C. Retraites Sécu


29 Assurance vieillesse des parents au foyer


L'assurance vieillesse des parents au foyer oblige les caisses d'allocations familiales (Caf) à cotiser pour constituer des droits à la retraite de base : trimestres et salaire annuel moyen. Pour être affilié à l'AVPF, il faut avoir un ou des enfants à charge, percevoir certaines prestations familiales et ne pas dépasser un plafond de ressources. Enfin, l'affiliation est aussi possible pour le parent ayant à charge soit un enfant handicapé, soit un adulte handicapé.

Mise à jour du point 4 suite à la LOI 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites

1. Pour un parent isolé

L’affiliation à l’AVPF est obligatoire pour la personne isolée bénéficiaire :
- de l’allocation de base de la prestation d’accueil du jeune enfant ;
- du complément familial ;
- du complément de libre choix d’activité de la prestation d’accueil du jeune enfant.

Elle doit avoir à charge au moins un enfant de moins de trois ans ou au moins deux enfants.

Les ressources ne dépassent pas le plafond de ressources retenu pour l’attribution de l’allocation de rentrée scolaire.

Ces dispositions sont également applicables à la personne isolée ayant au moins un enfant à charge et qui bénéficie de l’allocation de présence parentale.

Bon à savoir

Des mères aux parents au foyer

Les parents au foyer bénéficient d’une affiliation obligatoire au régime général depuis juillet 1972 pour les femmes et juillet 1979 pour les hommes. Cette affiliation s’est appelée successivement « assurance vieillesse des mères au foyer » puis « assurance vieillesse des personnes chargées de famille » et enfin « assurance vieillesse des parents au foyer » (AVPF).

2. Pour un parent sans activité professionnelle

L’affiliation à l’AVPF est obligatoire pour le conjoint ou concubin n’exerçant pas d’activité professionnelle. Il doit remplir une des deux conditions suivantes :
- avoir à charge au moins un enfant de moins de trois ans, bénéficier de l’allocation de base de la prestation d’accueil du jeune enfant, avoir des ressources ne dépassant pas le plafond de ressources retenu pour l’attribution de l’allocation de rentrée scolaire ;
- avoir à charge au moins trois enfants, bénéficier du complément familial, avoir des ressources du ménage n’excédant pas le plafond de ressources retenu pour l’attribution du complément familial.

Mais l’affiliation est refusée si les revenus propres provenant de l’exercice d’une activité professionnelle excèdent douze fois la base mensuelle de calcul des allocations familiales en vigueur. Ne peut également bénéficier de cette affiliation que le conjoint ou concubin qui ne participe pas à la mise en valeur d’une exploitation agricole.

Enfin, depuis le 1er janvier 2010, l’AVPF n’est pas cumulable avec la majoration de durée d’assurance pour congé parental.

Attention !

Périodes incomplètes ou non déclarées

De nombreuses Caf et caisses MSA ont « oublié » de déclarer à la caisse de retraite les personnes concernées. Faute de salaires forfaitaires inscrits sur le relevé de carrière, il ne faut pas hésiter à réclamer le droit à l’AVPF pour les périodes lacunaires.

Dans ce cas, la caisse interroge les caisses d’allocations familiales (CAF) ou les caisses de mutualité sociale agricole (MSA). Ces organismes reconstituent les droits à l’AVPF. Pour le compte individuel, ils fournissent :
- une déclaration nominative complémentaire pour les années postérieures à 1986 ;
- et sur demande de la caisse de retraite, une attestation d’affiliation pour la période de janvier 1972 à fin décembre 1986.

La caisse de retraite régularise le compte individuel de l’intéressé, en reportant pour chaque période signalée les salaires forfaitaires correspondants.

3. Pour un parent travaillant à temps partiel

L’affiliation à l’AVPF est obligatoire pour le membre du couple ayant au moins deux enfants à charge et une activité à temps partiel. Il doit bénéficier du complément de libre choix d’activité de la prestation d’accueil du jeune enfant.

Les ressources du ménage ne doivent pas dépasser le plafond de ressources du complément familial. Les revenus professionnels nets de cotisations sociales, issus de l’activité à temps partiel pendant la période de perception du complément de libre choix d’activité de la prestation d’accueil du jeune enfant, ne doivent pas excéder 63 % du plafond de la sécurité sociale.

Ces dispositions sont également applicables au membre du couple ayant au moins un enfant à charge qui bénéficie de l’allocation de présence parentale.

Bon à savoir

Périodes fonction publique concernés

Toutes les périodes où les prestations familiales donnant doit à l’AVPF étaient versées par l’employeur de la fonction publique concerné (État, hospitalier ou territorial), sont comme les périodes de versement par une Caf susceptibles de vous donner le droit d’être affilié à l’AVPF.

4. Pour un parent ayant une personne handicapée à charge

Si cette affiliation n’est pas acquise à un autre titre, l’affiliation à l’AVPF est aussi obligatoire pour :
- la personne ayant la charge d’un enfant handicapé non admis dans un internat, dont l’incapacité permanente est au moins égale à 80 % et qui n’a pas atteint l’âge limite d’attribution de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AES) ;
- la personne assumant, au foyer familial, la charge d’une personne adulte handicapée, dont l’état nécessite une assistance ou une présence définie et dont le taux d’incapacité permanente est au moins égal au taux ci-dessus rappelé, dès lors que ladite personne handicapée est son conjoint, son concubin, la personne avec laquelle elle a conclu un pacte civil de solidarité ou son ascendant, descendant ou collatéral ou l’ascendant, descendant ou collatéral d’un des membres du couple ;
- le travailleur qui prend un congé de soutien familial pour s’occuper d’un membre de sa famille handicapé est affilié, à sa demande, à l’assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF) par l’organisme débiteur des prestations familiales.

5. Droits acquis comme un salarié au Smic

Les cotisations pour l’assurance vieillesse sont à la charge des organismes débiteurs de prestations familiales (Caf, MSA). Elles sont calculées sur un salaire forfaitaire correspondant au Smic. La base mensuelle est égale à 169 fois le taux horaire du Smic en vigueur. Cette base forfaitaire peut être réduite à 20 ou 50 %, en fonction du taux de l’allocation parentale d’éducation servie.

Le taux de cotisation correspond au taux cumulé de la part salarié et de la part employeur pour la retraite de base du régime général de sécurité sociale (16,65 % en 2011).

Le salaire forfaitaire est reporté au compte individuel de l’intéressé. Il est proportionnel au nombre de mois d’affiliation à l’assurance vieillesse.
Pour les périodes qui ne seraient pas comptabilisées, une enquête est effectuée auprès des caisses d’allocations familiales ou des caisses de Mutualité sociale agricole, afin de reconstituer les droits à l’AVPF (voir encadré).

Attention !

Pas de complémentaire

L’AVPF apporte des droits uniquement pour la retraite de base. Il n’y a pas de cotisations pour la retraite complémentaire. L’arrêt de travail pour élever des enfants reste donc pénalisant pour les parents dans cette situation.

6. Les prestations familiales concernées avant 2004

Au 1er juillet 1972, date d’application de la loi, l’affiliation concernait les bénéficiaires de la majoration d’allocation de salaire unique ou de la majoration d’allocation de mère au foyer. Cette mesure a été étendue :
- en octobre 1975, aux mères de famille mariées ou vivant maritalement et aux femmes isolées ayant à leur foyer un enfant ou un adulte handicapé ;
- en janvier 1978, aux bénéficiaires du complément familial ;
- en juillet 1979, aux hommes ayant à leur foyer un enfant ou un adulte handicapé ;
- en juillet 1985, aux bénéficiaires de l’allocation au jeune enfant (remplacée, en 1987, par l’allocation pour jeune enfant) et de l’allocation parentale d’éducation.
De juillet 1979 à fin 1984, les hommes étaient affiliés uniquement s’ils assumaient la charge d’un enfant ou d’un adulte handicapé. Depuis janvier 1985, la condition d’affiliation est identique à celle des femmes.

Bon à savoir

Trimestres validés

Pour l’ouverture du droit au départ anticipé en retraite pour carrières longues, les périodes étant cotisées par un tiers au titre de l’AVPF, elles ne sont pas comptabilisées dans les périodes cotisées par l’affilié (voir fiche sur les carrières longues).

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  • 29 Assurance vieillesse des parents au foyer Le 8 avril à 17:26 , par DUNOIS

    Bonjour,

    J’ai demandé ma retraite en début de cette année, et sachant que je n’ai jamais travaillé, j’ai élevé mes 11 enfants, mon mari travaillait seulement

    Pour ouvrir mes droits, la caf me refuse de valider mon AVPF au motif que je leur devais transmettre des justificatifs des impôts de l’année 1972 à 1988....il est vrai qu’entre temps, nous avions déménagés trois fois dans mon existence,

    J’ai reçu de la part du centre des finances publiques qui ne peuve me donner ces documents en sachant qu’il y a prescription pour la garde de ces documents demandés,

    A ce jour, je suis en difficultés pour répondre à la CAF pour leur dire que je ne peux rien leur donner pour justifier, y a t il une loi qui est de mon droit de ne pas les transmettre à savoir que la CAF est au courant de ma situation depuis la naissance de mon premier enfant

    Merci pour votre aide précieuse

    Dans l’attente

    Cordialement

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    • 29 Assurance vieillesse des parents au foyer Le 9 avril à 00:41 , par Claude (CFDT Retraités)

      Si vous avez garder des justificatifs de versement de prestations familiales sous conditions de ressources pendant cette période, vous pourrez faire valoir vos droits. Le droit à l’AVPF dépend aussi des revenus du ménage.
      Vous n’êtes pas la seule dans cette situation, mais avec la lutte contre la fraude cela devient de plus en plus difficile de faire corriger les oublis des Caf.

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  • 29 Assurance vieillesse des parents au foyer Le 3 avril à 16:00 , par Laurence

    bonjour, je suis la maman d un jeune polyhandicape de 22 ans, j ai 51 ans je suis en retraite anticipee (France telecom) depuis 2006. je suis aidant familial de mon fils ( depuis ses 20 ans) je souhaiterais savoir si je peux pretendre a AVPF ,( je touche la pch aidant familial ) bon apres midi

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    • 29 Assurance vieillesse des parents au foyer Le 3 avril à 17:12 , par Claude (CFDT Retraités)

      Les situations d’aidant donnant droit à l’AVPF sont décrites au point 4.

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  • 29 Assurance vieillesse des parents au foyer Le 31 mars à 14:25 , par NICAUD

    bonjour,
    sur mon relevé de carrière ne figure pas l’année 1989, j’étais en congé parental pour mon troisième enfant à partir de décembre 1988, qui contacter pour régulariser ?, merci de votre réponse
    cordialement

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    • 29 Assurance vieillesse des parents au foyer Le 31 mars à 14:32 , par Claude (CFDT Retraités)

      C’est la Caf qui cotise pour vous et vous déclare à l’assurance retraite.

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  • releve de 1975 manquant Le 29 mars à 16:31 , par catherine duval

    Bonjour,

    La mère d’une amie est allée voir la caisse de retraite (carsat) pour faire son dossier retraite. La personne qui l’a reçue a fait son relevé de carrière. Mais problème il lui manque le relevé de la caf pour l’année 1975. La maman de mon amie, cette année là etait mère au foyer. Sans ce relevé ils disent qu’ils lui enlèveront 4 trimestres (déjà que sa retraite ne sera pas bien grosse ! ).

    Que faut il faire ??

    Merci

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  • 29 Assurance vieillesse des parents au foyer Le 27 mars à 12:48 , par JC31

    Bonjour,
    Vous expliquez dans le §2 :"Enfin, depuis le 1er janvier 2010, l’AVPF n’est pas cumulable avec la majoration de durée d’assurance pour congé parental."
    Comment doit-on comprendre cette phrase ?
    - 1 : L’AVPF était cumulable avec la majoration de durée d’assurance pour congé parental avant le 1er janvier 2010 mais ne l’est plus aujourd’hui, ou,
    - 2 : Depuis le 1er janvier 2010, les relevés de carrière ne cumulent plus AVPF et majoration de durée d’assurance pour congé parental, y compris pour des situations antérieures au 1er janvier 2010.

    Autrement dit, est-ce que ce non cumul est applicable à une situation qui se serait déroulée dans les années 1988 à 1995 ?
    Merci pour vos éclaircissements.

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    • 29 Assurance vieillesse des parents au foyer Le 28 mars à 01:04 , par Claude (CFDT Retraités)

      La LOI n°2009-1646 du 24 décembre 2009 ajoute cette mention dans le code (article L381-1) sans autre précision.

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  • 29 Assurance vieillesse des parents au foyer Le 24 mars à 15:55 , par prats eliane ’cfdt santé)

    je n’arrive pas à comprendre les divers textes. J’ai demandé la retraite anticipée (60 ans 7 trimestres avant 20 ans). Ils me disent que je n’ai pas assez de trimestres cotisés, me font sauter 4 ans de complément familial. Est ce normal vu que dans votre tableau trimestres cotisés ils y sont ? n’est ce pas nouveau depuis la loi de janvier 2014 ? Merci

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    • 29 Assurance vieillesse des parents au foyer Le 24 mars à 23:03 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Non ce n’est pas nouveau. Pour qu’ils soient considérés comme cotisés, ces trimestres doivent donner lieu à cotisations payés par l’assuré et non pas par un tiers comme c’est le cas pour la CAF

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  • 29 Assurance vieillesse des parents au foyer Le 17 mars à 08:36 , par SAM

    Bonjour

    Ma maman âgée de 62 ans nous a élevé mes frères et sœurs au total 5. Elle a travaillé (du ménage)..et est maintenant à la retraite
    Elle est veuve depuis 2001.
    Nous ne comprenons pas pourquoi elle n’a pas le droit à cette prestation.
    La CAF nous répond que ce n’est pas de leur ressort.
    Je pensais que cette affiliation se faisait sans démarche de notre part
    Nous ne savons plus vers qui se tourner pour faire valoir ses droits

    Je vous remercie par avance de la réponse que vous pourrez apporter à mon mail

    Bien cordialement

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    • 29 Assurance vieillesse des parents au foyer Le 17 mars à 14:39 , par Claude (CFDT Retraités)

      Oui, cette affiliation est automatique en principe. Et les périodes d’affiliation à l’assurance retraite figurent sur son relevé de carrière et augmentent la retraite. L’avez-vous vérifié ?
      Le droit à l’AVPF est conditionné au versement de certaines prestations familiales comme indiqué dans la fiche. Si votre mère a perçu une allocation ouvrant à l’AVPF et qu’elle a gardé des preuves vous pourrez le faire valoir auprès de la Caf, si la Caf a oublié de cotiser pour elle.

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  • 29 Assurance vieillesse des parents au foyer Le 14 mars à 18:20 , par Valliamée

    Bonjour, je m’occupe de ma fille handicapée de 43 et cela depuis sa naissance. Mon relevé CNAV fait apparaître une période lacunaire depuis l’âge de 20 ans. En effet la CAF a stoppé les cotisations auprès de la caisse de retraite. Aujourd’hui je perçois pour ma retraite 192 Euros.
    Comment puis-je récupérer mes droits et faire en sorte que la CAF régularise mes cotisations ?
    J’ai fait un courrier AR adressé au directeur de la CAF de mon département (La réunion) depuis mars 2013. Ce dernier est resté sans réponse.
    Je vous remercie pour votre aide.

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    • 29 Assurance vieillesse des parents au foyer Le 14 mars à 22:09 , par Claude (CFDT Retraités)

      Attendre 40 ans pour faire valoir vos droits, c’est un peu long. Adressez-vous au Défenseur des droits de votre département.

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  • 29 Assurance vieillesse des parents au foyer Le 6 mars à 11:37 , par DUVAL

    Est-il possible de percevoir une retraite mensuelle de 430 Euros, âgée de 65 ans, ayant élévé 3 enfants, et ayant travaille que 2 ans et 1/2 avant 1970. La CAF ayant cotisé pour moi pendant 14 ans ?

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  • 29 Assurance vieillesse des parents au foyer Le 2 mars à 19:45 , par michèle

    bonjour
    je voudrais savoir si l’AVPF permet l’attribution des majorations de trimestres éducation et maternité, j’ai eu 4 enfants que j’ai élevés de 1976 à décembre 1999, date à laquelle j’ai repris une activité professionnelle

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    • 29 Assurance vieillesse des parents au foyer Le 3 mars à 10:19 , par Claude (CFDT Retraités)

      Oui, vos cotisations d’assurée sociale vous donnent droit à ces majorations décrites fiche 20.

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