C. Retraites Sécu


29 Assurance vieillesse des parents au foyer


L'assurance vieillesse des parents au foyer oblige les caisses d'allocations familiales (Caf) à cotiser pour constituer des droits à la retraite de base : trimestres et salaire annuel moyen. Pour être affilié à l'AVPF, il faut avoir un ou des enfants à charge, percevoir certaines prestations familiales et ne pas dépasser un plafond de ressources. Enfin, l'affiliation est aussi possible pour le parent ayant à charge soit un enfant handicapé, soit un adulte handicapé.

Mise à jour du point 4 suite à la LOI 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites

1. Pour un parent isolé

L’affiliation à l’AVPF est obligatoire pour la personne isolée bénéficiaire :
- de l’allocation de base de la prestation d’accueil du jeune enfant ;
- du complément familial ;
- du complément de libre choix d’activité de la prestation d’accueil du jeune enfant.

Elle doit avoir à charge au moins un enfant de moins de trois ans ou au moins deux enfants.

Les ressources ne dépassent pas le plafond de ressources retenu pour l’attribution de l’allocation de rentrée scolaire.

Ces dispositions sont également applicables à la personne isolée ayant au moins un enfant à charge et qui bénéficie de l’allocation de présence parentale.

Bon à savoir

Des mères aux parents au foyer

Les parents au foyer bénéficient d’une affiliation obligatoire au régime général depuis juillet 1972 pour les femmes et juillet 1979 pour les hommes. Cette affiliation s’est appelée successivement « assurance vieillesse des mères au foyer » puis « assurance vieillesse des personnes chargées de famille » et enfin « assurance vieillesse des parents au foyer » (AVPF).

2. Pour un parent sans activité professionnelle

L’affiliation à l’AVPF est obligatoire pour le conjoint ou concubin n’exerçant pas d’activité professionnelle. Il doit remplir une des deux conditions suivantes :
- avoir à charge au moins un enfant de moins de trois ans, bénéficier de l’allocation de base de la prestation d’accueil du jeune enfant, avoir des ressources ne dépassant pas le plafond de ressources retenu pour l’attribution de l’allocation de rentrée scolaire ;
- avoir à charge au moins trois enfants, bénéficier du complément familial, avoir des ressources du ménage n’excédant pas le plafond de ressources retenu pour l’attribution du complément familial.

Mais l’affiliation est refusée si les revenus propres provenant de l’exercice d’une activité professionnelle excèdent douze fois la base mensuelle de calcul des allocations familiales en vigueur. Ne peut également bénéficier de cette affiliation que le conjoint ou concubin qui ne participe pas à la mise en valeur d’une exploitation agricole.

Enfin, depuis le 1er janvier 2010, l’AVPF n’est pas cumulable avec la majoration de durée d’assurance pour congé parental.

Attention !

Périodes incomplètes ou non déclarées

De nombreuses Caf et caisses MSA ont « oublié » de déclarer à la caisse de retraite les personnes concernées. Faute de salaires forfaitaires inscrits sur le relevé de carrière, il ne faut pas hésiter à réclamer le droit à l’AVPF pour les périodes lacunaires.

Dans ce cas, la caisse interroge les caisses d’allocations familiales (CAF) ou les caisses de mutualité sociale agricole (MSA). Ces organismes reconstituent les droits à l’AVPF. Pour le compte individuel, ils fournissent :
- une déclaration nominative complémentaire pour les années postérieures à 1986 ;
- et sur demande de la caisse de retraite, une attestation d’affiliation pour la période de janvier 1972 à fin décembre 1986.

La caisse de retraite régularise le compte individuel de l’intéressé, en reportant pour chaque période signalée les salaires forfaitaires correspondants.

3. Pour un parent travaillant à temps partiel

L’affiliation à l’AVPF est obligatoire pour le membre du couple ayant au moins deux enfants à charge et une activité à temps partiel. Il doit bénéficier du complément de libre choix d’activité de la prestation d’accueil du jeune enfant.

Les ressources du ménage ne doivent pas dépasser le plafond de ressources du complément familial. Les revenus professionnels nets de cotisations sociales, issus de l’activité à temps partiel pendant la période de perception du complément de libre choix d’activité de la prestation d’accueil du jeune enfant, ne doivent pas excéder 63 % du plafond de la sécurité sociale.

Ces dispositions sont également applicables au membre du couple ayant au moins un enfant à charge qui bénéficie de l’allocation de présence parentale.

Bon à savoir

Périodes fonction publique concernés

Toutes les périodes où les prestations familiales donnant doit à l’AVPF étaient versées par l’employeur de la fonction publique concerné (État, hospitalier ou territorial), sont comme les périodes de versement par une Caf susceptibles de vous donner le droit d’être affilié à l’AVPF.

4. Pour un parent ayant une personne handicapée à charge

Si cette affiliation n’est pas acquise à un autre titre, l’affiliation à l’AVPF est aussi obligatoire pour :
- la personne ayant la charge d’un enfant handicapé non admis dans un internat, dont l’incapacité permanente est au moins égale à 80 % et qui n’a pas atteint l’âge limite d’attribution de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AES) ;
- la personne assumant, au foyer familial, la charge d’une personne adulte handicapée, dont l’état nécessite une assistance ou une présence définie et dont le taux d’incapacité permanente est au moins égal au taux ci-dessus rappelé, dès lors que ladite personne handicapée est son conjoint, son concubin, la personne avec laquelle elle a conclu un pacte civil de solidarité ou son ascendant, descendant ou collatéral ou l’ascendant, descendant ou collatéral d’un des membres du couple ;
- le travailleur qui prend un congé de soutien familial pour s’occuper d’un membre de sa famille handicapé est affilié, à sa demande, à l’assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF) par l’organisme débiteur des prestations familiales.

5. Droits acquis comme un salarié au Smic

Les cotisations pour l’assurance vieillesse sont à la charge des organismes débiteurs de prestations familiales (Caf, MSA). Elles sont calculées sur un salaire forfaitaire correspondant au Smic. La base mensuelle est égale à 169 fois le taux horaire du Smic en vigueur. Cette base forfaitaire peut être réduite à 20 ou 50 %, en fonction du taux de l’allocation parentale d’éducation servie.

Le taux de cotisation correspond au taux cumulé de la part salarié et de la part employeur pour la retraite de base du régime général de sécurité sociale (16,65 % en 2011).

Le salaire forfaitaire est reporté au compte individuel de l’intéressé. Il est proportionnel au nombre de mois d’affiliation à l’assurance vieillesse.
Pour les périodes qui ne seraient pas comptabilisées, une enquête est effectuée auprès des caisses d’allocations familiales ou des caisses de Mutualité sociale agricole, afin de reconstituer les droits à l’AVPF (voir encadré).

Attention !

Pas de complémentaire

L’AVPF apporte des droits uniquement pour la retraite de base. Il n’y a pas de cotisations pour la retraite complémentaire. L’arrêt de travail pour élever des enfants reste donc pénalisant pour les parents dans cette situation.

6. Les prestations familiales concernées avant 2004

Au 1er juillet 1972, date d’application de la loi, l’affiliation concernait les bénéficiaires de la majoration d’allocation de salaire unique ou de la majoration d’allocation de mère au foyer. Cette mesure a été étendue :
- en octobre 1975, aux mères de famille mariées ou vivant maritalement et aux femmes isolées ayant à leur foyer un enfant ou un adulte handicapé ;
- en janvier 1978, aux bénéficiaires du complément familial ;
- en juillet 1979, aux hommes ayant à leur foyer un enfant ou un adulte handicapé ;
- en juillet 1985, aux bénéficiaires de l’allocation au jeune enfant (remplacée, en 1987, par l’allocation pour jeune enfant) et de l’allocation parentale d’éducation.
De juillet 1979 à fin 1984, les hommes étaient affiliés uniquement s’ils assumaient la charge d’un enfant ou d’un adulte handicapé. Depuis janvier 1985, la condition d’affiliation est identique à celle des femmes.

Bon à savoir

Trimestres validés

Pour l’ouverture du droit au départ anticipé en retraite pour carrières longues, les périodes étant cotisées par un tiers au titre de l’AVPF, elles ne sont pas comptabilisées dans les périodes cotisées par l’affilié (voir fiche sur les carrières longues).

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  • 29 Assurance vieillesse des parents au foyer Le 1er mars à 11:43 , par Marc PETIT

    Bonjour,
    Je lis avec attention vos réponses concernant les périodes lacunaires AVPF.
    Ayant été prestataire professionnel pour une CAF, je vous informe quand même que les CAF, avant 1986 conservaient les informations allocations familiales sur microfiches (qu’elles détiennent toujours). De plus elles avaient l’obligation de cotiser pour les allocataires. Aujourd’hui les lecteurs de microfiches sont obsolètes mais les microfiches existent toujours ! Je pense créer un collectif pour défendre les droits à l’AVPF pour les femmes ayant eu des enfants entre 1972 et 1986(date d’informatisation complète de l’AVPF).
    Pourriez vous m’aider dans mes démarches.
    Cordialement

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    • 29 Assurance vieillesse des parents au foyer Le 2 mars à 23:37 , par Claude (CFDT Retraités)

      Je comprend votre demande.
      Pouvez utiliser Nous écrire pour envoyer votre demande qui pourra être transmise pour décision.

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  • 29 Assurance vieillesse des parents au foyer Le 21 février à 03:28 , par BELANGER

    Bonjour,
    je me suis mère au foyer j’ai 64 ans et je me suis toujours occupée de ma fille handicapé à 80% (voir 100% dans son plus jeune age). Aujourd’hui elle est âgée de 44 ans. Mon relevé de retraite fait apparaitre 52 trimestres de cotisations par la CAF de la Réunion. La cotisation s’est faite automatiquement jusqu’à les 20 ans de ma fille, puis s’est interrompue s’en que j’en sois informée. Tous les 5 ans le CCAS remplissait un papier pour l’examen par la COTOREP de la situation. Cependant la partie Affiliation à l’AVPF n’a pas été remplie ou cochée. N’étant pas au courant, ce n’est qu’en 2011 en voyant que je touchais que 192 euros de retraite que j’ai compris qu’il manquait des périodes de cotisations. Depuis je ne cesse d’entreprendre des démarches pour régulariser les périodes lacunaires. La réponse de la CAF est la suivante : "Nous ne pouvons reconstituer vos droits si vous n’avez pas le statut d’aidant familial à cette époque et seule la MDPH est compétente pour cette désignation". Réponse de la MDPH : "Nous n’avons pas trouvé dans nos fichiers de demande au motif supposé que vous n’avez pas demandé d’affiliation et donc nous sommes incompétent pour le faire".
    C’est pourtant bien la MDPH qui donne son expertise pour définir son taux de handicap à la CAF, pour déterminer les droits à l’AAH ou encore le CPH pour le conseil général et là elle dit qu’elle est incompétente pour dire que moi la mère je me suis occupée de ma fille. Je précise que ma fille n’est pas responsable et que suis depuis peu sa tutrice.
    Je ne sais plus quoi faire, quels sont mes recours possibles ?
    Je vous remercie pour votre réponse et votre aide.
    Cordialement.

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    • 29 Assurance vieillesse des parents au foyer Le 21 février à 21:30 , par Claude (CFDT Retraités)

      Je comprend votre problème mais je ne peux pas vous aider par internet. Vous devez trouver des preuves pour obtenir votre droit à l’AVPF.

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  • 29 Assurance vieillesse des parents au foyer Le 13 février à 10:51 , par evelyne

    Bonjour,
    la CARSAT Languedoc Roussillon me demande des justificatifs pour l année 1979 et pour les années 1984 a 1986 période pendant lesquelles j étais mère au foyer . Mes filles sont nées en 1977 et 1980 . Pendant toutes ces périodes c est mon mari , agent des douanes , qui percevait les allocations familiales. Est ce que les photocopies des bulletins de salaires suffisent comme justificatifs ,car bien sûr rien n apparait sur mon relevé de carrière .
    merci pour de m aider dans mes recherches .

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    • 29 Assurance vieillesse des parents au foyer Le 13 février à 19:43 , par Claude (CFDT Retraités)

      Oui, si sur la fiche de paie figure le versement d’une prestation familiale sous condition de ressources. Si oui, l’État employeur de votre mari devait payer les cotisations dues à la Carsat.

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  • 29 Assurance vieillesse des parents au foyer Le 7 février à 11:06 , par Carole

    Bonjour,

    En 1978 et 1979 j’étais mère au foyer et bien que les revenus du ménage étaient très bas, je n’ai pas eu de trimestre validé, ceci ayant été confirmé par la CAF, mes enfants étaient âgés de 7 et 4 ans en 1978 et 8 et 5 ans en 1979.
    Est ce en raison de l’âge de mon deuxième enfant qui avait dépassé ses trois ans ?

    D’autre part, durant ces deux années, j’ai travaillé en juillet 78 et juillet 79 mais ces deux mois n’ont pas été retenus non plus.

    Qu’en est il ? Merci de me répondre.

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    • 29 Assurance vieillesse des parents au foyer Le 8 février à 12:24 , par Claude (CFDT Retraités)

      Le droit à l’AVPF repose sur le versement de prestations sous conditions de ressources par la CAF (voir liste dans la fiche). Vérifiez dans vos papiers si vous avez perçu cette allocation et demandez à la Caf de payer mes cotisations correspondant à ce droit.

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  • contrat de travail et congés payés Le 5 février à 08:49 , par roncoroni madeleine

    bonjour
    je travaille en qualité d’auxiliaire de vie chez un vieux monsieur,pour la cesu( un service de l’urssaf ), et je n’ai aucun contrat de travail,ni de congés payés,ceux ci m’etant payés tous les mois.aussi,est ce normal que je n’ai pas de contrat de travail alors que j’ai du faire une periode d’essai a l’entrée de 1 mois,2 mois si je pars et puis je prendre des vacances qui ne me seront pas payées évidemment.tout cela est ce bien légal.merci de votre réponse et bonne journée.madame madeleine

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    • contrat de travail et congés payés Le 5 février à 09:02 , par Claude (CFDT Retraités)

      Votre question n’a rien à voir avec cette fiche ci-dessus !
      Même si vous n’avez pas de contrat de travail, vous en avez de fait qui doit respecter le code du travail et la convention collective. Le dispositif Cesu a été conçu pour des emplois par des particuliers à durée variable, et parfois à durée courte. C’est pourquoi le salaire doit être majoré de 10% pour les congés payés. Cela vous oblige à mettre de côté ces sommes pour votre période de congé.
      Je vous invite à lire la fiche 33 de notre Guide pour l’autonomie destiné à nos adhérents retraités : 33 Établir un contrat de travail pour l’employé à domicile

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  • 29 Assurance vieillesse des parents au foyer Le 28 janvier à 16:04 , par Zeltz Philippe

    Bonjour,
    Pendant que je travaillais aux HBNPC ( régime des mines), la sécu des mines cotisait pour la retraite de ma femme au titre de l’AVFP. Ma femme touche maintenant sa retraite et , on s’est aperçu que ,sans changement de notre situation, les années 1978>>>1980 ,n’avait pas été cotisées par la caisse, ce que confirme la caisse régionale de la SS ds les mines du N:PdC. Après des aller/retour avec la CNAF , la CARMI et la caisse de dépot ( qui gére ce genre de dossier) , je n’ai aucune explication satisfaisante.Pourriez-vous m’indiquer où je pourrais avoir un recours, n’en ayant eu de proposé par les organismes précités ? Remerciements,Philippe Zeltz

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    • 29 Assurance vieillesse des parents au foyer Le 28 janvier à 17:16 , par Claude (CFDT Retraités)

      Vous pouvez vous adresser au syndicat CFDT des mineurs.

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  • AVPF parent sans activité Le 21 janvier à 12:42 , par Mamas

    Bonjour,
    Je me permets de vous contacter car je n’ai pas touché l’AVPF.
    Ma situation est la suivante :
    Je n’ai jamais eu d’activité salariale car j’ai élevé mes 3 enfants.
    Mon premier enfant est né en 1973 ( il est né à l’étranger mais vit en France depuis 1981 et est français)
    mon second enfant est né en 1982 en France
    mon troisième enfant est né en 1986 en France également

    A mes 63 ans je ne suis rendue à mon agence CNAV n’ayant rien reçu de leur part.
    Il m’ont indiqué que n’ayant jamais travaillé je ne pouvais prétendre à rien à part l’aide de solidarité à laquelle je n’ai pas le droit au vu des ressources de mon mari.
    Je me suis rendue à la CAF pour comprendre pourquoi ils n’avaient pas cotisé pour moi. Ils m’ont indiqué que je ne pouvais prétendre à l’ouverture de droits parce que mon premier des 3 enfants était sorti des allocations familliales en 1993 et que cétait trop loin...
    j’ai fait un courrier recommandé avec un dossier complet aux deux caf dont j’ai dépendu ( 92 et 78) et ils ne m’ont jamais répondu...
    A qui puis-je m’adresser ?
    Merci pour votre aide

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    • AVPF parent sans activité Le 22 janvier à 03:14 , par Claude (CFDT Retraités)

      Si vous avez doit à l’AVPF suite à une prestation familiale sous conditions de ressources certaines années, vous pouvez allez en justice pour obtenir votre droit, en apportant les preuves. Il faut s’adresser au Tass (voir fiche 4).

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  • 29 Assurance vieillesse des parents au foyer Le 20 janvier à 15:24 , par finet saliha

    Bonjour,

    Mon mari a bénéficié de l’allocation parentale d’éducation au 01ier décembre 1999 au 31 octobre 2002 pour notre 3ième enfant. A cette époque, il travaillait à temps partiel, ce qui lui a permis l’ouverture de droit à l’assurance vieillesse des parents au foyer donc pendant 3 ans, les trimestres de mon mari ont été comptabilisés pour sa retraite. Nous avons appris que mon mari était atteint d’une maladie grave, dégénérative et incurable. Moi, sa femme j’ai toujours travaillé à temps plein depuis 26 ans. Est-ce-que je peux bénéficié des trimestres d’affiliation à la place de mon mari qui malheureusement ne pourra pas en profiter.

    Merci infiniment, j’ai écrit à la CAF qui rejette ma demande mais elle me précise que j’ai un recours maximum de deux mois pour contester ma demande d’octroi des trimestres en lieu et place de mon mari.

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    • 29 Assurance vieillesse des parents au foyer Le 20 janvier à 23:26 , par Claude (CFDT Retraités)

      Votre mari a acquis des droits personnels à la retraite. Ils ne sont pas transférables dans nos textes officiels.

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  • 29 Assurance vieillesse des parents au foyer Le 20 janvier à 22:05 , par EVELYNE LARROUYAT

    Bonsoir,

    j’envisage de partir en retraite en fin d’année.

    Sur mon relevé de carrière, ne figure pas mon AVPF de 1988. En effet j’ai arrêté mon activité (infirmière dans la fonction publique) pour m’occuper de mon fils né le 11 juin 1986. Son père était militaire . Nous habitions à La Réunion.Nous percevions le complément familial.qui était versé par l’armée sur le salaire de mon mari.
    J’ai tenté auprès de la CAF et du service des armées de "récupérer" mes 4 trimestres manquants mais aucune réponse.

    A ce jour, je suis divorcée sans plus aucun contact avec mon ex-mari.

    Que puis je faire ? A qui m’adresser ?

    Merci pour votre collaboration.

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    • 29 Assurance vieillesse des parents au foyer Le 20 janvier à 23:09 , par Claude (CFDT Retraités)

      Si le service des armées a oublier de cotiser pour vous à l’AVPF, vous pouvez l’y contraidre en agissant en justice (TA). Lisez la fiche 4.

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  • 29 Assurance vieillesse des parents au foyer Le 30 décembre 2014 à 16:57 , par Martine STOZICKY

    Bonjour,

    D’abord professeur puis mère de famille au foyer, je cherche à établir mes droits à l’AVPF.

    De février 1980 à juin 1984, nous dépendions de la CAF des Alpes-Maritimes.
    De juin 1984 à 2007, de CAF de la Gironde
    Nous sommes maintenant près d’Angoulême mais, avant même notre arrivée en Charente, nous n’avions plus de droits AF à faire valoir. Donc, a priori, pas de soucis de ce côté-là.

    Entre la CARSAT et les CAF de la Gironde et des Alpes-Maritimes, c’est vraiment la joie.

    Ce 26 décembre, je me suis présentée au rendez-vous fixé par la CARSAT d’Angoulême pour m’entendre dire, en guise d’introduction, que mon dossier était clos.
    Puis durant la discussion mon interlocutrice m’a montré un document de la CAF de la Gironde, daté du 24 juillet 2014, qui pour les périodes suivantes :
    ** 07/1981 à 12/1981
    ** 01/1983 à 06/1983
    ** 07/1983 à 06/1984
    ** 07/1984 à 12/1984
    ** 01/1985 à 02/1985
    indique que nos ressources auraient été supérieures à un "plafond fixé en fonction de la prestation qui ouvre droit à l’AVPF".
    Et, de fait, dans mon relevé de carrière, pour les années 1981 à 1985 incluses, seuls 3 trimestres de 1982 sont comptabilisés au titre de l’AVPF.
    Si, dans ces années-là, nos ressources étaient suffisamment faibles pour ouvrir droit à des prestations de la part de ces 2 CAF, je ne comprends pas pourquoi aujourd’hui ces mêmes ressources sont jugées trop élevées pour ne pas ouvrir droit à l’AVPF.

    Accessoirement le dit courrier, dont mon interlocutrice m’a fait une copie, bien qu’adressé à mes nom et adresse, est bien parvenu à la CARSAT d’Angoulême mais, moi, je ne l’ai jamais reçu.
    Et bien sûr le délai de deux mois pour "formuler par simple lettre un recours amiable" est forclos depuis quelque trois mois.

    Enfin dans les informations que j’ai pu glanées, je n’arrive pas à trouver comment étaient alloués les droits à l’AVPF pour chacune de ces périodes ni, a fortiori, le montant des plafonds évoqués par la CAF de la Gironde.
    Les modes d’attribution des droits à l’AVPF évoluent quasiment tous les ans mais il est en France un principe de non rétroactivité des lois et règlements.
    Et il est de notoriété publique que nombre de CAF ont "omis" de cotiser en temps et en heure pour ces droits AVPF. Aussi est-il tentant pour elles d’appliquer les règles d’aujourd’hui aux cotisations qu’elles auraient dû verser il y a... 30 ans.

    N’hésitez pas à me contacter si vous avez besoin d’informations complémentaires pour m’aider à voir plus clair dans cet imbroglio réglementaro-administratif.

    Avec mes remerciements anticipés, je vous prie de croire à mes voeux les meilleurs pour 2015.

    Martine Stozicky

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    • 29 Assurance vieillesse des parents au foyer Le 30 décembre 2014 à 21:18 , par Claude (CFDT Retraités)

      Par internet, je peux renseigner, par étudier une situation particulière. Essayez de vous procurer la Circulaire Cnav n°100/92 du 28 octobre 1992. Le barème des ressources donnant droit à l’AVPF y figure.

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