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Comment résilier sa mutuelle ?


Résilier sa mutuelle pour en souscrire une autre nécessite de respecter un certain nombre de règles tant de la part de l'organisme que de celle de l'adhérent. Faisons le point.

La souscription à une complémentaire santé, quel qu’en soit l’organisme (mutuelle, institution de prévoyance ou compagnie d’assurances) est considéré comme l’adhésion à un contrat à durée indéterminée par tacite reconduction.

La résiliation suppose de respecter à la fois les dispositions spécifiques du contrat en matière d’échéance et de délai de préavis et de se conformer aux dispositions légales inscrites dans le code des assurances.

Regarder son contrat

Le contrat doit comporter les conditions de démission. L’inscription de la date annuelle d’échéance et celle du délai de résiliation doivent être portées à la connaissance de l’adhérent. La date d’échéance peut être une date fixe ou correspondre à la date de première souscription.

A titre d’exemple, dans le cas de la Mocen, l’article 9 des statuts précise que « le membre participant peut mettre fin à son adhésion, ou à celles de ses bénéficiaires, en envoyant une lettre recommandée avec avis de réception à la mutuelle au moins deux mois avant la date d’échéance ».

Cette date d’échéance est le 31 décembre. Ces délais sont repris à l’article 4 des conditions générales du contrat collectif à adhésion facultative signé entre l’UCR CFDT et la Mocen. Cela veut dire que la décision de résiliation doit être communiquée avant le 31 octobre.

Tenir compte des délais légaux

La loi n°2005-67 du 28 janvier 2005 (dite loi Chatel) a prévu de conforter la confiance et la protection du consommateur. L’article 2 concerne les contrats à tacite reconduction couvrant les personnes physiques en dehors de leur activité professionnelle. C’est le cas des contrats de complémentaire santé.

L’organisme assureur a l’obligation annuelle de prévenir l’assuré de son droit à résilier l’adhésion et du montant de la cotisation au moins quinze jours avant la date limite de dénonciation du contrat. Ce délai est important car il conditionne les possibilités de résiliation du contrat. Cela signifie que, dans l’exemple choisi, l’assuré doit être prévenu du montant de la cotisation de l’année suivante au moins quinze jours avant le 31 octobre, c’est-à-dire avant le 16 octobre.

François Hun

Et si le délai n’est pas respecté ?

Deux cas peuvent se présenter.
1. L’organisme assureur adresse l’information à l’assuré moins de 15 jours avant la date limite de dénonciation du contrat. Dans ce cas, l’assuré dispose de 20 jours à partir de la date d’envoi de l’avis (c’est la date figurant sur le cachet de la poste) pour dénoncer la reconduction du contrat. Dans l’exemple choisi, si l’organisme assureur envoie l’avis comportant le montant des cotisations annuelles le 5 novembre, l’assuré a jusqu’au 25 novembre pour résilier son adhésion à la date d’échéance (31 décembre) s’il le souhaite.
2. L’organisme n’adresse pas l’information à l’assuré. Celui-ci peut mettre fin à son adhésion par lettre recommandée sans pénalité à tout moment à compter de la date de reconduction. Celle-ci prend effet le lendemain du jour figurant sur le cachet de la poste porté sur la lettre recommandée.

« Le contrat doit comporter les conditions de démission. »

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3 messages
  • Comment résilier sa mutuelle ? Le 2 octobre 2013 à 18:06 , par Michel GERGAUD

    Bonjour. je suis adhérent CFDT et j’ai préparé mon adhésion à la MGEN / Filia pour 2014 ; j’ai fais de la bub hier lors d’une réunion de ma SSR FGTE de UTR 49. La question m’a été posé. Au décés de l’adhérent CFDT y a t-il continuité automatique de couverture Mutuelle pour le conjoint ? ou faut-il que le conjoint adhère ?
    merci de votre réponse.

    michel gergaud.

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    • Comment résilier sa mutuelle ? Le 10 octobre 2013 à 09:14 , par Marie-Solange (CFDT Retraités)

      Le contrat UCR - CFDT - Filia Mgen est un contrat de groupe destiné aux adhérents, comme tout contrat de groupe.
      Au décès du titulaire, le conjoint peut soit adhérer à la CFDT retraités et rester dans le contrat de groupe. Il peut être "rebasculé" vers les contrats individuels de Mgen Filia ou bien aller vers une autre complémentaire santé, sachant qu’un contrat individuel ne présente pas les mêmes avantages qu’un contrat de groupe (délai de carence, augmentation des tarifs en fonction de l’âge...)

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  • Comment résilier sa mutuelle ? Le 5 mars 2013 à 12:21 , par Rousset

    Bonjour

    Je suis affiliée à la Mutuelle Générale. Je suis polypensionnée. Je perçois une retraite de la caisse nationale vieillesse et de la Poste. Puis-je résilier ma mutuelle ? et dans ce cas quelle caisse remboursera la part obligatoire ?

    Je vous remercie.

    Cordialement.
    G Rousset

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    • Comment résilier sa mutuelle ? Le 5 mars 2013 à 19:15 , par Claude (CFDT Retraités)

      Cette mutuelle ayant une délégation de gestion de l’assurance maladie, vous continuerez de passer par elle pour vos remboursements de base. Sans lui verser de cotisations car c’est la sécu qui la paye.

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  • Loi Chatel et Mocen Le 6 novembre 2011 à 20:45 , par kenene jone’s

    Bonjour,

    Je suis adhérente à cette mutuelle et je n’ai pas reçu d’information par rapport à la reconduction de mon contrat.
    La Loi Chatel est elle applicable dans ce cas là par rapport à la MOCEN ?

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    • Loi Chatel et Mocen Le 10 novembre 2011 à 20:02 , par Claude (CFDT Retraités)

      Si vous adhérez au contrat proposé par la CFDT Retraités, vous pouvez vous retirer à la fin de chaque année. Si vous avez le moindre problème, écrivez nous.

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