F. Retraites Fonctionnaires


52 Majorations complémentaires de la pension


Dans le régime fonction publique, comme dans le régime général, la pension peut être majorée pour raisons sociales ou familiales. Les majorations, aussi appelées « avantages complémentaires » par le régime général (voir fiche 24), sont la majoration pour enfants et la majoration pour tierce personne.

Pour les bonifications de trimestres, majorations d’assurance, prise en compte gratuite des périodes de diminution ou d’interruption d’activité attribuées pour chaque enfant dans la fonction publique, voir la fiche 48.

Bon à savoir

Droit individuel

Le droit à majoration pour enfants est un droit individuel. Dans un couple de fonctionnaires, la majoration est accordée à chaque membre du couple. En montant, elle bénéficie en majorité aux hommes, car ils ont des pensions plus élevées en moyenne.

1. Majoration de pension à partir de trois enfants

Les femmes et les hommes fonctionnaires, parents de trois enfants au moins, voient leur pension majorée de 10 % s’ils sont parents de trois enfants, plus 5 % par enfant supplémentaire au-delà du troisième.
Pour l’obtention de cette majoration, les enfants (légitimes, naturels ou adoptifs) doivent avoir été élevés pendant au moins 9 ans, soit avant leur 16e anniversaire, soit avant l’âge où ils ont cessé d’être à charge, selon le code de la sécurité sociale (20 ans).
Si l’enfant n’a pas atteint ses 16 ans à la date du départ en retraite de son parent, la majoration ne sera versée que lorsqu’il aura atteint cet âge.
La majoration est attribuée à la même date que la pension. Si les conditions ne sont pas remplies à cette date, la majoration est attribuée le premier jour du mois qui suit la date à laquelle les conditions sont remplies. C’est le cas si la condition d’avoir élevé un enfant pendant au moins 9 ans avant leur 16e anniversaire n’est pas remplie au moment de la liquidation de la pension.
Cette majoration ne peut conduire à percevoir une pension supérieure à 100 % du traitement indiciaire.

Bon à savoir

Majoration pour enfants et surcote

La majoration de pension pour enfants est calculée sur la base du montant de la pension, majoré par la surcote.

2. Majoration spéciale pour assistance d’une tierce personne

Le fonctionnaire retraité, titulaire d’une pension d’invalidité et devant recourir à l’assistance constante d’une tierce personne pour les actes ordinaires de la vie, a droit à une majoration de sa pension, même si ce recours devient nécessaire postérieurement à la cessation d’activité.

La majoration spéciale pour assistance d’une tierce personne est accordée sur sa demande et quelle que soit la date à laquelle la pension lui a été concédée. Elle est accordée pour une période de cinq ans. À l’expiration de cette période, les droits des retraités font l’objet d’un nouvel examen et la majoration est soit accordée à titre définitif, s’il est reconnu que le titulaire continue de remplir les conditions pour en bénéficier, soit, dans le cas contraire, supprimée. Postérieurement, elle peut être à tout moment rétablie suivant la même procédure à compter de la date de la demande du retraité, si celui-ci justifie être de nouveau en droit d’y prétendre.

Cette majoration est égale à un traitement brut à l’indice majoré 227 et revalorisée dans les mêmes conditions que les pensions.
Elle n’est pas cumulable à concurrence de son montant avec toute autre prestation ayant le même objet.

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  • 52 Majorations complémentaires de la pension Le 12 juin à 13:34, par Forestier

    Bonjour
    je suis fonctionnaire et en retraite depuis une dizaine d’annee et je percois la majoration enfants pour en avoir élevé quatre d’un pourcentage de 15%
    Ma question est : mon épouse assistante maternelle va être en retraite au 1 juillet de cette annee, va t’Elle prétendre aux 15% pour majoration enfants
    merci pour votre reponse
    cordialement

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  • 52 Majorations complémentaires de la pension Le 4 juin à 11:45, par Maria

    Bonjour,
    Je suis née en 1955, je suis fonctionnaire et je serai à la retraite le 1er octobre 2016.
    Mon fils est né en 1980. je n’ai pas eu d’activité cette année-là mais j’ai bénéficié d’allocation chômage pendant 106 jours (5387 francs)
    Ce trimestre sera-t-il considéré comme un trimestre cotisé me permettant de bénéficier de la bonification pour enfant ?

    merci pour votre réponse
    Maria

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  • 52 Majorations complémentaires de la pension Le 5 mai à 10:44, par Dominique

    Bonjour et merci pour votre éclairage
    Je suis fonctionnaire et je peux partir à la retraite le 1er novembre 2019 (carrière longue)
    J’ai eu 2 enfants d"un premier mariage
    un né le 3 juillet 1989, et l’autre le 29 juillet 1992.
    J’ai divorcé le 26 novembre 2001 date à laquelle mes enfants n’étaient plus à ma charge (pension à verser). Mes enfants avaient alors 12 ans et 9 ans
    Je me suis remarié le 8 Août 2008 et mon épouse à 2 enfants d’un premier lit, dont un qu’elle a conservé à sa charge née le 4 juin 1996 et qui poursuit ses études et qui aura 20 ans cette année.
    D’après les textes et vos explications, si mes calculs sont corrects cette dernière aura été à ma charge après mariage pendant 7 ans et 10 mois , ce qui n’est pas suffisant (9 ans au minimum).
    Par contre j’ai vécu maritalement avec mon épouse depuis 2003, avec achat de maison ensemble puis achat de terrain depuis 2006 avec construction.
    Nous avons une seule et même adresse depuis 2003. Nous avons un compte bancaire individuel et un en commun pour les charges de la maison.
    1) Que disent les textes pour pouvoir prétendre à cette majoration en tant que concubin sans certificat de concubinage, ni Pax ?
    2) Quelles sont les moyens de preuves que nous pouvons fournir si c’est admis ? (changement d’adresse postal, titre de propriété,....)
    Merci beaucoup
    Cordialement

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    • Le 5 mai à 19:49, par Claude (CFDT Retraités)

      Si vous avez perçu les allocations familiales supplémentaires de votre employeur ou si vous avez déclaré les enfants pour vos impôts, ce sont des preuves.

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      • Le 7 mai à 09:38, par Dominique

        Bonjour,
        Merci pour votre réponse.
        Effectivement, notre déclaration d’impôts depuis notre mariage (08/08/2008), mentionne bien l’enfant de mon épouse à charge du couple, mais pendant les années précédentes (de 2003 à 2008) seule la déclaration d’impôts de ma conjointe faisait mention de l’enfant qu’elle avait à charge, car nous ne pouvions pas faire de déclaration commune (vivant maritalement).
        Cela suffira t’il si je fournis seulement la déclaration d’impôts de l’époque de ma conjointe pour justifier des 9 ans de garde du dernier enfant ?
        Cordialement

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        • Le 7 mai à 09:48, par Claude (CFDT Retraités)

          Vous pouviez faire une déclaration d’impôt conjointe même si pas mariés mais vivant ensemble. Si vous vous n’avez pas déclaré au fisc l’enfant à votre charge cette méthode de preuve ne marchera pas.

          Répondre à ce message

  • 52 Majorations complémentaires de la pension Le 19 avril à 10:45, par ENJALBERT

    Bonjour,
    Suite à un accident de travail survenu le 5 juillet 2013, j’ai contracté une entorse de la cheville gauche et deux fractures au niveau des métatarses. Trois mois plus tard, algodystrophie révélée à la scintigraphie osseuse en novembre 2013.
    Prise en charge dans un centre anti douleur mais rebelle à tous les traitements.
    Le 13 avril 2016, expertise médicale avec consolidation et un taux d’IPP de 25 %.
    Dossier MDPH en juin 2015 : accord RQTH, carte de stationnement, de priorité, d’orientation professionnelle.
    Demande de conciliation en cours pour la PCH.
    A ce jour, je passe 21 h assise ou allongée avec des douleurs non stop. Périmètre de marche de 20 mètres. Je me déplace avec des béquilles et j’ai également un fauteuil roulant. Je ne conduis plus, je vis seule.
    J’aimerais savoir vers quel statut je vais basculer. Puis je contester le taux d’IPP ?
    Je précise que je travaille dans la fonction publique hospitalière.
    La reprise de mon activité est compromise.
    Il m’a été proposé la mise en place d’un stimulateur médullaire.
    Merci de bien vouloir m’éclairer et me donner des pistes.
    Cordialement.

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  • 52 Majorations complémentaires de la pension Le 9 avril à 11:07, par SAMUEL

    Bonjour,

    Je suis professeur des écoles né en 1961.
    J’envisage de partir en retraite en 2018.
    J’ai eu trois enfants : le premier né en 1984, le deuxième en 1986 et le troisième né en 1989 mais adopté en 1998.
    Aux 16 ans du troisième enfant, il n’avait donc pas été élevé pendant 9 ans.
    Ce troisième enfant est resté à ma charge jusqu’à ses 20 ans.
    J’ai interrogé Bercy (par téléphone) et l’"on" m’a répondu que je ne pourrai pas bénéficier de la majoration de 10% car à l’âge de 16 ans, le dernier enfant n’avait pas été élevé 9 ans.
    Quel est votre point de vue sur ce problème s’il vous plait ?

    Merci d’avance pour votre réponse.

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  • 52 Majorations complémentaires de la pension Le 6 avril à 15:40, par BASTIER

    Bonjour, je vais partir en retraite sous peu et je me posais la question suivante : Vais je continuer à toucher une fois à la retraite, le supplément familiale étant donné que j’ai 2
    enfants très jeunes 4 et 2ans, merci de me répondre.

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  • 52 Majorations complémentaires de la pension Le 19 mars à 14:38, par rey

    Bonjour !
    je suis née en mai 1961 et j’ai commencé à travailler dans la fonction publique en octobre 1980, sans interruption jusqu’à aujourdhui. J’ai deux enfants. Il me semble que je pourrais bénéficier d’un départ pour carrière longue (avant 20 ans) et que j’aurais à la fois les 168 trimestres et les 5 trimestres requis avant la fin 1981 (date de mon 20ème anniversaire) donc que je pourrais partir à 60 ans avec 75% de ma retraite Est-ce bien cela ? et si je pars à 62 ans j’aurais dans ce cas ma retraite complète ?
    Merci de vos lumières !

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  • 52 Majorations complémentaires de la pension Le 12 février à 12:03, par Rachida

    Bonjour et merci pour votre attention
    Mon concubin et moi sommes à la retraite (police) depuis le 01/01/16. J’ai 2 enfants d’un premier lit, et 1 enfant avec lui. Donc 3. Pour ma part, pas de problème, je touche la majoration de 10% pour mes enfants.
    Par contre pour lui, c’est refusé car il n’apporte pas la preuve soi-disant qu’il a effectivement élevé mes enfants.
    Nous avons pourtant une seule et même adresse dans une maison que nous avons acheté à crédit ensemble depuis janv 1998, plus tous les crédits travaux et personnels. Nous avons un compte bancaire individuel et un en commun pour les charges de la maison.
    1) Que disent les textes pour pouvoir prétendre à cette majoration pour mon concubin ?
    2) Quelles sont les moyens de preuves que nous pouvons fournir sachant que le SRE n’accepte pas notre achat immobilier comme preuve d’éducation ?
    3) Quel recours ?
    Je précise que mes 2 premiers enfants avaient 6 et 7 ans quand nous nous sommes mis ensemble. Le dernier est né en 1999.
    Merci beaucoup

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    • Le 12 février à 21:22, par Claude (CFDT Retraités)

      Les enfants pris en compte pour l’attribution de la majoration sont :
      - les enfants dont la filiation a été régulièrement établie à l’égard du titulaire de la pension (par effet de la loi, de la reconnaissance volontaire, de la possession d’etat constatée par acte de notoriété ou par jugement) et les enfants adoptifs du titulaire de la pension,
      - les enfants du conjoint dont la filiation a été régulièrment établie et ses enfants adoptifs,
      - les enfants ayant fait l’objet d’une délégation de l’autorité parentale en faveur du titulaire de la pension ou de son conjoint,
      - les enfants placés sous tutelle du titulaire de la pension ou de son conjoint lorsque la tutelle s’accompagne de la garde effective de l’enfant. Cette condition ne peut donc être remplie que par le « tuteur à la personne » ou le « tuteur délégué » et non par le « tuteur aux biens » ou le « subrogé tuteur »,
      - les enfants recueillis à son foyer par le titulaire de la pension ou son conjoint, qui justifie en avoir assumé la charge effective et permanente par la production de tout document administratif établissant qu’ils ont été retenus pour l’octroi des prestations familliales ou du supplément familial de traitement ou pour le calcul de l’impôt sur le revenu.
      En général, l’adoption simple et l’intégration dans une déclaration de revenus commune suffit.

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      • Le 4 mars à 18:23, par Rachida

        Bonjour et merci pour votre réponse. Mais est ce que le "concubin"a les mêmes droits qu’un "conjoint" dans ce texte ?

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  • 52 Majorations complémentaires de la pension Le 4 janvier à 10:24, par jolly

    bonjour . je suis a la retraite depuis septembre 2012 j’ai élevé mes deux enfants je travaillais a edf en 2011 j’avais droit a ma pension complète et quant je suis en 2012 la canieg me dit que je n’y avait plus droit merci de me renseigner car j’ai deposé un recourt au tribunal
    merci Mr jolly

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    • Le 4 janvier à 14:27, par Claude (CFDT Retraités)

      Vous dépendez d’un régime spécial qui a ses propres règles et que nous ne traitons pas dans ce guide qui concerne 95% des salariés. Adressez-vous à la CFDT des IEG (FCE-CFDT)

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  • 52 Majorations complémentaires de la pension Le 26 décembre 2015 à 22:22, par Rose

    Bonsoir Claude,
    j’ai 3 enfants de 14 (en février 2016) 10 et demie et 9 ans je suis en retraite invalidité depuis avril 2015 ai-je droit à la majoration de 10 % si oui est elle versée automatiquement ou dois je en faire la demande. Merci d’avance. Cordialement.

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    • Le 27 décembre 2015 à 09:20, par Claude (CFDT Retraités)

      Selon la réglementation que nous avons reprise dans cette fiche,« la majoration pour enfants est mise en paiement dès la liquidation de la pension si à cette date les enfants y ouvrant droit ont été élevés pendant 9 ans et ont atteint l’âge de 16 ans (ou plus si nécessaire). »
      « Lorsque les conditions ne sont pas remplies par un ou plusieurs enfants à ce moment là, la mise en paiement, sur demande, se fera après la concession de la pension :
      - soit dès que le 16ème anniversaire de l’enfant est atteint (ou aurait été atteint si l’enfant déjà élevé 9 ans est décédé),
      - soit postérieurement au 16ème anniversaire de l’enfant dès que la condition des 9 ans sera remplie. »

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      • Le 27 décembre 2015 à 18:29, par Rose

        Bonsoir,
        Merci de votre réponse mais je voudrais m’assurer que j’ai bien compris, donc j’ai élevé 3 enfants pendant 9 ans mais il me faut attendre que l’aînée ai 16 ans pour remplir complètement les conditions. Merci d’avance. Cordialement.

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  • 52 Majorations complémentaires de la pension Le 17 décembre 2015 à 18:17, par Robert

    bonjour
    une question au sujet de la majoration du montant de la pension à partir de trois enfants concernant un fonctionnaire divorcé
    J’ai 3 enfants, quand j’ai divorcé il y a 7 ans, la derniere avait 8 ans et quelques mois ; c’est mon ex-épouse qui en a eu la garde et moi un droit de visite, la condition d’élever durant 9 ans 3 enfants n’est donc pas respectée ... !?
    je compte m’installer et me pacser avec une autre personne qui a un enfant de 14 ans. Le fait d’élever cet enfant durant quelques années peut compléter le "quota" exigé pour aboutir aux 9 années ?
    merci pour votre réponse
    Bien cordialement

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  • 52 Majorations complémentaires de la pension Le 14 décembre 2015 à 11:23, par tromas isabelle

    bonjour, j’ai après mon divorce avec un fonctionnaire de la poste,touché un supplément familial de traitement pour nos 3 enfants.j’aimerais savoir si je peux en faire état pour améliorer ma future retraite et le cas échéant savoir à qui m’adresser.Merçi pour votre réponse.

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  • 52 Majorations complémentaires de la pension Le 11 décembre 2015 à 10:11, par fernandez

    bonjour j’ai était marier 27 ans avec la méme femme élevé les trois enfants quelle avait aujourd’ui divorcé pour ma retraite compte t’il elevé pendant ((( le 1 : 5ans )) (( le 2 : 7 ans )) (( le 3 : 12 ans ))
    salutations

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    • Le 11 décembre 2015 à 10:20, par Claude (CFDT Retraités)

      Si vous êtes fonctionnaire, et que vous avez des preuves d’avoir élevé ces trois enfants (déclaration fiscale, allocations familiales...) vous aurez droit à une majoration de votre pension, pas de trimestres.

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  • 52 Majorations complémentaires de la pension Le 13 octobre 2015 à 00:08, par Bastol

    J ai eu deux enfants ma pension a ete liquidee a 60 ans a taux plein, en 2005, ma petite fille est nee en 2006 et je l eleve depuis cette date car ma fille est bi polaire ai je droit a la revision de ma pension pour avoir eleve 3 enfants ? Merci pour votre reponse
    P s
    Elle a 9 ans actuellement.

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    • Le 13 octobre 2015 à 13:20, par Claude (CFDT Retraités)

      La majoration de pension pour trois enfants a du vous être ajoutée au moment de votre départ en retraite. Si vous remplissez seulement maintenant les conditions, vous pouvez la demander.

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  • 52 Majorations complémentaires de la pension Le 21 août 2015 à 14:08, par bernard

    Bonjour

    Ma femme est agent hospitalier catégorie B, elle a élevé ma fille issue de mon premier mariage ,de l’age de
    3 ans à ses 20 ans mais ne l’a pas adoptée .
    Nous avons eu ensemble 2 autres enfants.
    Ma question est ,est ce que ma première fille élevée de 3 à 20 ans lui permettra de bénéficier des 10 % de majoration sur sa pension de retraite ?
    Merci pour votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 21 août 2015 à 18:34, par Claude (CFDT Retraités)

      La réponse figure au point de cette fiche. Mais voici plus de détails sur les enfants ouvrant droit à majoration pour enfants :
      - les enfants dont la filiation a été régulièrement établie à l’égard du titulaire de la pension (par effet de la loi, de la reconnaissance volontaire, de la possession d’etat constatée par acte de notoriété ou par jugement) et les enfants adoptifs du titulaire de la pension,
      - les enfants du conjoint dont la filiation a été régulièrment établie et ses enfants adoptifs,
      - les enfants ayant fait l’objet d’une délégation de l’autorité parentale en faveur du titulaire de la pension ou de son conjoint,
      - les enfants placés sous tutelle du titulaire de la pension ou de son conjoint lorsque la tutelle s’accompagne de la garde effective de l’enfant. Cette condition ne peut donc être remplie que par le « tuteur à la personne » ou le « tuteur délégué » et non par le « tuteur aux biens » ou le « subrogé tuteur »,
      - les enfants recueillis à son foyer par le titulaire de la pension ou son conjoint, qui justifie en avoir assumé la charge effective et permanente par la production de tout document administratif établissant qu’ils ont été retenus pour l’octroi des prestations familliales ou du supplément familial de traitement ou pour le calcul de l’impôt sur le revenu.
      A vous de voir si votre situation relève d’un de ces cas pour en informer la CNRACL.

      Répondre à ce message

    • Le 22 août 2015 à 09:45, par bernard

      Bonjour
      merci pour votre réponse rapide.
      D’après le texte dans votre réponse,je pense que sa situation correspond à cela

      " les enfants du conjoint dont la filiation a été régulièrment établie et ses enfants adoptifs"

      Pourtant un délégué syndical hospitalier lui a dit qu’elle se rentrait pas dans les critères
      pour bénéficier de cette majoration ;parce qu’elle n’avait pas adopté ma fille et qu’elle n’avait pas eu
      d’interruption de travail pour cela
      Que faut il en conclure.
      Pouvez vous m’indiquer un lien légal qui pourrait confirmer le texte de votre réponse ?

      Merci pour votre réponse

      Cordialement

      Répondre à ce message

  • 52 Majorations complémentaires de la pension Le 28 juillet 2015 à 16:32, par DML

    Bonjour,

    Je suis professeure des écoles, âgée de 62 ans, je prendrai ma retraite dans 1 ou 2 ans.
    J’ai 4 enfants majeurs. ils sont tous nés avant que je passe le concours de professeur des écoles. Contrairement à ce que vous écrivez, on me dit que je ne bénéficierai pas de la majoration de 15% que vous mentionnez ci dessus.
    Pouvez-vous me dire ce qu’il en est et pourquoi ?
    merci

    DML

    Répondre à ce message

    • Le 28 juillet 2015 à 21:40, par Claude (CFDT Retraités)

      "On" se trompe. Il ne fait pas confondre la majoration de pension pour enfants et la bonification de trimestres pour enfants. Nous informations sont exactes et vérifiées.

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  • 52 Majorations complémentaires de la pension Le 31 mars 2015 à 09:14, par poupoutte

    Bonjour,

    carte d’invalidité à 80 % , Est ce que le besoin d’une aide ménagère pour la vie courante fait partie de la demande de majoration pour tierce personne ?

    Merci pour une réponse rapide.
    Cordialement

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    • Le 31 mars 2015 à 19:01, par Gilbert (CFDT Retraités)

      La prestation complémentaire pour recours à tierce personne est attribuée seulement aux personnes titulaires de pensions personnelles soit liquidées au titre de l’inaptitude au travail, soit substituées à une pension d’invalidité, qui sont dans l’obligation d’avoir recours à l’assistance d’une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie courante.
      Aux termes de l’article L. 245-1 du Code de l’action sociale et des familles, lorsque le bénéficiaire de la prestation de compensation dispose d’un droit ouvert de même nature au titre d’un régime de sécurité sociale, les sommes versées à ce titre viennent en déduction du montant de la prestation de compensation. Rappelons que la cette prestation couvre les aides humaines

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    • Le 1er avril 2015 à 07:14, par poupoutte

      Bonjour,

      j’ai fait ma demande de retraite pour invalidité pour janvier 2016 et puis je faire la demande maintenant ou attendre d’avoir la notification de retraite pour invalidité pour faire ma demande (j’ai lu que je pouvais faire la demande en même temps que ma demande de retraite pour invalidité ?) Je suis un peu perdue. Merci de bien vouloir m’éclairer. Cordialement.

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  • 52 Majorations complémentaires de la pension Le 24 mars 2015 à 16:17, par poupoutte

    Bonjour,

    A quel service faire la demande de majoration pour tierce personne
    Quand faire la demande de majoration pour tierce personne.

    Cordialement

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    • Le 24 mars 2015 à 16:51, par Claude (CFDT Retraités)

      Elle se demande à sa caisse de retraite, c’est pourquoi nous en faisons état dans ce guide.

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    • Le 24 mars 2015 à 18:32, par poupoutte

      Bonsoir,

      merci pour votre réponse rapide. Mais je me suis mal exprimée. je voulais savoir : je suis en CLD et je vais passer en retraite pour invalidité. Ma question est, service des pensions ou service de santé. Merci

      Cordialement

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      • Le 24 mars 2015 à 22:18, par Claude (CFDT Retraités)

        Oui, au service des pensions.
        Pour en bénéficier, le fonctionnaire doit en faire la demande. Cette demande, accompagnée d’un avis médical, peut être faite au moment de la demande de pension pour invalidité ou, à tout moment, après la radiation des cadres. La commission de réforme doit donner son avis. La décision d’attribution est prise pour une période de 5 ans.

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    • Le 25 mars 2015 à 09:21, par poupoutte

      Bonjour,

      Merci pour votre réponse. Cordialement et bonne journée.

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