F. Retraites Fonctionnaires


48 Attribution de trimestres et durée de service


Pour obtenir une retraite de la fonction publique au taux maximum (75 % du traitement indiciaire des six derniers mois d'activité), il faut justifier d'un certain nombre de trimestres (voir fiche 47). Pour établir ce décompte, on prend en compte la durée des services et des bonifications admissibles en liquidation (voir ci-dessous). Ces durées sont exprimées en trimestres.

Mise à jour :
- trois ajouts en fin du point 1 (le 11 avril 2015).

Contrairement aux bonifications, les majorations de durée d’assurance ne sont pas prises en compte dans la liquidation de la pension.

1. La durée des services accomplis

Le nombre de trimestres retenus pour la liquidation est lié à la durée de carrière du fonctionnaire. Il correspond aux services accomplis en tant que fonctionnaire titulaire ou stagiaire, augmentés éventuellement des services militaires ou des services accomplis comme agent public non titulaire et validés (voir point 1 de la fiche 47).

Les périodes de temps partiel ou de cessation progressive d’activité (CPA) sont décomptées suivant la quotité de travail réellement effectuée, sauf si le fonctionnaire a cotisé pour le temps non travaillé, afin que ces périodes soient considérées comme des temps pleins (voir fiche 46).

Certaines périodes d’interruption de service ou de réduction d’activité dans la limite de trois ans par enfant peuvent être prises en compte gratuitement pour la constitution du droit à pension (voir tableau 1 de la fiche 47).

Les années d’études peuvent être décomptées en trimestres, suivant l’option de rachat choisie (voir fiche 45), dans la limite de 12 trimestres.

Le temps de service national est compté, dans la fonction publique, pour sa durée effective dans le calcul de la durée de service pour la retraite.

Suite à une jurisprudence, les jours de grève ne sont pas considérés comme des jours de service. Mais il faut les avoir décomptés, ce qui n’est pas fréquent car cela dépend du service du personnel (voir cet article).

Pour la retraite à l’âge légal des fonctionnaires, les positions de congé maladie, congé longue maladie et congé longue durée sont considérées comme des positions d’activité, et les périodes rémunérées à mi-traitement sont néanmoins décomptées à temps complet pour les droits à retraite.

Bon à savoir

45 jours pour le dernier trimestre

On totalise les durées de services effectifs de toute la carrière pour calculer le nombre de trimestres. Pour valider le dernier trimestre, il faut un nombre de jours égal ou supérieur à 45 jours de service. Cette règle d’arrondi s’applique uniquement lors du décompte final des trimestres liquidables, il n’y a pas d’arrondis intermédiaires.

2. Les bonifications de durée d’assurance pour enfant : principes

Aux services effectifs pris en compte pour la constitution du droit à pension peuvent s’ajouter des bonifications de durée d’assurance qui comptent pour la liquidation du montant de la pension.

Les régimes spéciaux ont priorité pour accorder les majorations et bonifications pour enfants. Depuis janvier 2011, les régimes spéciaux, comme le régime des fonctionnaires (État, collectivités territoriales, hospitaliers), ont priorité en matière d’octroi de majoration de durée d’assurance pour enfant. C’est donc au régime des pensions de l’État, des collectivités territoriales qu’il appartient d’accorder la bonification pour enfant.

Dans l’hypothèse où la bonification ne peut être accordée par le régime des fonctionnaires, ni par aucun autre régime spécial, la majoration d’assurance peut être attribuée par le régime général. L’organisme gestionnaire doit fournir au régime général une attestation mentionnant qu’aucun droit à majoration n’est ouvert à l’intéressé au titre de ce régime pour le ou les enfants concernés.

3. Bonifications de durée d’assurance pour enfants : avant 2004

Pour les enfants nés avant 2004, la bonification est de 4 trimestres par enfant légitime, naturel, adoptif. Les autres enfants (recueillis, du conjoint…) doivent avoir été élevés pendant 9 ans, avant 21 ans.

Elle est attribuée au fonctionnaire, homme ou femme. Une condition : avoir interrompu ou réduit son activité lors de la naissance, l’adoption ou l’arrivée au foyer. L’interruption d’activité doit être d’une durée continue au moins égale à 2 mois dans le cadre d’un congé pour maternité, d’un congé pour adoption, d’un congé parental ou d’un congé de présence parentale, ou d’une disponibilité pour élever un enfant de moins de 8 ans.

La réduction d’activité, dans le cadre d’un temps partiel de droit pour élever un enfant, doit être d’au moins 4 mois pour une quotité de temps de travail de 50 % de la durée de service des agents à temps complet, d’au moins cinq mois pour une quotité de 60 %, d’au moins 7 mois pour une quotité de 70 % (article 5 du décret n° 2010-1741 du 30 décembre 2010). À noter que le décret ne mentionne pas le nombre de mois correspondant à une quotité de 80 %.

Ces réductions ou interruptions d’activité antérieures à 2004 et autres que le congé de maternité et le congé d’adoption ne sont pas prises en compte pour la constitution du droit à pension.
Les femmes qui ont accouché avant 2004, pendant une période d’agent public non-titulaire validée, bénéficient de la bonification pour enfant.

Pour les femmes fonctionnaires ayant accouché au cours de leurs années d’études, avant janvier 2004, cette bonification leur est acquise. Mais leur recrutement doit être intervenu dans un délai de 2 ans après l’obtention du diplôme nécessaire pour se présenter au concours. On ne peut exiger une condition d’interruption d’activité. La bonification est de 4 trimestres par enfant né avant janvier 2004.

Bon à savoir

Maximum 80 % avec bonifications

Le pourcentage maximum de pension qui est de 75 % ne peut être augmenté de plus de 5 % du fait des bonifications, le pourcentage maximum de liquidation étant alors de 80 %.

4. Majorations de durée d’assurance pour enfants : depuis 2004

Les femmes ayant accouché après leur recrutement bénéficient d’une majoration de durée d’assurance de 2 trimestres pour chacun de leurs enfants nés à compter du 1er janvier 2014. Cette majoration est destinée aux femmes qui interrompent leur activité pendant moins de 6 mois. Si l’interruption d’activité est égale ou supérieure à 6 mois, la majoration n’est pas accordée, car elle est non cumulable avec l’avantage que constitue la prise en compte de l’interruption ou de la réduction d’activité (fiche 47).

Cette majoration est prise en compte uniquement pour la détermination de la durée d’assurance et non dans la liquidation de la pension, contrairement à la bonification, attribuée pour les enfants nés avant 2004, et à la prise en compte de l’interruption ou de la réduction d’activité pour les enfants nés à partir de janvier 2004.

Attention !

Interruption et réduction d’activité pour enfants depuis janvier 2004

Pour les hommes comme pour les femmes, sont prises en compte sans versement de cotisations, pour le calcul de la durée de services, et dans la limite de trois ans par enfant, légitime, naturel ou adoptif, les interruptions totales prises dans le cadre :

  • du congé parental ;
  • du congé d’adoption ;
  • de la disponibilité pour élever un enfant de moins de 8 ans ;
  • ou des réductions d’activité (temps partiel à 50 %, 60 %, 70 % ou 80 %).

5. Bonifications de durée d’assurance pour service

Aux services effectifs pris en compte pour la constitution du droit à pension peuvent s’ajouter des bonifications de durée d’assurance qui comptent pour la liquidation du montant de la pension.

La bonification de dépaysement pour les services civils rendus hors d’Europe. Elle est égale au tiers de la durée desdits services. Elle est fixée au quart pour les services accomplis dans un emploi sédentaire dans les anciens territoires civils de l’Afrique du Nord. La bonification est élevée à la moitié de la durée des services lorsque le fonctionnaire est appelé à servir dans un territoire appartenant à l’une des zones dont il n’est pas originaire. Elle est accordée sous réserve que la pension rémunère 15 ans de services effectifs, sauf fonctionnaires et militaires radiés des cadres pour invalidité.

La bonification accordée aux professeurs d’enseignement technique au titre du stage professionnel exigé pour se présenter au concours par lequel ils ont été recrutés, dans la limite de 5 ans, est maintenue pour les fonctionnaires recrutés avant janvier 2011, donc supprimée pour ceux recrutés à partir de janvier 2011.

La bonification du « 1/5 » de la durée de services effectifs est maintenue pour certains fonctionnaires classés en catégorie active :

  • fonction publique de l’État : policier, surveillant pénitentiaire, douanier exerçant des fonctions de surveillance, ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne, sapeurs-pompiers professionnels ;
  • fonction publique territoriale et hospitalière : sapeurs-pompiers professionnels ;
  • militaires ayant accompli au moins 17 ans de services militaires effectifs ou radiés des cadres pour invalidité.

Elle est accordée dans la limite de 5 ans (20 trimestres). Le bénéfice des bonifications est soumis à une condition de durée de services effectifs minimale (15 ans à 17 ans : voir tableau 2 de la fiche 47).

La majoration du « dixième », soit quatre trimestres par période de dix années de services effectifs, peut être obtenue par les fonctionnaires hospitaliers classés en catégorie active au moment de leur radiation des cadres.

Une bonification de 50 % du temps de services accomplis est accordée aux agents des réseaux souterrains des égouts et du corps d’identificateurs de l’Institut médico-légal de la préfecture de police de Paris.

Les bénéfices de campagne prévus dans le cadre de services militaires, notamment pour services à la mer et outre-mer, sont attribués en sus de la durée, sauf fonctionnaires et militaires radiés des cadres pour invalidité.

La bonification pour l’exécution d’un service aérien ou sous-marin commandé, sous réserve que la pension rémunère 15 ans de services effectifs, sauf fonctionnaires et militaires radiés des cadres pour invalidité.

Attention !

Les majorations de durée d’assurance

Les majorations de durée d’assurance sont prises en compte uniquement pour la détermination de la durée d’assurance.

6. Majorations de durée d’assurance pour enfant gravement handicapé

Les parents qui ont élevé à leur domicile un enfant gravement handicapé (à 80 % minimum) bénéficient d’une majoration de durée d’assurance. Elle est d’un trimestre par période d’éducation de 30 mois jusqu’au 20e anniversaire de l’enfant, dans la limite de 4 trimestres. Cette majoration s’ajoute aux dispositifs présentés ci-dessus. Elle est prise en compte uniquement pour la détermination de la durée d’assurance et non dans la liquidation de la pension.

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9 messages
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  • bonification pour enfant né en dehors de période d’activité Le 29 avril à 18:28 , par Christine

    bonjour
    professeur des écoles, née en 1962, 28 ans et qq d’ancienneté, 4 enfants
    j’ai eu ma 1ère fille en 1991 pendant une période de disponibilités pour convenances personnelles afin de pouvoir suivre mon conjoint ...je n’au eu aucune activité rémunérée pendant cette période
    comptera-elle pour mes bonifications ? les 4 trimestres et les 5% de plus sur la pension ?
    sachant que tous mes enfants sont restés à notre domicile jusqu’à leur départ en études
    l’Inspection est en train de calculer mes droits à pension et me demande une attestation manuscrite stipulant que j’ai bien pris connaissance de l’article L92 relatif aux fausses déclarations, et si j’ai bénéficié ou non d’un congé maternité ....
    j’ai voulu demander qq explications, mais la dame s’est "fâchée" , pour elle, elle avait été assez claire
    si vous pouviez m’éclairer davantage, merci d’avance
    cordialement
    C.Herbet

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    • bonification pour enfant né en dehors de période d’activité Le 29 avril à 18:38 , par Claude (CFDT Retraités)

      Si l’employeur n’a pas conservé votre historique, il vous interroge pour le reconstituer. La réponse figure au point 3 de cette fiche.

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  • 48 Attribution de trimestres pour stage durant études Le 25 avril à 15:11 , par Rabourdin Christophe

    J’ai lu dans Profession Education (Sgen CFDT) d’avril 2015 : « Faire valider des périodes de stage ayant donné lieu à gratification et versement de cotisation est désormais possible ».
    Est-ce nouveau ? Pouvez vous m’en dire plus, car lors d’une précédente demande de rectification de mon relevé individuel, la demande d’un trimestre a été rejetée car la gratification obtenue (en 1978) était seulement de 1100 Francs pour 2 mois et donc insuffisante (stage obligatoire de BTS).
    Merci

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    • 48 Attribution de trimestres pour stage durant études Le 25 avril à 23:12 , par Claude (CFDT Retraités)

      Comme cela concerne des périodes de travail dans le secteur privé, la réponse figure fiche 16. Ce n’est pas rétroactif. Je vous la copie.
      La réforme du 20 janvier 2014 améliore les droits à la retraite des stagiaires de l’enseignement supérieur. Les étudiants peuvent demander à cotiser pour valider des périodes de stage avec convention ayant donné lieu à gratification et versement de cotisations. Il faut avoir au moins deux mois de stage à partir du 15 mars 2015. La cotisation est égale à 12% du plafond sécu annuel. Deux trimestres seront ajoutés si la demande se fait dans les deux ans.
      Le versement de cotisations est pris en compte pour atténuer la décote. Par contre, il ne compte pas dans la durée d’assurance pour le calcul de la pension.

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  • trimestres retenue et trimestres cotisés Le 22 avril à 18:58 , par jacques

    Bonjour ;
    juste une question relative aux trimestres cotisés : pour quelqu’un qui a effectué sa carrière en continu, à 100% et sans interruption (congés maladie < 1 trimestre) le nombre de trimestres cotisés devrait être égal au nombre de trimestre retenu ?
    Or, dans mon cas on m’affiche une différence (5trimestres) mais je ne vois pas dans le code des pensions civiles et militaires article D16-2 de clauses expliquant cela ?
    Y aurait-il une explication ?
    D’avance merci beaucoup pour votre réponse

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    • trimestres retenue et trimestres cotisés Le 22 avril à 21:56 , par Claude (CFDT Retraités)

      L’article cité concerne les carrières longues.
      Le nombre de trimestres résulte du total des jours de service en années, mois et jours divisé par 90 (voir L5 et suivants, R5 et suivants...).
      Aucune personne n’a encore posé de question en indiquant un tel écart.
      Le nombre de trimestres retenus comprend peut-être ceux du régime général !

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  • trimestres longue maladie Le 20 avril à 16:11 , par LEROUX

    Je suis agent C du ministère des finances né le 31/03/1956 . Suite à une demande de mes droits à la retraite
    dans le cadre des carrières longues pour un départ au 01/04/2016 (60 ans) , le décompte fait apparaitre
    les éléments suivants pour justifier de 166 trimestres cotisés ( année 1956 ) :

    - 8 trimestres cotisés avant mes 18 ans
    - 173 trimestres cotisés à la date du 01/04/2016

    les conditions sont remplies pour un départ au 01/04/2016 mais un problème se pose concernant une période de longue maladie (cancer) retenu pour 13 trimestres décomptés à la hauteur de 9 trimestres (loi HOLLANDE sur les longues maladies réputés cotisés) conclusion il me reste 164 trimestres cotisés et 2 trimestres supplémentaires à effectuer jusqu’au 01/10/2016 ,il m’est précisé que tous arrêts maladies supplémentaires seraient des périodes à effectuer en plus .

    lors de mon congé longue maladie , j’ai touché mon salaire avec cotisation retraite prélevé et donc non
    réputé cotisé , pourquoi une telle sanction sur des trimestres cotisés !
    la loi HOLLANDE est censée aider les personnes en longue maladie qui n’ont pas cotisés en leur accordant
    4 trimestres réputés cotisés .

    Face à cette situation puis-je demander un recours pour mauvaise interprétation du décret ou demander
    le remboursement de mes cotisations retraites pendant ma longue maladie puisque ceux-ci sont considérés non cotisés vis à vis du décret ?

    Avec tous mes remerciements Mr LEROUX Hubert

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    • trimestres longue maladie Le 20 avril à 18:39 , par Claude (CFDT Retraités)

      La retraite anticipée carrière longue nécessite d’avoir un certain nombre de trimestres travaillés, dits cotisés dans le régime général. Comme dans le régime général, les périodes de maladie sont indemnisées par l’assurance maladie et non par l’employeur, elles donnent droit à des trimestres gratuits.
      Pour les fonctionnaires, les règles étant différentes, les pouvoirs publics ont transposé les règles du régime général. Le code des pensions civiles et militaires indique dans son article D16-2 quelles sont les périodes d’assurance considérées comme cotisées. C’est là que vous trouverez matière à contester en justice, si vous le souhaitez.

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  • 48 Attribution de trimestres avec un statut d’auxiliaire Le 19 avril à 00:14 , par Joseph

    Bonjour ;
    J’ai effectué quelques années comme auxiliaire à la poste (régime général). ces années ont été rachetées mais le calcul du nombre de trimestre s’effectue t’il comme pour les fonctionnaires (en fonction de la durée), ou en fonction du montant du salaire annuel (comme ds le privé) ?
    A savoir j’ai travaillé de septembre 74 à décembre 74 pour un salaire supérieur à 5000 francs à l’époque (donc > à 4 X 1086F) ; et donc : dois- je compter 1 trimestre ou 4 ?

    d’avance merci beaucoup pour votre réponse

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    • 48 Attribution de trimestres avec un statut d’auxiliaire Le 19 avril à 10:41 , par Claude (CFDT Retraités)

      A partir du moment où ces périodes sont intégrées dans le régime spécial des fonctionnaire, le mode de calcul de la durée est le même, en jours de service.

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    • 48 Attribution de trimestres et durée de service Le 19 avril à 12:33 , par Joseph

      Bonjour et merci beaucoup... Je vous suis infiniment reconnaissant pour cette réponse rapide...
      Le souci pour moi, c’est qu’en 2009 la cnav m’a compté 4 trimestres pour cette période (base sur laquelle j’ai comptabilisé 5 trimestres à l’âge de mes 20ans et ai ainsi pu bénéficier de la carrière longue..).
      Seulement au moment de ma liquidation (en ce moment : départ en retraite prévu au 1er juin), la cnav conteste désormais mon droit à la carrière longue... (je suis en attente de sa réponse officielle)
      Comment cela risque t-il de se traduire, étant donné que l’erreur vient de leur part (pour ma part ignorant leur mode de calcul) ?
      S’il s’avère que cela entraine pour moi une décote quelconque, faut-il dans ce cas saisir le tribunal administratif comme semble l’indiquer déjà une réponse que j’ai lu dans une fiche...?

      Dans tous les cas merci d’avance pour votre retour
      Cordialement

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    • 48 Attribution de trimestres et durée de service Le 19 avril à 15:16 , par Claude (CFDT Retraités)

      D’accord, je vois votre difficulté !
      En droit, comme vous n’avez pas l’âge légal (vous êtes en catégorie sédentaire), vous ne pouvez pas obtenir un droit à la retraite. Je vous rappelle que la retraite anticipée doit être aussi demandée à votre employeur. Comme vous n’aurez pas droit à la retraite, vous ne subirez pas de décote. La décote intervient à l’âge légal si on n’a pas assez de trimestres validés.
      Concernant votre compte individuel, votre service des pensions aurait omis de signaler à la Cnav qu’il reprenait vos droits à la retraite acquis dans le régime général ? Et la Cnav s’en aperçoit maintenant en voyant que cette période est déjà validée par votre régime de retraite ? Ou ce signalement a été fait et à la Cnav on a oublié de vous retirer cette période ?
      Un recours au tribunal administratif ne peut concerner que votre service de pensions.
      La Cnav relève du Tass (tribunal des affaires de sécurité sociale). Fiche 5.

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    • 48 Attribution de trimestres et durée de service Le 19 avril à 21:46 , par Joseph

      Merci encore...
      Je suis dans le flou... j’espère avoir plus de visibilité cette semaine. Je reviendrais vers vous dès que j’en saurais plus...
      historiquement et pour être plus clair, en 2011 mon relevé de la cnav faisait état de ces 4 trimestres
      en 2012, mon service validait ma demande carrière longue
      en 2013 le dernier relevé de la cnav ne faisait plus qu’état qu’un trimestre pour cette même période (avec d’autres erreurs par ailleurs). Comme demande d’explication, dès réception de ce relevé, ils me dirent : "de ne pas s’inquiéter, étant fonctionnaire tout serait automatiquement régularisé lors de ma demande de liquidation"
      Ce qui m’a alerté : bénéficiant d’un aménagement fin carrière, c’est un avenant à cet aménagement, prolongeant de 6 mois la date de mon départ à la retraite, à signer, que j’ai reçu de mon employeur semaine dernière... et pour lequel on doit me rappeler et j’espère enfin me donner des explications...
      Je reviendrais vers vous dès que j’en saurais plus... en tout cas je vous remercie une nouvelle fois

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  • 48 Attribution de trimestres et durée de service Le 16 avril à 13:25 , par Pascy47

    Bonjour,
    Au 01/03/2017, je pourrais prétendre à un départ pour carrière longue avec 166 trimestres(né le 02/02/1957 possédant 12 trimestres avant 20 ans), suis-je tenu de partir l’année de mes 60 ans pour bénéficier du départ anticipé ? Je dois changer d’échelon en septembre 2017 et pour avoir les 6 mois dans ce dernier je devrais poursuivre jusqu’ au 01/02/2018 ? Serai-je encore sous le coup de la carrière longue ou pas ?
    Merci pour votre réponse.

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    • 48 Attribution de trimestres et durée de service Le 16 avril à 23:32 , par Claude (CFDT Retraités)

      Oui, dès que votre droit à la retraite est ouvert vous choisissez la date de départ jusqu’à l’âge limite (voir fiche 42).

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    • 48 Attribution de trimestres et durée de service Le 19 avril à 18:52 , par Pascy47

      Je tiens à vous remercier pour votre aide et votre dévouement.

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  • 48 Attribution de trimestres et durée de service Le 13 avril à 11:01 , par Francois

    Bonification de dépaysement pour les services civils rendus hors d’Europe.
    Est-ce qu’il est tenu compte de cette bonification dans le calcul de la surcote ?

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    • 48 Attribution de trimestres et durée de service Le 14 avril à 00:27 , par Claude (CFDT Retraités)

      Non, réponse fiche 49.

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  • 48 Attribution de trimestres et durée de service Le 9 avril à 14:45 , par LUCIANI ANGELE

    Bonjour,
    lors de mon départ à la retraite le 1er janvier 2015 mon adminstration m’avait calculée 164 trimestres. Mi février j’ai reçu un courrier qu’il y avait une erreur de leur part et qu’en fait je n’en avaits que 160.Quels sont mes recours ? est ce normal que je sois pénalisée. cordialement

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    • 48 Attribution de trimestres et durée de service Le 9 avril à 19:49 , par Claude (CFDT Retraités)

      Vous avez un recours s’ils se sont trompés dans le calcul définitif des 160. « Nul n’étant censé ignorer la loi », vous pouviez vérifier le nombre de trimestres que vous aviez.
      Mais si ce nombre de trimestres vous a été indiqué avant votre retraite et que vous l’avez prise à cause de chiffre, faites un recours au tribunal administratif.

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  • 48 Attribution de trimestres et durée de service Le 9 avril à 17:48 , par DE VIVO René

    Bonjour,
    Actuellement fonctionnaire, j’ai travaillé plusieurs années comme non-titulaire à temps incomplet et j’ai racheté ces années. Est-ce que, comme pour le temps partiel des fonctionnaires pour la constitution du droit à pension et pour le calcul de la durée d’assurance, mes trimestres rachetés seront comptabilisés à temps plein ?
    J’ai eu aussi une courte période de chômage ( CDD) , comment sont comptabilisés les trimestres payé par le rectorat.
    merci et salutations syndicales.
    René De Vivo

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    • 48 Attribution de trimestres et durée de service Le 9 avril à 19:44 , par Claude (CFDT Retraités)

      Les périodes rachetées sont comptées comme du temps plein pour l’ouverture du droit mais pas pour le calcul du montant de la retraite.

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