Avec ses 449 collègues, le délégué agit bénévolement avec un mandat du Défenseur des droits. Il a été formé dans une des missions dévolues à cette nouvelle autorité constitutionnelle définie dans la loi organique du 29 mars 2011 et dont le titulaire actuel est Dominique Baudis. Ils sont appuyés par 220 agents, dont de nombreux juristes, tous installés autour du Défenseur des droits.

Auparavant existait la Halde présidée par Louis Schweitzer. Ses représentants, dans leurs permanences des maisons de la justice et du droit, pouvaient venir en aide aux personnes discriminées au travail, dans leurs accès à l’éducation, au logement, ou à divers biens et services en fonction leur sexe, de leurs handicaps, de leur âge, de leur origine ethnique… La loi définit ainsi dix-huit critères qui transforment légalement une injustice en discrimination.

Depuis que les missions de la Halde sont intégrées à celles du Défenseur des Droits, le délégué peut aussi assister des personnes non discriminées qui éprouvent des difficultés à régler des dossiers avec les services publics, ou des enfants dont on ne respecte pas les droits définis dans la charte internationale des droits de l’enfant (CIDE 1989).

Baisse des sollicitations

La majorité de leurs actions consiste à créer les conditions d’une résolution amiable du problème présenté, pour peu que « le mis en cause » soit d’accord. Ainsi une personne de retour d’un congé maternité ne retrouvait pas un emploi équivalent à celui dont elle était titulaire. Une intervention auprès de la DRH avec rappel des lois en vigueur (code du travail et loi sur les discriminations) a permis à la personne d’obtenir satisfaction.

Il faut toujours expliquer ce qu’est une discrimination telle que définie par la loi et, avec « le réclamant » rapprocher sa problématique des critères légaux. Ainsi une personne victime d’injures raciales dans son entreprise ne sera pas automatiquement victime de discrimination. Il faut vérifier si au-delà des injures, elle est traitée de manière inégale par rapport aux autres salariés d’ethnies différentes : salaire moindre, absence de promotion, horaires plus difficiles… Sinon, il faut lui conseiller de porter plainte au commissariat puisque l’injure raciale est punie par la loi si elle est prouvée.

Les sollicitations viennent aussi de syndicalistes ou d’avocats qui désirent obtenir une délibération du collège « discrimination » du Défenseur des droits afin que son analyse soit présentée aussi devant le tribunal civil ou pénal devant lequel ils ont porté leurs contentieux.

Au fil des semaines, sont ainsi reçus des enfants handicapés privés de leur droit à la scolarité, des syndicalistes discriminés à cause de leur activité militante, des étudiants privés de stage à cause de leur origine ethnique, de « vieux travailleurs » poussés hors de l’entreprise, des salariés pénalisés du fait de leur orientation sexuelle… Ces actions viennent donc en complément de celles des syndicats, associations, administrations, entreprises, engagés pour l’égalité !

Reste que de nombreux anciens correspondants de la Halde, dont je fais partie, s’inquiètent de la perte de visibilité de la lutte contre les discriminations dans le grand public et de la baisse de sollicitations sur ces délicats sujets, depuis la création du Défenseur des droits.

Jacques Leschiera
Délégué en Isère

Pour en savoir plus

Défenseur des droits - 7 rue Saint Florentin, 75409 PARIS Cedex 08 – Tél. 09 69 39 00 00 (prix d’un appel local) - www.defenseurdesdroits.fr