À l’automne 2008, la ministre de la Santé Roselyne Bachelot dépose un projet de loi appelé HPST (hôpital, patients, santé, territoires) visant à réformer l’hôpital et à améliorer les droits des patients dans l’accès aux soins. La CFDT formule alors des espoirs. Le système étant tellement marqué par les inégalités et les manques de cohérence, il était logique d’attendre des améliorations d’un projet certes imparfait mais perfectible. Le bilan final s’avère très décevant. Les différents lobbies ont joué pour empêcher des améliorations et pour défendre le statu quo. En particulier, le lobby médical s’est appuyé sur les nombreux médecins devenus parlementaires pour défendre ses intérêts propres au détriment de ceux des malades.

Inégalités territoriales pas effacées

Face à la volonté du gouvernement de pénaliser les médecins s’installant dans les zones déjà surdotées, la liberté d’installation des médecins a prévalu. Les quotas d’étudiants en médecine par régions ne modifieront pas la situation : les inégalités dans la démographie médicale se situent au sein même des départements. Quant à la possibilité de demander aux médecins des zones surdotées de « donner un coup de main » à leurs confrères des zones défavorisées, c’est repoussé à plus tard.

Réforme de la carte hospitalière

Les établissements hospitaliers publics doivent travailler ensemble sur un territoire de manière à offrir une meilleure complémentarité entre les services. Plusieurs formes de coopération sont proposées allant de la coopération au sein d’un groupement sanitaire à une intégration plus poussée des différents établissements. Cette orientation sera intéressante pour les malades à condition que les besoins hospitaliers de proximité soient satisfaits (accouchements, accidents cardiaques, urgences…), qu’une réelle complémentarité soit assurée et que les transports entre établissements soient organisés. Tout reste à construire pour que cela apporte un plus aux malades et ne soit pas uniquement une concentration des services dans les grandes villes.

Médecine de ville et permanence des soins

Pour la première fois, un texte officiel reconnaît le rôle de la médecine de ville avec l’obligation pour les professionnels de participer aux permanences des soins. C’est une avancée à confirmer dans les faits. Le Conseil de l’ordre des médecins et les agences régionales de santé (ARS) devront faire respecter cette obligation. Un progrès à confirmer.

Une meilleure coordination des soins de ville et des soins hospitaliers, c’est ce qui est attendu des futures ARS au sein desquelles l’État devra assumer ses responsabilités en matière de santé et de garanties d’un égal accès à des soins de qualité. L’avenir dira si cette nouvelle structure répond aux besoins des malades ou se contente de rationaliser l’offre de soins.

Il n’y a rien sur les dépassements d’honoraires abusifs. Aucune avancée sur cette question, même pour les établissements hospitaliers privés qui auront à assurer des missions de service public. Cette situation pose un réel problème d’égalité dans l’accès aux soins

Place des usagers oubliée

La représentation des usagers est le parent pauvre. C’est aussi un point faible de la loi aussi bien dans les hôpitaux que dans les agences régionales de santé (ARS). La CFDT affirme que les organisations syndicales sont qualifiées pour porter les revendications des usagers, donner un avis sur les plans d’action et évaluer les actions entreprises.

Source : Loi réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires n°2009-879 du 21 juillet 2009.