E. Retraite des fonctionnaires


43 Attribution de trimestres et durée de service


Pour obtenir une retraite de la fonction publique au taux maximum (75% du traitement indiciaire des six derniers mois d'activité) il faut justifier d'un certain nombre de trimestres (voir fiche 42). Pour établir ce décompte, on prend en compte la durée des services et des bonifications admissibles en liquidation (voir ci-dessous). Ces durées sont exprimées en trimestres.

1. La durée des services accomplis

Le nombre de trimestres retenus pour la liquidation est lié à la durée de carrière du fonctionnaire. Il correspond aux services accomplis en tant que fonctionnaire titulaire ou stagiaire, augmentés éventuellement des services militaires ou des services accomplis comme agent public non titulaire et validés (voir point 1 de la fiche 42).

Les périodes de temps partiel ou de cessation progressive d’activité (CPA) sont décomptées suivant la quantité de travail réellement effectuée sauf si le fonctionnaire a cotisé pour le temps non travaillé afin que ces périodes soient considérées comme des temps pleins (voir fiche 41).

En ce qui concerne le temps partiel pour élever un enfant, la période est prise en compte gratuitement pour les enfants nés ou adoptés à partir de janvier 2004.

Les années d’études peuvent être décomptées en trimestres suivant l’option de rachat choisie (voir fiche 39) dans la limite de 12 trimestres. Les services non titulaires validés s’ajoutent à la durée de service (voir fiche 42).

Bon à savoir

45 jours pour le dernier trimestre

On totalise les durées de services effectifs de toute la carrière pour calculer le nombre de trimestres. Pour valider le dernier trimestre, il faut un nombre de jours égal ou supérieur à 45 jours de service. Cette règle d’arrondi s’applique uniquement lors du décompte final des trimestres liquidables, il n’y a pas d’arrondis intermédiaires.

2. Les bonifications de durée d’assurance pour enfant

Aux services effectifs pris en compte pour la constitution du droit à pension peuvent s’ajouter des bonifications de durée d’assurance. Elles sont de nature différente. À noter que la loi du 9 novembre 2010 modifie les dispositions antérieures.

Pour enfants nés ou adoptés avant janvier 2004, ou dont la prise en charge a débuté avant cette date : la bonification peut être attribuée soit pour une interruption d’activité soit pour une réduction d’activité.

L’interruption d’activité doit être d’une durée continue au moins égale à 2 mois dans le cadre d’un congé pour maternité, d’un congé pour adoption, d’un congé parental ou d’un congé de présence parentale, ou d’une disponibilité pour élever un enfant de moins de 8 ans.

La réduction d’activité, dans le cadre d’un temps partiel de droit pour élever un enfant, doit être d’au moins 4 mois pour une quotité de temps de travail de 50% de la durée de service des agents à temps complet, d’au moins cinq mois pour une quotité de 60%, d’au moins 7 mois pour une quotité de 70% (article 5 du décret n° 2010-1741 du 30 décembre 2010). À noter que le décret ne mentionne pas le nombre de mois correspondant à une quotité de 80%.

La bonification est de 4 trimestres par enfant légitime, naturel, adoptif. Les autres enfants (recueillis, du conjoint…) doivent avoir été élevés pendant 9 ans avant l’âge de 21 ans. Cette majoration s’applique aux pensions liquidées depuis le 28 mai 2003 pour les hommes et les femmes.

Pour les femmes ayant accouché au cours de leurs années d’études, avant janvier 2004. Cette bonification est acquise aux femmes fonctionnaires ayant accouché au cours de leurs années d’études, antérieurement à leur recrutement dans la fonction publique. Mais ce recrutement doit être intervenu dans un délai de 2 ans après l’obtention du diplôme nécessaire pour se présenter au concours. On ne peut exiger une condition d’interruption d’activité. La bonification est de 4 trimestres par enfant né avant janvier 2004.

Pour les femmes ayant accouché après janvier 2004 et après leur recrutement, la possibilité d’obtenir une bonification est supprimée. Toutefois elles obtiennent une majoration de durée d’assurance de 6 mois par enfant né. Cette majoration est destinée aux femmes qui interrompent leur activité pendant moins de 6 mois. Si l’interruption d’activité est égale ou supérieure à 6 mois, la majoration n’est pas accordée (non cumulable avec l’avantage que constitue la prise en compte de l’interruption ou de la réduction d’activité indiquée fiche 42 ). Cette majoration est prise en compte uniquement pour la détermination de la durée d’assurance et non dans la liquidation de la pension, contrairement à la bonification et à la prise en compte de l’interruption ou de la réduction d’activité

Pour enfant gravement handicapé. Les parents qui ont élevé à leur domicile un enfant gravement handicapé (à 80% minimum) bénéficient d’une majoration de durée d’assurance. Elle est d’un trimestre par période d’éducation de 30 mois jusqu’au 20ème anniversaire de l’enfant, dans la limite de 4 trimestres. Cette majoration s’ajoute aux dispositifs présentés ci-dessus. Elle est prise en compte uniquement pour la détermination de la durée d’assurance et non dans la liquidation de la pension.

Bon à savoir

Maxi 80% avec bonifications

Le pourcentage maximum de pension qui est de 75% ne peut être augmenté de plus de 5% du fait des bonifications, le pourcentage maximum de liquidation étant alors de 80%.

3. Les bonifications de durée d’assurance pour services

La bonification de dépaysement pour les services civils rendus hors d’Europe. Elle est égale au tiers de la durée desdits services. Elle est fixée au quart pour les services accomplis dans un emploi sédentaire dans les anciens territoires civils de l’Afrique du Nord. La bonification est élevée à la moitié de la durée des services lorsque le fonctionnaire est appelé à servir dans un territoire appartenant à l’une des zones dont il n’est pas originaire. Elle est accordée sous réserve que la pension rémunère 15 ans de services effectifs, sauf fonctionnaires et militaires radiés des cadres pour invalidité.

Bon à savoir

Enfant et non-titulaire

Les femmes qui ont accouché pendant une période d’agent public non titulaire qui a été validée bénéficient de la bonification pour enfant (enfants nés avant janvier 2004). Attention cette disposition ne sera plus valable à partir de janvier 2013 car il n’y aura plus de validation des services de non-titulaire aux régimes des fonctionnaires.

La bonification accordée aux professeurs d’enseignement technique au titre du stage professionnel exigé pour se présenter au concours par lequel ils ont été recrutés, dans la limite de 5 ans, est maintenu pour les fonctionnaires recrutés avant janvier 2011, donc supprimée pour ceux recrutés à partir de janvier 2011.

La bonification du « 1/5 » de la durée de service effectif est maintenue pour certains fonctionnaires classés en catégorie active (policier, surveillant pénitencier) dans la limite de 5 ans, et pour tous les militaires ayant accompli au moins 17 ans de services militaires effectifs ou radiés des cadres pour invalidité, également dans la limite de 5 ans (20 trimestres).

Les bénéfices de campagne prévus dans le cadre de services militaires, notamment pour services à la mer et outre-mer, sont attribués en sus de la durée effective des services militaires, sous réserve que la pension rémunère 15 ans de services effectifs, sauf fonctionnaires et militaires radiés des cadres pour invalidité.

La bonification pour l’exécution d’un service aérien ou sous-marin commandé, sous réserve que la pension rémunère 15 ans de services effectifs, sauf fonctionnaires et militaires radiés des cadres pour invalidité.
Ne sont pas reprises ici les bonifications de trimestres accordées à certaines professions (réseau souterrains des égouts, sapeurs-pompiers).

Attention !

Interruption et réduction d’activité pour enfants depuis janvier 2004

(voir aussi fiche 42)
Pour les hommes comme pour les femmes sont prises en compte sans versement de cotisations, pour le calcul de la durée de services, et dans la limite de trois ans par enfant, légitime, naturel ou adoptif, les interruptions totales prises dans le cadre :
- du congé parental ;
- du congé d’adoption ;
- de la disponibilité pour élever un enfant de moins de 8 ans ;
Ou les réductions d’activité (temps partiel à 50 %, 60 %, 70 % ou 80 %).

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  • 43 Attribution de trimestres et durée de service Le 24 novembre à 03:52 , par Juliette

    Bonjour
    Dans une simulation pour une retraite, mon total de services + bonifications est de 163 trimestres et 76 jours. C’est arrondi à 164 trimestres, donc taux à 75%.
    Est-ce que l’arrondi au trimestre supérieur se fera avec 66 jours seulement (10 jours en moins pour congé bonifié) ?
    A partir de combien de jours c’est arrondi au trimestre supérieur ?
    Merci de votre réponse

    Répondre à ce message

    • 43 Attribution de trimestres et durée de service Le 24 novembre à 10:48 , par Claude (CFDT Retraités)

      C’est écrit dans la fiche : à partir de 45 jours.

      Répondre à ce message

  • 43 Attribution de trimestres et durée de service Le 20 novembre à 09:22 , par FONTAINE

    bjr,

    je travaille ds la fonction publique.et suis né en 1960
    j’ai commencé ma carrière le 13 novembre 1979 sans interruption ( sauf servie militaire de juin 80 a mai 81)
    puis je prétendre à une carrière longue ?
    plus précisément est le trimestre de 1979 est validé ou pas
    merci de votre réponse

    Répondre à ce message

    • 43 Attribution de trimestres et durée de service Le 20 novembre à 23:48 , par Claude (CFDT Retraités)

      Le nombre de trimestres est calculé après avoir totalisé le nombre de jours de service de toute la carrière.
      Vous n’aurez pas un trimestre en 1979.

      Répondre à ce message

  • 43 Attribution de trimestres et durée de service Le 19 novembre à 22:23 , par jacquet

    Bonjour,
    J’ai essayé de savoir sur ce site combien je devais valider de trimestres pour pouvoir avoir une retraite sans décote, mais je ne comprends pas tout ! Je suis née en 1962, j’ai eu 3 enfants (nés en 1990, 1994, 2000).
    Si j’ai bien lu, je dois cotiser 168 trimestres moins 12, donc 156. J’ai commencé ma carrière en octobre 1981, à l’âge de 19,5 ans, quand puis-je avoir droit à une retraite pleine ? Merci

    Répondre à ce message

    • 43 Attribution de trimestres et durée de service Le 19 novembre à 22:28 , par Claude (CFDT Retraités)

      Fiche 42 il est indiqué qu’il faut 165 trimestres et 61 ans et 7 mois à la génération 1954 pour éviter la décote.

      Répondre à ce message

  • 43 Attribution de trimestres et durée de service Le 12 novembre à 09:43 , par edith

    bonjour,
    ayant travaille 7 années non titulaire de 1996 a 2003 (crèche familiale à domicile) ensuite titularisé jusqu à
    aujourdhui (crèche municipale) la CNRACL me reprend 14 trimestres sur les 7 années de non titulaire,
    pouvez-vous me dire si cela est plus avantageux ou bien de conserver la CRAM et l’ IRCANTEC , bien sur
    en vue de ma retraite en 2018.
    Merci d avance pour votre réponse.

    Répondre à ce message

    • 43 Attribution de trimestres et durée de service Le 13 novembre à 09:18 , par Claude (CFDT Retraités)

      Il faut regarder votre relevé de la Carsat pour voir combien de trimestres vous sont attribués.
      L’évaluation est difficile car les trimestres CNRACL sont peut-être de la durée de service qui augmente votre retraite alors que ceux de la Carsat n’augmentent pas la retraite, au contraire, mais vous permettent d’obtenir le taux plein à l’âge légal.

      Répondre à ce message

    • 43 Attribution de trimestres et durée de service Le 14 novembre à 18:46 , par edith

      bonjour,
      tout d abord un grand merci pour votre dévouement et votre implication.
      Effectivement la CARSAT me retienne 4 tr par an pour les 7 années en question sur mon relevé
      de carriere ( 28 tr)
      Si je choisi la CNRACL ( 14 tr) cela est : pour les 7 années je suppose ? Donc perte de 14 tr par
      rapport a la CARSAT c est vrai que cela demande réflexion pour mon départ car je risque de ne pas
      pourvoir partir à mon age légal .
      En fait ils me manqueront pour totaliser mes 166 tr , vu qu actuellement fin 2014 je serai à 149 tr
      donc logiquement départ mai 2019

      Répondre à ce message

    • 43 Attribution de trimestres et durée de service Le 14 novembre à 23:26 , par Claude (CFDT Retraités)

      Mais si la CNRACL vous reprend 14 trimestres de service pour le calcul de la pension (comme un travail à temps partiel) mais vous compte 28 trimestres pour l’ouverture du droit, cela mérite réflexion et vérification.

      Répondre à ce message

    • 43 Attribution de trimestres et durée de service Le 19 novembre à 09:10 , par edith

      rebonjour,
      Effectivement j ai fini par avoir la CNRACL au téléphone, qui m ont confirmé que les 14 tr étaient bien pour
      les 7 années. Surement bénéfique pour la pension de retraite, mais par contre trimestres en moins a la CRAM
      alors que faire ? La CNRACL m a demandé de faire une simulation.
      J ai une autre question très importante, j ai eu 3 enfants nés en 79, 83 , et 88 , pour l attribution de trimestres est ce que vous pensez que j y ai droit, vu que je ne percevais pas de salaire à cette époque, a par
      l’ AVPF , ce qui me permettrai de partir a l age légal (née en 1956) , bien sur en concervant les 14 tr de la
      CNRACL .

      Merci infiniment Claude pour votre réponse

      Répondre à ce message

    • 43 Attribution de trimestres et durée de service Le 19 novembre à 13:26 , par Claude (CFDT Retraités)

      Il y a deux calculs de trimestres à la CNRACL. Un pour déterminer l’ouverture du droit et donc l’annulation de la décote. L’autre pour calculer le montant de la pension. Le deuxième est connu. Le premier calcul devrait donner autant de trimestres à la CNRACL qu’à la Carsat. Vérifiez ce point.
      La majoration de trimestres pour enfants vous sera attribuée.

      Répondre à ce message

  • 43 Attribution de trimestres et durée de service Le 14 novembre à 13:07 , par GABIRON Marie-Christine

    Bonjour,
    Je suis de 1953, les trimestres requis à l’âge légal sont de 165. Je suis retraitable au 12.02.2015 avec 160 trimestres et 44 jours sans bonification pour enfants au total et dont 90 trimestres dans le privé. J’ai eu 2 enfants dans le privé, les congés maternités sont bien notifiés sur le relevé individuel de la CNAV par contre la CNRACL n’a pas été mise au courant par ma collectivité de mes maternités.

    Ma collectivité refuse de me fournir une estimation de pension avec bonification pour 2 enfants au motif qu’elle ne sait qui de la CNAV ou la CNRACL prendra en charge cette bonification et refuse d’en informer la CNRACL et le centre de gestion car elle a fait une demande avec engagement sans prendre en compte les enfants, je ne peux donc savoir ni le nombre de trimestres comptabilisés ni connaître un montant de pension estimatif pour un départ à l’âge légal.

    J’ai donc une estimation erronée par la CNRACL et la CNAV.

    Ayant un échelon à cette même date, je partirai certainement le 30.09.2015.

    Ma question est la suivante :

    Dans l’option ou les enfants seraient pris par la CNRACL, avec la bonification, j’aurai mon compte de trimestres pour un départ à l’âge légal, mais cette bonification est-elle également comptabilisée pour obtenir le minimum garanti ou faut-il avoir un nombre de 165 trimestres réellement travaillés pour l’obtenir, car dans ce cas, il me faudra travailler jusqu’au 1er mars 2016.

    Dans l’option CNAV, prendra-t-on en compte uniquement les trimestres travaillés ou également la bonification pour enfants pour calculer un minimum garanti s’il y en a un ?

    Les textes disent qu’il faut avoir atteint le nombre de trimestres nécessaires pour le taux plein mais ils ne disent pas si ce nombre comprend la bonification pour enfants ou non.

    Merci de votre aide éclairée.

    Répondre à ce message

    • 43 Attribution de trimestres et durée de service Le 14 novembre à 23:38 , par Claude (CFDT Retraités)

      La CNRACL est tout à fait capable de vous dire si c’est elle qui attribuera une bonification ou si c’est la Cnav qui majorera vos trimestres.
      L’option que ce soit la CNRACL vous permet de faire une estimation minium.
      Merci de lire les fiches sur les régime général pour les autres questions.

      Répondre à ce message

  • 43 Attribution de trimestres et durée de service Le 14 novembre à 17:09 , par Patrick

    Bonjour,
    J’ai été fonctionnaire (d’abord à l’éducation nationale, puis au CNRS) de septembre 1983 à mars 1998 (inclus). Durant cette période, j’ai été en congé pour études pendant 24 mois (d’octobre 1987 à septembre 1989 inclus), pendant lesquels j’ai continué à cotiser volontairement pour ma retraite de fonctionnaire, puis j’ai effectué 16 mois de service national (d’octobre 1989 à janvier 1991 inclus), avant de poursuivre ma carrière de fonctionnaire.

    D’avril 1998 à mars 2001 inclus, j’ai été (sur ma demande) placé en disponibilité (sans traitement ni cotisation de retraite) pendant 3 ans. À l’issue de cette période, j’ai demandé à bénéficier de la prime de départ volontaire (d’un montant égal à 1 an de traitement, sur lequel j’ai payé des cotisations sociale, y compris de retraite), et j’ai démissioné définitivement de la fonction publique. Depuis avril 1998, je travaille dans le secteur privé.

    Étant né en 1964, il me faut 169 trimestres de cotisations pour pouvoir bénéficier d’une retraite à taux plein.

    Quels sont mes droits à la retraite/pension, au regard de mon activité dans la fonction publique ? La durée de mon activité dans la fonction publique est légèrement inférieure à 15 ans. Est-ce que je percevrai une pension de fonctionnaire ? Ou bien est-ce que je serai "reversé" vers le régime général et l’IRCANTEC ? Quelle est la situation la moins désavantageuse pour moi ?

    Merci d’avance de m’aider à y voir clair.
    Bien cordialement.
    Patrick

    Répondre à ce message

    • 43 Attribution de trimestres et durée de service Le 14 novembre à 23:30 , par Claude (CFDT Retraités)

      Merci de lire nos fiches qui répondent à vos questions : fiche 42 puis 44.

      Répondre à ce message

  • 43 Attribution de trimestres et durée de service Le 5 novembre à 09:07 , par géraldine

    Bonjour,
    J’ai travaillé dans le secteur privé et je suis actuellement fonctionnaire d’état dans un Rectorat.
    En 1983, année de ma titularisation, j’ai racheté les cotisations des périodes d’auxiliaires.
    Au vu de l’état des services de la DRH, il s’avère que le service des pensions n’a pas procédé à la validation d’une période de 3 semaines effectuée à l’Université.
    Cette période figure sur le relevé de carrière de la Carsat, mais le salaire déclaré ne suffit pas pour valider un trimestre. Je précise que cette année là je n’ai aucun trimestre cotisé.
    Je pensais qu’en demandant la validation des services d’auxiliaires toutes les périodes étaient prises en compte,ce qui n’est pas le cas pour ma situation.
    Je suis éligible à la carrière longue, et de ce fait tient compte de toutes les périodes travaillées, ma question est la suivante : mon service des pensions doit il prendre en compte les 3 semaines effectuées à l’Université.
    Merci beaucoup de votre aide.

    Répondre à ce message

    • 43 Attribution de trimestres et durée de service Le 5 novembre à 09:48 , par Marie-Solange (CFDT Retraités)

      Bonjour,
      Le rachat de cotisations des périodes d’auxiliaires ne concerne que les services effectués dans l’enseignement relevant du rectorat. Les services dans une université n’entrent pas dans cette catégorie.

      Répondre à ce message

    • 43 Attribution de trimestres et durée de service Le 5 novembre à 10:42 , par géraldine

      Merci pour votre réponse, mais j’ai un arrêté de nomination pour ces 3 semaines émanant du rectorat mentionnant "auxiliaire de service" payé par le rectorat.
      J’insiste peut être mais cette période figure bien sur l’état des services du rectorat.

      Répondre à ce message

    • 43 Attribution de trimestres et durée de service Le 5 novembre à 11:16 , par Claude (CFDT Retraités)

      Est-ce que ce statut de non titulaire prévoit le versement de cotisations pour la retraite ? Si oui, cela figure sur l fiche de paie et constitue une preuve pour le régime général qui doit demander au rectorat de payer les cotisations.

      Répondre à ce message

    • 43 Attribution de trimestres et durée de service Le 5 novembre à 11:33 , par géraldine

      Oui, j’ai un état ircantec pour cette période.
      Mais ma question est : cette période compte t-elle dans la fonction publique, le calcul n’étant pas le même dans le privé et la fonction publique :
      privé : un montant valide un trimestre et dans la fonction publique il n’y a pas de trimestres mais le décompte ce fait de date à date.

      Répondre à ce message

    • 43 Attribution de trimestres et durée de service Le 5 novembre à 11:45 , par Claude (CFDT Retraités)

      Vous donnez les infos au compte-goutte !
      Si vous avez un état Ircantec (retraite complémentaire), ces périodes devraient figurer sur votre relevé de carrière du régime général.
      Oui, il y a une différence entre les deux. Avez-vous demander l’intégration au régime spécial de ces périodes ? Il fallait le demander.

      Répondre à ce message

  • 43 Attribution de trimestres et durée de service Le 19 octobre à 11:13 , par Cath

    Bonjour,
    Fonctionnaire d’état, pour les années travaillées à temps partiel 80% , pouvez vous me fournir la formule précise de calcul d’attribution de trimestres s’il vous plait ?
    D’autre part, pouvez vous me préciser si une année faite dans la fonction publique équivaut à 360 ou 365 ou (366) jours ?
    Je ne parviens pas à trouver le renseignement.
    Merci

    Répondre à ce message

    • 43 Attribution de trimestres et durée de service Le 19 octobre à 12:00 , par Claude (CFDT Retraités)

      Pour l’attribution des trimestres servant à l’ouverture des droits le temps partiel compte comme du temps plein (heureusement !).
      Pour le calcul de la pension, chaque période est proratisée sauf si vous avez cotisé comme un temps plein (voir fiche 44).

      Répondre à ce message

    • 43 Attribution de trimestres et durée de service Le 19 octobre à 18:57 , par Cath

      D’accord mais je me demande pourquoi certaines années 3T et 18 jours et d’autres 3T et 17 jours. (80%)
      Je ne comprends pas le calcul, d’où ma question.
      Savez vous qu’il est possible de trouver un texte expliquant les modalités de calcul ?
      Merci beaucoup

      Répondre à ce message

    • 43 Attribution de trimestres et durée de service Le 20 octobre à 00:32 , par Claude (CFDT Retraités)

      Ce doit être pour calculer le taux de liquidation de la retraite (voir fiche 44).

      Répondre à ce message

  • 43 Attribution de trimestres et durée de service Le 9 octobre à 15:13 , par Estelle

    Bonjour,

    je suis dans une situation un peu similaire à celle d’une personne ayant posé une questio le 13 septembre 2013 (kitetoi) : je suis fonctionnaire (Education Nationale) et j’ai 2 enfants nés en 2007 et 2010. Mon mari est salarié dans le privé, et dépend du régime général.

    Pour les enfants nés après le 1er janvier 2010, dans le privé, il y a 4 trimestres de majoration de durée d’assurance qui peuvent être attribués à la mère ou au père.

    Le site "service public" indique :
    "La majoration peut être attribuée si chaque parent justifie d’une durée d’assurance minimale de 2 ans auprès d’un régime légal de retraite obligatoire. Celui-ci doit être soit français, soit issu d’un autre État adhérant à l’accord sur l’Espace économique européen (EEE) ou de la Confédération suisse. "

    Je n’ai trouvé jusqu’ici aucun document indiquant clairement ce qui est applicable dans une situation comme la mienne (mère dépendant du régime de la fonction publique et père dépendant du secteur privé). En particulier, ce "droit" à 4 trimestres est-il considéré comme un droit "de la mère" et donc variant selon le régime de retraite de la mère, ou un droit "des parents" (mon mari a cotisé dans le régime général depuis des années donc cela pourrait donner lieu à ouverture de droits) ? J’aurai droit à une majoration de la durée d’assurance de 2 trimestres par enfant (mais, sauf erreur de ma part, rien ne concerne l’"éducation" des enfants dans cette majoration-là).

    Si une demande de partage doit être faite, il faut la déposer avant que l’enfant ait 4 ans et demi (pour ma fille, cela sera le cas en février 2015). Savez-vous s’il y a déjà eu des demandes de ce type déposées depuis début 2014 (avant la question ne se posait pas, puisqu’il faut que l’enfant ait au moins 4 ans) ?

    Merci pour vos réponses sur ce forum et le travail que vous accomplissez.

    Répondre à ce message

    • 43 Attribution de trimestres et durée de service Le 10 octobre à 20:34 , par Claude (CFDT Retraités)

      Le droit à une majoration de trimestres est un droit individuel. Les règles sont différentes entre le régime général et celui des fonctionnaires titulaires.

      Répondre à ce message

  • 43 Attribution de trimestres et durée de service Le 13 octobre à 21:50 , par ROBERT

    Bonjour,
    j’ai pris un congé parental d’un an lors de la naissance de ma fille en 1992 puis un congé parental à mi-temps du 1er septembre 1995 au 30/04/1998 pour la naissance de mon fils. J’ai cru comprendre en lisant la fiche 43 que j’aurai des trimestres validés (8 le maximum ?) or dans le document récapitulatif que j’ai reçu aucune de ces périodes n’est comptée dans la durée de cotisation. Je précise que je suis le père . Qu’en est-il exactement ?
    Je vous remercie de votre réponse et vous souhaite bon courage.
    Pascal ROBERT

    Répondre à ce message

    • 43 Attribution de trimestres et durée de service Le 13 octobre à 22:21 , par Claude (CFDT Retraités)

      Si vous remplissez les conditions indiquées, vous aurez droit à cette prise en compte. Écrivez au service des pensions en donnant les informations utiles pour faire valoir ce droit.

      Répondre à ce message