G. Retraites de l’Étranger


59 Les droits à la retraite acquis hors de l’espace européen


Si l'activité salariée s'est exercée dans un pays situé hors de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou de la Suisse, la situation du salarié change selon que la France a une convention avec ce pays ou n'en a pas.

1. Le pays a signé une convention avec la France

La France a signé une convention bilatérale avec ce pays (voir tableau 2). Il existe trois types d’accords possibles.

A. Calcul obligatoire par totalisation proratisation. Ce type d’accord prévoit que soient totalisées toutes les périodes de travail accomplies en France et dans les autres États. Chaque pays calculera la retraite comme si l’ensemble de la carrière avait été effectué dans le pays. Le montant ainsi défini sera servi au prorata temporis des durées passées dans chaque pays (voir exemple 2 du tableau 1).

B. Choix entre la totalisation proratisation et le calcul séparé. Le choix est laissé au demandeur entre le calcul par totalisation proratisation ou le calcul séparé (voir exemples ci-dessous). Dans ce cas, chaque pays calculera en fonction de sa propre réglementation la pension à laquelle l’assuré aura droit. À notre connaissance, les pays concernés sont : Andorre, Bosnie-Herzégovine, Croatie, Gabon, îles anglo-normandes, Israël, Macédoine, Mali, Mauritanie, Niger, Saint-Marin, Togo, Tunisie (voir exemple 2 du tableau 1).

C. Calcul séparé des retraites. Il prévoit obligatoirement le calcul séparé des retraites. Chaque pays définit pour ce qui le concerne le montant de la pension à servir. À notre connaissance, les pays concernés sont : Algérie, Bénin, Cameroun, Canada, Cap-Vert, Congo, Côte d’Ivoire, États-Unis, Maroc, Monaco, Philippines, Roumanie, Sénégal, Turquie (voir exemple 1 du tableau 1).

Bon à savoir

Où déposer sa demande ?

Si l’assuré réside en France, il s’adresse à la caisse dont il dépend.
S’il réside dans un pays de l’EEE ou dans un pays ayant signé une convention avec la France, la demande est à faire auprès de la caisse de retraite du pays de résidence. S’il réside dans un pays non signataire d’un accord avec la France, il doit se rapprocher de la caisse française où il a cotisé en dernier lieu (Cnav, Carsat, CGSS, MSA).

2. Le pays n’a pas signé de convention avec la France

Faute de convention bilatérale, la retraite est calculée au regard de la seule carrière en France (voir exemple 3 tableau 1).
Il faut cependant noter que la période de travail effectuée avant avril 1983 dans un pays non signataire peut être reconnue équivalente pour les rapatriés (la période équivalente est une période d’activité professionnelle antérieure à avril 1983 donnant lieu à rachat de cotisations d’assurance-vieillesse).

Tableau 1. Trois exemples de calcul de la pension

Les pays cités sont des exemples, la méthode de calcul est valable dans tous les pays concernés par l’exemple.

Pays ayant signé une convention avec la France Pays sans convention
1. Si calcul séparé 2. Si totalisation proratisation 3. Calcul France seule
Un salarié né en 1954 demande sa retraite à 61 ans et 7 mois, en 2015. Un salarié né en 1954 demande sa retraite à 61 ans et 7 mois, en 2015. Un salarié né en 1954 demande à liquider sa retraite à 61 ans et 7 mois en 2015.
Sa carrière se décompose en 103 trimestres au régime général en France et en 62 trimestres en Algérie, soit un total de 165 trimestres. Sa carrière en France est de 98 trimestres au régime général et de 67 trimestres au Niger, soit un total de 165 trimestres. Sa carrière est de 106 trimestres en France et 60 au Mexique. Ce pays n’a pas signé d’accord avec la France. Cette période au Mexique a été effectuée après avril 1983.
Le salaire annuel moyen s’élève à 20 594 €.
Le taux retenu est de 50 %, car la durée de cotisation est de 165 trimestres.
Le salaire annuel moyen retenu est de 20 594 €.
Le taux retenu est de 50 %, car la durée de cotisation est de 165 trimestres.
Le salaire annuel moyen retenu s’élève à 20 594 €.
Après application de la décote, le taux retenu pour sa retraite en France sera de 36,25 % (voir fiche 20).
Le calcul de sa retraite française donne : 20 594 x 50 % x 103/164 = 6 467 € par an.
Le salarié percevra également une retraite sur les bases de calcul de la caisse d’Algérie et la retraite complémentaire.
Le calcul de sa retraite de base française donne :

  •  la totalisation : 20 594 € x 50 % x 164/164 = 10 297 € par an.
  •  puis proratisée : 10 297 € x 98/164 = 6 153 € par an.
Le calcul de sa retraite donne : 20 594 x 36,25 % x 106/164 = 4 825 € par an.
II a intérêt à attendre l’âge du taux plein sans décote (65 ans et 9 mois pour les 1952).
Il doit faire le nécessaire auprès de la caisse mexicaine pour connaître ses droits au regard de la législation de ce pays.

Tableau 2. Les conventions bilatérales

Conventions en vigueur. Sont en cours de validation : Canada (accord du 14 mars 2013 révisant l’accord de 1979) et Serbie (accord du 6 novembre 2014).

Pays Date de signature Date d’entrée en vigueur
Algérie 01.10.1980 01.02.1982
Andorre (*) 12.12.2000 01.06.2003
Argentine (*) 22.09.2008 01.11.2012
Bénin 06.11.1979 01.09.1981
Bosnie-Herzégovine (1) 04.12.2003 04.12.2003
Brésil (*) 15.12.2011 01.09.2014
Cameroun 05.11.1990 01.03.1992
Canada (*) 09.02.1979 01.03.1981
Cap-Vert 15.01.1980 01.04.1983
Chili (*) 25.06.1999 01.09.2001
Congo 11.02.1987 01.06.1988
Corée du Sud (*) 06.12.2004 01.06.2007
Côte d’Ivoire 16.01.1985 01.01.1987
États-Unis (*) 02.03.1987 01.07.1988
Gabon 02.10.1980 01.02.1983
Guernesey (2) 19.11.1965 01.12.1965
Inde (*) 30.09.2008 01.07.2011
Israël 17.12.1965 01.10.1966
Japon (*) 25.02.2005 01.06.2007
Jersey 29.05.1979 14.05.1980
Kosovo 04.02.2013 06.02.2013
Macédoine 13.12.1995 14.12.1995
Mali 12.06.1979 01.06.1983
Maroc (*) 22.10.2007 01.06.2011
Mauritanie 22.07.1965 01.02.1967
Monaco 28.02.1952 01.04.1954
Monténégro 26.03.2003 26.03.2003
Niger 28.03.1973 01.11.1974
Nouvelle-Calédonie (*) 19.11.2002 01.12.2002
Philippines 07.02.1990 01.11.1994
Polynésie française (*) 23.12.1994 01.01.1995
Saint-Marin 12.07.1949 01.01.1951
Saint-Pierre-et-Miquelon (*) 10.05.2011 01.06.2011
Sénégal 29.03.1974 01.09.1976
Serbie (1) 26.03.2003 26.03.2003
Togo 07.12.1971 01.07.1973
Tunisie (*) 26.06.2003 01.04.2007
Turquie 20.01.1972 01.08.1973
Uruguay (*) 06.07.2010 01.07.2014

(*) Ces accords visent aussi les travailleurs non-salariés.
(1) Ces États issus d’une partition ont déclaré reprendre pour leur compte, au moyen d’un échange de lettres, les accords conclus avec l’ex-République socialiste fédérative de Yougoslavie.
(2) Ainsi qu’Aurigny, Herm, Jéthou.
Source : Cleiss (Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale).

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19 messages
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  • 59 Les droits à la retraite acquis hors de l’espace européen Le 3 juillet à 18:04 , par Patel

    Bonjour
    Indien d.origine je souhaiterais faire une demande de retraite a 60 ans pour carriere longue car j ai travaille depuis l.age de 17 ans en Inde. Ensuite je suis venu en France ou je cotise depuis 1996.
    y a til des accords avec l’Inde pour que je puisse cumules les 5 trimestres effectues en Inde qui me permettraent de beneficier d.une retraite a 60 ans pour periode longue ? Je n.aurais que des attestations et documents a fournir car a l.epoque il n.y avait que des registres et non pas des fiches de paye.
    merci a vous

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    • 59 Les droits à la retraite acquis hors de l’espace européen Le 3 juillet à 18:45 , par Claude (CFDT Retraités)

      Comme indiqué il y a une convention avec l’Inde. Vous la trouverez dans le site du Cleiss.
      L’inde répondra au formulaire que lui adressera la Caisse française et c’est la réponse qui déterminera le nombre de trimestres cotisés à prendre en compte.

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  • 59 Les droits à la retraite acquis hors de l’espace européen Le 30 juin à 21:24 , par BONIN Françoise

    Bonjour,
    je suis née en 1955, j’ai travaillé au Gabon pendant 4 année de 1978 à 1982, j’ai conservé toutes mes fiches de paie de cette période Est ce que je peux faire valider ces 16 trimestres quelles démarches dois-je faire ?
    vous remerciant par avance de votre réponse
    françoise bonin

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    • 59 Les droits à la retraite acquis hors de l’espace européen Le 30 juin à 22:22 , par Claude (CFDT Retraités)

      Vous avez cotisé au Gabon, c’est le régime de retraite de ce pays qui vous versera une retraite pour cette période, comme indiqué dans cette fiche..

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  • Travail en France et Bresil Le 29 juin à 12:27 , par maura messina

    Bonjour,

    Cela fait 22 ans que je travaille en France, au Bresil j’ai travaillé 11 ans.
    Pour mon calcul de retraite, puis je aditionner les années cotisée au Brésil ?

    Merci d’avance
    Maura Messia

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    • Travail en France et Bresil Le 29 juin à 23:51 , par Claude (CFDT Retraités)

      Non, chaque pays verse sa retraite selon ses règles.
      Mais la durée cotisée au Brésil sera prise en compte pour éviter la décote. Lisez le convention sur le site du Cleiss.

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  • 59 Les droits à la retraite acquis hors de l’espace européen Le 26 juin à 01:19 , par soltani

    j’ai touché un capital d’une incapacité permanente du a un accident de travail es que cette rente doit être calculée dans ma retraite et es que la complémentaire doit aussi inclure dans le calcul merçi

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    • 59 Les droits à la retraite acquis hors de l’espace européen Le 26 juin à 13:55 , par Claude (CFDT Retraités)

      Je ne comprend pas la question ! La retraite est contributive : vous recevez une pension en fonction des cotisations versées.

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  • 59 Les droits à la retraite acquis hors de l’espace européen Le 26 juin à 12:12 , par GILLE

    je totalise 120 trimestres cotisés tous régimes confondus dont 1 au gabon et les 119 autres entre le régime général et le RSI. ayant été en invalidité le total de mes retraites me permet d’avoir le minimum contributif majoré au régime général, mais le RSI me le refuse car il n’a pas de convention bilatérale avec le gabon. alors qu’il faut 120 trimestres tous régimes confondus pour l’obtenir. Est ce légal ou puis je avoir un recour

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    • 59 Les droits à la retraite acquis hors de l’espace européen Le 26 juin à 13:47 , par Claude (CFDT Retraités)

      Selon les textes, la caisse prend en compte les trimestres cotisés pour le minimum contributif majoré (fiche 22). La durée d’assurance cotisée correspond aux périodes de cotisations à un régime de base français à la charge de l’assuré.

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  • 59 Les droits à la retraite acquis hors de l’espace européen Le 24 juin à 17:56 , par bouak

    bonjour

    je me suis rendue au consulat d algerie au service juridique ils m’ont preciser qu il y avait la loi du 1 octobre 1980 article 27 que l’ex épouse nationalité algerienne vivant en algérie et divorcer de mon pere n’avait en aucun droit de toucher la pension de reversion de mon pere decedé ce que je ne comprends pas la CNAV n’est pas au courant de cette loi et pourant je leur ai envoyé une copie de l’article pouvez vous m’éclaircisse merci

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    • 59 Les droits à la retraite acquis hors de l’espace européen Le 24 juin à 23:46 , par Claude (CFDT Retraités)

      La loi algérienne ne s’applique pas en France.

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  • 59 Les droits à la retraite acquis hors de l’espace européen Le 19 juin à 15:17 , par Mr Mouloud

    Bonjour,
    J’ai travaillé en Algerie en debut de ma carriere pendant 10ans. Depuis 1985 je travaille en France entant que fonctionnaire. Je suis né en 1955. Je souhaite pndre ma retraite à 62 ans. Comment faire valider toutes ces années. Quel sera le taux de ma retraite ?
    Merci

    Répondre à ce message

    • 59 Les droits à la retraite acquis hors de l’espace européen Le 20 juin à 11:39 , par Claude (CFDT Retraités)

      Chaque régime où vous avez cotisé vous versera une retraite selon ses règles. Vous ne serez pas pénalisé en application de la convention de sécurité sociale entre les deux pays (voir site du Cleiss).

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  • calcul de retraite séparée Le 15 juin à 18:36 , par Dominique Daudon

    J’ai 64 ans, j’ai travaillé en France pendant 15 ans et je travaille depuis 21 ans aux USA ;
    Je souhaiterais bénéficier du calcul séparé des retraites.
    Est ce que je peux décider de partir à la retraite à 65 ans en France alors que mon départ à la retraite aux USA se fera à 70 ans ?

    Répondre à ce message

    • calcul de retraite séparée Le 15 juin à 22:51 , par Claude (CFDT Retraités)

      Oui, c’est possible. Le calcul séparé est la seule solution.

      Répondre à ce message

  • 59 Les droits à la retraite acquis hors de l’espace européen Le 9 juin à 20:31 , par DANI MOHAMED ABDELOUAHAB

    je suis Francais ayant exercé en ALGERIE pendant 43 ans et je suis sorti en retraite (regime algerien) le 1er janvier 2012 avec une pension de retraite de 56000,00 dinars algériens et j ai décidé de m’installer en France quell sera le montant de ma retraite en France si bien sur il y a la possibilité de reconvertir ma retraite à 100% ou à 50% que j espère encaisser en France.
    je vous prie de bien vouloir me renseigner sur ce sujet,,et me répondre à l’avance je vous remercie.
    Me DANI ;

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    • 59 Les droits à la retraite acquis hors de l’espace européen Le 9 juin à 22:05 , par Claude (CFDT Retraités)

      La retraite française résulte des cotisations versées pendant la période de travail. Vous ne pouvez compter que sur votre retraite algérienne en France.

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  • 59 Les droits à la retraite acquis hors de l’espace européen - Togo Le 30 mai à 12:06 , par PERNIN Vincent

    Bonjour,
    J’ai travaillé 4 ans au Togo sous contrat local, cotisant donc à la caisse national Togolaise.

    Je m’apprête à quitter le pays, dois-je faire valoir mes droits dès maintenant auprès de la caisse ?
    Récupérer un certificat ?....

    En deux mots comment faire valoir mes droits dans 20 ans !!!

    Merci d’avance.

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    • 59 Les droits à la retraite acquis hors de l’espace européen - Togo Le 30 mai à 12:47 , par Claude (CFDT Retraités)

      Conservez des preuves des cotisations versées afin de les produire le moment venu. En principe, il y a une convention entre les deux pays pour récupérer vos droits à retraite en France.

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