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01/06/2013 - Bon à savoir

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Retraites Sécu : Fiche 19

Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite

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Tout salarié ayant cotisé au moins un trimestre au régime général ou à un régime aligné a droit à une pension. L’âge pour bénéficier du taux plein bouge. Le montant maximum sera obtenu à 67 ans, sauf exception. Avant cet âge, il faut avoir acquis un certain nombre de trimestres pour avoir droit à une pension au taux plein. Le droit à une retraite de base ouvre le droit à une retraite complémentaire. Le départ à la retraite relève de l’initiative du salarié. La « mise à la retraite » dépend de la volonté de l’employeur, s’il y est autorisé.

Mise à jour suite au Décret no 2012-1487 du 27 décembre 2012 fixant à 166 le nombre de trimestres exigés.

 1. Âge d’ouverture du droit à la retraite

Avec la réforme de 2010, l’âge légal d’ouverture du droit à la retraite est porté progressivement à 62 ans. Pour obtenir le taux plein à l’âge légal, il faut avoir un certain nombre de trimestres.

L’âge auquel on peut bénéficier du taux plein sans décote, quelle que soit la durée de cotisation, est à présent fixé à 5 années de plus que l’âge légal. Il passe donc progressivement de 65 à 67 ans.

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 accélère cet allongement (voir le tableau 1).

  Tableau 1. Nouveaux âges de la retraite

Période de naissanceÂge légal (départ possible)Trimestres requis pour l’âge légalÂge du taux plein sans décote
Avant juillet 1951 60 ans 163 65 ans
De juillet à décembre 1951 60 ans et 4 mois 163 65 ans et 4 mois
1952 60 ans et 9 mois 164 65 ans et 9 mois
1953 61 ans et 2 mois 165 66 ans et 2 mois
1954 61 ans et 7 mois 165 66 ans et 7 mois
1955, 1956... 62 ans 166 67 ans

Note : Le nombre de trimestres requis pour le taux plein avant l’âge d’annulation de la décote est susceptible d’être modifié pour la génération 1957, par décret à paraître avant la fin 2013.

À l’âge légal, le taux plein s’applique si l’assuré totalise le nombre de trimestres requis ou a droit à une pension particulière :
- titulaires d’une pension d’invalidité ou de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) ;
- salariés reconnus inaptes au travail par la caisse primaire de sécurité sociale ;
- anciens combattants ou prisonniers de guerre ;
- anciens déportés ou internés, titulaires de la carte de déporté ou interné de la Résistance, de la carte de déporté ou interné politique ;
- mères de famille ouvrières ayant élevé au moins trois enfants pendant neuf ans avant leur 16e anniversaire, totalisant 120 trimestres, tous régimes confondus (y compris les huit trimestres par enfant) et ayant exercé un travail manuel ouvrier pendant au moins cinq ans dans les 15 dernières années.

Avant les âges requis, le taux plein s’applique s’il s’agit d’une retraite anticipée soit pour carrière longue, soit pour travailleurs handicapés. Il existe aussi la cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante.

La pension vieillesse peut se substituer à la pension d’invalidité à l’âge légal.

Attention !

 Demander sa retraite

La retraite doit toujours être demandée, elle n’est jamais attribuée de fait, sauf cas particuliers. À la réception de la demande, la caisse procède à la liquidation. La pension ne peut prendre effet avant le premier jour du mois suivant la demande.

 2. Maintien du taux plein à 65 ans sous conditions

Le taux plein passe à 67 ans pour tous, sauf cas particuliers. L’attribution du taux plein est maintenue à 65 ans, sous certaines conditions, pour les assurés :
- ayant interrompu leur activité professionnelle en raison de leur qualité d’aidant familial de leur enfant pendant au moins 30 mois ;
- handicapés dont l’incapacité est supérieure à 50 % ;
- bénéficiant d’au moins un trimestre au titre de la majoration de durée d’assurance pour enfant handicapé ;
- les assurés qui, pendant une durée et dans des conditions fixées par décret, ont apporté une aide effective à leur enfant bénéficiaire de l’élément de la prestation de compensation du handicap.

Les assurés nés entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1955 auront aussi droit au taux plein à 65 ans, s’ils remplissent les conditions cumulatives suivantes :
- avoir eu ou élevé au moins trois enfants ;
- avoir interrompu ou réduit l’activité professionnelle après la naissance ou l’adoption d’au moins un de leurs enfants, pour se consacrer à l’éducation de cet ou de ces enfants ;
- et justifier d’une durée d’assurance minimale avant cette interruption ou réduction d’activité, dans un régime de retraite légalement obligatoire français ou d’un État membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse.

 3. Départ en retraite ou « mise à la retraite » ?

Il existe deux situations de départ en retraite différenciées par le droit du travail lorsque le salarié a droit à une pension de retraite :
- le départ à la retraite à l’initiative du salarié ;
- la mise à la retraite à l’initiative de l’employeur.

L’expression « mise à la retraite » signifie que la rupture du contrat de travail repose sur le fait que le salarié a droit à une retraite. Mais le salarié décide seul s’il demande la liquidation de sa retraite.

Les lois de financement de la sécurité sociale pour 2008 et pour 2009 encouragent l’emploi des seniors dans les entreprises. La décision du passage de l’activité à la retraite relève du seul choix du salarié, quel que soit son âge et quel que soit le nombre de trimestres qu’il aura cotisés. L’âge auquel l’employeur peut, d’office, rompre le contrat de travail d’un salarié est fixé à 70 ans (voir procédure explicitée ci-après).

Attention

 Rupture conventionnelle pour la retraite

Si vous avez droit à la retraite de base au taux plein (y compris anticipée) à la date de la rupture effective de votre contrat de travail, les indemnités conventionnelles sont soumises dès le premier euro aux cotisations de sécurité sociale (y compris CSG et CRDS). L’employeur peut donc demander une copie du document attestant de la situation à l’égard du droit à la retraite.

 4. Pas de « mise à la retraite » par l’employeur avant 70 ans

Il n’est plus possible pour un employeur de mettre à la retraite anticipée, dans le cadre d’accords collectifs, les salariés ayant eu une carrière longue. Des salariés peuvent bénéficier du dispositif de retraite pour carrière longue, mais à la condition d’en faire eux-mêmes la demande. Il leur est octroyé l’indemnité de départ à la retraite (IDR).

L’employeur ne peut pas « mettre à la retraite » les salariés qui peuvent bénéficier d’une pension de vieillesse à taux plein à l’âge légal. Il doit recueillir le consentement de tout salarié ayant atteint l’âge d’une retraite au taux plein sans décote (65 à 67 ans) et jusqu’à 70 ans. Un salarié embauché en ayant 70 ans ne peut pas être mis à la retraite.

Si les conditions de mise à la retraite ne sont pas remplies, la rupture du contrat de travail par l’employeur s’analyse comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Attention, les contractuels des Fonctions Publiques et autres employeurs publics ne sont pas concernés. Ils sont régis par les mêmes règles que les fonctionnaires titulaires en termes de limite d’âge et de dérogations possibles à cette limite d’âge (voir fiche 42 § 6).

Bon à savoir

 « Mise à la retraite » possible pour les préretraites

À titre dérogatoire, les dispositions relatives à la « mise à la retraite » demeurent applicables dans deux cas :
- pour les salariés âgés de 60 à 65 ans qui peuvent bénéficier d’une pension de vieillesse à taux plein et sous réserve qu’ils soient bénéficiaires d’une préretraite ayant pris effet avant le 1er janvier 2010 et mise en œuvre dans le cadre d’un accord collectif professionnel ;
- pour les salariés âgés de 60 à 65 ans pouvant bénéficier d’une pension à taux plein, sous réserve que la mise à la retraite s’effectue dans le cadre du bénéfice de tout autre avantage de préretraite défini antérieurement à la date de publication de la loi de 2003 portant réforme des retraites et ayant pris effet avant le 1er janvier 2010.

 5. Obligations de l’employeur souhaitant « mettre à la retraite »

La mise à la retraite d’un salarié ayant atteint le taux plein sans décote (voir tableau 1) est soumise à une procédure particulière et à l’absence d’opposition du salarié concerné.

Les règles suivantes sont applicables :
- trois mois avant chaque anniversaire, l’employeur doit interroger par écrit le salarié sur son intention de quitter volontairement l’entreprise pour bénéficier d’une pension de retraite ;
- en cas de réponse négative du salarié dans un délai d’un mois à compter de la date à laquelle l’employeur l’aura interrogé sur ses intentions, ou à défaut d’avoir respecté l’obligation mentionnée ci-dessus, l’employeur ne peut faire usage de la possibilité de mettre ce salarié à la retraite pendant l’année qui suit la date de son anniversaire.

Cette procédure, applicable jusqu’au 69e anniversaire, est confirmée dans la loi de novembre 2010. Ainsi, si le salarié souhaite continuer de travailler au-delà de l’âge du taux plein sans décote (voir tableau 1), par exemple pour améliorer sa retraite, il pourra le faire au moins jusqu’à ses 70 ans, âge auquel l’employeur retrouvera la possibilité de le mettre à la retraite, sans qu’il ne puisse s’y opposer.

L’employeur procédant à la « mise à la retraite » doit :
- accorder le préavis légal auquel il serait tenu en cas de licenciement (ou, s’il est plus favorable, le préavis de mise à la retraite prévu par la convention collective) ;
- verser une indemnité de mise à la retraite dont le montant est égal soit à celui de l’indemnité légale de licenciement, ou, si elle est plus favorable, à l’indemnité de mise à la retraite prévue par la convention collective ou le contrat de travail.

 6. Montant de l’indemnité de départ à la retraite

Le salarié qui quitte volontairement l’entreprise pour bénéficier de son droit à une pension de vieillesse a droit à une indemnité de départ en retraite.

Le montant de l’indemnité de départ en retraite est égal à l’indemnité prévue par la convention collective ou le contrat de travail, très souvent plus favorable. À défaut, l’indemnité légale est à :
- 1/2 mois du salaire de référence après 10 ans d’ancienneté ;
- 1 mois après 15 ans ;
- 1 mois 1/2 après 20 ans ;
- 2 mois après 30 ans d’ancienneté.

Le salarié demandant son départ à la retraite respecte un préavis :
- d’un mois pour une ancienneté de services continus comprise entre six mois et moins de deux ans ;
- de deux mois pour une ancienneté de services continus d’au moins deux ans.

Selon l’article 6 de l’accord annexé à la loi nº78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle : « Le salaire à prendre-en considération pour le calcul de l’indemnité est le douzième de la rémunération des douze derniers mois ou, selon la formule la plus avantageuse pour l’intéressé, le tiers des trois derniers mois, étant entendu que, dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, qui aurait été versée au salarié pendant cette période, ne serait prise en compte que prorata temporis. »

Voir aussi sa convention collective. Pour certains salariés, la convention collective négociée entre les syndicats et le patronat améliore ces dispositions. Consultez votre convention collective.

 7. Statut fiscal et social des indemnités de départ en retraite

Le statut fiscal et social diffère selon qu’il s’agit d’une indemnité de départ à la retraite ou de mise à la retraite.

En cas de départ à la retraite à l’initiative du salarié, il s’agit d’une indemnité de départ à la retraite. Elle est soumise à :
- cotisations sociales (augmente la future retraite), CSG et CRDS ;
- l’impôt sur le revenu sur la totalité (depuis 2010).

En cas de mise à la retraite à l’initiative de l’employeur, il s’agit d’une indemnité de mise à la retraite. Son statut est le même que l’indemnité de licenciement. Ce n’est pas du salaire :
- exonération, dans certaines limites, de cotisations sociales, de CSG et de CRDS ;
- pas de prise en compte dans le revenu imposable. Toutefois, la partie de l’indemnité supérieure au montant réglementaire ou conventionnel n’est pas exonérée.

Pour l’indemnité imposable, les services fiscaux vous permettent de demander le système du quotient. L’impôt correspondant aux revenus exceptionnels est calculé en ajoutant le quart du revenu exceptionnel net à son revenu net global imposable et en multipliant par quatre le supplément d’impôt correspondant.

Il faut modifier votre déclaration fiscale. Inscrivez le total de ces revenus sans les intégrer dans les autres revenus déclarés (page 3 de la 2042 , ligne 0XX sur la feuille 2013).

Détaillez sur les lignes prévues ou sur papier libre, pour chaque membre du foyer qui a perçu de tels revenus, leur montant et nature.

Attention

 Si rupture conventionnelle

Le salarié qui quitte son entreprise par rupture conventionnelle alors qu’il a droit à sa retraite au taux plein ne bénéficie pas du même statut fiscal.

Si vous remplissez les conditions pour liquider votre retraite, cette indemnité est soumise en totalité à l’impôt sur le revenu. En revanche, elle est exonérée d’impôt sur le revenu, dans certaines limites, si vous n’êtes pas encore en droit de faire valoir vos droits à la retraite.

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