Le Guide des droits en cas de dépendance répond aux questions qui se posent en cas de perte (...)
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Guides
- 11. Principes généraux des retraites de base
- 12. Contrôle des droits avant le départ à la retraite
- 13. Rachats et régularisations : années d’études ou incomplètes, apprentissage, aide familial agricole
- 14. Retraite anticipée à 58 ans ou 60 ans pour carrière longue et travail jeune
- 15. Avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail
- 16. Retraite anticipée pour travailleur handicapé
- 17. Retraite anticipée pour pénibilité
- 18. Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé
- 19. Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite
- 20. Modalités d’attribution des trimestres
- 21. Le taux de liquidation de la pension
- 22. Du salaire annuel moyen au calcul de la pension de base
- 23. Pension de base minimum et maximum
- 24. L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA)
- 25. Majorations complémentaires du montant de la pension
- 26. La retraite progressive
- 27. Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite
- 28. Paiement, revalorisation et cotisations des pensions
- 29. Assurance vieillesse des parents au foyer
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Retraites Sécu : Fiche 15
Avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail
Depuis la réduction des préretraites, de plus en plus de salariés sont en invalidité ou inaptes en fin de carrière. Il faut respecter quelques règles pour éviter de perdre des droits.
1. Qu’est-ce qu’une invalidité ?
L’invalidité est une incapacité pour le salarié de poursuivre une activité, ou une capacité de travail très réduite. Elle est évaluée par le médecin-conseil de la caisse primaire d’assurance maladie et s’apprécie par rapport à la capacité de travail restante et à l’ensemble des possibilités d’emploi existant pour le salarié.
L’invalidité est susceptible d’ouvrir droit à pension (sauf si l’incapacité provient d’une faute intentionnelle). Elle doit résulter d’une maladie ou d’un accident non professionnel. Elle peut inclure d’autres facteurs d’incapacité de travail, même si certains sont antérieurs à l’immatriculation de l’assuré.
Si l’invalidité trouve son origine dans une affection ou une lésion indemnisée au titre de la législation sur les pensions militaires ou de celle sur les accidents du travail, l’intéressé ne peut recevoir en principe de pension d’invalidité. Toutefois, il peut en bénéficier si l’état d’invalidité subit, à la suite d’une maladie ou d’un accident, une aggravation qui ne peut être indemnisée au titre des législations précitées et si le degré d’incapacité de travail ou de gain est au moins des deux tiers.
La mise en invalidité ne peut intervenir que jusqu’à l’âge légal de la retraite (voir fiche 19).
2. Quelle différence entre invalidité et incapacité permanente ?
Invalidité et incapacité sont deux notions différentes.
L’incapacité permanente correspond à la subsistance d’une infirmité, consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle, et diminuant, de façon permanente, la capacité de travail de la victime.
L’incapacité peut être totale ou partielle, selon la nature et le siège des lésions et leur combinaison avec des infirmités antérieures.
Le droit à réparation est examiné dès lors que l’incapacité permanente, même insignifiante, est établie à l’égard du bénéficiaire.
3. Qu’est-ce que l’inaptitude au travail ?
Les assurés reconnus inaptes au travail entre 60 et 67 ans bénéficient d’une retraite à taux plein, quelle que soit leur durée d’assurance. Sont reconnus inaptes au travail les assurés atteints d’une incapacité de travail d’au moins 50 %, médicalement constatée et dans l’impossibilité de poursuivre l’exercice de leur emploi sans nuire gravement à leur santé.
L’inaptitude est appréciée par la caisse chargée de la liquidation de la retraite. La décision est prise après avis du médecin-conseil de la caisse de sécurité sociale.
Les personnes reconnues invalides avant l’âge légal et les titulaires de l’allocation aux adultes handicapés ayant une incapacité permanente d’au moins 80 % sont dispensés de la constatation médicale de leur inaptitude.
Pour bénéficier d’une retraite au titre de l’inaptitude, à l’appui de sa demande de retraite pour inaptitude au travail, l’assuré doit fournir :
un rapport de son médecin traitant suivant un modèle que lui remettra la caisse ;
une fiche établie par le médecin du travail pour les assurés qui relèvent de la médecine du travail.
4. Pourquoi mettre fin au contrat de travail après invalidité ou inaptitude ?
Il faut mettre fin au contrat de travail après la mise en invalidité ou en cas d’inaptitude au sens du code de la sécurité sociale.
En cas de mise en invalidité ou d’inaptitude, et précisément à l’issue des prescriptions d’arrêt maladie du médecin traitant, le salarié doit manifester son intention de reprendre le travail (il ne s’agit que d’une intention) pour mettre fin à la suspension du contrat de travail en raison de la maladie. En effet, seule la visite médicale de reprise auprès du médecin du travail met fin à la suspension du contrat de travail.
Faute de quoi, le salarié peut être considéré en absence irrégulière, il risque le licenciement pour absence injustifiée et la perte du bénéfice des indemnités de rupture. La jurisprudence impose à l’employeur, informé de la mise en invalidité du salarié, de le convoquer à la visite médicale de reprise.
Cette demande de reprise se traduira par deux visites médicales de reprise (une seule visite en cas de danger immédiat) auprès du médecin du travail et espacées de 15 jours. Aucun travail ne peut être exécuté durant cette période (non payée) sans avis du médecin du travail !
En règle générale, ces visites se traduisent par des avis d’inaptitude. Ensuite et légalement, l’employeur est tenu de faire une recherche de reclassement dans le mois qui suit la deuxième visite, même s’il se trouve dans l’impossibilité d’assurer le reclassement. Il n’a cependant pas d’obligation de résultat. Faute de reclassement, il doit procéder au licenciement. S’il propose un reclassement adapté dans un autre emploi, il est possible de le refuser sans que cela ne porte préjudice aux droits à indemnisation. À défaut de reclassement, si le salarié n’est pas licencié, l’employeur est tenu de reprendre le paiement du salaire.
Un salarié en longue maladie proche de la retraite qui estime être dans l’impossibilité de reprendre son travail suivra la même procédure. Il peut cependant demander au médecin du travail une visite médicale de préreprise.
Attention !Préavis
Le préavis n’est ni travaillé ni payé, sauf s’il est démontré que l’inaptitude est d’origine professionnelle, auquel cas le préavis est payé sous forme d’indemnité compensatrice.
5. Comment passer de la pension d’invalidité à la pension de vieillesse ?
La pension d’invalidité prend fin à l’âge légal de la retraite (entre 60 et 62 ans) sauf dans le cas du versement d’une pension d’invalidité de première catégorie, compatible avec une activité professionnelle, et pour laquelle le versement peut être maintenu jusqu’à l’âge du taux plein (entre 65 et 67 ans) avec l’accord du salarié. Elle est remplacée par la pension de vieillesse attribuée en cas d’inaptitude au travail. Dans ce cas, elle est calculée sur la base du taux de 50 % du salaire annuel moyen, même si le nombre de trimestres requis n’est pas atteint. Elle prend effet à compter du premier jour du mois suivant l’âge à partir duquel le pensionné peut liquider une pension de retraite.
Pour permettre aux invalides de poursuivre, s’ils le souhaitent, leur activité salariée, la pension d’invalidité n’est plus systématiquement remplacée par la pension de vieillesse lorsque l’assuré atteint l’âge légal de la retraite. Il ne peut s’opposer à cette transformation que s’il justifie une activité professionnelle.
Depuis mars 2010, l’assuré doit demander expressément la liquidation de la pension. Si le salarié poursuit son activité professionnelle, il pourra continuer à bénéficier de sa pension d’invalidité jusqu’à l’âge de la retraite au taux plein.
662 Messages
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bonjour a tous le medecin conseil lors d une visite de controle apres une a l d et apres un avis d inaptitude du medecin du travail le medecin conseil vu mon etat de sante me propose apres diverses questions concernant ma sante il me propose une invalidite 2 ORALEMENT pensez vous qu apres avoir reçu et renvoyé les papiers administratifs au service invalidite de la secu ( la mention invalidite 2 n etant pas indiquee sur ceux ci pensez vous qu apres avoir reçu une reponse de la secu l invalidite proposee reste la meme merci de votre attention et de votre travail
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Avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail
19 juin 14:20, par Gilbert (CFDT Retraités)L’assuré est classé en deuxième catégorie quand il est établi que la gravité de son affection ne permet pas l’exercice d’une activité rémunérée. Le facteur décisif du classement est l’appréciation médicale de l’état de santé de l’invalide. L’avis du médecin conseil est déterminant, de plus la mise en invalidité est à l’initiative de la Caisse.
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Bonjour,
J’aurai 60 ans le 10 septembre 2013. Je suis reconnu par la MDPH (ancienne COTOREP) en inaptitude totale au travail y compris en milieu protégé depuis 2004 avec un taux d’invalidité compris entre 50 et 79%. Je perçois uniquement l’AAH.
Le MDPH m’avait adressé un courrier en 2012, m’avisant d’avoir à faire valoir mes droits à la retraite à 60 ans du fait de mon inaptitude totale au travail.
J’ai reçu un relevé de l’assurance retraite avec laquelle j’ai rendez-vous le 28 juin prochain. Ce relevé ne comptabilise que 79 trimestres. Que vais-je percevoir comme retraite de la part de la CARSAT et à partir de quelle date ?
Pour les caisses de retraites complémentaires, les droits seront-ils liquidés en même temps ? automatiquement ou bien devrais-je en faire la demande ?
Merci d’avance pour les réponses apportées.
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Né en 1953, votre âge légal est fixé à 61 ans et 2 mois.
La pension de vieillesse allouée en cas d’inaptitude au travail (calculée sur la base du taux de 50 % du salaire annuel moyen), à compter du premier jour du mois suivant l’âge à partir duquel le pensionné peut liquider une pension de retraite. Elle est proportionnelle aux nombre de trimestres validés soit 79/165ème.
La retraite complémentaire est liquidée dans le même temps, mais il faut la demander.
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Bonjour,
Je suis en invalidité depuis 10 ans. Je suis retraitée depuis quelques mois (on m’y a mise d’office) et personne ne sait me dire si j’ai le droit ou non à une prime fin de carrière, étant donné que j’ai travaillé 25 ans dans la même société.
Merci pour vos réponses.
Marie
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Avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail
14 juin 16:48, par Gilbert (CFDT Retraités)L’indemnité de départ à la retraite est versé à la liquidation de la retraite à la condition qu’il existe un contrat de travail en cours d’exécution. Autrement dit, si l’employeur n’a pas mis fin à votre contrat de travail au moment de la mise en invalidité, l’indemnité est due.
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Je suis actuellement en maladie reconnue en ALD. Je suis salariée protégée et suite à la "chasse aux sorcières" dont sont victimes ces salariés très souvent, mon employeur a cherché à me licencier. L’inspecteur du travail a refusé mon licenciement, mais après plus de 11 ans de harcellement, je n’ai plus réussi à tenir le coup.
Le médecin conseil ne me presse pas pour reprendre le travail, mais lors de mon dernier rendez-vous, il m’a demandé de me renseigner sur la mise à la retraite au titre de l’inaptitude au travail car je ne me sens pas capable de supporter encore plus longtemps la situation qui m’est faite si je reprends le travail.
je viens d’avoir 60 ans, c’est pour cela qu’il m’a fait cette proposition...
Néanmoins, je suis très méfiante, car actuellement, entre les ij et le complément de salaire par ma caisse de prévoyance, je bénéficie de mon salaire intégral.
Or, j’ai bien l’’impression que ce dispositif ne me laisserait pas de gros revenus. Je suis seule, avec encore une enfant étudiante à charge.
Ai-je intérêt à opter pour ce dispositif ? J’ai plutôt l’impression qu’on cherche à se débarrasser de moi dans tous les cas. Merci pour votre réponse, j’ai rendez-vous avec le service social de ma cpam le 25 juin prochain et je voudrais avoir votre avis. Merci encore-
Avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail
12 juin 22:49, par Gilbert (CFDT Retraités)Seul le médecin du travail peut déclarer l’inaptitude au poste de travail ce qui entraine une recherche de reclassement et à défaut, un licenciement. Le salarié a droit à l’indemnisation du chômage jusqu’à ce qu’il ouvre droit à une retraite à taux plein. Voir fiche 18 point 4 pour la suite.
Je pense qu’il convient d’abord de resituer la première raison de la rupture du contrat de travail.
Il s’agit de la maladie .La demande de retraite ne se présente que comme une opportunité si vous remplissez les conditions.Il faut replacer les responsabilités :
• Le médecin conseil de la CPAM statue sur la poursuite ou non du paiement des indemnités journalières et sur la mise en invalidité.
• Le médecin du travail vous déclare apte ou inapte à tenir votre poste de travail.
• Le médecin traitant prescrit une incapacité temporaire aussi longtemps qu’il le juge nécessaire même si la CPAM s’oppose aux paiements des IJ.En conséquence, seul l’assuré peut demander son départ en retraite sauf dans les cas cités fiche 18
Dans votre cas, vous pouvez très bien mettre fin à votre arrêt maladie, demander à passer la visite de reprise, être déclarée inapte à la suite de quoi vous serez licencié sous réserve d’une recherche de reclassement que vous pouvez légitimement refuserVous bénéficierez d’une indemnité de licenciement en fonction de votre ancienneté dans l’entreprise et en général supérieure à l’indemnité de départ en retraite. Si votre arrêt de travail n’est pas d’origine professionnelle, accident ou maladie professionnelle, le préavis ne sera ni exécuté ni payé.
Votre demande de départ en retraite sera alors déconnectée de l’exécution et de la rupture du contrat de travail.Après la mise en œuvre de la procédure expliquée au point 4 ci-dessus, le salarié licencié bénéficie de l’indemnisation Chômage en fonction des droits ouverts et pour une durée de 36 mois maximum pour les plus de 55 ans. Les personnes ayant atteint l’âge légal de la retraite qui ne remplissent pas les conditions pour percevoir une retraite à taux plein peuvent percevoir les allocations de chômage jusqu’à ce qu’elles justifient du nombre de trimestres requis.
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bonjour,
Je suis en invalidité catégorie 2 depuis le 1er janvier 2013,reconnu inapte à tout travail donc sans aucune activité.
J’aurai 59 ans en novembre prochain,et en principe j’aurai le droit de partir en retraite à 60 ans cotisant depuis l’age de 17 ans 1/2.
Aurai-je droit alors à une prime de départ en retraite,et si oui quel serait son montant ??
Vous remerciant par avance pour vos informations,que j’attend sur ma messagerie,
cordialement,
Christian ESTARAGUE-
Avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail
12 juin 22:55, par Gilbert (CFDT Retraités)L’indemnité de départ à la retraite n’est attribuée qu’en cas de rupture de contrat de travail au moment de la liquidation de retraite et payable par l’employeur.
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bonjour,j’ai ete mis en retraite a 60 ans,pour incapacite,j’ai actuellement 63 ans,et desirerai devenir conjoit collaborateur non rénuméré,de mon epouse qui tient un petit magasin. est ce possible ? merci d’avance.
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Avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail
11 juin 23:14, par Gilbert (CFDT Retraités)Les retraités qui ont liquidé leur retraite à taux plein peuvent cumuler, sans aucune restriction, leur pension et le revenu d’activité ...et à forciori pour une activité non rémunéré.
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Bonjour,
Je suis née le 16/08/1956, j’ ai travaillé de 74 à 76 (2ans) en 79 (6mois) et de novembre
81 à ce jour, je suis salariée dans le privé. J’ai eu 3 enfants (76) (85) et (88). Après un arrêt en longue maladie depuis novembre 2010, la CPAM me passe en invalidité 2 ème catégorie. Je suis inquiète pour mon avenir, je souhaiterai savoir quel sera l’âge de ma mise à la retraite et à quoi pourrais-je prétendre. En sachant que j ai un contrat de prévoyance qui complétera mes indemnités d’invalidité.
Je vous remercie de votre réponse.
Cordialement-
La pension d’invalidité prend fin à l’âge légal de départ à la retraite. Elle est remplacée par la pension de vieillesse allouée en cas d’inaptitude au travail (calculée sur la base du taux de 50 % du salaire annuel moyen), à compter du premier jour du mois suivant l’âge à partir duquel le pensionné peut liquider une pension de retraite. La pension sera cependant proportionnelle au nombre de trimestres validés par rapport au nombre de trimestres requis de 166.
Un relevé de carrière fourni par la CARSAT devrait vous indiqué le nombre de trimestres validés tenant compte des 24 trimestres de majoration de durée d’assurance qui s’ajouteront à la liquidation au titre de vos 3 enfants.
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Bonjour,
J’ai 56 ans suis "ouvrier d’état" et relève des carrières longues. J’ai eu un AVC en novembre dernier. A la reprise dès février ma "mémoire de travail" s’est révélée complètement désorganisée.
Je suis en arrêt depuis le 7 mai et les médecins disent qu’il faudra de longs mois de rééducation avant une reprise hypothétique.
La médecine du travail me propose une retraite anticipée.
Le neurologue propose un congé de longue durée.
Quelqu’un à parlé aussi de longue maladie.
Pourriez-vous me guider vers la solution la "moins" pire financièrement. A savoir que pour avoir une pension il me manquait 6 trimètres et avoir 57 ans et demi.
Merci d’avance.
Bien cordialement-
Dans la fonction publique, les positions de congé maladie, longue maladie et longue durée sont considérées comme des positions d’activité, et les périodes qui peuvent être rémunérées à mi-traitement sont néanmoins décomptées à temps complet pour les droits à retraite.
Toutefois, par rapport à la retraite anticipée, les périodes de congé maladie statutaire ne sont pris en compte que dans la limite de quatre trimestres.
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Invalide 2 eme catégorie depuis 2004 je continuais d’exercer une activité sous conditions de ressources ( activité en Allemagne ) Je suis tombé au chomage le premier mars 2013 et l’age légale de ma retraite francaise est au 1 er mai 2013 J’ai cotisé 10 ans en France et 35 ans en Allemagne
La CPAM a fait ma demande de retraite pour ne plus avoir à verser la pension d’invalidité ce qui a des consequences desastreuses sur ma situation
Puis je refuser cette retraite francaise du fait que la retraite allemande ne me sera versée qu’à l’âge de 65 ans et 6 mois et continuer de beneficier du chomage Je suis toujours à la recherche d’un emploi à l’heure actuelle
Sous quelles conditions puis je m’opposer à la transformation de la pension d’invalidité en pension retraite ?
Merci de me renseigner-
La pension d’invalidité prend fin à l’âge légal de départ à la retraite. Elle est remplacée par la pension de vieillesse allouée en cas d’inaptitude au travail (calculée sur la base du taux de 50 % du salaire annuel moyen), à compter du premier jour du mois suivant l’âge à partir duquel le pensionné peut liquider une pension de retraite. La seule dérogation possible concerne les assurés exerçant une activité professionnelle.
Le travailleur privé d’emploi qui demande à bénéficier des allocations du régime d’assurance chômage, alors qu’il peut prétendre au versement d’un ou plusieurs avantages de vieillesse à caractère viager ou d’une pension militaire, a droit à une allocation diminuée en fonction de son âge, de 25, 50 ou 75 % des avantages directs de vieillesse liquidés ou liquidables ( Règl. UNEDIC annexé à la Convention d’assurance chômage, 6 mai 2011, art. 18 ).
Les conditions de ce cumul sont fixées par les accords d’application no 2 et no 3 .Le montant de l’allocation servie est égal à la différence entre l’allocation journalière brute et :
— 25 % de l’avantage vieillesse considéré entre 50 et 55 ans ;
— 50 % de l’avantage vieillesse considéré entre 55 et 60 ans ;
— 75 % de l’avantage vieillesse considéré à partir de 60 ans.
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reconnu handicape a 50% suite accident route et ayant 60 ans est il possible d’avoir ma retraite a taux plein maintenant
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Votre reconnaissance comme Travailleur handicapé est trop récente pour remplir les conditions d’un départ anticipé à ce titre. Une retraite anticipée ne peut s’envisager que si vous justifiez, pendant les durées exigées, d’un taux d’incapacité permanente de 80 % ou handicap de niveau comparable ou de la qualité de travailleur handicapé. Autrement dit, il faut justifier des durées requises tout en étant travailleur handicapé.
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Bonjour Gilbert ,
Quelques précisions me seraient indispensables avant mon départ à la retraite .....!
J’aurai 61 ans le 16 août prochain . Actuellement en arrêt pour MP et ce depuis le 5/10/2011 , mon arrêt de travail se termine le 30 juin 2013 . Je devais prétendre partir à la retraite le 1er juin 2013 ( à taux plein ! .....) Ne pouvant reprendre mon activité , le mèdecin du travail souhaite me faire reconnaître inapte . Sâchant que le 1er septembre , celà fera 10 ans que je suis dans l’entreprise , je me suis entendue dire qu’en validant ces 10 ans , à mon départ , je percevrai 50% d’un salaire en + et que, pour bénéficier de la surcôte de 1 %, il me faut partir à la retraite le 1er octobre 2013 (info carsat pour le 1%) . Ne souhaitant pas perdre mes droits , à quel moment dois-je déposer mon dossier retraite , tout en sâchant que si je suis reconnue inapte , je vais vers un licenciement ? Pour ce qui est des démarches administratives + reconnaissance à l’inaptitude y’a t-il des délais à respecter ,et quelle est la marche à suivre concernant mon cas . Souhaitant recevoir rapidement une réponse , je vous adresse mes sincères remerciements une fois encore .....!-
Seul l’assuré peut demander son départ en retraite sauf dans les cas cités fiche 18
Dans votre cas, vous pouvez très bien mettre fin à votre arrêt maladie, demander à passer la visite de reprise, être déclarée inapte à la suite de quoi vous serez licencié sous réserve d’une recherche de reclassement.
Vous bénéficierez d’une indemnité de licenciement en fonction de votre ancienneté dans l’entreprise et en général supérieure à l’indemnité de départ en retraite. Si votre arrêt de travail est d’origine professionnelle, accident ou maladie professionnelle, le préavis non exécuté sera payé.
Votre demande de départ en retraite sera alors déconnectée de l’exécution et de la rupture du contrat de travail.
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Merci Gilbert pour vos réponses . Manque tout de même une précision.....!
Si je peux choisir moi même mon départ , ne serait-il pas plus judicieux afin de ne pas perdre mes droits ( 50% de + d’un salaire après validation des 10 ans d’ancienneté , confirmez-vous ?) +1% de surcôte à compter du 1er octobre , de faire établir à mon mèdecin une prolongation jusqu’au 30 septembre 2013 , dans la mesure où je ne peux reprendre mon travail .
A la suite de cela , à quel moment précis dois-je déposer mon dossier afin que mon revenu retraite prenne la suite de mes indemnités sans interruption entre les 2 , sâchant que l’on doit déposer son dossier 3 à 4 mois avant le départ .Merci de me répondre avec des dates précises si possible .....!
Excusez-moi de revenir sur ce sujet qui me préoccupe .
Je vous adresse mes remerciements les plus chaleureux .-
Je confirme ma réponse précédente :
Si c’est un départ en retraite, vous aurez 1/2 mois de salaire pour 10 ans d’ancienneté.
Si vous êtes licencié pour inaptitude, ce qui ne dessert pas vos droits, vous aurez droit à un cinquième de mois par année de présence soit au moins 1 mois de salaire.
Pour la surcote, lire le point 4 du lien :http://www.cfdt-retraités.fr/Taux-l...
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Bonjour,
En invalidité catégorie 2 depuis 2010, née en 1953, puis je actuellement reprendre une petite activité pour quelques années et continuer à bénéficier de ma pension d’invalidité (donc de ma prévoyance) au delà de 61ans et deux mois ou celle ci sera t elle transformée en pension vieillesse dans ce cas je ne pourrais plus bénéficier de la prévoyance ancien employeur ( il me manque des trimestres pour bénéficier d’une retraite à taux plein).Merci à tous les bénévoles qui répondent à nos questions.
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Merci beaucoup pour la réponse faite si rapidement
Bien cordialement -
Depuis le 1er mars 2010, l’assuré exerçant une activité professionnelle, et qui à l’âge légal de départ à la retraite ne demande pas l’attribution d’une pension de vieillesse substituée, continue à bénéficier de sa pension d’invalidité jusqu’à ce qu’il demande expressément la liquidation de ses droits à la retraite et au plus tard jusqu’à l’âge à partir duquel il peut prétendre au bénéfice d’une retraite à taux plein.
Les pensions d’invalidité sont réduites ou suspendues lorsque l’intéressé a, pendant plus de deux trimestres consécutifs, cumulé sa pension d’invalidité avec des revenus tirés d’une activité professionnelle salariée ou non salariée, pour un montant trimestriel supérieur au salaire trimestriel moyen revalorisé qu’il percevait lors de la dernière année civile précédant son arrêt de travail suivi d’invalidité ( CSS, art. L. 341-10 ; CSS, art. R. 341-17 ).
Les versements futurs de la pension d’invalidité sont réduits à concurrence du dépassement qui est ainsi constaté
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je me posse des questions.je suis en invalidite depuis 2002.et je rentre certificat medicale a mom employeur.toute les 3 semaines.je suis salarie.je suis nee en 1953.merci a vous
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Votre question manque de précisions, je peux cependant vous dire :
La pension d’invalidité prend fin à l’âge légal de départ à la retraite. Née en 1953, cet âge est fixé à 61 ans et 2mois. Elle est remplacée par la pension de vieillesse allouée en cas d’inaptitude au travail (calculée sur la base du taux de 50 % du salaire annuel moyen), à compter du premier jour du mois suivant l’âge à partir duquel le pensionné peut liquider une pension de retraite
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Bonjour,
J’aurai 64 ans en juin, et n’ayant cotisé que pendant 24 ans ( j’ai deux enfants) j’envisageai de prendre ma retraite à 65 ans.Extrêmement fatiguée et dépressive, je me sens incapable d’assumer une nouvelle année scolaire ( je suis formatrice).Je dois rencontrer prochainement mon employeur pour discuter de mon avenir...Est-il souhaitable de demander un départ anticipé en retraite pour invalidité et cette décision va-t-elle entraîner une perte conséquente de revenu ? Existe-t-il une autre alternative ?
Merci d’avance pour votre aide.
Katherine Fleury ( adhérente au SGEN)-
Vous ne précisez pas si vous relevez du régime général ou de la fonction publique. Dans ce cas je vous invite à consulter les fiches 40 et suivantes du guide.
Pour le régime général, il est possible de faire valoir une inaptitude.
Les assurés reconnus inaptes au travail bénéficient, à l’âge légal de départ en retraite, du taux plein quelle que soit leur durée d’assurance.
Peut être reconnu inapte au travail l’assuré atteint d’une incapacité de travail d’au moins 50 %, médicalement constatée et dans l’impossibilité de poursuivre l’exercice de son emploi sans nuire gravement à sa santé. Lorsque l’intéressé n’exerce aucune activité au moment de sa demande, il est tenu compte de la dernière activité exercée au cours des cinq années antérieures. Si aucune activité professionnelle n’a été exercée durant cette période, l’inaptitude est appréciée exclusivement par référence à la condition d’incapacité de travail de 50 % médicalement constatée compte tenu des aptitudes physiques et mentales à l’exercice d’une activité professionnelle.
La pension sera néanmoins calculée au prorata des durées d’assurance validées sachant que vos 2 enfants vous permettent de bénéficier de 16 trimestres supplémentaires.
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Bonjour,
Comme il me manque un trimestre et étant en inv cat 2, je viens de trouver un employeur pour un salaire équivalent à 200 h. Si quelqu’un est dans ce cas, peut-il me dire si j’ai le droit de le faire en 3 mois ou 1 mois suite à mon inv cat 2 ? Dois-je passer une visite de reprise ? Etant né fin septembre, si je travaille en juillet est-ce valable pour un départ au 1 er Octobre ?
Je n’ai pas d’autres alternatives sinon d’attendre 61 et 2 mois mais je veux être à la retraite, tourner la page et me sentir mieux.
Beaucoup de questions, mais je suis désolé vous êtes les seuls compétents pour m’aider et pour pouvoir m’aider à retrouver mon sommeil.
Je ne vois pas d’autres alternatives à ce manque d’un trimestre. Merci beaucoup.
Salutations.-
Pour l’année où se situe le point de départ de la retraite, seul le nombre de trimestres civils entiers précédant ce point de départ pourra être validé ( CSS, art. R. 351-1 ).
EXEMPLE
Si un assuré fixe au 1er septembre la date d’effet de sa pension en continuant à cotiser jusqu’au 31 août, le nombre de trimestres retenu sera établi en fonction des cotisations versées jusqu’au 30 juin.
Autrement dit, vous pourriez partir le 1er octobre après avoir justifié d’un salaire soumis à cotisations au moins égal à 200 fois le SMIC horaire, peu importe le moment où ce salaire, est acquis sur un mois ou sur le trimestre.
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Merci Gilbert, donc si j’ai bien compris. Je suis né le 20 septembre 1953, je suis en retraite le 1er octobre.
Je travaille le mois de juillet pour avoir le montant d’un trimestre 1884 euros et ce serait bon. (seul le nombre de trimestres civils entiers précédant ce point de départ pourra être validé).
Si c’est çà, c’est le soulagement..Dois-je passer une visite médicale ?.La fiche de paie que j’aurai doit être transmise à la CNAV pour la liquidation ?
Merci, je vois quand je lis ce forum, que vous êtes débordé (même le week-end) par les questions mais les compétences sont là et çà rassure.
Cordialement.-
Sous réserve de remplir la condition des 165 trimestres cotisés, le droit vous est ouvert au 1er octobre.
La visite médicale d’embauche est une obligation légale qui repose sur la responsabilité de l’employeur.
Vous pouvez justifier le trimestre par la production de votre fiche de paie mais cette démarche sera certaine compléter par la vérification du versement des cotisation employeur auprès de l’URSSAF.
Merci pour vos encouragements. Les renseignements donnés par notre site sont permis par le bénévolat des militants et les cotisations des adhérents. Vous appréciez, rejoignez-nous !
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bonjour
j ai 58 ans, et ma grosse société ou je travaille voudrait me faire signer un plan de départ volontaire à la retraite.
j ai 161 trimestre travaillé en France et 11 à l’étranger.
mais , ce qui est bizarre, Ma société souhaite que je leur remette une lettre BIDON (promesse d emploi)d un employeur qui me signerai cette promesse( juste pour leur dossier !!! je trouve cela bizarre
que dois je faire ?
Merci à tous-
Il n’existe pas de plan de départ volontaire à la retraite, à ma connaissance. Lisez la fiche 9.
Si c’est une grosse société il y a des syndicats et des négociations en cas de plan de sauvegarde de l’emploi. Renseignez-vous bien avant de décider. Au besoin, demandez à l’inspection du travail.-
Merci pour votre réponse
Peugeot me propose de partir(plan départ volontaire, mais me demande une lettre de promesse d embauche
pour mettre dans leurs dossiers(lettre de promesse d embauche)
SIMPLE formalité m’ont ils dit, mais aucune société ne me fera une lettre comme cela.
Que dois je faire ?
ou se trouve la page 9.?
Bien à vous-
Il semble que votre question relève d’un plan de sauvegarde de l’emploi en application du droit du travail.
Le présent site a vocation à répondre aux questions relatives à la retraite et le conseil de vous adresser aux syndicats de votre société reste pour vous la meilleure voie pour défendre vos droits.
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je suis diabétique type et très abimé par l’ arthose genoux mains etc mon médecin voudrais que je sois mise en invalidité mais je ne peux partir a la retraite qu’a 65 ans et 1 trimestre j’ai actuellement 59 ans je suis de janvier 1954 es que ma retraite sera la même, quand la toucher et surtout sera-t-elle amputer de 5 années je suis completement perdue merci pour tout
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L’invalidité est une solution pour disposer d’un revenu de remplacement jusqu’à l’âge légal de la retraite qui est de 61 ans et 7 mois pour les assurés nés en 1954.
La pension d’invalidité prend fin à l’âge légal de départ à la retraite. Elle est remplacée par la pension de vieillesse allouée en cas d’inaptitude au travail (calculée sur la base du taux de 50 % du salaire annuel moyen), à compter du premier jour du mois suivant l’âge à partir duquel le pensionné peut liquider une pension de retraite.
Si vous n’avez pas les 165 trimestres requis, elle sera calculée au prorata des trimestres validés. Vérifiez votre relevé de carrière.
Si vous n’obtenez pas la reconnaissance d’invalidité par la CPAM ou si vous êtes apte à exercer un autre emploi, le licenciement pour inaptitude avec indemnisation du chômage peut vous permettre d’acquérir des trimestres supplémentaires en tant que demandeur d’emploi
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Bonjour,
Une petite question.. Est-ce que des personnes en cat 2 inv peuvent travailler ou s’inscrire à Pole Emploi ? Il me manque 1 trimestre pour partir à 60 (né en 53). 16 trimestres avant 20 ans. Je touche une pension actuellement. Est-ce judicieux de s’inscrire à Pole Emploi pour le trimestre manquant ? Quels sont les risques ? Je cherche une solution et les renseignements ne viendront qu’à travers ce forum où des gens compétents y répondent.
Les numéros à 4 chiffres ne s’intéressent point aux particularités et ne connaissent pas toutes les lois.
Merci ; Salutations -
Bonjour,
Née en 1958, je suis en arrêt de maladie depuis février 2013 et je vais passée en invalidité de 2 ème catégorie au 1er juin. Mon historique : 24 ans d’activité professionnelle, domaine tertiaire (privé) - plein temps
1 an d’activité d’employée de maison chez particuliers (140h mensuelles) ;
Année 2012 : 1 an d’activité à mi-temps d’employée de maison chez 1 particulier : 70h mensuelles*
*Durant cette année 2012, j’ai pris la décision de réduire de 50% mon activité, suite à de nombreux problèmes de santé (dont fibromyalgie depuis 19 ans).J’envisage de reprendre une activité réduite dans le domaine tertiaire pour acquérir mes trimestres nécessaires pour ma retraite.
Selon vos précieux renseignements qui suivent : Les pensions d’invalidité sont réduites ou suspendues lorsque l’intéressé(e) a, pendant plus de 2 trimestres consécutifs, cumulé sa pension d’invalidité avec des revenus tirés d’1 activité professionnelle salariée, pour un montant trimestriel supérieur au salaire trimestriel moyen revalorisé qu’il percevait lors de la dernière année civile précédant son arrêt de travail suivi d’invalidité.J’ai 2 questions à vous poser :
Le calcul de ma pension sera-t-elle basée sur mes 10 meilleures années travaillées (comme le mentionnent les textes) ? Est-ce que ma dernière année complète 2012 où j’ai travaillé à mi-temps va me pénaliser ?
Quel va être le montant trimestriel à ne pas dépasser dans le cumul de ma pension et activité réduite dans ma situation ? (sachant qu’il tiendra compte du salaire perçu lors de la dernière année civile, précédant l’arrêt de travail suivi d’invalidité), soit dans mon cas l’année civile : 2012 reférencée avec un gain réduit d’un demi smic ? ça me semble impossible dans mon cas de cumuler quelques heures de travail + pension ???Merci d’avance et bonne journée.
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La dernière année ne sera pas prise en compte dans le calcul des dix meilleures années (revalorisées) si le montant est inférieure à celles-ci.
Salaire de comparaison
Des dérogations à la règle générale sont fixées soit au plan réglementaire, soit au plan administratif pour éviter que la procédure de comparaison ne se traduise par une quasi impossibilité d’indemniser un assuré reconnu invalide : pour les apprentis
lorsque le montant de la pension est supérieur à celui du salaire de comparaison
lorsque la maladie invalidante intervient lors d’une période de travail à temps partiel
lorsque le salaire de comparaison est inférieur au SMICCes exemples doivent permettre de solutionner par similitude les cas particuliers qui peuvent se présenter
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Bonjour,
Je suis en invalidité de 1ere catégorie et, par ailleurs sans que cela ne soit lié à mon invalidité, j’ai étant jeune travaillé durant 6 ans dans une entreprise qui a été classé par décret comme ayant exposé ses salarié à l’amiante durant la période où j’y ai travaillé.
1 - Puis je bénéficier de l’Allocation de Cessation Anticipée des Travailleurs de l’Amiante à partir de 60 ans - 6 ans / 3 = 58 ans ? (1 an de cotisation en moins pour 3 ans d’exposition à l’amiante)
2 - Comment sera calculée cette allocation ?
3 - Jusqu’à quand sera t elle versée ?
4 - Ai je intérêt à la demander compte tenu de mon invalidité de 1ere catégorie ?
Merci pour votre réponse-
Consultez la fiche 10 :
http://www.cfdt-retraités.fr/Preret...Si vous êtes actuellement sans activité professionnelle, la cessation d’activité est plus intéressante
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mon mari en invalidité depuis sept 2011 en catégorie 2 est né en 1956, il a eu 6 enfants de différentes unions, comment fait on pour demander la liquidation de la retraite et à qui s’adresser ???? et pourquoi ne perçoit-il pas l’aah ???? merci
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L’invalidité n’est pas une condition suffisante pour un départ anticipé à la retraite. L’âge légal de départ est à 62 ans. De même, elle n’est pas une condition suffisante pour l’attribution de l’Allocation d’adulte handicapé qui nécessite une reconnaissance par la MDPH, de plus elle soumise à conditions de ressources.
La pension d’invalidité prend fin à l’âge légal de départ à la retraite. Elle est remplacée par la pension de vieillesse allouée en cas d’inaptitude au travail (calculée sur la base du taux de 50 % du salaire annuel moyen), à compter du premier jour du mois suivant l’âge à partir duquel le pensionné peut liquider une pension de retraite.
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Bonjour
Je suis aujourd’hui en invalidité cat2 après un accident vasculaire cérébrale.
je suis né en décembre 1955 et ma carrière professionnel a commencé le 23 juin 1972 pour ce termine dans la même entreprise le 30 Avril 2011, depuis je suis en invalidité dans l’impossibilité de retravailler .aujourd’hui je pose des questions sur la retraite.
pouvez me renseigner.
merci
cordialement
Jacky Huck-
Je vous invite à lire cette fiche et à poser une question le cas échéant.
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Bonjour,
suite à un accident de travail survenue en 2006, l’administration territoriale dont je fais partie, m’a demandé de voir un médecin agréé pour faire le point sur ma situation (expertise af3).
Après 7 ans de soins mon état ne s’est pas amélioré et le médecin estime que je ne peux pas reprendre mon travail et estime mon préjudice à 25% d’invalidité.
Agé de 56 ans, je pense que l’administration envisage de me radier de la fonction publique territoriale. Si tel était le cas, est ce que je peux bénéficier d’une retraite anticipée ?
Que veux dire un taux d’invalidité de 25 % ?
Je suis rentré dans la fonction publique hospitalière en janvier 1980 et titularisée en janvier 1981, avant cela j’étais contractuel depuis juillet 1974 dans la fonction publique hospitalière.
Que me conseillez vous de faire ?
Merci-
Avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail
1er mai 10:17, par Gilbert (CFDT Retraités)L’invalidité dans la fonction publique est traitée à la fiche 40 :
http://www.cfdt-retraites.fr/Depart...
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mon mari est en invalidité totale en espagne depuis 2007 suite à une crise cardiaque et opéré du coeur et diabétique, je voudrai savoir comment cela fonctionne pour sa prise de retraite en france. il aura 61 en mai 2013. il a demandé sa retraite pour inaptitude au travail (cotisé de 1968 à 1999 en france). Merci.
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Avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail
30 avril 11:43, par Gilbert (CFDT Retraités)La pension de retraite se substitue à la pension d’invalidité à l’âge légal soit 60 ans et 9 mois correspondant à une année de naissance de 1952. La CPAM doit envoyer une demande de retraite.
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bonjour,
je suis en mi temps thérapeutique suite à une maladie et comme je suis encore fatiguée et manque de concentration le médecin du travail a demandé une reprise à temps plein mais avec un planning "aménagé" qui a été refusé en bloc par mon employeur, qui veut que je fasse "le bouche trou" avec des plannings déséquilibrés et qui changent sans arrêt.Du coup mon médecin généraliste a poursuivi le mi temps.J’ai 60 ans et comme je ne peux pas reprendre mon travail à temps plein vu les mauvaises conditions, la carsat se demande si je ne devrais pas faire un dossier de retraite pour inaptitude.
Mais ai je intérêt à la demander de suite ? serait il plus judicieux de continuer le mi temps jusqu’en sept 2014 comme je peux le demander ? vaut il mieux que je demande un licenciement à l’amiable pour toucher du chômage ?
Je ne sais pas ce qui serait le mieux d’autant plus que dans tous les cas j’aurais une petite retraite (138 trimestres à ce jour) et je ne voudrais pas perdre encore de l’argent, je suis un peu perdue avec toutes ces démarches et j’ai peur de ne pas faire ce qu’il faut.Merci pour vos conseils,
Yllen-
Seul le médecin du travail peut déclarer l’inaptitude au poste de travail ce qui entraine une recherche de reclassement et à défaut, un licenciement. Le salarié a droit à l’indemnisation du chômage jusqu’à ce qu’il ouvre droit à une retraite à taux plein. Voir fiche 18 point 4 pour la suite.
Je pense qu’il convient d’abord de resituer la première raison de la rupture du contrat de travail.
Il s’agit de la maladie .La demande de retraite ne se présente que comme une opportunité à condition de remplir les conditions d’inaptitude.Il faut replacer les responsabilités :
• Le médecin conseil de la CPAM statue sur la poursuite ou non du paiement des indemnités journalières et sur la mise en invalidité.
• Le médecin du travail vous déclare apte ou inapte à tenir votre poste de travail.
• Le médecin traitant prescrit une incapacité temporaire aussi longtemps qu’il le juge nécessaire même si la CPAM s’oppose aux paiements des IJ.En conséquence, seul l’assuré peut demander son départ en retraite sauf dans les cas cités fiche 18
Dans votre cas, vous pouvez très bien refuser le reclassement proposé, à la suite de quoi vous serez licencié. Ce refus ne peut pas être considéré comme fautif.
Vous bénéficierez d’une indemnité de licenciement en fonction de votre ancienneté dans l’entreprise. Si votre arrêt de travail n’est pas d’origine professionnelle, accident ou maladie professionnelle, le préavis ne sera ni exécuté ni payé.
le licenciement pour inaptitude apporte plus de garanties que la rupture amiable notamment en cas de recours.
Votre demande de départ en retraite dont vous fixerez la date à votre convenance, sera alors déconnectée de l’exécution et de la rupture du contrat de travail.
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bonjour Gilbert,
Merci beaucoup pour votre réponse.
Mon médecin traitant a décidé de prolonger le mi temps jusqu’à ce que le médecin conseil me convoque, puis je devrai être reconnue inapte ne pouvant reprendre un temps plein.
D’après ce que vous me dîtes l’inaptitude passe obligatoirement par le médecin du travail qui me déclare inapte puis ensuite licenciement, refus de reclassement de ma part et chômage jusqu’à l’âge de la retraite.
A la CRAM la conseillère me disait que je pouvais toute seule et tout de suite demander une retraite pour inaptitude sans passer par le chômage, elle m’a donné un dossier à remplir, avec un rapport médical d’inaptitude au travail à faire remplir par mon médecin traitant, à envoyer au médecin conseil de la CPAM qui donne son accord ou pas !! s’il donne son accord j’envoie un certificat de cessation d’activité à mon employeur, et je dépose mon dossier de retraite pour inaptitude.Mais d’après ce que vous me répondez,j’aurais plus de garantie avec un licenciement.c’est bien cela ?
désolée mais tout cela est bien compliqué, je veux être sure de tout bien comprendre.Merci.
Cordialement,
Yllen-
Si la CARSAT vous propose une inaptitude pour l’ouverture des droits à la retraite, je suppose que vous avez atteint l’âge légal de la retraite. C’est une condition. Cependant si votre pension sera calculée, certes sur le taux de 50%, elle sera réduite au prorata des trimestres validés.
L’intérêt du chômage est de compléter les trimestres manquants puisque l’indemnisation intervient jusqu’à obtention des trimestres requis ou l’âge sans décote (à partir de 65 ans). Seule restriction, il faut être apte physiquement à tenir un emploi mais dans un sens plus souple que la tenue de votre emploi actuel.
Ma réponse précédente reste valable et les conclusions que vous en tirez, me paraissent adaptées à la situation. La réaction des services de la CARSAT s’explique car ils ne connaissent pas les droits ne relevant pas de leurs compétences.
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Bonjour
âgé a ce jour de 57 ans (début de carrière 1972 comme apprenti est aujourd’hui 162 trimestre cotisés et je devrais pouvoir partir en retraite a 60 ans))
déclarer inapte a mon poste de menuisier (hernie discal 1992 et 1999)et pas de reclassement possible, j’ai donc perdu mon emploi.en 1999
Étant reconnu cotorep catégorie B depuis juillet 2000
après une formation et aide agefip
J’ai était embauché comme agent d’entretien dans un foyer ( janvier 2011)pour y faire de la maintenance.mais les réservation faite par la médecine du travail n’ont pas était respecter
aujourd’hui mon état de santé c’est aggraver et je suis a l’arrêt depuis 4 mois
sachant que mon entreprise a bénéficier également des avantages de la cotorep , rien n’a était fait pour améliorer et aménager mon poste de travail.
je vais de nouveau perdre mon travail et dans l’impossibilité d’exercer un autre emploi
quel sont mes droits afin de pouvoir parvenir a une retraite correcte et méritée ?
merci pour votre réponse et votre aide-
Avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail
25 avril 16:18, par Gilbert (CFDT Retraités)Votre reconnaissance comme Travailleur handicapé est trop récente pour remplir les conditions d’un départ anticipé à ce titre. Une retraite anticipée ne peut s’envisager que si vous justifiez, pendant les durées exigées, d’un taux d’incapacité permanente de 80 % ou handicap de niveau comparable ou de la qualité de travailleur handicapé. Autrement dit, il faut justifier des durées requises tout en étant travailleur handicapé.
L’exposé de votre situation me conduit à vous suggérer de prendre contact avec un conseil juridique (syndicat ou avocat) pour demander réparation en raison de la possible faute inexcusable de l’employeur. Votre situation de santé dégradée provient d’un non respect de la législation et votre demande pour un départ à la retraite est envisagé comme un pis-aller. Il est important de faire reconnaitre vos droits
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j’ai fais une erreur de frappe
j’ai était embaucher en janvier 2001 et non en 2011
je pense que cela ne change rien sauf que cela fait 11ans qu’ils n’ont rien fait
merci pour votre réponse cela m’enlève les doutes que j’avais
je vais aller dans ce sens
merci encore
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Suis né en 09/1951 et 174 trimestres cotisés donc départ à la retraite taux plein possible.
Suis reconnu travailleur handicapé moins de 80%,
Actuellement en ALD exonérante depuis 01/2012, bénéficie aussi d’une PInva 1ère catégorie (non perçue car plafond dépassé), je me demande si on peut m’obliger à prendre ma retraite pour inaptitude .
Si oui, qui le décide ? et comment cela se passe ; et par la suite ai-je droit au cumul emploi retraite sans limites.
Si la cpam reconnait une PInva 2ème catégorie quelles sont les conséquences ?-
Avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail
25 avril 15:32, par Gilbert (CFDT Retraités)C’est toujours l’assuré qui demande la liquidation des droits à retraite. La pension d’invalidité est supprimée à l’âge légal sauf activité professionnelle.
Les retraités qui ont liquidé leur retraite à taux plein peuvent cumuler, sans aucune restriction, leur pension et le revenu d’activité.
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Mise en retraite par la cpam pour inaptitude l’employeur me demande de demander la mise en retrait mai comment fair pour ne pas etre leser dans mes droit car dapres ce qu je lit la mise en retraite pour inaptitude et p.us interessente que la mise en retraite simple
Ou alors jai mal compris et la mise en inaptitude par la cpam et differente que l’inaptitude de l’employeur je suis vraiment perdu et je nai pas envie de mal faire les chose-
Avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail
21 avril 09:45, par Gilbert (CFDT Retraités)En effet, il faut faire une distinction entre inaptitude au sens de la Sécurité sociale et l’inaptitude au sens du code du travail
Pour cette dernière, il est nécessaire de faire cesser la suspension du contrat de travail ( arrêts maladie) pour constater une inaptitude par le médecin du travail ce qui entrainera un licenciement sous réserve du respect de la procédure indiquée dans cette fiche.
Le départ à la retraite est toujours décidé par l’assuré même si la CPAM a conclu à une inaptitude (au sens de la sécurité sociale) permettant une liquidation de retraite à partir de l’âge légal.
Il faut d’abord mettre fin au contrat de travail pour des raisons évidentes de santé et ne demander sa retraite que ensuite.
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Bonjour,
Pourriez vous me dire si je peux prétendre à la pension de retraite,,
Née en 1955 en invalidité 1ère catégorie.
N’exerçant plus d’activité depuis décembre 2010.
ayant 134 trimestres validés.
merci pour votre réponse.-
Avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail
21 avril 09:35, par Gilbert (CFDT Retraités)Non, la retraite à taux plein n’est possible qu’à 62 ans
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bonjour
je suis dans la fonction publique depuis 20 ans +2 enfants+2 ans de bonification
je suis en imcapaciter
de 30%de depression
+25% de fibromialgie maladie orpheline tres invalidante(fauteuil +bequilles)
+5% pour l’epaule
+5% pour la tension
mon indice est 319
et 97 trismetres
a ce jour pouvez vs me calculer ma retraite invaliditter merci d’avance
combien est mon to incapaciter au total car je ne comprend rien-
Avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail
17 avril 22:45, par Gilbert (CFDT Retraités)L’invalidité des fonctionnaires est traitée à la fiche 40
http://www.cfdt-retraites.fr/Depart...
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J’ai 59 ans et >13 ans d’ancienneté dans l’entreprise. Suite à des conditions de travail difficiles ces dernières années, j’ai eu un malaise dans les locaux de l’entreprise. Depuis, je suis en arrêt (2½ mois) déclaré comme accident de travail.
Je vous passe les détails de ma souffrance psychique, je ne me suis jamais trouvée dans cet état. J’aimerais tant tourner la page avec cette entreprise qui m’obsède l’esprit et qui, je pense, est la cause de tout mon mal. Je suis sûr que cela m’aiderait à remonter la pente de savoir que je n’y remettrais plus les pieds. A chaque fin de période d’arrêt de travail (de 3 semaines) j’angoisse à l’idée que mon médecin m’oblige à reprendre. Je me demande si je ne devrais pas consulter un psychiatre.J’aimerais avoir votre avis s’il est judicieux de demander « une inaptitude » à la médecine du travail ? d’autres personnes m’ont conseillée de procéder à la rupture conventionnelle…
A 2 ans et 7 mois de l’âge légal de la retraite, quelles seraient les conséquences des chaque cas à votre avis ? J’ai seulement 15 années de travail et il m’importe peu de cumuler d’autres trimestres, ma retraite sera minimale dans tous les cas…
Je suis perdue et ne sais que faire.Votre aide me serait précieuse. Merci d’avance.
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Dans votre cas, vous pouvez très bien mettre fin à votre arrêt maladie, demander à passer la visite de reprise, être déclarée inapte à la suite de quoi vous serez licencié sous réserve d’une recherche de reclassement. Il importe de persuader le médecin du travail du lien de causalité de votre emploi sur votre état de santé.
Vous bénéficierez d’une indemnité de licenciement en fonction de votre ancienneté dans l’entreprise et en général supérieure à l’indemnité de départ en retraite. Votre arrêt de travail est d’origine professionnelle, accident ou maladie professionnelle, le préavis ne sera pas exécuté mais payé.
Votre demande de départ en retraite sera alors déconnectée de l’exécution et de la rupture du contrat de travail. La rupture conventionnel vous fait perdre des droits.
Vous ne serez pas privée de l’indemnisation du chômage qui validera des trimestres.
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Bonjour, j’ai été déclaré inapte suite à longue maladie par le médecin conseil et donc mis à la retraite ayant 63 ans (je perçois la retraite CRAM depuis mars).
mon contrat de travail étant toujours en cours, une procédure de licenciement a été entamée et est en cours. aucun reclassement possible et un entretien pour licenciement prochainement.
le délai d’un mois après la 2ème visite avec le médecin du travail ayant été dépassé, mon employeur pense reprendre le paiement de mon salaire pour la période allant du 12 avril à la date effective de licenciement.
Ma question est donc la suivante : étant donné que je perçois désormais la retraite, je dois en informer mon employeur pour qu’il ne paie pas mon salaire ? ou il est possible de cumuler les 2 ?
je suis vraiment perdu avec toutes ces procédures.
merci d’avance de votre retour.-
Avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail
15 avril 21:03, par Gilbert (CFDT Retraités)Les sommes résultant de votre contrat de travail vous sont dues. Il est préférable d’expliquer votre situation auprès de la Carsat. Il est possible qu’elle procède à la récupération d’un indu.
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Bonjour,
Etant fonctionnaire depuis 2007, ayant également travaillé sous le régime de la M.S.A, et Sécurité Sociale, aujourd’hui, suite à des problèmes de santé, je viens d’être mise en retraite anticipée, pour inaptitude au travail, je suis âgée de 57 ans, ma question :
Que va t-on prendre en compte pour le calcul de ma pension, en vous remerciant.-
A 62 ans vous aurez droit à une pension de retraite pour chacun des régimes au taux plein de 50% à due proportion de la durée d’assurance à condition de remplir les conditions d’inaptitude.exigées par ces régimes.
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je suis en accident de travail depuis le 15/12/2010 suite à une agression professionnelle sur le lieu de travail.
Je suis née en 1953 et je peux prendre ma retraite en 09/2013.
Suis-je obligée de reprendre mon travail avant ma retraite ?
Qu’elles sont mes obligations vis à vis de mon employeur ?
Que deviennent mes congés annuels ?
Je suis employée bancaire.
merci de votre réponse-
Avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail
13 avril 16:54, par Gilbert (CFDT Retraités)Quelle est votre intérêt de demander votre départ en retraite si votre revenu de remplacement en AT est supérieur à votre pension de retraite ?
Rien ne vous oblige à prendre votre retraite
A la fin du paiement des IJ (consolidation), vous demanderez une reprise du travail qui est préalablement soumise à avis d’aptitude par le médecin du travail. En cas d’inaptitude et faute de reclassement, vous bénéficierez d’une indemnité de licenciement en fonction de votre ancienneté dans l’entreprise et en général supérieure à l’indemnité de départ en retraite. Votre arrêt de travail est d’origine professionnelle, le préavis ne sera pas exécuté mais payé.
Votre demande de départ en retraite sera alors déconnectée de l’exécution et de la rupture du contrat de travail.
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bonjour, je suis en invalidité de deuxième catégorie depuis août 2006 et je touche l’A.A.H qui me complète ma pension car celle-ci est très basse. J’aimerais savoir si l’ A.A.H me sera toujours versée lorsque je serai à la retraite à partir d’Avril 2014 car le montant de ma retraite sera guère plus élevé que celui de ma pension d’invalidité actuelle.Merci
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Bonjour, moi aussi, je suis tombée malade ""Dépression"" , depuis le 29 MARS 2004, et suis en invaliditée 2eme catégorie , à partir du 01/ JUILLET/ 2006. Ma question est, n’ayant pas travaillée trés longtemps et ayant eu deux enfants, une fille en Décembre 1982 et un garçon en Mai 1984. Etant divorcée, mon soucie est , de savoir, si plus tard, le moment d’être en retraite. Je me pose, question, combien ais-je droit pour vivre, Merci, je suis née en 1960.
Aujourd’hui, j’ai 53 ans.
Avec toutes mes salutations et Merci d’avance, pour une réponse de votre part.-
Avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail
13 avril 17:01, par Gilbert (CFDT Retraités)Faute de précisions il est impossible de répondre à votre question, le montant de votre pension dépendra de la durée d’assurance.
Sachez cependant qu’en plus des périodes travaillées, sont validables les arrêts de travail pour élever les enfants sous conditions et la période d’invalidité.
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Avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail
12 avril 06:59, par Gilbert (CFDT Retraités)L’allocation aux adultes handicapés cesse d’être versée à l’âge légal de départ à la retraite pour les bénéficiaires ayant un taux de handicap inférieur à 80 %. Pour les bénéficiaires ayant un taux de handicap supérieur ou égal à 80 %, une AAH différentielle peut être versée
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suite a un accident au service militaire en 1974 je n ai plus continuer le travail que je faisais qui etait docker et je n ai eu que ue des petits boulots par la suite depuis 2005 je touche l aah jusqu a mes 60 ans donc juillet 2014 mon total pour tous regime est 49 puis je savoir combien je toucherais pour ma retraite
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Il est difficile de répondre à votre question. Le montant sera calculé comme indiqué fiche 22 :
http://www.cfdt-retraites.fr/calcul...Il serait préférable de se renseigner à la CARSAT, il existe l’allocation supplémentaire d’invalidité mais soumise à certaines conditions de ressources.
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BONJOUR SUITE A UN ACCIDENT DE LA ROUTE 13 MAI 2012 ET UN COMA DE 30 JOURS ACTUELLEMENT JE SUIS RECONNUE A 100/100 PAR LA SECU POUR MYOPATHIE DE REANIMATION JE MARCHE DIFFICILEMENT AVEC CANNES ET ATTELLES AUX JAMBES LA SECU ME RECONNAIT EN LONGUE MALADIE JUSQU EN 2015 ////// JE TRAVAILLAIS DEPUIS 1973 ET SUIS CENSE PARTIR EN RETRAITE EN 2015 MAIS IL PARAIT QU IL FAUT REPRENDRE LE TRAVAIL POUR OBTENIR LE DEPART EN RETRAITE ?????? DANS MON ETAT JE ME VOIS MAL REPRENDRE LE TRAVAIL JE TRAVAILLAI DANS UN CENTRE D ENFANTS HANDICAPES PHYSIQUES DONC MANUTENTION DE CES ENFANTS A LONGUEUR DE JOURNEE POURRIEZ VOUS ME DIRE DABORD SI EN COMMENCANT EN 1973 SANS M ARRETER JUSQU AU 13 MAI 2012 JE PEUX PRETENDRE A UNE RETRAITE EN 2015 ET SI OUI FAUT IL RETRAVAILLE AVANT JE SUIS SYNDIQUEE AU SYNDICAT CFDT ET FAISAIT PARTIE DU COMITE D ENTREPRISE DEPUIS 30ANS MERCI POUR VOTRE REPONSE
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Avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail
11 avril 11:07, par Gilbert (CFDT Retraités)Pour un départ anticipé, merci de consulter les fiches 14 peut être 15.
Sauf s’il s’agit d’un accident reconnu comme accident du travail, la reprise du travail ne semble pas nécessaire pour présenter une démission au motif d’un départ en retraite.
Par contre dans votre cas, il serait de votre intérêt d’envisager cette reprise qui n’est que formelle puisqu’elle est soumise à une exigence préalable d’aptitude décidée par le médecin du travail. Dans ce cas, vous serez licencié pour inaptitude comme indiqué dans la fiche ci-dessus
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Bonjour ,
En MP, depuis le 31/01/2012 suite à une pathologie de l’épaule droite , cela a fait 12 mois au 31/01/2013 . tjrs en arrêt de travail à ce jour , il me semble qu’aprés 1 année de reconnaissance de MP, ( et tjrs en arrêt de travail ) je ne bénéficie plus de congés payés . Pouvez vous me confirmer ?
D’autre part , mon épaule gauche étant bien endommagée , j"ai fait églt une déclaration de MP ? acceptée et reconnue depuis le 28 septembre 2012 . Cette nouvelle reconnaissance me permet elle de regagner mes congés payés et , de plus ai-je toujours droit à mon 13e mois ?
Merci pour votre réponse . Bien cordialement .-
Avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail
9 avril 22:02, par Gilbert (CFDT Retraités)L’accident (ou maladie) professionnelle est une période assimilée à du travail effectif qui génère donc des droits à CP mais dans la limite d’une seule période de référence. Je n’ai pas d’information sur 2 AT successifs. Je prends conseil.
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Avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail
10 avril 08:56, par Gilbert (CFDT Retraités)J’apporte les précisions suivantes avec l’aide de Patrick
Au-delà de 12 mois d’arrêt de travail, celui-ci ne génère plus de droit à congés payés. La période d’arrêt (accident du travail ou maladie professionnelle) est assimilée à une période de travail effectif mais dans la limite d’un an seulement pour les droits à congés payés tant qu’il n’y aura pas eu reprise du travail, il n’y aura pas de nouveaux droits à congés payés.
Le 13ème mois, comme toute prime annuelle (car ce n’est pas forcément exactement un 13ème mois), oui.
Un 13ème mois est parfois soumis à l’obligation d’avoir été présent à telle date ou période de l’année. Or justement l’arrêt de travail (accident du travail ou maladie professionnelle) est assimilé à une période de travail effectif. Et de ce fait il ne peut donc être fait obstacle au paiement du 13ème mois dans les mêmes conditions que pour les autres salariés. Les modalités de paiement de ce 13ème mois sont à revoir dans les dispositions contractuelles ou conventionnelles. Et même si c’est un paiement de gré à gré (libéralité accordée par l’employeur en dehors de tout cadre contractuel ou conventionnel), il est dû dans cette période assimilée à une présence effective.
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Encore merci Gilbert , pour toutes ces précisions .
Avant d’aller sur le forum " CFDT retraités " , mes nombreuses questions restaient sans réponse , et je tournais en rond ..... Je me sentais bien seule !!!!!
Vos réponses sont claires , nettes et précises et, d’une rapidité exemplaire .
Soyez fiers de vous tous pour l’aide précieuse que vous nous apportez "à tous et toutes ".
Encore merci pour votre gentillesse et votre dévouement .
Il se peut qu’un jour prochain je sollicite à nouveau votre aide . Je compte sur vous !!!!!-
Avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail
11 avril 10:36, par Gilbert (CFDT Retraités)Les renseignements donnés sur notre site sont permis grâce au bénévolat des militants et aux cotisations des adhérents. Vous appréciez, rejoignez-nous !
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bonjour j ai souscrit une assurance indemnite journaliere avec une assurance privee. depuis plusieurs annees j ai ete reconnue en invaliditee partielle et je touche une invalider trimestrielle je ne travaille plus depuis. j usqu a quelle age puis je pretendre d avoir cette pension . ps j ai 58 ans et j ai cotisser 130 trimestre merci
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La pension d’invalidité prend fin à l’âge légal de départ à la retraite à 62 ans. Elle est remplacée par la pension de vieillesse allouée en cas d’inaptitude au travail (calculée sur la base du taux de 50 % du salaire annuel moyen), à compter du premier jour du mois suivant l’âge à partir duquel le pensionné peut liquider une pension de retraite
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Bonjour,
Je suis née en février 1951.
A partir de 2007, j’ai perçu une pension d’invalidité et j’étais en activité professionnelle.
Fin 2010, j’ai eu un accident de travail et j’ai donc été en AT de janvier 2011 à mars 2011.
Puis, je suis passée en maladie, car les séquelles de l’AT n’étaient pas reconnues (je suis en procédure à ce sujet et déclarée handicapée depuis peu), donc de mars 2011, à février 2012.
Je précise : les raisons de l’invalidité et celles de la maladie sont différentes.
Mais pendant cette période, une subrogation a été mise en place, et les IJ ont été payées à mon employeur, et ce dernier me payait normalement : fiches de paie jusqu’en février 2012.
Puis,en mars 2012, mon employeur refusant de reconnaître l’AT, un licenciement a été négocié, et je suis restée en maladie, de mars 2012 à décembre 2012.
Pendant toute cette période, j’ai continué à percevoir ma pension d’invalidité.En mars 2012, la Sécu m’a proposé de passer à la retraite.
Mais je souhaitais retrouver un travail, et je m’y suis donc opposée.
Visiblement, ça n’aurait pas dû être possible, vu que je n’étais plus en activité, mais ils ont accepté et ont continué à me verser ma pension d’invalidité.Depuis décembre 2012, je suis inscrite à Pôle Emploi et suis reconnue travailleur handicapé.
Aujourd’hui, la Sécu me réclame toute l’invalidité qu’elle m’a versée depuis mars 2011, suivant l’article 67, car passé 60 ans, je n’avais plus le droit de percevoir une invalidité vu que je n’étais plus en activité.
Depuis, je me suis renseignée, et j’ai compris que j’aurais dû automatiquement basculer à la pension de vieillesse au titre de l’inaptitude (si j’ai bien compris). Mais ils m’ont laissé le choix...Mes questions :
vu que j’avais des fiches de paie (même en maladie) jusqu’en février 2012, cela ne me donnait-il pas le droit de percevoir l’invalidité ?
vu qu’ils ont fait une erreur en acceptant que je m’oppose à la conversion, n’est-il pas possible de percevoir la pension de vieillesse au titre de l’inaptitude avec effet rétroactif ?
Et ce, pour pouvoir rembourser automatiquement ce que l’invalidité m’a versé, et percevoir du coup une pension de vieillesse ? ou bien, prétendre à nouveau à une invalidité puisque je suis inscrite en tant que demandeur d’emploi ?Désolée pour ce message un peu long, mais aucun service ne me donne la moindre réponse.
Tout ce qu’ils me disent, c’est de rembourser.
Ou de prendre ma retraite normale, mais il me manque des trimestres.Merci beaucoup de votre aide.
Bien cordialement-
Avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail
4 avril 18:22, par Gilbert (CFDT Retraités)1ère observation, vous ne pouvez pas toucher deux prestations pour les mêmes absences : IJ subrogées et pension d’invalidité.
Sur la pension substituée, il est vraisemblable que la CPAM a commis une erreur et n’aurait jamais dû poursuivre le paiement au delà de l’âge légal sauf justification d’une activité professionnelle :
La pension d’invalidité est remplacée à l’âge légal de départ en retraite par la retraite d’inaptitude au travail. Le point de départ est fixé le 1er jour du mois qui suit cet âge légal. La substitution est automatique sauf si l’assuré exerce une activité professionnelle.
Css art. L341-15, art. R341-22, art. R341-23
Cette substitution concerne les pensions d’invalidité en cours de paiement ou suspendues. Si la pension d’invalidité a été supprimée, il n’y a pas de substitution.
Circulaire min. 151 du 05/08/1946 .La caisse qui sert la pension d’invalidité adresse :
un avis de signalement à la caisse de retraite du lieu de résidence de l’assuré,
une demande de retraite à l’assuréVous pouvez saisir la CRA de la CPAM mais la liquidation de la retraite relève d’une autre structure qu’il faudrait mettre en cause. Une procédure qui mériterait un conseil juridique.
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Vous me dites que je ne pouvais pas toucher 2 prestations pour les mêmes absences.
Mais l’invalidité était antérieure à la maladie. Et cette dernière n’avait aucun rapport avec l’invalidité, les raisons médicales étant différentes.
Cela change-t-il quelque chose ?Et puisque la Cpam aurait dû me basculer automatiquement à la pension de vieillesse au titre de l’inaptitude, mais qu’elle ne l’a pas fait, m’autorisant à m’y opposer alors que je n’étais plus en activité, est-il possible de demander un effet rétro-actif au motif de leur erreur ? Et dans ce cas, à qui m’adresser, vu que la CRA ne s’occupe pas de l’invalidité ?
Je comprends dans ce cas que je leur doive l’invalidité perçue à tort après 60 ans (même si j’avais des fiches de paie avec IJ subrogées), mais alors qu’en est-il de la pension de vieillesse que j’aurais dû percevoir ?
Un grand merci pour vos réponses-
Avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail
6 avril 18:50, par Gilbert (CFDT Retraités)Si la règlementation lie la fin de la pension d’invalidité et l’attribution de la pension de vieillesse, les 2 prestations sont gérées distinctement par des caisses différentes, respectivement la CPAM et la CARSAT.
Vous devez donc d’abord saisir la commission de recours amiable pour contester l’indu en raison de l’erreur de la Caisse, en argumentant sur le fait que si la pension avait cessé d’être payée, vous auriez demandé le versement de la pension de retraite.
Si la CRA rejette votre demande, vous pouvez :
1) saisir le tribunal des affaires de sécurité sociale dans le délai de 2 mois
2) faire une demande de révision de l’attribution de votre pension de retraite à la date de fin de versement de la pension d’invalidité
A mon sens vous pourriez mettre en cause les 2 organismes devant le tribunal, c’est sur ce point qu’un conseil juridique peut être nécessaire.
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Une dernière question :
Si l’assuré exerce une activité professionnelle après 60 ans, la substitution de la pension d’invalidité à la pension de vieillesse au titre de l’inaptitude (au taux plein) peut-elle intervenir plus tard, lorsque l’activité cesse ?
Ou ça ne marche qu’à 60 ans ?
Je vous remercie encore une fois pour vos conseils, et vais demander un avis juridique avec tous ces éléments.
Cordialement-
Avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail
8 avril 08:47, par Gilbert (CFDT Retraités)Le paiement de la pension d’invalidité prend fin :
quand l’assuré cesse son activité ;
et au plus tard à l’âge d’obtention du taux maximum.
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bonjour ,mon mari touche depuis le premier avril 2013 une retraite de la mine car il a atteint l age de 55 ans, par contre il percoit une pension d’ invalidite 2 eme categorie de la CPAM car il a exerce activite en prive apres avoir quitte les HBL va t il pouvoir continuer a percevoir cette pension jusqu’a l’age legal de la retraite merci de votre reponse
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Avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail
4 avril 17:57, par Gilbert (CFDT Retraités)Si son degré total d’incapacité est au moins égal à 66,66 % l’assuré peut cumuler sa pension d’invalidité avec d’autres allocations, pensions ou rentes telles que :
— la pension militaire d’invalidité ;
— la rente d’accident de travail ;
— la pension d’invalidité du régime des salariés agricoles ;
— la pension acquise au titre d’un régime spécial
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bonjour .employe cpam.j aimerai connaitre le salaire qui sert de base de calcul pour la prime de depart en retraite.je suis en invalidite categorie 2.est ce le mois qui precede le 1er arret de travail ou celui de la mise en invalidite.merci.
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Bonjour, j’aurai 62 ans le 05/04/2013 et je serai sur demande du médecin conseil, à partir du 01/05, en retraite pour inaptitude suite à 17 mois d’arrêt maladie. J’ai demande une pré-visite au médecin du travail qui m’a proposé le 26/03 de me revoir en visite de reprise, fin avril, pour me déclarer inapte et me permettre d’être licencié courant Mai et de toucher les indemnités de licenciement ! Ma question est la suivante : Est-ce que j’ai le droit suite a ce licenciement, de m’inscrire à pole emploie et de bénéficier de l’indemnité chômage ? Cela peut-il différer la retraite pour inaptitude afin de pouvoir y ajouter des trimestres, n’en ayant que 148 valides ? Cela me fait perdre près de 600 euros jusqu’à mes 65 ans. âge d’une retraite complète ! Et comment procéder si cela s’avère possible ? Merci à vous
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Avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail
2 avril 18:36, par Gilbert (CFDT Retraités)Les personnes titulaires d’une pension d’invalidité de deuxième ou troisième catégorie au sens de l’ article L. 341-4 du Code de la sécurité sociale , liquidée avant le début de leur dernier contrat de travail ou pendant ce contrat, sont réputées aptes au travail.
La Cour de cassation a confirmé que l’invalidité au sens du Code de la sécurité sociale ( CSS, art. L. 341-4 ) ne se confond pas avec l’inaptitude au travail ( C. trav., art. L. 5421-1 ). En conséquence, les allocations de chômage doivent être versées au titulaire d’une pension d’invalidité de deuxième catégorie ( Cass. soc., 22 févr. 2005, no 03-11.467 ).
Cette position est conforme à l’article 18, § 2, du règlement Unédic qui prévoit expressément la possibilité de cumul entre les allocations de chômage et une pension d’invalidité de deuxième catégorie.Il suffit de s’inscrire à Pôle Emploi
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Avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail
30 mars 09:09, par Gilbert (CFDT Retraités)Je n’ai pas d’autre information que le libellé de l’article D1237-2 du Code du travail :
Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l’indemnité de départ en retraite est, selon la formule la plus avantageuse pour l’intéressé, soit le douzième de la rémunération des douze derniers mois précédant le départ à la retraite, soit le tiers des trois derniers mois.
Dans ce cas, toute prime ou autre élément de salaire annuel ou exceptionnel qui aurait été versé au salarié pendant cette période est pris en compte à due proportion .
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bonjour , je suis née le 16 06 1955 . j’ai été mise en invalidité 2 tiers le 1 10 2012, j’ai 186 trimestres régime général dont 162 trimestres retenus, j’étais en maladie du 23 09 2011 au 30 09 2012, j’ai été licencier par mon employeur qui est une commune après 22 ans a leurs service.sans aucune indemnitee ,je viens de recevoir mon relever de carrières l’année 2012 na eu que 2 trimestres de cotises , cela est t’ il normale.?
j’ai connencer a travailler a 16 ans a quelles age je pourrai demander ma retraite ? .merci-
Avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail
30 mars 09:02, par Gilbert (CFDT Retraités)Il manque une information à votre exposé des faits. Étiez vous agent titulaire ou non titulaire de la fonction publique territoriale ?
Si vous étiez titulaire, consultez la fiche 40 Départs anticipés en retraite des fonctionnaires : carrière longue et décret 60 ans, trois enfants, enfant invalide, conjoint invalide et invalidité, infirmité ou maladie incurableSi vous étiez non titulaire, j’espère pour vous que vous avez bénéficié de l’indemnisation du chômage à la suite de votre licenciement, une commune n’est pas dispensée de l’obligation d’assurance chômage.
Si vous relevez du Régime Général, je n’ai pas d’autre solution qu’un départ à l’âge légal à 62 ans sauf si vous avez repris une activité professionnelle, 162 trimestres cotisés ne suffisent pas pour bénéficier d’une retraite anticipée.
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merci pour la réponse , pour la précision, j’étais titulaire de mon poste, mais affilier au régime général de la sécurité sociale .
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Bonjour,
J’ai 68 ans.
A 60 ans, j’ai fait une demande de pension pour inaptitude, qui m’a été refusée, car je n’étais inapte qu’à 25%.
Aujourd’hui, mon état a empiré, et je pense avoir atteint le seuil de 50%. Puis-je faire une seconde demande en vertu de l’article L351-7 ?
Merci d’avance
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Avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail
27 mars 19:03, par Gilbert (CFDT Retraités)Je n’ai rien trouvé dans la règlementation qui s’oppose à un réexamen de votre situation.
Le contraire serait contraire à l’esprit du texte..
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Bonjour,
La CARSAT soutient au téléphone que ma mère n’a pas droit à la majoration liée au handicap alors qu’elle a été reconnue travailleuse handicapé pendant 15 ans et que 3 ans avant sa retraite elle avait une pension d’invalidité.
Moi, je vois renseignements pris (sur internet) qu’elle y a droit, que faire ?Merci pour votre réponse.
ZA
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Avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail
27 mars 19:20, par Gilbert (CFDT Retraités)Je vous conseille de vérifier les conditions décrites dans la fiche 16 http://www.cfdt-retraites.fr/Travai... et au besoin reposez votre question avec les précisions utiles.
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Bonjour,
je suis né en septembre 1952 et donc à environ 3 mois de ma date de retraite.
Actuellement en maladie jusqu’au 5 avril 2013, pour des problèmes psychologiques au travail, j’ai fais une démarche en vue d’établir un dossier de retraite pour inaptitude(dossier que je dois déposer à la CNAV le 2 avril).
1°- Puis-je reprendre mon emploi, si les traitements actuels sont efficaces ? Est ce mon intêret ?
Et quels conséquence pour mon entretien prochain avec le Médecin conseil concernant mon dossier ?
2°- Quelles conséquences pour pour employeur à qui j’ai déja stipuler mon souhait de départ
au 1er juillet 2013
MERCI-
Avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail
25 mars 11:38, par Gilbert (CFDT Retraités)Si vous avez la possibilité de reprendre votre emploi, vous ne remplirez pas la condition d’inaptitude requise : l’assuré atteint d’une incapacité de travail d’au moins 50 %, médicalement constatée et dans l’impossibilité de poursuivre l’exercice de son emploi sans nuire gravement à sa santé
Une poursuite de votre activité professionnelle au delà de l’âge légal peut avoir des avantages d’ordre financier :
Soit vous n’avez pas les trimestres requis (164), vous améliorez le rapport tristres validés/trimestres requis
soit vous avez les trimestres requis, vous bénéficiez de la surcote soit une majoration de 1,375% par trimestre supplémentaire.Si vous n’avez pas envoyé votre lettre de démission, le contrat de travail se poursuit sous réserve d’un avis d’aptitude du médecin du travail à la visite de reprise obligatoire.
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bonjour ! je suis en invalidite 2e cat. fin mai 2013 j’aurai 60 ans 9 mois. Que va-t-il se passer ? quel demarche ? merci
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Avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail
24 mars 09:39, par Gilbert (CFDT Retraités)La pension d’invalidité cesse d’être versée à l’âge légal de départ à la retraite (60 ans ou plus pour les générations nées à partir du 1er juillet 1951). Elle est remplacée d’office par la pension de vieillesse allouée pour inaptitude au travail.
Vous serez informé par la CPAM
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Rebonjour ,
Afin de compléter mon message précédent , je tenais à vous informer du détail de mes trimestres acquis à ce jour . 159 RG +172 tous regimes confondus . Du fait de mon arrêt maladie (18 mois) dont 1 an depuis 31/01/2012 reconnue en MP .
Ces détails supplémentaires pour une réponse plus précise . Je suis née en aôut 1952 .
Encore merci de vous pencher sur ma question et , de m’apporter si possible des réponses concrètes .-
Avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail
23 mars 19:18, par Gilbert (CFDT Retraités)Avec 172 trimestres validés, vous pouvez liquider votre retraite à taux plein sans avoir recours à l’inaptitude pour un départ le 1er juin 2013
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Désolée de vous solliciter une 3e fois bien que votre réponse me satisfait pleinement .
Jeudi 21 mars 2013 un conseiller retraite de la CARSAT, me suggère afin d’augmenter mon revenu retraite , d’effectuer 1 trimestre supplémentaire ( avec si possible un poste aménagé ) ce qui selon lui , me permettrait de bénéficier de la surcôte de 1, 25% . Je vais percevoir une retraite d’un montant d’à peine 1000 euros net . Pensez vous réellement que celà en vaille la peine ?.
Autre question , j’ai cumulé à ce jour 50 jours de congés dont 34,9960 restants + 16,661 acquis . N’ayant pû les prendre du fait de ma non reprise de travail , j’espère que ces jours ne sont pas perdus . Si tel est le cas , dois je les liquider avant mon départ à la retraite ( mais de quelle manière si je ne reprends pas mon activité .....! ) ou mon employeur se doit -il de me les payer ?
Infiniment merci Gilbert . ( Petit rappel , 18 mois d’arrêt dont 1 an en MP .)-
Avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail
24 mars 19:04, par Gilbert (CFDT Retraités)S’agissant des congés payés, tout ce qui a été acquis et n’a pas été pris est payé à la rupture du contrat de travail sous forme d’indemnité compensatrice de congés payés.
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Avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail
24 mars 09:58, par Gilbert (CFDT Retraités)La surcote de 1,25% n’est possible qu’à partir de l’obtention du taux plein, ce qui est votre cas au 1er juin prochain. l’année du départ à la retraite les trimestres sont décomptés par trimestres civils comme indiqué fiche n° 20 .
http://www.cfdt-retraites.fr/Attrib...« en cas de demande de liquidation de pension intervenant en cours d’année civile. Le décompte des cotisations versées s’arrête au dernier jour du trimestre civil précédant la date de départ de la pension. Pour les régimes de retraite, cela signifie qu’un départ au 1er septembre ne donne droit qu’à deux trimestres. Mais ils peuvent être obtenus avec l’équivalent de 400 heures de Smic. »
Autre particularité de la dernière année d’activité, en cas de cessation d’activité au 31 décembre, les indemnités de congés payés peuvent, sur demande, être reportées sur l’année de la cessation d’activité.
S’agissant des congés payés qui peuvent être payés sous forme d’indemnité compensatrice, je prends conseil auprès d’un militant compétent.
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Bonjour Gilbert et ,merci pour toutes les réponses à vos questions qui me permettent d’avancer à grands pas . J’attends avec impatience des détails concernant mes congés payés aprés votre entretien avec un militant, comme prévu .....!
Trés cordialement .-
Avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail
25 mars 11:21, par Gilbert (CFDT Retraités)La réponse est en ligne depuis hier soir.
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Bonsoir Gilbert ,
Je savais bien qu’il fallait que je change de lunettes .....!
Ce départ à la retraite me perturbe tellement que je manque d’attention . Un vrai "casse tête chinois" . Heureusement que vous êtes là . Vos réponses à mes questions me permettent d’y voir plus clair et m’éviteront forcément de faire des erreurs .
Du fond du coeur je vous remercie .
PS : Peut être aurai-je encore besoin de vos lumières avant de déposer définitivement mon dossier . Je ferai en sorte de ne pas en abuser .....!
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J’ai 60 ans et 7 mois . Cela fait 18 mois que je suis en arrêt de travail . Reconnue en MP depuis le 31/01/2012 . A ce jour , je n’ai malheureusement pas repris mon travail . Je peux prétendre à mon départ à la retraite , mais du fait de mon arrêt assez important , je ne percevrai pas un taux plein .J’ai de gros soucis osteoarticulaires qui évoluent au fil du temps .
Ai-je la possibilité de bénéficier d’une ipp ?
Si oui quelles sont les démarches à effectuer ?
Et cette démarche , si elle est acceptée me donnerait elle droit ( en fonction du % je suppose .....!) à valider un taux plein en vue de mon départ à la retraite prévu sous peu.
Pour info , je bénéficie déja depuis 2006 d’1 taux d’ipp , de 6% concernant une autre pathologie . D’avance merci pour vos conseils . Cordialement .-
Avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail
23 mars 18:58, par Gilbert (CFDT Retraités)Faisant suite à une MP, le taux d’IPP est attribué après consolidation. La rente s’ajoutera à celle déjà obtenue. A l’âge légal (60 ans et 9 mois pour les assurés nés en 1952), vous pouvez demander auprès de la CARSAT, une retraite au titre de l’inaptitude.
Les assurés reconnus inaptes au travail bénéficient, à l’âge légal de départ en retraite, du taux plein quelle que soit leur durée d’assurance.
Peut être reconnu inapte au travail l’assuré atteint d’une incapacité de travail d’au moins 50 %, médicalement constatée et dans l’impossibilité de poursuivre l’exercice de son emploi sans nuire gravement à sa santé.
Cette inaptitude sera constatée par le médecin conseil de la CPAM
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Mille mercis , Gilbert pour la clarté et la rapidité de votre réponse .
Au nom de tous , je vous renouvelle mes remerciements pour votre aide si précieuse .
Trés cordialement .
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je suis né en1958,et je viens d’etre reconnu en invalidité 1er catégorie, en plus j’ai une inaptitude au
travail reconnue en MPetAT de 35%,je viens de recevoir une récapitulation des trimestres,j’ai un total
de 154 trimestres ,a quelle age puis-je prétrendre a la retraite ? merci de me répondre.-
Avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail
22 mars 17:13, par Gilbert (CFDT Retraités)L’invalidité ou les IPP ne donnent pas accès à des dispositifs de départ en retraite anticipé.
Il faudra attendre l’âge légal de la retraite soit 62 ans-
merci Gibert,mais j’ai oublié de préciser que j’étais aussi reconnu travailleur handicapé depuis 1992,a
l’époque j’étais en catégorie (b), cela n’existe plus,faut’il que je travaille quand meme j’usque 62ans ?
merci de me répondre et bonne journée.
PS:je travaille a temps partiel(4heures par jour)-
Avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail
23 mars 16:55, par Gilbert (CFDT Retraités)La reconnaissance de TH depuis 1992 vous permet de remplir les conditions pour partir à l’âge de 58 ans
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bonjours, je suis née en 1954, j’ai eu un accident du travail le 20 janvier 1999 et je n’ai pas pu reprendre le travail depuis , j’ai une IPP de 18 pour cent , puis-je prétendre à la retraite à 60 ans à taux plein
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Avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail
19 mars 19:30, par Gilbert (CFDT Retraités)Consultez la fiche 17 :Retraite anticipée pour pénibilité
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je perçois une pension d’invalidité de 2ème catégorie diabétique de type 1 depuis 3 ans puis-je prétendre à ma retraite dès 55 ans merci
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Avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail
19 mars 19:26, par Gilbert (CFDT Retraités)L’invalidité n’est une raison qui justifie un départ anticipé
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bonjour,
lors de ma demande de retraite ; la carsat m’a reconnue inapte au travail
j’ai termin ma carrire dans la fonction publique, et j’aimerai savoir
si dans le calcul de ma retraite "fonction publique" je peux prtendre au meme
calcul que dans le priv c’est dire au taux plein
j’ai pos la question par tlphone et l’on m’a rpondu que cela n’existait pas
dans le publicpourriez-vous me le confirmer ?
je vous remercie de votre aide-
En effet, la notion d’inaptitude ne trouve pas de correspondance dans le public. Un fonctionnaire invalide, c’est sa pension de retraite qui est liquidée par anticipation.
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bonjour ,je suis en invalidité 2ieme categorie depuis le 1 02 2012 je travaillais dans le secteur privé
je voudrais savoir quand je basculerai en pension retraite sachant que je suis né le 31 10 1953 et si eventuellement je peu demander un report de ma retrite merci-
Avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail
16 mars 19:23, par Gilbert (CFDT Retraités)La pension d’invalidité prend fin à l’âge légal de départ à la retraite, pour vous 61 ans et 2 mois. Elle est remplacée par la pension de vieillesse allouée en cas d’inaptitude au travail (calculée sur la base du taux de 50 % du salaire annuel moyen), à compter du premier jour du mois suivant l’âge à partir duquel le pensionné peut liquider une pension de retraite.
Depuis le 1er mars 2010, l’assuré exerçant une activité professionnelle, et qui à l’âge légal de départ à la retraite ne demande pas l’attribution d’une pension de vieillesse substituée, continue à bénéficier de sa pension d’invalidité jusqu’à ce qu’il demande expressément la liquidation de ses droits à la retraite et au plus tard jusqu’à l’âge à partir duquel il peut prétendre au bénéfice d’une retraite à taux plein.
L’assuré doit justifier de son activité salariée.
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en invaliditée 2 eme categorie ,si je trouve un petit travail à la maison ,pourrais je beneficier de la prolongation de ma pension jusqu’a l’age de ma retraite au taux plein car sinon à 62 ans je n’aurais pas mes trimestres nécessaires
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Avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail
13 mars 18:39, par Gilbert (CFDT Retraités)L’activité salariée est le seul moyen d’obtenir un sursis à la liquidation de la pension de retraite.
Il vous faudra justifier de votre activité salariée. Cependant la CPAM pourrait vous reclasser en 1ère catégorie
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je suis reconnu en inaptitude par la medecine du travail en ce moment je suis en arret la medecine du travail ma coupes lesindenites journalieres et je suis en maladie professionel la retraite me dit que j ai encore 4 trimestres a valide j ai 60 ans et commence a 17 ans j ai aussi une reconnaissance handicape
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Avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail
10 mars 18:25, par Gilbert (CFDT Retraités)• Le médecin conseil de la CPAM statue sur la poursuite ou non du paiement des indemnités journalières et sur la mise en invalidité.
• Le médecin du travail vous déclare apte ou inapte à tenir votre poste de travail.
• Le médecin traitant prescrit une incapacité temporaire aussi longtemps qu’il le juge nécessaire même si la CPAM s’oppose aux paiements des IJ.Dans votre cas, vous pouvez très bien mettre fin à votre arrêt maladie, demander à passer la visite de reprise, être déclarée inapte à la suite de quoi vous serez licencié sous réserve d’une recherche de reclassement.
Vous bénéficierez d’une indemnité de licenciement en fonction de votre ancienneté dans l’entreprise et en général supérieure à l’indemnité de départ en retraite. Votre arrêt de travail est d’origine professionnelle, maladie professionnelle, le préavis ne sera pas exécuté mais payé.
Vous avez droit au chômage indemnisé.
Vous pourrez partir en retraite quand vous le souhaiterez
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Bonjour,
Je suis née le 19/11/1954,j’ ai deux enfants, je suis en invalidité 1 ère catégorie depuis 18 mois et en passe d’avoir une invalidité de 2 ème catégorie, J’ai 164 trimestres validés au 31/12/2012. Pour le moment la date de ma retraite est prévue le 1er juillet 2016.
Puis-je envisager ma retraite à taux plein avant mes 61 ans et 7 mois. Je suis actuellement au chômage.
Je vous remercie de votre réponse ;sincèrement.
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Ni l’invalidité ni le chômage ne permettent d’envisager un départ anticipé.
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Né en 1958, je suis en invalidité de 2 ème catégorie depuis mai 2012. J’étais employé dans le secteur privé
De plus je suis handicapé à 80 % depuis mon enfance, j’aurais donc pu partir en retaite entre 55 et 56 ans ;Le calcul du montant de la retraite se fera t-il sur les 25 meilleures années de cotisation comme pour tout salarié, ou bien existe-il un mode de calcul spécifique
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Calcul de la majoration
Pour pallier les effets de la proratisation de la pension anticipée pour les assurés handicapés ne réunissant pas la durée d’assurance ouvrant droit à pension entière. La pension fait l’objet d’une majoration.La formule de calcul du coefficient de majoration est celle-ci :
durée d’assurance cotisée au régime général en étant handicapé / durée totale d’assurance au régime général en étant ou non handicapé × 1/3
Un assuré handicapé, né en 1953, justifie de 150 trimestres au régime général, dont 125 cotisés en étant handicapé.
Coefficient de majoration :
125 / 150 × 1/3 = 0,277 arrondi à 0,28, ce qui équivaut à une augmentation à proportion de 1,28.
Avec un salaire annuel moyen de 18 500 euros, le montant calculé de la pension anticipée s’établit comme suit :
18 500 × 50 % × 150 / 165 = 8 409,09 euros
Majoration :
8 409,09 × 0,28 = 2 354.54 euros qui s’ajoute à la pension initiale sans pouvoir dépasser le montant de pension que l’assuré handicapé aurait perçu s’il avait justifié de la durée d’assurance requise au régime général.La retraite majorée ne peut pas dépasser le montant que l’assuré aurait perçu s’il avait réuni la durée d’assurance maximum.
La pension de vieillesse attribuée à compter de l’âge légal peut être majorée si l’assuré qui en est titulaire, remplissait, avant cet âge, les conditions pour ouvrir droit à la retraite anticipée handicapés .
Le montant de la pension est ainsi porté à celui de la retraite anticipée majorée qui aurait été attribuée à l’assuré avant l’âge légal s’il en avait fait la demande, dès lors que ce dernier montant est supérieur au premier.
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Merci pour votre réponse du 9 mars
Pourriez vous me préciser les points suivants :
quand vous parlez de retraite attribuée à compter de l’âge légal , il s’agit de 62 ans (vu mon age) ou bien entre 55 et 56, compte tenu de mon âge et mon handicap ? en cas d’invalidité de 2 ème catégorie seule, sans carte d’invalidité, il y a t-il également un mode de calcul spécifique (calcul sur les 25 meilleures années ou non)-
Il s’agit de 62 ans quand on évoque l’âge légal.
La pension de retraite substituée à la pension d’invalidité se calcule de la même manière que la pension classique sauf pour le taux fixé au taux plein de 50%.
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Cela veut dire que je me toucherez la retraite qu’à partir de 62 ans, malgré mon handicap, et qu’avant je continuerais à toucher la pension d’invalidité ?
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Oups, dans l’enchainement de notre conversation, nous n’avons évoqué que la question de la pension d’invalidité et je vous confirme la règle de la substitution de la pension d’invalidité par la pension de retraite à l’âge légal soit 62 ans pour vous.
Nous n’avons pas traité de la possibilité d’un départ anticipé au titre de travailleur handicapé qui relève d’un autre dispositif distinct de l’invalidité et pour lequel je vous invite à consulter la fiche Nn° 16 :http://www.cfdt-retraites.fr/Travai...
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Merci. Pour résumer :
en tant d’handicapé, et compte tenu des trimestres cotisées, je peux partir à la retraite entre 55 et 56 ans, avec application de la formule avec un coefficient de majoration de 1/3
en tant d’invalide de 2 ème catégorie je peux toucher une pension d’invalidité jusqu’à 62 ans.1) Est ce que je peux choisir moi même entre les 2 solutions, ou bien l’une des 2 est elle imposée (la mutuelle de mon ancien employeur compense la perte de salaire du à l’invalidité jusqu’à la retraite)
2) Si je prend ma retraite à 62 ans (cas 2) , la formule de majoration en tant qu’handicapé s’applique t-elle ?
Désolé pour ces demandes de cprécisions. Merci
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La substitution de la pension d’invalidité à l’âge légal est impérative sauf activité salarié.
Le départ anticipé pour travailleur handicapé est décidé par l’assuré.
La retraite attribuée à partir de l’âge légal de départ peut être majorée si son titulaire remplissait les conditions pour avoir droit à la retraite anticipée avant cet âge légal.Le montant de sa retraite (y compris la surcote),à la date d’effet, est porté au montant de la retraite anticipée majorée qui lui aurait été attribuée s’il en avait fait la demande.
La retraite majorée ne peut pas dépasser le montant que l’assuré aurait perçu s’il avait réuni la durée d’assurance maximum.
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Merci
Donc si je ne demande ma retraite qu’à 62 ans, je pourrais malgré tout bénéficier de la majoration au même taux que si j’étais parti entre 55 et 56 ans ?-
Dans la limite du montant que l’assuré aurait perçu s’il avait réuni la durée d’assurance maximum.
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Bonjour, mon mari est en invalidité pour inaptitude depuis 1980. Catégorie 2. Il n’a pas travaillé plus de un an et demi. Né en 1954, il percevra sa retraite en Avril 2016. L’invalidité pour inaptitude lui ouvre-t-elle droit à retraite du régime général bien qu’il n’ai que très peu travaillé ? Ou bien devra-t-il demander l’aspa ? Merci Jocelyne
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Gilbert, vous dites, en réponse à une personne que la pension d’invalidité n’est plus servi après 60 ans ? comment fera mon époux qui ne sera en retraite qu’à 61 ans et 7 mois ... la cpam nous a dit que la pension d’invalidité serait bien versé jusqu’à l’âge légal de la retraite. Etes vous bien sûr de vos sources sur ce sujet ? Comment feront les personnes en attendant leur retraites ? Merci Jocelyne
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Avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail
10 mars 18:58, par Gilbert (CFDT Retraités)Le point 5 de cette fiche précise : « La pension d’invalidité prend fin à l’âge légal de la retraite (entre 60 et 62 ans) »
Depuis le réforme 2010, l’âge légal des assurés des millésimes 1951 à 1955 est variable entre 60 et 62 ans.
En tout état de cause il n’y a pas de rupture de revenus entre la pension d’invalidité substitué et la pension de retraite.
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Merci Gilber, j’ai besoin d’un seconde information. Mon mari n’a pas cotisé plus de 1 an et demi. Je ne vois pas comment se fera le calcul de la retraite. A moins qu’il y ait un minimum (271 euros) l’équivalent de sa pension d’invalidité. Il ne pourra pas prétendre au minimum contributif. Donc ... il devra certainement faire une demande d’ASPA afin de compléter sa toute petite retraite. Merci de me donner vos lumières. Jocelyne
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Avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail
10 mars 18:16, par Gilbert (CFDT Retraités)Le minimum contributif normal s’applique à tous les trimestres validés, donc y compris ceux non cotisés par l’intéressé (chômage, maladie et invalidité, accident de travail, service militaire, majoration de trimestres pour enfants, etc.), mais au prorata.
Le calcul se fera : 620,92€ (taux actuel) X nb de trimestres validés / 164 (trimestres requis)
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Les périodes d’invalidité sont considérées comme des périodes assimilées et les trimestres sont validés tant pour le régime général que pour la retraite complémentaire.
Il aura droit à une retraite de ces 2 régimesL’ASPA ne peut être servie qu’à compter de 66 ans et 7 mois sous condition de ressources (1206.59€ par mois pour un ménage)
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bonjours, j’aimerais connaitre, ce que l’on peut prétendre comme revenu en retraite d’invalidité, a 57ans ,merci
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Votre question manque de précisions
S’il s’agit de la pension d’invalidité,
Le taux de la pension d’invalidité correspond à un pourcentage du salaire annuel moyen de base, calculé les dix meilleures années civiles d’assurance, est fixé à :
— 30 % pour les assurés invalides de la première catégorie : personnes capables d’exercer une activité rémunérée ;
— 50 % pour les assurés invalides de la deuxième catégorie : personnes incapables d’exercer une quelconque profession.S’il s’agit de la pension de retraite à 62 ans, consultez la fiche http://www.cfdt-retraites.fr/calcul...
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Montant de retraite inférieur de près de moitié p.r. à la pension d’invalidité
7 mars 23:49, par René BRICHAUX-ASSADASBonjour,
Je vies de voir sur le site de la Carsat une Notification de Droit Personnel pour un paiement de 345 €, alors que mes salaires avant mon invalidité étaient assez conséquents (environ 10 ans de travail en France et ensuite 5 ans d’Invalidité, à la suite de quoi la pension d’Invalidité de près de 800 € mensuels a été remplacée par une retraite qui s’élève donc, à ce que je vois, à 345 € donc moins de la moitié. Est-ce normal ? Y a-t-il une solution, car mon épouse perçoit également très peu (133 €) et nous avons à vivre avec ça.
Merci d’avance pour votre réponse.
renebrichaux@orange.fr-
Montant de retraite inférieur de près de moitié p.r. à la pension d’invalidité
8 mars 10:13, par Gilbert (CFDT Retraités)Consultez la fiche suivante pour le calcul de la pension
http://www.cfdt-retraites.fr/calcul...La pension est calculée au prorata des trimestres validés en France.
La notification de pension comporte les salaires plafonnés pris en compte pour le calcul de la retraite
Avez vous liquidé votre retraite complémentaire ?
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Bonjour,
J’étais en accident de travail de janvier 2009 à octobre 2012 le médecin conseil de la SS ma mis en invalidité 2 catégorie, donc je perçois maintenant 50% de mon salaire. J’ai contacter la médecine du travail qui a indiquer a mon patron de me prévoir un poste d’agent administratif et plus de poste d’imprimeur car j’ai des problèmes de dos. J’ai refuser le poste d’agent administratif car je ne peux ni rester debout ni rester assis. Mon patron ne veux pas me licencier car cela lui coûterai trop chère car une indemnisation de licenciement pour un accident de travail et 33 ans d’ancienneté est une indemnisation doublée. Depuis mon refus mon patron me fait parvenir mes fiches de payes avec une mention absence injustifiée. Pourriez vous me faire savoir si mon patron a le droit de ne pas me licencié. Je perçois donc 50% de mon salaire + 30% de prévoyance j’ai 59 ans et 42 ans de labeur. Merci pour les réponses.-
La mention sur la fiche de paie me parait fantaisiste.
Vous êtes dans votre droit même si vous refusez le poste de reclassement.
Le code du travail est clair :
« Article L1226-11
Lorsque, à l’issue d’un délai d’un mois à compter de la date de l’examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n’est pas reclassé dans l’entreprise ou s’il n’est pas licencié, l’employeur lui verse, dès l’expiration de ce délai, le salaire correspondant à l’emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail. »Une lettre recommandée avec AR motivée s’impose.
Il est utile de prendre un conseil juridique auprès de la CFDT ou un avocat avant de saisir le Conseil des Prd’hommes.
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conditions de retraite pour l’éducation nationale
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Voir la fiche 40
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Bonjour , je suis invalite à categorie 2 puis je suis licencé motif inaptitude ,comment calculer le point la retrait si déclarer au chômage et prendre assurance prévoyance par entreprise qui completer mon ressource jusqu’a 60ans .Je voudrais savoir avantage entre déclarer chômage taux point retrait combien ?
assurance prévoyance le taux point retrait combien ?
Merci d’avance -
que j’ doi fair a l’ hage de ma rettrete i’ suis em envaliditte depuis 6 ans ma penssiom termine novembre 2016 j’ suis nèe em 13 /10/1955
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Avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail
1er mars 18:42, par Gilbert (CFDT Retraités)A 62 ans, vous aurez un retraite à la place de votre pension d’invalidité.
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Bonjour et bravo pour votre site, je suis né en juillet 1954 j’ai commencé à travailler en 1972 depuis 2006 je suis en invalidité 2 ème catégorie 80% ayant toujours cotisé à quel âge serai je à la retraite ? d’avance merci.
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Avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail
28 février 19:01, par Gilbert (CFDT Retraités)La pension d’invalidité prend fin à l’âge légal de départ à la retraite (pour vous à 61 et 7 mois). Elle est remplacée par la pension de vieillesse allouée en cas d’inaptitude au travail (calculée sur la base du taux de 50 % du salaire annuel moyen), à compter du premier jour du mois suivant l’âge à partir duquel le pensionné peut liquider une pension de retraite
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bjr je suis en invalidité en 2eme categorie et je ne touche que 270e par mois ceci etait complete par l’aah de 304 e par mois qui m’as ete suspendu (puisque je doit passer devant le tribunal du contentieux de l’incapacibilité de lille)...j’aurais 56 ans au moi de juin et souhaiterais savoir quand je pourrais demander ma retraite ayant 173 trimestres a mon actif ?crdlmt.
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Avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail
28 février 18:21, par Gilbert (CFDT Retraités)La pension d’invalidité prend fin à l’âge légal de départ à la retraite. Elle est remplacée par la pension de vieillesse
Avec 173 trimestres consultez la fiche http://www.cfdt-retraites.fr/Retrai...
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bonjour,
je suis handicapée à 80, je perçois une pension de la CAF et à l’invalidité et je perçois une pension le la CPAM
la MDPH dit verser l’AAH jusqu’à 60 ans, Je suis née en 1953 et serait en retraite au 1er aout 2014, si j’ai bien compris, je percevrai l’AAH jusqu’à cette date
merci-
Avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail
27 février 18:44, par Gilbert (CFDT Retraités)Les demandeurs ou bénéficiaires d’AAH doivent prioritairement faire valoir leurs droits à un avantage vieillesse ou invalidité ou accident du travail lorsqu’ils peuvent y prétendre.
Lorsqu’une personne bénéficiaire de l’allocation aux adultes handicapés fait valoir son droit à un avantage de vieillesse ou d’invalidité, l’allocation continue de lui être servie jusqu’à la date du premier règlement effectif de l’avantage auquel elle a droit.
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Jai prise ma retraite anticipée en 2006 à l’age de 57 ans , je me pose la question
à savoir si je n’aurai pas du toucher ma pension d’invalidité jusqu’à l’age de 60 ans ou plus,
Je suis toujours en activité depuis 1962 .
Merci de m’éclairer..
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Avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail
27 février 11:46, par Gilbert (CFDT Retraités)La pension d’invalidité prend fin à l’âge légal de départ à la retraite. Elle est remplacée par la pension de vieillesse allouée en cas d’inaptitude au travail
Depuis le 1er mars 2010, le service de la pension d’invalidité est suspendu lorsque l’assuré obtient le bénéfice d’un départ anticipé à la retraite pour carrière longue ( CSS, art. L. 341-14-1 ;
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Bonjour , je suis en invalidité cat 1 , j’ai repris mon travail à temps partiel avec changement de poste depuis le 2 mai 2012 .Je suis atteinte de fibromyalgie et douleurs associées (tendineuses, articulaires)
J’ai reçu un courrier de la sécu me disant que mon arrêt n’était plus médicalement justifié et que les indemnités ne me seraient plus versées à compter de novembre 2013.Hors j’ai repris mon travail de part "mon insistance"auprès du médecin du travail car psychologiquement j’en avais besoin malgrès quelques difficultés à assurer, mais je ne me sens pas capable de faire un temps complet ! je fais une fois par quinzaine 6 h d’affilées avec difficulté .Que dois-je faire ?
Merci par avance de vos conseils .
Cordialement
Pikiline-
bonjour, je suis dans le meme cas que Pikiline le 26 février 2013.J’aimerais savoir si elle a une réponse
merci de me répondre-
Avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail
21 mars 09:56, par Gilbert (CFDT Retraités)Le médecin du travail est chargé de vérifier la compatibilité de votre état de santé avec l’emploi occupé. Il faut lui demander une visite de contrôle
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Avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail
26 février 16:28, par Gilbert (CFDT Retraités)Le médecin du travail est chargé de vérifier la compatibilité de votre état de santé avec l’emploi occupé. Il faut lui demander une visite de contrôle
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Bonjour,
Je suis née en juin 1952, aprés 2 ans de maladie, je suis en invalidité 2em catégorie depuis 2006. je ne travaille pas.Je vais être mise à la retraite au 1er avril 2013 c’est à dire à 60 ans et 9 mois. Mes questions sont :
Vais-je toucher une retraite ou une pension de vieillesse ? je n’ai pas compris la différence.
Est ce que dans ce cas, la mise à la retraite est automatiquement pour inaptitude au travail, ou dois-je faire des démarches pour faire reconnaitre cette inaptitude ? et lesquelles ? je ne travaille plus depuis 2004.
Dois-je stipuler clairement à la personne qui soccupe de mon dossier assurances retraites du taux de mon invalidité et de cette inaptitude au travail ou est-elle sensée le savoir et en prendre compte ?
Je vous remercie de m’aider .-
Avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail
25 février 19:34, par Gilbert (CFDT Retraités)A l’âge légal, la caisse qui sert la pension d’invalidité adresse :
un avis de signalement à la caisse de retraite du lieu de résidence de l’assuré,
une demande de retraite à l’assuré.Retraite et pension vieillesse ont la même signification
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bonjour, je suis en invalidité cathégorie deux, mais j’ai pu garder une journée de travail par semaine avec l’accord de la sécurité sociale,
je suis née le 1er juillet 1960, comment va se calculer ma retraite et à partir de quel date, ma pension sera transformée en retraitemerci
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Avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail
25 février 22:37, par Gilbert (CFDT Retraités)La pension de retraite calculée au taux plein se substituera en principe à la pension d’invalidité à l’âge légal de 62 ans. Cependant, en cas d’activités professionnelles, l’assuré peut sursoir à la liquidation de la pension de réversion et conservera le bénéfice de la pension d’invalidité.
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bonjour,
Après avoir été en invalidité catégorie 1, je suis maintenant classée en invalidité catégorie 2.
Je suis née le 4/02/1954 et aurait donc 60 ans en 2014.J’ai lu l’an dernier, qu’en invalidité catégorie 2, j’étais automatiquement à la retraite à 60 ans.
*Je viens de contacter la cram qui me dit que je ne peux partir avant 61 ans et 7 mois ???
Pouvez-vous éclairer ma lanterne, je ne retrouve plus le texte de loi de l’an dernier (qui a peut-être changé depuis) ?
d’avance merci de votre réponse
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bonjour, je suis agent territorial en conge longue maladie, j’ai cotisé 35trimestres a la cnracl ,J’ai fait evalué ma pre- liquidation pour une retraite d’invalidite qui serait de 250 euros par mois,j’aimerais savoir si je pourrais pretendre a une retraite d’invalidite du regime general sachant que j’ai 103 trimestre acquis, un taux d’incapacite de 20% et je suis agée de 53 ans
pouvez-vous me dire à qui m’adrersser pour faire une estimation de pre - liquidation de mes droits du regime general,car je suis perdue sur ce sujet
D’avance je vous en remercie. et attends votre reponse-
Avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail
23 février 16:01, par Gilbert (CFDT Retraités)Une pension d’invalidité au régime général n’est possible que si l’assuré justifie d’une immatriculation et d’un emploi salarié depuis au moins douze mois.
Cependant,la pension de retraite peut vous être attribuée à 62 ans en cas d’inaptitude reconnue par le médecin conseil de ma CPAM. Demande à la CARSAT.
Un décompte vous sera fourni à 55 ans.
Il est reconnu que les fonctionnaires à faible ancienneté ou/et faible niveau indiciaire disposent d’un revenu de remplacement très faible en cas d’invalidité.
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bonsoir gilbert
je viens de prendre connaissance de vos informations et vous en remercie vivement.
je vais donc me mettre en relation avec la CARSAT,cordialement a vous
kat
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Avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail
20 février 06:21, par Gilbert (CFDT Retraités)Avant la réforme de novembre 2010, la substitution de la pension d’invalidité par la pension de retraite était à 60 ans. La réforme a modifié le texte pour l’aligner sur l’âge légal de départ porté progressivement à 62 ans
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Bonjour,
Je suis en invalidité 1ere catégorie,et je travaille à temps partier j’ai 53 ans.
Jusqu’a quel âge puis je encore travailler, et est ce que ma pension d’invalité et ma complémentaire seront encore payée ?
Merci pour votre réponse-
Depuis le 1er mars 2010, l’assuré exerçant une activité professionnelle, et qui à l’âge légal de départ à la retraite ne demande pas l’attribution d’une pension de vieillesse substituée, continue à bénéficier de sa pension d’invalidité jusqu’à ce qu’il demande expressément la liquidation de ses droits à la retraite et au plus tard jusqu’à l’âge à partir duquel il peut prétendre au bénéfice d’une retraite à taux plein.
La retraite complémentaire est alignée sur les règles du régime de base
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Bonjour
J ’ai 58 ans à ce jour , je suis déclaré en Invalidité 2 ème catégorie depuis le 01/02/2006 , je suis depuis le 01/01/2013 licencié pour inaptitude à tous postes dans mon entreprise ,j’ai demander une rupture de contrat pour inaptitude au travail avec 38 années et 7mois d’anciennetés .
J’ai à ce jour par la CPAM 50% de mon salaire et le reste par ma complémentaire .
Je voudrai savoir à quel âge je dois partir en retraite pour le meilleur des cas !
L’âge légal pour moi est 61ans et 7 mois ; je suis de 1954 ; l’âge à taux plein est 66 ans et 7 mois
Pour moi le meilleur des cas est de partir à 66 ans et 7 mois mais qui décide du départ de la retraite pour mon cas !
J’ai tout intêret à rester ainsi sous couverture de la CPAM ; car temps que celle ci me prend en charge ma complémentaire continue le règlement du complément ; et je ne sais pas comment cella ce passe aprés !!
Merci de me renseigner
Cordialement
Charles VANDEPUTTE-
Avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail
13 février 20:48, par Gilbert (CFDT Retraités)La question tient aux clauses de votre complémentaire.
Néanmoins, je peux vous indiquer qu’en règle générale, la complémentaire intervient en complément d’une prestation de sécu.
Dans votre cas, cette prestation, la pension d’invalidité cessera à l’âge légal de 61 ans et 7 mois et sera remplacée par la pension de retraite au taux plein de 50%.
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j’ai remarqué sur mon relevé de cariere qu’il manque des points à qui j’envois les justificatifs
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Avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail
21 février 22:54, par Claude (CFDT Retraités)Si c’est des points de retraite complémentaire, adressez-vous au Cicas.
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Bonjour,
J’étais agent territorial du 01/07/1995 après une ALD l’administration m’a mise en retraite en 2010 pour invalidité à 25% jusque là j’avais un complément de revenus par la MNT que l’on a cessé de me payer à mes soixante ans. Je me retrouve maintenant avec un montant mensuel de la CNRACL de 658 euros. Je ne peux pas prétendre à la liquidation de ma retraite de base avant le 1er avril 2014 car je n’ai que 156 trimestres enfin c’est que l’on m’a répondu à la CNAV je voudrais savoir en sachant que je suis née en janvier 1953 :
1) Si il y a possibilité de liquider ma retraite afin d’avoir des revenus supérieurs à 658 euros mensuellement et pour cela à qui dois-je m’adresser
2) Que faire si il n’y a aucune possibilité que dois-je faire : m’inscrire aux ASSEDICS, demander une inaptitude définitive enfin bref merci de m’éclairer car personne n’ai capable de me donner des informations.
Merci d’avance pour votre aide et recevez mes salutations respectueuses-
Avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail
11 février 19:23, par Gilbert (CFDT Retraités)Vous êtes dans la situation la plus injuste des fonctionnaires invalides et je n’ai guère de solution à vous proposer.
Hormis les dispositifs expliqués dans les fiches 14,15 et 16 qui ne semblent pas vous concerner, le régime général ne liquide aucune pension avant l’âge légal.
Pour les ASSEDIC, il faut avoir été salarié cotisant pour ouvrir un droit à revenu de remplacement.
Il convient cependant de vérifier les clauses du contrat de la MNT que je ne connais pas. Il est en effet anormal que les garanties qui complètent la pension d’invalidité s’arrêtent à 60 ans et ne tiennent pas compte du relèvement de l’âge de la retraite à 62 ans.
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je suis né en novembre 1952 , je suis titulaire d’ une pension d’invaliditité de 1ère catégorie ;
A quel âge pourrai-je partir à la retraite à taux plain ?-
Avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail
9 février 22:25, par Claude (CFDT Retraités)Merci de lire les fiches 16 et 17.
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Bonjour, j’ai commencé à travailler à 17 ans et depuis 2004 je suis atteint d’une maladie professionnelle d’un taux de 35 % versé tous les 3 mois et en plus je perçois de l’assurance de mon employeur le complément de salaire qui fait que je reçois en tout 80% de mon salaire car j’appartiens à la convention collective FEHAP santé (hôpitaux privés) Dans cette convention il y a deux titres le titre 13 pour les invalidités il faut 66 % et ne plus travailler pour toucher 80 % d’indemnitées et le titre 14 (celui dans lequel je me trouve) pour les maladies professionnelle et accident du travail et il faut 33 % d’IPP et surtout ne plus travailler pour toucher 80 % d’indemnitées .Depuis 2004 tout va bien au niveau revenu ,sauf que j’ai 56 ans et nous sommes en 2013 et que je viens d’apprendre qu’aucun trimestre ne m’a été validé depuis 2004 par CARSAT. Comme je n’arrive pas avoir de réponse de FEHAP et de la CARSAT .Voici donc mes deux questions : 1) comment recupérer mes trimestres non validés depuis 2004 ? ....2) Est ce que je peux prétendre à ma retraite à 60 ans ?
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Avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail
9 février 19:07, par Gilbert (CFDT Retraités)L’exposé de votre situation mérite éclaircissements.
Quelle est votre situation au regard du contrat de travail ? Salarié ? licencié ?
Si vous avez cessé votre activité professionnelle, êtes vous en invalidité ? Ce qui ne me semble pas possible car l’invalidité susceptible d’ouvrir droit à pension « de la CPAM » doit résulter d’une maladie ou d’un accident non professionnel.
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Bonjour
Pardonnez moi de vous déranger, mais je suis très anxieux.
En effet, j ai 55 ans, je touche un pension d invalidité de 520E par mois 2 EME Catégorie.90% Taux.
J ai commencé à travailler en 1975, et jusqu en 1985.
Puis j ai été au chômage durant 2 ans, et invalide depuis 1988.
Je voudrais savoir combien je toucherai et quand ? si je devais partir à la retraite
Je suis inutile pour la société.
J ai reçu l année dernière un relevé carsat, me disant que j ai 140 trimestres.
Je suis très angoissé.
Aurais je droit au minimum contributif ? moins ou plus.
Merci à tous.-
La période d’invalidité produit un droit à retraite par validation.
Dans 7 ans, à l’âge légal de liquidation de votre retraite, vous aurez acquis 140 trimestres + 28 à venir et vous aurez atteint la durée requise.
Le salaire annuel moyen se calculera sur toutes les années pour lesquels vous avez validés au moins un trimestre par cotisation par exemple de 1975 à 1985 soit 11 ans.
Pour le montant de votre retraite, vous additionnez tous les salaires revalorisés par coefficient divisé par 11 multiplié par 50%. Comparez avec le minimum contributif actuel à 620€.Sachez qu’un droit vous est ouvert à la retraite complémentaire.
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Merci pour votre réponse ;
Vous êtes très gentil.
Bonne semaine
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bonjour
Après deux cancers j’ai été mise en invalildité 1ère catégorie je suis née le 1er novembre 1953 et l’on m’avait dit que dès que j’aurais systématiquement mon passage en retraite le jour de mes 60 ans mais avec tout ce chambardement au niveau du gouvernement je ne sais plus quoi pourriez vous me confirmer les dires et me dire également comment va être calculée ma retraite j’ai travaillé du 3/08/1970 au 27 janvier 2011, merci bien pour votre réponse
cordialement-
Avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail
9 février 18:04, par Gilbert (CFDT Retraités)L’âge légal de votre millésime est de 61 ans et 2 mois. C’est à cet âge que la pension de retraite se substituera à la pension d’invalidité et elle sera au taux de 50% calculée au prorata du nombre de trimestres validés par rapport à 165 trimestres requis. Je pense que vous les aurez atteints, car les périodes d’invalidité sont validées et le cas échéant en y ajoutant les majorations pour enfant.
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bonjour mon mari est en invalidité 2eme categorie depuis le 1er mars 2013. La caisse de retraite nous a dit qu’il lui manquait un trimestre (il en a validé 164 au 31 décembre 2012) apparemment il manque donc 1 trimestre (premier trimestre 2013) je précise que son entreprise lui fournit un bulletin de salaire depuis son arret maladie non professionnelle il y a un an et demi et il va etre licencié pour inaptitude médicale ce mois ci ou en avrril au plus tard. Ma question est "est ce que la periode d’invalidité est comptée pour les trimestres à valider pour la retraite. La caisse nous a dit qu’avec 165 trimestres il aurait pu prendre sa retraite dès l’age de 60 ans mais comme il lui en manque un il doit attendre 61 ans et 7 mois. Merci de votre réponse.
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Avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail
17 mars 11:35, par Gilbert (CFDT Retraités)L’invalidité est considéré comme période validée mais non cotisée. Il faudra attendre l’âge légal.
La pension d’invalidité prend fin à l’âge légal de départ à la retraite. Elle est remplacée par la pension de vieillesse allouée en cas d’inaptitude au travail (calculée sur la base du taux de 50 % du salaire annuel moyen), à compter du premier jour du mois suivant l’âge à partir duquel le pensionné peut liquider une pension de retraite
L’invalidité ne le prive de l’indemnisation pour chômage : les allocations de chômage doivent être versées au titulaire d’une pension d’invalidité de deuxième catégorie
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bonjour et merci de votre réponse. Encore une précision : mon mari a reçu pour janvier et février 2013 des indemnités journalières de la SS et des bulletins de salaire et j’ai vu sur un forum qu’un trimestre pouvait etre validé meme s’il manquait un mois à condition d’ avoir touché au moins1800 euros environ pour 3 mois. Je me demande donc si le trimestre manquant ne peut pas etre validé sous cette condition. Avez vous connaissance de cela ? Merci a bientot
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Avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail
21 mars 10:09, par Gilbert (CFDT Retraités)Il faut avoir au moins 200 x SMIC horaire (9,43€) de salaire soumis à cotisation pour l’acquisition d’un trimestre. Cette règle ne s’applique pas l’année du départ à la retraite ou seul est compté le trimestre civil complet..
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je vous remercie de vos réponses précises et rapides bonne continuation
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bonjour,
je suis restée 10 mois en mi-temps thérapeutique pour un début d’artrose du genou droit ; le medecin de la cpam veut me passer en invalidité à 30% à compter du 1er avril 2013 date à laquelle la cpam me suprime les indemnités journalieres du mi-temps
je suis née le 26 juillet 1954- au 31/12/2011 je devrai avoir 152 trimestres + 8 trimestres pour 1 enfant =160 trimestres .
en 2012 je ne sais pas puisque j’étais en arrêt maladie de février au 18/06/2012 et ensuite en Mi-temps thérapeutique jusqu’au 2/04/2013.
je voudrai savoir si le fait d’être en invalité 1er Cat.sera pour le calcul de ma retraite pénalisant, je dois continuer à travailler combien d’heures ?
ma retraite sera calulée sur les 10 meilleures annéess, les 25 ou la derniere année et commbien dois j-e compter de trimestres ? en étant en invalidité à 30% puissse-je travailler au-delas de l’age légal pour améliorer la retraite. suis-je obligée d’accepter cette décision du medecin de l a CPAM,merci de m’éclaicir car là je suis un peu perdu. pour bien finir ma carriere au mieux pour le calcul de ma retraite
lucie merci encore-
Avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail
9 février 18:27, par Gilbert (CFDT Retraités)La proposition de mise en invalidité marque la fin du paiement des indemnités journalières. Cette mise en invalidité peut toujours être contestée par le recours à l’expertise ou contentieux mais le résultat est très aléatoire.
La pension d’invalidité peut être suspendue ou supprimée lorsque la capacité de gain de l’assuré devient supérieure à 50 %, c’est-à-dire lorsqu’il est en état de se procurer dans une profession quelconque un salaire supérieur à la moitié de la rémunération normale, perçue dans la même région, par un travailleur de la même catégorie professionnelle
La poursuite d’une activité professionnelle partielle permet d’aller au-delà de l’âge légal de la retraite soit 61 ans et 7 mois en conservant le bénéfice de la pension d’invalidité.
Compte tenu de vos précisions, vous aurez acquis les 165 trimestres requis à l’âge légal.
La pension est calculée sur les 25 meilleurs années, les salaires étant revalorisés par un coefficient. La pension d’invalidité n’étant pas soumis à cotisations elle ne compte pas dans le calcul des salaires.
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mon mari va etre mis en invalidité 2 le 1er avril 2013 par la securité sociale, cela jusqu’à sa retraite, pour la retraite il doit cotiser
jusqu’en decembre 2013 pour avoir tous ses trimestres. ma question :cotise-ton à la retraite lorsque l’on est en invalidité 2 ?
MERCI
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Avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail
9 février 17:52, par Gilbert (CFDT Retraités)Il ne s’agit pas de périodes cotisées mais assimilées et validées pour les trimestres requis pour le droit à la retraite.
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Bonjour je suis en invalidité n°2 ; Aptitudes restantes ;travail sédentaire sans effort physique a domicile
On me propose un travail temporaire a domicile de 900 euros brut par mois.Mon invalidité c’est de 1.180 euros par mois.Existe un plafon a ne pas depasser
Merci-
Avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail
8 février 17:12, par Gilbert (CFDT Retraités)Les pensions d’invalidité sont réduites ou suspendues lorsque l’intéressé a, pendant plus de deux trimestres consécutifs, cumulé sa pension d’invalidité avec des revenus tirés d’une activité professionnelle salariée ou non salariée, pour un montant trimestriel supérieur au salaire trimestriel moyen revalorisé qu’il percevait lors de la dernière année civile précédant son arrêt de travail suivi d’invalidité.
Les versements futurs de la pension d’invalidité sont réduits à concurrence du dépassement qui est ainsi constaté
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Bonjour ,
Je viens vers vous car je suis en plein questionnement et très inquiète ...
Je suis née en juin 1953 et je suis devenue invalide catégorie 2 s sociale en 1983 ...depuis 2010 le médecin contrôle de l’invalidité Sécurité sociale ma classer en catégorie 3 car j’ai besoin d’une tierce personne pour tout les actes de la vie quotidienne ...
j’ai aussi une carte invalidité à plus de 80 pour cent délivrer par la mdph actuellement attribuer jusque en 2015 .
une aah attribuer par la mdph en 2010 jusque en juillet 2013 actuellement et qui complète ma pension invalidité car elle n’est que de 278e par mois (plus la mtp )
Voila mes questions :
A quel age vais je basculer à la retraite svp ? en 2013 ? en 2014 ?
Dois je faire remplir une demande de retraite inaptitude ?
Dois je faire remplir une demande à mon médecin (étant en invalidité cat inv 3 ) .et ayant aussi la carte à plus 80 pour cent invalidité avec accompagnement obligatoire apposer dessus ...
Et svp le plus important que va devenir ma mtp sécurité sociale , à mon basculement retaite ?
Je pense que la aah différentielle est supprimer à la retraite son complément de ressources aussi ?
Dois je fournir à la carsat tout mes trimestres invalidités depuis 1983 ? pour que ma pension soit baser sur ces fameux 50 pour cent ?
( actuellement j’ai que 278e de pension alors vous imaginer mon angoisse , sachant que sa diminue à la retraite selon les nombres de trimestres invalidités ...A noter que le plus qui me fait du soucis c’est ma mtp actuelle dois je faire des démarches pour que on me la supprime pas au basculement retraite et si oui lesquelles svp ?
Je vous remercie infiniment des informations que vous pourrez me donner ...
merci cordialement Monique
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Avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail
8 février 18:02, par Gilbert (CFDT Retraités)L’AAH n’est pas cumulable avec une retraite personnelle ou de réversion. Pour éviter une rupture de revenus, l’AAH est payée jusqu’au paiement effectif par la caisse de retraite.
La caisse d’allocations familiales informe les bénéficiaires concernés de la nécessité de déposer leur demande.
L’assuré titulaire de la MTP en complément de sa pension d’invalidité continue de percevoir cette majoration sans nouvelle demande lors de la substitution de sa pension d’invalidité en pension de vieillesse d’inaptitude au travail
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Bonjour, , Je suis fonctionnaire à la poste depuis 1977et je suis née en 1956 .Depuis décembre 2011 je suis dialysée et j’ai demande un CLM qui finira en décembre 2014 .Je suis inscrite sur une liste de greffe ça fera un an en Avril .Je voudrai savoir ce que je peux faire si je ne suis toujours pas greffée en décembre 2024 car je ne pourrais certainement pas reprendre le travail(4 h de dialyse 3fois par semaine avec à chaque fois 1h1/2 de transport)
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La pension d’invalidité est une pension accordée au fonctionnaire admis à la retraite à la suite d’une interruption prématurée de la carrière causée par une inaptitude pour raisons de santé rendant impossible la poursuite de son activité.
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Bonjour Gilbert et merci pour votre réponse ( c’est Monique question poser sur invalidité avec mtpet comment basculer à la retraite etc ... ) ...
Il y à une chose que je ne comprends pas dois je demander au docteur cpam controle qui ma classer en catégorie 3 invalidité,en 2010 de me faire une demande de retraite inaptitude ??? étant auparavant en categorie 2 depuis 83 je n’ai jamais plus travailler depuis 83 ... alors que je suis invalide catégorie 3 et handicaper à plus de 80 pour cent dois je demander une retraite pour inaptitude ou sa ce fait automatiquement pour les invalides cat 3 ?merci
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Avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail
13 février 20:19, par Gilbert (CFDT Retraités)La caisse qui sert la pension d’invalidité adresse :
un avis de signalement à la caisse de retraite du lieu de résidence de l’assuré,
une demande de retraite à l’assuré.-
Bonsoir et merci infiniment pour vos explications, je comprends ce soir grâce à votre réponse que c’est le dr conseil invalidité qui transmet la demande à la carsat
J’ai alors une dernière inquiétude c’est que le basculement retraite soit fait à l’avance par la CAF car la aah différentielle qui ma était accorder jusque en juin 2013 et qui mentionne en dessous cela : pensais à demander une retraite pour inaptitude avant l’échéance soit juin 2013 ?
ben j’ai peur que sa me fasse perdre la mtp , car si c’est la caf qui me met en retraite AVANT l’invalidité je risque d’avoir ma mtp couper n’est ce pas ? vu que le dr conseil ne se chargera pas de transmettre mon basculement invalidité à la carsat si la caf le fait avant !!!L’erreur pour la aah vient que lors de l’attribution de la aah en 2010 j’ai du faire un recours à l’amiable qui ma était favorable, recours pour la carte invalidité, et sa ma accorder la carte à 80 pour cent jusque en 2015 mais à oublier de prolonger la date de fin aah ....
A la carsat la dame me dit vous partirai en retraite en aout 2014, mais j’ai peur que la caf ne s’autorise le droit de me faire une demande de retraite pour inaptitude en juiln 2013, AVANT l’invalidité !!!
Je ne veux pas demander une prolongation de aah différentielle c’est trop épuisant et je n’ai plus de force pour cela, que la caf me la supprime en juin 2013 au lieu de 2014 sa sera très dur. , mais le pire c’est si il me bascule en retraite la caf en juin 2013 croyez vous que la mtp qui elle fonctionne avec ma pension d’invalidité sera prise en compte quand même ?
J’ai l’impression que la caf à fait sa expré , sa peut vous paraitre bizarre que je dise cela mais pendant des années de 83 à 2010 la caf ma fait perdre des droits de différence aah pension invalidité en me disant que sa n’ exister pas !!! et quand je demandais à voir l’assistante sociale la caf me disait non vous avez pas le droit car vous n’avez pas d’enfant !
C’est finalement en 2010 que une assistante sociale à l’hopital ma fait la demande que à moi la caf refuser en me disant que sa exister pas une aah différentielle !!! je ne savais pas à l’époque que la mdph exister ...
Je vous explique cela pour vous faire comprendre pourquoi j’ai si peur car je sais que ils sont capable de désinformation et pire si à cause de 2 ans de aah perçu je perd ma mtp !!!... alors que je suis invalide depuis 83 et ne peut m’en sortir sans mon aide humaine.
Voila je ne vous en voudrai pas si vous ne pouvez pas me répondre , mais j’aurai juste voulu savoir si c’est la caf qui me bascule en retraite en avance en juin 2013 ce ne sera donc pas le dr conseil sécu qui transmettra ma demande retraite à la carsat ! et ma mtp ?
Je vous en supplie mr Gilbert si vous avez une solution svp aidez moi dites moi si je peux me sortir de ce piège si vous pouvez ...
C’est promis après sa je ne vous importunerai plus ...
Merci . Monique ...-
Avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail
16 février 18:19, par Gilbert (CFDT Retraités)Je confirme ce qui est dit dans mes précédents messages, la pension d’invalidité est acquise jusqu’à l’âge légal de la retraite pour vous 61 ans et 2 mois et c’est la CPAM qui déclenche la procédure.
La CAF n’a aucune raison d’intervenir jusque là. Elle doit assurer le paiement de l’AAH jusqu’à la date de paiement de votre pension retraite.
De même la MPT est acquise.
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Bonjour Monsieur Gilbert , je vous remercie sincèrement pour votre aide , pour toutes les informations importantes que j’ignorais et qui me tranquillise l’esprit .
Je voudrai juste vous dire que vous m’avez enlevé un poids énorme .
Et je vous en suis très reconnaissante .
Merci pour tout .
Monique
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Bonjour !
Toujours rensignemants pour ma soeur dont son mari est à la retraite pour inaptitude définitive et absolue fonction publique du conseil général, après la fin de ces droits statutaires aux congés de maladie, percevant donc une pension d’inaptitude cnracl résultant d’une invalidité reconnu.
Vu antécédent travailleur dans le privé, il a reçu donc son relevé de carrière avec estimation de sa pension à l’âge légale à 60 ans.
S’il veut demander sa retraite du privé avant 60 ans, vu déjà inaptitude reconnu dans la fonction publique. Doit-il demander à la cram, dêtre également reconnu inapte à toutes fonctions , en passant chez le Médecin conseil cpam ou sera t’il dispensé ?
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Avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail
8 février 17:20, par Gilbert (CFDT Retraités)Pour percevoir une pension du Régime Général au taux plein à l’âge légal, il faut remplir les conditions d’inaptitude parle médecin conseil de la CPAM par demande de retraite pour inaptitude auprès de la CARSAT.
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Bonjour, née en mai 1953, j’ai été salariée à la C.A.F.R.P. de décembre 1974 à octobre 1997 (date de ma démission pour départ à l’étranger).
Mise en invalidité 1ère catégorie par la CRAMIF le 1/02/1993, et 2e catégorie depuis 01/01/2010, je ne sais, pour l’instant,
ni comment va être calculée ma retraite CNAVTS,
ni comment va être calculée ma retraite complémentaire (CAPSSA).Cette dernière me verse actuellement une pension d’invalidité 2e catégorie, en complément de la pension d’invalidité 2e catégorie CRAMIF
Je dois prendre contact avec la CAPSSA pour le calcul de ma retraite complémentaire.En attendant, je vous remercie cordialement de m’éclairer un peu, si je vous ai donné suffisamment d’éléments pour cela.
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Avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail
6 février 17:26, par Gilbert (CFDT Retraités)A 61ans et 2 mois, la pension de retraite se substituera à la pension d’invalidité
Votre retraite du régime général sera calculée ainsi :
salaire moyen X 50% X nb de trimestres validés /165La retraite du régime complémentaire est fonction du nombre de points acquis
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Bonjour,
Je suis né en juillet 1952 et depuis 1999 je suis en invalidité cat.2.
Toujours lié à mon entreprise de travaux publics depuis 1975 (j’ai toujours une fiche de paie a 0€) je dois partir à la retraite.
De quelle façon dois-je rompre mon contrat de travail afin de perdre le moins possible de mes éventuelles indemnisations (ancienneté, départ à la retraite, etc.).
Merci pour votre aide-
Avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail
3 février 21:17, par Gilbert (CFDT Retraités)Vous présenterez votre démission motivée pour retraite 3 mois avant la date de liquidation .
Vous aurez droit à l’indemnité de départ à l retraite. (fiche :http://www.cfdt-retraites.fr/Droit-...
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bonjour,
un grand merci pour votre réponse
pour terminer puis-je avoir le choix entre1) Je démissionne pour retraite et dans ce cas je touche une indemnité de départ en retraite
2) Je fais constater mon inaptitude par le médecin du travail et dans ce cas il y a paiement d’une indemnité de licenciement (généralement plus élevée)
merci encore pour votre réponse-
Avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail
6 février 17:37, par Gilbert (CFDT Retraités)La seconde solution est plus avantageuse. Suivre la procédure indiquée au point 4 ci-dessus.
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bonjour ;
je suis nee le 29/12/1955 et je suis en invalidite 2eme categorie depuis octobre 2012
mon mari est ne le 29/08/1954 est en invalidite 2eme categorie depuis septembre 2003
j’aimerais savoir a quel a age nous pourrons prendre notre retraite ?
je sais que notre age legale est a 61 ans et quelques mois et le taux plein a 66 ans et c’est la que je ne comprends pas ,avons nous le droit de choisir notre date de depart ?
la pension d’invalidite nous sera verse jusqu’a quand ?
merci de votre reponse-
Avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail
2 février 17:29, par Gilbert (CFDT Retraités)La pension d’invalidité prend fin à l’âge légal de départ à la retraite : 61 ans et 7 mois pour le millésime 1954 et 62 ans pour 1955.
Elle est remplacée par la pension de vieillesse allouée en cas d’inaptitude au travail (calculée sur la base du taux de 50 % du salaire annuel moyen), à compter du premier jour du mois suivant l’âge à partir duquel le pensionné peut liquider une pension de retraite
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bonjour,
le médecin conseil veut me mettre en inaptitude au travail ,j’ai 59ans je suis
au chomage a ce jour j’ai 90trimestres
pourriez vous me renseigner a ce sujetmerci a vous
marie
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Avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail
29 janvier 13:30, par Gilbert (CFDT Retraités)Le salarié licencié bénéficie de l’indemnisation Chômage en fonction des droits ouverts et pour une durée de 36 mois maximum pour les plus de 55 ans. Les personnes ayant atteint l’âge légal de la retraite qui ne remplissent pas les conditions pour percevoir une retraite à taux plein peuvent percevoir les allocations de chômage jusqu’à ce qu’elles justifient du nombre de trimestres requis ou au plus tard à 67 ans.
Dans votre cas, la pension d’invalidité prend fin à l’âge légal de départ à la retraite. Elle est remplacée par la pension de vieillesse allouée en cas d’inaptitude au travail (calculée sur la base du taux de 50 % du salaire annuel moyen), à compter du premier jour du mois suivant l’âge à partir duquel le pensionné peut liquider une pension de retraite. Cependant le calcul de la pension se fera au prorata du nombre de trimestres validés.
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Bonjour
née en mai 1956 (suite au 1 renseignement du 09 janvier2013 obtenu par gilgert)
Actuellement étant licencier pour inaptitude à mon poste de travail (accident sur les lieux de mon travail),invalide à 25% je perçois une rente et suis au chomage .
Mon ancien employeur me propose une nouvelle embauche à un autre poste ;
si j’accepte ce travail à plein temps1) es que je continue à percevoir ma rente
2) es que je peux pretendre à prendre ma retraite à taux pleins à mes 62 ans au
titre de l’inaptitude
( Fin 2011 151 trimestres retenus,cotisés 100 )
En fait ,je résume,es que je suis toujours en inaptitude,et es que je conserve ces avantages
si j’ai un emploi à plein temps dans la meme entrepriseMerci d’avance pour vos info
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Avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail
27 janvier 11:33, par Gilbert (CFDT Retraités)La rente suite à un accident de travail est dûe en raison d’une incapacité partielle permanente (IPP). Elle est acquise à vie et n’est donc pas soumise à condition.
Pour votre 2ème question, il est nécessaire de préciser les termes employés :
Vous dites que vous avez une invalidité à 25% mais la CPAM classe les invalidités en 3 catégories.
Il convient donc de préciser si les 25% dont vous parlez, sont un taux d’invalidité ou une IPP ?
Voyez le terme employé dans la notification de la CPAMDans le 1er cas, le départ à taux plein à 62 ans reste acquis et la reprise d’un travail améliorera votre retraite en augmentant le nombre de trimestres.
Dans le second cas, le taux plein n’est pas acquis. Cependant, les assurés reconnus inaptes au travail bénéficient, à l’âge légal de départ en retraite du taux plein quelle que soit leur durée d’assurance Peut être reconnu inapte au travail l’assuré atteint d’une incapacité de travail d’au moins 50 %, médicalement constatée et dans l’impossibilité de poursuivre l’exercice de son emploi sans nuire gravement à sa santé.
Remarque : Il ne faut pas confondre le terme d’inaptitude (au poste de travail) décidé par le médecin du travail et l’inaptitude au travail constaté à l’âge légal de la retraite évoquée ci-dessus
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bonjour
je viens d’etre mis en invalidité 1 re categorie par la cpam ,mon employeur me dit qu’il va me refaire un contrat mi temps cdi et annulé mon plein temps cdi est ce legal ????ne vais je pas perdre certains droits.POUR info j’ai 28 ans d’ ancienneté en cdi plein temps dans l’entreprise et sachant aussi qu’il y a deja 2 personnes invalidités depuis une dizaine d’années qui eux étaient en CDI plein temps sont passés suite a leur invalidité a mi temps cdi mais sans changement au niveau contrat a part un avenant pour les hraires.
donc ma question est la suivante dois je signer ce nouveau contrat cdi mi temps
j’ai 56 ans ma retraite est prévue a -à ans.Merci a tous ceux qui peuvent me repondre
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Avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail
27 janvier 10:58, par Gilbert (CFDT Retraités)La question que vous soulevez relève du droit du travail, qui n’est pas l’objet de ce site.
Vous dire que la signature d’un contrat à temps partiel n’est pas différent.que la conclusion d’un avenant au contrat existant serait risqué. Il est préférable de prendre conseil auprès de l’inspection du travail de votre département.
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je suis né le 27/02/1954 et je percois une pension d’invalidité 2ème catégorie depuis 1993 quelle sera la date du départ à la retraite
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Avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail
24 janvier 22:06, par Claude (CFDT Retraités)Merci de vous rendre fiche 16 pour la réponse.
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Bonjour,
Mon épouse née le 18 09 1952 ,bénéficie de l’ARE suite a une rupture conventionelle.elle est indemnisée depuis le 12 04 2010 avec 1095 jours de droits ce qui devrais se terminer au 10 04 2013.
Elle totalise 127 trimestres côtisés plus 16 trimestres pour enfants au 06 03 2010 et 9 trimestres validés
au titre de l’ARE au 31 12 2012 ,au total 152 en durée d’assurance.Peut-elle bénéficier du maintient des
droits a`l’ARE,dans le cadre de la convention d’ assurance chômagedes personnes qui ne totalisent pas
le nombre de trimestres pour la retraite à`taux plein ,aprés le 10 04 2013 et jusque quand ?avec mes remerciments.
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Avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail
24 janvier 23:14, par Claude (CFDT Retraités)Excusez-nous mais ici on se limite aux retraites, nous n’avons la documentation chez les retraités. Regardez le site de la CFDT : www.cfdt.fr
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Je suis née le 19/09/1953.
J’ai été mise en invalidité catégorie 2 par le médecin de la sécu. au 1er octobre 2012.
La médecine du travail et mon employé m’ont proposé un emploi qui ne pouvaient aucunement convenir.
J’ai été ensuite licenciée.
Dois-je m’inscrire à Pôle Emploi ? Quels seraient les avantages ?
Je touche l’invalidité de la sécu depuis le 1er octobre.
Quand devrais-je demander la retraite et quelles sera l’incidence sur mes revenus ?Merci de votre aide.
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Avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail
23 janvier 20:49, par Gilbert (CFDT Retraités)Le montant de l’allocation de chômage servie aux allocataires bénéficiant d’une pension d’invalidité de la 2e ou de la 3e catégorie au titre de l’ article L. 341-4 du Code de la sécurité sociale peut être cumulé avec le montant de la pension
La pension d’invalidité prend fin à l’âge légal de départ à la retraite. Elle est remplacée par la pension de vieillesse allouée en cas d’inaptitude au travail (calculée sur la base du taux de 50 % du salaire annuel moyen), à compter du premier jour du mois suivant l’âge à partir duquel le pensionné peut liquider une pension de retraite
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bénédicte, le 22.01.2013
bonjour, je vais percevoir une pension d’invalidité 2ème catégorie à compter du 1er avril 2013, versée par la CNRACL suite à mon congé longue maladie de 5 ans
j’aurai 500 euros en moins par mois. Pour compenser cette grosse perte de revenus, je pensais que je pourrais travailler dans le privé qq heures (si je trouve du travail !!!) . Est-ce que j’en aurai le droit. Est ce que la CNRACL peut me supprimer la pension d’invalidité si je travaille dans le privé ?
Si c’est possible, ai-je un montant à ne pas dépasser ? (le montant de mon ancien salaire ?)De plus, j’ai travaillé 3 ans dans le privé avant de travailler dans l’administration. J’ai donc des droits ouverts pour la retraite pour ces 3 années de travail, puis-je en bénéficier avant mes 62 ans au titre de l’invalidité versée par la CNRACL.
je vous remercie de votre réponse et vous souhaite bon courage .
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Avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail
26 janvier 18:39, par Gilbert (CFDT Retraités)Merci de consulter la fiche 40
http://www.cfdt-retraites.fr/Depart...
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j’aurai 60 ans le 3 aout 2013, et je suis en invalidé depuis avril 2008. J’ai au relevé de carrière du 10.07.2011 j’ai 102 trimestres régime général et 48 autres régimes (Organic) ce sont des trimestres retenus.Ne travaillant plus du fait de mon invalidité quand serais-je en retraite. Puis-je prétendre à une retraite à taux plein ?
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Avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail
23 janvier 11:49, par Gilbert (CFDT Retraités)L’âge légal de départ est à 61 ans et 2 mois pour votre classe d’âge.
A cet âge, la pension de retraite se substituera à la pension d’invalidité et sera calculée au taux plein.
Cependant, le calcul se fera au prorata des trimestres validées dont ceux obtenus au cours de l’invalidité.
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Né en mars 1958, salarié de 1976 à mars 2012 puis en CSP suite à un licenciement économique, je dois subir une opération chirurgicale importante en février qui pourra entraîner un congé maladie conséquent. Cette intervention rentrant dans le cadre d’une ALD dont je bénéficie, comment sera calculé mes droits à la retraite pendant cet arrêt maladie pûis en tant que chômeur de plus de 55 ans ?
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Avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail
21 janvier 20:50, par Gilbert (CFDT Retraités)Chômage et maladie sont des périodes validés mais non cotisés (voir fiche 20)
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je suis en invalidite et pres de la retraite,or je suis encore en cdi mais percois une pension de la cpam,j ai un logement de fonction donc ne paie pas de loyer.
Ai je le droit de refuser la retraite a l age de 61 ans etant en cdi,le patron ne m a pas licencie,je suis en quelque sorte encore en activite et la retraite ne sera que de 760 euros malgre le dit trop plein
merci pour votre reponse-
Avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail
21 janvier 20:53, par Gilbert (CFDT Retraités)Il peut poursuivre son activité, doit informer sa caisse vieillesse et justifier de son activité professionnelle
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BONJOUR MONSIEUR ; J ;AI EU UN ACCIDENT EN SERVICE COMMANDER EN GUYANE en temp que legionnaire en octobre 1975 ; EST LA EN 2008 J ;etais en arret maladie cause operation du rachis lombaire . est la sa recommence les vis sans user je vais etres operer le 28 janvier + deuxieme operation en meme temp de la l2 est l3 apret reeducation ; actuellement j ;arret pas de tomber je perd l ;equilibre tant que je suis pas operer ( mon metier c ;est agent de securite conducteur cynophile ssiap 1 coeficient 140 . ne le 31. 03 1952...cordialement ....mr haddad
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Avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail
21 janvier 16:59, par Gilbert (CFDT Retraités)Faute de précisions, un départ anticipé à la retraite ne semble pas possible.
Il serait utile de consulter le médecin du travail.
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Je suis en invalidité catégorie II mais continue une activité professionnelle de 8 H par semaine. Est ce que je peux continuer à travailler et ne pas faire valoir mes droits à la retraite ??? MERCI
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Avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail
21 janvier 09:40, par Gilbert (CFDT Retraités)L’invalide exerçant une activité professionnelle doit réclamer sa pension. Il doit informer sa caisse vieillesse et justifier de son activité professionnelle
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Je suis en invalidité catégorie 2 depuis avril 2008
Je suis licenciée pour inaptitude à tout emploi dans l’entreprise depuis le 27 novembre 2012
J’ai reçu de l’assurance maladie service invalidité une lettre me demandant un nouveau contrat de travail avec bulletin de paye afin de pouvoir continuer à percevoir ma pension au delà de 60 ans et 9 mois pour moi le 1er décembre 2012
Je me suis inscrite à pole emploi mais je me demande quelle va être ma situation vis à vis du chomage et de l’invalidité
Bien sur je ne veux pas la retraite malgré le taux plein il me manque 30 trimestre et donc une bonne décote
Mon invalidité avait été demandée par l’employeur (dénonciation calomnieuse pour se débarasser d’un syndicaliste)
Si quelqu’un peut me faire part de son expérience, je le remercie.je me sens plus que victime et pas aidée du tout.
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Avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail
20 janvier 19:22, par Gilbert (CFDT Retraités)La pension d’invalidité prend fin à l’âge légal de départ à la retraite sauf en cas d’activité professionnelle. Elle est remplacée par la pension de vieillesse allouée en cas d’inaptitude au travail (calculée sur la base du taux de 50 % du salaire annuel moyen), à compter du premier jour du mois suivant l’âge à partir duquel le pensionné peut liquider une pension de retraite
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puis-je travaillé si je perçois la retraite d’innaptitude.j’ai 62ans je voudrai faire "de l’audiotel" chez moi
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Avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail
18 janvier 18:51, par Gilbert (CFDT Retraités)La loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 a abrogé l’article L. 352-1 du Code de la sécurité sociale qui instaurait un montant trimestriel de revenus professionnels à ne pas dépasser lorsque la retraite était liquidée au titre de l’inaptitude au travail ou substituée à une pension d’invalidité. Aussi, les titulaires d’une telle pension peuvent bénéficier soit du cumul emploi-retraite s’ils en remplissent les conditions, soit du cumul emploi-retraite pour pension liquidée à un taux minoré
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mon mari a travaillé 143 trimestres et est en invalidité depuis 2007 que toucheraqs t’il
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Avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail
20 janvier 19:04, par Gilbert (CFDT Retraités)La pension d’invalidité prend fin à l’âge légal de départ à la retraite. Elle est remplacée par la pension de vieillesse allouée en cas d’inaptitude au travail (calculée sur la base du taux de 50 % du salaire annuel moyen), à compter du premier jour du mois suivant l’âge à partir duquel le pensionné peut liquider une pension de retraite.
La période d’invalidité produit des droits à retraite.
Le montant de la pension sera calculé au taux plein de 50%, mais au prorata des trimestres validés.
salaire moyen X 50% x trimestres validés/166
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nee en 07 1953 en invalidite 1ere categorie depuis annee 2000 ayant 158 trimestres en 2011 a quel age ma retraite
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Avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail
17 janvier 18:08, par Gilbert (CFDT Retraités)la pension de retraite à taux plein remplacera votre pension d’invalidité en septembre 2014 à l’âge légal de 61 ans et 2 mois
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bonjour et meilleurs voeux pour 2013
Je suis né en mai 1954
J/ai commencé à travaillé en 1971
Je suis en invalidité cat1 depuis le 01/09/2011
Je touche le chomage depuis le 04/12/2011 pour une durée de 1095 jours
J/ai 161 trimestres cotisés en 2010
J/ai 164 trimestres validés en 2010
Mon chomage prendras fin le 02/12/2014
Quelles solutions j/aurais à ce moment làmerci pour votre réponse cordialement
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Avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail
17 janvier 18:05, par Gilbert (CFDT Retraités)En dehors de l’Allocation spécifique de solidarité entre le 2/12/2014 et le 1er janvier 2016, date de votre départ possible à taux plein, je n’ai pas d’autre solution à proposer dans l’état actuel de la règlementation.
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bonjour,
je suis née en octobre 1952, et depuis quelques années je suis en invalidité par la sécurité sociale,(275 euros) et depuis 2 ans en plus je touche un complément par l’aah.(500 euros) (qui m’a été accordé jusqu’en 2016)
il y a 2 ou 3 mois j’avais téléphoné à la sécurité pour savoir si on allait continué à me payer et on m’avait répondu oui tant que je ne demandais pas ma retraite (je n’ai pas mes trimestres nécessaires) je pensais donc la demander à 65 ans
Et là je reçois un courrier de la sécurité sociale me disant qu’à 60 ans et 9 mois votre pension d’invalidité va étre remplacée par une pension de retraite.
Que va-t’il se passer puisque je n’ai pas mes trimestres ?
Vais-je continuer à percevoir l’aah ? ou est ce que ça va remplacer les 2 ; (sécurité sociale et l’aah)
merci de me dire
cordialement-
Avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail
15 janvier 21:38, par Gilbert (CFDT Retraités)La pension d’invalidité et l’allocation aux adultes handicapés cessent d’être versées à l’âge légal de départ à la retraite.
Elles sont remplacée par une pension de retraite au taux plein de 50% mais sera calculée au prorata des trimestres validés.
Vous pouvez également bénéficier de l’allocation supplémentaire d’invalidité
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qu’elles sont les conditions de maintien de l’A H apres le départ a la retraite ? la caf m’informe que l’A H va etre remplacée par une autre prestation moins avantageuse,puis je le refuser ?
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Avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail
24 janvier 22:10, par Claude (CFDT Retraités)La pension de retraite remplace l’AAH.
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Bonjour.
Je suis née en mars 53. J’aurais 61ans et 2 mois en mai 2014. Je suis reconnue travail handicapé avec un taux de handicap situé entre 50 et 80%.
Pour toucher ma retraite à taux plein je devrais aller jusqu’à 66 ans et 2 mois.
Puis-je bénéficier de ma retraite à taux plein pour inaptitude au travail dès l’âge de 61 ans et 2 mois ?Merci d’avance pour votre réponse
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Les assurés reconnus inaptes au travail bénéficient, à l’âge légal de départ en retraite, du taux plein quelle que soit leur durée d’assurance (CSS, art. L. 351-8).
Peut être reconnu inapte au travail l’assuré atteint d’une incapacité de travail d’au moins 50 %, médicalement constatée et dans l’impossibilité de poursuivre l’exercice de son emploi sans nuire gravement à sa santé.
Le calcul sera au taux plein (50%) mais se fera au prorata des trimestres validés. voir : http://www.cfdt-retraites.fr/calcul...
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Bonjour,
Tout d’abord je vous adresse mes meilleurs voeux pour l’année 2013 et je vous remercie par avance de vos réponses éclairées.
J’ai 62 ans depuis 10/2012 avec 50 trimestres d’équivalent, 116 trimestres retenus dont 109 trimestres cotisés.
je peux avoir le taux plein (50%) mais compte tenu le nombre de trimestres cotisés et les revenus très bas du début de l’activité le montant de la retraite de base estimé est modeste.
j’ai subi une intervention au 02/2011 et reste à l’arrêt de maladie depuis.
1) Le médecin conseil de la SS m’a convoquée 3 fois et me suggère de déposer une demande de retraite pour l’inaptitude sinon il ne me versera plus IJSS.
2) A la CNAV on m’a donné le dossier de demande de retraite en me précisant qu’il me faut déposer 4 mois avant la date effective.
3) Mes collègues me conseillent de voir le médecin du travail pour une visite de préreprise et de lui demander de me constater l’inaptitude pour avoir le licenciement.
Mes questions :
1) Quelles sont les démarches à faire pour avoir la pension de retraite tout de suite après le licenciement ?(sans perte de revenus mensuels).
2) Quels sont les intérêts pour moi de choisir la retraite pour l’inaptitude ?
3) Mon arrêt de maladie prendra fin à la fin de ce mois-ci. Si je ne dépose pas le dossier de demande de retraite pour l’inaptitude comme suggéré par le médecin conseil de la SS quels sont les risques ?
4) Après la retraite pour l’inaptitude pourrai-je travailler un peu pour compléter la pension ?
En vous remerciant,Cordialement,
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Bonjour :
je vai avoir 58 ans je suis invalide à 80 % depuis 1995 et reconu th mon invalidite compte pour la retraite actuellement oui ou non j’ai 128 trimestres et combein je toucherai : merci-
Avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail
20 janvier 18:40, par Gilbert (CFDT Retraités)La pension d’invalidité prend fin à l’âge légal de départ à la retraite (62 ans). Elle est remplacée par la pension de vieillesse allouée en cas d’inaptitude au travail (calculée sur la base du taux de 50 % du salaire annuel moyen), à compter du premier jour du mois suivant l’âge à partir duquel le pensionné peut liquider une pension de retraite.
La période d’invalidité produit des droits à retraite.
Le montant de la pension sera calculé au taux plein de 50%, mais au prorata des trimestres validés. Si l’on ajoute 16 trimestres à venir jusqu’à 62 ans, le montant de la retraite sera de :
salaire moyen X 50% x 144/166
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Avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail
12 janvier 08:48, par Gilbert (CFDT Retraités)Seul le médecin du travail peut déclarer l’inaptitude au poste de travail ce qui entraine une recherche de reclassement et à défaut, un licenciement. Le salarié a droit à l’indemnisation du chômage jusqu’à ce qu’il ouvre droit à une retraite à taux plein. Voir fiche 18 point 4 pour la suite.
Je pense qu’il convient d’abord de resituer la première raison de la rupture du contrat de travail.
Il s’agit de la maladie .La demande de retraite ne se présente que comme une opportunité car vous remplissez les conditions.Il faut replacer les responsabilités :
• Le médecin conseil de la CPAM statue sur la poursuite ou non du paiement des indemnités journalières et sur la mise en invalidité.
• Le médecin du travail vous déclare apte ou inapte à tenir votre poste de travail.
• Le médecin traitant prescrit une incapacité temporaire aussi longtemps qu’il le juge nécessaire même si la CPAM s’oppose aux paiements des IJ.
En conséquence, seul l’assuré peut demander son départ en retraite sauf dans les cas cités fiche 18
Dans votre cas, vous pouvez très bien mettre fin à votre arrêt maladie, demander à passer la visite de reprise, être déclarée inapte à la suite de quoi vous serez licencié sous réserve d’une recherche de reclassement.
Vous bénéficierez d’une indemnité de licenciement en fonction de votre ancienneté dans l’entreprise et en général supérieure à l’indemnité de départ en retraite. Si votre arrêt de travail n’est pas d’origine professionnelle, accident ou maladie professionnelle, le préavis ne sera ni exécuté ni payé.
Votre demande de départ en retraite sera alors déconnectée de l’exécution et de la rupture du contrat de travail. De plus l’indemnisation du chômage vous permet de faire le joint avec la retraite.-
Bonjour Gilbert,
Mon ordinateur est en panne et je n’ai reçu votre réponse que ce jour.
Je vous remercie vivement de votre réponse qui m’a éclairé sur le fonds du problème.
J’ai obtenu une visite de préreprise avec le médecin du travail entre temps.
Lors de ma visite de préreprise le médecin du travail m’a précisé qu’il ne faut pas compter sur lui pour avoir un licenciement pour l’inaptitude !Mes collègues m’ont conseillé de prendre un RV avec le DRH pour demander une rupture conventionnelle me permettant d’obtenir l’allocation de chômage jusqu’à la date où je pourrai obtenir le taux plein. Or, avec les 50 trimestres assimilés j’ai déjà le taux plein ! Seulement, pour obtenir le montant de la retraite il me faut appliquer le coefficient entre les trimestres cotisés et les trimestres obligatoires ce qui baisse sensiblement la pension.
Ma question :
1) Le Pôle Emploi considère t- il que je suis à taux plein avec la période assimilée ?
2) Que dois-je faire pour éviter la rupture de revenus car le médecin conseil rique de refuser mes IJ et que je ne veux plus revenir au travail (j’ai subi un harcèlement moral avant mon arrêt de maladie et la DRH était au courant)Merci encore pour votre réponse.
Cordialement,
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Avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail
20 janvier 19:19, par Gilbert (CFDT Retraités)L’allocation cesse d’être versée aux allocataires ayant atteint l’âge légal de la retraite applicable selon leur année de naissance et justifiant de la durée d’assurance requise pour l’ouverture du droit à une pension de vieillesse à taux plein.
Si vous avez 62 ans et le taux plein, qu’est ce qui vous empêche de liquider votre retraite ?
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Bonjour Gilbert,
En effet, j’ai le taux plein mais si je liquide ma retraite maintenant la pension sera plus faible que l’allocation de chômage.
Le calcul de retraite pour mon cas est le suivant : salaire moyen x 50% x 112/162 (j’ai 50 trimestres assimilés)
Or, la période de chômage (si l’on accepte) me permet d’abord avoir un revenu plus confortable ( 65% sur le salaire moyen des 3 dernières années ) que la pension et améliore le nombre de trimestres cotisés.
Certes, c’est un peu calculatrice de ma part mais si l’on a une astuce pour améliorer le revenu ? !Merci encore pour vos réponses.
Cordialement,
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Avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail
23 janvier 08:37, par Gilbert (CFDT Retraités)Excusez moi, j’ai du mal comprendre. Je supposais que les 50 trimestres s’ajoutaient aux trimestres acquis par cotisations.
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Bonjour Gilbert,
Excusez-moi, c’est moi qui n’ai pas été claire ! J’ai obtenu les 50 trimestres assimilés grâce à la période de travail à l’étranger justifiée.
Ces 50 trimestres non cotisés s’ajoutent aux trimestres travaillés en France me donnent le taux plein mais je subis quand même le décote sur les trimestres non cotisés.
Cette situation me permet-elle de prétendre à l’allocation de chômage ?Merci encore pour pour vos réponses.
Cordialement
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Avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail
26 janvier 18:07, par Gilbert (CFDT Retraités)Malgré mes recherches, je n’ai pas retrouvé les références règlementaires.
Je peux cependant vous donner quelques indications. Pôle emploi va vous demander de produire une attestation de situation de la CARSAT au regard de vos droits à la retraite. La CARSAT peut considérer que vous remplissez la condition de durée d’assurance en raison de l’affiliation à un régime de retraite obligatoire à l’étranger.
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Avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail
9 janvier 21:57, par marie-christine pradelbonjour je suis en invalidite 2 catégorie depuis janvier 2010 je suis née en avril 1956 actuellement a mon dernier relever de 2008 j’ai 145 trimestres retenues et 105 de cotiser pouvez vous me dire si en invalidité si je cotise et si les trimestres compte pour la retraite car il me faut 166 trimestres
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Avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail
9 janvier 22:47, par Gilbert (CFDT Retraités)Les périodes d’invalidité produisent des droits à la retraite tant au Régime général que pour la retraite complémentaire.
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Bonjour
- née en mai 1956
- commencée à travailler en 1972 4 trimestres , 1973 4 trimestres
- 2 enfants
- mars 2009 accident sur les lieux de mon travail
- fevrier 2012 mis inapte au travail par la sécurité sociale et invalidité à 25 %
- licenciée en avril 2012
- chomage depuis juillet 2012
- fin 2011 trimestres retenus 151 , cotisés 100- puis - je pretendre à une retraite à taux pleins au titre de l’ inaptitude
- puis - je pretendre à un départ anticipé , si oui merci de me dire quand-
Avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail
9 janvier 19:16, par Gilbert (CFDT Retraités)L’invalidité ne permet pas d’envisager un départ anticipé mais ouvre droit au taux plein à l’âge légal (62 ans)
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bonjour, je suis en arrêt de rechute d’accident du travail (prothèse complète de genou droit) et mon médecin ne veut pas que je reprenne le travail puisque je suis à la retraite fin mars, donc comment cela ce passe de l’arrêt d’accident à le retraite sans reprendre le travail
merci d’avance-
Avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail
8 janvier 18:56, par Gilbert (CFDT Retraités)La demande de retraite ne se présente que comme une opportunité car vous remplissez les conditions.
Il faut replacer les responsabilités :
• Le médecin conseil de la CPAM statue sur la poursuite ou non du paiement des indemnités journalières et sur la mise en invalidité.
• Le médecin du travail vous déclare apte ou inapte à tenir votre poste de travail.
• Le médecin traitant prescrit une incapacité temporaire aussi longtemps qu’il le juge nécessaire même si la CPAM s’oppose aux paiements des IJ.
En conséquence, seul l’assuré peut demander son départ en retraite sauf dans les cas cités fiche 18
Dans votre cas, vous pouvez très bien mettre fin à votre arrêt maladie, demander à passer la visite de reprise, être déclarée inapte à la suite de quoi vous serez licencier sous réserve d’une recherche de reclassement.
Vous bénéficierez d’une indemnité de licenciement en fonction de votre ancienneté dans l’entreprise et en général supérieure à l’indemnité de départ en retraite. Si votre arrêt de travail n’est pas d’origine professionnelle, accident ou maladie professionnelle, le préavis ne sera ni exécuté ni payé.Votre demande de départ en retraite sera alors déconnectée de l’exécution et de la rupture du contrat de travail.
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bonjour
votre § 4 comporte une erreur "En regle generale.......A defaut de reclassement , si le salarié n’est pas reclassé (il faut lire licencié) l’employeur est tenu.......
a bientot
votre site est tres enrichissant, bravo pour votre devouement
je prepare ma question et vous l’envoie demainmeilleurs voeux pour cette année 2013.
la lutte continue
doume
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Avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail
3 janvier 23:22, par Claude (CFDT Retraités)Bien vu, Gilbert m’a demandé de faire la correction.
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bonjour et meilleurs voeux ainsi qu’un grand merci pour votre aide.
J’ai 56 ans ; j’ai été en arret de travail jusqu’au 31/12/12. la CPAM m’a mise en invalidité 2 à partir du 1er janvier. J’ai été licenciée fin mars. j’ai perçu en 2012, après mon licenciement, directement les IJ+complément de salaire de la prévoyance. En 2013, je percevrai l’invalidité 2 +, j’espère, le complément de la prévoyance.
à la date de mon licenciement, je totalisais 109 trimestres....
1) Est-ce que l’invalidité 2 valide les trimestres ?
2) Que va devenir ma future retraite ?
je n’ai pas trouvé de réponse dans les fiches
je ne cotise plus à rien. quel impact cela va-t-il avoir ?
ne devrais-je pas "faire quelquechose" , cotiser volontairement ?où ?
je suis contente de percevoir le complément de salaire mais cela implique un revenu + important qu’avant et donc des impots en plus. ce dont je me passerais bien.pourriez-vous me donner votre avis sur ces 2 questions ?
merci beaucoup
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Avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail
5 janvier 08:09, par Gilbert (CFDT Retraités)Les périodes d’invalidité produiront des droits pour les retraites de base et complémentaires.
Le calcul de la retraite de base se faisant sur les 25 meilleures années, la période d’invalidité ne devrait pas intervenir.
A l’âge légal (62ans), la pension de retraite au taux plein de 50% se substituera à la pension d’invalidité.
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Bonjour
Je suis née en 1954 ,la cpam me propose une invalidité 2 (j’ai déjà eu la 1 ) je souhaite travailler à mi temps en sachant que le cumul pension +salaire doit être inférieur à mon dernier salaire
Ma question est la suivante : serais je pénalisée financièrement pour le calcul de ma retraite si pendant les 3 années qu’il me reste à travailler je perçois cette pension ?
En résumé existe t-il des pénalités de minoration quant à la pension d’invalidité ? par rapport à une période travaillée ?
j’ai déjà totalisé 151 trimestres auxquels se rajoutent 16 trimestres pour mes 2 enfants-
Avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail
29 décembre 2012 19:23, par Gilbert (CFDT Retraités)Vous aurez validé le nombre de trimestres requis pour une retraite pleine et entière. Outre le taux plein acquis du fait de votre invalidité, cette dernière est également validée pour les 3 années à venir.
Par ailleurs, les points de la retraite complémentaire sont attribués sur un salaire complet.
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Bonjour,
Je suis en retraite pour inaptitude au travail depuis le 01/05/2012. Malgré plusieurs courriers à mon entreprise, je n’ai pas d’explications sur mon solde de tout compte : il m’a été adressé un bulletin de salaire de mai 2012 pour une période de mars 2009 avec une indemnité de départ en retraite et une annexe avec des congés à payer. Je voudrais savoir quels sont les droits d’un salarié dans le cas d’une mise en retraite pour inaptitude. On m’a fait remplir un courrier de demande de départ en retraite volontaire. Du fait de ma santé, aller aux Prudhommes comme on me l’a conseillé à l’Inspection du Travail me parait un parcours du combattant épuisant. Je vous remercie par avance pour vos réponses. Cordialement.-
Les prud’hommes ne sont pas un parcours épuisant ! C’est gratuit. Si vous n’êtes pas syndiqué, constituez vous un dossier écrit avec des preuves et déposer plainte au conseil de prud’hommes le plus proche.
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Bonjour,
Je suis en invalidité (80%) pour maladie, sclérose en plaques, depuis 1996
Je suis née en 1954 et je serai donc, si j’ai bien compris, mise d’office à la retraite à 61 ans et 7mois.
Je touche aujourd’hui une pension d’invalidité versée par la CPAM et par une mutuelle.
Je cotisais ainsi que mon employeur à cette mutuelle et contractuellemnent cette pension doit m’être versée jusqu’à l’age de 65 ans sous réserve de dépendre du régime de la sécutité sociale et non pas du régime de retraite.
Ma question est simple, comment puis-je faire pour ne pas être mise d’office à la retraite et continuer de bénéficier des prestations de ma mutuelle ?
Merci de vos réponses
Cordialement
Njpmary
PS ; avec un peu d’avance tous mes voeux pour cette nouvelle année-
Avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail
26 décembre 2012 19:11, par Gilbert (CFDT Retraités)Sauf dans le cas d’une activité professionnelle, la pension de vieillesse se substitue automatiquement à la pension d’invalidité à l’âge légal de la retraite. Je ne connais pas de motif qui permet d’échapper à cette règle.
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Bonjour,
Je suis né en sept 1953, ai une rente pour inaptitude (taux de 40%) et licencié suite à cette inaptitude due à un accident de la route au retour du travail.
Puis-je bénéficier d’une retraite à 60 ans ?
Si oui, sera-t-elle à taux plein ? quid de la retraite complémentaire et comment dois-je la demander ?
Merci de votre aide
Bob-
3 dispositifs permettent un départ anticipé :
les carrières longues et travail jeune fiche n°14
pour travailleur handicapé fiche n°16 à condition d’avoir été reconnu par la MDPH depuis un certain temps fiche n°16
au titre de l’incapacité fiche n° 17 mais il faut avoir eu une maladie professionnelle ou un accident du travail au titre de l’article L 411-1 du code de la sécurité sociale, ce qui exclut l’accident de trajetA 61 ans et 2 mois, l’âge légal pour votre année de naissance, vous pouvez demander un départ au titre de l’incapacité et une liquidation au taux plein.
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bonjour,
Je suis née en 58 je n’ai que 80 trimestres cotisés au régime général , je partirais en retraite à l’age de 62 ans et je suis en invalidité catégorie 2 depuis 2005. Je n’aurais donc pas les trimestres requis pour avoir droit à une retraite . Sur quelles bases sera calculer ma retraite, je n’aurais que 140 trimestres validés.
Pouvez vous m’éclaircir sur le montant approximatif de ma retraite. Est ce que l’invalidité donne droit à des trimestres cotisés ? Combien ? et si les complémentaires prévoyance en donnent aussi.
J’ai travaillé 14 ans dans les musées de France qui sont attribués aux fonctionnaires. Est il possible de racheter des trimestres ?
C’est beaucoup de questions, et je ne comprends rien à tous ces calculs. Merci-
Avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail
19 décembre 2012 18:46, par Gilbert (CFDT Retraités)La retraite du régime général consécutive à une invalidité sera calculée ainsi :
Salaire moyen calculé sur les 25 meilleures années (ou sur toutes les années si la durée d’affiliation est inférieure) multiplié par 50% x 140/166, mais cette dernière durée d’assurance peut augmenter d’ici là.
L’invalidité produit des trimestres assimilés donc validés ainsi que des points pour les complémentaires.
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je suis née en Aout 1953 ; en octobre 2014 j’aurais cotisé 165 trimestres mais je suis en arrêt maladie depuis Février 2012 et la Cpam envisage de me mettre en invalidité pour inaptitude au travail en mars 2013 probablement et cela en accord avec mon médecin traitant et le médecin du travail ; cette invalidité aura-t-elle un impact sur le montant de ma pension retraite en octobre 2014, comment sont calculés les trimestres d’invalidité et quelles autres indemnités peuvent être envisagées dans la mesure où mon employeur envisage déjà une fin de contrat par rupture conventionnelle, ma reprise éventuelle perturbant la bonne marche du service et mon reclassement impossible au sein de l’entreprise. Dois-je m’inscrire à Pole Emploi ; je précise avoir une assurance prévoyance GAN ; merci pour vos conseils.
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Avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail
19 décembre 2012 09:37, par Gilbert (CFDT Retraités)Après la mise en œuvre de la procédure expliquée au point 4 ci-dessus, le salarié licencié bénéficie de l’indemnisation Chômage en fonction des droits ouverts et pour une durée de 36 mois maximum pour les plus de 55 ans. Les personnes ayant atteint l’âge légal de la retraite qui ne remplissent pas les conditions pour percevoir une retraite à taux plein peuvent percevoir les allocations de chômage jusqu’à ce qu’elles justifient du nombre de trimestres requis.
Vous n’avez pas intérêt à la rupture conventionnelle, elle ne vous apportera aucun avantage mais dégagera l’employeur de certaines de ses obligations. J’ignore si votre situation est d’origine professionnelle.
Sont pris en compte en tant que périodes assimilées chaque trimestre civil comportant le paiement d’une pension d’invalidité
S’agissant de la prévoyance, consultez le contrat pour vérifier s’il existe une clause couvrant la de manque à gagner jusqu’à l’âge légal de la retraite.
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Bonjour
Après 1 an 1/2 d’arret de travaiil pour longue maladie, le médecin conseil de la CRAM a demandé une mise en invalidité cat 2 à partir du 1/1/2013. Comme je suis né en 52, et que j’ai donc atteint l’age légal de la retraite, la CRAMIF a demandé une mise en retraite anticipée. La CNAV me dit qu’il faut juste que je ne sois plus en activité.
Que faut-il faire vis à vis de l’entreprise, pour rompre le contrat et bénéficier de la prime de retraite ?
La CNAV dit que ce n’est pas son problème et médecin du travail dit qu’il faut voir ca avec la CNAV ! !!Par ailleurs, la CNAV dit que la demande de mise en retraite doit paravenir avant le 1er janvier pour une prise d’effet à partir du 1/1/2013 sinon cela reporte à février. Or en janvier je n’aurai plus d’indemnité SS.
Pouvez-vous m’éclairer car je suis perdu.Merci d’avance
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. Je pense qu’il convient d’abord de resituer la première raison de la rupture du contrat de travail.
Il s’agit de la maladie et l’invalidité qui s’en suit .La demande de retraite ne se présente que comme une opportunité car vous remplissez les conditions.
Il faut replacer les responsabilités :
• Le médecin conseil de la CPAM statue sur la poursuite ou non du paiement des indemnités journalières et sur la mise en invalidité.
• Le médecin du travail vous déclare apte ou inapte à tenir votre poste de travail.
• Le médecin traitant prescrit une incapacité temporaire aussi longtemps qu’il le juge nécessaire même si la CPAM s’oppose aux paiements des IJ.
En conséquence, seul l’assuré peut demander son départ en retraite sauf dans les cas cités fiche 18
Dans votre cas, la mise en invalidité devrait entrainer une visite médicale de reprise à compter du 1/1/2013. Vous serez déclarée inapte à la suite de quoi vous serez licenciée sous réserve d’une recherche de reclassement.
Vous bénéficierez d’une indemnité de licenciement en fonction de votre ancienneté dans l’entreprise et en général supérieure à l’indemnité de départ en retraite. Si votre arrêt de travail n’est pas d’origine professionnelle, accident ou maladie professionnelle, le préavis ne sera ni exécuté ni payé.Votre demande de départ en retraite sera alors déconnectée de l’exécution et de la rupture du contrat de travail.
La pension d’invalidité prend fin à l’âge légal de départ à la retraite soit 60 ans et 9 mois pour votre année de naissance . Elle est remplacée par la pension de vieillesse allouée en cas d’inaptitude au travail (calculée sur la base du taux de 50 % du salaire annuel moyen), à compter du premier jour du mois suivant l’âge à partir duquel le pensionné peut liquider une pension de retraite
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Bonjour
Merci pour cette réponse très rapide.
Le problème c’est que je n’ai pas été mis en invalidité, la demande d’invalidité c2 du médecin conseil a été transformé par une décision administrative de la CRAMIF en demande de retraite anticipé auprès de la CNAV. J’ai eu un technicien de la CNAV qui doit m’envoyer les formulaires à remplir pour faire la demande de retraite.
Je ne peux donc pas informer l’entreprise d’un état d’invalidité que je n’ai pas afin qu’elle procède à une visite de reprise.-
La position de la CRAMIF me pose problème. Merci de me préciser votre date de naissance. Je fais une recherche plus approfondie.
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Date de naissance :25 janvier 1952 donc age légal retraite = Octobre 2012 soit avant date de mis en invalidité au 1/1/2013 , bien que j’ai précisé à la cramif que je n’aurai validé tous mes trimestres qu’en avril 2014. La prise en compte de la demande d’invalidité du médecin conseil du 4 /10 /2012 par la cramif est datée du 2/11/2012.
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Je comprends mieux.
la mise en invalidité au-delà de l’âge légal n’est règlementairement pas possible. Il s’agit donc d’une inaptitude au sens de l’article L351-7 du code de la sécurité sociale. Cette inaptitude vous permet de bénéficier d’une retraite au taux plein. Mais, la décision de départ en retraite appartient toujours à l’affilié.Que devient votre contrat de travail ? Deux solutions s’offrent à vous :
1) vous démissionnez pour retraite et dans ce cas vous touchez une indemnité de départ en retraite variable selon votre ancienneté, elle est de 2 mois de salaire maximum pour 10 ans d’ancienneté sauf convention collective plus favorable.
2) Vous faites constater votre inaptitude par le médecin du travail et dans ce cas la procédure expliquée au point 4 ci-dessus est engagée, et il y a paiement d’une indemnité de licenciement généralement plus élevée. Votre demande de départ en retraite que vous engagerait au cours de la procédure sera alors déconnectée de l’exécution et de la rupture du contrat de travail.
La pension de vieillesse allouée en cas d’inaptitude au travail à compter du premier jour du mois suivant l’âge à partir duquel le pensionné peut liquider une pension de retraiteA mon sens, c’est ce cas de figure qu’il faut appliquer car l’origine de votre situation est la maladie, le départ en retraite n’intervient que comme une opportunité. Compte tenu des délais, vous risquez d’avoir une interruption de revenus.
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Merci beaucoup, c’est très clair et je vais suivre votre conseil
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Bonjour,
Je suis né en décembre 1956, j’ai 1 trimestre cotisé à la SS en 1973, 1 trimestre cotisé à la SS en 1974 et tous mes trimestres depuis 1975.
J’ai le statut de travailleur handicapé depuis le 09/12/2010 et vais probablement passer en invalidité 1ere catégorie.Pourriez vous, SVP, me dire à quel âge je peux prétendre à prendre ma retraite sans pénalité
Je vous remercie par avance de votre réponse
CordialementChristian
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Votre reconnaissance comme Travailleur handicapé est trop récente pour remplir les conditions d’un départ anticipé à ce titre. Une retraite anticipée ne peut s’envisager que si vous justifiez, pendant les durées exigées de la qualité de travailleur handicapé. Autrement dit, il faut justifier des durées requises tout en étant travailleur handicapé.
Pour les carrières longues consultez la fiche 14.
S’agissant de l’invalidité, la pension prend fin à 62 ans sauf en cas d’activité professionnelle
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Bonjour
Suite a des problemes de dos je ne peux exercer mon metier d’auxiliaire ambulancier, j’ai 58 ans en avril prochain et je desire partir en retraite pour inaptitude, j’ai deux questions
1) est ce possible
2) quelle est la marche a suivre
J’ai commencé a travailler a 17 ans que devent dans ce cas la carriere longueMerci a vous
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Avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail
17 décembre 2012 15:04, par Gilbert (CFDT Retraités)La réponse sera différente si vous êtes dans la fonction publique ou salarié du privé.
Si vous êtes assuré du régime général, la première question qu’il convient de se poser est celle de l’inaptitude à son poste de travail et si celle-ci a une origine professionnelle. Le point 4 ci-dessus donne la procédure à suivre. Si vous êtes licencié pour inaptitude, votre situation de demandeur d’emploi vous ouvre droit à indemnisation du chômage pendant 36 mois.
Si vous êtes en invalidité reconnue par la CPAM, la pension de retraite se substituera à la pension d’invalidité à 62 ans.
Pour les carrières longues, si vous remplissez la condition du nombre de trimestres avant 20 ans, il vous faudra cependant 166 trimestres cotisés sachant que l’invalidité n’est pas considérée comme cotisée.
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Bonjour,
je suis né en août 1959, et invalide à 50% depuis 2007. Pourriez vous me dire si ma pension d’invalidité s’arrête à mes 60 ans où à l’âge de ma retraite soit 62 ans ?
Avec mes remerciements,
didier-
Avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail
14 décembre 2012 17:59, par Gilbert (CFDT Retraités)A l’âge légal, pour vous 62 ans.
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Je suis née le 30 juillet 1953, je passe en invalidité janvier 2013 en 2e catégorie
J’aurai 172 trimestres total durée d’assurance régime général
Je possède 156 Trimestres cotisés et 2 Trimestres de chomage : Total 158 trimestres cotisés.
actuellement.
A quelle âge j’aurais ma retraite, l’invalidité va t’elle changer quelque chose.
Mes remerciements-
Avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail
12 décembre 2012 22:30, par Gilbert (CFDT Retraités)Votre retraite sera liquidée à l’âge légal de 61 ans et 2 mois à taux plein avec le maximum de trimestres requis
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Bonjour
Je suis actuellement au chômage, j’ai 54 ans et j’ai commençé à 16 ans.
1) Les 36 mois de chômage auquels j’ai droit, seront-ils des trimestres "validés" ?2) Et quand est-il des "cotisés"
3)Y a t-il une cotisation " vieillesse" quand on est au chômage ?
merci pour votre réponse
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Comme indiqué fiche 20, les périodes de chômage ne sont pas cotisées pour la retraite de basse mais vous obtenez des trimestres assimilés (gratuits), donc uniquement validés. Par contre vous cotisez pour la retraite complémentaire.
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Bonjour,
Mon mari est né le 28/06/1953, il a une carrière sncf de 32 ans 1/2, date d’entrée le 01/12/1974 jusqu’au 030/06/2007 où il a été mis à la réforme (il perçoit donc cette pension depuis et son calcul est définitif, aucune pension retraite ne lui sera substituée) pour inaptitude au travail après avis médical reconnaissant une invalidité dont le taux est au moins égal à 2/3 et classé dans la 1ère catégorie des invalides. Il totalise 20 trimestres au titre du régime général (années d’apprentissage non prises en compte en raison d’un très faible salaire déclaré), à quel âge peut-il demander la retraite sécu sans application de la décote , à 60 ans, à 61 ans et 2 mois ou 67 ans ?
Peut-il prétendre à la retraite pour inaptitude sans examen médical auprès de la cnav où faut’il présenter un dossier soumis à l’avis médical de la cnav ?
De plus, est il vrai que le montant de la retraite cnav sera plafonnée en fonction du montant perçu auprès de la sncf ?
Merci pour toutes vos réponses
rldchris-
Avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail
9 décembre 2012 17:01, par Gilbert (CFDT Retraités)La pension du Régime Général pourra être liquidée au taux plein de 50% à l’âge légal de 61 ans et 2 mois, il faut cependant que l’inaptitude au travail soit reconnue médicalement par le médecin-conseil de l’organisme qui attribue la pension de vieillesse.
L’assuré qui ne peut pas travailler sans nuire gravement à sa santé, et se trouve définitivement atteint d’une incapacité de travail médicalement constatée de 50 %, peut être considéré inapte au travail dès l’âge de départ à la retraite.
L’état d’inaptitude est apprécié en fonction de l’emploi occupé à la date de demande de reconnaissance de l’inaptitude, ou à défaut par rapport au dernier emploi exercé au cours des 5 ans précédant la demande. Si l’intéressé n’a pas exercé d’activité professionnelle au cours de cette période, l’état d’inaptitude est apprécié compte tenu de ses aptitudes physiques ou mentales à exercer une activité professionnelle.
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bonsoir,
Vous dites : qu’il y a une période de 5 ans pour apprécier l’inaptitude, mais mon mari cela fera + de 7
ans qu’il n’aura pas exercé d’activité, puisqu’il est en pension de réforme à la sncf. Alors que se passe t il pour des personnes comme lui ? merci pour votre réponse-
Avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail
12 décembre 2012 22:27, par Gilbert (CFDT Retraités)Eh bien dans son cas, on appliquera la dernière disposition : "Si l’intéressé n’a pas exercé d’activité professionnelle au cours de cette période, l’état d’inaptitude est apprécié compte tenu de ses aptitudes physiques ou mentales à exercer une activité professionnelle."
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Bonjour,
Donc si je comprends bien ce n’est pas parce que mon mari a été reconnu inapte en 2007 auprès de la sncf qu’il pourra l’être en 2014 par la cnav.
Parce que j’avais compris que quelqu’un qui avait été reconnu inapte avant l’âge de 60 ans, n’avait pas à passer devant un mèdecin conseil, où est mon erreur d’interprétation des textes ?
De plus s’il est reconnu inapte, la pension perçue à la cnav est elle réduite en fonction du montant perçu auprès de la sncf ? merci-
Avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail
10 décembre 2012 18:58, par Gilbert (CFDT Retraités)La réforme de la SNCF relève d’une règlementation distincte qui n’a rien à voir avec l’invalidité prononcée par la CPAM du régime général. A quels textes faites vous référence ?
De même le calcul et l’attribution de la pension du régime Général n’a aucune incidence sur la pension SNCF et vice et versa..
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Bonsoir,
j’ai trouvé sur le site de la cnav, dans la rubrique évènements prof.- je suis invalide ou inapte-retraite pour inaptitude : "certaines personnes sont considérées .....Il s’agit : des personnes reconnues invalides avant l’âge légal de départ en retraite"
Mais dans ce chapitre rien n’indique si la reconnaissance de l’ handicap peut être effectué par un autre régime. Dans le cas de mon mari, cette mise à la réforme a mis fin à la possibilité de cotiser à un régime de retraite puisque à 54 ans il a perçu une pension de réforme. Donc il ne totalisera jamais les trimestres requis bien qu’ayant commencé à travailler à 14 ans et 4 mois.-
Avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail
12 décembre 2012 22:39, par Gilbert (CFDT Retraités)C’est en effet injuste, le régime spécial de la SNCF comme celui des fonctionnaires liquide la retraite en cas de réforme pour des raisons d’inaptitude physique. Contrairement au régime général où le risque invalidité est régi par une règlementation, dans le régime spécial cette période entre interruption professionnelle et l’âge de la retraite ne produit plus de droits à retraite.
Mais je répète : la mise à la réforme n’entraine pas automatiquement la reconnaissance de l’invalidité au Régime général pour obtenir la retraite à taux plein. Il faut faire une demande au titre de l’inaptitude.
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bonsoir,
je pense que mon époux est dans la même situation : mis à la retraite pour invalidité(TI 35%) en 2010 par le comité de réforme de la Fonction Publique de l’Etat, si j’ai bien compris à l’age legal de départ à la retraite pour sa partie salarié du privé, soit à 62 ans ou peut-être avant ?, il faudra qu’il la demande au titre de l’inaptitude malgré qu’il est été reconnu inapte en 2010 et devra repasser devant un comité médical de la CPAM pour validation ?merci d’avance
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Avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail
29 janvier 13:39, par Gilbert (CFDT Retraités)En effet, l’inaptitude doit être reconnue par le médecin conseil de la CPAM, à l’occasion de la demande de liquidation effectuée à ce titre.
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merci pour vos réponses qui peuvent être utiles à tout le monde.
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Bonjour,
En invalidité 2ème cat, née le 11 03 52, la pension de vieillesse doit se substituer au 1er janvier 2013 en pension de retraite. L’age légal de départ étant le 11 décembre 2012 (60ans et 9 mois) je voudrais savoir si ma pension d’invalidité va être prolongée jusqu’au 31 12 12 ou si je ne vais rien percevoir pour cette période transitoire de trois semaines
Remerciements pour votre aide
Cordialement
bonitl-
Avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail
8 décembre 2012 17:44, par Gilbert (CFDT Retraités)Extrait d’une circulaire de la CNAV citant un exemple :
Les opérations peuvent se dérouler ainsi qu’il suit, en prenant pour exemple l’assuré atteignant l’âge de 60 ans le 12 janvier :
La Caisse invalidité paiera fin Mars (échéance du 1er avril) 2 mois pour le compte du service vieillesse.
Elle transmet audit service, avant le 1er mai, la demande de retraite accompagnée de la formule de liaison pour éviter toute interruption dans le paiement des arrérages.
En particulier, cette formule doit nettement faire apparaître la somme payée pour le compte du service vieillesse.
Il n’y a donc pas d’interruption entre les deux pensions.
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Bonsoir,
En Invalidité deuxième catégorie je suis rémunéré par la sécu d’une part et la caisse de Prévoyance de mon Groupe d’autre part.
Savez-vous si les versements de la Caisse de Prévoyance génère des points Agirc et Arrco pour la retraite ?
Remerciements
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Avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail
5 décembre 2012 11:23, par Gilbert (CFDT Retraités)Vous trouverez la réponse à la fiche 33 http://www.cfdt-retraites.fr/Attrib... point 12
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je suis née en 1953, travaillé jusqu’à 56 ans et 3 ans de chômage, maintenant je vais être en
invalidité
comment sera calculée mon invalidité
d’après mon chômage, et périodes travaillées
merci pour les renseignements-
Avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail
5 décembre 2012 11:28, par Gilbert (CFDT Retraités)La pension d’invalidité est calculée sur la base du salaire annuel moyen correspondant aux cotisations versées au cours des dix années civiles d’assurance dont la prise en considération est la plus avantageuse pour l’intéressé
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Bonjour,
Je suis né en 12/1953 et en invalidité 2° catégorie depuis 2007.
La Sécurité Sociale va m’attribuer d’office ma retraite à 61 ans et 2 mois (le 1° mars 2015).
A fin 2014 j’aurais 164 trimestres "au compteur", je suppose que les 2 mois de 2015 ne valideront pas un trimestre de plus ? Il me manquera donc 1 trimestre puisqu’il m’en faut 165 dans ma tranche d’âge.
Est-ce-que ce sera pénalisant pour moi et dans quelle proportion ?
Si oui, est-il intéressant d’envisager le rachat d’un trimestre (études supérieures) : le jeu en vaut-il la chandelle ?
Merci d’avance de prendre en considération ma question.-
Avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail
5 décembre 2012 22:50, par Gilbert (CFDT Retraités)L’incidence sur le calcul est une réduction de 1/165ème du taux plein à 50%.
A vous de juger de l’opportunité de rachat du trimestres, consultez la fiche n°13 http://www.cfdt-retraites.fr/Rachat...
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Bonjour,
J’ai 57 ans (née en 1955), en invalidité deuxième catégorie depuis 1994. J’ai reçu une évaluation de ma pension de retraite. Il est indiqué que mon invalidité ira jusqu’à mes 62 ans. Pouvez-vous me confirmer que c’est bien 62 ans et non 60 ?
Deuxième question : puis-je refuser d’être mise en retraite à 62 ans et continuer à toucher une pension d’invalidité jusqu’à 65 ou 67 ans ?Merci beaucoup pour votre réponse,
Cordialement.-
Avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail
5 décembre 2012 10:19, par Gilbert (CFDT Retraités)A l’âge légal, 62 ans pour vous, le titulaire d’une pension d’invalidité voit sa pension d’invalidité automatiquement remplacée par la pension de vieillesse liquidée au taux plein de 50 %.
Sauf en cas d’activité professionnelle, la pension d’invalidité n’est pas possible au-delà de l’âge légal de 62 ans.
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BONJOUR. Ne en 1955,en invalidite1 puis2,je voudrais savoir combien de points ARRCO sont alloués pur la retraite complementaire, concernant ces periodes et les periodes de1/2 temps therapeutique,ou les conges maladie de + de 60 jours consecutifs.D’avance,merci !
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Avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail
28 novembre 2012 08:31, par Gilbert (CFDT Retraités)Pour déterminer le nombre de points susceptible d’être attribué à un participant malade (invalide), il convient de calculer une moyenne journalière, laquelle est fonction des points inscrits, cotisés ou non, pendant la période de référence, au titre de l’entreprise qui occupe l’intéressé au moment de l’arrêt de travail.
Les droits à inscrire au titre de l’incapacité de travail sont déterminés à partir des droits inscrits au cours de l’année n – 1 précédant celle de l’arrêt de travail, sans qu’il y ait lieu de neutraliser les périodes de maladie non validables (moins de 61 jours) constatées au cours de la période de référence.
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Bonsoir,
Je suis né en Janvier 1951 et suis en congé maladie en rapport avec une ALD depuis septembre 2010. Bénéficiant d’une convention collective, j’ai un maintien de salaire pendant 3 ans, c’est à dire jusqu’à fin Août 2013. Si je demande à reprendre mon activité début septembre, le médecin du travail va me déclarer inapte dès la première visite compte tenu de mon état de santé. Que va t-il se passer ensuite ? Mon employeur a obligation de me reclasser dans le mois qui suit. Je ne suis pas obligé d’accepter ce reclassement. Mais l’employeur a t il lui un recours s’il juge que mon refus est abusif ? Et si oui, quelle sera alors ma situation ?
Merci de m’éclairer si vous le pouvez, car ma situation est assez confuse, comment puis-je faire pour rompre mon contrat de travail ?
Je vous remercie-
Avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail
26 novembre 2012 14:49, par Gilbert (CFDT Retraités)La reprise se fait toujours par 2 visites espacées de 15 jours.
Le refus peut avoir deux causes :
soit parce qu’il n’est pas adapté à votre situation physique, l’employeur doit demandé l’avis du médecin du travail
soit parce que vous ne souhaitez pas être reclassé, le licenciement sera motivé pour inaptitude et non pour un fait fautif.
Il vous ouvre droit à une indemnité de licenciement et à l’indemnisation du chômage-
Je vous remercie pour votre réponse, mais je voudrais savoir si, en cas de refus de reclassement de ma part, l’employeur a une voie de recours, pour m’obliger à accepter un autre poste afin de ne pas avoir à me verser d’indemnités de licenciement.
Cordialement-
Avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail
30 novembre 2012 11:13, par Gilbert (CFDT Retraités)"ne peut constituer en soi une cause réelle et sérieuse de licenciement le refus par le salarié du poste de reclassement proposé par l’employeur en application de l’article L. 122-24-4 (nouveau L1226-2) du Code du travail lorsque la proposition de reclassement emporte modification du contrat de travail ", ainsi résumé la jurisprudence. il faut en déduire que le licenciement interviendra pour la cause de l’inaptitude et par conséquent le code du travail prévoit :
En cas de licenciement prononcé dans le cas visé à l’article L. 1226-4, les indemnités dues au salarié au titre de la rupture sont prises en charge ... par l’employeur,
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Bonjour, Je suis actuellement asssistante maternelle au chaumage ,n’ayant pas les trimestres cotisés ,
je suis en invalidité 1ere catégorie et,je suis née en 1952 et j’aurai 60 ans et huit mois en aout 2013 normalement le taux plein devait ètre pris en charge par l’assurance maladie es ce toujours le cas ?
cordialement merci de votre réponse-
Avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail
26 novembre 2012 14:54, par Gilbert (CFDT Retraités)L’âge légal est à 60 ans et 9 mois pour les assurés nés en 1952.
Laretraite sera liquidé au taux plein de 50% mais au prorata des trimestres liquidés.
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Madame, Monsieur,
En 2008 et 2009, j’étais en mi temps thérapeutique, qui s’est transformé en 2010 en invalidité 1ère catégorie.
En invalidité 1ère catégorie à 3/5ème depuis 2010, mes cotisations ARRCO ont chuté au prorata et mes cotisations AGIRC sont de zéro.
Je suis très inquiète quant à la retraite que je toucherai.
Je touche actuellement une pension d’invalidité.
Que puis je faire en terme de paiement des cotisations ARRCO et AGIRC ?
Je vous remercie de votre aide.
Cordialement.
C. Boudet-
Avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail
21 novembre 2012 10:57, par Gilbert (CFDT Retraités)La garantie des points attribués au titre de l’incapacité de travail est maintenue au participant qui reprend une activité réduite relevant des régimes AGIRC et/ou ARRCO tout en continuant à percevoir des indemnités journalières de la Sécurité sociale ou une pension d’invalidité.
Si le participant reste affilié à la même institution, celle-ci attribue des droits correspondant aux cotisations versées pour l’activité réduite, en les complétant de droits non cotisés, de sorte que l’intéressé continue à acquérir les mêmes avantages.
Il faut justifier de votre situation auprès de l’institution de retraite complémentaire à laquelle vous êtes affiliée.
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Bonjour
Je suis né en avril 1962, je suis reconnu TH depuis 2006 et j’ai, depuis janvier 2008, une reconnaissance d’invalidité aux 2/3.A ce jour j’ai seulement 95 trimestres de validé.J’ai travaillé et cotisé a l’Agirc/Arcco jusqu’en juin 2008. depuis juillet 2008 j’ai été embauché par la Poste sous contrat de droit privé mais je cotise a l’Ircantec.En plus de mon salaire je perçois de la sécu une pension invalidité 1ere catégorie. Je finirais certainement ma carrière a La Poste.
A quel moment je pourrais partir en retraite ? Puis je demander une départ anticipé ? quelle est l’option la plus favorable pour que je ne me retrouve pas avec une retraite riquiqui ? qu’est ce qui m’attends lors du calcul de ma retraite ? sera t’elle revalorisée soit en tant que TH ou bien du fait de mon invalidité ?
Merci.-
Avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail
18 novembre 2012 16:57, par Gilbert (CFDT Retraités)L’ouverture du droit à la retraite anticipée pour personnes handicapées est subordonnée notamment à la justification d’une durée d’assurance et d’une durée d’assurance cotisée, pour lesquelles le handicap doit avoir été concomitant. Votre reconnaissance comme Travailleur handicapé est trop récente pour envisager un départ anticipé à ce titre.
A 62 ans, âge légal de départ à la retraite, la pension d’invalidité prend fin. Elle est remplacée par la pension de vieillesse allouée en cas d’inaptitude au travail (calculée sur la base du taux de 50 % du salaire annuel moyen), à compter du premier jour du mois suivant l’âge à partir duquel le pensionné peut liquider une pension de retraite. La retraite est cependant calculée au prorata des trimestres validés
Pour permettre aux assurés invalides de poursuivre, s’ils le souhaitent, leur activité salariée, la pension d’invalidité n’est plus systématiquement remplacée par la pension de vieillesse lorsque l’assuré atteint l’âge légal de départ à la retraite.
Depuis le 1er mars 2010, l’assuré exerçant une activité professionnelle, et qui à l’âge légal de départ à la retraite ne demande pas l’attribution d’une pension de vieillesse substituée, continue à bénéficier de sa pension d’invalidité jusqu’à ce qu’il demande expressément la liquidation de ses droits à la retraite et au plus tard jusqu’à l’âge à partir duquel il peut prétendre au bénéfice d’une retraite à taux plein.
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je vais avoir 59 ans le 22/11/2012 je suis actuellement en invalidite a 50% j’ai commence a travaille a17 ans est ce que je peux demander ma liquidation de retraite merci d’avance pour votre reponse
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Avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail
18 novembre 2012 17:01, par Gilbert (CFDT Retraités)La pension d’invalidité prend fin à l’âge légal de départ à la retraite pour vous à 61 ans et 2 mois. Elle est remplacée par la pension de vieillesse allouée en cas d’inaptitude au travail (calculée sur la base du taux de 50 % du salaire annuel moyen), à compter du premier jour du mois suivant l’âge à partir duquel le pensionné peut liquider une pension de retraite
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Bonsoir,
je suis né début décembre 1954 actuellement en ALD30 depuis avril 2010
j’ai cotisé depuis 1971 soit un total de 163 trimestre en décembre 2012 (soit 1t en 1971 162t en 2012)Merci d’avoir la gentillesse de me communiquer les différentes possibilités pour partir à la retraite à taux plein
BIEN CORDIALEMENT
MAE-
Avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail
17 novembre 2012 08:37, par Gilbert (CFDT Retraités)Si vous n’ouvrez pas de droit au titre de la carrière longue voir fiche 14, et dans l’hypothèse d’une reprise du travail impossible, la mise en invalidité sous réserve de remplir les conditions, peut vous permettre une retraite à taux plein à 61 ans et 7 mois.
Si un contrat de travail est en cours, la mise en invalidité pourra entrainer un licenciement pour inaptitude.Voir cette fiche
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Bonjour je suis née en 1955 je suis en invalidité 2 depuis 4 ans a quelle Age j’aurais la retraite même si je n’est pas toutes les années merci
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Avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail
15 novembre 2012 20:40, par Gilbert (CFDT Retraités)A l’age légal soit 62 ans, vous pourrez bénéficier d’une pension au taux plein mais au prorata des trimestres validées.
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Je suis en invalidité 2ème catégorie SS depuis 2006, suis né le 15 octobre 1952 et totalise 164 trimestres de cotisations retraite de base à fin 2011, comprenant 4 trimestres de cotisations en 1971 ainsi que 4 trimestres de cotisations en 1972.
Je totalise ainsi les 164 trimestres entre 1971 et 2011 soit 41 ans X4 =164.Je perçois une pension d’invalidité sécurité sociale ainsi qu’un complément de salaire d’assurance invalidité jusqu’à la date de ma retraite.
Compte tenu de ma situation je ne suis pas pressé d’obtenir une retraite à 60 ans. Compte tenu des nouveaux décrets voudrais connaître si je peux décider du choix de ma date de départ en retraite entre 60 ans nouveau décret depuis le1/11/2012 et 60 ans et 9 mois (âge légal d’ouverture des droits avant cette dernière date).
Merci de votre réponse
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Avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail
11 novembre 2012 10:34, par Gilbert (CFDT Retraités)Dès lors que le droit est ouvert, vous avez le choix de la date de départ jusqu’à l’âge légal.
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en invalidité 2eme catégorie,j’ai eu 60 ans en Juillet 2012,donc l’age de ma retraite est 60 ans + 9 mois ;mais étant en invalidité suite à une maladie professionnelle depuis 2003,je ne totalise que 152 trimestres jusqu’à présent ;ne travaillant plus depuis 2003,invalidité reconnue en 2005 ;je ne sais pas si mon enfant est pris en compte : si je pars à 60 + 9 mois,je perds financiérement ; Que serait le mieux pour moi ?
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Avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail
21 novembre 2012 17:33, par Gilbert (CFDT Retraités)Votre enfant vous permettra de valider 8 trimestres supplémentaires à la liquidation.
Selon vos indications, à 60 ans et 9 mois et pour un départ au 1er avril 2013, vous pourriez disposez de 152 + 1 + 8 soit 161 trimestres au total et le calcul de votre retraite sera :
Salaire annuel moyen X 50% X 161 / 164. La seule possibilité de retarder la liquidation forcée (point 1 fiche 18) serait d’avoir une activité salariée.
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BONJOUR, je viens de recevoir mon relevé de carrière la cnav affirme que ma pension d’invalidité ne m’ouvre aucun droit à la retraite et ne sera pas prise en considération (trimestre validé mais pas pris en compte pour le calcul). Or l’inspection du travail m’affirme le contraire. De plus, selon la sécu (ameli) la pension d’invalidité est convertie en pension de vieillesse. Je n’y comprends plus rien.
Question : à l’âge légal de ma retraite, ma pension d’invalidité catégorie 1 sera-t-elle transformée et sur quelle base ? S’ajoutera-t-elle à ma retraite ? EX : calcul sur les 25 meilleures années + pension invalidité transformée ou calcul /25 meilleures années correspondant au montant de mes salaires + montant invalidité ou calcul sur salaire uniquement et là aie aie aie-
Avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail
7 novembre 2012 08:40, par Gilbert (CFDT Retraités)La pension d’invalidité prend fin à l’âge légal de départ à la retraite. Elle est remplacée par la pension de vieillesse allouée en cas d’inaptitude au travail (calculée sur la base du taux de 50 % du salaire annuel moyen), à compter du premier jour du mois suivant l’âge à partir duquel le pensionné peut liquider une pension de retraite.
A l’âge légal, le calcul de la pension se fera sur la base de la moyenne des 25 meilleures années de revenus ayant produit des cotisations (invalidité exclue) x 50%x nombre de trimestres acquis (y compris invalidité) divisée par le nombre de trimestres requis (variable selon l’année de naissance).
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bonsoir,
mon cas est tout à fait identique et je ne cromprends pas bien votre réponse,
en clair :
j’ai bien compris que la pension d’invalidité était remplacée par la pension de vieillesse,
c’est au niveau financier que je m’interroge.
actuellement le montant de la pension d’invalidité complète notre salaire.
pour le calcul de la retraite les montants reçus au titre de la pension d’invalidité n’étant pas pris en compte dans le calcul des 25 meilleures années, (trimestres validés mais non cotisés dans mon cas depuis 2009) il me semble que nous aurons forcèment une perte de revenus importante.
mon raisonnement est-il exact ou bien y a t-il une subtilité que je n’ai pas compris ?
Merci de votre réponse,
cdt-
Avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail
19 novembre 2012 20:08, par Gilbert (CFDT Retraités)Le calcul du salaire annuel moyen repose sur les 25 meilleures années des salaires soumis à cotisations. Les périodes où vous aurez cumulé salaire et pension d’invalidité ne seront pas pris en compte mais le manque a gagné sera important que si la différence entre ce cumul et le salaire antérieur sera lui-même important.
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Merci de votre réponse,
actuellement mon cumul salaire et pension d’invalidité est supérieur à mon salaire antérieur (avant ma mise en invalidité)
c’est bien ce qui m’inquiète puisque si j’ai bien compris le montant de ma retraite sera donc inférieur à ce que je reçois actuellement.
Dois-je me rapprocher de la CPAM pour faire le point ?
Merci de votre réponse,
cordialement-
Avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail
21 novembre 2012 10:35, par Gilbert (CFDT Retraités)Je vous invite à consulter la fiche 22 http://www.cfdt-retraites.fr/calcul... pour le calcul de votre pension à laquelle s’ajoutera la retraite complémentaire.
Une intervention tant auprès de la CPAM que de la CARSAT ne sont pas utiles et ne changera pas les règles établies.
Sachez que la règle dit :
L’assuré invalide doit être classé en première catégorie lorsqu’il est capable d’exercer une activité rémunérée sans que son salaire puisse être supérieur au tiers de la rémunération normale ( CSS, art. L. 341-1 ; CSS, art. R. 341-2 ).]
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Pierrel Claudine le 06/11/2012 Bonjour
Ce jour je reviens de la CARSAT pour ma retraite au 01/02/2013 la CARSAT ne me valide pas de trimestres pour l’année 1972 et une partie de l’année 1973 car la CAF de l’essonne ne nous connait pas car les allocations étaient versé par la Mairie de Morangis (91) donc je ne peu obtenir une attestation AVPF mon fils est né le 16 juin 1971.
D’autre part j’ai une pension d’invalidité du RSI on me valide des trimestres mes ceux-ci ne sont pas additionné à mon total de trimestres RSI pour quelle raison ?
Merci de me répondre-
Tous les fonctionnaires et leurs ayants-droit sont comme les autres susceptibles de bénéficier de l’AVPF. Cette affiliation est obligatoire pour les ayants droits éventuels (voir fiche 29). Actuellement cette affiliation relève de la CAF dont dépend le fonctionnaire qu’il soit hospitalier, territorial ou d’État. Mais jusqu’en 2005, les établissements et services de l’Etat et des collectivités terrotoriales versaient les prestations familiales et devaient déclarer auprès de l’assurance retraite les ayant droits éventuels et payer les cotisations.
S’il y a un oubli pour la période antérieure à 2005 c’est au service de gestion du personnel de l’administration de votre commune de reconstituer les droits à l’AVPF.
Les demandes de validation au titre de l’AVPF sont possibles pendant 30 ans, même si la retraite est liquidée.
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Bonjour,
je suis né en janvier 1952, donc age légal de départ en retraite en octobre 2012, mais je n’aurais mes 164 trimestres qu’au 1/4/2014. Suite à un arrêt de travail de 18 mois, Le médecin conseil de la CRAM a décidé une mise en invalidité cat 2 à effet du 1/1/2013.Vais-je être mis d’office en retraite à taux plein au 1/1/2013 ou avoir une pension d’invalidité jusq’au 1/4/2014 ? Quid de mon contrat de travail si mise à la retraite (visite médical pour avis d’inaptitude, rupture du contrat d’office ?)
Merci-
Avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail
7 novembre 2012 08:49, par Gilbert (CFDT Retraités)La pension d’invalidité prend fin à l’âge légal de départ à la retraite. Elle est remplacée par la pension de vieillesse allouée en cas d’inaptitude au travail (calculée sur la base du taux de 50 % du salaire annuel moyen), à compter du premier jour du mois suivant l’âge à partir duquel le pensionné peut liquider une pension de retraite.
L’employeur informé de la mise en invalidité doit engagé la procédure décrite au point 4 de la fiche ci-dessus.
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mon mari est en invalidité total il estné en 1954 quand pourra-t-il prendre sa retraite merci il a commencé a travailler à 14 ans
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Avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail
7 novembre 2012 08:58, par Gilbert (CFDT Retraités)La pension d’invalidité prend fin à l’âge légal de départ à la retraite soit 61 ans et 7 mois. Elle est remplacée par la pension de vieillesse allouée en cas d’inaptitude au travail (calculée sur la base du taux de 50 % du salaire annuel moyen), à compter du premier jour du mois suivant l’âge à partir duquel le pensionné peut liquider une pension de retraite.
Pour une retraite anticipée au titre des carrières longues, il faut remplir les conditions de la fiche 14 Retraite anticipée à 58 ans ou 60 ans pour carrière longue et travail jeune sachant que l’invalidité n’est considérée comme une période cotisée.
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Bonjour
Je suis né en 1953, je dois aller jusqu’à 61 ans et deux mois pour pouvoir prétendre à ma retraite et je travaille dans la fonction publique hospitalière.
Mon problème est que je suis diabétique, je suis énormément fatigué et mon médecin parle de me mettre en arrêt de travail et peut-être éventuellement m’arrêter pour congé de longue maladie. Je suis à 1 an et 7 mois de ma retraite, comment serais-je rémunéré et si cela arrive et pour ma retraite, si mes 6 derniers mois sont payés à mi-salaire, cela aura-t-il une incidence ?
Merci de votre réponse-
Avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail
6 novembre 2012 21:24, par Claude (CFDT Retraités)Comme vous êtes fonctionnaire, je vous invite à lire la fiche 40 : Départs anticipés en retraite des fonctionnaires : carrière longue et décret 60 ans, trois enfants, enfant invalide, conjoint invalide et invalidité, infirmité ou maladie incurable
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Bonjour,
Je reviens vers vous pour un éclaircissement, née en 1950 je n’ai pas tous mes trimestres (143 trimestres au 1er Novembre 2012) je suis en arrêt longue maladie , le médecin conseil m’a déclarée inapte et conseillée la retraite pour inaptitude que je n’ai pas prise
Je suis donc toujours salariée,puis je bénéficier d’’une invalidté compte tenu de mon âge(62ans) ou dois je continuer mon arrêt maladie
Merci de votre réponse-
Avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail
7 novembre 2012 14:46, par Gilbert (CFDT Retraités)Une mise en invalidité n’est pas envisageable passé l’âge légal de la retraite.
La maladie qui vous permet de valider des trimestres, est une solution tant que le médecin conseil accepte de payer les indemnités journalières.
Un licenciement pour inaptitude vous permet de bénéficier du taux plein mais le calcul sera au prorata des trimestres validés.
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Gilbert,
Quand vous dites au prorarata des trimestres validés vous parlez bien de retraite ? j’aurai droit dans tous les cas à une prime de licenciement pour inaptitude si le médecin conseil arrête les indemnités jounalières ?
Merci encore-
Avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail
8 novembre 2012 11:29, par Gilbert (CFDT Retraités)La procédure est exactement décrite dans le point 4 ci-dessus. L’indemnité de licenciement est due en cas d’inaptitude.
Je pense qu’il convient de resituer la principale raison de la rupture du contrat de travail.
Il s’agit de la maladie .La demande de retraite ne se présente ensuite que comme une opportunité car vous remplissez les conditions d’âge et d’inaptitude.Le prorata évoquée dans ma réponse précédente concerne bien la retraite. A ce jour le prorata est de 143/162.
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Bonjour
je viens solliciter une demande car je suis commercante en inaptitude au travail à 30% alors aurais je droit à la retraite à 60ans et 9mois car je suis de 1952 et j’ai 144 trimestres ou vais je perdre un certain pourcentage sur ma retraite.
Merci de la réponse-
Avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail
4 novembre 2012 21:12, par Gilbert (CFDT Retraités)Selon notre documentation sur le régime RSI, la suppression du service de la pension d’invalidité prend effet au dernier jour du mois au cours duquel :
— l’assuré atteint son 60e anniversaire ;
— la pension de vieillesse liquidée au titre de l’inaptitude au travail se substitue alors à la pension d’invalidité ;
— le montant total des retraites servies par les régimes de base de Sécurité sociale à un ancien invalide du régime RSI ne peut être inférieur au montant de la pension d’invalidité qu’il percevait lors de la liquidation de sa retraite ;Si la pension est dite à taux plein, elle est cependantcalculée au prorata des trimestres acquis par rapport aux trimestres requis (163)
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Avant la retraite invalidité licencie inaptitude au travail ipp 90%
4 novembre 2012 11:12, par ruger domengetj’ai 700 euros mensuel retraite et petit revenu commercant marie elle ne travaille pas combien dois je percevoir tres important pour moi merci de votre reponse roger domenget
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Avant la retraite invalidité licencie inaptitude au travail ipp 90%
4 novembre 2012 11:22, par Gilbert (CFDT Retraités)Le minimum vieillesse (ASPA) est de 777,16€ mais soumis à condition de ressource.Les revenus propres du couple ne doivent pas dépasser 1206,59€
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Bonjour,
Je suis née en juillet 1953.J’ai commencé à travailler à l’âge de 18 ans en 1971
Après 3 ans de longue maladie ,je perçois actuellement une pension d’invalidité de catégorie 2 depuis le 3 mai 2010 et je suis reconnue invalide à 80% par la MDPH.
J’aurais donc 165 trimestres validés mais pas cotisés
Ai-je droit à la retraite anticipée à 60 ans à partir du 1er Août 2013 ?
ma pension d’invalidité peut-elle se substituer à la dite retraite ?
Par avance ,merci de votre réponse
Cordialement-
Avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail
2 novembre 2012 18:35, par Gilbert (CFDT Retraités)L’âge légal de retraite correspondant à votre année de naissance est de 61 ans et 2 mois.
A cet âge, la pension de retraite se substituera à la pension d’invalidité.
S’agissant, d’une retraite anticipée, la date de reconnaissance de TH est déterminante pour l’ouverture des droits voir le simulateur fiche n°16 Retraite anticipée pour travailleur handicapé
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Bonjour,
Je vous remercie de la célérité de votre réponse .
J’ai compris que je ne peux pas prétendre à la retraite anticipée pour travailleur handicapé car la reconnaissance de mon handicap est trop récente .
Je vous précise que je ne perçois pas l’AAH mais une pension d’invalidité catégorie 2 pour inaptitude au travail versée après 3 ans d’arrêt de travail pour longue maladie .J’ai donc toujours travaillé
Ma question est de savoir si je peux demander une retraite anticipée pour inaptitude au travail qui se substituera à ma pension d’invalidité à 60 ans ?
Cordialement-
Avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail
3 novembre 2012 18:10, par Gilbert (CFDT Retraités)Hélas non, l’invalidité n’ouvre pas droit à un départ anticipé
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j’aurai 60 ans le 25 mars j’ai travaille à la l’age de 16 ans jusqu’en 2007 avant d"etre en invalidité 2 cat’gorie est ce que je peu pretendre a la retraite pour mes 60 ans Merci
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Avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail
1er novembre 2012 17:27, par Gilbert (CFDT Retraités)La pension de retraite se substituera à la pension d’invalidité à l’âge légal de la retraite à 61 ans et 2 mois pour les assurés nés en 1953.
Pour partir à 60 ans il faut remplir les conditions indiquées à la fiche 14 qui sont indépendantes des conditions en cas d’invalidité..
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Bonjour,
J’aurais 60 ans en septembre 2013, J’ai 164 trimestres cotisés ..Sur relevé de carrière retraite de base indiquée 168 trimestres.
Plus de 5 trimestres avant mes 20 ans puisque j’ai 4 tr en 70, 4 tr en 71, 4 tr en 72 et 4 tr en 73 (donc carrières longues) et sans interruption jusque fin 2010 et invalidité catégorie 2 jusqu’à ce jour.
Ma question est la suivante comme je suis en invalidité catégorie 2 à quelle moment dois-je faire ma demande ou me faire conseiller sur mon départ à 60 ans. Dois-je faire les démarches maintenant ou attendre ?
Merci beaucoup pour ce forum riche de réponses et avec aide sur chaque cas particulier.-
Avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail
31 octobre 2012 08:47, par Gilbert (CFDT Retraités)L’âge légal de retraite correspondant à votre date de naissance est de 61 ans et 2 mois. Si vous remplissez les conditions d’un départ anticipé au titre des carrières longues, faites votre demande auprès de la CARSAT 3 à 4 mois avant votre départ souhaité à compter de vos 60 ans.
Une étude préalable est effectuée avant le dépôt de la demande de retraite. A l’issue de cette étude, la caisse remet à l’assuré :
une attestation de sa situation vis-à-vis de la retraite anticipée ;
une demande de retraite pour départ anticipé, si les conditions sont remplies. Ce document est un imprimé unique commun au régime général, au régime des salariés et non salariés agricoles, au régime des artisans et au régime des commerçants.La date de demande d’attestation de situation est retenue pour fixer le point de départ de la retraite si la demande réglementaire est reçue dans les 3 mois qui suivent la date de l’attestation.
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Inaptitude ou maintien dans l’effectifs suite mise en invalidité 2
26 octobre 2012 13:23, par bouselhamBonjour,
J’ai 51 ans je suis en invalidité catégorie 2 depuis septembre 2012, j’ai sollicité une visite médicale de pré reprise avec le médecin de travail car mon employeur ne l’a pas fait alors qu’il est informé de ma nouvelle situation de puis 2 mois.
Le service RH me dit me maintenir dans l’effectif avec suspension de mon contrat de travail.
Le médecin de travail me demande de réfléchir entre :
Un maintien dans l’effectif en continuant d’envoyer les arrêts de travail car avantage de conserver mes droits à la mutuelle de l’entreprise.
Ou bien
Me déclarer inapte au poste puis licenciement si pas de possibilité de reclassement dans l’entreprise.Ma question :
Quelle solution choisir ?Merci infiniment pour votre réponse.
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Inaptitude ou maintien dans l’effectifs suite mise en invalidité 2
27 octobre 2012 17:28, par Gilbert (CFDT Retraités)Le maintien dans l’effectif peut présenter 2 avantages :la couverture de la mutuelle, il faut aussi vérifier s’il n’existe pas un contrat de prévoyance qui assure un complément de salaire. A l’âge de 62 ans, il vous sera versé une indemnité légale de départ de 2 mois de salaire voire plus si la convention collective est plus favorable.
En cas de licenciement pour inaptitude, vous pouvez vous inscrire à Pôle emploi et être indemnisé pendant une durée de 36 mois mais pôle emploi peut cependant vérifier votre aptitude à exercer un emploi. En cas de licenciement, l’indemnité de licenciement est plus élevée.
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Inaptitude ou maintien dans l’effectifs suite mise en invalidité 2
28 octobre 2012 20:48, par bouselhamMerci pour votre réponse !!
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Bonjour,
Je suis née en 1955. Mon droit à la retraite est 62 ans.
Je perçois une pension d’invalidité sécurité sociale.
Je suis en activité fonctionnaire à temps partiel.Ma question
puis-je continuer mon activité, en demandant, dès mes
60 ans, auprès de la cram, ma retraite "civile" en remplacement de ma
pension d’invalidité, tout en continuant mon emploi fonctionnaire ?Vous remerciant,
cordialement,-
Avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail
25 octobre 2012 12:46, par Claude (CFDT Retraités)Oui, si vous remplissez bien les conditions indiquées.
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Bonjour et merci pour votre réponse ;
vue que ma pension d’invalidité me fait
valider 4 trimestres / an, dès 60 ans
j’aurais 168 trimestres validés ; donc il me sera possible de percevoir, malgré mon année de naissance (1955),
ma retraite CRAM tout en restant à travailler pour la fonction publique ?vous remerciant,
cordialement.-
La pension d’invalidité prend fin à l’âge légal de départ à la retraite. Elle est remplacée par la pension de vieillesse allouée en cas d’inaptitude au travail (calculée sur la base du taux de 50 % du salaire annuel moyen), à compter du premier jour du mois suivant l’âge à partir duquel le pensionné peut liquider une pension de retraite.
Né en 1955, il faudra attendre 62 ans
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Bonjour,
Je suis une femme née en 1955, j’ai eu 4 enfants, je suis en invalidité 2ème catégorie depuis juillet 2007 et perçois donc une pension invalidité cpam plus une rente invalidité par mon assurance prévoyance la Henner faisant que je n’ai pas eu de perte entre le montant de mon ancien salaire et ces indemnités.Ma question est donc, à quel âge passerais je en droit à la retraite et jusqu’à quel âge puis je rester en invalidité ?
Pour le calcul du montant de ma retraite, prendra t’on en compte le montant de ma rente complémentaire prevoyance ou cette rente sera t’elle à son tour transformée en complément retraite ?
J’ai peur de me retrouver avec une baisse catastrophique de mes revenus, vivant seule !
Merci de vos réponses par avances.
Cordialement
Chantal-
Avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail
25 octobre 2012 19:18, par Gilbert (CFDT Retraités)La pension d’invalidité prend fin à l’âge légal de départ à la retraite soit 62 ans. Elle est remplacée par la pension de vieillesse allouée en cas d’inaptitude au travail (calculée sur la base du taux de 50 % du salaire annuel moyen calculé sur les 25 meilleures années), à compter du premier jour du mois suivant l’âge à partir duquel le pensionné peut liquider une pension de retraite.
La couverture de la prévoyance (qui ne compte pas dans la retraite) cessera également.
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la pension de retraite pour inaptitude est-elle imposable ?
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Avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail
22 octobre 2012 18:21, par Claude (CFDT Retraités)Oui, je pense que c’est imposable.
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la cram a t il le droit de supprimer la retraite de salarie et une pension inapte au travail pour inscription au registre du commerce
20 octobre 2012 14:44, par domengetje voudrais savoir si la cram a le droit a mes 60 ans de me suprimer ma pension innapte au travail la retraite apres 20 ans salarie embauche une seule entreprise l’opac marseille pour motif inscription au registre du commerce en 1982 2 lois me protegeaient la retraite loi n% 104/84 du 25 septembre 1984 la pension inaptitude au travail
j’ai 80 ans toujours rien le silence je tiens a preciser j’etais invalide a 90% quand j’ai ete embauche je vous demande une seule reponse a ma question grand merci roger domenget
ont il le droit ou pas
toutes mes demandes de retraite ont ete deposees a mes 60 ans-
la cram a t il le droit de supprimer la retraite de salarie et une pension inapte au travail pour inscription au registre du commerce
21 octobre 2012 10:27, par Gilbert (CFDT Retraités)La pension d’invalidité n’est jamais servie après 60 ans, quelque soit la situation.
La pension vieillesse est servie à compter de la demande de l’assuré sous réserve des règles applicables à cette époque.
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Bonjour,
J’ai 63 ans, en activité à mi-temps thérapeutique, depuis Mars 2011, pour raison médicale (non professionnelle)
L’invalidité 2° catégorie m’est refusée par la CPAM, ayant dépassé les 62 ans.
Mon régime de prévoyance peut compenser mon salaire plein jusqu’à 65 ans si je suis considéré en invalidité.
Quelles sont alors mes possibilités ? négocier une rupture avec mon employeur (qui serait d’accord), et bénéficier des ASSEDIC jusqu’à 65 ans ?
me faire reconnaître en inaptitude ? Mais dans ce cas, y a t’il un risque de mise à la retraite d’office ?
Merci-
Avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail
21 octobre 2012 10:18, par Gilbert (CFDT Retraités)Les situations que vous évoquées dans votre question sont traitées dans la fiche 18
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Bonjour
J’ai 54 ans et j’ai commençé à travailler à 16 ans.
Après presque 2 ans d’arrêt maladie (affection longue durée---reconnue travailleur handicapée---), je suis maintenant inscrite au chômage et cela pour 36 mois.
Ma question est la suivante :
Que va-t-il se passer pour ma retraite ; mon long arrêt maladie et les 36 mois de chômage vont-ils compter pour ma retraite ?
Merci pour votre réponse
Nicole-
Avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail
20 octobre 2012 19:35, par Gilbert (CFDT Retraités)Chômage et maladie sont considérés comme des périodes assimilées et validées pour les durées d’assurance. (fiche n° 20)
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je suis en invalidité 2 catégorie j’ai commence à travailler à 18 ans je devais être mis à la retraite à 60 ans je suis de l’année 1953 avec les nouvelles mesures quand se rais-je mis à la retraite ? merci de me repondre
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Avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail
19 octobre 2012 21:26, par Gilbert (CFDT Retraités)L’exposé de votre situation peut relever de deux règlementations distinctes et non cumulables :
1) en tant qu’invalide sans activité professionnelle, la pension de retraite sera substituée à la pension d’invalidité à l’âge légal de 61 ans et 2 mois correspondant à votre année de naissance.
2) si vous remplissez les conditions fixées à la fiche 14, vous pouvez partir, sur votre demande, à un départ anticipé à 60 ans.
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Avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail
17 octobre 2012 13:16, par DUPLAND DanielleJ’ai 57 ans,je perçois une pension d’invalidité. Je suis veuve et perçois une reversion de mon époux et la CARSAT viens de m’attribuer une pension vieillesse veuvage. Puis-je cumuler celle-ci avec ma pension d’invalidité ?
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Avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail
21 octobre 2012 10:06, par Gilbert (CFDT Retraités)La notification de la CARSAT est surprenante car l’allocation veuvage est servi au conjoint survivant avant l’âge de 55 ans. et sa suppression intervient au premier jour du mois suivant celui au cours duquel l’âge requis pour bénéficier d’une pension de réversion est atteint.
Les règles de cumul d’une pension d’invalidité avec une autre pension sont très limitatives
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je suis en invalidite de type deux on me dit que je ne peus m inscrire au chomage car je percois une indemnitee par la secu et une prevoyance merci de me dires si oui ou non je dois m inscrire au chomage
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Avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail
17 octobre 2012 21:41, par Gilbert (CFDT Retraités)Vous pouvez vous inscrire au chômage.
Le montant de l’allocation de chômage servie aux allocataires bénéficiant d’une pension d’invalidité de la 2e ou de la 3e catégorie peut être cumulé avec le montant de la pension.
Cependant, Le cumul n’est possible que dans certaines limites identiques à celles prévues pour le cumul d’une pension avec un salaire
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bonjour la cfdt
voici ma question
je suis ne en 1954, sans interuption je travaille depuis 1972 et je suis en invalidite non licencie depuis 2006
sous le gouvernement sarkozy je devais cesser l’invalidite et basculer en retraite a 61 ans et 7 mois.
f hollande a retablit sous certaines conditions un depart a 60 ans.ayant commence a 18 ans , a 60 ans j’aurai 168 trimestres cotises et valides,je rentre dans ces conditions.
serais-je toujours basculer en retraite a 61+7 ou va t-on me dire de la prendre a 60 ans
pour etre tres honnete avec vous je precise qu’ayant cotise a une caisse mise en place par l’employeur,j’ai un complement mensuel d’invalidite et que la mise en retraite me fera perdre 400 euros entre retraite et invalidite.
je vous remercie de votre reponse-
Avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail
17 octobre 2012 21:01, par Gilbert (CFDT Retraités)La décision de départ avant l’âge de la retraite appartient toujours à l’assuré.
Pas de mise à la retraite forcée
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Bonsoir, Je lis et relis beaucoups de questions et de reponses sur votre site, je vois que certaines personnes sont handicapées ou invalides l’un ou l’autre je ne sais plus en catégories 1 , 2 , ou 3 par la C.P.A.M.
Qui décide de ce devenir, la C.P.A.M. ?
Quelles démarches faire pour malheureusement en arriver là ?Si je me permets de poser ce genre de question c’est simplement que je touche moi même une rente d’incapacité permanente de la C.P.A.M. pour un handicap de 32 % et que les choses étant ce qu’elles sont,je ne travail plus et continue de toucher mon salaire,mais je vais être licenciée pour inaptitude à mon poste et à tout poste (medecine du travail)
Un grand merci pour toutes les réponses que vous fournissez et bien sur merci par avance pour la réponse me concernant.................................. .aspi-
Avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail
16 octobre 2012 22:35, par Gilbert (CFDT Retraités)Les assurés invalides sont classés en trois catégories :
— première catégorie : invalides capables d’exercer une activité rémunérée ;
— deuxième catégorie : invalides absolument incapables d’exercer une profession quelconque ;
— troisième catégorie : invalides qui, étant absolument incapables d’exercer une profession, sont, en outre, dans l’obligation d’avoir recours à l’assistance d’une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie.L’invalidité susceptible d’ouvrir droit à pension doit résulter d’une maladie ou d’un accident non professionnel. Toutefois l’assuré peut ouvrir droit à une nouvelle pension au titre d’une affection nouvelle. Dans ce cas, il est tenu compte pour la détermination du droit à la nouvelle pension de son degré total d’incapacité.
Le taux d’incapacité peut également être révisé en cas d’évolution des pathologies.
Enfin le licenciement pour inaptitude d’origine professionnelle doit répondre à une procédure précise et je ne saurais trop vous conseiller de prendre conseil auprès d’un syndicat.
Enfin, le motif du licenciement ne vous empêche pas de percevoir des prestations chômage
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bonjour, grand merci pour votre reponse ,claire,net,précise,comme je le dis souvent ce soir je me coucherai moins bête. Merci. aspi
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Bonjour,
je suis née en novembre 1953, ai commencé à travailler en 1971. Je suis veuve depuis janvier 2000 et en invalidité Cat 2 depuis octobre 2009. Je touche une pension d’invalidité calculée sur les 10 meilleures années (50%). Est-ce que le calcul pour ma retraite sera le même ? Je crois que je serai à la retraite début 2015 et n’arrive pas à obtenir de réponse de l’Assurance Retraite.
Je vous remercie d’avance de votre réponse.-
Avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail
16 octobre 2012 22:45, par Gilbert (CFDT Retraités)Si le taux de 50% de la pension de retraite est identique à celui de la pension d’invalidité à l’âge légal de la retraite soit 61 et 2 mois pour vous, la base de calcul est établit sur la base des 25 meilleures années voir votre relevé de carrière). Si vous n’avez pas les 165 trimestres requis, le calcul se fera au prorata des trimestres acquis divisé par 165.
Cette règle ne s’applique qu’aux assurés du Régime Général et alignés
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bonjour,
je suis en congé longue durée depuis juillet 2009,
j’aurai 60 ans en mars 2013,
on m’a parlé de dossier retraite pour inaptitude au travail ;
dois-je épuiser mes droits à CLD avant retraite,
j’aurai 120 trimestres en 2013
merci de me renseigner,-
Avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail
16 octobre 2012 23:17, par Gilbert (CFDT Retraités)Votre congé longue maladie prendra fin au bout de 3 ans.
Si la CPAM considère que vous êtes incapable d’exercer une activité professionnelle, elle devrait prononcer une invalidité qui, cependant n’est plus possible après l’âge légal de départ à la retraite (61 et 2 mois).
En cas d’invalidité, la pension de retraite se substituera obligatoirement à la pension d’invalidité
Après cet âge, vous pouvez demander l’inaptitude pour obtenir une retraite à taux plein.
Sauf départ forcé indiqué ci-dessus, le départ appartient toujours à l’assuré.
Enfin, le calcul de la retraite est toujours proportionnel au prorata du nombre de trimestres acquis divisé par les trimestres requis (166)
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Bonjour
J’entends plusiseurs versions sur l’allocation chômage des + de 50 ans.
Est-ce bien 36 mois non dégrésiste ?Moi j’ai 53 ans et suis licenciée depuis juin 2012 avec 36 ans de travail dans la même entreprise.
J’ai commençé à 16 ans.
merci-
Avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail
15 octobre 2012 19:24, par Claude (CFDT Retraités)Oui, c’est 36 mois sans dégressivité. Mais avec obligation de recherche d’emploi.
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Bonjour , je viens d avoir 60ans née en oct 1952 j ai une pension d invalidité plus le chômage j ai 170 trimestres de valides :puis je. prendre ma retraite ?Merci
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Avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail
11 octobre 2012 19:24, par Gilbert (CFDT Retraités)L’âge légal des assurés nés en 1952 est de 60 ans et 9 mois. A ce moment, la pension de retraite se substituera à la pension d’invalidité et les prestations chômage cesseront également car vous remplirez les conditions d’une retraite à taux plein.
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Bonjour Gilbert.
Excusez moi pour la question (1) si je comprend bien je n’ aurais pas le droit au chômage ?
merci de votre réponse.
cordialement.
pascal 59-
Avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail
11 octobre 2012 11:35, par Gilbert (CFDT Retraités)Vous avez droit au chômage. Pôle emploi ne devrait pas tenir compte de l’inaptitude qui a motivé votre licenciement. Une inaptitude à un poste de travail ne signifie pas inaptitude à tout emploi.
La règlementation dit que le demandeur d’emploi doit être apte à tenir un emploi.
Pôle emploi peut donc être amené à vérifier médicalement cette aptitude.-
Merci gilbert pour votre réponce.
pascal 59
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Bonjour.
(1) Si je suis reconnu inapte à mon poste par la medecine du travail et que je ne suis pas reclassè ou
que je refuse le poste que l’ on me propose ai je droit au chômage.(2) Après50 ou 55 ans nous avont le droit à 36 mois chômages, est ce que le chômage que nous
avons eus avant est décompter des 36 mois.Merci pour votre réponse.
cordialement.
pascal 59-
Avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail
10 octobre 2012 20:48, par Gilbert (CFDT Retraités)Vous avez droit au chômage, cependant l’assurance chômage prévoit que le demandeur d’emploi doit être apte physiquement.
Pour les salariés privés d’emploi âgés de 50 ans ou plus à la date de fin de leur contrat de travail, cette limite est portée à 1 095 jours.
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Merci de votre réponse, mais avec ce courrier de l’assurance retraite qui me confirme l’accord pour une retraite anticipée , puis je différer ma retaite et ne pas suivre leurs recommandations ?
Cordialement
Gina-
Avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail
5 octobre 2012 18:40, par Gilbert (CFDT Retraités)C’est l’assuré qui demande la mise à la retraite, elle ne peut pas être attribuée d’office.
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Bonjour,
Suite aux recommandations du médecin conseil de ma caisse d’assurance maladie, j’ai fait une demande de retraite anticipée pour inaptitude,au sens de l’article L.351-7 du code de la sécurité sociale après un arrêt de travail d’un an consécutif à un accident de travail( consolidé) et à un arrêt de travail actuellement maladie(dépression) lié aux conditions de travail (indemnités maladie)Cette demande a été acceptée, je suis née en 1950 ,mais je dois encore travailler 3ans pour avoir une retraite à taux plein car je n’ai pas tous mes trimestres
Qu ’en pensez vous ? est ce positif pour moi ou dois je demander un licenciement pour inaptitude sachant que lorsque j’ai parlé de reclassement au médecin conseil il m’a répondue qu’à mon âge ce n’était pas possible ?
Suis je obligée de suivre ces recommandations ?:il ne me reste plus qu’à informer mon employeur ou puis je changer d’orientation ?
Avec tous mes remerciements
Gina-
Avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail
3 octobre 2012 18:21, par Gilbert (CFDT Retraités)Dans votre cas, vous pouvez très bien mettre fin à votre arrêt maladie, demander à passer la visite de reprise, être déclarée inapte à la suite de quoi vous serez licencier sous réserve d’une recherche de reclassement.
Vous bénéficierez d’une indemnité de licenciement en fonction de votre ancienneté dans l’entreprise et en général supérieure à l’indemnité de départ en retraite. Si votre arrêt de travail n’est pas d’origine professionnelle, accident ou maladie professionnelle, le préavis ne sera ni exécuté ni payé.
Dans le cas contraire, vous avez droit à une indemnité compensatrice de préavis.
Votre demande de départ en retraite sera alors déconnectée de l’exécution et de la rupture du contrat de travail.Rien ne vous empêche de vous inscrire au chômage.
Vous avez droit au taux plein pour la pension soit 50% mais elle sera calculée au prorata des trimestres validés.
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Avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail
29 septembre 2012 13:02, par LAMMENS NicoleBonjour,
Je suis en long arrêt maladie, accord de la SS jusqu’en 2014 (dépression).
J’ai revu le médecin conseil de la SS cette semaine qui veut me mettre en "INAPTITUDE DEFINITIVE" car en plus de ma dépression et d’autres problèmes de santé, j’ai du me faire opérer de la rhizarthrose de la main gauche en oct 2011 (même problème pour la main droite) qui s’est soldée par une incapacité à reprendre un travail dans l’avenir (algodystrophie invalidante).
Mes questions sont les suivantes :
1) Que veut dire, dans ma situation "INAPTITUDE DEFINITIVE" ?
2) Quels sont mes droits pour une retraite anticipée ?
3) Le médecin conseil va certainement stopper mes IJ, de quoi vais-je vivre alors ?
4) L e médecin conseil a-t-il le droit de prendre cette décision puisque je n’ai plus d’employeur ?
merci d’avance-
jai travaillee a 15 ans licencie inapptitude a 52 ans jai eu 1an et demi en maladie et 3 ans de chomage puis invalidite jai maintenand 57 ans a quel age je pourais prendre ma retraite
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Avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail
16 octobre 2012 23:21, par Gilbert (CFDT Retraités)En dépit des difficultés que vous avez rencontré, je ne vois de réponse pour anticiper un départ en retraite avant 62 ans.
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Avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail
29 septembre 2012 22:51, par Gilbert (CFDT Retraités)La notion d’invalidité et celle d’inaptitude au travail sont deux notions différentes :
— l’inaptitude du salarié au travail est évaluée par le médecin du travail et s’apprécie par rapport à l’emploi qu’il occupait jusque-là, en tenant compte des éventuels aménagements de poste proposés par l’employeur.
— l’invalidité est l’incapacité pour le salarié de poursuivre une activité, ou une capacité de travail très réduite. Elle est évaluée par le médecin-conseil de la caisse primaire d’assurance maladie et s’apprécie par rapport à la capacité de travail restante et à l’ensemble des possibilités d’emploi existant pour le salariéPour donner lieu à pension, l’invalidité doit avoir pour effet de réduire au moins des deux tiers la capacité de travail de l’assuré, le mettant hors d’état de se procurer, dans une profession quelconque, un salaire supérieur au tiers de la rémunération normale de l’emploi occupé antérieurement
Les assurés reconnus inaptes au travail bénéficient, à l’âge légal de départ en retraite (entre 60 et 62 ans selon l’année de naissance) du taux plein quelle que soit leur durée d’assurance.
Peut être reconnu inapte au travail l’assuré atteint d’une incapacité de travail d’au moins 50 %, médicalement constatée et dans l’impossibilité de poursuivre l’exercice de son emploi sans nuire gravement à sa santé.
En conséquence, le médecin Conseil doit vous proposer de vous mettre en invalidité si vous n’avez pas atteint l’âge de la retraite indiqué ci-dessus. Dans le cas contraire c’est à vous de demander une mise à la retraite pour inaptitude auprès de la CARSAT.
À l’appui de la demande de retraite pour inaptitude au travail,vous devez fournir. :
— un rapport de son médecin traitant suivant un modèle que lui remettra la caisse ;
— une fiche établie par le médecin du travail pour les assurés qui relèvent de la médecine du travail.L’inaptitude est appréciée par la caisse chargée de la liquidation de la retraite. La décision est prise après avis du médecin-conseil de la caisse de sécurité sociale.
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Bonjour, j’ai 59 ans,je suis agent non titulaire(ircantec) en conge grave maladie ALD depuis le 1er mars 2010 ;Le 29 aout 2012,le medecin conseil a decide de me mettre en invalidite et m’a suspendu mes ij ,qui etaient superieures à mon demi-traitement.Le 5 septembre ,le comite medical me fait passer devant leur medecin expert qui fait une demande de prolongation.Donc ma question est la suivante:suis je obligee d’epuiser mes droits de conges grave maladie octroyer par le comite medical qui se terminent le 28 fevrier 2013 pour me faire licencier pour inapttitude.Je prefere etre licencier maintenant car je pourrai beneficier des indemnites licenciement, du chomage,en sachant que le montant de ma pension sera minime(travail mi-temps).Ma situation est difficile moralement (de part la maladie)et financierement.Je precise que le Maire est d’accord pour licenciement si c’est plus avantageux pour moi.Je trouve que cela me penalise de devoir finir mes droits avec le comite medical.Je vous remercie de m’eclairer un peu sur cette situation
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Avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail
15 septembre 2012 23:21, par Gilbert (CFDT Retraités)Consultez la fiche 40 et le cas échéant, reposez votre question sous cette fiche
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Bonjour,
Reconnu en ALD et effectuant un séjour en centre de rééducation tous les ans depuis le 16 mars 2009, je n’ai pas eu une année entière effectuée sans arrêt de travail depuis 3 ans. A mon retour de rééducation cette année j’ai été convoqué par le Médecin de la CPAM qui m’a signifié que n’ayant pas eu une année complète sans arrêt de travail, j’avais épuisé mon droit à IJ et qu’en conséquence il me mettait en invalidité en catégorie 1 avec effet rétroactif au 16 mars 2012 date anniversaire des 3 ans.
La circulaire ministérielle N°66 DU 24/07/1958 relative à l’application de l’ordonnance n° 58-609 DU 18 JUILLET 1958, précise que l’assuré peut prétendre à 360 jours IJ. La CPAM rejette ma contestaion de mise en invalidité en me disant que cette circulaire serait supprimé depuis 2008, mais sans pouvoir me fournir la date et le document.
Pouvez-vous m’apporter des précision à ce sujet ?
Est-il normal que je n’ai pas été informé préalablement de cette décision et que de plus l’effet rétroactif de près de deux mois soit appliqué.
Vouloir travaillé en étant atteint d’une pathologie lourde n’ est décidément pas facile, et cette décision est purement administrative et non liée à l’évolution de mon état de santé.
Merci de votre réponse
Cordialement-
Le site n’a pas vocation à répondre aux questions sur l’assurance maladie, cependant, nous pouvons vous dire :
Pour les affections de longue durée et en cas d’interruption de travail ou de soins continus supérieurs à six mois, l’indemnité journalière peut être servie pendant une période de trois ans calculée de date à date pour chaque affection. Dans le cas d’interruption suivie de reprise du travail, il est ouvert un nouveau délai de trois ans dès l’instant où ladite reprise a été d’au moins un an. Il s’agit d’une reprise de travail continue
la décision de la caisse n’est soumise à aucune formalité préalable et elle peut être rétroactive.
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Avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail
12 septembre 2012 10:43, par maboite65@gmail.combonjour
je suis en retraite pour invalidité et inaptitude totale de toute fonction par la fonction territoriale.je perçois 435€/mois, car calculé sur une période courte chez cet employeur. or j’ai travaillé avant.
puis je demander ma retraite securité sociale, sachant que j’ai 59 ans et aurais 60 ans en avril 2013
puis je percevoir autre chose pour compléter cette petite pension
merci de votre réponse-
Avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail
12 septembre 2012 18:50, par Gilbert (CFDT Retraités)A l’âge légal (61 ans et 2 mois), vous pourrez demander la liquidation de votre retraite du Régime général sous réserve de remplir les conditions d’inaptitude
Peut être reconnu inapte au travail l’assuré atteint d’une incapacité de travail d’au moins 50 %, médicalement constatée et dans l’impossibilité de poursuivre l’exercice de son emploi sans nuire gravement à sa santé.
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Bonjour, Je vais avoir 59 ans le mois prochain ; je suis en invalidité 2ème catégorie, je perçois une rente CPAM ainsi qu’une rente MUTEX. A quel âge devrais-je être en retraite svp et sous quelle condition ? j’ai commencé ma carrière le 1er septembre 1970 et j’ai fait tte ma carrière dans le même organisme.
J’étais assimilée fonctionnaire, collectivités locales.
Merci de bien vouloir me répondre.-
Avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail
12 septembre 2012 18:45, par Gilbert (CFDT Retraités)A l’âge légal fixé au tableau 1 de la fiche 19, la pension vieillesse se substituera à la pension d’invalidité sauf si vous exercez encore une activité salariée.
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Bonjour,
Depuis maintenant 4 ans, je suis déclaré inapte au travail et touche ma pension versée directement par la CPAM. Je suis en ALD et suis remboursé à 100% pour les affections, afférentes, à cette ALD.
J’ai, aujourd’hui 57ans et 3 mois.
La pension versée par la CPAM est loin d’être négligeable, mais, il faut fortement "serrer les boulons" pour s’en sortir.
Puis-je dans ma situation, demander le versement de mes caisses complémentaires ?
Si oui, que dois-je faire ; si non, que puis-je faire.
Je vous remercie par avance de votre réponse.
Cordialement.-
Avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail
5 octobre 2012 19:06, par Gilbert CFDT RetraitésLes retraites complémentaires ne sont versées qu’à la même échéance que les retraites de base.
Sauf couverture Prévoyance de votre entreprise, je n’ai pas de réponse à vous donner.
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Actuellement, je suis atteint d’une affection de longue duréé. Je suis arrêtée depuis Décembre 2011, je perçois des Indemnités journalières de la Sécurité Sociale. Je peux prétendre à la retraite à compter du 01/10/2012 donc j’ai constitué le dossier et prévenu mon employeur que je prenais ma retraite. Est-ce que j’ai d’autres formalités à accomplir ? par avance je vous remercie.
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Avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail
12 septembre 2012 18:41, par Gilbert (CFDT Retraités)Le salarié demandant son départ à la retraite respecte un préavis dont la durée est de 1 ou 2 mois suivant son ancienneté. Pas d’autre formalité.
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bonjour je suis en invalidité 2eme categorie et je n’est cotisé que 148 trimestre sur 180 retenus comment va se faire le calcul pour ma retraite
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Avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail
12 septembre 2012 18:32, par Gilbert (CFDT Retraités)Votre pension sera calculée sur la base de 50% du salaire annuel moyen (fiche 22) et au prorata des 148 trimestres sur les trimestres requis indiqués au tableau 1 de la fiche 19.
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ce comportement de la cram et il normal que puis je faire
10 septembre 2012 11:55, par roger domengeta la suite de mon licenciment comme inapte a l’emploi ipp 90% une pension 1er categorie m’a etée attribue a mes 60 ans cette pension m’est-elle acquise difinifitivement ou pas.
a mes 60 ans la retraite pour mes 20 ans de travail salarie a plein temps ma pension coupee retraite jamais versée pour une inscription au registre du commerce j’ai aujourd’hui 80 ans merci de votre réponse roger domenget.-
ce comportement de la cram et il normal que puis je faire
12 septembre 2012 18:27, par Gilbert (CFDT Retraités)La rente d’accident du travail est acquise définitivement contrairement à l’invalidité qui cesse d’être versée à l’âge légal de la retraite (60 ans)
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ce comportement de la cram et il normal que puis je faire
16 septembre 2012 11:41, par roger domengeta 60 ans ai je droit a quoi licencie inapte a l’emploi pension versee apres 20 ans salarie a mes 60 ans je ne touche rien ni retraite ni pension tout coupe 18 ans que j’attends je voudrais votre opinion merci aujourd’hui j’ai 700 euros de revenu mensuel marie ipp 90 % impossible de toucher l’aah apres plusieurs demandes
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ce comportement de la cram et il normal que puis je faire
16 septembre 2012 19:27, par Gilbert (CFDT Retraités)L’allocation aux adultes handicapés cesse d’être versée à l’âge légal de départ à la retraite pour les bénéficiaires ayant un taux de handicap inférieur à 80 %. Pour les bénéficiaires ayant un taux de handicap supérieur ou égal à 80 %, une AAH différentielle peut être versée
Pour prétendre à l’allocation aux adultes handicapés, le demandeur ne doit pas percevoir un avantage vieillesse ou d’invalidité ou une rente d’accident du travail, d’un montant au moins égal à l’allocation.
La pension vieillesse peut être versée pour inaptitude à l’âge légal de départ à la retraite entre 60 et 62 ans selon votre année de naissance.
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j’ai 56 ans je suis au chômage depuis 2006 indemnisée jusqu’en 2009, j’étais secrétaire mais j’ai depuis quelques années maintenant de l’arthrose aux deux mains, puis-je prétendre à une invalidité
merci de me répondre-
Avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail
6 septembre 2012 20:42, par Gilbert (CFDT Retraités)Vous pouvez demander une mise en invalidité auprès de la CPAM.
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Je suis à la retraite par incapacité pour encore 2 ans, car je n’ai pas mes trimestres. Le montant de ma retraite est de 1100 euros. J’ai trouvé du travail pour 5 h dans des conditions acceptables pour moi ( assise et ayant la possibilité d’avoir ma réserve d’oxygène ). Est-ce que j’ai le droit de travailler ces 5 h ? Merci de me répondre.
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Votre question manque de précision. s’agit-il d’une pension d’invalidité du régime général ou d’une pension de retraite de la fonction publique pour invalidité ? dans ce cas consultez la fiche 40 et reposez votre question le cas échéant.
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bonjour
Suite à des problèmes de santé on me recommande de demander l’invalidité 1ere catégorie au médecin conseil de la CPAM.
Je travaillerai donc à 50% chez mon employeur + une pension d’invalidité de la CPAM + une assurance prévoyance.(gérée par Malakoff mederic)
Cotisant à l’Arcco , je souhaiterais connaitre l’impact sur le calcul du nombre de points sachant que chaque année j’ai environ 120 points pour un travail à temps plein jusqu’à ce jour.
Est il vrai que l’invalidité 1 ere octroyée par la CPAM donne tout de même droit à des points "gratuits " et pouvez m’indiquer le calcul ou le nombre de points générés chaque année par cette nouvelle situation professionnelle.
Merci d’avance
Cordialement
philippe
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Avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail
9 septembre 2012 11:05, par Gilbert (CFDT Retraités)Depuis le 1er janvier 2002, des points gratuits sont attribués :
— au participant qui bénéficie pendant au moins 60 jours consécutifs suivant son arrêt de travail, des prestations en espèces de l’assurance maladie maternité, des indemnités journalières allouées en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle ;
— au participant qui bénéficie d’une pension d’invalidité.
Mode de calcul des points gratuits
Pour déterminer le nombre de points susceptible d’être attribué à un participant malade, il convient de calculer une moyenne journalière, laquelle est fonction des points inscrits, cotisés ou non, pendant la période de référence, au titre de l’entreprise qui occupe l’intéressé au moment de l’arrêt de travail.
Les droits à inscrire au titre de l’incapacité de travail sont déterminés à partir des droits inscrits au cours de l’année n – 1 précédant l’arrêt de travail,
Il s’agit des points inscrits pour le participant dans des conditions d’emploi identiques à celles qui sont constatées à la date de l’arrêt de travail : même catégorie, même temps de travail.
Si le participant perçoit tout ou partie de son salaire, ou s’il reçoit des indemnités d’un régime de prévoyance, les cotisations correspondantes sont dues sur la tranche de salaires qui dépasse le plafond de la Sécurité sociale quelle que soit la durée de l’arrêt de travail.
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licencie comme inapte a l’emploi j’ai ete salarie pendant 20 ans ipp 90 % amputation jambe droite et main droite atrofiee j’ai perçu une pension 1er categorie pendant 14 ans a 60 ans pas de retraite la pension coupee motif inscription au registre du commerce alors que mes revenues de commerçant ne depassent pas 4 fois le smic loi de 1984 ne m’ont jamais reclame mes feuilles d’impots ni rien d’autre la cram apres les avoir harcele par plusieurs personnalites politique en 2010 m’ont verse 550 euros qui ne justifie pas mon salaire j’ai 80 ans 18 ans retard de paiement de pension inapte a l’emploi.
je souhaiterais avoir votre jugement merci de votre reponse j’envisage de prendre un avocat.p s je tiens a vous preciser que pendant 18 ans je n’ai pas cesse de reclamer mes droits sans avoir aucune reponse
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je vous remercie d’avoir pris en compte mon message j’avais oublie de vous dire que depuis 2008 je ne perçois plus l’aah sans motif plutot sans reponses des service cotorep j’en peux plus.
Avant la retraite inaptitude au travail-
Avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail
9 septembre 2012 11:35, par Gilbert (CFDT Retraités)Nous vous conseillons d’exposer votre situation à une assistante sociale de votre département.
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Avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail
3 septembre 2012 10:13, par Gilbert (CFDT Retraités)Votre question relève à la fois moins de la retraite que de la situation d’invalide au cours de votre carrière. Les réponses sont d’ordre juridique et nous vous conseillons de consulter un avocat, avec l’aide juridictionnelle en cas de faibles ressources.
Notre site n’a pas vocation à donner des renseignements d’ordre juridique.
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Bonjour, mon père est en accident du travail depuis le 29 octobre 2010. Cela fera donc deux ans d’Accicdent de travail en octobre 2012.
Il a 63 ans le medecin conseil de la securité sociale lui propose de demander sa retraite car il ne peut reprendre le travail et l’employeur va pouvoir le licencier puisqu’il sera a deux ans d’accident du travail.
Cependant mon père n’a pas tous ces trimestres pour prétendre à la retraite à taux plein.
Le medecein conseil assure que si il demande sa retraite pour inaptitude il aura droit à la retraite a taux plein meme si il ne dispose pas de tous ces trimestres. Est ce le cas ?
Comment doit on procéder exactement ? est on sur de l’indemnisation de retraite à taux plein ?Sachant que les relations avec l’employeur ne sont pas bonnes, je voudrais etre sure de l’indemnisation que mon pere percevra car il s’agit du seul revenu du foyer.
Par ailleurs aupres de qui pouvons nous nous renseigner gratuitement ?
Merci pour votre aide-
Avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail
30 août 2012 14:56, par Gilbert (CFDT Retraités)Je pense que le médecin conseil (sauf tout le respect que je dois à cette profession) est en la circonstance de très mauvais conseil et en tout état de cause il ne maitrise la totalité des enjeux.
Si rupture du contrat de travail il doit y avoir, il faut en situer l’origine. C’est l’accident du travail qui en est responsable en raison de l’inaptitude qui en découle.La demande de retraite ne se présente que comme une opportunité car vous remplissez certaines conditions.
Il faut replacer les responsabilités :
• Le médecin conseil de la CPAM statue sur la poursuite ou non du paiement des indemnités journalières pour accident du travail.
• Le médecin du travail déclare apte ou inapte à tenir au poste de travail.
En conséquence, seul l’assuré peut demander son départ en retraite sauf dans les cas cités fiche 18
Dans votre cas, vous pouvez très bien mettre fin à votre arrêt de travail, demander à passer la visite de reprise, être déclarée inapte à la suite de quoi vous serez licencier sous réserve d’une recherche de reclassement par l’employeur
Vous bénéficierez d’une indemnité de licenciement en fonction de votre ancienneté dans l’entreprise et en général supérieure à l’indemnité de départ en retraite. De plus, l’inaptitude est d’origine professionnelle, accident ou maladie professionnelle, le préavis ne sera pas exécuté mais payé.
Rien n’empêche une inscription à Pôle emploi pour une indemnisation du chômage sous certaines conditions. Cette procédure peut permettre d’acquérir des trimestres supplémentaires
Votre demande de départ en retraite que vous prendrez quand vous le souhaitez, est alors déconnectée de l’exécution et de la rupture du contrat de travail.
S’agissant du montant de la retraite, si le calcul portera effectivement sur le taux plein de 50 % des 25 meilleures années, il sera néanmoins proratisé aux nombre de trimestres validés.
Prenez conseil auprès d’un syndicat CFDT de votre localité ou département
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Bonjour,
J’ai 58 ans à la fin de l’année, je suis actuellement en invalidité 2ème catégorie depuis Octobre 2010 et ce jusqu’en Juillet 2016 où ma pension basculera en pension de retraite.
Quelles sont les conséquences si mon employeur décide de me licencier pour inaptitude ?
Est-ce que je conserve ma pension d’invalidité ainsi que ma rente de prévoyance jusqu’au moment de toucher ma pension de retraite ?
Est-ce que je toucherai mes indemnités de licenciement (entrée dans la Société en Août 1972 jusqu’à ma maladie en Janvier 2008) - conventions collectives de la métallurgie.
Mon employeur me doit également 42 jours de congés payés, seront-ils payés ?
Par avance, je vous remercie pour votre réponse,
Cordialement,
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Avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail
27 août 2012 15:58, par Gilbert (CFDT Retraités)Le guide proposé par notre site est consacré aux systèmes de retraite et n’a pas vocation à répondre aux questions de droit du travail.
Cependant, nous pouvons vous indiquer :
1) que l’inaptitude ne peut être décidé que par le médecin du travail
2) qu’en cas de licenciement, l’indemnité est due, elle est généralement supérieure que l’indemnité de départ en retraite
3) que le versement de la rente Prévoyance dépend des clauses du contrat collectif souscrit par l’entreprise.
Pour les congés payés, renseignez-vous auprès d’un syndicat CFDT
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Mise en inactivitée a 60 ans+inaptitude a reprendre le travail en 1 temps r.4624.31 ct au 20/08/2012
21 août 2012 14:03, par jodin myriamBonjours !
Je suis né le 15/01/1953 et je globalise 190 trimestres d’assurance regime general et je viens d’avoir un certificat d’inaptitude par le pole santé travail + un arret de travail d’un mois .
Quelle est la marche a suivre pour pretendre a la retraite a 60 ans.
Merci de m’apporter une reponse !-
Mise en inactivitée a 60 ans+inaptitude a reprendre le travail en 1 temps r.4624.31 ct au 20/08/2012
23 août 2012 16:32, par Gilbert (CFDT Retraités)Si votre inaptitude a été déclarée par le médecin du travail, ce n’est pas une condition suffisante pour anticiper votre départ en retraite.
Nous vous invitons à lire les fiches 14 à 17 pour plus d’informations
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Bonjour,
Je vais être mise en invalidité 1er catégorie, si ma pension ne valide pas mes trimestres, est-ce que ma complémentaire de prévoyance compte en complément pour la validation de ces trimestres, il me reste 6 ans pour prétendre à la retraite.
Merci de votre réponse.-
Les périodes d’invalidité sont validées pour le régime général de base et font l’objet d’attribution de points gratuits par les caisses de retraites complémentaires. Ces informations répondent-elles à votre question ?
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Tout à fait et je vous en remercie.
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Bonjour à tous.
Je suis né en avril 1955.
20 trimestres à 20 ans et 165 cotisés fin 2012+ 2 rendu du chomage total 167.
Si pour plusieurs problèmes de santé je suis mis en invalidité.
Est ce que cela change pour mon départ en retraite à 60 ans en carrière longue le 01/05/2015.
merci pour votre réponse.
pascal 59-
je suis dans ton cas pour te dire que je travaillait au conseil général du nord ,comme j’avais toujours à la téte c’est une collégue qui m’a envoyer chez un médecin sportive de suite il m’a fait passer un scanner de la téte pour finir je suis passé devant une panoplie de médecins du conseil général qui m’on mis de suite en invalidité à 45% comme avec le traitement que m’avez prescrit mon docteur j’ai donc au conseil général du nord demander une conte-visite et non pas moyen ,je vais avoir 60 ans et j’ai travaillé a 14 ans cela fait 15 ans que je ne travaille plus,et toujours rien en plus je suis reconnu 100% à la sécurité sociale je te souhaite beaucoup de patience
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avant je travaillai aprés j’ai éte mis en retraite pour invalidité
4 octobre 2012 21:52, par sakhoun anne mariebonjour,j’ai 61 ans et 3 mois je suis en arret maladie depuis l1 an pour mes deux emplois ,je perçois des indemnitées journalières plus un complément d’une assurance chorum,j’ai passé une visite à la cpam l’avis est favorable et mon médecin traitant doit remplir un dossier bleu pour inaptitude,je toucherai encore quelques mois les indemnités journalières,sera je liscenciée,aurai je une indemnité pour départ en retraite qu’elle est la meilleure solution
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avant je travaillai aprés j’ai éte mis en retraite pour invalidité
5 octobre 2012 18:54, par Gilbert (CFDT Retraités)En l’absence de votre année de naissance, je peux pas vous répondre précisément.
S’il s’agit d’une demande de retraite pour inaptitude, il vous appartient de le faire savoir à votre employeur qui vous versera une indemnité de départ en retraite.
Dans le cas de l’invalidité qui n’est possible qu’avant l’âge légal de la retraite, l’employeur vous licenciera après avis d’aptitude du médecin du travail et sous réserve de recherche de reclassement.
Le licenciement ouvre le droit à indemnité généralement plus élevée que celle de départ en retraite.
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avant je travaillai aprés j’ai éte mis en retraite pour invalidité
23 août 2012 16:43, par Gilbert (CFDT Retraités)Votre situation est un peu différente car vous relevez de la fonction publique. A l’âge légal de la retraite, vous avez intérêt à vérifier vos droits à retraite du Régime Général auprès de la CARSAT
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Avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail
20 août 2012 14:56, par Gilbert (CFDT Retraités)La pension d’invalidité cesse d’être versée à l’âge légal de départ à la retraite. Elle est remplacée d’office par la pension de vieillesse allouée pour inaptitude au travail.
Le départ pour carrière longue se situant avant l’âge légal, la mise en invalidité n’a pas de conséquence sur ce départ, de manière négligeable sur le montant de la pension si vous perdez 1 ou 2 années plus favorables sur vos 25 meilleures années.
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Bonjour gilbert.
je voudrais savoir quand on à tout les trimestres pour un départ en carrière longue à 60 ans et que
l ont est en invalidité.
est ce que l on à un départ à 60 ans à taux plein ?.
Merci pour votre réponse.
pascal 59.-
Avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail
23 août 2012 16:37, par Gilbert (CFDT Retraités)L’âge de 60 ans n’est plus l’échéance de l’attribution de la pension vieillesse pour les invalides mais entre 60 et 62 ans en fonction de l’année de naissance (voir tableau 1 fiche 14).
La pension est calculé aux taux plein de 50% mais elle reste calculée au prorata des trimestres validés si vous n’avez pas atteint les nombre de trimestres requis.
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Bonjour gilbert.
Je ne comprend pas tres bien.
Si je suis mis en invalidité et que je suis en retraite carrière longue à 60 ans le 10/05/2015
est ce que je doit avoir quand meme les 174 trimestres validés comme sur le tableau 1 fiche 14
puisqu’il n’existeronts plus ?.
merci pour votre réponse.
pascal 59.-
Avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail
25 août 2012 07:56, par Gilbert (CFDT Retraités)Dorénavant, seuls les trimestres cotisés sont pris en compte, il faut vous reporter au tableau 2. Il vous faudra 166 trimestres cotisés.
S’agissant de l’invalidité sans activité professionnelle, elle est validée mais n’est pas considérée comme cotisée pour le départ anticipé.
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Encore merci Gilbert.
pascal 59.
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Bonjour
je suis en invalidité catégorie 2 depuis fevrier 2011 j’ai commencé à travailler le 23 juin 1972 tout le temps dans la meme entreprise je suis né le 29 decembre 1955 .
j’ai ete licencié en fevrier 2011 suite à un AVC
j’aimerais connaitre approxitamivement l’age de départ à la reratrait.
p.s ; excusez l’ecriture je suis aphasique.
merci
HJ-
Avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail
16 août 2012 22:53, par Gilbert (CFDT Retraités). La pension d’invalidité prend fin à l’âge légal de départ à la retraite (pour vous à 62 ans). Elle est remplacée par la pension de vieillesse allouée en cas d’inaptitude au travail (calculée sur la base du taux de 50 % du salaire annuel moyen), à compter du premier jour du mois suivant l’âge à partir duquel le pensionné peut liquider une pension de retraite.
Pour les carrières longues, consultez la fiche 14
Il n’y pas de corrélation entre les 2 situations invalidité et longue durée d’assurance.
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Bonjour ,
Je suis né le 27/02/1961 , sans enfants.
la Cotorep a statué :
1/ Le 16/06/1982, la délivrance d’une carte d’invalidité à 80% à titre définitif
2/ La reconnaissance du statut de travailleur handicapé depuis le 26/04/1984 sans discontinuité et valable à ce jour jusqu’au 01/04/2021
Mon relevé de carrière fait apparaitre de 1981 à 2010 :108 trimestres retenus pour 104 cotisés
Mes trimestres retenus sont les suivants :
2 en 1981 ,0 en 1982 , 2 en1983 , puis 4 chaque année jusqu’au 2010.
A ce jour j’exerce toujours une activité professionnelle.
Voici mes deux questions :
1 /Pouvez-vous me confirmer que le fait d’avoir cotisé en tant que salarié durant au moins 31 annuités toutes couvertes par une décision de carte d’invalidité ou de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé peut permettre un départ en retraite anticipé à 55 ans à taux plein ?2/ A ce jour le médecin conseil de la CPAM , me conseille au regard de mon état de santé , de me mettre en invalidité 1ere catégorie.
Je souhaiterai donc savoir l’impact sur le calcul de ma retraite dans ce cas et si cette option est vraiment judicieuse financièrement ? ne va-t-elle considérablement affecter le calcul du montant de ma retraite ? Que me conseillez-vous ?A vous remerciant par avance pour votre réponse.
Cordialement.
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Avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail
14 août 2012 11:51, par Gilbert (CFDT Retraités)Vous remplirez les conditions pour partir à l’âge de 55 ans
L’assuré invalide doit être classé en première catégorie lorsqu’il est capable d’exercer une activité rémunérée sans que son salaire puisse être supérieur au tiers de la rémunération normaleLe taux de la pension d’invalidité correspond à un pourcentage du salaire annuel moyen de base, variable selon la catégorie dans laquelle se trouve classé le titulaire.
Il est fixé à 30 % pour les assurés invalides de la première catégorie : personnes capables d’exercer une activité rémunéréeLa pension d’invalidité est calculée sur la base du salaire annuel moyen correspondant aux cotisations versées au cours des dix années civiles d’assurance dont la prise en considération est la plus avantageuse pour l’intéressé.
Ces informations vous permettront de trouver la solution la plus avantageuse.
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En invalidité depuis 10 ans, je fais toujours partie des effectifs de l’entreprise
10 août 2012 19:05, par LouisetteBonjour,
J’ai 57 ans et j’ai travaillé 23 ans dans la même entreprise ; mis en invalidité catégorie 2 depuis 2002, et catégorie 3 en 2010, je n’ai toujours pas été licencié alors qu’il y a eu un plan social dans cette entreprise en 2010 avec de fortes primes pour le personnel concerné.
Evidemment, l’entreprise avait tout intérêt à ne pas me licencier pour ne pas avoir à me donner une prime de départ.
J’ai donc une pension d’invalidité et une petite rente trimestrielle que me verse ma prévoyance. Je pense que je peux oublier cette prime de départ, mais je ne sais pas si j’ai intérêt à demander maintenant à être déclaré inapte au travail (donc licenciement) avant l’âge légal de ma retraite car je perdrai peut être la rente de la prévoyance !
J’ai reçu 3 fiches de paye (avril, septembre et octobre 2010) juste au moment du plan social, avant rien et après rien non plus.
D’autre part, je n’arrive pas à avoir mon relevé de carrière par internet, car j’aimerai calculer ma prime de départ à la retraite (si prime il y a).
Merci de me renseigner car je suis perdue, je viens de savoir qu’invalidité et inaptitude au travail étaient 2 choses bien différentes.-
En invalidité depuis 10 ans, je fais toujours partie des effectifs de l’entreprise
13 août 2012 22:41, par Gilbert (CFDT Retraités)Une décision de la cour de cassation oblige l’employeur a engagé la procédure comme décrite au point 4 de la fiche 15, le licenciement se traduira par une indemnité de licenciement qui, dans votre situation peut atteindre 6 mois de salaire. La prime prévue au plan social ne vous sera pas appliquée en raison du motif différent du licenciement.
L’indemnité légal de départ en retraite est de 2 mois maxi sauf convention d’entreprise plus favorable.
Si votre prévoyance est un contrat d’entreprise, vérifiez les clauses du contrat , vous pouvez perdre le bénéfice de la prestation servie en cas de rupture du contrat de travail.
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Je suis en invalidité depuis 1997 et ma caisse de retraite complémentaire ne prend pas en compte toutes ces années. Pourquoi ? Merci de me répondre
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Avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail
9 août 2012 22:02, par Gilbert (CFDT Retraités)Conditions d’attribution des points gratuits
Depuis le 1er janvier 2002, des points gratuits sont attribués :
— au participant qui bénéficie pendant au moins 60 jours consécutifs suivant son arrêt de travail, des prestations en espèces de l’assurance maladie maternité, des indemnités journalières allouées en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle ;
— au participant qui bénéficie d’une pension d’invalidité.
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Bonsoir,
Maman (née en oct 52) est dans ces 2 cas de figure (invalidité second degré, et inapte définitivement à l’exercice de ses fonctions) + en arrêt / congé grave maladie renouvelé jusque janvier 2013 où elle aura atteint ses droits (3 ans).
N’ayant pas le nombre suffisant de trimestres pour prendre sa retraite à ses 60 ans et 9 mois, quels sont ses droits ?
Sa pension d’invalidité va automatiquement basculer en pension vieillesse ?
A t elle droit à une demande de retraite pour pénibilité ?
Devrait elle faire d’autres démarches ?
Son employeur (Mairie) à l’issue va la licencier je pense n’ayant pas de poste probable à lui proposer (jusqu’ici agent titulaire Ircantec 28H).
Merci pour vos bons conseils.
Cordialement,
Ysabel IDF-
Avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail
9 août 2012 22:34, par Gilbert (CFDT Retraités)La pension d’invalidité prend fin à l’âge légal de départ à la retraite. Elle est remplacée par la pension de vieillesse allouée en cas d’inaptitude au travail (calculée sur la base du taux de 50 % du salaire annuel moyen), à compter du premier jour du mois suivant l’âge à partir duquel le pensionné peut liquider une pension de retraite.
La pension d’invalidité n’empêche pas l’indemnisation du chômage jusqu’à l’âge légal de 60 ans et 9 mois.
Bien quelle soit au taux plein, la pension de retraite est néanmoins proportionnelle aux nombre de trimestres validés.
La pénibilité ne peut être évoquée qu’en cas d’incapacité d’origine professionnelle reconnue..
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Bonjour,
Mon mari aura 60 ans en décembre 2012, je viens de contacter l’organisme retraite pour un RDV car il a été consolidé avec une ITT de 10% et est inapte au travail qu’il a fait pendant plus de 30 ans.
Il a été en maladie professionnelle pendant 2 ans et 4 mois et a été consolidé, entre temps le garage ayant fermé il avait été licencié et donc se retrouve au chomage avec une indemnisation jusqu’en janvier 2013.
Je viens de contacter un agent de la retraite qui me dit que si mon mari est au chomage il ne pourra pas avoir la retraite anticipé pour penibilité ?
Un autre conseiller me dit que je peux constituer le dossier mais que ce n’est pas sur qu’il soit accepté et que de toutes manière pole emploi n’aurait pas droit d’arrêter les indemnisations avant l’age de sa retraite ?
Pouvez vous me donner plus de renseignement ?
Merci d’avance
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Avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail
3 août 2012 20:24, par Gilbert (CFDT Retraités)Votre mari a été licencié pour motif économique. Il est donc assuré d’avoir un revenu de remplacement, les allocations chômage, pendant 36 mois. Cependant à 60 ans et 9 mois, l’âge légal de la retraite pour les assurés nés en 1952, si votre mari a validé 164 trimestres le chômage prendra fin au profit de la pension de retraite. voir fiche 18 http://www.cfdt-retraites.fr/ecrire...
Donc, le départ à la retraite pour pénibilité sera anticipé de 9 mois mais il convient de vérifier si la pension de retraite est supérieure à l’indemnisation du chômage. Sinon votre mari n’a pas intérêt à demander sa retraite anticipée.
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bonjour,
j’ai travaillé pendant 14 ans pour une entreprise. J’ai été gravement malade et on m’a mise en invalidité catégorie 2 le 1/1/2011. j’ai une pension de la sécurité sociale et une rente de la prévoyance de mon ex employeur
Au total, j’ai travaillé une vingtaine d’années.
Je voulais savoir quels éléments vont être pris en compte pour le calcul de ma retraite ?
Je voulais savoir comment vont être calculées les années invalidité 2 avec la rente prévoyance ?
Par avance merci pour vos réponses
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Avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail
31 juillet 2012 17:46, par Gilbert (CFDT Retraités)Sont pris en compte en tant que périodes assimilées chaque trimestre civil comportant le paiement d’une pension d’invalidité ou d’une rente d’accident du travail correspondant à une incapacité permanente d’au moins 66 %. Depuis le 1er octobre 1986, la caisse valide chaque trimestre civil comportant trois mensualités de cette pension ou rente.
Ces périodes validées ne sont pas considérées comme cotisées et elle ne sont pas pris en compte pour le calcul de la retraite.
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Bonjour,
En invalidité deuxième catégorie, mon employeur va me licencier pour inaptitude.
Je ne dispose pas du Contrat Entreprise/Caisse de Prévoyance.Il me dit qu’outre le fait que je continuerai à percevoir ma pension d’invalidité je conserverai les avantages de la Caisse de Prévoyance : Mutuelle et Assurance décès et ce jusqu’à ma retraite.
Êtes-vous d’accord ?
Merci pour votre réponse
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Avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail
29 juillet 2012 11:40, par Claude (CFDT Retraités)En règle générale, c’est non : si on quitte l’entreprise ont perd le bénéficie du contrat de prévoyance. Mais votre contrat peut le prévoir, il faut donc demander à la caisse de prévoyance ou aux délégués syndicaux le contenu du contrat.
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Bonjour,
Je suis né le 28/11/1955, ayant commencé à 14 ans, je suis à la retraite anticipée depuis le 01/07/2012 avec 174 trimestres cotisés.Je suis invalide 1ère catégorie depuis 1987, mais ma pension était suspendue car je travaillais toujours et mes revenus dépassaient le salaire de référence.
Je suis au régime local "Alsace Moselle", et depuis mon invalidité remboursé à 100% pour tout sauf vignette bleue ...J’ai reçu un courrier ce jour de la sécu qui me dit que mes remboursements sont désormais à 90%.
Je les ai appelé, on m’a dit que c’est la CARSAT qui décide !
J’ai donc appelé la CARSAT qui me dit que j’ai été informé que je ne bénéficierai plus de ma pension d’invalidé. En effet, oui mais je n’avais pas compris que du coup je perdais les droits de remboursements à 100% !
On m’a expliqué que pour les retraites carrières longues, c’est comme ça, et que si j’étais parti à la retraite à l’age légal, cela n’aurait pas été le cas !!
Pourriez vous m’éclaire sur ce sujet
Merci beaucoup !-
Je ne comprends pas en quoi l’âge de départ à la retraite pourrait avoir une conséquence sur les remboursements d’assurance maladie, et pour quelles raisons vous bénéficiez d’un remboursement à 100% en étant en invalidité. Sauf si les dépenses sont consécutives à un accident du travail ou maladie professionnelle, ou encore ALD, mais dans ces cas, le départ à la retraite ne remet pas en cause le niveau de remboursement..
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Bonjour,
Née en 1950, je n’ai pas pu prendre ma retraite en 2010 n’ayant pas le nombre de trimestres validés,je devais attendre 2015 pour partir en retraite à taux plein
En 2011 j ai eu un accident de travail ,et en mai 2012 mon état de santé a été consolidé sans séquelles par contre il a été transformé en arrêt maladie justifié pour dépression jusqu’à cette date .
Le médecin conseil m’a recommandée de faire une demande à la CARSATde retraite anticipée pour inaptitude à taux pleinQue dois je faire sachant que je n’ai pas tous mes trimestres,et que j’ai déjà engagé la procédure (dossier médical) suis je obligée de la prendre ou continuer mon arrêt maladie ?
Avec mes remerciements
Gina-
Avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail
22 juillet 2012 19:19, par Gilbert (CFDT Retraités)La terminologie "à taux plein" signifie que la retraite est calculé au taux de 50 % sans décote.
Votre situation concerne la nombre de trimestres validés et le prorata appliqué au calcul entre les trimestres et la durée d’assurance requise.
S’agissant de la demande d’inaptitude, le maintien en maladie vous permet de valider en effet des trimestres supplémentaires. Cependant il est possible que le médecin Conseil mette fin au paiement des indemnités journalières.
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j’ai des certificats médicaux comme quoi j’étais dans l’incapacité de travaillé avant 20ans, puis j’ai commencé à travaillé à 20 ans . J ’ai maintenant 59 ans cela va t ’il compter pour mes années pour ma retraite je vous remercie de me répondre .
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Avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail
20 juillet 2012 19:17, par Gilbert (CFDT Retraités)Il convient de vérifier votre situation de cette période sur le relevé de carrière que vous avez sans reçu.
Cette période a-t-elle été couverte par des arrêts maladie ?
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J’étais fonctionnaire au ministère de la défense , le 1er novembre 2010 j’ai été mise en position de retraite ce que l’on appelle pension civile d’invalidité , j’avais 55 ans et 2 mois . aucun souci de ce coté la par contre j’ai cotisé en début de carrière 20 trimestres dans le privé ,quand puis je demander cette retraite à la cnav !
merci de votre réponse-
Avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail
18 juillet 2012 21:46, par Gilbert (CFDT Retraités)La liquidation de la retraite pourra se faire à l’âge légal et à taux plein. Il faut cependant remplir les conditions d’invalidité ou d’inaptitude définie par le régime général.
Se renseigner à la CARSAT.
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comment est calculée la conversion invalidité/retraite ? est ce le même montant ou y a t-il une décote ?
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Avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail
18 juillet 2012 21:26, par Gilbert (CFDT Retraités)Au Régime général, il n’y a pas de conversion entre la pension d’invalidité et la pension de retraite, ce sont des calculs différents.Pour la retraite, consultez la fiche :
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Bonjour, j’ai eu 60 ans le 26 juin dernier, à ce jour, j’ai validé 158 trimestres, il m’en faut 164. Ce matin, j’ai été reconnu inapte au travail en catégorie 2 (50%) par le médecin conseil de la sécu à cause de mon état de santé, cette incapacité débute le 05 juin (date de la demande). Aurai-je droit de prendre ma retraite avant l’heure ? Merci de votre réponse.
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Avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail
16 juillet 2012 18:33, par Gilbert (CFDT Retraités)Je suppose qu’il s’agit d’une mise en invalidité.
L’invalidité ne permet pas une retraite anticipée. Par contre, à l’âge légal c’est à dire pour vous à 60 ans et 9 mois, la pension de retraite à taux plein (50%) se substituera à la pension d’invalidité mais elle sera proportionnelle à ,la durée validée soit 158 + trimestres d’invalidité/164.
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Bonjour,
J’ai 56 ans, je suis fonctionnaire de l’Etat, et je vais être en retraite pour invalidité le 07 septembre prochain.
J’ai commencé à travailler à 17 ANS 1/2 ; Suis je concernée par le décret qui
est paru il y a quelques semaines ? (retraite à 60ans)
Je totalise 156 trimestres.Les périodes du Régine Général et donc les complémentaires me seront elles versées en même temps que la pension civile.
Merci d’avance de me repondre.
Cordialement-
Pour plus de précisions sur la fonction publique, voir la fiche 40.
S’agissant du régime général, la pension sera liquidée à l’âge légal pour vous 62 ans, à taux plein que si vous remplissez les conditions d’inaptitude du régime général.
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je suis née en 1954, je suis en invalidité cat 2 depuis février1994
et j’ai 173 trimestres au 31/12/10. A quel âge serais-je à la retraite et sur quelle base sera t-elle calculée ?Merci d’avance pour votre réponse,
Cordialement,
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Avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail
11 juillet 2012 11:35, par Gilbert (CFDT Retraités)Si vous remplirez la durée de cotisations pour un départ à 59 ans, vous ne ne remplirez pas la condition de durée d’assurance et ce, depuis la décision de la caisse primaire d’assurance maladie accordant une pension d’invalidité de 2ème catégorie. Vous ne pourrez bénéficier d’un départ anticipé que si vous avez droit à une majoration de durée d’assurance pour au moins 2 enfants soit 8 trimestres.
A défaut l’âge de départ sera à 61 ans et 7 mois.Le montant de la retraite est fixé comme indiqué fiche 22 :
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Bonjour, je suis né en mars 1953, je suis au chômage actuellement depuis octobre 2011 et invalide deuxième catégorie depuis 1996. Est-ce que les nouvelles dispositions pour un départ à 60 ans me concernent, donc départ avril 2013, ou dois-je attendre juin 2014. Entre indemnités chômage et retraite, mon différentiel est important et positif en retraite pour moi.
Merci de votre réponse. Michel67
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Avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail
22 juillet 2012 09:09, par Claude (CFDT Retraités)Merci de lire la fiche 14 : Retraite anticipée à 58 ans ou 60 ans pour carrière longue et travail jeune
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BONJOUR,
J’ ai eu un arrêt de travail de janvier 2011 a juillet 2011, et reconnu travailleur handicapé par la MDPH
de la loire-atlantique : décision de la commission des droits et de l’ autonomie des personnes handicapés : accord du 24/06/2011
1ère demande du 13/04/2011.
Pour la période du 24/06/2011 AU 30/06/2016.
Ma retraite à été signifiée pour le 05/07/2011.Mon administration publique d’ état à reçu cette décision, mais n’ a donnée aucun signe de sa part..
Dois-je faire appel à la jurisprudence de la fonction publique pour indémnisation ?
Ma retraite présentée le 05/07/2011 et la décion MDPH 24:06:2011./.-
Avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail
9 juillet 2012 22:53, par Claude (CFDT Retraités)Cette fiche ne concerne pas les fonctionnaires. Votre pension d’invalidité dépend de la commission de réforme des fonctionnaires. Lisez aussi la fiche 40 de ce guide.
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Bonjour,
Ma belle mere est au portugal actuellement. Elle s’est fait opere recemment d’un cancer du sein et d’un cancer de l’oeil dans l’espace de 3 mois. Elle ne voit plus qu’a 30% alors au Portugal, on l’a declare invalide. Elle a travaille en France pendant presque ou plus (je ne sais plus) 20, elle a quite la france en 1994.
Son numero de secu est le 257089903916220 et son nom est Filomena Martins de oliveira.
Le Portugal l’aide a envoye tte la doc en France ce qu’elle a fait mais elle est sans nouvelles, Est ce normal ?
Mon pere qui est en France me dit qu’elle n’aura le droit a rien tant qu’elle n’a pas 60 ans.
Pourriez vous me confimer ?
Merci bien.
Cordialement
Lizavette Nunes-
Avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail
6 juillet 2012 21:31, par Gilbert (CFDT Retraités)Les ressortissants de l’Union européenne ne sont pas soumis à l’obligation de produire un titre de séjour pour bénéficier d’une prestation d’invalidité, mais il sont soumis à des conditions médicales et administratives :
l’assuré social doit être immatriculé et avoir cotisé depuis au moins douze mois. être reconnu invalide par la sécurité sociale française
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Bonjour ! CLAUDE DE LA C.F.D.T
Née le 20/04/1959
D’APRES MON RELEVE DE CARRIERE :
De août 1975 à 2008 - Cotisée au Régime général (dont agent fonction publique territoriale non-titulaire de avril 2004 à déc 2006). 124T validés et 112T cotisés (car période de chômage). De janvier 2007 à décembre 2008 - Cotisée CNRACL 8T validités et cotisésJE SUPPOSE QUE J’AURAI D’APRES MON CALCUL :
De janvier 2009 à décembre 2011 - Cotisée CNRACL 24T validités et cotisés, mais es-ce que le fait d’être en CLM depuis le 28 juillet 2009 (1 an à pleinTT et 2 ans à 1/2 TT Indiciaire), les trimestres de cette période de CLM seront t’ils diminués de moitié ?Le 28/7/2012, je serais en retraite pour invalidité dans F.P.T CNRACL, dois-je informer la CNAV de cette inaptitude au travail dans la FPT pour qu’elle en fasse de même après avis du Médecin Conseil de la Sécutité Sociale pour éventuellement être en retraite anticipée pour raison de santé " ou inaptitude permanente au travail et donc être à la retraite avant l’âge légale ou dans mon cas pour minimum dans ce R.Général possibilité de retraite anticipée pour "longue carrière" et je pense du même coup avec décote ou aurais-je besoin de moins de trimestres validés et cotisés dans le cas incapacité reconnue par M.D.P.H en 2011 (durant la période de clm FPT) avec au moins 80% d’invalidité.
Merci !
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Avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail
3 juillet 2012 20:55, par Gilbert (CFDT Retraités)L’ouverture du droit à la retraite anticipée pour personnes handicapées est subordonnée notamment à la justification d’une durée d’assurance et d’une durée d’assurance cotisée, pour lesquelles le handicap doit avoir été concomitant. Votre reconnaissance comme Travailleur handicapé est trop récente pour envisager un départ anticipé à ce titre.
Les assurés reconnus inaptes au travail bénéficient, à l’âge légal de départ en retraite (62 ans pour vous), du taux plein quelle que soit leur durée d’assurance.
Peut être reconnu inapte au travail l’assuré atteint d’une incapacité de travail d’au moins 50 %, médicalement constatée et dans l’impossibilité de poursuivre l’exercice de son emploi sans nuire gravement à sa santé. Lorsque l’intéressé n’exerce aucune activité au moment de sa demande, il est tenu compte de la dernière activité exercée au cours des cinq années antérieures. Si aucune activité professionnelle n’a été exercée durant cette période, l’inaptitude est appréciée exclusivement par référence à la condition d’incapacité de travail de 50 % médicalement constatée compte tenu des aptitudes physiques et mentales à l’exercice d’une activité professionnelle.
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Bonjour ! Gilbert et merci de m’avoir éclairci, tout du moins en partie !...
1er paragraphe de votre réponse, je l’ai bien compris. En revanche le 2 et 3ème paragraphes en votre réponse ??? D’après vos dires, je cite " Pour être reconnu inapte au travail l’assuré atteint d’une incapacité de travail d’au moins 50 %, médicalement constaté et dans l’impossiblité de poursuivre l’exercice dans son emploi etc ...." es ce pour le R.Général que vous dites ? et " Les assurés reconnus inaptes au travail bénéficient à l’âge légale de 62 ans pour moi du taux plein quelle que soit la durée la durée d’assurance ... C’est déjà bien que je ne dois pas avoir obligatoirement les trimestres, si vous parlez bien du Régime Général, car je n’aurais pas tous mes trimestres cotisés tous régimes confondus, vu en retraite pour invalidité FPT à 53 ans 1/2 à partir du 28/7/2012 et que je n’aurias pas la durée d’assurance (Trimestres requis validés, ni Trimestres cotisés encore moins) car toutes cotiserais seront arrêtées. Et donc, pour le R.Générale se sont déjà arrêtés en 2008 et même en 2006, vu que 2007 et 2008 pas assez de salaires soumis à cotisations (trimestres)
J’aurais donc pour vous à attendre de demander ma retraite en cours de mes 62 ans, je pense plus tôt à 60 ans (avec décote s’en doute) vu les tableaux de longues carrières j’ai 5t avant la fin de l’année civile de mes 18 ans, même que j’ai travaillé dés 16 ans et déjà 5T avant l’âge civil de mes 17 ans. Mais à 62 ans je rentrerais plutôt d’après vous "au dispositif d’assuré reconnus inapte" !!!... Et que là je pourrais prétendre a la retraite du r.G, c’est cela ??? Et ce, pourquoi pas avant puisse-ce que je ne pourrais plus travailler du tout. Et, je pensais que l’inaptitude au travail me permettrai a 53 ans dans le R.G serail pris en considération avantmême la retraite anticipée pour carrrière longue ;- Pour mon cas : par la F.P.T, le Comité Médical Départemental qui a nommé deux experts pour l’évaluation de mes incapacités qui s’élèvent au total à 110% au total, le 9 juillet 2012, le Comité de Réforme se réuni pour étudier mon dossier Médical final "accord ou non de la mise en retraite pour invalidité (Bien que le Comité Médical Départemental a donné déjà son avis favorable à la mise en retraite pour invalidité) mais c’est le C.Réforme qui donne son avis final et qui peut accorder ou non sur le % d’incapacité relevés par les experts et de ce faites le Comité de Réforme en fera le calcul sur le taux d’invalidité si accorde bien tout ces taux d’incapacités de 50%, 20%, 4x10% = 110%, je n’ignore pas la manière de calculer le % d’invalidité final servant au calcul de la pension ( j’aurai 73,76% arrondi à 74%) et bien entendu si C.de Réforme accorde bien ces taux de base.
Pour revenir à votre réponse 3ème paragraphe :
Je serais définitivement ou non reconnu inapte, qu’après que le Comité Départemental de Réforme prendra sa décision. Mais lorsque vous dites "reconnu inapte médicalement d’au moins 50 %" , je le serais largement, je pense déjà si accord du C.Réforme avec ce % obtenu.
Es ce qu’également je dois l’être par le Médecein conseil de la Sécurité sociale etc ... Donc du Régime général, le cas échéant ? Ma question était "dois-je en faire la demande d’évaluation d’incapacité auprès de la Sécurité Sociale ? ou d’office elle sera mise au courant par C.N.R.A.C.L ou mon Employeur La Mairie ??? " Et en conséquence, d’office je pourrais également être à la retraite pour raison de santé et donc inaptitude définitive à tous les emploi s que ce soit dans le privé et public dés à présent à 53 ans ?... Merci !-
Avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail
9 juillet 2012 12:06, par Gilbert (CFDT Retraités)Ma réponse ne concerne que le Régime général et en aucun cas, la décision d’une législation ne peut s’appliquer à l’autre régime.
En RG, Il n’y a pas non plus interférence entre les dispositifs de départ anticipé et la situation d’invalidité, chaque ouverture de droits s’apprécie séparément.
En régime général, et sauf le cas des travailleurs handicapés qui justifient des durées d’assurance requises, le salarié invalide touche une pension d’invalidité jusqu’à l’âge légal de la retraite. Celle-ci est alors substituée à la pension vieillesse à taux plein.
Passé cet âge, c’est à dire entre 62 et 67 ans, un salarié ne peut plus être reconnu invalide mais peut être reconnu inapte au travail et bénéficie d’une retraite à taux plein dans les conditions indiquées des § 2 et 3 de ma précédente réponse.
En conséquence et pour l’instant, vous bénéficierez d’une pension de la Fonction publique. Vous ne pourrez pas bénéficiez d’une pension d’invalidité du régime général faute de remplir la condition d’assuré. Par contre, vous pourrez faire valoir une inaptitude à 62 ans reconnue par le médecin conseil de la caisse du régime général et ouvrir ainsi à une pension de retraite à taux plein qui restera proportionnelle au nombre de trimestres de cotisations dans ce régime.
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Bonjour Gilbert !
Un grand merci ! pour votre réponse plus claire, désolé j’ai un peu de mal de compréhension et de consentration, j’ai mieux compris tout de même. Désolée, je suis confuse et je vous prie de m’excusez encore de vous posez des questions ...
Bien que les conditions futurs de retraite d’ici 2021 peuvent changer, j’ai mieux compris à présent qu’il faut que je sois reconnu inapte définitivement au travail quelques temps avant mes 62 ans, pour avoir droit à une pension de base à taux plein (50%) donc sans condition de durée d’assurance requise (trimestres validés et cotisés).- Mais tout de même avec une diminution du montant de la pension, vu que j’aurai toujours que 112 T cotisés (éventuellement plus les trimestres réputés cotisés pour un enfant et peut-être le chômage au total je pense 10 T) dans le RG je percevrais donc moins que 50% du S.A.M. je subirais en conséquence une décote. Le simulateur du LUMA (au passage je la félicite de mettre à profit son tableau de calcul, c’est super !...)
Ce simulateur suppose sans taux de décote (SAM x 50%), donc pour moi es ce quil faudra que j’effectue manuellement un coefficient de décote correspondant à la différence de 166 T - 112 T = 54 T maximum manquants et pourriez vous m’indiqué quelle est la manière de la calculer. A moins que le taux_durée_assurance = à X % ( durée retenue/durée requise, c.a.d 112T/166T)suffit par hypothèse à calculer le montant net réel de la pension. J’ai bien noté que c’est d’après une mise à jour au 1/4/2012 et que cela peut encore changer d’ici 2021, et es ce donc inutile d’effectuer une décote ?.En vous remerciant, et m’excuse d’abuser avec mes questions.
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Avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail
11 juillet 2012 12:04, par Gilbert (CFDT Retraités)En cas d’inaptitude reconnue, la formule de calcul sera :
SAM x 50% X 112 /166
Il n’y aura pas de décote sur le taux plein de 50%
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GILBERT, MERCI BEAUCOUP POUR CES AIDES PRECIEUSES ET BONNE CONTINUATION
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Bonjour,
J’ai déposé mon dossier d’invalidité au mois de janvier quand vais-je avoir une réponse de votre part
merci de me répondre
cordialement
Jocelyne-
Avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail
3 juillet 2012 21:17, par Gilbert (CFDT Retraités)Il doit s’agir d’une erreur de direction. veuillez vous adresser à votre CPAM qui doit vous donner une réponse dans le délai de 2 mois à la suite de votre demande
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Bonjour,j’ai eu 60 ans en avril 2012 , avec les 9 mois de plus à faire je peux partir en retraite à taux plein en Février 2013 .,avec une prime de départ en retraite de 7000 euros .
Mais le 15 juin 2012 la médecine du travail m’a déclaré inapte à mon poste à ce jour ,je suis donc en arret de travail . (Mon salaire est à 100% pour 6 mois avec la complémentaire)
la MDT veut me passer en inapte définitif, cela va déboucher sur un licenciement, car pas de poste aménageable ,donc je toucherai les indemnités de licenciement qui sont 2 fois supérieurs à la prime de départ en retraite. ce serait donc plus avantageux pour moi, est ce qu’ils peuvent me mettre d’office en retraite , auquel cas je n’aurai que 7000 euros .
Merci d’avance
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Avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail
2 juillet 2012 22:03, par Claude (CFDT Retraités)La mise à la retraite n’existe pas dans le régime général, seuls les régimes spéciaux peuvent le faire. Lisez la fiche 19 : Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite
Je vous invite aussi à lire la fiche 15 et les suivantes : Avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail
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bonjour
j ai un doute
alors voila je suis en invalidite 1 er cat et travaille a mi-temps
sur mon releve de carriere je valide 4 trimestres plus 4 trimestres
maladie mon salaire etant environ le smic net
mon doute c est que je cotise a 50 pourcent pour les charges
d apres vous est-ce que je vais avoir un probleme de trimestres
pour ma futur retraite en carriere longue
debut carriere a 16 ans
debut invalidite en 2010-
Avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail
29 juin 2012 22:00, par Claude (CFDT Retraités)Vous aurez assez de trimestres mais votre retraite sera en rapport avec le salaire cotisé.
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ok merci bien
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née en1953 invalide 2 catégorie reconnue inaptitude au travaille avec la nouvelle reforme
je peut partir a quelle age et qu elle est la demarche a faire-
Avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail
27 juin 2012 14:04, par Claude (CFDT Retraités)Il n’y a pas de changement annoncé pour les travailleurs handicapés. Si vous espérez une retraite anticipée, lisez cet article : Que dit le projet de décret retraites anticipées à 60 ans ?
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Bonjour,
59 ans, suis actuellement en invalidité deuxième catégorie et ce jusqu’en déc 2014 où ma pension basculera en retraite.
Quelles seraient les conséquences si mon employeur décide de me licencier pour inaptitude dans les semaines à venir afin de me sortir des effectifs ?
Est ce que je conserve ma pension actuelle (sécu + caisse prévoyance) ? Ou est ce que je devrais pointer aux Assedic ?
Est ce que ce licenciement impacterait ma future retraite et si oui de quelle façon ?
Autres impacts éventuels ?
Merci beaucoup pour votre aide.
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Avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail
27 juin 2012 14:07, par Claude (CFDT Retraités)Oui, vous conservez votre indemnisation actuelle jusqu’à la retraite.
L’indemnité de licenciement est beaucoup plus élevée que l’indemnité de départ en retraite.
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depuis mars 2001 je suis en invalidité totale c2 avant cette periode j’etais en activite j’ai 54 ans et je voudrai savoir si j’aurai une retraite
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Avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail
27 juin 2012 14:28, par Claude (CFDT Retraités)Merci de lire les autres fiches de ce Guide.
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Bonjour,
Je suis né en 1958 .
Je suis reconnu la qualité de travailleur handicapé en catégorie A du 27/01/2000 au 27/01/2005 , puis reconnu en catégorie B du 17/02/2005 au 17/02/2010 et puis reconnu travailleur handicapé du 17/02/2010 au 28/02/2015 . Taux d’incapacité par la MDPH entre 50%et 79% .
J’ai eu un accident du travail en octobre 2000 avec un taux d’incapacité de 15%.
Je suis en invalidité 2ème catégorie depuis juin 2008 , a ce jour , j’ai des trimestres retenus 148 et des trimestres cotisés 121.
J’ai travaillé jusqu’au 30 septembre 2004 , licenciement économique après un arrèt de maladie .
A quelles age vais-je partir en retraite ?
Merci pour votre réponse.-
Avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail
27 juin 2012 14:30, par Claude (CFDT Retraités)Puisque vous ne remplissez pas les conditions de cette fiche, lisez la fiche 17 puis la fiche 19.
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Merci pour votre réponse,
Si j’ai bien compris , je pourrai partir à 60ans ( fiche 17) pour incapacité à 15%, si je fais une demande dans ce sens, mais peut-être que pour moi il serait plus intéréssant de partir à 62 ans , pour avoir deux années de points supplémentaires par ma complémentaire pro-btp . Avoir au moment voulu .
Merci-
Avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail
30 juin 2012 18:55, par Claude (CFDT Retraités)Oui, le montant de la retraite est à prendre en compte dans vos choix.
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Bonjour
Je suis en arrêt de travail depuis 6 mois pour cause de maladie professionnelle.( reconnue il y a 10 ans ) Je perçois des indemnités maladie...Je peux partir en retraite anticipée à la fin de l’année ( j’ai commencé à travailler à 16 ans et j’ai actuellement 173 trimestres )
Je suis bien handicapé actuellement et si je pars en retraite ,je perds le bénéfice de la maladie professionnelle et je resterai avec mon handicap .
Si je reste en maladie professionnelle ,il faut que je reprends mon travail à un moment donné pour être consiréré comme consolidé et pouvoir demandé une reconnaissace de mon incapacité .Je ne pourrai sans doute plus reprendre mon travail et je ne vois pas du tout quelle est la meilleure solution pour moi
1) partir en retraite et comment vont être pris en charge mes soins ?
2) rester en maladie professionnelle et jusqu’à quand ? et ensuite ?
3) peux t’on fixer un taux d’invalidité sans que je reprenne le travail ?
Merci pour votre réponse-
Avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail
24 juin 2012 19:20, par Gilbert (CFDT Retraités)Il convient d’abord de distinguer la règlementation de la sécurité sociale et l’issue de votre contrat de travail.
« La consolidation est le moment où, à la suite de l’état transitoire que constitue la période de soins, la lésion se fixe et prend un caractère permanent, sinon définitif, tel qu’un traitement n’est plus, en principe, nécessaire si ce n’est pour éviter une aggravation et qu’il est possible d’apprécier un certain degré d’incapacité permanente consécutif à l’accident, sous réserve des rechutes et des révisions possibles ».
C’est la caisse primaire qui fixe la date de guérison ou de consolidation dès la réception du certificat final descriptif établi par le médecin traitant, et après avoir recueilli l’avis du médecin-conseil.
Votre intérêt n’est pas de mettre fin à la période d’incapacité avant la consolidation.
Même si vous remplissez les conditions, c’est vous qui choisirez le moment du départ à la retraite.
L’art. L. 433-1 du code de la Sécu précise : L’indemnité journalière est payée jusqu’à la guérison complète, ou la consolidation de la blessure ou le décès.
L’incapacité partielle permanente produisant une rente acquise à vie (et non pension d’invalidité) est fixée après consolidation.
S’agissant du contrat de travail, il reprendra son cours à l’issue de la période d’incapacité après la visite médicale auprès du médecin du travail sauf en cas d’inaptitude suivant la procédure décrite dans cette fiche.
En cas de poursuite de cette incapacité, l’employeur pourra décider une mise à la retraite à 67 ans voire 70 ans.
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bonjour a qui demander une revaluation de ipp car mon etat de sante c’est agrave depuis mon dernier accident du travail merci d’avance
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Avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail
21 juin 2012 17:59, par Gilbert (CFDT Retraités)La demande doit être formulée à la CPAM de son domicile
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bonjour j’ai 45 ans j’ai eu deux accidents de travail 1/ en 2008 2/EN 2010 mon etat de sante c’est aggrave et j’aimerai savoir comment faire pour remedier le probleme merci d’avance
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Bonsoir,
Tout d’abord je vous félicite pour votre travail et la qualité de vos réponses.
Je suis salarié du Régime Général, j’ai 62 ans, je n’ai pas mes trimestres, je comptai travailler jusqu’à 65 ans, la maladie ne me le permets plus. J’ai repris à mi-temps thérapeutique mais il faut bien se rendre à l’évidence, le temps plein je ne pourrai plus l’assurer. Mon médecin traitant me pousse à demander la retraite par inaptitude. Si le médecin conseil me la refuse, je continuerai à travailler à mi-temps non thérapeutique.
Ma question porte sur le délai à respecter entre reconnaissance de l’inaptitude par le MC et le départ en retraite. J’ai plus de 6 mois de congés à solder, puis-je demander l’inaptitude et voir le médecin conseil en juillet et partir en retraite au 1er février 2013 ou bien la reconnaissance de l’inaptitude entraine rapidement la rupture du contrat de travail m’obligeant à partir plus rapidement en me faisant payer les congés non pris. Je préfèrerai la première solution.-
Avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail
21 juin 2012 18:10, par Gilbert (CFDT Retraités)C’est la CARSAT qui déclenche le processus d’inaptitude et le médecin conseil qui statue. Aucun délai n’est fixé. Cependant, dès la notification de l’inaptitude qui correspond à une incapacité supérieure à 50 %, vous demanderez votre retraite à votre employeur par une lettre de démission motivée dans laquelle vous fixer la date de la fin du contrat de travail et par conséquent la date d’ouverture des droits à la retraite. Il est souhaitable de demander confirmation à la CARSAT.
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Bonjour,
Je suis né le 01/01/1952, je suis reconnue travailleur handicapé depuis décembre 1994 avec un taux de > 50% et <80%. A ce jour j’ai 110 trimestres validés en total dont 69 trimestre validés et 65 trimestre cotisés en tant que handicapé. Je suis père de 7 enfants. J’attend la réponse de ma demande inapte au travail. Je suis cotisé à la retraite complémentaire à IRCANTEC.
Mes questions sont : en cas où inapte au travail n’est pas reconnu, quelle est le formule de calcul de ma retraite au 01/10/2012 ? Est-ce-que je bénéficierai les calculs avantageux au niveau des enfants ? et au niveau handicapé ?
Je vous remercie d’avance. -
bonjour
il me reste 6 années à travailler
Après 18 mois de mi-temps thérapeutique (fev 011 à aout 012) je risque d’avoir un statut d’invalidité 1ere catégorie
je souhaiterais savoir si ces années compteront pour ma retraite en trimestres cotisés et/ou en trimestres validés
Comment cela va-t-il impacter ma retraite (ou peut-être pas dans la mesure où je suis en fin de carrière)
Merci.-
Avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail
21 juin 2012 18:19, par Gilbert (CFDT Retraités)La période d’invalidité est considérée comme période assimilée donc validée c’est à dire que les périodes produisent des trimestres mais ne sont pas prises en compte pour :
1) les conditions de durées pour un départ anticipé
2) le calcul du minimum contributif majoré traité par ailleurs dans ce guide.
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Bonjour,
je suis fonctionnaire depuis 2003 (avant dans le secteur priver depuis 2000) en tant qu’aide soignante mais suite a des problèmes de santé invalidant en 2009 (gonarthrose des 2 genoux avec mon obésité du a maladie génétique surenchéri par mon traitement de cortisone) j’ai pu bénéficier d’un reclassement en 2010 grâce a le reconnaissance de mon handicap au près de la MDPH en tant qu’agent d’accueil que je me suis empressé d’accepter pour raison financière (35 ans seulement avec des enfants un crédit le revenu de mon mari ne suffit pas) mais après quelque temps je me suis rendu compte que le poste n’est pas réellement adapter a mon handicap (beaucoup de déplacement a effectuer entre les services) après l’aggravation de mon état j’ai demande un poste sans déplacement et là on ma prévenu que je pouvais ne retrouve en invalidité on ma parler aussi du temps partiel de droit ..... car mon poste actuelle n’est pas aménageable et avoir un autre poste n’est pas si facile
donc sous les conseil de mon administration je fait une demande de temps partiel de droit pour pouvoir concilier vie de famille et travail car je n’y arrive plus (a savoir qu’on ne me ménage pas au boulot bien qu’ils connaisse ma situation et puis je fais tout ce qu’il faut pour qu’il n’ai rien a dire sur moi) mais je voulais savoir surtout comment sa se passerai si sa ne va pas mieux et que je me retrouve en retraite pour invalidité Comment est calculée la pension civile d’invalidité car étant une maman avant tout je me pose plusieurs questions sur le future
est que le calcule de la pension est fait sur le traitement du a l’indice et l’échelon ou bien a la paye perçu (car je serai a 80% de mon salaire voir 50% si mon état s’aggrave mais que j’arrive a continuer de travaille) ?????????
la pension est-elle cumulable avec un autre revenu si j’ai la chance de retrouver une activité et dans quelle condition ????????????
merci de me répondre le plus précisément possible ou m’orienter vers les bons site ou les bons établissement qui pourront répondre a mes questions-
Avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail
9 juin 2012 00:05, par Claude (CFDT Retraités)Votre pension d’invalidité sera proportionnelle à la durée travaillée, donc très faible. Votre intérêt est d’avoir un poste de travail adapté. Passer à mi temps n’adaptera pas votre poste mais baissera vos revenus.
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bon soir a tous.cacal 56 ans depuis le 04 octobre 2011 au 31 avril 2012, pour des raisons de santé j ’ai du arrêter le travail ,
J’ ai par avant pour les mémes raisons arrêter de 2008 a 2010, puis repris le travail a temps partiel et reconnue en invalidité 1° catégorie .
le 1° mai dernier je suis passer en catégorie 2 , aprés 2 visites médicale a la médecine du trevail j’ attend
la décision de mon employeur qui doit décider s’il peu me reprendre a un poste adapté ( le médecin du travail m’a mis inapte au poste habituel.)donc,De novembre 2011 au 31 avril 2012 je ne touche plus rien de ce dernier, or il a souscrit une prévoyance.sur mes fiches de paie je suis en négatif
aprés avoir questionner l ’entreprise et la mutuel je n’ ai pas de raiponces ai je droit a des rémunérations compensatrices.,j’ai envoyer a l’un et l’autre tous document pouvant les aidés
MERCI a vous : j’espère que cela vous parez clair-
Je prend mon cas , j’ai un gros problème pour marcher j’ai le genou gauche bousiller à suite d’un accident de travail affaissement du bassin ,affaissement de la colonne à la suite de cette accident je suis en inaptitude au travail permanent , mais la sécurité sociale à dit que j était pas assez invalide ,c’est super j’ai été radier du chomage car je ne plus travailler normalement , la médecine de travail me dit inapt permanent j’ai plus de droit travailler , j ’ai toucher 1800 euros . handicapé a vie à 50 ans j’ai plus de boulot pas droit aux chomage et la sécurité sociale que je suis pas considéré comme invalide donc je peut retravailler , j’ai un problème c’est que securité sociale et la médecine du travail ne marche pas pareil , donc je suis un handicapé inapt qui à plus de droit .j’aurai pas de retraite je serai une cloche handicapé qui crèvera comme une M.... ( Merci la sécurité sociale et la MDPH .. ) j’ai travailler pour les autres et moi j’ai droit à rien il sont super les fonctionnaires ils ont le droit de vous mettre d’avantage dans la M.....
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Avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail
10 juin 2012 17:38, par Gilbert (CFDT Retraités)L’exposé de votre situation ne permet pas d’apporter une réponse précise.
En effet, les avis des médecins de la CPAM et du travail ne relèvent pas de la même règlementation.
La CPAM considère que vous êtes consolidé et apte à reprendre une activité professionnelle quelconque (et non pas votre emploi) alors que le médecin du travail statue sur votre aptitude à tenir votre emploi ou un autre emploi dans l’entreprise.
La décision de pôle emploi est plus surprenante bien que la règlementation considère que le demandeur d’emploi doit être apte physiquement à tenir un emploi.
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Avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail
8 juin 2012 18:01, par Gilbert (CFDT Retraités)Si je comprends bien, votre contrat de travail était suspendu du 04 octobre 2011 au 31 avril 2012.
Vous avez touché des Indemnités journalières pour cette période. L’employeur peut apporter un complément si une convention collective ou un contrat de prévoyance le prévoit. Il n’y a pas d’obligation légale générale de compléter le salaire.
Vous ne serez pas payé pendant la durée de recherche de reclassement et avant l’éventuel licenciement dans la limite d’un mois à compter de la seconde visite médicale. Si dans ce délai vous n’êtes ni licencier ni reclasser, l’employeur doit reprendre le paiement du salaire.
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Bonjour,
Je suis né en novembre 1951, au chomage depuis 08/2008, et en arret longue maladie depuis 04/2011, pour des crises d’épilepsies avec impossibilité de conduire et de reprendre le travail
J’ai actuellement 146 trimestres, j’ai rencontré une personne de la CARSAT pour mon dossier retraite, qui m’a indiqué qu’il serait de mon interet de rester en maladie jusqu’en 04 2014, car la sécurité sociale couvre un maximum de 3 ans d’indemnisations.
j’ai rendez vous avec le medecin conseil de la SS, cette semaine, quelle décision peut -il prendre ? sachant que si je prend ma retraite actuellement je vais subir une décote importante.
Merçi d’avance-
que va dire le medecin conseil,mefiez vous si seulement vous pouviez rester en maladie faites le surtout
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Avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail
7 juin 2012 21:08, par Claude (CFDT Retraités)je vous invite à lie cette fiche : Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé
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Bonjour,
Je suis née en décembre 1956
J’ai commencé à travailler le 1- 07- 74 au 15-9- 74, puis 15-12- 74 au 31-12-74Ma carriere professionnelle a été hachée au début (emplois saisonniers dans restauration) mais pleine, j’ai alternée entre emplois à temps plein, accident, arrêt maladie puis dans les années fastes de 77 à 89 emplois réguliers.
Aprés, j’ai alterné entre maternité, (1 enfant), chômage, , formation...emplois...CES ...A partir de 2001, (sept 2001) j’ai été reconnue Trav. Handicapée Cotorep taux 50 %. (Chômage, précarité....).
Puis 60 - 80 % par MDPH jusqu’au 30 11 2013.
Je n’ai pas retrouvé d’emploi depuis 2001, inscrite au pôle-emploi depuis jusqu’à ma radiation en début d’année 2011....car maladie problèmatique, et rapports déliquats avec pôle-emploi.
D’après le service retraite CRAM centre (consulté en mai 2011) ils valident 105 trimestres 97 retenus et 8 à justifier...
Qu’est-ce qui change dans mon cas si ma reconnaissance est prolongée,
ce qui est presque certain du fait d’une maladie longue durée évolutive et contraingnante,
du fait que j’ai eu des métiers fatiguants...
et que j’ai commencé des l’âge de 17 ans ?Merci d’avance pour votre réponse.
Fraternellement-
Avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail
8 juin 2012 18:09, par Gilbert (CFDT Retraités)Malheureusement, vous ne remplissez pas les conditions de durées d’assurance pour un départ anticipé ni au titre de travailleur handicapé ni pour avoir commencé jeune.
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bonjour,je suis en invalidité 2 catégorie depuis 2003,j’ai cotisé 119 trimestres et validé 160,je n ’aurai jamais 165 cotisés que va modifier la nouvelle loi de monsieur Hollande dans les mois à venir ?me faudra t’il attendre toujours 61 ans et sept mois sachant que jamais je ne pourrais jamais avoir 165 trimestres cotisés Merci d’avance pour la réponse ,et grand merci pour tous ceux qui donnent de leur temps sur ce site !!!
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Avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail
8 juin 2012 18:14, par Gilbert (CFDT Retraités)L’invalidité n’est pas une condition permettant un départ anticipé pour le départ à la retraite.
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Bonjour,
Je suis né en 06/1952, en invalidité cat 2 depuis janvier 2002. En 2010, la CRAM établit ma retraite au 1/07/2012 avec un taux de 50% sur 140 trimestres.
La loi de 2010, prévoit la mise en retraite pour 60 ans et 9 mois soit au 1/03/2013, soit 149 Trimestres.
Pourquoi m’oblige t-on à demander ma retraite alors que je n’ai pas mes 164 trimestres réglementaires.
L’incidence est énorme puisqu’en Invalidité, je perçois 1200€ et je n’en aurai que 798€ si je passe en retraite. Idem pour les cadres en complémentaire.
Merci de votre réponse.-
Avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail
7 juin 2012 09:38, par Gilbert (CFDT Retraités)Il s’agit d’une obligation légale.
La pension d’invalidité cesse d’être versée à l’âge légal de départ à la retraite (60 ans ou plus pour les générations nées à partir du 1er juillet 1951). Elle est remplacée d’office par la pension de vieillesse allouée pour inaptitude au travail ( CSS, art. L. 341-15 ).
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Bonjour,
La situation est trés compliqué. J’ai été reconnu inapte total et définitif en une seule visite avec danger immediat le 02/04/2012 a mon poste suite a une maladie professionnelle avec une possibilité de reclassement sans charges physiques soit un poste de sedentaire (al’origine maçon).j’avais demandé ma retraite pour inaptitude au 01/05/2012. Je viens d’apprendre que celle-ci a ete accepte par le medecin conseil de la cpam car j’ai une ipp reconnu.Entre temps mon employeur a décidé de me reclasser car il refuse le paiement d’un licenciement de l’indemnité spéciale double (ce que je peux comprendre car c’est une petite société et que les temps sont durs ) . Il bloque le paiement de mon mois d’avril pour l’indemnite d’inaptitude de la cpam en refusant de renvoyer le formulaire et n’a toujours pas repris mon salaire du mois de mai . Il fait tout pour me reclasser.Un poste vient de mettre proposé. On me dit que je peux prendre ma retraite pour inaptitude seulement si je suis licencier.
Ma société refuse de me licencier.
Puis-je refusé le poste de reclassement mais cela risque de ne pas me faire bénéficier de mon licenciement pour inaptitude, donc je risque de ne pas bénéficier de ma retraite pour inaptitude.
Dois je reellement etre licencier pour prendre ma retraite pour inaptitude ? Alors que celle-ci est accepté depuis le 01/05/2012 par la cram !
comment faire car mon employeur est entré en conflit avec moi, il fait tout pour me rendre malade. Ce qu’il a réussi car je suis en dépression. J’ai 61 ans et je veux juste prendre ma retraite pour etre bien dans ma tete. Je me fiche du licenciement.
Merci d’avance pour vos conseils et informations. -
Bjr Je suis en invalidite cat 2 nee en 1953 debut travail 17 ans 3 trimestres valides 171 trimestres a mes 60 ans quand puis je prendre ma retraite merci
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Avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail
7 juin 2012 09:17, par Gilbert (CFDT Retraités)A 61 ans et 2 mois la pension de retraite se substituera à la pension d’invalidité. Pour le début de carrière et carrière longue consultez la fiche 14 sous réserve de la publication imminente d’un nouveau décret modifiant les conditions d’accès.
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Bonjour ;
je suis née en 1953 , j’ai commencé à travailler à l’âge de 16 ans (1 trimestre validé et cotisé)puis 4 trimestres cotisés et validés dans l’année de mes 17 ans , j’aurai 173 trimestres à la fin de cette année 2012 étant donné que j’ai eu un accident du travail occasionnant une incapacité permanente de 20% :
questions : 1)A quelle date puis-je prétendre partir en retraite « sans décote »
2)si je poursuivais ma carrière au-delà de 60 ans, comment les trimestres seront
calculés pour ma pension « surcote »
merci-
Je vous invite à lire cette fiche qui parle de décote et surcote : Le taux de liquidation de la pension
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Bonjour,
J’aimerais savoir quand je dois demander ma retraite sécurité sociale, actuellement je suis en pension d’invalidité fonction publique après 3 années de CLM, je suis née le 03/05/1954 et payée sur la base de 139 trimestres validés.
J’ai commencé à travailler à 17 ans(1971) dans le privé jusqu’à 21 ans (16 trimestres) , ensuite à la poste de 08/1975 au 26/01/2012 (139 trimestres) TOTAL = 155 trimestres de travail.
A mes 60 ans, pourrais je demander la liquidation de ma retraite privée même si cela ne fera pas lourd ?
ou dois je attendre mes 62 ans ou plus ? ou vais perdre mes 16 trimestres du privé.
J’espère trouver une réponse sur votre forum
Cordialement
Merci d’avance-
Bonjour ; je suis dans le meme cas que vous,:la retraite de fonctionnaire est une retraite indépendante de la sécu, vous pouvez demander votre retraite a 60 ans, pour cause votre inaptitude ; sans probleme,, sous reserve que notre loi ne change pas rapidement ?Aussi n"oublier pas de vous informer sur votre éventuelle complémentaire
cordialement -
Avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail
4 juin 2012 21:04, par Claude (CFDT Retraités)Je vous invite à lire les fiches 18 et 19 pour la retraite du régime général, les conditions y sont décrites.
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Bonjour Née en Juillet 1952 j’ai commencé à travailler à 17 ans en septembre 1969 et j’avais bien mes 5 trimestres à mes 18 ans. J’ai été licenciée en 2007,et mise en invalidité 1ere catégorie avec 1 pension.J’ai actuellement tous mes trimestres validés et 149 cotisés du fait de mon licenciement. Quand puis-je partir en retraite ? A mes 60 ans ? Je n’ai pas tous les trimestres cotisés mais suis en invalidité. Qu’en sera-t-il avec les nouvelles propositions de M. HOLLANDE ? A-t-on pensé aux personnes qui sont dans la même situation que moi ? et qui du fait d’être en invalidité risquent de partir après les autres alors qu’ils ont commencé à travailler très jeunes. On parle de prendre en compte le chômage mais quid de l’invalidité ? J’ai droit actuellement à l’AER, car j’étais trop jeune pour partir mais qu’en est-il maintenant ? Avec mes remerciements.
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Bonjour
Je suis né en septembre 1957 je travaille depuis 1975
j’ai trois enfants 1982/85/87
je suis dans F.P.T depuis 1983(stagiaire) j’ai 116 trimestres
2012 rédacteur chef echelon 4
ifts 271.22
Je vais être mise en retraite pour invalidité (dossier 0 LA CNRACL )Combien je vais percevoir
j’ai une mutuelle collective prévoyance pour invalidité aurais je un complèment de revenuPuis je toucher une retraite d’invalidité en complèment de la sécurité sociale j’ai 47 trimestres
merci pour vos réponses
S.C
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Avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail
4 juin 2012 14:55, par Claude (CFDT Retraités)Vous aurez une pension d’invalidité qui correspond à vos droits acquis dans le régime spécial.
Regardez votre contrat complémentaire pour savoir ce que vous aurez.
Pour le régime général merci de lire la fiche 18.
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licencie inapte a l’emploi 90 % ipp amputation jambe droite complette et main droite attrofier 20 ans salarie versement d’une pension 1er catégorie pendant 14 ans a 60 ans retraite refuse pension coupe pour une inscription au registre du commerce quel sont mes droits merci de votre réponse.
P S je pensé q’une pension d’invalide était a vie
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Avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail
4 juin 2012 14:13, par Gilbert (CFDT Retraités)Votre question manque de précision.
Il convient de distinguer 2 situations :
Le versement d’une Rente IPP consécutive à un accident du travail. Elle est acquise pour la vie. La pension d’invalidité qui est remplacée par la pension de vieillesse à l’âge légal de la retraite entre 60 et 62 ans suivant votre date de naissance (voir fiche 19 du guide).
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j’ai 58 ans une pension d’invalidite de cat 1 pour le moment je touche du chomage jusqu’au mois d’aout 2012 que ce passera t-il apres puis-je pretendre a une retraite a 60 ans
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BONSOIR POUR PASSER A LA RETRAITE IL FAUT QUE VOUS SOYEZ RECONNU PAR LA MEDECIN DE LA SECU EN CATEGORIE 2 OU 3......ALLER VOIR VOTRE MEDECIN TRAITANT POUR QU’ IL VOUS MONTE UN DOSSIER DEJA........APRES VOS DROITS AU CHOMAGE VOUS POUVEZ PRETENDRE A UNE AUTRE ALLOCATION CHOMAGE QUI EST L’ASS.....DEMANDER AVANT LA FIN DE VOS DROITS UN DOSSIER AU POLE EMPLOI.
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Avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail
31 mai 2012 07:39, par Gilbert (CFDT Retraités)La pension de retraite se substitue à la pension d’invalidité à l’âge légal de la retraite, celui ci dépend de votre date de naissance. Voir fiche 19. Dans l’intervalle, pour l’heure seule l’ASS n’est prévue comme revenu de remplacement en attendant les éventuelles modifications : voir http://www.cfdt-retraites.fr/Nouvel...
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bonsoir, je suis une retraitée de l’aspa minimum vieillesse, voila je voudrais savoir quelle sont mes droit en tant que fille d’un ancien combattant, j"ai sa carte de combattant , j’ai un handicap de 50 a 79 pour cent d’incapacités, je ne peut pas travailler j’ai un mal atroce aux niveaux des jambe et au dos, mal grées ça on m’envoie aux pôle emploi pour chercher du travail, même la carte de bus m’a été refusés par la ccas on ma dit jusqu’à l’age de 65 ans on vous la refait, je souffre moralement et physiquement ; même la sécurité social m’a carte vitale je n’ai pas droit au cmu, pourtant mon père a tout donnez a la France je n’ai jamais connut l’amour d’un père car il était tout le temps en guerre. je ne demande rien je demande quand me donne un logement , on m’aide pour que je me soigne, une carte de bus,et on me traite comme une personne . veuillez vous penchez sur mon dossiers svp.
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Avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail
27 mai 2012 16:25, par Gilbert (CFDT Retraités)Votre situation est sans doute particulièrement difficile mais elle relève de plusieurs règlementation et nous ne pouvons pas traiter par internet une situation aussi complexe. Nous vous conseillons de consulter une assistante sociale ou le CCAS.
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Bonjour,
Je suis en invalidité catégorie 2 depuis 2006, je n’ai pas été licenciée par mon entreprise , dans laquelle je suis employée depuis 1977(aurait-elle du le faire et aurai-je touchée une prime de licenciement ?) .
Je verse ma cotisation complémentaire à mon entreprise qui la reverse à la caisse complémentaire. Comment cela se passe t il ensuite à la retraite ?
je suis née le 02 Janvier 1953, à quel âge vais-je passer à la retraite ?
je n’ai plus les points Agirrc et Arrco depuis 2007, est-ce normal ?
Que me doit mon entreprise à part mes 4,5 j de congés payés et 20 jours d’un compte épargne temps et ces jours mis sur plusieurs années successives seront ils calculés en fonction des années correspondantes ?
Merci de votre réponse.-
BONSOIR, DEJA PREMIEREMENT JE VOUS CONSEILLE VIVEMENT DE PRENDRE RDV AVEC UN MEDECIN DE LA MEDECINE DU TRAVAIL........VU QUE VOUS ETES EN CATEGORIE 2 VOUS AVEZ DES DROITS AUPRES DE LA SECU.........LE MEDECIN DU TRAVAIL DOIT VOUS METTRE EN INAPTITUDE PAR RAPPORT A VOTRE POSTE DE TRAVAIL..........DEUXIEMENT PUISQUE VOUS ETE SALARIE VOUS COTISEZ POUR UNE CAISSE DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE........VOUS ALLEZ DEVOIR MONTER UN DOSSIER POUR TOUCHER UNE PENSION D’ INVALIDITE.............ENTRE TEMPS VOTRE ENTREPRISE SERA DANS L’ OBLIGATION DE VOUS FAIRE UN LICENCIMENT A L’ AMIABLE........VOUS TOUCHEREZ BIENSUR VOS INDEMINITES DE LICENCIEMENT/ PRIME D’ ANCIENNETE...........JE VOUS CONSEILLE D’ ALLER VOUS RENSEIGNER AUPRES DE L’ INSPECTION DU TRAVAIL....................FAITES VOUS REPRESENTER LE JOUR DU RDV AVEC VOTRE EMPLOYEUR...............VOUS DEVRIEZ DEJA ETRE LICENCIE A L’ AMIABLE...................VOTRE EMPLOYEUR ESSAIE DE GAGNE TU TEMPS JUSQU’ A VOTRE RETRAITE EN 2013............................................VOTRE EMPLOYEUR N’ EST PAS HONNETE VIS A VIS DE VOUS/ .........BON COURAGE LUNDI 04/06/02012 FAITES VITE LE NECESSAIRE AVEC TOUT CE QUE JE VOUS AI DIS VOUS ALLER RESPIRER........JE RESTE A VOTRE DISPOSITION
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Avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail
3 mai 2012 23:02, par Claude (CFDT Retraités)Vous posez beaucoup de questions !
Si vous êtes licencié, vous n’avez plus comme revenu que la pension d’invalidité qui ne donne droit à rien pour la retraite.
En travaillant et donc en cotisant, vous améliorez vos retraites, de base comme complémentaire.
Adressez-vous au Cicas le plus proche pour obtenir votre nombre de points retraite.. Les conseillers CICAS reçoivent sur rendez-vous.
Pour prendre rendez-vous, composez le 0 820 200 189 (0,09 €/ min. depuis un poste fixe), de 8h30 à 18h sans interruption.
Vous aurez droit à une une indemnité de départ en retraite comme expliqué au pont 6 de la fiche 19 : Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite
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maintien d’un complément de la rente stipulé dans le contrat initial entre 60 et 65 ans ?
25 avril 2012 18:27, par YBonjour,
Mon époux a été mis en invalidité par la SS en 3èm Catég en 1987 suite à une invalidité permanente
Il cotisait à une Caisse cadre
Son employeur l’a licencié suite à la contre-visite du médecin du travail et de sa 3ème catégorie
Il perçoit depuis une rente invalidité SS et une de la complémentaire
Né en 1952, il sera à la retraite à 61 et 8 ou 9 mois mais il est écrit dans la garantie incapacité de travail de ladite mutuelle :
En cas d’invalidité si la SS verse au participant une rente 1er,2,et 3eme catég celle-ci lui attribue une rente cessant à 65 ans, égale à 75% du traitement de base, sous déduction :
entre 60 et 65 ans , des pensions de retraites complémentaires auxquelles l’interessé pourrait prétendre même si il ne les perçoit pas.
l’Entreprise ayant à plusieurs reprises changé de mutuelles, mon époux perçoit la rente de base d’une Cie d’ assurances ayant fusionné avec la première caisse de prévoyance et il perçoit 2 revalorisations puisque 2 autres changements de mutuelles de la part de l’Entreprise depuis .
la mutuelle de base aujourd’hui ne veut rien entendre et se positionne par rapport à l’âge légal de la liquidation vieillesse affirmant que s’arrêtera là tous versements, les 2 autres disent se calquer sur la base si elle accepte ils font de même !.
Un grand merci à vous pour une réponse qui nous permettra d’avancer, nous sommes un peu perdus !
J’ai vu une réponse de M. Gilbert qui semblait un peu correspondre mais le changement auprès de plusieurs mutuelles peut entraîner peut-être des complications .-
maintien d’un complément de la rente stipulé dans le contrat initial entre 60 et 65 ans ?
27 avril 2012 11:37, par YRe bonjour,
j’aimerais reformuler ma question différemment pour être plus clair
Au moment de ma mise en invalidité en 3ème categorie par la SS en 1987, mon contrat prévoyance stipulait exactement :
" en cas d’invalidité, si la SS verse au participant une rente d’invalidité de 1re, 2ème ou 3ème catégorie, la Caisse Haussman lui attribue une rente cessant à 65 ans égale à 75 % du traitement de base, sous déduction : de la pension d’invalidité versé par la SS
des salaires eventuels
entre 60 et 65 ans, des pensions de retraites complémentaires auxquelles l’intéressé pourrait prétendre même s’il ne les perçoit pas effectivement "
Aujourd’hui mes mutuelles veulent cesser de me verser ma rente à l’age légal de la retraite.
Puis-je faire jouer cette condition prévoyance d’origine pour que mes mutuelles se voient contraintes de me payer cette rente jusqu’a 65 ans sous déduction des mes retraites ou dois-je comprendre que le versement de ma rente prévoyance est subordonné a l’octroi de la rente d’invalidité SS ?
ces précisions ne modifieront peut-être pas votre réponse, mais celle-ci me permettra de poursuivre ou non ma démarche.
Merci pour votre efficacité
Cordialement Y -
maintien d’un complément de la rente stipulé dans le contrat initial entre 60 et 65 ans ?
26 avril 2012 19:18, par Gilbert (CFDT Retraités)Je ne suis pas sûr d’avoir compris votre question. Je suis cependant en mesure de vous dire :
La pension d’invalidité cesse et la pension de retraite s’y substitue à l’âge légal de la retraite donc à 60 ans et 9 mois.
Les contrats complémentaires souscrits par les entreprises assurent généralement jusqu’à la liquidation de la retraite et ont pour objet de compléter la pension d’invalidité.
En conséquence, les versements de cette complémentaires cessent en même temps que la pension d’invalidité sauf si ces contrats comportent des clauses spécifiques.
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maintien d’un complément de la rente stipulé dans le contrat initial entre 60 et 65 ans ?
27 avril 2012 08:54, par YBonjour,
Un grand merci pour votre réponse et la rapidité de celle-ci !
cordialement
Y
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bonjour
etant née en 55 etant reconnu handicapé par la cotorep en 1999.
etant en maladie pour dépression grave en 10/2010 jusqu’en octobre2011 ou je suis mis en invalidité catégorie 2 + inaptitude a mon poste donc licenciée,problème des 2 rotules +opération de la coiffe des rotateurs +fracture de la maléole mal soignée .a ce jour je touche une pension d’invalidité et un complément de ma prévoyance qui dans le contrat stipule que celle ci doit être arrêter au jour de l’arrêt des versements de la sécurité sociale ou des 60 ans.
cette prévoyance a ce jour me dis de m’inscrire à pôle emploi sinon il ne me verse plus rien.
et vu mes problèmes de santée et toujours suivi par un pshyciatre je ne peux rien exercé.
ont il le droit ? OU COMMENT FAIRE ?
AVEC MES REMERCIEMENTS-
BONSOIR EN ETANT EN CATEGORIE 2 ET INAPTE A VOTRE POSTE DE TRAVAIL VOTRE EMPLOYEUR DOIT FAIRE AVEC VOUS UN LICENCIMENT A L’ AMIABLE DE CE FAIT VOUS ALLER TOUCHER DES INDIMINITES DE LICENCIMENT......VOUS DEVEZ VOUS INSCRIRE AU CHOMAGE ON VA VOUS OUVRIR DES DROITS.....VOUS AVEZ UNE COMPLEMENTAIRE AU TRAVAIL VOUS DEVEZ LES CONTACTER POUR FAIRE UN DOSSIER VOUS TOUCHERIEZ UNE PENSION D’ INVALIDITE A VIE.............PLUS LA SECU POUR LA CATEGORIE 2............EN ATTENDANT L AGE DE LA RETRAITE ALLEZ DIRECTEMENT VOIR QUELQU’ UN APRES A LA CRAM POUR CONNAITRE VOS DROITS.
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Vous pouvez toujours vous inscrire à Pôle emploi. Mais pour bénéficier de l’indemnisation, il faut être apte physiquement à tenir un emploi.
Par ailleurs la définition de l’invalidité de 2ème catégorie indique une impossibilité à exercer une activité professionnelle.
La position de la prévoyance parait incohérente, mais je vous conseille de vérifier les clauses du contrat à demander à cet organisme ou à votre ancien employeur
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Bonjour
J’ai 59 ans, je travaille dans la fonction publique hospitalière et je suis sédentaire. En 1988, j’ai eu un accident du travail et j’ai 25% D’ATI. Je vais dans les prochains mois avoir une 6ème opération du genou accidenté (pose d’une prothèse complète).
J’ai bien entendu eu un reclassement professionnel, car il m’est impossible de travailler normalement et voilà mes questions. Etant donné que pour moi, la retraite sera à 61 ans et deux mois, vais-je continuer à percevoir l’ATI,
Si suite à cette 6ème opération, je ne peux plus reprendre mon travail, serai-je mis d’office à la retraite pour invalidité et dans ce cas que devient mon ATI de 25%.
Dans la fonction publique le taux plein est de 75%, puis-je dans ce cas dépasser ce taux si mon ATI est supprimé ? Comment cela est calculé ?
Merci de voir réponse et bravo pour votre site.
Jasmin-
BONSOIR IL FAUT QUE VOTRE MEDECIN TRAITANT VOUS MONTE UN DOSSIER POUR ETRE REFORME EN CATEGORI 2 OU 3.......VOUS ALLEZ TOUCHER UNE ALLOCATION DE LA SECU............................APRES VOUS ALLER PRETENDRE A UN CERTIFICAT D’ INAPTITUDE AU TRAVAIL....................AVEC CE DERNIER NEGOCIER VOTRE LICENCIMENT....................VOYEZ AVEC VOTRE COMPLEMENTAIRE DU TRAVAIL POUR PERCEVOIR UNE PENSION D’ INVALIDITE........IL FAUDRA FAIRE UN DOSSIER..............INSCRIVEZ VOUS AU CHOMAGE POUR TOUCHER VOS DROITS..........................ATTENDEZ SAGEMENT L’ AGE DE LA RETRAITE POUR FAIRE VOTRE DEMANDE..................
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Avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail
4 avril 2012 22:24, par Claude (CFDT Retraités)L’allocation temporaire d’invalidité (AIT) est remplacée par une rente d’invalidité si l’invalidité est aggravée et entraine la radiation des cadres (mise à la retraite).
Montant de la rente d’invalidité = taux d’invalidité x traitement de base perçu par le fonctionnaire à la veille de la radiation des cadres.
Cette rente se cumule avec la pension d’invalidité mais ce cumul est soumis à un plafond (Montant total de la pension d’invalidité + rente d’invalidité + éventuellement majoration pour enfants ne peut être supérieur au traitement servant pour le calcul de la pension (sinon écrêtement).
La pension de retraite pour invalidité (ou non) ne peut être supérieure à 75% hors surcote, majoration pour enfants et rente d’invalidité qui s’ajoutent à la pension de base avec une règle de plafonnement indiquée ci-dessus. A noter qu’en cas de mise en retraite pour invalidité aucune
décote ne s’applique s’il manque des années d’assurance pour arriver au taux plein.
Si à la suite de votre opération il vous est impossible de reprendre un emploi, vous pourrez effectivement être mise en retraite pour invalidité mais après que votre dossier ait été soumis à la commission départementale de réforme.
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Bonjour,
Suite à divers problèmes de santé (maladie de Bouveret avec ablation pour fin d’année + gastrectomie en début 2012), je suis en ALD jusqu’en 2013.
J’ai 60 ans et 6 mois, mais je n’ai pas assez de cotisations (95 trimestres tout régime) pour prétendre à un taux plein (2017 au plus tôt pour moins de 400 euros). Que faire ?
J’ai le choix entre une retraite pour inaptitude ou continuer en arrêt maladie/invalidité tardive +60 ans. Sont-elles là mes seules possibilités ?
J’ai rendez-vous avec mon employeur pour discuter de la suite de ma carrière, (vraisemblablement un licenciement). J’aimerais avoir quelques éléments à lui présenter au cas où ses propositions soient trop antagonistes.Merci pour votre temps et pour votre réponse.
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BONSOIR SI A CE JOUR VOUS N’ AVEZ PAS ENCORE NEGOCIE VOTRE LICENCIMENT VOILA CE QUE JE VOUS PROPOSE..............VOTRE MEDECIN DOIT VOUS MONTER UN DOSSIER POUR ETRE RECONNU INVALIDE 2 OU 3.....OBTENEZ UN CERTIFICAT D’ INAPTITUDE AU TRAVAIL...........NEGOCIER VOTRE LICENCIMENT.......DEMANDER UN DOSSIER A VOTRE RETAITE COMPLEMENTAIRE POUR TOUCHER UN PENSIN D’ INVALIDITE.............INSCRIVEZ VOUS AU CHOMAGE...ET ATTENDEZ VOTRE RETRAITE
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Les assurés reconnus inaptes au travail entre 60 et 67 ans bénéficient du taux plein quelle que soit leur durée d’assurance.
Peut être reconnu inapte au travail l’assuré atteint d’une incapacité de travail d’au moins 50 %, médicalement constatée et dans l’impossibilité de poursuivre l’exercice de son emploi sans nuire gravement à sa santé.
L’employeur ne peut pas vous licencier tant que le contrat de travail est suspendu en raison de vos arrêts maladie.
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est-il possible de demander une retraite pour inaptitude (taux plein) lorsque l’on est au chômage (ARE), en Affection de longue durée pour cardiopathie (j’ai une carte d’handicapé pour la station debout jusqu’en 2017) et lorsqu’on a dépassé l’âge limite de dépôt de dossier à la MDPH ?
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demande de retraite pour inaptitude entre 60 et 65 ans en ARE
28 mars 2012 10:41, par Gilbert (CFDT Retraités)Votre question aborde 2 notions :
1) l’invalidité pour laquelle la substitution de la pension se fait automatique par la pension vieillesse à l’âge légal de la retraite (entre 60 et 62 ans en fonction de l’âge) sauf activité professionnelle en cours
2) la reconnaissance de travailleur handicapé avec un départ entre 55 et 62 ans selon les règles fixées à la fiche n°16
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BONJOUR ?
J’ai eu un accident de travail en dec 2009 et donc consolider sans indemnitée en sept 2010
et le 05 oct 2010 mon medecin me met en maladie jusqu’en dec 2011,apres la visite du medecin conseil le mois de mes 60ans il me dit de demander ma retraite pour inaptitude chose faite auprés de la carsat,j’ai rechutée recemment (douleurs exct)pourrais je revoir avec le medecin conseil pour les soins puisque mon medecin m’a consolider avec sequelles et quelle taux je dois avoir pour que je sois reconnu inapte car je n’ai aucune information du taux et puis je pretendre aupres de mon employeur une indemnisation pour partir a la retraite
merci de m’eclairer.-
Avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail
26 mars 2012 19:00, par Gilbert (CFDT Retraités)Le départ à la retraite appartient toujours à l’assuré.
Ce n’est pas parce que vous avez une opportunité de partir en retraité sous couvert d’une inaptitude que vous êtes tenu de la faire valoir. Ces remarques sont importantes si vous ne remplissez pas les conditions de trimestres validés et sur l’issue de votre contrat de travail.
En effet, le fait générateur est la maladie et l’inaptitude à tenir votre emploi et non pas votre volonté de partir à la retraite, il est donc nécessaire d’envisager les étapes suivantes :
1) Si vous êtes inapte à tenir votre poste de travail constaté par le médecin du travail, vous serez licencié sous réserve de recherche de reclassement avec les indemnités de licenciement légales ou conventionnelles.
2) Vous bénéficierez du chômage indemnisé jusqu’à l’ouverture du droit à une retraite à taux plein.
3) En cas d’impossibilité physique à tenir un emploi (quelconque) constatée par Pôle emploi, vous pourrez demander votre retraite en raison d’une incapacité de travail d’au moins 50 %.
Je crains que certains médecins conseils prennent des raccourcis en suggérant le départ en retraite pour inaptitude en ignorant que cette solution fait perdre des droits aux assurés salariés. En effet, outre les trimestres que peut encore valider l’assuré, il perçoit à la rupture du contrat de travail par démission une indemnité de départ en retraite inférieure à l’indemnité de licenciement citée plus haut.
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Bonjour,
Je suis née en 1950, j’aurai 62 ans au mois d’octobre 2012.
Je suis en ALD depuis 1995.
Je suis en arrêt maladie depuis 02/2011 après une prothèse de hanche.
J’ai des activités à l’étranger qui me permettent avoir le taux plein mais le nombre de trimestres cotisés est insuffisant pour avoir une pension convenable (120/162).
J’ai 10 ans d’ancienneté dans l’entreprise.
Mon médecin traitant me propose de déclarer invalide.
Je souhaite savoir : Quel avantage de déclarer invalide pour mon cas ?
Quel intérêt si je vois le médecin de travail pour demander être inapte ?
Si je souhaite continuer mon arrêt de maladie jusqu’à ma complète guérison et revenir travailler après pour améliorer ma pension que dois-je faire ?
Est-il obligé de revenir à mon travail pour annoncer ma retraite si je décide de partir à la retraite à la fin de 2012.
Mon médecin traitant me conseiller d’aller voir l’assistant social mais je n’ai pas confiance.
Je ne voulais pas prendre une mauvaise décision car après c’est inattrapable.
Sachant que : J’ai la garantie de salaire en ce moment grace à la mutuelle.
L’employeur se fait le plaisir de me harceler à mon retour ou chercher à me licencier pour faute.Voilà ma situation actuelle, je compte sur vous pour m’éclairer dans mes décisions.
Merci de votre réponse.
Marie
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Avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail
8 mars 2012 08:29, par Gilbert (CFDT Retraités)L’invalidité au-delà de l’âge légal de retraite (60ans pour vous) n’est pas possible.
Il faut alors recourir à l’inaptitude au sens du code de la sécu (c’est à dire une incapacité de 50% au moins). Votre pension sera alors calculée à au taux plein de 50% des 120/162ème.
Cependant, il faudra tout de même rompre le contrat de travail par demande de départ à la retraite avec en principe un préavis.
L’autre possibilité généralement plus favorable, consiste à la décision d’inaptitude du médecin du travail (au sens du code du travail) ce qui entrainera le licenciement sous réserve du respect des procédures indiquées au point 4 ci-dessus. Vous bénéficierez de l’indemnisation du chômage et ne vous privera pas de la possibilité d’une inaptitude évoquée au 2ème alinéa, à demander à la CARSAT, si votre état de santé ne vous permet plus d’activités professionnelles.
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Agée de 58 ans,je peux bénéficier du dispositif carrières longues et partir à 59 ans et 8 mois le 1er septembre 2013.
Je suis actuellement en congé de maladie depuis avril 2011 et mon thérapeute continue de me prescrire des arrêts de maladie car je ne suis pas encore en état de reprendre le travail.
Or suite à un contrôle ,le medecin conseil a considéré que mon arrêt de travail n’est plus médicalement justifié ce que j’ai contesté en accord avec mon médecin.
Je suis dans l’attente d’un rendez vous avec l’expert désigné conjointement avec le medecin conseil et mon médecin.
Dans l’hypothèse ou l’expert confirmerait l’avis du médecin conseil je vais me retrouver sans ressources car sans indemnités journalières puisque mon médecin me confirme que je ne suis pas apte à reprendre le travail et me fait une prolongation.Mais je ne peux me permettre de rester sans ressources.
J’ai vu le médecin du travail qui comprend mon problème.
1ere question : Peut il me déclarer inapte en accord avec mon médecin traitant si le medecin conseil sécu maintient que je suis apte à reprendre le travail
2ème question : puis je être déclarée inapte par le médecin du travail compte tenu de l’avis du medecin conseil,
Et si oui quelle solution ? soit je vais être licenciée pour inaptitude ou rupture conventionnelle et assedic ?
Soit possibilité de demander une retraite pour inaptitude à taux plein pendant le laps de temps précédent ma retraite pour carrière longue ?Mais le medecin conseil peut me le refuser
Quel est votre avis ?-
Avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail
7 mars 2012 18:39, par Gilbert (CFDT Retraités)Seul le médecin du travail peut déclarer l’inaptitude au poste de travail ce qui entraine une recherche de reclassement et à défaut, un licenciement. Le salarié a droit à l’indemnisation du chômage jusqu’à ce qu’il ouvre droit à une retraite à taux plein. Voir fiche 18 point 4 pour la suite.
Je pense qu’il convient d’abord de resituer la première raison de la rupture du contrat de travail.
Il s’agit de la maladie .La demande de retraite ne se présente que comme une opportunité car vous remplissez les conditions.Il faut replacer les responsabilités :
• Le médecin conseil de la CPAM statue sur la poursuite ou non du paiement des indemnités journalières c’est à dire qu’il se prononce sur votre aptitude à travailler (et non pas sur celle de tenir votre poste de travail). Il statue aussi sur la mise en invalidité.• Le médecin du travail vous déclare apte ou inapte à tenir votre poste de travail.
• Le médecin traitant prescrit une incapacité temporaire aussi longtemps qu’il le juge nécessaire même si la CPAM s’oppose aux paiements des IJ.
Dans votre cas, vous pouvez très bien mettre fin à votre arrêt maladie, demander à passer la visite de reprise, être déclarée inapte à la suite de quoi vous serez licencier sous réserve d’une recherche de reclassement.
Vous bénéficierez d’une indemnité de licenciement en fonction de votre ancienneté dans l’entreprise et en général supérieure à l’indemnité de départ en retraite. Si votre arrêt de travail n’est pas d’origine professionnelle, accident ou maladie professionnelle, le préavis ne sera ni exécuté ni payé.
Votre départ en retraite fixé à la date de votre choix sera alors déconnectée de l’exécution et de la rupture du contrat de travail.
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Je vous remercie de votre réponse.
Mais j’aurais besoin de renseignements complémentaires
Vu mon état de santé,mon médecin va me prescrire une prolongation d’arrêt de travail car il considère que je ne peux pas travailler que ce soit sur mon poste actuel ou sur un poste aménagé ou dans une autre entreprise si licenciement.
Mais le médecin conseil ou plutôt l’expert puisque j’ai contesté la décision du médecin conseil peut considérer que je peux travailler et donc me supprimer les IJ. Il n’acceptera donc jamais une incapacité et donc une retraite pour incapacité
Je serais en arrêt de maladie certes mais sans ressources
Ma seule solution serait, donc malgré l’avis de mon médecin, mettre fin à mon arrêt de travail et reprendre le travail (fictivement) grâce à des reliquats de congés payés , passer la visite de reprise et suivre la procédure d’inaptitude avant licenciement(ou rupture conventionnelle) puis assedic jusqu’à ma retraite.
Ce serait ma première période de chômage d’avril 2012 à fin aout 2013.Me comptera t elle au moins 3 trimestres cotisés en 2012 et 3 trimestres en 2013 qui me sont nécessaires pour avoir mes 165 trimestres cotisés pour partir à 59 ans et 8 mois. Merci de votre réponse-
Avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail
8 mars 2012 08:13, par Gilbert (CFDT Retraités)Hélas non, la maladie, la maternité,et l’incapacité temporaire pour accident du travail sont considérées cotisés dans la limite totale de quatre trimestres pour la totalité de la carrière.
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Gilbert,
je pense que je ne me suis pas bien expliqué.
Suite à mon inaptitude et mon licenciement pour inaptitude fin avril 2012, je serais donc au chômage et non pas en arrêt de maladie ;
les périodes de chômage de mai 2012 à aout 2013 doivent compter comme trimestres cotisés d’après ce que j’ai vu sur le site soit 1 trimestre pour 50 j indemnisés et donc avoir les 6 trimestres pour 165 trimestres cotisés nécessaires à l’obtention de ma retraite pour carrière longue
Toutefois je voudrais savoir si le chômage compte bien pour la carriere longue ou seulement pour la carrière normale auquel cas il faudrait que j’attende mon age de départ normal à plus de 60 ans ou à 60 ans si la gauche passe.-
Avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail
11 mars 2012 08:14, par Gilbert (CFDT Retraités)Le principe des périodes cotisées pour les carrières longues est que l’assuré ait personnellement cotisé au régime obligatoire, ce qui n’est pas le cas pour l’assurance chômage. Les seules exceptions sont les 4 trimestres de service national et 4 autres pour Maladie, maternité, incapacité temporaire pour accident du travail.
Le chômage est réputé validé mais non cotisé comme périodes assimilées (voir tableau 2 fiche 14)
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Gilbert,
J’ai bien compris cette fois.
Ainsi si je suis au chômage,je n’aurais pas les 165 trimestres cotisés pour partir à 59 ans et 8 mois en carrière longue en septembre 2013 et je devrais donc attendre de pouvoir partir en retraite normale soit à 61ans et 2 mois en mars 2015Dans cette hypothèse de chomage suite à licenciement pour inaptitude à cause de dépression, cette inaptitude et donc les certificats d’arrêts de travail de mon médecin s’impose t il à Pole emploi
Et le jour où mon état de santé sera stabilisé,devrais je accepter un emploi et pourrais je demander de me faire réambaucher chez mon ancien employeur.
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Avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail
14 mars 2012 18:59, par Gilbert (CFDT Retraités)Le licenciement pour inaptitude ne fait pas obstacle à l’indemnisation du chômage.
Les arrêts maladie interrompent les indemnités et reportent les droits à indemnisation. Quel est votre intérêt dans votre cas si la CPAM ne paient plus les IJ ?
Les dispenses de recherche d’emploi pour les chômeurs âgées sont supprimées à compter du 1er janvier 2012. En principe, le demandeur d’emploi doit être apte physiquement à tenir un emploi.
Rien ne vous empêche de conclure un nouveau contrat de travail avec votre ancien employeur.
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retraite pour invalidité suite CLD et mise en retraite d’office suite à âge limite d’activité
27 février 2012 01:22, par fim83Je suis dans la fonction publique et suis actuellement en CLD.
J’ai demandé à bénéficier d’une retraite pour invalidité à la date de mes 65 ans et mon service RH m’indique que ma demande est irrecevable au motif que j’aurai alors atteint l’âge de la mise à la retraite d’office.
J’aimerais savoir si effectivement je n’ai pas la possibilité de demander ma mise à retraite en invalidité à la date de mes 65 ans.
Je vous remercie pour tous les éclaircissements que vous pourrez m’apporter sur cette question.
Cordialement.-
retraite pour invalidité suite CLD et mise en retraite d’office suite à âge limite d’activité
27 février 2012 09:00, par Gilbert (CFDT Retraités)Veuillez consulter la fiche 40 pour la fonction publique
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Bonsoir,
Je suis né en Janvier 1951 et suis actuellement en congé maladie en rapport avec une ALD. Je perçois l’intégralité de mon salaire, mes IJ sont versées directement à mon employeur par l’assurance maladie. Je suis convoqué par un médecin conseil la semaine prochaine. Je souffre d’un syndrome dépressif grave. Que peut-il se passer par rapport à mon âge ? Peut-on m’obliger à demander ma retraite sachant que je suis toujours malade ? Merci de me donner quelques informations si vous le pouvez.
Cordialement.-
Avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail
22 février 2012 17:39, par Gilbert (CFDT Retraités)Le médecin conseil peut mettre fin au paiement des indemnités journalières.
Seul le médecin du travail peut déclarer l’inaptitude au poste de travail ce qui entraine une recherche de reclassement et à défaut, un licenciement. Le salarié a droit à l’indemnisation du chômage jusqu’à ce qu’il ouvre droit à une retraite à taux plein. Voir fiche 18 point4 pour la suite. Je pense qu’il convient d’abord de resituer la première raison de la rupture du contrat de travail. Il s’agit de la maladie. La demande de retraite ne se présente que comme une opportunité si vous remplissez les conditions.
Il faut replacer les responsabilités :
• Le médecin conseil de la CPAM statue sur la poursuite ou non du paiement des indemnités journalières et sur la mise en invalidité avant l’âge légal de retraite (ce qui n’est pas votre cas).
• Le médecin du travail vous déclare apte ou inapte à tenir votre poste de travail.
• Le médecin traitant prescrit une incapacité temporaire aussi longtemps qu’il le juge nécessaire même si la CPAM s’oppose aux paiements des IJ.
En conséquence, seul l’assuré peut demander son départ en retraite sauf dans les cas cités fiche 18
Dans votre cas, vous pouvez très bien mettre fin à votre arrêt maladie, demander à passer la visite de reprise, être déclarée inapte à la suite de quoi vous serez licencier sous réserve d’une recherche de reclassement.
Vous bénéficierez d’une indemnité de licenciement en fonction de votre ancienneté dans l’entreprise et en général supérieure à l’indemnité de départ en retraite. Si votre arrêt de travail n’est pas d’origine professionnelle, accident ou maladie professionnelle, le préavis ne sera ni exécuté ni payé.
Votre demande de départ en retraite sera alors déconnectée de l’exécution et de la rupture du contrat de travail.
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Bonsoir,
Je vous remercie très sincèrement pour votre dévouement, car beaucoup de personnes comme moi vous posent des questions dont les réponses ne sont pas toujours évidentes. Je comprend un peu mieux le processus pour ma situation. Par contre, j’aurai une dernière précision à vous demander. Si le médecin conseil suspend mes IJ et que mon médecin traitant continue à me prescrire des arrêts de travail, compte tenu de mon état de santé, est-ce que je continuerai à percevoir mon salaire intégral comme c’est le cas à l’heure actuelle ? Ou bien est-ce que, du moment où le médecin conseil suspend mes IJ, cela veut dire qu’il estime que mon arrêt de travail n’est pas justifié et que je dois, soit reprendre le travail en passant par la visite du médecin du travail qui me déclarera inapte, soit demander ma retraite ?
Merci pour cette dernière sollicitation.
Cordialement-
Avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail
24 février 2012 15:38, par Gilbert (CFDT Retraités)En effet la suspension des IJ entraine l’absence de revenus y compris pour la part complémentaire souvent payé sous condition de versement des IJ.
Je vous conseille de demander une visite de pré-reprise auprès du médecin du travail. Vous aurez un avis sur une éventuelle inaptitude.
Le licenciement pour inaptitude peut être plus avantageux et il ne vous prive pas d’une demande de retraite ultérieure. Je vous confirme ma réponse précédente.
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Bonsoir,
Merci pour vos réponses. Vous me parlez d’une visite de pré-reprise ? Quand, comment, pourquoi ?
Je n’y comprend plus rien et suis très anxieux par rapport à ma situation.
Cordialement-
Avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail
27 février 2012 09:14, par Gilbert (CFDT Retraités)Il s’agit d’une disposition du code du travail (Article R4624-23) :
"En vue de faciliter la recherche des mesures nécessaires, lorsqu’une modification de l’aptitude au travail est prévisible, un examen médical de préreprise préalable à la reprise du travail peut être sollicité à l’initiative du salarié, du médecin traitant ou du médecin conseil des organismes de sécurité sociale, préalablement à la reprise du travail."
Avant la fin de vos arrêts de travail, à demander directement à votre médecin du travail
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Je suis actuellement depuis le 22 juin 2011 en arrêt maladie de longue durée. Le médecin du travail de mon entreprise m’a mise en incapacité temporaire de travail. J’ai reçu une carte de la DPPH de priorité pour personne handicapée à moins de 50 %.
J’ai vu deux fois le médecin conseil de la sécu qui m’a dit qu’il fallait que je demande ma retraite pour incapacité de travail. Je touche actuellement les allocations journalières qui sont plus importantes que le montant de la retraite (évaluation faite) que je devrais avoir.
La sécu peut-elle me supprimer mes allocations journalières et m’obliger à prendre ma retraite ? et à partir de quand ? Envoie-t-elle une lettre pour notifier cette obligation ?
Je n’ai pas toutes mes annuités. Une demande de retraite pour incapacité de travail me donne-t-elle les 50 % (taux plein) systématiquement ?
Je suis née en 1950.
Que dois-je faire ? Merci beaucoup de votre réponse.-
Avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail
18 février 2012 07:44, par Gilbert (CFDT Retraités)Pour une date de naissance en 1950, la mise en invalidité n"est plus possible.
La CPAM peut mettre fin au paiement des indemnités journalières.
Vous pouvez donc demander auprès de la CARSAT la liquidation de retraite pour une inaptitude mais il faut justifier d’une incapacité d’au moins 50 %.
Dans ce cas la pension sera calculée au taux plein de 50% mais elle sera proportionnelle au nombre de trimestres validés.
La voie d’un licenciement pour inaptitude évoquée au point 4 ci-dessus peut vous permettre de bénéficier d’indemnités de chômage.
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Avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail
13 février 2012 19:36, par pierre BoutillierBonjour,
j’ai été déclaré inapte total et définitif à tout poste dans l’entreprise par le médecin du travail le 07/11/2011, suite à un accident du travail AVC/AIT ( du 08/07/2011) reconnu d’origine professionnelle par la CPAM le 24/10/2011.
Je recois ce jour un courrier de mon employeur LCL, m’indiquant que faute de proposition adapté à mon état de santé il allait entamer une procédure de licenciement.
Le 29/04/2012 j’aurai mes 163 trimestres qui au vu de mon âge (60ans le 29/11/2011) me permettraient de partir en retraite.
par mon employeur un contrat de prévoyance CNP couvre invalidité & inaptitude ( jusqu’à 60 ans ...mon accident a eu lieu peu avant...puis-je prétendre à leur intervention ? ).
Je suis par ailleurs affilié à la CPAM qui m’a fait osculter par un médecin conseil ( qui a conclu au caractère pro de l’AT ) mais qui ne sachant pas qu’au bout d’un mois LCL a repris mon salaire alors que je suis chez moi ..ils en ont déduis que j’avais repris mon activité ...et que j’étais guéri !
Je les ai informés que loin d’être guéri j’avais été déclaré inapte..pas de nouvelle !
Aujourd’hui je ne trouve aucune entité ( être humain ...) capable de m’expliquer dans quel ordre engager des démarches, quels sont mes "droits" après une vie de cotisation qui m’amène aujourd’hui de l’autre côté du miroir, et surtout , à base d’expériences et de vécus, quelles erreurs ou oublis à ne pas commettre.
Conscient de la "lourdeur" de mon cas ou de son atypisme je me tiens à votre disposition ...sachant que je n’ai découvert votre site qu’aujourd’hui et que j’aurai du vous contacter bien avant..Il n’est peut-être pas trop tard
Cordialement
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Avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail
14 février 2012 18:54, par Gilbert (CFDT Retraités)Il convient en premier lieu de dissocier la question de votre emploi qui relève du code du travail
de celle de votre départ en retraite qui relève du code de la sécurité sociale.Pour votre emploi, la règle est celle-ci :
Lorsque, à l’issue d’un délai d’un mois à compter de la date de l’examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n’est pas reclassé dans l’entreprise ou s’il n’est pas licencié, l’employeur lui verse, dès l’expiration de ce délai, le salaire correspondant à l’emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail.
Ces dispositions s’appliquent également en cas d’inaptitude à tout emploi dans l’entreprise constatée par le médecin du travail.Pour la retraite, la liquidation et le départ de l’entreprise est toujours fixé par l’assuré sauf cas évoqué fiche 18 ce qui ne semble pas être votre cas. Vous êtes couvert par une prévoyance certes mais tant que vous ne demandez pas votre retraite auprès de votre employeur et dans la mesure celui-ci n’a pas mis fin à votre contrat de travail par licenciement pour inaptitude d’origine professionnelle, il devrait vous payer votre salaire et cela jusqu’à ....65 ans voire même 70 ans sous certaines conditions.
J’ajoute que le licenciement pour inaptitude en raison d’une maladie professionnelle doit suivre des règles particulières précises et, le cas échéant je vous invite à prendre conseil auprès d’un syndicat CFDT..
Enfin, à l’issue de cette procédure, vous pourrez vous inscrire à Pôle emploi et vous relèverez du dispositif tel que décrit au point 4 de la fiche 18.
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Rebonjour
Suite à nos échanges après ma question du 2 janvier j’ai questionné ma prévoyance (Allianz) qui m’a répondu que "le complément rente invalidité est servie aussi longtemps que la Sécurité sociale verse elle même une pension d’invalidité et cessera au plus tard à la date d’attribution de votre retraite, selon la loi sur les réformes" . Ainsi, bien que mon contrat spécifie 60 ans, c’est la date de départ légale en retraite (60 ans et 8 mois dans mon cas) qui s’applique comme fin de versement de la prévoyance.
Merci d’en informer ceux (nombreux) qui sont dans mon cas !-
Avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail
3 février 2012 08:26, par Gilbert (CFDT Retraités)Merci de nous informer des résultats de vos démarches. Ils ne manqueront pas d’intéresser les internautes intéressés à qui je conseille cependant de vérifier auprès de l’assureur de l’existence d’une telle disposition.
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Bonjour
J’ai eu 64 ans depuis peu et je n’ai pas le nombre de trimestres nécessaires pour liquider ma retraite. On vient de me diagnostiquer une maladie rare et invalidante, je suis actuellement en arret maladie et n’ai pas fait d’autres demarches aupres de mon employeur. Mon medecin m’a proposé de monter un dossier d’inaptitude au travail. Que dois je faire ? Faut il que je fasse valoir mon inaptitude pour obtenir un licenciement et percevoir une indemnité de chomage jusqu’a mes 65 ans ? Dois je demander une retraite pour inaptitude ? Que va me proposer mon employeur en tenant compte de cette inaptitude au travail et de mon age ? Financierement ne serait il pas plus avantageux pour moi d’etre au chomage jusqu’a mes 65ans ? Merci de me conseiller.-
Avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail
29 janvier 2012 10:29, par Gilbert (CFDT Retraités)Jusqu’à 70 ans et sauf les cas de liquidation forcée expliquée à la fiche n°18.
L’arrêt maladie procure une revenu de remplacement de 50 % du salaire sauf disposition conventionnelle complémentaire.
L’indemnisation du chômage vous garantit 57 % du salaire brut calculé sur 30 jours/mois, plus favorable. Dans ce cas le licenciement doit être envisagé voir fiche 5 point 4. Cependant pour être indemnisé par pôle emploi, il faut être apte physiquement. Mais rien ne vous empêche de passer par cette étape, l’inaptitude ne sera pas immédiate.
Ces 2 solutions valident des trimestres dits "assimilés".
La mise à la retraite vous privera de la validation des trimestres manquant mais si elle sera liquidée au taux plein de 50%
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Bonjour,
Je viens d’avoir 55 ans, je suis en invalidité cat 2 depuis plus de 8 ans, et je n’ai pas le droit de travailler et j’ai donc été licencié en 2003. Je touche une pension de la CRAM.A quel âge puis-je prendre ma retraite a taux plein, en sachant que j’ai commencé à travailler à 14 ans ?
Ma femme peut elle, elle-même prendre sa retraite anticipée également sachant qu’elle a 52 ans, commencé à 17 ans, deux enfants.
Merci
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Avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail
25 janvier 2012 17:27, par Gilbert (CFDT Retraités)La retraite à taux plein sera liquidée à l’âge légal de la retraite de 62 ans même si vous n’avez pas les trimestres nécessaires.
Pour les carrières longues pour vous ou pour votre épouse consultez la fiche 14 et utilisez le simulateur en fin de fiche.
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née le 26/08/1952 no de ss:2.52.08.53.147.209.63 j’ai commencé à travailler en tant qu’aide familliale non rénumérée de14ansà19ans inclu.ma carrière salariée à débuter le 30 /08/1971.elle c’est arrêter cause maladie professionelle et inaptitude au poste avec:75% D’INCAPACITE en novembre 2006 depuis je perçois L’ a e r puis-je prendre ma retraiteà 60 ans vu la situation et quel serait le montant . . merci de bien vouloir me répondre
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Avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail
20 janvier 2012 22:22, par Claude (CFDT Retraités)Regardez si vous remplissent les conditions pour une retraite anticipée : Retraite anticipée pour travailleur handicapé
Si non, lisez les fiches 19 et 21.-
Bonjour, je suis née en 1960, je suis en invalidité 2ème catégorie depuis février 2012 j’ai été licenciée en juin 2012.
à quel age ma pension va basculé en retraite et quel sera le montant, ma pension d’invalidité est de 620€ plus ma complémentaire. j’avais 125 trimestre fin 2011-
Avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail
9 avril 21:51, par Gilbert (CFDT Retraités)La pension de retraite sera liquidée à l’âge légal de la retraite et au taux plein. Il est difficile, d’en définir le montant dans la mesure où la durée d’assurance requise n’est pas connu pour la classe d’âge de 1960
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Bonjour,
Je suis né le 26 septembre 1953 et je perçois une pension d’invalidité de deuxième catégorie de la part de la CRAMIF depuis le 30 mai 2008.
Par ailleurs, je bénéficie également d’indemnités complémentaires versées par mon employeur dans le cadre d’un contrat de régime de prévoyance conclu entre ce dernier et un organisme spécialisé. Je continue du reste à faire partie des effectifs de ma société qui m’adresse un bulletin de paye et je continue à cotiser comme cela se passait en période d’activité.
Je souhaiterais savoir à quel moment je serais mis à la retraite.
A noter qu’à l’age de 60 ans, en septembre 2013, mon nombre de trimestres cotisé sera de 151.
A priori, mon age de départ "normal" serait 61 ans et 2 mois.
Cela signifie t’il que c’est à ce moment là que le basculement s’opèrera ?
Mon organisme de prévoyance continuera t’il à me verser mes indemnités jusqu’à ce moment là ?
Merci par avance de l’aide que vous pourrez m’apporter grâce à vos éléments de réponse.
Bien cordialement.-
Etant en invalidité depuis fort longtemps et ayant 59 ans, j’ai demandé un récapitulatif de carrière et évidemment je n’ai pas toutes mes annuités.
Quand on est en invalidité on ne cotise plus à la retraite ?
La CNAV au guichet m’a dit que non ? Quelle est la sécurité pour un invalide qui part en retraite ? pas de cotisation ?
La personne qui est en invalidité depuis toujours n’aura donc pas de retraite ?-
La réponse qui vous a été faite est surprenante
Sont pris en compte en tant que périodes assimilées, ,chaque trimestre civil comportant le paiement d’une pension d’invalidité ou d’une rente d’accident du travail correspondant à une incapacité permanente d’au moins 66 %. Depuis le 1er octobre 1986, la caisse valide chaque trimestre civil comportant trois mensualités de cette pension ou rente.
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Passage d’une invalidité de deuxième catégorie à la retraite
18 janvier 2012 19:21, par Gilbert (CFDT Retraités)La décision de départ en retraite appartient toujours à l’affilié.
En principe, un salarié en invalidité qui ne justifie pas son absence par des arrêts maladie est en situation d’absence non justifiée.
Un récente décision de la cour de cassation : l’employeur informé de la mise en invalidité, est obliger de convoquer le salarié à la visite médicale dite de reprise pour vérifie son aptitude au poste de travail et faute de reclassement procédera au licenciement (voir point 4 ci-dessus.
Dans ce cas, vous avez droit à une indemnité de licenciement qui est, généralement supérieure à l’indemnité de départ à la retraite. Vous pouvez également vous inscrire à pôle emploi. La Cour de cassation a confirmé que l’invalidité au sens du Code de la sécurité sociale ( CSS, art. L. 341-4 ) ne se confond pas avec l’inaptitude au travail ( C. trav., art. L. 5421-1 ). En conséquence, les allocations de chômage doivent être versées au titulaire d’une pension d’invalidité de deuxième catégorie.
S’agissant de la mutuelle, il convient de vérifier le contrat ou auprès de l’assureur si la couverture ne se prolonge pas après rupture du contrat de travail consécutivement à l’invalidité ou encore après 60 ans et jusqu’à l’âge légal de retraite.
A l’âge légal la pension de retraite se substitue à la pension d’invalidité en l’absence d’activité professionnelle
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