F. Retraites Fonctionnaires


48 Attribution de trimestres et durée de service


Pour obtenir une retraite de la fonction publique au taux maximum (75 % du traitement indiciaire des six derniers mois d'activité), il faut justifier d'un certain nombre de trimestres (voir fiche 47). Pour établir ce décompte, on prend en compte la durée des services et des bonifications admissibles en liquidation (voir ci-dessous). Ces durées sont exprimées en trimestres.

Mise à jour :
- trois ajouts en fin du point 1 (le 11 avril 2015).

Contrairement aux bonifications, les majorations de durée d’assurance ne sont pas prises en compte dans la liquidation de la pension.

1. La durée des services accomplis

Le nombre de trimestres retenus pour la liquidation est lié à la durée de carrière du fonctionnaire. Il correspond aux services accomplis en tant que fonctionnaire titulaire ou stagiaire, augmentés éventuellement des services militaires ou des services accomplis comme agent public non titulaire et validés (voir point 1 de la fiche 47).

Les périodes de temps partiel ou de cessation progressive d’activité (CPA) sont décomptées suivant la quotité de travail réellement effectuée, sauf si le fonctionnaire a cotisé pour le temps non travaillé, afin que ces périodes soient considérées comme des temps pleins (voir fiche 46).

Certaines périodes d’interruption de service ou de réduction d’activité dans la limite de trois ans par enfant peuvent être prises en compte gratuitement pour la constitution du droit à pension (voir tableau 1 de la fiche 47).

Les années d’études peuvent être décomptées en trimestres, suivant l’option de rachat choisie (voir fiche 45), dans la limite de 12 trimestres.

Le temps de service national est compté, dans la fonction publique, pour sa durée effective dans le calcul de la durée de service pour la retraite.

Suite à une jurisprudence, les jours de grève ne sont pas considérés comme des jours de service. Mais il faut les avoir décomptés, ce qui n’est pas fréquent car cela dépend du service du personnel (voir cet article).

Pour la retraite à l’âge légal des fonctionnaires, les positions de congé maladie, congé longue maladie et congé longue durée sont considérées comme des positions d’activité, et les périodes rémunérées à mi-traitement sont néanmoins décomptées à temps complet pour les droits à retraite.

Bon à savoir

45 jours pour le dernier trimestre

On totalise les durées de services effectifs de toute la carrière pour calculer le nombre de trimestres. Pour valider le dernier trimestre, il faut un nombre de jours égal ou supérieur à 45 jours de service. Cette règle d’arrondi s’applique uniquement lors du décompte final des trimestres liquidables, il n’y a pas d’arrondis intermédiaires.

2. Les bonifications de durée d’assurance pour enfant : principes

Aux services effectifs pris en compte pour la constitution du droit à pension peuvent s’ajouter des bonifications de durée d’assurance qui comptent pour la liquidation du montant de la pension.

Les régimes spéciaux ont priorité pour accorder les majorations et bonifications pour enfants. Depuis janvier 2011, les régimes spéciaux, comme le régime des fonctionnaires (État, collectivités territoriales, hospitaliers), ont priorité en matière d’octroi de majoration de durée d’assurance pour enfant. C’est donc au régime des pensions de l’État, des collectivités territoriales qu’il appartient d’accorder la bonification pour enfant.

Dans l’hypothèse où la bonification ne peut être accordée par le régime des fonctionnaires, ni par aucun autre régime spécial, la majoration d’assurance peut être attribuée par le régime général. L’organisme gestionnaire doit fournir au régime général une attestation mentionnant qu’aucun droit à majoration n’est ouvert à l’intéressé au titre de ce régime pour le ou les enfants concernés.

3. Bonifications de durée d’assurance pour enfants : avant 2004

Pour les enfants nés avant 2004, la bonification est de 4 trimestres par enfant légitime, naturel, adoptif. Les autres enfants (recueillis, du conjoint…) doivent avoir été élevés pendant 9 ans, avant 21 ans.

Elle est attribuée au fonctionnaire, homme ou femme. Une condition : avoir interrompu ou réduit son activité lors de la naissance, l’adoption ou l’arrivée au foyer. L’interruption d’activité doit être d’une durée continue au moins égale à 2 mois dans le cadre d’un congé pour maternité, d’un congé pour adoption, d’un congé parental ou d’un congé de présence parentale, ou d’une disponibilité pour élever un enfant de moins de 8 ans.

La réduction d’activité, dans le cadre d’un temps partiel de droit pour élever un enfant, doit être d’au moins 4 mois pour une quotité de temps de travail de 50 % de la durée de service des agents à temps complet, d’au moins cinq mois pour une quotité de 60 %, d’au moins 7 mois pour une quotité de 70 % (article 5 du décret n° 2010-1741 du 30 décembre 2010). À noter que le décret ne mentionne pas le nombre de mois correspondant à une quotité de 80 %.

Ces réductions ou interruptions d’activité antérieures à 2004 et autres que le congé de maternité et le congé d’adoption ne sont pas prises en compte pour la constitution du droit à pension.
Les femmes qui ont accouché avant 2004, pendant une période d’agent public non-titulaire validée, bénéficient de la bonification pour enfant.

Pour les femmes fonctionnaires ayant accouché au cours de leurs années d’études, avant janvier 2004, cette bonification leur est acquise. Mais leur recrutement doit être intervenu dans un délai de 2 ans après l’obtention du diplôme nécessaire pour se présenter au concours. On ne peut exiger une condition d’interruption d’activité. La bonification est de 4 trimestres par enfant né avant janvier 2004.

Bon à savoir

Maximum 80 % avec bonifications

Le pourcentage maximum de pension qui est de 75 % ne peut être augmenté de plus de 5 % du fait des bonifications, le pourcentage maximum de liquidation étant alors de 80 %.

4. Majorations de durée d’assurance pour enfants : depuis 2004

Les femmes ayant accouché après leur recrutement bénéficient d’une majoration de durée d’assurance de 2 trimestres pour chacun de leurs enfants nés à compter du 1er janvier 2014. Cette majoration est destinée aux femmes qui interrompent leur activité pendant moins de 6 mois. Si l’interruption d’activité est égale ou supérieure à 6 mois, la majoration n’est pas accordée, car elle est non cumulable avec l’avantage que constitue la prise en compte de l’interruption ou de la réduction d’activité (fiche 47).

Cette majoration est prise en compte uniquement pour la détermination de la durée d’assurance et non dans la liquidation de la pension, contrairement à la bonification, attribuée pour les enfants nés avant 2004, et à la prise en compte de l’interruption ou de la réduction d’activité pour les enfants nés à partir de janvier 2004.

Attention !

Interruption et réduction d’activité pour enfants depuis janvier 2004

Pour les hommes comme pour les femmes, sont prises en compte sans versement de cotisations, pour le calcul de la durée de services, et dans la limite de trois ans par enfant, légitime, naturel ou adoptif, les interruptions totales prises dans le cadre :

  • du congé parental ;
  • du congé d’adoption ;
  • de la disponibilité pour élever un enfant de moins de 8 ans ;
  • ou des réductions d’activité (temps partiel à 50 %, 60 %, 70 % ou 80 %).

5. Bonifications de durée d’assurance pour service

Aux services effectifs pris en compte pour la constitution du droit à pension peuvent s’ajouter des bonifications de durée d’assurance qui comptent pour la liquidation du montant de la pension.

La bonification de dépaysement pour les services civils rendus hors d’Europe. Elle est égale au tiers de la durée desdits services. Elle est fixée au quart pour les services accomplis dans un emploi sédentaire dans les anciens territoires civils de l’Afrique du Nord. La bonification est élevée à la moitié de la durée des services lorsque le fonctionnaire est appelé à servir dans un territoire appartenant à l’une des zones dont il n’est pas originaire. Elle est accordée sous réserve que la pension rémunère 15 ans de services effectifs, sauf fonctionnaires et militaires radiés des cadres pour invalidité.

La bonification accordée aux professeurs d’enseignement technique au titre du stage professionnel exigé pour se présenter au concours par lequel ils ont été recrutés, dans la limite de 5 ans, est maintenue pour les fonctionnaires recrutés avant janvier 2011, donc supprimée pour ceux recrutés à partir de janvier 2011.

La bonification du « 1/5 » de la durée de services effectifs est maintenue pour certains fonctionnaires classés en catégorie active :

  • fonction publique de l’État : policier, surveillant pénitentiaire, douanier exerçant des fonctions de surveillance, ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne, sapeurs-pompiers professionnels ;
  • fonction publique territoriale et hospitalière : sapeurs-pompiers professionnels ;
  • militaires ayant accompli au moins 17 ans de services militaires effectifs ou radiés des cadres pour invalidité.

Elle est accordée dans la limite de 5 ans (20 trimestres). Le bénéfice des bonifications est soumis à une condition de durée de services effectifs minimale (15 ans à 17 ans : voir tableau 2 de la fiche 47).

La majoration du « dixième », soit quatre trimestres par période de dix années de services effectifs, peut être obtenue par les fonctionnaires hospitaliers classés en catégorie active au moment de leur radiation des cadres.

Une bonification de 50 % du temps de services accomplis est accordée aux agents des réseaux souterrains des égouts et du corps d’identificateurs de l’Institut médico-légal de la préfecture de police de Paris.

Les bénéfices de campagne prévus dans le cadre de services militaires, notamment pour services à la mer et outre-mer, sont attribués en sus de la durée, sauf fonctionnaires et militaires radiés des cadres pour invalidité.

La bonification pour l’exécution d’un service aérien ou sous-marin commandé, sous réserve que la pension rémunère 15 ans de services effectifs, sauf fonctionnaires et militaires radiés des cadres pour invalidité.

Attention !

Les majorations de durée d’assurance

Les majorations de durée d’assurance sont prises en compte uniquement pour la détermination de la durée d’assurance.

6. Majorations de durée d’assurance pour enfant gravement handicapé

Les parents qui ont élevé à leur domicile un enfant gravement handicapé (à 80 % minimum) bénéficient d’une majoration de durée d’assurance. Elle est d’un trimestre par période d’éducation de 30 mois jusqu’au 20e anniversaire de l’enfant, dans la limite de 4 trimestres. Cette majoration s’ajoute aux dispositifs présentés ci-dessus. Elle est prise en compte uniquement pour la détermination de la durée d’assurance et non dans la liquidation de la pension.

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28 messages
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Par respect pour les militants qui répondent, vérifiez d'abord si la réponse figure dans cette fiche ou une autre des 66 fiches de ce Guide.

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  • 48 Attribution de trimestres et durée de service Le 2 septembre à 15:47 , par Berton Agnès

    Bonjour,
    J’ai fait effectuer une simulation pour un départ en retraite en 2017 au titre de parents de plus de 3 enfants. J’ai deux enfants biologiques nés en 1981 et 1988 pour lesquels 8 trimestres de bonification me sont accordés.Mais j’ai adopté en 2011 deux enfants nés en 2008 et 2009. Aucune bonification ni majoration ne m’est accordée selon le conseiller car je n’ai pas "accouché de ces deux derniers enfants". Cela me parait totalement discriminatoire. J’ai pourtant interrompu mon activité pendant 22 semaines pour mon congé d’adoption.
    Merci de me donner votre avis sur cette question.

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    • 48 Attribution de trimestres et durée de service Le 2 septembre à 16:26 , par Claude (CFDT Retraités)

      La réponse se trouve fiche 43.

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  • 48 Attribution de trimestres et durée de service Le 28 août à 16:55 , par meyer

    J’ai commencé un emploi dans le centre hospitalier en janvier 1976. Le 01 janvier était un jeudi et j’ai débuté mon emploi le lundi 05 puisque le vendredi 02 le service ne pouvait pas m’accueillir, et le 03 et 04 c’était le week end.
    Le trimestre concerné n’a pas été validé puisque il manque 4 jours.
    Pensez-vous que je puisse faire une démarche pour aboutir à la validation de ce trimestre raccourci du fait du calendrier.
    Je vous remercie de votre réponse

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    • 48 Attribution de trimestres et durée de service Le 28 août à 18:44 , par Claude (CFDT Retraités)

      En principe, les jours non pris cette année là sont utilisés la dernière année.

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    • 48 Attribution de trimestres et durée de service Le 1er septembre à 17:05 , par meyer

      Bonjour
      Je n’ai pas saisi votre réponse. Je voulais savoir si pour 4 jours manquants, il y avait une démarche à faire pour valider ce trimestre, ce qui me permettrait de bénéficier du statut de la carrière longue. Je vous remercie de votre réponse

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    • 48 Attribution de trimestres et durée de service Le 1er septembre à 21:03 , par Claude (CFDT Retraités)

      Non, ce que vous demandez n’est pas possible selon les textes.
      Comme indiqué dans cette fiche, les jours de service sont transformés en trimestres. Le reliquat de la première année peut être ajouté à un reliquat de la dernière année de travail. Ainsi avec au moins 45 jours, il est possible d’obtenir un trimestre.

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  • 48 Attribution de trimestres et durée de service Le 31 août à 14:31 , par castanier

    Bonjour
    j’ai commençé à travailler dans la Fonction Publique territoriale le 4 juin 1982.
    j’aurais 62 ans le 25 mai 2018
    soit 36 ans de servicex4=144 trimestres
    j’ai par ailleurs 21 trimestres validés ce qui me ferait un total à 62 ans de 165 trimetres ;
    Comme il m en faut 166 je voudrais savoir comment le MOIS SUPPLEMENTAIRE DE JUIN 82 est pris en compte ?
    Vaut il un trimestre entier ?ou faut il que je complète ma carrière d’un trimestre de plus par application de la règle des 45 jours ?
    Merci
    je suis militant CFDT depuis 25 Ans !!!

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    • 48 Attribution de trimestres et durée de service Le 31 août à 21:35 , par Claude (CFDT Retraités)

      Le calcul des trimestres des fonctionnaires correspond à la durée de services de toute la carrière. En principe il faut un trimestre de services pour avoir un trimestre validé.
      Et on ne peut pas obtenir plus de 4 trimestres par an (pour 1982).
      Mais 2018 est encore loin, et se situe après les prochaines élections nationales.

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  • 48 Attribution de trimestres et durée de service Le 27 août à 20:06 , par luceyran patrick

    Recruté sur concours en 1983 au ministère de l’équipement, je suis reste auxiliaire pendant 4 ans puis titularisé en 1987 . J’ai fait un rachat de points de retraite pour ces 4 années. En services actifs jusque, en 2000,date de changement de catégorie de C à B ,mes années d’auxiliaires rachetées me permettent elles de partir à 57 ans avez 17 ans de service actifs ?

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    • 48 Attribution de trimestres et durée de service Le 27 août à 21:19 , par Claude (CFDT Retraités)

      Vous demandez si la période d’auxiliaire intégrée au régime spécial est comptée pour la retraite anticipée ? Les textes indiquent qu’il faut avoir accompli dix-sept ans de services dans des emplois classés dans la catégorie active.

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    • 48 Attribution de trimestres et durée de service Le 28 août à 12:23 , par luceyran patrick

      Merci pour votre réponse , mais ma question était : es ce que le fait d’avoir racheté les points permet de comptabiliser ces années en service actif ?

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    • 48 Attribution de trimestres et durée de service Le 28 août à 14:57 , par Claude (CFDT Retraités)

      Je ne pense pas, mais je vous ai donné la réponse trouvée dans les textes, n’étant pas totalement certain de ma réponse.

      Répondre à ce message

  • 48 Attribution de trimestres et durée de service Le 24 août à 22:42 , par GATTO

    Je suis professeur des écoles. Je suis né le 29 août 1955. J’aurai donc 60 ans le 29 août prochain.
    J’ai actuellement 9 trimestres avant l’âge de mes 20 ans mais que 165 trimestres et 66 jours cotisés à la date anniversaire de mes 60 ans.
    Il me manque donc 24jours pour bénéficier du dispositif de départ à la retraite anticipée pour carrière longue. Est-ce que la règle des 45 jours du dernier trimestre est applicable dans mon cas ? Si oui, auriez-vous le texte de loi qui me permettrait de le justifier auprès de mon employeur ?
    Bien cordialement

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    • 48 Attribution de trimestres et durée de service Le 25 août à 08:26 , par Claude (CFDT Retraités)

      Le service des pensions de l’Etat connaît très bien cette règle du code des pensions civiles et militaires. Demandez au rectorat de le solliciter.

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  • 48 Attribution de trimestres et durée de service Le 7 août à 17:48 , par L C S Boaventura

    Bonjour,
    Tiitulaire de la fonction publique hospitalière en catégorie sédentaire, j’ai été par le passé salariée du secteur privé (CNAV) puis profession libérale (CIPAV).
    Après 11 ans passées à la FPH, je souhaite demander ma démission de la fonction publique et reprendre une activité libérale.
    Ayant 3 enfants nés avant 2004, si je poursuivais mon activité dans la FPH jusqu’à ma retraite prévue en 2020, je pourrais bénéficier de 4 trimestres x 3 (12 au total) au titre de la bonification pour enfants, le régime prioritaire pour cette attribution étant celui de la FPH (CNRACL). Si je quitte la FPH pour le privé libéral, ma dernière caisse cotisé sera la CIPAV. Or, dans ce dernier régime, la règle d’attribution des majorations pour enfants n’est pas la même (8 x 3 trimestres dans mon cas). Dans cette situation, laquelle des caisses serait prioritaire pour cette attribution, la dernière caisse cotisée (la CIPAV) ou la CNRACL ?
    En vous remerciant par avance de votre réponse.
    Cordialement.

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    • 48 Attribution de trimestres et durée de service Le 8 août à 08:41 , par Claude (CFDT Retraités)

      Avec l’aide de Nicole, voici la réponse.
      Nouvelle règle pour les bonifications pour enfants (ci-dessus). Les régimes spéciaux ont priorité pour accorder les majorations et bonifications pour enfants. Depuis janvier 2011, les régimes spéciaux, comme le régime des fonctionnaires (État, collectivités territoriales, hospitaliers), ont priorité en matière d’octroi de majoration de durée d’assurance pour enfant. C’est donc au régime des pensions de l’État, des collectivités territoriales qu’il appartient d’accorder la bonification pour enfant.
      Dans l’hypothèse où la bonification ne peut être accordée par le régime des fonctionnaires, ni par aucun autre régime spécial, la majoration d’assurance peut être attribuée par le régime général. L’organisme gestionnaire doit fournir au régime général une attestation mentionnant qu’aucun droit à majoration n’est ouvert à l’intéressé au titre de ce régime pour le ou les enfants concernés.
      Le site de la CIPAV ne mentionne pas cette règle d’attribution prioritaire mais il spécifie : « ACQUISITION DE TRIMESTRES POUR ENFANTS Le régime de retraite de base des professions libérales dispose des mêmes règles que le régime général en matière de majoration de durée d’assurance pour enfants. »
      Vous pourriez poser une question à ce sujet sur le site de la CIPAV pour avoir une certitude.

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  • 48 Attribution de trimestres et durée de service Le 22 juillet à 11:34 , par GURY André

    Cadre de santé d’un établissement de la CRAM Rhône Alpes (établissement privé à but non lucratif) j’ai effectué après accord d’un congé sans solde d’une durée de deux années : une mission pour la mise en place de l’Agence de sante des territoires de Wallis et Futuna (2 hôpitaux, 5 dispensaires) au titre de Directeur des soins. Le Directeur général de l’ Agence de santé ayant du quitter Wallis et Futuna suite à une grève sévère M. le Préfet m’a demandé et donné pouvoir pour assurer l’intérim qui a duré prêt de deux années. Il est vrai que la majorité des personnes qui m’entouraient étaient détachés de la fonction publique hospitalière. Les soins étaient gratuits pour la population comme pour nous. Ceci dit outre que mon employeur dans ces deux ans la CRAM est devenu UGECAM il en a résulté que je n’ai pu récupérer mon poste de Directeur des soins ! affaire que j’ai mené devant les prud’hommes sans obtenir pour autant satisfaction. J’ai pris à ce moment là un poste dans la fonction publique hospitalière. Pour en venir au fait je n’ai pas réussi à récupérer jusqu’à présent en trimestres reconnus pour ma retraite les deux années travaillées dans enTOM ni même un simple certificat de travail, ni réponse des différents préfets qui se sont suivis à Wallis et Futuna, la distance n’aide pas. Ceci m’a obligé à travailler deux années supplémentaires dans le but de récupérer ces trimestres perdus j’ai à ce jour 67 ans j’aurais du partir à 65 ans que puis-je faire pour récupérer ces deux années ?

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    • 48 Attribution de trimestres et durée de service Le 22 juillet à 15:32 , par Claude (CFDT Retraités)

      En principe, les TOM ou équivalent on leur propre régime de retraite où chaque salarié cotise. Ces périodes sont reconnues par les caisses de métropole en vertu d’accords. Avez-vous cotisé pour la retraite pendant votre emploi dans cette collectivité d’outre-mer ?

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  • 48 Attribution de trimestres et durée de service Le 22 juillet à 10:39 , par PATRICIA LB

    Bonjour,
    je suis née le 18/08/1955
    je travaille depuis mes 18ans
    agent de la mairie de paris
    j’ai tous mes trimestres et j’ai fis ma demande de départ en retraite carriere longue
    on me répond que je dois effectuer 4 trimestres supplémentaire
    a cause de mes arrets maladie ; arrets conges maternité ; mes jours de greve
    est ce normal ?
    MERCI

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  • 48 Attribution de trimestres et durée de service Le 19 juillet à 14:30 , par Apery catherine

    femme fonctionnaire institutrice ayant accouché pendant les années d’études
    enfant né avant 2004
    ai-je droit aux 4 trimestres supplémentaires pour le calcul de ma retraite ?
    Mon service retraite pense que ce n’est pas la même chose que professeur des écoles.
    Il est en train de demander à l’inspection qui me fait attendre.

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    • 48 Attribution de trimestres et durée de service Le 19 juillet à 18:19 , par Claude (CFDT Retraités)

      Il n’y a qu’une seul et même règle pour tous les fonctionnaires titulaires !

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  • date depart a la retraite Le 10 juillet à 07:13 , par patricia

    Bonjour,

    Je suis nee le 21-02-1956

    j ai travaille 6 trimestres avant la fin de l année civile de mes 20 ans,
    donc carrière longue

    Je suis rentree dans la fonction publique hospitalière le 17-01-1977

    j aurai donc 159 trimestres et 77 jours de travail au 31-12-2016
    +6 trimestres dans le prive
    soit 165 t+77 j

    Ma question :
    pouvez vous me donner la date de mon départ a la retraite

    cordialement

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    • date depart a la retraite Le 10 juillet à 09:41 , par Claude (CFDT Retraités)

      Nous vous donnons les informations pour faire vos propres calculs. Lisez aussi les fiches 42 et 47.

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