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08/02/2013 - Bon à savoir

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Fonctionnaires : Fiche 43

Attribution de trimestres et durée de service

separateur

Pour obtenir une retraite de la fonction publique au taux maximum (75% du traitement indiciaire des six derniers mois d’activité) il faut justifier d’un certain nombre de trimestres (voir fiche 42). Pour établir ce décompte, on prend en compte la durée des services et des bonifications admissibles en liquidation (voir ci-dessous). Ces durées sont exprimées en trimestres.

 1. La durée des services accomplis

Le nombre de trimestres retenus pour la liquidation est lié à la durée de carrière du fonctionnaire. Il correspond aux services accomplis en tant que fonctionnaire titulaire ou stagiaire, augmentés éventuellement des services militaires ou des services accomplis comme agent public non titulaire et validés (voir point 1 de la fiche 42).

Les périodes de temps partiel ou de cessation progressive d’activité (CPA) sont décomptées suivant la quantité de travail réellement effectuée sauf si le fonctionnaire a cotisé pour le temps non travaillé afin que ces périodes soient considérées comme des temps pleins (voir fiche 41).

En ce qui concerne le temps partiel pour élever un enfant, la période est prise en compte gratuitement pour les enfants nés ou adoptés à partir de janvier 2004.

Les années d’études peuvent être décomptées en trimestres suivant l’option de rachat choisie (voir fiche 39) dans la limite de 12 trimestres. Les services non titulaires validés s’ajoutent à la durée de service (voir fiche 42).

Bon à savoir

 45 jours pour le dernier trimestre

En fin de carrière, on totalise les durées de services effectifs pour calculer le nombre de trimestres. Pour valider le dernier trimestre, il faut un nombre de jours égal ou supérieur à 45 jours de service. Cette règle d’arrondi s’applique uniquement lors du décompte final des trimestres liquidables, il n’y a pas d’arrondis intermédiaires.

 2. Les bonifications de durée d’assurance pour enfant

Aux services effectifs pris en compte pour la constitution du droit à pension peuvent s’ajouter des bonifications de durée d’assurance. Elles sont de nature différente. À noter que la loi du 9 novembre 2010 modifie les dispositions antérieures.

Pour enfants nés ou adoptés avant janvier 2004, ou dont la prise en charge a débuté avant cette date : la bonification peut être attribuée soit pour une interruption d’activité soit pour une réduction d’activité.

L’interruption d’activité doit être d’une durée continue au moins égale à 2 mois dans le cadre d’un congé pour maternité, d’un congé pour adoption, d’un congé parental ou d’un congé de présence parentale, ou d’une disponibilité pour élever un enfant de moins de 8 ans.

La réduction d’activité, dans le cadre d’un temps partiel de droit pour élever un enfant, doit être d’au moins 4 mois pour une quotité de temps de travail de 50% de la durée de service des agents à temps complet, d’au moins cinq mois pour une quotité de 60%, d’au moins 7 mois pour une quotité de 70% (article 5 du décret n° 2010-1741 du 30 décembre 2010). À noter que le décret ne mentionne pas le nombre de mois correspondant à une quotité de 80%.

La bonification est de 4 trimestres par enfant légitime, naturel, adoptif. Les autres enfants (recueillis, du conjoint…) doivent avoir été élevés pendant 9 ans avant l’âge de 21 ans. Cette majoration s’applique aux pensions liquidées depuis le 28 mai 2003 pour les hommes et les femmes.

Pour les femmes ayant accouché au cours de leurs années d’études, avant janvier 2004. Cette bonification est acquise aux femmes fonctionnaires ayant accouché au cours de leurs années d’études, antérieurement à leur recrutement dans la fonction publique. Mais ce recrutement doit être intervenu dans un délai de 2 ans après l’obtention du diplôme nécessaire pour se présenter au concours. On ne peut exiger une condition d’interruption d’activité. La bonification est de 4 trimestres par enfant né avant janvier 2004.

Pour les femmes ayant accouché après janvier 2004 et après leur recrutement, la possibilité d’obtenir une bonification est supprimée. Toutefois elles obtiennent une majoration de durée d’assurance de 6 mois par enfant né. Cette majoration est destinée aux femmes qui interrompent leur activité pendant moins de 6 mois. Si l’interruption d’activité est égale ou supérieure à 6 mois, la majoration n’est pas accordée (non cumulable avec l’avantage que constitue la prise en compte de l’interruption ou de la réduction d’activité indiquée fiche 42 ). Cette majoration est prise en compte uniquement pour la détermination de la durée d’assurance et non dans la liquidation de la pension, contrairement à la bonification et à la prise en compte de l’interruption ou de la réduction d’activité

Pour enfant gravement handicapé. Les parents qui ont élevé à leur domicile un enfant gravement handicapé (à 80% minimum) bénéficient d’une majoration de durée d’assurance. Elle est d’un trimestre par période d’éducation de 30 mois jusqu’au 20ème anniversaire de l’enfant, dans la limite de 4 trimestres. Cette majoration s’ajoute aux dispositifs présentés ci-dessus. Elle est prise en compte uniquement pour la détermination de la durée d’assurance et non dans la liquidation de la pension.

Bon à savoir

 Maxi 80% avec bonifications

Le pourcentage maximum de pension qui est de 75% ne peut être augmenté de plus de 5% du fait des bonifications, le pourcentage maximum de liquidation étant alors de 80%.

 3. Les bonifications de durée d’assurance pour services

La bonification de dépaysement pour les services civils rendus hors d’Europe. Elle est égale au tiers de la durée desdits services. Elle est fixée au quart pour les services accomplis dans un emploi sédentaire dans les anciens territoires civils de l’Afrique du Nord. La bonification est élevée à la moitié de la durée des services lorsque le fonctionnaire est appelé à servir dans un territoire appartenant à l’une des zones dont il n’est pas originaire. Elle est accordée sous réserve que la pension rémunère 15 ans de services effectifs, sauf fonctionnaires et militaires radiés des cadres pour invalidité.

Bon à savoir

 Enfant et non-titulaire

Les femmes qui ont accouché pendant une période d’agent public non titulaire qui a été validée bénéficient de la bonification pour enfant (enfants nés avant janvier 2004). Attention cette disposition ne sera plus valable à partir de janvier 2013 car il n’y aura plus de validation des services de non-titulaire aux régimes des fonctionnaires.

La bonification accordée aux professeurs d’enseignement technique au titre du stage professionnel exigé pour se présenter au concours par lequel ils ont été recrutés, dans la limite de 5 ans, est maintenu pour les fonctionnaires recrutés avant janvier 2011, donc supprimée pour ceux recrutés à partir de janvier 2011.

La bonification du « 1/5 » de la durée de service effectif est maintenue pour certains fonctionnaires classés en catégorie active (policier, surveillant pénitencier) dans la limite de 5 ans, et pour tous les militaires ayant accompli au moins 17 ans de services militaires effectifs ou radiés des cadres pour invalidité, également dans la limite de 5 ans (20 trimestres).

Les bénéfices de campagne prévus dans le cadre de services militaires, notamment pour services à la mer et outre-mer, sont attribués en sus de la durée effective des services militaires, sous réserve que la pension rémunère 15 ans de services effectifs, sauf fonctionnaires et militaires radiés des cadres pour invalidité.

La bonification pour l’exécution d’un service aérien ou sous-marin commandé, sous réserve que la pension rémunère 15 ans de services effectifs, sauf fonctionnaires et militaires radiés des cadres pour invalidité. Ne sont pas reprises ici les bonifications de trimestres accordées à certaines professions (réseau souterrains des égouts, sapeurs-pompiers).

Attention !

 Interruption et réduction d’activité pour enfants depuis janvier 2004

(voir aussi fiche 42) Pour les hommes comme pour les femmes sont prises en compte sans versement de cotisations, pour le calcul de la durée de services, et dans la limite de trois ans par enfant, légitime, naturel ou adoptif, les interruptions totales prises dans le cadre :
- du congé parental ;
- du congé d’adoption ;
- de la disponibilité pour élever un enfant de moins de 8 ans ; Ou les réductions d’activité (temps partiel à 50 %, 60 %, 70 % ou 80 %).

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167 Messages

  • Attribution de trimestres et durée de service

    20 mai 19:31, par luckyluque

    Luckyluque est né en 1955...et exerce son activité dans la F.P.T.

    Avec accord et engagement de la CARSAT, j’ai racheté des cotisations antérieures correspondant à mon début d’activité (= un peu + de 10 000€) pour bénéficier d’un départ anticipé au titre de carrière longue. A l’issue de ce versement, j’ai reçu de la CARSAT un document attestant de 174 trimestres dont 5 trimestres avant la fin de l’année civile de mes 16 ans et précisant ce droit à bénéficier de la retraite dès le 1ier avril (ce n’est pas un poisson...)
    Heureusement pour moi, ma hiérarchie m’a suggéré de patienter pour que le dossier soit accepté à la CNRACL....
    Il semble que les conditions de départ anticipé différent d’une caisse à l’autre...Toujours est-il que dans mon cas mon administration ne comptabilise pas ce total de 174 trimestres !
    De son côté, la CARSAT affirme avoir reçu les informations me concernant via un tableau dématérialisé (outil informatique qui permet aux employeurs et différentes caisses d’échanger les informations)...
    Le dispositif carrière longues réserve quelques surprises ...
    Vers qui se retourner ?
    Effectuer un recours, oui mais qui est responsable d’une telle désinformation ?
    N’aurais-je pas du savoir avant de verser cette somme que je ne pourrais pas bénéficier du dispositif carrières longues.
    Merci de votre aide ou de votre expérience.

    Répondre à ce message

  • Attribution de trimestres et durée de service

    9 mai 17:02, par Lydie

    J.ai 60 ans en oct 2013 je travaille dans une collectivité territoriale et je totalise 161 trimestres ,il me manque 4trimestres sachant que l’année d’école de puériculture ne compte pas hélas (non salarié)..Comment faire pour acheter 4 trimestres et pouvoir parti à 60 ans ?

    Répondre à ce message

  • Attribution de trimestres et durée de service

    9 avril 09:37, par chris

    bonjour,
    je suis fonctionnaire, né en 1955, j’ai adopté le fils (né en 1991) de mon épouse en octobre 2001.cette adoption ne donne t elle droit à une majoration ou autre.
    très cordialement

    Répondre à ce message

  • Attribution de trimestres et durée de service

    29 mars 16:39, par Légé

    je suis entrée en 1982 à l’a p h p mon enfant est de 1978 quels sont mes droits ?

    Répondre à ce message

  • Attribution de trimestres et durée de service pour diispositif carrière longue

    18 mars 11:01, par Sylvie

    Bonjour,

    Pour le dispositif "carrière longue décret de 2012" :

    Sauf erreur de ma part et si j’ai bien lu vos fiches, les conditions retenues sont :

    5 trimestres cotisés l’année des 20 ans et 166 trimestres cotisés.
    Je ne comprends pas bien le mode de calcul des trimestres pour le travail à temps partiel.

    Pouvez-vous m’informer SVP du principe retenu pour les années travaillées à temps partiel choisi avant 2004 et non sur cotisé (car je ne le savais pas) pour pouvoir prétendre au dispositif carrière longue ? :
    - 1 année à 80 % donne t-elle 4 trimestres ?
    ou
    - 1 année à 80 % donne t-elle des trimestres au prorata de la durée cotisée ?
    merci pour votre réponse

    Répondre à ce message

  • Attribution de trimestres et durée de service

    5 mars 19:35, par beaver

    Bonjour actuellement fonctionnaire de la Fonction Publique Hospitalière,j’ai effectué ,avant mes études paramédicales ,mon service militaire en outremer embarqué sur un bâtiment de la marine nationale.
    Avant mon débarquement en 1981,j’ai fait faire une attestation stipulant que j’étais dans les forces françaises d’Outremer.(pendant 7 mois)
    Ce temps donnera t’il lieu à une majoration du nombre des trimestres ?
    Merci

    Répondre à ce message

  • Attribution de trimestres et durée de service

    4 mars 12:10, par Almak95

    Bonjour

    Née le 01/11/1953 je travaille depuis 1972.
    J’ai travaillé dans le privé, et, validé 32 trimestres au Régime Général, de 1972 à 1979
    Je suis fonctionnaire depuis 1980 et ai travaillé à temps plein jusqu’en 1987 et depuis à temps partiel (80%)
    Soit une durée d’assurance de 136 trimestres au Régime Fonctionnaire

    Mon Service de retraite des fonctionnaires m’a dit que je pouvais partir au 01/11/2013 en retraite au titre des carrières longues car je remplissais les conditions (4 trimestres validés avant la fin de l’année de mes 20 ans et une durée d’assurance de 165 trimestres le temps partiel étant considéré comme du temps plein) et m’a demandé de contacter la CNAV pour ma retraite du régime général.
    J’ai contacté la CNAV qui m’a répondu qu’en ce qui concerne la retraite du régime général il faudra attendre l’âge légal car je n’ai pas assez de trimestres cotisés (32 au régime général ; 36 en temps plein fonction publique ; 75 à temps partiel fonction publique) (seuls les trimestres réellement cotisés sont pris en compte).
    En résumé, en ce qui concerne la durée d’assurance nécessaire :
    - La retraite fonctionnaire prend en compte 4 trimestres par année travaillée en temps plein ou temps partiel
    - La CNAV prend en compte 4 trimestres pour les années travaillées à temps plein et 3 trimestres pour les années travaillées à 80% ’(temps partiel).

    Confirmez-vous que les modes de calcul sont corrects ?

    Merci pour la réponse.

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    • Attribution de trimestres et durée de service

      4 mars 14:43, par Marie-Solange (CFDT Retraités)

      Le mode de calcul selon que l’on relève du régime général ou de la fonction publique est différent.
      Le régime général valide un trimestre dès lors que l’on a gagné 200 fois le Smic horaire, dans la limite de 4 trimestres par an. Dans la fonction publique, ce sont les trimestres calendaires qui sont pris en compte.
      Normalement, chacun des régimes prend acte du nombre de trimestres fourni par l’autre régime.

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      • Attribution de trimestres et durée de service

        5 mars 04:58, par Almak95

        Bonjour Marie Solange et merci pour votre réponse qui reste malgré tout très vague
        Peut on s’appuyer sur un texte de loi si oui lequel ?
        Peut on contester la décision de la CNAV si oui auprès de quelle juridiction ?

        Ce qui est anormal à mon sens c’est que la CNAV n’applique ni son mode de calcul ( trimestre cotisé pour 200h de SMIC) ni celui de la retraite des fonctionnaires (4 trimestre par année travaillée).

        Après consultation du Service des Retraites de la Fonction Publique (le Siège de Nantes) celui ci m’a répondu que normalement, la date, d’ouverture des droit à la retraite du fonctionnaire, retenue suivant les conditions requises, devait être reprise par la CNAV (alignement) qui en fait n’intervient que pour le calcul de l’allocation du Régime Général.

        Je pense que ce cas d’école mérite d’être étudié afin d’y apporter une réponse

        Bonne journée à vous

        Cordialement

        Répondre à ce message

        • Attribution de trimestres et durée de service

          7 mars 21:57, par Claude (CFDT Retraités)

          Le mode de calcul est le même des deux côtés. Si le régime spécial compte les trimestres du régime général ainsi c’est que ce régime lui a donné l’information.
          Faites un recours amiable auprès de la Cnav (voir fiche 4).

          Répondre à ce message

          • Attribution de trimestres et durée de service

            8 mars 08:22, par Almak95

            Bonjour et merci pour votre réponse

            Permettez moi de répondre (en gras) NON à votre affirmation ci-dessous car ce n’est pas ce qui a été fait.

            « Le mode de calcul est le même des deux côtés Si le régime spécial compte les trimestres du régime général ainsi c’est que ce régime lui a donné l’information. ».

            Voilà ce qui a été fait :

            pour le droit à pension :

            -  Sur le R I S,
            • le régime de retraite fonctionnaire à pris le total de la colonne intitulée Durée retenue pour la surcote ou la décote (le temps partiel est compté comme du temps plein TRAVAIL à 80% = 4 TRIMESTRES COTISES)
            • le régime Général à pris le total de la colonne intitulée Durée retenue pour le pourcentage de pension ( le temps partiel est compté pour sa quotité TRAVAIL à 80% = 3 TRIMESTRES COTISES)

            Cela explique pourquoi le Régime fonctionnaire dit qu’ il y a assez de trimestres cotisés pour faire valoir les droits à la retraite et que le Régime Général dit qu’il n’ y en à pas assez.

            Cordialement

            Répondre à ce message

  • Attribution de trimestres et durée de service

    28 février 10:15, par DANI

    Bonjour,
    Fonctionnaire de la fonction publique hospitalière, j’ai été victime d’un accident de service. J’ai une IPP de 20%. Puis-je bénéficier d’un départ à la retraite à 60ans à taux plein dans le cadre de la loi sur la pénibilité ?
    Merci, HD

    Répondre à ce message

  • bonification enfant

    27 février 14:18, par ACB

    Bonjour,

    Fonctionnaire,je peux prétendre bénéficier de la retraite anticipée handicapée ; cependant, il me manque quelques trimestres pour arriver aux 85 années d’assurance RQTH en 2013....
    Puis-je avoir 1 bonification de 4 trimestres pour mon enfant (né avant la RQTH) ?

    Merci

    Répondre à ce message

  • Attribution de trimestres , enfant

    16 février 20:13, par vonklebsattel

    Je suis père d’un enfant né en 1980 et je n’avais pas d’activité salariée durant plus de deux mois après cette naissance. Selon le décompte de retraite mon épouse ( au régime général) , il lui été attribué 4 trimestres.
    Compte tenu des dernières évolutions légales, puis je bénéficier, moi le père , de 4 trimestres ?

    Répondre à ce message

    • Attribution de trimestres , enfant

      17 février 11:43, par Claude (CFDT Retraités)

      Pour les fonctionnaires, les règles ont été changées pour éviter de le donner aux hommes (car pas pénalisés par un accouchement dans leur carrière). D’où la réduction du nombre de trimestres à 4 et la nécessité d’avoir un congé de maternité ou parental. Il ne suffit pas de ne pas avoir travaillé, il faut un motif lié à la présence d’un enfant, comme indiqué dans la fiche ci-dessus.

      Répondre à ce message

  • Attribution de trimestres et durée de service

    14 février 12:04, par Dom

    Bonjour,

    Je suis fonctionnaire territorial née en 1954 au mois de juin et en juin 2014 je compterai 164 trimestres et 66 jours. J’ai également 7 trimestres cotisés avant la fin de mes 20 ans.

    Pouvez-vous me dire comment sont comptabilisés les 66 jours, se transforment-ils en trimestre en sachant que le dernier trimestre est de 45 jours ou faut-il que je travaille plus longtemps et combien ?

    Je bénéficierai de 33 jours de congés pour départ en retraite comment sont ils comptés ? Me permettront-ils de partir plus tôt ?

    Merci de bien vouloir me répondre.

    Répondre à ce message

    • Attribution de trimestres et durée de service

      14 février 18:10, par Claude (CFDT Retraités)

      Vous me demandez de vous confirmer ce qui est écrit dans la fiche : si le nombre total de jours de services de toute la carrière divisé par 90 laisse 66 jours, vous aurez un trimestres de plus.
      Les congés se prennent avant le départ en retraite.

      Répondre à ce message

  • Attribution de trimestres et durée de service

    8 février 11:52, par Marie-José

    Bonjour,
    Je me vois opposer un refus de retraite pour carrière longue (60 ans le 15/08/1953), ayant eu dans le cadre d’un cancer, un CLM d’un an, et un CLD d’un an. On me pénalise sur 2 ans, de 8 trimestres, alors que je n’aurai eu que 2 trimestres et 85 jours de "maladie" sans cette pénalité, tout en prenant en compte 4 trimestres reconnus. Au final il me manque dans le décompte total de mes trimestres, 5 trimestres pour faire valoir mes droits à cette retraite pour laquelle je remplissais tous les critères d’âge.
    N’y a-t-il pas un recours possible, face à cette injustice ? Ces congés spécifiques sont octroyés par un comité médical, face à un dossier médical lourd, ce ne sont pas des arrêts de complaisance.
    Merci pour votre réponse
    Marie-José

    Répondre à ce message

    • Attribution de trimestres et durée de service

      8 février 12:08, par Claude (CFDT Retraités)

      Effectivement, pour une retraite anticipée carrière longue, seules les périodes de service sont prises en compte pour l’ouverture du droit (sauf 4 trimestres). Mais ces périodes de congé pour maladie seront prises en compte pour la retraite à l’âge légal et pour le calcul de la pension.

      Répondre à ce message

  • Attribution de trimestres et durée de service

    29 janvier 13:22, par david

    bonjour, j ai 64 ans, aide soignante depuis 1999 et titulaire depuis2000, j ai 79 tr en privé et 2 enfants nés en 69 et 78 + une disponibilité de 3 ans de 78 a81, je suis donc polypensionnée mais je n arrive pas a savoir le nbre de trimestres accordés (16 a l origine par la cnav ) et par qui : cnav ou cnracl .merci pour votre reponse
    une future retraitée dans la deroute.

    Répondre à ce message

  • retraite anticipée

    28 janvier 12:28, par racela

    Bonjour
    Je vais avoir 45 ans au mois de mai et je suis fonctionnaire de la colectivitée territoriale depuis le 6 janvier 1989 et j’ai effectué 12 mois de service militaire du 1 décembre 1987 au 5 décembre 1988, j’ai deux beau-fils de 8 et 14 ans et un fils de 2 ans qui est andicapée à 80%, je compte prendre un congé de présence parentale de deux mois afin de remplir les obligations d’une demande de retraite anticipée.
    Ma question est à quel âge je pourrais prendre ma retraite anticipée à taux plein et combien faut’il de trimestres
    merci

    Répondre à ce message

    • retraite anticipée

      28 janvier 15:08, par Claude (CFDT Retraités)

      Votre retraite anticipée ne sera pas au taux plein, elle sera proportionnelle à la durée de service.
      Je vous invite à lire les autres fiches de ce Guide : fiche 40 puis 42.

      Répondre à ce message

  • Attribution de trimestres et durée de service

    27 janvier 10:28, par Pascal

    Bonjour,

    J’ai effectué mon service militaire en tant qu’EVSOM (engagé volontaire pour servir outremer) pour une durée de 18 mois au début des années 1980.

    Le décompte des périodes figurant sur mon relevé est le suivant :

    Service pendant la durée légale (service militaire) :
    - Métropole : 2 mois et 21 jours
    - Outremer : 9 mois et 9 jours

    Service au-delà de la durée légale :
    - Outremer : 4 mois et 23 jours
    - Métropole : 1 mois et 7 jours

    Ma question est : est-ce que la période effectuée outremer (14 mois et 2 jours consécutifs) ouvre droit à une bonification de trimestre ou pas ?

    Merci pour votre réponse,

    Cordialement

    Pascal

    Répondre à ce message

    • Attribution de trimestres et durée de service

      28 janvier 14:32, par Claude (CFDT Retraités)

      Avec l’aide d’une militante, voici une réponse.
      La période effectuée outremer (14 mois et 2 jours consécutifs) ouvre droit à une bonification de dépaysement qui est égale au tiers de la durée des services, pouvant être élevée à la moitié des services pour certaines zones (art D8). Art L12, R11 et D8 du code des pensions civiles et militaires.
      Donc la bonification dépend du lieu où a été effectué le service militaire (EVSOM).

      Répondre à ce message

      • Attribution de trimestres et durée de service

        28 janvier 17:23, par Pascal

        Bonjour,

        Merci beaucoup pour votre réponse.

        Le service outremer a été effectué en Nouvelle-Calédonie en ce qui me concerne.

        La question pour les EVSOM est souvent posée sur les forums, mais aucune réponse claire n’est apportée.
        En fait, ce qui est confus, c’est de savoir si cette bonification est attibuée à tous les militaires (y compris EVSOM voire même appelés) pour leur période effectuée outremer (avec des différences en fonction du lieu d’affectation), ou si cette bonification n’est attribuée qu’aux seuls militaires de carrière ayant effectué au moins 15 ans de service (proportionnellement à leurs périodes de dépaysement).

        Merci encore.

        Répondre à ce message

  • Attribution de trimestres et durée de service

    24 janvier 20:01, par kerarthur

    Ma question porte sur la carrière des fonctionnaires territoriaux à temps non complet affiliés pour la part de leurs années de services n’atteignant pas le taux d’emploi de 80% au régime général et à l’ircantec, et pour la part de leurs années de services atteignant ou dépassant le taux de 80% à la cnracl :
    Seront-ils polypensionnés avec calcul au régime général d’une part pour les années maigres et calcul d’une pension civile d’autre part pour les années cnracl ?
    Si oui, le calcul régime général se fait-il comme pour les contractuels devenus fonctionnaires dans d’autres fonctions publiques, au regard de la moyenne des salaires de toutes les années de contractuels sans tenir compte de la période de fonctionnaire forcément plus favorable (avancement de carrière et temps de travail supérieur) ?
    ou bien les années de fonctionnaires à temps non complet inférieur au seuil cnracl sont-elles de droit transférées dans l’ensemble de la carrière de fonctionnaire (avec un simple basculement des cotisations) ?
    Le site de la cnracl indique seulement que les services de titulaires à temps non complet ne sont pas validables.

    Je vous serais très reconnaissante de me répondre car je n’arrive pas à trouver ces informations importantes.

    Répondre à ce message

    • Attribution de trimestres et durée de service

      25 janvier 11:14, par Claude (CFDT Retraités)

      Avec l’aide de Nicole, une militante de la CFDT Retraités, je vous répond.
      La période de services effectués à temps non complet (et non à temps partiel) pour une durée inférieure au temps exigé pour bénéficier d’une pension de fonctionnaire est en effet une période qui relève du régime général et de l’IRCANTEC. A ce titre les fonctionnaires territoriaux sont des poly-pensionnés et ne bénéficient pas d’une "proratisation" de leurs années de travail dans les 2 régimes pour calculer la moyenne de leur salaire annuel de base pris en compte pour déterminer le montant de leur pension du régime général.

      Ils ne peuvent pas bénéficier d’une validation de ces services dans leur carrière de fonctionnaire, sauf cas particuliers prévus par la loi. Lorsque la durée de service exigés pour bénéficier de la pension de fonctionnaire étaient de 15 ans (au lieu de 2 actuellement), les personnes qui n’avaient pas ces 15 ans à temps complet "basculaient" complètement dans le régime général. La situation actuelle est parfois plus favorable selon .... les cas.

      Répondre à ce message

      • Attribution de trimestres et durée de service

        26 janvier 06:11, par kerarthur

        Merci beaucoup pour votre réponse.
        Il est étonnant que ces informations qui ont une incidence majeure sur les droits futurs des personnels concernés ne soient pas clairement lisibles et nulle part explicitées...A mon avis pour ceux qui ont le choix, il faut regarder à deux fois avant d’accepter un poste titulaire ou non à temps non complet dans la fonction publique... Une carrière 50 à temps non complet (même à mi-temps et plus) /50 à temps complet (ou 80%) peut décoter les droits à retraite de plus de 25% par rapport à une carrière complète dans l’un ou l’autre des régimes !

        Se profile-t-il quelque chose pour les polypensionnés fonction publique ?

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        • Attribution de trimestres et durée de service

          26 janvier 10:23, par Claude (CFDT Retraités)

          Le temps partiel imposé (appelé temps incomplet) est très mal traité dan la fonction publique territoriale. Nous le savons, les syndicats CFDT de ces fonctionnaires dénoncent l’injustice qui leur est faite. Un temps partiel imposé ne peut pas être fonctionnaire titulaire mais un temps partiel choisi peut l’être !

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          • Attribution de trimestres et durée de service

            28 janvier 20:46, par kerarthur

            Oui le temps partiel choisi voit sa durée d’assurance prise normalement (4 trimestres par an) que ce soit pour les fonctionnaires ou pour la validation des services de non titulaire (ouverte jusqu’en 2015) alors que le temps partiel non choisi (temps non complet inférieur à 80%) des fonctionnaires territoriaux d’après votre réponse ne peut pas être validé et conduit à proscrire une augmentation du temps de travail qui les conduirait à une polypension très défavorable sur les futurs droits à pension...

            De plus la validation de service est supprimée pour les personnels titularisés après le 1 janvier 2013, et le nombre d’année nécessaire pour ouvrir droit à une pension civile n’est plus que de deux ans. Le nombre de polypensionnés fonction publique/ régime général va donc être exponentiel, et leurs droits à pension considérablement réduits puisque le calcul des deux pensions n’est pas rapporté aux durées respectives dans les deux régimes....

            Il serait équitable que ces polypensions soient calculées au prorata du temps passé dans chaque régime comme les autres. Pourquoi n’est-ce pas le cas ?

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  • Attribution de trimestres et durée de service

    23 janvier 20:39, par bazard

    Je suis major pénitentiaire, je suis entrée dans l’administration le 22 septembre 1980, j’ai acquis 5 ans de bonification, j’ai un an d’armée.
    Combien de trimestre je dois avoir au minimum pour partir à la retraite.

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  • Attribution de trimestres et durée de service

    17 janvier 11:54, par dodo79

    Bonjour,
    j’ai commencé à travailler en septembre 1969 jusqu’en aout 1990 dans le batiment et de septembre 1990 à ce jour je travaille en tant qu’agent territorial dans une commune.
    Je vais avoir 60 ans le 15 juin 2013, suite aux mesures prises par notre gouvernement je fais parti des carrières longues, je veux faire valoir mes droits à la retraite au 1 er Juillet 2013.Je suis allé à la Carsat qui m’a confirmé que je remplissais les conditions pour départ en carrière longue (165 trimestres alors que j’en totalise 174 et 5 trimestres avant l’age de mes 20 ans). Sur les conseils de la DRH j’ai fait parvenir une lettre à mon employeur pour faire valoir mes droits à la retraite en mentionant "sous réserve de l’avis de l’accepatation de la CNRACL". Suite à mon courrier la DRH a demandé un décompte provisoire de pré liquidation auprès de la CNRACL avec engagement,trimestres liquidables 95 durée d assurance 173 trimestre 30 j pourcentage de liquidation 43,1818 %. Puis je espérer partir a taux plein en juillet 2013 qui ferait une retraite descente car avec 43,1818 % ça ne va pas courir loin.
    Avec toutes ces informations pouvez me dire si je peux espérer partir le 1er juillet 2013 en retraite à 75%. De plus j’ai reçu, de la part de mon employeur un document (arrête de radiation des effectifs) ne va t il pas vite en besogne car je n’ai pas la certitude de partir en juillet . Avant de lui retourner j’attends d’avoir la réponse de la CNRACL,est ce que je suis dans mon droit ? De ce fait si je ne peux pas partir avec une retraite descente, je ne ferai pas valoir mes droits à la retraite. Tant que je n’ai rien signer est ce que je peux revenir sur ma décision et continuer à travailler. De plus les informations que nous pouvons avoir avec cette caisse sont très flous, même pour le centre de gestion, j’ai appris hier que de nouvelles réformes sont attendus pour le printemps 2013 ? Etes vous au courant ?
    Pouvez vous m’éclairer.
    Merci de votre reponse

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    • Attribution de trimestres et durée de service

      20 janvier 17:22, par dodo79

      Bonjour,
      j’ai une autre question, après avoir demander à faire valoir mes droits à la retraite à la collectivité locale, j’ai en ma possession un décompte provisoire de la CNRACL, avec un montant qui m’est annoncé, financièrement je ne peux pas me permettre de partir, et en plus les informations portées sur ce décompte comporte une erreur de grade.Par contre je viens de recevoir un arrêté de la part de la collectivite locale. je voudrais savoir tant que jen’ai pas signé cet arrêté, la collectivité locale ne peut pas me mettre en retraite, est ce que je peux revenir sur ma demande et de partir plus tard. Dois je renvoyer un courrier à la collectivité locale pour l’annulation de ma demande de départ en retraite.
      merci de votre réponse

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    • Attribution de trimestres et durée de service

      17 janvier 22:50, par Claude (CFDT Retraités)

      A la fiche 44 vous aviez la réponse.
      Né en 1949, votre régime vous attribue 1,863% par année de service. Vous ne pouvez pas avoir 75% de votre dernier salaire pour 20 ans de travail et environ autant dans le régime général et les complémentaires. Je vous invite à additionner tous vos droits à retraite.

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  • Attribution de trimestres et durée de service

    12 janvier 13:27, par lechateau

    Bonjour,
    Je suis infirmier catégorie "active" depuis 1978 et je suis né en janvier 1955.
    J’ai 19 trimestre dans le privé et (je crois) 140 trimestres dans la fonction publique.
    Il fe faut combien de trimestres pour pouvoir bénéfiier la retraite à taux plein ?
    Les trimestres acquis dans le privé peuvent-ils être addisionnés ?
    Merci d’avance pour votre réponse.

    Répondre à ce message

    • Attribution de trimestres et durée de service

      12 janvier 16:33, par Claude (CFDT Retraités)

      Pour l’ouverture du droit à la retraite, tous les trimestres sont pris en compte y compris pour la décote et la surcote (voir fiche 42). Par contre chaque régime calcule la pension de son côté en partant des trimestres cotisés dans son régime.
      Attention, pour le régime général, la notion de catégorie active n’existe pas, la décote dépendra du nombre de trimestres total (voir fiche 19).

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  • Attribution de trimestres et durée de service

    8 janvier 12:58, par anne DUPRE

    Bonjour,

    je suis née en décembre 1951 et j’ai totalisé au 30 avril 2012, 163 trimestres cotisés.

    je suis cadre supérieur dans la FPH et perçoit à ce jour un salaire brut de 2690 €

    j’ai décidé de poursuivre mon activité 1 an de plus dans le cadre de mon ETP mais de passer à 50 % ETP à partir du 1er mai 2013 et ce jusqu’au 30 avril 2015

    quelles sont les incidences sur ma retraite additionnelle que je souhaite percevoir en pension et non en capital ?

    et quelle retraite totale je percevrai en 2015 ?

    avec mes remerciements et mes salutations CFDTiennes

    A Dupré

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  • Attribution de trimestres et durée de service

    5 janvier 18:36, par Crouhy A

    je suis aide-soignante titulaire en milieu hospitalier du secteur public, voici ma question :
    - peut-on bénéficier d’avantages, et lesquels, pour 34 années effectuées à ce jour ?

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    • Attribution de trimestres et durée de service

      6 janvier 17:53, par Claude (CFDT Retraités)

      Depuis 2004, les agents classés dans le corps des aides-soignants de la fonction publique hospitalière bénéficient de la prise en compte de la prime spéciale de sujétion dans la limite de 10 % de leur traitement indiciaire brut (hors NBI) pour le calcul de leur pension.
      D’autre part, vous avez droit à une majoration de durée d’assurance comme fonctionnaire hospitalier dont la limite d’âge est celle de la catégorie active. Cette majoration de durée d’assurance est fixée à 4 trimestres par période de 10 années de services effectifs.

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  • Attribution de trimestres et durée de service

    3 janvier 16:44, par Estelle

    Bonjour,
    Au 31/01/2013, j’ai 60 ans et 9 mois (né en avril 1952). J’ai 3 enfants que j’ai eu avant d’être fonctionnaire (1974-1977 et 1983). Je suis fonctionnaire depuis 2001.
    La synthèse de mes droits sur le dernier RIS reçu m’indique 94 trimestres au régime général et 40 trimestres au régime fonctionnaire et tout cela au 31/12/2011.
    Ma question est la suivante : quel régime prend mes enfants ?
    si mes enfants sont pris par le régime général (majoration 24 trimestres) je peux partir en retraite fin 2013 autrement dans 3 ans mais je n’arrive pas à avoir une réponse précise.
    Merci pour votre réponse

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  • Attribution de trimestres et durée de service

    5 décembre 2012 18:28, par caruso

    Bonsoir,

    Je tiens à vous remercier d’avance pour l’attention portée à ma question.

    Je suis fonctionnaire et souhaite bénéficier du dispositif de départ en retraite pour carrière longue à 60 ans. J’aurai 60 ans le 24 juillet 2013 et 165 trimestres d’assurance (dont 5 avant 20 ans) au 30 juin 2013. Je pensais partir au 1er août 2013. Par contre, mon service RH me signifie que je n’aurai que 164 trimestres cotisés. En effet, je cumule 1 an et 2,75 mois de CMO en cours de carrière donc on m’a expliqué que l’on prenait 1 an soit 4 trimestres comme des trimestres cotisés mais que par contre les 2,75 mois sont quand même à travailler.
    - Puis-je partir au 1er septembre car j’aurai travaillé plus de 45 jours dans le trimestre et celui-ci serait déclaré comme trimestre cotisé ?
    - Dois-je attendre le 1er octobre que le trimestre soit réellement terminé ?

    Ce n’est pas très clair pour moi

    Répondre à ce message

    • Attribution de trimestres et durée de service

      5 décembre 2012 22:55, par Claude (CFDT Retraités)

      C’est indiqué, il vous faut le nombre de trimestres cotisés exigé. Le calcul se faisant pour toute la carrière, il faut connaitre le nombre de jours de service pris en compte et divisé par 90.
      Dans votre cas, par prudence, je tablerais sur un trimestre de plus.

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  • Attribution de trimestres et durée de service

    3 décembre 2012 08:46, par Monnier

    Bonjour

    Je suis fonctionnaire à l’éducation nationale. Je viens de recevoir mon décompte final pour mon départ au 1er 0ctobre 2013 (je suis né en 1950) et je m’aperçois que ma période de mi-temps thérapeutique de 6mois (suite à un CLM de 9mois) n’est prise en compte qu’à 50%.
    En principe le mi temps thérapeutique n’est-il pas censé n’avoir aucune répercussion tant sur l’avancement que sur la pris en compte des trimestre pour la retraite) ? et ce d’autant plus que pendant cette période les prélèvements relatifs à ma pension civile l’ont été à taux plein.

    Dans l’attente de votre réponse
    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Attribution de trimestres et durée de service

      3 décembre 2012 16:51, par Claude (CFDT Retraités)

      Les positions de congé maladie, longue maladie et longue durée sont considérées comme des positions d’activité, et les périodes qui peuvent être rémunérées à mi-traitement sont néanmoins décomptées à temps complet pour les droits à retraite.
      Demandez une rectification de votre décompte. Adressez-vous à votre syndicat Sgen CFDT pour une intervention éventuelle.

      Répondre à ce message

  • Attribution de trimestres et durée de service

    28 novembre 2012 18:17, par annick

    Bonjour,

    En 1980 j’ai eu un 2ème enfant qui me donne droit à deux trimestres au régime général, par contre de Mai à Fin novembre, j’étais au chômage non indemnisé, cette période peut-elle compter pour des trimestres ?
    Merci pour votre réponse,

    Répondre à ce message

  • Attribution de trimestres et durée de service

    23 novembre 2012 14:02, par PIERRE

    Bonjour,

    Je suis apparemment éligible à la retraite anticipée à 60 ans en 2015 (166 trimestres cotisés) en temps que fonctionnaire hospitalier. Je me pose cette question : un accident de travail compte-t-il dans les quatre trimestres retenus pour maladie ? Egalement si la période des arrêts maladie excède 4 trimestres, que se passe t il ? Perd on définitivement les droits à la retraite anticipée à 60 ans ou la retraite anticipée intervient elle après avoir travaillé pour rattraper les jours qui dépassent les 4 trimestres ?
    Merci pour votre réponse.

    Répondre à ce message

  • Attribution de trimestres et durée de service

    18 novembre 2012 13:47, par ;alain du 84

    bonjour,
    selon vous ;apres un licenciement et une periode de chomage,reprise d,une activite
    dans la fonction publique au mois de juin
    comment comptabilise t,on les trimestres pour l,annee (2 trimestres) en reel
    ou suffisament cotises( 7 mois =4 trimestres)
    pour le calcul d,un depart en retraite
    merci de votre reponse

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    • Attribution de trimestres et durée de service

      18 novembre 2012 17:47, par Claude (CFDT Retraités)

      Comme indiqué dans cette fiche, la fonction publique totalise la durée de service et divise par 90 pour attribuer les trimestres. Le régime général (fiche 20) compte un trimestre cotisé par tranche de salaire cotisé de 1800 €. Le chômage donne droit à des trimestres assimilés (gratuits) correspondant à la période (voir tableau fiche 20)

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  • Attribution de trimestres et durée de service

    17 novembre 2012 17:43, par renetiph

    Bonjour,
    je suis bénéficiaire d’une ’’bonification’’ accordée aux professeurs de l’enseignement technique ,j’aimerais savoir si cet avantage est susceptible de modifier le % du taux de liquidation de 75% à 80%.
    Merci pour vos réponses.

    Répondre à ce message

    • Attribution de trimestres et durée de service

      18 novembre 2012 23:05, par Claude (CFDT Retraités)

      Je vous répond avec l’aide d’une autre militante.
      Il s’agit d’une bonification qui est accordée aux professeurs de l’enseignement technique au titre du stage professionnel exigé pour avoir le droit de se présenter au concours de recrutement.
      C’est une bonification qui peut permettre d’augmenter le pourcentage de la pension et d’atteindre le plafond de 80% puisqu’elle s’ajoute aux servicdes effectifs.
      Cette disposition est maintenue à titre transitoire pour les personnels recrutés avant le 1er janvier 2011, puisque la loi de 2010 a abrogé le h) de l’article L12.

      Les renseignements contenus dans ce message et ceux donnés par notre site sont permis par le bénévolat des militants et les cotisations des adhérents. Vous appréciez, rejoignez-nous !

      Répondre à ce message

  • Attribution de trimestres et durée de service

    14 novembre 2012 10:53, par jply

    jean-pierre 55 ans
    je voudrais savoir comment sont comptées les periodes passees a l’AFPA (environ 3 trimestres de mars 1979 a avril 1980). sur les fiches de paie, il est indique que les cotisations sociales sont integralement prises en charge par l’etat.
    merci pour votre reponse.

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  • Attribution de trimestres et durée de service

    9 novembre 2012 00:14, par laurence

    bonjour, un an de mi-temps thérapeutique est il compté comme trimestre cotisé pour un départ anticipé ?

    Répondre à ce message

  • Attribution de trimestres et durée de service

    8 novembre 2012 10:19, par marquine

    bonjour,
    voici ma question : dans le cadre de la réforme, (je suis fonctionnaire en DDT), je peux prétendre à un départ anticipé à la retraite dans le cadre des carrières longues. Je dois effectuer 164 tr car je suis née en 1952. Le 29 aout dernier, j’ai reçu mon arrêté de radiation pour une fin d’activité au 30 décembre prochain. Il y a 2 semaines, le service du personnel m’informe qu’il me manque un trimestre ! (imaginez ma surprise et ma déception) et j’aimerais avoir votre avis sur la période qui pose problème, à savoir l’année 1976 :
    à cette époque, je travaillais dans un centre hospitalier comme non titulaire depuis le 1er janvier. Ma fille est née le 13 mars 1976 et j’ai arrêté de travailler le 29 aout 1976 pour présence parentale. J’ai racheté ces 9 mois lorsque je suis entrée dans la fonction publique d’etat.
    question : combien de trimestres peut-on retenir pour cette année 1976 ?

    Répondre à ce message

  • Attribution de trimestres et durée de service

    5 novembre 2012 17:26, par boubou

    bonjour,
    J’ai bientôt 62 ans et je désirerai avoir un renseignement concernant la « bonification pour enfants pendant les études avant intégration dans la fonction publique ».

    J’ai intégré l’INSERM en Janvier 1993 après avoir passé une thèse de diplôme doctoral à l’Université Pierre et Marie Curie en 1992 (donc dernier diplôme moins de 2 ans avant mon intégration). J’ai eu 3 enfants (en 1977, 1980 et 1989) alors que j’avais le statut étudiant (inscription prise chaque année à l’Université Paris VI P. et M. Curie). Donc d’après la loi dans la fonction publique je devrai bénéficier de bonification pour enfants nés pendant les années d’études avec un dernier diplôme obtenu moins de 2 ans avant mon intégration.

    Pour le premier enfant né en 1977 j’étais étudiante uniquement mais pour les 2 autres nés en 1980 et 1989 j’étais étudiante et salariée du privé

    Qu’en est-il pour la bonification des enfants pour ma retraite de la fonction publique

    Merci pour votre réponse

    Cordialement

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  • Attribution de trimestres et durée de service

    1er novembre 2012 08:27, par christine5933

    bonjour
    née en janvier 1954 ,j’ai travaillé en septembre 1973 en tant que contractuelle (donc ircantec) jusqu’en mars 1984, date ou je suis passée fonctionnaire(pensions civiles)
    j’ai eu 2 enfants :1 en 1980 (congé parental de 2 ans) et le 2eme en 1986
    jusqu’a quelle date dois je travailler ?
    christine

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  • Attribution de trimestres et durée de service

    23 octobre 2012 17:39, par laurence

    bonjour, je vais essayer d’expliquer ma situation le plus clairement possible, j’ai 56 ans je travaille depuis l’age de 17 ans, j’ai cotisé 124 trimestre dans le privé, depuis 2005 je cotise à la crnacl, dont je n’ai toujours pas eu de relevé de carrière, je suis malade et en fin de clm, si je demande un cld et qu’il me soit bien entendu accepté la dernière année sera à mi-traitement ma retraite sera alors calculée sur un demi-traitement ? et ma retraite dans le privé sera elle en plus ?
    puis je demandé un départ en retraite pour invalidité si oui lequel des deux serais le mieux pour moi financièrement parlant
    merci pour votre réponse

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    • Attribution de trimestres et durée de service

      23 octobre 2012 21:52, par Claude (CFDT Retraités)

      Même à demi traitement pour raisons médicales, la retraite sera calculée sur le traitement normal.
      Pour l’ouverture du droit, tous les trimestres son pris en compte.
      Mais vous aurez une pension proportionnelle de chaque régime de retraite.

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  • Attribution de trimestres et durée de service

    19 octobre 2012 14:06, par missscooty.2220@neuf.fr

    Bonjour, je suis en congé maladie longue durée depuis juillet 2010 et j’aurai 60 ans en novembre 2015.Mon médecin me prolonge encore donc si je reste en maladie longue durée jusqu’en 2015 ( 5 ans) est ce que mes trimestres seront réduits, c’est à dire une seule année est prise en compte pour la cnracl ? ou bien mes trimestres seront t’ ils pris en compte à 100 % ? afin de pouvoir partir à 60 ans puisque j’ai une carrière longue. Par contre si oui de juillet 2015 à novembre 2015 date de mon année de naissance, que va t’il se passer ? car là je ne serai plus rémunéré. Je percois mon salaire intégral jusqu’au 1 er juillet 2013 après en demi traitement est ce que je vais recevoir une rémunération par le CGOS ? pendant combien de mois ? une année ou 2 ? merci de bien vouloir me renseigner, cordialement.

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  • Attribution de trimestres et durée de service

    13 octobre 2012 17:34, par gladys

    J’ai prévu de prendre ma retraite le 01/11/2013 ; le total de ma DUREE d’assurance est de 172 trimestres et 25 jours. A quelle date exacte me serait il possible d’arriver à 173 trimestres ( je travaille à 90 pour cent ) ; il m’a été dit récemment que 45 jours ne suffisaient pas...et qu’il fallait travailler le trimestre entier.Merci pour votre réponse.

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  • Attribution de trimestres et durée de service

    5 octobre 2012 14:17, par madame Claude LE DAIN

    née enle 18/01/52, je prépare ma retraite de fonction titulaire depuis 1986 . Mon fils ainé est né en 1974 en période de non titulaire de contractuelle d’université (validation refusée) avec congé maternité
    j’ai cessé mes fonctions au 30/10/ 1975 pour l’élever , puis naissances de 2 autres enfants en 1978 et 1980, repise de fonction en 06/1983 et titularisation en 1986
    la fonction publique m’a dit accepter mon fils né en 1974 pour 4 trimestres de bonification et refuse de prendre mes 2 autres enfants car ils sont nés après que j’ai cessé mes fonction de contractuelle.
    pour moi, il s’agissait d’une cessation pour élever un enfant de moins de 8 ans et je demande que tous mes enfants soient pris par la fonction publique
    je voudrais contester : quelle est la procédure ? d’abord devant le ministère de tutuelle puis le tribunal administratif ? y a t il une commission de recours entre les deux ou un médiateur ?
    merci beaucoup

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  • Attribution de trimestres et durée de service

    17 septembre 2012 19:31, par jean-claude

    Bonsoir,
    Les trimestres attribués au titre de la bonification travail outre mer sont-ils comptablisés dans les trimestres cotisés pour une retraite carriére longue ?
    merci de votre réponse et félicitations pour votre site

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  • Attribution de trimestres et durée de service

    6 septembre 2012 22:25, par Zabeth

    Bonsoir,
    Pouvez-vous me donner les références du texte régissant vos informations en fiche 43, fonctionnaires
    à savoir
    45 jours pour le dernier trimestre
    En fin de carrière, on totalise les durées de services effectifs pour calculer le nombre de trimestres. Pour valider le dernier trimestre, il faut un nombre de jours égal ou supérieur à 45 jours de service. Cette règle d’arrondi s’applique uniquement lors du décompte final des trimestres liquidables, il n’y a pas d’arrondis intermédiaires.
    Merci

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    • Attribution de trimestres et durée de service

      6 septembre 2012 23:11, par Claude (CFDT Retraités)

      Il s’agit de l’article 16, paragraphe III du Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales

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  • Attribution de trimestres et durée de service

    24 août 2012 21:58, par renée

    Bonjour,
    Concernant les fonctionnaires, la fiche 53 indique que le dernier trimestre est réputé cotisé lorsque l’agent a réalisé 45 jours de service. Cette règle s’applique t’elle en cas de départ anticipé à 60 ans dans le cadre du nouveau decret ? Dans mon cas, née le 7 avril 1953, j’aurai 165 trimestres cotisés en comptant le 2ème trimestre 2013 : est ce que je pourrai partir le 1er juin 2013 et non le 1er juillet ?
    Merci beaucoup pour votre aide

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    • Attribution de trimestres et durée de service

      25 août 2012 00:18, par Claude (CFDT Retraités)

      Il y a écrit « en fin de carrière, on totalise les durées de services effectifs pour calculer le nombre de trimestres ».
      Cette phrase s’appuie sur notre documentation :
      « Pour obtenir la prise en compte d’1 trimestre, l’intéressé doit justifier d’une période d’activité continue ou discontinue égale à 401 heures. En raison de la règle d’arrondi, la fraction de trimestre restante égale ou supérieure à 45 jours (soit au moins 200 heures) est comptée pour 1 trimestre . A l’inverse, toute fraction inférieure à 45 jours ne permet pas de décompter un trimestre. »

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  • BONIFICATIONS POUR ENFANTS-Attribution de trimestres et durée de service

    23 août 2012 15:41, par roumich06@gmail.com

    ROUMICH
    bonjour,
    je suis actuellement fonctionnaire-FPT-depuis 02/1985(CNRACL) mais auparavent j’ai travaillée à partir de 1974 pour une entreprise pour laquele mes trimestres cotisés ont été validés par l’IRCANTEC.
    ma question : ayant eu 1 enfant en 1977 et un autre en 08/1985, je lis dans votre fiche n° 43 à la rubrique -ENFANT ET NON TITULAIRE- qu’il n’y aura plus de validations des services de non-titulaires à partir de janvier 2013, et pensant partir à la retraite à mes 60ans (carriére longue nouveau décret juillet 2012) et comptant sur ces bonifications, combien de trimestres vais-je bénéficier -8 ou 12 ?
    merci de votre attention et réponse

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    • BONIFICATIONS POUR ENFANTS-Attribution de trimestres et durée de service

      23 août 2012 17:46, par Claude (CFDT Retraités)

      Si vous avez une période à l’Ircantec, vous en avez une aussi à l’assurance retraite. Cela signifie que vous n’avez pas demandé l’intégration de la période de non titulaire à la période de titulaire.
      Autrement dit, votre pension de fonctionnaire ne prendra pas en compte la période de non titulaire.
      Mais si vos enfants sont nés pendant votre période de non titulaire, vous aurez 8 trimestres gratuits par enfant du régime général. Ils serviront pour le calcul de cette pension à l’âge légal. Mais ils ne sont pas pris en compte pour la retraite anticipée carrière longue, ni dans le régime général ni dans les fonctions publiques.

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  • Attribution de trimestres et durée de service

    20 août 2012 17:40, par Gilles

    Bonjour, je suis agent hospitalier categorie active depuis 27 ans.
    Dans ma jeunesse je me suis engagé 5 ans ds la marine nationale et beneficie de 2 ans de bonification pour service à la mer.
    Ces 2 années compteront-elles dans le calcul de ma durée d assurance et(ou) dans le calcul de la durée de liquidation.
    Merci pour votre réponse

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  • Attribution de trimestres et durée de service

    8 août 2012 23:02, par MIMI

    Bonsoir,
    fonctionnaire d’état depuis le16/02/1980 jusqu’à aujourd’hui, j’ai cotisé 8 trimestres avant mes 19,5 ans.
    Je suis né en 07/1960 et suis en forme active, ce qui me permet d’obtenir le 1/5 ans ( travail de nuit, pénibilité et horaires décalés...)

    Ma question est : A quel âge pourrai-je partir en retraite, 55ans ou 57 ans, vu le nouveau décret de juillet 2012 ?
    A 57 ans j’aurai 44,5 ans de cotisations dont 5 ans de bonifications du 1/5è
    Merci pour votre réponse.

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    • Attribution de trimestres et durée de service

      9 août 2012 08:49, par Claude (CFDT Retraités)

      L’âge de la retraite est décrit fiche 42 et la retraite anticipée fiche 40. Merci de les lire.

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      • Attribution de trimestres et durée de service

        9 août 2012 17:18, par MIMI

        Bonjour,
        malgré la description de la fiche 42 et 40, je ne vois pas la réponse pour laquelle je vous ai contacté.
        D’aprés le decret de Juillet, les formes actives ne pourront bénéficier de leur 1/5 ans qu’à partir de 57ans(???) donc pour moi, à 1 mois de mes 57 ans je n’aurai pas mes années de cotisations mais passé cet âge j’en aurai 44,5. Bizarre ces calculs.
        Pourquoi ne pas avoir laissé la possibilité de partir à 55ans en incluant le 1/5ans comme par le passé
        pour ceux qui ont commencé à cotiser avant 20ans ?

        Merci à vous de m’éclairer sur ce point car on ne s’y retrouve plus.

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  • Attribution de trimestres et durée de service

    24 juillet 2012 10:55, par Jasmin

    Bonjour et félicitation pour votre site
    J’ai juste une petite interrogation sur le comptage des trimestres cotisés en cas d’arrêts de travail.
    Je travaille dans la fonction publique hospitalière, je suis sédentaire et je suis né en mars 1953, j’ai mes 5 trimestres de cotisés avant 17 ans, malheureusement j’ai eu beaucoup d’arrêts suite à un accident du travail, mais pas tous à suivre.
    J’ai beaucoup de mal à interpréter votre fiche pour les fonctionnaires et j’aimerais tout simplement savoir si lorsqu’on a comme moi beaucoup d’arrêts de travail, si les jours sont tous comptés à suivre ou détaillés par année (exemple, si j’ai 182 jours d’arrêt une année et 182 jours l’année suivante, puis 182 jours trois ans plus tard, combien aurais-je de trimestres par an ?)
    Je vous remercie de votre réponse.
    Cordialement
    Jasmin

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    • Attribution de trimestres et durée de service

      24 juillet 2012 21:58, par Claude (CFDT Retraités)

      Pour un départ en retraite à l’âge légal (fiche 42), vos arrêts maladie sont validés. Par contre, pour une retraite anticipée, l’administration ne prend en compte que 4 trimestres comme cotisés.

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      • Attribution de trimestres et durée de service

        25 juillet 2012 07:42, par Jasmin

        Bonjour Claude
        Merci pour votre réponse.
        Sur l’exemple que j’ai donné et qui me concerne, si on ne m’a pas mis dans l’erreur, dans le secteur privé, si j’ai un peu plus de 4 fois 1800€ de salaire brut dans la même année, j’ai tout de même 4 trimestres de cotisés (1800€ pour l’année 2011 par exemple). Ce qui ne me pénaliserait pas du tout pour un départ pour carrière longue.
        Seulement, je ne travaille pas dans le secteur privé, mais dans le public et je sais que pour le secteur public, le calcul est différent, alors si je vous comprends, tous les arrêts sont mis bout à bout, peu importe s’il sont à suivre ou pas et seulement 4 trimestres sont retenus cotisés ?
        Merci de me préciser et encore bravo pour votre site.
        Jasmin

        Cordialement

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        • Attribution de trimestres et durée de service

          25 juillet 2012 09:07, par Claude (CFDT Retraités)

          Oui, pour les fonctionnaires la durée de service réelle est prise en compte. Je répète ce que j’ai déjà répondu.
          Les positions de congé maladie, longue maladie et longue durée sont considérées comme des positions d’activité, et les périodes qui peuvent être rémunérées à mi-traitement sont néanmoins décomptées à temps complet pour les droits à retraite.
          Toutefois, par rapport à la retraite anticipée pour carrière longue, les périodes de congé maladie statutaire ne sont pris en compte que dans la limite de quatre trimestres.

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          • Attribution de trimestres et durée de service

            4 janvier 12:59, par Jean

            J’ai 60 ans et suis titulaire de la fonction publique (40 ans de cotisation) en congé de longue durée (demi-salaire depuis deux mois). Quelle incidence de ce demi-salaire sur le calcul basé sur les 6 derniers mois ? Il me semble avoir compris en vous lisant qu’il n’y a pas d’incidence mais je voudrais en être certain. Meilleurs vœux à toutes et à tous

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          • Attribution de trimestres et durée de service

            12 novembre 2012 14:12, par kiki

            né en 53, je peux bénéficier d’undépart pour carrière longue en tant que fonctionnaire, mais j’ai eu 1 congé longue maladie et plussieurs congés maladie répartis sur la totalité de ma carrière, j’ai bien compris que ne seront retenus que 4 trimestres cotisés pour ces périodes, mais j’ai cotisé pour les pensions civiles pours tous ces congés, est-il prévu un remboursement des sommes versées ????

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          • Attribution de trimestres et durée de service

            28 août 2012 16:26, par patricia

            Bonjour,
            Pour un départ en carrière longue, les congés maladie statutaires ne sont pris en compte que dans la limite de 4 trimestres au cours de la carrière.
            Pour un fonctionnaire qui a changé plusieurs fois de fonction publique et ensuite de collectivité, comment va t’on totaliser tous les congés maladie qui n’ont pas fait l’objet d’un arrêté, sachant que les dossiers personnels n’ ont pas toujours suivis les agents et qu’en plus, lors des opérations de tri dans les dossiers, les congés maladie étaient sortis et jetés à la poubelle.
            Cependant, il n’en sera pas de même pour un agent qui aura fait toute sa carrière dans la même collectivité ou qui vient juste de commencer une carrière de fonctionnaire.
            Cela risque d’être tout-à-fait inéquitable et donc injuste.
            Pensez-vous que cette problématique a été prise en compte car c’est une réalité.
            Cordialement

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            • Attribution de trimestres et durée de service

              28 août 2012 16:35, par Claude (CFDT Retraités)

              Comment prendre en compte des insuffisances administratives ! Je ne sais pas. Cela peut concerner tout le monde, si vous lis bien, puisqu’on nettoie des dossier dans votre collectivité.
              Je vous rappelle que cette situation ne concerne que la retraite anticipée, et non le départ à l’âge légal.
              Les périodes de maladies qui ne seraient pas prise en compte sont des périodes très courtes, à mon avis, de peu d’influence sur la durée de service cotisée.

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  • Attribution de trimestres et durée de service

    8 juillet 2012 08:36, par Sylvie

    Bonjour,

    Je suis professeur et née le 10 mai 1959.
    Au 31/12/2010 j’avais comme durée d’assurance : 3T dans le privé et 119 T dans l’Education Nationale.
    J’aurai donc mes 166 trimestres d’assurance le 31 décembre 2021 soit à 62,5 ans.

    J’ai 3 enfants.
    J’ai donc droit à combien de trimestres d’assurance et est-ce qu’ils sont bien déductibles de ces 166 trimestres ce qui me donnerait un départ possible quand ?

    Cordialement
    Merci

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  • agent en congé de longue maladie et en position de départ à la retraite

    20 juin 2012 15:36, par sandrine

    Bonjour,
    J’ai le cas d’un agent en position de CLM et qui devait partir à la retraite dès le 07/10/2011, or je viens de prendre son dossier en cours et me pose les questions suivantes :

    doit on obligatoirement faire une demande de retraite pour invalidité pour faire valoir ses droits à retraite du fait de sa position en CLM ?

    peut on faire une décision de prolongation d’activité bien qu’elle soit en position de CLM, sans demande de retraite pour invalidité ?

    Merci pour votre réponse

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    • agent en congé de longue maladie et en position de départ à la retraite

      21 juin 2012 14:01, par Claude (CFDT Retraités)

      Avec l’aide d’Odile, une autre militante CFDT
      La demande de retraite pour invalidité a seulement l’avantage de permettre d’obtenir l’allocation pour assistance pour tierce personne après la mise à la retraite.
      Aller jusqu’à l’épuisement des ses droits à CLM ou CLD permet d’augmenter le nombre d’années liquidées.
      L’agent en CLM ou CLD est en position d’activité.

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  • Attribution de trimestres et durée de service

    15 juin 2012 09:51, par Jasmin

    Bonjour et merci pour vos précieux renseignements
    Je travaille dans la fonction publique hospitalière et je suis sédentaire. J’ai eu en 1988 un accident du travail, j’ai eu 5 opérations, ce qui m’a coûté plus de 5 ans d’arrêts (mais fractionnés).
    Mes bulletins de salaire, durant mes arrêts étaient normaux, je touchais mes salaires normalement et les retraits pour la retraite étaient normalement effectués.
    J’ai commencé à travailler avant 16 ans, mais ces arrêts me pénalisent, car j’ai eu également d’autres arrêts.
    Pouvez-vous me dire si mes arrêts de travail pour accident du travail son cotisés ou validés, dans le cadre du nouveau décret pour la retraite à 60 ans.
    Merci de votre réponse.
    Robert

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    • Attribution de trimestres et durée de service

      15 juin 2012 18:44, par Claude (CFDT Retraités)

      J’ai déjà répondu. Les positions de congé maladie, longue maladie et longue durée sont considérées comme des positions d’activité, et les périodes qui peuvent être rémunérées à mi-traitement sont néanmoins décomptées à temps complet pour les droits à retraite.
      Toutefois, par rapport à la retraite anticipée pour carrière longue, les périodes de congé maladie statutaire ne sont pris en compte que dans la limite de quatre trimestres.

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      • Attribution de trimestres et durée de service

        18 juin 2012 07:48, par jasmin

        Bonjour
        Merci Claude pour vos réponses. Je parlais bien entendu pour la retraite à 60 ans.
        Par ailleurs j’ai besoin d’une autre précision, car j’ai environ 5 ans d’arrêt de travail, vu le nombre d’opérations pour mon accident du travail. Je tiens à préciser que j’ai eu un reclassement professionnel, suite à de nombreuses formations (sinon à 35 ans j’étais bon pour une retraite avec invalidité, ce que j’ai refusé), car je suis bien entendu incapable de travailler physiquement une journée entière. J’ai également 25 % d’A.T.I suite à cet accident, mais malheureusement, dans la fonction publique, nous ne pouvons toujours pas partir à la retraite à 60 ans pour pénibilité. Je reviens sur mes arrêts de travail, car ces arrêts ne sont pas à suivre, j’ai travaillé entre chaque opération et j’ai calculé que si dans le public, c’est décompté comme dans la privé, chaque années où j’ai été arrêté, j’ai suffisamment cotisé pour avoir des années de 4 trimestres ; mais je ne suis pas certain que le décompte soit le même ?
        Pour info, je suis né en mars 1953.
        Je vous remercie encore une fois de vos précieux conseils.
        Cordialement
        Robert

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        • Attribution de trimestres et durée de service

          18 juin 2012 15:40, par Claude (CFDT Retraités)

          Le calcul des trimestres est différent et il est décrit sans cette fiche.
          Par internet, on peut renseigner, pas conseiller (de plus cela nous est interdit par la loi).
          Les situations personnelles complexes sont toujours difficiles à régler et la complexité du droit ne facilite pas l’analyse.

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  • Attribution de trimestres et durée de service

    8 juin 2012 13:24, par domdel

    Dans le cadre du futur décret pour un départ à 60 ans, un mi-temps thérapeutique est-il considéré comme cotisé ? même question pour un congé longue maladie ? ceci dans le cas d’un enseignant (du public).
    Y a-t-il un plafond de 4 trimestres sur l’ensemble de la carrière ?
    Dans chacun des cas, la feuille de paye fait apparaître la même cotisation pension civile (pour moi et pour la part état) que pour un mois normal ?

    Enfin les trimestres jobs d’été (avant la fin des 18 ans) sont-ils considérés comme cotisés, ou seulement comme validés ?

    Merci d’avance pour votre réponse et bravo pour votre dévouement.

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    • Attribution de trimestres et durée de service

      8 juin 2012 14:30, par Claude (CFDT Retraités)

      Les positions de congé maladie, longue maladie et longue durée sont considérées comme des positions d’activité, et les périodes qui peuvent être rémunérées à mi-traitement sont néanmoins décomptées à temps complet pour les droits à retraite.
      Toutes les périodes de travail sont considérées comme cotisées, quelque soit l’âge.

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  • Attribution de trimestres et durée de service

    9 mai 2012 14:31, par hélène

    je vous remercie pour votre réponse dois-je en conclu re que les périodes de congé de longue durée et de longue maladie rémunérées à demi- traitement sont assimilées à des trimestres cotisés à taux plein ? les cotisations pour la retraite sont calculées en fonction du traitement brut versé( demi traitement après 3 ans consécutifs de CLD POUR LA MEME MALADIE ) le compl ément est versé par la mutuelle et ne donne pas lieu à cotisation pour la retraite
    cordialement hélène

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    • Attribution de trimestres et durée de service

      9 mai 2012 22:46, par Claude (CFDT Retraités)

      Pour la durée d’assurance, le temps partiel est compté comme du temps plein (pour la décote notamment).
      Pour la durée de service (calcul de la pension), le temps partiel est compté pour la quantité de service réellement effectuée (par exemple : temps partiel à 50% = 2 trimestres par an).

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  • Attribution de trimestres et durée de service

    9 mai 2012 10:19, par hélène

    je souhaiterais savoir si les CLDet CLM sont comptabilisés comme trimestres cotisés pour les fonctionnaires pour leur totalité ( 5 ans maximum pour le CLD )
    cordialement hélène

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  • Modalités d’attribution de trimestres

    7 mars 2012 11:35, par kerarthur

    J’ai eu 3 enfants pendant mes années de non titulaire et avant 2004, si je ne valide pas je serai donc polypensionnée, quel est le régime qui attribuera les majorations enfants ?
    le régime général pour 24 trimestres d’assurance (qui ne serviront à rien car j’ai plus de 166 trimestres sans majorations) ou bien le régime fonction publique pour 12 trimestres de liquidation et d’assurance ? j’ai cru comprendre qu’il y avait du changement concernant ce point actuellement ?

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    • Modalités d’attribution de trimestres

      7 mars 2012 21:08, par Claude (CFDT Retraités)

      Le changement annoncé est que vous ne pourrez pas avoir de trimestres pour le même enfant dans les deux régimes.

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      • Modalités d’attribution de trimestres

        7 mars 2012 22:02, par kerarthur

        c’était déjà le cas non ? On avait une majoration dans le régime général si les conditions n’étaient pas remplies dans la fonction publique pour une bonification, il n’y a jamais eu de possibilité de cumul (ce qui semble normal). sauf que si j’ai bien compris pour les fonctionnaires en dernier ressort elles (ils) "bénéficieront" même si leurs enfants sont nés hors fonction publique de 2 trimestres au lieu de 8 par enfant. J’ai bien compris ?

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        • Modalités d’attribution de trimestres

          8 mars 2012 00:50, par Claude (CFDT Retraités)

          Dans une circulaire du 1er mars 2012, la Cnav écrit : « Dès lors que le droit à un avantage familial relatif aux enfants, de quelque nature qu’il soit, est ou sera ouvert dans le régime spécial, cet avantage est accordé en priorité par ce régime. » « Le droit n’est pas ouvert dans le régime spécial, le régime général a compétence pour attribuer les majorations de durée d’assurance pour enfant. »

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          • Modalités d’attribution de trimestres

            24 juillet 2012 23:12, par Azambre

            Bonjour,

            Dans le cas d’une carrière mi privée mi fonction publique, la fonction publique n’étant pas un régime spécial, qui va décider de l’accord ou non et du nombre de trimestre ? La CNAV ou la FP ?

            Merci pour votre réponse.

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  • Modalités d’attribution de trimestres

    7 mars 2012 11:30, par kerarthur

    Merci beaucoup pour votre réponse concernant les services validés à l’heure accomplie.
    Mais justement pour mes années dites incomplétes, le compte des heures mensuelles soit 85h, multiplié par 12 (année entiére) fait 1014 heures (actuellement 906), donc plus que les 2 trimestres qui me sont retenus pour la validation (à savoir 401*2 = 802 heures) pour la liquidation et pour l’assurance.
    Il s’agit de services continus c’est à dire d’années entiérement travaillées mais qui ne comptabiliseraient pas 4 trimestres d’assurance par an, dans ce cas pourquoi toutes les heures ne sont-elles pas comptabilisées puisqu’elle n’atteignent pas 1607 heures (4 trimestres) ?

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  • Modalités d’attribution de trimestres

    7 mars 2012 11:29, par kerarthur

    j’ai bien repris les décomptes indiqués dans votre explication pour une calcul des trimestres validés à l’heure accomplie, et dont je vous rememrcie. Pour 2002 mi_temps il est indiqué une multiplication par 0.5, ça veut dire que 67 heures sont retenues mensuellement (1607/12)*0.5 = 134*0.5, à mi-temps même actuellement il est effectué plus que 67 heures mensuelles à mi-temps....
    (le temps plein c’est 151 menselles actuellement soit 1820 heures par an, c’est la base de rémunération de l’heure (rémunération annuelle/1820).

    si je comprends bien, ça voudrait dire que l’équivalent des congés annuels serait exclus de la validation de services (c’est à dire de la durée d’assurance) ? Pourquoi les cotisent-on alors ?

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    • Modalités d’attribution de trimestres

      7 mars 2012 15:21, par Claude (CFDT Retraités)

      Il faudrait poser la question au législateur ! La CFDT dénonce des puis des années les injustices subies par les emplois à temps partiel imposés des fonctions publiques.

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      • Modalités d’attribution de trimestres

        7 mars 2012 22:09, par kerarthur

        et comment pose-ton la question au législateur ?

        j’ai posé la question au député (socialiste) de ma circonscription mais sans résultat...

        Il serait bon que les contractuels à temps incomplet soient au moins au courant... mais ce n’est plus la peine.. la validation de services est bientôt supprimée....

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  • Modalités d’attribution de trimestres

    23 février 2012 23:39, par kerathur

    Pour la validation des services de non titulaire à temps incomplet (de liquidation, et d’assurance) un trimestre est acquis pour 400 heures accomplies. Le nombre d’heures annuelles à prendre en compte est-il bien le nombre d’heures mensuelles (inférieures à 134h) à multiplier par 12 (services continus) ?
    Le service des pensions me retient 2 trimestres en durée d’assurance (et en liquidation) pour toutes les années à mi-temps, pourtant mon compte d’heures annuelles réguliéres est toujours supérieur à 802 heures....(906 actuellement).
    merci pour votre réponse,

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    • Modalités d’attribution de trimestres

      24 février 2012 23:02, par Claude (CFDT Retraités)

      J’ai demandé de l’aide à une militante plus spécialisée dans les fonctions publiques et cet injuste système du temps incomplet.

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      • Modalités d’attribution de trimestres

        26 février 2012 12:51, par Claude (CFDT Retraités)

        Il faut 401 heures pour avoir 1 trimestre, pas de validation d’un trimestre si moins de 401 H, sauf pour le dernier trimestre qui peut être validé à 200H. Voir ci-dessous extrait de notre documentation :

        « Un service à temps incomplet est un service d’une durée de travail inférieure à la durée d’un temps plein, payé au mois, à la journée, à l’heure, à la vacation, de façon continue ou occasionnelle, sans que pour autant elle soit nécessairement inférieure au mi-temps.
        Exemple. Services de vacataire effectués à concurrence de 120 heures mensuelles. Pour obtenir la prise en compte d’un trimestre, le demandeur doit justifier d’une période d’activité continue ou discontinue égale à 401 heures (et, en raison de la règle d’arrondi, au stade de la totalisation des services, à 200 heures pour le dernier trimestre).
        Exemple. Un agent a travaillé à temps incomplet à raison de 101 vacations par mois pendant un an : (101 heures x 12 mois) / 401 = 3 trimestres validables.
        Par contre, un agent a travaillé à temps incomplet à raison de 20 heures par mois pendant un an :
        (20 heures x 12 mois) / 401 = 0,59 trimestre, donc 1 trimestre validable. Le nombre de trimestres acquis en durée d’assurance est égal au nombre de trimestres acquis en liquidation et, par exception au calcul de date à date présenté plus haut, en constitution du droit.
        Exemple. Un agent a travaillé à temps complet du 1er septembre 2000 au 30 août 2001, puis à temps incomplet à raison de 20 heures par moi tout en travaillant pour un autre employeur (fonction publique) à temps plein du 1er septembre au 31 décembre 2001, et à temps incomplet correspondant à un mi-temps du 1er janvier au 30 octobre 2002 (un seul employeur en 2000 comme en 2002) :
        Au titre de 2000 : (4 / 12) x 1607 = 535 heures (pas d’écrêtement),
        Au titre de 2001 : (8 / 12) x 1607 = 1071 heures (4 x 20 = 80 heures)
        Autre employeur fonction publique : (4 / 12) x 1607 = 535 heures soit au total 1687 heures, écrêtement à 1607 heures, 1071 heures sont validables,
        Au titre de 2002 : [(10 / 12) x 1607] x 0,5 =669 heures (pas d’écrêtement),
        Décompte final : 535 + 1071 + 669 = 2275 heures, soit 2275/401 = 5,67 trimestres, donc 6 trimestres sont validables. »

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        • Modalités d’attribution de trimestres

          28 février 2012 20:08, par kerarthur

          j’ai bien repris les décomptes indiqués. Pour 2002 mi_temps il est indiqué une multiplication par 0.5, ça veut dire que 67 heures sont retenues mensuellement (1607/12)*0.5 = 134*0.5, à mi-temps même actuellement il est effectué plus que 67 heures mensuelles à mi-temps....
          (le temps plein c’est 151 menselles actuellement soit 1820 heures par an, c’est la base de rémunération de l’heure (rémunération annuelle/1820).

          si je comprends bien, ça voudrait dire que l’équivalent des congés annuels serait exclus de la validation de services (c’est à dire de la durée d’assurance) ? Pourquoi les cotisent-on alors ?

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        • Modalités d’attribution de trimestres

          28 février 2012 19:55, par kerarthur

          Merci beaucoup pour votre réponse.
          Mais justement pour mes années dites incomplétes, le compte des heures mensuelles soit 85h, multiplié par 12 (année entiére) fait 1014 heures (actuellement 906), donc plus que les 2 trimestres qui me sont retenus pour la validation (à savoir 401*2 = 802 heures) pour la liquidation et pour l’assurance.
          Il s’agit de services continus c’est à dire d’années entiérement travaillées mais qui ne comptabiliseraient pas 4 trimestres d’assurance par an, dans ce cas pourquoi toutes les heures ne sont-elles pas comptabilisées puisqu’elle n’atteignent pas 1607 heures (4 trimestres) ?

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  • Modalités d’attribution de trimestres

    20 février 2012 12:14, par Chantal

    Bonjour
    Titulaire maintenant de l’EN, j’étais auxiliaire en Nouvelle Calédonie et en Inde. Ces services ont été validés pour un ’rachat’ de trimestres.
    - Une enfant est née lors de ces services (NC) et j’ai eu un congé de maternité. Ai-je droit à la bonification si je rachète ?
    - Ai-je droit à la bonification Outre-Mer pour ces services en NC & en Inde si je paie les retenues rétroactives ?
    Merci pour les réponses que je n’ai pas trouvées sur le net.
    Chantal

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  • Modalités d’attribution de trimestres

    10 février 2012 18:18, par berdol

    je desire prendre ma retraite au bout de 30 ans de service le 1er octobre 2012 ;( je suis agent d etat ’ service actif)est il possible d arreter le 1er septembre car il n est pas obliger de travailler 3 mois pour valider ce dernier trimestre ? ; merci de me repondre

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    • Modalités d’attribution de trimestres

      10 février 2012 22:51, par Claude (CFDT Retraités)

      Dans la fonction publique, c’est la durée réelle de service de toute la carrière qui est prise en compte, comme indiqué dans la fiche. C’est donc ce décompte que vous devez faire pour savoir quand vous pouvez prendre votre retraite.

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  • Modalités d’attribution de trimestres

    28 janvier 2012 15:29, par olivier

    bonjour,

    nous avons 3 enfants dont un né en décembre 1999. Ma femme était à l’iufm du 1/9/1997 au 31/8/1998, puis elle a fait quelques boulots dans le privé, a touché du "chômage" par l’etat (car à l’iufm) puis indemnisation congé maternité à compter de octobre 1999 et elle a réussi le concours des impôts pour y entrer le 1/6/2000 .

    Combien de trimestres pour l’enfant né en 1999 ?

    2è question : elle est à 80% depuis 2006 pour un enfant né en 2005 ; la cotisation est-elle validée automatiquement à 100% jusqu’au 3 ans de l’enfant ou jusqu’au 8 ans ? Idem pour moi ?

    merci

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    • Modalités d’attribution de trimestres

      28 janvier 2012 17:43, par Claude (CFDT Retraités)

      Les modalités d’attribution me semblent clairement indiquées dans la fiche.
      Si pour le temps partiel il y a attribution de trimestres comme pour le taux plein, ce sont uniquement les trimestres pour l’ouverture du droit, pas pour la calcul de la pension. Pour avoir une pension calculée comme sur un salaire plein, il faut demander à surcotiser. Voir la fiche 41 : Temps partiel et cessation progressive d’activité

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      • Modalités d’attribution de trimestres

        2 février 2012 16:14, par olivier

        bonjour,

        vous n’avez pas répondu à la 1ère question sur la validation pour mon épouse sur l’enfant né en 1999 ;

        et pour la 2è, j’ai compris le sens général mais sur la fiche il est indiqué jusqu’à 3 ans par enfant dans le temps partiel de droit mais ne faut-il pas lire jusqu’au 3 ans de l’enfant, non ?

        merci

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  • Modalités d’attribution de trimestres

    19 janvier 2012 20:33, par jouaux christine

    bonjour,
    je suis titulaire de l’EN et je voudrais savoir :
    mon 3ème enfant est né en février 2005 ;
    j’ai pris du congé parental de septembre 2005 à février 2008 (jusqu’au 3ème anniversaire de l’enfant) puis, du "congé pour élever 1 enfant de moins de 8 ans".
    (je totalise + de 3 ans de congé)
    ma question est : puis-je prétendre à valider cette période pour la retraite ?
    est ce que ma durée de services est augmentée (bien que l’on ne soit pas payé en congé parental, donc pas de cotisations) et si oui, de combien ? de 3 ans ?
    merci pour votre aide
    mme jouaux
    04 68 89 39 25
    06 24 64 91 56

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    • Modalités d’attribution de trimestres

      19 janvier 2012 23:09, par Claude (CFDT Retraités)

      La réponse à votre question se trouve dans la fiche 42 : Ouverture des droits à la retraite et âge limite

      Les renseignements donnés par notre site sont permis par le bénévolat des militants et les cotisations des adhérents. Vous appréciez, rejoignez-nous !

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      • Modalités d’attribution de trimestres

        30 janvier 2012 14:55, par kristine

        Bonjour,
        Comment sont comptées les 15 ans de service conditionnant la possibilité de retraite anticipée ?
        les bonifications n’entrent pas dans ces 15 ans ? (bonification de 1 an pour enfant né avant 2004, au titre du congé parental)
        Par contre, le congé parental pris pour 1 enfant né après 2004 sera compté en ancienneté de services (dans 1 maximum de 3 ans) ?
        Qu’en est-il des années d’études rachetées ?
        Merci de vos précisions.
        Kristine

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        • Modalités d’attribution de trimestres

          18 octobre 2012 16:31, par paceload

          Bonjour

          j’ai eu un grave accident du travail en 2010 , j’ai 47 ans et mes collègues de travail me disent que ce temps arret en AT sera à travailler apres 60 ans ............je n’en reviens pas c’est pourquoi je suis allé voir sur internet et ai vu votre site !!!
          j’ai été arreter pour une plusieurs fractures de la cheville gauche et du bas tibia ....
          en 2011 infection nosocomiale lié à l’abalation du matériel osthéosynhèse , en tout bien 12 mois AT ...
          3 opérations et tout reconnu en AT bien sur.
          cet accident a faili me couter la vie et et la jambe est touché , sans doute entre 13 et 20% IPP ce n’est pas encore statué , bientôt.
          je voudrais savoir si ce temps d’AT est comptabilisé ou pas pour la retraite ?
          bien à vous
          paceload

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