Foire aux questions


Fonctionnaires et amiante


Question de Claude. Y a t’il un décret relatif à l’amiante pour les fonctionnaires ? ou est il toujours en attente avec le gouvernement ?

Réponse. Le Fiva indemnise toute personne résidant en France atteinte d’une maladie liée à l’amiante quel que soit son régime d’appartenance pour l’assurance maladie et même celles qui ne sont pas affiliées (les conjoints par exemple)

Par contre, le dispositif CAATA de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante n’est pas applicable aux fonctionnaires et aux militaires.

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2 messages
  • Fonctionnaires et amiante Le 6 novembre 2007 à 08:59 , par drogo

    j’ai demandé le benefice de l’ATA. Or je suis maintenant fonctionnaire et la CRAMIF (horrible accueil) remonte jusqu’au derniére feuille de paye du secteur civil (j’etais alors ouvrier et je suis maintenant catégorie A de la FP)

    merci de votre réponse

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    • Fonctionnaires et amiante Le 21 novembre 2007 à 14:48 , par Claude (CFDT Retraités)

      Après avoir fait des recherches et pris des renseignements, il apparait normal (malheureusement pour vous) que l’indemnité liée à votre cessation d’activité en tant qu’ancien travailleur de l’amiante soit calculée à partir de vos derniers salaires dans le secteur privé (après application d’un coefficient de revalorisation pour tenir compte de l’évolution du coût de la vie). Il en aurait été de même si vous aviez fait la 2ème partie de votre carrière dans un autre pays de l’Union Européenne.

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  • > Fonctionnaires et amiante Le 2 novembre 2005 à 19:39 , par mica

    pour quel raison le fonctionnaire ne peut partir en caata vu qu il est ateinte par l amiante donc reconnu en maladie professionel ni partir avant l age de 60 ans pour quel raison

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    • > Fonctionnaires et amiante Le 14 novembre 2005 à 21:20 , par Claude (CFDT Retraités)

      Les fonctionnaires victimes de l’amiante ont les mêmes droits que ceux victimes d’une maladie professionnelle. A savoir :
      - Si salarié, maintien du traitement intégral jusqu’au rétablissement ou sa mise en retraite pour invalidité et une allocation temporaire d’invalidité. En cas d’impossibilité de travailler, le fonctionnaire sera être mis à la retraite pour invalidité, dans ce cas l’allocation temporaire d’invalidité est transformée en rente viagère d’invalidité.
      - En retraite, la pension se cumule avec la rente viagère d’invalidité.

      Les montants sont fixés par rapport au pourcentage d’invalidité. La rente d’invalidité ajoutée à la pension ne peuvent dépasser le montant du traitement de base.

      Cette rente d’invalidité peut être accordée postérieurement à la date de la retraite, si la commission de réforme adéquate reconnait l’imputabilité au service de la maladie. Dans ce cas la rente est versée à partir de la demande par l’intéressé.

      La rente viagère d’invalidité et la pension sont versées même si le fonctionnaire ne remplit pas la condition des 15 ans de service, et il peut en bénéficier immediatement même s’il n’a pas atteint l’âge normal de la retraite.

      Si le taux de l’invalidité rémunérable est au moins égal à 60%, la pension et le rente ne peuvent être ensemble inférieurs à 80% du traitement de base.

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