C. Retraites Sécu


29 Assurance vieillesse des parents au foyer


L'assurance vieillesse des parents au foyer oblige les caisses d'allocations familiales (Caf) à cotiser pour constituer des droits à la retraite de base : trimestres et salaire annuel moyen. Pour être affilié à l'AVPF, il faut avoir un ou des enfants à charge, percevoir certaines prestations familiales et ne pas dépasser un plafond de ressources. Enfin, l'affiliation est aussi possible pour le parent ayant à charge soit un enfant handicapé, soit un adulte handicapé.

Mise à jour du point 4 suite à la LOI 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites

1. Pour un parent isolé

L’affiliation à l’AVPF est obligatoire pour la personne isolée bénéficiaire :
- de l’allocation de base de la prestation d’accueil du jeune enfant ;
- du complément familial ;
- du complément de libre choix d’activité de la prestation d’accueil du jeune enfant.

Elle doit avoir à charge au moins un enfant de moins de trois ans ou au moins deux enfants.

Les ressources ne dépassent pas le plafond de ressources retenu pour l’attribution de l’allocation de rentrée scolaire.

Ces dispositions sont également applicables à la personne isolée ayant au moins un enfant à charge et qui bénéficie de l’allocation de présence parentale.

Bon à savoir

Des mères aux parents au foyer

Les parents au foyer bénéficient d’une affiliation obligatoire au régime général depuis juillet 1972 pour les femmes et juillet 1979 pour les hommes. Cette affiliation s’est appelée successivement « assurance vieillesse des mères au foyer » puis « assurance vieillesse des personnes chargées de famille » et enfin « assurance vieillesse des parents au foyer » (AVPF).

2. Pour un parent sans activité professionnelle

L’affiliation à l’AVPF est obligatoire pour le conjoint ou concubin n’exerçant pas d’activité professionnelle. Il doit remplir une des deux conditions suivantes :
- avoir à charge au moins un enfant de moins de trois ans, bénéficier de l’allocation de base de la prestation d’accueil du jeune enfant, avoir des ressources ne dépassant pas le plafond de ressources retenu pour l’attribution de l’allocation de rentrée scolaire ;
- avoir à charge au moins trois enfants, bénéficier du complément familial, avoir des ressources du ménage n’excédant pas le plafond de ressources retenu pour l’attribution du complément familial.

Mais l’affiliation est refusée si les revenus propres provenant de l’exercice d’une activité professionnelle excèdent douze fois la base mensuelle de calcul des allocations familiales en vigueur. Ne peut également bénéficier de cette affiliation que le conjoint ou concubin qui ne participe pas à la mise en valeur d’une exploitation agricole.

Enfin, depuis le 1er janvier 2010, l’AVPF n’est pas cumulable avec la majoration de durée d’assurance pour congé parental.

Attention !

Périodes incomplètes ou non déclarées

De nombreuses Caf et caisses MSA ont « oublié » de déclarer à la caisse de retraite les personnes concernées. Faute de salaires forfaitaires inscrits sur le relevé de carrière, il ne faut pas hésiter à réclamer le droit à l’AVPF pour les périodes lacunaires.

Dans ce cas, la caisse interroge les caisses d’allocations familiales (CAF) ou les caisses de mutualité sociale agricole (MSA). Ces organismes reconstituent les droits à l’AVPF. Pour le compte individuel, ils fournissent :
- une déclaration nominative complémentaire pour les années postérieures à 1986 ;
- et sur demande de la caisse de retraite, une attestation d’affiliation pour la période de janvier 1972 à fin décembre 1986.

La caisse de retraite régularise le compte individuel de l’intéressé, en reportant pour chaque période signalée les salaires forfaitaires correspondants.

3. Pour un parent travaillant à temps partiel

L’affiliation à l’AVPF est obligatoire pour le membre du couple ayant au moins deux enfants à charge et une activité à temps partiel. Il doit bénéficier du complément de libre choix d’activité de la prestation d’accueil du jeune enfant.

Les ressources du ménage ne doivent pas dépasser le plafond de ressources du complément familial. Les revenus professionnels nets de cotisations sociales, issus de l’activité à temps partiel pendant la période de perception du complément de libre choix d’activité de la prestation d’accueil du jeune enfant, ne doivent pas excéder 63 % du plafond de la sécurité sociale.

Ces dispositions sont également applicables au membre du couple ayant au moins un enfant à charge qui bénéficie de l’allocation de présence parentale.

Bon à savoir

Périodes fonction publique concernés

Toutes les périodes où les prestations familiales donnant doit à l’AVPF étaient versées par l’employeur de la fonction publique concerné (État, hospitalier ou territorial), sont comme les périodes de versement par une Caf susceptibles de vous donner le droit d’être affilié à l’AVPF.

4. Pour un parent ayant une personne handicapée à charge

Si cette affiliation n’est pas acquise à un autre titre, l’affiliation à l’AVPF est aussi obligatoire pour :
- la personne ayant la charge d’un enfant handicapé non admis dans un internat, dont l’incapacité permanente est au moins égale à 80 % et qui n’a pas atteint l’âge limite d’attribution de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AES) ;
- la personne assumant, au foyer familial, la charge d’une personne adulte handicapée, dont l’état nécessite une assistance ou une présence définie et dont le taux d’incapacité permanente est au moins égal au taux ci-dessus rappelé, dès lors que ladite personne handicapée est son conjoint, son concubin, la personne avec laquelle elle a conclu un pacte civil de solidarité ou son ascendant, descendant ou collatéral ou l’ascendant, descendant ou collatéral d’un des membres du couple ;
- le travailleur qui prend un congé de soutien familial pour s’occuper d’un membre de sa famille handicapé est affilié, à sa demande, à l’assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF) par l’organisme débiteur des prestations familiales.

5. Droits acquis comme un salarié au Smic

Les cotisations pour l’assurance vieillesse sont à la charge des organismes débiteurs de prestations familiales (Caf, MSA). Elles sont calculées sur un salaire forfaitaire correspondant au Smic. La base mensuelle est égale à 169 fois le taux horaire du Smic en vigueur. Cette base forfaitaire peut être réduite à 20 ou 50 %, en fonction du taux de l’allocation parentale d’éducation servie.

Le taux de cotisation correspond au taux cumulé de la part salarié et de la part employeur pour la retraite de base du régime général de sécurité sociale (16,65 % en 2011).

Le salaire forfaitaire est reporté au compte individuel de l’intéressé. Il est proportionnel au nombre de mois d’affiliation à l’assurance vieillesse.
Pour les périodes qui ne seraient pas comptabilisées, une enquête est effectuée auprès des caisses d’allocations familiales ou des caisses de Mutualité sociale agricole, afin de reconstituer les droits à l’AVPF (voir encadré).

Attention !

Pas de complémentaire

L’AVPF apporte des droits uniquement pour la retraite de base. Il n’y a pas de cotisations pour la retraite complémentaire. L’arrêt de travail pour élever des enfants reste donc pénalisant pour les parents dans cette situation.

6. Les prestations familiales concernées avant 2004

Au 1er juillet 1972, date d’application de la loi, l’affiliation concernait les bénéficiaires de la majoration d’allocation de salaire unique ou de la majoration d’allocation de mère au foyer. Cette mesure a été étendue :
- en octobre 1975, aux mères de famille mariées ou vivant maritalement et aux femmes isolées ayant à leur foyer un enfant ou un adulte handicapé ;
- en janvier 1978, aux bénéficiaires du complément familial ;
- en juillet 1979, aux hommes ayant à leur foyer un enfant ou un adulte handicapé ;
- en juillet 1985, aux bénéficiaires de l’allocation au jeune enfant (remplacée, en 1987, par l’allocation pour jeune enfant) et de l’allocation parentale d’éducation.
De juillet 1979 à fin 1984, les hommes étaient affiliés uniquement s’ils assumaient la charge d’un enfant ou d’un adulte handicapé. Depuis janvier 1985, la condition d’affiliation est identique à celle des femmes.

Bon à savoir

Trimestres validés

Pour l’ouverture du droit au départ anticipé en retraite pour carrières longues, les périodes étant cotisées par un tiers au titre de l’AVPF, elles ne sont pas comptabilisées dans les périodes cotisées par l’affilié (voir fiche sur les carrières longues).

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  • 29 Assurance vieillesse des parents au foyer Le 21 octobre à 20:07 , par ANNIE

    bonjour
    est ce que l’assurance vieillesse des parents au foyer se cumule avec les salaires verses par l’employeur ?
    sur mon relevé de retraite figure 2 sommes le salaire et assurance vieillesse.
    est ce qu’il sera tenu compte des 2 sommes cumulées ou uniquement du salaire ?
    a savoir de 1996 a 1999
    merci de votre réponse

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    • 29 Assurance vieillesse des parents au foyer Le 21 octobre à 23:55 , par Claude (CFDT Retraités)

      Les deux se cumulent sans dépasser le plafond sécu.

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  • 29 Assurance vieillesse des parents au foyer Le 5 mai à 16:33 , par DOMINIQUE

    bonjour,
    j ai démissionné en 1985 de mon travail pour m occuper de ma fille handicapée à 80% jusqu en 2001 l age de ses 20 ans j ai eu le droit à l affiliation à l assurance vieillesse gratuite ,elle n est jamais allée en institution je m en occupe 24h /24 et n ai aucune activité salariée ,la cotorep à notifier que j étais la personne qui s occuper d elle et qu à ce titre je bénéficiais de cette affiliation ,or en consultant mon relevé de carrière j ai eu la désagréable surprise que tout s arrêtait en 2001 .Est ce normal ? Mon mari travaille ,y a t il une condition de revenus ? si oui laquelle et pouvez vous me donner les plafonds depuis 2001 .
    Avec mes remerciements pour votre réponse

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    • 29 Assurance vieillesse des parents au foyer Le 5 mai à 17:08 , par Claude (CFDT Retraités)

      La CAF aurait du prolonger l’AVPF lorsqu’elle ne vous a plus versé l’AES. POur une personne handicapée adulte, il y a uniquement une condition de d’avoir un handicap reconnu à 80%.
      Comme indiqué il n’y a pas de conditions de revenus pour une adulte (2e du point 4).

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    • 29 Assurance vieillesse des parents au foyer Le 5 mai à 19:49 , par DOMINIQUE

      merci de votre réponse,j ai dit à la caf que j entrais ds les critères d attribution et cette dernière m a répondu que les ressources de la famille ne devait pas dépasser le plafond d attribution du complément familial ;et prenant un exemple pour 2010 ,le plafond s élevait à 19915 e ,mon mari après abattement percevait plus (pour cette même année) donc je n y avais pas droit .Comment puis je retrouver tous les plafonds depuis 2001 .Vous me dites qu il n ya a pas de conditions de ressources y a t il un arrêté ou un article que je puisse fournir pour justifier ma réclamation ?un grand merci pour votre réponse

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    • 29 Assurance vieillesse des parents au foyer Le 5 mai à 22:45 , par Claude (CFDT Retraités)

      Pourquoi ne pas le dire tout de suite ?
      Article L381-1 (extrait) : « En outre, est affilié obligatoirement à l’assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale et qu’elle n’exerce aucune activité professionnelle ou seulement une activité à temps partiel la personne et, pour un couple, l’un ou l’autre de ses membres :
      - 1°) ayant la charge d’un enfant handicapé qui n’est pas admis dans un internat, dont l’incapacité permanente est au moins égale à un taux fixé par décret et qui n’a pas atteint l’âge limite d’attribution de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé ;
      - 2°) ou assumant, au foyer familial, la charge d’une personne adulte handicapée dont la commission prévue à l’article L.146-9 du code de l’action sociale et des familles reconnaît que l’état nécessite une assistance ou une présence définies dans des conditions fixées par décret et dont le taux d’incapacité permanente est au moins égal au taux ci-dessus rappelé, dès lors que ladite personne handicapée est son conjoint, son concubin, la personne avec laquelle elle a conclu un pacte civil de solidarité ou son ascendant, descendant ou collatéral ou l’ascendant, descendant ou collatéral d’un des membres du couple. Les différends auxquels peut donner lieu l’application du présent alinéa relèvent du contentieux technique de la sécurité sociale mentionné à l’article L. 143-1 du présent code. »

      Article D381-3 : « Pour l’application des dispositions du deuxième alinéa de l’article L. 381-1 concernant les personnes ayant la charge d’un enfant handicapé ou assumant, au foyer familial, la charge d’un adulte handicapé, le taux d’incapacité permanente de la personne handicapée est égal ou supérieur à 80 p. 100.
      Le taux d’incapacité permanente est apprécié d’après le guide-barème pour l’évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées figurant à l’annexe 2-4 du code de l’action sociale et des familles (partie réglementaire). »

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    • 29 Assurance vieillesse des parents au foyer Le 6 mai à 09:28 , par Dominique

      Merci pour votre réponse ,j ai bien lu ces articles et pour moi je rentre tout à fait ds les critères d attribution ( le mot obligatoirement renforcé cette conviction) sauf que la caf m écrit qu il y a un autre critère le revenu de mon mari ,il est vrai qd je fais des recherches sur le net etdepuis 2002 il y a eu des modifications ,on parle de conditions de ressources du ménage qui ne doit pas dépasser le plafond du complément familial où puis je avoir tous ces plafonds de 2002 à aujourd hui ? J attends votre avis et vos conseils merci beaucoup

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    • 29 Assurance vieillesse des parents au foyer Le 6 mai à 11:53 , par Claude (CFDT Retraités)

      Répondez à la CAF en citant les textes officiels, vous les obligez à citer les leurs.

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    • 29 Assurance vieillesse des parents au foyer Le 6 mai à 12:35 , par DOMINIQUE

      j’ ai cité exactement ces articles du code de la sécu mais ils m ont rétorqué que la 3 ème condition concernait les revenus du couple le salaire de mon mari dépassait le plafond du quotient familial ,cette condition de ressource existe depuis qd ds vos réponses précédente vs me disiez qu il n y a pas de conditions de revenus ???et à ce sujet dois je considérer ma fille qui est sur notre déclaration d impôt comme un enfant à charge ,car pour exemple ils prennent l année 2010 en disant que le plafond pour complément familial s élevait à 19915e (cette somme correspond à un couple sans enfant )et cite le salaire de mon mari pour cette même année ne devait il pas prendre N_2 donc les revenus de 2008 ?et le plafond n est il pas celui d un couple avec enfant ???un grand merci pour vos réponses rapides mais j avoue que je suis perdue la caf m a envoyé un courrier daté du 30 avril que j ai reçu hier me disant que les revenus de mon mari st trop élevé et que je n ai pas droit à cette affiliation et en consultant mes mails ils me disent le 2 mai que mon dossier sera étudié ds 3 semaines ?? je ne sais plus qui ni quoi croire ?j ai tenté de téléphoner et je tombe tjs sur des gens qui ne savent pas me répondre .

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    • 29 Assurance vieillesse des parents au foyer Le 6 mai à 13:47 , par Claude (CFDT Retraités)

      J’ai continué mes recherches et j’ai constaté que l’article que je vous ai copié est celui en vigueur depuis le 1er février 2014.
      Avant cette date, il y avait écrit dans le code, article L381-1 : « En outre, est affilié obligatoirement à l’assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale, pour autant que ses ressources ou celles du ménage ne dépassent pas le plafond du complément familial et qu’elle n’exerce aucune activité professionnelle ou seulement une activité à temps partiel la personne et, pour un couple, l’un ou l’autre de ses membres :»
      La loi de réforme des retraites parue le 20 janvier supprime cette condition de ressources mais n’est pas rétroactive.
      Je regrette que vous ne m’ayez pas dit de suite la réponse de la Caf.

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    • 29 Assurance vieillesse des parents au foyersp Le 6 mai à 14:13 , par Dominique

      Je suis désolée et vous remercie pour vos réponses très rapides,pouvez vs vs me dire ce que je dois faire pour obtenir cette affiliation avec cette nouvelle loi car sur la notification de la cotorep on me l avait accordée jusqu’ en 2021 et aussi afin de vérifier si les ressources de mon mari en 2002 permettait que je sois affiliée à l assurance vieillesse pouvez vous me dire si je dois tenir compte du plafond familial pour un couple avec 1 enfant à charge ou sans enfant car ma fille est majeure ? Merci cordialement dominique

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    • 29 Assurance vieillesse des parents au foyer Le 6 mai à 14:28 , par Claude (CFDT Retraités)

      Je n’ai pas les plafonds de revenus du complément familial passés et je n’ai pas de documentation sur les prestations familiales mais seulement sur la retraite.

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    • 29 Assurance vieillesse des parents au foyer Le 7 mai à 08:53 , par Dominique

      Bonjour, pouvez vs me dire si ma fille qui est adulte handicapée à notre charge ,sous notre tutelle est considérée par la caf pour le calcul de mon affiliation à l assurance vieillesse gratuite comme étant à notre charge .En effet pour obtenir l affiliation gratuite il ne faut pas dépasser le plafond du complément familial mais lequel pour un couple sans enfant ou avec un enfant à charge ? Le résultat pour moi ne sera pas le même. Merci pour votre réponse .cordialement dominique

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    • 29 Assurance vieillesse des parents au foyer Le 3 août à 14:03 , par Zulpitch

      Bonjour,
      Il y a bien condition de ressources avant 2014.
      J’ai à disposition les palfonds pour 2011 :(revenu net catégoriel à N-2)
      Ménage avec un seul revenu professionnel lorsque la personne handicapé est adulte(doit vivre au foyer familial), un plafond de base s’applique : 19718
      Avec un enfant (moins de 20 ans) à charge dans la famille en + de l’adulte handi, plafond= 19718+ 4979= 24894

      Ce que ne vous dira jamais la CAF c’est qu’à ce revenu imposable qui représente le plafond à ne pas dépasser s’applique un abattement de 30%

      J’ai eu ce renseignement de manière incidente par la MDPH quand il a été question de l’AVPF.
      J’ai ainsi pu l’obtenir.
      Exemple pour mon cas :
      un seul salaire, un enfant : Revenu -10% x 70%= .....A comparer au plafond indiqué ci dessus.

      Ce renseignement est certain. La CAF a obtempéré. Il a fallu que je m’impose.

      Désolé, je n’est pas a disposition le texte légal qui doit se trouver qque part.

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  • 29 Assurance vieillesse des parents au foyer Le 12 octobre à 12:51 , par cornu alain

    Bonjour,
    je viens vers pour des renseignements concernant cette AVPF ;
    ayant été militaire de 02/1979 à 06/1995 et marié en 04/1982, notre premier enfant né en 10/1982 et notre deuxième en 09/1986, mon épouse ayant élevée mes enfants durant cette période de carrière militaire, a-t-elle le droit à cette AVPF ? et sous quelles conditions du fait qu’elle n’avait aucune autre activité salarié.
    La caisse de retraite ne reconnait que les années de janvier 1984 à janvier 1988. Pourquoi ?
    Je n’ai aucun justificatif à leur fournir ; en existe-t-il ?
    Quels recours ai-je pour faire valoir mes droits, il me semble que les parents au foyer bénéficient depuis 1972 d’une affiliation obligatoire ?
    Dans l’attente de vous lire,

    Cordialement à vous.

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    • 29 Assurance vieillesse des parents au foyer Le 12 octobre à 16:40 , par Claude (CFDT Retraités)

      C’était votre employeur militaire qui versait les prestations familiales, il était donc responsable de l’affiliation de votre épouse à l’AVPF. S’il vous a versé une prestation familiale sous condition de ressources, genre allocation de salaire unique.

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  • 29 Assurance vieillesse des parents au foyer Le 1er octobre à 09:38 , par LAINE Anne

    Bonjour,

    ma femme a dû prendre dans l’urgence en notre domicile, pour cause de la dégradation brutale de la santé de sa mère, son frère handicapé à 90% qui a besoin d’une assistance continue pour les actes de tous les jours. Elle a dû diminuer puis cesser son activité en qualité de nourrice agréée, pour s’occuper de son frère-Le site service-public.fr stipule comme le point 4 de cette article de votre site sur l’assurance vieillesse des parents au foyer stipulent que dans ce cas le droit à l’affiliation gratuite à l’assurance vieillesse pour l’aidant familial est de droit, le site service-public .précisant en outre qu’il n’y a plus de conditions de ressources applicable dans cette situation
    Ma caisse d’allocation familiale contactée m’a déclaré que ce texte n’était pas d’application pour cause d’absence de décret
    Pouvez vous m’aider s’il vous plaît et me donner votre avis
    Avec mes remerciements anticipés

    LAINE Anne

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    • 29 Assurance vieillesse des parents au foyer Le 1er octobre à 22:17 , par Claude (CFDT Retraités)

      Vous êtes le premier à poser cette question.
      Le code de la sécurité sociale article L381-1 définit les situations d’affiliation à l’AVPF. Je ne lis pas le cas du frère mais seulement ceux du mari ou de l’enfant.

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  • 29 Assurance vieillesse des parents au foyer Le 12 septembre à 19:01 , par velay joelle

    Née en 53 , je peux prétendre à ma retraite : ma caisse de retraite me réclame les justificatifs des fiches de salaires de mon ex mari pour les années 71, 72, 73 ;
    j’ai contacté mon ex mari qui , en tant que fonctionnaire, n’a pas gardé ses fiches de salaires ( sa retraite étant automatique avec son relevé de carrière)
    J’étais mère au foyer avec un enfant né en 71.
    Son relevé de carrière peut il suffire comme justificatif ?
    Comment dois je faire pour obtenir mes droits concernant AVPF auprès de la caf ?

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    • 29 Assurance vieillesse des parents au foyer Le 12 septembre à 23:39 , par Claude (CFDT Retraités)

      Vous êtes confrontée à un vrai problème. Les employeurs de régimes spéciaux (qui versaient eux-mêmes les allocations familiales) ont oublié de déclarer et de cotiser pour le parent concerné par l’AVPF. En effet, il fallait percevoir une prestation familiale sous condition de ressources (donc avoir une traitement pas élevé).
      On peut reconstituer le traitement de votre ex mari à partir de l’indice qu’il avait à l’époque. Demandez à son employeur de l’époque de régulariser votre situation.

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    • 29 Assurance vieillesse des parents au foyer Le 14 septembre à 09:56 , par velay joelle

      Merci pour votre rèponse . Je vais me renseigner auprés de l’administration où travailler mon ex mari .
      Mais son plan de carrière en tant que retraité n’est il pas suffisant pour valider cette allocation ?
      Il était en 71 auxiliaire dans l’enseignement , en 72 étudiant payé par cette administration , puis jeune fonctionnaire : ayant à charge une femme et un enfant et vu les plafonds actuels, je suis sure que nous avions droit à cette allocation .
      merci

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    • 29 Assurance vieillesse des parents au foyer Le 14 septembre à 10:50 , par Claude (CFDT Retraités)

      Le point 6 ci-dessus indique quelle allocation il fallait percevoir pour avoir droit à l’AVPF. Si votre ex mari n’était pas fonctionnaire à cette période, il dépendant probablement de la Caf. Si c’est l’employeur qui a versé les allocations familiales, c’est lui aussi qui a du verser l’allocation de salaire unique ou de mère au foyer.
      Il faudrait demander à la Caf quel est le revenu maximum qui donnait droit à l’époque à l’AVPF. Je ne l’ai pas dans notre documentation.

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  • 29 Assurance vieillesse des parents au foyer Le 29 août à 05:29 , par Leininger-Poillot

    J’ai transmis récemment au Ministère de la défense copie de la circulaire de la CNAV du 28/10/1992 qui rappelle les situations permettant l’affiliation à l’AVPF depuis l’origine.
    Je n’ai pas été affiliée à l’AVPF pour la période avril 1976 ( naissance de mon premier enfant ) à décembre 1977. J’étais sans aucune activité professionnelle à cette époque.
    Le Ministère de la défense ne tient pas compte de la circulaire CNAV et ne l’évoque pas dans sa réponse...
    Par contre, il m’est rappelé que seule la majoration de salaire unique ouvrait droit à l’AVPF en 1976. Qui détient la vérité ?
    Mon ex-époux a quitté l’armée de terre en 1992, n’a pas conservé ses bulletins de solde d’une période aussi lointaine. Je précise également qu’il est en retraite depuis 2008.
    De son côté le Ministère de la Défense n’a commencé a archivé (diazocopie) les documents de ses troupes qu’à partir de janvier 1981...
    Pour terminer, il m’est demandé de transmettre les justificatifs ( bulletins de solde de mon ex-époux) d’avril 1976 à décembre 1997. Sans ces documents, je ne pourrai faire valoir mes droits.
    Que puis-je faire ? Il me semble être dans une impasse.

    Répondre à ce message

    • 29 Assurance vieillesse des parents au foyer Le 29 août à 21:37 , par Claude (CFDT Retraités)

      Oui, comme indiqué au point 6, seules des prestations familiales sous condition de ressources donnent droit à l’AVPF.
      Effectivement, c’est compliqué. Vous devriez reconstituer vos droits e l’époque à partir du salaire de vous ex-mari. Demandez à la Caf le plafond de ressources de l’époque pour l’AVPF.

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  • 29 Assurance vieillesse des parents au foyer Le 1er août à 18:44 , par catherine

    Bonjour
    Les cotisations CAF au titre de l’AVPF ont été portées sur le compte vieillesse de mon conjoint sans activité au moment de la naissance de nos 2 enfants nés avant 2010.
    J’ai travaillé à partir de l’âge de 22 ans, aurai-je droit aux majorations de la durée d’assurance des mères de familles ce qui me permettrait de partir à 62 ans ? (Je suis née en 1958)
    Merci d’avance pour votre réponse

    Répondre à ce message

    • 29 Assurance vieillesse des parents au foyer Le 1er août à 21:12 , par Claude (CFDT Retraités)

      Oui, comme expliqué fiche 20.

      Répondre à ce message

  • 29 Assurance vieillesse des parents au foyer Le 24 juillet à 11:11 , par DUVAL

    Bonjour,

    La CARSAT me demande les avis d’imposition de 1973 et 1974 ou les fiches de paie de mon mari pour prouver que j’étais bien personnes au foyer car la CAF n’a pas fourni les attestations asvpf de ces années là.

    Le courrier de la CARSAT demandait clairement ces années là. La CAF a transmis plusieurs avis sauf comme par hasard, les années 73 et 74.Je suis allée à la CAF, accueil très désagréable et on m’a envoyé bouler.
    J’ai peur que la CAF ne cherche a dissimulé le fait d’avoir oublié de cotiser pour moi.

    Que puis je faire pour prouver ma bonne foi sachant que je ne peux fournir les avis d’impôts de 73 et 74, ni les fiches de paies de mon mari ?

    Merci pour votre aide.

    Répondre à ce message

    • 29 Assurance vieillesse des parents au foyer Le 24 juillet à 22:27 , par Claude (CFDT Retraités)

      Il ne vous reste que la procédure de contentieux décrite fiche 4.
      Adressez à la Caf un courrier de recours amiable en développant vos arguments et les raisons qui vous conduisent à dire que vous aviez droit à l’AVPF à l’époque.

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  • 29 Assurance vieillesse des parents au foyer Le 20 juillet à 04:52 , par Leininger-Poillot

    bonjour,

    Je prépare mon dossier retraite et j’ai pu obtenir pour partie mon affiliation à l’assurance vieillesse des parents au foyer à compter de janvier 1978...
    Néanmoins, mon premier enfant est né en avril 1976, j’étais mère au foyer et mon ex-époux militaire de carrière. L’ EDIACA , chargé d’établir l’attestation d’affiliation ne m’attribue aucun droit sur la période avril 1976-décembre 1977, en me précisant qu’aucune prestation familiale attribuée sous condition de ressources ouvrant droit à l’AVPF n’est inscrite sur le livret de solde de mon ex-époux.
    Quels recours ai-je pour faire valoir mes droits, il me semble que les parents au foyer bénéficient depuis 1972 d’une affiliation obligatoire ?
    Dans l’attente de vous lire, cordiales salutations.

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    • 29 Assurance vieillesse des parents au foyer Le 20 juillet à 09:45 , par Claude (CFDT Retraités)

      Comme indiqué dans cette fiche, seul le parent au foyer percevant une allocation familiale sous condition de ressources est affilé à l’AVPF. Si votre ex-mari était général par exemple, vous n’aviez pas droit à l’AVPF.

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    • 29 Assurance vieillesse des parents au foyer Le 23 juillet à 06:22 , par leininger-Poillot

      Bonjour,
      Non mon ex-époux n’était pas général ...
      En 1976,lors de la naissance de notre premier enfant, il était un jeune sous-officier de 28 ans et moi-même mère au foyer de 22 ans.
      A partir de 1978, alors que mon ex-mari est devenu officier, l’AVPF m’est attribuée. Le problème est qu’aucune prestation familiale n’est inscrite sur son livret de solde : erreur ou manquement ?
      que puis-je faire
      Cordialement

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    • 29 Assurance vieillesse des parents au foyer Le 23 juillet à 23:45 , par Claude (CFDT Retraités)

      Si votre ex-époux a perçu une allocation familiale sous condition de ressources, vous êtes fondée à réclamer.
      Vous pouvez constater sur la fiche, que les prestations ont changé en cours de route et le nombre de bénéficiaires a augmenté.

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  • 29 Assurance vieillesse des parents au foyer Le 18 juillet à 16:41 , par Garcia

    Bonjour,

    Les AVPF en 1982 pour mon 2ème enfant ne figurent pas sur mon releve CNAV.
    Pour le 3 ème en 1984 l’AVPF y figure bien.
    Je travaille dans le privé mais c’est mon époux qui travaillait pour l’éducation nationale qui recevait pour moi les allocation familiales et complément familial jusqu’en 1990 où j’ai demandé à ce que ces allocations me soient versées par la CAF.
    Que dois je faire pour faire régulariser l’année 1982.
    Merci pour vous réponses

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    • 29 Assurance vieillesse des parents au foyer Le 18 juillet à 23:37 , par Claude (CFDT Retraités)

      C’est l’Etat qui devait cotiser pour vous à l’AVPF. Si vous y aviez droit, c’est vers le ministère qu’il faut se retourner. Ecrivez au rectorat et adressez vous ensuite au tribunal administratif. Il vous faudra des preuves que vous aviez droit à l’AVPF (conditions de ressources en particulier).

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