C. Retraites Sécu


29 Assurance vieillesse des parents au foyer


L'assurance vieillesse des parents au foyer oblige les caisses d'allocations familiales (Caf) à cotiser pour constituer des droits à la retraite de base : trimestres et salaire annuel moyen. Pour être affilié à l'AVPF, il faut avoir un ou des enfants à charge, percevoir certaines prestations familiales et ne pas dépasser un plafond de ressources. Enfin, l'affiliation est aussi possible pour le parent ayant à charge soit un enfant handicapé, soit un adulte handicapé.

Mise à jour du point 4 suite à la LOI 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites

1. Pour un parent isolé

L’affiliation à l’AVPF est obligatoire pour la personne isolée bénéficiaire :
- de l’allocation de base de la prestation d’accueil du jeune enfant ;
- du complément familial ;
- du complément de libre choix d’activité de la prestation d’accueil du jeune enfant.

Elle doit avoir à charge au moins un enfant de moins de trois ans ou au moins deux enfants.

Les ressources ne dépassent pas le plafond de ressources retenu pour l’attribution de l’allocation de rentrée scolaire.

Ces dispositions sont également applicables à la personne isolée ayant au moins un enfant à charge et qui bénéficie de l’allocation de présence parentale.

Bon à savoir

Des mères aux parents au foyer

Les parents au foyer bénéficient d’une affiliation obligatoire au régime général depuis juillet 1972 pour les femmes et juillet 1979 pour les hommes. Cette affiliation s’est appelée successivement « assurance vieillesse des mères au foyer » puis « assurance vieillesse des personnes chargées de famille » et enfin « assurance vieillesse des parents au foyer » (AVPF).

2. Pour un parent sans activité professionnelle

L’affiliation à l’AVPF est obligatoire pour le conjoint ou concubin n’exerçant pas d’activité professionnelle. Il doit remplir une des deux conditions suivantes :
- avoir à charge au moins un enfant de moins de trois ans, bénéficier de l’allocation de base de la prestation d’accueil du jeune enfant, avoir des ressources ne dépassant pas le plafond de ressources retenu pour l’attribution de l’allocation de rentrée scolaire ;
- avoir à charge au moins trois enfants, bénéficier du complément familial, avoir des ressources du ménage n’excédant pas le plafond de ressources retenu pour l’attribution du complément familial.

Mais l’affiliation est refusée si les revenus propres provenant de l’exercice d’une activité professionnelle excèdent douze fois la base mensuelle de calcul des allocations familiales en vigueur. Ne peut également bénéficier de cette affiliation que le conjoint ou concubin qui ne participe pas à la mise en valeur d’une exploitation agricole.

Enfin, depuis le 1er janvier 2010, l’AVPF n’est pas cumulable avec la majoration de durée d’assurance pour congé parental.

Attention !

Périodes incomplètes ou non déclarées

De nombreuses Caf et caisses MSA ont « oublié » de déclarer à la caisse de retraite les personnes concernées. Faute de salaires forfaitaires inscrits sur le relevé de carrière, il ne faut pas hésiter à réclamer le droit à l’AVPF pour les périodes lacunaires.

Dans ce cas, la caisse interroge les caisses d’allocations familiales (CAF) ou les caisses de mutualité sociale agricole (MSA). Ces organismes reconstituent les droits à l’AVPF. Pour le compte individuel, ils fournissent :
- une déclaration nominative complémentaire pour les années postérieures à 1986 ;
- et sur demande de la caisse de retraite, une attestation d’affiliation pour la période de janvier 1972 à fin décembre 1986.

La caisse de retraite régularise le compte individuel de l’intéressé, en reportant pour chaque période signalée les salaires forfaitaires correspondants.

3. Pour un parent travaillant à temps partiel

L’affiliation à l’AVPF est obligatoire pour le membre du couple ayant au moins deux enfants à charge et une activité à temps partiel. Il doit bénéficier du complément de libre choix d’activité de la prestation d’accueil du jeune enfant.

Les ressources du ménage ne doivent pas dépasser le plafond de ressources du complément familial. Les revenus professionnels nets de cotisations sociales, issus de l’activité à temps partiel pendant la période de perception du complément de libre choix d’activité de la prestation d’accueil du jeune enfant, ne doivent pas excéder 63 % du plafond de la sécurité sociale.

Ces dispositions sont également applicables au membre du couple ayant au moins un enfant à charge qui bénéficie de l’allocation de présence parentale.

Bon à savoir

Périodes fonction publique concernés

Toutes les périodes où les prestations familiales donnant doit à l’AVPF étaient versées par l’employeur de la fonction publique concerné (État, hospitalier ou territorial), sont comme les périodes de versement par une Caf susceptibles de vous donner le droit d’être affilié à l’AVPF.

4. Pour un parent ayant une personne handicapée à charge

Si cette affiliation n’est pas acquise à un autre titre, l’affiliation à l’AVPF est aussi obligatoire pour :
- la personne ayant la charge d’un enfant handicapé non admis dans un internat, dont l’incapacité permanente est au moins égale à 80 % et qui n’a pas atteint l’âge limite d’attribution de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AES) ;
- la personne assumant, au foyer familial, la charge d’une personne adulte handicapée, dont l’état nécessite une assistance ou une présence définie et dont le taux d’incapacité permanente est au moins égal au taux ci-dessus rappelé, dès lors que ladite personne handicapée est son conjoint, son concubin, la personne avec laquelle elle a conclu un pacte civil de solidarité ou son ascendant, descendant ou collatéral ou l’ascendant, descendant ou collatéral d’un des membres du couple ;
- le travailleur qui prend un congé de soutien familial pour s’occuper d’un membre de sa famille handicapé est affilié, à sa demande, à l’assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF) par l’organisme débiteur des prestations familiales.

5. Droits acquis comme un salarié au Smic

Les cotisations pour l’assurance vieillesse sont à la charge des organismes débiteurs de prestations familiales (Caf, MSA). Elles sont calculées sur un salaire forfaitaire correspondant au Smic. La base mensuelle est égale à 169 fois le taux horaire du Smic en vigueur. Cette base forfaitaire peut être réduite à 20 ou 50 %, en fonction du taux de l’allocation parentale d’éducation servie.

Le taux de cotisation correspond au taux cumulé de la part salarié et de la part employeur pour la retraite de base du régime général de sécurité sociale (16,65 % en 2011).

Le salaire forfaitaire est reporté au compte individuel de l’intéressé. Il est proportionnel au nombre de mois d’affiliation à l’assurance vieillesse.
Pour les périodes qui ne seraient pas comptabilisées, une enquête est effectuée auprès des caisses d’allocations familiales ou des caisses de Mutualité sociale agricole, afin de reconstituer les droits à l’AVPF (voir encadré).

Attention !

Pas de complémentaire

L’AVPF apporte des droits uniquement pour la retraite de base. Il n’y a pas de cotisations pour la retraite complémentaire. L’arrêt de travail pour élever des enfants reste donc pénalisant pour les parents dans cette situation.

6. Les prestations familiales concernées avant 2004

Au 1er juillet 1972, date d’application de la loi, l’affiliation concernait les bénéficiaires de la majoration d’allocation de salaire unique ou de la majoration d’allocation de mère au foyer. Cette mesure a été étendue :
- en octobre 1975, aux mères de famille mariées ou vivant maritalement et aux femmes isolées ayant à leur foyer un enfant ou un adulte handicapé ;
- en janvier 1978, aux bénéficiaires du complément familial ;
- en juillet 1979, aux hommes ayant à leur foyer un enfant ou un adulte handicapé ;
- en juillet 1985, aux bénéficiaires de l’allocation au jeune enfant (remplacée, en 1987, par l’allocation pour jeune enfant) et de l’allocation parentale d’éducation.
De juillet 1979 à fin 1984, les hommes étaient affiliés uniquement s’ils assumaient la charge d’un enfant ou d’un adulte handicapé. Depuis janvier 1985, la condition d’affiliation est identique à celle des femmes.

Bon à savoir

Trimestres validés

Pour l’ouverture du droit au départ anticipé en retraite pour carrières longues, les périodes étant cotisées par un tiers au titre de l’AVPF, elles ne sont pas comptabilisées dans les périodes cotisées par l’affilié (voir fiche sur les carrières longues).

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  • 29 Assurance vieillesse des parents au foyer Le 1er août à 18:44 , par catherine

    Bonjour
    Les cotisations CAF au titre de l’AVPF ont été portées sur le compte vieillesse de mon conjoint sans activité au moment de la naissance de nos 2 enfants nés avant 2010.
    J’ai travaillé à partir de l’âge de 22 ans, aurai-je droit aux majorations de la durée d’assurance des mères de familles ce qui me permettrait de partir à 62 ans ? (Je suis née en 1958)
    Merci d’avance pour votre réponse

    Répondre à ce message

    • 29 Assurance vieillesse des parents au foyer Le 1er août à 21:12 , par Claude (CFDT Retraités)

      Oui, comme expliqué fiche 20.

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  • 29 Assurance vieillesse des parents au foyer Le 24 juillet à 11:11 , par DUVAL

    Bonjour,

    La CARSAT me demande les avis d’imposition de 1973 et 1974 ou les fiches de paie de mon mari pour prouver que j’étais bien personnes au foyer car la CAF n’a pas fourni les attestations asvpf de ces années là.

    Le courrier de la CARSAT demandait clairement ces années là. La CAF a transmis plusieurs avis sauf comme par hasard, les années 73 et 74.Je suis allée à la CAF, accueil très désagréable et on m’a envoyé bouler.
    J’ai peur que la CAF ne cherche a dissimulé le fait d’avoir oublié de cotiser pour moi.

    Que puis je faire pour prouver ma bonne foi sachant que je ne peux fournir les avis d’impôts de 73 et 74, ni les fiches de paies de mon mari ?

    Merci pour votre aide.

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    • 29 Assurance vieillesse des parents au foyer Le 24 juillet à 22:27 , par Claude (CFDT Retraités)

      Il ne vous reste que la procédure de contentieux décrite fiche 4.
      Adressez à la Caf un courrier de recours amiable en développant vos arguments et les raisons qui vous conduisent à dire que vous aviez droit à l’AVPF à l’époque.

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  • 29 Assurance vieillesse des parents au foyer Le 20 juillet à 04:52 , par Leininger-Poillot

    bonjour,

    Je prépare mon dossier retraite et j’ai pu obtenir pour partie mon affiliation à l’assurance vieillesse des parents au foyer à compter de janvier 1978...
    Néanmoins, mon premier enfant est né en avril 1976, j’étais mère au foyer et mon ex-époux militaire de carrière. L’ EDIACA , chargé d’établir l’attestation d’affiliation ne m’attribue aucun droit sur la période avril 1976-décembre 1977, en me précisant qu’aucune prestation familiale attribuée sous condition de ressources ouvrant droit à l’AVPF n’est inscrite sur le livret de solde de mon ex-époux.
    Quels recours ai-je pour faire valoir mes droits, il me semble que les parents au foyer bénéficient depuis 1972 d’une affiliation obligatoire ?
    Dans l’attente de vous lire, cordiales salutations.

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    • 29 Assurance vieillesse des parents au foyer Le 20 juillet à 09:45 , par Claude (CFDT Retraités)

      Comme indiqué dans cette fiche, seul le parent au foyer percevant une allocation familiale sous condition de ressources est affilé à l’AVPF. Si votre ex-mari était général par exemple, vous n’aviez pas droit à l’AVPF.

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    • 29 Assurance vieillesse des parents au foyer Le 23 juillet à 06:22 , par leininger-Poillot

      Bonjour,
      Non mon ex-époux n’était pas général ...
      En 1976,lors de la naissance de notre premier enfant, il était un jeune sous-officier de 28 ans et moi-même mère au foyer de 22 ans.
      A partir de 1978, alors que mon ex-mari est devenu officier, l’AVPF m’est attribuée. Le problème est qu’aucune prestation familiale n’est inscrite sur son livret de solde : erreur ou manquement ?
      que puis-je faire
      Cordialement

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    • 29 Assurance vieillesse des parents au foyer Le 23 juillet à 23:45 , par Claude (CFDT Retraités)

      Si votre ex-époux a perçu une allocation familiale sous condition de ressources, vous êtes fondée à réclamer.
      Vous pouvez constater sur la fiche, que les prestations ont changé en cours de route et le nombre de bénéficiaires a augmenté.

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  • 29 Assurance vieillesse des parents au foyer Le 18 juillet à 16:41 , par Garcia

    Bonjour,

    Les AVPF en 1982 pour mon 2ème enfant ne figurent pas sur mon releve CNAV.
    Pour le 3 ème en 1984 l’AVPF y figure bien.
    Je travaille dans le privé mais c’est mon époux qui travaillait pour l’éducation nationale qui recevait pour moi les allocation familiales et complément familial jusqu’en 1990 où j’ai demandé à ce que ces allocations me soient versées par la CAF.
    Que dois je faire pour faire régulariser l’année 1982.
    Merci pour vous réponses

    Répondre à ce message

    • 29 Assurance vieillesse des parents au foyer Le 18 juillet à 23:37 , par Claude (CFDT Retraités)

      C’est l’Etat qui devait cotiser pour vous à l’AVPF. Si vous y aviez droit, c’est vers le ministère qu’il faut se retourner. Ecrivez au rectorat et adressez vous ensuite au tribunal administratif. Il vous faudra des preuves que vous aviez droit à l’AVPF (conditions de ressources en particulier).

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  • 29 Assurance vieillesse des parents au foyer Le 28 juin à 09:53 , par nelca1

    bonjour, sur mon relevé carrière en 1991 est inscrit un montant de 21145 AVPF et 16796 employeur. Est ce que ce montant AVPF est un trimestre réputé cotisé ? je vous remercie

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    • 29 Assurance vieillesse des parents au foyer Le 29 juin à 19:24 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Les trimestres réputés cotisés qui permettent un départ anticipé ne prennent pas en compte les périodes cotisées par un tiers comme les CAF au titre de l’AVPF.

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  • 29 Assurance vieillesse des parents au foyer Le 24 juin à 14:06 , par MARTIN BRIGITTE

    Bonjour,

    Je travaille depuis 1982 dans la Fonction Publique. Suite à la naissance de mon 2ème enfant, j’ai pris un congé parental de 3 ans du 1er janvier 2002 au 1er janvier 2005. Sur mes relevés de situation du compte individuel retraite, cette période est totalement absente. Il n’y a visiblement pas eu d’affiliation à l’AVPF.
    En tant que fonctionnaire ayant pris un congé parental entre janvier 2002 et janvier 2005, aurais-je pu bénéficier de l’AVPF ? Si oui, à qui dois-je m’adresser pour obtenir cette régularisation ? Mon employeur ? Le service des retraites de l’Etat ? La CAF ?

    D’avance merci pour votre réponse

    Répondre à ce message

    • 29 Assurance vieillesse des parents au foyer Le 25 juin à 09:55 , par Claude (CFDT Retraités)

      Cette affiliation dépend des prestations familiales perçues, comme indiqué. Comme c’était encore l’employeur qui vous versait ces allocations, c’est lui qui devait vous affilier.
      Pour les pensions de fonctionnaire liquidées à compter du 1er juillet 2011 et uniquement pour les enfants nés ou adoptés avant le 1er janvier 2010, le congé parental est validé à 100 %.

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  • 29 Assurance vieillesse des parents au foyer Le 20 juin à 11:18 , par Marie France

    Bonjour je prépare mon dossier de retraite, et la caisse de retraite me demande une attestationd affiliation a l assurance vieillesse de parent au foyer pour la periode 1988 et 1989. Mon mari etant militaire une mutation nous a amené à habiter l’ALLEMAGNE, je n’ai pas pu travailler et ai elevé mes enfants durant cette periode.

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    • 29 Assurance vieillesse des parents au foyer Le 20 juin à 18:56 , par Claude (CFDT Retraités)

      Le droit à l’AVPF est subordonné au versement de prestations familiales sous conditions de ressources. Si votre mari a touché de la France la prestation familiale décrite dans cette fiche, alors vous pouvez avoir droit à l’AVPF.

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  • 29 Assurance vieillesse des parents au foyer Le 26 mai à 14:32 , par kany edmonde

    j ai besoin d une attestationd affiliation a l assurance vieillesse de parent au foyer pour la periode 1991 1992 et 1993
    pour la caisse deretraite

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    • 29 Assurance vieillesse des parents au foyer Le 26 mai à 21:40 , par Claude (CFDT Retraités)

      Il faut demander à la CAF. Cette fiche vous explique vos droits.

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  • 29 Assurance vieillesse des parents au foyer Le 21 mai à 12:54 , par Rosa Leite

    Bonjour, ma mère, de nationalité portugaise, a vécu en France de 1966 à 1991, elle a été mère au foyer et a eu 3 enfants. Elle a été nourrice en temps parciel et reçoit maintenant une retraite de 80 euros... Elle a maintenant 67 ans et j’ai su qu’elle aurait droit à l’assurance vieillesse des parents au foyer...Vu qu’elle est revenue vivre au Portugal, j’aimerai savoir quelles sont les démarches et qui contacter.
    Je vous remercie d’avance..

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    • 29 Assurance vieillesse des parents au foyer Le 21 mai à 22:51 , par Claude (CFDT Retraités)

      En demandant sa retraite de base, elle a eu en même temps celle correspondant à l’AVPF, en principe. Si elle a peu travaillé, elle avait intérêt é attendre d’avoir l’âge du taux plein sans décote, soit entre 65 et 67 ans selon l’année de naissance.

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  • 29 Assurance vieillesse des parents au foyer Le 14 mai à 19:39 , par Perrin Muguette

    J’ai 65 ans depuis le 30/03/2014. Pour la validation de mes trimestres,la caisse me demande l’imprime AVPF .
    Le problème est que durant la période d’arrêt pour élever mes 3 enfants de 1970 a 1982,mon mari agent EDF travaillait pour une société franco suisse et ses salaires étaient payés par la société suisse.La CAMIEG ,organisme qui paie la retraite de mon mari me rétorque que les allocations familiales étant réglées par la Suisse,je dois m’adresser a eux pour cet imprimé.PROBLÈME : la Suisse ne connaît pas cet imprime.!!!!
    Question : comment obtenir cet imprime afin que je le transmette à la société suisse du moins si cela est possible ??Merci.

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    • 29 Assurance vieillesse des parents au foyer Le 14 mai à 21:33 , par Claude (CFDT Retraités)

      Je crains que la fait d’avoir travaillé en Suisse et donc soumis au droit Suisse ne permette pas de vous obtenir l’AVPF. Tous les frontaliers sont confrontés au même problème.

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