Ajout : le bureau national de la CFDT a décidé de signer cet accord le 26 mars. Lire le communiqué de presse de la CFDT.

La cinquième séance de négociation du 23 mars 2009 a permis d’aboutir, comme le préconisait la CFDT, sur un texte prolongeant les accords actuellement en vigueur.

Pourquoi cet accord est prolongé jusque fin 2010 ?

Pour comprendre ce qui se passe et va se passer, commencez par lire une interview du responsable de la négociation sur les retraites pour la CFDT, Jean-Louis Malys dans le site de la confédération CFDT : Trois questions à Jean-Louis Malys.

Cet article utilise le compte rendu réalisé par les négociateurs et envoyé à toutes les organisations de la CFDT, dont les retraités que nous sommes. Je tiens à disposition des adhérents CFDT le texte intégral du projet d’accord.

Quatre articles rendent compte des négociatiions :
– Première séance de négociation sur les retraites complémentaires
– Deuxième séance de la négociation 2009 sur les retraites complémentaires
–  Troisième séance de négociation sur les retraites complémentaires
– Dernière séance de négociation sur les retraites complémentaires

La séance du 23 mars s’est engagée sur la base d’une nouvelle proposition de texte du patronat faisant toujours référence au décalage de l’âge de départ à la retraite. Les discussions ont évolué sur la question de la prolongation des accords actuels, comme le préconisait la CFDT. La séance a finalement abouti à un projet d’accord allant dans ce sens.

Ce projet d’accord sera soumis au Bureau national confédéral CFDT lors de sa réunion des 25 et 26 mars. Il prolonge les accords de 2003 relatifs aux régimes Arrco et Agirc et à l’AGFF jusqu’au 31 décembre 2010. Il s’engage à préparer dès 2009 la discussion sur les mesures à prendre alors, pour assurer la pérennité de ces régimes tout en ayant l’objectif de stopper la dégradation du taux de remplacement. Il précise également la volonté des partenaires sociaux que cette discussion s’articule avec un réexamen, au niveau des pouvoirs publics, de l’ensemble des paramètres, en visant à pérenniser les régimes de retraites par répartition.

Le fait de prolonger les accords de 2003 implique la reprise des mesures positives de ces accords : maintien du pouvoir d’achat des retraites liquidées, de l’AGFF, des mesures carrières longues, etc..

Cette cinquième séance a donc été déterminante. Le patronat a infléchit enfin sa position et fait preuve de raison par rapport à ses ambitions initiales.

Retour sur l’ensemble de la négociation

La position de la CFDT tout au long de cette négociation est synthétisée dans l’intervention de Jean Louis Malys lors de la 4ème séance (en téléchargement) :

Le patronat, de son coté, avait pour objectif, dès le début, de prendre des mesures conduisant au décalage progressif de l’âge de départ en retraite, ceci indépendamment de la réglementation des autres régimes de retraites et notamment du régime général.

Cette proposition a été d’emblée et sans ambiguïté rejetée par la CFDT pour plusieurs raisons :
– Ce n’est pas aux régimes complémentaires de définir les conditions d’accès à la retraite en matière de durée de cotisation ou d’âge de départ. Une action sur ces paramètres ne peut donc être décidée que par les pouvoirs publics à l’occasion d’une réforme de l’ensemble des régimes.
– La CFDT a fait le choix, lors de ses congrès, de prioriser le paramètre de la durée de cotisation pour répondre aux conséquences de l’évolution démographique sur les régimes de retraites plutôt que celui de décaler l’âge de départ. La CFDT considère cette solution plus équitable que la seconde qui pénalise ceux qui ont des carrières longues.

Les débats des quatre premières séances ont donc porté sur ce désaccord entre la délégation patronale et les organisations syndicales, la CFDT en particulier.

Lors de la séance du 12 mars (l’avant-dernière), la CFDT est intervenue pour expliquer que dans la situation actuelle, la meilleure solution serait de prolonger l’accord actuel de deux ans, en préconisant d’user très prudemment des réserves pour passer la période difficile actuelle et se donner le temps de mener une réflexion en profondeur sur les différents paramètres.

Analyse CFDT de l’accord

On ne peut pas qualifier ce projet d’accord de très ambitieux, notamment au regard des problèmes qui sont posés aux régimes. Mais la conjoncture actuelle et les incertitudes sur l’ampleur et la durée de la crise imposent une certaine prudence.

Le délai que donne ce projet d’accord permet de préparer l’avenir et donc les mesures qu’il faudra prendre, tout en sécurisant les retraites des salariés qui vont liquider leur pension dans les prochains mois avec la prolongation de l’AGFF. La CFDT a donc une appréciation où le positif l’emporte tout en étant consciente des limites de ce projet d’accord.

Certaines organisations syndicales étaient prêtes à prendre le risque d’une rupture de l’AGFF en disant que les pouvoirs publics prendraient alors le relais... Cette attitude était dangereuse car, si effectivement le gouvernement aurait suppléé à la carence des partenaires sociaux, les risques étaient multiples :
– une période de vide juridique avec de possibles ruptures sur la continuité des prestations et/ou des cotisations,
– une porte ouverte à une récupération des régimes de retraites complémentaires (et de ses réserves) par les pouvoirs publics,
– un risque d’accentuer le doute des salariés sur les capacités des organisations syndicales de construire du droit.