Selon une décision de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) de février 2015, les personnes qui travaillent dans un autre pays de l’UE ou en Suisse, même s’ils vivent en France, n’ont pas à payer les prélèvements sociaux français de 15,5 % sur les revenus générés par leur patrimoine, tels que les loyers tirés de la location des logements dont ils sont propriétaires ou les plus-values dégagées lors de la vente immobilière.

La Cour européenne n’ayant pas tranché le litige national, il appartenait donc au Conseil d’État de prendre position. C’est désormais chose faite puisque le Conseil d’État vient de confirmer la position européenne.

Cette jurisprudence met un terme à la qualification de la CSG et autres prélèvements sociaux. La CSG n’est pas un impôt puisqu’elle finance notre sécurité sociale et non l’État.

Par conséquent l’État devra rembourser ces prélèvements sociaux sur les revenus du capital de personnes ne bénéficiant pas de notre sécurité sociale.

Mais l’Etat n’a pas dit son dernier mot.

La LFSS pour 2016 réaffecte la CSG

Par conséquent, des transferts entre organismes de la sécurité sociale vont mettre en conformité l’affectation de la CSG avec le droit européen et la décision du Conseil d’Etat.

Si la CSG sur les revenus du capital est affectée à l’assurance-maladie, elle n’a pas à être prélevée sur les résidents à l’étranger car ils ne bénéficiant pas de notre sécurité sociale. La loi affecte dorénavant cette partie de la CSG à la solidarité afin de pouvoir continuer à la prélever, conformément avec la jurisprudence européenne.

Ainsi, le Fonds de solidarité vieillesse (FSV) bénéficiera de l’essentiel (15 milliards d’euros) des recettes assises sur les revenus du capital (prélèvement social, prélèvement de solidarité et CSG sur le capital).

En contrepartie, il rendra ses recettes de CSG assises sur les revenus d’activité et de remplacement à la branche maladie, de taxe sur les salaires à la Cnav (retraite) et à la Cnaf (famille), de forfait social à la Cnav (retraite) et de C3S (contribution sociale sur le chiffre d’affaires en faveur des non-salariés) à la branche maladie (Cnam) et à la branche retraite (Cnav). En outre, la Cnaf (famille) transfèrera une très légère fraction de CSG assise sur les revenus d’activité et de remplacement à la Cnam (maladie) et la participation des régimes vieillesse au financement de l’APA sera revue.

Sources : Conseil d’État, n° 334551 (CSG et prélèvements sociaux des non-résidents). Commission des comptes de la sécurité sociale, note n° 29, janvier 2016. Annexe 10 au PLFSS pour 2016, article 15.