Le Guide des droits en cas de dépendance répond aux questions qui se posent en cas de perte (...)
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La CFDT Retraités vous conseille de préparer votre retraite de deux façons :
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Droit - 08/06/2005
Dernier ressort à 3 800 euros au Tass
Lors d’un contentieux avec la Sécu, par exemple pour votre retraite, après avoir réclamé auprès de la Commission de recours amiable, il vous reste le recours au Tribunal des affaires de Sécurité sociale (Tass).
Le taux de compétence en dernier ressort du Tass est fixé à 3 800 euros. Ce taux est identique à celui du tribunal d’instance.
Si le litige est supérieur à 3 800 euros, la décision du Tass est susceptible de recours devant la chambre sociale de la Cour d’appel dans le ressort de laquelle est situé le Tass.
Les décisions du Tass rendues en dernier ressort (moins de 3 800 euros) et les arrêts de la Cour d’appel peuvent être attaquées devant la Chambre sociale de la Cour de cassation. La Cour de Cassation examine si les règles de droit ont été correctement appliquées
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