E. Retraite des fonctionnaires


43 Attribution de trimestres et durée de service


Pour obtenir une retraite de la fonction publique au taux maximum (75% du traitement indiciaire des six derniers mois d'activité) il faut justifier d'un certain nombre de trimestres (voir fiche 42). Pour établir ce décompte, on prend en compte la durée des services et des bonifications admissibles en liquidation (voir ci-dessous). Ces durées sont exprimées en trimestres.

1. La durée des services accomplis

Le nombre de trimestres retenus pour la liquidation est lié à la durée de carrière du fonctionnaire. Il correspond aux services accomplis en tant que fonctionnaire titulaire ou stagiaire, augmentés éventuellement des services militaires ou des services accomplis comme agent public non titulaire et validés (voir point 1 de la fiche 42).

Les périodes de temps partiel ou de cessation progressive d’activité (CPA) sont décomptées suivant la quantité de travail réellement effectuée sauf si le fonctionnaire a cotisé pour le temps non travaillé afin que ces périodes soient considérées comme des temps pleins (voir fiche 41).

En ce qui concerne le temps partiel pour élever un enfant, la période est prise en compte gratuitement pour les enfants nés ou adoptés à partir de janvier 2004.

Les années d’études peuvent être décomptées en trimestres suivant l’option de rachat choisie (voir fiche 39) dans la limite de 12 trimestres. Les services non titulaires validés s’ajoutent à la durée de service (voir fiche 42).

Bon à savoir

45 jours pour le dernier trimestre

On totalise les durées de services effectifs de toute la carrière pour calculer le nombre de trimestres. Pour valider le dernier trimestre, il faut un nombre de jours égal ou supérieur à 45 jours de service. Cette règle d’arrondi s’applique uniquement lors du décompte final des trimestres liquidables, il n’y a pas d’arrondis intermédiaires.

2. Les bonifications de durée d’assurance pour enfant

Aux services effectifs pris en compte pour la constitution du droit à pension peuvent s’ajouter des bonifications de durée d’assurance. Elles sont de nature différente. À noter que la loi du 9 novembre 2010 modifie les dispositions antérieures.

Pour enfants nés ou adoptés avant janvier 2004, ou dont la prise en charge a débuté avant cette date : la bonification peut être attribuée soit pour une interruption d’activité soit pour une réduction d’activité.

L’interruption d’activité doit être d’une durée continue au moins égale à 2 mois dans le cadre d’un congé pour maternité, d’un congé pour adoption, d’un congé parental ou d’un congé de présence parentale, ou d’une disponibilité pour élever un enfant de moins de 8 ans.

La réduction d’activité, dans le cadre d’un temps partiel de droit pour élever un enfant, doit être d’au moins 4 mois pour une quotité de temps de travail de 50% de la durée de service des agents à temps complet, d’au moins cinq mois pour une quotité de 60%, d’au moins 7 mois pour une quotité de 70% (article 5 du décret n° 2010-1741 du 30 décembre 2010). À noter que le décret ne mentionne pas le nombre de mois correspondant à une quotité de 80%.

La bonification est de 4 trimestres par enfant légitime, naturel, adoptif. Les autres enfants (recueillis, du conjoint…) doivent avoir été élevés pendant 9 ans avant l’âge de 21 ans. Cette majoration s’applique aux pensions liquidées depuis le 28 mai 2003 pour les hommes et les femmes.

Pour les femmes ayant accouché au cours de leurs années d’études, avant janvier 2004. Cette bonification est acquise aux femmes fonctionnaires ayant accouché au cours de leurs années d’études, antérieurement à leur recrutement dans la fonction publique. Mais ce recrutement doit être intervenu dans un délai de 2 ans après l’obtention du diplôme nécessaire pour se présenter au concours. On ne peut exiger une condition d’interruption d’activité. La bonification est de 4 trimestres par enfant né avant janvier 2004.

Pour les femmes ayant accouché après janvier 2004 et après leur recrutement, la possibilité d’obtenir une bonification est supprimée. Toutefois elles obtiennent une majoration de durée d’assurance de 6 mois par enfant né. Cette majoration est destinée aux femmes qui interrompent leur activité pendant moins de 6 mois. Si l’interruption d’activité est égale ou supérieure à 6 mois, la majoration n’est pas accordée (non cumulable avec l’avantage que constitue la prise en compte de l’interruption ou de la réduction d’activité indiquée fiche 42 ). Cette majoration est prise en compte uniquement pour la détermination de la durée d’assurance et non dans la liquidation de la pension, contrairement à la bonification et à la prise en compte de l’interruption ou de la réduction d’activité

Pour enfant gravement handicapé. Les parents qui ont élevé à leur domicile un enfant gravement handicapé (à 80% minimum) bénéficient d’une majoration de durée d’assurance. Elle est d’un trimestre par période d’éducation de 30 mois jusqu’au 20ème anniversaire de l’enfant, dans la limite de 4 trimestres. Cette majoration s’ajoute aux dispositifs présentés ci-dessus. Elle est prise en compte uniquement pour la détermination de la durée d’assurance et non dans la liquidation de la pension.

Bon à savoir

Maxi 80% avec bonifications

Le pourcentage maximum de pension qui est de 75% ne peut être augmenté de plus de 5% du fait des bonifications, le pourcentage maximum de liquidation étant alors de 80%.

3. Les bonifications de durée d’assurance pour services

La bonification de dépaysement pour les services civils rendus hors d’Europe. Elle est égale au tiers de la durée desdits services. Elle est fixée au quart pour les services accomplis dans un emploi sédentaire dans les anciens territoires civils de l’Afrique du Nord. La bonification est élevée à la moitié de la durée des services lorsque le fonctionnaire est appelé à servir dans un territoire appartenant à l’une des zones dont il n’est pas originaire. Elle est accordée sous réserve que la pension rémunère 15 ans de services effectifs, sauf fonctionnaires et militaires radiés des cadres pour invalidité.

Bon à savoir

Enfant et non-titulaire

Les femmes qui ont accouché pendant une période d’agent public non titulaire qui a été validée bénéficient de la bonification pour enfant (enfants nés avant janvier 2004). Attention cette disposition ne sera plus valable à partir de janvier 2013 car il n’y aura plus de validation des services de non-titulaire aux régimes des fonctionnaires.

La bonification accordée aux professeurs d’enseignement technique au titre du stage professionnel exigé pour se présenter au concours par lequel ils ont été recrutés, dans la limite de 5 ans, est maintenu pour les fonctionnaires recrutés avant janvier 2011, donc supprimée pour ceux recrutés à partir de janvier 2011.

La bonification du « 1/5 » de la durée de service effectif est maintenue pour certains fonctionnaires classés en catégorie active (policier, surveillant pénitencier) dans la limite de 5 ans, et pour tous les militaires ayant accompli au moins 17 ans de services militaires effectifs ou radiés des cadres pour invalidité, également dans la limite de 5 ans (20 trimestres).

Les bénéfices de campagne prévus dans le cadre de services militaires, notamment pour services à la mer et outre-mer, sont attribués en sus de la durée effective des services militaires, sous réserve que la pension rémunère 15 ans de services effectifs, sauf fonctionnaires et militaires radiés des cadres pour invalidité.

La bonification pour l’exécution d’un service aérien ou sous-marin commandé, sous réserve que la pension rémunère 15 ans de services effectifs, sauf fonctionnaires et militaires radiés des cadres pour invalidité.
Ne sont pas reprises ici les bonifications de trimestres accordées à certaines professions (réseau souterrains des égouts, sapeurs-pompiers).

Attention !

Interruption et réduction d’activité pour enfants depuis janvier 2004

(voir aussi fiche 42)
Pour les hommes comme pour les femmes sont prises en compte sans versement de cotisations, pour le calcul de la durée de services, et dans la limite de trois ans par enfant, légitime, naturel ou adoptif, les interruptions totales prises dans le cadre :
- du congé parental ;
- du congé d’adoption ;
- de la disponibilité pour élever un enfant de moins de 8 ans ;
Ou les réductions d’activité (temps partiel à 50 %, 60 %, 70 % ou 80 %).

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  • 43 Attribution de trimestres et durée de service Le 17 août à 17:33 , par martel

    Bonjour,
    au début de ma vie professionnelle et pendant mes études, j’ai exercé pendant plus de 5 ans la fonction de surveillant d’externat en collège pour l’académie de Nice.Cette dernière m’a régularisée pour 21 trimestres auprès de l’ IRCANTEC en tant qu agent non titulaire de l’état.
    depuis cette période je travaille dans le privé et cotise donc au régime général.
    puis je comptabiliser mes trimestres pour attendre le montant des 168 à mes 62 ans , afin de bénéficier de la retraite pleine du régime général ?
    cordialement

    Répondre à ce message

    • 43 Attribution de trimestres et durée de service Le 17 août à 21:20 , par Claude (CFDT Retraités)

      L’Ircantec est une retraite complémentaire contrôlée par l’État et joue le même rôle que l’Arrco et l’Agirc qui sont paritaires. Vous avez donc cotisé au régime général. Inscrivez vous sur le site de l’assurance retraite pour avoir accès à votre compte individuel et vérifier que ces trimestres y sont inscrits (lisez cet article : Préparez votre retraite maintenant).

      Répondre à ce message

  • 43 Attribution de trimestres et durée de service Le 5 août à 12:02 , par Faury Michelle

    Née en 1955, je dois effectuer 166 trimestres pour obtenir ma retraite au titre des carriéres longuesau taux plein . J’ai eu un enfant . Est-ce que je dois travailler 162 trimestres auxquels s’ajouteront 4 trimestres pour obtenir les 166 trimestres ou est-ce je dois travailler 166 trimestres auxquels s’ajouteront les 4 trimestres uniquement pour le calcul de la pension.

    Répondre à ce message

    • 43 Attribution de trimestres et durée de service Le 5 août à 15:38 , par Claude (CFDT Retraités)

      Les carrières sont traitées fiche 40. Les trimestres gratuits pour enfant sont pris en compte à l’âge légal de la retraite, soit 62 ans, y compris pour le calcul de la pension si vous n’avez pas assez de trimestres.

      Répondre à ce message

  • 43 Attribution de trimestres et durée de service Le 4 août à 14:26 , par Letrenne

    Entre septembre 1980 et février 1983 ,après une maîtrise et un DEA , j’ai fait une thèse et obtenu un Doctorat de de 3iéme cycle . Je percevais alors une bourse de l’université (ou allocation de recherche) de 2000 francs par mois non imposable et sans cotisations retraite. Mon employeur actuel , m’a reconnu pour cette durée de thèse, 3 années d’expérience professionnelle.

    Puis je prétendre à la validation des trimestres correspondants ?

    Répondre à ce message

    • 43 Attribution de trimestres et durée de service Le 4 août à 14:32 , par Claude (CFDT Retraités)

      Vous pouvez uniquement acheter de la retraite pour vos études supérieures, voir la fiche 39.

      Répondre à ce message

  • polypension et basculement dans un seul régime ? Le 9 juillet à 10:29 , par perresemard

    Pourquoi la validations de services a-t-elle été supprimée ?

    J’ai 24 ans continus de contractuelle dans la fonction publique dont une bonne part à temps incomplet (j’ai eu 3 enfants) qui resteront donc en régime général et à 62 ans j’aurai 17 années de titulaire. Au final une très petite retraite régime général (et complémentaire) car l’ensemble de mes petites années sont prises en compte et éterminent un faible salaire annuel moyen (même les années incomplètes sont prises en compte dans le saliaire moyen).
    Je souhaiterai avoir la possibilité de faire basculer toute mes années de fonctionnaire au régime général, ce qui permettrait un calcul effectif sur mes 25 meilleures années au lieu d’un calcul sur les 24 les plus mauvaises. Une carrière privé-public (en fait ici d’agent plublic !) est extrêmement défavorable car le salaire moyen n’est pas proportionné à la durée régime général, ce qui dans mon cas ("carrière"" de femme ayant eu trois enfants en tant que contractuelle à temps incomplet "accepté" mais non choisi) produit une dévalorisation de pension de 20 à 30% par rapport à une carrière complète dans l’un ou l’autre des régimes. Je n’ose pas penser l’effet minorant supplémentaire qu’aurait une retraite fonction publique calculée sur les 3 à 10 dernières années, car du fait de ma "carrière" je ne serai pas à l’indice terminal de mon grade au moment de la retraite.

    Une option de basculement total au régime général est-elle envisagée ou envisageable pour les fonctionnaires polypensionnés (y compris fonctionnaires FPT temps incomplets qui sont surtout aussi des femmes) sachant que TOUTES LES COTISATIONS CNRACL employeur-emplyé SERAIENT alors REVERSEES ?
    comment interpeller les acteurs à ce sujet ?
    Je vous remercie pour votre attention et éventuellement les relais que vous voudrez bien faire ou m’indiquer

    Répondre à ce message

    • polypension et basculement dans un seul régime ? Le 9 juillet à 18:45 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Le problème que vous évoquer est bien connu et notre demande propose de proratiser le calcul du salaire moyen pour le Régime Général. Le législateur considère que le calcul de la Pension FP est plus avantageuse en raison du calcul reposant sur le dernier salaire et que ceci compense cela.
      Le conseil d’orientation des Retraites a relevé en vain cette difficulté.
      Plusieurs recours en justice ont déjà été engagés sans succès.
      Un basculement optionnel ne parait pas envisageable.

      Répondre à ce message

    • 43 Attribution de trimestres et durée de service Le 12 juillet à 16:30 , par perresemard

      Je vous remercie pour votre réponse. Pour que je puisse me renseigner sur les fondements de non recevoir et les motifs plaidés de ces recours, pouvez-vous m’indiquer quelles sont les juridictions concernées (administrative ? sécurité sociale ? européenne (discrimination ?)). Quels sont les freins pour un basculement optionnel en régime général, puisque les cotisations sont rapprochées ? Les employeurs FPT et FPH en tout cas (je ne sais pas pour la FPE) cotisent également... Depuis que la durée pour obtenir une pension fonction publique est de 2 ans et que la validation de service est supprimée, il y a forcément une montée exponentielle du nombre de personnes concernées par une polypension défavorable ! Faut-il bannir la mobilité ? Ne faudrait-il pas au moins informer les actifs des lourds préjudices d’une carrière non complète dans la fonction publique surtout en deuxième lieu ? Car ceci n’est découvert qu’une fois que le mal est fait, mais concerne sans doute une majorité de fonctionnaires.
      très cordialement,

      Répondre à ce message

    • 43 Attribution de trimestres et durée de service Le 13 juillet à 09:46 , par Claude (CFDT Retraités)

      Il y a 30 régimes de retraite différents à côté du régime général et des régimes alignés (basés aussi sur les 25 meilleures années) qui concerne 80% des cotisants (37 en tout). Les polypensionés sont pénalisés par ces différences. C’est pourquoi la CFDT demande une réforme systémique.

      Répondre à ce message

    • 43 Attribution de trimestres et durée de service Le 21 juillet à 23:26 , par rabourdin

      Bonjour ,
      Nee en 1953 ,61 ans mere de 3 enfants , je suis aussi dans ce cas de polypensionnee , regime general et Fonction publique territoriale et j’attends toujours la réponse de la CNRACL concernant les bonifications enfants puisqu’elle est prioritaire, parait il sur le régime général . Ceci me pénalise aussi doublement , sur la durée d’assurance et le montant de la pension.
      J’étais étudiante à la naissance de ma fille ainée en 1975 et n’est pas eu de congé maternité, ni validé de trimestre , est ce bien le régime général qui m’octroiera 8 trimestres ?
      pour ma 2 eme fille nee en 1977 , j’ai valide 4 trimestres mais pas eu de congé maternité , quel régime m’octroiera la bonification, comment faire pour cela soit le régime général qui me donne les trimestres
      pour mon fils ne en 1982 , j’ai eu un conge maternité
      les bonifications trimestres enfants de la cnracl sont ils comptabilises dans la durée total du régime général ?
      Il faut vraiment informer les mères de famille qu’il ne faut pas accepter la titularisation si elles arrivent tard dans la fonction publique
      merci de votre reponse
      Cordialement
      .
      .

      Répondre à ce message

    • 43 Attribution de trimestres et durée de service Le 22 juillet à 23:19 , par Claude (CFDT Retraités)

      Cette règle a été mise en place il y a quelques années pour éviter que des femmes aient deux fois des trimestres gratuits pour enfants, dans chaque régime.
      Les règles d’attribution sont indiquées dans cette fiche.

      Répondre à ce message

    • 43 Attribution de trimestres et durée de service Le 30 juillet à 19:04 , par perresemard

      Dans tous les régimes basés sur les 25 meilleures années un prorata selon les durées dans chaque régime est effectué. Alors que la retraite des contractuels publics est calculée sur la totalité de leurs plus mauvaises années y compris les années incomplètes.. C’est inéquitable, et cela concerne beaucoup de fonctionnaires majoritairement des femmes ayant accepté du temps partiel non choisi, puis une titularisation tardive, sans avoir été averties de la double, triple ou quadruple peine.

      Répondre à ce message

    • 43 Attribution de trimestres et durée de service Le 30 juillet à 19:12 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      En effet, cette injustice nous est connu. Plusieurs actions en justice ont été engagées sans succès.

      Répondre à ce message

    • 43 Attribution de trimestres et durée de service Le 30 juillet à 19:21 , par perresemard

      Vous voulez dire qu’en plus pour les femmes fonctionnaires polypensionnées, les enfants qu’elles ont eu pendant leur période régime général “ne” donneront pas 8 trimestres par enfant mais seulement 2 du fait qu’elles sont devenues fonctionnaires. Quelle honte !

      Répondre à ce message

  • Départ possible à la retraite Le 19 juillet à 17:14 , par Bonnet bernard

    Bonjour
    je suis ne en décembre 1954
    j’aurai 167 trimestres cotises en décembre 2015 y compris 12 trimestres d’études rachetés en taux et en durée en 2006 et avec 4 trimestres acquis avant mes 20 ans.
    je voudrais faire valoir mes droits à la retraite en décembre 2015
    j’ai 2 questions
    puis je bénéficier du départ anticipe ?
    si non quel est le taux de décote approximatif en partant en décembre 2015 ?
    merci de vos reponses

    Répondre à ce message

    • Départ possible à la retraite Le 19 juillet à 21:16 , par Claude (CFDT Retraités)

      Le départ anticipé carrière longue est décrit fiche 40. L’achat des années d’études supérieures n’est pas pris en compte pour la retraite anticipée.
      Vous ne pouvez pas partir avant l’âge légal (61 ans et 7 mois pour les 1954). Si à cet âge vous n’avez pas assez de trimestres, vous subirez une décote (voir fiche 44).

      Répondre à ce message

  • question sur retraite carriere longue Le 15 juillet à 15:25 , par manon

    bonjour

    je suis née en 1957. Ne suis titulaire de la fonction publique territoriale et je suis infirmière cadre de santé. Ma question concerne la possibilité éventuelle de partir en retraite à 60 ans, en cas de carrière longue. J’ai totalisé plus de 5 trimestres de cotisation avant mes 20 ans, mais seulement deux trimestres ont été travaillés (jobs d’été) ; les autres trimestres ont été rachetés au titre des études d’infirmière. ces trimestres sont donc cotisés mais non travaillés.

    j’ai cru comprendre que les années d’études ne rentraient pas en compte dans le dispositif de carrière longue. Est-ce également exact pour les études d’infirmière ?

    d’avance je vous remercie de votre réponse

    cordialement

    manon

    Répondre à ce message

    • question sur retraite carriere longue Le 16 juillet à 23:41 , par Claude (CFDT Retraités)

      Tous les achats de trimestres pour études supérieures ne sont pas pris en compte pour la retraite anticipe carrière longue (voir fiche 39)

      Répondre à ce message

  • 43 Attribution de trimestres et durée de service Le 13 mai à 16:17 , par LN

    Bonjour,
    Je suis née le 10 avril 1957 - Je suis fonctionnaire depuis le 19 juin 1978 - j’ai du interrompre ma carrière suite à la naissance de mon fils en janvier 1988 et suivre mon mari militaire à tahiti en février 1988 et ce jusqu’en 1990. Est-ce que cette interruption compte pour ma retraite ou dois-je faire deux ans de plus ? Merci

    Répondre à ce message

    • 43 Attribution de trimestres et durée de service Le 13 mai à 21:41 , par Claude (CFDT Retraités)

      Si vous avez interrompu votre carrière sans demande particulière comme un congé parental, cette durée d’absence ne compte pas.

      Répondre à ce message

    • 43 Attribution de trimestres et durée de service Le 24 juin à 22:30 , par Astaz

      Bonjour,
      J’étais contractuelle CNRS de 1983 au 1er janvier 1988. J’ai fait valider toute cette période comme fonctionnaire.
      Est-ce qu’une période de 4 mois de congé parental en 1987 compte pour la durée d’assurance ? (indépendamment des 4 trimestres de bonification d’assurance pour enfant né avant janvier 2004)
      Si c’est le cas, est-ce que cette periode de 4 mois doit être comptabilisée pour un trimestre d’assurance par le regime général ou pour 4 mois d’assurance par le regime fonctionnaire ?
      Pouvez-vous me dire quel texte ou décret ou circulaire pourrait me permettre de faire corriger mon relevé de carrière ?
      Merci

      Répondre à ce message

    • 43 Attribution de trimestres et durée de service Le 25 juin à 09:22 , par Claude (CFDT Retraités)

      Ce sont les règles concernant les fonctionnaires avant 2004 qui vous sont appliquées pour cette période.

      Répondre à ce message

    • 43 Attribution de trimestres et durée de service Le 8 juillet à 14:12 , par Astaz

      Les périodes de contractuelle validées le sont pour moi en qualité de fonctionnaire de l’Etat.
      L’article 54 de la loi Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat et concernant le congé parental stipule que :
      "Dans cette position, le fonctionnaire n’acquiert pas de droit à la retraite, sous réserve des dispositions législatives ou réglementaires relatives aux pensions prévoyant la prise en compte de périodes d’interruption d’activité liées à l’enfant ; il conserve ses droits à l’avancement d’échelon pour leur totalité la première année, puis réduits de moitié. Le congé parental est considéré comme du service effectif dans sa totalité la première année, puis pour moitié les années suivantes"
      Je comprends que je n’ai pas de droits à liquidation pour la retraite puisque je n’ai pas cotisé durant le congé parental.
      Mais, étant donné que le congé parental est considéré comme service effectif, puis-je demander au service des retraites de l’Etat que cette période soit prise en compte pour la durée d’assurance ?

      Répondre à ce message

    • 43 Attribution de trimestres et durée de service Le 13 juillet à 11:45 , par Claude (CFDT Retraités)

      Le congé parental est compté comme service effectif uniquement pour les droits à l’avancement, et du reste suivant des modalités différentes pour la première année et les deux années suivantes, mais le congé parental n’est pas pris en compte comme du service effectif pour les droits à la retraite.

      Les fonctionnaires titulaires qui ont eu des périodes de congé parental AVANT janvier 2004 sont traité(e)s de la même façon. Il ne pouvait y avoir de validation pour des services de contractuel, puisque cela n’était pas pris en compte pour les fonctionnaires titulaires.

      Répondre à ce message

  • bonification service actif police Le 5 juillet à 12:44 , par philippe martiol

    Bonjour, né en 1953, je suis retraité de la police nationale depuis septembre 2006. J’ai dans cette institution bénéficié d’une bonification de 5 ans au titre de services actifs de police.
    Ayant travaillé 12 ans dans le privé ( à partir de 16 ans) , ayant 61 ans et 2 mois au 18/05/2014 je demande ma retraite du privé a la CNAV qui refuse de reconnaître les bonifications dans le calcul de la durée d’assurance.
    Mon titre de pension d’état, lui, les a inclues dans le total de la durée d’assurance public/privé.
    Il me semble que ces bonifications sont prises en compte pour le calcul de la durée d’assurance ce qui me permet un départ à 61 ans et 2 mois sans pénalités.

    Pouvez confirmer ou infirmer ce point, je vous en remercie.

    Répondre à ce message

    • bonification service actif police Le 6 juillet à 16:10 , par Marie-Solange (CFDT Retraités)

      La prise en compte des bonifications concerne les pensions de la fonction publique.
      Les règles de calcul du régime général ne les prennent pas en compte, les règles étant différentes et chaque régime applique les siennes.

      Répondre à ce message

  • 43 Attribution de trimestres et durée de service Le 4 juillet à 07:23 , par alain

    bonjour

    nous avons eu une petite fille en 1986 et mon epouse ne peut la compter pour son calcul retraite mais moi son mari puis je la compter mettant mis a temps partiel à 80 et 90 % ?

    merci de votre réponse

    Répondre à ce message

    • 43 Attribution de trimestres et durée de service Le 4 juillet à 19:01 , par Claude (CFDT Retraités)

      Si vous avez obtenu un temps partiel pour élever votre enfant, donc si vous remplissez les conditions indiquées, c’est oui.

      Répondre à ce message

  • 43 Attribution de trimestres et durée de service Le 30 juin à 14:33 , par FRANCOIS

    Bonjour
    Née en février 1955, je pensais pouvoir partir en retraite anticipée à l’âge de 60 ans au titre des carrières longues (5 trimestres cotisés à la fin de l’année civile des 20 ans) mais je me heurte à 2 problèmes. J’ai été recrutée dans la Fonction Publique en qualité d’auxiliaire départementale le 07/10/1974 pour une durée de 4 ans et titularisée à la suite. Dans un premier temps, j’ai donc cotisé auprès du régime général pour ces 4 années d’auxiliaire et ensuite j’en ai effectué le rachat auprès de la CNRACL sur conseil de mon employeur sauf qu’aujourd’hui ceci me pénalise. En effet, la CNRAL ne valide pas au trimestre mais au service accompli ce qui fait quà la fin de l’année civile de mes vingt ans je me retrouve n’avoir que 4 trimestres 2 mois et 84 jours (manque 6 jours) alors que si je n’en avais pas effectué le rachat, je bénéficierai des 5 timestres validés par le régime général.
    De plus, en 1974, j’ai travaillé 1 mois complet dans le privé (bulletin de salaire à l’appui) mais la CARSAT refuse de me valider un trimestre au motif qu’il me manque 4 francs de salaire (francs à l’époque) : salaire perçu 1082 F - Salaire demandé pour validation d’un trimestre : 1 086 F). Je ne demande pas à ce que soit validé 1 trimestre entier mais seulement à ce que mes 30 jours d’assurance soient reconnus mais chaque fois ce ne sont que des réponses négatives. Je pense que dans ce cas, la différence de mode opératoires de ces 2 organismes est doublement pénalisant car dans ce contexte et bien que j’aurai la totalité des trimestres requis (166), je ne pourrai partir qu’à 62 ans pour rien en plus. Y a—il quelque chose à faire ?
    Merci mille fois de vos réponses

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    • 43 Attribution de trimestres et durée de service Le 1er juillet à 23:53 , par Claude (CFDT Retraités)

      Vos explications sont claires et démontrent les problèmes posés par nos différents régimes de retraite. En validant dans la CNRACL la période d’auxiliaire vous avez choisi d’augmenter votre retraite. Si vous ne l’aviez pas fait, vous vous plaindriez de voir le montant de la retraite du régime général faible car basé sur les salaires d’époque.

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