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L’actualité pratique pour les victimes de l’amiante


Les nouveaux formulaires de demande d'indemnisation destinés aux victimes de l'amiante sont disponibles dans toutes les caisses de Sécu. Ils sont simples et faciles à remplir. Pour une victime, la priorité reste l'indemnisation, après on regarde l'action pour faute inexcusable de l'employeur. Les indemnités sont enfin défiscalisées. Soyez attentifs au délai de prescription.

Le Fiva vient de mettre en circulation de nouveaux formulaires de demande d’indemnisation destinés soit aux victimes (formulaire bleu montré ci-dessous) soit à leurs ayants droit (formulaire vert). Ces deux modèles de formulaire peuvent être consultés sur le site du Fiva (www.fiva.fr). La mise en service de ces nouveaux formulaires simples à remplir est l’occasion de refaire le point sur quelques informations relatives à ce mode d’indemnisation.

Le Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (Fiva) indemnise les victimes en tenant compte du taux d’invalidité fixé par le médecin-conseil au regard de la pathologie, de l’âge de la victime à la date de reconnaissance de la maladie, des pièces médicales fournies et d’un barème spécifique.
L’indemnisation du Fiva se veut être une indemnisation intégrale des préjudices subis qu’il s’agisse :
- de préjudices patrimoniaux (frais restant à charge pour se soigner, pertes de rémunération...),
- de préjudices extra-patrimoniaux (préjudice moral, souffrances physiques et psychiques, agrément et esthétique).

Une demande simple et harmonisée

Les formulaires de demande d’indemnisation sont mis à la disposition des victimes dans les caisses de sécurité sociale. Ils peuvent être fournis également par les organisations syndicales. L’examen de ces formulaires montre qu’ils sont simples et que les pièces à joindre au dossier sont clairement identifiées.

La procédure ne demande pas d’engager des frais (avocats). Elle est gratuite.
Une fois reçu par le Fiva, le dossier d’indemnisation doit être traité dans un délai fixé à six mois. Actuellement, l’affluence d’un grand nombre de dossiers tend à augmenter ce délai.

L’offre d’indemnisation est basée sur un barème indicatif national, ce qui permet de garantir une égalité de traitement des dossiers sur le territoire national. Elle tient compte aussi de l’importance des préjudices et de la situation du demandeur.

La faute inexcusable de l’employeur

Souvent les victimes songent à faire reconnaître la faute inexcusable de l’employeur. Cette procédure est lourde. Elle demande à ce que la victime fasse la preuve de la faute de l’employeur. Elle suppose que l’employeur existe toujours, ce n’est plus le cas des entreprises qui ont fait faillite. Elle suppose aussi que l’employeur soit bien identifié ce qui n’est pas toujours facile pour les anciens intérimaires ou titulaires de CDD ayant travaillé dans plusieurs entreprises sans que l’identification de leur poste de travail soit clairement indiquée.
Il faut savoir en outre que la demande d’indemnisation par le Fiva n’exclut pas la possibilité pour le Fiva ou pour la victime conjointement avec le Fiva de faire reconnaître la faute inexcusable de l’ancien employeur.

Défiscalisation, enfin, et prescription, déjà

Les indemnisations obtenues par les victimes de l’amiante sont enfin défiscalisées !
C’est l’article 9 de la loi de finances pour 2005 qui officialise une promesse faite en août dernier par le ministre des finances et la secrétaire d’Etat aux victimes et répondant à une demande de nombreuses organisations dont la CFDT. Ces dispositions sont applicables aux indemnités versées par le Fiva aux victimes ou à leurs ayants droit et perçues depuis la date d’entrée en vigueur de la loi du 23 décembre 2000. La CFDT revendique cette mesure de bon sens depuis la mise en place du Fiva. Elle se félicite de cette avancée législative.

Un délai de prescription général de quatre ans court à compter de la constatation de la maladie professionnelle. Pour les dossiers dont la constatation de la maladie professionnelle est antérieure à la mise en place du Fiva, la date limite de dépôt des demandes d’indemnisation est fixée au 31 décembre 2006.