Le Conseil des ministres de l’Union européenne a approuvé à une large majorité, le lundi 28 février 2011, les amendements du Parlement européen sur le projet de directive visant à faciliter l’accès à des soins de santé transfrontaliers sûrs et de qualité et à promouvoir la coopération en cette matière entre les États membres.

C’est ainsi que conformément à l’article 294 du Traité sur le Fonctionnement de l’Union européenne (TFUE ou « Traité de Lisbonne »), cette directive relative aux soins de santé transfrontaliers est désormais adoptée. Les États membres ont 30 mois pour transposer les dispositions de la directive dans leur législation nationale.

Une mauvaise proposition de directive à l’origine

Face au projet initial de la Commission européenne de 2008, on revient de loin.

L’objectif de ce projet était, officiellement, de préciser la façon dont les patients peuvent exercer leurs droits, reconnus par la Cour de justice européenne, d’aller se faire soigner dans d’autres États membres. L’approche adoptée par cette proposition de directive, ce que la CES dénonçait, s’inscrivait dans une démarche consumériste – la possibilité d’aller faire son « marché de soins de santé » – fondée sur la satisfaction des besoins individuels, dont la somme ne saurait définir l’intérêt général.

Démarche consumériste individualiste, qui était la négation du principe de solidarité, sur lequel sont fondés les systèmes de protection sociale européens, et les systèmes de santé en particulier.

La CES estime alors qu’il convient de distinguer la « libre circulation des personnes » (sur laquelle tout le monde s’accorde) de la « libre circulation des services », qui relève des lois du marché intérieur (c’est-à-dire, liberté de proposer, liberté d’entreprendre, liberté de dispenser des services).

La CES réaffirme que les soins de santé devaient être considérés d’abord dans la perspective de l’intérêt général. Elle est ainsi clairement opposée à la subordination de ces services de soins de santé aux règles du marché intérieur, ce qui risquait d’accentuer la privatisation et la commercialisation de ces services de soins dans les États membres. Pour la CES, les États doivent rester maîtres de les réguler, pour garantir la qualité et l’accessibilité de ces services, compte tenu des limites des ressources financières.
En conclusion, un constat s’impose alors : le « patient » n’est plus au cœur du débat, il est supplanté par le « consommateur ». En effet, la démarche n’est pas la même lorsqu’il s’agit de pouvoir se faire soigner lors d’un déplacement ou d’un travail à l’étranger, et lorsqu’on décide d’aller faire son choix dans l’éventail des prestations de soins offert à l’étranger ! L’approche sociale se trouve ainsi occultée au profit de l’approche consumériste. La question soulevée sera : Qu’en adviendrait-il des « systèmes solidaires de santé » ?

La bataille de la CES

La bataille de la CES et de ses affiliés pour infléchir le cours de cette proposition de directive reste marquée par des avancées significatives !

Pour la CES, cette proposition, par nombre des mesures qu’elle préconisait et leurs effets négatifs induits, apparaît disproportionnée aux objectifs recherchés. De plus, elle risque de remettre en cause le principe de subsidiarité et les fondamentaux sociaux (telle la solidarité) sur lesquels les systèmes de santé sont édifiés.

Avec le Parlement européen, la CES et ses organisations, notamment sa fédération européenne des services publics qui représente les personnels œuvrant dans ces secteurs, se sont mobilisées pour :
– corriger les logiques « consumériste » et de « marché » de cette proposition ;
– replacer le patient au centre de la démarche ;
– permettre de développer partout au sein de l’Union européenne, des systèmes de santé de qualité, accessibles à toutes et tous, en développant une vraie politique de santé publique et en faisant en sorte que soient mieux utilisés les compétences humaines existantes et que soient dégagés les moyens financiers suffisants pour y parvenir.

C’est ainsi qu’après deux passages/débats au Parlement européen, la directive a été approuvée par le conseil le 28 février 2011.

Des avancées par rapport au projet

Parmi les principales avancées obtenues :
– la mobilité a été limitée aux patients ;
– la prise en compte de la dimension sociale et sanitaire des soins de santé, notamment en complétant la base juridique de cette directive initialement fondée sur le seul article 114 relatif au marché intérieur, par l’article 168 relatif à la santé publique (ce qui sera essentiel en cas de contentieux juridique et qui comble un vide juridique : ce ne sera pas que la notion de « marché intérieur » qui devra prévaloir dans la prise de décision...) ;
– la sécurité des patients et la garantie que les remboursements des soins prodigués dans un autre État membre seront du même niveau que ceux prodigués au sein de leur État d’affiliation ;
– la reconnaissance de la responsabilité des États membres dans l’organisation, le financement et le développement de leur système de santé ainsi que dans la régulation des flux de patients ;
– le maintien hors du dispositif des soins et du système hospitaliers avec le recours à l’autorisation préalable ;
– la possibilité qu’auront les États membres de choisir de payer directement le prestataire de soins, plutôt que de rembourser ultérieurement les patients ;
– l’obligation faite aux États membres de mettre en place des points de contact nationaux, chargés de fournir des informations aux patients sur leurs droits de bénéficier des soins transfrontaliers et sur les aspects pratiques (informations sur les prestataires de soins de santé, la qualité des soins, l’accès aux hôpitaux pour les personnes handicapées...) ;
– le renforcement de la coopération entre les États membres en matière de soins de santé, dans le domaine par exemple, de la santé en ligne et des maladies rares.

Toutefois cette directive ne règle pas tout. En effet, ne relèvent pas du champ de cette directive :
– la vente de médicaments et de dispositifs médicaux par internet ;
– l’accès aux organes et leur attribution aux fins de transplantation ;
– surtout, tout ce qui relève des prestations de soins de longue durée (dépendance) dans les maisons de retraite.

Se faire soigner grâce à la carte européenne d’assurance maladie

Il ne faut pas oublier les problèmes qui demeurent, en particulier, la nécessité, pour certains États membres, d’améliorer leurs systèmes nationaux. Il faut répondre aux besoins sans cesse croissants en soins de santé, notamment ceux liés aux conséquences du vieillissement. Il faut permettre l’accès de tous à des systèmes de santé de qualité et de proximité.

Comme l’a déclaré Josef Niemiec, secrétaire confédéral de la CES en charge de ce dossier : « Nous serons vigilants à ce que cette possibilité offerte plus largement aux patients de se faire soigner hors de leurs frontières ne serve ni d’alibi, ni d’exonération aux États membres pour entreprendre les réformes nécessaires de leurs systèmes nationaux de santé, fondés sur la solidarité ».

Toutefois, une chose est établie : non seulement avec leur « carte européenne d’assurance maladie » les patient(e)s peuvent user de la faculté de se faire soigner à l’étranger, voire d’éviter des files d’attentes trop longues dans certaines spécialités, comme l’ophtalmologie ou les soins dentaires par exemple, mais cette directive va plus loin que cette simple faculté. Sous la pression syndicale, elle assure à ces patients un certain nombre de garanties « qualitatives », voire « sociales », touchant en particulier au remboursement.

Henri Lourdelle, conseiller de la CES (confédération européenne des syndicats)