E. Retraite des fonctionnaires


43 Attribution de trimestres et durée de service


Pour obtenir une retraite de la fonction publique au taux maximum (75% du traitement indiciaire des six derniers mois d'activité) il faut justifier d'un certain nombre de trimestres (voir fiche 42). Pour établir ce décompte, on prend en compte la durée des services et des bonifications admissibles en liquidation (voir ci-dessous). Ces durées sont exprimées en trimestres.

1. La durée des services accomplis

Le nombre de trimestres retenus pour la liquidation est lié à la durée de carrière du fonctionnaire. Il correspond aux services accomplis en tant que fonctionnaire titulaire ou stagiaire, augmentés éventuellement des services militaires ou des services accomplis comme agent public non titulaire et validés (voir point 1 de la fiche 42).

Les périodes de temps partiel ou de cessation progressive d’activité (CPA) sont décomptées suivant la quantité de travail réellement effectuée sauf si le fonctionnaire a cotisé pour le temps non travaillé afin que ces périodes soient considérées comme des temps pleins (voir fiche 41).

En ce qui concerne le temps partiel pour élever un enfant, la période est prise en compte gratuitement pour les enfants nés ou adoptés à partir de janvier 2004.

Les années d’études peuvent être décomptées en trimestres suivant l’option de rachat choisie (voir fiche 39) dans la limite de 12 trimestres. Les services non titulaires validés s’ajoutent à la durée de service (voir fiche 42).

Bon à savoir

45 jours pour le dernier trimestre

On totalise les durées de services effectifs de toute la carrière pour calculer le nombre de trimestres. Pour valider le dernier trimestre, il faut un nombre de jours égal ou supérieur à 45 jours de service. Cette règle d’arrondi s’applique uniquement lors du décompte final des trimestres liquidables, il n’y a pas d’arrondis intermédiaires.

2. Les bonifications de durée d’assurance pour enfant

Aux services effectifs pris en compte pour la constitution du droit à pension peuvent s’ajouter des bonifications de durée d’assurance. Elles sont de nature différente. À noter que la loi du 9 novembre 2010 modifie les dispositions antérieures.

Pour enfants nés ou adoptés avant janvier 2004, ou dont la prise en charge a débuté avant cette date : la bonification peut être attribuée soit pour une interruption d’activité soit pour une réduction d’activité.

L’interruption d’activité doit être d’une durée continue au moins égale à 2 mois dans le cadre d’un congé pour maternité, d’un congé pour adoption, d’un congé parental ou d’un congé de présence parentale, ou d’une disponibilité pour élever un enfant de moins de 8 ans.

La réduction d’activité, dans le cadre d’un temps partiel de droit pour élever un enfant, doit être d’au moins 4 mois pour une quotité de temps de travail de 50% de la durée de service des agents à temps complet, d’au moins cinq mois pour une quotité de 60%, d’au moins 7 mois pour une quotité de 70% (article 5 du décret n° 2010-1741 du 30 décembre 2010). À noter que le décret ne mentionne pas le nombre de mois correspondant à une quotité de 80%.

La bonification est de 4 trimestres par enfant légitime, naturel, adoptif. Les autres enfants (recueillis, du conjoint…) doivent avoir été élevés pendant 9 ans avant l’âge de 21 ans. Cette majoration s’applique aux pensions liquidées depuis le 28 mai 2003 pour les hommes et les femmes.

Pour les femmes ayant accouché au cours de leurs années d’études, avant janvier 2004. Cette bonification est acquise aux femmes fonctionnaires ayant accouché au cours de leurs années d’études, antérieurement à leur recrutement dans la fonction publique. Mais ce recrutement doit être intervenu dans un délai de 2 ans après l’obtention du diplôme nécessaire pour se présenter au concours. On ne peut exiger une condition d’interruption d’activité. La bonification est de 4 trimestres par enfant né avant janvier 2004.

Pour les femmes ayant accouché après janvier 2004 et après leur recrutement, la possibilité d’obtenir une bonification est supprimée. Toutefois elles obtiennent une majoration de durée d’assurance de 6 mois par enfant né. Cette majoration est destinée aux femmes qui interrompent leur activité pendant moins de 6 mois. Si l’interruption d’activité est égale ou supérieure à 6 mois, la majoration n’est pas accordée (non cumulable avec l’avantage que constitue la prise en compte de l’interruption ou de la réduction d’activité indiquée fiche 42 ). Cette majoration est prise en compte uniquement pour la détermination de la durée d’assurance et non dans la liquidation de la pension, contrairement à la bonification et à la prise en compte de l’interruption ou de la réduction d’activité

Pour enfant gravement handicapé. Les parents qui ont élevé à leur domicile un enfant gravement handicapé (à 80% minimum) bénéficient d’une majoration de durée d’assurance. Elle est d’un trimestre par période d’éducation de 30 mois jusqu’au 20ème anniversaire de l’enfant, dans la limite de 4 trimestres. Cette majoration s’ajoute aux dispositifs présentés ci-dessus. Elle est prise en compte uniquement pour la détermination de la durée d’assurance et non dans la liquidation de la pension.

Bon à savoir

Maxi 80% avec bonifications

Le pourcentage maximum de pension qui est de 75% ne peut être augmenté de plus de 5% du fait des bonifications, le pourcentage maximum de liquidation étant alors de 80%.

3. Les bonifications de durée d’assurance pour services

La bonification de dépaysement pour les services civils rendus hors d’Europe. Elle est égale au tiers de la durée desdits services. Elle est fixée au quart pour les services accomplis dans un emploi sédentaire dans les anciens territoires civils de l’Afrique du Nord. La bonification est élevée à la moitié de la durée des services lorsque le fonctionnaire est appelé à servir dans un territoire appartenant à l’une des zones dont il n’est pas originaire. Elle est accordée sous réserve que la pension rémunère 15 ans de services effectifs, sauf fonctionnaires et militaires radiés des cadres pour invalidité.

Bon à savoir

Enfant et non-titulaire

Les femmes qui ont accouché pendant une période d’agent public non titulaire qui a été validée bénéficient de la bonification pour enfant (enfants nés avant janvier 2004). Attention cette disposition ne sera plus valable à partir de janvier 2013 car il n’y aura plus de validation des services de non-titulaire aux régimes des fonctionnaires.

La bonification accordée aux professeurs d’enseignement technique au titre du stage professionnel exigé pour se présenter au concours par lequel ils ont été recrutés, dans la limite de 5 ans, est maintenu pour les fonctionnaires recrutés avant janvier 2011, donc supprimée pour ceux recrutés à partir de janvier 2011.

La bonification du « 1/5 » de la durée de service effectif est maintenue pour certains fonctionnaires classés en catégorie active (policier, surveillant pénitencier) dans la limite de 5 ans, et pour tous les militaires ayant accompli au moins 17 ans de services militaires effectifs ou radiés des cadres pour invalidité, également dans la limite de 5 ans (20 trimestres).

Les bénéfices de campagne prévus dans le cadre de services militaires, notamment pour services à la mer et outre-mer, sont attribués en sus de la durée effective des services militaires, sous réserve que la pension rémunère 15 ans de services effectifs, sauf fonctionnaires et militaires radiés des cadres pour invalidité.

La bonification pour l’exécution d’un service aérien ou sous-marin commandé, sous réserve que la pension rémunère 15 ans de services effectifs, sauf fonctionnaires et militaires radiés des cadres pour invalidité.
Ne sont pas reprises ici les bonifications de trimestres accordées à certaines professions (réseau souterrains des égouts, sapeurs-pompiers).

Attention !

Interruption et réduction d’activité pour enfants depuis janvier 2004

(voir aussi fiche 42)
Pour les hommes comme pour les femmes sont prises en compte sans versement de cotisations, pour le calcul de la durée de services, et dans la limite de trois ans par enfant, légitime, naturel ou adoptif, les interruptions totales prises dans le cadre :
- du congé parental ;
- du congé d’adoption ;
- de la disponibilité pour élever un enfant de moins de 8 ans ;
Ou les réductions d’activité (temps partiel à 50 %, 60 %, 70 % ou 80 %).

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  • 43 Attribution de trimestres et durée de service Le 19 octobre à 11:13 , par Cath

    Bonjour,
    Fonctionnaire d’état, pour les années travaillées à temps partiel 80% , pouvez vous me fournir la formule précise de calcul d’attribution de trimestres s’il vous plait ?
    D’autre part, pouvez vous me préciser si une année faite dans la fonction publique équivaut à 360 ou 365 ou (366) jours ?
    Je ne parviens pas à trouver le renseignement.
    Merci

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    • 43 Attribution de trimestres et durée de service Le 19 octobre à 12:00 , par Claude (CFDT Retraités)

      Pour l’attribution des trimestres servant à l’ouverture des droits le temps partiel compte comme du temps plein (heureusement !).
      Pour le calcul de la pension, chaque période est proratisée sauf si vous avez cotisé comme un temps plein (voir fiche 44).

      Répondre à ce message

    • 43 Attribution de trimestres et durée de service Le 19 octobre à 18:57 , par Cath

      D’accord mais je me demande pourquoi certaines années 3T et 18 jours et d’autres 3T et 17 jours. (80%)
      Je ne comprends pas le calcul, d’où ma question.
      Savez vous qu’il est possible de trouver un texte expliquant les modalités de calcul ?
      Merci beaucoup

      Répondre à ce message

    • 43 Attribution de trimestres et durée de service Le 20 octobre à 00:32 , par Claude (CFDT Retraités)

      Ce doit être pour calculer le taux de liquidation de la retraite (voir fiche 44).

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  • 43 Attribution de trimestres et durée de service Le 9 octobre à 15:13 , par Estelle

    Bonjour,

    je suis dans une situation un peu similaire à celle d’une personne ayant posé une questio le 13 septembre 2013 (kitetoi) : je suis fonctionnaire (Education Nationale) et j’ai 2 enfants nés en 2007 et 2010. Mon mari est salarié dans le privé, et dépend du régime général.

    Pour les enfants nés après le 1er janvier 2010, dans le privé, il y a 4 trimestres de majoration de durée d’assurance qui peuvent être attribués à la mère ou au père.

    Le site "service public" indique :
    "La majoration peut être attribuée si chaque parent justifie d’une durée d’assurance minimale de 2 ans auprès d’un régime légal de retraite obligatoire. Celui-ci doit être soit français, soit issu d’un autre État adhérant à l’accord sur l’Espace économique européen (EEE) ou de la Confédération suisse. "

    Je n’ai trouvé jusqu’ici aucun document indiquant clairement ce qui est applicable dans une situation comme la mienne (mère dépendant du régime de la fonction publique et père dépendant du secteur privé). En particulier, ce "droit" à 4 trimestres est-il considéré comme un droit "de la mère" et donc variant selon le régime de retraite de la mère, ou un droit "des parents" (mon mari a cotisé dans le régime général depuis des années donc cela pourrait donner lieu à ouverture de droits) ? J’aurai droit à une majoration de la durée d’assurance de 2 trimestres par enfant (mais, sauf erreur de ma part, rien ne concerne l’"éducation" des enfants dans cette majoration-là).

    Si une demande de partage doit être faite, il faut la déposer avant que l’enfant ait 4 ans et demi (pour ma fille, cela sera le cas en février 2015). Savez-vous s’il y a déjà eu des demandes de ce type déposées depuis début 2014 (avant la question ne se posait pas, puisqu’il faut que l’enfant ait au moins 4 ans) ?

    Merci pour vos réponses sur ce forum et le travail que vous accomplissez.

    Répondre à ce message

    • 43 Attribution de trimestres et durée de service Le 10 octobre à 20:34 , par Claude (CFDT Retraités)

      Le droit à une majoration de trimestres est un droit individuel. Les règles sont différentes entre le régime général et celui des fonctionnaires titulaires.

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  • 43 Attribution de trimestres et durée de service Le 13 octobre à 21:50 , par ROBERT

    Bonjour,
    j’ai pris un congé parental d’un an lors de la naissance de ma fille en 1992 puis un congé parental à mi-temps du 1er septembre 1995 au 30/04/1998 pour la naissance de mon fils. J’ai cru comprendre en lisant la fiche 43 que j’aurai des trimestres validés (8 le maximum ?) or dans le document récapitulatif que j’ai reçu aucune de ces périodes n’est comptée dans la durée de cotisation. Je précise que je suis le père . Qu’en est-il exactement ?
    Je vous remercie de votre réponse et vous souhaite bon courage.
    Pascal ROBERT

    Répondre à ce message

    • 43 Attribution de trimestres et durée de service Le 13 octobre à 22:21 , par Claude (CFDT Retraités)

      Si vous remplissez les conditions indiquées, vous aurez droit à cette prise en compte. Écrivez au service des pensions en donnant les informations utiles pour faire valoir ce droit.

      Répondre à ce message

  • 43 Attribution de trimestres et durée de service Le 8 octobre à 18:16 , par AUBERT Didier

    Agent hospitalier homme, j’ai pris un temps partiel, 80% a la naissance de ma fille en 1999 pour convenance personnelle, jusqu’en 2004. les temps partiels dans le cadre de conges parentaux de droit n’existait pas à cette periode là....
    Je semble ne pas avoir droit à une quelconque bonification ?

    Répondre à ce message

    • 43 Attribution de trimestres et durée de service Le 10 octobre à 20:58 , par Claude (CFDT Retraités)

      Je ne peux que confirmer ce qui est écrit dans la fiche.

      Répondre à ce message

  • service militaire Le 9 octobre à 09:22 , par singer dominique

    bonjour
    Je travaille à l’hopital qui refuse de compter les douze mois sous les drapeaux dans mon acienneté totale malgré l’article l-63 du code du sn il me manque donc un an ce qui me lèse pour accéder aux échelons surperieurs, ont-ils le droit ? devais-je etre stagiere ou titulaire avant l’armée ?

    Répondre à ce message

    • service militaire Le 9 octobre à 09:29 , par Claude (CFDT Retraités)

      Oui, c’est exact. Le temps de service national est compté, dans la fonction publique, pour sa durée effective dans le calcul de l’ancienneté de service exigée pour l’avancement et pour la retraite (Code du service national, article L63).
      Rapprochez vous de votre syndicat CFDT pour faire valoir vos droits.

      Répondre à ce message

  • 43 Attribution de trimestres et durée de service Le 8 octobre à 12:30 , par Mazoyer Paul

    Bonjour,
    Je suis né le 18/11/1958, j’ai 3 enfants nés en 1983, 1986, 1990, je n’ai pas réduit mon activité ni pris de congé parental (ça n’existait pas), Est-ce-que je bénéficie de trimestres supplémentaires pour eux dans le calcul de mes droits à retraite à taux plein ? Merci

    Répondre à ce message

    • 43 Attribution de trimestres et durée de service Le 8 octobre à 14:44 , par Claude (CFDT Retraités)

      Vous me demandez de vous confirmer ce qui est écrit dans cette fiche ? Oui, pas de majoration si on ne remplit pas les conditions.

      Répondre à ce message

  • 43 Attribution de trimestres et durée de service Le 7 octobre à 12:59 , par ALAIN

    bonjour,
    je suis infirmier collectivité locale agé de 57 ans ayant opté pour le cadre B je peux partir plus tôt mais est ce que je bénéficie de la bonification majoration comme dans les services hospitaliers ?
    merci
    bien cordialement

    Répondre à ce message

    • 43 Attribution de trimestres et durée de service Le 8 octobre à 12:10 , par Claude (CFDT Retraités)

      Pas à ma connaissance, c’est à vérifier.

      Répondre à ce message

    • 43 Attribution de trimestres et durée de service Le 8 octobre à 14:34 , par ALAIN

      merci il me faut le demander a qui ?

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    • 43 Attribution de trimestres et durée de service Le 8 octobre à 14:42 , par Claude (CFDT Retraités)

      Demandez à la CNRACL par le biais de votre employeur. Mais cette majoration de durée n’existe que dans la fonction publique hospitalière.

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  • attribution de trimestres et âge de la retraite Le 6 octobre à 12:22 , par POTTIER

    Bonjour, je travaille (10h/sem)comme secrétaire de mairie depuis le 1er juin 1981 sans arrêt depuis cette date, je suis née en 1957 et j ai élevé 3 enfants, pouvez vous me dire à partir de quel âge je pourrai être en retraite ? Combien de trimestres par enfant ??
    merci beaucoup
    Marianne

    Répondre à ce message

    • attribution de trimestres et âge de la retraite Le 6 octobre à 13:58 , par Claude (CFDT Retraités)

      Le temps partiel compte comme du temps plein pour l’ouverture de la retraite (voir fiche 42). Par contre le montant de la retraite sera proportionnel à la durée du travail (voir fiche 44).
      Notez que vous êtes en temps partiel non choisi, appelé temps incomplet dans la fonction publique territoriale. La CNRACL peut vous renseigner si vous faites une demande d’information comme employeur.

      Répondre à ce message

  • 6 trimestres dans la fonction publique Le 2 octobre à 16:54 , par NAUD Monique

    Je suis née en le 22 Février 1956, 5 trimestres avant 20 ans donc carrières longues dans le privé, 16 trimestres
    de majoration pour enfants et 4 trimestres maladie et 157 trimestres cotisés et à partir de 2015 ce sera des
    trimestres de la fonction publique donc aurai-je droit à une retraite de la fonction publique.
    Merci de votre réponse.

    Cordialement

    ME NAUD

    Répondre à ce message

    • 6 trimestres dans la fonction publique Le 2 octobre à 21:52 , par Claude (CFDT Retraités)

      Merci de lire la fiche 42 puis la fiche 40.

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  • Attribution de trimestres et durée de service Le 23 septembre à 16:40 , par christmann annick

    Bonjour,
    Déjà merci d’exister et de nous éclairer.
    J’ai projet de déposer mon dossier de demande de retraite.
    Je suis née en 1952, il me faut 164 trimestres pour ouvrir droit à une retraite à taux plein.
    J’ai reçu récemment un relevé de la CARSAT qui mentionne 173 trimestres.

    J’ai peu travaillé pour le privé et je suis dans la fonction publique depuis 1983.
    J’ai eu 2 enfants nés le 22/09/1981 et le 14/01/1983, je ne travaillais pas et ne percevais pas d’indemnité chômage.
    J’étais démissionnaire d’un poste de travailleur social dans un Conseil Général à compter du mois d’octobre 1979.

    J’ai retravaillé en avril 1983, après la naissance de mon 2ème enfant et je suis toujours en activité, dans l’Administration Pénitentiaire.

    Mon relevé de la CARSAT mentionne des trimestres "validés", 3 en 1981 régime général, 4 en 1982 régime général, 4 en 1983 régime général et 2 "autres régimes" (mais seulement 4 sont comptés, no pb).

    Par ailleurs une majoration de 8 trimestres par enfant m’est accordée (majoration pour enfants à justifier).
    Pouvez-vous m’assurer que je peux bénéficier de cette majoration ?

    Si oui, ce que j’espère, avec 173 trimestres validés, je peux solliciter ma retraite.

    La fonction publique doit-elle reconnaître ces 173 trimestres (majoration enfant comprise) pour m’accorder une ouverture de droit à retraite à taux plein ?

    A ce jour, elle n’y est pas disposée considérant les 16 trimestres comme des trimestres non cotisés d’où d’emblée une décote.

    Suis-je claire car je suis très contrariée et peut-être confuse.
    J’aurai d’autres questions mais j’irai point par point.
    Merci beaucoup d’avance.
    Annick.

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    • Attribution de trimestres et durée de service Le 24 septembre à 21:23 , par Claude (CFDT Retraités)

      Comme fonctionnaire, les trimestres pour enfants attribués par le régime général ne sont acquis que si votre régime ne vous en attribue pas pour les mêmes enfants.
      Additionnez vos trimestres inscrits sur votre relevé de carrière au régime général avec la durée de service comme fonctionnaire transformée en trimestres (voir aussi la fiche 42).

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    • 43 Attribution de trimestres et durée de service Le 1er octobre à 21:59 , par HENRY Gilbert

      Bonjour Annick
      Bien sur que tu peux prendre ta retraite à 60 ans et 10 mois.... avec 164 trimestres...
      et tu as 62 ans.... avec 173 trimestres...
      Fonction publique ou pas..
      Moi avec juste 164 je l’ai pris dès l’âge atteint.....
      Amicalement
      Gilbert HENRY

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