F. Retraite acquise à l’étranger


52 Calculer ses droits à la retraite acquis en Europe


Tout État membre de l'Union européenne dans lequel une personne a été assurée verse une pension de vieillesse lorsque l'intéressé atteint l'âge de la retraite. Cette règle européenne s'inscrit dans la volonté de favoriser la libre circulation des travailleurs (garantie par traité). À cet effet, l'Union européenne s'est dotée de règlements qui rendent compatibles les régimes de sécurité sociale des différents États membres. Ces règlements s'appliquent aux 27 États membres de l'Union, aux 3 États de l'association européenne de libre-échange (Islande, Liechtenstein, Norvège) et à la Suisse. Ils couvrent tous les domaines de la protection sociale.

1. La coordination européenne de la retraite

Les règlements communautaires visent à coordonner les législations de sécurité sociale aux ressortissants des pays de l’Union européenne et aux ressortissants de pays tiers résidant légalement dans l’Union européenne.

La base de cette coordination repose d’abord sur les règlements 1408-71 du 14 juin 1971, 574-72 du 21 mars 1972, 859-2003 du 14 mai 2003. Le règlement 883-2004 du 29 avril 2004 a été adopté par le Conseil des ministres de l’Union européenne, après passage au Parlement en juillet 2009. Le règlement 883-2004 intègre les documents précédents et devient la base de la réglementation européenne en la matière. Il est modifié et complété par les règlements 987-2009 et 988-2009, qui fixent les modalités d’application et déterminent le contenu des annexes. Le 883-2004 est entré en vigueur en mai 2010.

Ces règlements ont été appliqués (avec quelques aménagements ponctuels) aux différents pays, au fur et à mesure de leur adhésion à l’UE.

En janvier 1994, avec la création de l’Espace économique européen (EEE), la réglementation a été étendue à la Norvège, l’Islande, le Liechtenstein (ces pays sont non-membres de l’UE) et, depuis juin 2002, à la Suisse, en vertu d’un accord bilatéral conclu entre ce pays et l’Union européenne.
Ainsi, ces règlements se substituent, sous certaines réserves, à toute convention de sécurité sociale liant soit deux ou plusieurs États membres, soit au moins deux États membres et un ou plusieurs autres pays.

Bon à savoir

Nouveau règlement européen

Le règlement d’application 883-2004 est soumis à la signature des États membres. Complété et modifié par le 988-2009 en octobre 2009, il s’applique depuis mai 2010. Bien que les circulaires d’application françaises ne soient pas encore toutes sorties, des améliorations sont enregistrées, par exemple :
- la portabilité de la préretraite : il n’est plus nécessaire de garder une résidence dans l’État d’origine ;
- simplification et systématisation des échanges électroniques entre les institutions de sécurité sociale (accélération des procédures) ;
- amélioration et centralisation de l’information en matière de droit à pension des salariés ;
- meilleure coopération entre les institutions.

2. Les bénéficiaires de la coordination européenne

Cette réglementation s’applique aux ressortissants des États faisant partie de l’accord sur EEE. Sont concernés par cette réglementation européenne :
- tous les travailleurs qui sont ou ont été soumis à la législation de l’un ou de plusieurs États membres et qui sont ressortissants de l’un de ces États, apatrides ou réfugiés résidant sur le territoire de l’un des États membres ;
- les conjoints survivants des travailleurs qui ont été soumis à la législation d’un État membre, quelle que soit leur nationalité quand le défunt était ressortissant de l’un des États membres, réfugié, apatride ou ressortissant des pays de l’EEE, quelle que soit la nationalité du défunt lorsqu’ils sont eux-mêmes ressortissants de l’un des États membres, réfugiés, apatrides ou ressortissants des pays de l’EEE ;
- les travailleurs non-salariés par extension depuis juillet 1992 ;
- les fonctionnaires et assimilés (règlement 1606-98 du 29 juin 1998) ;
- les étudiants (règlement 307-1999 du 8 février 1999) ;
- les titulaires de pensions, même s’ils avaient déjà été pensionnés avant que leur pays n’adhère à l’Union européenne ou à l’Espace économique européen ;
- les membres des familles et les survivants des personnes ci-dessus mentionnées, quelle que soit leur nationalité ;
- les ressortissants de pays tiers.

Depuis janvier 2011, le règlement communautaire 1231/2010 a étendu les dispositions des textes en vigueur (883/2004 et 987/2009) aux ressortissants de pays tiers qui se déplacent au sein de l’UE et qui ne sont pas déjà couverts par ces règlements, ainsi qu’aux membres de leur famille s’ils résident légalement sur un territoire d’un État membre.

Cela permet notamment aux ressortissants de pays tiers de bénéficier de la coordination des législations de sécurité sociale s’ils se déplacent dans l’Union européenne. La circulaire Cnav 2011-62 du 19 août 2011 précise les conditions d’application de cette mesure.

Il convient de noter toutefois que le Royaume-Uni continuera de leur appliquer les règlements 1408/71 et 574/72. Et que le Danemark, l’Islande, le Liechtenstein, la Norvège et la Suisse, qui n’appliquaient déjà pas le Règlement 859/2003 étendant le bénéfice du Règlement 1408/71 aux ressortissants des États tiers, n’appliquent donc pas le Règlement 1231/2010.

Bon à savoir

Famille

Le statut de « membre de la famille » est, en principe, défini dans la législation de l’État de résidence.

3. Règles générales pour les droits propres

La coordination implique la liquidation simultanée des droits au regard des divers pays, sauf si l’assuré ne la désire pas tout de suite ou s’il ne réunit pas encore les conditions requises pour en bénéficier dans les États membres.

Totalisation des périodes validées. Pour déterminer le taux de liquidation dans un État membre, sont retenus tous les trimestres accomplis sous la législation de n’importe quel État membre. Cependant, les périodes accomplies sur le territoire de différents États ne doivent pas, en principe, se superposer.

Par ailleurs, il est possible de valider une période de service militaire, de guerre ou de service civil en France, dès lors que le travailleur a cotisé dans un État de l’Union européenne ou de l’EEE, avant son incorporation. De même, un travailleur au chômage résidant sur le territoire d’un autre État membre peut, sous certaines conditions, bénéficier des prestations chômage de son pays de résidence.

Calcul des prestations. En application des règlements communautaires, un double calcul de la retraite est effectué. On doit comparer la retraite calculée en fonction de la seule carrière en France avec la part à la charge du régime de la pension communautaire, qui prend en compte toutes les activités dans les États membres de l’EEE. C’est le montant le plus élevé qui est servi.

Ainsi, lorsqu’un salarié demande sa retraite en France, même si son droit à la retraite n’est pas ouvert dans un autre État membre, cette retraite est servie. La fraction proratisée de la pension du régime français est portée, éventuellement, au montant minimum des avantages vieillesse réduit au prorata temporis.

La majoration pour enfants est égale à 10 % de la fraction de pension versée. La majoration pour tierce personne est réduite au prorata temporis.

Dans le cas d’une assurance volontaire, le montant de la majoration s’ajoute à la pension proratisée.

Attention !

Cumul impossible

Le cumul d’une assurance obligatoire dans un État avec une assurance volontaire dans un autre État n’est pas possible.

Bon à savoir

Liquidation par étapes

La pension servie fera l’objet d’un nouveau calcul, au fur et à mesure que les droits seront acquis dans les autres États, en fonction de la situation du bénéficiaire et de la législation française en vigueur à cette date.

Bon à savoir

Pension d’invalidité

La pension d’invalidité continue à être versée lorsque le titulaire d’une pension d’invalidité servie par un État remplit les conditions pour avoir droit à une prestation vieillesse d’un autre État. Le cumul prend fin lorsque la pension d’invalidité est transformée en pension vieillesse.

4. Règles générales pour les pensions de réversion

Les dispositions concernant les droits propres sont applicables aux pensions de réversion.

Calcul de la pension. Il faut distinguer deux situations.

Première situation, le conjoint décédé bénéficiait déjà d’une pension vieillesse. Dans ce cas, c’est le montant de l’avantage principal dont bénéficiait l’assuré qui sert de référence pour l’établissement de la pension de réversion. Si l’assuré décédé n’avait pas liquidé la totalité de ses pensions, un nouveau calcul de la pension communautaire — et éventuellement de la pension nationale si elle n’a pas été servie — est effectué avant de déterminer la pension de réversion.

Deuxième situation, le conjoint décédé ne bénéficiait pas d’une pension de vieillesse. Dans ce cas, la pension de l’assuré est liquidée dans le cadre des règlements. Sur cette base, les droits à pension de réversion sont étudiés.

Modalités de calcul. Deux cas sont à considérer.

Premier cas, la condition de ressources est remplie au regard de la législation française. Dans ce cas, il y a comparaison entre le calcul théorique de ce que donnerait la réversion de la pension nationale avec celui de la pension communautaire proratisée. C’est la pension la plus élevée qui est servie.

Deuxième cas, la condition de ressources n’est pas remplie au regard de la législation française. Si aucun des autres États ne connaît de règles anticumul en matière de ressources, la pension de réversion n’est pas ouverte. Si l’un des autres États applique une règle anticumul, le montant de la pension nationale est calculé sur la base de prestation de l’assuré décédé.

Bon à savoir

Révision

Tout pensionné peut demander la révision de sa pension. En général, le requérant est tenu d’adresser sa demande à l’institution compétente du lieu de résidence.

5. Assurance veuvage

L’exercice, au moment du décès, d’une activité salariée relevant d’un régime d’un autre État membre entrant dans le champ d’application du règlement européen ouvre droit à l’allocation de veuvage si la personne décédée a cotisé, au cours de sa carrière, à l’assurance vieillesse du régime général français.

Le conjoint, qui a droit à une prestation de survivant d’un régime de travailleurs salariés d’un autre État membre, peut obtenir également l’étude de ses droits à l’allocation de veuvage, même si la dernière activité professionnelle du défunt n’est pas une activité salariée.

Les ressortissants communautaires peuvent bénéficier du maintien des droits, uniquement si le décès intervient dans le délai de douze mois suivant la date de cessation d’activité professionnelle du conjoint décédé en France.

Attention !

Veuvage ou réversion

Le conjoint survivant ne peut prétendre à l’allocation veuvage que s’il n’est pas susceptible d’obtenir une pension de réversion au titre du dernier régime d’affiliation du conjoint décédé.

6. Avantages non contributifs

Des prestations spéciales à caractère non contributif ont été introduites dans le champ d’application réglementaire européen. Il en est ainsi de l’allocation de solidarité des personnes âgées (Aspa). De ce fait, tout ressortissant des États de l’EEE résidant en France, titulaire d’une pension vieillesse — ou de réversion — peut prétendre à l’Aspa. Celle-ci cesse d’être servie lorsque l’intéressé transfère sa résidence hors du territoire français.

Toutefois, le cumul de prestations à caractère non contributif versées par différents États au titre des droits acquis n’est possible que dans la limite du montant de la prestation la plus élevée, en application des législations en cause.

7. Demande au lieu de résidence

Les demandes sont à introduire auprès de l’institution de l’État membre où le bénéficiaire réside, même si la personne concernée n’a jamais été assurée dans cet État. L’institution de l’État de résidence transmettra la demande à l’institution compétente et la date de présentation initiale de la demande sera considérée comme la date de présentation à l’institution appropriée.

8. Les retraites complémentaires

Depuis 2000, l’Arrco et l’Agirc font partie du champ d’application de la réglementation européenne. Les règles sont alignées sur celles du régime de base (régime général). De ce fait, les salariés détachés à l’étranger par une entreprise située en France, soit au titre du règlement de l’UE, soit en application d’une convention bilatérale et maintenus, à ce titre, au régime général, sont affiliés obligatoirement aux caisses Arrco et Agirc.

À l’inverse, s’ils sont détachés en France par une entreprise étrangère et dispensés d’assujettissement à la sécurité sociale, ils ne sont pas affiliés aux régimes complémentaires. Cette nouvelle réglementation conduit à rendre caducs les accords collectifs prévoyant des extensions territoriales. Ils sont, de ce fait, supprimés. Les salariés devront adhérer individuellement à une assurance facultative continuée au sens des règlements européens.

Des adaptations ont été mises en place pour garantir le droit à la retraite à 60 ans sans abattement, pour ceux qui terminent leur carrière dans un des États membres, grâce à la mise en place d’équivalences de situation.
La demande est à effectuer dans le pays de résidence ; elle est unique. Cette demande est adressée au régime de base français, puis transmise aux régimes complémentaires. Pour les régimes Arrco et Agirc, c’est le service Arrco des résidents hors de France qui gère le dossier.

Pour les salariés et non-salariés qui ont effectué une partie de leur carrière à l’étranger et qui ont acquis, dans ces pays, des droits à pension complémentaire, via par exemple des fonds de pension, ces droits ainsi constitués sont préservés, jusqu’à l’âge où ils peuvent prétendre à la retraite, en vertu de la directive 98/49/CE du 29 juin 1998. Toutefois, ces droits dits dormants ne sont pas obligatoirement revalorisés, au moins par une indexation sur l’inflation, sauf législation nationale contraire.

De plus, ces droits à pension complémentaire acquis dans un autre pays de l’Union ou de l’EEE ne sont pas portables. C’est-à-dire qu’en cas de changement d’entreprise et/ou d’emploi, ils restent dans l’organisme où ont été versées les cotisations. Le salarié concerné doit de nouveau s’inscrire au régime de pension complémentaire de sa nouvelle entreprise (s’il existe) et y subir, le cas échéant, les périodes de stage prévues au règlement du régime. Ce qui, concrètement, peut se traduire par un manque à gagner assez important en cas de mutations fréquentes.

9. Les frontaliers

Les travailleurs frontaliers perçoivent une pension distincte de chaque pays où ils ont été assurés pendant un an au moins.

Pendant sa vie active, le travailleur frontalier bénéficiait d’un droit d’option en ce qui concerne les prestations en nature, en cas de maladie et d’accident du travail. Cela signifie qu’il avait la possibilité de recevoir ces prestations dans son pays de résidence ou dans son pays de travail. Au moment de la pension, le travailleur frontalier perdait ce droit d’option et n’avait donc plus droit aux prestations de maladie en nature dans le pays où il était occupé.

Le nouveau règlement (CE) 883/2004 introduit une double modification importante en ce domaine :
- le travailleur frontalier pourra bénéficier des soins médicaux dans le dernier État d’emploi, dans la mesure où il s’agit de poursuivre un traitement entamé dans cet État ;
- la personne qui a été travailleur frontalier pendant deux ans au cours des cinq années précédant son départ à la retraite ou en invalidité pourra continuer à recevoir les soins de santé dans le dernier État d’emploi sans restriction, à la condition que les États membres concernés aient opté pour cette formule.

Bon à savoir

Proratisation du Sam pour les frontaliers

Un décret a étendu aux frontaliers la règle dite de « proratisation » pour le calcul du salaire annuel moyen (Sam), dans le cas où le salarié a acquis des trimestres relevant d’un régime d’assurance vieillesse en France et d’un régime d’assurance en Union européenne ou de l’EEE et de la Suisse.
Pour le calcul, sont totalisés les trimestres acquis dans chaque régime, le nombre d’années retenues par régime est égal à 25 fois le nombre de trimestres d’assurance du régime divisé par le nombre total de trimestres de l’ensemble des régimes.

Ainsi, un salarié né en 1950 a cotisé 172 trimestres dont 46 au régime général en France et 122 au régime de retraite du Luxembourg. Dans l’ancien calcul, la totalité des années étaient retenues pour le calcul du Sam par le régime français, puisque la carrière en France était inférieure à 25 ans. Avec cette nouvelle disposition, ils ne devront prendre en compte que 7 ans (25 x 46 / 172) pour le calcul du Sam. Cette mesure augmente fort la pension des salariés concernés.

10. Protection sociale des titulaires de pensions vieillesse, invalidité ou survie

Les dispositions communautaires en matière de sécurité sociale s’appliquent aux pensionnés, même s’ils n’ont jamais quitté leur pays au cours de leur carrière professionnelle, dès lors que pour leur retraite, ils résident ou séjournent dans un autre pays de l’Union, de l’EEE ou de la Suisse. Elles s’appliquent aussi, le cas échéant, pour les prestations familiales. Ces dernières seront versées par l’institution du pays qui sert la pension. En cas de plusieurs pensions de plusieurs pays, il peut s’avérer que le retraité puisse toucher le montant le plus élevé des prestations prévues par la législation d’un de ces États.

La couverture s’étend bien entendu aux prestations de maladie en nature, même si, préalablement, le retraité n’a jamais été assuré dans ce pays, selon les règles fixées par la législation de ce pays.

Bon à savoir

Carte européenne

En cas de séjour temporaire dans un autre pays, le pensionné a droit à toutes les prestations maladie en nature qui se révèlent nécessaires pendant le séjour, sous réserve d’être en possession de la carte européenne d’assurance maladie qui, depuis juin 2004, se substitue au formulaire E111 préalablement utilisé par les touristes.

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  • 52 Calculer ses droits à la retraite acquis en Europe Le 24 octobre à 16:54 , par BOTTE

    Bonjour,

    J’ai travaillé en France de 1981 à 2010 . Depuis le 1 /3 /2010 , je suis travailleur Frontalier en Belgique .
    A quel âge , vais je pouvoir partir en retraite , 62 ans ? ( âge légal en France )
    Faut il que je prenne un RDV à la CRAM pour comprendre le calcul et surtout évaluer le montant de ma retraite : France + Belgique ?
    Suis je perdant en tant que frontalier "franco / Belge" pour le futur montant de ma retraite . Si tel était le cas , je demanderai à mon employeur de me " réintégrer en france" ( je travaille pour une entreprise Française)
    Un grand Merci d’avance .

    Répondre à ce message

    • 52 Calculer ses droits à la retraite acquis en Europe Le 25 octobre à 00:01 , par Claude (CFDT Retraités)

      Le régime belge attribue la retraite à 65 ans et/ou 45 années validées (tous régimes confondus). Il y a des dérogations que vous lirez dans le site du régime où vous cotisez.
      Les règles de l’union européenne sont établies pour qu’un travailleur ne soit pas pénalisé par un pays s’il a cotisé dans un autre.
      Mais chaque pays calcule la retraite selon ses règles et la verse au retraité.

      Répondre à ce message

  • Calculer mes trimestres acquis en Roumanie Le 22 octobre à 21:55 , par Guillermo

    Bonjour,
    Je travaille actuellement depuis un peu plus d’un an en contrat local en Roumanie. Je souhaiterais savoir quel montant minimum je dois cotiser pour qu’un trimestre en Roumanie soit équivalent à un trimestre en France ?
    Je sais que le montant minimum en Roumanie est de 252 lei par mois (l’équivalent de 50€), le maximum est de 3850 lei (875€) et le taux de cotisation est de 31% (au choix pour les travailleurs non salariès).
    Merci d’avance pour votre aide.

    Répondre à ce message

    • Calculer mes trimestres acquis en Roumanie Le 23 octobre à 00:01 , par Claude (CFDT Retraités)

      Chaque pays a ses règles et votre retraite roumaine reposera sur les règles de ce pays et pas celles de la France.
      Je vous invite à regarder ce que propose la Caisse des français de l’étranger.

      Répondre à ce message

  • 52 Calculer ses droits à la retraite acquis en Europe Le 22 octobre à 18:51 , par Arthur

    Bonjour,

    J’ai travaillé 10 ans en France et 32 ans en Angleterre en tant que salarié.
    Lorsque je vais demander ma pension française est-ce que mon Salaire Annuel Moyen sera calculé sur la moyenne des 10 années ou sera-t-il proratisé comme pour les frontaliers et dans ce cas calculé sur les 6 ou 7 meilleures années ?

    Merci.

    Arthur.

    Répondre à ce message

    • 52 Calculer ses droits à la retraite acquis en Europe Le 22 octobre à 21:30 , par Claude (CFDT Retraités)

      C’est un calcul effectif pour tous les travailleurs de l’Union européenne.

      Répondre à ce message

    • 52 Calculer ses droits à la retraite acquis en Europe Le 22 octobre à 22:04 , par Arthur

      Merci.

      Pourtant j’ai recu ce message d’un referent technique de la CNAV. Je cite :

      "En ce qui concerne la proratisation de votre SAM je vous informe que le Royaume-Uni ne rentre pas dans le champ d’application du principe du SAM des "polypensionnés". C’est pourquoi toutes vos années en France on été retenues."

      Qu’en pensez-vous ? J’ignorais que j’étais un polypensionné ?

      Répondre à ce message

    • 52 Calculer ses droits à la retraite acquis en Europe Le 22 octobre à 23:59 , par Claude (CFDT Retraités)

      Vous auriez pu poser de suite votre question ainsi au lieu de tester la réponse avant.
      Quand on a droit à plusieurs pensions, on est polypensionné.
      Je maintiens qu’il n’y a pas d’exception pour les citoyens européens ayant travaillé au Royaume-Uni. Vous pouvez vérifier dans le site du Cleiss les règlements européens (ayant valeur de loi). Demandez à votre correspondant sur quel texte il s’appuie pour exclure ce pays.

      Répondre à ce message

  • 52 Calculer ses droits à la retraite acquis en Europe Le 21 octobre à 09:16 , par berton

    bonjour

    j’aurai 170 trimestres a 62 ans, en preretraite 166 trimestres, j’ai actuellement 58ans , ma preretraite debute ra en avril 2016

    je suis francais et voudrez partir a l’etranger a la preretraite et a la retraite, je pourrai toucher ma pension au meme montant ?

    comment s’y prendre, et quelles conditions faut il ?

    Répondre à ce message

    • 52 Calculer ses droits à la retraite acquis en Europe Le 21 octobre à 18:49 , par Claude (CFDT Retraités)

      Il n’y a pas de préretraite ! Vous parlez peut-être de la retraite anticipée décrite fiche 14 !
      Les droits à la retraite acquis par des cotisations sont acquis où que vous viviez.

      Répondre à ce message

  • 52 Calculer ses droits à la retraite acquis en Europe Le 15 octobre à 12:04 , par Branca

    Bonjour j’ai cotisé 66 trimestres en france et pour le moment je suis travailleur frontalier (Allemand) et au mois de janvier j aurais cotisé 104 trimestres en Allemagne. puis-je cumuler tous ces trimestres pour calculer ma retraite.???????????? Merci pour votre réponse

    Répondre à ce message

    • 52 Calculer ses droits à la retraite acquis en Europe Le 15 octobre à 13:08 , par Claude (CFDT Retraités)

      Non, comme indiqué chaque pays verse sa retraite Mais il prend en compte les périodes cotisées pour l’ouverture du droit (l’âge de la retraite).

      Répondre à ce message

    • 52 Calculer ses droits à la retraite acquis en Europe Le 18 octobre à 13:30 , par branca

      Bonjour ,donc si j’ai bien compris votre réponse, au jour d’aujourd’hui toutes les années cotisées (France et Allemagne) sont prises en compte pour l’ouverture du droit à la retraite..
      Encore une question. Si au mois de février 2015 il s’avère que mon entreprise(Allemande) fait des licenciements et que je devrai malheureusement partir puis-je prétendre toucher les Assedic jusqu’à l’âge de ma retraite ??
      soit d’après les nouvelles lois (Allemande) me concernant 63ans et 8 mois ???
      Soit 5ans et 8 mois payés par le pôle emploi
      (Ayant commencé à travailler depuis l’âge de 14 ans
      Un grand merci pour votre réponse

      Répondre à ce message

    • 52 Calculer ses droits à la retraite acquis en Europe Le 18 octobre à 13:39 , par Claude (CFDT Retraités)

      Si vous résidez en France ce sera aux règles de la France.

      Répondre à ce message

    • 52 Calculer ses droits à la retraite acquis en Europe Le 18 octobre à 18:56 , par branca

      Re bonjour et encore merci pour votre réponse ,mais serait-il possible d’en savoir un peu plus ??
      Cordialement

      Répondre à ce message

    • 52 Calculer ses droits à la retraite acquis en Europe Le 19 octobre à 12:07 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      Les travailleurs frontaliers sont affiliés au régime d’assurance chômage de l’État sur le territoire duquel ils exercent leur activité. Cependant, en cas de privation involontaire d’emploi, le versement des allocations d’assurance chômage incombe à l’État sur le territoire duquel ils résident.
      Sont applicables aux travailleurs frontaliers les dispositions prévues par la convention d’assurance chômage en ce qui concerne les conditions d’ouverture de droits aux allocations, la détermination des durées d’indemnisation, le projet personnalisé d’accès à l’emploi et les modalités de versement des allocations. Les périodes d’activités salariées exercées dans l’État limitrophe sont prises en compte pour l’appréciation des conditions d’attribution de l’allocation d’aide au retour à l’emploi.
      Le calcul des prestations est opéré sur la base du salaire de référence déterminé en fonction des rémunérations brutes réelles perçues dans l’État d’emploi, éventuellement converties en euros.
      Pour être indemnisé au delà des 36 mois prévus et dans la limite de l’ouverture du droit à la retraite au taux plein, il faut avoir 62 ans au cours de l’indemnisation.

      Répondre à ce message

    • 52 Calculer ses droits à la retraite acquis en Europe Le 19 octobre à 17:14 , par branca

      Merci ça commence à être de plus en plus clair. Encore une dernière question
      J’aimerai savoir à quelle âge pourrais-je partir en retraite en France vu que j ai commencé à travailler à 14 ans et que j’ai en tout 66 trimestres (en France) et (104 en Allemagne )
      Encore un grand MERCI pour votre réponse

      Répondre à ce message

    • 52 Calculer ses droits à la retraite acquis en Europe Le 19 octobre à 17:29 , par branca

      Pardon j’ai oublié de vous préciser que je suis né le 10/janvier/1957

      Répondre à ce message

    • 52 Calculer ses droits à la retraite acquis en Europe Le 20 octobre à 11:56 , par Claude (CFDT Retraités)

      Votre droit à la retraite en France sera acquis si vous remplissez les conditions décrites fiche 14 pour une retraite anticipée carrière longue ou 19 pour tous les autres cas.
      La caisse française prendre en compte les trimestres acquis en Allemagne à partir d’un formulaire européen rempli par la caisse allemande et transmis à la France qui le demande au moment de la retraite.

      Répondre à ce message

    • 52 Calculer ses droits à la retraite acquis en Europe Le 21 octobre à 09:37 , par branca

      Bonjour merci pour votre réponse , mais vous parlez de la fiche 14 ou 19 mais ou puis-je la trouver ??
      Cordialement

      Votre droit à la retraite en France sera acquis si vous remplissez les conditions décrites fiche 14 pour une retraite anticipée carrière longue ou 19 pour tous les autres cas.
      La caisse française prendre en compte les trimestres acquis en Allemagne à partir d’un formulaire européen rempli par la caisse allemande et transmis à la France qui le demande au moment de la retraite.

      Répondre à ce message

    • 52 Calculer ses droits à la retraite acquis en Europe Le 21 octobre à 18:47 , par Claude (CFDT Retraités)

      Sur votre gauche vers le haut il y a le sommaire de ce Guide des retraites. Cliquez sur Retraites sécu par exemple.

      Répondre à ce message

  • 52 Calculer ses droits à la retraite acquis en Europe Le 20 octobre à 21:30 , par gauvin

    Bonjour, j’ai travaille deux ans en AIlemagne,1972 à.1974 Quelle retraite mensuelle ai je droit.Je vous remercie

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    • 52 Calculer ses droits à la retraite acquis en Europe Le 20 octobre à 22:07 , par Claude (CFDT Retraités)

      Ce sont les règles allemandes qui s’appliquent. Lisez des sites en allemand.

      Répondre à ce message

  • 52 Calculer ses droits à la retraite acquis en Europe Le 16 octobre à 14:41 , par De Mey, Jan

    Belge, né en juillet 1950. Travaillé en Belgique comme employé non fonctionnaire, du 1/10/1972 au 1/10/1988. Ensuite trois ans en Allemagne dans une institution européenne, sans verser des cotisations sociales dans ce pays (certifié par un E205DE). Du 1/10/1991 jusqu’à ce jour, fonctionnaire français (enseignant/chercheur universitaire). J’ai donc déposé ma demande pour l’ouverture du droit à pension au bureau pension de mon employeur français. Elle prévoit une prolongation d’activité et maintien en fonctions jusqu’à fin août 2019. J’ai reçu une première simulation, qui est la raison pour vous poser ma question.
    Pour la période française, la durée des services effectifs retenus est de 27 années et 11 mois, ou 111 trimestres 60 jours, arrondi à 112 trimestres.
    Ce qui me fait poser ma question est la façon de calcul utilisée pour déterminer mes trimestres belges. J’y ai travaillé 14 années plus 1 année (1973) à 234 jours et 1 (1988) à 209 jours. J’avais donc calculé 64 semestres et de 5 à 6 semestres supplémentaires pour les 443 jours restant, donnant un total de 69 à 70 semestres. Cependant, sur le formulaire E205BE, envoyé par les services belges, le décompte est donné en jours, soit un total de 4 811 et une année ne comporte que 312 jours/an, contre 360 en France. La responsable du Bureau Pension de mon Université les a transcrit en trimestres en utilisant la clef française, obligatoire selon elle : 1 trimestre = 90 jours ; 4 trimestres = 360 jours, se traduisant en 1973 = 234 jours, soit 2 trimestres et 54 j ; Les autres années = 312 jours, soit 3 trimestres 42 jours ; 1988 = 209 jours, soit 2 trimestres et 19 jours. Donc seulement 53 trimestres et 41 jours !
    La conséquence pour ma pension française est que je dois cotiser plus longtemps pour atteindre les 162 trimestres requis, et que ma pension sera plus petite. Est-ce que la responsable a agi correctement ? Je trouverais presque discriminant d’utiliser des clefs différentes. En plus, comment vont opérer les services belges ? Est-ce que peut-être, ce sera corrigé quand les services belges et français vont statuer sur la pension commune ?

    Par avance merci pour votre réponse,
    Cordialement,

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    • 52 Conversion des durées en Europe Le 16 octobre à 22:34 , par Claude (CFDT Retraités)

      Attention, il n’y aura pas de pension commune : chacun versera la sienne.
      Si le mode de calcul des jours de services belge est différent de celui de la France, il y a effectivement un problème.
      Je viens de regarder le site de l’office national des pensions belge. J’ai cru comprendre qu’ils décomptaient les jours de travail uniquement.
      Le mieux reste de se référer au Règlement (CE) n° 987/2009 du 16 septembre 2009 fixant les modalités d’application du règlement (CE) n° 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale. L’article 13 précise les modalités de conversion des périodes : « 1. Lorsque les périodes accomplies sous la législation d’un État membre sont exprimées dans des unités différentes de celles qui sont prévues par la législation d’un autre État membre, la conversion nécessaire aux fins de la totalisation prévue par l’article 6 du règlement de base s’effectue selon les règles suivantes :
      a) la période devant servir de base à la conversion est celle qui est mentionnée par l’institution de l’État membre sous la législation duquel la période a été accomplie ; »
      Cela devrait suffire à votre service du personnel. Mais comme fonctionnaire ils doivent se référer au service des pensions de l’État.

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    • 52 Calculer ses droits à la retraite acquis en Europe Le 17 octobre à 00:11 , par De Mey, Jan

      Bonjour Claude,

      Merci pour votre réponse. Vous avez raison, j’ai voulu dire la pension communautaire proratisée, correct ?
      Est-ce que j’ai bien compris que l’article 13 permet à mon service du personnel de prendre comme période devant servir de base à la conversion les 14 années plus 443 jours, sans tenir compte du nombre de jours travaillés indiqués dans le formulaire E205BE, et qu’il peut alors y appliquer la clef française, c’est à dire 1 trimestre = 90 jours ; 4 trimestres = 360 jours ? Donc donnant 69 à 70 trimestres selon le calcul que j’avais imaginé ?
      Si oui, je vais leur soumettre votre interprétation. Est-ce qu’il existe un service de l’état à qui je pourrais éventuellement m’adresser pour un arbitrage ?

      Très cordialement,

      Jan

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    • 52 Calculer ses droits à la retraite acquis en Europe Le 17 octobre à 12:52 , par Claude (CFDT Retraités)

      Le règlement européen livre la clé de calcul pour les périodes. Ce n’est pas mon interprétation qu’il faut donner mais bien un extrait du règlement européen car il a force de loi.
      Toutes les pensions des fonctionnaires vont être progressivement transférées au Service des pensions de l’État dépendant de Bercy. Il sert de référence aux ministères.

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  • 52 Calculer ses droits à la retraite acquis en Europe Le 16 octobre à 17:26 , par Rodriguez Angel

    Bonjour,
    en début de carrière j’ai travaillé 5 ans en Espagne. D’après la fiche 52 j’ai le droit à la retraite pour carrière longue en mars 2016 (à cette date j’aurai 60 ans et 167 trimestres cotisés, dont 8 avant l’âge de 20 ans). Ma question est la suivante : la partie que doit me verser l’Espagne sera versée en même temps où dois-je attendre l’âge des 65 ans (âgê de la retraite en Espagne) pour y avoir droit ?

    Je vous remercie.
    Cordialement
    Angel Rodriguez

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    • 52 Calculer ses droits à la retraite acquis en Europe Le 16 octobre à 22:50 , par Claude (CFDT Retraités)

      Vous devrez attendre que vos droits soient ouverts en Espagne.

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  • 52 Calculer ses droits à la retraite acquis en Europe Le 8 octobre à 23:38 , par Fabrice

    Bonjour,
    j’ai débuté ma carrière en Belgique. J’y suis resté 3 ans comme professeur d’université titulaire à l’université de Namur. Je suis ensuite rentré en France pour prendre un poste dans une université Française. Étant né en 1969, je viens de recevoir mon décompte de retraite et je m’aperçois que ces trois années n’apparaissent pas dans mes trimestres retenus. Quelle est la procédure à suivre afin que ces trimestres en Belgique soient intégrés dans mon décompte ?
    en vous remerciant par avance pour votre réponse

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    • 52 Calculer ses droits à la retraite acquis en Europe Le 10 octobre à 21:47 , par Claude (CFDT Retraités)

      Il faut le signaler au service du personnel, au plus tard au moment de votre demande de retraite. Le service des pensions fera une demande au régime de retraite belge.

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  • titre de pension ou rente ? Le 10 octobre à 21:00 , par sanso

    bonjour ;je suis retraité ,j’ai pu bénéficier du départ pour carrière longue en FRANCE 43 années de cotisations je suis partie dans l’année de mes 57 ans . Dans la foulée j’ai repris une activité au LUXEMBOURG ; j’aimerai avoir des informations ; sur les différentes années que je vais travailler au LUXEMBOURG .
    ( titre de pension ? ou rente ? a quel organisme m’adresser pour faire valoir mes droits ; le jour ou je déciderai
    d’arrêter de travaillé ;
    Merci de me répondre ; amicalement

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    • titre de pension ou rente ? Le 10 octobre à 21:36 , par Claude (CFDT Retraités)

      En principe, vous repasser par votre caisse de retraite qui fait suivre la demande.
      Je vous invite à lire la fiche 27 sur le cumul emploi retraite.

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