E. Retraite des fonctionnaires


47 Les avantages familiaux


Il existe plusieurs types d'avantages familiaux. Ils conduisent soit à une bonification de trimestres, soit à une prise en compte gratuite des périodes de diminution ou d'interruption d'activité, soit à une majoration de la durée d'assurance, soit enfin à une majoration de la pension.

1. Bonifications et majorations de durée d’assurance pour enfant

Les bonifications et majorations de durée d’assurance sont décrites dans la fiche 43 qui traite des modalités d’attribution de trimestres. Nous les rappelons ici brièvement.

Enfant né ou adopté avant janvier 2004. Les femmes et hommes fonctionnaires bénéficient d’une bonification d’un an de la durée de service pour chaque enfant né ou adopté avant janvier 2004. Cette bonification vaut également pour l’enfant du conjoint ou enfant recueilli, dont la prise en charge a débuté avant cette date.
Les femmes ayant accouché pendant leurs études bénéficient de cette bonification d’un an sous conditions.

Interruptions d’activité à partir de 2004. Elles sont prises en compte gratuitement (pas de versement de cotisation) dans le calcul de la durée de service, et dans la limite de trois ans par enfant légitime, naturel ou adoptif, les interruptions d’activité prises dans le cadre du congé parental, du congé d’adoption, du congé de présence parentale, de la disponibilité pour élever un enfant de moins de 8 ans et du temps partiel de droit pour raisons familiales à 50, 60, 70 ou 80 %.

Accouchement à partir de 2004. Ces femmes ayant accouché après leur recrutement obtiennent une majoration de durée d’assurance de 6 mois par enfant né. Cette majoration est destinée aux femmes qui interrompent leur activité pendant moins de 6 mois. Si l’interruption d’activité est égale ou supérieure à 6 mois, la majoration n’est pas accordée (non cumulable dans ce cas). Cette majoration est prise en compte uniquement pour la détermination de la durée d’assurance et non dans la liquidation de la pension.

Pour enfant gravement handicapé. Les parents qui ont élevé à leur domicile un enfant gravement handicapé (à 80% minimum) bénéficient d’une majoration de durée d’assurance. Elle est d’un trimestre par période d’éducation de 30 mois jusqu’au 20e anniversaire de l’enfant, dans la limite de 4 trimestres. Cette majoration s’ajoute aux dispositifs présentés ci-dessus. Elle est prise en compte uniquement pour la détermination de la durée d’assurance et non dans la liquidation de la pension.

2. Majoration de pension à partir de trois enfants

Les femmes et les hommes fonctionnaires, parents de trois enfants au moins, voient leur pension majorée de 10 % s’ils sont parents de trois enfants, plus 5 % par enfant supplémentaire au-delà du troisième.

Pour l’obtention de cette majoration, les enfants (légitimes, naturels ou adoptifs) doivent avoir été élevés pendant au moins 9 ans, soit avant leur 16e anniversaire, soit avant l’âge où ils ont cessé d’être à charge selon le Code de la sécurité sociale (20 ans).

Si l’enfant n’a pas atteint ses 16 ans à la date du départ en retraite de son parent, la majoration ne sera versée que lorsqu’il aura atteint cet âge.
Cette majoration ne peut conduire à percevoir une pension supérieure à 100 % du traitement indiciaire.

Bon à savoir

Droit individuel

Le droit à majoration pour enfant est un droit individuel. Dans un couple de fonctionnaires, la majoration est accordée à chaque membre du couple.

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  • 47 Les avantages familiaux Le 26 juillet à 14:12 , par rabourdin

    bonjour
    la cnav m’ a’ informe au telephone que la mairie où je travaille prenait 1 enfant sur les 3 ,que je disposais donc de 16 trimestres cnav plus 4 trimestres Cnracl , ce qui me permettait d’avoir avec 145 trimestes travailles d’avoir 165 trimestres requis ( je suis nee en 53 et 3 enfants, et voulais partir sans decote en novembre .

    Mais la mairie me dit que la cnav a mal lu le tableau et que c’est l’inverse !! !!
    je suis passée à la cnav et ai demandé à avoir un papier avec l’évaluation de ma pension et le nombre de trimestres inscrits , cela m’a ete refusé mais on m’a demande mon rib .
    Je n’aurai le decompte cnracl que mi aout ou fin aout .
    je fais une lettre en disant que je voulais etre prevenue si je n’avais pas en fait tous les trimestres car je crains qu’il y ait eu effectivement erreur de la cnav et que je retrouve avec en fait un compte de 8 trimestre pour 1 enfant pris par la cnav( seul enfant pour lequel je n’ai pas eu de trimestre valides l’ annee de la naissance ) et 8 pour les 2 enfants pris par la cnracl .
    Pourquoi ce manque de consultation entre les 2 regimes

    la mairie doit recevoir que mi ou fin aout le décompte de la cnracl .
    que dois je faire pour eviter qu on me force a partir avec décote

    Merci pour ce forum tres precieux ;

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    • 47 Les avantages familiaux Le 26 juillet à 14:29 , par Claude (CFDT Retraités)

      On doit vous fournir une évaluation, demandez une Estimation indicative globale (que vous auriez du recevoir). S’il y a une décote, vous devez avoir le choix de prolonger votre emploi.

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    • 47 Les avantages familiaux Le 29 juillet à 12:38 , par rabourdin

      bonjour
      le problème c’est que j’ai insisté pour avoir un papier ( évaluation de retraite personnelle ) , mais que l’on m’a dit qu’a partir du moment où c’était sans decote , il n’y en avait pas ! ( la personne de l’accueil me l’a juste indiqué sur un papier brouillon post il .
      est ce que si la cnav voit son erreur dans quelques temps , peut on alors m’appliquer la decote et que je n’ai pas de recours possible.et meme devoir remboursé le trop perçu
      je peux et vais donc garder mon emploi a la mairie ( cumul emploi retraite possible ) mais est ce que la cnav peut me forcer à liquider ma retraite régime general avec décote .
      merci encore

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    • 47 Les avantages familiaux Le 29 juillet à 15:40 , par Claude (CFDT Retraités)

      La retraite est un droit qui se demande. On ne peut vous forcer à prendre votre retraite dans le privé. Seul les régimes spéciaux ont cette possibilité à l’âge limite.
      Pour le cumul, lisez la fiche 49.

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  • 47 Les avantages familiaux Le 8 juillet à 08:06 , par cahue annie

    Bonjour,
    j’ai eu 2 enfants en 1980 et 1984 lorsque je travaillais dans le privé (22 années), et maintenant je travaille dans la fonction publique(21 années en 2015).Pouvez -vous me dire si les enfants seront pris en charge par la caisse de retraite du privé ou par celle de la fonction publique ?Merci.

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    • 47 Les avantages familiaux Le 8 juillet à 11:04 , par Claude (CFDT Retraités)

      Si vous remplissez les conditions fixées par votre régime spécial de retraite pour avoir ces trimestres, le régime général ne vous en attribuera pas. En effet, le régime des fonctionnaires est prioritaire pour cette bonification/majoration.

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  • 47 Les avantages familiaux Le 5 juin à 09:33 , par maciejewski

    bonjour
    je suis fonctionnaire et pere de 3 enfants avec 2 mères différentes.
    j’ai élévé l’un d’entreux pendant 7ans avant ses 16 ans jusqu’au divorce puis il est revenu avant 18ans vivre chez moi.Est ce qu’il comptera pour beneficier de la majoration des 10%
    Avant de me remarier,j’ai vécu en concubinage à partir de 1984 avec une femme(qui est devenue par la suite mon épouse en 1988) et qui avait un enfant agé de 6 ans que nous avons élevé ensemble.
    Est ce qu’il comptera pour bénéficier de la majoration.
    Merci pour la réponse

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    • 47 Les avantages familiaux Le 5 juin à 10:02 , par Claude (CFDT Retraités)

      Les règles en vigueur sont indiquées dans la fiche. A vous d’apporter les preuves que vous aviez ces enfants à charge : allocations familiales, déclaration fiscale...

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  • 47 Les avantages familiaux Le 20 mai à 14:37 , par DOUZENEL

    Bonjour,

    Je totalise très prochainement 15 ans d’activité dans la fonction publique dont environ 13 ans dans l’éducation nationale où je suis entrée en 2001.
    J’ai trois enfants qui sont nés respectivement en 1984 1986 et 1998 alors que je n’étais pas fonctionnaire.
    Ces 3 enfants permettent - ils de demander une retraite anticipée après 15 ans d’exercice ou ne peuvent-ils être pris en compte.
    Merci à l’avance de votre réponse

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    • 47 Les avantages familiaux Le 21 mai à 00:26 , par Claude (CFDT Retraités)

      Merci de lire la fiche 40 sur ce sujet.

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  • 47 Les avantages familiaux Le 5 mai à 15:40 , par Monique Girodot

    Bonjour
    Mon mari est retraité de l’éducation nationale depuis juillet 2002
    Née en juin 1952, je souhaite prendre ma retraite du secteur privé et régime général français en octobre 2014 avec 169 trimestres cotisés (87 en France et 82 en Allemagne en tant que travailleur frontalier).
    Nous avons eu 3 enfants nés en 1979, 1981, 1987. En tant que fonctionnaire de l’Etat, mon mari bénéficie de la bonification de 10% pour 3 enfants, mais (apparemment) pas de la majoration de trimestres pour l’éducation des enfants... Je ne peux prétendre à la retraite allemande avant mes 63 ans et 9 mois (mai 2016) avec abattement ou 65 ans (juillet 2017) pour retraite sans abattement.
    Pour ma retraite française, puis je bénéficier des 24 trimestres enfants ou seulement 12 pour grossesse et accouchement ou zéro ? Ai je droit aux 10 % majoration enfants même si mon mari en bénéficie aussi ? Ai je droit au minimum contributif même écrêté ? Ma retraite de base calculée sans majoration serait de 412—€ env.
    Vous remerciant par avance pour votre réponse

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    • 47 Les avantages familiaux Le 5 mai à 17:20 , par Claude (CFDT Retraités)

      Cette fiche et la fiche 43 concernent votre mari, pour vous, c’est le régime général : lisez la fiche 20.

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  • 47 Les avantages familiaux Le 27 avril à 22:51 , par Jean Claude

    Bonjour,
    il est indiqué dans la fiche 47 que la majoration pour enfant ne peut conduire à percevoir une pension supérieure à 100% du traitement indiciaire.
    Je ne retrouve pas dans le code des pensions civile et militaire la référence réglementaire. Pourriez vous me communiquer cette référence ?
    en vous remerciant avance pour votre réponse.

    Répondre à ce message

    • 47 Les avantages familiaux Le 28 avril à 10:17 , par Claude (CFDT Retraités)

      Cette disposition figure dans l’article L18, paragraphe V.

      Les renseignements donnés par notre site sont permis par le bénévolat des militants et les cotisations des adhérents.

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  • 47 Les avantages familiaux Le 6 avril à 00:24 , par PASCALE

    Agée de 56 ans et en service actif de la fonction publique hospitalière, je vais peut-être prendre ma retraite de la fonction publique hospitalière cette année. J’ai aussi des trimestres cotisés au régime général mais moins nombreux. J’ai deux enfants nés avant 2004. Quand je ferai valoir mes droits au régime de la CNAV à l’âge requis aurais je droit à des bonifications pour mes enfants ? Merci de votre réponse.

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    • 47 Les avantages familiaux Le 6 avril à 00:33 , par Claude (CFDT Retraités)

      Si votre régime spécial ne vous attribue pas de trimestres pou enfants, ce sera le régime général qui le fera (Cnav).

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  • 47 Les avantages familiaux Le 1er avril à 10:18 , par Marica

    Bonjour Claude,
    Si j’ai bien compris la fiche et les réponses que vous avez déjà faites à d’autres questions :
    Une enfant placée à l’âge de 3 ans par le TGI auprès de moi en qualité de "tiers digne de confiance", puis adoptée en adoption simple à l’âge de 15 ans (en 2013), ayant un taux d’handicap inférieur à 80% (50 à 75 %),
    pour l’éducation de laquelle j’ai depuis 2001 un temps partiel à 80% (mais de droit que depuis 2011) ne m’ouvre aucune bonification de trimestres.
    Elle n’a pas été prise en compte dans l’estimation de ma pension. Je dois partir en retraite (65 ans) en septembre. Cela nécessite-t-il que j’intervienne auprès de la caisse de retraite des fonctionnaires ou est-ce inutile "la Loi est la Loi" ?
    J’ai 5 trimestre validés au régime général. Pourrait-elle être prise en compte pour une bonification par la CNAV ?
    Merci de votre réponse.

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  • 47 Les avantages familiaux Le 31 mars à 18:03 , par mireg

    bonjour,
    mon mari prend sa retraite le 1 septembre, né le 14 10 57,
    infirmier : catégorie B , donc retraite anticipée avec décote
    il était veuf depuis 1991 avec deux enfants nés en 77 et80
    nous vivons ensemble depuis 1993, mariés en 2000, j ai un enfant née en 85
    deux questions :
    peux t il bénéficier de ses enfants qui compte ( 1 an par enfant, pour une femme) puisqu il était veuf ?
    quel recours existe t il, ?
    Sinon , puisque nous les avons élevé en semble, et longtemps à charge .. est ce qu il compterait pour la majoration ? pour lui ? pour moi ?

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    • 47 Les avantages familiaux Le 31 mars à 23:34 , par Claude (CFDT Retraités)

      Ces majorations sont faites pour les femmes car elles interrompent leur carrière. Les conditions à remplir pour un homme sont indiquées dans la fiche.
      Alors que la durée moyenne de retraite est proche de 25 ans, il faut bien réfléchit avant de partir avec une décote.

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  • 47 Les avantages familiaux Le 30 mars à 23:10 , par dubas-rey

    Bonjour,
    je suis fonctionnaire dans l’éducation nationale et mon époux cadre dans le privé.
    j’ai eu 2 enfants nés après février 2010.
    J’ai pris un congé parental de 6 mois pour le deuxième ainsi qu’un mi -temps jusqu’à ses 3 ans et pour le premier juste un temps partiel à 80%.
    Qu’en est-il des avantages familiaux auxquels j’ai droit.
    Ai-je intérêt à céder à mon mari des trimestres car apparemment dans le régime général, 4 trimestres sont liés à l’éducation et peuvent être attribué au père sur demande.
    Merci de vos éclaircissements.
    Cordialement.

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    • 47 Les avantages familiaux Le 31 mars à 09:36 , par Claude (CFDT Retraités)

      Vous ne pouvez pas lui céder quelque chose auquel vous n’avez pas droit puisque vous ne cotisez pas au régime général.

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