Foire aux questions


Arrêt Griesmar et fonctionnaires


Question. A propos de l’arrêt Griesmar de la Cour de justice européenne, où en est la prise en compte des enfants pour le recalcul de la retraite des pères ? Que faut-il faire pour obtenir ce recalcul ? J’ai pris ma retraite en septembre 1999.

Réponse. D’après les textes, le recours n’est permis que pendant un an après la liquidation de la pension (L55). Ce qui ne vous permet pas de demander le bénéfice des bonifications pour enfants.

C’est ce qui figure clairement dans l’arrêt du conseil d’État de juillet 2002 (cliquer sur ce lien pour le lire sur le site du Conseil d’Etat).

Cinq après, il est malheureusement trop tard. Pour le Conseil d’État, il était déjà trop tard pour vous lors de la décision de la justice européenne.

Pour bien comprendre, il faut savoir que les régimes de Sécurité sociale ne sont pas concernés car ne relevant pas des compétences de l’Union européenne. Seuls les régimes dits "d’employeurs" sont concernés. Les traités européens prévoient qu’un employeur ne doit pas faire de ségrégation entre hommes et femmes.

J’aurais aimé vous apporter une information plus favorable, mais je me dois de vous donner le droit tel qu’il est.

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3 messages
  • Arrêt Griesmar et fonctionnaires Le 9 novembre 2008 à 09:55 , par Michel BURGER

    Les rejets sont motivés par une erreur de droit. Faux, il y a manipulation car le droit existe. Il y a erreur matériel. Lire et étudier la loi 2002-1 du 3 janvier 2001, ainsi que les articles 5 et 21 de la Constitution.

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  • Arrêt Griesmar et fonctionnaires Le 27 octobre 2008 à 09:51 , par

    Du nouveau depuis un avis de la commission européenne du 4/6/2008. N° 08742. Mise en demeure adressée à la France en juillet 2007 ; Affaire à suivre.

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  • > Arrêt Griesmar et fonctionnaires Le 21 septembre 2005 à 12:48 , par

    Je suis militaire (gendarmerie), a 55 ans je n’aurais que 36 annuités. Puis-je bénéficier de l’arrêt Griesmar puisque j’ai élevé 3 enfants

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    • > Arrêt Griesmar et fonctionnaires Le 22 septembre 2005 à 00:36 , par Claude (CFDT Retraités)

      La loi ayant changé les textes, il n’y a plus de jurisprudence Griesmar pour l’avenir.
      Les nouvelles conditions figurent dans cet article.

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    • > Arrêt Griesmar et fonctionnaires Le 28 février 2006 à 18:18 , par serge

      bonjour
      La loi ayant changé ( loi 2003-775 )
      vous ne pouvez bénéficier de la bonification que si vous avez pris un congé parental ( article L12b)
      Cordialement
      Serge

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    • > Arrêt Griesmar et fonctionnaires Le 12 février 2007 à 18:19 , par seguin daniel

      je suis en retraite du le 19 juillet 2002 après avoir effectuer 16 mois supplémentaires au dela de mes 25 ans de services et 75%.j’ai un enfant né en 1970.je suis à ce jour depuis la création des réservistes dans la police nationale sous contrat. Est ce que je bénéficie de l’arrêt griesmar de la cour de justice euopéenne

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