des dix dernières années d’activité.

L’engagement de signaler toute reprise d’activité salariée figure sur le formulaire « Demande de retraite complémentaire ».

4. Autres cumuls possibles

Une personne exerçant simultanément une activité relevant du régime des salariés (régime général ou régime agricole) et une activité ne relevant pas du groupe 1 (non-salariés) bénéficie de sa pension du régime général sous réserve de cesser son activité salariée. Elle peut donc poursuivre ou commencer une activité non salariée.

À titre transitoire, le pensionné peut cumuler, pendant six mois au maximum, sa pension avec les indemnités journalières maladie en cours.

Le pensionné peut aussi cumuler sa pension avec le bénéfice d’une rente d’accident du travail qui indemnise un préjudice corporel subi.

Certaines activités salariées limitativement énumérées peuvent être poursuivies au moment de la liquidation de la retraite. Elles sont définies :
- selon la nature de l’emploi : nourrices ; gardiennes d’enfants ; assistantes maternelles ; fonctions de tierce personne auprès d’une personne âgée, invalide ou handicapée ; artistes du spectacle ; artistes auteurs (d’œuvres littéraires et dramatiques, musicales et chorégraphiques, audiovisuelles et cinématographiques, graphiques, plastiques, photographiques) ; personnes handicapées travaillant dans un CAT ; ministres des cultes ; activités de parrainage dans les DOM ;
- selon les revenus issus de l’activité : salariés logés par leur employeur (Smic) ; activités de faible importance (tiers du Smic) ; activités accessoires à caractère littéraire ou scientifique (tiers du Smic) ; vacations d’infirmiers ou médecins dans des établissements de santé ;
- selon la durée de l’activité : activités juridictionnelles et assimilées ; consultations données occasionnellement ; participation à des jurys de concours publics ou à des instances consultatives ou délibératives.

5. Cotisations sociales et retraite en cas de cumul

Règle générale, les cotisations sociales sont identiques pour tous les salariés. Ainsi, il n’y a pas d’avantage à employer un retraité. Il y a une exception : pas de cotisations assurance chômage à partir de 65 ans, mais plus d’indemnisation possible non plus (article 43 du règlement général annexé à la convention).

Compte tenu du caractère définitif de la liquidation des pensions, les nouvelles cotisations comme salarié n’apportent aucun droit supplémentaire dans le même régime. Si on souhaite augmenter ses revenus pendant une longue durée, il vaut mieux utiliser la surcote qui majore la pension de base pendant toute la retraite.

Toutefois, jusque fin 2014, si on liquide sa pension dans un régime, et si on cotise ensuite dans un autre régime où la retraite n’a pas été liquidée, on acquiert des droits à la retraite. Autrement dit, un cadre du privé liquide sa retraite de salarié et retravaille comme consultant facturant son travail, donc comme profession libérale. Il acquiert de nouveaux droits à la retraite de ce régime.

A partir de janvier 2015, cotiser dans un autre régime de retraite obligatoire de base que celui qui verse une pension, n’apportera pas de droit nouveau. Autrement dit, si on liquide sa pension de salarié ou de fonctionnaire à partir de janvier 2015 (pas avant), les cotisations obligatoires de retraite pour n’importe quel régime de retraite ne procurent plus aucun nouveau droit.

Tableau 1. Régimes de retraite du groupe 1

Régime général
Régime des salariés agricoles
Régime de la Banque de France
Régime de la Chambre de commerce et d’industrie de Paris (CCIP)
Régime des clercs et employés de notaires (CRPCEN)
Régime de la Comédie-Française
Régime des industries électriques et gazières (EDF- GDF)
Régime des Mines
Régime de l’Opéra national de Paris
Régime du port autonome de Strasbourg
Régime du personnel de la Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines (CANSSM)
Régime de la Régie autonome des transports parisiens (CPR RATP)
Régime de la Société nationale des chemins de fer français (CPR SNCF)

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  • 27 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 19 avril à 13:28 , par Jeanine RUSPAGGIARI

    Je suis née en 1950 et je voudrais prendre ma retraite à/c du 01.10.2014 - J’ai travaillé sous différents régimes, et ma retraite sera partagée entre la CNAV - l’ARCCO-AGIRC - L IRCANTEC - et pour la retraite actuelle la caisse de travailleur indépendant comme MEDECIN - après la liquidation de ma retraite je compte continuer ma profession à temps partiel. Quels sont mes droits du fait que je n’aurai pas encore atteint mes 65ans et puis-je bénéficier des règles du cumul emploi et retraite

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    • 27 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 19 avril à 19:24 , par Claude (CFDT Retraités)

      Oui, le droit au travail est constitutionnel. Vos retraites ne seront pas suspendues si vous avez liquidé tous vos droits comme indiqué au point 2. N’oubliez pas de respecter le point 1. Et vous serez concerné par le point 5.

      Répondre à ce message

  • 27 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 18 avril à 16:57 , par francois

    bonjour
    j’ai droit a ma retraite francaise a taux plein a compter d’octobre 2014.Je vais donc liquider tous mes droits retraites en France.Je travaille actuellement en suisse encore pour pas tout a fait 3 ans.
    pourrais je cumuler le salaire avec ma pension de retraite ?
    merci

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    • 27 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 19 avril à 11:17 , par Claude (CFDT Retraités)

      Le code de la sécurité sociale (L161-22) prévoit clairement que le cumul sans limites suppose la liquidation de toutes vos pensions, y compris à l’étranger. Dans votre cas, vous êtes soumis aux limites du point 3.

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  • 27 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 18 avril à 15:13 , par bertrand

    bonjour,
    je suis retraité des mines depuis 2 ans.j’ai 55 ans et ma propriétaire qui possède un château ainsi qu’un golf veut que j’entretienne les pelouses et les haies tout en me déclarant.A combien d’heures par semaine ai-je droit de travailler sans me pénaliser au niveau de ma retraite et de ma complémentaire ?
    Je vous en remercie.

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    • 27 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 18 avril à 17:58 , par Claude (CFDT Retraités)

      Les règles du régime général sont indiquées dans cette fiche. Pour le régime spécial des mines, je n’ai pas la documentation. Interrogez le régime.

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  • 27 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 18 avril à 10:58 , par Sophie

    Bonjour,

    Lorsqu’un retraité du privé reprend une activité salariée et que durant cette nouvelle activité il se trouve en arrêt maladie :
    Quid des Indemnités journalières ?
    Lui sont elles versées normalement au titre de son statut de salarié ?
    ou
    Elles ne lui sont pas versées au titre de son statut de retraité ?

    Merci de votre retour.

    Répondre à ce message

    • 27 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 18 avril à 12:10 , par Claude (CFDT Retraités)

      Vous avez droit aux indemnités journalières lors d’un arrêt maladie liées à votre emploi.

      Répondre à ce message

  • 27 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 12 avril à 15:42 , par Dupont Armand

    Merci Claude pour votre réponse , juste pour vous dire que j’ ai une retraite de la CNAV ,+Arcco+AGIRC+RSI et IRCANTEC .
    Les 4 années ou j’ ai travaillé en plus de ma retraite j’ ai cotisé à D&O Groupe

    Est ce que je peux prétendre quelque chose de D&O maintenant que je suis définitivement à la retraite ?

    Cordialement

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    • 27 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 12 avril à 23:44 , par Claude (CFDT Retraités)

      C’est un caisse du régime Arrco, les cotisations enregistrées ne donnent plus droit à des points.
      Soyez attentif que la caisse ne vérifie pas si vous avez bien déclaré votre reprise d’activité et, si vous n’avez pas respecté les règles de cumul, considère que vous avez indument touché une pension.

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  • 27 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 12 avril à 09:01 , par Dupont Armand

    Je suis en retraite depuis Juillet 2008 , et j’ ai repris un emploi de Mai 2010 à Mars 2014 .

    Est ce que je peux avoir un réajustement de ma retraite ?

    Cordialement

    Répondre à ce message

    • 27 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 12 avril à 09:54 , par Claude (CFDT Retraités)

      La liquidation de la retraite est définitive, elle ne peut plus changer en fonction des réformes nouvelles ou d’un cumul avec un emploi.

      Répondre à ce message

  • 27 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 11 avril à 14:07 , par bernard françoise

    je cumule retraite et travaille j ai la retraite a taux plein depuis mes 60 ans pourrais je le faire encore en 2015 je vous remercie de me répondre

    Répondre à ce message

    • 27 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 12 avril à 00:17 , par Claude (CFDT Retraités)

      Oui, vous pouvez continuer à travailler.

      Répondre à ce message

  • 27 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 11 avril à 10:49 , par kokahal baris

    Bonjour : j’ai 62 ans,je suis retraité catégorie invalide,comme je n’ai pas beaucoup travaillé je ne touche que 390€,j’ai déposé une demande ASPA,mais je n’ai pas de justificatif de domicile .Je suis gérant non salarié et après mon divorce,j’ai aménagé le local de la société et je dors dedans.Ai-je le droit d’habiter dans le local,sachant que je ne dispose pas de moyen ni de fiche de paye pour avoir un logement ?Merci de votre aide .

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    • 27 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 11 avril à 12:39 , par Claude (CFDT Retraités)

      Les conditions d’attribution de l’Aspa sont décrites fiche 24.
      Les textes ne qualifient pas le domicile. Il faut résider en France et le prouver par des factures à votre nom.

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  • 27 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 10 avril à 16:17 , par amesrar

    actuellement retraité et j’ai déposé une demande ASPA,sachant que je suis gérant non salarié ai-je droit ?

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    • 27 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 10 avril à 16:38 , par Claude (CFDT Retraités)

      Les conditions d’obtentions de l’Aspa sont décrites fiche 24.

      Répondre à ce message

    • 27 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 11 avril à 10:52 , par kokahal baris

      Merci pour votre réponse rapide

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  • 27 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 9 avril à 09:39 , par Michel HALICKI

    Bonjour,
    J,aurai 60ans le 1 octobre 2014 et je vais bénéficier d’une retraite a taux plein ce jour anniversaire grace a la loi des 5 trimestres avant 20ans, ma société actuelle me propose de me confier des missions payées une fois que je serais retraité via un statut d’auto-entrepreneur, ou tout autre statut ?
    1-Est ce possible , ? et dans quels délais une fois que je serais retraité, ?
    2-Auto-entrepreneur est il le meilleur statut ?
    3-Y a t il un plafonnement a prévoir sur mes nouveaux revenus,..?
    4-Les prélèvements sur salaire seront ils les memes,..?
    5-Quelles sont les démarches a prévoir avec ma caisse de retraite , ?
    Merci,..

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    • 27 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 9 avril à 23:49 , par Claude (CFDT Retraités)

      Auto entrepreneur est un statut de non salarié avec peu de cotisations sociales et peu de droits. Vous facturez vos prestations à un client.

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