Facturation des fuites d’eau après le compteur
Si votre service d'eau potable constate une augmentation anormale du volume d'eau consommé, il vous informe sans délai. Si cette augmentation est due à une fuite de canalisation, le montant de la facture d'eau est plafonné, à condition que l'abonné ait fait réparer la fuite.
Les modalités entrent en vigueur en juillet 2013.
Le décret précise que ne sont prises en compte que les fuites de canalisation d’eau potable après le compteur, à l’exclusion des fuites dues à des appareils ménagers et des équipements sanitaires ou de chauffage. Il précise l’étendue de l’obligation d’information de l’abonné qui incombe au service de distribution d’eau.
Pour bénéficier d’un plafonnement de la facture d’eau, il est nécessaire de fournir au service d’eau potable, dans le mois suivant la réception de la facture, l’attestation d’une entreprise de plomberie qui mentionne la localisation de la fuite et la date de sa réparation.
En cas de fuite d’eau sur canalisation après compteur, le volume d’eau imputable à la fuite n’entre pas dans le calcul de la redevance d’assainissement.
L’augmentation du volume d’eau consommé est considérée comme anormale si ce volume excède le double du volume d’eau moyen consommé depuis le dernier relevé.
Source : Décret n° 2012-1078.
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