E. Retraite des fonctionnaires


47 Les avantages familiaux


Il existe plusieurs types d'avantages familiaux. Ils conduisent soit à une bonification de trimestres, soit à une prise en compte gratuite des périodes de diminution ou d'interruption d'activité, soit à une majoration de la durée d'assurance, soit enfin à une majoration de la pension.

1. Bonifications et majorations de durée d’assurance pour enfant

Les bonifications et majorations de durée d’assurance sont décrites dans la fiche 43 qui traite des modalités d’attribution de trimestres. Nous les rappelons ici brièvement.

Enfant né ou adopté avant janvier 2004. Les femmes et hommes fonctionnaires bénéficient d’une bonification d’un an de la durée de service pour chaque enfant né ou adopté avant janvier 2004. Cette bonification vaut également pour l’enfant du conjoint ou enfant recueilli, dont la prise en charge a débuté avant cette date.
Les femmes ayant accouché pendant leurs études bénéficient de cette bonification d’un an sous conditions.

Interruptions d’activité à partir de 2004. Elles sont prises en compte gratuitement (pas de versement de cotisation) dans le calcul de la durée de service, et dans la limite de trois ans par enfant légitime, naturel ou adoptif, les interruptions d’activité prises dans le cadre du congé parental, du congé d’adoption, du congé de présence parentale, de la disponibilité pour élever un enfant de moins de 8 ans et du temps partiel de droit pour raisons familiales à 50, 60, 70 ou 80 %.

Accouchement à partir de 2004. Ces femmes ayant accouché après leur recrutement obtiennent une majoration de durée d’assurance de 6 mois par enfant né. Cette majoration est destinée aux femmes qui interrompent leur activité pendant moins de 6 mois. Si l’interruption d’activité est égale ou supérieure à 6 mois, la majoration n’est pas accordée (non cumulable dans ce cas). Cette majoration est prise en compte uniquement pour la détermination de la durée d’assurance et non dans la liquidation de la pension.

Pour enfant gravement handicapé. Les parents qui ont élevé à leur domicile un enfant gravement handicapé (à 80% minimum) bénéficient d’une majoration de durée d’assurance. Elle est d’un trimestre par période d’éducation de 30 mois jusqu’au 20e anniversaire de l’enfant, dans la limite de 4 trimestres. Cette majoration s’ajoute aux dispositifs présentés ci-dessus. Elle est prise en compte uniquement pour la détermination de la durée d’assurance et non dans la liquidation de la pension.

2. Majoration de pension à partir de trois enfants

Les femmes et les hommes fonctionnaires, parents de trois enfants au moins, voient leur pension majorée de 10 % s’ils sont parents de trois enfants, plus 5 % par enfant supplémentaire au-delà du troisième.

Pour l’obtention de cette majoration, les enfants (légitimes, naturels ou adoptifs) doivent avoir été élevés pendant au moins 9 ans, soit avant leur 16e anniversaire, soit avant l’âge où ils ont cessé d’être à charge selon le Code de la sécurité sociale (20 ans).

Si l’enfant n’a pas atteint ses 16 ans à la date du départ en retraite de son parent, la majoration ne sera versée que lorsqu’il aura atteint cet âge.
Cette majoration ne peut conduire à percevoir une pension supérieure à 100 % du traitement indiciaire.

Bon à savoir

Droit individuel

Le droit à majoration pour enfant est un droit individuel. Dans un couple de fonctionnaires, la majoration est accordée à chaque membre du couple.

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  • 47 Les avantages familiaux Le 6 avril à 00:24 , par PASCALE

    Agée de 56 ans et en service actif de la fonction publique hospitalière, je vais peut-être prendre ma retraite de la fonction publique hospitalière cette année. J’ai aussi des trimestres cotisés au régime général mais moins nombreux. J’ai deux enfants nés avant 2004. Quand je ferai valoir mes droits au régime de la CNAV à l’âge requis aurais je droit à des bonifications pour mes enfants ? Merci de votre réponse.

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    • 47 Les avantages familiaux Le 6 avril à 00:33 , par Claude (CFDT Retraités)

      Si votre régime spécial ne vous attribue pas de trimestres pou enfants, ce sera le régime général qui le fera (Cnav).

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  • 47 Les avantages familiaux Le 1er avril à 10:18 , par Marica

    Bonjour Claude,
    Si j’ai bien compris la fiche et les réponses que vous avez déjà faites à d’autres questions :
    Une enfant placée à l’âge de 3 ans par le TGI auprès de moi en qualité de "tiers digne de confiance", puis adoptée en adoption simple à l’âge de 15 ans (en 2013), ayant un taux d’handicap inférieur à 80% (50 à 75 %),
    pour l’éducation de laquelle j’ai depuis 2001 un temps partiel à 80% (mais de droit que depuis 2011) ne m’ouvre aucune bonification de trimestres.
    Elle n’a pas été prise en compte dans l’estimation de ma pension. Je dois partir en retraite (65 ans) en septembre. Cela nécessite-t-il que j’intervienne auprès de la caisse de retraite des fonctionnaires ou est-ce inutile "la Loi est la Loi" ?
    J’ai 5 trimestre validés au régime général. Pourrait-elle être prise en compte pour une bonification par la CNAV ?
    Merci de votre réponse.

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  • 47 Les avantages familiaux Le 31 mars à 18:03 , par mireg

    bonjour,
    mon mari prend sa retraite le 1 septembre, né le 14 10 57,
    infirmier : catégorie B , donc retraite anticipée avec décote
    il était veuf depuis 1991 avec deux enfants nés en 77 et80
    nous vivons ensemble depuis 1993, mariés en 2000, j ai un enfant née en 85
    deux questions :
    peux t il bénéficier de ses enfants qui compte ( 1 an par enfant, pour une femme) puisqu il était veuf ?
    quel recours existe t il, ?
    Sinon , puisque nous les avons élevé en semble, et longtemps à charge .. est ce qu il compterait pour la majoration ? pour lui ? pour moi ?

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    • 47 Les avantages familiaux Le 31 mars à 23:34 , par Claude (CFDT Retraités)

      Ces majorations sont faites pour les femmes car elles interrompent leur carrière. Les conditions à remplir pour un homme sont indiquées dans la fiche.
      Alors que la durée moyenne de retraite est proche de 25 ans, il faut bien réfléchit avant de partir avec une décote.

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  • 47 Les avantages familiaux Le 30 mars à 23:10 , par dubas-rey

    Bonjour,
    je suis fonctionnaire dans l’éducation nationale et mon époux cadre dans le privé.
    j’ai eu 2 enfants nés après février 2010.
    J’ai pris un congé parental de 6 mois pour le deuxième ainsi qu’un mi -temps jusqu’à ses 3 ans et pour le premier juste un temps partiel à 80%.
    Qu’en est-il des avantages familiaux auxquels j’ai droit.
    Ai-je intérêt à céder à mon mari des trimestres car apparemment dans le régime général, 4 trimestres sont liés à l’éducation et peuvent être attribué au père sur demande.
    Merci de vos éclaircissements.
    Cordialement.

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    • 47 Les avantages familiaux Le 31 mars à 09:36 , par Claude (CFDT Retraités)

      Vous ne pouvez pas lui céder quelque chose auquel vous n’avez pas droit puisque vous ne cotisez pas au régime général.

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  • 47 Les avantages familiaux Le 4 février à 17:45 , par Danielle Bonardelle

    Bonjour,
    Je suis née le 2 décembre 1955. J’ai 4 trimestres validés dans l’année de mes 20 ans (1 en 1973, 1 en 1974 et 2 en 1975) et totalise à fin 2013 155 trimestres. D’après le simulateur mon départ en retraite est possible en octobre 2016, 60 ans et 166 trimestres.
    J’ai eu 2 enfants nés en 1979 et 1982. A ce jour pour les fonctionnaires, y-a-t-il des bonifications pour un départ anticipé. Pouvez-vous dans ce cas me confirmer à quelle date je pourrais obtenir mon droit à la retraite ?

    Merci

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    • 47 Les avantages familiaux Le 4 février à 17:58 , par Claude (CFDT Retraités)

      Pour une retraite anticipée, les trimestres gratuits pour enfants ne sont pas pris en compte (voir fiche 40). Ils permettent de partir à l’âge légal sans décote (fiche 42 puis 44).

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  • 47 Les avantages familiaux Le 30 janvier à 20:56 , par eriline

    nous sommes deux fonctionnaires , es ce que a la retraite chacun aura droit a la majoration pour enfant ?

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    • 47 Les avantages familiaux Le 30 janvier à 21:11 , par Claude (CFDT Retraités)

      Oui, si vous remplissez les conditions.

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  • 47 Les avantages familiaux Le 15 décembre 2013 à 14:55 , par Pierre

    Bonjour,
    Je viens d’apprendre que pour les enfants nés hors fonction publique, les mères fonctionnaires avaient 4 trimestres (s’il y a eu un congé maternité) et non 8 ( dans le privé). Pouvez -vous m’indiquer combien de trimestres sont accordés pour un enfant né durant un travail dans le secteur privé si il y avait un congé parental (avec complément familial) de 5 trimestres ?
    Ai-je droit tout de même aux 4 trimestres de la fonction publique ou compte-t-il uniquement pour le secteur privé ?
    merci beaucoup

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    • 47 Les avantages familiaux Le 16 décembre 2013 à 10:04 , par Claude (CFDT Retraités)

      Les règles sont expliquées plus en détail fiche 43.
      Si votre régime spécial de fonctionnaires vous attribue des trimestres pour ces enfants, le régime général n’en attribue plus. C’est la nouvelle règle depuis la réforme de 2010, le régime des fonctionnaires est prioritaire pour l’attribution de trimestres pour enfants.

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    • 47 Les avantages familiaux Le 16 décembre 2013 à 19:10 , par VANDAELE

      Je vous remercie beaucoup de votre rapidité de réponse. Dans mon relevé de carrière, j’ai les trimestres de congé parental notés en trimestres ALPV. Vais-je en perdre le bénéfice et donc avoir uniquement les 4 trimestres attribués par la fonction publique ?
      Encore merci,

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    • 47 Les avantages familiaux Le 16 décembre 2013 à 23:11 , par Claude (CFDT Retraités)

      Il n’y a pas de rapport. Pendant votre congé parental vous avez bénéficié de l’AVPF (assurance vieillesse des parents au foyer) et donne des droits au régime général uniquement.

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    • 47 Les avantages familiaux Le 6 janvier à 19:09 , par vandaele

      un grand merci. bravo pour votre aide.

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  • 47 Les avantages familiaux Le 12 décembre 2013 à 14:17 , par Hachère

    Bonjour,
    Mon mari vient de recevoir un décompte informatif de ses droits à pension.
    Il a été rajouté qu’il ne bénéficiera de la majoration de 10% pour son 3e enfant que lorsque celui-ci aura 16 ans, et non dans deux ans et demi (quand il aura eu 9 ans).
    Que dit la règlementation précisément ? Doit-il attendre vraiment les 16 ans de son 3e enfant ? ou peut-il faire valoir cette majoration à partir des 9 ans de son enfant ?
    La lecture des textes est floue pour moi.
    Merci de votre réponse.
    Cordialement.

    Répondre à ce message

    • 47 Les avantages familiaux Le 12 décembre 2013 à 21:58 , par Claude (CFDT Retraités)

      Le code des pensions civiles et militaires (article L18) dit ceci :
      « Le bénéfice de la majoration est accordé :
      - Soit au moment où l’enfant atteint l’âge de seize ans ;
      - Soit au moment où, postérieurement à l’âge de seize ans, il remplit la condition visée au III ci-dessus. »

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  • Les avantages familiaux Le 2 septembre 2013 à 00:30 , par Hachère

    Bonsoir,
    Je ne sais pas si j’ai tout compris donc voilà mes questions :
    - si un homme, enseignant, part en retraite à 62 ans et que son 3e enfant n’a que 8 ans, il ne peut prétendre à la bonification de 10% ?
    Donc à quel moment pourra-t-il prétendre à la bonification : quand son enfant aura 9 ans ? ou 16 ans ?
    - s’il part en retraite à 63 ans et que son enfant a 9 ans, peut-il prétendre à cette bonification au moment de son départ en retraite ?

    Merci de vos réponses.

    Répondre à ce message

    • Les avantages familiaux Le 2 septembre 2013 à 10:03 , par Claude (CFDT Retraités)

      Que dit notre documentation ?
      Pour ouvrir droit à la majoration, les enfants doivent avoir été élevés par le fonctionnaire au moins pendant 9 ans :
      - soit avant l’âge de 16 ans
      - soit avant l’âge de 20 ans (âge auquel les enfants cessent d’être à charge au sens des prestations familiales)

      Exceptions :
      - La condition des 9 ans n’est pas exigée pour les enfants décédés par faits de guerre ; la mention "mort pour la France" doit être portée sur l’acte de décès.
      - Les enfants décédés avant l’âge de 16 ans ouvrent droit à majoration sous réserve qu’ils aient été élevés pendant 9 ans au moins.
      - Dans le cas d’une pension de réversion, il sera tenu compte, pour satisfaire la condition des 9 ans, du temps pendant lequel les enfants auront été élevés par le conjoint survivant.

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    • Les avantages familiaux Le 2 septembre 2013 à 21:05 , par Hachère

      Merci pour ces réponses !

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  • 47 Les avantages familiaux Le 3 décembre 2013 à 20:12 , par MICHELE

    Bonjour,

    Je suis née en 1955 et je vais prendre ma retraite au 01/10/2014 en bénéficiant de l’avantage accordé aux mères de 3 enfants.
    j’ai eu également à charge la fille de mon ex mari pendant plus de 9 ans.
    Cette enfant peut-elle me donner droit à bonification de 4 trimestres ??
    (pour la majoration, c’est OK sur mon relevé de situation ... mais pas de bonification)

    Merci par avance de votre réponse

    MICHELE

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    • 47 Les avantages familiaux Le 4 décembre 2013 à 00:06 , par Claude (CFDT Retraités)

      Pour les enfants adoptifs du conjoint, la période de 9 ans sera appréciée à partir de la date de dépôt de la requête en adoption ou de la première démarche officielle en vue de l’adoption lorsque l’enfant adopté était déjà recueilli par l’adoptant et que toutes les conditions requises pour l’adoption étaient réunies à cette date.

      La condition des 9 ans est appréciée en tenant compte des périodes durant lesquelles, même avant la date du mariage du fonctionnaire avec le père ou la mère des enfants, ceux-ci ont été élevés par l’intéressé dès lors qu’il en apporte la preuve en démontrant notamment qu’il s’est occupé des enfants qui ont habituellement vécu au foyer.

      Si cette preuve ne peut être apportée, il est nécessaire que la date du mariage du fonctionnaire avec le parent soit antérieure d’au moins 9 ans au 21e anniversaire de l’enfant ou à la radiation des cadres si cette dernière intervient avant le 21e anniversaire de l’enfant.

      La réponse est oui mais il faut en apporter la preuve.

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