G. Retraites de l’Étranger


59 Les droits à la retraite acquis hors de l’espace européen


Si l'activité salariée s'est exercée dans un pays situé hors de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou de la Suisse, la situation du salarié change selon que la France a une convention avec ce pays ou n'en a pas.

1. Le pays a signé une convention avec la France

La France a signé une convention bilatérale avec ce pays (voir tableau 2). Il existe trois types d’accords possibles.

A. Calcul obligatoire par totalisation proratisation. Ce type d’accord prévoit que soient totalisées toutes les périodes de travail accomplies en France et dans les autres États. Chaque pays calculera la retraite comme si l’ensemble de la carrière avait été effectué dans le pays. Le montant ainsi défini sera servi au prorata temporis des durées passées dans chaque pays (voir exemple 2 du tableau 1).

B. Choix entre la totalisation proratisation et le calcul séparé. Le choix est laissé au demandeur entre le calcul par totalisation proratisation ou le calcul séparé (voir exemples ci-dessous). Dans ce cas, chaque pays calculera en fonction de sa propre réglementation la pension à laquelle l’assuré aura droit. À notre connaissance, les pays concernés sont : Andorre, Bosnie-Herzégovine, Croatie, Gabon, îles anglo-normandes, Israël, Macédoine, Mali, Mauritanie, Niger, Saint-Marin, Togo, Tunisie (voir exemple 2 du tableau 1).

C. Calcul séparé des retraites. Il prévoit obligatoirement le calcul séparé des retraites. Chaque pays définit pour ce qui le concerne le montant de la pension à servir. À notre connaissance, les pays concernés sont : Algérie, Bénin, Cameroun, Canada, Cap-Vert, Congo, Côte d’Ivoire, États-Unis, Maroc, Monaco, Philippines, Roumanie, Sénégal, Turquie (voir exemple 1 du tableau 1).

Bon à savoir

Où déposer sa demande ?

Si l’assuré réside en France, il s’adresse à la caisse dont il dépend.
S’il réside dans un pays de l’EEE ou dans un pays ayant signé une convention avec la France, la demande est à faire auprès de la caisse de retraite du pays de résidence. S’il réside dans un pays non signataire d’un accord avec la France, il doit se rapprocher de la caisse française où il a cotisé en dernier lieu (Cnav, Carsat, CGSS, MSA).

2. Le pays n’a pas signé de convention avec la France

Faute de convention bilatérale, la retraite est calculée au regard de la seule carrière en France (voir exemple 3 tableau 1).
Il faut cependant noter que la période de travail effectuée avant avril 1983 dans un pays non signataire peut être reconnue équivalente pour les rapatriés (la période équivalente est une période d’activité professionnelle antérieure à avril 1983 donnant lieu à rachat de cotisations d’assurance-vieillesse).

Tableau 1. Trois exemples de calcul de la pension

Les pays cités sont des exemples, la méthode de calcul est valable dans tous les pays concernés par l’exemple.

Pays ayant signé une convention avec la France Pays sans convention
1. Si calcul séparé 2. Si totalisation proratisation 3. Calcul France seule
Un salarié né en 1954 demande sa retraite à 61 ans et 7 mois, en 2015. Un salarié né en 1954 demande sa retraite à 61 ans et 7 mois, en 2015. Un salarié né en 1954 demande à liquider sa retraite à 61 ans et 7 mois en 2015.
Sa carrière se décompose en 103 trimestres au régime général en France et en 62 trimestres en Algérie, soit un total de 165 trimestres. Sa carrière en France est de 98 trimestres au régime général et de 67 trimestres au Niger, soit un total de 165 trimestres. Sa carrière est de 106 trimestres en France et 60 au Mexique. Ce pays n’a pas signé d’accord avec la France. Cette période au Mexique a été effectuée après avril 1983.
Le salaire annuel moyen s’élève à 20 594 €.
Le taux retenu est de 50 %, car la durée de cotisation est de 165 trimestres.
Le salaire annuel moyen retenu est de 20 594 €.
Le taux retenu est de 50 %, car la durée de cotisation est de 165 trimestres.
Le salaire annuel moyen retenu s’élève à 20 594 €.
Après application de la décote, le taux retenu pour sa retraite en France sera de 36,25 % (voir fiche 20).
Le calcul de sa retraite française donne : 20 594 x 50 % x 103/164 = 6 467 € par an.
Le salarié percevra également une retraite sur les bases de calcul de la caisse d’Algérie et la retraite complémentaire.
Le calcul de sa retraite de base française donne :

  •  la totalisation : 20 594 € x 50 % x 164/164 = 10 297 € par an.
  •  puis proratisée : 10 297 € x 98/164 = 6 153 € par an.
Le calcul de sa retraite donne : 20 594 x 36,25 % x 106/164 = 4 825 € par an.
II a intérêt à attendre l’âge du taux plein sans décote (65 ans et 9 mois pour les 1952).
Il doit faire le nécessaire auprès de la caisse mexicaine pour connaître ses droits au regard de la législation de ce pays.

Tableau 2. Les conventions bilatérales

Conventions en vigueur. Sont en cours de validation : Canada (accord du 14 mars 2013 révisant l’accord de 1979) et Serbie (accord du 6 novembre 2014).

Pays Date de signature Date d’entrée en vigueur
Algérie 01.10.1980 01.02.1982
Andorre (*) 12.12.2000 01.06.2003
Argentine (*) 22.09.2008 01.11.2012
Bénin 06.11.1979 01.09.1981
Bosnie-Herzégovine (1) 04.12.2003 04.12.2003
Brésil (*) 15.12.2011 01.09.2014
Cameroun 05.11.1990 01.03.1992
Canada (*) 09.02.1979 01.03.1981
Cap-Vert 15.01.1980 01.04.1983
Chili (*) 25.06.1999 01.09.2001
Congo 11.02.1987 01.06.1988
Corée du Sud (*) 06.12.2004 01.06.2007
Côte d’Ivoire 16.01.1985 01.01.1987
États-Unis (*) 02.03.1987 01.07.1988
Gabon 02.10.1980 01.02.1983
Guernesey (2) 19.11.1965 01.12.1965
Inde (*) 30.09.2008 01.07.2011
Israël 17.12.1965 01.10.1966
Japon (*) 25.02.2005 01.06.2007
Jersey 29.05.1979 14.05.1980
Kosovo 04.02.2013 06.02.2013
Macédoine 13.12.1995 14.12.1995
Mali 12.06.1979 01.06.1983
Maroc (*) 22.10.2007 01.06.2011
Mauritanie 22.07.1965 01.02.1967
Monaco 28.02.1952 01.04.1954
Monténégro 26.03.2003 26.03.2003
Niger 28.03.1973 01.11.1974
Nouvelle-Calédonie (*) 19.11.2002 01.12.2002
Philippines 07.02.1990 01.11.1994
Polynésie française (*) 23.12.1994 01.01.1995
Saint-Marin 12.07.1949 01.01.1951
Saint-Pierre-et-Miquelon (*) 10.05.2011 01.06.2011
Sénégal 29.03.1974 01.09.1976
Serbie (1) 26.03.2003 26.03.2003
Togo 07.12.1971 01.07.1973
Tunisie (*) 26.06.2003 01.04.2007
Turquie 20.01.1972 01.08.1973
Uruguay (*) 06.07.2010 01.07.2014

(*) Ces accords visent aussi les travailleurs non-salariés.
(1) Ces États issus d’une partition ont déclaré reprendre pour leur compte, au moyen d’un échange de lettres, les accords conclus avec l’ex-République socialiste fédérative de Yougoslavie.
(2) Ainsi qu’Aurigny, Herm, Jéthou.
Source : Cleiss (Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale).

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  • 59 Les droits à la retraite acquis hors de l’espace européen Le 1er septembre à 02:37 , par BELLATEG mounira

    Bonsoir, je suis âgée de 71 ans , française depuis 1994 car je n’ai déposé mon dossier ainsi que toute ma famille que tard malgré que ma mère est née française . J’ai travaillée 28 ans en tunsie et seulement en tunsie . Je voudrai finir ma retraite et mes jours en France me faisant rapatrié à côté de les enfants qui vivent en France .
    Pourrai je transférer ma retraite en France pour y vivre ?

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    • 59 Les droits à la retraite acquis hors de l’espace européen Le 1er septembre à 21:46 , par Claude (CFDT Retraités)

      Je vous invite à consulter l’accord franco tunisien de sécurité sociale sur le site du Cleiss. Il s’agit de savoir s’il est possible à la Tunisie de virer en France votre retraite tunisienne, alors que vous n’avez pas droit à une retraite française.

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  • 59 Les droits à la retraite acquis hors de l’espace européen Le 19 août à 19:25 , par Aziz

    Bonjour à toutes et à tous.

    Je suis né en 1948 en Algérie. J’ai effectué mon service national là bas entre 1972 et 1974. Puis j’ai travaillé dans le secteur public pendent 33 ans (De 1975 à 2008). J’ai travaillé en France pendent 4 ans et demi, entre 2011 et 2015 dans le secteur privé (association). Sachant que je touche une retraite en Algérie, je me demandais si je pouvais toucher une petite retraite en France au moins pour les 4 ans et demi ici. Ou si je pouvais transférer ma retraite algérienne en France.

    Je tiens a préciser que j’ai obtenu la nationalité Française par décret en 1995 et que je compte passer ma retraite ici. Peut-etre que c’est important de le préciser.

    Merci.

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    • 59 Les droits à la retraite acquis hors de l’espace européen Le 19 août à 21:45 , par Claude (CFDT Retraités)

      Si vous résidez en Algérie, vos droits à la retraite acquis par vos cotisations sont à demander à la caisse algérienne.
      Si vous résidez en France, vous demandez vos droits à votre caisse de retraite française. Si vous n’avez pas l’âge du taux plein sans décote (67 ans en général), vous devrez informer la caisse de vos périodes validées en Algérie (voir fiche 18).

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    • 59 Les droits à la retraite acquis hors de l’espace européen Le 29 août à 08:19 , par Lameche

      Vous pouvez cumuler vos années en France .

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  • 59 Les droits à la retraite acquis hors de l’espace européen Le 26 août à 13:28 , par amari

    bonjour,
    algérien d’origine et de nationalité française, j’ai travaillé en Algérie en tant que fonctionnaire de 1983 à 1997,je me suis installé en France depuis 1997 ou j’y travaillé depuis 1998 à ce jour, je souhaiterais savoir si je peux cumuler les trimestres travaillés en Algérien pour le calcule de ma retraite en France.
    merci

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    • 59 Les droits à la retraite acquis hors de l’espace européen Le 27 août à 19:15 , par Claude (CFDT Retraités)

      Vous étiez fonctionnaire de l’Algérie ou de la France ? Si c’est de l’Algérie, cette fiche s’applique. Chaque pays verse sa retraite.

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  • 59 Les droits à la retraite acquis hors de l’espace européen Le 17 août à 14:55 , par GROSSO

    Bonjour,

    J’ai travaillé 8 ans à MONACO et, après justification auprès de la CNAV, les trimestres apparaissent bien sur mon relevé individuel de carrière, à la différence des rémunérations perçues (pourtant communiquées simultanément).
    Ma question est la suivante : est-ce que les rémunérations déclarées relativement à mes années d’activité à MONACO seront prises en compte par la CNAV dans le calcul des 25 meilleures années de cotisation retraite ?
    Merci par avance pour votre réponse.

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    • 59 Les droits à la retraite acquis hors de l’espace européen Le 17 août à 21:46 , par Claude (CFDT Retraités)

      Non, chaque pays verse sa retraite. Vous trouverez la convention entre les deux pays sur le site du Cleiss.

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  • 59 Les droits à la retraite acquis hors de l’espace européen Le 9 août à 17:14 , par Vong

    Bonjour
    vietnamien d origine mais ne avec la nationalité française, j ai travaillé au Vietnam 10 trimestres avant de venir vivre en france en 1974.
    Ne en 1955 Je cotise en France depuis 1980, est ce que je peux cumuler ces trimestres qui me permettraient de bénéficier d une retraite à 60 ans pour carrière longue ?
    Je ne pourrais pas fournir d’attestation ni aucun document car la société vietnamienne pour laquelle j ai travaillée à été détruite pendant la guerre du Vietnam. Ayant fui mon pays je n ’ai rien pu emporter de cette période.
    Merci de votre réponse

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    • 59 Les droits à la retraite acquis hors de l’espace européen Le 10 août à 11:00 , par Claude (CFDT Retraités)

      Cette période ne sera prise en compte que si vous étiez un rapatrié ou si ce pays atteste que vous y avez des droits à la retraite.

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  • patente en polynesie et retraite en metropole Le 31 juillet à 00:09 , par cesari jules

    bonjour .j ai suivi ma femme gendarme mutée en polynesie .j ai du demissionné de façon legitime du poste que j occupais en metropole .arrivé a tahiti j ai pris une patente multi services et je cotise a la cps maladie accidents du travail et retraite .ma question est la suivante .....je suis ici pour 4 ans est ce que mes cotisations cps compteront pour le calcule de ma retraite en metropole quand j aurais l age de la prendre ? sachant que j ai 54 ans .merci de vos reponses

    Répondre à ce message

    • patente en polynesie et retraite en metropole Le 31 juillet à 12:17 , par Claude (CFDT Retraités)

      Chaque régime vous versera une retraite selon ses règles propres. La durée en trimestres sera prise en compte pour l’ouverture du droit, donc pour éviter une décote.
      Renseignez-vous auprès de la CFE et du Cleiss.

      Répondre à ce message

  • 59 Les droits à la retraite acquis hors de l’espace européen Le 30 juillet à 14:48 , par fournié

    Bonjour,

    J’ai travaillé 4 ans mais avant que Mayotte ne deviennent un département.
    Les trimestres correspondants ne sont comptabilisés sur mon bilan, comment puis-je les faire prendre en compte ?
    Et devrais-je racheter ces trimestres ?

    MErci

    Cordialement

    Mr Fournié

    Répondre à ce message

    • 59 Les droits à la retraite acquis hors de l’espace européen Le 30 juillet à 23:24 , par Claude (CFDT Retraités)

      Ces trimestres sont comptabilisés par la caisse de prévoyance sociale de Mayotte. Adressez vous à cette caisse pour avoir leur relevé de carrière.

      Répondre à ce message

  • 59 Les droits à la retraite acquis hors de l’espace européen Le 30 juillet à 02:37 , par naji

    je suis tunisien .j’ais travaller en france 3 ans ( de 2002 a 2005 ) et j’ais toutes mes fiches de pays . est ce que j’ais le droit de mon retraite et quand g’ais le droit . merci.

    Répondre à ce message

    • 59 Les droits à la retraite acquis hors de l’espace européen Le 30 juillet à 08:20 , par Claude (CFDT Retraités)

      Oui, en application de la convention franco tunisienne de sécurité sociale, votre caisse de retraite tunisienne transmettra la demande à la caisse de retraite française. Lisez cette convention sur le site du Cleiss.

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  • 59 Les droits à la retraite acquis hors de l’espace européen Le 20 juillet à 19:22 , par Garabedian

    Bonjour
    Avant venir en France , j’ai travaillé en Russie 14 ans + 3 ans des études.
    En France j’ai travaillé 10 ans. Pourrais j’accumuler tous ces années pour ma retraite en France ?
    Merci pour la réponse.

    Répondre à ce message

    • 59 Les droits à la retraite acquis hors de l’espace européen Le 20 juillet à 19:45 , par Claude (CFDT Retraités)

      Non, chaque pays verse sa retraite comme indiqué dans cette fiche.

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    • 59 Les droits à la retraite acquis hors de l’espace européen Le 28 juillet à 10:27 , par Natalia Bertrand

      et si jai posede plus nationalite russe ou je pue chercher mon retraite pour des annes que j ai travaille en Russie ?

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    • 59 Les droits à la retraite acquis hors de l’espace européen Le 28 juillet à 22:03 , par Claude (CFDT Retraités)

      S’il n’y a pas d’accord de sécurité sociale entre la France et la Fédération de Russie, celle-ci a signer des accords avec l’Union européenne. En principe, vous avez droit à une retraite de ce pays correspondant aux cotisations versées comme tout français ayant travaillé dans ce pays.
      Consultez la documentation sur le site du Cleiss.

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  • Service civil en Allemagne Le 27 juillet à 15:37 , par Wilhelm

    Bonjour,
    De nationalité allemande, j’ai toujours travaillé en France. En revanche j’ai effectué mon service civil de 18 mois en Allemagne avant de commencer à travailler. Est-ce que ces 18 mois comptent dans le cadre du calcul des trimestres acquis ?

    Merci pour votre réponse.

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    • Service civil en Allemagne Le 27 juillet à 22:17 , par Claude (CFDT Retraités)

      Seul le service national effectué pour la France est pris en compte (voir fiche 19).

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