F. Retraite acquise à l’étranger


53 Calculer ses droits à la retraite acquis hors d’Europe


Si l'activité salariée s'est exercée dans un pays situé hors de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou de la Suisse, la situation du salarié change selon que la France a une convention avec ce pays ou n'en a pas.

1. Le pays a signé une convention avec la France.

La France a signé une convention bilatérale avec ce pays (voir tableau 2). Il existe trois types d’accords possibles.

A. Calcul obligatoire par totalisation proratisation. Ce type d’accord prévoit que soient totalisées toutes les périodes de travail accomplies en France et dans les autres États. Chaque pays calculera la retraite comme si l’ensemble de la carrière avait été effectué dans le pays. Le montant ainsi défini sera servi au prorata temporis des durées passées dans chaque pays (voir exemple 2 du tableau).

B. Choix entre la totalisation proratisation et le calcul séparé. Le choix est laissé au demandeur entre le calcul par totalisation proratisation ou le calcul séparé (voir exemples ci-dessous). Dans ce cas, chaque pays calculera en fonction de sa propre réglementation la pension à laquelle l’assuré aura droit. À notre connaissance, les pays concernés sont : Andorre, Bosnie-Herzégovine, Croatie, Gabon, îles anglo-normandes, Israël, Macédoine, Mali, Mauritanie, Niger, Saint-Marin, Togo, Tunisie (voir exemple 2).

C. Calcul séparé des retraites. Il prévoit obligatoirement le calcul séparé des retraites. Chaque pays définit pour ce qui le concerne le montant de la pension à servir. À notre connaissance, les pays concernés sont : Algérie, Bénin, Cameroun, Canada, Cap-Vert, Congo, Côte d’Ivoire, États-Unis, Maroc, Monaco, Philippines, Roumanie, Sénégal, Turquie (voir exemple 1).

Bon à savoir

Où déposer sa demande ?

Si l’assuré réside en France, il s’adresse à la caisse de Sécu dont il dépend.
S’il réside dans un pays de l’EEE ou dans un pays ayant signé une convention avec la France, la demande est à faire auprès de la caisse de retraite du pays de résidence. S’il réside dans un pays non signataire d’un accord avec la France, il doit se rapprocher de la caisse française où il a cotisé en dernier lieu (Cnav, Carsat, Crav, CGSS, MSA).

2. Le pays étranger n’a pas signé de convention avec la France

Faute de convention bilatérale, la retraite est calculée au regard de la seule carrière en France (voir exemple 3).

Il faut cependant noter que la période de travail effectuée avant avril 1983 dans un pays non signataire peut être reconnue équivalente pour les rapatriés (la période équivalente est une période d’activité professionnelle antérieure à avril 1983 donnant lieu à rachat de cotisations d’assurance vieillesse).

Tableau 1. Trois exemples de calcul de la pension

Les pays cités sont des exemples, la méthode de calcul est valable dans tous les pays concernés par l’exemple.

Pays ayant signé une convention avec la FrancePays sans convention
1. Si calcul séparé 2. Si totalisation proratisation 3. Calcul France seule
Un salarié né en 1952 demande sa retraite à 60 ans et 9 mois, en 2012. Un salarié né en 1952 demande sa retraite à 60 ans et 9 mois, en 2012. Un salarié né en juin 1952 demande à liquider sa retraite à 60 ans et 9 mois en 2012.
Sa carrière se décompose de 103 trimestres au régime général en France et de 62 trimestres en Algérie, soit un total de 165 trimestres. Sa carrière en France est de 98 trimestres au régime général et de 67 trimestres au Niger, soit un total de 165 trimestres. Sa carrière est de 106 trimestres en France et 60 au Brésil. Ce pays n’a pas signé d’accord avec la France. Cette période au Brésil a été effectuée après avril 1983.
Le salaire annuel moyen se monte à 20 594 €.
Le taux retenu est de 50 %, car la durée de cotisation est supérieure à 164 trimestres.
Le salaire annuel moyen retenu est de 20 594 €.
Le taux retenu est de 50 %, car la durée de cotisation est supérieure à 164 trimestres.
Le salaire annuel moyen retenu s’élève à 20 594 €.
Après application de la décote, le taux retenu pour sa retraite en France sera de 36,25 % (voir fiche 21).
Le calcul de sa retraite française donne : 20 594 x 50 % x 103/164 = 6 467 € par an.
Le salarié percevra également une retraite sur les bases de calcul de la caisse d’Algérie et la retraite complémentaire.
Le calcul de sa retraite de base française donne :
- la totalisation : 20 594 € x 50 % x 164/164 = 10 297 € par an.
- puis proratisée : 10 297 € x 98/164 = 6 153 € par an.
Le calcul de sa retraite donne : 20 594 x 36,25 % x 106/164 = 4 825 € par an.
II a intérêt à attendre l’âge du taux plein sans décote (65 ans et 9 mois pour les 1952).
Il doit faire le nécessaire auprès de la caisse brésilienne pour connaître ses droits au regard de la législation de ce pays.

Tableau 2. Les conventions bilatérales

PaysDate de signatureDate d’entrée en vigueur
Algérie 01.10.80 01.02.82
Andorre (*) 12.12.00 01.06.03
Argentine (*) 22.09.08 01.11.12
Bénin 06.11.79 01.09.81
Bosnie-Herzégovine (1) 03 et 04.12.03 04.12.03
Cameroun 05.11.90 01.03.92
Canada (*) 09.02.79 01.03.81
Cap-Vert 15.01.80 01.04.83
Chili (*) 25.06.99 01.09.01
Congo 11.02.87 01.06.88
Corée (*) 06.12.04 01.06.07
Côte d’Ivoire 16.01.85 01.01.87
Croatie (1) 09 et 12.10.95 12.10.95
États-Unis (*) 02.03.87 01.07.88
Gabon 02.10.80 01.02.83
Guernesey, Aurigny, Herm, Jéthou 10.07.56 01.05.58
Inde (*) 30.09.2008 01.07.2011
Israël 17.12.65 01.10.66
Japon (*) 25.02.05 01.06.07
Jersey 10.07.56 01.05.58
Macédoine (1) 13 et 14.12.95 14.12.95
Madagascar 08.05.67 01.03.68
Mali 12.06.79 01.06.83
Maroc (*) 22.10.2007 01.06.2011
Mauritanie 22.07.65 01.02.67
Mayotte (*) 26.08.05 août 2005
Monaco 28.02.52 01.04.54
Monténégro (2) 26.03.03 26.03.03
Niger 28.03.73 01.11.74
Nouvelle-Calédonie (*) 19.11.02 01.12.02
Philippines 07.02.90 01.11.94
Polynésie française (*) 26.12.94 01.01.95
Québec : entente (*) 17.12.03 01.12.06
Québec : protocole (étudiants et coopération) 19.12.98 01.07.00 et 01.07.01 (3)
Saint-Marin 12.07.49 01.01.51
Saint-Pierre-et-Miquelon (*) 10.05.2011 01.06.2011
Sénégal 29.03.74 01.09.76
Serbie (1) 26.03.03 26.03.03
Togo 07.12.71 01.07.73
Tunisie (*) 26.06.2003 01.04.2007
Turquie 20.01.72 01.08.73

- (*) Ces accords visent aussi les travailleurs non-salariés.
- (1) Ces États issus d’une partition ont déclaré reprendre pour leur compte, au moyen d’un échange de lettres, les accords conclus avec l’ex-République socialiste fédérative de Yougoslavie.
- (2) Cette république n’a pas déclaré au moyen d’un échange de lettres se considérer liée par les anciens accords. Toutefois, une telle procédure n’est pas nécessaire pour maintenir les liens contractuels existants.
- (3) 1er juillet 2000 en ce qui concerne les dispositions relatives à l’assurance maladie et 1er janvier 2001 en ce qui concerne les dispositions relatives à l’assurance accident du travail.

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  • 53 Calculer ses droits à la retraite acquis hors d’Europe- en Suisse Le 16 septembre à 15:41 , par Roulin Philippe

    Bonjour
    J’ai toujours travaillé en Suisse et j’habite en France depuis mi-2012 mais ai continué a travailler comme frontalier en Suisse.
    Là en fin d’année, je risque d’être au chômage en France.
    Comment cela va se passer pour ma retraite ?
    A partir de quand vais-je la toucher ? en Suisse ou en France ?
    Que se passe-t-il si je travaille en France ou si touche du chômage pendant une longue période en France.
    Je ne suis vraiment pas au clair et ne sais pas ou trouver des réponses.
    merci d’avance pour votre aide

    Répondre à ce message

    • 53 Calculer ses droits à la retraite acquis hors d’Europe- en Suisse Le 17 septembre à 00:01 , par Claude (CFDT Retraités)

      Il est préférable de vous adresser à la CFDT de votre département de résidence. Il y a toujours des militants bien informés des droits des travailleurs frontaliers.

      Répondre à ce message

  • Accord bilatéral France-Brésil Le 12 septembre à 15:34 , par Sophie CLAUSIER

    Bonjour,

    Je viens d´apprendre que l´accord France-Brésil est entré en vigueur depuis le 01/09/14. Je travaille au brésil depuis 2012, savez-vous s´il y a un effet rétroactif ? Savez-vous quel est le type de cet accord A/B ou C ?

    Merci.
    Sophie

    Répondre à ce message

  • 53 Calculer ses droits à la retraite acquis hors d’Europe Le 5 septembre à 20:05 , par Jeanluc

    Bonjour,

    La revalorisation des retraites pour les pensionnés touchant moins de 1200 euros brut par mois sera-t-elle appliquée aux expatriés qui ont liquidé leur retraite française mais qui vivent et travaillent toujours à l’étranger ? Ou y-a-t-il des conditions ?

    Merci.

    Jean-Luc

    Répondre à ce message

    • 53 Calculer ses droits à la retraite acquis hors d’Europe Le 5 septembre à 21:04 , par Claude (CFDT Retraités)

      Ce sujet est traité fiche 27.
      Voilà une difficulté supplémentaire pour ce système d’augmentation différenciée. Pour l’appliquer il faut connaître toutes pensions des retraités, et comme il y a 37 régimes de retraite... Mais les textes ne prévoient pas de domiciliation car cela ne concerne que les retraites acquises par des cotisations.

      Répondre à ce message

    • 53 Calculer ses droits à la retraite acquis hors d’Europe Le 10 septembre à 00:42 , par Jeanluc

      Bonjour

      Donc quelqu’un qui touche une retraite du régime de base français devrait pouvoir bénéficier de cette revalorisation même si il ou elle habite et travaille dans un autre pays de la CEE.

      Jean-Luc

      Répondre à ce message

    • 53 Calculer ses droits à la retraite acquis hors d’Europe Le 10 septembre à 09:25 , par Claude (CFDT Retraités)

      La réalité est complexe. Comme la hausse des pensions 2013 a été supérieure de 0,5% à la hausse réelle constatée fin 2013, la hausse 2014 doit être réduite de ce taux.. La hausse moyenne des prix hors tabac est de 0,6% pour les 12 derniers mois. Le calcul est vite fait !

      Répondre à ce message

  • Calculer ses droits à la retraite acquis hors d’Europe Le 16 octobre 2013 à 23:25 , par Cristina

    Bonjour,
    J’ai fait toute ma carrière jusqu’à mes 57 ans en Moldavie en tant que professeur et depuis 5 ans je vis en France, je suis mariée et j’y travaille également. Auprès de qui faut il que je me renseigne pour savoir si je peux avoir le droit à une retraite de ces dernières 5 années travaillés en France et comment se fait le calcul ?
    merci
    Cordialement,

    Répondre à ce message

    • Calculer ses droits à la retraite acquis hors d’Europe Le 16 octobre 2013 à 23:41 , par Claude (CFDT Retraités)

      Mais c’est expliqué dans ce guide en ligne. Commencez par lire la fiche 19 : 19 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite

      Répondre à ce message

    • 53 Calculer ses droits à la retraite acquis hors d’Europe Le 9 septembre à 18:35 , par Banatean

      am lucrat in Romania 19 ani . Cu aproximatie ce pensie pot avea
      merci

      Répondre à ce message

    • 53 Calculer ses droits à la retraite acquis hors d’Europe Le 9 septembre à 18:44 , par Claude (CFDT Retraités)

      Selon un traducteur internet, vous écrivez : « J’ai travaillé en Roumanie 19 ans. Quelle retraite je peux avoir ? »
      Chaque pays verse sa pension en fonction de ses règles. Le travailleur européen ne peut pas être pénalisé parce qu’il n’a pas cotisé toute sa carrière dans un des deux pays.

      Répondre à ce message

  • 53 Calculer ses droits à la retraite acquis hors d’Europe Le 1er septembre à 13:19 , par RAYER PATRICIA

    Tout d’abord, je vous remercie de m’accorder cet espace afin d’exposer ma situation :
    - J’ai exercé en qualité d’Institutrice de la période allant de 1961/1962 à 1979 ( période dernière puisque j’ai perdu accidentellement mes 2 enfants ) la Caisse Nationale Assurance Vieillesse m’a comptabilisé 179 trimestres à l’ensemble des régimes dont 72 trimestres pour ladite période à justifier (Enseignement Algérie).
    - Actuellement, bientôt âgée de 70 ans ; je perçois 700 euros/mois pour mes 21 ans accomplis en France et,
    cependant, jusque là : rien de la part de la Caisse de retraite de l’Algérie. Par le biais du cleiss que je relance tous les mois, nous n’avons aucune réponse
    Avec mes salutations cordiales,
    P. RAYER

    Répondre à ce message

    • 53 Calculer ses droits à la retraite acquis hors d’Europe Le 1er septembre à 18:13 , par Claude (CFDT Retraités)

      Que vous disent la Cnav et le Cleiss sur ce retard ?

      Répondre à ce message

  • 53 Calculer ses droits à la retraite acquis hors d’Europe Le 26 août à 15:44 , par Julien

    Bonjour,
    Je travaille actuellement en France, mais j’ai effectué une thèse (travail avec salaire) aux Etats-Unis - sans cotiser à la CFE. Est-ce que mes trimestres effectués à l’étranger sont pris en compte par la France ? Ou dois-je racheter mes trimestres en France ?
    Merci pour votre réponse.
    Cordialement,
    Julien

    Répondre à ce message

    • 53 Calculer ses droits à la retraite acquis hors d’Europe Le 26 août à 23:56 , par Claude (CFDT Retraités)

      Oui, en application de la convention franco américaine ils seront pris en compte pour déterminer votre âge de retraite (l’ouverture du droit) mais pas pour le montant de la retraite, car elle sera versée par les USA pour cette période.

      Répondre à ce message

  • Retraite - contrat local aux USA Le 29 juillet à 22:40 , par Alexis

    Bonjour,
    Je travaille aux États-Unis en contrat local depuis aout 2013. Je ne cotise pas à la CFE. Faut-il travailler un minimum de trimestres pour que cela soit pris en compte pour ma retraite (nombre de trimestre requis en France) ?
    Merci d’avance

    Répondre à ce message

    • Retraite - contrat local aux USA Le 30 juillet à 09:56 , par Claude (CFDT Retraités)

      Chaque pays verse sa retraite. La France prend en compte la durée d’assurance du pays étranger uniquement pour attribuer une retraite sans décote.
      Ce sont les règles aux USA qu’il faut étudier et s’il y a un minimum de durée pour voir droit à une retraite. Mais les cotisations obligatoires sont faibles donc les droits aussi. Renseignez-vous sur le site du Cleiss sur la convention franco américaine.

      Répondre à ce message

    • 53 Calculer ses droits à la retraite acquis hors d’Europe Le 20 août à 15:18 , par Philippe

      J’ai travaillé 12 ans aux Etats-unis et au Canada, je suis suis en plein dans le sujet car je constitue mon dossier, ce que je peux dire pour les Etats-unis c’est qu’ il faut avoir cotisé un minimum de 10 ans comme expliqué dans cet extrait "If you were born in 1929 or later, you need 40 credits (10 years of work)" voir http://www.ssa.gov/retire2/credits2.htm
      La France a un accord avec les Etats-unis, le calcul est séparé, les trimestres sont tous pris en compte , le pension américaine peut vous être versée directement sur un compte en France.

      Cordialement

      Répondre à ce message

  • 53 Calculer ses droits à la retraite acquis hors d’Europe Le 19 août à 14:54 , par cade

    Bonjour,
    Lorsque j’ai pris ma retraite les 10 ans où j’ai travaillé au Brésil n’ont pas compté dans son calcul.
    Des accords bilatéraux ont depuis été signés entre la France et ce pays. Est-il possible d’intégrer ces années perdues ?
    Merci de me répondre. Cordialement

    Répondre à ce message

    • 53 Calculer ses droits à la retraite acquis hors d’Europe Le 19 août à 15:06 , par Claude (CFDT Retraités)

      Vous devez savoir que cette convention n’est pas encore définitive, la LOI n° 2014-427 autorisant sa signature. Elle ne sera pas rétroactive.
      Une convention n’augmente pas la pension en France, elle permet d’ouvrir le droits sans décote éventuelle avant 65 ans. Si vous avez obtenu votre retraite sans décote, la convention n’aurait rien changé.

      Répondre à ce message

  • Calculer ses droits à la retraite acquis hors d’Europe Le 17 août à 20:36 , par Boissieu

    Bonjour

    je travaille au Maroc depuis 5 années en tant que salarié locale
    mes trimestres cotises marocains peuvent ils être convertis en France ?
    ou dois je acheter mes trimestres à la CFE ?

    merci par avance

    Répondre à ce message

    • Calculer ses droits à la retraite acquis hors d’Europe Le 17 août à 21:15 , par Claude (CFDT Retraités)

      Il est préférable de cotiser à la CFE pour le montant futur de la pension.
      Les périodes cotisées au Maroc seront prises en compte pour l’ouverture du droit en France mais pas pour le calcul de la pension. C’est le Maroc qui vous versera une retraite en fonction de ses règles de calcul.

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  • 53 Calculer ses droits à la retraite acquis hors d’Europe Le 7 août à 14:06 , par BOUBAKEUR

    je suis âge de 65 ans je suis retraité de la carsat depuis 6 mois , j’ai une retraite militaire acquise en Algérie avant mon entré en France
    es ce que je peut les cumuler ici en France ?

    Répondre à ce message

    • 53 Calculer ses droits à la retraite acquis hors d’Europe Le 7 août à 14:43 , par Claude (CFDT Retraités)

      Les règles françaises ne s’y opposent pas. Mais il faudra le déclarer aux services fiscaux.

      Répondre à ce message