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Fiche pratique sur les aides et la retraite des personnes handicapées


La loi de février 2005 pour « l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » modifie leurs aides et l'accès à la retraite. Cette fiche résume les mesures essentielles, en particulier lors du passage à la retraite. Signalons, au passage, que seuls 15% des textes d'applications de la loi sont parus.

La loi du 11 février 2005 et ses textes d’application ont aménagé le régime de l’allocation aux adultes handicapés (AAH), prestation non contributive de la sécurité sociale versée par les Caf. Deux compléments sont institués.

Allocation aux adultes handicapés (AAH). Son montant à taux plein s’élève à 610,28 euros en 2006, identique au montant du minimum vieillesse. Depuis juillet, l’AAH peut être complétée le cas échéant par deux nouveaux avantages.

Complément de ressources. D’un montant forfaitaire de 169,50 euros, il a été institué pour palier l’absence de revenus d’activité professionnelle pour les adultes handicapés reconnus dans l’incapacité de travailler. Ils bénéficient ainsi d’une garantie de ressources mensuelle totale de 780 euros.

Majoration pour la vie autonome. Elle est ouverte aux personnes handicapées qui peuvent travailler mais sont au chômage en raison de leur handicap afin qu’elles puissent faire face à leur frais de logement. Son montant est de 101,80 euros en janvier 2006. Ses conditions d’accès sont les suivantes :
- percevoir l’AAH à taux plein ou en complément d’un avantage vieillesse ou d’invalidité ou d’une rente accident de travail ;
- ne pas percevoir de revenu d’activité à caractère professionnel propre ;
- disposer d’un logement indépendant. Il peut s’agir d’un logement sous-loué. Ne remplissent pas cette condition, les résidents en hébergement institutionnel ou ceux hébergés à titre gratuit ou onéreux chez un particulier autre que leur conjoint, concubin ou pacsé ;
- bénéficier, lui-même ou son conjoint, concubin ou pacsé, d’une aide personnelle au logement y compris si elle est versée en tiers payant au propriétaire.
En outre, lorsque dans un ménage bénéficiant d’une telle aide, chacun des membres remplit les conditions d’octroi de la majoration, le droit à cette prestation est ouvert à chacun d’eux.
Le « complément ressources » et la « majoration pour la vie autonome » ne sont pas cumulables.

Départ en retraite à 60 ans. La personne handicapée qui atteint l’âge de 60 ans liquide sa pension de retraite pour inaptitude au taux plein de 50%. Deux cas peuvent se présenter.
Premier cas, le montant des retraites est inférieur au montant de l’AAH. L’AAH est maintenue. Elle est réduite du montant des pensions de vieillesse. Cette solution est préférable à l’attribution du minimum vieillesse qui, au contraire de l’AAH, est récupérable sur succession. Le « complément de ressources » cesse d’être attribué. Par contre, la « majoration pour la vie autonome » doit continuer à être versée par la Caf. Pour le moment, nous ne pouvons donner d’indication sur le droit à cette prestation pour les handicapés qui ont liquidé leur pension avant janvier 2006.
Deuxième cas, le montant des retraites est supérieur au montant de l’AAH. L’AAH et ses suppléments cessent d’être versés. La personne handicapée retraitée rentre dans le droit commun avec accès à l’APA et aux allocations logement.

Enfin, les personnes handicapées qui ont besoin des services d’une tierce personne continuent à percevoir les aides financières correspondantes. Lors du passage à la retraite, ils percevront la majoration tierce personne et auront accès à l’APA.

Départ en retraite avant 60 ans. Rappelons qu’il faut justifier avoir accompli une certaine durée d’assurance vieillesse, dont une durée minimale de cotisations, et avoir une incapacité permanente d’au moins 80 % pour bénéficier d’un départ en retraite avant 60 ans. Une majoration de pension de ces personnes handicapées bénéficiaires d’un départ anticipé a été créée. La pension ainsi attribuée est augmentée à proportion du tiers du quotient formé par la durée d’assurance accomplie alors que l’assuré justifiait d’un taux d’incapacité permanente d’au moins 80% et ayant donné lieu à cotisations à sa charge, d’une part, et la durée d’assurance ouvrant droit à une retraite à taux plein (160 trimestres actuellement), d’autre part. Ce nombre est arrondi, le cas échéant, au centième le plus proche. La majoration ne peut toutefois pas porter la pension à un montant supérieur au montant sans départ anticipé.

Source : Loi 2005-102 du 11 février 2005. Décret 2005-1774 du 30 décembre 2005.

À peine 15 % des textes d’application parus

Plus de 130 dispositions de la loi du 11 février 2005 pour « l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » nécessitent des mesures réglementaires ou la signature de conventions. Dix mois après la publication de la loi, « seules 21 de ces dispositions ont reçu leur texte d’application » déplore un rapport de l’Assemblée nationale.