F. Retraite acquise à l’étranger


52 Calculer ses droits à la retraite acquis en Europe


Tout État membre de l'Union européenne dans lequel une personne a été assurée verse une pension de vieillesse lorsque l'intéressé atteint l'âge de la retraite. Cette règle européenne s'inscrit dans la volonté de favoriser la libre circulation des travailleurs (garantie par traité). À cet effet, l'Union européenne s'est dotée de règlements qui rendent compatibles les régimes de sécurité sociale des différents États membres. Ces règlements s'appliquent aux 27 États membres de l'Union, aux 3 États de l'association européenne de libre-échange (Islande, Liechtenstein, Norvège) et à la Suisse. Ils couvrent tous les domaines de la protection sociale.

1. La coordination européenne de la retraite

Les règlements communautaires visent à coordonner les législations de sécurité sociale aux ressortissants des pays de l’Union européenne et aux ressortissants de pays tiers résidant légalement dans l’Union européenne.

La base de cette coordination repose d’abord sur les règlements 1408-71 du 14 juin 1971, 574-72 du 21 mars 1972, 859-2003 du 14 mai 2003. Le règlement 883-2004 du 29 avril 2004 a été adopté par le Conseil des ministres de l’Union européenne, après passage au Parlement en juillet 2009. Le règlement 883-2004 intègre les documents précédents et devient la base de la réglementation européenne en la matière. Il est modifié et complété par les règlements 987-2009 et 988-2009, qui fixent les modalités d’application et déterminent le contenu des annexes. Le 883-2004 est entré en vigueur en mai 2010.

Ces règlements ont été appliqués (avec quelques aménagements ponctuels) aux différents pays, au fur et à mesure de leur adhésion à l’UE.

En janvier 1994, avec la création de l’Espace économique européen (EEE), la réglementation a été étendue à la Norvège, l’Islande, le Liechtenstein (ces pays sont non-membres de l’UE) et, depuis juin 2002, à la Suisse, en vertu d’un accord bilatéral conclu entre ce pays et l’Union européenne.
Ainsi, ces règlements se substituent, sous certaines réserves, à toute convention de sécurité sociale liant soit deux ou plusieurs États membres, soit au moins deux États membres et un ou plusieurs autres pays.

Bon à savoir

Nouveau règlement européen

Le règlement d’application 883-2004 est soumis à la signature des États membres. Complété et modifié par le 988-2009 en octobre 2009, il s’applique depuis mai 2010. Bien que les circulaires d’application françaises ne soient pas encore toutes sorties, des améliorations sont enregistrées, par exemple :
- la portabilité de la préretraite : il n’est plus nécessaire de garder une résidence dans l’État d’origine ;
- simplification et systématisation des échanges électroniques entre les institutions de sécurité sociale (accélération des procédures) ;
- amélioration et centralisation de l’information en matière de droit à pension des salariés ;
- meilleure coopération entre les institutions.

2. Les bénéficiaires de la coordination européenne

Cette réglementation s’applique aux ressortissants des États faisant partie de l’accord sur EEE. Sont concernés par cette réglementation européenne :
- tous les travailleurs qui sont ou ont été soumis à la législation de l’un ou de plusieurs États membres et qui sont ressortissants de l’un de ces États, apatrides ou réfugiés résidant sur le territoire de l’un des États membres ;
- les conjoints survivants des travailleurs qui ont été soumis à la législation d’un État membre, quelle que soit leur nationalité quand le défunt était ressortissant de l’un des États membres, réfugié, apatride ou ressortissant des pays de l’EEE, quelle que soit la nationalité du défunt lorsqu’ils sont eux-mêmes ressortissants de l’un des États membres, réfugiés, apatrides ou ressortissants des pays de l’EEE ;
- les travailleurs non-salariés par extension depuis juillet 1992 ;
- les fonctionnaires et assimilés (règlement 1606-98 du 29 juin 1998) ;
- les étudiants (règlement 307-1999 du 8 février 1999) ;
- les titulaires de pensions, même s’ils avaient déjà été pensionnés avant que leur pays n’adhère à l’Union européenne ou à l’Espace économique européen ;
- les membres des familles et les survivants des personnes ci-dessus mentionnées, quelle que soit leur nationalité ;
- les ressortissants de pays tiers.

Depuis janvier 2011, le règlement communautaire 1231/2010 a étendu les dispositions des textes en vigueur (883/2004 et 987/2009) aux ressortissants de pays tiers qui se déplacent au sein de l’UE et qui ne sont pas déjà couverts par ces règlements, ainsi qu’aux membres de leur famille s’ils résident légalement sur un territoire d’un État membre.

Cela permet notamment aux ressortissants de pays tiers de bénéficier de la coordination des législations de sécurité sociale s’ils se déplacent dans l’Union européenne. La circulaire Cnav 2011-62 du 19 août 2011 précise les conditions d’application de cette mesure.

Il convient de noter toutefois que le Royaume-Uni continuera de leur appliquer les règlements 1408/71 et 574/72. Et que le Danemark, l’Islande, le Liechtenstein, la Norvège et la Suisse, qui n’appliquaient déjà pas le Règlement 859/2003 étendant le bénéfice du Règlement 1408/71 aux ressortissants des États tiers, n’appliquent donc pas le Règlement 1231/2010.

Bon à savoir

Famille

Le statut de « membre de la famille » est, en principe, défini dans la législation de l’État de résidence.

3. Règles générales pour les droits propres

La coordination implique la liquidation simultanée des droits au regard des divers pays, sauf si l’assuré ne la désire pas tout de suite ou s’il ne réunit pas encore les conditions requises pour en bénéficier dans les États membres.

Totalisation des périodes validées. Pour déterminer le taux de liquidation dans un État membre, sont retenus tous les trimestres accomplis sous la législation de n’importe quel État membre. Cependant, les périodes accomplies sur le territoire de différents États ne doivent pas, en principe, se superposer.

Par ailleurs, il est possible de valider une période de service militaire, de guerre ou de service civil en France, dès lors que le travailleur a cotisé dans un État de l’Union européenne ou de l’EEE, avant son incorporation. De même, un travailleur au chômage résidant sur le territoire d’un autre État membre peut, sous certaines conditions, bénéficier des prestations chômage de son pays de résidence.

Calcul des prestations. En application des règlements communautaires, un double calcul de la retraite est effectué. On doit comparer la retraite calculée en fonction de la seule carrière en France avec la part à la charge du régime de la pension communautaire, qui prend en compte toutes les activités dans les États membres de l’EEE. C’est le montant le plus élevé qui est servi.

Ainsi, lorsqu’un salarié demande sa retraite en France, même si son droit à la retraite n’est pas ouvert dans un autre État membre, cette retraite est servie. La fraction proratisée de la pension du régime français est portée, éventuellement, au montant minimum des avantages vieillesse réduit au prorata temporis.

La majoration pour enfants est égale à 10 % de la fraction de pension versée. La majoration pour tierce personne est réduite au prorata temporis.

Dans le cas d’une assurance volontaire, le montant de la majoration s’ajoute à la pension proratisée.

Attention !

Cumul impossible

Le cumul d’une assurance obligatoire dans un État avec une assurance volontaire dans un autre État n’est pas possible.

Bon à savoir

Liquidation par étapes

La pension servie fera l’objet d’un nouveau calcul, au fur et à mesure que les droits seront acquis dans les autres États, en fonction de la situation du bénéficiaire et de la législation française en vigueur à cette date.

Bon à savoir

Pension d’invalidité

La pension d’invalidité continue à être versée lorsque le titulaire d’une pension d’invalidité servie par un État remplit les conditions pour avoir droit à une prestation vieillesse d’un autre État. Le cumul prend fin lorsque la pension d’invalidité est transformée en pension vieillesse.

4. Règles générales pour les pensions de réversion

Les dispositions concernant les droits propres sont applicables aux pensions de réversion.

Calcul de la pension. Il faut distinguer deux situations.

Première situation, le conjoint décédé bénéficiait déjà d’une pension vieillesse. Dans ce cas, c’est le montant de l’avantage principal dont bénéficiait l’assuré qui sert de référence pour l’établissement de la pension de réversion. Si l’assuré décédé n’avait pas liquidé la totalité de ses pensions, un nouveau calcul de la pension communautaire — et éventuellement de la pension nationale si elle n’a pas été servie — est effectué avant de déterminer la pension de réversion.

Deuxième situation, le conjoint décédé ne bénéficiait pas d’une pension de vieillesse. Dans ce cas, la pension de l’assuré est liquidée dans le cadre des règlements. Sur cette base, les droits à pension de réversion sont étudiés.

Modalités de calcul. Deux cas sont à considérer.

Premier cas, la condition de ressources est remplie au regard de la législation française. Dans ce cas, il y a comparaison entre le calcul théorique de ce que donnerait la réversion de la pension nationale avec celui de la pension communautaire proratisée. C’est la pension la plus élevée qui est servie.

Deuxième cas, la condition de ressources n’est pas remplie au regard de la législation française. Si aucun des autres États ne connaît de règles anticumul en matière de ressources, la pension de réversion n’est pas ouverte. Si l’un des autres États applique une règle anticumul, le montant de la pension nationale est calculé sur la base de prestation de l’assuré décédé.

Bon à savoir

Révision

Tout pensionné peut demander la révision de sa pension. En général, le requérant est tenu d’adresser sa demande à l’institution compétente du lieu de résidence.

5. Assurance veuvage

L’exercice, au moment du décès, d’une activité salariée relevant d’un régime d’un autre État membre entrant dans le champ d’application du règlement européen ouvre droit à l’allocation de veuvage si la personne décédée a cotisé, au cours de sa carrière, à l’assurance vieillesse du régime général français.

Le conjoint, qui a droit à une prestation de survivant d’un régime de travailleurs salariés d’un autre État membre, peut obtenir également l’étude de ses droits à l’allocation de veuvage, même si la dernière activité professionnelle du défunt n’est pas une activité salariée.

Les ressortissants communautaires peuvent bénéficier du maintien des droits, uniquement si le décès intervient dans le délai de douze mois suivant la date de cessation d’activité professionnelle du conjoint décédé en France.

Attention !

Veuvage ou réversion

Le conjoint survivant ne peut prétendre à l’allocation veuvage que s’il n’est pas susceptible d’obtenir une pension de réversion au titre du dernier régime d’affiliation du conjoint décédé.

6. Avantages non contributifs

Des prestations spéciales à caractère non contributif ont été introduites dans le champ d’application réglementaire européen. Il en est ainsi de l’allocation de solidarité des personnes âgées (Aspa). De ce fait, tout ressortissant des États de l’EEE résidant en France, titulaire d’une pension vieillesse — ou de réversion — peut prétendre à l’Aspa. Celle-ci cesse d’être servie lorsque l’intéressé transfère sa résidence hors du territoire français.

Toutefois, le cumul de prestations à caractère non contributif versées par différents États au titre des droits acquis n’est possible que dans la limite du montant de la prestation la plus élevée, en application des législations en cause.

7. Demande au lieu de résidence

Les demandes sont à introduire auprès de l’institution de l’État membre où le bénéficiaire réside, même si la personne concernée n’a jamais été assurée dans cet État. L’institution de l’État de résidence transmettra la demande à l’institution compétente et la date de présentation initiale de la demande sera considérée comme la date de présentation à l’institution appropriée.

8. Les retraites complémentaires

Depuis 2000, l’Arrco et l’Agirc font partie du champ d’application de la réglementation européenne. Les règles sont alignées sur celles du régime de base (régime général). De ce fait, les salariés détachés à l’étranger par une entreprise située en France, soit au titre du règlement de l’UE, soit en application d’une convention bilatérale et maintenus, à ce titre, au régime général, sont affiliés obligatoirement aux caisses Arrco et Agirc.

À l’inverse, s’ils sont détachés en France par une entreprise étrangère et dispensés d’assujettissement à la sécurité sociale, ils ne sont pas affiliés aux régimes complémentaires. Cette nouvelle réglementation conduit à rendre caducs les accords collectifs prévoyant des extensions territoriales. Ils sont, de ce fait, supprimés. Les salariés devront adhérer individuellement à une assurance facultative continuée au sens des règlements européens.

Des adaptations ont été mises en place pour garantir le droit à la retraite à 60 ans sans abattement, pour ceux qui terminent leur carrière dans un des États membres, grâce à la mise en place d’équivalences de situation.
La demande est à effectuer dans le pays de résidence ; elle est unique. Cette demande est adressée au régime de base français, puis transmise aux régimes complémentaires. Pour les régimes Arrco et Agirc, c’est le service Arrco des résidents hors de France qui gère le dossier.

Pour les salariés et non-salariés qui ont effectué une partie de leur carrière à l’étranger et qui ont acquis, dans ces pays, des droits à pension complémentaire, via par exemple des fonds de pension, ces droits ainsi constitués sont préservés, jusqu’à l’âge où ils peuvent prétendre à la retraite, en vertu de la directive 98/49/CE du 29 juin 1998. Toutefois, ces droits dits dormants ne sont pas obligatoirement revalorisés, au moins par une indexation sur l’inflation, sauf législation nationale contraire.

De plus, ces droits à pension complémentaire acquis dans un autre pays de l’Union ou de l’EEE ne sont pas portables. C’est-à-dire qu’en cas de changement d’entreprise et/ou d’emploi, ils restent dans l’organisme où ont été versées les cotisations. Le salarié concerné doit de nouveau s’inscrire au régime de pension complémentaire de sa nouvelle entreprise (s’il existe) et y subir, le cas échéant, les périodes de stage prévues au règlement du régime. Ce qui, concrètement, peut se traduire par un manque à gagner assez important en cas de mutations fréquentes.

9. Les frontaliers

Les travailleurs frontaliers perçoivent une pension distincte de chaque pays où ils ont été assurés pendant un an au moins.

Pendant sa vie active, le travailleur frontalier bénéficiait d’un droit d’option en ce qui concerne les prestations en nature, en cas de maladie et d’accident du travail. Cela signifie qu’il avait la possibilité de recevoir ces prestations dans son pays de résidence ou dans son pays de travail. Au moment de la pension, le travailleur frontalier perdait ce droit d’option et n’avait donc plus droit aux prestations de maladie en nature dans le pays où il était occupé.

Le nouveau règlement (CE) 883/2004 introduit une double modification importante en ce domaine :
- le travailleur frontalier pourra bénéficier des soins médicaux dans le dernier État d’emploi, dans la mesure où il s’agit de poursuivre un traitement entamé dans cet État ;
- la personne qui a été travailleur frontalier pendant deux ans au cours des cinq années précédant son départ à la retraite ou en invalidité pourra continuer à recevoir les soins de santé dans le dernier État d’emploi sans restriction, à la condition que les États membres concernés aient opté pour cette formule.

Bon à savoir

Proratisation du Sam pour les frontaliers

Un décret a étendu aux frontaliers la règle dite de « proratisation » pour le calcul du salaire annuel moyen (Sam), dans le cas où le salarié a acquis des trimestres relevant d’un régime d’assurance vieillesse en France et d’un régime d’assurance en Union européenne ou de l’EEE et de la Suisse.
Pour le calcul, sont totalisés les trimestres acquis dans chaque régime, le nombre d’années retenues par régime est égal à 25 fois le nombre de trimestres d’assurance du régime divisé par le nombre total de trimestres de l’ensemble des régimes.

Ainsi, un salarié né en 1950 a cotisé 172 trimestres dont 46 au régime général en France et 122 au régime de retraite du Luxembourg. Dans l’ancien calcul, la totalité des années étaient retenues pour le calcul du Sam par le régime français, puisque la carrière en France était inférieure à 25 ans. Avec cette nouvelle disposition, ils ne devront prendre en compte que 7 ans (25 x 46 / 172) pour le calcul du Sam. Cette mesure augmente fort la pension des salariés concernés.

10. Protection sociale des titulaires de pensions vieillesse, invalidité ou survie

Les dispositions communautaires en matière de sécurité sociale s’appliquent aux pensionnés, même s’ils n’ont jamais quitté leur pays au cours de leur carrière professionnelle, dès lors que pour leur retraite, ils résident ou séjournent dans un autre pays de l’Union, de l’EEE ou de la Suisse. Elles s’appliquent aussi, le cas échéant, pour les prestations familiales. Ces dernières seront versées par l’institution du pays qui sert la pension. En cas de plusieurs pensions de plusieurs pays, il peut s’avérer que le retraité puisse toucher le montant le plus élevé des prestations prévues par la législation d’un de ces États.

La couverture s’étend bien entendu aux prestations de maladie en nature, même si, préalablement, le retraité n’a jamais été assuré dans ce pays, selon les règles fixées par la législation de ce pays.

Bon à savoir

Carte européenne

En cas de séjour temporaire dans un autre pays, le pensionné a droit à toutes les prestations maladie en nature qui se révèlent nécessaires pendant le séjour, sous réserve d’être en possession de la carte européenne d’assurance maladie qui, depuis juin 2004, se substitue au formulaire E111 préalablement utilisé par les touristes.

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  • 52 Calculer ses droits à la retraite acquis en Europe Le 26 février à 12:09 , par mdu

    Bonjour,

    Un salarié de 62 ans a travaillé pendant 10 ans en Allemagne mais travaille actuellement au sein d’une société en France.

    En cumulant l’ensemble des trimestres effectués en France et en Allemagne, ce salarié aurait droit à une retraite à taux plein en théorie de 50%.

    Je souhaiterais donc que vous m’informiez s’il vous plait sur les points suivants :

    - ce salarié aurait-il droit, en cas de rupture de son contrat de travail, à une pension de retraite à taux plein (50%) tel que le prévoit le régime français lorsque le nombre de trimestre est atteint, ce qui serait le cas de ce salarié, bien qu’une partie de ses trimestres aient été effectués dans une Etat Membre de l’Union Européenne ?

    - ce salarié, s’il n’a pas droit à une retraite à taux plein (50%), aurait-il droit en raison de la rupture de son contrat de travail pour licenciement économique aux allocations chômage jusqu’à ce qu’il ait une retraite à taux plein (50% selon le régime français) ?

    Merci d’avance de votre réponse.

    Répondre à ce message

    • 52 Calculer ses droits à la retraite acquis en Europe Le 26 février à 21:35 , par Claude (CFDT Retraités)

      Lisez nos fiches sur la retraite en France (19, 21 et 22).
      Les trimestres en Allemagne sont pris en compte pour l’ouverture du droit et pour le taux. Mais pas pour le calcul de la pension qui reste proportionnelle à la durée validée en France. Il aura droit à la retraite allemande selon les règles allemandes.
      La réponse aux deux questions est oui.

      Répondre à ce message

  • 52 Calculer ses droits à la retraite acquis en Europe Le 23 février à 16:38 , par Jean-Pierre

    Bonjour,

    Je totalise aujourd’hui 149 trimestres en France et 49 en Espagne dont 7 non cumulables.

    Si j’intègre ces 7 trimestres à ma base France, j’aurai mes 165 Trimestres (né en 1953) fin Mars 2017, donc retraite à taux plein.

    L’âge de la retraite en Espagne est de 65 ans, soit dans mon cas, Juillet 2018. Cela aura-t-il incidence sur mon calcul retraite taux plein en France en Mars 2017 ?

    En outre, les 42 trimestres non cumulables (car cotisés aussi en France) seront-ils pris en compte dans le calcul du Salaire de Référence ?

    Merci pour votre réponse
    Jean-Pierre

    Répondre à ce message

    • 52 Calculer ses droits à la retraite acquis en Europe Le 23 février à 22:35 , par Claude (CFDT Retraités)

      La France prendra en compte ces trimestres pour l’ouverture du droit mais pas pour le calcul du montant.

      Répondre à ce message

  • 52 Calculer ses droits à la retraite acquis en Europe Le 23 février à 20:23 , par michel

    bonsoir,
    55 trimestres de cotisés au Luxembourg, 53 trimestres en France.
    Pour le Luxembourg à 65 ans je sais ce que je vais toucher
    Par contre pour la France à 65 ans, étant donné que ce sera très faible, pourrais-je demander l’ASPA ?
    Et pourrais-je cumuler ASPA + partie retraite du lux ?
    Merci par avance
    Michel
    PS ; vive la CFDT, le syndicat + l’aide juridique m’ont permis de gagner aux prudhommes pas assez... mais bien quand même.

    Répondre à ce message

  • 52 Calculer ses droits à la retraite acquis en Europe Le 17 février à 14:23 , par Mian Robert

    Je souhaite racheter des trimestres d’etude en France (Ingénieur bi-nationalité 61 ans), comment s’applique la déduction fiscale étant salarié en Italie et donc domicilié fiscalement en Italie.

    Répondre à ce message

    • 52 Calculer ses droits à la retraite acquis en Europe Le 17 février à 21:31 , par Claude (CFDT Retraités)

      Vous ne pouvez déduire ces cotisations de revenus que vous n’avez pas en France.

      Répondre à ce message

  • 52 Calculer ses droits à la retraite acquis en Europe Le 17 février à 20:53 , par SCHWARTZ PASCAL

    bonsoir,j’ai travaillé comme cuisinier en 1988,89,et 90,deux années au Luxembourg et la troisième en Belgique,MAIS,je n’ai travaillé sous contrat au Luxembourg que du 1er Avril au 15 Novembre,les deux années consécutives,et suis allé travailler en Belgique de fin Novembre à Juin de l’année d’après, soit 6 mois pleins ;
    je n’ai donc jamais travaillé d’année pleine ;ai je droit à une retraite,ou plutôt,puis je rattacher des trimestres travaillés à ceux de la France ??
    merci d’avance
    amicalement
    pascal

    Répondre à ce message

    • 52 Calculer ses droits à la retraite acquis en Europe Le 17 février à 21:01 , par Claude (CFDT Retraités)

      En principe oui, chaque pays doit calculer une durée validée qui sera communiquée à la caisse française lors de votre demande de retraite.

      Répondre à ce message

  • 52 Calculer ses droits à la retraite acquis en Europe Le 9 février à 17:32 , par jean marie Clermont

    Je suis retraité en France depuis 2007 et perçois une retraite CARSAT et RSI ; J’exerce depuis septembre 2008 un travail à temps partiel en Belgique ; Puis- je prétendre à une pension en Belgique pour ces années travaillées malgré ma retraite perçue en France ? Auprès de quel organisme je peux être renseigné ?
    Merci de votre réponse,
    Cordialement.

    Répondre à ce message

    • 52 Calculer ses droits à la retraite acquis en Europe Le 10 février à 13:16 , par Claude (CFDT Retraités)

      C’est la caisse de retraite française qu transmettra votre demande à la caisse de retraite belge en application des règlements européens.

      Répondre à ce message

    • 52 Calculer ses droits à la retraite acquis en Europe Le 11 février à 14:30 , par jean marie clermont

      Bonjour,

      Merci Claude de votre réponse, je vais donc me renseigner auprès de ma caisse et vous tiens au courant.

      Cordialement.

      Répondre à ce message

  • 52 Calculer ses droits à la retraite acquis en Europe Le 8 février à 21:41 , par Mimi

    Bonjour,

    je pense me trouver dans une situation peu commune où je dois demander la pension de retraite en France, de par mon domicile alors que je n’y ai jamais travaillé.
    En effet, en tant que frontalier suisse licencié, je suis au chômage indemnisé par Pôle emploi et le relevé de la carsat comptabilise les trimestres de chômage sans report de salaire vu que ce sont des trimestres assimilés comptant pour le calcul de la retraite, mais pas pour les 25 meilleures années.

    Ma question est :
    sur quel SAM ces trimestres vont opérer le calcul vu qu’au final, n’ayant jamais cotisé en France, le total sera de zéro.
    Cordialement

    Répondre à ce message

    • 52 Calculer ses droits à la retraite acquis en Europe Le 10 février à 12:00 , par Claude (CFDT Retraités)

      C’est une question piège ! Le code de la sécu prévoit une pension mais avec un salaire inscrit au compte (article L351-1). Interrogez la Carsat et donnez moi sa réponse. Ou adressez-vous à la CFDT de votre département, ils ont l’habitude de traiter les problèmes des frontaliers.

      Répondre à ce message

    • 52 Calculer ses droits à la retraite acquis en Europe Le 10 février à 17:33 , par Mimi

      Bonjour Claude,
      et désolé pour la question piège qui est néanmoins réelle ! J’ai téléphoné à la Carsat il y a quelques semaines, notamment du fait que je n’avais pas eu de réponse à mon courrier recommandé et, je me suis fait remballé, sans avoir eu la possibilité d’aller jusqu’à la fin de ma question.
      Vu l’échéance toute proche de mes 65 ans, j’ai désormais un rendez-vous physique et j’imagine que la Carsat devra statuer sur mon cas. Je vous tiendrai au courant de la suite donnée.
      Cordialement

      Répondre à ce message

    • 52 Calculer ses droits à la retraite acquis en Europe Le 10 février à 23:54 , par Claude (CFDT Retraités)

      Je ne doute pas de sa réalité, mais c’est une question dont je ne connais pas la réponse certaine !

      Répondre à ce message

  • 52 Calculer ses droits à la retraite acquis en Europe Le 9 février à 18:47 , par Fliesen Marc

    je suis belgo-canadien. j’ai travaillé 6 ans au Canada, 36 ans en Belgique et j’ai fait un stage d’un mois en France en 1970 aux écoles Berlitz dans le but de travailler pour Berlitz en Belgique. Je viens de prendre ma retraite en France. La France me verse une pension de 36.77 € par mois, le Canada 200 € et la Belgique 1170.00 €. Je paie mes impôts en France où je réside depuis novembre 2001. Mes amis n’ayant jamais travaillé en France ne paient que leurs impôts. Moi pur un mois de stage on me demande de payer la CSG et la CRDS soit 1250 €. J’ai demandé à la Belgique qui m’a dit que si je renonce à ma pension française, je serai repris en charge par la mutuelle belge où j’ai cotisé 36 ans.
    J’aimerais savoir pourquoi je dois payer la CSG et la CRDS sur tous mes revenus étrangers. POurquoi les autres européens qui n’ont pas travaillé en France et viennent passer leur retraite en France ne paient pas ces deux taxes.
    Est-ce légal ?
    Merci pour votre réponse.

    Répondre à ce message

    • 52 Calculer ses droits à la retraite acquis en Europe Le 9 février à 23:31 , par Claude (CFDT Retraités)

      Ces cotisations pour la protection sociale vous donne droit à l’assurance maladie française. Ce qui n’est pas le cas des résidents étrangers européens qui restent affiliés dans leur pays.
      Mais n’ayant pas eu connaissance de ce cas de figure particulier, j’en parles aux autres militants.

      Répondre à ce message

    • 52 Calculer ses droits à la retraite acquis en Europe Le 10 février à 13:19 , par Claude (CFDT Retraités)

      Je complète ma réponse avec l’aide de Gilbert :
      « Les allocataires fiscalement domiciliés en France, dont les prestations en nature de l’assurance maladie sont à la charge d’un régime d’assurance maladie autre que français, qu’il s’agisse d’un régime relevant d’un État membre de l’Espace économique européen ou d’un autre État, ne sont pas assujettis à la CSG et à la CRDS.
      Pour bénéficier de cette exonération, les retraités doivent produire une attestation établie par l’organisme étranger qui a la charge des prestations en nature de l’assurance maladie » (Circ. DSS/SDFSS/5B no 2001-350, 17 juill. 2001 ; Lettre-circ. ARRCO no 2001-41, 16 août 2001).

      Répondre à ce message

  • 52 Calculer ses droits à la retraite acquis en Europe Le 14 janvier à 19:07 , par BOULT Maria

    D’origine espagnole et résident en France où je vais prendre ma retraite je voudrai savoir si le temps ou j’ai travaillé et cotisé en Espagne peut s’additionner au temps travaillé en France dans le calcul de ma retraite
    Je vous remercie

    Répondre à ce message

    • 52 Calculer ses droits à la retraite acquis en Europe Le 14 janvier à 23:45 , par Claude (CFDT Retraités)

      Non, pas dans le calcul de la retraite (c’est l’Espagne) mais dans la durée d’assurance pour l’ouverture du droit à la retraite.

      Répondre à ce message

    • 52 Calculer ses droits à la retraite acquis en Europe Le 9 février à 18:50 , par Fliesen Marc

      Attention vous allez devoir payer la CSG et la CRDS sur tous vos revenus soit 7 ou 8 % en plus de vos impôts.

      Répondre à ce message

  • 52 Calculer ses droits à la retraite acquis en Europe Le 27 janvier à 10:37 , par Verrept Paul

    J’ai fait mon service militaire en Belgique avant de travailler en Allemagne après en France. Pour le calcul des années travaillées est ce que cette année compte quand je prendrais ma retraite. Faut il faire une démarche pour faire valider cette année ?

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    • 52 Calculer ses droits à la retraite acquis en Europe Le 27 janvier à 10:41 , par Claude (CFDT Retraités)

      La France ne prend pas en compte un service effectué dans une armée étrangère. POur la Belgique, c’est elle qui le dira à la caisse où vous demanderez votre retraite si vous avez travaillé en Belgique.

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