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Réversion : Fiche 58
L’allocation veuvage avant la retraite de réversion
L’assurance veuvage a été bousculée ces dernières années. Elle devait être remplacée par la réversion, mais les pouvoirs publics ont changé d’avis et l’ont rétablie en deux temps. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 a réintroduit la notion d’âge pour l’attribution de la pension de réversion (55 ans) et donc maintenu l’allocation de veuvage. La loi du 9 novembre 2010 a rétabli l’allocation veuvage à partir de janvier 2011. L’allocation veuvage est une allocation temporaire à montant unique.
1. Principes généraux
L’assurance veuvage n’est pas une prestation de vieillesse. Tout au contraire, elle n’est jamais versée après le 55e anniversaire du bénéficiaire et est soumise à condition de ressources. Elle vise à assurer un minimum de ressources au conjoint survivant d’un assuré décédé dans l’attente d’une prise ou reprise d’activité par ce conjoint survivant, ou que celui-ci bénéficie de la pension de réversion. Le bénéficiaire type est la femme, sans activité professionnelle au jour du décès de son mari. Cela explique le caractère purement temporaire, 2 ans maximum, du versement de l’allocation de veuvage.
Son montant est versé tous les mois tant que les conditions sont remplies et ce, pendant une durée de deux ans après le décès. Si le conjoint survivant a au moins 50 ans au moment du décès, l’allocation veuvage peut être versée jusqu’à ce que soit atteint l’âge requis pour prétendre à une pension de réversion (55 ans). L’allocation peut être réduite en fonction de l’évolution des ressources.
2. Conditions d’ouverture du droit visant l’assuré décédé
Sans qu’il y ait lieu de tenir compte des causes ou conditions du décès, le conjoint décédé doit être dans l’une des situations suivantes :
avoir été affilié à l’assurance vieillesse sécurité sociale (régime général ou agricole) pendant trois mois au cours des 12 mois précédant la date du décès ;
être en stage rémunéré ;
être détenu et exercer un travail pénal.
Cas particulier. Les assurés qui, au moment de leur décès, étaient affiliés à un régime n’assurant pas le droit à l’assurance veuvage conservent la qualité d’assuré veuvage dans le cadre du régime auquel ils étaient affiliés antérieurement, dès lors qu’ils l’ont quitté depuis moins de 12 mois. Le conjoint survivant ne peut toutefois alors prétendre à l’allocation de veuvage que s’il n’est pas susceptible d’obtenir une pension de réversion au titre du dernier régime d’affiliation du conjoint décédé.
Certaines situations ouvrent droit, sans condition de cotisation :
les titulaires d’une pension de vieillesse, d’invalidité ou rente d’accident de travail ;
les chômeurs indemnisés ;
les femmes bénéficiaires du complément familial ;
les personnes en stage de formation professionnelle non rémunéré.
Attention !Vivre seul
Les concubins ou les ex-conjoints divorcés sont exclus de tout droit. Le bénéficiaire ne peut être remarié, vivre maritalement ou avoir conclu un Pacs.
3. Conditions d’ouverture du droit visant le conjoint survivant
Seul le conjoint marié avec le défunt au jour du décès, même séparé de corps ou de fait, est considéré comme conjoint survivant.
Pour bénéficier ou continuer à bénéficier de l’allocation, le conjoint survivant doit être âgé de moins de 55 ans. Il doit résider en France (Dom ou Polynésie française) ou dans un autre pays de l’Union européenne, ou ayant signé l’accord EEE. Cette condition n’est pas exigée si le défunt relevait de l’assurance volontaire et exerçait ou avait exercé une activité professionnelle à l’étranger. Par ailleurs, il ne faut pas avoir disposé, au cours des trois mois civils précédents, de ressources personnelles, supérieures au plafond fixé par trimestre à 3,75 fois le montant mensuel maximum de l’allocation.
La demande doit être faite dans les deux ans à partir du premier jour du mois au cours duquel l’assuré est décédé.
Les droits à l’allocation veuvage sont étudiés en priorité sur l’allocation de parent isolé, le revenu familial ou l’allocation aux adultes handicapés. Le bénéfice d’une pension de réversion au dernier régime d’affiliation s’oppose à l’attribution de l’allocation veuvage dans un autre régime. En revanche, l’attribution d’une fraction de pension de réversion à un ex-conjoint divorcé non remarié ne s’oppose pas à l’attribution de l’allocation veuvage à une autre épouse.
Bon à savoirÀ terme échu
L’allocation veuvage est versée à terme mensuel échu. Elle ne supporte aucune cotisation ni prélèvement (CSG, CRDS).
4. Conditions de ressources
Les ressources trimestrielles du demandeur, y compris le montant de l’allocation elle-même, ne doivent pas être supérieures à 3,75 fois le montant normal de l’allocation. Toutes les ressources sont prises en compte comme pour l’Aspa. Ces ressources sont celles qui profitaient au demandeur au cours des trois derniers mois civils précédant la demande :
revenus professionnels, salariaux ou non ;
allocation aux adultes handicapés ;
avantages vieillesse ou invalidité ;
revenus de biens mobiliers ou immobiliers (y compris ceux dont le demandeur a fait donation moins de 5 ans avant sa demande) ;
capitaux décès (autres que ceux de la sécurité sociale) qui sont censés produire, pendant chacune des trois années de bénéfice de l’allocation, un intérêt égal à celui servi au 1er janvier de l’année considérée par le Livret A de la Caisse d’Épargne.
Toutefois, un certain nombre d’allocations ou d’indemnités ne sont pas pris en compte, par exemple :
l’allocation logement ou l’aide personnalisée au logement ;
l’allocation compensatrice de l’article 39 de la loi du 30 juin 1975 ;
le revenu familial institué par la loi n° 80-545 du 17 juillet 1980 ;
les prestations familiales ;
les prestations d’assurance maladie ou assurance maternité.
Pour le bénéficiaire de l’allocation veuvage, admis au bénéfice des dispositions de l’article L.5141-1 du code du travail, au cours de la période versement, il n’est pas tenu compte des revenus d’activité professionnelle qui fait suite à la création ou la reprise d’entreprise pendant une période de six mois.
5. Montant de l’allocation
Le montant mensuel de l’allocation, fixé par décret en 1999, est revalorisé depuis aux mêmes dates et dans la même proportion que les pensions vieillesse du régime général.
L’allocation est calculée sur la base différentielle. Si l’addition de l’allocation veuvage et des autres ressources du demandeur conduit à un total de ressources supérieur au maximum autorisé (voir encadré), le montant de l’allocation est réduit dans la proportion voulue, pour que le total des ressources soit ramené au maximum autorisé.
Le régime se réserve de vérifier périodiquement le niveau des ressources du bénéficiaire pour faire application du respect du maximum autorisé. Le service de l’allocation est suspendu ou supprimé lorsque le bénéficiaire se remarie ou est en situation de vie maritale, ou s’il cesse de remplir l’une quelconque des conditions d’attribution : âge, niveau de ressources, lieu de résidence, etc.
Toutefois, le conjoint survivant peut prétendre à son rétablissement si les conditions exigées sont rétablies.
Bon à savoirMontant et plafond
Le montant et le plafond sont révisés annuellement au 1er avril comme les pensions de retraite. D’avril 2011 à mars 2012, les montants sont les suivants :
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