F. Retraites Fonctionnaires


48 Attribution de trimestres et durée de service


Pour obtenir une retraite de la fonction publique au taux maximum (75 % du traitement indiciaire des six derniers mois d'activité), il faut justifier d'un certain nombre de trimestres (voir fiche 47). Pour établir ce décompte, on prend en compte la durée des services et des bonifications admissibles en liquidation (voir ci-dessous). Ces durées sont exprimées en trimestres.

Mise à jour :
- trois ajouts en fin du point 1 (le 11 avril 2015).

Contrairement aux bonifications, les majorations de durée d’assurance ne sont pas prises en compte dans la liquidation de la pension.

1. La durée des services accomplis

Le nombre de trimestres retenus pour la liquidation est lié à la durée de carrière du fonctionnaire. Il correspond aux services accomplis en tant que fonctionnaire titulaire ou stagiaire, augmentés éventuellement des services militaires ou des services accomplis comme agent public non titulaire et validés (voir point 1 de la fiche 47).

Les périodes de temps partiel ou de cessation progressive d’activité (CPA) sont décomptées suivant la quotité de travail réellement effectuée, sauf si le fonctionnaire a cotisé pour le temps non travaillé, afin que ces périodes soient considérées comme des temps pleins (voir fiche 46).

Certaines périodes d’interruption de service ou de réduction d’activité dans la limite de trois ans par enfant peuvent être prises en compte gratuitement pour la constitution du droit à pension (voir tableau 1 de la fiche 47).

Les années d’études peuvent être décomptées en trimestres, suivant l’option de rachat choisie (voir fiche 45), dans la limite de 12 trimestres.

Le temps de service national est compté, dans la fonction publique, pour sa durée effective dans le calcul de la durée de service pour la retraite.

Suite à une jurisprudence, les jours de grève ne sont pas considérés comme des jours de service. Mais il faut les avoir décomptés, ce qui n’est pas fréquent car cela dépend du service du personnel (voir cet article).

Pour la retraite à l’âge légal des fonctionnaires, les positions de congé maladie, congé longue maladie et congé longue durée sont considérées comme des positions d’activité, et les périodes rémunérées à mi-traitement sont néanmoins décomptées à temps complet pour les droits à retraite.

Bon à savoir

45 jours pour le dernier trimestre

On totalise les durées de services effectifs de toute la carrière pour calculer le nombre de trimestres. Pour valider le dernier trimestre, il faut un nombre de jours égal ou supérieur à 45 jours de service. Cette règle d’arrondi s’applique uniquement lors du décompte final des trimestres liquidables, il n’y a pas d’arrondis intermédiaires.

2. Les bonifications de durée d’assurance pour enfant : principes

Aux services effectifs pris en compte pour la constitution du droit à pension peuvent s’ajouter des bonifications de durée d’assurance qui comptent pour la liquidation du montant de la pension.

Les régimes spéciaux ont priorité pour accorder les majorations et bonifications pour enfants. Depuis janvier 2011, les régimes spéciaux, comme le régime des fonctionnaires (État, collectivités territoriales, hospitaliers), ont priorité en matière d’octroi de majoration de durée d’assurance pour enfant. C’est donc au régime des pensions de l’État, des collectivités territoriales qu’il appartient d’accorder la bonification pour enfant.

Dans l’hypothèse où la bonification ne peut être accordée par le régime des fonctionnaires, ni par aucun autre régime spécial, la majoration d’assurance peut être attribuée par le régime général. L’organisme gestionnaire doit fournir au régime général une attestation mentionnant qu’aucun droit à majoration n’est ouvert à l’intéressé au titre de ce régime pour le ou les enfants concernés.

3. Bonifications de durée d’assurance pour enfants : avant 2004

Pour les enfants nés avant 2004, la bonification est de 4 trimestres par enfant légitime, naturel, adoptif. Les autres enfants (recueillis, du conjoint…) doivent avoir été élevés pendant 9 ans, avant 21 ans.

Elle est attribuée au fonctionnaire, homme ou femme. Une condition : avoir interrompu ou réduit son activité lors de la naissance, l’adoption ou l’arrivée au foyer. L’interruption d’activité doit être d’une durée continue au moins égale à 2 mois dans le cadre d’un congé pour maternité, d’un congé pour adoption, d’un congé parental ou d’un congé de présence parentale, ou d’une disponibilité pour élever un enfant de moins de 8 ans.

La réduction d’activité, dans le cadre d’un temps partiel de droit pour élever un enfant, doit être d’au moins 4 mois pour une quotité de temps de travail de 50 % de la durée de service des agents à temps complet, d’au moins cinq mois pour une quotité de 60 %, d’au moins 7 mois pour une quotité de 70 % (article 5 du décret n° 2010-1741 du 30 décembre 2010). À noter que le décret ne mentionne pas le nombre de mois correspondant à une quotité de 80 %.

Ces réductions ou interruptions d’activité antérieures à 2004 et autres que le congé de maternité et le congé d’adoption ne sont pas prises en compte pour la constitution du droit à pension.
Les femmes qui ont accouché avant 2004, pendant une période d’agent public non-titulaire validée, bénéficient de la bonification pour enfant.

Pour les femmes fonctionnaires ayant accouché au cours de leurs années d’études, avant janvier 2004, cette bonification leur est acquise. Mais leur recrutement doit être intervenu dans un délai de 2 ans après l’obtention du diplôme nécessaire pour se présenter au concours. On ne peut exiger une condition d’interruption d’activité. La bonification est de 4 trimestres par enfant né avant janvier 2004.

Bon à savoir

Maximum 80 % avec bonifications

Le pourcentage maximum de pension qui est de 75 % ne peut être augmenté de plus de 5 % du fait des bonifications, le pourcentage maximum de liquidation étant alors de 80 %.

4. Majorations de durée d’assurance pour enfants : depuis 2004

Les femmes ayant accouché après leur recrutement bénéficient d’une majoration de durée d’assurance de 2 trimestres pour chacun de leurs enfants nés à compter du 1er janvier 2014. Cette majoration est destinée aux femmes qui interrompent leur activité pendant moins de 6 mois. Si l’interruption d’activité est égale ou supérieure à 6 mois, la majoration n’est pas accordée, car elle est non cumulable avec l’avantage que constitue la prise en compte de l’interruption ou de la réduction d’activité (fiche 47).

Cette majoration est prise en compte uniquement pour la détermination de la durée d’assurance et non dans la liquidation de la pension, contrairement à la bonification, attribuée pour les enfants nés avant 2004, et à la prise en compte de l’interruption ou de la réduction d’activité pour les enfants nés à partir de janvier 2004.

Attention !

Interruption et réduction d’activité pour enfants depuis janvier 2004

Pour les hommes comme pour les femmes, sont prises en compte sans versement de cotisations, pour le calcul de la durée de services, et dans la limite de trois ans par enfant, légitime, naturel ou adoptif, les interruptions totales prises dans le cadre :

  • du congé parental ;
  • du congé d’adoption ;
  • de la disponibilité pour élever un enfant de moins de 8 ans ;
  • ou des réductions d’activité (temps partiel à 50 %, 60 %, 70 % ou 80 %).

5. Bonifications de durée d’assurance pour service

Aux services effectifs pris en compte pour la constitution du droit à pension peuvent s’ajouter des bonifications de durée d’assurance qui comptent pour la liquidation du montant de la pension.

La bonification de dépaysement pour les services civils rendus hors d’Europe. Elle est égale au tiers de la durée desdits services. Elle est fixée au quart pour les services accomplis dans un emploi sédentaire dans les anciens territoires civils de l’Afrique du Nord. La bonification est élevée à la moitié de la durée des services lorsque le fonctionnaire est appelé à servir dans un territoire appartenant à l’une des zones dont il n’est pas originaire. Elle est accordée sous réserve que la pension rémunère 15 ans de services effectifs, sauf fonctionnaires et militaires radiés des cadres pour invalidité.

La bonification accordée aux professeurs d’enseignement technique au titre du stage professionnel exigé pour se présenter au concours par lequel ils ont été recrutés, dans la limite de 5 ans, est maintenue pour les fonctionnaires recrutés avant janvier 2011, donc supprimée pour ceux recrutés à partir de janvier 2011.

La bonification du « 1/5 » de la durée de services effectifs est maintenue pour certains fonctionnaires classés en catégorie active :

  • fonction publique de l’État : policier, surveillant pénitentiaire, douanier exerçant des fonctions de surveillance, ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne, sapeurs-pompiers professionnels ;
  • fonction publique territoriale et hospitalière : sapeurs-pompiers professionnels ;
  • militaires ayant accompli au moins 17 ans de services militaires effectifs ou radiés des cadres pour invalidité.

Elle est accordée dans la limite de 5 ans (20 trimestres). Le bénéfice des bonifications est soumis à une condition de durée de services effectifs minimale (15 ans à 17 ans : voir tableau 2 de la fiche 47).

La majoration du « dixième », soit quatre trimestres par période de dix années de services effectifs, peut être obtenue par les fonctionnaires hospitaliers classés en catégorie active au moment de leur radiation des cadres.

Une bonification de 50 % du temps de services accomplis est accordée aux agents des réseaux souterrains des égouts et du corps d’identificateurs de l’Institut médico-légal de la préfecture de police de Paris.

Les bénéfices de campagne prévus dans le cadre de services militaires, notamment pour services à la mer et outre-mer, sont attribués en sus de la durée, sauf fonctionnaires et militaires radiés des cadres pour invalidité.

La bonification pour l’exécution d’un service aérien ou sous-marin commandé, sous réserve que la pension rémunère 15 ans de services effectifs, sauf fonctionnaires et militaires radiés des cadres pour invalidité.

Attention !

Les majorations de durée d’assurance

Les majorations de durée d’assurance sont prises en compte uniquement pour la détermination de la durée d’assurance.

6. Majorations de durée d’assurance pour enfant gravement handicapé

Les parents qui ont élevé à leur domicile un enfant gravement handicapé (à 80 % minimum) bénéficient d’une majoration de durée d’assurance. Elle est d’un trimestre par période d’éducation de 30 mois jusqu’au 20e anniversaire de l’enfant, dans la limite de 4 trimestres. Cette majoration s’ajoute aux dispositifs présentés ci-dessus. Elle est prise en compte uniquement pour la détermination de la durée d’assurance et non dans la liquidation de la pension.

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22 messages
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  • 48 Attribution de trimestres et durée de service Le 22 juillet à 11:34 , par GURY André

    Cadre de santé d’un établissement de la CRAM Rhône Alpes (établissement privé à but non lucratif) j’ai effectué après accord d’un congé sans solde d’une durée de deux années : une mission pour la mise en place de l’Agence de sante des territoires de Wallis et Futuna (2 hôpitaux, 5 dispensaires) au titre de Directeur des soins. Le Directeur général de l’ Agence de santé ayant du quitter Wallis et Futuna suite à une grève sévère M. le Préfet m’a demandé et donné pouvoir pour assurer l’intérim qui a duré prêt de deux années. Il est vrai que la majorité des personnes qui m’entouraient étaient détachés de la fonction publique hospitalière. Les soins étaient gratuits pour la population comme pour nous. Ceci dit outre que mon employeur dans ces deux ans la CRAM est devenu UGECAM il en a résulté que je n’ai pu récupérer mon poste de Directeur des soins ! affaire que j’ai mené devant les prud’hommes sans obtenir pour autant satisfaction. J’ai pris à ce moment là un poste dans la fonction publique hospitalière. Pour en venir au fait je n’ai pas réussi à récupérer jusqu’à présent en trimestres reconnus pour ma retraite les deux années travaillées dans enTOM ni même un simple certificat de travail, ni réponse des différents préfets qui se sont suivis à Wallis et Futuna, la distance n’aide pas. Ceci m’a obligé à travailler deux années supplémentaires dans le but de récupérer ces trimestres perdus j’ai à ce jour 67 ans j’aurais du partir à 65 ans que puis-je faire pour récupérer ces deux années ?

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    • 48 Attribution de trimestres et durée de service Le 22 juillet à 15:32 , par Claude (CFDT Retraités)

      En principe, les TOM ou équivalent on leur propre régime de retraite où chaque salarié cotise. Ces périodes sont reconnues par les caisses de métropole en vertu d’accords. Avez-vous cotisé pour la retraite pendant votre emploi dans cette collectivité d’outre-mer ?

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  • 48 Attribution de trimestres et durée de service Le 22 juillet à 10:39 , par PATRICIA LB

    Bonjour,
    je suis née le 18/08/1955
    je travaille depuis mes 18ans
    agent de la mairie de paris
    j’ai tous mes trimestres et j’ai fis ma demande de départ en retraite carriere longue
    on me répond que je dois effectuer 4 trimestres supplémentaire
    a cause de mes arrets maladie ; arrets conges maternité ; mes jours de greve
    est ce normal ?
    MERCI

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  • 48 Attribution de trimestres et durée de service Le 19 juillet à 14:30 , par Apery catherine

    femme fonctionnaire institutrice ayant accouché pendant les années d’études
    enfant né avant 2004
    ai-je droit aux 4 trimestres supplémentaires pour le calcul de ma retraite ?
    Mon service retraite pense que ce n’est pas la même chose que professeur des écoles.
    Il est en train de demander à l’inspection qui me fait attendre.

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    • 48 Attribution de trimestres et durée de service Le 19 juillet à 18:19 , par Claude (CFDT Retraités)

      Il n’y a qu’une seul et même règle pour tous les fonctionnaires titulaires !

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  • date depart a la retraite Le 10 juillet à 07:13 , par patricia

    Bonjour,

    Je suis nee le 21-02-1956

    j ai travaille 6 trimestres avant la fin de l année civile de mes 20 ans,
    donc carrière longue

    Je suis rentree dans la fonction publique hospitalière le 17-01-1977

    j aurai donc 159 trimestres et 77 jours de travail au 31-12-2016
    +6 trimestres dans le prive
    soit 165 t+77 j

    Ma question :
    pouvez vous me donner la date de mon départ a la retraite

    cordialement

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    • date depart a la retraite Le 10 juillet à 09:41 , par Claude (CFDT Retraités)

      Nous vous donnons les informations pour faire vos propres calculs. Lisez aussi les fiches 42 et 47.

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  • 48 Attribution de trimestres et durée de service Le 3 juillet à 15:29 , par Nathalie

    Bonjour,
    Après consultation du service chargé des retraites dans la fonction publique, la personne ne sait pas, ou plutôt pense que je n’aurai pas droit aux 4 trimestres attibués aux parents ayant élevé un enfant handicapé. Elle a calculé de 2 façons ma retraite (décote ou non)
    Il l’a été pendant 1O ans au taux de 80%. depuis, la MDPH le considère avec un handicap de 50%.
    La fonction publique réclame une pièce justifiant une invalidité de 80%. Nous ne l’avons jamais réclamée même si nous avons les attestations de la MDPH. Lorsque l’on part à la retraite, l’enfant n’est plus enfant. Il n’est pas forcément encore à 80 % ou il est adulte....
    Que doit-on fournir ?
    Merci

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    • 48 Attribution de trimestres et durée de service Le 3 juillet à 23:09 , par Claude (CFDT Retraités)

      Nicole a fait des recherches pour m’aider à vous répondre.
      Ce qui est écrit dans cette fiche est exact et si vous avez les attestations, il ne leur faut rien de plus !
      La majoration est d’un trimestre par période d’éducation de 30 mois, dans la limite de 4 trimestres. Elle ne compte que pour éviter une décote et non pour le montant de la pension.
      La CNRACL indique "qu’il convient de joindre une copie de l’attestation de la commission départementale d’éducation spécialisée de l’enfant handicapé ou tout document administratif ou médical établissant que l’enfant concerné était atteint d’une invalidité égale ou supérieure à 80%."

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  • la bonification de dépaysement Le 1er juillet à 13:20 , par Yoggy

    bonjour,
    suis fonctionnaire titulaire travaillant dans les DOM depuis 1985.
    ai-je droit à la bonification de dépaysement ?
    si oui, comment est-elle calculée ?
    quels sont les avantages et les inconvénients ?
    merci pour toutes vos réponses
    bien cordialement

    Répondre à ce message

    • la bonification de dépaysement Le 1er juillet à 16:29 , par Claude (CFDT Retraités)

      Je vous invite à vous adressez à un syndicat local pour des conseils.

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  • 48 Attribution de trimestres et durée de service Le 27 juin à 18:08 , par Germy

    Bonjour,

    Pourriez-vous Svp m’aider pour savoir si je ne me trompe pas dans la détermination des trimestres accordés à propos de la maternité et de l’éducation d’un enfant car je m’y perds étant admissible au départ anticipé carrière longue je suis en train de les compter pour savoir quand est-ce que je pourrais partir à la retraite et ma Rh ne m’apporte pas des réponses suffisamment claires et explicites sur le sujet.

    Je dépends de la Cnracl en tant qu’administratif sédentaire de la fonction publique hospitaliere depuis 1975.

    J’ai eu un enfant avant 2004 j’étais donc fonctionnaire à ce moment là :

    Ai-je droit a 4 trimestres en tout depuis le dernier décret du 19 mars 2014 dans le cas des départs anticipés CL

    >>Soit 2 trimestres maximum cotisés au titre de la Maternité

    >>>plus 2 trimestres réputés cotisés au titre de la majoration accordée pour l’ Education de mon fils sachant que j’ai eu juste un arrêt peu de mois avant et après sa naissance et qu’ensuite il a vécu avec moi normalement pendant toutes ses années d’étude.

    Merci à vous de m’aider à y voir clair car d’une situation à l’autre (départ anticipé ou pas , fonctionnaire ou pas ) les règles d’attribution de trimestres dans ce cas précis sont différentes avec toutes les lois qui se sont succédées c’est compliqué de s’y retrouver.

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    • 48 Attribution de trimestres et durée de service Le 27 juin à 22:55 , par Claude (CFDT Retraités)

      Aucun des trimestres pour enfant n’est pris en compte pour la retraite anticipée (voir fiche 42). Ils comptent pour la retraite à l’âge légal.

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    • 48 Attribution de trimestres et durée de service Le 28 juin à 12:15 , par Germy

      Bonjour Claude,

      Merci pour votre réponse, qui était selon vous qu’aucun trimestre pour la maternité ne me serait accordé dans le cadre du dispositif carrière longue mais que pensez-vous du décret recent ci -après n’est-il pas appllicable dans ma situation de fonctionnaire hospitalier catégorie sedentaire ?

      Décret » » n° 2014-350 du 19 mars 2014 relatif à la retraite anticipée au titre des « carrières longues » Objet : élargissement du champ des trimestres « réputés cotisés » pour le bénéfice de la retraite anticipée pour carrière longue du régime des fonctionnaires de l’Etat et des militaires, du régime des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers.........
      Seront donc dorénavant « réputés cotisés » : quatre trimestres de service national, quatre trimestres de maladie et accidents du travail, tous les trimestres liés à la maternité, deux trimestres au titre des périodes d’invalidité, tous les trimestres de majoration de durée d’assurance attribués au titre du compte personnel de prévention de la pénibilité.

      En vous remerciant pour votre aide.

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    • 48 Attribution de trimestres et durée de service Le 28 juin à 14:42 , par Claude (CFDT Retraités)

      Oui, je le connais bien, ce texte. Mais il concerne les salariées du secteur privé qui n’ont pas toutes leurs trimestres cotisés l’année de l’accouchement. Les fonctionnaires ont automatiquement des trimestres cotisés pendant l’arrêt de travail pour accouchement.
      one peut pas avoir plus de 4 trimestres par an.

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  • 48 Attribution de trimestres et durée de service Le 18 juin à 13:28 , par élisabeth saul

    Bonjour
    Née en 1954, je dois prendre ma retraite et suis en discussion serrée avec la CNRACL concernant une part de mon activité de 1977 à 1995(18 ans) exercée directement au contact d’enfants et d’adolescents psychotiques en Hôpital psychiatrique.
    Je considère que cette part de mon activité doit être validée en catégorie active et non sédentaire, en tant qu’assistant socio-éducatif.
    Ai je raison ?
    Si oui, quels arguments à opposer à la CNRACL pour la convaincre.
    Merci pour votre aide

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    • 48 Attribution de trimestres et durée de service Le 18 juin à 14:36 , par Claude (CFDT Retraités)

      Ce n’est pas la CNRACL qui décide. La classification des emplois en catégorie active est du domaine réglementaire et résulte en principe d’un arrêté interministériel de classement. Il résulte aujourd’hui des tableaux annexés à l’arrêté du 12 novembre 1969 modifié à plusieurs reprises par des arrêtés ultérieurs. Il a un caractère strictement limitatif.

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  • trimestres de bonification fonction publique et retraite régime général Le 26 mai à 14:03 , par LACOSTE

    Bonjour,

    Fonctionnaire de police né en aout 1955, je suis à la retraite depuis aout 2010 avec une totalité de 159 trimestres dont 21 de bonification correspondant à 1/5 de la durée de mon service dans la limite de 5 ans . J’avais auparavant travaillé 17 trimestres dans le civil, depuis l’âge de 16 ans avec seulement 5 trimestres à la fin de l’année de mes 20 ans et vient de demander ma retraite du régime général, pensant pouvoir bénéficier d’une retraite anticipée à 60 ans.
    Or la CRAM vient de me signaler une fin de non recevoir me précisant que ma durée d’assurance cotisée n’est que de 156 trimestres. Elle ne tient donc pas compte des 21 trimestres de bonification.
    Je voulais savoir si cela était normal et dans l’affirmative à quel âge je pourrais prétendre à ma retraite du régime général ?
    Merci de l’aide que vous pourrez m’apporter.

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    • trimestres de bonification fonction publique et retraite régime général Le 26 mai à 22:40 , par Claude (CFDT Retraités)

      Effectivement, vous pouvez lire fiche 42 que ces trimestres ne sont pas pris en compte pour une retraite anticipée de fonctionnaire.
      Vous aurez droit à votre retraite du régime général à l’âge légal, soit 62 ans : voir fiche 18.

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  • 48 Attribution de trimestres et durée de service Le 21 mai à 14:48 , par MOS

    Bonjour,
    Agent de Cat b né en 1955.
    Dans le cadre d’une demande pour pension normale (âge révolu), une période de congé parental de 2 ans 7 mois 25 jours n’est pas prise en compte en durée de constitution de droit, dans le décompte provisoire de pension. Est ce normal ?
    Merci de votre réponse.

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    • 48 Attribution de trimestres et durée de service Le 21 mai à 23:40 , par Claude (CFDT Retraités)

      Cela dépend de la date de la période de congé parental, comme indiqué dans la fiche.

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