Dans les mesures relatives aux prestations sociales, le projet de loi de finances pour 2016, présenté en Conseil des ministres du 30 septembre, prévoit l’extension du champ des bénéficiaires de l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante aux fonctionnaires et agents contractuels de droit public reconnus victimes d’une maladie professionnelle figurant sur une liste fixée par arrêté.

Les salariés malades de l’amiante

On peut en déduire que les fonctionnaires se verront appliquer les règles du régime général connus depuis 1999 à l’exception d’une disposition : le droit à l’allocation aux salariés ayant travaillé dans des établissements exposés à l’amiante reconnus par arrêté.

Les personnes reconnues atteintes d’une maladie professionnelle provoquée par l’amiante peuvent prétendre à titre individuel, dès l’âge de 50 ans, à l’allocation de cessation anticipée d’activité. Figurant sur une liste prévue par arrêté, il s’agit des affections figurant au tableau n°30 des maladies professionnelles (asbestose, lésions pleurales bénignes, dégénérescence maligne broncho-pulmonaire, mésothéliomes, autres tumeurs pleurales primitives) et de l’affection mentionnée au tableau n°30 bis (cancers broncho-pulmonaires primitifs).

Que dit le projet de loi pour les fonctionnaires ?

Les fonctionnaires et les agents contractuels de droit public reconnus atteints, au titre de leur activité au sein de la fonction publique de l’État, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière, d’une maladie professionnelle provoquée par l’amiante peuvent demander à bénéficier d’une cessation anticipée d’activité et percevoir à ce titre une allocation spécifique. La maladie doit figurer sur une liste établie par arrêté des ministres chargés du travail et de la sécurité sociale

Cette allocation peut se cumuler avec une pension militaire de retraite, une allocation temporaire d’invalidité ou une rente d’accident du travail et maladie professionnelle.

La durée de la cessation anticipée d’activité est prise en compte pour la constitution et la liquidation des droits à pension des fonctionnaires qui sont exonérés du versement des cotisations pour pension.

Un décret en Conseil d’État fixera les conditions d’application du présent article, notamment les conditions d’âge et de cessation d’activité ainsi que les modalités d’affiliation au régime de sécurité sociale.

Nous devons attendre le vote de la loi de finances et sa parution au JO, puis les parutions des textes d’application (décret et arrêté). Soit au plus tôt fin décembre 2015.

Gilbert Jérôme