UNION CONFÉDÉRALE CFDT DES RETRAITÉS

D. Vivre au domicile


33 Établir un contrat de travail pour un employé à domicile


Employer un intervenant à domicile en mode direct ou en mode mandataire, c’est assurer la fonction d’employeur avec la nécessité de respecter le code du travail et la convention collective. C’est donc un engagement important pour la personne âgée.

Mise à jour : ajout au point 1 sur la sécurité au travail (13/4/21)

L’emploi d’un intervenant à domicile par l’intermédiaire d’une association prestataire ne pose pas de problèmes d’application des règles légales et conventionnelles puisque c’est l’association qui assure la fonction d’employeur. Comme expliqué fiche 32, les autres modes nécessitent un contrat de travail

1. Établir un contrat de travail

En passant par un mandataire comme pour le contrat de gré à gré (voir explications fiche 32), la personne âgée est l’employeur et assure la responsabilité de l’exécution du contrat de travail.

Pour une durée d’emploi supérieure à quatre semaines consécutives dans l’année le contrat de travail est obligatoire. Le contrat de travail est aussi obligatoire pour une durée de travail supérieure à huit heures dans la semaine. Il est fortement recommandé pour un recours occasionnel même en cas d’utilisation du Cesu (Chèque emploi service universel).

Signé par l’employeur et le salarié, il doit contenir, au minimum, les mentions obligatoires suivantes : l’identité des deux parties, la date d’embauche, le lieu de travail, les conditions d’emploi (horaires, jours et détail des tâches effectuées…), la durée de la période d’essai, la rémunération.

En mode mandataire, la personne âgée donne mandat à une structure mandataire, l’association ou entreprise, pour assurer les formalités administratives comme les déclarations sociales. Elle règle le coût du service et s’acquitte du salaire de l’aide à domicile.

En mode mandataire comme en contrat de gré à gré, le particulier employeur s’assure du respect du contrat de travail, applique les règles légales et les dispositions de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur : aider le salarié à se former, gérer les absences, actualiser le contrat de travail, connaitre les risques professionnels, connaitre le droit à la protection sociale du salarié et à la médecine du travail.

BON À SAVOIR

Deux liens utiles

* Portail des bonnes pratiques de l’emploi à domicile : « Préparer le contrat de travail »
* Les emplois à domicile dépendent de la « Convention collective nationale des salariés du particulier employeur (n° 3180) ».

2. Classification de la personne employée (emplois auprès de personnes âgées)

Cette classification est conforme à la convention collective nationale.

Tableau 1. Classification des emplois auprès de personnes âgées

NiveauCritèresEmplois
I - Exécutant sous la responsabilité de l’employeur. - Employé de maison.
 Repasseuse familiale
II - Compétences acquises dans la profession et capacités d’initiatives.
 Sens des responsabilités (employeur présent ou non)
 Certificat d’employé familial polyvalent (titre homologué)
- Employé de maison.
 Employé familial titulaire du certificat d’employé familial polyvalent.
 Assistant de vie (niveau 1).
 Dame ou homme de compagnie.
III - Responsabilité, autonomie, expérience,
 Certificat de qualification professionnelle (CQP) reconnu par la branche.
- Assistant de vie (niveau 2) pour personne dépendante.
 Assistant de vie, titulaire du CQP.
 Garde-malade de jour, à l’exclusion de soins.
IV - Responsabilité entière.
 Autonomie totale.
 Expérience.
 Qualification.
- Employé de maison,
 Employé familial très qualifié avec responsabilité de l’ensemble des travaux ménagers et familiaux.
 Garde-malade de nuit, à l’exclusion de soins.

3. Salaire minimum et majoration pour ancienneté

Pour les emplois cités ci-dessus, et en attendant l’entrée en vigueur de la nouvelle classification et de la nouvelle grille de salaire, le salaire minimum pour les niveaux I à IV est celui du smic brut, soit 9,76 euros en 2017.

La majoration minimum conventionnelle pour ancienneté est de 3% après 3 ans puis 1% par an jusqu’à un maximum de 10 % après 10 ans de travail.

L’ancienneté correspond à des services continus effectués chez le même employeur depuis la période d’engagement (à temps plein ou à temps partiel).

4. Congés payés

La durée du congé payé annuel est de 2,5 jours par mois quel que soit le nombre d’heures travaillé. La rémunération due par jour ouvrable de congés payés est égale à 1/6e du salaire hebdomadaire sans être inférieure à 1/10 de la rémunération totale brute perçue par l’intéressé au cours de la période de référence (du 1er juin de l’année précédente au 31 mai de l’année en cours) et sans être inférieure non plus à la rémunération totale brute que le salarié aurait perçu si le temps des congés avait été travaillé.

Lorsque salarié et employeur ont opté pour les Cesu, le salaire horaire net est majoré de 10 % au titre des congés payés. Sinon, les congés payés doivent être rémunérés au moment de la prise des congés.

BON À SAVOIR

Le risque d’un conflit en Prud’hommes

Le gré à gré est généralement conclu à l’amiable dans un climat de confiance. Mais si les relations entre le bénéficiaire et le salarié se dégradent, le non-respect des règles de droit (conclusion et application de l’accord, durée du travail, convention collective, rupture du contrat de travail) peut avoir des conséquences financières importantes en cas de saisine du Conseil des prud’hommes tant pour le particulier employeur que pour ses héritiers en cas de décès.

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10 messages
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  • 33 Établir un contrat de travail pour un employé à domicile Le 19 avril 2023 à 15:28

    Bonjour

    Je suis infirmière ma mère est aizhermer
    Je voudrais prendrais prendre ma retraite pour m occuper d elle.
    Peut ton cumuler retraite et aidante familial
    Elle a 57 h d apa

    Merci de votre reponse

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  • 33 Établir un contrat de travail pour un employé à domicile Le 11 octobre 2021 à 18:06

    Je bénéficie de 6h hebdomadaires par l APA de la Gironde. Je paie mon aide ménagère avec des
    CESU. Dois-je continuer à payer ma salariée quand je m absente pendant plusieurs jours ? Merci pour votre réponse

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    • Le 11 octobre 2021 à 18:26

      Vous devez respecter le plan d’aide en heures car le montant de votre APA dépend du nombre d’heures. Si vous ne payez pas votre salariée, vous devez le signaler au conseil département qui réduira le montant de votre APA du nombre d’heures non utilisées.
      Lisez la fiche 15 de ce guide.

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  • 33 Établir un contrat de travail pour un employé à domicile Le 12 novembre 2020 à 10:15

    j’ai une personne employée pour le ménage depuis 19 ans en emploi CESU.

    Elle m’a fait part de son intention de faire valoir ses droits à la retraite au 31/10/20 et des démarches en cours dans ce sens.
    J’ai bien fait sa déclaration CESU d’octobre, mais n’étant pas au courant n’ai pas inclus de prime de départ.

    Elle compte continuer à travailler chez moi et me donne aujourd’hui une notification de départ à la retraite à compter du 1er novembre 2020.
    J’ai bien compris que je dois lui faire un nouveau contrat.

    Je me suis tournée vers le CESU pour savoir comment faire le nouveau contrat et savoir si je pourrrai inclure la prime de retraite au salaire de novembre.
    Mon mail était du 26/10 et la réponse arrivée 8/11 (avec un nom qui n’était pas le mien) ne répondait pas à ma question.

    Merci de m’éclairer un peu car je me suis noyée dans les sites consultés (mes 74 ans y sont peut être pour quelque chose)

    Répondre à ce message

  • 33 Établir un contrat de travail pour un employé à domicile Le 24 juillet 2019 à 14:49

    Bonjour
    j’ai 90 ans, et j’ai 3 assistantes de vie qui assurent de 8h30 à 20h30 l’aide à mon domicile pour moi-même
    2 d’entre elles sont en contrat avec un mandataire - avec un organisme mandataire dont je suis satisfait.

    la 3ème est en contrat gré à gré , depuis octobre 2015 (car je l’avais trouvée par relation ) .
    je suis satisfait de mes 3 AV

    je souhaiterais transférer le contrat gré à gré de la 3ème AV en contrat avec mandataire (meme organisme que les 2 autres AV) car je ne peux plus gérer moi même la partie administrative liée au contrat gré à gré et je souhaite être épaulé par le meme organisme mandataire

    quelles sont mes obligations vis à vis de l’assistante de vie pour effectuer ce transfert de contrat (meme salaire, meme horaire, meme lieu etc ) ?
    l’assistance de vie a t’elle le droit de refuser ce transfert de contrat ? cas écheant ai je le droit d’imposer ?

    en vous remerciant pour votre aide et conseils

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  • 33 Établir un contrat de travail pour un employé à domicile Le 6 mai 2017 à 08:44

    bonjour . je suis âgée de 88 ans . classée gir 2. je vis sous le même toit que mon fils. depuis janvier il a demandé un mi temps pour s’occuper de moi , le reste du temps ce sont des auxiliaires de vies qui sont là quelques heures par jour . mais c’est un cout financier assez lourd .mon fils souhaiterait quitter son emploie pour s’occuper à plein temps de moi . il bénéficiera de la retraite pour carrière longue en février 2018 . ma question est puis je rémunérer mon fils en cesu ces quelques mois .nous ne sommes pas sous le même foyer fiscal. pourrais je également bénéficier du crédit d’impôt en vigueur pour les retraités non imposables depuis janvier 2017. je n’arrive pas a trouver une réponse aucune part .merci par avance de votre attention

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    • Le 8 mai 2017 à 11:39

      Il ne semble pas y voir de restriction pour l’emploi d’un membre de la famille (sauf le conjoint) au titre de l’APA.
      S’agissant du crédit d’impôt : « Vous ne pouvez pas bénéficier de l’avantage fiscal lorsque la personne salariée est un membre de votre foyer fiscal. »
      « Calcul de l’avantage fiscal
      Le crédit et la réduction d’impôt sont égaux à 50% des dépenses effectivement supportées, retenues dans une limite annuelle.
      Vous ne devez déclarer, en effet, que les sommes restant finalement à votre charge.
      Vous devez donc déduire des sommes payées les aides que vous avez perçues pour l’emploi de ce salarié (l’APA).... »

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