selon l’article 92 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2011.

Ce délai part de la date du premier certificat médical qui a constaté le lien entre la maladie et l’exposition à l’amiante, ou qui a constaté une aggravation de l’état de la victime, ou du certificat faisant le lien entre le décès et l’exposition à l’amiante.

Pour les pathologies constatées avant le 1er janvier 2004, le délai de prescription part de cette date et court donc jusqu’au 1er janvier 2014.