E. Retraite des fonctionnaires


43 Attribution de trimestres et durée de service


Pour obtenir une retraite de la fonction publique au taux maximum (75% du traitement indiciaire des six derniers mois d'activité) il faut justifier d'un certain nombre de trimestres (voir fiche 42). Pour établir ce décompte, on prend en compte la durée des services et des bonifications admissibles en liquidation (voir ci-dessous). Ces durées sont exprimées en trimestres.

1. La durée des services accomplis

Le nombre de trimestres retenus pour la liquidation est lié à la durée de carrière du fonctionnaire. Il correspond aux services accomplis en tant que fonctionnaire titulaire ou stagiaire, augmentés éventuellement des services militaires ou des services accomplis comme agent public non titulaire et validés (voir point 1 de la fiche 42).

Les périodes de temps partiel ou de cessation progressive d’activité (CPA) sont décomptées suivant la quantité de travail réellement effectuée sauf si le fonctionnaire a cotisé pour le temps non travaillé afin que ces périodes soient considérées comme des temps pleins (voir fiche 41).

En ce qui concerne le temps partiel pour élever un enfant, la période est prise en compte gratuitement pour les enfants nés ou adoptés à partir de janvier 2004.

Les années d’études peuvent être décomptées en trimestres suivant l’option de rachat choisie (voir fiche 39) dans la limite de 12 trimestres. Les services non titulaires validés s’ajoutent à la durée de service (voir fiche 42).

Bon à savoir

45 jours pour le dernier trimestre

On totalise les durées de services effectifs de toute la carrière pour calculer le nombre de trimestres. Pour valider le dernier trimestre, il faut un nombre de jours égal ou supérieur à 45 jours de service. Cette règle d’arrondi s’applique uniquement lors du décompte final des trimestres liquidables, il n’y a pas d’arrondis intermédiaires.

2. Les bonifications de durée d’assurance pour enfant

Aux services effectifs pris en compte pour la constitution du droit à pension peuvent s’ajouter des bonifications de durée d’assurance. Elles sont de nature différente. À noter que la loi du 9 novembre 2010 modifie les dispositions antérieures.

Pour enfants nés ou adoptés avant janvier 2004, ou dont la prise en charge a débuté avant cette date : la bonification peut être attribuée soit pour une interruption d’activité soit pour une réduction d’activité.

L’interruption d’activité doit être d’une durée continue au moins égale à 2 mois dans le cadre d’un congé pour maternité, d’un congé pour adoption, d’un congé parental ou d’un congé de présence parentale, ou d’une disponibilité pour élever un enfant de moins de 8 ans.

La réduction d’activité, dans le cadre d’un temps partiel de droit pour élever un enfant, doit être d’au moins 4 mois pour une quotité de temps de travail de 50% de la durée de service des agents à temps complet, d’au moins cinq mois pour une quotité de 60%, d’au moins 7 mois pour une quotité de 70% (article 5 du décret n° 2010-1741 du 30 décembre 2010). À noter que le décret ne mentionne pas le nombre de mois correspondant à une quotité de 80%.

La bonification est de 4 trimestres par enfant légitime, naturel, adoptif. Les autres enfants (recueillis, du conjoint…) doivent avoir été élevés pendant 9 ans avant l’âge de 21 ans. Cette majoration s’applique aux pensions liquidées depuis le 28 mai 2003 pour les hommes et les femmes.

Pour les femmes ayant accouché au cours de leurs années d’études, avant janvier 2004. Cette bonification est acquise aux femmes fonctionnaires ayant accouché au cours de leurs années d’études, antérieurement à leur recrutement dans la fonction publique. Mais ce recrutement doit être intervenu dans un délai de 2 ans après l’obtention du diplôme nécessaire pour se présenter au concours. On ne peut exiger une condition d’interruption d’activité. La bonification est de 4 trimestres par enfant né avant janvier 2004.

Pour les femmes ayant accouché après janvier 2004 et après leur recrutement, la possibilité d’obtenir une bonification est supprimée. Toutefois elles obtiennent une majoration de durée d’assurance de 6 mois par enfant né. Cette majoration est destinée aux femmes qui interrompent leur activité pendant moins de 6 mois. Si l’interruption d’activité est égale ou supérieure à 6 mois, la majoration n’est pas accordée (non cumulable avec l’avantage que constitue la prise en compte de l’interruption ou de la réduction d’activité indiquée fiche 42 ). Cette majoration est prise en compte uniquement pour la détermination de la durée d’assurance et non dans la liquidation de la pension, contrairement à la bonification et à la prise en compte de l’interruption ou de la réduction d’activité

Pour enfant gravement handicapé. Les parents qui ont élevé à leur domicile un enfant gravement handicapé (à 80% minimum) bénéficient d’une majoration de durée d’assurance. Elle est d’un trimestre par période d’éducation de 30 mois jusqu’au 20ème anniversaire de l’enfant, dans la limite de 4 trimestres. Cette majoration s’ajoute aux dispositifs présentés ci-dessus. Elle est prise en compte uniquement pour la détermination de la durée d’assurance et non dans la liquidation de la pension.

Bon à savoir

Maxi 80% avec bonifications

Le pourcentage maximum de pension qui est de 75% ne peut être augmenté de plus de 5% du fait des bonifications, le pourcentage maximum de liquidation étant alors de 80%.

3. Les bonifications de durée d’assurance pour services

La bonification de dépaysement pour les services civils rendus hors d’Europe. Elle est égale au tiers de la durée desdits services. Elle est fixée au quart pour les services accomplis dans un emploi sédentaire dans les anciens territoires civils de l’Afrique du Nord. La bonification est élevée à la moitié de la durée des services lorsque le fonctionnaire est appelé à servir dans un territoire appartenant à l’une des zones dont il n’est pas originaire. Elle est accordée sous réserve que la pension rémunère 15 ans de services effectifs, sauf fonctionnaires et militaires radiés des cadres pour invalidité.

Bon à savoir

Enfant et non-titulaire

Les femmes qui ont accouché pendant une période d’agent public non titulaire qui a été validée bénéficient de la bonification pour enfant (enfants nés avant janvier 2004). Attention cette disposition ne sera plus valable à partir de janvier 2013 car il n’y aura plus de validation des services de non-titulaire aux régimes des fonctionnaires.

La bonification accordée aux professeurs d’enseignement technique au titre du stage professionnel exigé pour se présenter au concours par lequel ils ont été recrutés, dans la limite de 5 ans, est maintenu pour les fonctionnaires recrutés avant janvier 2011, donc supprimée pour ceux recrutés à partir de janvier 2011.

La bonification du « 1/5 » de la durée de service effectif est maintenue pour certains fonctionnaires classés en catégorie active (policier, surveillant pénitencier) dans la limite de 5 ans, et pour tous les militaires ayant accompli au moins 17 ans de services militaires effectifs ou radiés des cadres pour invalidité, également dans la limite de 5 ans (20 trimestres).

Les bénéfices de campagne prévus dans le cadre de services militaires, notamment pour services à la mer et outre-mer, sont attribués en sus de la durée effective des services militaires, sous réserve que la pension rémunère 15 ans de services effectifs, sauf fonctionnaires et militaires radiés des cadres pour invalidité.

La bonification pour l’exécution d’un service aérien ou sous-marin commandé, sous réserve que la pension rémunère 15 ans de services effectifs, sauf fonctionnaires et militaires radiés des cadres pour invalidité.
Ne sont pas reprises ici les bonifications de trimestres accordées à certaines professions (réseau souterrains des égouts, sapeurs-pompiers).

Attention !

Interruption et réduction d’activité pour enfants depuis janvier 2004

(voir aussi fiche 42)
Pour les hommes comme pour les femmes sont prises en compte sans versement de cotisations, pour le calcul de la durée de services, et dans la limite de trois ans par enfant, légitime, naturel ou adoptif, les interruptions totales prises dans le cadre :
- du congé parental ;
- du congé d’adoption ;
- de la disponibilité pour élever un enfant de moins de 8 ans ;
Ou les réductions d’activité (temps partiel à 50 %, 60 %, 70 % ou 80 %).

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  • 43 Attribution de trimestres et durée de service Le 26 janvier à 15:32 , par robert

    Avec 7 ans de service public et périodes de disponibilité pour élever mes trois enfants ai je droit à une pension

    Répondre à ce message

    • 43 Attribution de trimestres et durée de service Le 26 janvier à 20:47 , par Marie-Solange (CFDT Retraités)

      Pour bénéficier d’une pension civile, il n’est plus nécessaire maintenant que d’avoir cotisé deux années. Il faut donc demander au service des pensions.

      Répondre à ce message

  • 43 Attribution de trimestres et durée de service Le 24 janvier à 11:39 , par Derval

    bonjour,
    J’ai cotisé 36 ans et 11 mois au sein de la fonction public, en sachant que j’ai en plus des bonifications pour hors Europe de 1an et 4 mois ; et 1 an 11 mois et 12 jours.
    A combien de trimestres ai-je droit pour ma retraite, et avec quel mode de calcul.
    merci de me répondre

    Répondre à ce message

    • 43 Attribution de trimestres et durée de service Le 24 janvier à 22:12 , par Claude (CFDT Retraités)

      Le mode de calcul est indiqué dans cette fiche : point 1 et 3.
      Le service des pensions totalise le nombre de jours de service et calcule ensuite les années et les trimestres.

      Répondre à ce message

  • majoration pour 4 enfants Le 18 janvier à 19:03 , par GARRY

    pouvez vous m’indiquer si la majoration pour 4 enfants (15%° ) est comprise ds le calcul de pré retraite envoyé par la cnracl
    merci
    mp.garry

    Répondre à ce message

    • majoration pour 4 enfants Le 18 janvier à 22:30 , par Claude (CFDT Retraités)

      L’estimation de votre future retraite repose sur les éléments connus par la Caisse. La majoration pour enfants est éventuellement clairement indiquée comme telle.

      Répondre à ce message

  • 43 Attribution de trimestres et durée de service Le 17 janvier à 00:03 , par PORIEL

    Bonjour
    je travaille depuis novembre 1995 dans la fonction publique hospitalière (catégorie C)
    J’ai été sapeur pompier miltaire à PARIS pendant 15 ans (1981/1995) et bénéficié du 1/5ème soit 3 années de bénéfice de campagne.
    J aimerais savoir si mes années en tant que sapeur pompier militaire sont considérées en tant que catégorie active pour faire valoir mes droits à la retraite à 57 ans
    Merci de votre réponse

    Répondre à ce message

    • 43 Attribution de trimestres et durée de service Le 18 janvier à 11:12 , par Claude (CFDT Retraités)

      Non, si vous avez fait valoir vos droits à la retraite comme militaire.

      Répondre à ce message

  • départ carrière longue Le 13 janvier à 19:39 , par mireille

    Bonsoir
    Différentes versions circulent concernant le départ pour une retraite carrière longue, pour trimestre manquant.
    Je suis supposée être carrière longue dans la fonction publique territoriale et il me manquerai a priori 1 trimestre, puis-je partir une fois avoir acquis ce trimestre donc 60 ans et un trimestre où dois-je attendre obligatoirement 62 ans révolu.
    cordialement

    Répondre à ce message

    • départ carrière longue Le 13 janvier à 23:37 , par Claude (CFDT Retraités)

      Comme indiqué fiche 40, vous pourrez partir en retraite que vous aurez 60 ans et un trimestre. C’est logique, sinon ceux qui n’ont pas leurs trimestres à 62 ans devraient attendre d’en avoir 67 !

      Répondre à ce message

  • 43 Attribution de trimestres et durée de service Le 13 janvier à 09:21 , par MERCIER

    Bonjour,
    J’ai commencé ma carrière dans la fonction publique d’Etat à Paris de juillet 1978 à janvier 1984. J’ai pris une disponibilité de 3 ans pour élever mes enfants (02/84 à 03/87). De avril 1987 à décembre 1995, j’ai été détachée du Ministère de la Culture au Département de La Réunion. A compter de janvier 2003 (fin décentralisation), j’ai intégré le Département (collectivité territoriale) ou je poursuis ma carrière. Je suis née en 1957 et j’ai deux enfants. Comment sera calculée ma retraite et à quel âge minimun pourrai-je partir ? Est-ce que mes années de bonification seront pris en charge ?

    Répondre à ce message

    • 43 Attribution de trimestres et durée de service Le 13 janvier à 18:33 , par Marie-Solange (CFDT Retraités)

      Les règles et les modalités de liquidation des pensions de l’ensemble des fonctions publiques (Etat, hospitalière et territoriale) sont communes. Voir fiche 38.
      La durée d’assurance totalise la durée de tous vos services dans la fonction publique.
      Pour votre génération, l’âge possible de départ est 62 ans.

      Répondre à ce message

  • 43 Attribution de trimestres et durée de service Le 2 décembre 2014 à 16:02 , par RICHER

    BONJOUR je suis infirmiere et dois avoir tous mes trimestres a 62 ans.je voudrais savoir si les deux ans de bonifications pour mes deux enfants (je suis dans le public) me permettraient de partir deux ans plus tot avec ma retraite complete ? merci

    Répondre à ce message

    • 43 Attribution de trimestres et durée de service Le 2 décembre 2014 à 16:26 , par Marie-Solange (CFDT Retraités)

      L’ouverture du droit cumule les deux éléments : d’une part l’âge (selon votre année de naissance et la catégorie dans laquelle vous êtes - active ou sédentaire-) d’autre part le nombre de trimestres pour bénéficier du taux plein.
      Même si l’on dispose du nombre de trimestres avant l’âge légal possible de départ, on ne peut partir en retraite.

      Répondre à ce message

    • 43 Attribution de trimestres et durée de service Le 23 décembre 2014 à 11:40 , par Texier

      Bonjour,

      je suis presque dans la même situation. J’aurai mes 167 trimestres (née en 1960) à 61 ans et 1 trimestre mais j’ai 3 enfants et peux encore bénéficier du départ anticipé. Les 3 ans pour mes enfants me permettront-ils de partir 3 ans avant avec ma retraite pleine.
      Je travaille dans la fonction publique territoriale
      Merci

      Répondre à ce message

  • 43 service militaire actif au Maroc Le 18 décembre 2014 à 19:43 , par Michel

    Bonjour,
    Enseignant, j’ai effectué mon service militaire en tant que professeur détaché durant deux années (1979 à 1981) au Maroc.Je n’arrive pas à savoir si l’année et demie de service civil bénéficie de la bonification pour exercice à l’étranger ou si le calcul n’est effectué que sur les 6 derniers mois.
    Bien cordialement.

    Répondre à ce message

    • 43 service militaire actif au Maroc Le 19 décembre 2014 à 21:26 , par Claude (CFDT Retraités)

      Excusez le délai mais j’ai sollicité Odile, un militante CFDT Retraités de l’éducation nationale pour vous répondre.
      Le service national accompli au titre de la coopération ou de l’aide technique (service militaire) avant le 1er juillet 1966 peut être assorti de bénéfices de campagne. Après cette date (1er juillet 1966), il peut ouvrir droit à la bonification pour services hors d’Europe.
      On trouve la réponse sur le site du Sgen CFDT Étranger.

      Concernant les périodes de congé : les congés passés hors du territoire d’exercice ne sont pas pris en compte. Ils sont déduits de la durée des services retenue pour le calcul de la bonification de dépaysement.

      Répondre à ce message

  • 43 Attribution de trimestres et durée de service Le 15 décembre 2014 à 11:37 , par Laurie Hoff

    Bonjour,
    J’ai travaillé de 1979 à 1990 dans le privé et depuis dans la fonction publique. J’ai eu 2 enfants nés en 1995 et 2000 pendant ma période fonctionnaire. Sur mon relevé de carrière j’ai 16 trimestres validés pour le régime général et 8 pour le régime public. Est-ce normal ? mes enfants sont comptés deux fois ? si non quel régime doit les validés ?
    Merci de votre réponse.

    Répondre à ce message

    • 43 Attribution de trimestres et durée de service Le 16 décembre 2014 à 00:05 , par Claude (CFDT Retraités)

      C’est le régime spécial qui a la priorité. Le régime général va vous les retirer dès qu’il sera informé.

      Répondre à ce message

  • périodes CMO sur toute la carrière prises en compte pour la retraite Le 4 décembre 2014 à 09:37 , par PAUMERO

    j’ai eu 60 ans en aoùt dernier, j’ai commencé à travailler à l’âge de 18 ans totalise 5 trimestres avant mes 20 ans, mais ne peut partir avant l’âge de 61 ans et 7 mois en raison de différentes interruptions pour maladie ordinaire.
    si je pars à cet âge légal, est ce que toutes les périodes CMO seront comptées ?
    sur mon RIS, ces périodes de maladie ont été décomptées, et je ne totalise pas assez de trimestres (requis 165)
    je me suis mis en rapport avec la CNRACL qui m’informe que les CMO sont prises en compte à 100% pour un départ à l’âge légal (quelle est la différence entre âge légal et âge de départ ?) les périodes CMO sont soumises à cotisation et considérées comme temps de travail effectif et n’ont aucune incidence sur le calcul de la retraite
    Nous sommes en décembre 2014, je n’ai toujours pas reçu mon EIG qui j’espère me fera connaître la totalité de mes trimestres pris en compte pour ma future pension
    je vous remercie de me donner réponse sur mes interrogations
    bien cordialement

    Répondre à ce message

    • périodes CMO sur toute la carrière prises en compte pour la retraite Le 4 décembre 2014 à 10:16 , par Claude (CFDT Retraités)

      Comme indiqué fiche 42, votre âge légal est de 61 ans et 7 mois (génération 1954). Vos congés maladie seront pris en compte à votre âge légal. Ils sont déduits uniquement pour la retraite anticipée longue carrière.

      Répondre à ce message