La généralisation du tiers payant avance
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 prévoit la mise en place du tiers payant intégral pour les bénéficiaires de l’aide à la complémentaire santé (ACS), à compter du 1er juillet 2015. La généralisation du tiers payant pour tous est prévue pour 2017.
De manière générale, lorsqu’un patient consulte un professionnel de santé, il le règle directement. Puis l’assurance-maladie et la complémentaire santé le remboursent. Le tiers payant permet au patient de ne pas faire l’avance des frais médicaux. Il paie uniquement la part des frais non pris en charge par l’assurance-maladie : les franchises médicales (0,5 € par boîte de médicament, par acte paramédical, 2 € par transport sanitaire) plafonnées à 50 € par an. La participation forfaitaire est de 1 € pour chaque acte réalisé.
Les sommes restant à la charge de l’assuré sont plus importantes en cas de non-respect du parcours de soins ou de dépassements d’honoraires. Et l’assuré le voit tout de suite !
Un certain nombre de personnes bénéficient déjà du tiers payant : les personnes qui sont éligibles à la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C), à l’aide médicale d’État (AME), les victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, ou si elles sont hospitalisées dans un établissement conventionné avec l’assurance-maladie…
Certains professionnels ont déjà généralisé cette pratique : les pharmacies pour les médicaments remboursés par l’assurance-maladie, les examens et soins dispensés par les cabinets de radiologie ou d’analyses médicales, certains actes pratiqués par des auxiliaires médicaux (infirmières, kinésithérapeutes…).
La généralisation du tiers payant permettra une simplification des formalités que la télétransmission par internet permet aujourd’hui. Elle permettra aussi à tous un meilleur accès aux soins. Cette pratique existe déjà dans de nombreux pays de l’Union européenne.
Marie-Solange Petit
Plafonds en euros pour bénéficier de l’aide à la complémentaire santé
Plafond mensuel CMU-C Plafond mensuel ACS 1 personne 720 973 2 personnes 1 081 1 459 3 personnes 1 297 1 751 4 personnes 1 513 2 042 5 personnes 1 801 2 431 Pour une personne de plus de 60 ans, le montant de l’aide à la complémentaire santé s’élève à 550 euros par an.
Le fait de bénéficier de l’ACS permet aussi d’obtenir des réductions de prix sur le gaz ou l’électricité.