C. Retraites Sécu


29 Assurance-vieillesse des parents au foyer


L'assurance-vieillesse des parents au foyer amène les caisses d'allocations familiales (Caf) à cotiser pour constituer des droits à la retraite de base (trimestres et salaire annuel moyen). Pour être affilié à l'AVPF, il faut avoir un ou des enfants à charge, percevoir certaines prestations familiales sous condition de ressources. Enfin, l'affiliation est aussi possible pour des aidants familiaux.

Bon à savoir

Des mères aux parents au foyer

Les parents au foyer bénéficient d’une affiliation obligatoire au régime général depuis juillet 1972 pour les femmes et juillet 1979 pour les hommes. Cette affiliation s’est appelée successivement « assurance-vieillesse des mères au foyer » puis « assurance-vieillesse des personnes chargées de famille », et enfin « assurance-vieillesse des parents au foyer » (AVPF).

1. Pour un parent isolé

L’affiliation à l’AVPF est obligatoire pour la personne isolée bénéficiaire :

  •  de l’allocation de base de la prestation d’accueil du jeune enfant ;
  • du complément familial ;
  • du complément de libre choix d’activité de la prestation d’accueil du jeune enfant (CLCA), puis de la Prépare (prestation partagée d’éducation de l’enfant).

Elle doit avoir à charge au moins un enfant de moins de trois ans ou au moins deux enfants.
Les ressources ne dépassent pas le plafond retenu pour l’attribution de l’allocation de rentrée scolaire.
Ces dispositions sont également applicables à la personne isolée ayant au moins un enfant à charge et qui bénéficie de l’allocation de présence parentale.

Bon à savoir

Remplacement du CLCA par la Prépare

Pour les enfants nés ou adoptés à compter d’octobre 2014, le complément de libre choix d’activité (CLCA) est remplacé par une prestation dénommée « prestation partagée d’éducation de l’enfant ».

2. Pour un parent sans activité professionnelle

L’affiliation à l’AVPF est obligatoire pour le conjoint ou concubin n’exerçant pas d’activité professionnelle.

Il doit remplir une des deux conditions suivantes :

  • avoir à charge au moins un enfant de moins de trois ans, bénéficier de l’allocation de base de la prestation d’accueil du jeune enfant, avoir des ressources ne dépassant pas le plafond de ressources retenu pour l’attribution de l’allocation de rentrée scolaire ;
  • avoir à charge au moins trois enfants, bénéficier du complément familial, avoir des ressources du ménage n’excédant pas le plafond de ressources retenu pour l’attribution du complément familial.

Mais l’affiliation est refusée si les revenus propres provenant de l’exercice d’une activité professionnelle excèdent douze fois la base mensuelle de calcul des allocations familiales en vigueur. Ne peut également bénéficier de cette affiliation que le conjoint ou concubin qui ne participe pas à la mise en valeur d’une exploitation agricole.
Enfin, depuis janvier 2010, l’AVPF n’est pas cumulable avec la majoration de durée d’assurance pour congé parental.

Attention !

Périodes incomplètes ou non déclarées

De nombreuses Caf, caisses MSA ainsi que des établissements publics ont « oublié » de déclarer à la caisse de retraite les personnes concernées. Faute de salaires forfaitaires inscrits sur le relevé de carrière, il ne faut pas hésiter à réclamer le droit à l’AVPF pour les périodes lacunaires. Il est utile d’avoir conservé des preuves de la perception de prestations familiales sous condition de ressources.
La caisse de retraite interroge les caisses d’allocations familiales (Caf) ou les caisses de mutualité sociale agricole (MSA).

Elles reconstituent les droits à l’AVPF et fournissent :

  •  une déclaration nominative complémentaire pour les années postérieures à 1986 ;
  •  et sur demande de la caisse de retraite, une attestation d’affiliation pour la période de janvier 1972 à fin décembre 1986.

La caisse de retraite régularise le compte individuel de l’intéressé, en reportant pour chaque période signalée les salaires forfaitaires correspondants.

3. Pour un parent travaillant à temps partiel

L’affiliation à l’AVPF est obligatoire pour le membre du couple ayant au moins deux enfants à charge et une activité à temps partiel. Il doit bénéficier du complément de libre choix d’activité de la prestation d’accueil du jeune enfant.
Les ressources du ménage ne doivent pas dépasser le plafond de ressources du complément familial. Les revenus professionnels nets de cotisations sociales, issus de l’activité à temps partiel pendant la période de perception du complément de libre choix d’activité de la prestation d’accueil du jeune enfant, ne doivent pas excéder 63 % du plafond de la sécurité sociale.
Ces dispositions sont également applicables au membre du couple ayant au moins un enfant à charge qui bénéficie de l’allocation de présence parentale.

Bon à savoir

Périodes fonctions publiques concernées

Toutes les périodes passées où les prestations familiales donnant doit à l’AVPF étaient versées par l’employeur de la fonction publique concernée (État, hospitalier ou territorial), sont comme les périodes de versement par une Caf susceptibles de vous donner le droit d’être affilié à l’AVPF.

4. Pour un aidant familial

La réforme des retraites de janvier 2014 a supprimé les conditions de ressources et ajouté des bénéficiaires à l’AVPF. Mais, pour les enfants nés ou adoptés avant octobre 2014, les anciennes dispositions demeurent applicables. Dans ce cas, les deux premier cas bénéficient de l’AVPF l’aidant dont les ressources ou celles du ménage ne dépassent pas le plafond du complément familial et qu’il n’exerce aucune activité professionnelle ou seulement une activité à temps partiel la personne et, pour un couple, l’un ou l’autre de ses membres

L’affiliation à l’AVPF est aussi obligatoire, mais sans condition de ressources pour :

  •  la personne ayant la charge d’un enfant handicapé non admis dans un internat, dont l’incapacité permanente est au moins égale à 80 % et qui n’a pas atteint l’âge limite d’attribution de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AES) ;
  •  la personne assumant, au foyer familial, la charge d’une personne adulte handicapée, dont l’état nécessite une assistance ou une présence définie et dont le taux d’incapacité permanente est au moins égal à 80 % ;
  • le bénéficiaire d’un congé de soutien familial,
  • le bénéficiaire d’une allocation journalière de présence parentale obtenue dans le cadre d’un congé de présence parentale.

5. Droits acquis sur la valeur du Smic

Les cotisations pour l’assurance-vieillesse sont à la charge des organismes débiteurs de prestations familiales (Caf, MSA, établissements publics). Elles sont calculées sur un salaire forfaitaire correspondant au Smic en vigueur au 1er juillet de l’année civile précédente. La base mensuelle est égale à 169 fois le taux horaire du Smic en vigueur. Cette base forfaitaire peut être réduite à 20 ou 50 %, en fonction du taux de l’allocation parentale d’éducation servie.
Le taux de cotisation correspond au taux cumulé de la part salarié et de la part employeur pour la retraite de base du régime général de sécurité sociale.
Le salaire forfaitaire est reporté au compte individuel de l’intéressé. Il est proportionnel au nombre de mois d’affiliation à l’assurance-vieillesse.
Pour les périodes qui ne seraient pas comptabilisées, une enquête est effectuée auprès des caisses d’allocations familiales ou des caisses de Mutualité sociale agricole, afin de reconstituer les droits à l’AVPF (voir encadré).

Attention !

Pas de retraite complémentaire

L’AVPF apporte des droits uniquement pour la retraite de base. Il n’y a pas de cotisations pour la retraite complémentaire. L’arrêt de travail pour élever des enfants reste donc pénalisant pour les parents dans cette situation.

6. Les prestations familiales concernées avant 2004

Au 1er juillet 1972, date d’application de la loi, l’affiliation concernait les bénéficiaires de la majoration d’allocation de salaire unique ou de la majoration d’allocation de mère au foyer.

Cette mesure a été étendue :

  •  en octobre 1975, aux mères de famille mariées ou vivant maritalement et aux femmes isolées ayant à leur foyer un enfant ou un adulte handicapé ;
  •  en janvier 1978, aux bénéficiaires du complément familial ;
  •  en juillet 1979, aux hommes ayant à leur foyer un enfant ou un adulte handicapé ;
  •  en juillet 1985, aux bénéficiaires de l’allocation au jeune enfant (remplacée, en 1987, par l’allocation pour jeune enfant) et de l’allocation parentale d’éducation.

De juillet 1979 à fin 1984, les hommes étaient affiliés uniquement s’ils assumaient la charge d’un enfant ou d’un adulte handicapé. Depuis janvier 1985, la condition d’affiliation est identique à celle des femmes.

Bon à savoir

Trimestres validés

Les périodes d’AVPF étant cotisées par un tiers, elles ne sont pas comptabilisées dans les périodes cotisées personnellement par l’affilié. Cela concerne le droit au départ anticipé en retraite pour carrières longues et le minimum contributif majoré.

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8 messages
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  • 29 Assurance-vieillesse des parents au foyer Le 25 avril à 22:41 , par Valérie BERDAH

    Messieurs,

    Je souhaiterais savoir si je peux bénéficier de l’Assurance-vieillesse des parents au foyer en tant qu’ancien professeur d’anglais (maître auxiliaire) pour l’Education Nationale ainsi qu’après plusieurs années dans le travail intérimaire ? Je précise que je totalise à l’heure actuelle 80 trimestres pour ma retraite,que j’ai 48 ans et que je suis parent isolé.
    Je vous remercie de l’intérêt que vous porterez à ma demande.

    Salutations distinguées.

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    • 29 Assurance-vieillesse des parents au foyer Le 25 avril à 23:16 , par Claude (CFDT Retraités)

      ¨Pur avoir droit à l’AVPF il fait remplir les conditions indiquées.

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  • 29 Assurance-vieillesse des parents au foyer Le 25 avril à 22:52 , par bcgerard

    D’octobre 1968 au 31/01/1972 je travaillais comme agent hospitalier (titularisée) à l’hôpital public de Toulon.
    Je me suis mariée le 04/09/1971 ; mon mari était alors militaire de carrière dans la Marine Nationale.
    Lorsque la première fois je suis tombée enceinte en janvier 1972, j’ai décidé d’arrêter mon travail.
    Notre fille est née le 14/09/72 puis pour la deuxième le 9/11/76.
    C’est alors mon mari qui percevait sur sa solde de la Marine :
    - l’allocation de salaire unique (ALSU puis ASU) du 01/1072 au 01/07/76 et 01/11/76 au 01/07/77)
    - l’allocation logement de 1972 à 1974 ;
    - les allocations familiales (ALFA) a/c de deuxième enfant de nov./1976 à sept./1992 ;
    - enfin un supplément familiales (SUFA) de sept./1972 à aout /1987
    J’ai repris une activité salariée dans le privé (à temps partiel et précaire...) sur la période de 1981 à 1994
    année où, mon mari ayant quitté la Marine, j’ai pu alors et jusqu’à ce jour, stabiliser ma situation professionnelle par une activité indépendante.
    Je compte prendre ma retraite en fin de cette année, après mes 65 ans, mais je n’aurais pas la totalité des trimestres requis (151 au lieu des 162)
    Aussi je vous demande si j’ai droit à quelques trimestres supplémentaires au titre de l’AVPF sur la période où j’ai choisi de rester au foyer pour l’éducation de mes enfants de1972 à 1981.
    Si la réponse est oui comment les faire valider compte tenu que c’est la Marine Nationale qui versait sur la solde de mon mari, l’ensemble des allocations mentionnées ci-dessus ?
    Merci pour votre réponse

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    • 29 Assurance-vieillesse des parents au foyer Le 25 avril à 23:15 , par Claude (CFDT Retraités)

      Si vous avez perçu les prestations prévues pour le droit à l’AVPF, faites une réclamation auprès du ministère des armées afin qu’ils régularisent la situation. Si le courrier argumenté en recommandé avec AR, de donne rien, vous pourrez exiger votre droit au tribunal administratif.

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  • 29 Assurance-vieillesse des parents au foyer Le 21 avril à 14:01 , par ROUAULT M

    Bonjour,
    Agent de la Fonction publique territoriale, j’ai dû interrompre mon activité en 1984 en prenant un congé postnatal de 6 mois pour ma fille, pour raisons médicales. Pendant ce congé, et au vu de mon relevé de situation individuelle, une somme de 18 497 F figure au titre de l’Assurance Vieillesse des Parents au Foyer. Cette somme ouvre-t-elle droit à trimestre cotisé sachant que le congé postnatal ou parental ne donne aucun trimestre cotisé, même pour ces raisons ?

    Par ailleurs, avant d’entrer dans la FPT, j’ai fait une saison à l’été 1974 avec un salaire déclaré de 1 881 F, ce montant peut-il être validé pour 1 trimestre cotisé ?

    Je vous remercie, cordialement

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    • 29 Assurance-vieillesse des parents au foyer Le 21 avril à 22:13 , par Claude (CFDT Retraités)

      Oui, vous avez droit à des trimestres mais au régime général. Demandez un relevé de carrière à l’assurance retraite (Carsat ou CNAV).

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  • 29 Assurance-vieillesse des parents au foyer Le 20 avril à 22:48 , par Marie-Anne DP

    Bonjour,
    Je voulais savoir si le droit à l’assurance vieillesse des personnes au foyer (Avpf) est ouvert si le ménage est constitué comme suit : le conjoint n°1 travaille à temps plein, et le conjoint n°2 s’occupe des enfants et travaille à taux partiel. Le conjoint n°2 a t’il droit à l’Avpf ?
    Je vous remercie,
    Cordialement,

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    • 29 Assurance-vieillesse des parents au foyer Le 20 avril à 23:28 , par Claude (CFDT Retraités)

      Oui, vous y avez droit, si vous remplissez les conditions décrites au point 3.

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  • 29 Assurance-vieillesse des parents au foyer Le 20 avril à 14:54 , par mathonnet francine

    Mon dossier retraite est bloqué car la MSA refuse de reconnaiîre mon congé parental pour mon 3ème enfant (née le 23/09/87)durant la période du 01/11/87 au 30/06/88 sous le prétexte que mes revenus en 1986(mariée et 2 enfants ) étaient de 132603 F et que le plafond était de 113459F . Par contre elle m’accorde l’AVFP pour 86 et 90 alors que j’étais salariée !!! Que puis faire ?

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    • 29 Assurance-vieillesse des parents au foyer Le 20 avril à 18:41 , par Claude (CFDT Retraités)

      Si la MSA applique les règles de droit en vigueur indiquées dans cette fiche, vous n’avez pas de recours.

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  • 29 Assurance-vieillesse des parents au foyer Le 14 avril à 14:06 , par LECOINTE Géraldine

    Bonjour,

    J’envisage de faire la demande, d’ici la fin de l’année 2015, d’ouverture de mes droits à la retraite.
    Toutefois, je m’aperçois que, sur mon relevé de situation individuelle, la période qui va de 1973 à 1977 ne fait état d’aucun trimestre comptabilisé au titre de l’AVPF.
    Période pendant laquelle j’ai élevé mes deux premiers enfants et pour lesquels j’ai bien perçu les prestations familiales de la CAF.
    De mon côté, je n’ai aucune attestation d’affiliation à l’AVPF pour cette période ! Et, impossible de me souvenir si j’ai bénéficié de ce dispositif à l’époque.
    Aussi, j’aimerai savoir comment vérifier que j’ai bien bénéficié de cette allocation pour la période concernée. Et, si tel était le cas, comment obtenir un duplicata des attestations nécessaires pour corriger mon RIS.
    D’avance merci.

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    • 29 Assurance-vieillesse des parents au foyer Le 14 avril à 22:21 , par Claude (CFDT Retraités)

      Seules des prestations familiales sous condition de ressources donnent droit à l’AVPF. Le point 6 précise celles qui ouvraient ce droit.

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  • AVPF et retraite Le 10 avril à 08:32 , par Francine (52)

    Né en 1954, je pensais pouvoir prétendre au départ anticipé carrière longue (6 trim. avant mes 20 ans)
    J’ai recç en 1979 de l’AVPF. Or on me dit que cette assurance n’entre pas dans le calcul des trimestres cotisés.
    Est-ce vrai ?
    Merci pour votre réponse

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    • AVPF et retraite Le 10 avril à 10:39 , par Claude (CFDT Retraités)

      Oui, comme indiqué fiche 13, ces trimestres ne sont pas retenus pour la retraite anticipée carrière longue mais seulement pour les retraite à l’âge légal.

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  • 29 Assurance-vieillesse des parents au foyer Le 25 mars à 09:14 , par Patricia

    Bonjour,
    J’ai demandé à la CAF de ma région la régularisation d’inscription à l’AVPF pour mes deuxième et troisième enfants .
    On m’a demandé de renseigner les revenus perçus pour ces années et on m’a répondu que nos revenus dépassaient le plafond de ressources. Pourtant je suis certaine que nous ayons perçu l’allocation pour jeune enfant jusqu’au 3 ans.
    Existe t-il un plafond diférent pour l’inscription à l’AVPF pour les années 1991 et 1994 ?

    Merci pour ce forum ,mine d’informations.

    Cordialement

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    • 29 Assurance-vieillesse des parents au foyer Le 25 mars à 10:31 , par Claude (CFDT Retraités)

      Nous n’avons pas accès à des documents précisant les conditions de ressources de ces années anciennes.
      Mais l’AVPF est de droit si on perçoit une des prestation citées. Si vous avez des preuves d’avoir perçu cette allocation, cela doit suffire.

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