Sue les 46 décrets annoncés pour la loi ASV, ce premier décret entre en vigueur en juillet 2016.
Il fixe la liste des prestations minimales d’hébergement (socle minimal de prestations) délivrées par les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) :
– accueil hôtelier : mise à disposition d’une chambre individuelle ou double, accès à une salle de bain comprenant a minima un lavabo, une douche et des toilettes, éclairage, chauffage, entretien et nettoyage, accès à la télévision, à la téléphonie et à internet... ;
– restauration : accès à un service de restauration, fourniture de trois repas, d’un goûter et d’une collation nocturne ;
– blanchissage : fourniture du linge de lit et de toilette ;
– animation et vie sociale : à l’intérieur et à l’extérieur de l’établissement ;
– administration générale : frais de rendez-vous, état des lieux, document de liaison avec la famille, contrat de séjour....

Les tarifs communiqués par ces établissements devront inclure toutes ces prestations. Par souci de transparence, l’ensemble de ces tarifs devront être accessibles en ligne d’ici la fin de l’année sur le site www.pour-les-personnes-agees.gouv.fr.

Le deuxième décret, entré en vigueur dès janvier 2016, définit le taux maximal d’évolution annuelle des prix des prestations dans les Ehpad non habilités à l’aide sociale. Ce taux est calculé en prenant en compte, de façon égale, l’évolution des charges des gestionnaires et l’évolution des pensions de base.

Sources : Décret n°2015-1868 et décret n°2015-1873.