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Les délais de prescription sur les prestations sociales ?


Les modalités de prescription du recouvrement des indus et des actions en paiement des prestations sont passées en revue par la direction de la sécurité sociale (DSS), dans une circulaire interministérielle.

Elle tire les conséquences de la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile. Cette loi a notamment ramené à 5 ans (contre 30 auparavant) le délai de prescription de droit commun. Par ailleurs, elle a introduit une règle générale pour déterminer le point de départ de la prescription. Celui-ci court « à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer ».

Prestations versées par les Caf. Le délai de prescription de l’action en paiement ou en recouvrement est fixé à 2 ans. Pour l’allocataire qui réclame un paiement, « le délai se comptabilise à compter de la réception par l’organisme de sécurité sociale de la demande de prestation et il se prolonge jusqu’à ce que l’organisme se prononce expressément sur la réclamation ». Toutefois, en cas de manœuvre frauduleuse ou de fausses déclarations, c’est la prescription de 5 ans qui s’applique.

Prestations d’assurance vieillesse-invalidité. Un délai de prescription de 2 ans est également applicable aux demandes de remboursement par les organismes de sécurité sociale d’indus d’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa), d’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI) et d’allocation supplémentaire du fonds de solidarité vieillesse. Pour ces allocations toutefois, l’article L. 815-11 du code de la sécurité sociale prévoit que les arrérages versés sont acquis aux bénéficiaires, sauf en cas de fraude... La question du remboursement des indus et de la prescription ne s’applique que dans des cas limitativement énumérés.
En revanche, le délai de prescription de 5 ans de droit commun s’applique à l’action en paiement du bénéficiaire.

Prestations d’assurance maladie. L’action de l’assuré et de ses ayants droit se prescrit par 2 ans, à compter du 1er jour du trimestre suivant celui auquel se rapportent les prestations. Un délai de prescription de 3 ans est applicable à la récupération, par les organismes d’assurance maladie, des sommes versées à tort aux établissements qui hébergent des personnes âgées dépendantes (EHPAD). L’action en recouvrement se prescrit à compter de la date de paiement, à la personne âgée, des sommes en cause.
La prescription peut être interrompue pour les causes définies par le code civil.

Source : Circulaire interministérielle N°DSS/2010/260 du 12 juillet 2010 relative aux règles de prescription applicables en matière de sécurité sociale.