F. Retraites Fonctionnaires


52 Majorations complémentaires de la pension


Dans le régime fonction publique, comme dans le régime général, la pension peut être majorée pour raisons sociales ou familiales. Les majorations, aussi appelées « avantages complémentaires » par le régime général (voir fiche 24), sont la majoration pour enfants et la majoration pour tierce personne.

Pour les bonifications de trimestres, majorations d’assurance, prise en compte gratuite des périodes de diminution ou d’interruption d’activité attribuées pour chaque enfant dans la fonction publique, voir la fiche 48.

Bon à savoir

Droit individuel

Le droit à majoration pour enfants est un droit individuel. Dans un couple de fonctionnaires, la majoration est accordée à chaque membre du couple. En montant, elle bénéficie en majorité aux hommes, car ils ont des pensions plus élevées en moyenne.

1. Majoration de pension à partir de trois enfants

Les femmes et les hommes fonctionnaires, parents de trois enfants au moins, voient leur pension majorée de 10 % s’ils sont parents de trois enfants, plus 5 % par enfant supplémentaire au-delà du troisième.
Pour l’obtention de cette majoration, les enfants (légitimes, naturels ou adoptifs) doivent avoir été élevés pendant au moins 9 ans, soit avant leur 16e anniversaire, soit avant l’âge où ils ont cessé d’être à charge, selon le code de la sécurité sociale (20 ans).
Si l’enfant n’a pas atteint ses 16 ans à la date du départ en retraite de son parent, la majoration ne sera versée que lorsqu’il aura atteint cet âge.
La majoration est attribuée à la même date que la pension. Si les conditions ne sont pas remplies à cette date, la majoration est attribuée le premier jour du mois qui suit la date à laquelle les conditions sont remplies. C’est le cas si la condition d’avoir élevé un enfant pendant au moins 9 ans avant leur 16e anniversaire n’est pas remplie au moment de la liquidation de la pension.
Cette majoration ne peut conduire à percevoir une pension supérieure à 100 % du traitement indiciaire.

Bon à savoir

Majoration pour enfants et surcote

La majoration de pension pour enfants est calculée sur la base du montant de la pension, majoré par la surcote.

2. Majoration spéciale pour assistance d’une tierce personne

Le fonctionnaire retraité, titulaire d’une pension d’invalidité et devant recourir à l’assistance constante d’une tierce personne pour les actes ordinaires de la vie, a droit à une majoration de sa pension, même si ce recours devient nécessaire postérieurement à la cessation d’activité.

La majoration spéciale pour assistance d’une tierce personne est accordée sur sa demande et quelle que soit la date à laquelle la pension lui a été concédée. Elle est accordée pour une période de cinq ans. À l’expiration de cette période, les droits des retraités font l’objet d’un nouvel examen et la majoration est soit accordée à titre définitif, s’il est reconnu que le titulaire continue de remplir les conditions pour en bénéficier, soit, dans le cas contraire, supprimée. Postérieurement, elle peut être à tout moment rétablie suivant la même procédure à compter de la date de la demande du retraité, si celui-ci justifie être de nouveau en droit d’y prétendre.

Cette majoration est égale à un traitement brut à l’indice majoré 227 et revalorisée dans les mêmes conditions que les pensions.
Elle n’est pas cumulable à concurrence de son montant avec toute autre prestation ayant le même objet.

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4 messages
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  • 52 Majorations complémentaires de la pension Le 21 août à 14:08 , par bernard

    Bonjour

    Ma femme est agent hospitalier catégorie B, elle a élevé ma fille issue de mon premier mariage ,de l’age de
    3 ans à ses 20 ans mais ne l’a pas adoptée .
    Nous avons eu ensemble 2 autres enfants.
    Ma question est ,est ce que ma première fille élevée de 3 à 20 ans lui permettra de bénéficier des 10 % de majoration sur sa pension de retraite ?
    Merci pour votre réponse

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    • 52 Majorations complémentaires de la pension Le 21 août à 18:34 , par Claude (CFDT Retraités)

      La réponse figure au point de cette fiche. Mais voici plus de détails sur les enfants ouvrant droit à majoration pour enfants :
      - les enfants dont la filiation a été régulièrement établie à l’égard du titulaire de la pension (par effet de la loi, de la reconnaissance volontaire, de la possession d’etat constatée par acte de notoriété ou par jugement) et les enfants adoptifs du titulaire de la pension,
      - les enfants du conjoint dont la filiation a été régulièrment établie et ses enfants adoptifs,
      - les enfants ayant fait l’objet d’une délégation de l’autorité parentale en faveur du titulaire de la pension ou de son conjoint,
      - les enfants placés sous tutelle du titulaire de la pension ou de son conjoint lorsque la tutelle s’accompagne de la garde effective de l’enfant. Cette condition ne peut donc être remplie que par le « tuteur à la personne » ou le « tuteur délégué » et non par le « tuteur aux biens » ou le « subrogé tuteur »,
      - les enfants recueillis à son foyer par le titulaire de la pension ou son conjoint, qui justifie en avoir assumé la charge effective et permanente par la production de tout document administratif établissant qu’ils ont été retenus pour l’octroi des prestations familliales ou du supplément familial de traitement ou pour le calcul de l’impôt sur le revenu.
      A vous de voir si votre situation relève d’un de ces cas pour en informer la CNRACL.

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    • 52 Majorations complémentaires de la pension Le 22 août à 09:45 , par bernard

      Bonjour
      merci pour votre réponse rapide.
      D’après le texte dans votre réponse,je pense que sa situation correspond à cela

      " les enfants du conjoint dont la filiation a été régulièrment établie et ses enfants adoptifs"

      Pourtant un délégué syndical hospitalier lui a dit qu’elle se rentrait pas dans les critères
      pour bénéficier de cette majoration ;parce qu’elle n’avait pas adopté ma fille et qu’elle n’avait pas eu
      d’interruption de travail pour cela
      Que faut il en conclure.
      Pouvez vous m’indiquer un lien légal qui pourrait confirmer le texte de votre réponse ?

      Merci pour votre réponse

      Cordialement

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    • 52 Majorations complémentaires de la pension Le 22 août à 14:18 , par Claude (CFDT Retraités)

      Il s’agit du Décret 2003-1306 du 26 décembre 2003, article 24, II.

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  • 52 Majorations complémentaires de la pension Le 28 juillet à 16:32 , par DML

    Bonjour,

    Je suis professeure des écoles, âgée de 62 ans, je prendrai ma retraite dans 1 ou 2 ans.
    J’ai 4 enfants majeurs. ils sont tous nés avant que je passe le concours de professeur des écoles. Contrairement à ce que vous écrivez, on me dit que je ne bénéficierai pas de la majoration de 15% que vous mentionnez ci dessus.
    Pouvez-vous me dire ce qu’il en est et pourquoi ?
    merci

    DML

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    • 52 Majorations complémentaires de la pension Le 28 juillet à 21:40 , par Claude (CFDT Retraités)

      "On" se trompe. Il ne fait pas confondre la majoration de pension pour enfants et la bonification de trimestres pour enfants. Nous informations sont exactes et vérifiées.

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  • 52 Majorations complémentaires de la pension Le 31 mars à 09:14 , par poupoutte

    Bonjour,

    carte d’invalidité à 80 % , Est ce que le besoin d’une aide ménagère pour la vie courante fait partie de la demande de majoration pour tierce personne ?

    Merci pour une réponse rapide.
    Cordialement

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    • 52 Majorations complémentaires de la pension Le 31 mars à 19:01 , par Gilbert (CFDT Retraités)

      La prestation complémentaire pour recours à tierce personne est attribuée seulement aux personnes titulaires de pensions personnelles soit liquidées au titre de l’inaptitude au travail, soit substituées à une pension d’invalidité, qui sont dans l’obligation d’avoir recours à l’assistance d’une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie courante.
      Aux termes de l’article L. 245-1 du Code de l’action sociale et des familles, lorsque le bénéficiaire de la prestation de compensation dispose d’un droit ouvert de même nature au titre d’un régime de sécurité sociale, les sommes versées à ce titre viennent en déduction du montant de la prestation de compensation. Rappelons que la cette prestation couvre les aides humaines

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    • 52 Majorations complémentaires de la pension Le 1er avril à 07:14 , par poupoutte

      Bonjour,

      j’ai fait ma demande de retraite pour invalidité pour janvier 2016 et puis je faire la demande maintenant ou attendre d’avoir la notification de retraite pour invalidité pour faire ma demande (j’ai lu que je pouvais faire la demande en même temps que ma demande de retraite pour invalidité ?) Je suis un peu perdue. Merci de bien vouloir m’éclairer. Cordialement.

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    • 52 Majorations complémentaires de la pension Le 1er avril à 21:57 , par Claude (CFDT Retraités)

      Je ne comprend pas la question. Merci de lire les fiche 9 et 17.

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  • 52 Majorations complémentaires de la pension Le 24 mars à 16:17 , par poupoutte

    Bonjour,

    A quel service faire la demande de majoration pour tierce personne
    Quand faire la demande de majoration pour tierce personne.

    Cordialement

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    • 52 Majorations complémentaires de la pension Le 24 mars à 16:51 , par Claude (CFDT Retraités)

      Elle se demande à sa caisse de retraite, c’est pourquoi nous en faisons état dans ce guide.

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    • 52 Majorations complémentaires de la pension Le 24 mars à 18:32 , par poupoutte

      Bonsoir,

      merci pour votre réponse rapide. Mais je me suis mal exprimée. je voulais savoir : je suis en CLD et je vais passer en retraite pour invalidité. Ma question est, service des pensions ou service de santé. Merci

      Cordialement

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    • 52 Majorations complémentaires de la pension Le 24 mars à 22:18 , par Claude (CFDT Retraités)

      Oui, au service des pensions.
      Pour en bénéficier, le fonctionnaire doit en faire la demande. Cette demande, accompagnée d’un avis médical, peut être faite au moment de la demande de pension pour invalidité ou, à tout moment, après la radiation des cadres. La commission de réforme doit donner son avis. La décision d’attribution est prise pour une période de 5 ans.

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    • 52 Majorations complémentaires de la pension Le 25 mars à 09:21 , par poupoutte

      Bonjour,

      Merci pour votre réponse. Cordialement et bonne journée.

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