Foire aux questions


Arrêt Griesmar et fonctionnaires


Question. A propos de l’arrêt Griesmar de la Cour de justice européenne, où en est la prise en compte des enfants pour le recalcul de la retraite des pères ? Que faut-il faire pour obtenir ce recalcul ? J’ai pris ma retraite en septembre 1999.

Réponse. D’après les textes, le recours n’est permis que pendant un an après la liquidation de la pension (L55). Ce qui ne vous permet pas de demander le bénéfice des bonifications pour enfants.

C’est ce qui figure clairement dans l’arrêt du conseil d’État de juillet 2002 (cliquer sur ce lien pour le lire sur le site du Conseil d’Etat).

Cinq après, il est malheureusement trop tard. Pour le Conseil d’État, il était déjà trop tard pour vous lors de la décision de la justice européenne.

Pour bien comprendre, il faut savoir que les régimes de Sécurité sociale ne sont pas concernés car ne relevant pas des compétences de l’Union européenne. Seuls les régimes dits "d’employeurs" sont concernés. Les traités européens prévoient qu’un employeur ne doit pas faire de ségrégation entre hommes et femmes.

J’aurais aimé vous apporter une information plus favorable, mais je me dois de vous donner le droit tel qu’il est.

Le forum de cet article est clôturé.