F. Retraite acquise à l’étranger


53 Calculer ses droits à la retraite acquis hors d’Europe


Si l'activité salariée s'est exercée dans un pays situé hors de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou de la Suisse, la situation du salarié change selon que la France a une convention avec ce pays ou n'en a pas.

1. Le pays a signé une convention avec la France.

La France a signé une convention bilatérale avec ce pays (voir tableau 2). Il existe trois types d’accords possibles.

A. Calcul obligatoire par totalisation proratisation. Ce type d’accord prévoit que soient totalisées toutes les périodes de travail accomplies en France et dans les autres États. Chaque pays calculera la retraite comme si l’ensemble de la carrière avait été effectué dans le pays. Le montant ainsi défini sera servi au prorata temporis des durées passées dans chaque pays (voir exemple 2 du tableau).

B. Choix entre la totalisation proratisation et le calcul séparé. Le choix est laissé au demandeur entre le calcul par totalisation proratisation ou le calcul séparé (voir exemples ci-dessous). Dans ce cas, chaque pays calculera en fonction de sa propre réglementation la pension à laquelle l’assuré aura droit. À notre connaissance, les pays concernés sont : Andorre, Bosnie-Herzégovine, Croatie, Gabon, îles anglo-normandes, Israël, Macédoine, Mali, Mauritanie, Niger, Saint-Marin, Togo, Tunisie (voir exemple 2).

C. Calcul séparé des retraites. Il prévoit obligatoirement le calcul séparé des retraites. Chaque pays définit pour ce qui le concerne le montant de la pension à servir. À notre connaissance, les pays concernés sont : Algérie, Bénin, Cameroun, Canada, Cap-Vert, Congo, Côte d’Ivoire, États-Unis, Maroc, Monaco, Philippines, Roumanie, Sénégal, Turquie (voir exemple 1).

Bon à savoir

Où déposer sa demande ?

Si l’assuré réside en France, il s’adresse à la caisse de Sécu dont il dépend.
S’il réside dans un pays de l’EEE ou dans un pays ayant signé une convention avec la France, la demande est à faire auprès de la caisse de retraite du pays de résidence. S’il réside dans un pays non signataire d’un accord avec la France, il doit se rapprocher de la caisse française où il a cotisé en dernier lieu (Cnav, Carsat, Crav, CGSS, MSA).

2. Le pays étranger n’a pas signé de convention avec la France

Faute de convention bilatérale, la retraite est calculée au regard de la seule carrière en France (voir exemple 3).

Il faut cependant noter que la période de travail effectuée avant avril 1983 dans un pays non signataire peut être reconnue équivalente pour les rapatriés (la période équivalente est une période d’activité professionnelle antérieure à avril 1983 donnant lieu à rachat de cotisations d’assurance vieillesse).

Tableau 1. Trois exemples de calcul de la pension

Les pays cités sont des exemples, la méthode de calcul est valable dans tous les pays concernés par l’exemple.

Pays ayant signé une convention avec la FrancePays sans convention
1. Si calcul séparé 2. Si totalisation proratisation 3. Calcul France seule
Un salarié né en 1952 demande sa retraite à 60 ans et 9 mois, en 2012. Un salarié né en 1952 demande sa retraite à 60 ans et 9 mois, en 2012. Un salarié né en juin 1952 demande à liquider sa retraite à 60 ans et 9 mois en 2012.
Sa carrière se décompose de 103 trimestres au régime général en France et de 62 trimestres en Algérie, soit un total de 165 trimestres. Sa carrière en France est de 98 trimestres au régime général et de 67 trimestres au Niger, soit un total de 165 trimestres. Sa carrière est de 106 trimestres en France et 60 au Brésil. Ce pays n’a pas signé d’accord avec la France. Cette période au Brésil a été effectuée après avril 1983.
Le salaire annuel moyen se monte à 20 594 €.
Le taux retenu est de 50 %, car la durée de cotisation est supérieure à 164 trimestres.
Le salaire annuel moyen retenu est de 20 594 €.
Le taux retenu est de 50 %, car la durée de cotisation est supérieure à 164 trimestres.
Le salaire annuel moyen retenu s’élève à 20 594 €.
Après application de la décote, le taux retenu pour sa retraite en France sera de 36,25 % (voir fiche 21).
Le calcul de sa retraite française donne : 20 594 x 50 % x 103/164 = 6 467 € par an.
Le salarié percevra également une retraite sur les bases de calcul de la caisse d’Algérie et la retraite complémentaire.
Le calcul de sa retraite de base française donne :
- la totalisation : 20 594 € x 50 % x 164/164 = 10 297 € par an.
- puis proratisée : 10 297 € x 98/164 = 6 153 € par an.
Le calcul de sa retraite donne : 20 594 x 36,25 % x 106/164 = 4 825 € par an.
II a intérêt à attendre l’âge du taux plein sans décote (65 ans et 9 mois pour les 1952).
Il doit faire le nécessaire auprès de la caisse brésilienne pour connaître ses droits au regard de la législation de ce pays.

Tableau 2. Les conventions bilatérales

PaysDate de signatureDate d’entrée en vigueur
Algérie 01.10.80 01.02.82
Andorre (*) 12.12.00 01.06.03
Argentine (*) 22.09.08 01.11.12
Bénin 06.11.79 01.09.81
Bosnie-Herzégovine (1) 03 et 04.12.03 04.12.03
Cameroun 05.11.90 01.03.92
Canada (*) 09.02.79 01.03.81
Cap-Vert 15.01.80 01.04.83
Chili (*) 25.06.99 01.09.01
Congo 11.02.87 01.06.88
Corée (*) 06.12.04 01.06.07
Côte d’Ivoire 16.01.85 01.01.87
Croatie (1) 09 et 12.10.95 12.10.95
États-Unis (*) 02.03.87 01.07.88
Gabon 02.10.80 01.02.83
Guernesey, Aurigny, Herm, Jéthou 10.07.56 01.05.58
Inde (*) 30.09.2008 01.07.2011
Israël 17.12.65 01.10.66
Japon (*) 25.02.05 01.06.07
Jersey 10.07.56 01.05.58
Macédoine (1) 13 et 14.12.95 14.12.95
Madagascar 08.05.67 01.03.68
Mali 12.06.79 01.06.83
Maroc (*) 22.10.2007 01.06.2011
Mauritanie 22.07.65 01.02.67
Mayotte (*) 26.08.05 août 2005
Monaco 28.02.52 01.04.54
Monténégro (2) 26.03.03 26.03.03
Niger 28.03.73 01.11.74
Nouvelle-Calédonie (*) 19.11.02 01.12.02
Philippines 07.02.90 01.11.94
Polynésie française (*) 26.12.94 01.01.95
Québec : entente (*) 17.12.03 01.12.06
Québec : protocole (étudiants et coopération) 19.12.98 01.07.00 et 01.07.01 (3)
Saint-Marin 12.07.49 01.01.51
Saint-Pierre-et-Miquelon (*) 10.05.2011 01.06.2011
Sénégal 29.03.74 01.09.76
Serbie (1) 26.03.03 26.03.03
Togo 07.12.71 01.07.73
Tunisie (*) 26.06.2003 01.04.2007
Turquie 20.01.72 01.08.73

- (*) Ces accords visent aussi les travailleurs non-salariés.
- (1) Ces États issus d’une partition ont déclaré reprendre pour leur compte, au moyen d’un échange de lettres, les accords conclus avec l’ex-République socialiste fédérative de Yougoslavie.
- (2) Cette république n’a pas déclaré au moyen d’un échange de lettres se considérer liée par les anciens accords. Toutefois, une telle procédure n’est pas nécessaire pour maintenir les liens contractuels existants.
- (3) 1er juillet 2000 en ce qui concerne les dispositions relatives à l’assurance maladie et 1er janvier 2001 en ce qui concerne les dispositions relatives à l’assurance accident du travail.

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  • 53 Calculer ses droits à la retraite acquis hors d’Europe Le 25 janvier à 16:51 , par fadila

    Bonjour, mon époux est décédée depuis le mois de décembre 2000 et je souhaiterais faire valoir ses droits à la retraite Algérienne. Il travaillait pour le ministère de l’intérieur a Alger entre 1962 et 1967 et au tribunal de Mostaganem entre 1958 et 1962.
    Pourriez-vous me décrire la marche à suivre.

    Je vous remercie par avance.

    Cordialement.

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    • 53 Calculer ses droits à la retraite acquis hors d’Europe Le 25 janvier à 21:19 , par Claude (CFDT Retraités)

      Avant 1962, c’était la France. Adressez-vous à sa caisse de retraite française pour faire prendre en compte cette période.

      Répondre à ce message

  • 53 Calculer ses droits à la retraite acquis hors d’Europe Le 25 janvier à 19:41 , par devillers

    Bonjour,
    Ma compagne est française en Tunisie pour ses études de 1977 à 1980.
    Elle a débuté sa carrière en 1981 en Tunisie salariée là bas pendant 8 ans jusqu’en Février 1989(Fiches de paie en sa possession),comment peut elle faire valoir ses droits à la retraite sur cette période ?comment peut elle bénéficier de ses trimestres travaillés à l’étranger.
    Vous remerciant par avance de nous communiquer des éléments pouvant nous aider dans nos démarches.

    Répondre à ce message

    • 53 Calculer ses droits à la retraite acquis hors d’Europe Le 25 janvier à 21:15 , par Claude (CFDT Retraités)

      Comme indiqué il y a une convention avec la Tunisie (texte complet sur le site du Cleiss). Le demandeur s’adresse à sa caisse de retraite française. Le calcul se fait comme indiqué dans cette fiche.

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  • 53 Calculer ses droits à la retraite acquis hors d’Europe Le 22 janvier à 17:22 , par Merle des Isles Fabienne

    J’ai travaillé de 1973 à 1988 en Argentine, à l’Alliance française, comme professeur local. La convention signée avec l’Argentine est-elle rétroactive ? Comment calculer mes droits à la retraite ? Merci

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    • 53 Calculer ses droits à la retraite acquis hors d’Europe Le 23 janvier à 21:57 , par Claude (CFDT Retraités)

      Je vous invite à consulter la convention sur le site du Cleiss.

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  • emigrer en france Le 21 janvier à 18:25 , par jacquel

    Ma niece et son mari habitent le canada toronto et veulent acheter une maison en france pour y vivre et recevoir sa retraite donc en france quel sont les lois les droits et les taxes sur salaires impots obligatoires

    merci

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    • emigrer en france Le 22 janvier à 02:27 , par Claude (CFDT Retraités)

      C’est une question particulière car nous connaissons bien ce qui concerne les retraites versées par les caisses de retraite françaises.
      Les retraites et pensions sont soumises à des cotisations pour la protection sociale si le foyer fiscal est « imposable », soit :
      - CSG (santé) : 6,6 % ;
      - CRDS (dette) : 0,5 % ;
      - Casa (autonomie) : 0,3%.
      Mais ce n’est pas suffisant, je vous invite à consulter la documentation fiscale sur le site des impôts (www.impots.gouv.fr).

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  • 53 Calculer ses droits à la retraite acquis hors d’Europe Le 13 janvier à 17:46 , par abdou pop

    j’ai travaillé 80 trimestres en algerie et 70 en france et comme je vais touché une petite retraite en france je ne vais pas toucher le minimum vieillesse puisqu’ils vont me rajouter la retraite d’algerie dans mes revenu (est ce que j’ai la possibilité de refuser la retraite algerienne pour ne pas me pénaliser ?merci)j’ai la nationalité francaise et je vis en france

    Répondre à ce message

    • 53 Calculer ses droits à la retraite acquis hors d’Europe Le 13 janvier à 17:57 , par Marie-Solange (CFDT Retraités)

      Il y a une convention entre l’Algérie et la France. Lorsque vous avez fait (ou ferez) la demande de retraite à la Carsat en France, ils doivent avoir connaissance de votre carrière en Algérie. C’est l’ensemble de votre carrière qui sert à déterminer le taux de votre pension. Ensuite, la Carsat applique un coefficient lié aux trimestres exécutés dans le régime.
      Le minimum est calculé éventuellement après que vous avez fait valoir l’ensemble de vos droits.

      Répondre à ce message

    • 53 Calculer ses droits à la retraite acquis hors d’Europe Le 14 janvier à 14:19 , par abdou pop

      un coefficient lié aux trimestres exécutés dans le régime.C’est quoi ?
      pour mon cas 80 en Algerie et 70 en france merci
      est ce que je peux me desister de la retraite algerienne puisque je vis en france ? comment faire dans ce cas ?

      Répondre à ce message

    • 53 Calculer ses droits à la retraite acquis hors d’Europe Le 14 janvier à 23:52 , par Claude (CFDT Retraités)

      Chaque pays verse sa retraite. Lisez la convention franco algérienne sur le site du Cleiss.

      Répondre à ce message

  • 53 Calculer ses droits à la retraite acquis hors d’Europe Le 31 décembre 2014 à 09:45 , par josé

    Bonjour
    Je suis né en 1957 au Portugal j’ai travail de 08/1972 au 09/1972 =14 mois après je travail en France depuis 07/1973 esse que je peu partir en retraite
    Merci

    Répondre à ce message

    • 53 Calculer ses droits à la retraite acquis hors d’Europe Le 31 décembre 2014 à 09:52 , par Claude (CFDT Retraités)

      Comme expliqué fiche 52 vos trimestres au Portugal seront pris en compte selon la déclaration de la sécurité sociale portugaise. Et le Portugal vous versera les droits obtenus pendant ces 14 mois.
      Les caisses françaises vous verseront une retraite correspondant aux cotisations versées en France. L’âge de départ possible est indiqué fiche 19 de ce guide.

      Répondre à ce message

  • 53 Calculer ses droits à la retraite acquis en Europe Le 30 décembre 2014 à 00:00 , par jacques pillet

    De janvier 1979 à janvier 1984 engage volontaire dans l’armee de l’air en France.
    De janvier 1984 à septembre 2001 travaille aux Pays Bas.
    D’ octobre 2001 jusque maintenant travaille en Belgique.
    Comment et ou sera paye ma retraite ?

    Répondre à ce message

    • 53 Calculer ses droits à la retraite acquis en Europe Le 30 décembre 2014 à 11:21 , par Claude (CFDT Retraités)

      Vous aurez une retraite de chaque pays selon les règles du régime de retraite du pays où vous avez cotisé. Lisez la fiche 52.

      Répondre à ce message

  • 53 Calculer ses droits à la retraite acquis hors d’Europe Le 21 décembre 2014 à 09:00 , par Jégo Y

    Bonjour,
    De 1994 à 1998 j’ai travaillé en contrat local pour l’ambassade de France en Tunisie. Je constate que la convention a été signée en avril 2007. Est-elle rétroactive ? Puis-je espérer bénéficier de mes années en Tunisie ?
    Merci

    Répondre à ce message

    • 53 Calculer ses droits à la retraite acquis hors d’Europe Le 21 décembre 2014 à 10:33 , par Claude (CFDT Retraités)

      Vous trouverez la convention sur le site du Cleiss.
      La Convention générale du 26 juin 2003 est entrée en vigueur le 1er avril 2007. Ce texte abroge la convention générale du 17 décembre 1965 et l’ensemble de ses avenants, de ses protocoles et accords complémentaires (article 63).

      Répondre à ce message

  • 53 Calculer ses droits à la retraite acquis hors d’Europe Le 8 décembre 2014 à 15:07 , par Van Zanten Brigitte

    J’ai travaillé au Congo de 1984 à fin 1988 comment faire (qu’elle est la procédure, à qui dois je m’adresser) pour faire valider ces années afin qu’elles soient prises en compte par la caisse de retraite régime général, en France
    merci

    Répondre à ce message

    • 53 Calculer ses droits à la retraite acquis hors d’Europe Le 9 décembre 2014 à 17:19 , par Claude (CFDT Retraités)

      C’est expliqué dans cette fiche.
      La convention avec le Congo se trouve dans le site du Cleiss.

      Répondre à ce message

  • 53 Calculer ses droits à la retraite acquis hors d’Europe Le 9 décembre 2014 à 16:52 , par BETTOUCHE

    J’ai travaillé en Algérie durant 11 ans dans l’enseignement.
    J’ai demandé ma retraite en France qui a été accordée mais d’un montant très faible
    Ayant demandé à bénéficier du complément retraite , on me demande de faire ma demande de retraite en Algérie d’abord , pour pouvoir en bénéficier .
    J’ai écrit en Algérie pour demander un dossier de retraite , je n’ai eu aucune réponse depuis 6 mois ;
    Alors qu’il existe une convention entre la France et l’Algérie est -ce à moi de faire cette démarche ?
    La caisse de retraite de Paris est entrée en contact avec celle d’Alger , il paraît qu’elle n’a pas eu de réponse .
    Que faire ?

    Répondre à ce message

    • 53 Calculer ses droits à la retraite acquis hors d’Europe Le 9 décembre 2014 à 16:57 , par Claude (CFDT Retraités)

      Je vous invite à lie la convention sur le site du Cleiss et de vous appuyer sur elle pour faire votre réclamation par écrit. La caisse de retraite française devra vous répondre par écrit et ensuite vous pourrez vous retourner vers l’Algérie pour obtenir vos droits prévus par cette convention.

      Répondre à ce message