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Cessation d’activité anticipée des travailleurs de l’amiante


La loi de financement de la Sécurité sociale pour 1999, dans son article 41, a créé une cessation d'activité anticipée pour les salariées victimes de l'amiante.

Ainsi les salariés ou anciens salariés ayant travaillé l’amiante ou ayant été en contact avec ce produit peuvent bénéficier de la cessation anticipée d’activité. Elle s’applique entre 50 et 60 ans, sous réserve que les établissements, entreprises ou métiers soient dans une liste établie par arrêté ou pour cause de maladie professionnelle.

Il existe quatre voies d’accès

1. Etre reconnu de la maladie professionnelle de l’amiante (n°30 ou 30 bis).

2. Avoir exercé une activité salariée dans un établissement de fabrication de matériaux contenant de l’amiante, un établissement de flocage ou de calorifugeage désigné dans la liste.

3. Avoir exercé un métier figurant dans une liste et travaillé dans un établissement de construction et de réparation navale désigné dans une liste.

4. Avoir exercé le métier de docker professionnel dans un port désigné dans la liste.

Si un demandeur a travaillé dans plusieurs établissements figurant sur la liste, mais relevant d’activités différentes (ex : flocage et réparation navale), ses périodes sont cumulées.

Les salariés intérimaires et ceux des entreprises sous-traitantes peuvent également bénéficier de cette cessation anticipée d’activité mais doivent apporter la preuve d’avoir effectivement travaillé dans les établissements, entreprises ou métiers retenus dans la liste.

Conditions d’âge et d’ancienneté

Il faut avoir entre 50 et 60 ans.
L’âge de départ possible consite à prendre en compte un tiers de la durée d’exposition au risque dans les établissement ou entreprises désignées dans la liste. Ce chiffre est ensuite soustrait de 60 ans.
Exemple : pour une durée d’exposition de 12 années : 60 ans - 12/3 = 56 ans.

Pour les demandeurs déjà atteints de la maladie professionnelle de l’amiante, il n’y a pas de condition d’ancienneté.
Le dispositif porte le demandeur jusqu’à 60 ans, au plus 65 ans, suivant l’âge du départ à la retraite.

L’allocation

Elle est de 65 % du salaire brut des 12 derniers mois d’activité jusqu’au plafond de la Sécurité sociale et de 50 % pour la partie supérieure à deux fois ce plafond.
Cette allocation est soumise aux cotisations sociales (8,4 % au maximum).

La demande est à faire auprès des Cram.

Conditions de départ

Si le demandeur est toujours salarié, il doit démissionner de l’entreprise. Il percevra à son départ la prime de départ en retraite qui n’est ni imposable, ni soumise à cotisation.

Comment savoir si l’entreprise, l’établissement ou le métier qui peut me concerner est dans la liste ?

Le plus simple est de se connecter sur le site internet du ministère qui publie les listes :
- Liste des établissements ayant fabriqué des matériaux contenant de l’amiante susceptibles d’ouvrir droit à l’allocation de cessation anticipée d’activité.
- Liste des établissements et des métiers de la construction et de la réparation navale susceptibles d’ouvrir droit à l’allocation de cessation anticipée d’activité.

En conclusion

Beaucoup de salariés ou d’anciens salariés (que ces derniers soient au chômage, en maladie ou autre) peuvent bénéficier de ce dispositif de cessation anticipée d’activité.

Il y a également toujours la possibilité de faire reconnaître des entreprises qui ne seraient pas dans la liste, même si cela est plus difficile maintenant.

Cependant, si la CFDT peut informer tous les salariés ou anciens salariés concernés pour partir avec ce dispositif, avec seulement les entreprises et les établissements déjà reconnus, nous aurons fait un grand pas.

Le forum de cet article est clôturé.

3 messages
  • Cessation d’activité anticipée des travailleurs de l’amiante Le 13 septembre 2007 à 21:05 , par coffy

    que fait t’on des salariés qui sont dans la branche agricole
    ou par la force des choses en dépandent mon cas je suis un ancien de la réparation navale pour laquelle j’ai travaillé 19 ans l’entreprise à été reconnue dans la liste de 1970 à 1989. j’ai ensuite retrouvé un emploi qui dépend de la msa qui ne reconnais que les maladies proffessionnelles et je ne peux prétendre à rien sachant que je ne suis pas atteint pour le momment par l’amiante (combien de temps)
    comment faire valoir ses droits.

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    • Cessation d’activité anticipée des travailleurs de l’amiante Le 13 septembre 2007 à 23:30 , par Claude (CFDT Retraités)

      La loi s’applique à tous, y compris à la MSA (mutualité sociale agricole). Si vous remplissez les conditions pour avoir droit à l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante, vous y avez droit même en relevant de la MSA.

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  • > Cessation d’activité anticipée des travailleurs de l’amiante Le 23 août 2005 à 18:15 , par

    jai travaille plus de 12ans dans un chantier naval mais avec la periode du service militaire
    et une periode de conge conversion on ne veux pas prendre en compte ces 2 periodes alors que je faisais toujours parti de cette entreprise est ce normal de ne pas vouloir prendre ces 2periodes dans mon anciennete ?
    ceci me reduit d autant cette anciennetee

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    • > Cessation d’activité anticipée des travailleurs de l’amiante Le 7 septembre 2005 à 10:45 , par Claude (CFDT Retraités)

      - La période de service militaire n’est pas reconnue comme période de travail dans l’établissement, quel qu’il soit.
      - Pour la période du congé de conversion, il y a peut-êre un lien avec la fin de la période retenue et de l’existence ou non du chantier en question à l’issue de cette période.
      - Dans la construction et la réparation navale, ne peuvent bénéficier du départ, hors maladie, seulement les salariés dont le métier figure sur la liste.

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  • > Cessation d’activité anticipée des travailleurs de l’amiante Le 16 novembre 2004 à 17:54 , par

    Les cotisations sociales : 8,4% maximum
    quel est le minimum de ce pourcentage et en dessous de quel montant l’allocation n’est pas soumise à cotisations sociales.
    Merci et meilleures salutations.

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    • > Cessation d’activité anticipée des travailleurs de l’amiante Le 19 novembre 2004 à 15:55 , par Claude (CFDT Retraités)

      1. Que disent les textes officiels ?

      Art 41 Loi 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 : L’allocation de cessation anticipée d’activité est assujettie aux mêmes cotisations et contributions sociales que les revenus et allocations mentionnés au deuxième alinéa de l’article L.131-2 du code de la sécurité sociale.

      Article L.131-2 du code la Sécu (deuxième alinéa) : Une cotisation d’assurance maladie, maternité, invalidité et décès est également prélevée sur les avantages alloués aux assurés en situation de préretraite ou de cessation d’activité en application de l’article L.322-4 du code du travail, de l’ordonnance nº 82-108 du 30 janvier 1982, ainsi que des ordonnances nº 82-297 et nº 82-298 du 31 mars 1982 ou de dispositions réglementaires ou conventionnelles. Les taux qui leur sont applicables sont fixés par décret. Le prélèvement de la cotisation ne peut avoir pour effet de réduire les avantages mentionnés au présent article à un montant net inférieur au seuil d’exonération établi en application des articles L.242-12 et L.711-2 du présent code et 1031 du code rural.

      2. Quels sont les taux de cotisation ?

      Vous trouverez les taux applicables dans l’article "Cotisations sociales pour 2004" et plus de détails sur les exonérations dans l’article "Revenus exonérés de cotisations sociales".

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